Loi de finances pour 2025 : Après l’article 31 (suite)

Loi de finances pour 2025 : Après l’article 31 (suite)

debate, 30/11/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° I-490 rectifié bis, présenté par MM. Kerrouche, Fagnen et Bourgi, Mme Daniel, M. Ziane, Mme Briquet, MM. Cardon, Redon-Sarrazy, M. Weber et Tissot, Mmes Lubin, Blatrix Contat et Bélim et MM. Jacquin et Mérillou, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1407 ter du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. Une commune nouvelle dont au moins une de ses communes fondatrices était classée dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 avant son regroupement, peut, dans les conditions prévues au présent article, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés. »
La parole est à Mme Isabelle Briquet.

Mme Isabelle Briquet : Seules les communes situées dans le périmètre d’application de la taxe sur les logements vacants figurant sur la liste annexée au décret du 25 août 2023 peuvent majorer la THRS.
Cependant, lorsqu’une commune nouvelle regroupe des communes dont certaines avaient institué la majoration de THRS, elle ne pourra pas instituer à son tour ladite majoration, car seules les communes inscrites dans ce décret en ont la faculté. Cette perspective d’importantes pertes de recettes fiscales freine les projets de regroupement de communes.
C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement, d’ouvrir aux communes nouvelles dont au moins l’une des communes fondatrices était classée en zone géographique dite tendue la possibilité d’instituer une telle majoration de THRS.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-490 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° I-973, présenté par M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon et Chaillou, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après l’article 8 quinquies, il est inséré un article 8… ainsi rédigé :
« Art. 8… – Pour l’application du présent chapitre, est considérée comme une habitation ou une résidence principale la résidence non affectée à habitation principale, détenue en France par un contribuable résidant dans l’une des zones déconseillées aux voyageurs dont la liste récapitulative est arrêtée avant le 31 décembre de l’année par le ministre des affaires étrangères. » ;
2° L’article 764 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du présent article, est considéré comme une résidence principale, la résidence non affectée à habitation principale détenue en France par un contribuable résidant dans l’une des zones déconseillées aux voyageurs dont la liste récapitulative est arrêtée avant le 31 décembre de l’année par le ministre des affaires étrangères. » ;
3° Après l’article 1407 ter, il est inséré un article 1407 … ainsi rédigé :
« Art. 1407…. – Pour l’application de la présente section, est considérée comme une habitation principale, la résidence non affectée à habitation principale détenue en France par un contribuable résidant dans l’une des zones déconseillées aux voyageurs dont la liste récapitulative est arrêtée avant le 31 décembre de l’année par le ministre des affaires étrangères. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
V. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat : Depuis l’entrée en vigueur de loi de finances pour 2024, le code général des impôts permet aux personnes domiciliées hors de France de bénéficier d’un dégrèvement de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale pour le logement qui constituait leur résidence principale à la date du transfert de leur domicile fiscal hors de France, au titre de l’année de leur retour en France faisant suite à un appel à quitter la zone où était établie leur résidence ou à une opération de retour collectif décidé par le ministre des affaires étrangères ou le chef de la mission diplomatique.
Si cette disposition fut la bienvenue, elle ne constitue que l’ébauche du cadre légal réclamé de longue date par nos concitoyens établis hors de France pour le statut de résidence de repli.
Le présent amendement de Yan Chantrel et du groupe SER vise à aller plus loin dans la création de ce statut, en permettant d’assimiler à une résidence principale la résidence détenue en France par des contribuables résidant dans une zone déconseillée aux voyageurs, définie par arrêté du ministre des affaires étrangères.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : L’année dernière, nous avons obtenu une avancée pour les Français établis hors de France.
Cet amendement vise à aller un peu plus loin. Je trouve que sa philosophie est bonne et je veux appeler l’attention du ministre sur la nécessité de poursuivre les travaux sur ce sujet avec sa collègue ministre déléguée chargée des Français de l’étranger, afin d’approfondir cette notion de « résidence de repli » pour nos compatriotes établis hors de France.
C’est un sujet que ses prédécesseurs ont eu à connaître, ce qui a permis cette première avancée ; le travail mérite d’être poursuivi.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-973.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1472, présenté par Mme Margaté, MM. Brossat, Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le V de l’article 231 ter, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3°, 5° et 6° de l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255-1 du même code, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462-1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non-respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
2° Après le V de l’article 231 quater, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3°, 5° et 6° de l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255-1 du même code, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462-1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non-respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
2° L’article 1764 est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – La personne qui ne respecte pas l’engagement de transformation mentionné au V bis de l’article 231 ter ou au V bis de l’article 231 quater est redevable d’un montant égal au montant de la taxe qui aurait été dû en l’absence d’exonération, affecté d’un coefficient de 1,25. ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Marianne Margaté.

Mme Marianne Margaté : Nous avons adopté il y a peu une proposition de loi pour faciliter la transformation des bureaux en logements, mais ce texte manque de moyens opérants, en particulier sur le plan financier. Nous attendons toujours, d’ailleurs, que soit fixée la date de la réunion de la commission mixte paritaire.
Notre amendement vise à équilibrer ce texte. Nous l’avions dit à l’époque pour expliquer notre vote : il ne faut pas que des bureaux chers se transforment en logements chers, ou alors les opérations qui seront engagées ne répondront pas aux attentes de nos concitoyens.
Pour que de tels logements soient accessibles, nous proposons, par cet amendement, que l’exonération de taxe sur les bureaux soit permise de façon durable, en Île-de-France et en Provence-Alpes-Côte d’Azur, lorsque le projet de transformation vise à construire des logements sociaux.

Mme la présidente : L’amendement n° I-1899 rectifié ter, présenté par Mme Gacquerre, M. S. Demilly, Mme de La Provôté, MM. Courtial, Henno et Bleunven, Mme Sollogoub, M. Marseille, Mmes Billon, Housseau et Antoine, MM. Fargeot, Longeot, Bonneau, Dhersin, Cambier, Parigi et Mizzon, Mmes Saint-Pé et Jacquemet, M. Levi et Mme Romagny, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
I. - Après le V de l’article 231 ter et le V de l’article 231 quater, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée au cours de l’année civile précédant la déclaration de la taxe.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai de quatre ans.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462-1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non-respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
II. - L’article 1635 quater B est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Donnent également lieu au paiement de la taxe d’aménagement, par délibération prise dans les conditions prévues au VI de l’article 1639 A bis par les organes délibérants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des départements et de la région d’Île-de-France ayant institué la taxe d’aménagement dans les conditions prévues à l’article 1635 quater A, les opérations de transformation de bureaux en logements qui ne relèvent pas des opérations mentionnées au premier alinéa du présent article.
III. – Le I de l’article 1635 quater E est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les locaux d’habitation issus des opérations mentionnées au dernier alinéa de l’article 1635 quater B. »
IV. – L’article 1635 quater H est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après le mot : « construction », sont insérés les mots : « ou de la surface transformée dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article 1635 quater B » ;
2° À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « construction », sont insérés les mots : « ou la surface transformée dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article 1635 quater B » ;
V. – Le I de l’article 1635 quater İ est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les locaux d’habitation issus des opérations mentionnées au dernier alinéa de l’article 1635 quater B, cet abattement ne pouvant être cumulé avec ceux prévus aux 1° ou 2°. »
VI. – L’article 1764 est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – La personne qui ne respecte pas l’engagement de transformation mentionné au V bis de l’article 231 ter ou au V bis de l’article 231 quater est redevable d’un montant égal au montant de la taxe qui aurait été dû en l’absence d’exonération, affecté d’un coefficient de 1,25. »
VII. - Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2025.
VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Jocelyne Antoine.

Mme Jocelyne Antoine : Défendu.

Mme la présidente : L’amendement n° I-1104 rectifié bis, présenté par M. Canévet, Mme Gacquerre et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le V des articles 231 ter et 231 quater, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée au cours de l’année civile précédant la déclaration de la taxe.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de délivrance de l’autorisation d’urbanisme. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai de quatre ans.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462-1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non-respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne, sauf circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté, l’exigibilité de la taxe qui aurait été due en l’absence d’exonération ainsi que l’application de la majoration prévue au V de l’article 1764. » ;
2° L’article 1635 quater B est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Donnent également lieu au paiement de la part de la taxe d’aménagement instituée dans la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale les opérations soumises à déclaration préalable ou à permis de construire qui ont pour effet de changer la destination de locaux non destinés à l’habitation en locaux d’habitation. » ;
3° Le I de l’article 1635 quater E est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les locaux d’habitation issus des opérations mentionnées au dernier alinéa de l’article 1635 quater B. » ;
4° Le 1° de l’article 1635 quater H est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « construction », sont insérés les mots : « ou de la surface transformée dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article 1635 quater B » ;
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « construction », sont insérés les mots : « ou la surface transformée dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article 1635 quater B » ;
5° Le I de l’article 1635 quater I est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les locaux d’habitation issus des opérations mentionnées au dernier alinéa de l’article 1635 quater B, cet abattement ne pouvant être cumulé avec ceux prévus aux 1° ou 2°. » ;
6° L’article 1764 est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – La personne qui ne respecte pas l’engagement de transformation mentionné au V bis des articles 231 ter ou 231 quater est passible d’une majoration égale à 25 % de la taxe qui aurait été due en l’absence d’exonération. »
II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2025 et s’applique aux opérations de transformation pour lesquelles la délivrance de l’autorisation d’urbanisme intervient à compter de cette date.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du 1° du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales des 2° à 5° du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet : Cet amendement tend à inciter à la reconversion de bureaux en logements d’habitation.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission demande le retrait de l’amendement n° I-1472 au profit de l’amendement n° I-1104 rectifié bis.

Mme Cécile Cukierman : Ils n’ont rien à voir !

M. Jean-François Husson : Il en est de même pour l’amendement n° I-1899 rectifié ter : j’en demande le retrait au profit de l’amendement de M. Canévet.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1472.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1899 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 31.
Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage sur l’amendement n° I-1104 rectifié bis ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : Il s’agit donc de l’amendement n° I-1104 rectifié ter.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 31.
L’amendement n° I-1466, présenté par Mme Margaté, MM. Brossat, Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel est rétabli dans la rédaction suivante :
L’article 234 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 234. – I. – Il est institué une taxe annuelle due à raison des loyers perçus au titre de logements situés dans des communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande de logements, donnés en location nue ou meublée, lorsque le montant du loyer mensuel, charges non comprises, des logements concernés excède le loyer de référence majoré en vigueur en application de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ou un montant fixé par décret sur le reste du territoire.
« Le montant mentionné au premier alinéa peut être majoré, par le décret mentionné au même alinéa, au maximum de 10 % pour les locations meublées. Il peut, par le même décret, être modulé selon la tension du marché locatif au sein des zones géographiques concernées.
« Le montant mentionné au premier alinéa, éventuellement majoré ou modulé dans les conditions prévues au deuxième alinéa, sont révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités prévues au premier alinéa de l’article L. 353-9-2 du code de la construction et de l’habitation et arrondis au centime d’euro le plus proche.
« La taxe s’applique exclusivement aux loyers perçus au titre des logements donnés en location nue ou meublée et exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée conformément aux 2° et 4° de l’article 261 D du présent code.
« II. – La taxe, due par le bailleur, est assise sur le montant des loyers perçus au cours de l’année civile considérée au titre des logements imposables définis au I.
« III. – Le taux de la taxe est fixé à 33 % de l’écart entre le montant du loyer mensuel, charges non comprises, et la valeur du loyer mensuel de référence.
« IV. – 1. Pour les personnes physiques, la taxe est établie, contrôlée et recouvrée comme en matière d’impôt sur le revenu et sous les mêmes garanties et sanctions. Le seuil de mise en recouvrement mentionné au 1 bis de l’article 1657 s’applique à la somme de la taxe et de la cotisation initiale d’impôt sur le revenu.
« 2. Pour les personnes soumises à l’impôt sur les sociétés, la taxe est déclarée, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles d’assiette, d’exigibilité, de liquidation, de recouvrement et de contrôle que l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.
« 3. Pour les sociétés ou groupements dont les bénéfices sont imposés au nom des associés, la taxe est déclarée et acquittée par ces sociétés ou groupements auprès du comptable de la direction générale des finances publiques compétent au plus tard à la date prévue pour le dépôt de la déclaration de leur résultat. La taxe est contrôlée et recouvrée selon les mêmes garanties et sanctions qu’en matière d’impôt sur les sociétés.
« V. – La taxe n’est pas déductible des revenus soumis à l’impôt sur le revenu ou du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés. »
La parole est à Mme Marianne Margaté.

Mme Marianne Margaté : Nous proposons, par cet amendement, de mettre en place une taxe sur les compléments de loyer.
Les compléments de loyer, dispositif mis en place par la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi Alur, peuvent parfois se justifier dans les zones où, comme à Paris, les loyers sont encadrés, mais ils doivent demeurer exceptionnels et ne pas participer à une inflation générale du coût des loyers pour les familles.
Ils ont été prévus pour permettre d’aller au-delà de l’encadrement des loyers au regard d’éventuelles caractéristiques exceptionnelles du logement et pour tenir compte de situations particulières. Mais cet outil est aujourd’hui utilisé pour contourner la loi.
Notre amendement vise à prévenir ces abus, en taxant ces compléments de loyer pour inciter les propriétaires à revoir leur usage.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1466.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° I-134 rectifié bis est présenté par M. Mandelli, Mme Gosselin, M. Bas, Mmes Josende et Havet, MM. Burgoa, Rohfritsch, P. Martin et D. Laurent, Mme Imbert, M. Rapin, Mme Hybert, M. Brisson, Mme Micouleau, MM. de Nicolaÿ, Piednoir, Rietmann et Perrin, Mme Lassarade, M. Gremillet, Mme P. Martin, M. Chaize, Mmes Demas et Petrus, M. Genet, Mme Dumont et MM. Sol, Somon, Panunzi, Belin et Naturel.
L’amendement n° I-932 est présenté par MM. M. Vallet, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-1372 rectifié est présenté par Mmes Billon, Housseau, Morin-Desailly, Saint-Pé et Tetuanui et MM. Cambier, Courtial, Delcros, Fargeot, Longeot, Menonville et Bleunven.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section ainsi rédigée :
« Section …
« Taxe additionnelle aux droits d’enregistrement et taxe de publicité foncière
« Art. 235 ter …. – Est perçue au profit de l’État une taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux d’immeubles ou aux droits immobiliers situés sur le territoire national dont le taux est fixé à 0,01 %, dès le 1er janvier 2025. »
La parole est à M. Jean-François Rapin, pour présenter l’amendement n° I-134 rectifié bis.

M. Jean-François Rapin : Cet amendement est issu d’une recommandation du Comité national du trait de côte : nous avons besoin d’un fonds d’amorçage pour pouvoir lutter contre ce fléau du futur qu’est l’érosion côtière.
Il s’agissait avant tout d’un amendement d’appel et, la commission étant défavorable à son adoption, je le retire.

Mme la présidente : L’amendement n° I-134 rectifié bis est retiré.

M. Pascal Savoldelli : Il ne fallait pas le retirer !

Mme la présidente : La parole est à M. Simon Uzenat, pour présenter l’amendement n° I-932.

M. Simon Uzenat : Comme la taxe sur les commissions encaissées par les plateformes de location de courte durée dont nous avons parlé tout à l’heure, cet amendement est issu de travaux transpartisans.
Il s’agit, en l’espèce, de créer une taxe additionnelle aux droits de mutation à titre onéreux à hauteur de 0,01 %, un montant qui sera indolore pour les acquéreurs, mais qui permettra, dans le cadre du fonds « Érosion côtière » dont la création est prévue en deuxième partie du projet de loi de finances, de doter les collectivités de moyens qui soient à la hauteur des besoins sur ce sujet absolument central.
Cette proposition a été travaillée dans le cadre du Comité national du trait de côte, émanation du Conseil national de la mer et des littoraux (CNML), et en lien avec plusieurs instances de l’État. L’expertise sur ce sujet est donc bien éprouvée.

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° I-1372 rectifié.

M. Bernard Delcros : Cet amendement de notre collègue Annick Billon vise à protéger les littoraux de l’érosion côtière, en instaurant une taxe additionnelle de 0,01 % aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux d’immeubles ou aux droits immobiliers situés sur le territoire national, afin de générer une ressource nouvelle spécifiquement affectée à la gestion du recul du trait de côte.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-932 et I-1372 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : L’amendement n° I-1931 rectifié, présenté par M. Sautarel, Mme Lavarde, MM. P. Vidal, Sol et Karoutchi, Mme Belrhiti, MM. J.B. Blanc et Lefèvre, Mmes Ciuntu et Ventalon, MM. Belin, Klinger et Mandelli, Mme Joseph, M. C. Vial, Mme Micouleau, M. Panunzi et Mme Evren, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2° de l’article 998 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
« 2° Les assurances de groupe souscrites par un employeur public au profit d’agents de la fonction publique d’État ou de la fonction publique territoriale au titre d’une protection sociale complémentaire couvrant le risque de prévoyance ; ».
II. – Le I s’applique aux primes, cotisations et accessoires dus à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes résultant du I pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant du I pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
V. – La perte de recettes résultant du I pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une contribution additionnelle à la contribution mentionnée à l’article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale.
La parole est à M. Stéphane Sautarel.

M. Stéphane Sautarel : Madame la présidente, j’ai demandé tout à l’heure la parole – en vain – pour soutenir l’amendement n° I-1104 rectifié bis de Michel Canévet, parce qu’il est le résultat d’un travail que nous avons conduit au Sénat pour préparer une proposition de loi.
J’en viens à cet amendement.
L’ordonnance du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique a introduit l’obligation progressive pour les employeurs publics de financer une partie de la prestation sociale complémentaire couvrant les risques liés à la santé de leurs agents, afin d’aligner les conditions de protection sociale complémentaire du secteur public sur celles du secteur privé.
Il est donc proposé, sur le modèle des contrats de groupe de prévoyance souscrits par les entreprises, d’appliquer l’exonération de la taxe spéciale sur les conventions d’assurances (TSCA) aux contrats de groupe souscrits pour ce même type de prestations par les employeurs publics de la fonction publique d’État et de la fonction publique territoriale.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Je comprends parfaitement la logique de l’amendement, puisque, comme l’a dit notre collègue Stéphane Sautarel, cette exonération existe pour les salariés du secteur privé.
La commission demande l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Cette exonération de TSCA était un engagement du Gouvernement : avis favorable.

Mme la présidente : Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : Il s’agit donc de l’amendement n° I-1931 rectifié bis.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 31.
L’amendement n° I-2067 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1001 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du 1° est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, les taux de la taxe sont réduits à :
« a) 7 % pour les assurances contre l’incendie des bâtiments administratifs des collectivités locales ;
« b) 12 % pour les assurances contre l’incendie des biens affectés de façon permanente et exclusive à un usage professionnel autres que celles se rapportant aux risques agricoles mentionnées au deuxième alinéa du présent 1°; »
2° Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Pour les assurances garantissant les pertes d’exploitation consécutives à l’incendie :
« a) à 7 % dans le cadre d’une activité agricole ;
« b) à 12 % dans le cadre des autres activités professionnelles ; ».
II. – Le I s’applique aux primes, cotisations et accessoires se rapportant aux conventions dont l’échéance intervient à compter du 1er juillet 2025.
La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Cet amendement tend à unifier les taux réduits de TSCA applicables aux contrats d’assurance contre l’incendie des biens affectés à une activité professionnelle, en redéfinissant le champ d’application de ce taux réduit.
Une mesure similaire d’harmonisation est proposée pour les assurances garantissant les pertes d’exploitation consécutives à l’incendie dans le cadre d’une activité professionnelle.
Enfin, le taux réduit applicable à ces contrats serait relevé de 7 % à 12 %.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer le rendement attendu d’une telle mesure ?

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Cette mesure est proposée après concertation avec le secteur de l’assurance. Il s’agit de procéder à l’harmonisation de différents taux : ce n’est pas une mesure de rendement.

Mme la présidente : Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Dans ces conditions, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-2067 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 31.
Je suis saisie de treize amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1062 rectifié, présenté par MM. Grosvalet, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 5° bis A de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
II. – Au quatrième alinéa de l’article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, le taux : « 6,45 % » est remplacé par le taux : « 7,45 %. ».
La parole est à M. Michel Masset.

M. Michel Masset : Face aux défis du réchauffement climatique et de la multiplication des risques, les services départementaux d’incendie et de secours (Sdis) sont de plus en plus sollicités et vont l’être toujours davantage.
Pour augmenter leurs moyens, l’une des possibilités est d’augmenter la taxe spéciale sur les conventions d’assurances, dont ils bénéficient. En effet, leur financement est assuré à hauteur de 60 % par les départements, et ces derniers contribuent déjà pour des montants deux fois supérieurs à la fraction de TSCA qui leur est affectée.
C’est pourquoi le présent amendement prévoit de porter à 20 %, au lieu de 18 % actuellement, le taux de la TSCA pour les assurances facultatives contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur.
Afin qu’elle ne se répercute pas sur les assurés, cette hausse devra, en responsabilité, être compensée par les compagnies d’assurances.
Enfin, il est important de rappeler que l’intervention décisive des sapeurs-pompiers limite les dégâts et donc les dépenses des compagnies d’assurances. Il paraît donc juste que celles-ci soient davantage contributrices au regard des besoins de financement des Sdis.
En adoptant cet amendement, nous ferions tomber ceux qui vont maintenant être présentés – que j’ai cosignés –, qui visent à porter le taux à 19 %.

Mme la présidente : Les sept amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-76 rectifié est présenté par M. Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Daubresse, Bacci, Frassa, Belin et Reynaud, Mme Dumont, MM. J.B. Blanc, D. Laurent et Allizard, Mme Malet et MM. Panunzi, Bruyen, Genet, Perrin, Rietmann, Rapin et Saury.
L’amendement n° I-210 rectifié ter est présenté par MM. Pellevat et Houpert et Mmes P. Martin et Bellurot.
L’amendement n° I-592 rectifié bis est présenté par MM. Verzelen et V. Louault.
L’amendement n° I-625 rectifié ter est présenté par Mme Devésa, M. Le Rudulier, Mmes Antoine et Perrot, MM. Courtial et Parigi et Mme V. Boyer.
L’amendement n° I-740 est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli et Mme Silvani.
L’amendement n° I-1063 rectifié bis est présenté par MM. Grosvalet, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel, M. Roux, Mme Briante Guillemont et M. Laouedj.
L’amendement n° I-1734 rectifié bis est présenté par Mme Havet, MM. Buis et Iacovelli, Mme Schillinger, M. Rohfritsch, Mme Duranton et MM. Fouassin et Omar Oili.
Ces sept amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 5° bis A de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 19 % ».
II. – Le quatrième alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi rédigé : « Cette fraction de taux est fixée à 7,45 %. »
La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° I-76 rectifié.

M. Antoine Lefèvre : J’ajoute simplement à ce que vient de dire mon collègue que la hausse proposée représente environ 200 millions d’euros, ce qui permettra aux Sdis d’absorber une partie des nouveaux coûts non pilotables, comme la fidélisation des sapeurs-pompiers volontaires ou l’adhésion obligatoire aux grands projets numériques d’État.

Mme la présidente : Les amendements nos I-210 rectifié ter et I-592 rectifié bis ne sont pas soutenus.
La parole est à Mme Brigitte Devésa, pour présenter l’amendement n° I-625 rectifié ter.

Mme Brigitte Devésa : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Barros, pour présenter l’amendement n° I-740.

M. Pierre Barros : Je précise qu’en moyenne le financement des Sdis est assuré à 60 % par les départements et à 30 % par le bloc communal.
Vu le sort qui est réservé, dans ce projet de loi de finances, aux départements et aux communes, nous avons besoin de trouver des moyens supplémentaires pour les Sdis, dont le nombre d’interventions va croissant, en particulier du fait des changements de société et de l’évolution du climat – inondations, feux de forêt, etc. –, qui mettent à mal ces services.
Il nous faut donc approfondir le travail déjà engagé par le Sénat sur la mise en place d’un financement pérenne et cohérent pour les Sdis.

Mme la présidente : La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° I-1063 rectifié bis.

M. Christian Bilhac : Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement n° I-1062 rectifié : nous proposons ici un taux de 19 %, et non de 20 %.

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° I-1734 rectifié bis.

M. Bernard Buis : Défendu !

Mme la présidente : L’amendement n° I-1691, présenté par M. G. Blanc, Mme Senée, MM. Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier, Poncet Monge, Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 5° bis A de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 19 % ».
II. – Le quatrième alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :
1° Au début, les mots : « À compter de 2006, » sont supprimés ;
2° À la fin, le taux : « 6,45 % » est remplacé par le taux : « 7,45 % ».
La parole est à M. Grégory Blanc.

M. Grégory Blanc : Madame la présidente, je souhaite rendre cet amendement identique à ceux qui viennent d’être présentés.
Lorsque, en 2002 – de mémoire –, la compétence des services d’incendie et de secours a été transférée aux départements, la fraction correspondante de TSCA couvrait les charges, mais il s’est produit pour les pompiers ce qui s’était passé vingt ans plus tôt pour les lycées et les collèges : une fois que les collectivités ont récupéré la compétence, il leur a fallu y remettre un peu d’ordre.
En fin de compte, les recettes affectées de TSCA n’ont pas couvert l’ensemble des dépenses qu’ont dû engager les départements pour moderniser les équipements.
Avec ces amendements, qui sont tout sauf révolutionnaires, nous proposons d’améliorer un peu la situation, mais nous sommes loin d’une compensation totale de la charge que représente cette compétence pour les départements, c’est-à-dire de ce que ces derniers doivent prélever dans leur budget général pour financer les Sdis.

Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un amendement n° I-1691 rectifié, dont le libellé est strictement identique à celui des amendements nos I-76 rectifié, I-625 rectifié ter, I-740, I-1063 rectifié bis et I-1734 rectifié bis.
L’amendement n° I-438 rectifié bis, présenté par MM. Grosvalet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et MM. Roux et Daubet, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la fin du quatrième alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, le taux : « 6,45 % » est remplacé par les mots : « 12,45 % ; son produit contribue au financement des services d’incendie et de secours. ».
II. – La part revenant à l’État du produit de taxe sur les conventions d’assurances en application de l’article 1001 du code général des impôts est diminuée à due concurrence du montant de l’augmentation de la fraction du taux prévue par le I.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac : Défendu.

Mme la présidente : L’amendement n° I-1157 rectifié bis, présenté par MM. Masset, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Guiol, Mmes Jouve et Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la fin du quatrième alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, le taux : « 6,45 % » est remplacé par les mots : « 10,45 % ; son produit contribue au financement des services d’incendie et de secours. ».
II. – La part revenant à l’État du produit de taxe sur les conventions d’assurances en application de l’article 1001 du code général des impôts est diminuée à due concurrence du montant de l’augmentation de la fraction du taux prévue par le I.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Masset.

M. Michel Masset : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Les amendements nos I-170 rectifié ter et I-171 rectifié ter ne sont pas soutenus.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Cette demande coordonnée et quasi unanime des groupes politiques du Sénat a trait au financement des services départementaux et de secours : il s’agit de leur affecter davantage de TSCA. Comme l’a dit le sénateur Blanc, cela ne compensera pas totalement les dépenses qui sont à la charge des départements dans le cadre de cette compétence.
Il se trouve que les travaux du Beauvau de la sécurité civile viennent de redémarrer et qu’ils concernent à la fois la gouvernance et le financement de la sécurité civile. De deux choses l’une : soit nous adoptons d’ores et déjà la mesure ici proposée – en d’autres termes, nous prenons ce qu’il y a à prendre –, soit nous attendons les résultats du Beauvau, qui a vocation à satisfaire cette demande.
Il n’y a pas de raison de penser que ces travaux pourraient ne pas aboutir ; c’est pourquoi la commission demande le retrait de ces amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : J’ajoute à ce que vient de dire le rapporteur général que, depuis la mise en place de cette fraction affectée de TSCA en 2006 – son taux est de 6,45 % –, les recettes ont été dynamiques, puisqu’elles ont augmenté de 4,9 % – elles ont été particulièrement dynamiques ces sept dernières années.
Le Gouvernement ne souhaitant ni une hausse de la taxe ni une modulation de son affectation aux départements, il demande, comme la commission, le retrait de ces amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. Christian Bilhac, pour explication de vote.

