Loi de finances pour 2025 : Après l’article 64 (priorité)

Loi de finances pour 2025 : Après l’article 64 (priorité)

debate, 04/12/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements et deux sous-amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-11 rectifié, présenté par M. Sautarel, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’article 64
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est créé un dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales. En 2025, ce dispositif concerne un montant de 1 milliard d’euros.
Le dispositif repose sur trois contributions prélevées sur le montant des ressources fiscales versées aux collectivités territoriales et à leurs groupements à fiscalité propre dans les conditions prévues aux II à IV du présent article. Ces contributions sont mises en réserve et reversées dans les conditions des VI et VII.
II. – A. La première contribution porte sur les ressources fiscales des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Le montant de cette contribution correspond à la moyenne des produits suivants :
1° Le produit :
a) Du montant mentionné au premier alinéa du I du présent article ;
b) Du rapport entre, d’une part, le montant des recettes réelles de fonctionnement des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et, d’autre part, le montant total des recettes réelles de fonctionnement des collectivités et établissements mentionnés aux A des II, III et IV du présent article.
2° Le produit :
a) Du montant mentionné au premier alinéa du I du présent article ;
b) Du rapport entre, d’une part, le taux d’épargne brute moyen des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et, d’autre part, la somme des taux d’épargne brute moyens des collectivités et établissements mentionnés aux A des II, III et IV du présent article.
Le montant de la contribution définie en application du présent A est réparti à parts égales entre les communes, d’une part, et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, d’autre part.
B. 1. Pour chaque commune, il est calculé un indice synthétique de ressources et de charges à partir des rapports suivants :
1° Le rapport entre le potentiel financier par habitant de la commune, tel que défini au V de l’article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales et le potentiel financier moyen par habitant de l’ensemble des communes ;
2° Le rapport entre le revenu moyen par habitant de la commune et le revenu moyen par habitant de l’ensemble des communes.
L’indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par l’addition des rapports définis au 1° et 2° du présent 1, en pondérant le premier par 75 % et le second par 25 %. Le revenu pris en compte est le dernier revenu imposable connu et la population prise en compte est celle résultant des conditions prévues à l’article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales.
2. Pour chaque établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre, il est calculé un indice synthétique de ressources et de charges à partir des rapports suivants :
1° Le rapport entre le potentiel fiscal par habitant de l’établissement, tel que défini au I de l’article L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales, et le potentiel fiscal moyen par habitant de l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
2° Le rapport entre le revenu par habitant de l’établissement et le revenu moyen par habitant de l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
L’indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par l’addition des rapports définis au 1° et 2° du présent 2 en pondérant le premier par 75 % et le second par 25 %. Le revenu pris en compte est le dernier revenu imposable connu et la population prise en compte est celle résultant des conditions prévues à l’article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales.
C. Contribuent au dispositif mentionné au I au titre du A du présent II :
1° les communes dont l’indice synthétique défini au 1 du B est supérieur à 110 % de l’indice moyen de l’ensemble des communes, à l’exception des communes mentionnées au III de l’article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales ;
2° les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont l’indice synthétique défini au 2 du B est supérieur à 110 % de l’indice moyen de l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
La contribution calculée afin d’atteindre la moitié du montant défini en application du A du présent II est répartie entre les communes contributrices en fonction de leur population, multipliée par l’écart relatif entre l’indice de la commune, d’une part, et 110 % de l’indice moyen des communes, d’autre part. La population prise en compte est celle résultant des conditions prévues à l’article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales.
Pour chaque commune contributrice, la contribution ne peut excéder 2 % de ses recettes réelles de fonctionnement, minorées des atténuations de produits, des recettes exceptionnelles et du produit des mises à disposition de personnels facturées dans le cadre d’une mutualisation de services entre l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres, telles que constatées au 1er janvier de l’année dans les derniers comptes de gestion disponibles. Pour les communes membres de la métropole du Grand Paris, les recettes réelles de fonctionnement sont en outre diminuées d’un montant correspondant à la dotation individuelle versée au fonds de compensation des charges territoriales en application du H du XV de l’article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, telle que constatée au 1er janvier de l’année de répartition dans les derniers comptes de gestion disponibles.
Lorsque la contribution calculée pour une commune excède ce plafond ou est inférieure à 1 000 euros, la différence est répartie entre les autres communes contributrices selon les modalités définies au présent C.
La contribution calculée chaque année afin d’atteindre la moitié du montant défini en application du A du présent II est répartie entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en fonction de leur population, multipliée par l’écart relatif entre l’indice de l’établissement, d’une part, et 110 % de l’indice moyen des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, d’autre part. La population prise en compte est celle résultant des conditions prévues à l’article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales.
Pour chaque établissement public de coopération intercommunale contributeur, la contribution ne peut excéder 2 % de ses recettes réelles de fonctionnement, minorées des atténuations de produits et des recettes exceptionnelles, telles que constatées au 1er janvier de l’année de répartition dans les derniers comptes de gestion disponibles.
Lorsque, pour un établissement public de coopération intercommunale, le montant de la contribution excède ce plafond, la différence est répartie entre les autres établissements contributeurs selon les modalités définies au présent C.
III. – A. La deuxième contribution porte sur les ressources fiscales des départements, de la Ville de Paris, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse et des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique. Le montant de cette contribution correspond à la moyenne des produits suivants :
1° Le produit :
a) Du montant mentionné au premier alinéa du I du présent article ;
b) Du rapport entre, d’une part, le montant des recettes réelles de fonctionnement des départements mentionnés au présent A et, d’autre part, le montant total des recettes réelles de fonctionnement des collectivités et établissements mentionnés aux A des II, III et IV du présent article.
2° Le produit :
a) Du montant mentionné au premier alinéa du I du présent article ;
b) Du rapport entre, d’une part, le taux d’épargne brute moyen des départements mentionnés au présent A et, d’autre part, la somme des taux d’épargne brute moyens des collectivités et établissements mentionnés aux A des II, III et IV du présent article.
B. Contribuent au dispositif mentionné au I au titre du A du présent III les collectivités de fragilité sociale, calculé dans les conditions prévues aux 2 et 3 du I de l’article 208 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est inférieur ou égal à l’indice médian.
La contribution calculée afin d’atteindre le montant défini en application du A du présent III est répartie entre les collectivités contributrices en fonction de leur population, multipliée en fonction de leur population, telle que définie au premier alinéa de l’article L. 3334-2 du code général des collectivités territoriales, multipliée par l’écart relatif entre l’indice de fragilité sociale médian de l’ensemble des collectivités et leur indice de fragilité sociale.
La contribution de chaque collectivité ne peut excéder 2 % des recettes réelles de fonctionnement de son budget principal, constatées dans le compte de gestion afférent au pénultième exercice. Pour la Ville de Paris, la collectivité de Corse, la métropole de Lyon, la collectivité territoriale de Guyane et la collectivité territoriale de Martinique, ces recettes sont affectées, respectivement, d’un coefficient de 29,13 %, 43,44 %, 55,45 %, 79,82 % et 81,58 %.
Lorsque, pour une collectivité, le montant de la contribution excède ce plafond, la différence est répartie entre les autres collectivités contributrices selon les modalités définies au présent C.
IV. – A. La troisième contribution porte sur les ressources fiscales des régions, de la collectivité de Corse et des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique. Le montant de cette contribution correspond à la moyenne des produits suivants :
1° Le produit :
a) Du montant mentionné au premier alinéa du I du présent article ;
b) Du rapport entre, d’une part, le montant des recettes réelles de fonctionnement des collectivités mentionnées au présent A et, d’autre part, le montant total des recettes réelles de fonctionnement des collectivités et établissements mentionnés aux A des II, III et IV du présent article.
2° Le produit :
a) Du montant mentionné au premier alinéa du I du présent article ;
b) Du rapport entre, d’une part, le taux d’épargne brute moyen des collectivités mentionnées au présent A et, d’autre part, la somme des taux d’épargne brute moyens des collectivités et établissements mentionnés aux A des II, III et IV du présent article.
B. La contribution calculée afin d’atteindre le montant défini en application du A du présent IV est répartie dans les conditions prévues au II de l’article L. 4332-9 du code général des collectivités territoriales, sans que le prélèvement de chaque collectivité ne puisse dépasser 2 % des recettes réelles de fonctionnement de son budget principal, constatées dans le compte de gestion afférent au pénultième exercice. Pour la collectivité de Corse, la collectivité territoriale de Guyane et la collectivité territoriale de Martinique, ces recettes sont affectées, respectivement, d’un coefficient de 56,56 %, 20,18 % et 18,42 %.
Lorsque, pour une collectivité, le montant de la contribution excède ce plafond, la différence est répartie entre les autres collectivités contributrices selon les modalités définies au présent C.
V. – La contribution est notifiée par arrêté des ministres chargés du budget et des collectivités territoriales publié au Journal officiel, qui précise le montant prélevé par collectivité et par groupement.
Il est imputé sur le montant des douzièmes de fiscalité prévus aux articles L. 2332-2, L. 3332-1-1 et L. 4331-2-1 du code général des collectivités territoriales, mensuellement à compter de la date de notification.
VI. – Le produit des contributions mentionnées aux II à IV est mis en réserve.
VII. – A. Le produit de la contribution mentionnée au II est reversé, les trois années suivant sa mise en réserve, à hauteur d’un tiers par année et dans la limite du montant du produit de la contribution pour l’année en cours, aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au A du même II. Le reversement effectué chaque année est réparti, pour 10 % de son montant, au fonds mentionné à l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales et, pour le solde, aux communes et établissements contributeurs au prorata de leur contribution.
B. Le produit de la contribution mentionnée au III est reversé, les trois années suivant sa mise en réserve, à hauteur d’un tiers par année et dans la limite du montant du produit de la contribution pour l’année en cours, aux départements mentionnés au A du même III. Le reversement effectué chaque année est réparti, pour 10 % de son montant, au fonds mentionné à l’article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales et, pour le solde, aux départements contributeurs au prorata de leur contribution.
C. Le produit de la contribution mentionnée au IV est reversé, les trois années suivant sa mise en réserve, à hauteur d’un tiers par année et dans la limite du montant du produit de la contribution pour l’année en cours, aux collectivités mentionnées au A du même IV. Le reversement effectué chaque année est réparti, pour 10 % de son montant, au fonds mentionné à l’article L. 4332-9 du code général des collectivités territoriales et, pour le solde, aux collectivités contributrices au prorata de leur contribution.
D. Les attributions individuelles au titre de ces reversements sont notifiées annuellement aux collectivités et à leurs groupements par arrêté des ministres chargés du budget et des collectivités territoriales publié au Journal officiel.
Les reversements sont réalisés mensuellement à compter de la date de notification.
VIII. – Le chapitre VI du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le II de l’article L. 2336-1 est ainsi modifié :
a) La dernière phrase du 1 est complétée par les mots : « , avant abondement dans les conditions définies aux VII et VIII de l’article 65 de la loi n° 2024-… du … décembre 2024 de finances pour 2025. » ;
b) Le 2 est abrogé ;
2° Au début du I de l’article L. 2336-3, sont ajoutés les mots : « Avant abondement dans les conditions définies aux VII et VIII de l’article 65 de la loi n° 2024-…. du … décembre 2024 de finances pour 2025, » ;
IX. – La première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « , ainsi que par l’abondement déterminé dans les conditions prévues aux VII et VIII de l’article 65 de la loi n° 2024-… du … décembre 2024 de finances pour 2025. ».
X. – L’article L. 4332-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa du II est complétée par les mots : « , ainsi que par l’abondement déterminé dans les conditions prévues aux VII et VIII de l’article 65 de la loi n° 2024-… du … décembre 2024 de finances pour 2025. ».
2° Le III est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « sommes prélevées en application du II » sont remplacés par les mots : « ressources du fonds » et le mot : « même » est supprimé.
b) À la seconde phrase, les mots : « les sommes » sont remplacés par les mots : « ces ressources ».
XI. – A. La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales des II à IV et des VII à VIII du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
B. La perte de recettes résultant pour l’État du A du présent XII est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Stéphane Sautarel : Cet amendement concerne le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales, que nous avons déjà évoqué.
Le dispositif, modifié ce matin par la commission des finances afin d’être ajusté aux dernières simulations dont nous disposons, diffère légèrement de celui qu’elle avait adopté initialement, repris par l’amendement n° II-248 du rapporteur pour avis de la commission des lois, Jean-Michel Arnaud.
La contribution au titre du Dilico serait limitée à 1 milliard d’euros, au lieu des 3 milliards d’euros initialement prévus par le Gouvernement, et ne serait due qu’en 2025.
Elle serait répartie entre chaque catégorie de collectivité – bloc communal, département et région –, en fonction du poids des recettes réelles de fonctionnement et de l’épargne brute.
Les communes contribueraient ainsi à hauteur de 255 millions d’euros, de même que les EPCI ; les départements, à hauteur de 220 millions d’euros, soit six fois moins que ce qui était prévu dans le dispositif initial du Gouvernement ; enfin, les régions, à hauteur de 270 millions d’euros.
Les communes et EPCI contributeurs seraient définis en fonction d’un indice synthétique composé de leur potentiel financier par habitant et de leur revenu par habitant. Seules les communes et EPCI dont l’indice est supérieur à 110 % de la moyenne nationale seraient contributeurs.
La contribution serait répartie de manière très progressive entre les communes contributrices, de telle sorte qu’aucun effet de seuil ne subsiste.
Les communes exonérées du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales en raison de leur éligibilité à la DSR ou à la DSU seraient exonérées.
De même, afin d’éviter des contributions négligeables, les communes dont la contribution serait inférieure à 1 000 euros ne seraient pas soumises au dispositif.
En ce qui concerne les départements, seuls ceux qui connaissent le moins de difficultés au regard de leur indice de fragilité sociale contribueraient. Cinquante départements seraient ainsi exonérés, soit l’ensemble des départements initialement exonérés par le dispositif du Gouvernement.
La contribution départementale serait également très progressive, aucun effet de seuil n’existant entre le dernier département exonéré et le premier département contributeur.
Enfin, la contribution des régions serait répartie selon la contribution au titre du fonds de solidarité régionale. Les régions d’outre-mer et la Corse en seraient exonérées.
Les contributions seraient reversées aux collectivités contributives pendant trois ans, à raison d’un tiers par an. Il s’agit donc d’une mise en réserve, et non d’une ponction.
Les simulations dont nous disposons – nous les avons élaborées avec les services de la ministre, que je remercie de son ouverture au dialogue – sont très rassurantes de ce point de vue.
Moins de 2 000 collectivités contribueraient, sans que le montant dépasse jamais 2 % de leurs recettes réelles de fonctionnement. Les communes les plus sensibles seraient exonérées de cette contribution. Le prélèvement étant progressif, seules les communes les plus manifestement riches contribueraient significativement. De même, seuls 130 EPCI seraient concernés.
Mes chers collègues, ce dispositif n’est pas parfait, mais il a été construit dans le double objectif de réduire l’effort des collectivités et surtout de ne pas réaliser de prélèvement confiscatoire.
Il s’agit non pas d’une ponction, mais d’une mise en réserve, sans effet de péréquation. Il permet aux collectivités de contribuer à l’effort national pour améliorer le solde budgétaire en rapport avec leur poids dans la dette publique, dans une proportion beaucoup plus raisonnable que le projet initial du Gouvernement.

M. le président : Le sous-amendement n° II-1545 rectifié bis, présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Sol et Pellevat, Mme Aeschlimann, MM. Houpert, Naturel, Pernot et Bruyen, Mme Muller-Bronn, MM. Milon, Reynaud et J.B. Blanc, Mme Joseph, M. Pointereau, Mme M. Mercier, M. Dumoulin, Mme V. Boyer, M. D. Laurent et Mme P. Martin, est ainsi libellé :
Amendement II – 11
I. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
De 1 milliard d’euros
par les mots :
de 750 millions d’euros
II. – l’alinéa 4, première phrase
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
deux
III. – Alinéa 5, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, à l’exception de la ville de Paris et de la métropole de Lyon
IV. – Alinéas 30 à 40
Supprimer ces alinéas
V. – Alinéa 41
Supprimer les mots :
et des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique
VI. – Alinéa 54
Supprimer cet alinéa.
VII. – Alinéa 63.
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.

