Loi de finances pour 2023 : Après l’article 5
debate, 21/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° I-746 rectifié bis, présenté par Mme Létard, M. Henno, Mmes Dindar et Vérien, MM. Détraigne, Levi, Longeot, Le Nay et Canévet, Mmes Devésa et Saint-Pé, MM. Lafon et Janssens, Mme Férat, M. P. Martin, Mmes Morin-Desailly et Billon, M. Capo-Canellas, Mme de La Provôté et M. Duffourg, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts, après le mot : « communaux, », sont insérés les mots : « des structures privées à but non lucratif spécialisées dans les services d’aide et d’accompagnement à domicile, ».
II. – Le I s’applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2023.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
M. Vincent Capo-Canellas : L’avenant 43 à la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile portant révision de la classification des emplois et du système de rémunération est entré en vigueur au mois d’octobre 2021.
Sur le principe, il prévoit une véritable revalorisation des emplois, ce dont on ne peut que se réjouir, tant pour l’augmentation de la rémunération des personnels actuellement employés – elle était absolument nécessaire – que pour le renforcement de l’attractivité de ces métiers, dont la société a et aura de plus en plus besoin, du fait du vieillissement de la population.
Toutefois, les effets de cet avenant pèsent entièrement sur l’employeur. La situation des services d’aide à domicile est à ce titre préoccupante, puisque cela représente une augmentation des charges de près de 20 %.
Si les départements sont amenés à amortir cette augmentation sur leurs fonds, il est important de noter qu’il s’agira, pour eux, d’une significative augmentation des dépenses. Tous les départements n’auront pas la même capacité à agir et ne pourront pas soutenir les services d’aide à domicile de la même façon, entraînant une inégalité de fait entre les différents services d’aide à domicile selon les départements auxquels ils sont rattachés.
L’État ne peut pas laisser les départements porter seuls la charge d’une telle augmentation salariale. Cet amendement vise donc à compenser l’augmentation via une exonération de la taxe sur les salaires.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : L’avenant susvisé, récemment conclu, emporte une revalorisation salariale pour les professionnels de la branche et, partant, une hausse des charges pour les structures employeuses, notamment, mais pas seulement, les structures privées à but non lucratif.
Par cet amendement, il est proposé de faire porter la charge de l’accord sur les fonds publics, y compris pour des structures qui ne font pas l’objet de subventions par une collectivité locale. Il en découlerait des inégalités de situation et de traitement.
Je demande donc le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.
Madame la présidente, permettez-moi de revenir sur le vote qui vient d’intervenir. Je regrette que le Sénat ait rejeté l’article 5, donc la suppression de la CVAE, pourtant très attendue par nos entreprises, notamment nos PME.
J’ai évoqué tout à l’heure le communiqué de presse par lequel la CPME indiquait espérer que les sénateurs ne pénaliseraient pas les PME en reportant d’un an la suppression de la CVAE.
Par votre vote, vous avez carrément annulé cette suppression.
M. Sebastien Pla : C’est parfait !
M. Didier Marie : Très bien !
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Mais je veux dire aux entreprises, notamment aux PME, que le Gouvernement restera à leurs côtés et continuera d’agir, y compris dans le cadre de la navette, pour faire en sorte qu’elles puissent bénéficier d’une baisse d’impôts l’année prochaine et, partant, d’une meilleure compétitivité.
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.
M. Vincent Capo-Canellas : Je vois bien que, du fait du vote intervenu juste avant, la question soulevée par les auteurs cet amendement peine à franchir le mur de la concentration.
Je crois que nous tous ici sommes attachés à la revalorisation des métiers de l’aide à domicile. Avec le vieillissement de la population, la perte d’autonomie est un enjeu considérable pour de nombreuses familles.
Dans ce contexte, la signature de l’avenant 43 est un élément très positif.
Pour autant, la question de la solvabilité du système se pose. Il ne faudrait pas que ces revalorisations entravent in fine le développement de l’aide à domicile, entraînant de ce fait des difficultés pour de nombreuses familles et nous privant d’une alternative au placement en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), du moins aussi longtemps que l’autonomie des personnes âgées le permet.
Par cet amendement, notre collègue Valérie Létard pointe cette difficulté. Je souhaite que le Gouvernement accepte de se pencher sur la question du financement, car il est toujours déchirant d’abandonner le maintien à domicile faute de moyens.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-746 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.) – (M. Daniel Breuiller applaudit.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 5.
