Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Amendements identiques de suppression de l’article
debate, 07/03/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de soixante-seize amendements identiques.
L’amendement n° 3 est présenté par Mme Apourceau-Poly.
L’amendement n° 4 est présenté par Mme Cohen.
L’amendement n° 63 rectifié est présenté par Mme Pantel, MM. Artano et Bilhac, Mme M. Carrère et MM. Corbisez, Gold, Guérini, Guiol et Roux.
L’amendement n° 132 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel.
L’amendement n° 133 est présenté par M. Gontard.
L’amendement n° 134 est présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Labbé, Parigi et Salmon.
L’amendement n° 201 est présenté par Mme Blatrix Contat.
L’amendement n° 243 rectifié quater est présenté par M. J.M. Arnaud, Mmes de La Provôté et Gacquerre, M. Canévet, Mme Morin-Desailly et MM. Duffourg et Levi.
L’amendement n° 291 est présenté par M. Féraud.
L’amendement n° 323 est présenté par M. Pla.
L’amendement n° 352 est présenté par Mme Briquet.
L’amendement n° 377 est présenté par Mme Féret.
L’amendement n° 460 est présenté par M. Fichet.
L’amendement n° 485 est présenté par Mme Van Heghe.
L’amendement n° 491 est présenté par Mme Harribey.
L’amendement n° 529 est présenté par M. Gillé.
L’amendement n° 550 est présenté par M. Michau.
L’amendement n° 590 est présenté par M. Redon-Sarrazy.
L’amendement n° 619 est présenté par M. Devinaz.
L’amendement n° 637 est présenté par M. Chantrel.
L’amendement n° 677 est présenté par Mme Le Houerou.
L’amendement n° 737 est présenté par M. M. Vallet.
L’amendement n° 787 est présenté par Mme de La Gontrie.
L’amendement n° 832 est présenté par M. Lozach.
L’amendement n° 850 est présenté par M. Jacquin.
L’amendement n° 872 est présenté par M. Durain.
L’amendement n° 909 est présenté par M. Lurel.
L’amendement n° 935 est présenté par Mme Artigalas.
L’amendement n° 952 est présenté par M. Cardon.
L’amendement n° 989 est présenté par M. Raynal.
L’amendement n° 1026 est présenté par M. Roger.
L’amendement n° 1038 est présenté par Mme G. Jourda.
L’amendement n° 1081 est présenté par M. Tissot.
L’amendement n° 1094 est présenté par M. Houllegatte.
L’amendement n° 1107 est présenté par M. Éblé.
L’amendement n° 1157 rectifié bis est présenté par Mme Lubin.
L’amendement n° 1191 est présenté par Mme S. Robert.
L’amendement n° 1216 est présenté par M. Mérillou.
L’amendement n° 1245 est présenté par Mme Jasmin.
L’amendement n° 1289 est présenté par M. Montaugé.
L’amendement n° 1325 est présenté par Mme Préville.
L’amendement n° 1355 est présenté par M. Marie.
L’amendement n° 1382 est présenté par M. Bourgi.
L’amendement n° 1400 est présenté par M. Stanzione.
L’amendement n° 1421 est présenté par M. Sueur.
L’amendement n° 1445 est présenté par M. Kerrouche.
L’amendement n° 1477 est présenté par Mme Conway-Mouret.
L’amendement n° 1513 est présenté par Mme M. Filleul.
L’amendement n° 1551 est présenté par Mme Monier.
L’amendement n° 1568 est présenté par Mme Carlotti.
L’amendement n° 1601 est présenté par M. J. Bigot.
L’amendement n° 1631 est présenté par Mme Poumirol.
L’amendement n° 1702 est présenté par M. Leconte.
L’amendement n° 1705 est présenté par M. Bouad.
L’amendement n° 1758 est présenté par Mme Meunier.
L’amendement n° 1777 est présenté par M. Todeschini.
L’amendement n° 1798 est présenté par M. Jomier.
L’amendement n° 1828 est présenté par M. Kanner.
L’amendement n° 1855 est présenté par M. Assouline.
L’amendement n° 1978 est présenté par M. Magner.
L’amendement n° 2001 est présenté par Mme Rossignol.
L’amendement n° 2038 est présenté par Mme Assassi.
L’amendement n° 2039 est présenté par M. Bacchi.
L’amendement n° 2040 est présenté par M. Bocquet.
L’amendement n° 2041 est présenté par Mme Brulin.
L’amendement n° 2042 est présenté par Mme Cukierman.
L’amendement n° 2043 est présenté par M. Gay.
L’amendement n° 2044 est présenté par Mme Gréaume.
L’amendement n° 2045 est présenté par M. Lahellec.
L’amendement n° 2046 est présenté par M. P. Laurent.
L’amendement n° 2047 est présenté par Mme Lienemann.
L’amendement n° 2048 est présenté par M. Ouzoulias.
L’amendement n° 2049 est présenté par M. Savoldelli.
L’amendement n° 2050 est présenté par Mme Varaillas.
L’amendement n° 2080 est présenté par M. Jeansannetas.
L’amendement n° 2268 est présenté par Mme Espagnac.
Ces soixante-dix-sept amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 3.
Mme Cathy Apourceau-Poly : L’article 7, le cœur du réacteur du projet de loi, recule l’âge légal de départ à la retraite de trois mois par an dès septembre 2023, pour atteindre 64 ans en 2030, contre 62 aujourd’hui.
Cet article inscrit dans la durée le principe d’un allongement de la durée de cotisation nécessaire pour obtenir une retraite à taux plein. La durée de cotisation devrait être relevée d’un trimestre tous les trois ans jusqu’en 2035 pour atteindre 172 trimestres, soit 43 ans, pour les générations nées en 1973 et suivantes.
Le pouvoir accélère la réforme Touraine, contre laquelle nous nous étions opposés sur les travées communistes. (Mme Laurence Cohen applaudit.)
Tous les salariés vont devoir travailler davantage, même ceux qui exercent des métiers pénibles.
À cet instant, je pense aux salariés du secteur agroalimentaire qui travaillent dans le froid, à la chaîne, et qui, les femmes comme les hommes, font les trois-huit, comme à Moy Park dans le Pas-de-Calais – ces salariés sont usés.
Je pense aux ouvriers qui travaillent en fonderie à 1 400 degrés, comme à Arc International ou à Stellantis.
Je pense aux ouvriers des ports, aux agents de police, aux sapeurs-pompiers professionnels, aux égoutiers, qui devront travailler au moins jusqu’à 59 ans contre 57 aujourd’hui.
Ainsi, les Français passeront moins de temps à la retraite. Toutes ces réformes successives ont organisé la paupérisation de nombreux retraités.
Avec cet article, vous actez le retour aux années 1970, où la retraite était à 65 ans. Contrairement au Gouvernement, qui veut faire un retour dans le passé, nous voulons nous tourner vers l’avenir, en réduisant le temps de travail et le temps passé au travail, avec un départ à la retraite à 60 ans.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 4.
Mme Laurence Cohen : Plus on avance dans le texte de cette réforme des retraites, plus l’injustice sociale du projet éclate au grand jour. Il est inique et injustifié pour toutes et tous – nous l’avons démontré depuis le début de nos discussions.
Moins de 2,5 % des futurs retraités seront concernés par une revalorisation à 1 200 euros de leur pension.
Moins de 1,5 % des retraités actuels verront leur pension franchir le seuil des 1 200 euros.
Mais comme, visiblement, vous n’entendez ni les arguments du peuple dans la rue ni ceux des parlementaires de gauche ici présents, laissez-moi faire référence à un appel de personnalités qui, elles aussi, ont exprimé leur refus de cette réforme.
Le 18 janvier dernier, plus de cent personnalités ont rédigé une tribune pour dénoncer les dangers de ce projet. Des personnes issues du monde de la culture, des économistes, des sociologues, des philosophes, des historiens qui participent à la vie intellectuelle de notre pays et à son rayonnement se sont unis pour écrire contre cette réforme.
Je vais ainsi citer Annie Ernaux, prix Nobel de littérature, Barbara Carlotti, compositrice, Lydie Salvaire, écrivaine, et bien d’autres : « L’objectif de cette réforme, à rebours de l’histoire sociale, est de faire travailler plus et plus longtemps des femmes et des hommes qui aspirent au repos et à donner libre cours à leur projet dans un moment privilégié de la vie. Pour y parvenir, le Gouvernement tente de nous enfermer dans une querelle budgétaire et comptable. » Vous l’avez exprimé à de maintes reprises, monsieur le ministre ! Je reprends la citation : « La réforme va frapper plus durement ceux qui exercent les métiers les plus difficiles, usants – tant physiquement que psychologiquement –, et qui ont moins de chances de profiter d’une retraite paisible et de s’imaginer un avenir après 64 ans. Le report de l’âge légal n’a aucun effet sur les plus diplômés et fait peser la charge entièrement sur les moins diplômés. »
M. le président : Il faut conclure !
Mme Laurence Cohen : Voilà pourquoi nous demandons la suppression de cet article.
M. le président : La parole est à Mme Guylène Pantel, pour présenter l’amendement n° 63 rectifié.
Mme Guylène Pantel : Cet amendement vise à supprimer l’article relatif au recul de l’âge légal de départ à 64 ans d’ici à 2030.
Il y a quelques heures, M. Gabriel Attal évoquait l’équilibre du système de retraite pour les prochaines années. Moi, je souhaite vous parler d’équilibre entre une vie complète au travail et un droit au repos. Ce droit au repos n’est pas un caprice ; c’est la possibilité de s’épanouir et de profiter des siens après avoir contribué, tout au long de sa vie, à la dynamique économique du pays.
Cette mesure est inéquitable, elle est injuste pour tous ceux qui ont des parcours hachés, en premier lieu les femmes, pour ceux qui ont commencé à travailler tôt et pour ceux qui sont exposés à des métiers pénibles.
Cette mesure est également brutale, puisqu’elle s’appliquera dès le 1er septembre 2023 et concernera des personnes très proches du départ à la retraite.
Cette mesure est, enfin, disproportionnée par rapport aux prévisions et nous pensons que d’autres moyens auraient pu être proposés pour résorber ce déficit.
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 132.
Mme Raymonde Poncet Monge : Je ne reprocherai pas à M. le ministre de ne pas faire une réforme de gauche – c’est logique – et encore moins une réforme écologiste – c’est également logique. Il est de droite et productiviste ! (Rires sur les travées du groupe GEST. – Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Pour faire une autre réforme, il faudrait une autre répartition des richesses. Vous avez montré que vous ne savez pas le faire. Et vous savez encore moins passer de la notion de croissance à celle de prospérité. Il faudrait avoir le projet de changer le travail et sa place dans la vie. (Mme Sophie Primas s’exclame.) Vous ne pensez qu’à l’intensifier pour engendrer plus de profits.
Pourquoi est-ce une réforme de droite ? (Brouhaha sur les travées du groupe Les Républicains.) Mes chers collègues, je vous prie de me permettre de m’exprimer sans être interrompue ! (Oh ! sur les travées du groupe Les Républicains.)
C’est une réforme de droite, parce que c’est sur les travailleurs et sur eux seuls que vous allez faire des économies – un peu plus de 10 milliards d’euros –, en ne leur payant pas de pension pendant deux ans, et ce sont eux qui vont apporter des recettes en cotisations et en impôts – un peu plus de 7 milliards.
Quant aux 3 milliards d’euros – 3 milliards et non 6, comme l’avance le Gouvernement – de mesures d’atténuation de la brutalité de la réforme, ils sont pris sur les 18 milliards annoncés. Ce sont donc bien les travailleurs qui vont payer : ni les employeurs, ni l’État, ni personne d’autre ! Seuls 16 %, et non 33 %, de ces 18 milliards vont atténuer la brutalité de la réforme. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST et sur des travées du groupe SER. – Mme Laurence Cohen applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 133.
M. Guillaume Gontard : Depuis le début de cette réforme, le Gouvernement s’obstine à répéter en boucle un mensonge : le recul de l’âge de départ à la retraite serait inévitable, il serait la seule solution pour résoudre le futur déficit de notre système de retraite.
Cependant, nous l’avons répété à maintes reprises, c’est complètement faux ! Ce report de l’âge légal est un choix du Gouvernement et c’est un choix injuste, celui de faire reposer tous les efforts sur les épaules des travailleurs et des travailleuses,…
Mme Sophie Primas : Mensonge !
M. Guillaume Gontard : … particulièrement les plus précaires, celles et ceux qui ont commencé à travailler le plus tôt et qui ont des carrières incomplètes.
Pire, cette réforme est brutale et ne prévoit quasiment pas de mesures d’accompagnement. Votre choix est de ne pas redistribuer les richesses et de ne pas les prendre en compte.
À l’inverse, depuis le début de ce débat, nous martelons la même chose.
M. Roger Karoutchi : C’est sûr…
M. Guillaume Gontard : Il existe des alternatives à la fois socialement et écologiquement justes pour renforcer notre système de retraite, mais vous les avez méthodiquement refusées : l’élargissement de l’assiette des cotisations aux dividendes, l’augmentation des salaires, la réduction des inégalités de salaires entre les femmes et les hommes, ou encore la semaine de 32 heures sur quatre jours. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
À vrai dire, des dizaines de milliards d’euros de financements possibles, à rebours de votre projet, permettraient de revenir progressivement vers un âge de départ à 60 ans,…
M. René-Paul Savary : Mensonge !
M. Guillaume Gontard : … ce que nous défendons – et nous le ferons, monsieur le ministre !
Nous le répétons, cette réforme est injuste. Elle aura nombre d’effets négatifs importants sur le chômage des seniors, sur notre tissu associatif, sur notre démocratie locale – j’y reviendrai – et surtout sur le quotidien des Français et des Françaises, qui devront travailler deux ans de plus, mais aussi sur celui de leurs enfants et petits-enfants.
Monsieur le ministre, plus personne ne croit à votre réforme, et ce qu’il reste de votre majorité se fissure petit à petit. Votre seul credo : travailler plus. Votre absence de vision et d’imagination, votre dogmatisme vous empêchent de voir l’évolution de notre société ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – M. Yan Chantrel applaudit également.)
Mme Sophie Primas : C’est bien de parler de dogmatisme…
M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 134.
M. Guy Benarroche : Il ne me semble pas que notre système de retraite par répartition, auquel nous sommes tous très attachés, soit menacé ; du moins, je l’espère ! Et l’exécutif dramatise de manière caricaturale la situation qu’il a un peu créée lui-même. Il intègre notamment à ses calculs le poids des pensions des fonctionnaires, qui sont sous-financées par l’État, ce qui est une hérésie.