Mme Marie-Do Aeschlimann : Il est défendu.

M. le président : Le sous-amendement n° II-1757, présenté par Mme Lavarde, est ainsi libellé :
Amendement II – 11
Après l’alinéa 68
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Pour l’application du 1° de l’article L. 2313-1, du 1° de l’article L. 4313-2 et du 1° de l’article L. 5217-10-14 du code général des collectivités territoriales, un arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget définit les conditions dans lesquelles la contribution prévue au I est prise en compte dans le calcul de l’épargne brute.
La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde : Le présent sous-amendement vise à ce que la mise en réserve soit prise en compte dans le calcul du taux d’épargne brute, qui fait partie des ratios devant figurer dans les documents comptables des collectivités. Cela permettrait d’éviter d’éventuelles fluctuations de ces indicateurs, qui pourraient avoir des conséquences sur le calcul des délais de désendettement.

M. le président : L’amendement n° II-248, présenté par M. J.M. Arnaud, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après l’article 64
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est créé un dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales. En 2025, ce dispositif concerne un montant de 1 milliard d’euros.
Le dispositif repose sur trois contributions, réparties entre les collectivités et établissements contributeurs selon les modalités prévues aux II à IV du présent article. Ces contributions sont mises en réserve et reversées dans les conditions prévues aux VI à VIII.
II. – A. La première contribution porte sur les ressources fiscales des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Le montant de cette contribution correspond à la moyenne des produits suivants :
1° Le produit :
a) Du montant mentionné au premier alinéa du I du présent article ;
b) Du rapport entre, d’une part, le montant des recettes réelles de fonctionnement des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et, d’autre part, le montant total des recettes réelles de fonctionnement des collectivités et établissements mentionnés au A des II à IV.
2° Le produit :
a) Du montant mentionné au premier alinéa du I du présent article ;
b) Du rapport entre, d’une part, le taux d’épargne brute moyen des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et, d’autre part, la somme des taux d’épargne brute moyens des collectivités et établissements mentionnés au A des II aux IV.
Le montant de la contribution définie en application du présent A est réparti à parts égales entre les communes, d’une part, et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, d’autre part.
B. 1. Pour chaque commune, il est calculé un indice synthétique de ressources et de charges à partir des rapports suivants :
1° Le rapport entre le potentiel financier par habitant de la commune, défini au V de l’article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales et le potentiel financier moyen par habitant de l’ensemble des communes ;
2° Le rapport entre le revenu moyen par habitant de la commune et le revenu moyen par habitant de l’ensemble des communes.
L’indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par l’addition des rapports définis au 1° et 2° du présent 1, en pondérant le premier à hauteur de 75 % et le second à hauteur de 25 %. Le revenu pris en compte est le dernier revenu imposable connu et la population prise en compte est déterminée selon les modalités prévues à l’article L. 2334-2 du même code.
2. Pour chaque établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre, il est calculé un indice synthétique de ressources et de charges à partir des rapports suivants :
1° Le rapport entre le potentiel fiscal par habitant de l’établissement, défini au I de l’article L. 5211-29 dudit code, et le potentiel fiscal moyen par habitant de l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
2° Le rapport entre le revenu par habitant de l’établissement et le revenu moyen par habitant de l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
L’indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par l’addition des rapports définis au 1° et 2° du présent 2 en pondérant le premier à hauteur de 75 % et le second à hauteur de 25 %. Le revenu pris en compte est le dernier revenu imposable connu et la population prise en compte est selon les modalités prévues à l’article L. 2334-2 du même code.
C. Contribuent au dispositif mentionné au I du présent article au titre du A du présent II :
1° les communes dont l’indice synthétique défini au 1 du B du même II est supérieur à 110 % de l’indice moyen de l’ensemble des communes ;
2° les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont l’indice synthétique défini au 2 du même B est supérieur à 110 % de l’indice moyen de l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre.
La contribution calculée afin d’atteindre la moitié du montant défini en application du A du présent II est répartie entre les communes contributrices en fonction de leur population, multipliée par l’écart relatif entre l’indice de la commune, d’une part, et 110 % de l’indice moyen des communes, d’autre part. La population prise en compte est déterminée selon les modalités prévues à l’article L. 2334-2 du même code.
Pour chaque commune contributrice, la contribution ne peut excéder 2 % de ses recettes réelles de fonctionnement, minorées des atténuations de produits, des recettes exceptionnelles et du produit des mises à disposition de personnels facturées dans le cadre d’une mutualisation de services entre l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres, telles que constatées au 1er janvier de l’année dans les derniers comptes de gestion disponibles. Pour les communes membres de la métropole du Grand Paris, les recettes réelles de fonctionnement sont en outre diminuées d’un montant correspondant à la dotation individuelle versée au fonds de compensation des charges territoriales en application du H du XV de l’article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, telle que constatée au 1er janvier de l’année de répartition dans les derniers comptes de gestion disponibles.
Lorsque, pour une commune, le montant de la contribution excède ce plafond, la différence est répartie entre les autres communes contributrices selon les modalités définies au présent C.
La contribution calculée chaque année afin d’atteindre la moitié du montant défini en application du A du présent II est répartie entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en fonction de leur population, multipliée par l’écart relatif entre l’indice de l’établissement, d’une part, et 110 % de l’indice moyen des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, d’autre part. La population prise en compte est déterminée selon les modalités prévues à l’article L. 2334-2 du même code.
Pour chaque établissement public de coopération intercommunale contributeur, la contribution ne peut excéder 2 % de ses recettes réelles de fonctionnement, minorées des atténuations de produits et des recettes exceptionnelles.
Lorsque, pour un établissement public de coopération intercommunale, le montant de la contribution excède ce plafond, la différence est répartie entre les autres établissements contributeurs selon les modalités définies au présent C.
Ces contributions donnent lieu à un prélèvement sur les douzièmes prévus à l’article L. 2332-2 du même code.
III. – A. La deuxième contribution porte sur les ressources fiscales des départements, à l’exclusion de la Ville de Paris et du Département de Mayotte. Le montant de cette contribution correspond à la moyenne des produits suivants :
1° Le produit :
a) Du montant mentionné au premier alinéa du I du présent article ;
b) Du rapport entre, d’une part, le montant des recettes réelles de fonctionnement des départements mentionnés au présent A et, d’autre part, le montant total des recettes réelles de fonctionnement des collectivités et établissements mentionnés au A des II aux IV.
2° Le produit :
a) Du montant mentionné au premier alinéa du I du présent article ;
b) Du rapport entre, d’une part, le taux d’épargne brute moyen des départements mentionnés au présent A et, d’autre part, la somme des taux d’épargne brute moyens des collectivités et établissements mentionnés au A des II aux IV.
B. Pour chacun des départements mentionnés au A du présent III, il est calculé un indice synthétique de ressources et de charges à partir des rapports suivants :
1° Le rapport entre le potentiel financier par habitant du département, défini à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 3334-6 dudit code et le potentiel financier moyen par habitant de l’ensemble des départements ;
2° Le rapport entre le revenu moyen par habitant du département et le revenu moyen par habitant de l’ensemble des départements.
L’indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par l’addition des rapports définis au 1° et 2° du présent B en pondérant à hauteur de 75 % et le second à hauteur de 25 %. Le revenu pris en compte est le dernier revenu fiscal de référence connu et la population retenue est déterminée selon les modalités prévues à l’article L. 3334-2 du même code.
C. Contribuent au dispositif mentionné au I du présent article au titre du A du présent III les départements dont l’indice synthétique défini au B est supérieur à l’indice médian des départements.
La contribution calculée afin d’atteindre le montant défini en application du A du présent III est répartie entre les départements contributeurs en fonction de leur population, multipliée par l’écart relatif entre l’indice du département, d’une part, et l’indice médian des départements, d’autre part. La population retenue est déterminée selon les modalités prévues à l’article L. 3334-2 du même code. La contribution respecte les conditions suivantes :
1° Pour chaque département contributeur, la contribution ne peut excéder 2 % de ses recettes réelles de fonctionnement, minorées des atténuations de produits et des recettes exceptionnelles. Lorsque, pour un département, le montant de la contribution excède ce plafond, la différence est répartie entre les autres départements contributeurs selon les modalités définies au présent C.
2° Cette contribution ne peut avoir pour effet de minorer :
a) La part du produit de l’accise sur les énergies affectée à chaque département en application du I de l’article 59 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, du I de l’article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et des I et II de l’article 39 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ;
b) Le produit net des frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties affecté aux départements en application de l’article L. 3334-16-3 du code général des collectivités territoriales.
Elle donne lieu à un prélèvement sur les douzièmes prévus à l’article L. 3332-1-1 du même code.
IV. – A. La troisième contribution porte sur les ressources fiscales des régions, du Département de Mayotte, de la collectivité de Corse et des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique. Le montant de cette contribution correspond à la moyenne des produits suivants :
1° Le produit :
a) Du montant mentionné au premier alinéa du I du présent article ;
b) Du rapport entre, d’une part, le montant des recettes réelles de fonctionnement des collectivités mentionnées au présent A et, d’autre part, le montant total des recettes réelles de fonctionnement des collectivités et établissements mentionnés au A des II aux IV.
2° Le produit :
a) Du montant mentionné au premier alinéa du I du présent article ;
b) Du rapport entre, d’une part, le taux d’épargne brute moyen des collectivités mentionnées au présent A et, d’autre part, la somme des taux d’épargne brute moyens des collectivités et établissements mentionnés au A des II aux IV.
B. Les collectivités qui n’étaient pas contributrices, l’année précédente, au fonds de solidarité régional prévu à l’article L. 4332-9 du code général des collectivités territoriales sont exonérées du prélèvement mentionné au A du présent IV.
La contribution calculée afin d’atteindre le montant défini en application du A du présent IV est répartie entre les collectivités mentionnées au même A au prorata de leur population. La contribution respecte les conditions suivantes :
1° Pour chaque collectivité contributrice, la contribution ne peut excéder 2 % de ses recettes réelles de fonctionnement, minorées des atténuations de produits et des recettes exceptionnelles. Lorsque, pour une collectivité, le montant de la contribution excède ce plafond, la différence est répartie entre les autres collectivités contributrices selon les modalités définies au présent B.
2° Cette contribution ne peut avoir pour effet de minorer la part du produit de l’accise sur les énergies affectée aux régions, à la collectivité de Corse, à la collectivité territoriale de Guyane, à la collectivité territoriale de Martinique et au Département de Mayotte en application de l’article 41 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;
Elle donne lieu à un prélèvement sur les douzièmes prévus à l’article L. 4331-2-1 du code général des collectivités territoriales.
V. – Les II à IV du présent article sont mis en œuvre par arrêté des ministres chargés du budget et des collectivités territoriales, qui précise le montant de la contribution de chaque collectivité et établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
VI. – Le produit des contributions mentionnées aux mêmes II à IV est mis en réserve.
VII. – A. Le produit de la contribution mentionnée au II est reversé, les trois années suivant sa mise en réserve, à hauteur d’un tiers par année et dans la limite du montant du produit de la contribution pour l’année en cours, aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au A du même II. Le reversement effectué chaque année est réparti, pour 10 % de son montant, au fonds mentionné à l’article L. 2336-1 du même code et, pour le solde, aux communes et établissements contributeurs au prorata de leur contribution.
B. Le produit de la contribution mentionnée au III est reversé, les trois années suivant sa mise en réserve, à hauteur d’un tiers par année et dans la limite du montant du produit de la contribution pour l’année en cours, aux départements mentionnés au A du même III. Le reversement effectué chaque année est réparti, pour 10 % de son montant, au fonds mentionné à l’article L. 3335-2 dudit code et, pour le solde, aux départements contributeurs au prorata de leur contribution.
C. Le produit de la contribution mentionnée au IV est reversé, les trois années suivant sa mise en réserve, à hauteur d’un tiers par année et dans la limite du montant du produit de la contribution pour l’année en cours, aux collectivités mentionnées au A du même IV. Le reversement effectué chaque année est réparti, pour 10 % de son montant, au fonds mentionné à l’article L. 4332-9 du même code et, pour le solde, aux collectivités contributrices au prorata de leur contribution.
VIII. – Avant le 28 février de chaque année, le comité des finances locales peut, pour l’année en cours, majorer ou minorer la part de chacune des contributions mentionnées aux A à C du VII du présent article reversée respectivement aux fonds prévus aux articles L. 2336-1, L. 3335-2 et L. 4332-9 du même code, dans un intervalle compris entre 5 % et 15 %.
IX. – Le chapitre VI du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le II de l’article L. 2336-1 est ainsi modifié :
a) La dernière phrase du 1 est complétée par les mots : « , avant abondement dans les conditions définies aux VII et VIII de l’article 65 de la loi n° 2024-… du … décembre 2024 de finances pour 2025. » ;
b) Le 2 est abrogé ;
2° Au début du I de l’article L. 2336-3, sont ajoutés les mots : « Avant abondement dans les conditions définies aux VII et VIII de l’article … de la loi n° … du … de finances pour 2025, » ;
X. – La première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « , ainsi que par l’abondement déterminé dans les conditions prévues aux VII et VIII de l’article … de la loi n° … du … de finances pour 2025. ».
XI. – L’article L. 4332-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa du II est complétée par les mots : « , ainsi que par l’abondement déterminé dans les conditions prévues aux VII et VIII de l’article … de la loi n° … du … décembre 2024 de finances pour 2025. ».
2° Le III est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « sommes prélevées en application du II » sont remplacés par les mots : « ressources du fonds » et le mot : « même » est supprimé.
b) À la seconde phrase, les mots : « les sommes » sont remplacés par les mots : « ces ressources ».
XII. – A. La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales des II à IV et des VII à VIII du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
B. La perte de recettes résultant pour l’État du A du présent XII est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Michel Arnaud : Le Dilico est important pour les départements et les conseils départementaux, puisqu’il permet de multiplier par deux le nombre de départements exonérés par rapport à la copie initiale du Gouvernement.
Compte tenu de la charge des dépenses sociales, les finances des départements sont particulièrement dégradées. Ce dispositif contribue à leur donner un peu d’oxygène.
Monsieur le président, je souhaite modifier cet amendement pour le rendre identique à l’amendement n° II-11 rectifié de la commission des finances.

M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° II-248 rectifié, dont le libellé est désormais strictement identique à celui de l’amendement n° II-11 rectifié.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel : Le sous-amendement n° II-1545 rectifié bis de Mme Aeschlimann tend à remettre en cause la conception globale du dispositif. La commission demande son retrait ; à défaut, elle y sera défavorable.
En revanche, la commission émet un avis favorable sur le sous-amendement n° II-1757 de Mme Lavarde : nous souhaitons nous assurer que le dispositif ne mette pas les collectivités en difficulté en ce qui concerne le calcul de leurs ratios financiers, en particulier de leur taux d’épargne brute.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Horizons) : Le Gouvernement est d’accord avec de nombreux éléments avancés par le rapporteur spécial. Un travail a été mené pour faire converger les indicateurs, notamment en ce qui concerne la prise en compte des départements en situation de fragilité sociale.
Malgré des désaccords techniques sur les indicateurs communaux, la commission a pris en compte la situation particulière de certaines communes bénéficiant de la DSU et de la DSR, point important pour le Gouvernement.
En revanche, on ne retrouve pas dans le dispositif de la commission plusieurs éléments qui figuraient dans le projet du Gouvernement.
Premièrement, la contribution de certains départements dépasserait 1 % de leurs recettes réelles de fonctionnement, ce qui ne réduirait pas considérablement l’effort par rapport au dispositif d’origine.
Deuxièmement, j’appelle votre attention sur la situation particulière des communes d’outre-mer. Monsieur le rapporteur spécial, vous avez à juste titre souligné l’exemption dont bénéficieraient les régions d’outre-mer et la Corse, mais toutes les communes d’outre-mer n’en bénéficieraient pas.
Troisièmement, les établissements publics territoriaux membres de la métropole du Grand Paris ne participent pas à votre dispositif, alors que la métropole de Paris n’y participe que pour un montant particulièrement faible, ce qui pose question eu égard à ses ressources.
Enfin, vous abaissez le plafond de la contribution à 1 milliard d’euros, alors que l’amendement du Gouvernement à l’article 63 visait à abaisser la contribution de 3 milliards d’euros, en fixant le plafond non plus à 5 milliards d’euros comme initialement prévu, mais à 2,2 milliards d’euros. Dans le contexte actuel, le Gouvernement ne peut accepter de baisser ce plafond de 4 milliards d’euros.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements identiques nos II-11 rectifié et II-248 rectifié, ainsi que sur les deux sous-amendements qui s’y rapportent.