L’amendement n° I-1307 rectifié, présenté par MM. Requier, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 256 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont pas considérés comme effectuant une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa les exploitants d’installations photovoltaïques dès lors que la puissance installée n’excède pas 9 kilowatts crête. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier : L’article 256 A du code général des impôts assujettit à un taux de TVA de 20 % les personnes qui effectuent de manière indépendante des livraisons d’électricité et en retirent des recettes ayant un caractère de permanence.
À défaut de livraison effective, ce qui est le cas en régime d’autoconsommation totale, un taux de TVA de 10 % s’applique. Or la jurisprudence administrative n’applique la présomption d’absence de livraison que pour les installations dont la puissance installée n’excède pas 3 kilowatts-crête.
Au regard des progrès effectués en matière d’installations photovoltaïques, le présent amendement vise à relever le seuil d’application du taux de TVA de 10 % de 3 à 9 kilowatts-crête de puissance installée.
Cet amendement a été travaillé en lien avec le syndicat des énergies renouvelables.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1307 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 5.
Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° I-387 rectifié ter est présenté par MM. Pla et Antiste, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad, Bourgi, Gillé et Mérillou, Mme Meunier, MM. Michau et Montaugé, Mme Le Houerou et M. Temal.
L’amendement n° I-601 est présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article 256 B est supprimé ;
2° Le c du 3° du II de l’article 291 est rétabli dans la rédaction suivante :
« c. Pour chaque année civile, les premiers 18,2 mètres cubes d’eau de consommation immédiate pour les personnes physiques, au prorata de leur durée d’abonnement sur la période de l’année civile en cours ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Sebastien Pla, pour présenter l’amendement n° I-387 rectifié ter.
M. Sebastien Pla : Par cet amendement d’appel, je souhaite souligner la nécessité d’instaurer la gratuité des premiers mètres cubes d’eau consommés par les ménages, considérés comme essentiels à la vie.
Le dispositif vise à exonérer de TVA l’usage domestique des premiers 18,2 mètres cubes d’eau, ce qui, d’après l’Organisation mondiale de la santé (OMS), correspond à la quantité d’eau nécessaire par an et par personne.
L’accès à l’eau pour les besoins élémentaires est un droit fondamental. La franchise de TVA envisagée entraînera une baisse de facture, ce qui garantira l’effectivité de ce droit dans la pratique.
Cette proposition s’inscrit dans une politique plus large en faveur de l’accès à l’eau. Nous soutenons la multiplication des régies publiques, qui permettent un meilleur service, un contrôle démocratique de la ressource et, souvent, une baisse de prix et une tarification sociale.
La TVA sur les premiers mètres cubes d’eau est un impôt injuste qui accentue les inégalités d’accès à cette ressource essentielle. La supprimer permettra de corriger cette injustice.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Breuiller, pour présenter l’amendement n° I-601.
M. Daniel Breuiller : Cet amendement a été très bien défendu.
Nous prônons une tarification duale : très faible pour la consommation essentielle de toutes les familles, et au prix du marché pour toute consommation superflue.
L’adoption de cet amendement serait un premier pas utile dans ce sens.
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-711 rectifié bis est présenté par MM. Cardon, Pla et Antiste, Mme Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Conway-Mouret, M. Cozic, Mmes Espagnac et Jasmin, M. P. Joly, Mmes Le Houerou et Lubin, M. Mérillou, Mme Meunier, M. Michau, Mme Poumirol et MM. Redon-Sarrazy, Stanzione et Temal.
L’amendement n° I-842 rectifié est présenté par MM. Bocquet et Savoldelli, Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article 256 B est supprimé ;
2° Le c du 3° du II de l’article 291 est rétabli dans la rédaction suivante :
« c. Pour chaque année civile, les premiers 14,6 mètres cubes d’eau de consommation immédiate pour les personnes physiques, au prorata de leur durée d’abonnement sur la période de l’année civile en cours ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour présenter l’amendement n° I-711 rectifié bis.
Mme Florence Blatrix Contat : Cet amendement est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° I-842 rectifié.