M. Christian Bilhac : J’entends les arguments du rapporteur général et du ministre, mais, si nous avons besoin d’un Beauvau de la sécurité civile – je suis d’accord ! –, j’ai aussi cru comprendre – je m’informe… – que nous traversions une période de relative instabilité politique…
Si l’on ne règle pas tout le problème en adoptant ces amendements, on en réglera bien une partie. Ensuite, on verra… Ne procrastinons pas ! Il y a urgence à mieux financer les Sdis.

Mme la présidente : La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc : Je pourrais éventuellement souscrire aux arguments du rapporteur général, à deux observations près.
D’abord, comme vient de le dire notre collègue Bilhac et comme le rappelle régulièrement le ministre chargé des comptes publics, le contexte dans lequel nous sommes est pour le moins mouvant… Or le rôle de notre assemblée, qui, elle, est permanente, est de fixer un cadre lisible et raisonnable.
Ensuite, les premières conclusions du Beauvau de la sécurité civile sont attendues, au mieux, pour mars prochain, si tant est que l’on puisse compter sur une certaine stabilité jusqu’au printemps, ce qui paraît optimiste… Mais, en mars, les départements auront déjà préparé et voté leur budget !
Or une quinzaine de départements sont en difficulté aujourd’hui et, même en prenant en compte les amendements que nous allons examiner tout à l’heure sur la hausse des DMTO ainsi que les annonces faites par le Premier ministre aux assises des départements de France, tous ne pourront pas tenir l’année.
C’est pourquoi nous devons dès maintenant mobiliser un certain nombre d’outils, dont l’augmentation de la fraction de TSCA qui leur est affectée, pour soulager les départements et leur permettre de voter leur budget de manière sereine. Dans une période de crise sociale, où les dépenses liées au versement des allocations individuelles de solidarité augmentent, la question se pose de leur capacité à assumer toutes les charges que leur transfère l’État.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Nous devons quand même faire attention avec certaines augmentations « presse-bouton » : l’automobiliste ne doit pas être une vache à lait !

M. Grégory Blanc : C’est 40 centimes par mois !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1062 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-76 rectifié, I-625 rectifié ter, I-740, I-1063 rectifié bis, I-1734 rectifié bis et I-1691 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-438 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1157 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de huit amendements identiques.
L’amendement n° I-75 rectifié bis est présenté par M. Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Daubresse, Bacci, Frassa, Belin, Reynaud, J.B. Blanc, D. Laurent et Allizard, Mmes Borchio Fontimp et Malet, MM. Pointereau, Panunzi, Bruyen, Genet, Perrin, Rietmann et Rapin, Mme Pluchet et M. Saury.
L’amendement n° I-209 rectifié ter est présenté par MM. Pellevat, Klinger et Houpert et Mmes P. Martin et Bellurot.
L’amendement n° I-548 rectifié ter est présenté par Mmes Dumont, Bellamy et Berthet, MM. Bonnus, Bouchet, J.M. Boyer, Brisson et Cadec, Mmes Demas, Drexler et Gosselin, M. Gremillet, Mmes Josende, Joseph et M. Mercier, M. Michallet, Mmes Nédélec et Richer, MM. Sido et Sol, Mmes Valente Le Hir et Ventalon et MM. J.P. Vogel, Pernot et Sautarel.
L’amendement n° I-591 rectifié bis est présenté par MM. Verzelen et V. Louault.
L’amendement n° I-624 rectifié ter est présenté par Mme Devésa, M. Le Rudulier, Mmes Antoine et Perrot, M. Courtial, Mme Housseau, M. Parigi et Mme V. Boyer.
L’amendement n° I-1215 rectifié quater est présenté par Mme Jacquemet, MM. Cambier, Pillefer et Henno, Mme Saint-Pé et MM. Fargeot, Levi et Longeot.
L’amendement n° I-1583 rectifié est présenté par M. Bazin et Mme Eustache-Brinio.
L’amendement n° I-1733 rectifié bis est présenté par Mme Havet, MM. Buis et Iacovelli, Mme Schillinger, M. Rohfritsch, Mme Duranton et MM. Fouassin et Omar Oili.
Ces huit amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au b du 6° de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 13,3 % » est remplacé par le taux : « 10,3 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° I-75 rectifié bis.

M. Antoine Lefèvre : Il s’agit de réaffecter une part de la fraction de TSCA qui est actuellement versée à la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) vers les Sdis. Son montant est estimé à 200 millions d’euros.
La logique est la même que pour mon amendement n° I-76 rectifié : la croissance de l’activité des Sdis, qui s’explique par la nature même de leurs motifs d’intervention, exige une meilleure dotation financière de leurs équipes.
Le changement d’affectation serait neutre financièrement et sans incidence sur les moyens de la Cnaf, puisque la Cour des comptes a relevé un excédent de 1 milliard d’euros sur la branche famille pour l’année 2023. Les moyens des Sdis s’en trouveraient augmentés sur le long terme.

Mme la présidente : La parole est à M. Christian Klinger, pour présenter l’amendement n° I-209 rectifié ter.

M. Christian Klinger : Il est défendu !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Pierre Vogel, pour présenter l’amendement n° I-548 rectifié ter.

M. Jean Pierre Vogel : Cet amendement de notre collègue Françoise Dumont reprend le dispositif proposé par le rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale, M. de Courson, et adopté par nos collègues députés. Il s’agit de diminuer la fraction de la TSCA affectée à la Caisse nationale des allocations familiales de 13,3 % à 10,3 % afin d’augmenter celle qui est affectée aux départements, pour un montant d’environ 200 millions d’euros.
Cette modification des taux a vocation à donner aux départements les moyens de soutenir financièrement leurs Sdis, dont les budgets reposent à 60 % sur les ressources départementales, et ce sans attendre la grande loi sur la sécurité civile annoncée par le Premier ministre à la fin du mois de septembre 2024. Cette mesure serait en effet d’application immédiate, dès 2025, alors que les Sdis tirent la sonnette d’alarme et anticipent des difficultés de financement à compter de la mi-2025.
Cette disposition est également appelée de ses vœux par l’association Départements de France, qui voit poindre elle aussi, en 2025, de grandes difficultés financières pour les Sdis, dans un contexte déjà très contraint financièrement pour les collectivités.
J’ajoute que l’adoption de cet amendement ne fragiliserait pas le modèle financier de la Cnaf, qui est structurellement excédentaire et qui présente un solde positif de 400 millions d’euros en 2024.

Mme la présidente : L’amendement n° I-591 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Brigitte Devésa, pour présenter l’amendement n° I-624 rectifié ter.

Mme Brigitte Devésa : Il est défendu !

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Fargeot, pour présenter l’amendement n° I-1215 rectifié quater.

M. Daniel Fargeot : Défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l’amendement n° I-1583 rectifié.

M. Arnaud Bazin : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° I-1733 rectifié bis.

M. Bernard Buis : Il est défendu également !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : L’argumentaire de la commission est le même que pour les amendements précédents, puisque ces amendements identiques procèdent de la même logique, même si le circuit de financement proposé est un peu différent.
Il est proposé de puiser dans les réserves de la Cnaf, en prélevant une partie de la TSCA qui lui est affectée, pour alimenter les Sdis. À mon sens, là n’est pas le circuit le plus naturel, d’autant que les réserves de la branche famille sont quasi épuisées. En outre, une telle réaffectation aurait des conséquences sur les équilibres des comptes sociaux, ce qui n’est pas souhaitable.
Par conséquent, sur cette série d’amendements identiques, j’en arrive à la même conclusion que précédemment et souhaite que notre assemblée ait la sagesse de leur réserver le même sort.
Certes, je suis d’accord avec Grégory Blanc, cela exige de patienter encore quelques mois, mais je plaide pour que nous fassions confiance au Gouvernement et attendions les conclusions du Beauvau de la sécurité civile, qui comprend un volet dédié au financement des Sdis.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Même avis, défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc : Nous sommes tous d’accord ici pour considérer que le financement des Sdis pose problème. Sur cette question, notre assemblée vient de se prononcer en rejetant les amendements précédents.
Pour notre part, nous trouvons tout à fait choquant que l’on propose de prélever les excédents de la Cnaf pour financer les Sdis.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : C’est vrai.

M. Grégory Blanc : Qu’une réflexion puisse être engagée sur la façon dont les excédents de la branche famille peuvent être utilisés en matière d’aide à la parentalité ou dans le domaine de la protection de l’enfance, et ce dans le cadre d’une contractualisation avec les départements, j’en conviens tout à fait : un tel chantier pourrait être ouvert.
En revanche, se mettre à considérer que la branche famille pourrait contribuer à financer le secours aux personnes, cela reviendrait à mettre le doigt dans un engrenage, qui plus est à un moment où il est nécessaire – nous le devons à nos concitoyens – de clarifier la façon dont l’argent public est utilisé, d’identifier où il va et à quoi il sert.
De mon point de vue, ces amendements ne vont pas dans le bon sens.

Mme Christine Lavarde : Il a raison…

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-75 rectifié bis, I-209 rectifié ter, I-548 rectifié ter, I-624 rectifié ter, I-1215 rectifié quater, I-1583 rectifié et I-1733 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : L’amendement n° I-578, présenté par M. Fargeot, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I de l’article 1379 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° La contribution aux infrastructures communales, prévue à l’article 1519 K. » ;
2° Après l’article 1519-J, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. 1519-K. – I. – Il est institué, au profit des communes, une imposition forfaitaire annuelle destinée à pourvoir aux dépenses réelles d’investissement mentionnées à l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales.
« II. – La contribution aux infrastructures communales est due par toute personne physique majeure ayant sa résidence principale sur le territoire de la commune.
« III. – Le montant de l’imposition forfaitaire est établi chaque année par une délibération du conseil municipal lors du vote du budget. Il fixe son montant dont la valeur forfaitaire est comprise entre 60 et 120 euros.
« IV. – Sont exonérés d’office de la contribution aux infrastructures communales :
« 1° Les habitants reconnus indigents par la commission communale des impôts directs, en accord avec l’administration fiscale ;
« 2° Les ambassadeurs et autres agents diplomatiques de nationalité étrangère dans la commune de leur résidence officielle, dans la mesure où les pays qu’ils représentent concèdent des avantages analogues aux ambassadeurs et agents diplomatiques français.
« La situation des consuls et agents consulaires est réglée conformément aux conventions intervenues avec le pays représenté.
« V. – La revalorisation annuelle du montant de la contribution aux infrastructures communales est effectuée sur la base d’un coefficient égal à l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation de l’année précédente, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques. Si ce coefficient est inférieur à un, il est porté à cette valeur. » ;
3° Après l’article 1636 B undecies, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. 1636 B undecies. – Les communes votent le montant de la contribution mentionnée à l’article 1519 K dans les conditions fixées à l’article 1639 A. »
II. – L’article L. 2331-5 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le montant de la contribution aux infrastructures communales, prévue à l’article 1519 K du code général des impôts ; ».
La parole est à M. Daniel Fargeot.

M. Daniel Fargeot : Alors que nous examinons un projet de loi de finances contraint qui met très fortement à contribution les collectivités, voici un dispositif simple qui ne coûte rien à l’État et qui permet de tendre la main aux communes et de restaurer la confiance par un signal fort du Gouvernement.
Nous connaissons les effets de la suppression de la taxe d’habitation ; nous n’y reviendrons pas. Pour autant, il faut redonner aux maires le pouvoir et la capacité d’agir. À cette fin, je propose la mobilisation d’un levier d’autonomie financière par la mise en œuvre d’une contribution citoyenne financée par tous et fléchée uniquement vers la section d’investissement. Pourquoi cette section ? Je me contente de rappeler, monsieur le ministre, que le fonds vert est en nette diminution, alors même que les collectivités contribuent à hauteur de 70 % à l’investissement public, avec le ruissellement que l’on connaît sur l’économie locale.
En quoi consiste ce dispositif ? Il est très simple.
Tout habitant majeur résidant à titre principal sur la commune est contributeur, qu’il soit propriétaire ou locataire, puisque le dispositif n’opère aucune distinction de qualité – chacun doit participer financièrement à la vie locale. Comment ? Chaque année, le conseil municipal décide d’un montant forfaitaire, compris entre 60 et 120 euros.
Prenons l’exemple d’un forfait moyen de 90 euros. Pour une commune de 500 habitants, cela représente une recette de 25 000 euros ; pour une commune de 6 000 habitants, de 300 000 euros ; pour une commune de 40 000 habitants, d’environ 1,25 million d’euros. Je le répète, cela ne coûte rien à l’État !
En résumé, cette contribution aux infrastructures communales permet de restaurer le lien entre le citoyen et l’élu, de maintenir l’investissement local et de soutenir l’économie locale.
Mes chers collègues, laissons la main aux élus locaux pour définir et moduler leur autonomie financière.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, même si je salue l’esprit d’initiative et la créativité de son auteur.
Je formulerai deux observations.
D’une part, le dispositif présente quelques fragilités. Une contribution forfaitaire aura tendance à toucher davantage les familles modestes que les familles aisées, même s’il s’agit à l’évidence d’un choix, puisqu’une exonération n’est prévue qu’en deux circonstances.
D’autre part, la suppression de la taxe d’habitation, à la suite de l’élection présidentielle de 2017, a entraîné une perte de lien entre les habitants et les collectivités ; c’est malheureux. Le groupe de travail du Sénat sur la décentralisation a rendu ses conclusions, sous l’autorité du président Larcher, dans un rapport intitulé Pour le plein exercice des libertés locales, où sont formulées des pistes de réforme visant à consacrer un certain nombre de libertés locales. La réflexion sur la réintroduction d’une contribution territoriale, qui ne s’appellerait plus « taxe d’habitation », est devant nous. La proposition de notre collègue Daniel Fargeot, qui a le mérite d’apporter des éléments complémentaires, vient la nourrir.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-578.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-642 rectifié bis est présenté par MM. Durox, Hochart et Szczurek.
L’amendement n° I-2052 rectifié bis est présenté par Mme Romagny, MM. Pillefer, Folliot et Henno, Mme Dumont, MM. Chevalier, Menonville et Courtial, Mme Saint-Pé, MM. Cambier et Maurey, Mmes Sollogoub, Drexler, Housseau, Pluchet et O. Richard, M. Delcros, Mme Gacquerre, M. Longeot, Mme Jacquemet et M. Levi.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 15° de l’article 1382 du code général des impôts est abrogé.
La parole est à M. Aymeric Durox, pour présenter l’amendement n° I-642 rectifié bis.

M. Aymeric Durox : Il s’agit de supprimer l’exonération de la TFPB et de la CFE actuellement accordée aux mâts des éoliennes.
Ce dispositif, introduit par amendement dans le projet de loi de finances pour 2024, visait à ajuster la fiscalité applicable aux éoliennes, leur permettant ainsi de bénéficier d’un régime d’exonération.
Nous sommes évidemment contre l’installation d’éoliennes sur le territoire. (Exclamations.)

M. Guy Benarroche : Parce qu’elles ne sont pas chères !

M. Aymeric Durox : Je ne vais pas me lancer ici dans une liste à la Prévert de tous leurs désavantages, ils sont très connus. J’en rappelle quelques-uns au hasard : leur nature non pilotable, leur facteur de charge très faible, les nuisances sonores et visuelles, les ondes générées, l’industrie aux mains des Chinois, etc.
En réalité, il n’y a que les sénateurs verts issus des grandes villes qui sont pour, parce qu’ils sont à peu près sûrs qu’ils n’en auront jamais sur leur territoire. (MM. Georges Naturel et Olivier Paccaud s’en amusent.)

Mme Cécile Cukierman : Il n’y en a pas chez vous non plus !

Mme la présidente : La parole est à Mme Amel Gacquerre, pour présenter l’amendement n° I-2052 rectifié bis.

Mme Amel Gacquerre : Défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-642 rectifié bis et I-2052 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-551 rectifié est présenté par Mmes Vermeillet et N. Goulet, M. Levi, Mmes Guidez et O. Richard, MM. Laugier et Longeot, Mme Vérien, M. Dhersin, Mme de La Provôté, MM. Cigolotti, Mizzon et Canévet, Mme Gacquerre, M. S. Demilly, Mme Sollogoub, MM. Perrion et Pillefer, Mme Doineau, MM. Fargeot, P. Martin et Kern, Mme Saint-Pé, M. Vanlerenberghe, Mme Billon, M. Courtial, Mmes Morin-Desailly, Jacquemet et Perrot, M. Bleunven, Mme Housseau et MM. Duffourg et Delcros.
L’amendement n° I-883 rectifié ter est présenté par M. Piednoir, Mme Aeschlimann, MM. J.P. Vogel et Brisson, Mme L. Darcos, M. Karoutchi, Mmes Berthet et Belrhiti, MM. Rapin et Bruyen, Mme P. Martin, MM. Savin, Cadec, Panunzi, Chevalier et Genet, Mme Petrus, MM. Belin, J.B. Blanc, Perrin et E. Blanc et Mme Evren.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le B du I de la section II du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1382… ainsi rédigé :
« Art. 1382 …. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, exonérer totalement, pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, les immeubles ou parties d’immeubles qui appartiennent à des établissements privés à but non lucratif en contrat avec l’État tels que définis à l’article L. 732-1 du code de l’éducation, et qui sont affectés au service public de l’enseignement supérieur et de la recherche tel que défini aux articles L. 123-3 du code de l’éducation et L. 112-2 du code de la recherche.
« Pour bénéficier de cette exonération, le redevable de la taxe doit adresser, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration au service des impôts du lieu de situation des biens comportant tous les éléments permettant leur identification et tout document justifiant de l’affectation de l’immeuble. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour présenter l’amendement n° I-551 rectifié.

Mme Sylvie Vermeillet : Dans la suite de la loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030, cet amendement a pour objet d’ouvrir aux collectivités locales la possibilité – je dis bien : « la possibilité » – d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général (Eespig) en tant qu’opérateurs du service public de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Il s’agit ainsi d’établir une équité de traitement entre ces Eespig et les établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche, ces derniers étant exonérés de plein droit du paiement de la TFPB au titre de l’article 1382 du code général des impôts.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Rapin, pour présenter l’amendement n° I-883 rectifié ter.

M. Jean-François Rapin : Il a été très bien défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Demande de retrait.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-551 rectifié et I-883 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : L’amendement n° I-1729 rectifié bis, présenté par Mme Havet, M. Buis, Mme Nadille, M. Iacovelli, Mme Schillinger, M. Rohfritsch, Mme Duranton et MM. Fouassin et Omar Oili, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après l’article 1382 D, il est inséré un article 1382… ainsi rédigé :
« Art. 1382 … – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, exonérer pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, les ouvrages de distribution, les installations de production et les bâtiments de toute nature qui appartiennent aux communes ou à un établissement public et sont affectés à l’exploitation d’un réseau public de chaleur au sens de l’article L. 2224-38 du code général des collectivités territoriales alimenté à 50 % au moins par des énergies renouvelables au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie ou de récupération lorsque l’énergie calorifique livrée aux usagers par ce réseau est inférieure à 10 GWh.
« Lorsqu’elle est prévue par les collectivités territoriales, pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit adresser, avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration, dont le modèle est fixé par l’administration, au service des impôts du lieu de situation des biens. Cette déclaration comporte les éléments permettant d’identifier les installations et bâtiments concernés et de vérifier le respect des conditions mentionnées au premier alinéa. Lorsque cette déclaration est souscrite hors délai, l’exonération s’applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l’année de souscription. » ;
2° Après l’article 1464 A, il est inséré un article 1464… ainsi rédigé :
« Art. 1464 … – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, exonérer, pour la part de cotisation foncière des entreprises qui leur revient, des établissements produisant de la chaleur issue à 50 % au moins de sources d’énergie renouvelable au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie ou de récupération et la distribuant par un réseau public de chaleur au sens de l’article L. 2224-38 du code général des collectivités territoriales lorsque l’énergie calorifique livrée aux usagers par ce réseau est inférieure à 10 GWh.
« Lorsqu’elle est prévue par les collectivités territoriales, pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit adresser, avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration, dont le modèle est fixé par l’administration, au service des impôts du lieu de situation des biens. Cette déclaration comporte les éléments permettant d’identifier les installations et bâtiments concernés et de vérifier le respect des conditions mentionnées au premier alinéa. Lorsque cette déclaration est souscrite hors délai, l’exonération s’applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l’année de souscription. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis : Cet amendement de notre collègue Nadège Havet vise à autoriser les collectivités territoriales qui le souhaitent – si et seulement si elles le souhaitent – à exonérer de taxe foncière et de CFE les réseaux de chaleur alimentés à plus de 50 % par des énergies renouvelables ou de récupération, dès lors qu’ils permettent d’alimenter l’équivalent de 1 000 logements.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission sollicite l’avis du Gouvernement sur ce sujet digne d’intérêt. Je n’ai pas toutes les réponses, mais je pense que M. le ministre va nous éclairer…

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1729 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° I-1781 rectifié bis, présenté par M. Féraud, Mmes Bélim et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Brossel, M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret, Daniel et de La Gontrie, MM. Fagnen et Jomier, Mme Linkenheld et MM. Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy, Roiron et Tissot, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1383 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La première phrase du deuxième alinéa du I est complétée par les mots : « , ou la supprimer lorsque la construction s’effectue sur une parcelle ou section cadastrale non artificialisée au 1er janvier de l’année précédant celle de la demande d’autorisation d’urbanisme. » ;
2° Après le premier alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commune peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis et pour la part qui lui revient, limiter ou supprimer l’exonération prévue au premier alinéa du présent II lorsque la construction s’effectue sur une parcelle ou section cadastrale non artificialisée au 1er janvier de l’année précédant celle de la demande d’autorisation d’urbanisme. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud : Il s’agit de donner aux collectivités la possibilité de supprimer, si elles le souhaitent, l’exonération minimale de 40 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les constructions nouvelles les deux premières années suivant leur achèvement. Cependant, afin de répondre à la crise du logement tout en maintenant l’objectif du ZAN, cette possibilité serait circonscrite aux seules constructions entraînant une artificialisation des sols.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : C’est un avis de sagesse « interrogative », mon cher collègue. (Sourires.)
La notion de « parcelle non artificialisée », qui est au cœur de votre amendement, n’est pas clairement définie dans le code général des impôts.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1781 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° I-1000 est présenté par Mme Artigalas, MM. Féraud et Cozic, Mme Blatrix Contat, MM. Lurel, Kanner et Raynal, Mme Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, M. Jeansannetas, Mmes Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-1470 rectifié bis est présenté par Mme Margaté, MM. Brossat, Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° I-2077 rectifié est présenté par le Gouvernement.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le XX de l’article 73 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« H. – Par dérogation à l’article 1388 bis du code général des impôts dans sa version issue de la présente loi, la convention annexée au contrat de ville peut être signée et la déclaration peut être adressée au service des impôts du lieu de situation des biens au plus tard le 31 mars 2025 pour l’application en France métropolitaine au titre de l’année 2025 de l’abattement prévu au même article. »
La parole est à M. Adel Ziane, pour présenter l’amendement n° I-1000.

M. Adel Ziane : L’article 1388 bis du code général des impôts prévoit que la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements à usage locatif appartenant à un bailleur social peut faire l’objet d’un abattement de 30 % au titre des années 2025 à 2030 lorsque ces logements sont situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.
Cet abattement est conditionné à la signature par l’organisme d’un contrat de ville et d’une convention, annexée audit contrat et conclue avec la commune, l’établissement public de coopération intercommunale et le représentant de l’État dans le département, relative à l’entretien et à la gestion du parc et ayant pour but d’améliorer la qualité du service rendu aux locataires.
Pour que l’abattement s’applique en 2025, la signature de ces conventions doit en principe intervenir au plus tard le 31 décembre 2024.
Toutefois, en raison du retard pris dans le calendrier de signature des contrats de ville, plusieurs collectivités et organismes de HLM ne seront pas en mesure de signer dans les temps.
Cet amendement, déposé en lien avec l’Union sociale pour l’habitat (USH), a pour objet de décaler au 31 mars 2025 la date limite de signature de la convention pour l’application de l’abattement aux impositions établies au titre de 2025.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l’amendement n° I-1470 rectifié bis.

Mme Marianne Margaté : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° I-2077 rectifié.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Il est également défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1000, I-1470 rectifié bis et I-2077 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 31.
L’amendement n° I-1022, présenté par M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Féraud et Cozic, Mme Blatrix Contat, MM. Lurel, Kanner et Raynal, Mme Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, M. Jeansannetas, Mmes Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille et Pla, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le premier alinéa de l’article 1388 octies du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Cette disposition peut également s’appliquer, dans les mêmes conditions, pour des biens immobiliers acquis par des personnes physiques et destinés à leur résidence principale, lorsque, compte tenu de leur état dégradé, le coût des biens est inférieur au coût estimé des travaux de rénovation et de remise en état.
« La durée et les modalités d’application de cette disposition, ainsi que les plafonds de ressources des personnes éligibles, sont définis par décret. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Colombe Brossel.

Mme Colombe Brossel : Le prix du foncier est tel aujourd’hui qu’il n’est plus possible pour de jeunes ménages, notamment, de construire leur projet de vie là où ils ont grandi, fait leur vie et veulent rester. Les élus locaux doivent pouvoir répondre aux aspirations bien légitimes des habitants.
Il s’agit donc de donner la possibilité aux collectivités territoriales qui le souhaitent de prendre une délibération pour appliquer un abattement sur la taxe foncière sur les propriétés bâties due par les ménages – sous plafond de ressources, évidemment – qui acquièrent un bâti existant dégradé dont le coût des travaux de rénovation est supérieur à la valeur du bien, dans des conditions à définir par décret.
Cette mesure favoriserait la mise en œuvre du zéro artificialisation nette, puisqu’elle encouragerait les ménages à réinvestir le bâti existant.
Mes chers collègues, vous noterez que cette proposition est mesurée : c’est une simple possibilité qui est ouverte aux collectivités et l’abattement des taxes locales est réservé aux opérations conduites sur des zones déjà artificialisées. Cette recommandation a du reste été formulée par le Conseil des prélèvements obligatoires dans son rapport sur La Fiscalité locale dans la perspective du ZAN du mois d’octobre 2022.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Demande de retrait.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1022.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° I-2064, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1418 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa du I est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« I. – À des fins de gestion des impositions prévues aux articles 232, 1407, 1407 bis et 1407 ter, les propriétaires de locaux affectés à l’habitation sont tenus de déclarer à l’administration fiscale, avant le 1er juillet de chaque année, les informations relatives, s’ils s’en réservent la jouissance, à la nature de l’occupation de ces locaux ou, s’ils sont occupés par des tiers.
« Ils déclarent également les informations relatives aux caractéristiques de ces locaux, au mode d’occupation et au type de location, aux dates de début et de fin d’occupation, à l’identité du ou des occupants desdits locaux et, le cas échéant, les éléments d’identification du gestionnaire de location. En cas de vacance du local, le motif de celle-ci est précisé.
« Les modalités déclaratives sont fixées par décret. » ;
b) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« III. – Les personnes qui occupent sans en être propriétaires des locaux meublés conformément à leur destination d’habitation autre qu’à titre principal sont tenues d’indiquer à l’administration fiscale, sur la déclaration prévue à l’article 170, l’adresse et les éléments d’identification de ces locaux ainsi que de leur propriétaire. » ;
2° À la première phrase de l’article 1770 terdecies, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « au I de ».
La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Il s’agit d’instaurer, pour les tiers occupants de locaux à usage de résidence secondaire, une obligation de préciser sur leur déclaration annuelle de revenus les éléments d’identification de ces locaux et l’identité des propriétaires.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Avis favorable : plus on sécurise, mieux c’est !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-2064.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 31.
L’amendement n° I-1697, présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la section IV bis du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du code général des impôts, il est inséré une section IV ter ainsi rédigée :
« Section IV ter
« Contribution locale de sauvegarde des services publics
« Art. 1419. – Il est institué une contribution locale de sauvegarde des services publics applicable à toute personne physique ou morale résidant sur le territoire national, quel que soit son statut ou son niveau de revenu. Elle a pour objet de contribuer à la sauvegarde des services publics locaux menacés dans leur existence et leur fonctionnement.
« Art. 1420. – I. – La contribution prévue à l’article 1419 est due par tous les ménages résidant dans la commune et par toutes les entreprises établies dans la commune au 1er janvier de l’année d’imposition.
« II. – La contribution prévue à l’article 1419 est calculée sur la base d’un montant forfaitaire. Le montant annuel de base de la contribution prévue à l’article 1419 est fixé à 30 € par an pour le contribuable personne physique et à 40 € pour le contribuable personne morale.
« Art. 1421. – I. – Pour les personnes physiques, la contribution prévue à l’article 1419 est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur le revenu et sous les mêmes garanties et sanctions.
« II. – Pour les personnes morales, la contribution prévue à l’article 1419 est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.
« Art. 1422. – Sont exonérés de la contribution prévue à l’article 1419 :
« 1° Les personnes dont le revenu fiscal de référence est inférieur à un seuil défini par décret ;
« 2° Les bénéficiaires du revenu prévu à l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles.
« Article 1423 – I. – Les recettes générées par la contribution prévue à l’article 1419 sont réparties entre les collectivités énumérées au premier alinéa de l’article 72 de la Constitution, selon une clé de répartition définie chaque année par la loi de finances.
« II. – Un fonds de péréquation est créé pour redistribuer une partie des recettes de la contribution prévue à l’article 1419 aux territoires les plus défavorisés, afin de réduire les écarts de ressources financières entre les collectivités énumérées au premier alinéa de l’article 72 de la Constitution.
« III. – Les recettes issues de la contribution prévue à l’article 1419 sont affectées au financement de la sauvegarde des services publics locaux. »
« IV. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
La parole est à Mme Ghislaine Senée.