M. le président : La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc : Même réécrit par la commission, l’article 64 illustre parfaitement la situation politique dans laquelle nous nous trouvons. Il témoigne de la déconnexion paroxystique entre la technostructure qui dirige le pays et le pays réel : après avoir perdu les élections législatives en juillet dernier, elle refuse toute remise en cause, comme en ont encore témoigné les débats de dimanche dernier, au Sénat.
Mes chers collègues de la majorité sénatoriale, au-delà de nos désaccords, vous serrez les rangs et posez quelques rustines afin que Bercy ne perde pas la face.

M. Olivier Paccaud : Nous ne sommes pas au service de Bercy !

M. Grégory Blanc : Je salue très sincèrement le travail de Stéphane Sautarel, mais il faut savoir se rendre à l’évidence. Quand un dispositif est mal pensé, il faut reconnaître l’erreur : c’est plus direct, plus simple et plus efficace.
Bercy doit reconnaître que son approche des collectivités est fallacieuse. Le ministère de l’économie avance que le compte des collectivités locales est déficitaire, mais c’est qu’en fin de mandat, les emprunts des collectivités augmentent. Il faut dire non à la double peine qui consiste, d’un côté, à baisser la DGF et la TVA et, de l’autre, à créer une machine à gaz telle que l’on vient de nous la présenter.
Ce n’est plus tenable. Continuer de mettre à contribution les départements est tout simplement honteux.

M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman : Nous ne voterons pas cet amendement, même sous-amendé, pour les mêmes raisons qui nous ont poussés à voter en faveur de la suppression de l’article 64.
Par l’amendement n° II-11 rectifié, la commission tente de faire « moins pire » que le Gouvernement : on passe de vrais méchants et de vrais gentils à des plutôt gentils et à des pas trop méchants, mais la logique demeure la même que celle qui était initialement prévue à l’article 64.
Selon cette philosophie, les collectivités territoriales, dont certaines seraient de mauvaises gestionnaires, doivent contribuer à la réduction des dépenses publiques du budget de l’État.
Certes, la proposition de la commission des finances exempte plus de départements que ce qui était prévu dans la version initiale du Gouvernement. Toutefois, on part du principe que des départements auraient tant d’argent qu’ils pourraient presque en jeter par les fenêtres. Pardonnez-moi, mais je trouve ce raisonnement irresponsable !
S’amuser aujourd’hui à opposer les collectivités entre elles est destructeur, pour aujourd’hui et encore plus pour demain. En définitive, nous ne sortons jamais de la question de savoir si le Parlement peut porter un jugement sur la gestion des collectivités territoriales. Je ne le pense pas, au regard du principe constitutionnel de libre administration.

M. le président : La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour explication de vote.

Mme Ghislaine Senée : Notre groupe ne votera ni en faveur de cet amendement ni en faveur des sous-amendements. Les collectivités territoriales ont le droit d’être en colère : si cette proposition avait été faite par le gouvernement de M. Attal, jamais le Sénat ne l’aurait votée !
Le nouveau dispositif de lissage présente plusieurs inconvénients. Il donne raison à Bruno Le Maire, qui affirmait que les collectivités territoriales ont une part de responsabilité dans l’aggravation du déficit.
Si le dispositif proposé atténue le montant des contributions, sa base fiscale est élargie et touche par conséquent un plus grand nombre de collectivités. Il institutionnalise un nouveau type de prélèvement, aucun élu n’ayant de certitude quant au maintien des règles existantes, ni même quant au moment où les fonds seront reversés.
Surtout, ce dispositif s’attaque au principe de libre administration des collectivités. En aucun cas nous ne le voterons. Les élus locaux le savent, les collectivités assument leur part de l’effort national tous les jours ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST et sur des travées du groupe SER.)

M. le président : La parole est à Mme Audrey Bélim, pour explication de vote.

Mme Audrey Bélim : Mes chers collègues, pensez-vous que les communes de Mamoudzou ou de Cayenne peuvent participer à ce mécanisme ? Pensez-vous que La Réunion soit une île riche, alors que son niveau de pauvreté est le plus élevé de France ? Faute de données statistiques récentes pour les autres territoires ultramarins, à l’exception de la Martinique, notre île détient ce triste record, selon un rapport publié hier par l’Observatoire des inégalités.
Nos communes et nos EPCI, qui participent aux politiques publiques et qui sont les portes d’entrée des demandes de nos compatriotes, sont injustement mises à contribution.
Après les interpellations des élus locaux, après un entretien que j’ai eu en tête-à-tête avec François-Noël Buffet, nous avons salué l’écoute bienveillante du ministre des outre-mer. Quand bien même nous ne partageons pas la même sensibilité politique, il a annoncé, lors de son audition par la délégation sénatoriale aux outre-mer, que toutes les communes et intercommunalités ultramarines seraient exemptées de cette contribution.
Demeuraient trois EPCI – deux à La Réunion et un à la Martinique – à n’être pas exemptés. Vous proposez maintenant que les communes soient mises à contribution, et cela sans étude d’impact ! Le ministre nous a dit qu’il fallait faire confiance au Sénat, chambre des territoires. Je ne comprends pas que l’on puisse ainsi trahir les engagements de son propre collègue. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)

M. le président : La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, pour explication de vote.

M. Pierre-Alain Roiron : Nous voterons en effet contre cet amendement, même s’il tend à améliorer la version initiale du Gouvernement.
Les présidents de conseils régionaux, les présidents de départements, les maires et les présidents d’intercommunalités sont tout à fait opposés à cette contribution.
Les collectivités font face à la crise économique. Ce sont des amortisseurs importants tant d’un point de vue social que pour ce qui concerne les projets d’aménagement. Si cet amendement était adopté, nous irions vers une récession économique encore plus forte.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Stéphane Sautarel : Je partage les préoccupations et les inquiétudes dont nous ont fait part nos collègues.
Si l’on admet qu’une partie de l’effort budgétaire doit être partagée, ainsi que plusieurs orateurs l’ont souligné, nous devons le faire de la manière la plus juste et la plus soutenable possible.
Nous ne nous reconnaissons absolument pas dans le procès qui a été fait aux collectivités. Il me semble que Mme la ministre a indiqué que les collectivités ne sont en rien responsables du déficit.
Cela étant rappelé, nous nous sommes employés à trouver un dispositif à mettre en œuvre. Je conçois qu’il paraisse encore un peu complexe aux yeux de certains. L’essentiel, j’y insiste, est qu’il s’agit d’une mise en réserve et non du versement d’une contribution à un quelconque dispositif de redistribution. Il s’agit en quelque sorte d’une épargne forcée.
Même si nous pouvons, moi y compris, nous interroger sur cette solution au regard du principe de libre administration des collectivités territoriales, la réserve est limitée à 2 % des recettes réelles de fonctionnement des collectivités. Pour la majorité d’entre elles, le plafond est même inférieur à 1 %. Ces montants coïncideront avec ceux qu’une collectivité est traditionnellement en mesure de mettre de côté. En outre, l’adoption du sous-amendement de Mme Lavarde permettra de ne pas dégrader le ratio d’épargne.
Dans la version du dispositif gouvernemental, à partir du moment où vous dépassiez un certain volume budgétaire, vous étiez contributeur. Nous avons essayé de le rendre plus juste en élargissant la participation.
Même si les autres échelles territoriales ultramarines sont exemptées, notre solution touche quelques communes d’outre-mer. Nous pourrons peut-être nous pencher sur ce sujet au cours de la navette – si navette il y a –, mais il s’agit d’un nombre tout à fait marginal. Elles sont englobées dans le dispositif du simple fait de leur situation financière, qui répond aux critères.
Pour répondre à Mme la ministre, quelques départements – trois au plus – sont effectivement concernés par notre mécanisme, à savoir ceux qui sont le plus en mesure de contribuer.
Par ailleurs, la situation de la métropole du Grand Paris a fait l’objet de nombreux échanges avec les élus locaux. Le système ne nous aurait pas paru équitable si nous avions fait participer les EPT. En effet, ayant du mal à retraiter les recettes entre collectivités, communes et établissements publics territoriaux, nous craignions des effets de bord et des doubles participations. Pour cette raison, nous avons préféré concentrer l’effort sur les communes, malgré la difficulté qui se pose sur le niveau de contribution de la métropole.
Ce milliard d’euros constitue une mise en réserve et non une contribution. Il permet de diminuer l’effort des collectivités territoriales à 2 % du montant global de réduction du déficit national.

M. Grégory Blanc : Vous ne pouvez pas dire ça !

M. le président : La parole est à M. Stéphane Le Rudulier, pour explication de vote.

M. Stéphane Le Rudulier : Qu’en est-il, monsieur le rapporteur, pour les communes ? L’étude d’impact qui accompagnait le précédent dispositif montrait que plusieurs d’entre elles étaient pénalisées assez lourdement.
Nous avons bien compris que l’assiette a été élargie. Toutefois, entre 2013 et 2016, nous avons déjà essayé de faire contribuer les collectivités locales au redressement des finances. Je vous rappelle le résultat : une chute de 25 % des investissements publics et 0,6 à 0,7 point de croissance en moins. J’ose espérer que le présent dispositif a été étudié de sorte à ne pas reproduire cette situation.
Dans la mesure où les collectivités territoriales ne représentent que 9,1 % de la dette publique, avez-vous pu vérifier que l’effort était bel et bien proportionné ?
Pour ces raisons, j’émets donc quelques doutes sur ces amendements.

Mme Frédérique Espagnac : Bravo !

M. le président : La parole est à M. Laurent Somon, pour explication de vote.

M. Laurent Somon : Puisque la censure n’est toujours pas votée, l’enjeu demeure : faire des efforts pour redresser les finances de notre pays endetté. Un équilibre a été recherché, l’objectif étant de faire contribuer le moins possible les collectivités locales à l’effort national.
J’entends les termes « inacceptable », « intolérable », « trop important »… Entre 2014 et 2017, et non pas entre 2013 et 2016, les collectivités avaient été mises à contribution au travers de la baisse de la DGF, à hauteur de 13 milliards d’euros. Je le répète : 13 milliards d’euros ! Il faut donc remettre les choses dans leur contexte. L’endettement n’était pourtant pas celui que nous connaissons actuellement. Si l’effort présent s’élève à 1 milliard d’euros pour 2025, nous espérons naturellement pour les années suivantes que les réformes structurelles, nécessaires au redressement de notre pays, seront menées.
J’entends parler de liberté de gestion, et je le comprends, mais souvenez-vous des contrats de Cahors, qui nous ont été presque imposés. Notre gestion communale, départementale ou régionale avait de fait été limitée…
De grâce, soyons raisonnables. Je comprends la situation. Nous voulons défendre les collectivités locales, mais elles doivent bien évidemment participer, comme toutes les autres parties prenantes, au désendettement. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Franck Menonville applaudit également.)

M. Olivier Paccaud : Un petit rappel s’imposait.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Le Gouvernement demandait initialement un effort de 5 milliards d’euros aux collectivités territoriales.
Le Sénat, tout du moins la majorité sénatoriale, a exprimé un souhait, voire une exigence dès le début des discussions : la facture étant trop lourde, et même injuste, nous voulions, après avoir supprimé le dispositif de FCTVA, dont le coût était de 800 millions d’euros, ramener le montant de la présente mesure de 3 milliards à 1 milliard d’euros.
Nous avons donc construit, dans un temps très court, ce dispositif. J’entends sur certaines travées, y compris celles du groupe Les Républicains, qu’il n’est pas parfait. Toutefois, nous avons, me semble-t-il, une responsabilité particulière. Il y aura toujours de bonnes raisons – peut-être s’agit-il de mauvaises ? – de ne pas participer comme les autres parties prenantes, comme les Français et comme les entreprises, à l’effort de redressement des comptes publics.
Or je souhaite en cet instant rappeler les propos du Président du Sénat : nous serons au rendez-vous de nos responsabilités. Nous agissons exactement en ce sens. Oui, il s’agit de faire un effort ; oui, celui-ci est difficile. Néanmoins, quel que soit le sort du gouvernement actuel, un autre viendra ; or je prends le pari qu’il n’aura d’autre choix que de demander à son tour aux collectivités de participer à cet effort. (M. Grégory Blanc s’exclame.)
La demande est raisonnable.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : C’est vrai.

M. Jean-François Husson : Le travail que nous vous présentons aujourd’hui sera peut-être repris et amélioré. Peut-être certains voudront-ils changer de dispositif. Toutefois, l’heure est grave pour le pays, et il est de la responsabilité du Sénat d’être debout, aux avant-postes, et de tenir son engagement. (M. Daniel Chasseing applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche : Il existe d’autres moyens de réduire le déficit et la dette. Nous en avons proposé beaucoup, sans passer forcément par la diminution d’un certain nombre de dépenses. Il est possible d’envisager des ressources supplémentaires. Nos nombreuses propositions en ce sens ont toutes été rejetées.
Par ailleurs, j’aurais tendance à penser qu’un crime ne justifie pas un crime. Combien de fois ai-je entendu dire par vous tous ici présents, qui soutenez ces amendements, qu’il aurait fallu ne jamais accepter les contrats de Cahors et se battre contre cette manière de faire ? Il n’est donc pas possible de justifier la présente mesure au nom desdits contrats !
Mon cher collègue Somon, l’effort qui est demandé aux collectivités territoriales ne se chiffre pas à 1 milliard d’euros au lieu de 3 milliards. Au départ, il était question de 5 milliards, mais les chiffrages réalisés par tous les élus, par toutes les collectivités et par toutes les organisations et associations sont compris entre 9 milliards et 11 milliards d’euros.
Enfin, l’effort qui est demandé peut être consenti en étant calculé d’une autre façon, sur le fondement d’études d’impact analysant comment les collectivités pourraient continuer d’engager un certain nombre d’actions générant des recettes supplémentaires, profitables non seulement pour elles, mais aussi pour l’État. Où est l’étude relative à votre mesure ? Je rejoins mon collègue Le Rudulier : il n’y en a pas !
Pour toutes ces raisons, je ne comprendrais pas qu’une majorité puisse se dégager au Sénat pour soutenir ces amendements.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.

Mme Marie-Do Aeschlimann : Mes chers collègues, nous avons tous eu des remontées des communes, des départements et des régions pour nous avertir que l’article 64 n’était pas acceptable en l’état, parce qu’insupportable et injuste.
Je salue la volonté de la commission des finances et du rapporteur général de chercher une voie de passage ; malheureusement, je considère, comme de nombreux collègues, que cette solution n’est pas la bonne.
J’appelle votre attention sur l’amendement n° II-1545 rectifié bis de notre collègue Arnaud Bazin, que nous sommes nombreux à avoir cosigné et par lequel nous mettons l’accent sur les difficultés singulières rencontrées par les départements. Ces derniers sont pris en étau entre une croissance démesurée de leurs dépenses non pilotées et une baisse de leurs recettes.
De nombreuses communes, elles aussi, n’ont plus de fonds de côté. Elles sont à l’os ! Même le mécanisme de mise en réserve n’est, en l’état, ni acceptable ni possible en pratique.
Je voterai donc contre l’amendement n° II-11 rectifié et le sous-amendement n° II-1757, et je maintiens le sous-amendement n° II-1545 rectifié bis.