M. Éric Bocquet : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?*
M. Jean-François Husson : L’exonération de TVA des premiers mètres cubes d’eau est contraire au droit européen.
En outre, le Sénat a déjà débattu de la tarification sociale de l’eau il n’y a pas très longtemps. Au regard de nos expériences respectives, nos échanges nous ont conduits à rejeter l’idée d’une tarification nationale inscrite dans le dur de la loi, qui ne nous semblait pas susceptible de recueillir un accord, au profit d’accords locaux sur l’initiative des syndicats, des communes ou, le plus souvent, des intercommunalités, en fonction des situations et des sensibilités des territoires.
J’émets un avis défavorable sur les amendements identiques nos I-387 rectifié ter et I-601, et je demande le retrait des amendements identiques nos I-711 rectifié bis et I-842 rectifié.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Comme le rapporteur général l’a indiqué, le dispositif proposé est contraire au droit européen.
Par ailleurs, l’adoption de l’une des dispositions proposées aurait pour effet paradoxal de renchérir le prix de l’eau.
Les gestionnaires de réseaux doivent effectuer des investissements importants, auxquels s’applique un taux de TVA de 20 %. Ils déduisent donc la TVA exigible sur l’eau qu’ils distribuent. Elle s’applique à un taux réduit de 5,5 %, de celle dont ils doivent s’acquitter, à un taux de 20 %, pour leurs dépenses d’investissement et de fonctionnement.
La suppression de cette déduction entraînerait donc une augmentation de leurs coûts, qu’ils répercuteraient in fine sur le prix de l’eau. La baisse de la TVA sur les premiers mètres cubes d’eau proposée par ces amendements – c’est du moins l’analyse qu’en font mes services – aboutirait à un renchérissement du prix de l’eau, ce qui n’est pas notre souhait.
J’émets donc un avis défavorable sur ces quatre amendements.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-387 rectifié ter et I-601.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-711 rectifié bis et I-842 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Mes chers collègues, nous avons examiné 41 amendements au cours de la matinée.
Nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Roger Karoutchi.)
M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 5.
L’amendement n° I-235 rectifié bis, présenté par Mmes Borchio Fontimp et Demas, MM. H. Leroy et Tabarot, Mme V. Boyer, MM. Genet, Le Gleut, C. Vial, Babary, Bacci et Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. Bonnus, Bouchet, Bouloux, Calvet, Cambon, Charon et Chatillon, Mme de Cidrac, M. Courtial, Mmes L. Darcos, Drexler, Dumas et Dumont, M. Frassa, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, MM. Gremillet, Gueret et Houpert, Mme Imbert, MM. Joyandet et D. Laurent, Mmes Lopez et Malet, MM. Meurant, Paccaud et Piednoir, Mme Raimond-Pavero et MM. Regnard, Rojouan et Sido, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 3° du 4 de l’article 261 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les interventions médicales et chirurgicales effectuées dans l’exercice de la profession de vétérinaire tel que défini au titre IV du livre II du code rural et de la pêche maritime, lorsqu’elles sont réalisées pour un refuge au sens du II de l’article L. 214-6 du même code ou pour une fondation reconnue d’utilité publique ou une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, dont l’objet social est la protection animale ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Laure Darcos.
Mme Laure Darcos : Cet amendement a été déposé sur l’initiative de notre collègue Alexandra Borchio Fontimp.
La France n’est guère une bonne élève en matière de protection animale. Et même si la conscience collective commence à s’éveiller sur le sujet, notre pays est indéniablement en retard par rapport à nos voisins. Alors que le nombre d’actes de maltraitance sur les animaux n’a jamais été aussi élevé, il est essentiel que des actions fortes soient menées, afin d’endiguer cette montée de la violence.
Cet amendement tend à atteindre un tel objectif. Il est ainsi proposé d’exonérer de TVA les frais vétérinaires engagés par les refuges, fondations ou associations qui récupèrent des animaux maltraités, blessés ou abandonnés. Les interventions vétérinaires pèsent généralement lourdement sur leur budget, les empêchant de disposer d’une certaine souplesse financière.
Cela étant, afin d’éviter un détournement de cette disposition par des individus peu scrupuleux qui ne créeraient une association qu’à la seule fin de bénéficier de l’exonération, cet amendement vise à fixer un principe de reconnaissance statutaire, ainsi qu’un cadre aux fondations et aux associations bénéficiaires.