L’objectif est de faire une réforme budgétaire, en ne sollicitant que les efforts des travailleurs, sans jamais remettre en cause la gabegie des aides aux entreprises, qui sont versées sans aucune contrepartie, la baisse permanente des impôts sur les entreprises, le renoncement à la lutte contre l’optimisation fiscale, ou encore la course à l’extravagance financière qui déséquilibre chaque jour un peu plus la répartition des richesses.
Cette présentation caricaturale d’un besoin urgent de réforme du système de retraite se pare d’intentions nobles, toutes plus fausses les unes que les autres.
La vérité est tout autre. Les femmes comptent parmi les grandes victimes de cette réforme, avec l’annulation de l’effet de bonification des maternités. Les travailleurs et travailleuses ayant commencé à travailler tôt vont travailler encore davantage et seule une partie minime des retraités sera concernée par les 1 200 euros mensuels.
Les autres mesures d’accompagnement de la disposition phare qu’est le recul de l’âge ne sont que des tentatives d’amortissement des conséquences de cette disposition injuste.
La chance et le drame du pays, c’est que les citoyens et les citoyennes, salariés ou fonctionnaires, se sont aperçus de ces contre-vérités en même temps qu’ils ne se découvraient aucune appétence pour travailler dans des organisations où ils se sentent très souvent indésirables dès l’âge de 55 ans.
C’est une chance, parce qu’ils le manifestent dans des cortèges d’une importance inédite, tant à Paris qu’en province.
C’est un drame, parce que le Gouvernement reste sourd à une argumentation technique, solide et ancrée dans la réalité du monde du travail.
Le Gouvernement reste sourd à cette volonté populaire et l’incompréhension a laissé place à l’indignation, ainsi qu’à la colère.
Il ne s’agit pas seulement d’empêcher l’adoption et la mise en place d’un dispositif injuste. Il s’agit également de redonner à la Nation confiance dans la réalité et la vigueur de sa démocratie, et de maintenir une cohésion sociale menacée.
Nous vous demandons donc solennellement de voter le rejet de ce projet de loi et plus particulièrement de son article 7. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. le président : La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour présenter l’amendement n° 201.
Mme Florence Blatrix Contat : Des millions de Françaises et de Français sont descendus dans la rue, partout en France, pour la sixième journée de mobilisation contre votre réforme des retraites injuste, brutale et cyniquement négociée avec la droite.
En soutien de ces millions de manifestants, 80 % des salariés s’opposent à votre projet de réforme ; ils disent non au report à 64 ans de l’âge légal de départ à la retraite.
La fin du travail des enfants, le repos dominical, les congés payés, la semaine de quarante, trente-neuf, puis trente-cinq heures et bien sûr les retraites démontrent que libérer le travail est, depuis le XIXe siècle, l’horizon des luttes sociales ; c’est le sens du progrès humain.
Pourtant, votre gouvernement veut, avec cet article, imposer de travailler plus longtemps, en repoussant l’âge légal de la retraite à 64 ans au lieu de 62 actuellement.
La durée de cotisation nécessaire pour avoir une pension à taux plein augmenterait de façon brutale, alors que cette évolution était prévue de manière plus progressive jusqu’en 2035. Et vous oubliez de dire que l’objectif de la réforme Touraine était justement d’éviter un report de l’âge légal !
À rebours de tout progrès social, votre gouvernement prévoit de faire des économies exclusivement sur le départ à la retraite différé des travailleurs et sur l’allongement de notre temps de travail.
Cette réforme se fait sur le dos des Français et au détriment de leur santé, parce qu’il faut réduire les déficits que vous avez creusés. Déficits publics, déficit du commerce extérieur, ces déficits jumeaux, c’est vous qui en êtes responsables, mais ce sont les travailleurs qui doivent payer !
D’autres choix politiques, sociaux et fiscaux sont possibles. Vous avez renoncé à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), à la taxation des superprofits, à une réflexion sur une taxation plus juste de la valeur créée, à l’augmentation des salaires. Tout cela, vous le faites payer aux travailleurs. Pour nous, c’est non ! Il est temps d’entendre les Français et de retirer votre réforme injuste. (Applaudissements sur des travées du groupe SER. – Mme Marie-Noëlle Lienemann applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour présenter l’amendement n° 243 rectifié quater.
M. Jean-Michel Arnaud : Le présent amendement vise à supprimer l’article 7 du texte que nous examinons.
En ce qui nous concerne, il ne s’agit en aucun cas de manifester une opposition dogmatique, idéologique, à ce projet de réforme. Je présente cet amendement avec calme, sérénité et modération, en bon centriste que je suis.
Nous devons avoir conscience que cette réforme paramétrique procède à un nécessaire rééquilibrage budgétaire, mais elle est aussi un choix de société pour les générations à venir.
L’unique critère permettant de partir à la retraite à taux plein doit être la durée de cotisation. Ainsi, toute personne doit pouvoir liquider ses droits dès lors qu’elle a acquis ses 172 trimestres de cotisation, sous réserve de la prise en compte de critères de pénibilité en fonction de la nature des métiers exercés.
Même si le Gouvernement maintient un dispositif de carrières longues afin que les assurés qui commencent à travailler tôt puissent partir avant 64 ans, certains assurés commençant à travailler très tôt, ou encore les femmes bénéficiant de trimestres acquis du fait de leur maternité devront cotiser 44 ans ou plus.
Aujourd’hui, la réalité est que près de 40 % de nos concitoyens sont prêts à avoir une retraite minorée en partant plus tôt.
Alors, il faut laisser la possibilité à chaque citoyen d’opérer son propre choix de vie, de prendre son destin en main – poursuivre une activité ou prendre sa retraite – à partir du moment où la contribution de chacun à la solidarité nationale, c’est-à-dire les 172 trimestres cotisés, est réalisée.
Le rééquilibrage financier et budgétaire peut également se concrétiser par une réouverture du débat sur le temps et l’organisation du travail, éventuellement sur un nombre de trimestres complémentaires, ou encore sur une fiscalité plus adaptée. Bref, il s’agit de faire les choses dans le bon ordre et non comme cela nous est présenté aujourd’hui.
Nous pourrions aussi considérer la possibilité de prendre sa retraite entre 60 et 67 ans selon l’histoire de chaque vie, avec bien sûr des pensions différentes, intégrant pénibilité, âge de début de carrière et charges familiales.
J’en appelle à un sursaut en faveur de la liberté individuelle et du choix des individus de maîtriser leur vie au moment où ils prennent leur retraite. Je vous invite donc à soutenir cet amendement. (Applaudissements sur des travées des groupes UC, RDSE, GEST et SER.)
Mme Sonia de La Provôté : Bravo !
M. le président : Les amendements nos 291 et 323 ne sont pas soutenus.
La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° 352.
Mme Isabelle Briquet : Cet amendement vise à ne pas décaler l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans et à ne pas accélérer la mise en œuvre de la réforme Touraine.
J’ai déjà eu l’occasion de le dire et je le redis : pour afficher une réduction globale des déficits structurels qu’il a lui-même aggravés en renonçant à une part importante des recettes, le Gouvernement prévoit de faire des économies exclusivement sur le départ à la retraite différé des travailleurs et sur l’allongement du temps de travail.
Pourtant, cette réforme est qualifiée de « projet de justice, d’équilibre et de progrès » par la Première ministre ! Étranges qualificatifs pour une réforme qui va encore et toujours plus pénaliser les travailleurs modestes et opérer une régression sociale majeure, une réforme dont l’utilité pour l’équilibre de notre système de retraite reste à démontrer.
Ce projet relève purement et simplement d’un positionnement idéologique, dans le droit fil de la politique, menée depuis 2017, de désarmement fiscal et de faveurs pour les plus aisés.
Nous nous opposons résolument à cette réforme. Nous ne sommes pas les seuls : les millions de Françaises et de Français qui ont, encore aujourd’hui, battu le pavé ne veulent pas de cette réforme qui est inutile pour le financement du régime par répartition, injuste pour nos concitoyens et à rebours de tout progrès social.
M. le président : La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° 377.
Mme Corinne Féret : Cet amendement vise à supprimer l’article phare d’un projet de loi de régression sociale inacceptable. Le cœur de la réforme, cet article 7, est une mesure injustifiée, injuste, inefficace et brutale.
Plus précisément, parmi les mesures d’augmentation des ressources du système de retraite, les mesures dites « d’âge » sont les plus injustes, car elles touchent aveuglément les assurés sans tenir compte de leur situation.
À l’inverse d’autres réformes, celle-ci présente la caractéristique d’avoir un impact immédiat. Ainsi, un travailleur né en 1968 qui a commencé à travailler à 20 ans aurait dû partir avec 42 années et deux trimestres de cotisation avant la réforme ; il devra travailler jusqu’à 64 ans après la réforme, soit six trimestres supplémentaires. Il ne partira donc pas à la retraite en 2030, mais en 2032.
Tous nos débats depuis six jours le prouvent, votre réforme, monsieur le ministre, est injuste et inutile en l’état. Pire, elle ne fera que des perdants ; les Français l’ont parfaitement compris, ils le disent, mais vous ne voulez pas les entendre. Retirez votre réforme !
M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour présenter l’amendement n° 460.
M. Jean-Luc Fichet : Cet amendement vise à ne pas décaler l’âge légal de 62 à 64 ans et à ne pas accélérer la mise en œuvre de la réforme Touraine.
En plus d’être profondément injuste et inutile, cette réforme, en se conjuguant à celle de l’assurance chômage, qui réduit la durée d’indemnisation, et à celle du RSA, va précariser les travailleurs seniors qui voient leur durée d’indemnisation au chômage réduite de huit mois – ils n’auront donc plus que le RSA pour survivre, s’ils y ont droit !
Qui peut croire raisonnablement que ce que propose le Gouvernement dans sa réforme – un nouvel indicateur que devront publier les entreprises sans aucune obligation de résultat – aura un quelconque effet amortisseur sur cette paupérisation en marche des travailleurs seniors ?
Face à ce projet de loi de terrible régression sociale, les sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain combattront pied à pied le Gouvernement et sa réforme injuste, inutile et inefficace.
M. le président : L’amendement n° 485 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Laurence Harribey, pour présenter l’amendement n° 491.
Mme Laurence Harribey : Trois raisons principales motivent cet amendement de suppression de cet article.
La première, c’est que la mesure d’âge est non seulement injuste, mais surtout inéquitable, parce qu’elle pénalise ceux qui travaillent dans des conditions difficiles ou qui ont des carrières longues.
Je rejoins d’ailleurs les propos tenus à l’instant par M. Arnaud : il faut raisonner en termes de durée de cotisation plutôt qu’en termes d’âge ; c’est une manière de rendre sa responsabilité à chacun. Voilà la véritable éthique de la responsabilité !
La deuxième raison, c’est que, loin de sauver le régime par répartition, on accélère la précarité, parce que raisonner uniquement sur l’âge, c’est refuser une autre vision, en particulier l’élargissement de l’assiette des contributions et des cotisations, donc du financement des régimes.
Enfin, la troisième raison, c’est qu’ouvrir la voie à une retraite minimale précarisée introduit immanquablement une dimension de capitalisation.
Par conséquent, je plaiderai, comme l’a déjà fait Jean-Pierre Sueur, pour un système qui soit plus adapté à la multiplicité des cas et qui permette de répondre à des situations extrêmement complexes.
M. le président : La parole est à M. Hervé Gillé, pour présenter l’amendement n° 529.
M. Hervé Gillé : Il faut supprimer l’article 7, car il est en rupture avec l’évolution sociétale. Le président Macron est maintenant élu depuis cinq ans et demi : derrière lui, il a l’échec de la réforme systémique ; il revient maintenant au paramétrique de la fin du XXe siècle.
C’est un rendez-vous manqué d’un point de vue tant paritaire que parlementaire : paritaire, car vous avez réussi l’exploit de mettre pratiquement tous les partenaires sociaux contre vous ; parlementaire, car de 49.3 en 47-1 vous avez volontairement réduit le débat démocratique et affaibli, une fois de plus, le parlementarisme.
Alors que ce dialogue induit la capacité de contribuer à l’apaisement social, vous contribuez par son absence à la désinstitutionnalisation, vous alimentez la colère.
En refusant le libre choix de partir à 62 ans même avec une carrière incomplète, vous cassez l’anticipation de la sortie du parcours salarial, vous cassez le libre choix que chaque personne doit pouvoir avoir. C’est bien cette rupture avec l’évolution sociétale qui pose problème aujourd’hui et qui crée du conflit. Vous rompez ce subtil équilibre ; ce faisant, vous semblez découvrir la colère qui s’est manifestée aujourd’hui dans la rue et risque de s’amplifier.
Voilà toutes les bonnes raisons qui justifient de supprimer cet article 7, qui va à contresens de l’évolution de la société. (Applaudissements sur des travées du groupe GEST.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Michau, pour présenter l’amendement n° 550.
M. Jean-Jacques Michau : Cet amendement vise à supprimer l’article relatif au recul de l’âge de départ obligatoire à 64 ans d’ici à 2030.
Beaucoup de mes collègues l’ont rappelé et l’opposition massive qui s’exprime aujourd’hui dans la rue le confirme, cette mesure est injuste, en particulier pour ceux qui exercent des métiers pénibles, qui ont commencé tôt, ou qui ont des carrières hachées.
Les dispositifs mis en place en parallèle de cette réforme sont insuffisants pour combler toutes les failles qu’une telle disposition entraîne. Nous considérons que la mesure d’âge empêche tout débat serein sur l’avenir de notre système de retraite ; elle cristallise les tensions et les appréhensions des Français, alors même que les conditions de vie et la perte de pouvoir d’achat due à l’inflation sont source de fortes inquiétudes pour nos concitoyens.
C’est une mesure trop brutale, injuste et disproportionnée par rapport aux prévisions de déficit du système de retraite. L’exemple des femmes est particulièrement parlant : le report de l’âge sera plus marqué pour elles que pour les hommes ; en effet, l’étude d’impact anticipe un relèvement de l’âge de départ lié à la réforme de sept mois en moyenne pour elles contre cinq mois pour les hommes.
Une autre réforme doit être étudiée pour résorber le déficit sans que les travailleurs les plus modestes aient à supporter seuls l’effort demandé.
M. le président : La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour présenter l’amendement n° 590.
M. Christian Redon-Sarrazy : Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à ne pas décaler l’âge légal de la retraite.