M. le président : La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour explication de vote.

Mme Frédérique Espagnac : Mes chers collègues, nous sommes la chambre des territoires. Je suis un peu surprise de voir les changements de discours des uns et des autres au fil du temps. Le groupe socialiste n’a jamais soutenu les contrats de Cahors. Les discours diffèrent des actes : soyons cohérents les uns et les autres.
Je constate l’absence d’étude d’impact pour cette mesure. Nous nous sommes tous alarmés, y compris sur les travées de droite, quand Bruno Le Maire a expliqué que la situation actuelle avait notamment pour cause les dépenses des collectivités. Aucun d’entre vous ne pourra revenir sur son territoire sans prendre conscience de l’effet immédiatement catastrophique et récessif du présent dispositif sur l’emploi, sur les travaux, sur les PME et sur toutes les entreprises.
Nous sommes tous conscients que des PME ferment. Le Gouvernement lui-même a alerté sur le sujet. Alors que nous savons les uns et les autres que la commande publique représente 70 % à 75 % de l’activité, comment pouvez-vous tenir aujourd’hui ce discours ? Nous voterons contre ce mécanisme, en responsabilité. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote. (Aïe, aïe, aïe ! et sourires sur les travées des groupes SER et GEST.)

Une voix à gauche : Le commis d’office !

M. Roger Karoutchi : Je serais assez tenté, de manière naturelle, de ne pas voter en faveur d’un amendement visant à imposer 1 milliard d’euros de réserves à l’ensemble des collectivités (Mais ? sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.), mais – il y a toujours un « mais », mes chers collègues – il faut être réaliste et, une fois n’est pas coutume, un peu politique. (Sourires.)
Je ne sais pas ce qu’il se passera dans deux heures. Je ne sais pas qui sera au Gouvernement demain. Je ne sais pas si le budget tombera intégralement ou si son examen continuera. Je ne sais pas, en cas de nouvel exécutif, quel propos celui-ci tiendra sur les collectivités territoriales.
Évidemment, nous pouvons tous rêver de la mise en place d’un gouvernement idéal, qui trouverait une mine d’or et qui ne demanderait aucun effort à personne, notamment aux collectivités territoriales.

Mme Frédérique Espagnac : Ce n’est pas ce que nous disons !

M. Roger Karoutchi : Le gouvernement idéal qui assurerait un prélèvement zéro sur les collectivités, je suis pour ! Je suis presque prêt à y participer ! (Sourires sur les travées du groupe CRCE-K.)

Mme Cécile Cukierman : Attention…

M. Roger Karoutchi : Or je n’y crois guère.

Mme Cécile Cukierman : Personne !

M. Roger Karoutchi : Je poursuivrai donc les débats budgétaires actuels. Quelles que soient nos réserves, je considère que la commission des finances a accompli un travail formidable en faisant en sorte que le prélèvement de 3 milliards d’euros à destination d’un fonds de réserve nationale totalement extérieur aux collectivités soit réduit finalement à une somme de 1 milliard, qui restera sur le compte de chaque commune. Certes, comme le précise Stéphane Sautarel, il s’agira d’épargne forcée, mais ce n’est pas du racket.

M. Jean-François Husson : Tout à fait !

M. Roger Karoutchi : Pour dire les choses franchement, cette mesure ne plaît guère et je ne sais pas quel sera le sort du budget demain, mais, tant que nous débattons du texte dans sa rédaction actuelle, je voterai en faveur de l’amendement de M. Sautarel. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° II-1545 rectifié bis.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° II-1757.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-11 rectifié et II-248 rectifié, modifiés.
J’ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe Les Républicains et, l’autre, du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Je rappelle que l’avis de la commission est favorable et que celui du gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 148 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
310
Pour l’adoption
183
Contre
127
Le Sénat a adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 64.
ÉTAT B
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Relations avec les collectivités territoriales
4 011 433 015
4 060 628 302
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
3 799 207 080
3 746 208 204
Concours spécifiques et administration
212 225 935
314 420 098

M. le président : Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » figurant à l’état B.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-863, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
Concours spécifiques et administration
50 000 000
50 000 000
TOTAL
50 000 000
50 000 000
SOLDE
+50 000 000
+50 000 000
La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin (Horizons) : Par cet amendement, le Gouvernement entend renouveler et amplifier son soutien exceptionnel au profit de la collectivité de Corse. Le montant de la dotation de continuité territoriale (DCT), actuellement fixé à 187 millions d’euros, ne suffit plus à couvrir les coûts croissants de cette continuité. Des soutiens exceptionnels de 33 millions et de 40 millions d’euros ont été accordés en 2022 et 2023 au travers des précédentes lois de finances.
Ce soutien de 50 millions d’euros, spécifiquement destiné au financement des délégations de service public assurant la desserte aérienne et maritime de l’île depuis le continent, permet la pleine application du principe de continuité territoriale.

M. le président : L’amendement n° II-225 rectifié, présenté par MM. Parigi et Cambier, Mme Devésa, M. Kern et Mme O. Richard, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
50 000 000
50 000 000
Concours spécifiques et administration
50 000 000
50 000 000
TOTAL
50 000 000
50 000 000
50 000 000
50 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.

M. Paul Toussaint Parigi : Cet amendement vise à contrer le gel de la dotation de continuité territoriale reversée au profit de la Corse. Pour rappel, la DCT constitue une dotation spécifique, qui vise à atténuer les contraintes liées à l’insularité et à garantir le financement des dépenses de continuité territoriale entre l’île et le continent, notamment en matière de transport aérien et maritime.
L’amendement a pour objet d’octroyer à la collectivité de Corse une dotation supplémentaire exceptionnelle de 50 millions d’euros pour 2025.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Briquet : Ces deux amendements visent à soutenir la Corse du fait de son insularité : avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° II-225 rectifié ?

Mme Catherine Vautrin (Horizons) : Le Gouvernement préfère la rédaction de son propre amendement : avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.

Mme Catherine Conconne : Si j’avais été policière, j’aurais constaté un flagrant délit !
Mme la rapporteure évoque l’insularité à l’appui de cet amendement, qui accorde à la Corse une dotation supplémentaire pour compenser les contraintes qui y sont liées ! Mais la Corse bénéficie déjà de plus de 100 millions d’euros au titre de la continuité territoriale. Que mes amis corses ne pensent pas que je leur intente un procès ! Je peux voter une telle somme pour eux sans aucun problème !
Mais tout de même ! Liberté, égalité, fraternité : quand ? Pour la Corse, 50 millions d’euros supplémentaires, alors qu’il nous est expliqué par a + b que le budget de l’État est à l’os, au point de ne même pas envisager d’amorcer de manière sérieuse la pompe des fonds de continuité territoriale pour ladite outre-mer !
Faudra-t-il d’autres preuves dans cet hémicycle pour démontrer que nous sommes sans doute des Français à part entière, mais surtout entièrement à part ! L’outre-mer traverse en ce moment des crises. Un protocole d’accord a été signé entre l’État, les collectivités et la grande distribution pour baisser la pression du prix des marchandises, faute d’argent cette année pour faire mieux. Le Gouvernement a renvoyé à plus tard d’autres mesures essentielles, en promettant quelques petits millions d’euros pour 2 millions d’habitants !
La Corse est beaucoup plus près du continent et compte moins d’habitants que les outre-mer et l’on trouve tout de même 50 millions d’euros pour abonder ses caisses ! Une fois encore, nul besoin de fournir beaucoup d’efforts pour démontrer le régime d’inégalité dans lequel nous sommes désespérément enfermés.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin (Horizons) : Madame la sénatrice, ces fonds sont la prolongation d’un dossier en cours, lié aux liaisons maritimes et aériennes.
L’Assemblée nationale, avant l’examen de la motion de censure, vient d’adopter le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024, dans lequel figurent des crédits supplémentaires pour l’outre-mer.

Mme Catherine Conconne : Quels crédits ? Pas un kopeck !

Mme Catherine Vautrin (Horizons) : Un territoire n’est pas favorisé à la place d’un autre. Nous analysons clairement la situation de chacun.

Mme Catherine Conconne : Quelle politique pour la continuité territoriale ? Continuez comme ça…

M. le président : La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

M. Éric Kerrouche : Indépendamment du fait que tous les territoires doivent bien évidemment être traités de manière égale, il semble important de reconduire cette mesure au vu des déplacements que nous avons faits dans le cadre de la mission d’information sur l’évolution institutionnelle de la Corse. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera en faveur de ces amendements.

M. le président : La parole est à M. Paul Toussaint Parigi, pour explication de vote.

M. Paul Toussaint Parigi : Je note que la promesse du ministre chargé du budget et des comptes publics est tenue. Sa bienveillance permettra – peut-être – à la Corse de bénéficier d’une dotation de continuité territoriale en hausse de 50 millions d’euros.
Je note aussi une première : le versement des fonds en deux fois, la seconde partie étant conditionnée. Ce mécanisme me paraît étrange. Je connais, madame la ministre, votre attachement à la Corse. Alors que le montant demandé est inférieur à la perte de recettes causée par la non-réévaluation de la dotation depuis vingt-cinq ans, cette nouveauté marque-t-elle une défiance ? Craignez-vous d’être trompée par tous les élus de Corse, toutes tendances confondues, sur le montant demandé ou avez-vous une autre explication ?

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin (Horizons) : Monsieur le sénateur, nous n’avons strictement aucune défiance. Il s’agit simplement d’une meilleure lecture de l’utilisation de l’argent public.
Comme vous le savez, la DCT a été en équilibre avec les dépenses jusqu’à la crise de la covid-19. Depuis, nous avons en effet connu une augmentation des coûts. Pour cette raison, le Gouvernement a apporté 30 millions d’euros supplémentaires en 2023, 40 millions d’euros en 2024. Pour l’exercice 2025, 50 millions d’euros sont inscrits.
Il n’est pas inutile que nous suivions l’évolution des coûts. Pour prendre un exemple très simple, le prix du carburant est une variable importante. Il est donc nécessaire de suivre le tracé des dépenses et le coût de la continuité territoriale pour rassurer les uns et les autres.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-863.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’amendement n° II-225 rectifié n’a plus d’objet.
L’amendement n° II-975, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
2 170 030
2 170 030
Concours spécifiques et administration
TOTAL
2 170 030
2 170 030
SOLDE
+2 170 030
+2 170 030
La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin (Horizons) : Il s’agit de majorer les crédits du programme 119, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de 2,17 millions d’euros pour procéder à divers ajustements, pérennes et non pérennes, des compensations financières résultant de transferts de compétences.
Par exemple, l’Eurométropole de Strasbourg connaît une finalisation du transfert de services résultant du transfert de compétences en matière de voirie nationale, prévu par la loi du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace.
Les métropoles de Lyon et de Dijon connaissent une compensation, d’une part, de la finalisation du transfert de charges de fonctionnement et d’investissement et, d’autre part, du début du transfert de services résultant du transfert de la voirie prévu par la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS. Nous procédons également à quelques ajustements annuels de la dotation générale de décentralisation (DGD) des départements.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Briquet : La commission émet un avis de sagesse en ce qu’il s’agit d’ajustements de compensations financières versées aux collectivités, comme vient de le préciser Mme la ministre.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-975.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-786 rectifié, présenté par M. Ziane, Mme Narassiguin, M. Devinaz, Mme Daniel et MM. Bourgi, Mérillou, Ros, Pla, Chantrel et Tissot, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
10 000 000
10 000 000
Concours spécifiques et administration
10 000 000
10 000 000
TOTAL
10 000 000
10 000 000
10 000 000
10 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Adel Ziane.

M. Adel Ziane : Cet amendement d’appel vise à alerter le Gouvernement sur les conséquences financières des fusions de communes en matière de DGD.
Le montant de la dotation générale de décentralisation allouée aux communes avant fusion est souvent largement insuffisant pour faire face aux différents défis organisationnels induits par la création d’une nouvelle collectivité.
La commune déléguée de Pierrefitte-sur-Seine, en Seine-Saint-Denis, par exemple, connaît un certain nombre de difficultés à la suite de sa fusion avec celle de Saint-Denis. Elle compte 30 000 habitants et 11 000 logements, mais n’est pas dotée d’un service communal d’hygiène et de santé (SCHS), contrairement à l’autre collectivité. La fusion entraînera la mise en place de cette politique sur son territoire sans que les financements au titre de la DGD soient prévus.
La dépense s’élèverait à 2,9 millions d’euros, alors que la dotation de cette entité territoriale se chiffre toujours à 731 000 euros. Les chiffres sont éloquents : le reste à charge pour les finances locales représente près de 2,2 millions d’euros, la prise en charge par l’État s’établissant au quart de la dépense réelle.
Une adaptation rapide et nécessaire, tant du montant global que du mode de répartition, de cet outil qu’est la DGD paraît indispensable à la pérennité du principe de décentralisation, socle de notre modèle républicain.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Briquet : La commission est particulièrement sensible aux coûts associés aux fusions de communes. Comme l’indique M. Ziane, il existe un vrai problème dans le cas qui vient d’être évoqué.
S’agissant d’un amendement d’appel, la commission ne peut être que défavorable au transfert de crédits proposé. Néanmoins, elle demande l’avis du Gouvernement, espérant qu’une évolution permette de résoudre cette situation compliquée.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Horizons) : Monsieur le sénateur Ziane, je suis d’autant plus sensibilisée à la situation que j’ai reçu hier soir M. Hanotin, maire de Saint-Denis, pour parler de la commune nouvelle issue de la fusion.
Il m’a longuement interpellé sur le sujet de l’hébergement indigne, me faisant part de la stratégie de sa ville, qu’il souhaite élargir à la commune de Pierrefitte-sur-Seine, en accord avec les élus de cette dernière.
Au travers de cet amendement, vous proposez d’instituer une dotation de 10 millions d’euros sur le programme 122 pour compléter les crédits de la dotation générale de décentralisation affectés aux services communaux d’hygiène et de santé, dont le montant s’établit à 90,6 millions d’euros. Or il existe d’autres dispositifs, notamment les mécanismes de péréquation – dotation globale de fonctionnement, dotation de solidarité urbaine, dotation nationale de péréquation (DNP) – et les fonds – Fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France (FSRIF) ou Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales – pour assurer une allocation en fonction de critères de ressources et de charges. Les collectivités disposent donc toujours de la possibilité d’orienter ces ressources libres d’emploi vers les politiques publiques de leur choix.
C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est donc l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Briquet : La commission suit l’avis du Gouvernement en espérant une évolution ultérieure.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-786 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° II-864 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° II-912 rectifié bis est présenté par M. Canévet, Mmes Vermeillet et O. Richard, MM. Fargeot, Delahaye et Delcros, Mme Jacquemet, M. Longeot et Mme Romagny.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
55 000 000
55 000 000
Concours spécifiques et administration
TOTAL
55 000 000
55 000 000
SOLDE
-55 000 000
-55 000 000
La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° II-864.

Mme Catherine Vautrin (Horizons) : Le PLF pour 2025 prévoit de reconduire le montant d’AE ouvert par la loi de finances initiale pour 2024 sur les dotations de soutien à l’investissement – dotation de soutien à l’investissement local, dotation d’équipement des territoires ruraux, dotation politique de la ville, dotation de soutien à l’investissement des départements –, soit près de 2 milliards.
Cet amendement vise à minorer ces ouvertures de 55 millions d’euros pour tenir l’objectif du Gouvernement de ramener le déficit à 5 % du PIB en 2025.
Cette minoration n’aura pas d’effet sur le montant effectivement disponible en 2025 pour le soutien des projets des collectivités. Très concrètement, comme le Gouvernement l’a expliqué préalablement, cette annulation sera portée pour moitié par la DSIL et pour moitié par la DETR. Elle n’entraînera donc pas de réduction des autorisations d’engagement mises à la disposition des préfets en 2025 pour soutenir les projets d’investissement des collectivités. La réserve de précaution habituellement portée par ces dotations, décidée en début d’année budgétaire et qui fait l’objet d’une annulation partielle ou totale en fin d’année, sera réduite d’autant au début de l’année.
Il s’agit donc vraiment d’un mécanisme comptable : au lieu de réduire les montants en cours d’exercice, nous le faisons dès le début de l’année. Cela signifie concrètement que nous pourrons déléguer au préfet, dès lors que le budget serait voté, des enveloppes d’un montant égal à celui qui leur a été accordé en 2024.