Mme Ghislaine Senée : Il est retiré.

Mme la présidente : L’amendement n° I-1697 est retiré.
L’amendement n° I-1855 rectifié bis, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, MM. Longeot et Courtial, Mmes Sollogoub et Billon, M. Delcros, Mme Havet et M. Duffourg, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1519 C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° 5 % sont affectés aux conseils départementaux littoraux d’où des installations sont visibles. Il est tenu compte, dans la répartition de ce produit entre les départements, de la distance qui sépare les installations de l’un des points du territoire des départements concernés et de la population de ces derniers. Par exception, lorsque les installations sont visibles de plusieurs départements, la répartition est réalisée conjointement dans les préfectures des départements concernées ; »
2° Au 3° bis, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’Office français de la biodiversité du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Demande de retrait.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1855 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° I-1605 rectifié bis, présenté par Mmes Gosselin et Lassarade, MM. Somon, Rapin et Naturel, Mmes Belrhiti et Micouleau et MM. Panunzi et Belin, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 1519 C du code général des impôts, il est inséré un article 1519… ainsi rédigé :
« Art. 1519 …. – Le produit de la taxe sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent en mer mentionnée à l’article 1519 B, pour la part afférente aux installations situées dans la zone économique exclusive, est affecté aux organismes et selon les pourcentages suivants :
« 1° 50 % sont affectés à l’État.
« 2° 35 % sont affectés aux comités mentionnés à l’article L. 912-1 du code rural et de la pêche maritime pour le financement de projets concourant au développement durable de la pêche et des élevages marins. Ce pourcentage est réparti à raison de 15 % au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, 10 % pour les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins dans le ressort desquels les installations ont été implantées et 10 % pour les comités départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins dans le ressort desquels les installations ont été implantées. En cas d’inexistence de comité départemental, le pourcentage bénéficie au comité régional correspondant ;
« 3° 10 % sont affectés, à l’échelle de la façade maritime, à l’Office français de la biodiversité ;
« 4° 5 % sont affectés aux organismes mentionnés à l’article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure. Les modalités de répartition, d’affectation et d’utilisation du produit de la taxe, la définition des catégories d’opérations éligibles et l’organisation du contrôle par l’État sont précisées par décret. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Georges Naturel.

M. Georges Naturel : Cet amendement, issu des propositions du Comité national du trait de côte, le CNTC, vise à affecter la part réservée à l’État de la taxe sur les éoliennes en mer au fonds Érosion côtière.

Mme la présidente : Le sous-amendement n° I-2259, présenté par M. Canévet, est ainsi libellé :
Amendement n° I-1605
I. – Alinéa 7
Remplacer le taux :
10 %
par le taux :
5 %
II. – Alinéa 8, première phrase
Remplacer les mots :
organismes mentionnés à l’article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure
par les mots :
conseils départementaux littoraux
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I et du II, compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – La perte de recettes résultant pour l’Office français de la biodiversité de l’alinéa […] est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet : Ce sous-amendement vise à ce qu’une partie du produit de la taxe sur les éoliennes maritimes soit affectée aux départements littoraux, afin qu’ils aient les moyens d’agir contre l’érosion du trait de côte.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Demande de retrait.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° I-2259.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)

M. Georges Naturel : Je retire l’amendement n° I-1605 rectifié bis !

Mme la présidente : L’amendement n° I-1605 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° I-1601 rectifié bis, présenté par Mme Gosselin, M. Mandelli, Mme Lassarade, MM. Somon, Rapin et Naturel, Mmes Belrhiti et Micouleau et MM. Panunzi et Belin, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les communes littorales, au sens de l’article L. 321-1 du code de l’environnement, qui exercent la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations peuvent instituer et percevoir une taxe additionnelle, y compris lorsqu’elles ont transféré tout ou partie de cette compétence à un ou plusieurs syndicats mixtes dans les conditions prévues aux articles L. 5711-1 à L. 5721-9 du code général des collectivités territoriales.
II. – Le produit de cette taxe est arrêté chaque année dans les conditions prévues à l’article 1639 A du code général des impôts par l’organe délibérant de la commune ou, le cas échéant, de l’établissement public de coopération intercommunale, dans la limite d’un plafond fixé à 20 € par habitant, au sens de l’article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales, résidant sur le territoire relevant de sa compétence.
Sous réserve du respect du plafond fixé au premier alinéa du présent II, le produit voté de la taxe est au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d’investissement résultant de l’exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, telle qu’elle est définie au I bis de l’article L. 211-7 du code de l’environnement.
La parole est à M. Georges Naturel.

M. Georges Naturel : Soucieux de ne pas alourdir la dette publique, nous proposons de créer, pour les communes littorales, une taxe additionnelle à la taxe facultative pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (Gemapi).
L’objet de cet amendement est de laisser aux communes la liberté de déterminer le montant de cette taxe additionnelle, à condition qu’elles n’engagent de projets qu’en fonction du risque observé.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Demande de retrait.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Même avis.

M. Georges Naturel : Je le retire, madame la présidente !

Mme la présidente : L’amendement n° I-1601 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° I-483 rectifié ter, présenté par Mme Housseau, MM. Folliot et Canévet, Mme Sollogoub, MM. Henno, Pillefer et Fargeot, Mmes Herzog et Billon, M. Courtial, Mme Guidez, M. Houpert, Mme Doineau, M. Pellevat, Mme Jacquemet, M. J.M. Arnaud, Mmes Saint-Pé et Loisier, MM. Longeot, Laugier et Kern, Mme Antoine, M. P. Martin, Mme Tetuanui, M. Chauvet, Mmes Patru, Vermeillet et de La Provôté, M. Levi, Mme Morin-Desailly et M. Bleunven, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au IV de l’article 1582 du code général des impôts, les mots : « en dehors du territoire national ou » sont supprimés.
La parole est à M. Daniel Fargeot.

M. Daniel Fargeot : En vertu de l’article 1582 du code général des impôts, les communes sur le territoire desquelles sont situées des sources d’eaux minérales peuvent instituer, à leur profit, une contribution sur ces eaux.
Ce même article exonère de cette contribution les exportateurs des eaux minérales, dès lors que les livraisons ou transports de ces eaux se font en dehors du territoire national.
Par conséquent, des communes françaises voient les eaux minérales issues de sources situées sur leur territoire quitter la France sans que la moindre contribution soit versée aux communes et sans que l’eau soit, même pour partie, distribuée aux habitants.
L’adoption de cet amendement aurait aussi pour effet d’instaurer un principe d’égalité entre toutes les communes disposant d’une source exploitée, quels que soient l’activité et les choix économiques de l’exploitant.
Rien ne justifie que les eaux extraites de différents territoires fassent l’objet de contributions différentes selon leur mode de commercialisation. Une telle mesure d’équité ne peut que satisfaire l’intérêt général, car elle soulagerait financièrement quelques collectivités.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission demande l’avis du Gouvernement : je veux m’assurer que le dispositif actuellement en vigueur resterait conforme au droit européen s’il était procédé à une telle suppression.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement. En effet, le levier fiscal n’est pas le moyen le plus approprié pour agir en la matière ; en outre, l’assujettissement des livraisons à l’export aurait pour effet d’affecter la compétitivité des exploitants de sources naturelles.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-483 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° I-1452, présenté par Mme Margaté, MM. Brossat, Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1584 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil municipal peut également, sur délibération, accroître le taux de taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière jusqu’à 10 % pour les mutations de biens à l’usage de locaux d’habitation pour lesquels il n’est pas pris, dans l’acte authentique, l’engagement de les affecter pour une durée minimale de six ans à compter de la date d’acquisition, à l’usage de résidence principale ou à la location dans les conditions prévues à l’article 10 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. »
La parole est à Mme Marianne Margaté.

Mme Marianne Margaté : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1452.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° I-1690, présenté par M. G. Blanc, Mme Senée, MM. Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1585 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 1585. – Les cessions de droits sociaux visées au 2° du I de l’article 726 sont soumises à une taxe additionnelle d’enregistrement.
« Le taux de cette taxe, dont la perception est confiée au service des impôts, est fixé à 0,8 %. Son assiette correspond à la valeur des immeubles et des droits immobiliers inscrits au bilan de la société à la date de la cession, au prorata des parts qui font l’objet de la transaction.
« Le produit des droits perçus en application du deuxième alinéa est réparti, le cas échéant, entre les départements, au prorata de la valeur des biens sis sur leur territoire et inscrits à l’actif de la société dont les titres sont cédés ».
La parole est à M. Grégory Blanc.

M. Grégory Blanc : Cet amendement vise à aligner le régime applicable aux cessions de parts sociales de sociétés à prépondérance immobilière sur celui des cessions d’immeubles.
La création d’une taxe supplémentaire sur les droits d’enregistrement, composante des DMTO, permettrait de corriger une distorsion fiscale en alignant le taux global applicable aux opérations de cession de parts sociales sur celui qui s’applique aux opérations de cession d’immeubles.
Cette taxe, dont le taux serait fixé à 0,8 %, s’appuierait sur les règles d’assiette définies à l’article 726 du code général des impôts, qui prévoit un taux de 5 % pour les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière, et viendrait s’ajouter au taux existant.
La répartition de cette nouvelle taxe entre les départements concernés se ferait au prorata de la valeur des biens situés sur leur territoire, afin de garantir une attribution proportionnelle du produit de la taxe en cas d’implication de plusieurs départements dans une même transaction.
Instaurer ce régime fiscal permettra de limiter le risque de substitution, à des fins d’optimisation fiscale, des transactions portant sur des droits sociaux aux transactions portant sur des immeubles.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc : Dans la mesure où il s’agit de corriger des distorsions fiscales, pourrais-je connaître le motif de ces avis défavorables ? Si l’argument exposé me paraît fondé ou s’il s’avère que mon amendement est satisfait, je le retirerai.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Les modalités de cette taxe seraient particulièrement complexes, car son produit serait réparti entre les départements au prorata de la localisation des biens inscrits à l’actif des sociétés qui devraient s’en acquitter. Voilà qui n’est pas d’une simplicité biblique…
Par ailleurs, je rappelle que, parmi les mesures en faveur des départements qui ont été annoncées par l’exécutif, notamment par le Premier ministre, figure la faculté de relever le taux des droits de mutation à titre onéreux.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1690.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° I-1775 rectifié ter, présenté par M. Féraud, Mmes Bélim et Blatrix Contat, MM. Bouad et Bourgi, Mme Brossel, M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret, Daniel et de La Gontrie et MM. Fagnen, Jomier, Mérillou, Pla et Redon-Sarrazy, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 5° de l’article 1379 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
« 5° Une fraction égale au quart des droits perçus en application du 2° du I de l’article 726 du code général des impôts, calculée au prorata de la valeur des biens sis sur leur territoire qui sont inscrits, à la date de la cession, à l’actif de la société. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud : Si vous me le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps l’amendement n° I-1774 rectifié ter.

Mme la présidente : J’appelle donc en discussion l’amendement n° I-1774 rectifié ter, présenté par M. Féraud, Mmes Bélim et Blatrix Contat, MM. Bouad et Bourgi, Mme Brossel, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conway-Mouret, Daniel et de La Gontrie, MM. Fagnen et Jomier, Mme Le Houerou et MM. Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy et Ros, et ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 6° de l’article 1586 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
« 6° Une fraction égale au quart des droits perçus en application du 2° du I de l’article 726 du code général des impôts, calculée au prorata de la valeur des biens sis sur leur territoire qui sont inscrits, à la date de la cession, à l’actif de la société. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Rémi Féraud : Ces deux amendements concernent les share deals, que nous évoquons ici chaque année.
Ils visent à attribuer, pour le premier aux communes, pour le second aux départements, une fraction du produit des cessions de participations dans des sociétés à prépondérance immobilière.
En effet, le système des share deals permet à certaines sociétés à prépondérance immobilière d’échapper à la cession de biens immobiliers inscrits à leur actif, privant les communes et départements d’une partie du produit des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière – cela concerne essentiellement les locaux commerciaux.
Compte tenu du contexte budgétaire dans lequel évoluent actuellement les collectivités locales, et afin que celles-ci ne soient pas davantage privées de ressources, nous proposons d’attribuer un quart du produit de ces cessions aux communes et un quart aux départements.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc : M. le rapporteur général a invoqué la « complexité » pour justifier son avis défavorable sur mon amendement précédent.
Dois-je en conclure que, sous prétexte qu’il serait complexe d’être juste, vous allez continuer à tolérer des pratiques d’optimisation fiscale, au moment même où nos collectivités – Rémi Féraud vient de le rappeler – ont des besoins importants ?
Je pense que nous devons absolument remettre de l’ordre dans le système qui a été décrit par notre collègue.
Certes, vous proposez à la place d’augmenter d’un demi-point le plafond des DMTO. En d’autres termes, vous prévoyez d’aggraver une petite injustice en faisant payer l’ensemble de la population. Ne comptez pas sur moi pour vous suivre, d’autant qu’une telle hausse ne couvrira pas l’ensemble des besoins des départements.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1775 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1774 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de vingt-trois amendements et de trois sous-amendements faisant l’objet d’une discussion commune – accrochez-vous, mes chers collègues ! (Sourires.)
L’amendement n° I-1317 n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-1010, présenté par Mme Artigalas, MM. Féraud et Cozic, Mme Blatrix Contat, MM. Lurel, Kanner et Raynal, Mme Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, M. Jeansannetas, Mmes Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1594 D du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Le montant de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement prévu à l’article 683 est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de la dépense qui constitue le fait générateur un taux de :
« – 1 % pour la fraction comprise entre 0 et 50 000 € ;
« – 2 % pour la fraction comprise entre 50 001 € et 100 000 € ;
« – 3 % pour la fraction comprise entre 100 001 € et 150 000 € ;
« – 4 % pour la fraction supérieure à 150 001 € ;
« – 10 % pour la fraction supérieure à 1 000 000 € ;
« Ces taux peuvent être modifiés par les conseils départementaux dans les limites de l’encadrement suivant :
« – Entre 0,5 % et 1,8 % pour la première tranche
« – Entre 1,6 % et 2,9 % pour la deuxième tranche
« – Entre 2,7 % et 4 % pour la troisième tranche
« – Entre 4 % et 5,5 % pour la quatrième tranche
« – Entre 10 % et 12 % pour la cinquième tranche
« Toutefois, le conseil départemental peut, après avis conforme du représentant de l’État déroger à cet encadrement si la conséquence de ce dernier serait une perte de recettes par rapport à la moyenne des deux années antérieures. »
La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Cet amendement, déposé sur l’initiative de notre collègue Viviane Artigalas, vise à mettre en place un barème progressif, plus égalitaire et plus équitable, pour les droits de mutation. Les acquisitions de moins de 250 000 euros seraient moins taxées, tandis que les transactions plus importantes le seraient davantage, afin de conserver le même niveau de recettes. Naturellement, les collectivités pourraient déroger à la mesure, après avis conforme du préfet, en cas de perte de recettes sur les deux derniers exercices.

Mme la présidente : L’amendement n° I-1158 rectifié bis, présenté par MM. Masset, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au second alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts, le taux : « 4,50 % » est remplacé par le taux : « 6 % ».
La parole est à M. Michel Masset.

M. Michel Masset : Cet amendement vise à permettre aux départements qui le souhaitent d’augmenter jusqu’à 6 % le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement.
Ouvrir cette possibilité aux départements s’inscrit dans la perspective d’un renforcement de la libre administration des collectivités territoriales. En effet, chaque conseil départemental pourra choisir d’utiliser ou non cette nouvelle marge de manœuvre, compte tenu de la responsabilité qui est la sienne vis-à-vis de ses électeurs.

Mme la présidente : L’amendement n° I-434 rectifié bis, présenté par MM. Grosvalet, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et MM. Roux et Daubet, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1594 D du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du second alinéa, le taux : « 4,50 % » est remplacé par le taux : « 6 % » ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque les droits d’enregistrement ou la taxe de publicité foncière concernent des immeubles ou des droits immobiliers d’un montant supérieur à 1 000 000 d’euros, ce taux peut être fixé entre 5 % et 5,2 % par les conseils départementaux sur leur territoire. »
La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac : Nous proposons, par cet amendement, que les départements puissent relever jusqu’à 6 % le taux des DMTO.

Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-1635 rectifié bis est présenté par M. Iacovelli, Mmes Havet et Nadille, MM. Buval, Rohfritsch et Buis et Mme Lermytte.
L’amendement n° I-2055 rectifié est présenté par Mme Romagny, MM. Pillefer et Folliot, Mme Guidez, M. Henno, Mme Dumont, MM. Menonville et Courtial, Mme Saint-Pé, M. Cambier, Mmes Sollogoub, Antoine et O. Richard, M. Delcros, Mme Gacquerre et M. Longeot.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au second alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts, le taux : « 4,50 % » est remplacé par le taux : « 5,50 % ».
La parole est à M. Frédéric Buval, pour présenter l’amendement n° I-1635 rectifié bis.

M. Frédéric Buval : Défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Amel Gacquerre, pour présenter l’amendement n° I-2055 rectifié.

Mme Amel Gacquerre : Défendu !

Mme la présidente : L’amendement n° I-1230 rectifié bis, présenté par Mme Devésa, M. Le Rudulier, Mme Antoine, M. Courtial et Mmes Saint-Pé, Perrot et V. Boyer, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au second alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts, le taux : « 4,50 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
La parole est à Mme Brigitte Devésa.

Mme Brigitte Devésa : Défendu.

Mme la présidente : L’amendement n° I-435 rectifié ter, présenté par MM. Grosvalet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et MM. Roux et Daubet, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la fin du second alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts, le taux : « 4,50 % » est remplacé par le taux : « 4,80 % ».
La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac : Il est défendu.

Mme la présidente : L’amendement n° I-450 rectifié quater, présenté par M. Iacovelli, Mme Havet, MM. Buis, Buval et Rohfritsch et Mme Nadille, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au second alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts, le taux : « 4,50 % » est remplacé par le taux : « 5,50 % ».
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre de l’année 2027.
La parole est à M. Frédéric Buval.

M. Frédéric Buval : Défendu.

Mme la présidente : L’amendement n° I-107 rectifié, présenté par MM. Sautarel, Klinger, Karoutchi, Mandelli, Belin et Reynaud, Mmes Estrosi Sassone et Dumont, MM. Saury, J.B. Blanc, Duplomb, Lefèvre, Bruyen et Pointereau, Mme P. Martin, MM. Genet, Perrin et Rietmann, Mme Imbert, M. Rapin, Mme Ciuntu, M. C. Vial et Mme Evren, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au second alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts, le taux : « 4,50 % » est remplacé par les mots : « 5 % pour une durée provisoire de trois ans ».
La parole est à M. Stéphane Sautarel.

M. Stéphane Sautarel : Défendu !

Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-735 est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie.
L’amendement n° I-2007 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel, Daubet, Fialaire, Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Par dérogation à l’article 1594 D du code général des impôts, les conseils départementaux peuvent relever le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement prévu au même article 1594 D au-delà de 4,50 % et dans la limite de 5,50 % pour les actes passés et les conventions conclues entre le 1er mars 2025 et le 29 février 2028.
II. – Les délibérations des conseils départementaux prises en application du I s’appliquent dans les conditions suivantes :
1° Les délibérations notifiées selon les modalités prévues au III de l’article 1639 A du code général des impôts au plus tard le 15 avril 2025, ou entre le 1er décembre 2025 et le 15 avril 2026, s’appliquent aux actes passés et aux conventions conclues à compter du premier jour du deuxième mois suivant la notification ;
2° Les délibérations notifiées selon les modalités prévues au même III entre le 16 avril et le 30 novembre 2025 s’appliquent aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1er janvier 2026.
3° Les délibérations notifiées selon les modalités prévues audit III entre le 16 avril et le 30 novembre 2026 s’appliquent aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1er janvier 2027.
III. – Pour les actes passés et les conventions conclues à compter du 1er mars 2028, le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement voté par les conseils départementaux ayant pris des délibérations en application du I du présent article est celui en vigueur le 31 janvier 2025.
La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° I-735.

M. Pascal Savoldelli : Les amendements nos I-735 et I-736 visent à majorer – respectivement d’un point et d’un demi-point – le taux plafond des DMTO dans tous les départements.
Nous le savons, les droits de mutation représentent 15,6 % des recettes de fonctionnement des départements après péréquation, mais entre 20 % et 30 % avant péréquation ! Or leur chute est abyssale, et en la matière la bataille des chiffres est lancée. En moyenne, ils auraient globalement chuté de 25 % en 2023. Ainsi, cette année-là, 3,7 milliards d’euros manquaient aux départements de France par rapport à 2022.
Dans ces conditions, il est difficile de ne pas donner raison à La Banque postale, qui prévoit une nouvelle baisse marquée des droits de mutation, d’environ 17 %. Elle précise qu’au cours du premier semestre 2024 les DMTO ont été chaque mois d’un niveau inférieur au niveau observé sur les mois correspondants des quatre années précédentes.
Tout le monde le constate, les reprises sont timides. Il va falloir augmenter les taux pour permettre aux départements de passer le cap.
Qui dans cet hémicycle peut dire finement à quel niveau s’établiront les droits de mutation perçus en 2025 ? Les départements sont à cet égard dans le flou le plus total, entre les prévisions du PLF et celles de La Banque postale.
Avec la majoration de 1 point que nous proposons, la progression par rapport à 2024 irait du simple au double pour les départements.
Le Premier ministre a annoncé un coup de pouce de 0,5 point sur les DMTO, ce qui permettrait de récupérer 1 milliard d’euros.
Mais ce milliard promet d’être d’emblée miné par un sous-amendement du Gouvernement visant à exonérer les primo-accédants de cette hausse temporaire, dans la limite de 250 000 euros.
Surtout, et par le même sous-amendement, le Gouvernement propose d’autoriser les départements à instituer de façon pérenne un taux réduit ou une exonération de DMTO en faveur des primo-accédants. Il y a là un véritable cheval de Troie qui mettra sous pression les départements, sommés d’accepter la baisse de leurs recettes de droits de mutation.
Je rappelle les ordres de grandeur : au mois de juin 2023, les primo-accédants représentaient près de la moitié des crédits accordés pour l’acquisition d’une résidence principale.

Mme la présidente : La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° I-2007 rectifié.

M. Christian Bilhac : Défendu.

Mme la présidente : L’amendement n° I-1688, présenté par M. G. Blanc, Mme Senée, MM. Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1594 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au deuxième alinéa, pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 2025, les conseils départementaux sont autorisés à relever le taux prévu au même article 683 à 5,50 % au maximum. À l’issue de cette période, les taux appliqués avant le 1er janvier 2025 sont rétablis. »
La parole est à M. Grégory Blanc.

M. Grégory Blanc : Lors de leurs récentes assises, les départements de France ont unanimement réclamé la possibilité de relever d’un point le taux des DMTO, pour le porter de 4,5 % à 5,5 %. Nous devons, me semble-t-il, les écouter.
Le Gouvernement a proposé un relèvement du taux plafond d’un demi-point. J’aimerais que nous soyons bien au clair sur l’effet d’une telle mesure pour 2025 : sachant que les départements voteront leur budget au mois de mars et qu’ils percevront les rentrées de DMTO deux ou trois mois plus tard, l’impact d’un relèvement du taux de 0,5 point sera de seulement 0,25 point supplémentaire, dans les faits, sur l’exercice 2025 !
Nous devons donc donner plus de souplesse, au moins pour 2025, car il y a une quinzaine de départements qui sont en difficulté. Vu la tendance actuelle, si nous nous contentons des annonces du Gouvernement, la moitié des départements ne passeront pas l’année ! Tout le monde doit en être conscient.
Mon objectif est non pas d’avoir raison avant tout le monde – j’entends certains nous appeler à resserrer les rangs –, mais d’éviter qu’un certain nombre de départements ne connaissent de graves difficultés au mois de juin de l’année prochaine.
On nous explique qu’un tel relèvement d’un point aurait des effets négatifs sur l’immobilier. Qu’en est-il réellement ?
Prenons le cas d’une maison à 200 000 euros. Certes, un point supplémentaire de DMTO, c’est 2 000 euros de plus à payer. Mais une baisse des taux de la Banque centrale européenne (BCE), hypothèse probable compte tenu de la baisse de l’inflation, c’est 8 000 euros de moins à payer sur vingt ans si la baisse des taux d’intérêt est de 0,25 point et même 12 000 euros de moins à payer sur vingt ans si elle est de 0,5 point ! Un relèvement d’un point du taux des DMTO est donc parfaitement absorbable.
Cessez de raconter qu’une telle mesure va casser la reprise immobilière : ce sont des histoires !

Mme la présidente : Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-736 est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie.
L’amendement n° I-1214 rectifié quater est présenté par Mme Jacquemet, M. Pillefer, Mmes Guidez et Morin-Desailly, MM. Henno, Menonville et Courtial, Mme Saint-Pé, M. Fargeot, Mme Perrot, M. Levi, Mmes Housseau et Antoine et M. Longeot.
L’amendement n° I-1582 rectifié est présenté par M. Bazin et Mme Eustache-Brinio.
L’amendement n° I-2008 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel, Daubet, Fialaire, Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Par dérogation à l’article 1594 D du code général des impôts, les conseils départementaux peuvent relever le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement prévu au même article 1594 D au-delà de 4,50 % et dans la limite de 5 % pour les actes passés et les conventions conclues entre le 1er mars 2025 et le 29 février 2028.
II. – Les délibérations des conseils départementaux prises en application du I s’appliquent dans les conditions suivantes :
1° Les délibérations notifiées selon les modalités prévues au III de l’article 1639 A du code général des impôts au plus tard le 15 avril 2025, ou entre le 1er décembre 2025 et le 15 avril 2026, s’appliquent aux actes passés et aux conventions conclues à compter du premier jour du deuxième mois suivant la notification ;
2° Les délibérations notifiées selon les modalités prévues au même III entre le 16 avril et le 30 novembre 2025 s’appliquent aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1er janvier 2026 ;
3° Les délibérations notifiées selon les modalités prévues audit III entre le 16 avril et le 30 novembre 2026 s’appliquent aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1er janvier 2027.
III. – Pour les actes passés et les conventions conclues à compter du 1er mars 2028, le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement voté par les conseils départementaux ayant pris des délibérations en application du I du présent article est celui en vigueur le 31 janvier 2025.
L’amendement n° I-736 a déjà été défendu.
La parole est à Mme Jocelyne Antoine, pour présenter l’amendement n° I-1214 rectifié quater.

Mme Jocelyne Antoine : Cet amendement vise simplement à porter le plafond du taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement de 4,5 % à 5 %.

Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l’amendement n° I-1582 rectifié.

M. Arnaud Bazin : Cet amendement vise à porter le plafond des DMTO de 4,5 % à 5 %. Je le précise, il s’agit d’une demande de Départements de France.

Mme la présidente : La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° I-2008 rectifié.