Malgré l’opposition de l’ensemble des organisations syndicales de salariés et de la population – en témoignent les manifestations inédites qui ont eu lieu aujourd’hui –, le Gouvernement s’obstine à vouloir mener sa réforme injuste des retraites, notamment à décaler l’âge légal de départ et à augmenter plus vite que prévu le nombre d’années de cotisation.
Les sénateurs socialistes sont profondément opposés à cette réforme qui n’est, ni plus ni moins, que le plus injuste des impôts sur la vie.
Pour financer les baisses d’impôts offertes aux ménages les plus riches et aux grandes entreprises, cette réforme va en effet obliger les travailleurs et les travailleuses de première ligne à travailler plusieurs années de plus, jusqu’à 64 ans, pour ne pas subir de décote. Pourtant, parmi les plus défavorisés, un homme sur trois est déjà mort avant d’atteindre l’âge de 64 ans.
Le Gouvernement veut faire supporter aux seuls travailleurs le coût de sa réforme. Il n’a étudié aucune autre piste. Il préfère tuer à la tâche les travailleurs dont les métiers sont les plus durs plutôt que de faire payer ces sommes à leurs employeurs, dont il a choisi de diminuer les prélèvements de 18 milliards d’euros par an en l’espace de deux ans.
En plus d’être profondément injuste et inutile, cette réforme, en se conjuguant à la réforme de l’assurance chômage qui réduit la durée d’indemnisation, et à celle du RSA, va précariser les travailleurs seniors qui voient leur durée d’indemnisation au chômage réduite – ils n’auront plus que le RSA pour survivre, si toutefois ils y ont droit !
En reculant l’âge légal de deux ans, la Dares prévoit une hausse cumulée de 5 milliards d’euros des dépenses sociales : 1,3 milliard pour les dépenses d’assurance chômage et 3,6 milliards pour les dépenses de prestations sociales.
Qui peut croire raisonnablement que ce que propose le Gouvernement dans sa réforme aura un quelconque effet amortisseur sur cette paupérisation en marche des travailleurs ?
Nous combattrons donc cette réforme injuste, inutile et inefficace.
M. le président : La parole est à M. Gilbert-Luc Devinaz, pour présenter l’amendement n° 619.
M. Gilbert-Luc Devinaz : Cet amendement vise à ne pas décaler de 62 à 64 ans l’âge légal de départ à la retraite et à ne pas accélérer la mise en œuvre de la réforme Touraine.
Le mouvement social qui s’oppose au report à 64 ans de l’âge de départ s’inscrit dans une longue liste de luttes sociales qui ont marqué l’histoire de la France. Il a toujours fallu que les Françaises et les Français arrachent aux puissants les concessions que ceux-ci leur refusaient.
Aujourd’hui, le Président de la République veut revenir sur l’une de ces conquêtes sociales. Il s’attaque à l’un des piliers de notre modèle social, la retraite de tous les Français.
En volant deux ans de vie aux Françaises et aux Français pour réaliser des économies budgétaires, vous choisissez l’injustice plutôt que la solidarité. Vous sacrifiez notre système de retraite sur l’autel du déficit de l’État.
Mme Sophie Primas : C’est l’inverse !
M. Gilbert-Luc Devinaz : Pour les seniors qui ne sont ni en emploi ni à la retraite, le recul de l’âge de départ équivaudra à un allongement de leur période de précarité. La part d’inactifs non retraités est de 25 % à 60-61 ans, et ces seniors n’ayant ni emploi ni retraite sont en majorité des femmes.
En refusant d’accompagner cette réforme d’une politique volontariste en matière d’emploi des seniors, votre gouvernement envoie sciemment une partie d’une classe d’âge dans une trappe à pauvreté sans fin.
Vous vous obstinez à ne pas abandonner cette réforme injuste. Nous nous obstinons à la refuser. Comment rester sourd à la mobilisation d’hier et d’aujourd’hui, à l’espoir de tous ceux…
M. le président : Il faut conclure !
M. Gilbert-Luc Devinaz : … qui sont la valeur de notre pays ?
Non au sacrifice de nos retraites !
M. le président : La parole est à M. Yan Chantrel, pour présenter l’amendement n° 637.
M. Yan Chantrel : Nous voilà au cœur de votre réforme, la mesure d’âge qui recule de 62 à 64 ans l’âge légal de départ à la retraite.
Je tiens à saluer le courage de Jean-Michel Arnaud et de plusieurs de ses collègues centristes, qui disent tout haut ce que d’autres, à droite, pensent tout bas : le critère d’âge est injuste !
Mme Sophie Primas : Vous êtes gentil de parler pour nous !
M. Yan Chantrel : De toutes les façons de faire une réforme des retraites, c’est la plus injuste qui soit. Ce n’est pas moi qui le dis, ce n’est pas uniquement ces quelques parlementaires centristes qui le disent, c’est le Président de la République lui-même, qui, dans une interview datant du 26 août 2019, déclarait : « Si on fait une réforme comme d’habitude, comme on fait depuis vingt ans, on dit : “on va décaler l’âge de départ à la retraite”. J’ai dit, il y a quelques mois, je ne ferais pas ça. Pourquoi n’est-ce pas juste de faire ça ? Parce que, quand vous allez commencer à travailler à 16 ans, si je vous décale votre âge de départ à la retraite, alors même que, généralement, quand vous avez commencé à 16 ans, vous avez moins de diplômes, vous êtes dans des métiers plus pénibles, c’est profondément injuste. Deuxième chose, on est dans une économie où il y a encore beaucoup de chômage, il y a beaucoup de chômage des seniors, des plus âgés. Si on décale l’âge légal, on dit aux gens : “Restez plus longtemps au chômage”, ce n’est pas correct. »
Et non, ce n’est pas correct, parce que c’est une façon de dire que les femmes et les hommes de ce pays ne sont que des bêtes de somme, dont il faut tirer la plus grande rentabilité possible !
Comme la majorité des Français, nous nous battrons bien évidemment pour le retrait de cet article, mais aussi pour le retrait de cette réforme profondément injuste et brutale.
M. le président : La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 677.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Avec cet amendement, nous demandons la suppression de l’article 7.
Comme 8 Français sur 10 et les 3,5 millions de personnes qui ont défilé aujourd’hui,…
Mme Sophie Primas : Un million !
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : … nous nous opposons à cette réforme et, en particulier, au report de l’âge de départ à la retraite.
Depuis 2017, le Gouvernement a fait le choix de baisser les impôts des plus riches. Cela a été rappelé, le déficit actuel vient non pas d’une augmentation des dépenses, mais d’une diminution des financements et en particulier des exonérations de cotisations patronales. Il est paradoxal d’implorer l’urgence financière pour justifier votre réforme et, en parallèle, de diminuer des impôts pour les plus riches, de supprimer la CVAE, de mettre en place la flat tax. Il s’agit donc d’un choix politique.
En reculant l’âge de départ à la retraite, le Gouvernement exclut d’emblée les solutions alternatives. Pourquoi ne pas choisir d’instaurer une surcotisation sur les plus hauts salaires ? Certains grands chefs d’entreprise n’y sont pas opposés et l’ont même proposé. Il y a plus d’un levier pour remédier à de prochains déficits. Le recul de l’âge de départ en est un parmi d’autres ; ce n’est pas notre choix.
Vous faites le choix de l’injustice, le choix de privilégier les plus riches au mépris des travailleuses et des travailleurs, contraints de travailler deux ans supplémentaires, en particulier les plus précaires.
Vous qui êtes libéraux, pourquoi voulez-vous toucher à la liberté des travailleurs de partir dès 62 ans ?
Parmi les plus défavorisés, un homme sur trois est déjà mort avant d’atteindre 64 ans ! Voilà la réalité de votre réforme.
Michel Audiard disait : « La retraite, faut la prendre jeune. Faut surtout la prendre vivant. C’est pas dans les moyens de tout le monde. »
Nous ne voulons pas imposer aux Françaises et aux Français qui ont travaillé toute leur vie et qui aspirent à un repos bien mérité de travailler deux années de plus. Tel est l’objet de mon amendement.
M. le président : La parole est à M. Mickaël Vallet, pour présenter l’amendement n° 737.
M. Mickaël Vallet : L’amendement que je défends a le même objet.
Les débats à l’Assemblée nationale, que nous avons tous suivis avec attention,…
Mme Élisabeth Doineau : Nous les avons subis !
M. Mickaël Vallet : … nous ont permis, malgré la violence des débats, de mieux connaître M. le ministre et de mieux comprendre sa façon de fonctionner.
Comme il commence à se faire tard, nous sentons l’attention qui s’émousse un peu, ce qui est bien compréhensible…
Pour essayer de faire passer le message de notre groupe, je poserai trois questions à M. le ministre. Je lui demande sa concentration.
En dix lettres, horizontal, commençant par E : « synonyme d’obstination » ?
M. Jérôme Durain : Entêtement !
M. Mickaël Vallet : En sept lettres, vertical, finissant par E : « se dit d’une réforme qui toucherait les plus faibles et épargnerait le capital » ? Je pense que vous l’avez…
Plusieurs sénateurs du groupe SER : Injuste !
M. Mickaël Vallet : Pour relier les deux et essayer de faire passer le message, horizontal, en sept lettres aussi, commençant par R et finissant par T : « décision qui montrerait que le Gouvernement sait entendre les millions de manifestants et renonce à fracturer encore plus le pays » ?
Mme Raymonde Poncet Monge : Retrait !
M. Mickaël Vallet : Je sais que vous l’aviez, monsieur le ministre, car vous êtes connu pour être meilleur cruciverbiste que camarade ! C’est une demande de retrait que nous exprimons ! (Exclamations sur les travées du groupe RDPI.)
M. Roger Karoutchi : Médiocre !
M. le président : La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour présenter l’amendement n° 787.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Tout à l’heure, monsieur Dussopt, vous avez, me semble-t-il, déclaré que, si les réformes des retraites qui se sont succédé avaient pu être contestées, l’opposition devenue majorité ne les avait pas pour autant remises en cause.
Je souhaite simplement vous lire des propos que vous avez vous-même tenus en 2010, à l’occasion de la réforme des retraites votée cette année-là :…
M. André Reichardt : Ce n’est pas gentil, ça !
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : « Cette volonté de reculer l’âge de la retraite est doublement injuste, injuste car elle écarte d’emblée la recherche d’autres recettes » – tiens, tiens ! –, « et notamment la mise à contribution de l’ensemble des revenus et en particulier ceux issus du capital, » – tiens, tiens ! – « injuste aussi, car elle fera porter l’effort sur des générations aujourd’hui plus préoccupées par leur situation actuelle, par leur entrée sur le marché du travail que par la question de leur retraite. »
Un de vos collègues, qui fut ministre de la santé et qui est désormais porte-parole du gouvernement, Olivier Véran, a lui-même dit…
M. Michel Savin : Un socialiste !
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Vous savez bien que ce gouvernement a choisi, pour porter les réformes de droite qu’il propose, d’anciens socialistes ! C’est vous dire comme notre cœur saigne… (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Olivier Véran, rapporteur de la commission des affaires sociales sur le PLFSS pour 2015, déclarait : « Reculer l’âge de départ, comme le demandent la droite et l’UMP en particulier, aurait été une option bien injuste et, pour ma part, je suis content que le Gouvernement ait fait le choix de ne pas porter cette évolution, avec justice. »
Enfin, je veux citer votre maître à tous, le Président de la République : « Est-ce qu’il faut reculer l’âge légal, qui est aujourd’hui à 62 ans ? Je ne crois pas. Je ne le crois pas pour deux raisons. La première, c’est que je me suis engagé à ne pas le faire. La deuxième, c’est que, tant qu’on n’aura pas réglé le problème du chômage, ce serait hypocrite. » C’était le 25 avril 2019 ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Guillaume Gontard applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, pour présenter l’amendement n° 832.
M. Jean-Jacques Lozach : Le décalage de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans méconnaît totalement la perception de la retraite par les Français. Ceux-ci considèrent ce moment de leur existence comme un juste retour des choses après des décennies de labeur souvent harassant, comme une reconnaissance de ce qu’ils ont apporté à la Nation durant leur vie professionnelle.
Or, selon une étude récente de la Caisse des dépôts et consignations, conduite avant même la réforme qui nous est proposée aujourd’hui, ce sont 40 % de nos concitoyens qui pensent ne pas avoir de pension au moment de leur départ à la retraite, et 25 % douteraient même de la survie du système de retraite. C’est dire comment nos concitoyens perçoivent notre système ! C’est dire combien ils s’en sentent eux-mêmes éloignés, du fait de sa complexité et son injustice.
Or cette réforme n’est pas de nature à les rassurer, bien au contraire. Les Français perçoivent que s’éloigne d’eux une retraite bienvenue dans ses conditions et son financement, car les choix retenus aujourd’hui ne sont pas bons.
L’article 7 symbolise ces choix, justifiés uniquement par des raisons budgétaires, comme si des possibilités alternatives de recettes n’existaient pas.
La contestation, d’une force sans précédent, de ce report de l’âge de la retraite rejoint le rejet du sens que certains donnent au travail aujourd’hui, à savoir le culte de la performance et du rendement, l’appât du gain et de la spéculation. Bref, le travail est perçu comme de moins en moins épanouissant et émancipateur pour nos concitoyens, d’où leur impatience à être à la retraite, le plus sereinement et le plus longtemps possible.
C’est cette perspective que vous retirez à des millions de Français en faisant reposer la totalité de votre réforme sur l’allongement du temps de travail.
Quand une réforme est rejetée par deux Français sur trois, voire plus, c’est bien qu’elle touche au vivre ensemble, à la cohésion sociale du pays, au bien-être collectif. C’est ce que vous ont rappelé aujourd’hui les foules considérables de manifestants : …
M. le président : Il faut conclure !
M. Jean-Jacques Lozach : … dans la seule ville de Guéret, 7 000 personnes, c’est-à-dire plus de la moitié de la population de cette ville-préfecture, étaient dans la rue ce matin.
Dès lors, retirez votre réforme !
M. le président : L’amendement n° 850 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° 909.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : J’associe à cette intervention mes collègues Catherine Conconne, ici présente, et Victoire Jasmin, qui a dû regagner la Guadeloupe.
M. Dussopt a affirmé, jeudi dernier – je résume sa pensée –, que cette loi ne dérangerait pas les populations des outre-mer, dans la mesure où elles partent déjà à la retraite vers 65 ans.