M. le président : La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° II-912 rectifié bis.

M. Michel Canévet : Il est défendu.

M. le président : L’amendement n° II-915 rectifié, présenté par M. Canévet, Mmes Vermeillet et O. Richard, MM. Fargeot, Delahaye et Delcros et Mme Jacquemet, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
Concours spécifiques et administration
30 037
29 987
TOTAL
30 037
29 987
SOLDE
-30 037
-29 987
La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet : Cet amendement de repli sera retiré si les deux amendements identiques précédents sont adoptés. Il s’agit d’une mesure d’effort sur le fonctionnement de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Briquet : La commission est défavorable aux amendements identiques nos II-864 et II-912 rectifié bis, qui visent à porter un coup de rabot aux crédits de la mission. Nul besoin d’en rajouter en cette période.
Quant à l’amendement n° II-915 rectifié, même s’il s’agit d’un coup de rabot moins important, la commission y est également défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° II-915 rectifié ?

Mme Catherine Vautrin (Horizons) : Défavorable, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-864 et II-912 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-915 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-242 n’est pas soutenu.
L’amendement n° II-265 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Cabanel, Gold et Guiol, Mme Jouve, MM. Daubet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Grosvalet et Masset et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Administration territoriale de l’État
dont titre 2
18 828 000
18 828 000
Vie politique
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur
dont titre 2
18 828 000
18 828 000
TOTAL
18 828 000
18 828 000
18 828 000
18 828 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Mireille Jouve.

Mme Mireille Jouve : Comme chacun le sait, la DETR est une dotation essentielle au financement des projets d’équipement public dans les zones rurales, comme la construction d’infrastructures ou la rénovation de bâtiments publics. Elle joue un rôle stratégique dans la réduction des inégalités territoriales en permettant aux communes rurales de bénéficier d’un soutien financier équitable pour des projets essentiels à leur développement.
Cet amendement vise à revaloriser la DETR en 2025, afin de l’adapter à l’évolution prévisionnelle de l’inflation, soit une augmentation de 1,8 %. Un tel dispositif permettrait de compenser la hausse des coûts de construction et de préserver la capacité des collectivités locales à financer leurs projets.
Cette revalorisation viendrait également répondre aux préoccupations des élus locaux, qui dénoncent régulièrement une érosion du pouvoir d’achat lié aux dotations face à une inflation persistante.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Briquet : Compte tenu du contexte, les autres missions ayant subi une baisse là où la mission « Relations avec les collectivités territoriales » voit plutôt ses crédits maintenus, j’émets un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Horizons) : Même avis défavorable que la commission : revaloriser la DETR à hauteur de l’inflation prévisionnelle, soit 1,8 %, augmenterait les crédits de 19 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

M. le président : La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, pour explication de vote.

M. Pierre-Alain Roiron : Nous voterons cet amendement. La DETR s’érode année après année. Un certain nombre de fonds ont subi des coupes, notamment le fonds vert. Il me semble important de rattraper le niveau de l’inflation, qui n’est pas forcément celui de la constructibilité.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-265 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-1058, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
10 000 000
10 000 000
Concours spécifiques et administration
10 000 000
10 000 000
TOTAL
10 000 000
10 000 000
10 000 000
10 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche : Mes chers collègues, 21 000 communes, contre 12 000 auparavant, doivent s’être dotées d’un plan communal de sauvegarde à la mi-2024. Leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont l’obligation d’élaborer un tel plan avant la fin de l’année 2026.
Or, comme l’a souligné la mission d’information de l’Assemblée nationale sur les capacités d’anticipation et d’adaptation de notre modèle de protection et de sécurité civiles, la réalisation de ces plans est parfois complexe : « Les élus de communes rurales ont également alerté la mission d’information sur le manque de ressources humaines comme techniques à l’échelle de la commune pour la réalisation du plan communal de sauvegarde, obligeant certaines communes à déléguer ces missions à des prestataires externes. Beaucoup d’élus locaux souhaiteraient ainsi pouvoir bénéficier d’un accompagnement plus poussé de l’État en matière d’ingénierie, afin de pouvoir être plus à même de développer ces outils par eux-mêmes. De même, les exercices anti-incendie représentent un coût difficilement pris en charge par les collectivités, alors que leur utilité dans la lutte contre les feux de forêt est avérée. »
C’est pourquoi cette mission d’information recommandait d’inclure dans la dotation d’équipement des territoires ruraux une ligne budgétaire spécifique au financement des plans communaux de sauvegarde.
Si la plupart des départements mettent en avant un taux de couverture autour de 75 % ou de 80 %, de nombreuses communes, souvent les plus petites, qui disposent de moins de moyens, sont encore dépourvues de plans communaux de sauvegarde (PCS), et ce en dépit de la multiplication et de l’intensification des catastrophes naturelles.
À cela s’ajoute le fait que de nombreuses communes n’ont pas de PCS, car il n’y a pas de risque identifié sur leur périmètre. Or, le changement climatique faisant émerger des vulnérabilités nouvelles, il est important que toutes les communes en soient dotées. Il me semble important d’envisager de les accompagner dans ce sens.
Nous proposons donc d’affecter 10 millions d’euros, soit 100 000 euros par département, pour la réalisation de ces plans.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Briquet : Les PCS entrent dans la catégorie des dépenses de fonctionnement. Malgré les conclusions de la mission d’information précitée, ils ne me semblent pas relever de la DETR, réservée aux projets d’investissement. Il faudra sans doute trouver un autre vecteur : avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Horizons) : Le Gouvernement partage l’avis de la commission. Augmenter le montant de la dotation d’équipement des territoires ruraux de 10 millions d’euros pour permettre le financement des plans communaux de sauvegarde en diminuant un programme d’investissement me laisse dubitative. Je suis défavorable à cette proposition, tout en rappelant, bien évidemment, l’importance des plans communaux de sauvegarde.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1058.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-239 est présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart.
L’amendement n° II-264 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, MM. Cabanel, Gold et Guiol, Mme Jouve, MM. Daubet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Grosvalet, Mme Guillotin, M. Masset et Mme Pantel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
10 260 000
10 260 000
Concours spécifiques et administration
10 260 000
10 260 000
TOTAL
10 260 000
10 260 000
10 260 000
10 260 000
SOLDE
0
0
L’amendement n° II-239 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour présenter l’amendement n° II-264 rectifié.

M. Philippe Grosvalet : Dans le même esprit que l’amendement précédent, il s’agit cette fois d’ajuster la DSIL pour préserver les capacités d’investissement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Briquet : Même avis défavorable que sur l’amendement précédent, pour les mêmes raisons.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Horizons) : Même avis, pour les mêmes raisons.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-264 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° II-7 est présenté par M. Sautarel, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° II-246 est présenté par M. J.M. Arnaud, au nom de la commission des lois.
L’amendement n° II-847 rectifié est présenté par M. Delcros, Mme Vermeillet, M. Canévet, Mmes N. Goulet, Billon, Antoine, Saint-Pé et Gacquerre, M. Levi, Mmes de La Provôté, Perrot et Loisier, M. Cambier, Mme Sollogoub, MM. Duffourg et Menonville, Mme Espagnac et MM. Chasseing, L. Vogel, Roux, Bitz et Fouassin.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
10 000 000
10 000 000
Concours spécifiques et administration
10 000 000
10 000 000
TOTAL
10 000 000
10 000 000
10 000 000
10 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter l’amendement n° II-7.

M. Stéphane Sautarel : La dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales, largement évoquée dans la discussion générale, est issue de la réforme globale de l’ancienne dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité opérée par le projet de loi de finances pour 2024.
La nouvelle dotation, abondée à hauteur de 100 millions d’euros, est destinée à toutes les communes rurales dont une partie significative du territoire comprend une aire protégée ou jouxte une aire marine protégée.
Ce dispositif s’inscrit dans un mouvement vertueux de reconnaissance du rôle joué par les communes rurales au titre du développement durable.
Grâce à cette réforme, le nombre de bénéficiaires de la dotation continue d’augmenter, passant de 6 388 communes en 2023 à 8 921 en 2024.
Pour mieux valoriser ces charges de ruralité et encourager un mouvement largement salué l’année dernière, nous souhaitons inscrire cette démarche dans la continuité.
Le présent amendement vise ainsi à doter ces communes de moyens supplémentaires pour accomplir leur mission en augmentant les crédits de l’action 01 du programme 119 d’un complément de crédit de 10 millions d’euros afin de revaloriser la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° II-246.

M. Jean-Michel Arnaud : J’ajouterai un seul élément à l’argumentation développée par Stéphane Sautarel : dès lors que l’on élargit l’assiette, il est important d’augmenter la globalité des crédits ouverts sur cette ligne pour que les collectivités, qui sont en plus grand nombre, puissent bénéficier au moins du maintien en valeur absolue de ladite dotation. Voilà pourquoi nous vous proposons de porter ces crédits de 100 millions à 110 millions d’euros.

M. le président : La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° II-847 rectifié.

M. Bernard Delcros : Pendant des années, nous avons mené un long combat pour que les services rendus par l’espace rural à la société tout entière soient reconnus, notamment en termes de préservation de la biodiversité ou de lutte contre le réchauffement climatique.
En 2019, une première étape a été franchie avec la création d’une dotation commune appelée dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité, à laquelle seulement 10 millions d’euros étaient consacrés. Cette enveloppe est ensuite passée à 20 millions d’euros, puis à 40 millions d’euros en 2023.
En 2024, une réforme importante, que nous avons soutenue tous ensemble, a permis d’élargir le périmètre d’éligibilité à cette dotation, de porter son enveloppe à 100 millions d’euros et d’en revoir complètement la répartition pour tenir compte de la superficie plutôt que du nombre d’habitants.
Davantage de communes étant aujourd’hui éligibles, l’idée est de soutenir le mouvement vertueux évoqué par M. le rapporteur spécial en votant 10 millions d’euros de crédits supplémentaires afin de rehausser un peu la dotation.

M. le président : L’amendement n° II-218 rectifié, présenté par MM. Uzenat, M. Weber, Roiron, Kanner et Raynal, Mmes Briquet, Artigalas, Bélim, Blatrix Contat et Canalès, M. Cozic, Mme Daniel, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Fagnen, Féraud, Jacquin, Jeansannetas, P. Joly et Kerrouche, Mme Le Houerou, MM. Lurel, Marie et Mérillou, Mme Narassiguin, MM. Ros, Stanzione, Tissot, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
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3 500 000
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3 500 000
3 500 000
3 500 000
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La parole est à M. Simon Uzenat.

M. Simon Uzenat : La réforme évoquée par nos collègues en 2024 et la transformation de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales en dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales a conduit à des effets positifs, mais a produit également de regrettables effets d’éviction pour 146 communes de moins de 10 000 habitants issues de plus de 40 départements, et dont une bonne part sont adhérentes à un parc naturel régional ou concernées par une zone de protection forte.
La commune de Séné, dans mon département, membre du parc naturel régional du golfe du Morbihan, qui compte une réserve naturelle nationale de 530 hectares, percevait plus de 60 000 euros d’aide jusqu’en 2023. Depuis cette réforme, elle ne perçoit plus rien malgré son engagement en faveur de la protection de l’environnement.
Or la préservation de ces espaces naturels – ô combien importants, madame la ministre, vous le savez, puisque votre gouvernement a inscrit ses pas dans ceux de ses prédécesseurs pour augmenter la part du territoire national protégé – réclame aujourd’hui, dans un contexte de tarissement des aides publiques, un soutien de l’État.
Comme je l’ai rappelé, 146 communes issues de 40 départements percevaient 3,5 millions d’euros d’aides en 2023. Nous proposons de maintenir ce niveau de soutien pour 2025 afin de rétablir une équité de traitement. Ces communes, pour de tout petits effets de seuil, perdent des aides précieuses pour leur budget au regard de leur engagement. Il y va pour elles de la soutenabilité de ces charges de centralité écologique.
J’espère donc pouvoir compter sur mes collègues. Évidemment, nous appuyons totalement un abondement à hauteur de 10 millions d’euros, comme cela vient d’être proposé. Ici, il s’agit d’une enveloppe de seulement 3,5 millions, soit une hausse tout à fait supportable, qui permettrait d’accompagner les 146 communes écartées de la réforme en 2024.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel : La commission demande le retrait de l’amendement n° II-218 rectifié au profit des amendements identiques nos II-7, II-246 et II-847 rectifié. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Horizons) : Vous proposez de majorer la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales afin d’approfondir le soutien aux communes contribuant à la valorisation des espaces ruraux.
Cette dotation, vous le savez, a déjà été réformée substantiellement par la loi de finances pour 2024. Le montant de la dotation a plus que doublé, passant de 42 millions à 100 millions d’euros. Le nombre de bénéficiaires est passé, lui, de 6 388 communes en 2023 à 8 921 communes, comme l’a rappelé votre rapporteur.
Les crédits de l’action du programme 122, qui ont vocation à aider les collectivités territoriales confrontées à des circonstances exceptionnelles, ne sauraient être utilisés pour financer une augmentation du montant de la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales.
Par ailleurs, la pérennisation de cette dotation à hauteur de 100 millions en 2025 et l’élargissement du périmètre des espaces protégés retenus représentent déjà un effort considérable de l’État dans le contexte aujourd’hui dégradé des finances publiques.
Au regard de ces éléments, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

M. le président : La parole est à M. Michaël Weber, pour explication de vote.

M. Michaël Weber : Ces quatre amendements recouvrent deux sujets différents.
Premièrement, ils visent à abonder la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales. Je rappelle que cette dotation a été voulue par Joël Giraud lorsqu’il a fallu inverser le rapport à la protection de l’environnement et à la prise en compte de la biodiversité.
Toutes les communes ayant bénéficié de cette dotation en ont en quelque sorte réinjecté les montants sur le territoire pour accélérer le mouvement de transition de leur collectivité. Mes collègues ont pu le constater par eux-mêmes, l’utilisation de ces crédits a été pertinente. Cet effort important a d’ailleurs constitué une reconnaissance de l’engagement de ces communes dans les aires protégées. Je me réjouis donc que de plus en plus de communes puissent bénéficier de cette dotation.
Je rejoins la volonté d’abonder ces crédits, car la transition sur les territoires passera par la volonté et la capacité des communes à accélérer le mouvement.
Deuxièmement, ils visent à traiter la question des communes qui ne bénéficient malheureusement plus du dispositif. Il faut aussi avancer sur cette question, madame la ministre. Une commune classée dans une aire protégée, qu’elle soit petite ou grande, contribue, elle aussi, à l’effort. Même si c’est symbolique, il importe de le reconnaître et de l’accompagner.
Nous défendrons plus loin dans la discussion un amendement visant à réintégrer l’année prochaine dans le dispositif les communes qui n’en bénéficiaient plus en 2024. Si vous preniez un engagement dans ce sens, madame la ministre, mon collègue Simon Uzenat et moi-même serions prêts à retirer l’amendement n° II-218 rectifié.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin (Horizons) : J’écoute vos propos avec beaucoup d’intérêt. Depuis le début de l’après-midi, il a beaucoup été question du partenariat entre l’État et le Parlement. Je me permets très humblement de vous rappeler, puisque je n’étais pas ministre à l’époque, que c’est le Parlement qui a fait le choix dans le PLF pour 2024 de cibler la dotation sur les communes rurales au sens de l’Insee. Si ces communes sont sorties du dispositif, c’est donc qu’elles n’étaient pas rurales au sens de l’Insee.