Cette proposition est une véritable main tendue en direction de l’ensemble de ces structures et de ces bénévoles qui œuvrent chaque jour avec passion pour les animaux.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Nous entrons dans un tunnel d’amendements portant sur la TVA. Je l’indique d’emblée : nombre d’entre eux sont contraires au droit européen. Nous avons été destinataires d’une note du président de la commission des finances…
M. Jérôme Bascher : Très bonne note !
M. Jean-François Husson : … nous rappelant la manière dont il convient d’opérer s’agissant de ces amendements.
Cet amendement étant le premier d’une série d’amendements contraires au droit européen, la commission en demande donc le retrait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis
M. le président : Madame Darcos, l’amendement n° I-235 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Laure Darcos : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-235 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° I-1454, présenté par MM. Labbé, Breuiller, Parigi, Salmon, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard et Mmes de Marco, Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 4 de l’article 261 du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« …° Les prestations de remplacement des personnes mentionnées à l’article L. 732-10 du code rural et de la pêche maritime, sous réserve qu’elles donnent lieu à versement de l’allocation de remplacement prévue au même article L. 732-10 ;
« …° Les prestations de remplacement des personnes mentionnées à l’article L. 732-10-1 du même code, sous réserve qu’elles donnent lieu à versement de l’allocation de remplacement prévue au même article L. 732-10-1 ;
« …° Les prestations de remplacement des personnes mentionnées à l’article L. 732-12-1 dudit code, sous réserve qu’elles donnent lieu à versement de l’allocation de remplacement prévue au même article L. 732-12-1 ;
« …° Les prestations de remplacement des personnes mentionnées à l’article L. 732-12-2 du même code, sous réserve qu’elles donnent lieu à versement de l’allocation de remplacement prévue au même article L. 732-12-2. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon : Cet amendement vise à alerter sur un dysfonctionnement de la prise en charge, pour les agricultrices et agriculteurs, du remplacement en cas de congés maternité, paternité ou d’adoption.
En effet, dans ces cas, les paysans et les paysannes bénéficient d’une allocation de remplacement finançant la mise à disposition d’un salarié pour effectuer les travaux nécessaires sur leur exploitation.
C’est une mesure bénéfique pour la protection sociale des agriculteurs et des agricultrices, mais elle reste malheureusement difficilement accessible à certains d’entre eux.
En effet, le montant de la TVA perçu sur ces prestations peut être récupéré par les paysans qui sont assujettis à cette taxe. Mais il constitue un reste à charge pour celles et ceux qui n’y sont pas soumis. Nous le savons tous, et c’est une préoccupation majeure, le revenu agricole est bien souvent très faible. Dans ces conditions, ce reste à charge est souvent prohibitif et conduit des agriculteurs et agricultrices à renoncer à leurs droits.
Cet amendement vise donc à exonérer les prestations de remplacement en cas de congé maternité de la TVA, afin d’attirer l’attention sur le sujet et de favoriser l’accès effectif à ce remplacement pour l’ensemble des paysans.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission demande le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1454.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-1472, présenté par Mme de Marco, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 4 de l’article 261 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les cessions des droits patrimoniaux reconnus par la loi aux auteurs des œuvres de l’esprit ainsi que de tous droits portant sur les œuvres cinématographiques et sur les livres à l’exception de leurs ayant-droit. » ;
2° Au premier alinéa de l’article 279, après le mot : « loi », la fin du g est ainsi rédigée : « aux artistes-interprètes ainsi que de tous droits des ayant-droit d’auteurs d’œuvres de l’esprit, d’œuvres cinématographiques et de livres. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco : Dans quelques jours, à Stockholm, Annie Ernaux recevra officiellement le prix Nobel de littérature, le dix-septième accordé à une femme et le seizième à un Français, illustrant ainsi la qualité de la littérature de notre pays.
En raison de la grande précarité du statut d’auteur, la plupart de nos écrivains exercent des professions annexes, comme professeur ou journaliste. Si la profession compte quelques diplomates à la vie matérielle confortable – on pense à Saint-John Perse, à Romain Gary ou encore à Jean-Christophe Rufin –, la plupart de nos auteurs contemporains associent l’écriture au statut d’indépendant.
Ceux qui décident d’y consacrer l’intégralité de leur temps, comme les scénaristes, sont soumis à une grande précarité. Très prosaïquement, ces derniers sont rémunérés en notes de droits d’auteur, sur lesquelles sont imputés la TVA, la sécurité sociale des artistes auteurs (Agessa) et l’épargne-retraite, puis l’impôt sur le revenu.