M. Christian Bilhac : Défendu !

Mme la présidente : Le sous-amendement n° I-2279, présenté par M. G. Blanc, Mme Senée, MM. Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Amendement n° I-1582
I. – Après l’alinéa 2
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
I. – Après l’article 1594 F sexies du code général des impôts, il est inséré un article 1594 F … ainsi rédigé :
« Art. 1594 F …. – Le conseil départemental peut, sur délibération, réduire le taux prévu à l’article 1594 D ou exonérer de la taxe de publicité foncière ou des droits d’enregistrement les acquisitions de biens constituant pour l’acquéreur une première propriété au sens du I de l’article L. 31-10-3 du code de la construction et de l’habitation.
« Les dispositions du premier alinéa sont subordonnées à la condition que l’acquéreur prenne l’engagement d’affecter le bien exclusivement et de manière continue à l’usage de sa résidence principale pendant une durée minimale de cinq ans à compter de son acquisition. Un décret précise les cas dans lesquels le respect de cet engagement n’est pas exigé.
« Les dispositions de l’article 1594 E sont applicables. »
II. – Alinéa 3
Remplacer la référence :
I . –
Par la référence :
II. – A. -
III. – Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
B. – Toutefois, les dispositions du A ne s’appliquent pas à la fraction de la valeur taxable inférieure ou égale à 300 000 € lorsque le bien acquis constitue pour l’acquéreur une première propriété au sens du I de l’article L. 31-10-3 du code de la construction et de l’habitation et qu’il est destiné à l’usage de sa résidence principale.
IV. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
du I
par les mots :
des I et A du II
V. – Alinéa 8
Remplacer la référence :
I
par la référence :
A du II
VI. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l’alinéa […] est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Grégory Blanc.

M. Grégory Blanc : Nous avons bien entendu la volonté d’exonérer les primo-accédants de la hausse temporaire. Nous proposons donc que cette exonération s’applique aux biens d’une valeur inférieure ou égale non pas à 250 000 euros, mais à 300 000 euros, afin d’aider les jeunes ménages à accéder à la propriété.
En contrepartie, nous pourrions relever d’un point, plutôt que d’un demi-point, le taux plafond des DMTO. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

MM. Jean-François Rapin et Olivier Paccaud : Vous avez défendu le contraire tout à l’heure ! Un peu de logique !

Mme la présidente : Le sous-amendement n° I-2245, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° I-1582
I. – Après l’alinéa 2
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
I. – Après l’article 1594 F sexies du code général des impôts, il est inséré un article 1594 F septies ainsi rédigé :
« Art. 1594 F septies. – Le conseil départemental peut, sur délibération, réduire le taux prévu à l’article 1594 D ou exonérer de la taxe de publicité foncière ou des droits d’enregistrement les acquisitions de biens constituant pour l’acquéreur une première propriété au sens du I de l’article L. 31-10-3 du code de la construction et de l’habitation.
« Les dispositions du premier alinéa sont subordonnées à la condition que l’acquéreur prenne l’engagement d’affecter le bien exclusivement et de manière continue à l’usage de sa résidence principale pendant une durée minimale de cinq ans à compter de son acquisition. Un décret précise les cas dans lesquels le respect de cet engagement n’est pas exigé.
« Les dispositions de l’article 1594 E sont applicables. »
II. – Alinéa 3
Remplacer la référence :
I . –
Par la référence :
II. – A. -
III. – Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
B. – Toutefois, les dispositions du A ne s’appliquent pas à la fraction de la valeur taxable inférieure ou égale à 250 000 € lorsque le bien acquis constitue pour l’acquéreur une première propriété au sens du I de l’article L. 31-10-3 du code de la construction et de l’habitation et qu’il est destiné à l’usage de sa résidence principale.
IV. – Alinéa 4
1° Remplacer la référence :
II. –
Par la référence :
III. –
2° Remplacer les mots :
du I
par les mots :
des I et A du II
V. – Alinéa 8
Remplacer la référence :
I. –
par la référence :
A du II
La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Ce sous-amendement vise à préserver le pouvoir d’achat des primo-accédants, d’une part, en les exonérant sans condition de ressources de la hausse temporaire des DMTO pour l’acquisition de leur résidence principale et, d’autre part, en permettant de manière pérenne aux départements qui le souhaitent de voter en leur faveur un taux réduit, voire une exonération, en contrepartie d’un engagement de conservation du bien à titre de résidence principale pour cinq ans.

Mme la présidente : Le sous-amendement n° I-2288 rectifié, présenté par M. Dumoulin et Mmes Lavarde et L. Darcos, est ainsi libellé :
Amendement n° I-1582, après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Par dérogation à l’article 1594 E, les délibérations de l’article 1639 A prennent effet le 15 avril 2025.
La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde : Ce sous-amendement de mon collègue Éric Dumoulin vise à renforcer l’efficacité de la disposition, en la rendant applicable au 15 avril, date à laquelle les conseils départementaux doivent avoir adopté leurs délibérations, en lieu et place du 1er juin, date à laquelle, aux termes du code général des impôts, les décisions prennent effet. Cette réduction du délai doit être possible : chaque direction départementale des finances publiques (DDFiP) n’a qu’un seul département à traiter.

Mme la présidente : L’amendement n° I-1134 n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-433 rectifié bis, présenté par MM. Grosvalet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guiol, Mmes Jouve et Guillotin, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et MM. Roux et Daubet, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1594 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au deuxième alinéa, dans le cas de transactions d’un montant supérieur à deux millions d’euros, ce taux peut être rehaussé par les conseils départementaux jusqu’à 8 %. »
La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac : Défendu.

Mme la présidente : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-734 est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie.
L’amendement n° I-930 rectifié est présenté par MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-1365 rectifié est présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Poncet Monge et Ollivier, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1594 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les transactions d’un montant supérieur à un million d’euros, ce taux peut être rehaussé par les conseils départementaux jusqu’à 7 %. »
La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° I-734.

M. Pascal Savoldelli : Défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Jeansannetas, pour présenter l’amendement n° I-930 rectifié.

M. Éric Jeansannetas : Cet amendement vise à permettre aux départements qui le souhaitent d’augmenter le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement jusqu’à 7 % sur les transactions immobilières d’un montant supérieur à 1 million d’euros. Il s’agit, vous l’aurez noté, d’une position politique partagée par les groupes CRCE-K, GEST et SER, raison pour laquelle trois amendements identiques ont été déposés.
Il est vrai que le marché immobilier se porte assez mal et que la reprise est plutôt timide. Mais il y a un segment de ce marché qui, lui, va bien : l’immobilier de prestige – d’où notre proposition.

Mme la présidente : La parole est à M. Grégory Blanc, pour présenter l’amendement n° I-1365 rectifié.

M. Grégory Blanc : Défendu.

Mme la présidente : L’amendement n° I-1689, présenté par M. G. Blanc, Mme Senée, MM. Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1594 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque les droits d’enregistrement ou la taxe de publicité foncière concernent des immeubles ou des droits immobiliers d’un montant supérieur à 1 000 000 euros, ce taux peut être fixé entre 5 % et 5,5 % par les conseils départementaux sur leur territoire. »
La parole est à M. Grégory Blanc.

M. Grégory Blanc : Défendu !

Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures quinze, est reprise à dix-sept heures vingt-cinq.)

Mme la présidente : La séance est reprise.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements et sous-amendements en discussion commune ?

M. Jean-François Husson : Ces amendements et sous-amendements visent, pour la grande majorité d’entre eux, à augmenter le plafond des DMTO.
La position de la commission est simple : nous nous inscrivons dans la perspective ouverte par le Premier ministre, qui a annoncé vouloir offrir aux départements la faculté de relever les DMTO dans la limite de 0,5 point sur une période de trois ans, tout en accordant une attention particulière aux primo-accédants, dont il convient de protéger le pouvoir d’achat.
C’est pourquoi la commission a émis un avis favorable sur les amendements identiques nos I-736, I-1214 rectifié quater, I-1582 rectifié et I-2008 rectifié, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° I-2245, et un avis défavorable sur les sous-amendements nos I-2279 et I-2288 rectifié, ce dernier étant d’ailleurs satisfait, ainsi que sur l’ensemble des autres amendements en discussion commune. En effet, les hausses proposées dans ces amendements sont toutes supérieures à l’engagement pris par le Premier ministre – certaines seraient même pérennes.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Conformément aux annonces du Premier ministre sur les DMTO, qui viennent d’être rappelées par le rapporteur général, le Gouvernement émet un avis favorable sur les amendements identiques nos I-736, I-1214 rectifié quater, I-1582 rectifié et I-2008 rectifié, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° I-2245 ; il demande le retrait de l’ensemble des autres amendements et sous-amendements en discussion commune, sur lesquels, à défaut, il émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : Nous voterons évidemment toutes les mesures permettant d’améliorer dans l’urgence la situation des départements.
Monsieur le ministre, on ne saurait continuer d’adosser le financement des départements à ce type de taxes : cela ne marche pas, cela ne marche plus !
La remise à plat du financement des départements est devant nous et il y a urgence.

Mme la présidente : La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc : Lorsque le Premier ministre est venu à Angers assister aux assises des départements de France, il a posé de manière tout à fait affirmative la nécessité de donner une visibilité pluriannuelle aux départements, dont la responsabilité et les compétences, donc les actions, s’inscrivent dans la durée.
Certains d’entre eux n’ont plus aucune marge de manœuvre et le taux de rigidité de leurs dépenses structurelles dépasse largement celui des autres collectivités.
En proposant de n’augmenter le plafond des DMTO que de 0,5 point, qui plus est de manière temporaire, on ne fait que reporter le problème.
Sans doute y a-t-il une réflexion de fond à mener, mais il faut aussi agir dans l’urgence.
Quel est, à défaut, le scénario des prochains mois ? Allons-nous déplorer la situation compliquée des départements et nous résoudre à constater, en projet de loi de finances rectificative, la nécessité d’abonder de nouveau leur budget ?
Si tel est votre projet, je n’y souscris pas.

Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.

M. Hervé Gillé : J’ajoute à ce que viennent de dire mes collègues que les DMTO relèvent d’une fiscalité paradoxale : les recettes baissent quand les besoins de solidarité et d’aide à la pierre augmentent.
C’est une absurdité et il est grand temps de revoir ce système !
Il semble beaucoup plus judicieux, comme cela a été proposé, de s’appuyer sur l’assiette de la contribution sociale généralisée (CSG). Cette imposition serait bien plus adaptée au financement des compétences des départements.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Messieurs les sénateurs, vous évoquez là des enjeux prospectifs.
Je vous rejoins sur le constat : l’affectation des DMTO au financement des dépenses des départements entraîne structurellement un certain nombre d’externalités négatives.
Nous ne réglerons pas ce problème dans le cadre de ce texte, mais les travaux qui seront menés sur les finances locales et qu’a déjà évoqués la ministre Catherine Vautrin devront se nourrir de vos réflexions.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1010.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1158 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-434 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1635 rectifié bis et I-2055 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1230 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-435 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-450 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-107 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-735 et I-2007 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1688.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° I-2279.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° I-2245.
(Le sous-amendement est adopté.)

Mme Christine Lavarde : Je retire le sous-amendement n° I-2288 rectifié !

Mme la présidente : Le sous-amendement n° I-2288 rectifié est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos I-736, I-1214 rectifié quater, I-1582 rectifié et I-2008 rectifié, modifiés.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 31.
Je mets aux voix l’amendement n° I-433 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-734, I-930 rectifié et I-1365 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1689.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1383 rectifié, présenté par Mme de Marco, M. Dossus, Mme Senée, MM. G. Blanc, Gontard, Benarroche, Dantec et Fernique, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les articles 1609 H et 1609 I du code général des impôts sont abrogés.
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco : Les nouvelles lignes ferroviaires à grande vitesse au sud de Bordeaux, Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax, sont fortement contestées par les élus locaux, et en particulier par les sénateurs.
Cinq sénateurs de Gironde sur six y sont ainsi opposés. Ils considèrent que le grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO) est inutile et qu’il s’agit d’un gouffre financier qui conduira à un désastre écologique.
Cet amendement vise donc à supprimer la taxe spéciale d’équipement (TSE) destinée à financer les nouvelles lignes à grande vitesse (LGV) Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax.
Cette taxe, qui est prélevée sur les personnes physiques ou morales dans les communes situées à moins de soixante minutes en voiture d’une gare desservie par les futures lignes à grande vitesse, contrevient à notre sens au principe d’égalité devant l’impôt.
En effet, elle entraîne des différences de traitement entre des contribuables placés dans des conditions semblables.
En outre, dans un contexte d’inflation et de difficultés économiques croissantes, nous estimons que le coût de ce projet ne doit pas reposer sur les entreprises et sur les ménages de Nouvelle-Aquitaine et d’Occitanie.
C’est la raison pour laquelle cet amendement tend à supprimer la taxe spéciale d’équipement, dite impôt LGV.

Mme la présidente : L’amendement n° I-1131 rectifié bis, présenté par M. Gillé, Mmes Harribey et Daniel et MM. Chantrel, Ziane et Fagnen, est ainsi libellé :
I. – L’article 1609 H du code général des impôts est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Hervé Gillé.

M. Hervé Gillé : Juste avant son départ de Matignon, Jean Castex avait relancé ce projet de LGV, alors considéré comme définitivement arrêté.
La déclaration d’utilité publique (DUP) devait, il est vrai, être renouvelée. Le projet a donc été relancé et une nouvelle plateforme de financement constituée.
Contrairement aux engagements des ministres successifs, l’avis rendu par le Conseil d’État sur le premier plan de financement n’a jamais été rendu public.
De nombreux problèmes sont apparus par la suite. Devant la nécessité de trouver de nouvelles ressources pour conforter un plan de financement en grande difficulté, une taxe spéciale d’équipement a donc été mise en œuvre.
Elle fut d’ailleurs votée en séance via un amendement déposé au dernier moment, qui ne fut jamais débattu en commission.
Le nouveau plan de financement semble promis à de plus grandes difficultés encore : on attend toujours l’apport des fonds européens et le passage de la frontière technico-politique franco-espagnole n’est toujours pas garanti à ce stade.
Plus de 2 000 collectivités subiront donc demain cette taxe spéciale d’équipement qui n’a fait l’objet d’aucune négociation ni d’aucune concertation.
C’est pourquoi nous proposons d’abroger purement et simplement cette TSE particulièrement inéquitable, qui pèsera sur les contribuables de Nouvelle-Aquitaine et d’Occitanie.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : J’ai en mémoire nos discussions, ainsi que le vote sur lequel vous souhaitez revenir, mes chers collègues.
J’entends qu’il puisse y avoir, comme cela arrive parfois, quelques effets de bord.
Avant de tout remettre en cause, laissons toutefois à la société du Grand Projet du Sud-Ouest (SGPSO) – c’est sa responsabilité – le soin de trouver de nouvelles modalités d’articulation.
Vous savez très bien que de telles procédures sont longues. Lorsque la LGV Est a été mise en œuvre, elle n’était pas rentable. Les collectivités ont dû se mobiliser pour contribuer à son financement et elles ne le regrettent pas aujourd’hui.
On ne regrette jamais ce type de dispositif ; les territoires concernés attendent et méritent ces nouvelles lignes. N’arrêtons pas le projet !
Sans doute faut-il, en revanche, continuer le dialogue sur les points de désaccord que vous évoquez, pour enfin, je l’espère, trouver une solution.
Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.

M. Claude Raynal : Mes chers collègues, ne reprenons pas une discussion que nous avons eue l’an dernier. C’est avec plaisir que je débattrais de nouveau de ce sujet, mais, malheureusement, nous continuerions d’échanger les mêmes arguments.
Le Sénat s’est prononcé en faveur de la création de cette taxe. Il ne serait pas convenable, selon moi, de revenir sur cette mesure, qui permet de financer la LGV.
La réalisation de projets de ce type s’accompagne toujours d’une certaine fragilité quant à l’évaluation des besoins financiers : ils sont très importants et ils augmentent, d’ailleurs, d’année en année, au gré de la hausse du coût des travaux. (M. Hervé Gillé acquiesce.)
Cher Hervé Gillé, vous avez dit que les collectivités n’avaient pas été associées à la décision. Je précise tout de même qu’à l’instar de nombreuses collectivités la région dont vous êtes issu a pris très clairement position, comme la mienne, en faveur de cette LGV.
Tâchons de ne pas revenir en arrière chaque fois qu’un projet a trouvé son financement ; passons à autre chose.
Loin de moi l’idée d’être désagréable, mon cher collègue, mais ma région, l’Occitanie, a financé la LGV qui va de Paris à Bordeaux ; et les Bordelais refuseraient désormais de financer celle qui va de Bordeaux à Toulouse ?… (Mmes Cécile Cukierman et Nathalie Goulet s’exclament.)
Je ne peux pas l’imaginer : laissons donc le projet suivre son cours.

Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.

M. Hervé Gillé : Monsieur le président Raynal, votre région a financé la LGV Paris-Bordeaux et elle a gagné une heure, comme tout le monde, ni plus ni moins ! Cela mérite d’être rappelé.
Monsieur le rapporteur général, ouvrons le débat : je vous invite à regarder d’un peu plus près les déficits persistants de la ligne Bordeaux-Paris. Cette ligne est à l’évidence un succès commercial, mais le coût de la société de projet comme celui du sillon sont tels qu’elle est toujours déficitaire aujourd’hui.
Il y a encore trois ans, le déficit s’élevait ainsi à 80 millions d’euros par an !
L’objectif de la LOM, la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, était bien d’arrêter le tout-LGV pour recentrer les moyens sur l’entretien des réseaux et sur les trajets du quotidien.
En rouvrant la dernière ligne au dernier moment, le Premier ministre Castex a remis une pièce dans la machine : nous voilà repartis dans les grands projets, nonobstant toutes les difficultés de financement des infrastructures auxquelles nous devons faire face par ailleurs.
Vient un moment où de tels choix politiques doivent être clairement mesurés, dès lors qu’ils s’assortissent de nouvelles fiscalités qui ne font l’objet d’aucune consultation des collectivités concernées.

Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : Je veux dépassionner le débat : il faut sortir de l’opposition entre les vues bordelaise et toulousaine. (Sourires.)
En Bretagne, très clairement, l’idée d’une nouvelle ligne à grande vitesse qui irait jusqu’à Brest ou Quimper est en train d’être tranquillement abandonnée : compte tenu de la balance des coûts et des gains, un tel projet n’a plus aucun sens.
J’ai bien entendu le président de la commission : ce débat est tranché, il n’y aurait rien de neuf sous le soleil. Or il y a tout de même, excusez du peu, 6 % de déficit, des taux d’intérêt élevés et un État qui ne souhaite pas voir les collectivités territoriales s’endetter davantage !
Il faudra bien trouver le courage de remettre à plat ce projet. Tant que nous en resterons au cadre actuel et à la taxe telle qu’elle a été conçue, nous ne nous poserons pas la question des alternatives et des investissements du quotidien.
Il y a aussi à traiter tout l’enjeu du centre de la France et d’une ligne directe entre Paris et Toulouse qui ne passerait pas par Bordeaux.
Le contexte a totalement changé et nous n’aurons pas les moyens de tout faire ; ayons donc le courage de nous remettre autour de la table et d’envisager des arbitrages différents.

Mme la présidente : La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour explication de vote.

Mme Frédérique Espagnac : Je rappelle que le GPSO regroupe deux tronçons : Bordeaux-Toulouse, Bordeaux-Dax.
Le dispositif de la TSE prévoit une contribution des communes qui fait que certaines communes des Pyrénées-Atlantiques paient cette taxe quand d’autres, qui disposent pourtant d’une gare LGV sur leur territoire, ne la paient pas. Il y a donc une certaine incongruité dans la façon dont cette taxe a été mise en œuvre dans mon département – elle est prélevée sur les communes situées à moins d’une heure de la dernière gare potentielle, qui est Dax.
En l’espèce, la solidarité incombe donc plutôt aux Pyrénées-Atlantiques : nous finançons la ligne Bordeaux-Toulouse, mais, pour autant, nous ne bénéficierions pas d’une quelconque réciprocité de la part des communes situées sur ce tronçon si d’aventure le projet d’un prolongement par-delà la frontière espagnole devait se concrétiser.
S’agissant d’un territoire situé à l’autre bout de la France, à près de six heures de train de Paris, cela pose un problème d’équité.
La question des alternatives que soulevaient MM. Dantec et Gillé se pose d’autant plus que des villes comme Pau ou Biarritz sont de moins en moins desservies par les liaisons aériennes. Sur la ligne Paris-Biarritz, nous sommes ainsi passés de douze rotations à trois désormais.

M. Albéric de Montgolfier : Il y en aura moins encore avec les nouvelles taxes !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire) : Quand j’entends Bordeaux s’opposer à ce que le TGV aille jusqu’à Toulouse, les bras m’en tombent. On peut être vert ; il faut aussi être ouvert ! (Sourires.)
Ils ne veulent plus d’avions, il y en a de moins en moins ! On veut créer une ligne à grande vitesse, ils ne veulent plus de TGV ! On construit des autoroutes – l’A69 – pour détourner le trafic, ils font des procès !
Tout ça ne peut plus durer : il faut ouvrir les yeux ! Un mouvement anti-transports est à l’œuvre. (Marques d’ironie sur les travées du groupe GEST.)
Je ne sais pas comment on va de Bordeaux à Toulouse… (À vélo ! sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Olivier Paccaud : À pied !

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire) : … mais le jour où nous aurons le TGV cela ira bien mieux. (Mme Elsa Schalck et MM. Bruno Belin et Stéphane Le Rudulier applaudissent.)
Et si l’on trouve que le TGV est trop cher, alors privatisons ! (Exclamations sur des travées des groupes CRCE-K, SER, GEST et RDSE.)
Il ne faut pas hésiter : pour ma part, je suis pour la ligne TGV, je suis pour la privatisation. En plus, nous aurons moins de grèves !

Mme la présidente : La parole est à Mme Monique de Marco, pour explication de vote.

Mme Monique de Marco : Nous sommes tous ici pour le train et pour le TGV. (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mais il s’agit de tout autre chose. Les lignes actuelles, en particulier Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax, ont besoin d’être rénovées.
Dax est tout de même à 100 kilomètres de la frontière espagnole et la question de ce dernier tronçon n’est toujours pas réglée. Peut-être d’ailleurs n’obtiendrons-nous pas les financements européens, qui doivent couvrir 20 % du coût du projet.
Nous sommes donc pour un TGV, mais sur une ligne Bordeaux-Toulouse rénovée, par exemple.
Le coût du GPSO a tout de même été estimé, il y a quatre ans déjà, à 14 milliards d’euros : 14 milliards qui n’iront pas à la rénovation des lignes existantes. Pourtant, ces lignes une fois modernisées pourraient très bien faire passer des trains à plus grande vitesse, et ce à moindres coûts, quand l’impact financier de la création de nouvelles lignes est énorme.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1383 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1131 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° I-1224 rectifié n’est pas soutenu.
Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° I-193 rectifié bis est présenté par Mme Noël, MM. D. Laurent, Anglars et Panunzi et Mme Belrhiti.
L’amendement n° I-1266 rectifié est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° I-1970 rectifié ter est présenté par Mme Bellurot, MM. Pointereau, Frassa et Genet, Mme Dumont, MM. Houpert et Piednoir, Mmes Bonfanti-Dossat, Gosselin et P. Martin et MM. Gremillet, Belin et Bouchet.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 1639 A bis du code général des impôts, les mots : « le 1er octobre pour être applicables l’année suivante » sont remplacés par les mots : « le 15 avril ou 30 avril pour l’année concernant le renouvellement des élus locaux pour être applicables l’année même » ;
II. – Toute délibération étant valable tant qu’elle n’a pas été rapportée en application de l’article 1639 A bis du code général des impôts, une nouvelle délibération prise avant le 15 avril annule la délibération précédente.
Cette mesure prend effet à compter du 1er janvier 2025.
La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi, pour présenter l’amendement n° I-193 rectifié bis.

M. Jean-Jacques Panunzi : Il s’agit de permettre aux collectivités locales, chaque année à compter du 1er janvier 2025, de fixer par délibération les tarifs de la fiscalité locale applicable sur leur territoire avant le 15 avril, ou avant le 30 avril pour l’année concernant le renouvellement des élus locaux, délais prévus par l’article 1639 A du code général des impôts.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Barros, pour présenter l’amendement n° I-1266 rectifié.

M. Pierre Barros : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Belin, pour présenter l’amendement n° I-1970 rectifié ter.

M. Bruno Belin : Défendu !

Mme la présidente : L’amendement n° I-388 rectifié ter, présenté par M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 1639 A bis du code général des impôts, les mots : « le 1er octobre pour être applicables l’année suivante » sont remplacés par les mots : « le 15 avril ou 30 avril pour l’année concernant le renouvellement des élus locaux pour être applicables l’année même ».
La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission demande l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-193 rectifié bis, I-1266 rectifié et I-1970 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-388 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-1156 rectifié bis est présenté par MM. Masset, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mmes Jouve et Pantel et M. Roux.
L’amendement n° I-1292 rectifié ter est présenté par M. Chasseing, Mmes L. Darcos et Lermytte, MM. Brault, V. Louault, Grand, A. Marc et Capus, Mmes Paoli-Gagin, Dumont et Petrus et MM. Houpert, Longeot, J.B. Blanc, Belin et Delcros.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au h du A du I de l’article 1641 du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot « dix ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Masset.

M. Michel Masset : Cet amendement a pour objet d’allonger à dix ans, au lieu de cinq actuellement, la période de réduction de 8 % à 3 % des frais de gestion de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (Teom) après l’institution d’une part incitative de la taxe, dite Teomi.
Cette réduction de taxe permet d’alléger la pression fiscale pesant sur le contribuable. En effet, les frais de gestion ne sont pas perçus au profit de la collectivité : ils sont reversés en totalité au budget général.
Au-delà de la mise en œuvre d’une Teomi, l’objectif est de promouvoir une politique volontariste en ce domaine et de pérenniser les réformes structurelles vertueuses.
La tarification incitative permet une amélioration de l’ordre de 30 % des performances en matière de tri des emballages. Adopter cet amendement contribuerait à l’atteinte des objectifs nationaux et européens d’augmentation des taux de collecte.

Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-1292 rectifié ter.

M. Emmanuel Capus : Il est défendu !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Avis du Gouvernement !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1156 rectifié bis et I-1292 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1600 rectifié bis, présenté par Mme Gosselin, M. Mandelli, Mme Lassarade, MM. Somon, Rapin et Naturel, Mmes Belrhiti et Micouleau et MM. Panunzi et Belin, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au cinquième alinéa de l’article 1607 bis du code général des impôts, le montant : « 20 € » est remplacé par le montant : « 40 € ».
La parole est à M. Georges Naturel.

M. Georges Naturel : Cet amendement de ma collègue Béatrice Gosselin est issu des propositions du CNTC, le Comité national du trait de côte.
Soucieux de ne pas alourdir la dette publique, nous proposons d’augmenter les moyens des établissements publics fonciers (EPF).

Mme la présidente : L’amendement n° I-1705, présenté par M. G. Blanc, Mme Senée, MM. Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au cinquième alinéa de l’article 1607 bis du code général des impôts, le montant : « 20 € » est remplacé par le montant : « 30 € ».
La parole est à M. Grégory Blanc.