M. le président : La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

M. Simon Uzenat : Madame la ministre, je ne vous ferai pas l’affront de rappeler les récents débats sur la mise en place du zonage France Ruralités Revitalisation (FRR). L’exemplarité, y compris gouvernementale, en matière de communes retenues ou pas pourrait sérieusement être remise en question…
Ce qui est sûr, c’est que la réforme intervenue dans le PLF pour 2024 – nous sommes nombreux à l’avoir souligné – est positive. Elle va dans le bon sens, notamment pour ce qui est de reconnaître l’engagement des communes rurales en faveur des aménités rurales. Le nombre de communes bénéficiaires l’illustre bien.
Il s’agit uniquement ici de pallier un effet d’éviction, certes minime, mais qui pèse lourd pour ces 146 communes dans le contexte de tension budgétaire que nous ne cessons d’évoquer. Leur engagement mérite un soutien de la part de l’État, d’autant que l’on parle de communes de moins de 10 000 habitants. Je me tourne vers le rapporteur spécial. Si d’aventure la commission des finances pouvait a minima nous assurer qu’elle est favorable à l’amendement n° II-217 rectifié bis, qui vise à augmenter le nombre de communes bénéficiaires et à réintroduire dans le nouveau périmètre financier du dispositif, qui s’élèvera désormais à 110 millions d’euros, celles qui en avaient été écartées par la réforme de 2024, nous serions prêts à retirer notre amendement n° II-218 rectifié.
Mme la ministre laisse visiblement au Parlement la responsabilité d’en décider. Agissons donc en ce sens. Encore une fois, ces 146 communes ont un engagement très fort. Quand on parle de réserves naturelles nationales, de parcs naturels régionaux, il s’agit de dépenses au service de l’intérêt général. L’État doit le reconnaître et être aux côtés des communes au travers de cette dotation de soutien pour les aménités rurales.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Stéphane Sautarel : Notre position générale sur cette dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales est de prendre un peu de recul afin de pouvoir évaluer la modification votée effectivement l’année dernière par le Parlement. Prenons le temps d’évaluer cette réforme avant de reconsidérer le périmètre de la dotation ou ses conditions d’intervention.
En ce qui concerne l’amendement n° II-217 rectifié bis, la commission souhaitait solliciter l’avis du Gouvernement. Mais j’imagine que Mme la ministre réitérera l’avis qu’elle vient de nous communiquer, à la fois pour respecter le vote du Parlement et avoir un minimum de recul avant d’envisager de nouvelles modifications sur un dispositif fraîchement voté.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin (Horizons) : En effet, monsieur le rapporteur, je confirme mon avis défavorable. Ce dispositif a été voté par le Parlement pour l’exercice 2024, qui n’est même pas encore clos. Il semble opportun au Gouvernement de respecter le vote du Parlement.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-7, II-246 et II-847 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, l’amendement n° II-218 rectifié n’a plus d’objet.
L’amendement n° II-903 rectifié bis, présenté par M. Canévet, Mmes Vermeillet et O. Richard, M. Fargeot, Mme Saint-Pé, M. Delcros, Mme Jacquemet, M. Longeot, Mme Romagny et M. Duffourg, est ainsi libellé :
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La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet : Cet amendement d’appel vise à intégrer dans la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales les périmètres de protection de captages d’eau A qui sont l’objet de contraintes environnementales extrêmement fortes. Il paraît souhaitable que les communes qui les subissent puissent obtenir des compensations au travers de cette dotation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Briquet : L’idée est bonne, mais cette dotation nous paraît insuffisamment étayée. Le sujet mérite donc d’être creusé plus avant. Je demande le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Horizons) : Monsieur le sénateur, vous proposez d’augmenter la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales de 1 million d’euros afin d’y intégrer des périmètres de protection de captage d’eau. Cette dotation a été réformée en profondeur par la loi de finances pour 2024. La pérennisation de cette dotation à 100 millions d’euros en 2025 et l’élargissement du périmètre des espaces protégés retenus représente un effort considérable de l’État dans l’actuel contexte dégradé des finances publiques : avis défavorable.

M. le président : Monsieur Canévet, l’amendement n° II-903 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Michel Canévet : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° II-903 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1057, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
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3 814 200
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La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche : Le présent amendement vise à revaloriser en 2025 la dotation de soutien à l’investissement des départements à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation (IPC), soit 1,8 % selon l’estimation du présent PLF.

M. le président : Les cinq amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-240 est présenté par MM. Szczurek, Hochart et Durox.
L’amendement n° II-599 rectifié est présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Pointereau, Pernot et Pellevat, Mmes Belrhiti, Richer, Muller-Bronn, Joseph, Drexler, P. Martin et V. Boyer, MM. Milon, Reynaud, Anglars, P. Vidal, D. Laurent et Genet, Mme Borchio Fontimp et MM. Dumoulin, Cadec, Brisson, J.B. Blanc, Khalifé, Daubresse et Cambon.
L’amendement n° II-745 est présenté par M. Roiron, Mme Briquet, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mme Blatrix Contat, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Canalès, M. Chaillou, Mme Daniel, MM. Fagnen, P. Joly et Kerrouche, Mme Le Houerou, MM. Marie et Mérillou, Mmes Monier et Narassiguin, MM. Pla, Redon-Sarrazy, Ros, Stanzione, Tissot, Uzenat, Vayssouze-Faure, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° II-790 rectifié ter est présenté par Mme Devésa, M. Le Rudulier, Mme Antoine et MM. Fouassin, J.P. Vogel et Chasseing.
L’amendement n° II-930 est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
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Autorisations d’engagement
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Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
3 800 000
3 800 000
Concours spécifiques et administration
3 800 000
3 800 000
TOTAL
3 800 000
3 800 000
3 800 000
3 800 000
SOLDE
0
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L’amendement n° II-240 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Catherine Belrhiti, pour présenter l’amendement n° II-599 rectifié.

Mme Catherine Belrhiti : Cet amendement, déposé par mon collègue Bazin, vise à revaloriser en 2025 la dotation de soutien à l’investissement des départements à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation pour 2025, soit une hausse de 1,8 %.
La stagnation de la dotation de soutien à l’investissement des départements n’est pas acceptable si l’on veut soutenir les budgets des départements afin qu’ils puissent accompagner les citoyens tout en préservant le financement des investissements locaux.

M. le président : La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, pour présenter l’amendement n° II-745.

M. Pierre-Alain Roiron : Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Brigitte Devésa, pour présenter l’amendement n° II-790 rectifié ter.

Mme Brigitte Devésa : Il est défendu également, monsieur le président.

M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° II-930.

Mme Cécile Cukierman : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Briquet : Ces amendements ont tous pour objet une réévaluation prévisionnelle de la DSID sur l’indice des prix à la consommation, soit 1,8 %. Comme pour l’augmentation de la DETR et de la DSIL, compte tenu des circonstances, et malgré le souhait de voir cette dotation évoluer, la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Horizons) : Même avis défavorable que la commission, pour les mêmes raisons.

M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche : Je souhaite modifier mon amendement pour le rendre identique aux autres, monsieur le président.

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° II-1057 rectifié, dont le libellé est strictement identique à celui des amendements nos II-599 rectifié, II-745, II-790 rectifié ter et II-930.
Je mets aux voix ces cinq amendements identiques.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-752 est présenté par Mme Narassiguin, M. Kanner, Mme Artigalas, MM. Temal et Roiron, Mme Briquet, MM. Cozic et Raynal, Mme Blatrix Contat, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Bélim et Canalès, M. Chaillou, Mme Daniel, MM. Fagnen, P. Joly et Kerrouche, Mme Le Houerou, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Pla, Redon-Sarrazy, Ros, Stanzione, Tissot, Uzenat, Vayssouze-Faure, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° II-1061 est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
250 000 000
250 000 000
Concours spécifiques et administration
250 000 000
250 000 000
TOTAL
250 000 000
250 000 000
250 000 000
250 000 000
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0
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La parole est à M. Patrick Kanner, pour présenter l’amendement n° II-752.

M. Patrick Kanner : Cet amendement de Mme Narassiguin concerne la Nouvelle-Calédonie.
Ce matin, nous avons évoqué avec Gérard Larcher la situation dans ce territoire, qui reste très difficile, voire catastrophique.
Nous avons aussi eu l’occasion, voilà quelques jours, de recevoir une délégation inter-institutionnelle, notamment avec les présidents des deux associations de maires de Nouvelle-Calédonie.
Mes chers collègues, les besoins des communes sont énormes. On les chiffre à plus de 180 millions d’euros : 64 millions d’euros pour la reconstruction, 54 millions de pertes sur le fonctionnement des communes, 13 millions d’euros de baisses liées à la perte d’autres recettes de fonctionnement, 50 millions de pertes sur la fiscalité additionnelle.
En Nouvelle-Calédonie, ce bout de France, ce caillou, il y a aujourd’hui des gens qui sont en train de manquer de nourriture. Les communes n’ont plus les moyens de les aider. Les centres communaux d’action sociale (CCAS) sont dans une situation cataclysmique.
Le Gouvernement envisage des garanties de prêt à hauteur de 1 milliard d’euros au travers de l’Agence française de développement (AFD), mais cela ne suffira pas, car les collectivités sont très endettées. Si les mesures gouvernementales sont confirmées, cela signifierait que les communes s’endetteraient à hauteur de 600 % : c’est un véritable cauchemar budgétaire.
Cet amendement de repli a pour objet d’aider directement la Nouvelle-Calédonie, à hauteur de 250 millions d’euros.
Cet acte de solidarité nationale est absolument indispensable après les événements dramatiques qui ont débuté au mois de mai.

M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° II-1061.

M. Guy Benarroche : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Briquet : À ce stade, la commission est défavorable à ces amendements, puisque des crédits seront prévus à cet effet au sein de la mission « Outre-mer ».
Par ailleurs, le Gouvernement a déposé, ce matin, un amendement visant à abonder de 200 millions d’euros supplémentaires le compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales », que nous examinerons à la fin de notre discussion.
L’aide est donc bien prévue, même si elle est ventilée différemment. N’en définissons pas le montant à cet endroit du texte.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Horizons) : Monsieur le président Kanner, je veux d’abord rappeler la solidarité du Gouvernement à l’égard de nos compatriotes de Nouvelle-Calédonie.
Comme Mme la rapporteure spéciale vient de le préciser, le Gouvernement a déposé, à l’article 44, un amendement qui vise à octroyer 200 millions d’euros à la Nouvelle-Calédonie. C’est l’amendement n° II-888, que nous examinerons un peu plus tard. Ce n’est pas le bon endroit du texte pour discuter du sujet : avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-752 et II-1061.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L’amendement n° II-753 rectifié, présenté par MM. Buval, Patient et Théophile, Mme Phinera-Horth et MM. Fouassin, Buis et Rohfritsch, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Concours financier pour la Collectivité territoriale de Martinique
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
50 000 000
50 000 000
Concours spécifiques et administration
Concours financier pour la Collectivité territoriale de Martinique
50 000 000
50 000 000
TOTAL
50 000 000
50 000 000
50 000 000
50 000 000
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La parole est à M. Frédéric Buval.

M. Frédéric Buval : Cet amendement vise à octroyer une dotation exceptionnelle de 50 millions d’euros à la collectivité territoriale de Martinique (CTM) afin de permettre à l’État de respecter les engagements qu’il a pris au moment de sa création.
Il s’agit de renforcer les capacités d’action de la collectivité, qui sont essentielles au soutien socio-économique du territoire martiniquais. En 2023, la CTM a soutenu 1 300 entreprises, 50 associations sportives, 120 associations culturelles et a fourni des prestations à des milliers de bénéficiaires.
La période actuelle est marquée par un contexte de crise, lié à la vie chère, à une précarité accrue et au retrait de certaines interventions de la CTM, premier partenaire de l’État au plan local, qui assure à la fois les compétences d’une région et d’un département.
La CTM envisage, par ailleurs, un plan de restructuration, avec la révision d’un certain nombre de ses guichets et une revue de ses dépenses de fonctionnement et, par la suite, des actions de réduction importantes – immobilier, personnel, achats, etc. Ces restrictions affecteront inévitablement le service public et limiteront l’investissement public local sur l’île, dont la CTM assure les deux tiers.
Toutefois, le souhait des élus de la CTM est de maintenir le soutien aux personnes vulnérables et un niveau d’investissement qui garantisse la prise en compte des priorités pour l’avenir du territoire, notamment l’urgence de la sécurisation des collèges et des lycées, avec une programmation pluriannuelle d’investissement fixée à 200 millions d’euros par an, ainsi que le lancement d’un budget vert.
Ces objectifs demeurent conditionnés à la capacité de financement autonome de la CTM, laquelle reste insuffisante en l’absence de soutien de l’État.
Cet amendement vise à octroyer une dotation d’amorçage en fonctionnement de 50 millions d’euros pour compenser l’absence de soutien initial de l’État et aider la CTM à répondre aux besoins structurels et socio-économiques urgents de la Martinique.
Cet amendement a été élaboré avec la collectivité territoriale et l’Association des régions de France.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Briquet : Je crois que nous sommes tous ici conscients des difficultés que connaît la Martinique. Néanmoins, il n’apparaît pas souhaitable de créer un nouveau programme spécifique au sein de cette mission.
Cette discussion devra avoir lieu dans le cadre de l’examen de la mission « Outre-mer », qui comprend des crédits consacrés à l’accompagnement de ces collectivités territoriales : avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Horizons) : Monsieur le sénateur, je fais mien l’argument de Mme la rapporteure spéciale.
Puisque vous avez évoqué le soutien de l’État, je veux rappeler que celui-ci est particulièrement présent aux côtés de la CTM, qui reste la première collectivité bénéficiaire des dotations de l’État dans les départements et régions d’outre-mer (Drom) : elle bénéficie, pour l’exercice de ses compétences départementales et régionales, d’un montant de dotations de 1 453 euros par habitant, ce qui est très supérieur au montant moyen dont bénéficient les Drom – 1 251 euros par habitant – et représente près du triple de ce que reçoivent les collectivités de métropole.
Pour ces raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-753 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-1036, présenté par M. G. Blanc, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
200 000 000
200 000 000
Concours spécifiques et administration
200 000 000
200 000 000
TOTAL
200 000 000
200 000 000
200 000 000
200 000 000
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La parole est à M. Grégory Blanc.