J’aimerais lui répondre simplement par quelques chiffres.
Dans les outre-mer, l’âge moyen de départ à la retraite est déjà beaucoup plus tardif qu’ici : 64,3 ans à La Réunion et 65 ans en Guyane, contre 62,7 ans dans l’Hexagone. Ce n’est évidemment pas pour le plaisir que les départs sont plus tardifs, mais bien pour ne pas partir avec des pensions trop faibles, les carrières étant moins stables que dans l’Hexagone : interruptions de carrière, successions de nombreux emplois, emplois informels…
L’entrée tardive en activité s’explique également par un fort taux de chômage chez les jeunes. En Guadeloupe, près d’un actif sur deux et plus de 50 % des jeunes de moins de 30 ans ne travaillent pas. Il en va de même pour les seniors, à partir de 55 ans.
La difficulté à réunir le nombre de trimestres requis pour une carrière complète est d’autant plus dommageable que l’espérance de vie des populations ultramarines est plus faible. Ainsi, l’espérance de vie à la naissance pour les femmes est de 73,9 ans à Mayotte, 80 ans en Guyane et 83 ans à La Réunion, contre 85,5 ans dans l’Hexagone.
Bref, cette loi fera très mal dans les outre-mer !
Heureusement, la commission des affaires sociales a rectifié l’intention du ministre, qui voulait supprimer le seuil de récupération sur succession.
On a également mis en extinction l’indemnité temporaire de retraite (ITR), notamment pour les fonctionnaires d’État et plus particulièrement pour les militaires. C’est une méchanceté que l’on nous inflige !
La différenciation, que le président Larcher évoque souvent, aurait peut-être du bon.
Pour l’heure, retirez cette mauvaise loi ! (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)
M. le président : La parole est à M. Jérôme Durain, pour présenter l’amendement n° 872.
M. Jérôme Durain : Pourquoi faut-il supprimer cet article 7 ? Pas parce que la droite est de droite – on peut, chers collègues, vous reconnaître une certaine constance.
Peut-être davantage parce que MM. Macron et Dussopt disent aujourd’hui l’inverse de ce qu’ils disaient naguère.
Peut-être aussi parce que la procédure parlementaire a été détournée et que les raisons qui ont présidé au choix de ce véhicule législatif font douter de la qualité du travail que nous conduisons ensemble. La forme, c’est le fond qui remonte à la surface. Au vu de la forme qui a été retenue, le fond n’est pas bon !
Davantage encore, il faut supprimer cet article 7 à cause de l’unité syndicale que vous avez su réaliser dans la rue contre vous. La concertation a été manquée. Nous ne voulons pas cautionner l’injustice et la brutalité de deux ans de travail supplémentaire imposés à une population qui n’en veut pas et qui n’en peut plus.
Il faut supprimer l’article 7, parce qu’il catalyse toutes les angoisses, toutes les peurs et toutes les colères.
Il faut surtout supprimer l’article 7 parce que vous n’avez pas de plan B.
Quel est le coup d’après ? Qui soutient cette réforme ? Personne ! Vous avez tous été des élus locaux, mes chers collègues. Vous savez ce qui peut passer et ce qui peut ne pas passer, ce qui est acceptable et ce qui ne l’est pas.
Je veux renvoyer à ce que m’ont dit certains syndicalistes : ils ont peur que les choses tournent mal, parce que la réforme se poursuit avec plusieurs millions de salariés dans la rue, alors que 250 000 « gilets jaunes » qui ont tout cassé avaient réussi à arrêter les réformes. Que faut-il faire alors ? Tout casser ?
Voilà la réalité : ce n’est pas le bon moment ; ce n’est pas la bonne méthode. La population est inquiète face à l’inflation, face aux difficultés du quotidien, face à un profond doute démocratique.
Il n’est pas trop tard pour renoncer à ce mauvais article 7. Il n’est pas trop tard pour renoncer à cette mauvaise réforme ! (Mmes Michelle Meunier, Raymonde Poncet Monge et Laurence Rossignol et M. Daniel Salmon applaudissent.)
M. le président : La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° 935.
Mme Viviane Artigalas : Cet article 7 recule de deux ans l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite, et ce pour tous les salariés, quelles que soient leurs difficultés et la durée de leur carrière. Il prévoit aussi l’accélération de l’augmentation de la durée des cotisations prévue dans la réforme Touraine.
Ces deux dispositifs vont accroître les inégalités pour les plus précaires, les femmes, ceux qui exercent des métiers difficiles.
L’article 7 comporte les dispositions les plus régressives de ce projet de loi.
Se conjuguant à la réforme de l’assurance chômage, qui réduit la durée d’indemnisation, et à celle du RSA, cette réforme va précariser les travailleurs seniors, qui voient leur durée d’indemnisation chômage réduite de huit mois et n’auront donc plus que le RSA pour survivre, s’ils y ont droit !
Qui peut croire raisonnablement que ce que vous proposez, c’est-à-dire un nouvel indicateur que devront publier les entreprises sans aucune obligation de résultat, aura un quelconque effet d’amortisseur sur cette paupérisation des travailleurs seniors ?
De plus, vous n’avez absolument pas mesuré – ou nous ne le savons pas – les coûts supplémentaires induits par cette réforme pour l’assurance chômage, le RSA et l’assurance maladie.
Cette réforme est injuste. Elle est sans aucune mesure avec les prévisions du Conseil d’orientation des retraites sur le déficit du régime de retraite et va, au contraire, augmenter certaines dépenses publiques, comme nous vous l’avons déjà signalé.
C’est pourquoi j’ai déposé cet amendement visant à supprimer l’article 7. Monsieur le ministre, je pense que vous n’avez pas d’autre choix que de retirer ce projet de loi injuste, inutile et inefficace. Vous devez laisser le choix aux Français : partir à l’âge de 62 ans ou continuer une activité professionnelle, s’ils le souhaitent.
M. le président : La parole est à M. Rémi Cardon, pour présenter l’amendement n° 952.
M. Rémi Cardon : Monsieur le ministre, n’entendez-vous pas la gronde qui, partout en France, d’Abbeville à Montauban, de Marseille à Péronne, vous enjoint de ne pas décaler de 62 à 64 ans l’âge légal de départ à la retraite ?
Après avoir méprisé le dialogue social, après avoir ignoré l’ensemble des revendications des travailleurs, après avoir piétiné le Parlement, vous vous apprêtez à prendre les deux plus belles années de la vie de celles et de ceux qui l’ont passée à travailler et qui méritent le repos.
Et pourquoi tout cela ?
Pour équilibrer les comptes publics asséchés par votre politique intensive des cadeaux fiscaux aux grandes entreprises, avec notamment la fin de la CVAE, et aux ménages les plus riches, avec en particulier la suppression de l’ISF et la création de la flat tax.
Chez moi, dans la Somme, grâce à vous, l’entreprise Amazon, à Boves – 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires !–, ne paiera plus de contribution de 140 000 euros par an à Amiens Métropole.
Vous me direz que c’est une goutte d’eau, que c’est trois fois rien. Mais, en période de sécheresse, on a justement besoin d’un ruissellement qui arrose les plus fragiles !
Vous le savez, les gouttes d’eau font les grandes rivières.
M. Jean-François Husson : Non, les petits ruisseaux !
M. Rémi Cardon : La suppression de la CVAE, c’est 20 milliards d’euros en moins pour l’État chaque année, que vous entendez compenser en faisant travailler et en taxant deux années supplémentaires les Français.
Drôle de ruissellement, n’est-ce pas ? À l’époque où il n’y a plus d’argent magique, il est grand temps de ne plus offrir « un pognon de dingue » à ceux qui n’en ont pas besoin.
Enfin, je me tourne vers la droite de notre hémicycle pour lui offrir une petite citation. Émile Zola nous prévenait, il y a déjà un siècle : « L’injustice sociale sème la haine éternelle, récolte l’universelle souffrance. » Voilà en quelques mots ce que seront les fruits de cette réforme injuste et inutile, dont vous vous faites complices et coauteurs. Majorité présidentielle et majorité sénatoriale, même combat !
Ne faites pas davantage souffrir les Français, entendez la souffrance…
M. le président : Il faut conclure !
M. Rémi Cardon : … de notre nation et retirez cet article. (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)
M. Jean-François Husson : C’est laborieux !
M. le président : La parole est à M. Claude Raynal, pour présenter l’amendement n° 989.
M. Claude Raynal : Les débats de la soirée s’annoncent passionnants. Je veux répondre à nos collègues de la majorité qui se sont exprimés en faveur de la réforme.
Notre collègue Olivier Cadic, par exemple, s’est amusé à faire une petite comparaison européenne, ce qui est normal vu qu’il représente les Français établis hors de France. Il nous a expliqué que la France, avec son âge de départ à 62 ans, faisait figure d’exception face à l’Espagne, l’Allemagne, les Pays-Bas ou l’Italie.
Mais cette comparaison tient-elle la route ?
Pour y répondre, je veux invoquer un directeur de recherche du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) qui a travaillé sur ces questions, Bruno Palier. Celui-ci nous rappelle une chose toute simple : l’existence de deux âges de départ est une caractéristique française. Ailleurs en Europe, il n’y a pas deux âges de départ, il y a un nombre de trimestres de cotisations et des droits liés. Dès lors, ce directeur de recherche, qui connaît quand même un peu la question, estime que les comparaisons sont totalement biaisées.
D’ailleurs, selon le COR, sans même reculer l’âge de départ légal, on parviendrait finalement assez rapidement à un âge moyen de départ en retraite de 64 ans. Sauf qu’on aurait la liberté de partir en retraite plus tôt si on le souhaite, avec une décote !
Vous qui êtes un libéral, monsieur Cadic, vous devriez défendre cette notion de liberté de choix !
M. le président : Les amendements nos 1026 et 1038 ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° 1081.
M. Jean-Claude Tissot : J’ai bien entendu Olivier Véran nous alerter sur le risque d’une catastrophe écologique, agricole et sanitaire que nous ferait courir la mobilisation massive contre cette réforme des retraites.
Il y a, en effet, bien des urgences qui devraient nous occuper aujourd’hui !
L’urgence première, l’urgence écologique, n’est plus à démontrer, mais ce gouvernement, qui a été condamné deux fois pour inaction climatique, n’a pas attendu le mot d’ordre de l’intersyndicale pour se mettre à l’arrêt sur le sujet…
L’urgence sociale est bien réelle, elle aussi, et ce n’est pas le projet de loi indigent sur le pouvoir d’achat voté l’été dernier qui y aura répondu. Dans ce contexte de forte inflation, les Français préféreraient que le Gouvernement s’occupe, enfin, de leur pouvoir d’achat.
Certes, cet article 7 va affecter le pouvoir d’achat, mais dans le sens d’une baisse des pensions pour les personnes qui subiront une augmentation de la décote et un coefficient de proratisation moins favorable.
Sur le plan sanitaire, l’urgence serait de répondre enfin à la crise profonde que traverse notre système de santé, entre désertification médicale et effondrement de l’hôpital public.
Hier, M. le rapporteur nous a renvoyé à la réforme Touraine. Il s’est bien gardé de nous parler de Roselyne Bachelot, qui, en 2010, a fait passer l’âge de départ des infirmières du public de 55 à 62 ans, soit sept ans de travail en plus, auxquels cette réforme va venir ajouter deux années supplémentaires, pour neuf ans supplémentaires de travail ajoutés en l’espace de treize ans ! Il me semble que l’on est un peu au-delà de l’accompagnement de l’allongement de l’espérance de vie… D’ailleurs, celle-ci ne progresse plus depuis 2014.
Pendant ce temps, la charge en soins n’a fait qu’augmenter. Les soignants sont très souvent épuisés, tant physiquement que moralement, bien avant la fin de leur carrière. Cela pousse nombre d’entre eux à quitter l’hôpital, entraînant des vacances de postes et de fortes difficultés à recruter.
Pensez-vous que c’est ainsi que vous redonnerez de l’attractivité aux métiers du soin et de l’accompagnement ?
Non seulement l’article 7 ne répond pas à ces différentes urgences, mais je pense même qu’il va plutôt en aggraver certaines.
Aussi, avec cet amendement, je vous propose de faire œuvre d’efficacité en supprimant tout simplement cet article. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)
M. le président : Les amendements nos 1094 et 1107 ne sont pas soutenus.
La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° 1157 rectifié bis.
Mme Monique Lubin : Monsieur le ministre, j’ai une question à vous poser : jusqu’à quel âge pensez-vous que les Français, du moins un certain nombre d’entre eux, peuvent travailler ?
On croise tous les jours plein de personnes qui exercent des métiers différents : les femmes de chambre dans les hôtels, les infirmiers et aides-soignants dans les hôpitaux, les gens en train de réparer les routes… Tout le monde sait que, pour ces personnes, travailler devient compliqué au-delà de 60 ans.
Je rappelle que, pour le moment, il n’y a pas de déficit des régimes de retraite. Mais, si la situation financière devait se compliquer terriblement, pensez-vous que l’on pourrait indéfiniment retarder l’âge de la retraite ?
Quel modèle de société voulez-vous ? Je vous pose la question !
Mes chers collègues, je vois que vous vous moquez beaucoup de nous. (Protestations sur des travées du groupe Les Républicains.) Mais si ! Jusqu’à présent, vous n’avez pas apporté grand-chose au débat, restant très silencieux. En revanche, on sent, ce soir, que vous vous lâchez et que vous vous payez notre tête. Passons ! (Mêmes mouvements.)
Parce que l’on ne pourra pas indéfiniment demander aux gens, du moins à certains, de travailler plus, nous avons, pour notre part, essayé d’apporter des idées.
De fait, si nous voulons conserver notre modèle de retraite par répartition, il faudra bien, à un moment, trouver d’autres moyens, d’autres solutions. Il faudra bien élargir l’assiette des cotisations.
J’y insiste, quel modèle de société voulez-vous ?
M. le président : Il faut penser à conclure…
Mme Monique Lubin : Nous aimerions, au moins, y travailler !
M. le président : La parole est à Mme Sylvie Robert, pour présenter l’amendement n° 1191.
Mme Sylvie Robert : Nous sommes au cœur de la bataille pour le temps de vivre.
Je pourrais continuer à insister sur le caractère inique de ce texte et répéter, comme nous l’avons tous fait, que la présente réforme est purement financière.