M. Grégory Blanc : Cet amendement, comme l’amendement n° I-1695 que nous examinerons dans la foulée, concerne les établissements publics fonciers et la taxe spéciale d’équipement qui leur est affectée.
Si nous voulons être au rendez-vous de la transition écologique, nous devons faire évoluer notre fiscalité.
Des annonces ont été faites au congrès des maires au sujet du ZAN, dont la mise en œuvre suscite des blocages. Si certains de ces blocages sont liés à des besoins de clarification quant au pilotage du dispositif, d’autres sont de nature financière.
Les établissements publics fonciers font partie de la solution. Afin de ne pas alourdir la dette publique, il est proposé, par l’amendement n° I-1705, de relever le plafond de la taxe spéciale d’équipement qui leur est affectée.
Il s’agit non pas d’obliger les établissements publics fonciers à fiscaliser davantage, mais de leur donner la possibilité, en fonction des enjeux de leurs territoires et des projets qui y sont engagés, d’augmenter la somme prélevée jusqu’à 30 euros par habitant.
Quant à l’amendement n° I-1695, dont je me permets d’emblée de dire un mot, il a pour objet d’élargir l’assiette de la taxe.
Les gouvernements précédents ont supprimé un certain nombre d’impôts, comme la taxe d’habitation. Ce faisant, ils ont diminué l’assiette de la TSE perçue au profit des EPF.
Plusieurs impôts, parmi lesquels figurent assez paradoxalement la TLV – la taxe sur les logements vacants – ou la taxe sur les friches commerciales, en sont exclus ; il est donc proposé de les y inclure, car nous avons besoin d’élargir cette assiette.
Ces deux propositions émanent des travaux de la mission d’information relative au financement du ZAN. Il est cohérent de déposer ces amendements dans le cadre du PLF.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : J’ai quelques interrogations quant à la cohérence de ces propositions avec les travaux qui sont menés par le Sénat sur le ZAN.
En le faisant passer de 20 euros à 30 euros, proposition de Grégory Blanc, voire de 20 euros à 40 euros, proposition de Georges Naturel, vous feriez exploser le plafond de la taxe : une augmentation de 50 % ou de 100 %, ce n’est pas rien !
Monsieur Blanc, en fait d’élargir l’assiette, je vous invite à la prudence : chaque territoire risque d’y aller de sa proposition. Vous proposez en effet une extension de portée générale, quand bien même le sujet ne concerne pas tous les EPF.
Cela montre la difficulté qu’il y a à mener des politiques de maîtrise foncière visant à réorganiser le territoire tout en le protégeant, et ce en tenant compte de la transformation des activités et de la réhabilitation des friches industrielles.
Vous avez évoqué les espaces naturels ; selon moi, la réponse aux enjeux que pose le ZAN n’est pas à chercher du côté de la taxe affectée aux EPF.
Réfléchissons plus globalement aux priorités de l’État et aux moyens qu’il peut mettre à la disposition des collectivités territoriales.
Je demande le retrait des amendements nos I-1600 rectifié bis et I-1705 ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc : Cette question est vraiment un marqueur pour nous.
Augmenter le plafond jusqu’à 30 euros, ce n’est pas forcément taxer à 30 euros ! (M. le rapporteur général s’exclame.)
De la même façon que nous avons décorrélé les taux tout à l’heure, nous proposons d’accorder davantage de liberté locale. Il s’agit de donner à chaque territoire la possibilité de mieux projeter son aménagement.
Aujourd’hui, les EPF prélèvent en moyenne 15 euros ; ils ne vont donc pas jusqu’au plafond, qui est de 20 euros. Avec un plafond fixé à 30 euros, ils disposeront demain d’un levier pour mieux planifier leurs travaux.
Donnons cette possibilité aux élus locaux, au moment où ils sont appelés à voter leurs schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet) et à clarifier la question de la désartificialisation, ou en tout cas de la moindre consommation foncière, dans leurs schémas de cohérence territoriale (Scot).
Tout de même, mes chers collègues – et, de nouveau, j’anticipe sur la présentation de l’amendement n° I-1695 –, que la taxe sur les friches commerciales ne soit pas intégrée dans l’assiette de la taxe spéciale d’équipement, il y a là un non-sens !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1600 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1705.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° I-1695, présenté par M. G. Blanc, Mme Senée, MM. Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1607 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Au sixième alinéa, après le mot : « principale », sont insérés les mots : « , à la taxe annuelle sur les logements vacants, à la taxe annuelle sur les friches commerciales ».
b) Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les personnes physiques ou morales assujetties à la taxe annuelle sur les logements vacants, à la taxe annuelle sur les friches commerciales et à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale, qui se situent dans le périmètre d’un établissement public foncier, une majoration d’un pourcentage de 5 % du produit total de ces cotisations est affectée au financement dudit établissement public. »
II. – En conséquence, au premier alinéa du I et au III de l’article 1636 B octies, après le mot :
« principale », sont insérés les mots : « , la taxe annuelle sur les logements vacants, la taxe annuelle sur les friches commerciales ».
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Avis du Gouvernement !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1695.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° I-574 rectifié ter, présenté par M. Savin, Mme Puissat, M. Michallet, Mme Lassarade, MM. Reynaud et Gremillet, Mmes Evren, Micouleau, Richer, Demas et Dumont, MM. E. Blanc, Rapin, Pellevat, Brisson et Bouchet, Mme Belrhiti, M. Panunzi, Mme Nédélec et MM. Houpert, Klinger, Belin, Dumoulin et D. Laurent, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase du a du 1° du A du IV, les mots : « appliqué en 2017 sur le territoire de la commune » sont remplacés par les mots : « porté en référence au titre de l’année 2017 dans l’état de vote des taux pour l’année 2018 » ;
2° Au a du 1° du 1 et au neuvième alinéa du B du V, les mots : « appliqué sur le territoire intercommunal en 2017 » sont remplacés par les mots : « porté en référence au titre de l’année 2017 dans l’état de vote des taux pour l’année 2018 » ;
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Bruno Belin.

M. Bruno Belin : Cet amendement de notre collègue Michel Savin, donc chacun loue la pertinence et la connaissance approfondie du sujet, a pour objet d’ajuster le mécanisme de « rebasage » sur lequel est fondé, dans le cas de la fusion d’un EPCI à fiscalité professionnelle unique avec un ancien EPCI à fiscalité additionnelle, le calcul des attributions de compensation de la perte de ressources induite par la suppression de la taxe d’habitation.
J’ajoute que cet amendement très intéressant avait reçu un avis de sagesse de la part de la commission lors de l’examen du second projet de loi de finances rectificative pour 2021.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission s’en remet de nouveau à la sagesse du Sénat !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je ne me permettrai pas de relancer le débat complexe sur la compensation de la taxe d’habitation (TH), sauf si vous y tenez…

M. Albéric de Montgolfier : Pas du tout ! (Sourires.)

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Les dégrèvements, puis la suppression, de la TH et les mécanismes institués pour les compenser, ont peut-être posé des difficultés dans certains territoires, je ne le nie pas, mais ils ont toujours été pensés pour permettre une dynamique plus importante des recettes, et surtout pour sécuriser et rendre plus prévisibles les produits de la fiscalité affectée au titre de cette compensation.
Ces décisions ont toujours été prises, j’y insiste, en faveur des finances locales.
Avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-574 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 31.
L’amendement n° I-869 rectifié bis, présenté par M. Mérillou, Mme Daniel, M. Bourgi, Mme Bélim, M. Pla et Mmes Conway-Mouret et Espagnac, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le G du IV de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – À compter du 1er janvier 2025, pour chaque commune, le coefficient correcteur mentionné au B du présent IV est majoré de 0,10 par an, jusqu’à une limite de 1. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Frédérique Espagnac.

Mme Frédérique Espagnac : Nous proposons, par cet amendement, une évolution progressive et maîtrisée du coefficient correcteur mis en place lors de la suppression de la taxe d’habitation, afin d’atténuer les effets pervers de cette mesure, qui pénalisent particulièrement les communes rurales.
L’évolution progressive du coefficient correcteur, via une augmentation de 0,1 par an jusqu’à atteindre la limite de 1, permettrait une correction des déséquilibres financiers tout en préservant la stabilité des finances locales ; elle assurerait un renforcement, indispensable à leur développement, de l’autonomie fiscale des communes rurales, ainsi qu’une meilleure prise en compte des spécificités territoriales, favorisant une égalité réelle entre communes rurales et urbaines.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-869 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° I-870 rectifié bis, présenté par M. Mérillou, Mmes Espagnac et Daniel, M. Bourgi, Mme Bélim, M. Pla et Mme Conway-Mouret, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le IV de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Après le c du 1° du B, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque, pour une commune, cette somme par habitant est inférieure à la moyenne nationale par habitant, la somme des a, b et c est majorée d’un taux correspondant au quart du pourcentage de différence entre la somme par habitant de cette commune et la moyenne nationale. » ;
2° Au premier alinéa du 1° du C, après la référence : « 1° du même A » sont insérés les mots : « sans prise en compte de la majoration prévue au dernier alinéa de ce 1° , ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Frédérique Espagnac.

Mme Frédérique Espagnac : Défendu !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-870 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° I-489 rectifié ter, présenté par M. Kerrouche, Mmes Narassiguin et Briquet, MM. Fagnen et Bourgi, Mme Daniel, MM. Cardon et Redon-Sarrazy, Mmes Lubin, Bélim et Blatrix Contat et MM. Jacquin et Mérillou, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le E du IV de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, pour les communes issues de fusion de communes dont certaines communes fondatrices ont été exonérées de prélèvement au regard des dispositions du 1° du C du présent IV, la somme mentionnée au 1° du B est minorée, pour chaque commune fondatrice concernée, de la différence définie au A du présent IV. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Isabelle Briquet.

Mme Isabelle Briquet : Dans le cadre de la compensation de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, les communes ont bénéficié du transfert du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Afin d’éviter des situations d’aubaine et pour garantir à l’euro près le budget des communes, la loi de finances pour 2020 a prévu, à compter de 2021, l’institution d’un prélèvement ou d’un reversement de fiscalité pour les communes respectivement surcompensées ou sous-compensées.
Un coefficient correcteur, le fameux « coco », vient donc augmenter ou réduire la fiscalité de la taxe foncière sur les propriétés bâties de chaque commune au regard de sa situation.
La loi a prévu, en cas de regroupement en commune nouvelle, un nouveau calcul du coefficient correcteur à l’échelle, précisément, de la commune nouvelle, qui peut s’avérer très pénalisant, financièrement, pour cette dernière.
Le présent amendement vise ainsi à prendre en compte, dans le calcul du coefficient correcteur, la situation antérieure des communes fondatrices, afin de protéger les communes nouvelles d’une hausse de prélèvement sur leurs douzièmes de fiscalité du simple fait de leur regroupement.

Mme la présidente : Le sous-amendement n° I-2266, présenté par M. Ziane, est ainsi libellé :
Amendement n° I-489 rectifié ter, après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
….. – À la fin du E du IV de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les mots : « selon les modalités prévues au B » sont remplacés par les mots : « au vu du coefficient de correction moyen pondéré des communes fondatrices l’année précédant leur fusion »
La parole est à M. Adel Ziane.

M. Adel Ziane : Ce sous-amendement vise à compléter l’amendement n° I-489 rectifié ter, afin que le coefficient correcteur de la commune nouvelle soit calculé en référence au coefficient de correction moyen pondéré des communes préexistantes l’année précédant la fusion.
En effet, en l’état, le coefficient correcteur appliqué aux communes nouvelles issues d’une fusion est figé au moment de la réforme ; il ne tient pas compte de l’évolution différenciée des bases foncières des communes préexistantes.
Cela peut entraîner un prélèvement supérieur à l’addition de ce qu’auraient acquitté individuellement les communes concernées avant leur regroupement. Dès lors, celles-ci peuvent se voir attribuer des coefficients inadaptés à leur situation fiscale réelle, ce qui pénalise leur capacité d’investissement.
Par l’ajustement de cette disposition, les incitations de l’État seraient renforcées et les collectivités invitées à se mobiliser face aux enjeux de la rénovation des bâtiments et de la construction de logements.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° I-2266.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-489 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-806 rectifié bis, présenté par Mmes Blatrix Contat et Bélim, MM. Bourgi et Chantrel, Mme Daniel et MM. Fagnen, Féraud, Gillé, Pla, Raynal, Redon-Sarrazy, Temal et Tissot, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1520 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« V. – La taxe, lorsqu’elle est instituée, s’applique sur l’intégralité du territoire sous réserve des dispositions de l’article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales. Toutefois, à titre dérogatoire, si des différences objectives de service le justifient, la commune, l’établissement public de coopération intercommunale ou l’établissement public local compétent peut décider de n’instituer la taxe que sur une partie seulement de son territoire nonobstant les mécanismes transitoires prévus par l’article 1639 A bis du code général des impôts. » ;
2° Au I bis de l’article 1522 bis, après la référence : « article 1639 A bis », la fin de la première phrase est supprimée ;
3° L’article 1639 A bis est ainsi modifié :
a) Au III, la première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , sous réserve des dispositions du V de l’article 1520 » ;
b) Au IV, le premier alinéa est complété par les mots : « , sous réserve des dispositions du V de l’article 1520 ».
II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2333-76 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La redevance, lorsqu’elle est instituée, s’applique sur l’intégralité du territoire. Toutefois, à titre dérogatoire, si des différences objectives de service le justifient, la commune, l’établissement public de coopération intercommunale ou l’établissement public local compétent peut décider de n’instaurer la redevance que sur une partie seulement de son territoire nonobstant les mécanismes transitoires prévus par l’article 1639 A bis du code général des impôts et les deuxième et troisième alinéa du présent article. Le service du territoire couvert par la redevance fait l’objet d’un budget distinct. » ;
2° L’article L. 2333-78 est ainsi modifié :
a) La première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Ils ne peuvent l’instituer que sur les secteurs géographiques où ils n’ont pas institué la redevance prévue à l’article L. 2333-76. » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la taxe d’enlèvement des ordures ménagères est instaurée sur une partie seulement du territoire, la redevance spéciale ne peut s’appliquer que sur le ou les territoires concernés en application du V de l’article 1520 du code général des impôts. »
3° Le premier alinéa de l’article L. 2333-79 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque la redevance est instaurée sur une partie seulement du territoire, la suppression de la taxe ne s’applique que sur le territoire concerné en application de l’article L. 2333-76 précité et du V de l’article 1520 du code général des impôts. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat : Par cet amendement, nous souhaitons permettre aux EPCI d’instaurer une tarification incitative en matière de déchets sur une partie seulement de leur territoire, lorsque des différences objectives de service le justifient.
L’objectif fixé par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte était que 15 millions de Français en 2020 et près de 25 millions en 2025 soient couverts par une telle tarification incitative. Or entre 6 millions et 7 millions de Français seulement sont actuellement assujettis à une part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères : nous sommes très loin du compte.
L’une des principales causes de ce retard tient au fait que les EPCI sont dans l’impossibilité d’instaurer une tarification incitative différenciée tenant compte des spécificités des territoires situés en leur sein.
Cet amendement tend à répondre à ce besoin de flexibilité. En milieu périurbain et en milieu rural, la tarification incitative est relativement aisée à déployer ; mais il est plus complexe de l’instituer dans les territoires denses et urbains.
Autoriser une application ciblée au sein d’un même EPCI offrirait une solution pragmatique et adaptée.

Mme la présidente : L’amendement n° I-1766 rectifié, présenté par M. Buval, Mme Phinera-Horth, M. Omar Oili, Mme Duranton, M. Buis et Mme Schillinger, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la fin de la première phrase du I bis de l’article 1522 bis du code général des impôts, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix ».
La parole est à M. Frédéric Buval.

M. Frédéric Buval : Le présent amendement vise à allonger de sept à dix ans la durée de l’expérimentation relative à la tarification incitative en matière de déchets.
La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose que les collectivités territoriales progressent vers la généralisation d’une telle tarification, l’objectif fixé étant que 15 millions d’habitants en 2020 et 25 millions en 2025 soient couverts.
Or certaines collectivités rencontrent des difficultés, notamment liées à la diversité des territoires situés en leur sein, pour instituer une part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
Il convient donc de leur permettre d’expérimenter en la matière non pas sur sept ans – ce délai est trop court –, mais sur dix ans.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-806 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1766 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques et d’un sous-amendement.
L’amendement n° I-487 rectifié bis est présenté par M. Kerrouche, Mme Lubin, MM. Raynal, Ros et Bourgi, Mme Daniel, MM. Jomier, Fagnen et Ziane, Mme Briquet, MM. Cardon, Redon-Sarrazy, Devinaz, Darras, Tissot et Gillé, Mme Bélim et MM. Jacquin et Mérillou.
L’amendement n° I-1832 rectifié est présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, MM. Longeot et Courtial, Mmes Sollogoub et Billon, MM. Folliot et Delcros, Mmes Havet, O. Richard et Antoine et MM. Bleunven et Levi.
L’amendement n° I-2054 rectifié bis est présenté par Mme Romagny, M. Henno, Mme Dumont, MM. Menonville et Cambier et Mme Jacquemet.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l’article L. 2333-92, le montant : « 1,5 euro » est remplacé par le montant : « 3 euros » ;
2° À l’article L. 2333-94, le montant : « 1,5 euros » est remplacé par le montant : « 3 euros ».
La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° I-487 rectifié bis.

Mme Isabelle Briquet : Le code général des collectivités territoriales prévoit qu’une commune peut établir une taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage des déchets ménagers.
Le plafond de cette taxe, abaissé de 3 euros à 1,5 euro la tonne de déchets par la loi de finances pour 2007, n’a pas été réévalué depuis. Or la majorité des taxes ou impôts n’est pas plafonnée. Par ailleurs, on ne saurait ignorer les effets sur les collectivités du contexte inflationniste.
Il apparaît donc que les communes qui accueillent une installation de ce type doivent pouvoir, si elles le souhaitent, augmenter le montant de cette taxe.
Pour rappel, cet amendement a été adopté par le Sénat lors de l’examen des projets de loi de finances 2023 et 2024.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° I-1832 rectifié.

M. Michel Canévet : Il serait bon de laisser une telle marge de manœuvre aux collectivités, qui fixent la somme qu’elles prélèvent dans les limites prévues par la loi, en relevant le plafond de cette taxe de 1,5 euro à 3 euros.
Du reste, une telle augmentation serait cohérente avec l’évolution de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).

Mme la présidente : L’amendement n° I-2054 rectifié bis n’est pas soutenu.
Le sous-amendement n° I-2291, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer le mot :
locales
par le mot :
territoriales
et le montant :
2,5
par le montant :
2
II. – Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
II. – À l’article L. 2333-94 du même code, le montant : « 1,5 euro » est remplacé par le montant : « 2 euros ».
La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Le sous-amendement du Gouvernement vise à fixer le plafond de cette taxe à 2 euros par tonne.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Tenant compte du dépôt par le Gouvernement d’un sous-amendement, mais n’ayant pu réunir la commission pour l’examiner, je propose, sur ces amendements identiques, de modifier la demande de retrait qu’elle a formulée en un avis de sagesse.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Le Gouvernement émet un avis favorable sur les amendements identiques de MM. Canévet et Kerrouche, sous réserve de l’adoption du sous-amendement du Gouvernement.

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° I-2291.
(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-487 rectifié bis et I-1832 rectifié, modifiés.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 31.
Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° I-194 rectifié ter est présenté par Mme Noël, MM. D. Laurent, Anglars et Panunzi, Mme Belrhiti et MM. J.B. Blanc, Houpert et Pellevat.
L’amendement n° I-1267 rectifié est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie.
L’amendement n° I-1972 rectifié ter est présenté par Mme Bellurot, MM. Pointereau, Frassa et Genet, Mme Dumont, M. Piednoir, Mmes Bonfanti-Dossat et Gosselin et MM. Gremillet, Belin et Bouchet.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au deuxième alinéa de l’article L. 2333-6 du code général des collectivités territoriales, les mots : « avant le 1er juillet de l’année précédant celle de l’imposition » sont remplacés par les mots : « avant le 15 avril ou le 30 avril pour l’année concernant le renouvellement des élus locaux pour être applicables l’année même ».
II. – Toute délibération étant valable tant qu’elle n’a pas été rapportée en application de l’article 1639 A bis du code général des impôts, une nouvelle délibération prise avant le 15 avril annule la délibération précédente.
Cette mesure prend effet à compter du 1er janvier 2025
La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, pour présenter l’amendement n° I-194 rectifié ter.

M. Jean-Baptiste Blanc : Défendu !

Mme la présidente : La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l’amendement n° I-1267 rectifié.

Mme Marianne Margaté : Il est également défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Genet, pour présenter l’amendement n° I-1972 rectifié ter.

M. Fabien Genet : Cet amendement de notre collègue Nadine Bellurot a pour objet de modifier la date limite applicable aux délibérations par lesquelles un EPCI peut décider d’instituer la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE).

Mme la présidente : L’amendement n° I-1971 rectifié bis, présenté par Mme Bellurot, MM. Pointereau, Frassa et Genet, Mme Dumont, MM. Houpert et Piednoir, Mmes Bonfanti-Dossat et Gosselin, M. Panunzi, Mme P. Martin, MM. Gremillet et Belin, Mme Belrhiti et M. Bouchet, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au deuxième alinéa de l’article L. 2333-6 du code général des collectivités territoriales, les mots : « avant le 1er juillet de l’année précédant celle de l’imposition » sont remplacés par les mots : « avant le 15 avril (ou 30 avril pour l’année concernant le renouvellement des élus locaux) pour être applicable l’année même ».
II. – Toute délibération étant valable tant qu’elle n’a pas été rapportée en application de l’article 1639 A bis du code général des impôts, une nouvelle délibération prise sur la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale avant le 15 avril annule la délibération précédente.
Cette mesure prend effet à compter du 1er janvier 2025.
La parole est à M. Fabien Genet.

M. Fabien Genet : Défendu.

Mme la présidente : L’amendement n° I-389 rectifié ter, présenté par M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l’article L. 2333-6 du code général des collectivités territoriales les mots : « avant le 1er juillet de l’année précédant celle de l’imposition » sont remplacés par les mots : « avant le 15 avril (ou 30 avril pour l’année concernant le renouvellement des élus locaux) pour être applicable l’année même ».
La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac : Dans la lignée de l’amendement n° I-388 rectifié ter, il s’agit de permettre aux collectivités de fixer par délibération les tarifs applicables à la taxe locale sur la publicité extérieure non plus avant le 1er juillet, mais avant le 15 avril.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission sollicite l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-194 rectifié ter, I-1267 rectifié et I-1972 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1971 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-389 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-582 rectifié, présenté par MM. Tabarot et Jacquin, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après la section 3 bis du chapitre II du titre III du livre III de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré une section 3 ter ainsi rédigée :
« Section 3 ter
« Versement destiné au financement des services de mobilité
« Art. L. 4332-8-… – Sur le territoire métropolitain, en dehors de la région d’Île-de-France, et sur le territoire de la collectivité de Corse, le versement destiné au financement des services de mobilité peut être institué par délibération du conseil régional ou de l’organe délibérant de la collectivité de Corse.
« La délibération qui institue le versement ou qui en augmente le taux énumère les services de mobilité mis en place ou prévus, qui justifient le taux du versement.
« Les conditions d’assujettissement, de recouvrement et de remboursement de ce versement sont identiques à celles prévues aux articles L. 2333-64 à L. 2333-75 du présent code au bénéfice de la région ou de la collectivité de Corse qui l’institue.
« Le versement est affecté au financement des dépenses d’investissement et de fonctionnement de toute action relevant des compétences de la région ou de la collectivité de Corse au sens de l’article L. 1231-3 du code des transports.
« Le taux de versement est fixé ou modifié par délibération du conseil régional ou de la collectivité de Corse dans la limite de 0,2 % des salaires définis à l’article L. 2333-65 du présent code.
« Il s’applique sur l’ensemble du territoire de la région ou de la collectivité de Corse.
« La région ou la collectivité de Corse peut, par décision motivée, réduire ou porter à zéro le taux du versement, sur les périmètres des établissements publics de coopération intercommunale qui le composent, selon un critère qu’elle détermine à partir de la densité de la population, de l’offre de mobilité prévue ou mise en place en particulier pour assurer le déploiement de service express régional métropolitain défini à l’article L. 1215-6 du code des transports, et du potentiel fiscal défini à l’article L. 2334-4 du présent code. La réduction du taux est en rapport avec l’écart constaté, en se fondant sur ce critère, entre les différents périmètres des établissements du ressort territorial de la région ou de la collectivité de Corse.
« Une fraction correspondant à 10 % du versement est affectée aux autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l’article L. 1231-1 du code des transports sur le territoire de chaque communauté de communes. Cette fraction est répartie entre les autorités organisatrices de la mobilité au prorata de la population des communautés de communes sur lesquelles elles exercent leurs compétences recensées par l’Institut national de la statistique et des études économiques au 1er janvier de l’année précédant celle au titre de laquelle la fraction est versée.
II. – À la seconde phrase de l’article L. 2333-66 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « délibération », sont insérés les mots : « qui institue le versement ou qui en modifie le taux ».
III. – L’article L. 1231-5 du code des transports est ainsi rédigé :
« Art. L. 1231-5. – Les autorités organisatrices mentionnées aux articles L. 1231-1 et L. 1231-3 créent un comité des partenaires dont elles fixent la composition et les modalités de fonctionnement sous réserve des dispositions suivantes.
« Ce comité comprend notamment des représentants des organisations professionnelles d’employeurs, des représentants des organisations syndicales de salariés, des représentants des associations présentes sur le territoire, notamment les associations d’usagers ou d’habitants, ainsi que des habitants tirés au sort. Les représentants des employeurs disposent d’au moins 50 % des sièges au sein du comité.
« Le comité des partenaires est saisi au moins une fois par semestre par les autorités organisatrices de la mobilité, pour avis, sur le niveau d’offre de mobilité en place, sur les renforcements de l’offre et le développement des offres nouvelles ; sur le taux de couverture des dépenses d’exploitation des services de mobilité par les recettes tarifaires ; sur le niveau de contribution financière des employeurs via le versement mobilité ; sur la qualité des services et l’information des usagers mise en place.
« Ce comité est consulté à l’occasion de l’évaluation de la politique de mobilité par l’autorité organisatrice de la mobilité prévue aux articles L. 1231-1-1 et L. 1231-3 et sur tout projet de mobilité structurant, y compris les services express régionaux métropolitains. Il est saisi également avant toute instauration, évolution ou modulation du taux du versement destiné au financement des services de mobilité.
« L’autorité mentionnée à l’article L. 1231-1 consulte également le comité des partenaires avant l’adoption du document de planification qu’elle élabore au titre du III de l’article L. 1231-1-1.
« Lorsqu’elle intervient en application du II de l’article L. 1231-1, la région crée un comité des partenaires, associant les représentants des communes ou de leurs groupements, à l’échelle pertinente qui est au maximum celle d’un bassin de mobilité au sens des deux derniers alinéas de l’article L. 1215-1. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Olivier Jacquin : Cet amendement, déposé au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable et cosigné par Philippe Tabarot, vise à donner aux régions une ressource financière dédiée à leur rôle de chef de file de la mobilité. Malgré la consécration de cette compétence dans la loi d’orientation des mobilités, elles ne disposent en effet pas d’une telle ressource.
Il s’agit de permettre aux régions de prélever le versement mobilité à un taux plafond de 0,2 %, sans aucun préjudice pour les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) infrarégionales.
Si toutes les régions décidaient de prélever le versement mobilité à ce taux maximum, la ressource cumulée serait d’environ 500 millions d’euros pour les conseils régionaux.
Une deuxième disposition très importante fait l’originalité de cet amendement : une fraction de 10 % de ce versement mobilité régional serait allouée aux AOM des zones peu denses, dont les bases fiscales sont étroites. Je le rappelle, lors de l’examen de la loi d’orientation des mobilités, le Sénat avait unanimement décidé d’attribuer une dotation spécifique à ces AOM.

Mme la présidente : L’amendement n° I-2038 rectifié quater, présenté par M. Dhersin, Mme Antoine, MM. Klinger et Folliot, Mme Lermytte et MM. Bleunven, Courtial, Capo-Canellas et Longeot, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la section 3 bis du chapitre II du titre III du livre III de la quatrième partie, il est inséré une section 3… ainsi rédigée :
« Section 3… : Versement destiné au financement des services de mobilité
« Art. L. 4332-8-…. – Sur le territoire métropolitain, en dehors de la région d’Île-de-France, et sur le territoire de la collectivité de Corse, le versement destiné au financement des services de mobilité peut être institué par délibération du conseil régional ou de l’organe délibérant de la collectivité de Corse.
« La délibération qui institue le versement ou qui en augmente le taux énumère les services de mobilité mis en place ou prévus, qui justifient le taux du versement.
« Les autorités organisatrices de la mobilité au sens de l’article L. 1231-1 du code des transports sont préalablement consultées pour avis.
« Les conditions d’assujettissement, de recouvrement et de remboursement de ce versement sont identiques à celles prévues par les articles L. 2333-64 à L. 2333-75 du présent code au bénéfice de la région ou de la collectivité de Corse qui l’institue.
« Le versement est affecté au financement des dépenses d’investissement et de fonctionnement de toute action relevant des compétences de la région ou de la collectivité de Corse au sens de l’article L. 1231-3 du code des transports.
« Le taux de versement est fixé ou modifié par délibération du conseil régional ou de la collectivité de Corse dans la limite de 0,15 % des salaires définis à l’article L. 2333-65.
« Il s’applique sur l’ensemble du territoire de la région ou de la collectivité de Corse.
« La région ou la collectivité de Corse peut, par décision motivée, réduire ou porter à zéro le taux du versement, sur les périmètres des établissements publics de coopération intercommunale qui le composent, selon un critère qu’elle détermine à partir de la densité de la population, de l’offre de mobilité prévue ou mise en place en particulier pour assurer le déploiement de service express régional métropolitain défini à l’article L. 1215-6 du code des transports, et du potentiel fiscal défini à l’article L. 2334-4 du présent code. La réduction du taux est en rapport avec l’écart constaté, en se fondant sur ce critère, entre les différents périmètres des établissements du ressort territorial de la région ou de la collectivité de Corse.
2° À la seconde phrase de l’article L. 2333-66, après les mots : « la délibération », sont ajoutés les mots : « qui institue le versement ou qui en modifie le taux ».
La parole est à M. Franck Dhersin.