M. Grégory Blanc : Cet amendement vise à revenir sur la question des exonérations de taxe foncière pour les communes concernées par l’abattement de taxe foncière en faveur des logements sociaux.
En 2021, l’engagement avait été pris, dans le cadre de la loi de finances, de compenser ces exonérations. D’après la réponse que Bercy a apportée à l’une de mes questions écrites, c’est quasiment 1 milliard d’euros qui ne sont pas compensés aux collectivités territoriales, puisque la compensation s’élève à 38 millions d’euros, pour plus de 1 milliard d’euros d’exonérations. Si je puis à mon tour utiliser cette expression, c’est là une autre façon de faire les poches des collectivités !
Si l’on veut développer le logement social, il faut que l’État soit au rendez-vous de la compensation. À défaut, les communes qui s’engagent dans des programmes pour permettre à l’ensemble de nos concitoyens d’être logés sont frappées d’une double peine, car c’est bien une peine supplémentaire pour celles qui ont un taux de logements sociaux de 30 % ou 40 % et qui sont confrontées à des problèmes de pauvreté sur leur territoire.
Si l’on veut davantage de mixité, il faut commencer par permettre à nos communes d’assurer les services publics qui leur sont demandés et dont la population a besoin. Pour ce faire, il faut de l’argent. À cet égard, la compensation des exonérations me paraît la moindre des choses. Surtout, elle permettrait à l’État d’honorer sa parole. Je vous invite donc à lever le gage sur cet amendement, madame la ministre.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Briquet : La difficulté évoquée par notre collègue est bien réelle. Néanmoins, la solution relève non pas de la loi, mais du règlement.
Nous ne pouvons donc qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Horizons) : Monsieur le sénateur, le Gouvernement est défavorable à cet amendement, pour plusieurs raisons.
Premièrement, les dispositifs d’exonération sont compensés par des prélèvements sur recettes de l’État au profit des collectivités qui ont été intégrées dans le périmètre des variables d’ajustement pour gager, au sein de l’enveloppe normée, la hausse de certains concours financiers par la baisse corrélative des autres.
Pour chaque taxe, nous pouvons donc différencier des dispositifs d’exonération.
Le montant exonéré correspond à la perte de recettes avant compensation par l’État pour les collectivités liée à la mise en œuvre d’un dispositif d’exonération de droit. Comme vous l’avez rappelé, ce montant s’est élevé, en 2023, à 1,1 milliard d’euros pour les communes sur les constructions de longue durée.
L’allocation avant minoration est le montant de la compensation avant application de la minoration prévue en loi de finances. Des règles de compensation spécifiques existent pour chaque dispositif d’exonération ; elles ont abouti à un montant de 617 millions d’euros pour les communes en 2023.
Le coefficient de minoration amalgamé est appliqué au montant de l’allocation avant minoration pour obtenir le montant de l’allocation versée par l’État aux collectivités. Il s’est élevé à 43 millions d’euros pour les communes en 2023.
Deuxièmement, les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) font l’objet d’une compensation par l’État ajustée aux nécessités de la rigueur budgétaire. Vous le savez, cette compensation est égale au produit des bases exonérées l’année précédente par le taux de TFPB en vigueur l’année précédente.
Le produit est minoré par application des taux d’évolution fixés depuis 2009 et jusqu’en 2017 en loi de finances.
Selon le rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur le coût pour les collectivités territoriales des mesures d’exonération et d’abattement d’impôts directs locaux remis en 2024 – ce sont les chiffres actuels –, le montant des allocations de TFPB versées au titre de ces logements sociaux s’élevait à 43 millions d’euros pour les communes et à 2,2 milliards pour leurs groupements à fiscalité propre. Je tenais à partager ces éléments avec vous.
Par ailleurs, le Gouvernement est allé au-devant de la compensation des seules pertes de recettes induites par des allégements fisco-additionnels, en aidant les communes et les EPCI qui subissent une perte soudaine de TFPB par l’article 138 de la loi du 29 décembre 2023, qui a souhaité couvrir par une compensation spéciale dégressive les communes et EPCI à fiscalité propre qui enregistrent d’une année sur l’autre une perte importante de bases de TFPB liée à la délocalisation de locaux industriels et à la volatilité de leurs bases.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc : Nous allons une nouvelle fois débattre avec ardeur de la politique de la ville, nous battre pour l’augmentation de la dotation de solidarité urbaine ou de la dotation de solidarité rurale pour les territoires défavorisés.
Je vous remercie, madame la ministre, de votre réponse, plus circonstanciée que celle que Bercy a apportée à ma question écrite. Très objectivement, si l’État se mettait à compenser l’intégralité de ces exonérations, les débats sur la politique de la ville seraient sans doute moins vifs !
Il faudra bien remettre les choses à plat pour qu’il y ait davantage de péréquation dans le pays. Au demeurant, cela ne passe pas forcément par la création ou la rénovation d’outils péréquateurs. Commençons par verser les compensations aux territoires qui les attendent.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin (Horizons) : Monsieur le sénateur, je suis élue d’un territoire qui compte 43 % de logements sociaux. Autant vous dire que le sujet a pour moi une acuité toute particulière.
Je me permets d’attirer votre attention sur ce qui est fait en contrepartie de l’exonération de TFPB. S’y attaquer est un autre problème, non négligeable pour celles et ceux qui bénéficient de cette exemption sur nos territoires.

M. Grégory Blanc : Seulement dans les quartiers prioritaires !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1036.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-748 est présenté par MM. P. Joly et Roiron, Mme Briquet, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mme Blatrix Contat, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Canalès, M. Chaillou, Mme Daniel, MM. Fagnen et Kerrouche, Mme Le Houerou, MM. Marie et Mérillou, Mmes Monier et Narassiguin, MM. Pla, Redon-Sarrazy, Ros, Stanzione, Tissot, Uzenat, Vayssouze-Faure, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° II-1054 est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
163 000 000
163 000 000
Concours spécifiques et administration
163 000 000
163 000 000
TOTAL
163 000 000
163 000 000
163 000 000
163 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Patrice Joly, pour présenter l’amendement n° II-748.

M. Patrice Joly : Cet amendement concerne la situation financière des départements.
On peut estimer qu’il manquera à la fin de l’année 2024 près de 10 milliards d’euros par rapport à 2021 pour équilibrer les comptes des départements, en raison de la chute des recettes tirées des droits de mutation à titre onéreux, de la revalorisation du point d’indice et du revenu de solidarité active, de la non-indexation des dotations, de l’envolée des prix, sans tenir compte des besoins, notamment en matière de voirie, de collèges et d’Ehpad ni des actions qu’il faudra entreprendre en matière de santé pour compenser l’inaction ou l’insuffisance de l’État.
En 2020, un fonds de péréquation a été mis en place. Son montant est estimé à 1,4 milliard pour 2025, contre 1,9 milliard d’euros en 2024, soit 500 millions de moins. De nombreux départements seront en difficulté.
En 2024, un fonds de sauvegarde a été alimenté par la dynamique de la TVA. Il est aujourd’hui estimé à 37 millions d’euros, mais le nombre de départements retenus pour en bénéficier, qui était de quatorze, devrait augmenter.
Par cet amendement, nous vous proposons, sur la base des estimations dont nous disposons sur les besoins des départements en difficulté, d’abonder ce fonds de 163 millions d’euros.
Cet amendement est gagé sur les crédits de l’action qui regroupe les concours particuliers de l’État. Je demande au Gouvernement de lever le gage.

M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° II-1054.

M. Guy Benarroche : L’amendement a été excellemment défendu par mon collègue Patrice Joly.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Briquet : Mes collègues ont raison de rappeler la situation particulièrement difficile dans laquelle se trouvent les départements aujourd’hui. Je crois que l’on ne peut que souscrire à leurs propos.
Néanmoins, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements, puisqu’elle a adopté ce matin un amendement portant article additionnel après l’article 62 visant à une répartition de l’augmentation des DMTO, autorisée en première partie du projet de loi de finances, afin de favoriser la péréquation entre départements.
Je suis bien consciente que cela ne résout pas tout, loin de là, mais c’est un effort en faveur de la péréquation.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Horizons) : Mesdames, messieurs les sénateurs, comme le Premier ministre a eu l’occasion de le dire voilà quelques semaines, à l’occasion des Assises des départements de France, le Gouvernement est très conscient de la situation des départements, liée notamment aux dépenses non pilotables, que certains d’entre vous ont évoquées au début de notre discussion.
C’est pour cette raison qu’il a souhaité travailler avec votre commission pour trouver des réponses. L’amendement à l’article 64 que vous avez adopté est l’un de ces éléments de réponse.
Parallèlement, vous le savez, le Gouvernement a également accepté de travailler sur le plafond du taux d’imposition des DMTO, qui a été relevé de 4,5 % à 5 % pour les départements à la suite de l’examen de la première partie du PLF. Mesdames, messieurs les sénateurs, je suis parfaitement consciente que ce relèvement n’a pas les mêmes incidences selon les départements : la situation des Alpes-Maritimes n’a rien à voir avec celle des Ardennes, par exemple. En outre, je l’ai souligné, la contribution des départements au fonds de réserve sera abaissée.
Dans un contexte de finances publiques particulièrement dégradé, l’ensemble de ces mesures me paraissent de nature à répondre aux spécificités de cette catégorie de collectivité, raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-748 et II-1054.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1052, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
85 315 465
85 315 465
Concours spécifiques et administration
85 315 465
85 315 465
TOTAL
85 315 465
85 315 465
85 315 465
85 315 465
SOLDE
0
0
La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche : Le programme 122 regroupe les aides spécifiques aux collectivités, avec comme objectif de garantir un traitement rapide des demandes d’indemnisation de ces dernières en cas de catastrophe naturelle.
Les autorisations d’engagement de ce programme sont aujourd’hui en baisse de 29 % par rapport à 2024.
Nous estimons que les crédits devraient, au contraire, être augmentés, pour mieux anticiper et gérer les conséquences du dérèglement climatique et des événements, de plus en plus nombreux, qui y sont liés.

M. le président : L’amendement n° II-749, présenté par MM. Tissot et Roiron, Mme Briquet, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mme Blatrix Contat, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Canalès, M. Chaillou, Mme Daniel, MM. Fagnen, P. Joly et Kerrouche, Mme Le Houerou, MM. Marie et Mérillou, Mmes Monier et Narassiguin, MM. Pla, Redon-Sarrazy, Ros, Stanzione, Uzenat, Vayssouze-Faure, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
60 000 000
60 000 000
Concours spécifiques et administration
60 000 000
60 000 000
TOTAL
60 000 000
60 000 000
60 000 000
60 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

M. Jean-Claude Tissot : Le présent amendement vise à ouvrir 60 millions d’euros de crédits supplémentaires pour soutenir les collectivités territoriales victimes de calamités naturelles.
Alors que le présent projet de loi de finances prévoit une diminution des crédits en faveur des subventions pour la réparation des dégâts causés par les calamités publiques et que l’ensemble des crédits ouverts à la suite de la tempête en Bretagne sont désormais consommés, la solidarité nationale doit de nouveau fonctionner pour les territoires qui ont subi de nouvelles intempéries ces derniers mois.
C’est notamment le cas du département de la Loire, que je représente dans cet hémicycle, ainsi que de plusieurs départements limitrophes, qui ont eu à faire face à de très fortes inondations et crues les 17 et 18 octobre derniers.
Pour les collectivités ligériennes touchées, le coût occasionné pourrait s’élever à plus de 60 millions d’euros.
Grâce aux services de secours et à la préfecture, le pire a pu être évité, mais il est désormais temps de reconstruire et, surtout, de reconstruire autrement pour éviter que des dégradations du même ordre n’adviennent en cas de nouvelles intempéries.
Pour cela, les collectivités territoriales, qui ont assisté depuis plus de sept ans à une baisse continue de leurs dotations, doivent être soutenues dans les meilleurs délais.
Ces démarches s’inscrivent pleinement dans le plan national d’adaptation au changement climatique, qui a été présenté ici par le Gouvernement à la fin du mois d’octobre.
D’ailleurs, une délibération sera présentée demain au conseil métropolitain de Saint-Étienne Métropole pour demander la création d’un fonds d’aide exceptionnel en faveur des communes reconnues en état de catastrophe naturelle à la suite des événements climatiques du mois d’octobre.
Madame la ministre, les collectivités sont prêtes à agir pour une reconstruction ambitieuse. L’État doit être à leurs côtés !

M. le président : L’amendement n° II-363 rectifié, présenté par MM. J.M. Arnaud, Levi et Menonville et Mmes Vermeillet, Saint-Pé, O. Richard, Gacquerre, Vérien, de La Provôté, Guidez, Housseau et Sollogoub, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
40 000 000
30 000 000
Concours spécifiques et administration
40 000 000
30 000 000
TOTAL
40 000 000
40 000 000
30 000 000
30 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Jean-Michel Arnaud.

M. Jean-Michel Arnaud : Cet amendement s’inscrit dans la même veine que ceux qui viennent d’être présentés.
Il a pour objet de proposer une ouverture de crédits sur le programme 122, à hauteur de 40 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 30 millions d’euros en crédits de paiement, pour accompagner les territoires qui ont été frappés par des intempéries lors des tempêtes Kirk et Leslie au mois d’octobre 2024, mais aussi, au vu de la réponse qui m’a été donnée tout à l’heure après mon intervention liminaire, pour avoir la garantie que les engagements pris notamment à l’égard de trois départements ces derniers jours – les Hautes-Alpes, à hauteur de 20,3 millions ; les Alpes-de-Haute-Provence, pour 14,5 millions ; et les Alpes-Maritimes, pour 11,1 millions d’euros – puissent trouver leur transcription budgétaire dès l’année prochaine.
Il s’agit avant tout de garder une trace de ces engagements dans le texte qui partira en navette ; c’est une forme de précaution avant d’entamer les discussions avec le futur Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Briquet : Ces amendements soulèvent une réelle difficulté.
Nous voyons tous les conséquences du réchauffement climatique. On ne peut même plus parler d’intempéries : de plus en plus souvent, il faudrait presque un bunker pour se mettre à l’abri. Le parapluie n’a plus aucune utilité…
Cela pose de grandes difficultés pour de très nombreuses collectivités, qui doivent supporter les coûts de ces événements climatiques répétés.
La dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (DSECG) est l’outil prévu à cet effet. Si celle-ci s’avère insuffisante, des fonds exceptionnels peuvent être créés, comme ceux qui ont été votés pour la tempête Ciaran.
La commission émet un avis défavorable sur les deux premiers amendements, compte tenu des montants demandés par leurs auteurs. Cela ne veut pas dire que la réflexion ne doive pas être poursuivie – bien au contraire, étant donné l’évolution du climat.
Nous nous en remettons à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° II-363 rectifié, au regard des engagements ministériels liés à une situation bien particulière – mais, j’y insiste, la réflexion doit se poursuivre.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Horizons) : Mesdames, messieurs les sénateurs, vous le savez, il existe plusieurs dispositifs pour soutenir les collectivités obligées de réparer les dégâts causés par des catastrophes climatiques.
Mme Gatel, qui est bien connue dans cette assemblée, s’est rendue la semaine dernière dans votre département des Hautes-Alpes, monsieur le sénateur, et y a fait des annonces. Ces annonces, que vous venez de répéter, ont été validées par le département et font, pour certaines, l’objet de financements sur la fin de l’exercice 2024.
Je rappelle que le projet de loi de finances de fin de gestion a été voté cet après-midi et que, parallèlement, les montants affichés pour l’exercice 2025, à savoir 40 millions d’euros en autorisations d’engagement et 30 millions en crédits de paiement, permettront de s’engager, sachant qu’il est toujours possible, à l’occasion d’événements importants, de « reflécher » des crédits.
Dans ces conditions, le Gouvernement, qui s’engage à financer les annonces faites la semaine dernière, est défavorable à ces trois amendements.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1052.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-749.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-363 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-855, présenté par Mme Senée, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec et Dossus, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
50 000 000
50 000 000
Concours spécifiques et administration
50 000 000
50 000 000
TOTAL
50 000 000
50 000 000
50 000 000
50 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Ghislaine Senée.

Mme Ghislaine Senée : Par cet amendement, nous proposons d’augmenter les crédits affectés à la protection fonctionnelle des élus locaux, afin de mieux répondre à la recrudescence des violences, menaces et outrages auxquels ils sont confrontés dans l’exercice de leurs fonctions.
Aujourd’hui, la protection fonctionnelle ne s’applique qu’aux membres des exécutifs, à l’exclusion de tous les autres élus, ce qui constitue une inégalité de traitement.
Le Sénat s’est lui-même saisi de cette situation, puisqu’il a intégré, dans sa proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local, adoptée en mars dernier, une disposition ouvrant le bénéfice de la protection fonctionnelle à l’ensemble des élus, sous conditions.
Nous pensons que la rédaction de l’article 19 de ce texte mérite encore d’évoluer, mais elle est sur la bonne voie.
Le Gouvernement a annoncé l’inscription à l’ordre du jour de cette proposition de loi. Malgré les incertitudes du moment, je tiens à rappeler que la ministre Françoise Gatel en était la première signataire au Sénat…
Une telle mesure n’est pas financée dans le projet de loi de finances en l’état. Dans un esprit d’anticipation, nous proposons d’inscrire les crédits consacrés à cette disposition dès la loi de finances initiale. Ce geste serait perçu très positivement par l’ensemble des élus locaux.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Briquet : Le sujet est bien évidemment particulièrement sensible dans notre assemblée.
Comme vous le savez, la réponse à ce problème dépasse largement le cadre budgétaire. Nous sommes appelés à consolider l’arsenal répressif en cas de violences commises à l’égard des élus.
Sur le plan budgétaire, le montant inscrit dans l’amendement est assez important, mais l’évaluation du coût de l’extension de la protection fonctionnelle prévue par la loi du 21 mars 2024 n’apparaît pas mûre à ce stade.
Désireuse de connaître ce coût, la commission s’en remet à l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Horizons) : Mesdames, messieurs les sénateurs, l’État a récemment renforcé le soutien aux élus.
La dotation particulière « élu local » (DPEL) a été abondée de 22 millions d’euros en deux ans. La loi de finances pour 2024 a étendu, via la DPEL, la prise en charge de la protection des élus pour l’ensemble des communes de moins de 10 000 habitants. Un plan de lutte contre les violences faites aux élus a été doté de 5 millions d’euros en 2024.
Le financement d’une nouvelle mesure de 50 millions d’euros n’est pas soutenable, surtout si elle est financée par une minoration des crédits du programme 119, qui relève de dotations constitutionnellement dues aux collectivités.
Pour cette raison, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
J’indique que le Gouvernement a envisagé – je m’exprime avec toutes les réserves d’usage, dans le contexte que nous connaissons – d’inscrire à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, dès la fin du mois de janvier ou le début du mois de février prochain, la proposition de loi, qui a été votée à l’unanimité au Sénat, sur le statut de l’élu, qui comporte des mesures en faveur de la protection des élus.