Mais je préfère exprimer ce qui aurait pu être si vous aviez fait les choses dans le bon ordre, c’est-à-dire une grande réflexion sur le travail, puis un projet de loi sur les retraites. En effet, une réflexion sur le travail, dont la retraite n’est que l’aboutissement, nous aurait permis de montrer que les évolutions qui traversent le monde du travail aujourd’hui sont très nombreuses.
Le véhicule législatif que vous avez choisi ne nous le permet pas ; c’est très dommage.
Quoi qu’il en soit, il faut arrêter de feindre que la valeur du travail est uniforme, identique pour toutes et tous, car le travail peut être synonyme, dans certains cas, de souffrance et d’aliénation ; dans d’autres, de bien-être et de reconnaissance.
Les Français ne sont pas les flemmards que certains ont bien voulu décrire ; il suffit de regarder leur productivité. En revanche, ils sont gagnés par une profonde lassitude, qui se nourrit, à mon sens, de deux maux majeurs : un avenir qui apparaît de plus en plus incertain et une perte de sens global.
Sur ce point, l’exigence des jeunes générations ne témoigne que d’une chose : une conscience aiguë des défis et des enjeux qui nous attendent. Beaucoup ne veulent plus reproduire un modèle qui ne leur convient plus et qui, surtout, n’est pas soutenable.
On aurait pu parler expérimentation, organisation des carrières, correction des inégalités.
Votre réforme, monsieur le ministre, est une réforme désuète et déconnectée. Surtout, elle n’est pas à la hauteur des enjeux de notre siècle.
M. le président : La parole est à M. Serge Mérillou, pour présenter l’amendement n° 1216.
M. Serge Mérillou : Vous vous en doutez, cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à ne pas décaler l’âge légal de la retraite de 62 à 64 ans.
Monsieur le ministre, la mobilisation massive d’aujourd’hui vous oblige. Entendez la colère des Français, qui ne veulent pas de cette réforme !
Vous faites des cadeaux fiscaux aux plus riches et, dans le même temps, vous créez un nouvel impôt sur la vie des plus modestes.
Le report de deux ans de l’âge légal de départ à la retraite est inutile et injuste. Tout le monde n’a pas la chance d’avoir un travail passionnant, enrichissant, valorisant.
Ce report est un nouvel exemple de l’acharnement doctrinal d’un exécutif qui ne peut s’empêcher de détruire les acquis sociaux.
Monsieur le ministre, malgré vos interventions répétées dans les médias, les Français ne sont pas dupes. Les perdants de cette réforme se comptent par millions. Ils sont ces femmes et ces hommes qui défilent dans les rues. Ils sont celles et ceux qui ont travaillé toute leur vie, qui se sont levés tôt, qui ont exercé des métiers pénibles, qui ont commencé très jeunes, qui n’ont pas eu, pour certains, la chance de faire des études. Ils sont celles et ceux qui sont utiles à la France, mais que vous pénalisez sans raison valable.
Monsieur le ministre, il semble que, de vos engagements passés, il ne reste que des miettes. Avec cette réforme, vous renoncez à l’humanisme. Avec cette réforme, vous enterrez toute idée de progrès social. Avec cette réforme, le Gouvernement révèle, s’il le fallait, son vrai visage, un visage familier, puisqu’il s’agit de celui de l’ultralibéralisme et de la politique des plus aisés. Le silence complice de la majorité sénatoriale en atteste. C’est main dans la main que l’exécutif et la droite sénatoriale s’apprêtent à porter un coup violent à notre système de retraite.
Monsieur le ministre, écoutez les Français et retirez cette réforme ! (Applaudissements sur des travées du groupe SER. – Mme Raymonde Poncet Monge applaudit également.)
M. le président : L’amendement n° 1245 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° 1289.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Nous nous opposons au décalage à 64 ans de l’âge légal de départ à la retraite et à l’accélération de l’application de la réforme Touraine.
Malgré les messages que vous font passer – aujourd’hui tout particulièrement – toutes les organisations syndicales de salariés et plus de huit Français sur dix, vous vous obstinez à vouloir mener cette réforme injuste, qui est un impôt sur la vie.
Alors que notre système de retraites n’est pas menacé à long terme et qu’il doit simplement faire face aux conséquences du « papy-boom » dans les décennies 2030 à 2050, d’autres choix sont possibles.
Pourtant, vous refusez d’envisager une légère augmentation des cotisations patronales. Il suffirait de 14 euros supplémentaires pour un emploi au Smic et de 28 euros supplémentaires pour un emploi au salaire moyen pour combler ce déséquilibre temporaire. Vous auriez pu et même dû vous contenter d’une surcotisation sur les plus hauts salaires.
En plus d’être profondément injuste et inutile, cette réforme, en se conjuguant à celle de l’assurance chômage, qui réduit la période d’indemnisation, et à celle du RSA, va précariser encore davantage les travailleurs seniors. Ceux-ci verront leur indemnisation chômage réduite de huit mois et auront le RSA pour seule perspective de survie, s’ils y ont droit…
Le nouvel indicateur que devront publier les entreprises, sans aucune obligation de résultat ni contrepartie, n’aura aucun effet amortisseur sur la paupérisation en cours des travailleurs seniors.
Pour toutes ces raisons et bien d’autres, retirez cette réforme inique ! Les Français vous en sauront gré.
M. le président : La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 1325.
Mme Angèle Préville : Comment pouvez-vous demander aux Français de travailler plus longtemps avant d’avoir commencé à étudier les problèmes de pénibilité et après avoir même supprimé certains des critères permettant la prise en compte de celle-ci ?
Plus d’un tiers des retraités vivent sous le seuil de pauvreté après une vie de travail. La réforme ne corrigera pas cette injustice sociale. Au contraire, il faudra à ces travailleurs deux ans de plus pour arriver à la retraite ; certains d’entre eux en seront plus abîmés encore, parce qu’ils auront dû poursuivre une activité inadaptée à l’âge de leurs muscles, de leurs artères, de leurs articulations, de leur cœur.
Il y aura nombre de perdantes et de perdants, quoi que vous en disiez. Un travailleur en situation de pénibilité reconnue partira deux ans plus tard du fait de cette réforme. Une personne ayant commencé sa carrière à 18 ans et ayant travaillé sans interruption pouvait partir à la retraite à 62 ans avant la réforme ; elle ne le pourra qu’après 63 ans après la réforme. Voilà la réalité !
De plus, le report de 60 ans à 62 ans de l’âge légal, en 2010, s’est traduit par plus de 100 000 chômeurs supplémentaires.
Vous avez choisi pour seul levier d’action la mesure d’âge, alors que, non seulement, il n’y a pas de réel problème d’équilibre, mais que le taux de chômage des plus de 55 ans est plus que préoccupant. Ceux qui commencent jeunes seront défavorisés et les femmes paieront le prix, très élevé, de cette réforme.
Votre réforme est archaïque. Ouvrez les yeux : le monde change. Les Français aspirent à d’autres choses. Ils rêvent à d’autres vies. La société française bouge, elle bruisse de transformations souterraines que vous ne voyez pas. Votre réforme désespère nos concitoyens, les plongeant, à cause de l’instabilité qu’elle engendre, dans l’impossibilité de se projeter dans un avenir heureux.
Nous avons compris, depuis le début de l’examen de ce texte, que vous songiez à une réforme instaurant un système de retraite par points.
C’est pourquoi j’ai déposé cet amendement visant à supprimer l’article 7.
M. le président : Les amendements nos 1355 et 1382 ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Lucien Stanzione, pour présenter l’amendement n° 1400.
M. Lucien Stanzione : L’objet de cet amendement est de rejeter le décalage de 62 ans à 64 ans de l’âge légal de départ à la retraite, ainsi que l’accélération de la mise en œuvre de la réforme Touraine.
Monsieur le ministre, l’instauration injustifiée de ce nouvel âge de départ à la retraite aura de nombreuses conséquences.
En effet, le recul de l’âge d’ouverture des droits est un mauvais paramètre de pilotage du système de retraite. Si votre gouvernement s’entête à appliquer indifféremment cette mesure à tous les assurés, ceux qui ont commencé à travailler tôt en seront, de nouveau, les grands perdants.
Depuis plus de vingt ans, notre système de retraite tend à substituer le critère de l’âge à celui de la durée d’assurance requise comme clé de voûte du système. Pourtant, la durée d’assurance requise permet d’individualiser les droits selon les parcours professionnels et de mieux cibler les mécanismes de solidarité applicables, notamment par l’octroi de trimestres.
À l’inverse, le critère de l’âge d’ouverture des droits exige de créer des dispositifs dérogatoires dont le calibrage n’est jamais satisfaisant. Le Gouvernement veut imposer un impôt de deux ans sur la vie des travailleurs les plus précaires et les plus fragiles. Une autre réforme des retraites est possible ; nous n’avons eu de cesse de le répéter. Ni la manipulation des chiffres que le COR a présentés, ni la dissimulation de l’avis qu’a rendu le Conseil d’État, ni aucun de vos tours de passe-passe ne dupera les Français !
J’ai assisté à de nombreuses comédies, mais aucune n’était à la hauteur de celle qu’interprètent le Président de la République et ses ministres. Le système de retraite par répartition n’est pas menacé. Si le Gouvernement concentrait enfin ses efforts sur la création d’une société plus juste, dans laquelle on abonderait ceux qui ont peu plutôt que ceux qui ont plus, nous avancerions enfin dans la bonne direction.
Les Français ne croient plus à vos mensonges. Votre réforme n’est que le énième acte d’une pitoyable comédie !
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour présenter l’amendement n° 1421.
M. Jean-Pierre Sueur : Dans le droit de fil de l’intervention de M. Stanzione, je constate que, à cause de cette réforme, les personnes qui atteindront la durée requise pour le taux plein avant l’âge d’ouverture des droits devront travailler au-delà du nombre de trimestres nécessaires sans pouvoir bénéficier de la surcote. Si l’âge réel de l’âge de départ à la retraite, du fait de l’augmentation de la durée de cotisation, excède déjà parfois, selon les situations, l’âge légal de 62 ans, cela sera bien moins le cas avec le recul de l’âge d’ouverture des droits à 64 ans.
À l’inverse, les personnes ayant commencé à travailler plus tardivement et ayant suivi de longues études bénéficieront davantage de la surcote, puisqu’elles atteindront la durée requise pour le taux plein après l’âge légal.
Depuis plus de vingt ans, notre système de retraite tend à substituer le critère de l’âge à celui de la durée d’assurance requise comme clé de voûte du système. Pourtant, la durée d’assurance requise permet d’individualiser les droits selon les parcours professionnels et de mieux cibler – et plus facilement – les mécanismes de solidarité applicables, notamment par l’octroi de trimestres. Au contraire, le critère de l’âge d’ouverture des droits exige de créer des dispositifs dérogatoires dont le calibrage n’est jamais satisfaisant.
En un mot, pourquoi choisir la rigidité préjudiciable d’une norme unique plutôt qu’un système plus souple, qui nous permettrait de mieux nous adapter à la diversité des situations existantes ? (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)
M. le président : La parole est à M. Éric Kerrouche, pour présenter l’amendement n° 1445.
M. Éric Kerrouche : En tant que sénateur des Landes, je me permettrai d’évoquer Henri Emmanuelli – cela fera plaisir à nos collègues de droite –, qui estimait, en 2010, que le problème n’était pas d’une ampleur telle qu’il mérite que l’on remette en cause une conquête sociale majeure.
Avant de déplacer l’âge de la retraite, il y a beaucoup d’autres possibilités, par exemple celle d’élargir l’assiette des cotisations. Pourquoi faudrait-il choisir la pire option dès le départ ? Je remarque que, lorsque survient une crise financière, on trouve facilement 20 milliards d’euros, cela ne pose même aucun problème. Aussi, je ne comprends pas pourquoi, alors qu’il s’agit de trouver 10 milliards d’euros, on nous présente les choses comme une catastrophe nationale.
Modifier l’âge légal est le pire des symboles. Il vaudrait mieux parler du million de chômeurs qui vont être privés d’indemnisation, du fait de la réforme qui vient d’être mise en œuvre, monsieur le ministre !
Votre approche ne fait que traduire le titre d’un très beau livre de Christian Laval et Pierre Dardot, intitulé La nouvelle raison du monde.
Cette nouvelle raison du monde, nous l’avons entendue sur les travées de la droite : on nous a parlé de compétition, de rationalité… Le néolibéralisme serait une rationalité, donc quelque chose d’inéluctable. Ainsi, il devient le seul modèle devant lequel il faut se plier ou, tout du moins, devant lequel vous vous pliez.
C’est dans ce cadre de pensée que M. Retailleau nous a assené le discours habituel de la responsabilité et du sacrifice, au sein duquel les gens ne comptent plus, car ils ne sont plus que des instruments. Voilà ce qui vous dérange lorsque nous citons tel ou tel de nos concitoyens : les Français, pris individuellement, ne vous intéressent pas, car vous les noyez dans des chiffres.
Peu importe que, à l’âge de la retraite, 25 % des plus pauvres soient déjà morts ! Plus rien ne compte à part les comptes.
M. le président : Il faut conclure !
M. Éric Kerrouche : Pour faire un clin d’œil à Mickaël Vallet, je dis : retirez cette réforme injuste, mot compte triple, comme au Scrabble !
M. le président : Les amendements nos 1477 et 1513 ne sont pas soutenus.
La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour présenter l’amendement n° 1551.
Mme Marie-Pierre Monier : Cet amendement vise à supprimer l’article 7 du projet de loi, qui prévoit de décaler de 62 à 64 ans l’âge légal de départ à la retraite.
Depuis plusieurs semaines, les Françaises et les Français témoignent avec constance de leur refus de cette réforme injuste, que cet article 7 cristallise. Les organisations syndicales s’y opposent unanimement.
Pourtant, le Gouvernement choisit de rester sourd à ce front solide et de nier, manifestation après manifestation, l’importance de la mobilisation sociale – plus de 3 millions de personnes étaient dans la rue aujourd’hui. Après un tel passage en force, il ne faudra pas s’étonner de la défiance croissante de la population envers le monde politique et nos instances démocratiques.
Je comprends très bien pourquoi mes collègues de la majorité sénatoriale approuvent cet article : il s’inscrit dans la continuité d’amendements qu’ils déposent chaque année lors de l’examen du PLFSS. Reconnaissons la constance dont ils font preuve, ainsi que leur capacité à reconnaître une réforme de droite – car cette réforme n’est en aucun cas de gauche, monsieur le ministre du travail !