M. Franck Dhersin : La loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités a consacré les régions dans leur rôle de chef de file en matière de mobilité et d’intermodalité.
Elle n’a pas pour autant prévu de ressource financière dédiée aux régions en tant qu’AOM, alors même que les autres AOM bénéficient du versement mobilité.
Face aux défis de la transition écologique, il importe de donner aux régions les moyens financiers d’investir pleinement leur rôle d’autorités organisatrices de la mobilité, pour ce qui concerne notamment l’organisation des transports du quotidien.
Par le présent amendement, qui émane comme le précédent des travaux de la commission de l’aménagement du territoire, il s’agit de permettre à la région en tant qu’autorité organisatrice de la mobilité régionale de prélever sur son territoire le versement mobilité à un taux plafond de 0,15 % des salaires, sans préjudice du versement mobilité perçu, le cas échéant, par chaque AOM locale sur son ressort territorial.
Le taux du versement mobilité peut être modulé à la baisse par la région en fonction de la densité de l’offre de mobilité et du potentiel fiscal de chaque EPCI, afin de tenir compte des spécificités locales.
Le rendement d’une telle mesure pourrait s’établir à près de 500 millions d’euros pour l’ensemble des régions.
Enfin, à l’attention des territoires ruraux, il est prévu qu’une fraction de 10 % du versement mobilité régional puisse être allouée aux AOM locales compétentes sur chaque territoire d’une communauté de communes.
Pour rappel, le Sénat avait adopté, lors de l’examen de la LOM, un amendement visant à attribuer une ressource pérenne à ces AOM via l’affectation d’une fraction de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), mais cette mesure avait malheureusement été supprimée dans la suite de la navette parlementaire. Il importe donc que cette question soit rapidement remise au cœur du débat.
Cette affectation permettrait une redistribution à l’échelle régionale, des territoires urbains vers les territoires ruraux, de cette ressource affectée aux mobilités.
Afin de garantir l’acceptabilité de ce prélèvement, le présent amendement tend à assortir la délibération qui l’instaure ou en augmente le taux d’un certain nombre de conditions : la justification de l’offre de service prévue ; la consultation des AOM locales et du comité des partenaires régionaux, au sein duquel les employeurs seraient représentés à hauteur d’au moins 50 % des sièges ; la saisine pour avis dudit comité au moins une fois par semestre ; le reversement d’une fraction du versement mobilité régional au bénéfice des services de mobilité en milieu rural.

Mme la présidente : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-353 rectifié est présenté par MM. Duplomb, J.M. Boyer, D. Laurent et Panunzi, Mmes Joseph et Puissat, MM. Le Gleut et Klinger, Mme V. Boyer, M. Karoutchi, Mmes Richer et Valente Le Hir, MM. J.P. Vogel, Sol et Genet, Mme Dumont, MM. Savin et J.B. Blanc, Mme Di Folco, M. Tabarot, Mme Lassarade, M. Courtial, Mme Sollogoub, MM. Allizard et Michallet, Mme Perrot et MM. Chauvet et Belin.
L’amendement n° I-609 rectifié ter est présenté par Mme Devésa et MM. Le Rudulier et Parigi.
L’amendement n° I-979 est présenté par MM. Uzenat et Raynal, Mme Briquet, MM. Féraud, Cozic et Kanner, Mme Blatrix Contat, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le 3° du I de l’article L. 2333-64, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Sur le territoire métropolitain, dans le ressort des autorités organisatrices de la mobilité au sens des articles L. 1231-1 et L. 1231-3 du code des transports, signataires d’un contrat opérationnel de mobilité en application l’article L. 1215-2 du même code. » ;
2° L’article L. 2333-66 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du 4° du I de l’article L. 2333-64, le versement destiné au financement des services de mobilité est institué par délibération du conseil régional ou de l’organe délibérant de la collectivité de Corse. La délibération énumère les services de mobilité mis en place ou prévus qui justifient le taux du versement. » ;
3° Après l’article L. 2333-67, il est inséré un article L. 2333-67-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2333-67-…. « Sans préjudice de l’article L. 2333-67, pour l’application du 4° du I de l’article L. 2333-64, le taux de versement est institué ou modifié par délibération du conseil régional ou de l’organe délibérant de la collectivité de Corse.
« Le taux de ce versement est fixé ou modifié par délibération des collectivités précitées, dans la limite de :
« -0,2 % des salaires définis à l’article L. 2333-65 du présent code,
« -0,5 % des salaires définis à l’article L. 2333-65 du présent code lorsque le contrat opérationnel de mobilité signé par les organismes précités a fait l’objet d’un avis favorable du comité des partenaires mentionné à l’article L. 1231-5 du code des transports.
« Le conseil régional ou la collectivité de Corse peut, par décision motivée, réduire ou porter à zéro le taux du versement, sur les périmètres des établissements publics de coopération intercommunale qui le composent, selon un critère déterminé à partir de la densité de la population, de l’offre de mobilité prévue ou mise en place. Cette évolution d’offre peut concerner le déploiement de service express régional métropolitain défini à l’article L. 1215-6 du code des transports, et du potentiel fiscal défini à l’article L. 2334-4 du présent code.
« Toute modification de taux entre en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet de chaque année. La délibération de l’organe délibérant fixant le nouveau taux est transmise par le ou les organismes compétents aux organismes de recouvrement avant, respectivement, le 1er novembre ou le 1er mai de chaque année. Les organismes de recouvrement communiquent le nouveau taux aux assujettis au plus tard un mois après ces dernières dates. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Christian Klinger, pour présenter l’amendement n° I-353 rectifié.

M. Christian Klinger : Il est défendu, madame la présidente !

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Le Rudulier, pour présenter l’amendement n° I-609 rectifié ter.

M. Stéphane Le Rudulier : La LOM engage les autorités locales et régionales à établir des contrats opérationnels de mobilité pour répondre aux besoins spécifiques de chaque bassin de mobilité.
Ces contrats définissent des trajectoires pour le développement de services et d’infrastructures de transport adaptés à la réalité des territoires, tant en zone urbaine, via les services express régionaux métropolitains (Serm), que dans les territoires ruraux.
Le présent amendement a pour objet d’étendre aux régions et à la collectivité de Corse les dispositions relatives au versement mobilité, sans remise en question de celles qui sont déjà applicables aux autorités organisatrices de la mobilité « urbaines ».
La mise en place d’un versement mobilité régional au taux maximum de 0,2 % des salaires serait conditionnée à la mise en œuvre de la gouvernance prévue par la LOM et à l’engagement de projets concrets en faveur de la mobilité durable.
Ce taux pourrait être modulé selon les projets locaux, une bonification étant possible après avis du comité régional des partenaires, garant d’une représentation équilibrée des acteurs du territoire.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, ces mesures visent à concilier l’équité entre territoires urbains et ruraux et le respect des recettes existantes des collectivités et de l’État.

Mme la présidente : La parole est à Mme Colombe Brossel, pour présenter l’amendement n° I-979.

Mme Colombe Brossel : Il est en effet nécessaire de permettre aux territoires urbains comme ruraux d’un même ressort d’avancer ensemble en prenant en compte les spécificités de chacun. Or nous butons à cet égard, dans le cadre actuel, sur une forme de point d’achoppement. Le groupe socialiste a donc déposé cet amendement visant à éviter les disparités inhérentes au dispositif du versement mobilité.
Il s’agit, tout d’abord, d’élargir ce dispositif aux régions sans remettre en question le versement mobilité destiné aux autorités organisatrices de la mobilité « urbaines ».
Il s’agit, ensuite, de fixer le versement mobilité régional ainsi institué au taux plafond de 0,2 % des salaires. Ce taux maîtrisé et responsable est doublement conditionné à une délibération de la collectivité régionale énumérant les services de mobilité mis en place ou prévus qui justifient ledit versement, d’une part, et, d’autre part, à la mise en œuvre de la gouvernance de la LOM et des contrats opérationnels de mobilité.
Ce taux pourra également, par délibération du conseil régional, être modulé en fonction de la réalité des projets et selon les caractéristiques de chaque établissement public de coopération intercommunale.
Par ailleurs, une bonification de ce taux pourra être instituée après avis formel du comité régional des partenaires.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, cet amendement vise à éviter les inégalités entre les territoires ruraux et les territoires urbains dans la mise en œuvre de la LOM.

Mme la présidente : L’amendement n° I-1928 rectifié, présenté par MM. Sautarel, P. Vidal et Karoutchi, Mme Belrhiti, M. J.B. Blanc, Mme P. Martin, M. Lefèvre, Mmes Ciuntu et Ventalon, MM. Belin, Klinger et Mandelli, Mme Joseph, MM. C. Vial, Panunzi et Gremillet et Mme Evren, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le 3° du I de l’article L. 2333-64, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Sur le territoire métropolitain, dans le ressort des autorités organisatrices de la mobilité au sens des articles L. 1231-1 et L. 1231-3 du code des transports, signataires d’un contrat opérationnel de mobilité en application l’article L. 1215-2 du même code. » ;
2° L’article L. 2333-66 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du 4° du I de l’article L. 2333-64, le versement destiné au financement des services de mobilité est institué par délibération du conseil régional ou de l’organe délibérant de la collectivité de Corse. La délibération énumère les services de mobilité mis en place ou prévus qui justifient le taux du versement. » ;
3° Après l’article L. 2333-67, il est inséré un article L. 2333-67-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2333-67-…. « Sans préjudice de l’article L. 2333-67, pour l’application du 4° du I de l’article L. 2333-64, le taux de versement est institué ou modifié par délibération du conseil régional ou de l’organe délibérant de la collectivité de Corse.
« Le taux de ce versement est fixé ou modifié par délibération des collectivités précitées, dans la limite de :
« -0,2 % des salaires définis à l’article L. 2333-65 du présent code,
« -0,5 % des salaires définis à l’article L. 2333-65 du présent code lorsque le contrat opérationnel de mobilité signé par les organismes précités a fait l’objet d’un avis favorable du comité des partenaires mentionné à l’article L. 1231-5 du code des transports.
« Le conseil régional ou la collectivité de Corse peut, par décision motivée, réduire ou porter à zéro le taux du versement, sur les périmètres des établissements publics de coopération intercommunale qui le composent, selon un critère déterminé à partir de la densité de la population, de l’offre de mobilité prévue ou mise en place. Cette évolution d’offre peut concerner le déploiement de service express régional métropolitain défini à l’article L. 1215-6 du code des transports, et du potentiel fiscal défini à l’article L. 2334-4 du présent code.
« Toute modification de taux entre en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet de chaque année. La délibération de l’organe délibérant fixant le nouveau taux est transmise par le ou les organismes compétents aux organismes de recouvrement avant, respectivement, le 1er novembre ou le 1er mai de chaque année. Les organismes de recouvrement communiquent le nouveau taux aux assujettis au plus tard un mois après ces dernières dates. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Stéphane Sautarel.

M. Stéphane Sautarel : Mon amendement s’inscrit dans la droite ligne de ceux qui viennent d’être défendus.
La LOM comporte un angle mort – il avait d’ailleurs été identifié lors de son rejet par le Sénat –, qui consiste dans l’absence de financement des mobilités. Ces amendements tendent à y remédier, tant à l’échelle des régions qu’à celui des AOM locales.
Choc d’offre, mur d’investissements : l’enjeu de la mobilité est considérable et nous avons besoin de trouver des ressources pour y répondre.
L’adoption de cet amendement permettrait d’y pourvoir via un versement mobilité affecté aux régions.

Mme la présidente : L’amendement n° I-1479 rectifié bis, présenté par MM. Lahellec et Basquin, Mme Varaillas, M. Corbisez et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le quatrième alinéa de l’article L. 2333-64, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Dans le ressort des établissements publics de coopération intercommunale comprenant un service express régional métropolitain. » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 2333-67, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « , ou du conseil régional, » ;
3° Après le quatrième alinéa de l’article L. 2333-67, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« -1 % des salaires dans les conditions fixées au 4° de l’article L. 2333-64 ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec : Cet amendement vise lui aussi à instaurer la possibilité pour les régions, après avis des groupements de collectivités intéressés, de percevoir un versement mobilité qui serait fléché notamment vers le déploiement de services express régionaux métropolitains, services que, précisément, les régions sont réputées devoir mettre en place.
Malgré toutes les brillantes lois qui ont été votées, les régions, consacrées en tant qu’institutions stratégiques d’organisation des transports, dont la vocation est de ne laisser aucun territoire sur le bord de la route, ne disposent d’aucune ressource dynamique pour exercer cette compétence.
C’est ainsi une situation impossible qui leur est faite. Par conséquent, ce serait justice que de leur permettre de percevoir, en partenariat avec les autres collectivités, un versement mobilité ; et cela n’entraînerait pas, selon nous, d’effet inflationniste sur la dépense publique.

Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-365 est présenté par M. Fernique, Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, M. Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° I-1918 rectifié est présenté par MM. Sautarel, P. Vidal et Karoutchi, Mme Belrhiti, M. J.B. Blanc, Mmes P. Martin et Lassarade, MM. Bruyen, Grosperrin et Lefèvre, Mmes Ciuntu et Ventalon, MM. Belin, Klinger et Mandelli, Mme Joseph, MM. C. Vial, Panunzi et Gremillet et Mme Evren.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 8 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Après le 3° du I de l’article L. 2333-64, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Dans le ressort d’une communauté de communes sur lequel la région est autorité organisatrice de la mobilité au sens du II de l’article L. 1231-1 du code des transports. » ;
2° L’article L. 2333-66 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La région, autorité organisatrice de la mobilité au sens du II de l’article L. 1231-1 du code des transports, peut également instaurer le versement destiné au financement des services de mobilité dans le ressort de la communauté de communes sur lequel elle est autorité organisatrice de la mobilité, lorsqu’elle organise au moins un des services mentionnés au I de l’article L. 1231-1-1 du même code. Les conditions de mise en œuvre de cette instauration sont celles applicables à la communauté de communes si cette dernière avait pris la compétence mobilité, conformément aux dispositions de l’article L. 1231-1 dudit code. La délibération énumère les services de mobilité, mis en place ou prévus, qui justifient le taux du versement. » ;
3° L’article L. 2333-67 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « transports », sont insérés les mots : « , ainsi que du conseil régional, autorité organisatrice de la mobilité au sens du II de l’article L. 1231-1 du code des transports, » ;
b) Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la région est autorité organisatrice de la mobilité au sens du II de l’article L. 1231-1 du code des transports dans le ressort d’une communauté de communes, le taux de versement applicable est identique à celui auquel la communauté de communes aurait pu prétendre si le transfert prévu au III de l’article 8 de loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités était intervenu. »
4° L’article L. 2333-68 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la région est autorité organisatrice de la mobilité au sens du II de l’article L. 1231-1 du code des transports dans le ressort d’une communauté de communes, le versement mentionné à l’article L. 2333-67 du présent code est affecté au financement des dépenses de fonctionnement et d’investissement de toute action relevant des compétences des autorités organisatrices de la mobilité au sens des articles L. 1231-1 et L. 1231-1-1 que la région organise sur le territoire de la communauté de communes. » ;
5° Le II de l’article L. 2333-70 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « communes ou établissements publics territorialement compétents » sont remplacés par les mots : « communes, établissements publics territorialement compétents ou région en tant qu’autorité organisatrice de la mobilité au sens du II de l’article L. 1231-1 du code des transports » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « communes ou aux établissements publics » sont remplacés par les mots : « communes, établissements publics ou région en tant qu’autorité organisatrice de la mobilité au sens du II de l’article L. 1231-1 du code des transports » ;
6° Au premier alinéa de l’article L. 2333-71, les mots : « commune ou établissement public » sont remplacés par les mots : « commune, l’établissement public ou la région en tant qu’autorité organisatrice de la mobilité au sens du II de l’article L. 1231-1 du code des transports » ;
7° Au premier alinéa de l’article L. 2333-74, les mots : « commune ou établissement public » sont remplacés par les mots : « commune, l’établissement public ou la région en tant qu’autorité organisatrice de la mobilité au sens du II de l’article L. 1231-1 du code des transports ».
La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l’amendement n° I-365.

M. Thomas Dossus : Il a été bien défendu par mes collègues. Pour éviter les zones blanches, dans les cas où les communautés de communes n’exercent pas la compétence mobilité – la moitié d’entre elles ont fait ce choix – et où les régions se substituent à elles en tant qu’AOM, nous proposons que ces communautés de communes puissent lever le versement mobilité aux mêmes conditions qu’une communauté de communes qui en aurait la compétence.

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l’amendement n° I-1918 rectifié.

M. Stéphane Sautarel : Défendu !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Mes chers collègues, je vous propose de ne retenir – cela paraît assez logique – que l’amendement n° I-582 rectifié de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, qui autorise les régions à prélever le versement mobilité, ainsi que l’amendement n° I-2038 rectifié quater de M. Dhersin.
Les amendements identiques nos I-353 rectifié, I-609 rectifié ter et I-979 conditionnent la perception par la région d’un versement mobilité à la signature d’un contrat opérationnel de mobilité.
Les amendements identiques nos I-365 et I-1918 rectifié visent à instaurer un versement mobilité au profit des régions exerçant la compétence d’AOM sur le ressort de communautés de communes qui ne se sont pas saisies de la compétence mobilité et l’ont déléguée à la région.
L’amendement n° I-1479 rectifié bis conditionne la possibilité pour les régions de prélever un versement mobilité au déploiement d’un service express régional métropolitain.
Parmi toutes ces propositions, la mesure qui convient le mieux, parce qu’elle est la plus large, est celle qui a été présentée par M. Jacquin. Aussi la commission des finances s’en remet-elle à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° I-582 rectifié de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, ce qui consacre le travail mené par nos collègues, et demande le retrait à son profit des autres amendements en discussion commune.
Une part de ce versement mobilité régional, à hauteur de 10 %, pourrait être affectée, aux termes de l’amendement n° I-582 rectifié, aux territoires peu denses. Je veux dire à cet égard que, comme l’an passé, j’ai déposé, au nom de la commission des finances, un amendement visant à affecter aux AOM une fraction du produit des quotas carbone, que nous examinerons un peu plus tard.
Ce dernier amendement est de portée générale : il concerne l’ensemble des sujets qui ont trait aux mobilités, et son adoption permettrait de répondre à la préoccupation d’un certain nombre de territoires qui soit n’exercent pas cette compétence soit rencontrent bien des difficultés pour l’exercer.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Comme le rapporteur général, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements identiques de M. Dhersin et de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
Je souhaite évoquer une disposition de cet amendement selon laquelle « les autorités organisatrices mentionnées […] créent un comité des partenaires dont elles fixent la composition et les modalités de fonctionnement ». Il est bel et bien extrêmement important que les entreprises soient parfaitement associées à la gouvernance : une véritable avancée serait ainsi obtenue dans la participation du monde économique à la stratégie d’aménagement du territoire et au développement des transports en commun régionaux.
Le Gouvernement demande le retrait de tous les autres amendements placés en discussion commune.

Mme la présidente : Monsieur le ministre, je tiens à préciser que l’amendement n° I-2038 rectifié quater n’est pas identique à l’amendement n° I-582 rectifié déposé par la commission.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Il m’avait semblé que le rapporteur général avait émis un avis de sagesse sur l’amendement de M. Dhersin ; c’est pourquoi j’avais assimilé ces deux amendements.
En effet, ils ne sont pas identiques ; le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° I-582 rectifié déposé par M. Tabarot au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, et s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° I-2038 rectifié quater de M. Dhersin.

Mme la présidente : La parole est à M. Franck Dhersin, pour explication de vote.

M. Franck Dhersin : La seule différence entre mon amendement et l’amendement n° I-582 rectifié réside dans le taux plafond du versement mobilité proposé en faveur des régions : je propose un taux de 0,15 %, contre 0,2 % dans l’amendement de M. Tabarot.
Je le retire.

Mme la présidente : L’amendement n° I-2038 rectifié quater est retiré.
La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin : L’avis exprimé par M. le rapporteur général de la commission des finances répond à mes attentes.
Cette mesure peut constituer une avancée réelle tant pour les régions que pour les AOM des zones peu denses, qui ont une base fiscale très étroite.
Je vous rassure, monsieur le ministre, nous proposons d’instaurer un comité des partenaires et notre amendement est « mieux-disant » que celui de Franck Dhersin ; je remercie d’ailleurs ce dernier d’avoir retiré le sien.
Je vous demande donc, mes chers collègues, de voter massivement en faveur de cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : La proposition évoquée par M. le rapporteur général, consistant à flécher les ventes de quotas d’émission, ou ETS (Emission Trading System), est intéressante.
Sans doute, nous examinons un budget d’urgence, mais cela ne doit pas nous empêcher d’avoir un regard prospectif, car, ne l’oublions pas, dans le cadre de la disparition programmée des quotas gratuits, le marché européen des quotas carbone connaîtra une augmentation extrêmement forte.
Aussi, monsieur le ministre, il sera nécessaire d’organiser, en amont de la montée en puissance de ce dispositif, une discussion de fond sur le fléchage de la vente des quotas. En principe, les recettes doivent être fléchées vers des politiques en lien avec le climat, en particulier vers la gestion de l’impact social du changement climatique. C’est un enjeu central.
Je ne reviens pas sur les enjeux de solidarité internationale, dont j’ai déjà parlé hier.

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.

M. Stéphane Sautarel : Je retire, en faveur de l’amendement de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, mes deux amendements, qui portent les nos I-1928 rectifié et I-1918 rectifié.

Mme la présidente : Les amendements nos I-1928 rectifié et I-1918 rectifié sont retirés.
La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je souhaite demander une précision, car je ne voudrais pas reproduire l’erreur qu’ont commise mes aïeux lorsque, en 1982, on a adopté le régime des risques naturels majeurs, car ils n’avaient peut-être pas compris ce qui était en jeu, ce qu’on leur a reproché par la suite.
Ma question est la suivante : ce dispositif s’appliquera-t-il aux outre-mer ? On mentionne les territoires métropolitains et les conseils régionaux. Si cela s’applique aux conseils régionaux, pas de problème, les outre-mer sont bien couverts, mais j’aimerais en être sûr. Pour une fois que je demande une taxation supplémentaire…
Monsieur le ministre, pouvez-vous éclairer ma lanterne ?

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Lahellec, pour explication de vote.

M. Gérard Lahellec : Je retire mon amendement, au profit de celui de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

Mme la présidente : L’amendement n° I-1479 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Stéphane Le Rudulier, pour explication de vote.

M. Stéphane Le Rudulier : Je retire également l’amendement que j’ai défendu, l’amendement n° I-609 rectifié ter, au profit de celui de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

Mme la présidente : L’amendement n° I-609 rectifié ter est retiré.
La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Monsieur Lurel, aux termes de l’amendement n° I-582 rectifié, ce prélèvement serait institué « au bénéfice de la région » qui l’institue. J’en déduis que les outre-mer doivent être concernés, mais je vous apporterai une réponse plus détaillée et plus sûre ultérieurement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-582 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 31, et les amendements nos I-353 rectifié et I-979 n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° I-365.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° I-587 est présenté par MM. Jacquin et Tabarot, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
L’amendement n° I-1917 rectifié est présenté par MM. Sautarel et P. Vidal, Mme Belrhiti, M. J.B. Blanc, Mmes P. Martin et Lassarade, M. Bruyen, Mme Berthet, M. Lefèvre, Mmes Ciuntu et Ventalon, MM. Belin, Klinger et Mandelli, Mme Joseph, M. C. Vial, Mme Micouleau, MM. Panunzi et Gremillet et Mme Evren.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase de l’article L. 2333-66 du code général des collectivités territoriales, la référence : « 1° du » est supprimée.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° I-587.

M. Olivier Jacquin : Il s’agit également d’un amendement de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, relatif au versement mobilité ; il est cosigné, comme le précédent, par Philippe Tabarot.
Par cet amendement, nous proposons d’assouplir les conditions auxquelles sont soumises les autorités organisatrices de la mobilité pour instituer un versement mobilité. Actuellement, pour pouvoir lever ce dernier, il faut organiser des transports réguliers, mais ce n’est pas forcément pertinent dans les bassins ayant une population peu nombreuse, notamment en milieu rural.
C’est pourquoi le présent amendement tend à permettre d’instituer le versement mobilité lorsque l’on organise un ensemble plus large de services de transport, comme le transport à la demande, le covoiturage, l’autopartage ou les mobilités douces.
Cinq ans après la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, 53 % des communautés de communes sont devenues AOM, mais seulement 50 d’entre elles ont institué le versement mobilité. On voit donc bien qu’il y a un problème. Cet amendement a pour objet de le résoudre.

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l’amendement n° I-1917 rectifié.

M. Stéphane Sautarel : Je le considère comme défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° I-1571 rectifié, présenté par MM. Maurey et Paccaud, Mmes Pluchet, Sollogoub et Saint-Pé, MM. Fargeot et Canévet, Mmes Lermytte, Perrot, Antoine et Housseau et M. Chasseing, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2333-66 du code général des collectivités territoriales est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’autorité organisatrice de la mobilité n’organise pas un service régulier de transport public de personnes, le taux de versement est fixé dans la limite de 0,3 % des salaires définis à l’article L. 2333-65 du présent code.
« Lorsque le rendement du versement rapporté à la population située sur son territoire est inférieur à un montant déterminé par voie réglementaire à partir du rendement moyen constaté pour les communautés d’agglomération, communautés urbaines, métropoles, la métropole de Lyon et les syndicats mixtes ayant institué ce versement, une communauté de communes bénéficie de l’attribution d’une fraction des recettes de l’accise sur les énergies prévue au chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« Le rapport entre le rendement du versement et le nombre d’habitants de la communauté de communes est pondéré par la densité de population.
« La fraction attribuée à chaque communauté de communes concernée est calculée de façon à permettre au rendement mentionné au troisième alinéa du présent article d’être égal au montant défini par voie réglementaire. »
La parole est à M. Olivier Paccaud.

M. Olivier Paccaud : Il est également défendu !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Tous les éléments dont vous faites état confirment, mes chers collègues, ce que l’on déplore depuis un certain temps : on peut définir des dispositifs sans que les moyens nécessaires pour les mettre en œuvre soient prévus. Le fait que, en cinq ans, 50 territoires seulement aient institué le versement mobilité montre bien que le problème dépasse le cadre des seuls territoires ruraux.
C’est pourquoi, de mon point de vue, il faut inviter l’État autour de la table et mobiliser, je le répète, les quotas carbone, parce que cela correspond à l’un des objectifs de ces derniers. Ne l’oubliez pas, ces quotas doivent contribuer, pour plus de 50 % des fonds, à la décarbonation de l’économie. Le double avantage que j’y vois, c’est que cela favorise la mobilité – sujet assez transversal – et que cela ne repose pas sur les entreprises.
In fine, ces quotas, qui trouvent leur origine dans l’Union européenne, mais dont la mise en œuvre passe par l’État, obligent ce dernier à travailler étroitement avec les régions et les collectivités qui n’arrivent pas à répondre seules à leurs besoins.
La commission demande donc le retrait de ces amendements, au profit de l’amendement n° I-2181 de la commission des finances, que nous examinerons dans quelques instants et qui vise le même objectif.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Avis défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Sautarel, l’amendement n° I-1917 rectifié est-il maintenu ?

M. Stéphane Sautarel : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° I-1917 rectifié est retiré.
Monsieur Paccaud, l’amendement n° I-1571 rectifié est-il maintenu ?

M. Olivier Paccaud : Non, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° I-1571 rectifié est retiré.
Monsieur Jacquin, l’amendement n° I-587 est-il maintenu ?