M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche : Mme la rapporteure spéciale a posé une question précise sur le montant du coût de cette mesure, en suggérant que de la réponse dépendrait son avis. Madame la ministre, pourriez-vous répondre précisément à la question de Mme la rapporteure ? Cela nous permettrait de nous éclairer…

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin (Horizons) : D’après les premières estimations, une telle mesure aurait un coût annuel de 123 millions d’euros par an.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-855.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-1059, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Relance du Fonds de soutien au développement des activités périscolaires
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
41 000 000
41 000 000
Concours spécifiques et administration
Relance du Fonds de soutien au développement des activités périscolaires
41 000 000
41 000 000
TOTAL
41 000 000
41 000 000
41 000 000
41 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche : Cet amendement vise à relancer le fonds de soutien au développement des activités périscolaires (FSDAP), qui aide financièrement les communes et les EPCI pour le développement d’activités périscolaires dans les écoles maternelles et élémentaires. Il permet un cofinancement entre l’État et les collectivités pour les temps d’animation. Selon France Urbaine, entre 2022 et 2023, 1 262 communes en ont bénéficié, pour un total de 41 millions d’euros.
La suppression de ce fonds, annoncée en 2024 et programmée par le Gouvernement, mettrait en péril l’équilibre financier des communes et leurs politiques d’éducation et d’inclusion à destination des enfants et de l’ensemble des habitants.
Cet amendement vise à soutenir les collectivités, les acteurs de l’animation périscolaire et les familles face à la menace de disparition de ce service.
Il tend, pour ce faire, à créer une ligne budgétaire à hauteur de 41 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, via un nouveau programme ad hoc.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Briquet : Cher collègue, vous prêchez une convaincue de l’utilité de ce fonds !
Néanmoins, en tant que rapporteure spéciale de la commission des finances, je vous informe que ce fonds relève de la mission « Enseignement scolaire », dont nous avons commencé à débattre lundi et dont nous achèverons peut-être l’examen samedi soir…
Je ne puis que vous conseiller d’élever la voix dans le cadre de cette mission pour obtenir le maintien de ce fonds, comme je le ferai moi-même. Pour l’heure, notre commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Horizons) : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, pour explication de vote.

M. Pierre-Alain Roiron : Nous sommes favorables à cet amendement. C’était une très belle initiative pour les activités périscolaires. Il faut continuer de soutenir les communes qui ont le courage de poursuivre une démarche ayant permis une ouverture des jeunes sur la société.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1059.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-244 rectifié est présenté par M. Delcros, Mme Vermeillet, M. Canévet, Mmes Billon, N. Goulet et Sollogoub, MM. Duffourg, Menonville et Levi, Mmes Florennes, Perrot, Loisier, de La Provôté, Gacquerre, Saint-Pé et Antoine, MM. Longeot et Bitz, Mme L. Darcos, MM. Verzelen, Chasseing et Roux, Mme Espagnac et MM. L. Vogel et Fouassin.
L’amendement n° II-500 rectifié ter est présenté par Mmes Jacquemet, Doineau et O. Richard, M. S. Demilly et Mme Romagny.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
18 000 000
18 000 000
Concours spécifiques et administration
18 000 000
18 000 000
TOTAL
18 000 000
18 000 000
18 000 000
18 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° II-244 rectifié.

M. Bernard Delcros : La réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale, précisée par décret en 2024, introduit une obligation, pour les employeurs territoriaux, de contribuer aux couvertures santé et prévoyance de leurs agents.
Pour la collectivité employeuse, le coût sera acquitté en deux fois : en 2025 et en 2026. Il sera de 22 euros par agent et par mois, soit environ 250 euros. Ce ne sont pas de grosses sommes, mais rapportées au nombre des agents, ce n’est pas négligeable pour les petites collectivités disposant de peu de moyens financiers.
Cet amendement a donc pour objet d’apporter non pas une compensation pour toutes les collectivités, ce qui ne serait pas raisonnable, mais une aide aux communes de moins de 2 000 habitants les plus fragiles, c’est-à-dire aux bénéficiaires de la fraction péréquation de la DSR, pour faire face à cette nouvelle charge financière qui leur est imposée. Cela passe par la création d’un fonds de soutien doté de 18 millions d’euros.
Cet amendement me semble concilier le besoin de redresser les finances publiques et la nécessité d’accompagner les communes les plus fragiles. Le montant de 18 millions d’euros reste raisonnable. C’est un bon exemple de proposition de justice territoriale.

M. le président : La parole est à Mme Annick Jacquemet, pour présenter l’amendement n° II-500 rectifié ter.

Mme Annick Jacquemet : L’amendement a été fort bien défendu par mon collègue.
Je signale, pour mémoire, que l’amendement similaire que j’avais déposé lors de l’examen du PLF pour 2024 avait été adopté par le Sénat. Dans un souci de cohérence, mes chers collègues, je vous invite à voter de façon identique…

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel : Je ne sous-estime pas le coût de la prise en charge de la protection sociale complémentaire pour nos collectivités territoriales. C’est pourquoi, afin de le rendre plus supportable, j’ai proposé en première partie un amendement visant à exonérer de la taxe spéciale sur les conventions d’assurances (TSCA) les contrats d’assurance de groupe souscrits au profit d’agents de la fonction publique d’État ou territoriale au titre d’une protection sociale complémentaire couvrant le risque de prévoyance. Je l’ai fait dans un souci de parallélisme avec ce qui se fait dans le privé.
Ce dispositif a été adopté avec un avis favorable du Gouvernement. Certes, il ne couvre pas l’ensemble du coût de la prise en charge de la protection sociale complémentaire, mais dans le contexte budgétaire contraint que nous connaissons, ce compromis me semble acceptable. C’est la raison pour laquelle je demande le retrait de ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Horizons) : Le rapporteur vient de rappeler l’effort consenti par le Gouvernement sur proposition de votre commission. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président : La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

M. Bernard Delcros : J’entends la proposition, faite par le rapporteur, de retirer l’amendement. Je vais tout de même le maintenir, parce que son champ d’action est très restreint en ce qu’il vise les petites communes bénéficiaires de la péréquation, donc fragiles. Si nous voulons que l’effort demandé aux Français et aux collectivités soit accepté, il faut adresser des messages de justice. Ces amendements y contribuent. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et GEST.)

M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing : Je soutiendrai les auteurs de ces amendements. Les communes les plus fragiles, peuplées de moins de 2 000 habitants, qui perçoivent la DSR, connaîtront des difficultés. Comme le rapporteur vient de le préciser, toutes ne sont certes pas concernées, mais il faut voter ces amendements.

M. le président : La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour explication de vote.

Mme Frédérique Espagnac : J’encourage moi aussi nos collègues à voter ces amendements. La Cour des comptes a révélé que les communes de moins de 3 500 habitants enregistrent, en moyenne, la plus forte progression de leurs charges de fonctionnement. Il paraît donc essentiel d’accompagner les collectivités les plus fragiles, qui ne pourront absorber le coût de cette réforme, comme Bernard Delcros l’a souligné. Pour un bourg rural, cela représente, à tout le moins, une charge supplémentaire de 10 000 euros par an.
Je rappelle que nous avions tous voté cette mesure l’an dernier.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin (Horizons) : Je comprends le sens des amendements proposés, mais j’attire votre attention sur le fait qu’ils ciblent les communes de moins de 2 000 habitants éligibles à la part de péréquation de la DSR, à laquelle 90 % des communes de moins de 10 000 habitants sont éligibles. Cela n’aidera pas les plus fragiles : il convient de prendre conscience de la masse des communes concernées.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-244 rectifié et II-500 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-746 est présenté par MM. Marie et Roiron, Mme Briquet, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mme Blatrix Contat, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Canalès, M. Chaillou, Mme Daniel, MM. Fagnen, P. Joly et Kerrouche, Mme Le Houerou, M. Mérillou, Mmes Monier et Narassiguin, MM. Pla, Redon-Sarrazy, Ros, Stanzione, Tissot, Uzenat, Vayssouze-Faure, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° II-856 est présenté par Mme Senée.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
5 000 000
5 000 000
Concours spécifiques et administration
5 000 000
5 000 000
TOTAL
5 000 000
5 000 000
5 000 000
5 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Didier Marie, pour présenter l’amendement n° II-746.

M. Didier Marie : Madame la ministre, nous ne sommes que trop régulièrement informés de situations dans lesquelles des maires, leurs adjoints ou des conseillers municipaux sont victimes d’insultes, de menaces et, souvent, d’agressions physiques. Face à cette situation, le projet de loi de finances pour 2024 prévoyait une enveloppe de 5 millions d’euros pour mettre en œuvre le plan national de prévention et de lutte contre les violences aux élus, qui comprenait douze mesures.
Cela allait dans le bon sens, de même que la loi du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux. Or le projet de loi de finances pour 2025 ne prévoit pas de financement pour ces actions. Puisque la situation reste difficile pour les élus de nos territoires, cet amendement vise à rétablir ces 5 millions d’euros, d’autant qu’aucun bilan des actions et du plan mis en œuvre n’a été dressé et que les besoins se font toujours sentir.

M. le président : La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour présenter l’amendement n° II-856.

Mme Ghislaine Senée : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Briquet : Vous avez rappelé, mes chers collègues, que 5 millions d’euros ont été prévus l’an passé, dans le cadre du plan national de prévention et de lutte contre les violences aux élus. Il est évident que ce montant n’était pas suffisant.
En revanche, ces amendements tendent à abonder le programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements », qui vise principalement à soutenir l’investissement des collectivités. En l’espèce, il s’agit plutôt de dépenses de fonctionnement, à rattacher au programme 122 « Concours spécifiques et administration ».
Par ailleurs, ces 5 millions finançaient, l’an passé, des annonces gouvernementales. Il n’y a, cette année, pas de mesure qui s’y rapporte. Néanmoins, le besoin demeure et nous partageons les objectifs des auteurs de ces amendements. C’est pourquoi nous sollicitons l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Horizons) : Ces 5 millions d’euros avaient un objet précis : l’acquisition de boutons d’appel. Il s’agissait donc d’une approche tournée vers l’équipement. L’idée initiale du Gouvernement était, à partir de la proposition de loi, élargie, de Françoise Gatel, de retravailler sur la sécurisation et la protection des élus.
Maintenir ce montant, sans mesure associée, ne nous paraît pas approprié. Il n’est plus question désormais d’équipement, mais d’une réflexion plus globale à la suite de cette proposition de loi, votée dans votre hémicycle, que le Gouvernement entendait élargir dès le début de l’exercice 2025.
Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces amendements.

M. le président : Quel est donc l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Briquet : Nous nous rangeons à l’avis défavorable, mais la réflexion se poursuit.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-746 et II-856.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L’amendement n° II-151 rectifié, présenté par M. P. Vidal, Mme Belrhiti, MM. E. Blanc et J.B. Blanc, Mmes V. Boyer et Di Folco, M. Gremillet, Mme Gruny, MM. Michallet et Panunzi, Mme Petrus, M. Reynaud et Mme Ventalon, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
3 000 000
3 000 000
Concours spécifiques et administration
3 000 000
3 000 000
TOTAL
3 000 000
3 000 000
3 000 000
3 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Catherine Belrhiti.

Mme Catherine Belrhiti : Cet amendement tend à instituer une dotation aux communes devenues non éligibles à la compensation de la taxe sur les spectacles liée à la suppression, en 2015, de l’impôt sur les réunions sportives, alors qu’elles avaient engagé des investissements en équipements sportifs peu avant. Un amendement identique avait été voté par le Sénat dans le projet de loi de finances pour 2023.
Pour mémoire, l’article 21 de la loi du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 prévoyait de ne plus soumettre à la taxe communale sur les spectacles les droits d’entrée perçus par les organisateurs de manifestations sportives. En parallèle, un prélèvement sur recettes de l’État avait été institué pour compenser les pertes subies par les communes, d’un montant égal au produit perçu au titre de l’année 2013.
Ce dispositif ne tenait cependant pas compte de la situation des communes qui, bien que ne percevant pas la taxe sur les spectacles au titre des manifestations sportives en 2013, et qui n’étaient donc pas éligibles au prélèvement sur recettes (PSR) de compensation, s’étaient engagées dans des projets d’investissement en équipements sportifs de grande ampleur. Or elles comptaient précisément sur ces recettes pour assumer la charge financière de tels équipements.
Cet amendement tend donc à combler cette lacune du dispositif initial en instituant une dotation aux communes ayant commencé, au plus tard le 1er janvier 2014, la construction d’un nouvel ouvrage destiné à accueillir des manifestations sportives pouvant recevoir plus de 5 000 personnes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Briquet : Cette mesure ayant été votée par le Sénat lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2023, dans un contexte financier déjà difficile, la commission émet un avis de sagesse.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Horizons) : La compensation instaurée par le législateur en 2014 portait sur la perte de ressource des collectivités territoriales liée à la suppression de la taxe sur les spectacles, comme vous l’avez rappelé, madame la sénatrice. Il ne s’agit donc pas de suppléer à un manque à gagner de recettes potentielles.
L’adoption de votre amendement entraînerait donc une rupture d’égalité entre les communes ayant autorisé la construction d’un équipement pouvant accueillir plus de 5 000 personnes et celles qui ont fait le choix d’une structure plus petite, sans critère objectif. Au surplus, l’élargissement de la recette de la compensation est gagé par la diminution d’une autre dotation de compensation versée aux collectivités territoriales, ce que ne souhaite pas le Gouvernement. Pour ces deux raisons, son avis est défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Di Folco, pour explication de vote.

Mme Catherine Di Folco : Je précise à notre assemblée que nous avons déjà voté cette mesure lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2023, sur l’initiative de François-Noël Buffet. Je compte sur vous cette année également.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-151 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-897 rectifié, présenté par Mme Loisier, M. Gremillet, Mme Jacquemet, MM. Pointereau et Longeot, Mme Romagny, M. de Nicolaÿ, Mmes Pluchet, Gacquerre, Vermeillet et Sollogoub, M. Perrion, Mmes Saint-Pé et Billon et MM. Genet, Somon, Houpert, Savin, Levi et Pellevat, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
1 000 000
1 000 000
Concours spécifiques et administration
1 000 000
1 000 000
TOTAL
1 000 000
1 000 000
1 000 000
1 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.

Mme Anne-Catherine Loisier : Nos forêts sont confrontées depuis plusieurs années à de graves défis climatiques, avec des dépérissements très importants, qui ont concerné 30 millions de mètres cubes de bois sur cette période. Les communes forestières sont particulièrement mobilisées pour les combattre, puisqu’elles régulent le marché du bois. Ainsi, en cas de surproduction, elles retiennent leur bois, ce qui peut entraîner des pertes de recettes très importantes.
C’est la raison pour laquelle, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022, nous avons voté un dispositif de soutien à ces communes forestières, réabondé en 2024. Cet amendement tend à maintenir le montant de cette aide, étant entendu, malheureusement, que ces dépérissements se poursuivent et concernent un nombre croissant de régions et d’essences. Il est urgent de rester aux côtés des élus des petites communes rurales confrontées à ce défi de l’adaptation des forêts au changement climatique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Briquet : Cette aide financière ayant été votée l’an passé, et la crise des scolytes étant loin d’être terminée, la commission émet un avis de sagesse.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Horizons) : Le dispositif de soutien en faveur des communes forestières et de leurs groupements, dont la situation financière est fragilisée par la gestion de leurs forêts, en particulier du fait des ravages des scolytes, a été instauré par la loi de finances pour 2022.
Si le montant de cette enveloppe avait été porté de 1 million d’euros à 2 millions en 2024, le recentrage des critères d’éligibilité au profit des collectivités en ayant le plus besoin devrait limiter le phénomène d’émiettement, permettant de revenir au montant initial. C’est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-897 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », figurant à l’état B.
Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits, modifiés.
(Les crédits sont adoptés.)