Par ailleurs, cette réforme paramétrique, rédigée dans une logique comptable, n’était pas le premier choix du Président de la République. Celui-ci déclarait en 2019, à raison, qu’après 55 ans on ne savait déjà plus quoi faire et qu’il serait hypocrite de décaler l’âge légal de départ à la retraite sans avoir au préalable résolu le problème de l’emploi des seniors.
Or non, l’index seniors ne réglera pas cette question, non plus que le CDI seniors, introduit au Sénat, qui est un nouveau cadeau fait aux entreprises au détriment du financement de notre système de protection sociale. Je rappelle que, entre mi-2010 et mi-2022, le nombre de bénéficiaires de l’allocation chômage âgés d’au moins 60 ans s’est accru de 100 000 et que, selon les derniers chiffres de l’Insee, le taux d’emploi des 60-64 ans est deux fois plus faible que celui du reste de la population.
M. le président : Il faut conclure !
Mme Marie-Pierre Monier : Ce recul brutal de l’âge légal engendrera une hausse du chômage des seniors.
Nous demandons donc le retrait de cet article et de ce projet de loi.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti, pour présenter l’amendement n° 1568.
Mme Marie-Arlette Carlotti (Parti socialiste) : Cet amendement vise à supprimer l’article 7, qui décale l’âge légal de 62 ans à 64 ans et augmente plus vite que prévu la durée de cotisation.
Ces dispositions provoqueront un choc de précarité pour beaucoup de travailleurs et un déclassement social pour ceux que de longues années passées au travail ont abîmés. Tout le monde serait perdant, à commencer par les catégories populaires, les plus vulnérables, celles et ceux qui ont commencé à travailler avant 23 ans et qui ont du mal à se maintenir en emploi après 58 ans.
Outre son aspect injuste, cette réforme est une aberration économique. Le report de l’âge légal à 64 ans va engendrer un surplus de dépenses de protection sociale : RSA, pensions d’invalidité, indemnités journalières, arrêts de travail exceptionnels, etc. Selon le service statistique du ministère du travail – ce ne sont donc pas nos chiffres –, ce surcoût est estimé à 5,4 milliards d’euros par an, ce qui reviendrait à annuler une grande partie des économies que le Gouvernement entend réaliser grâce à cette réforme, économies qu’il estime à 18 milliards d’euros.
Pour autant, vous avez refusé toutes nos propositions de recourir à d’autres sources de financement de notre système de retraite. Il est vrai que – sacrilège ! – ces propositions touchaient aux hauts revenus, aux dividendes et aux profiteurs de la crise. Or vous ne voulez pas toucher à leur grisbi !
Votre réforme est injuste, aberrante d’un point de vue économique et rejetée par les Français – retirez-la !
M. le président : L’amendement n° 1601 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour présenter l’amendement n° 1631.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : « La retraite avant l’arthrite » ; « métro, boulot, caveau ! » ; « ne pas passer sa vie à la gagner » : tels sont les mots d’ordre des manifestants qui, depuis le mois de janvier, nous expriment leur inquiétude et leur rejet de cette réforme. Ils sont des centaines de milliers à se réunir chaque semaine, partout en France, avec les organisations syndicales, pour dire non – nous l’avons encore vu aujourd’hui.
Non, la pérennité de notre système de retraite n’est pas en danger ; le COR nous l’a encore confirmé dans son rapport de 2022. Cette mesure a pour seul objectif de financer les baisses d’impôts accordées aux plus riches et aux grandes entreprises. Il faut bien financer la baisse de prélèvements de 18 milliards d’euros accordée aux employeurs en deux ans…
Le Gouvernement a donc fait un choix : un impôt sur la vie des Français. Pourtant, d’autres solutions pouvaient être envisagées. Il suffisait d’augmenter les cotisations de 14 euros pour un salarié au niveau du Smic. Les Français le disent d’ailleurs : ils préféreraient une augmentation des cotisations à un allongement de deux ans de la durée du travail.
Appliquer une surcotisation sur les plus hauts salaires, rétablir l’ISF, taxer les retraites chapeaux, les superprofits, les superdividendes, ou même, tout simplement, œuvrer à ce que les femmes soient rémunérées au même niveau que les hommes : rien de tout cela ne vous agrée.
Le Gouvernement continue de se cramponner à son dogme du moins d’impôts pour les plus riches et sacrifie à cet effet les travailleurs et les travailleuses qui ont les métiers les plus durs. Les plus précaires et les femmes, dont les carrières sont hachées, paieront la note : 11 milliards d’euros d’économies sur les 18 milliards d’euros prévus seront réalisés sur le dos des femmes.
Nous n’aurons de cesse de le répéter : cette réforme est injustifiée, injuste, et nous la combattrons jusqu’au bout. Supprimez cet article ! (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour présenter l’amendement n° 1702.
M. Jean-Yves Leconte : Bien entendu, au cours d’un débat si passionné, quelques hyperboles sont lâchées. J’ai par exemple entendu que, depuis la réforme de 2010, nous n’avions rien changé… Eh bien si ! Nous avons ajouté des critères de pénibilité et donné la priorité à la durée de cotisation. Certains de ces critères de pénibilité ont en revanche été supprimés sous la présidence d’Emmanuel Macron…
Nous avons débattu hier du progrès technologique, qui permet d’augmenter la productivité et d’atténuer la pénibilité de certains métiers. De plus, nous avons abordé les nouvelles formes de travail – télétravail, auto-entrepreneuriat… –, qui nous imposent d’imaginer les moyens adéquats pour que la solidarité nationale s’applique à ces nouvelles fonctions.
Allons plus loin : le travail a toujours été l’élément structurant de toute société sédentaire connaissant un fort dynamisme démographique. Or il nous faut constater que les choses changent. Ce que nous vivons en matière de démographie, beaucoup d’autres sociétés le vivent, en Amérique latine, au Japon, en Europe centrale, en Chine, en Corée… Nous devons prendre acte des évolutions sociétales, notamment la « grande démission », ou « démission silencieuse ».
De fait, de nouveaux rapports au travail émergent au sein de notre société à la faveur du tassement démographique. Or cette réforme ne prend aucunement en compte cette situation nouvelle. Monsieur le ministre, votre réforme se révèle être un médicament périmé sur un diagnostic faux !
Aussi, nous proposons la suppression de l’article 7. (Mme Raymonde Poncet Monge applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Denis Bouad, pour présenter l’amendement n° 1705.
M. Denis Bouad : La mobilisation sociale et les divers sondages d’opinion publiés ces dernières semaines démontrent clairement la forte opposition que rencontre le recul de l’âge de départ au sein de la population française.
On aurait tort d’assimiler cette opposition à un simple refus des Français de travailler deux années supplémentaires, car l’enjeu n’est pas seulement de les faire travailler deux ans de plus, mais bien de les priver de deux de leurs plus belles années de retraite, celles durant lesquelles il est le plus probable que leur santé et leur condition physique leur permettent de profiter pleinement de leur temps libéré.
Selon la profession qu’ils exercent et la pénibilité de leurs tâches, leurs deux plus belles années de retraites pourraient ainsi se transformer en deux années difficiles au travail. Aussi, il est important de rappeler que, selon la Drees, l’espérance de vie en bonne santé est actuellement de 67 ans pour les femmes et de 65,6 ans pour les hommes.
Les Français ont bien compris l’enjeu de cette réforme. On constate d’ailleurs que les efforts de pédagogie du Gouvernement n’ont fait que renforcer leur opposition au recul de l’âge légal de départ à la retraite prévu à cet article 7. Ils ont compris que les logiques budgétaires qui sous-tendent cette réforme pèseront au moins autant sur la diminution du temps passé à la retraite que sur l’augmentation de la durée de cotisation.
Je vous propose donc de supprimer cet article.
M. le président : La parole est à Mme Michelle Meunier, pour présenter l’amendement n° 1758.
Mme Michelle Meunier : Ils étaient 75 000 à Nantes, 17 000 à Saint-Nazaire, 8 000 à Châteaubriant, 4 000 à Ancenis ; pour Clisson, je ne dispose pas des chiffres précis, mais ils étaient nombreux devant la gare ! La Loire-Atlantique était mobilisée contre le report de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans.
Je mettrai en avant les arguments des représentants du secteur du handicap, qui ont exprimé une forte opposition à la réforme au travers d’une tribune signée par les 52 associations que regroupe le collectif Handicaps. Voici ce qu’ils déclaraient début février : « Avec des taux de chômage et de pauvreté largement supérieurs à la moyenne nationale, une fatigabilité importante et des carrières en dents de scie, les personnes en situation de handicap sont fortement pénalisées à l’âge de la retraite. »
Selon la Drees, les personnes en situation de handicap restent en moyenne huit années et demie sans emploi ni retraite après 50 ans, contre une année et huit mois pour les personnes sans incapacité. Cette réforme multipliera ces situations et fera progresser la précarité.
Dans les métiers du secteur sanitaire et social, le report de l’âge légal va encore dégrader l’état de santé avant l’âge de la retraite, déjà bien fragile, de ceux qui accompagnent au quotidien des personnes en situation de handicap. Qui paiera l’addition ? L’assurance chômage ? La branche accidents du travail-maladies professionnelles ?
Ce secteur subit déjà une crise de recrutement sans précédent, à laquelle votre gouvernement refuse de remédier par une ambitieuse loi Grand Âge et autonomie, qui fixerait des objectifs de soin et d’attention à la hauteur de la dignité des personnes accompagnées. (Applaudissements sur des travées du groupe SER. – Mme Raymonde Poncet Monge applaudit également.)
M. le président : L’amendement n° 1777 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Bernard Jomier, pour présenter l’amendement n° 1798.
M. Bernard Jomier : Monsieur le président, je serai bref, car aucun argument n’est plus en mesure de convaincre qui que ce soit. (M. Cédric Vial applaudit.) Merci pour ces applaudissements nourris, mon cher collègue !
À la suite de l’intervention de M. Retailleau, ainsi que de celle où j’exprimais mes craintes quant aux suites politiques de cette réforme, je veux faire remarquer à M. Retailleau que, si son parti a fait passer un premier recul de deux ans de l’âge légal en 2010, il a ensuite perdu les élections sénatoriales de 2011, puis l’élection présidentielle de 2012 et n’est jamais revenu au pouvoir depuis !
Mme Sophie Primas : Nous sommes là quand même !
M. Bernard Jomier : Ce que je tente d’exprimer, c’est que cette réforme aura des conséquences politiques qui ne se situeront peut-être pas, cette fois, au sein de l’arc républicain. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) Vous le savez très bien ! Tout le problème est là : d’autres que vous sont aux aguets pour exploiter les conséquences de cette réforme. Vous l’entendez dans vos départements et dans vos villes.
Quelle que soit la justesse que vous prêtez à cette réforme – je connais votre raisonnement et le respecte –, ses conséquences nous dépassent largement. Cette fois-ci, je redoute vraiment ce qu’il se passera dans notre pays. Pour reprendre l’expression qu’a eue un ancien Premier ministre au cours d’un entretien publié aujourd’hui, « on joue la tension dans un pays au bord de l’implosion» – c’est un risque sérieux !
Il faut être raisonnable, il faut retirer cette réforme !
M. Max Brisson : On a compris !
M. le président : La parole est à M. Patrick Kanner, pour présenter l’amendement n° 1828.
M. Patrick Kanner : Une fois n’est pas coutume, je suis quelque peu en décalage avec l’analyse de Bernard Jomier. (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.) C’est rare, mais cela peut arriver…
En effet, il vous assimile à une minorité d’opposition, alors que vous n’êtes plus minoritaires… Vous êtes dans une coalition, dont le chef s’appelle Emmanuel Macron – bien que vous ayez manifestement du mal à le reconnaître.
M. Xavier Iacovelli : Monsieur Karoutchi, vous êtes macroniste ! (Sourires.)
M. Patrick Kanner : En parlant du Président de la République, vous souvenez-vous du nouveau monde ?
M. Michel Canévet : La Nupes ?
M. Patrick Kanner : Cette expression était populaire il y a 70 mois, lorsque Emmanuel Macron accédait à la tête de l’État. Or ce nouveau monde vient de produire le projet de loi le plus régressif depuis la loi Woerth de 2010.
Il est absolument insupportable, monsieur le ministre, que vous fassiez payer le désarmement fiscal du pays à nos concitoyens, qui sont déjà frappés par l’inflation. Quel cynisme ! Depuis six jours, nous vous disons non, car nous considérons que ce n’est pas la solution. Et nous ne le faisons pas uniquement sur les quelques travées de gauche de cet hémicycle : des millions de Français sont descendus dans la rue, soutenus par des millions d’autres.
Mes chers collègues, comme vous l’aurez compris au fil des interventions de mes collègues, nous demandons la suppression de l’article 7. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président : La parole est à M. David Assouline, pour présenter l’amendement n° 1855.
M. David Assouline : Cet entêtement me rappelle quelque chose que doivent garder en mémoire quelques sénateurs présents dans cet hémicycle, notamment le premier d’entre eux, qui préside cette séance, le président Larcher.
Souvenez-vous du débat que nous avons eu en 2006 sur le projet de loi pour l’égalité des chances, dans lequel se nichait la création du contrat première embauche (CPE) – nous nous étions livré une bataille mémorable, jour et nuit, au sein de cet hémicycle. Il y avait beaucoup de monde dans la rue. Les manifestations ne désemplissaient pas et, malgré tous les arguments avancés dans cette assemblée, selon lesquels il s’agissait de sauver la jeunesse, celle-ci se mobilisait toujours plus massivement.
Souvenez-vous, vous avez été humiliés de faire ce travail. Vous n’avez pas écouté la rue, vous mettant ainsi en difficulté par rapport aux jeunes et à vos propres électeurs. Au bout du compte, ce texte a été voté, mais le président Chirac ne l’a pas promulgué.
Je crains pour vous qu’un scénario semblable se reproduise pour la réforme des retraites. Si le pays continue de se mobiliser comme il le fait, la situation finira par devenir intenable. Nous nous devons de lancer l’alerte, parce que nous sommes en lien avec nos concitoyens.
Vous avez, chers collègues, des comptes à rendre aux électeurs dans chacune de vos circonscriptions. Vous pouvez mesurer, lorsque vous les rencontrez, l’écart entre votre action – prétendument pour le bien des citoyens – et la perception qu’ils en ont. À la fin, cela se finit toujours mal.
M. le président : Il faut conclure !
M. David Assouline : Aussi, j’espère que vous finirez par faire battre cette réforme en votant contre. (Marques d’impatience à droite.)