M. Olivier Jacquin : Le rapporteur général a tout à fait raison d’évoquer les quotas carbone, qui sont un gisement important de revenus. Ce sujet constituera, lors de la conférence de financement des infrastructures de mobilité, promise par le ministre François Durovray, un enjeu central.
En attendant, je demande au Sénat, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, d’adopter cet amendement transpartisan.
Je maintiens mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-587.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° I-1639, présenté par M. Gontard, Mme Senée, MM. Dossus, G. Blanc, Benarroche, Dantec et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le chapitre premier du titre II bis de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par une division ainsi rédigée :
« … – Taxes perçues pour le financement des infrastructures de transport
« Art. 1599 quinquies… – I. – Est instituée, au profit de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement annexées à des locaux commerciaux exerçant une activité de commerce de détail sur une surface de vente de plus de 2 500 mètres carrés.
« II. – Sont soumises à la taxe les personnes privées et publiques propriétaires de surfaces de stationnement ou titulaires d’un droit réel portant sur celles-ci.
« La taxe est acquittée par le propriétaire, l’usufruitier, le preneur à bail à construction, l’emphytéote ou le titulaire d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public constitutive d’un droit réel qui dispose, au 1er janvier de l’année d’imposition, d’une surface taxable.
« III. – Le montant de la taxe est de 40 euros le mètre carré.
« IV. – Ces tarifs sont actualisés au 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques. Les valeurs sont arrondies, s’il y a lieu, au centime d’euro supérieur.
« V. – Les redevables déposent une déclaration selon les modalités prévues au VII de l’article 231 ter.
« VI. – Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à la taxe sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires. »
II. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
La parole est à Mme Ghislaine Senée.

Mme Ghislaine Senée : En 2015 – c’était l’époque du lancement du Grand Paris Express –, a été créée, dans la seule région Île-de-France, une taxe additionnelle annuelle sur les surfaces de stationnement annexées aux locaux à usage de bureaux, aux locaux commerciaux et aux locaux de stockage, en vue de financer les dépenses d’investissement de cette collectivité en faveur des transports en commun.
Aujourd’hui, dans l’ensemble des territoires, il est nécessaire de développer les mobilités, la demande en ce sens est forte. Or cette taxe, vertueuse du point de vue écologique, ne concerne que les surfaces de stationnement des hypermarchés et centres commerciaux comportant plus de 2 500 mètres carrés de surface de vente.
Dans ce contexte, ce judicieux amendement de M. Gontard vise à étendre ce dispositif à l’ensemble du territoire, afin de participer ainsi à la lutte contre l’artificialisation des sols et au développement des mobilités.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Même avis !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1639.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L’amendement n° I-364 est présenté par M. Fernique, Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, M. Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° I-977 est présenté par M. Raynal, Mme Briquet, MM. Féraud, Cozic et Kanner, Mme Blatrix Contat, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-1264 est présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° I-1916 rectifié est présenté par MM. Sautarel, P. Vidal et Karoutchi, Mmes Belrhiti et Lassarade, M. Lefèvre, Mmes Ciuntu et Ventalon, MM. Belin, Klinger et Mandelli, Mme Joseph, MM. C. Vial et Panunzi et Mme Evren.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux :» 1,05 % » ;
2° Au troisième alinéa, le taux : « 0,85 % » est remplacé par le taux : « 1,35 % » et le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 1,05 % » ;
3° Au quatrième alinéa, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,50 % » ;
4° Au cinquième alinéa, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 2,25 % » et le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,50 % » ;
5° Au treizième alinéa, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 1,05 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l’amendement n° I-364.

M. Thomas Dossus : Cet amendement d’équité pour les territoires concerne les AOM hors Île-de-France, dont le taux de versement mobilité est plus faible.
Nous proposons que puisse être augmenté le taux de ce versement, car les collectivités chargées des transports urbains ont aussi des zones moins denses à couvrir et doivent donc investir dans des zones où le service est moins rentable, c’est-à-dire dans lesquelles la contribution des voyageurs ne couvre guère que 20 % à 30 % des coûts d’investissement.
Les intercommunalités et les métropoles développent de nouveaux projets de transport en commun, améliorent la fréquence de passage des bus et des tramways, mais ont besoin de moyens pour ce faire. Ces collectivités sont prêtes à financer plus de trains, de cars express, de Serm, mais il leur faut bien un financement.
C’est à cette problématique que cet amendement tend à répondre.

Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° I-977.

M. Thierry Cozic : J’invite le Sénat à bien noter la qualité du premier signataire de cet amendement… (Sourires.)
Les enjeux climatiques et les objectifs que la France s’est fixés dans le cadre de sa stratégie nationale bas-carbone à l’horizon de 2050 imposent l’accélération de la décarbonation des mobilités, dans laquelle les réseaux de transport public, facilitant la mobilité du quotidien, ont toute leur place.
Offrir d’autres solutions de mobilité à tous les Français, quel que soit leur lieu de résidence et d’activité, sur l’ensemble du territoire national, y compris dans les zones les moins peuplées, tel est le défi à relever pour les AOM. Pour cela, ces dernières doivent poursuivre le développement de leurs réseaux de transport tout en favorisant leur intermodalité.
Répondre à l’urgence environnementale nécessite un choc d’offre, indispensable pour favoriser le report modal et proposer des solutions de substitution à l’« auto-solisme », mais cela exige aussi la décarbonation des flottes de véhicules de transport public. Maintenir une qualité de service optimale requiert la régénération des infrastructures existantes et la poursuite de leur développement.
Or ces ambitions se traduisent par un mur de dépenses de fonctionnement et d’investissement qui se dresse devant les AOM. Le modèle économique d’Île-de-France Mobilités ayant été consolidé dans la loi de finances pour 2024, cet amendement tend à garantir l’équité entre les territoires, en relevant les taux plafonds de chaque strate d’AOM locale des autres régions.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Barros, pour présenter l’amendement n° I-1264.

M. Pierre Barros : Après la question de l’évolution du taux, voici celle de l’évolution des plafonds, que ces amendements des différents groupes de gauche visent à accroître pour l’ensemble des AOM des autres régions.

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l’amendement n° I-1916 rectifié.

M. Stéphane Sautarel : Il est défendu !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La hausse que vous proposez, mes chers collègues, est sensiblement supérieure à celle qui a été retenue. Je le répète, n’envoyons pas de signaux contradictoires aux entreprises.
C’est très bien d’inclure plus de monde autour de la table du comité des participants des AOM, mais il me semble surtout important de concevoir le service en associant les entreprises, puisque ce sont elles qui le financent. Ne rendons pas l’histoire plus belle qu’elle n’est : en général, au cœur des territoires, il n’y a aucun problème, le niveau de desserte est très bon, mais, à mesure que l’on s’éloigne de ce cœur, un certain nombre d’entreprises, qui ont d’ailleurs souvent fait le choix de s’éloigner, sont redevables, car elles offrent peu de services aux salariés. En effet, si le territoire n’est pas organisé pour la mobilité, les salariés sont en général à proximité et viennent en voiture. Il y a donc un enjeu de périmètre.
La commission demande donc le retrait de ces amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Même avis.

M. Stéphane Sautarel : Je retire mon amendement !

Mme la présidente : L’amendement n° I-1916 rectifié est retiré.
La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche : Je ferai deux remarques.
En premier lieu, nous sommes – cela a été dit – face à un mur de dépenses d’investissement et, si aucune mesure n’est prise, nous ne parviendrons pas à le surmonter.
En second lieu, nous ne proposons que de relever le plafond du taux. Ensuite, la négociation avec le monde économique aura bien évidemment lieu dans chaque territoire, afin de recueillir l’assentiment des entreprises. Ces amendements ne visent qu’à instaurer une faculté, une possibilité, sans préjuger de la négociation qui suivra. Si l’on n’offre pas cette possibilité, il n’y aura pas de discussion. Par ailleurs, je rappelle que c’est ainsi que les choses se sont passées en Île-de-France.
Nous demandons donc simplement une forme d’équité : ce qui fonctionne en Île-de-France doit être permis dans les autres régions, où les besoins de financement pour faire face au mur d’investissement sont élevés.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Souvenez-vous-en, mes chers collègues, nous avions proposé, l’année dernière, de mobiliser 250 millions d’euros des quotas carbone ; ce sera l’objet de l’amendement n° I-2181 que nous allons examiner d’ici peu.
Prenons garde, je le répète, d’envoyer des signaux contradictoires. L’État doit faire partie des partenaires présents autour de la table des discussions, c’est normal, mais un pas a déjà été franchi au travers de l’adoption de l’amendement n° I-582 rectifié.

M. Thomas Dossus : Ce n’est pas le même sujet !

M. Jean-François Husson : Sans doute, mais cela se surajoute. Or il faut faire preuve de mesure, car, les 250 millions d’euros des quotas carbone que la commission des finances propose de mobiliser ne seront pas destinés qu’aux territoires peu denses.

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Rietmann, pour explication de vote.

M. Olivier Rietmann : Je m’étonne de la légèreté avec laquelle on discute ici d’une création ou d’une augmentation de taxe pour les entreprises. Je voudrais bien que l’on prenne les mêmes précautions que l’on exige, d’un certain côté de l’hémicycle, quand nous parlons des retraités, des collectivités, ou encore des travailleurs des classes moyennes et modestes.
Quand on parle des entreprises, quand on examine des amendements tendant à accroître l’argent que l’on va collecter sur leur dos, alors là, pas besoin d’étude d’impact, on valide immédiatement !
Faisons un peu attention. L’argent public que l’on dépense vient en grande partie des entreprises, je le rappelle. Leur ajouter des prélèvements au détour d’un amendement, en entamant déjà des discussions sur le taux, tout en précisant que, bien sûr, on pourra quand même leur demander leur avis, je trouve cela bien léger…

Mme la présidente : La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour explication de vote.

Mme Ghislaine Senée : Mais, mon cher collègue, je ne comprends pas, nous parlons des AOM, des régions, qui ont une compétence en matière de développement économique !

M. Olivier Rietmann : La taxe, qui la paie ?

Mme Ghislaine Senée : Les infrastructures profitent aux territoires et aux entreprises, on le sait. Quand il y a des galères de transport en Île-de-France, on nous explique que cela entraîne d’énormes pertes de productivité. Or tout ce que nous voulons, c’est que ce qui a été mis en place en Île-de-France soit possible dans les autres régions, afin que celles-ci puissent, si elles le désirent, activer le versement mobilité.
En outre, ce versement est dû, certes par les entreprises, mais également par les collectivités qui ont plus de onze salariés. Néanmoins, quand celles-ci peuvent bénéficier, grâce à leur région, de nouvelles lignes de bus ou d’autres moyens de transport, cela profite à tout le monde !

M. Jean-François Husson : Et cela ne coûte à personne ?

Mme Ghislaine Senée : Ces infrastructures sont nécessaires !
Je suis donc atterrée par vos propos, monsieur Rietmann. Les présidents de région – sans doute pensez-vous qu’il y en a trop qui soient de gauche… – sont des gens responsables, ils ne vont pas tous instituer le versement mobilité. Simplement, dans certaines d’entre elles, il y a des priorités à financer et une telle contribution leur conférera un levier efficace pour améliorer leur réseau de mobilité.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Barros, pour explication de vote.

M. Pierre Barros : C’est un débat intéressant, parce qu’il rejoint celui de l’aménagement du territoire, de l’aménagement industriel et des zones d’activité.
Quand il n’y a pas de transports en commun pour desservir les zones d’activité situées dans des endroits excentrés ou des secteurs ruraux, les gens recourent au covoiturage – au mieux – ou à leur véhicule personnel, et l’entreprise doit donc gérer la question du stationnement, ce qui exige des surfaces colossales. Or la surface coûte cher et, du point de vue de l’aménagement du territoire, ce n’est pas très efficace.
On a intérêt à développer des zones à forte densité industrielle et économique plutôt qu’à produire de l’étalement, avec des endroits où l’on produit et d’autres où l’on stocke de la bagnole, d’autant que, du point de vue du développement économique, ce n’est pas efficace non plus.
C’est pourquoi cette capacité de financement un peu supérieure serait intéressante, elle permettrait de proposer des solutions de substitution au véhicule personnel. C’est non seulement évident du point de vue de la décarbonation, mais c’est également préférable pour faciliter l’accès aux zones d’activité. En effet, les véhicules qui encombrent la voirie desservant les zones d’activité, combinés aux flux de camions, posent des problèmes de circulation.
Bref, il ne s’agit de rien d’autre que d’une bonne gestion de l’espace ; ensuite, il faut évidemment élaborer les arbitrages avec tous les partenaires : la région et les entreprises.

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin : Monsieur le président de la délégation aux entreprises, je ne crois pas que les collectivités agissent de manière désinvolte en utilisant le versement mobilité.
En revanche – je vais abonder dans votre sens –, le versement mobilité est en effet assez unique en Europe. Nous sommes l’un des rares pays à asseoir le système de financement des transports sur une taxe sur les salaires ; c’est un système original.
J’ai cité précédemment l’exemple des presque 1 000 communautés de communes devenues AOM depuis la loi d’orientation des mobilités. Eh bien, seulement 50 d’entre elles ont institué le versement mobilité, qui est, je le disais, assez complexe à créer. Bref, je vous rassure, il n’y a pas de désinvolture de la part des collectivités ; il faut en effet bien veiller à associer les entreprises à l’organisation des services.

M. Jean-François Husson : Ce n’est pas encore le cas…

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-364, I-977 et I-1264.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : L’amendement n° I-1572 rectifié, présenté par M. Maurey, Mmes Sollogoub, Lermytte, Perrot et Housseau, MM. Paccaud et Fargeot et Mme Pluchet, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2333 -… ainsi rédigé :
« Art. L. 2333-… – Le taux de versement prévu à l’article L. 2333-67 du présent code peut être majoré dans la limite de 0,3 point lorsque l’autorité organisatrice de la mobilité a décidé d’augmenter son offre de transport collectif. »
La parole est à M. Olivier Paccaud.

M. Olivier Paccaud : Il est défendu !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Demande de retrait !

M. Olivier Paccaud : Il est retiré !

Mme la présidente : L’amendement n° I-1572 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-978, présenté par M. Raynal, Mme Briquet, MM. Féraud, Cozic et Kanner, Mme Blatrix Contat, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le onzième alinéa de l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une autorité organisatrice de la mobilité de plus de 500 000 habitants peut majorer son taux de versement mobilité de 0,7 % en cas de développement, de refonte ou d’amélioration substantielle de l’offre de mobilité nécessitant des dépenses d’investissement ou de fonctionnement nouvelles. La mise en œuvre de cette majoration est conditionnée à la consultation préalable des employeurs du territoire assujetti au versement mobilité. Les modalités de cette consultation sont précisées par décret. Cette majoration devra être justifiée dans la délibération d’évolution de taux en mentionnant les services qui seront développés ou renforcés. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Thierry Cozic.

M. Thierry Cozic : Cet amendement d’appel vise à majorer le taux du versement mobilité de 0,7 point. C’est surtout une incitation à prendre le temps de réfléchir à la différence entre les AOM d’Île-de-France et celles de province…

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Pour 0,7 point, prenons bien le temps de réfléchir, en effet… (Sourires.)
Demande de retrait.

M. Thierry Cozic : Je le retire !

M. Jean-François Husson : Parfait !

Mme la présidente : L’amendement n° I-978 est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-583, présenté par MM. Tabarot et Jacquin, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le douzième alinéa de l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les autorités compétentes pour l’organisation de la mobilité mentionnées à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1215-6 du code des transports ont la faculté de majorer le taux applicable de 0,2 % si elles mènent un projet de service express métropolitain reconnu par arrêté du ministre chargé du transport en application de la procédure décrite au même alinéa du même article. Les personnes physiques ou morales assujetties au versement destiné au financement des services de mobilité qui emploient moins de 51 salariés sont exonérées de cette majoration. Le comité des partenaires mentionné à l’article L. 1231-5 du même code est consulté avant toute instauration de cette majoration dans les conditions prévues au même article L. 1231-5. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Olivier Jacquin : Cet amendement de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable vise à augmenter le taux plafond de versement mobilité de 0,2 point pour les AOM qui ont obtenu la labellisation d’un projet de Serm, c’est-à-dire qui ont un choc d’offre sur leur territoire.
Ne pourraient être concernées par ce relèvement que les entreprises de plus de 50 salariés, alors que le versement mobilité est en principe exigible à partir de 11 salariés. Les petites entreprises ne sont donc pas visées.
Je le rappelle, aux termes de la loi du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains, une conférence nationale de financement devait être organisée avant juin 2024 ; elle n’a pas eu lieu.
Nous prévoyons bien, dans notre dispositif, la consultation des entreprises par le comité des partenaires. Il s’agit de suivre la voie d’Île-de-France Mobilités, qui a augmenté son taux plafond. Le mur d’investissement doit être financé !

Mme la présidente : L’amendement n° I-1780 rectifié bis, présenté par MM. Féraud et Raynal, Mmes Bélim et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mmes Briquet et Brossel, M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret, Daniel et de La Gontrie, MM. Fagnen, Jomier et Kerrouche, Mme Le Houerou et MM. Pla, Redon-Sarrazy, Roiron et Tissot, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le douzième alinéa de l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les territoires ayant fait l’objet d’un arrêté du ministre leur conférant le statut de service express régional métropolitain au sens de l’article L. 1215-6 du code des transports, le taux applicable peut être majoré jusqu’à 0,25 %. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud : Le présent amendement, qui est proche du précédent, tend à prévoir la possibilité d’augmenter de 0,25 point le taux plafond du versement mobilité lorsqu’une agglomération dispose d’un Serm.
L’année dernière, nous avons beaucoup parlé, d’une part, de la création de ces RER métropolitains, dans le cadre de la discussion de la proposition de loi qui est devenue la loi relative aux Serm, et, d’autre part, du relèvement du versement mobilité en Île-de-France, qui se révélait nécessaire pour financer le Grand Paris Express, dans le cadre de l’examen du PLF.
Voter des lois prévoyant de grands investissements, très structurants, qui vont en outre entraîner d’importants frais de fonctionnement, sans prévoir les ressources qui vont en face, c’est se rendre impuissant.
C’est pourquoi je propose, par cet amendement, de prévoir des ressources pour faire face aux investissements que nous prévoyons dans la loi.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Je propose que l’on s’en tienne à l’équilibre proposé – d’ailleurs, c’était déjà le choix que nous avions fait l’année dernière – entre, d’une part, l’amendement n° I-582 rectifié adopté voilà quelques instants et, d’autre part, le dispositif sur les quotas carbone que je proposerai au travers de l’amendement n° I-2181.
La commission demande donc le retrait de ces deux amendements.
Par ailleurs, monsieur Barros, pour ce qui concerne les territoires périurbains ou ruraux, les entreprises organisent parfois elles-mêmes les déplacements de leurs salariés par autocar. En effet, certaines grandes entreprises sont situées à 15, 20 ou 30 kilomètres d’une agglomération, parce qu’elles ont besoin de place. Les collaborateurs, habitant dans une zone pavillonnaire, peuvent venir en véhicule.
Or ces sociétés peuvent avoir des difficultés à recruter de nouveaux salariés, notamment lorsque ceux-ci viennent de région parisienne et ne sont pas équipés d’automobile ; c’est pourquoi elles mettent en place un système qui existait il y a quelques décennies : un service d’autocars s’adaptant aux horaires des bénéficiaires. Cela contribue donc aussi à la lutte contre l’étalement urbain. J’ai notamment en tête l’exemple d’une entreprise de 2 500 salariés, qui a procédé ainsi parce qu’elle avait reconcentré sa production sur un site.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin : Je ne retire pas cet amendement de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, cosigné par M. Tabarot et adopté à l’unanimité par la commission.

Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Genet, pour explication de vote.

M. Fabien Genet : En tant que membre de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, j’appuie le propos de M. Jacquin : mes collègues et moi-même soutenons cet amendement cosigné par Philippe Tabarot, qui, s’il ne peut être présent cet après-midi, est très impliqué sur le sujet. Nous sommes sensibles à la demande des territoires, qui veulent par de telles recettes améliorer les équipements de transport.
Une conférence des financeurs devait avoir lieu, avant d’être emportée par l’agitation de 2024. Il est question d’équité entre l’Île-de-France et la province.

Mme la présidente : La parole est à M. Franck Dhersin, pour explication de vote.

M. Franck Dhersin : En tant que membre de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, je soutiens également le propos de mes deux collègues. Il est important de voter en faveur de cet amendement : la commission en a décidé ainsi à l’unanimité.

M. Jean-François Husson : La commission des finances vote aussi, mes amis…

Mme la présidente : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche : Même si je ne fais pas partie de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, je sais à quel point une décision prise à l’unanimité et donc de façon transpartisane est écoutée : tout le monde est capable de juger du sérieux du travail fourni par l’ensemble des commissions du Sénat.
Je ne comprends donc pas que cette assemblée ne prenne pas majoritairement en considération la position de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Celle-ci s’est penchée sur le sujet depuis l’année dernière et a abouti à une solution législative minimale pour permettre aux collectivités de résoudre le problème du mur d’investissements que ces dernières ont devant elles.
Chacun d’entre nous connaît ses collègues qui siègent dans cette structure. Nous devrions leur faire confiance. Comment pourrions-nous leur refuser notre aval ?

M. Olivier Paccaud : Dans ce cas, nous ne servons à rien ici…

M. Jean-François Husson : Ce n’est pas au niveau.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-583.
(L’amendement est adopté.) – (Applaudissements sur des travées du groupe GEST.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 31, et l’amendement n° I-1780 rectifié bis n’a plus d’objet.
Je suis saisie de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-877 rectifié ter, présenté par M. Dhersin, Mme Antoine, MM. Klinger et Folliot, Mme Lermytte, MM. Bleunven et Courtial, Mmes Billon et Devésa et MM. Capo-Canellas, Longeot et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 5722-7 du code général des collectivités territoriale est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231-10 du code des transports peut prélever un versement destiné au financement des services de mobilité au sein des établissements publics de coopération intercommunale de son périmètre. Les conditions d’assujettissement, de recouvrement et de remboursement de ce versement sont identiques à celles prévues par les articles L. 2333-64 à L. 2333-75 du présent code. » ;
b) La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« Dans le ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité, ce taux est, le cas échéant, réduit de sorte que le total de ce taux et du taux maximum susceptible d’être institué par l’autorité compétente au titre de l’article L. 2333-67 n’excède pas de plus de 0,2 point le taux maximum qui serait autorisé au titre de ce même article dans le ressort qui coïnciderait avec les territoires concernés par le prélèvement du syndicat. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Franck Dhersin.

M. Franck Dhersin : Le versement mobilité additionnel (VMA) est régi par l’article L. 5722-7 du code général des collectivités territoriales, lequel dispose que les syndicats SRU peuvent « prélever un versement destiné au financement des services de mobilité dans une aire urbaine d’au moins 50 000 habitants et dans les communes multipolarisées des grandes aires urbaines, au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques ».
Or cette définition ne correspond plus à la réalité des besoins en matière ni de mobilités ni de gouvernance. En effet, elle comporte divers biais, entraînant inéquité et discontinuité territoriales. Il convient de l’adapter, pour la rendre plus efficace et plus équitable dans sa raison d’être.
Sa complexité et son obsolescence deviennent, de fait, contre-productives pour les raisons suivantes.
D’abord, les notions issues de l’Insee ne reposent sur aucun outil de gouvernance existant ou à venir et n’ont aucun lien avec les préconisations figurant dans la LOM et avec la mise en œuvre des Serm.
Ensuite, les règles de superposition avec le versement mobilité sont illisibles et inéquitables. Elles créent de fait une discontinuité géographique au sein et entre les établissements publics de coopération intercommunale. Pour cette raison, cet amendement tend au plafonnement global du taux du VM et du VMA à 2,2 %.
Enfin, le VMA tel qu’il est défini aujourd’hui renvoie à l’échelle communale, à contresens de l’esprit de la LOM et de la reconnaissance des EPCI comme territoires de projet. Cet amendement vise donc à définir l’échelle de l’établissement public de coopération intercommunale comme périmètre de perception du VMA, ce qui simplifiera considérablement la vie des syndicats de transports SRU ainsi que celle des AOM. Il permet également de prélever le VMA à hauteur de 0,2 % dans les communes déjà au plafond du VM tout en maintenant la possibilité de prélever le VMA à son taux maximum, de 0,5 %, dans les communes n’ayant pas atteint le plafond.
Cet amendement est un outil offrant plus de liberté aux collectivités locales. Il est gagé, par sécurité légistique, n’impliquant a priori aucune perte de recettes pour ces dernières ni pour l’État. Sa mise en œuvre ne porte pas préjudice aux dispositions déjà en vigueur.

Mme la présidente : Les cinq amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-146 est présenté par Mme Espagnac.
L’amendement n° I-354 rectifié est présenté par MM. Duplomb, J.M. Boyer et D. Laurent, Mme Joseph, MM. Tabarot et Klinger, Mme Puissat, M. Savin, Mme V. Boyer, MM. Karoutchi et Lefèvre, Mme Lassarade, MM. Panunzi, Belin, Cadec et Chauvet, Mme Perrot, MM. Michallet et Allizard, Mme Sollogoub, M. Courtial, Mme Di Folco, M. J. B. Blanc, Mmes Richer et Dumont, MM. Genet, Sol et J.P. Vogel et Mme Valente Le Hir.
L’amendement n° I-610 rectifié quater est présenté par Mme Devésa et MM. Le Rudulier et Parigi.
L’amendement n° I-1414 rectifié bis est présenté par MM. Uzenat et M. Weber, Mmes Le Houerou et Blatrix Contat, MM. Gillé et Pla, Mme Bélim et MM. Bouad, Kerrouche, Ziane et Bourgi.
L’amendement n° I-1929 rectifié bis est présenté par MM. Sautarel et P. Vidal, Mmes Belrhiti, P. Martin, Ciuntu et Ventalon, MM. Mandelli et C. Vial et Mme Evren.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 5722-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Le syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231-10 du code des transports peut prélever un versement destiné au financement des services de mobilité au sein des établissements publics de coopération intercommunale de son périmètre. » ;
2° La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Dans le ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité, il s’applique de manière additionnelle au taux de versement institué par l’autorité compétente au titre de l’article L. 2333-67. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l’amendement n° I-146.

Mme Frédérique Espagnac : Dans le même esprit, cet amendement vise à définir l’échelle des EPCI comme périmètre de perception du VMA.

Mme la présidente : La parole est à M. Christian Klinger, pour présenter l’amendement n° I-354 rectifié.

M. Christian Klinger : Défendu !

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Le Rudulier, pour présenter l’amendement n° I-610 rectifié quater.

M. Stéphane Le Rudulier : Défendu !

Mme la présidente : La parole est à M. Adel Ziane, pour présenter l’amendement n° I-1414 rectifié bis.

M. Adel Ziane : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l’amendement n° I-1929 rectifié bis.

M. Stéphane Sautarel : Défendu !

Mme la présidente : L’amendement n° I-1731 rectifié, présenté par Mme Havet, MM. Buis, Omar Oili et Fouassin, Mme Duranton, M. Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Iacovelli, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5722-7 du code général des collectivités territoriales est supprimée.
La parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis : Défendu !

Mme la présidente : L’amendement n° I-980, présenté par MM. Uzenat et Raynal, Mme Briquet, MM. Féraud, Cozic et Kanner, Mme Blatrix Contat, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5722-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Dans le ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité, ce taux est, le cas échéant, réduit de sorte que le total de ce taux et du taux maximum susceptible d’être institué par l’autorité compétente au titre de l’article L. 2333-67 n’excède pas de plus de 0,2 point le taux maximum qui serait autorisé au titre de ce même article dans le ressort qui coïnciderait avec les territoires concernés par le prélèvement du syndicat. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Adel Ziane.

M. Adel Ziane : Le plafonnement du versement mobilité additionnel au regard d’un taux de versement mobilité appliqué sur un ressort territorial donné entraîne un déséquilibre entre territoires et pourrait entraver le financement des services express régionaux métropolitains. En effet, le plafonnement peut, dans certains cas, traduire un prélèvement priorisé en dehors du centre des agglomérations.
Or les mobilités sont un sujet pour tous les territoires, indistinctement. Les modalités d’adaptation du taux de VMA, permettant de le réduire ou de le porter à zéro, facilitent déjà sa modulation concertée et garantissent une juste charge.
Il paraît donc nécessaire de confier aux autorités organisatrices de la mobilité un pouvoir effectif de taux afin de garantir un financement suffisant et adapté pour le fonctionnement des Serm, en pleine responsabilité pour les élus concernés.
Le présent amendement vise ainsi à faire du VMA un levier réellement additionnel. Il tend donc à supprimer la notion d’impossibilité de cumul pour les AOM urbaines et, pour ne pas conduire à un déséquilibre fort dans les prélèvements, à limiter toutefois le plafond du versement mobilité additionnel à +0,2 point par rapport au taux maximum du versement mobilité propre aux AOM urbaines dans les territoires concernés par ce cumul.
Cet amendement proposé par mon collègue Simon Uzenat est gagé par sécurité légistique. Il n’implique a priori aucune perte de recettes pour l’État et pour les collectivités territoriales.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission demande le retrait de ces amendements, à défaut, l’avis sera défavorable. Les versements, une fois additionnés, représentent une somme importante. Les entreprises apprécieront… (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Emmanuel Capus applaudit également.) Il faut juste arrêter de rêver !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Buis, pour explication de vote.