M. le président : La parole est à M. Jacques-Bernard Magner, pour présenter l’amendement n° 1978.
M. Jacques-Bernard Magner : Cet amendement vise à ne pas décaler de 62 à 64 ans l’âge légal de départ à la retraite et à ne pas accélérer l’application de la réforme Touraine.
Le projet du Gouvernement apparaît injuste, qu’il s’agisse du décalage de l’âge légal ou de l’augmentation plus rapide que prévu du nombre d’années de cotisation.
Les sénateurs socialistes vous le disent : nous sommes profondément opposés à cette réforme, qui n’est ni plus ni moins que le plus injuste des impôts, un impôt sur la vie.
Notre système de retraites n’est pas menacé à long terme. Il doit simplement faire face aux conséquences momentanées du « papy-boom » dans les décennies 2030 à 2050. D’autres choix sont possibles. Nous les avons longuement exposés dans cet hémicycle depuis le début de nos débats.
De plus, en se conjuguant à la réforme de l’assurance chômage, qui réduit la durée d’indemnisation, et à celle du RSA, cette réforme accroîtra la précarité des travailleurs seniors, dont la durée d’indemnisation chômage sera réduite de huit mois et qui n’auront plus que le RSA pour vivre, s’ils y ont droit !
Qui peut raisonnablement croire que ce que propose le Gouvernement aura un quelconque effet amortisseur sur la paupérisation en cours des travailleurs seniors ?
Ce projet de régression sociale est inacceptable, car il est injuste, inutile et inefficace. Il convient donc de supprimer cet article.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour présenter l’amendement n° 2001.
Mme Laurence Rossignol : Je ne tiens pas à me faire à tout prix la porte-parole de l’intersyndicale dans cet hémicycle. Toutefois, pour connaître les mouvements sociaux et les organisations syndicales depuis de nombreuses années, je sais mesurer ce que signifie un mouvement syndical uni, dans un moment comme celui que nous vivons. Je sais aussi ce que signifie la mobilisation de 1,5 million à 3 millions de personnes contre une réforme.
L’intersyndicale s’est réunie ce soir et a publié ses nouvelles préconisations, que je me propose de vous lire. (Protestations sur des travées du groupe Les Républicains.) Ce n’est peut-être pas si inintéressant pour vous, mes chers collègues : même si vous ne les soutenez pas, il est toujours bon de savoir ce que font les autres !
« Le 16 février, face à l’absence de réponse du Gouvernement et du président de la République, l’intersyndicale a appelé à mettre la France à l’arrêt le 7 mars. C’est une journée historique par l’ampleur de ces grèves et de ces mobilisations.
« À ce jour, ces mobilisations énormes conduites par une intersyndicale unie n’ont reçu aucune réponse de la part du Gouvernement. Cela ne peut plus durer. Le silence du Président de la République constitue un grave problème démocratique qui conduit immanquablement à une situation qui pourrait devenir explosive. En responsabilité, l’intersyndicale adressera un courrier lui demandant à être reçue en urgence pour qu’il retire sa réforme. »
L’intersyndicale appelle à une nouvelle mobilisation interprofessionnelle ce samedi 11 mars, puis à une manifestation la semaine prochaine, le jour de la réunion de la commission mixte paritaire.
M. Philippe Pemezec : Prise d’otage !
Mme Laurence Rossignol : Elle appelle la population à « continuer la mobilisation et les actions, encore plus massivement, pour dire non à cette réforme injuste et brutale ».
Mes chers collègues, cette intersyndicale prend la responsabilité de continuer d’accompagner ce mouvement social ; nous devons être à la hauteur de cette responsabilité.
Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas persister à ne pas répondre au mouvement social et à l’intersyndicale. Quant à nous, mes chers collègues, en adoptant les amendements de suppression de l’article 7, nous permettrions à tout le monde de sortir la tête haute de cette affaire. (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)
M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l’amendement n° 2038.
Mme Éliane Assassi : Absolument aucune donnée chiffrée ne permet de démontrer que l’élévation à 64 ans de l’âge de départ à la retraite et l’augmentation du nombre de trimestres de cotisation sont nécessaires, nous en avons déjà fait la démonstration. Nous restons donc offensifs et nous continuerons d’affirmer que des économies peuvent être réalisées ailleurs sans porter atteinte au régime actuel de retraite.
En outre, selon l’Institut national d’études démographiques (Ined), l’espérance de vie doit également être appréciée en tenant compte de l’âge auquel apparaît le risque d’incapacité dans les gestes de la vie quotidienne ; cette notion rejoint celle d’« espérance de vie en bonne santé », que nous défendons. Or l’espérance de vie sans incapacité à effectuer les gestes de la vie quotidienne se situe en France à 64,1 ans pour les femmes et à 62,7 ans pour les hommes.
La réforme qui nous est proposée par le Gouvernement, avec la complicité de la droite sénatoriale, aggrave donc le risque de liquider les pensions de retraite à un âge où le retraité n’est plus en mesure de profiter comme il souhaiterait du fruit de son labeur. Aussi, nous persistons à dire que votre projet est une entreprise de destruction sociale.
À la suite de Mme Rossignol, je vous invite à entendre ce qui s’est exprimé dans les rues des villes, qu’elles soient petites, moyennes ou grandes, et à lire le communiqué de l’intersyndicale.
M. le président : Les amendements nos 2039 et 2040 ne sont pas soutenus.
La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 2041.
Mme Céline Brulin : Cet article repousse l’âge de départ à la retraite et accélère la hausse des durées de cotisation, ce qui est censé réduire les déficits de notre système de protection sociale.
Au passage, monsieur le ministre, quand vous nous indiquez que l’âge de départ sans décote sera maintenu à 67 ans et non pas porté à 69 ans, j’espère que vous n’imaginez pas que les Français vous remercient largement, vous risquez d’être encore un peu déçu…
La politique consiste à identifier des problèmes et à y apporter des réponses, et si certains d’entre vous sont assis à la droite de cet hémicycle quand d’autres siègent à sa gauche, c’est que nous proposons des options différentes pour répondre à des problématiques que nous pouvons parfois identifier ensemble.
M. Loïc Hervé : C’est vrai.
Mme Céline Brulin : Or il me semble inquiétant que beaucoup ici préfèrent un passage en force à un débat sur des solutions de substitution au report de l’âge de départ à la retraite. Du reste, les Français sentent bien qu’on leur refuse ce débat ; c’est aussi cela qui les pousse, de plus en plus nombreux, dans la rue. Voilà pourtant un débat de société, au sens noble du terme, qui pourrait inciter nos concitoyens à renouer avec la politique ; mais vous le refusez et certains d’entre vous préfèrent même passer en force.
Enfin, en ce qui concerne les prétendus déficits, j’ai démontré précédemment en quoi le coût social de ce report de l’âge de départ, notamment pour la vie associative et démocratique de nos communes, allait être très important. Ce coût sera également élevé en matière de dépenses sociales, en raison de l’augmentation des arrêts de travail et de la baisse du niveau des pensions, qui entraînera des dépenses visant à empêcher que des retraités ne tombent dans la pauvreté.
Bref, il n’est absolument pas question d’économies avec ce projet.
M. le président : L’amendement n° 2042 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 2043.
M. Fabien Gay : L’espérance de vie en bonne santé est de 64 ans pour les femmes et de 62,7 ans pour les hommes. Reculer à 64 ans l’âge de départ à la retraite est donc inacceptable pour la moitié des salariés. Vous nous répondez, monsieur le ministre : « Ce n’est pas le sujet. »
Le taux d’emploi des seniors est de 35 %, donc allonger la durée de cotisation entraînera l’apparition de retraités pauvres. Vous nous dites encore : « Ce n’est pas le sujet. »
Nous vous avons proposé de financer le système autrement. Taxer les riches ? « Non. » Les dividendes ? « Sûrement pas. » Élargir l’assiette ? « Pas possible. » Gagner la bataille de l’emploi ? « Attendez la loi Travail. » L’égalité salariale ? « C’est la grande cause du quinquennat, vous allez voir. » Taxer la rente ? « Sûrement pas, vous tueriez le ruissellement. »
Nous vous avons dit que vous aviez un problème démocratique et que, avec 3,5 millions de travailleurs dans la rue, vous étiez minoritaires. Vous avez répondu, monsieur le ministre : « Nous assumons d’être impopulaires. »
Aussi, pour vous, une seule solution : deux ans de plus, deux ans qui pèseront sur les classes populaires, sur les essentiels, sur les utiles, sur ceux qui ont tenu le pays à bout de bras pendant la crise du covid-19, sur ceux qui ont des carrières hachées ou des horaires décalés, sur ceux qui triment et dont le travail concasse le cœur et l’esprit. Pourtant, vous nous parlez de justice, vous nous dites : « travailler, travailler, travailler », alors que, pour nous, il faudrait partager, partager, partager : partager le travail, le savoir et les richesses.
Enfin, si vous n’êtes pas encore convaincu, un dernier argument : pensez-vous sincèrement que ce soit le moment ? Même Olivier Véran l’a dit : occupons-nous d’abord de l’inflation, du prix de l’électricité, des salaires, de l’emploi, de la formation et de la réindustrialisation du pays avant de voler les deux plus belles années des retraités !
Monsieur le ministre, il est encore temps de battre en retraite et de retirer votre projet de loi. (Mmes Cathy Apourceau-Poly et Laurence Cohen applaudissent.)
Mme Cathy Apourceau-Poly : Très bien !
M. le président : Les amendements nos 2044 et 2045 ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Pierre Laurent, pour présenter l’amendement n° 2046.
M. Pierre Laurent : M. Retailleau nous a dit tout à l’heure que, depuis quarante ans, personne n’était revenu sur une réforme des retraites adoptée. C’est faux ! En 1981, il y a quarante ans, la gauche a voté une réforme historique, (« Par ordonnances ! » sur des travées du groupe Les Républicains.) qui a fait passer l’âge de départ à la retraite de 65 ans à 60 ans. (Protestations sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
M. René-Paul Savary : C’est ce qui a tout déséquilibré ! Et on le paie encore !
M. Pierre Laurent : C’est l’une des réformes qui ont marqué le XXe siècle, un siècle de progrès sociaux, avec les congés payés ou la réduction de la journée de travail. Il y a donc eu un progrès historique et la vérité est que vous ne l’avez jamais accepté !
Nous avons ensuite eu le droit à Balladur en 1993, à Fillon en 2003 et à Sarkozy en 2010 ; et les 62 ans, c’est déjà vous ! (« Mais oui ! » sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Philippe Bas : Exact !
M. Pierre Laurent : C’est vous qui avez institué l’âge de départ à 62 ans en 2010 !
Aujourd’hui, vous voulez passer à 64 ans,…
MM. Max Brisson et Roger Karoutchi : En effet !
M. Pierre Laurent : … mais, si vous étiez restés au pouvoir sans discontinuer, on ne discuterait pas de savoir si l’âge de départ doit être fixé à 62 ou à 64 ans, on serait resté à 65 ans et on serait même probablement passé à 67 ans, parce que vous auriez ajouté deux ans, comme d’autres pays européens l’ont fait !
Ainsi, ce projet est votre projet depuis toujours !
Mme Cathy Apourceau-Poly : Exactement !
M. Pierre Laurent : Et ce qu’a dit M. le rapporteur est une fable ! L’idée que vous seriez obligés d’imposer l’âge de 64 ans parce que Marisol Touraine a institué les 43 annuités est une blague ! En vérité, votre rêve, depuis 1981, est de revenir à 65 ans et, aujourd’hui, vous progressez vers sa réalisation.
De fait, M. Retailleau a raison : c’est une réforme de droite, à laquelle le Gouvernement se rallie, qu’il met en œuvre…
M. le président : Il faut conclure !
M. Pierre Laurent : … et que vous allez soutenir,… (Marques d’impatience sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Élisabeth Doineau : Le temps de parole est épuisé !
M. Pierre Laurent : … mais cette réforme est à contretemps, elle est archaïque, elle sera combattue par les Français et ne sera pas appliquée ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° 2047.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Mes chers collègues du groupe Les Républicains, vous jouez avec le feu !
J’ai bien entendu l’argumentation du président de votre groupe, M. Retailleau, selon lequel vous avez le courage de faire des réformes impopulaires parce que vous sauriez mieux que le peuple ce qui est bon pour la Nation.
M. Max Brisson : Il n’a pas dit cela !
Mme Marie-Noëlle Lienemann : On peut faire cela une première fois, puis une deuxième, puis on croit que l’on pourra continuer éternellement !
Eh bien, figurez-vous que non, pour une raison simple : la première fois, les Français peuvent y croire – on va « sauver le système de répartition », « répondre aux problèmes du temps », et « les choses iront mieux pour la Nation » –, mais, réforme après réforme, ils se rendent compte que les choses sont pires pour eux et pour le pays ! Donc, ils ne vous croient plus…
M. Max Brisson : Vous non plus !
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Jamais le général de Gaulle (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) n’aurait eu ce raisonnement !
M. Max Brisson : Laissez de Gaulle là où il est !
M. Roger Karoutchi : Vous n’avez jamais été gaullistes !
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Laissez-moi vous expliquer pourquoi !
M. Roger Karoutchi : Vous avez combattu de Gaulle !
Un sénateur du groupe Les Républicains : Et de Gaulle vous a toujours combattus !
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Chaque fois que le général de Gaulle a eu un doute sur le soutien des Français, il s’est présenté devant le peuple et a organisé un référendum. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Mitterrand ne l’a jamais fait !
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Vous, vous avez peur de le faire !
Or la conséquence de ces attitudes, qui s’accumulent dans le temps et par lesquelles vous théorisez que la bonne politique est celle qui doit être faite contre le peuple, est que celui-ci s’abstient, accumule de la colère, se démoralise face à l’avenir de la France…
M. le président : Il faut conclure !
Mme Marie-Noëlle Lienemann : … et se tourne vers l’extrême droite. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)
M. le président : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour présenter l’amendement n° 2048.
M. Pierre Ouzoulias : Monsieur le ministre, j’ai posé plus tôt dans le débat une question qui n’a pas trouvé de réponse. Vous me permettrez donc de la reposer.
Cette question est très simple : lors de la campagne électorale, le Président de la République avait expliqué que le recul de deux ans de l’âge de départ à la retraite permettrait de financer un minimum retraite de 1 200 euros pour tout le monde. (M. le ministre fait un signe de dénégation.)
Mais si, je pourrais vous transmettre les propos de M. Macron. On sait maintenant que seuls 10 000 à 20 000 retraités pourront en bénéficier. Je vous repose donc ma question : quel est le gain budgétaire de cette réforme des retraites ?
Les économistes évaluent à 0,6 % du PIB le surcroît de recettes budgétaires dans dix ans. Nous confirmez-vous cette évaluation ?
Mes chers collègues, il faut prendre conscience, comme l’a très bien dit M. Retailleau, qu’il s’agit aussi d’une réforme budgétaire. Il est très important que les Français sachent que nous sommes en train de discuter d’un nouvel impôt. (Mme Céline Brulin applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° 2049.
M. Pascal Savoldelli : Il ne vous aura pas échappé, mes chers collègues, que nous avons eu droit à quelques comparaisons dans ce débat. Eh bien, tenez, je vais vous parler de l’Allemagne, moi aussi, pour faire vibrer votre enthousiasme, messieurs les ministres, chers collègues de la majorité sénatoriale.
Prenons un chiffre : 20 %. C’est le taux de pauvreté des retraités en Allemagne. C’est le même en Irlande ! Pourtant, l’âge de départ à la retraite y est de 66 ans, soit 10 % plus élevé qu’en France.
Un deuxième chiffre : 60 %. C’est le pourcentage de pays ayant fait machine arrière, parfois sur la décision de partis de droite libérale, après avoir privatisé leur régime de retraite, diminué leur taux de couverture, baissé les allocations de retraite et aggravé les inégalités de genre et de revenu.
Donc, les comparaisons européennes, c’est à charge et à décharge !
Nous sommes à un moment de clarification politique.
M. Michel Dagbert : Ah ça oui !
M. Pascal Savoldelli : M. Retailleau a été très clair quand il a dit qu’il s’agissait d’une réforme de droite ; c’est bien d’une réforme de droite que nous sommes en train de discuter.
J’ai pensé tout à l’heure au formidable film Le Salaire de la peur, dans lequel quatre aventuriers vont, par cupidité, défier la nature ; là, on pouvait parler de pénibilité… Ce que nous venons de vivre depuis jeudi dernier, avec le vote de la première partie du projet de loi par la droite sénatoriale et avec la volonté d’ajouter deux années de cotisation, cela revient à proposer aux Français « la retraite de la peur », pour les obliger à entrer dans la capitalisation. Voilà l’enjeu de cette réforme ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et sur des travées du groupe SER. – M. Guy Benarroche applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour présenter l’amendement n° 2050.
Mme Marie-Claude Varaillas : Monsieur le ministre, 70 % des Français et plus de 90 % des salariés sont opposés au report de 62 à 64 ans de l’âge de départ à la retraite.
Le Président de la République affirme que les Français doivent travailler plus. Quant à nous, nous proposons qu’ils travaillent tous, ce qui permettrait d’abonder les caisses des assurances sociales avec les nouvelles cotisations.
La dernière réforme paramétrique des retraites, qui a fait reculer l’âge de départ à la retraite de 60 à 62 ans, que vient d’évoquer Pierre Laurent, réforme imposée par Nicolas Sarkozy en 2010, a eu pour conséquence, selon l’Unédic, de plonger 100 000 seniors dans le chômage de longue durée entre 2010 et 2022. Il ne s’agit pas, on peut le dire, d’une brillante réussite !
Imagine-t-on un métallurgiste ou un salarié à la chaîne chez Renault, où l’on travaille souvent en « trois huit », continuer d’occuper, à 64 ans, un poste de travail dans une entreprise ? Une infirmière me disait récemment avoir terminé sa carrière professionnelle par un arrêt maladie lié à un burn-out, suivi d’une période de chômage de deux ans. Comment une infirmière ou une aide-soignante pourra-t-elle travailler jusqu’à 64 ans, voire plus ?
Repousser l’âge de départ à la retraite, c’est augmenter la période de non-emploi des seniors. Risquant de ne pas toucher d’indemnités de chômage durant ces années, ces derniers seront poussés vers les minima sociaux, qui ne permettent pas de vivre dignement. Est-ce la description d’une réforme de gauche, monsieur le ministre ? Je ne le crois pas, et ce n’est pas l’indigent index seniors prévu à l’article 2 de votre texte qui incitera les entreprises à garder les plus de 60 ans dans leurs effectifs.
L’allongement des carrières provoquera immanquablement un « sur-chômage » chez les salariés les plus âgés, qui risquent en outre de ne pas avoir une carrière complète, ce qui aura un impact négatif sur leur pension future. Faire basculer les dépenses de retraites sur les indemnités de chômage est une politique qui n’a aucun sens d’un point de vue économique.
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article. (Applaudissements sur des travées du groupe CRCE. – M. Mickaël Vallet applaudit également.)
M. le président : Les amendements nos 2080 et 2268 ne sont pas soutenus.
Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary : Après les présentations de ces amendements répétitifs, dont certaines dépeignaient un tableau particulièrement apocalyptique de la valeur travail, je veux dire qu’il y a encore des gens qui voient les choses différemment !
Monsieur Pierre Laurent, vous avez affirmé que certains rêvaient de fixer l’âge de la retraite à 64 ans. Eh bien, pour moi, la retraite à 60 ans, c’est un cauchemar ! Cela implique en effet que l’on n’aime pas le système par répartition, cela veut dire que l’on n’a pas vu évoluer la société ; la société vieillit, monsieur Laurent ! (Protestations sur des travées des groupes CRCE et SER.) Il y a de moins en moins de naissances, l’espérance de vie s’allonge, donc la retraite dure de plus en plus longtemps !
Mme Céline Brulin : Mais nous sommes plus productifs !
M. René-Paul Savary : Par conséquent, si vous voulez prendre des mesures plombant le système par répartition, c’est que vous ne l’aimez pas.
J’ai également écouté M. Sueur, qui a développé une argumentation tout à fait intéressante : selon lui, en travaillant plutôt sur la durée de cotisation, on pourrait peut-être rendre les gens plus heureux. Eh bien, non ! On le sait, plus on travaille sur la durée de cotisation, sur les annuités, plus cela diminue la pension moyenne, d’environ 300 euros. Lisez l’étude d’impact, mon cher collègue, je n’ai rien inventé !
Cela signifie donc que vous n’aimez pas les retraités, que vous voulez avoir des retraités pauvres ! (Rires et protestations sur les travées du groupe SER. – Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Patrick Kanner : Caricatural !
M. René-Paul Savary : Je me tourne à présent vers le côté droit de l’hémicycle. De ce côté-là, on pense qu’il faut jouer sur le niveau de l’âge légal. Mes chers collègues, vous avez raison !
Vous avez raison, parce que, dans un système par répartition, c’est le seul moyen d’élever le niveau des pensions, de dégager des recettes supplémentaires et de pratiquer plus de solidarité.
J’en déduis donc, mes chers collègues du côté gauche, que vous n’aimez pas la solidarité ! Nous, nous l’aimons ! (Mêmes mouvements.)
Nous l’aimons et nous voudrions la proposer aux Français, non pas dans des discours, mais dans des actes !
Or ce sont les articles suivants qui comportent des mesures en faveur des mères de famille – vous en parlez beaucoup, nous agissons ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – Protestations sur les travées des groupes SER et CRCE.) –, des mesures de prise en compte de l’usure professionnelle, des mesures pour la retraite progressive.
Un sénateur du groupe SER : Ce n’est pas vrai !
M. René-Paul Savary : Il serait donc temps de progresser dans l’examen du texte, monsieur le président. Les Français attendent de nous que nous insufflions un peu plus de justice sociale à ce texte – il en manque un peu, messieurs les ministres –, au travers de diverses dispositions que nous souhaiterions vivement examiner.
Vous l’aurez donc compris, la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements identiques. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – Mmes Véronique Guillotin et Patricia Schillinger, ainsi que MM. Emmanuel Capus et Jean-Baptiste Lemoyne applaudissent également.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Je ne reprendrai pas, à l’appui de l’avis du Gouvernement sur ces quelque soixante-dix amendements de suppression de l’article 7, les arguments très synthétiques avancés par Olivier Dussopt. J’exposerai plutôt quelques principes relatifs à la fonction publique, qui est également visée par cet article.
Au préalable, je veux exprimer ma satisfaction que, dans cette chambre, on puisse débattre de la situation des agents de la fonction publique.
M. Rachid Temal : C’est le charme du Sénat.
M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Cela n’avait pas été possible à l’Assemblée nationale ; il était dommage de ne pas pouvoir évoquer au fond les principes s’appliquant à ces agents, qui figurent majoritairement à cet article.
J’évoquerai cette question de façon très synthétique, avant d’exprimer rapidement notre avis sur ces amendements identiques.
Il y a d’abord un principe d’équité. Les Français n’auraient pas compris que les mesures d’effort concernant les salariés du privé ne soient pas demandées de façon absolument symétrique aux agents de la fonction publique.
M. Rachid Temal : Et les entreprises ?
M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Ce sera le cas pour l’âge d’ouverture des droits et pour l’accélération de la durée de cotisation.
Il y a ensuite un principe de cohérence. Nous avons préservé les caractéristiques fondamentales du système de retraite pour les agents de la fonction publique, avec un calcul fondé sur les six derniers mois et sur la rémunération indiciaire des fonctionnaires.
Nous conservons également le système des catégories actives, non seulement dans son principe, mais également dans la durée de service requise.
Par ailleurs, Olivier Dussopt l’a rappelé, tant pour les catégories actives que pour les agents sédentaires – donc pour tous les agents de la fonction publique –, nous ne modifions pas l’âge d’annulation de la décote.
Il y a enfin un principe de progrès. En supprimant l’article 7, vous voteriez contre des améliorations du système et des progrès pour les fonctionnaires. Je veux en mentionner rapidement trois.
Je pense d’abord à la portabilité des droits pour les agents publics qui sont dans les catégories actives. Actuellement, si un fonctionnaire change de métier – par exemple, si un policier devient douanier ou agent de la pénitentiaire –, il perd tout le bénéfice de ses années passées. Grâce à l’article 7, nous mettons fin à cette situation injuste.
Plus injuste encore, voter contre l’article 7, ce serait voter contre la suppression de la clause d’achèvement. Cela peut paraître technique, mais ce principe, qui existe dans le système actuel de retraite, exige de terminer sa carrière dans une catégorie active, c’est-à-dire dans un métier pénible, pour pouvoir bénéficier des mesures y afférentes. C’est tout l’inverse de ce que nous devons faire pour aménager les fins de carrière ! En votant pour cet article 7, vous supprimerez la clause d’achèvement.
Enfin, la troisième amélioration concerne les contractuels de la fonction publique, qui représentent 20 % des agents publics aujourd’hui. Les contractuels font parfois le même métier que les agents publics relevant d’une catégorie active,…
M. Pierre Laurent : Il faut les titulariser !
M. Stanislas Guerini (Renaissance) : … mais ils ne bénéficient pas des mêmes mesures de protection. En adoptant cet article, vous permettrez aux contractuels,…
M. Rachid Temal : De travailler deux ans de plus !
M. Stanislas Guerini (Renaissance) : … dès lors qu’ils seront titularisés dans la fonction publique, de valider leurs années – parfois cinq ou six – de contractuels en tant que service en catégorie active ; je pense par exemple aux quelque 100 000 agents contractuels qui exercent comme aides-soignants à l’hôpital.
Mme Laurence Rossignol : Titularisez-les !
M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Voilà certaines des avancées incluses dans l’article 7, qui sont autant de bonnes raisons pour le Gouvernement d’émettre un avis défavorable sur ces amendements. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mme la rapporteure générale de la commission des affaires sociales applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.
M. Thomas Dossus : Monsieur le rapporteur, vous n’étiez pas avec nous tout au long de la nuit dernière, mais sachez que des amendements de solidarité, nous en avons alors défendu un certain nombre ; ils ont été tous balayés ! Oui, nous aimons la solidarité, mais la vraie, celle qui fait payer ceux qui profitent le plus.
J’ai déjà expliqué la situation de blocage démocratique dans laquelle nous étions ce soir. Vous avez commencé ce débat en refusant tout autre mode de financement que votre logique du « travailler plus ».
Avec cette réforme décalant l’âge de départ à la retraite, vous éloignez une fois de plus, pour les Français, pour les travailleurs, l’horizon du répit, l’horizon de la vie quand on est enfin sorti de la course à la production.
Pour nous, écologistes, cette réforme va à rebours de tous les enjeux du moment, de tous les enjeux du siècle. Pour reprendre les propos d’Olivier Véran, vous avez « d’autres urgences à gérer » ; de fait, nous avons tous d’autres urgences à gérer et le défi climatique devrait être la priorité absolue sur laquelle nous mobiliser, ici, soirs et week-ends s’il le faut, beaucoup plus en tout cas que cette réforme visant à faire travailler toujours plus.
Travailler plus, c’est produire plus, c’est extraire plus, c’est polluer plus. Faite pour servir un modèle économique insatiable, destructeur du climat, cette réforme des retraites va à rebours de l’urgence, la vraie : les rapports du Conseil d’orientation des retraites sont beaucoup moins inquiétants que ceux du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec), beaucoup moins précis sur l’avenir, beaucoup moins implacables sur notre destin commun.
Si la retraite par répartition doit être renforcée, c’est parce que c’est un système de solidarité entre les générations ; si nous devons repenser nos modes de production et notre rapport au travail, c’est aussi dans une logique intergénérationnelle de protection des générations futures.
Votre réforme participe à une logique qui épuise l’humain et la planète, en visant des objectifs insoutenables de croissance infinie dans un monde fini. C’est pourquoi nous sommes écologistes et refusons votre logique obsolète, en appelant à la suppression de cet article. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – M. Lucien Stanzione applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Daniel Breuiller, pour explication de vote.
M. Daniel Breuiller : J’ai bien écouté notre rapporteur et le Gouvernement ; je confonds d’ailleurs parfois les deux, tant les propos se ressemblent et se rapprochent…
Ce serait donc une réforme pour les femmes, pour les fonctionnaires, pour les jeunes, pour les ouvriers, pour les infirmières, pour les aides-soignants, pour tous les métiers pénibles. Pourtant, ni les femmes, ni les fonctionnaires, ni les jeunes, ni les infirmières, ni les aides-soignants, ni tous ceux qui ont un métier pénible ne la soutiennent ! Quelle ingratitude… Quelle ingratitude de ce peuple qui refuse la réforme de progrès que vous nous présentez ! Et ils ne se contentent pas de dire, comme M. le rapporteur : « Avis défavorable », ils disent : « Retrait ! » (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE.)