M. Bernard Buis : Je retire mon amendement.

Mme la présidente : L’amendement n° I-1731 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° I-877 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-146, I-354 rectifié, I-610 rectifié quater, I-1414 rectifié bis et I-1929 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-980.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° I-1693, présenté par M. G. Blanc, Mme Senée, MM. Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé
I. – Après l’article L. 5000-2-2 du code des transports, il est inséré un article L. 5000-2-… ainsi rédigé :
« Art. L. 5000-2-…. – Un navire de croisière est un navire proposant un service de transport par mer ou par voie de navigation intérieure exploité exclusivement à des fins de plaisance ou de loisirs, complété par un hébergement et d’autres prestations, consistant en plus de deux nuitées à bord. »
II. – Le chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 16 ainsi rédigée :
« Section 16
« Redevance de séjour dans les ports
« Art. L. 2333-98. – Il est institué au profit des communes littorales, au sens de l’article L. 321-2 du code de l’environnement, une redevance de séjour dans les ports.
« Art. L. 2333-99. – I. – La redevance de séjour dans les ports est due par les personnes suivantes :
« 1° Le propriétaire d’un navire de croisière, au sens de l’article L. 5000-2-3 du code des transports, ou tout autre organisme ou personne tel que l’armateur gérant ou l’affréteur coque nue auquel le propriétaire du navire a confié la responsabilité de l’exploitation du navire, qui héberge à titre onéreux des personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune et qui n’y possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont redevables de la redevance d’habitation. ;
« 2° Le propriétaire d’un navire de plaisance de longueur de coque supérieure à 24 mètres et de jauge brute inférieure à 3 000 qui n’est pas domicilié dans la commune.
« II. – Le tarif de la redevance de séjour dans les ports est fixé par unité de capacité d’accueil du navire à 3,00 € sans nuitée et 4,00 € par nuitée passée au port.
« III. – La redevance de séjour dans les ports est assise sur la capacité d’accueil du navire donnant lieu au versement de la redevance et le nombre de nuitées comprises à la fois dans la période d’utilisation du navire imposable et dans la période de perception de la redevance mentionnée à l’article L. 2333-98.
« Le montant de la redevance due par chaque redevable est égal au produit des éléments suivants :
« 1° Le nombre d’unités de capacité d’accueil du navire donnant lieu au versement de la redevance ;
« 2° Le tarif de la redevance fixé en application du II ;
« 3° Le nombre de nuitées comprises à la fois dans la période d’ouverture ou de mise en location de l’hébergement dans le navire imposable et dans la période de perception de la redevance.
« Art. L. 2333-100. – I. – Les personnes mentionnées au I de l’article L. 2333-99 sont tenues de faire une déclaration à la mairie au plus tard un mois avant chaque période de perception. Sur cette déclaration figurent la période d’ouverture ou de mise en location, la capacité d’accueil de l’établissement, déterminée en nombre d’unités conformément au présent article et l’adresse du port.
« Les personnes mentionnées au I de l’article L. 2333-99 versent au comptable public assignataire de la commune le montant de la redevance calculée en application du même article L. 2333-99.
« II. – Le défaut de production dans le délai prescrit de la déclaration prévue au I du présent article entraîne l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 200 000 € sans être inférieure à 100 000 €. Les omissions ou inexactitudes constatées dans la même déclaration entraînent l’application d’une amende de 90 000 € par omission ou inexactitude.
« Le fait, pour les personnes mentionnées au I de l’article L. 2333-99, de ne pas avoir acquitté le montant de la redevance de séjour dans les ports due dans les conditions et délais prescrits au I entraîne l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 200 000 € sans être inférieure à 100 000 €.
« Les amendes prévues au présent article sont prononcées par le président du tribunal judiciaire, statuant en la forme des référés, sur demande de la commune ayant institué la redevance de séjour dans les ports. Le produit des amendes est versé à la commune. Le tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel est située la commune.
« III. – Le montant des redevances acquittées est contrôlé par la commune. Le maire et les agents commissionnés par lui peuvent procéder à la vérification des déclarations produites par les personnes mentionnées au I de l’article L. 2333-99, chargées de la perception de la redevance.
« À cette fin, il peut demander à toute personne responsable de la perception de la redevance la communication des pièces comptables s’y rapportant.
« IV. – En cas de défaut de déclaration, d’absence ou de retard de paiement de la redevance de séjour dans les ports, le maire adresse, aux personnes mentionnées au I de l’article L. 2333-99, une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
« Faute de régularisation dans le délai de trente jours suivant la notification de cette mise en demeure, un avis de taxation d’office motivé est communiqué au redevable trente jours au moins avant la mise en recouvrement de l’imposition. Tout retard dans le versement du produit de la redevance donne lieu à l’application d’un intérêt égal à 0,20 % par mois de retard.
« Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État.
« V. – Les contentieux relatifs à la redevance de séjour dans les ports sont présentés et jugés comme en matière de droits d’enregistrement, de redevance de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de redevances assimilées à ces droits ou contributions. »
La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus : Cet amendement a pour objet de fixer une taxe de séjour d’un montant de 4 euros par nuitée et par passager d’un navire de croisière ou d’un yacht, ou d’un montant de 3 euros par passager si le navire reste à quai moins d’une nuitée.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1693.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-304 rectifié, présenté par M. Karoutchi, Mmes Aeschlimann, Eustache-Brinio et V. Boyer, M. Khalifé, Mme Evren, MM. Levi et D. Laurent, Mmes Goy-Chavent, Micouleau et M. Mercier, M. Panunzi, Mme Belrhiti et MM. Daubresse, Menonville, Mandelli, Belin, Meignen, Frassa et de Nicolaÿ, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 421-42 du code d’imposition des biens et services, les mots : « , dans la limite de 60 €, » sont supprimés.
La parole est à M. Roger Karoutchi.

M. Roger Karoutchi : Je serai bref parce que je pense obtenir un accord unanime. (M. le rapporteur général rit.) Cet amendement vise à supprimer le plafond du tarif de la taxe régionale sur les certificats d’immatriculation de véhicules, actuellement fixé à 60 euros. Je sais que le rapporteur général fera un beau geste. (Sourires.)

Mme la présidente : Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-608 rectifié bis est présenté par Mme Devésa, M. Le Rudulier, Mme Perrot, MM. Courtial et Parigi et Mme V. Boyer.
L’amendement n° I-911 est présenté par M. Uzenat, Mme S. Robert, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla, Redon-Sarrazy, Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-1478 rectifié est présenté par M. Lahellec.
L’amendement n° I-1730 rectifié bis est présenté par Mme Havet, MM. Buis et Iacovelli, Mme Schillinger, M. Rohfritsch, Mme Duranton et MM. Fouassin, Omar Oili et Canévet.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 421-42 du code des impositions sur les biens et services, le montant : « 60 € » est remplacé par le montant : « 80 € ».
La parole est à M. Stéphane Le Rudulier, pour présenter l’amendement n° I-608 rectifié bis.

M. Stéphane Le Rudulier : Dans la lignée de mon collègue Karoutchi, je propose de relever à 80 euros le plafond du tarif de la taxe régionale sur les certificats d’immatriculation de véhicules.

Mme la présidente : La parole est à M. Adel Ziane, pour présenter l’amendement n° I-911.

M. Adel Ziane : Nous visons un relèvement similaire du plafond. J’ai cru comprendre que M. Karoutchi avait bon espoir que notre proposition soit entendue.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° I-1478 rectifié.

M. Gérard Lahellec : Même amendement, même proposition !

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° I-1730 rectifié bis.

M. Bernard Buis : Il est défendu.

Mme la présidente : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-52 rectifié ter est présenté par MM. Sautarel, Klinger et Karoutchi, Mme Gosselin, MM. Mandelli et Belin, Mmes Estrosi Sassone et Dumont, MM. Saury, J.B. Blanc et Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Bruyen, Genet, Perrin et Rietmann, Mme Imbert, M. Rapin, Mme Ciuntu, M. C. Vial et Mme Evren.
L’amendement n° I-352 rectifié bis est présenté par M. Duplomb.
L’amendement n° I-1985 rectifié bis est présenté par M. Tabarot.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 421-42 du code des impositions sur les biens et services les mots : « dans la limite de 60 € » sont remplacés par les mots : « compris entre 60 € et 70 € ».
La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l’amendement n° I-52 rectifié ter.

M. Stéphane Sautarel : L’objectif est le même : fixer le tarif de la taxe régionale sur les certificats d’immatriculation de véhicules dans une fourchette de 60 à 70 euros.

Mme la présidente : Les amendements nos I-352 rectifié bis et I-1985 rectifié bis ne sont pas soutenus.
L’amendement n° I-2094, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 421-42 du code des impositions sur les biens et services, le montant : « 60 € » est remplacé par le montant : « 65 € ».
La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je propose de relever le plafond à 65 euros.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission a fait le choix d’une hausse modérée du tarif de la taxe régionale sur les cartes grises, qui passerait de 60 à 65 euros, comme le Gouvernement le propose par son amendement.
La commission émet donc un avis favorable sur l’amendement n° I-2094 et demande le retrait des autres, qu’ils aillent au-delà de ce plafond ou qu’ils permettent au ministre du budget de fixer un tarif plancher et un tarif plafond. Tant qu’à faire, autant laisser les collectivités locales décider de leur propre fiscalité !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi : Par définition, nous aimons tout le monde… Ne pas se prononcer deviendra toutefois compliqué. D’une part, les régions reçoivent moins de subventions publiques, car le Gouvernement réduit – nous l’avons acté – les soutiens financiers aux collectivités, d’autre part, il ne faut pas, alors qu’elles sont responsables du développement économique et des transports, qu’elles ponctionnent davantage les entreprises, étant donné – nous le comprenons – les difficultés actuelles de ces dernières.
Je vous prie de m’excuser d’avoir à rappeler, monsieur le ministre, que le taux maximal de la taxe sur les immatriculations, c’est-à-dire 60 euros – peu de collectivités l’appliquent, la moyenne étant de 45 euros –, représente moins de 1 % du prix d’achat d’un véhicule. Quand j’entends que le relèvement lui-même est impossible, que répondons-nous aux régions ?
La région Île-de-France doit financer une grande partie du Grand Paris Express. Devons-nous lui indiquer de ralentir les investissements en l’invitant à attendre de voir où elle en sera dans cinq ans ? À un moment, il faut bien trouver un minimum d’argent ! Même si la région Île-de-France doit faire sur son budget pour 2025 des économies drastiques – je le répète : drastiques ! –, il faut bien pouvoir faire face aux investissements nécessaires.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Lahellec, pour explication de vote.

M. Gérard Lahellec : Ouvrir la possibilité ne signifie pas obliger de fixer le taux à 80 euros par cheval-vapeur ! Les collectivités connaissent bien les situations auxquelles elles sont confrontées : faisons-leur confiance ! Satisfaction devrait être donnée à ces propositions d’amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-304 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 31, et les amendements nos I-608 rectifié bis, I-911, I-1478 rectifié, I-1730 rectifié bis, I-52 rectifié ter et I-2094 n’ont plus d’objet.
Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les quatre premiers sont identiques.
L’amendement n° I-51 rectifié bis est présenté par MM. Sautarel, Klinger et Karoutchi, Mme Gosselin, MM. Mandelli et Belin, Mmes Estrosi Sassone, Demas et Dumont, MM. Saury, Michallet, J. B. Blanc, Lefèvre et Panunzi, Mme Belrhiti, MM. Bruyen, Pointereau, Genet, Perrin, Rietmann et Rapin, Mme Ciuntu, MM. C. Vial et Gremillet et Mme Evren.
L’amendement n° I-351 rectifié bis est présenté par MM. Duplomb et J.M. Boyer, Mme Joseph, MM. J.P. Vogel et D. Laurent, Mmes Richer et Valente Le Hir, MM. Sol et Savin, Mme Lassarade, M. Tabarot, Mmes Puissat et Di Folco, M. Allizard, Mme Sollogoub, M. Courtial, Mme V. Boyer, M. Chauvet et Mme Perrot.
L’amendement n° I-607 rectifié ter est présenté par Mme Devésa et MM. Le Rudulier et Parigi.
L’amendement n° I-909 est présenté par MM. Uzenat, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 421-49 est abrogé ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 421-50 est ainsi rédigé :
« Pour tout véhicule dont la source d’énergie comprend l’électricité, l’hydrogène, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié ou le superéthanol E85, le tarif régional peut, sur délibération du conseil régional, être réduit ou porté à 0 €. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l’amendement n° I-51 rectifié bis.

M. Stéphane Sautarel : Il vous est proposé, par cet amendement, de donner la possibilité aux régions de moduler l’exonération de taxe sur les cartes grises des véhicules 100 % électriques, au même titre que pour les véhicules hybrides, à la fois dans un souci de libre administration et pour répondre aux enjeux financiers qui sont les leurs.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Pierre Vogel, pour présenter l’amendement n° I-351 rectifié bis.

M. Jean Pierre Vogel : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Le Rudulier, pour présenter l’amendement n° I-607 rectifié ter.

M. Stéphane Le Rudulier : Défendu !

Mme la présidente : La parole est à M. Adel Ziane, pour présenter l’amendement n° I-909.

M. Adel Ziane : Défendu !

Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° I-303 rectifié quater est présenté par M. Karoutchi, Mmes Aeschlimann, Eustache-Brinio et V. Boyer, MM. Dhersin et Khalifé, Mme Evren, MM. Levi et D. Laurent, Mmes Goy-Chavent, Micouleau et M. Mercier, M. Panunzi, Mme Belrhiti et MM. Daubresse, Menonville, Mandelli, Belin, Meignen, Frassa, de Nicolaÿ et Bruyen.
L’amendement n° I-2232 rectifié est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 421-49 est ainsi rédigé :
« Art. L. 421-49. - Pour le véhicule dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux, le tarif régional est, sur délibération régionale, réduit de moitié ou porté à 0 €. » ;
2° L’article L. 421-50 est abrogé.
La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter l’amendement n° I-303 rectifié quater.

M. Roger Karoutchi : Le présent amendement a pour objet de permettre aux régions de décider du niveau de taxation des véhicules dont la source d’énergie de la motorisation est exclusivement l’électricité ou l’hydrogène, ou une combinaison des deux.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° I-2232 rectifié.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Cet amendement a pour objet d’étendre la latitude donnée aux régions de fixer les tarifs de la taxe sur l’immatriculation applicable aux véhicules en fonction de la source d’énergie de la motorisation.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Avis favorable sur les amendements identiques nos I-51 rectifié bis, I-351 rectifié bis, I-607 rectifié ter et I-909.
Avis défavorable sur les deux autres, notamment celui du Gouvernement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Avis défavorable sur les amendements identiques nos I-51 rectifié bis, I-351 rectifié bis, I-607 rectifié ter et I-909.
Avis favorable sur l’amendement identique à celui du Gouvernement.

M. Albéric de Montgolfier : Les vaches sont bien gardées ! (Sourires.)

M. Roger Karoutchi : Chacun chez soi !

Mme la présidente : L’amendement du Gouvernement est identique au vôtre, monsieur Karoutchi.

M. Roger Karoutchi : Oui, c’est assez curieux…

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-51 rectifié bis, I-351 rectifié bis, I-607 rectifié ter et I-909.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 31, et les amendements nos I-303 rectifié quater et I-2232 rectifié n’ont plus d’objet.
L’amendement n° I-908 rectifié, présenté par MM. Féraud, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 454-40 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé
« Est également soumis à la taxe le support numérique, au sens de l’article L. 454-43 du code des impositions sur les biens et services, destiné à être visible principalement depuis l’extérieur dudit local depuis une voie ouverte à la circulation publique. »
La parole est à M. Thierry Cozic.

M. Thierry Cozic : Le présent amendement vise à soumettre à la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) les panneaux publicitaires numériques implantés à l’intérieur d’un local commercial donnant sur la voie publique, apposés immédiatement derrière la vitrine et destinés à diffuser une publicité visible exclusivement ou principalement depuis l’extérieur qui se trouve sans rapport avec l’enseigne qui les accueille. Cette pratique qui permet d’échapper à la taxe s’est répandue depuis une décennie.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Demande de retrait, à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche : Cet amendement justifié, que nous soutiendrons, ne vise qu’à prendre concrètement en compte un détournement – appelez cette pratique « effet d’aubaine » ou d’une autre manière ! – qui existe déjà. En effet, la TLPE ne s’applique pas aux publicités situées à l’intérieur, même si elles se voient depuis la rue. Pour assurer une égalité réelle dans la taxation des panneaux publicitaires, il faut adopter cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-908 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-195 rectifié, présenté par MM. Sautarel, Klinger, Karoutchi, Mandelli et Belin, Mmes Estrosi Sassone et Dumont, MM. J. B. Blanc, Duplomb et Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Bruyen et Panunzi, Mme P. Martin, MM. Genet et Rapin, Mme Ciuntu, M. C. Vial et Mme Evren, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au I de l’article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, après les mots : « et de l’habitation, », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux autorités organisatrices de la mobilité, mentionnées aux articles L. 1231-1 et L. 1243-1 du code des transports, proportionnellement à leurs coûts d’exploitation ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Stéphane Sautarel.

M. Stéphane Sautarel : La perception du produit de la mise aux enchères des quotas carbone dans le cadre du système européen d’échange de quotas d’émission de l’UE, fortement dynamique, confère à l’État un espace budgétaire important pour financer la transition écologique. Mon collègue Hervé Maurey et moi-même avions dressé ce constat dans un rapport d’information en 2023, Transports du quotidien : comment résoudre l’équation financière ?
Il est expressément prévu par la législation européenne que cette ressource soit fléchée, à hauteur de 50 % au moins, vers des actions tendant à réduire les émissions de gaz à effet de serre et, plus largement, à faire face aux conséquences du changement climatique. Pour ces raisons, une part de cette ressource a été affectée à l’Agence nationale de l’habitat (Anah), sous réserve d’un plafond déterminé en loi de finances de 700 millions d’euros. Cette somme ne représente pas systématiquement 50 % du produit de la ressource issue de ces quotas.
Par conséquent, il est proposé dans le présent amendement d’inscrire les autorités organisatrices de la mobilité comme nouveaux affectataires de la ressource.

Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-1202 rectifié est présenté par MM. Fernique, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, M. Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° I-2181 est présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ainsi modifié :
1° Au I, après le mot : « affectés », sont insérés les mots : « , sous réserve des dispositions du I ter, » ;
2° Après le I bis, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – Une fraction de 250 millions d’euros du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre mentionné au I est affectée chaque année aux autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux I et II de l’article L. 1231-1 du code des transports, aux communes continuant à organiser un service de transport public en vertu du II du même article L. 1231-1 ainsi qu’à l’autorité organisatrice des mobilités mentionnée à l’article L. 1243-1 du même code. La répartition de cette fraction entre les affectataires est déterminée en tenant compte de critères de ressources et de charges selon des modalités définies par décret. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° I-1202 rectifié.

M. Ronan Dantec : M. le rapporteur général a un peu spoilé cet amendement ! Nous sommes assez optimistes sur sa destinée. Notre proposition vise à flécher 250 millions d’euros de l’ETS 1 vers les AOM.
Il nous faudra avoir un débat approfondi sur la disparition à l’échelle européenne des quotas gratuits, avec la mise en place de l’ETS 2, afin de savoir comment répartir l’effort et faire face ainsi aux enjeux climatiques, tant en matière de réduction des émissions que d’adaptation. Grâce à cet amendement, nous passons un premier palier en reconnaissant clairement l’enjeu de la décarbonation du transport.
Puisque, monsieur le ministre, nous sommes là pour échanger de manière également prospective, j’insiste sur un point qui a été peu abordé malgré les efforts du Parlement pour comprendre les raisons derrière la glissade du déficit budgétaire : la baisse, tendancielle et régulière, de la TICPE. Elle est logique, étant donné que nous cherchons à décarboner les transports. À l’avenir, l’ETS montera en puissance et, en parallèle, cette taxe rapportera moins, aussi, il serait bon, monsieur le ministre, que le Gouvernement anticipe ces baisses plus que prévisibles des recettes de l’État.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I-2181.

M. Jean-François Husson : Cet amendement, qui vient d’être défendu par Ronan Dantec, est la réplique d’un autre déposé l’année dernière. De temps en temps, il faut savoir être malin et saisir les occasions : allons chercher auprès de l’Europe toutes les solutions qu’elle nous offre. Cette démarche permettra aussi de faire prospérer l’idée d’une ambition européenne au service des États membres.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° I-195 rectifié ?

M. Jean-François Husson : Cet amendement est si excellent que je propose de le rectifier pour le rendre identique aux amendements nos I-1202 rectifié et I-2181, ce qui devrait, si tout se passe bien, permettre son adoption.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Il existe une obligation européenne non pas tant d’affectation budgétaire que d’équivalence en matière de dépenses environnementales. Le budget vert montre à quel point les dépenses vertes dépassent les recettes vertes à proprement parler, la différence se montant à 15 milliards d’euros.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente : Monsieur Sautarel, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens proposé par la commission ?

M. Stéphane Sautarel : Je me range bien volontiers à l’avis de la commission et je conforme ma rédaction à celle des amendements identiques.

Mme la présidente : Il s’agit donc de l’amendement n° I-195 rectifié bis, dont le libellé est identique à celui des amendements nos I-1202 rectifié et I-2181.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Je serai clair avec vous, monsieur le ministre : il est question dans ces amendements non pas d’affectation budgétaire – vous avez bien raison –, mais simplement d’articulation et de coopération.
Puisqu’un des ministères a ce bel intitulé, mettons en œuvre le « partenariat avec les territoires ».

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-195 rectifié bis, I-1202 rectifié et I-2181.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 31.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-335 rectifié est présenté par MM. de Legge, Bouchet, Klinger et de Nicolaÿ, Mmes Dumont, Drexler et Lopez, MM. Belin, Mandelli et Bruyen, Mme Lassarade, MM. J. B. Blanc, Cadec, Sol et Duplomb, Mme Pluchet, MM. Piednoir, Brisson et Gremillet, Mme P. Martin, M. Rapin, Mmes Malet, M. Mercier et Belrhiti et MM. Panunzi et Genet.
L’amendement n° I-1411 rectifié est présenté par M. Éblé, Mme Monier et M. Ziane.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le premier alinéa du 1 du C du II de l’article 146 de la loi de finances pour 2020 n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, pour les monuments historiques classés ou inscrits concernés par l’alinéa précédent, le taux à appliquer à leur valeur vénale est fixé de façon qu’au niveau national, la variation de l’ensemble de leurs valeurs locatives, du fait de la révision, soit au plus égale à celle de l’ensemble des valeurs locatives des locaux d’habitation. Ces deux variations sont appréciées d’après des échantillons nationaux. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Dominique de Legge, pour présenter l’amendement n° I-335 rectifié.

M. Dominique de Legge : Dans le cadre de la réforme des valeurs locatives, il est prévu de classer les monuments historiques dans la rubrique des bâtiments exceptionnels ne relevant d’aucune catégorie d’habitation et de leur appliquer un taux théorique de rentabilité de 8 % de leur valeur vénale.
Outre le fait que celle-ci est difficile à évaluer, ce taux ne correspond à aucune réalité économique objective. En effet, les monuments historiques sont plus souvent l’occasion de déficits que de profits.
Aussi, cet amendement vise à poser le principe selon lequel l’évolution de la taxe foncière sur le bâti ne saurait, pour les monuments historiques, être supérieure à la moyenne constatée pour l’ensemble des valeurs locatives.

Mme la présidente : La parole est à M. Adel Ziane, pour présenter l’amendement n° I-1411 rectifié.

M. Adel Ziane : Cet amendement est une version simplifiée de celui que le Sénat avait adopté en vain lors de la discussion de la loi de finances pour 2024.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente : Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : Il s’agit donc des amendements nos I-335 rectifié bis et I-1411 rectifié bis.
La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.

M. Dominique de Legge : Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre avis de sagesse. Toutefois, l’année dernière, à la même époque et dans le même cadre, votre prédécesseur s’était engagé à réaliser une étude sur 13 000 bâtiments de ce type. Il avait précisé qu’elle était nécessaire pour fixer un taux, qui ne peut être déterminé sans étude d’impact. Sauriez-vous nous indiquer si vos services ont avancé en ce sens ?

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je ne peux vous le dire, monsieur le sénateur. Je me pencherai sur la question. Si rien n’a avancé, je prendrai bonne note de votre remarque.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-335 rectifié bis et I-1411 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 31.
L’amendement n° I-916 rectifié, présenté par MM. M. Weber, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est institué une taxe à l’importation de tout produit, produit dérivé, produit transformé :
1° issu ou produit à partir des matières premières suivantes : bois, soja, huile de palme, cacao, bœuf et hévéa ;
2° contribuant directement à la déforestation, à la dégradation des forêts ou à la dégradation d’écosystèmes naturels en dehors du territoire national
Le montant de la taxe s’élève à 1,5 % et s’ajoute à la TVA
II.- – Sont exonérés de la nouvelle taxe les produits importés susmentionnés ayant fait l’objet d’une certification de conformité défini à l’article L. 641-20 du code rural et de la pêche maritime, certifiant qu’ils n’ont pas contribué directement à la déforestation, à la dégradation des forêts ou à la dégradation d’écosystèmes naturels en dehors du territoire national.
Les opérateurs économiques qui mettent sur le marché les produits mentionnés au I du présent article, ont l’obligation de fournir une déclaration d’engagement dans une démarche de certification permettant de recueillir des informations sur la traçabilité les produits, afin de mieux évaluer et réduire le risque de déforestation importée.
III. – Le contrôle et la surveillance du respect des dispositions du II du présent article est effectué par :
1° Dans les conditions prévues au titre VI du livre Ier du code forestier, les agents mentionnés au 1° de l’article L. 161-4 du même code et les autres fonctionnaires ou agents non titulaires de l’État commissionnés à cet effet par le ministre chargé des forêts, en raison de leurs compétences, et assermentés ;
2° Dans les conditions prévues au chapitre II du titre VII du livre Ier du code de l’environnement, les inspecteurs de l’environnement mentionnés à l’article L. 172-1 du même code.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat : Cet amendement vise à lutter contre la déforestation causée par les importations françaises de produits forestiers ou agricoles, conformément à la loi du 14 novembre 2018. De nombreux acteurs publics et privés se sont engagés à réévaluer leur cahier des charges, mais – il faut bien le dire – aucun changement significatif dans les pratiques d’achat n’est pour l’instant constaté.
Dans les six premières années de déploiement de ce programme, on a valorisé les acteurs vertueux, partagé des connaissances, signé de nombreux guides d’achat. Il semble aujourd’hui pertinent de passer à des mesures plus coercitives pour accélérer vraiment les pratiques d’importation et garantir l’atteinte des objectifs initiaux.
Cette mesure devrait avoir pour conséquence une sélection plus durable de nos partenaires commerciaux et une valorisation des productions forestières et agricoles françaises.
Le présent amendement tend donc à instituer une taxe de douane sur tout produit importé issu du bois, du soja, de l’huile de palme ou du cacao, puis de prévoir des exonérations de taxe en cas de démarche déclarative de traçabilité du produit. La collecte de cette taxe, en plus de son impact écologique positif, devrait permettre de lever des fonds relativement importants.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-916 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° I-432 rectifié bis, présenté par MM. Grosvalet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et MM. Roux et Daubet, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est institué à la charge des sociétés d’assurance une contribution annuelle versée aux départements. Elle est répartie entre eux de manière proportionnelle à leur nombre d’habitants.
II. – La contribution est calculée sur le chiffre d’affaires moyen calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels en appliquant le taux de :
1° 1 % pour les sociétés d’assurance de plus de cinq cents salariés ;
2° 0,5 % pour les sociétés d’assurance de cinq cents salariés ou moins.
III. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.
La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac : Cet amendement a pour objet la mise en place d’une contribution des sociétés d’assurance, contribution qui serait versée aux départements pour financer les Sdis – nous avons longuement évoqué les problématiques qui se posent à eux. La taxe serait fixée à 1 % du chiffre d’affaires pour les compagnies d’assurances de plus de 500 salariés et à 0,5 % pour les compagnies d’assurances de moins de 500 salariés.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission demande le retrait de cet amendement et, à défaut, y sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-432 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)