Leur rémunération est cyclique et imprévisible. Elle varie entre les phases d’écriture, celles de recherche de financements ou d’inspiration. Par ailleurs, comme il s’agit d’une vocation éminemment solitaire, nos auteurs sont souvent non syndiqués, mal informés et ont peu recours aux dispositifs fiscaux qui leur sont réservés, par exemple la franchise de TVA, qui s’applique sur les notes inférieures à 44 500 euros bruts annuels.
En outre, si le plafond paraît élevé, il convient de rappeler qu’une note de droits d’auteur peut couvrir une période de travail s’étalant sur plusieurs années. L’annualisation de la franchise paraît donc inadaptée.
En conséquence, et dans la perspective d’ouvrir un débat sur l’extension de l’intermittence aux auteurs, il est proposé d’exonérer les notes de droits d’auteur de TVA, afin de soutenir les auteurs de leur vivant. En revanche, par souci d’équité fiscale, la TVA est maintenue pour les droits perçus par leurs ayants droit, héritiers des émoluments posthumes, tirés du talent de nos auteurs.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Cette disposition est contraire au droit européen. La commission en demande donc le retrait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1472.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-81 rectifié bis est présenté par MM. Cadec, Cambon, Charon, Burgoa, Anglars et de Nicolaÿ, Mme Thomas, MM. Calvet, D. Laurent, Belin, Sol et Bouchet, Mmes Belrhiti et Lassarade, M. Levi, Mmes Gruny et Ventalon, MM. Bonhomme, Reichardt et C. Vial, Mme L. Darcos, M. Maurey, Mme Dumas et MM. Panunzi et Saury.
L’amendement n° I-292 rectifié ter est présenté par MM. J. B. Blanc, Babary, Bacci et Bas, Mme Bellurot, MM. E. Blanc, Bonnus, Bouloux et Brisson, Mmes Canayer et Chain-Larché, MM. Chaize et Chatillon, Mme Chauvin, MM. Cigolotti, Courtial, Cuypers et Darnaud, Mmes de La Provôté, Demas, Dumont et Garnier, M. Genet, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, MM. Gueret, Hingray, Hugonet, Joyandet, Klinger, Lefèvre, Longuet, P. Martin, Meignen et Meurant, Mmes Micouleau et Noël, MM. Piednoir, Rapin, Savary, Segouin et Tabarot et Mme Létard.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 262 quater du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 262 quater. – Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée les biens et services assujettis à l’accise perçue sur les produits énergétiques autres que les charbons, les gaz naturels et l’électricité pour la part du prix de vente hors taxe sur la valeur ajoutée représentant le montant de l’accise perçue sur les produits énergétiques telle que définie au chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° I-81 rectifié bis.
Mme Laure Darcos : Cet amendement est identique à celui que mon collègue Jean-Baptiste Blanc va défendre.
M. le président : La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, pour présenter l’amendement n° I-292 rectifié ter.
M. Jean-Baptiste Blanc : Cet amendement vise à corriger une anomalie d’autant plus mal supportée qu’elle augmente, de douze centimes à quatorze centimes par litre, le prix des carburants. Elle consiste en l’application de la TVA à la dépense correspondant à l’assise sur les carburants. La correction de ce non-sens fiscal atténuerait la fin prochaine du dispositif de réduction des prix à la pompe.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Une telle proposition est contraire au droit européen et à la transposition d’un de nos articles du code général des impôts. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.
Mme Laure Darcos : Je retire l’amendement n° I-81 rectifié bis.
M. le président : L’amendement n° I-81 rectifié bis est retiré.
M. Jean-Baptiste Blanc : Je retire aussi l’amendement n° I-292 rectifié ter.
M. le président : L’amendement n° I-292 rectifié ter est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-1198 rectifié bis est présenté par MM. Klinger, Retailleau, Babary, Bacci, Bansard, Bascher, Bazin et Belin, Mmes Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc, Bonhomme et Bonnus, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet et Bouloux, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cadec, Cambon et Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Charon et Chatillon, Mme Chauvin, M. Chevrollier, Mme de Cidrac, MM. Courtial et Cuypers, Mme L. Darcos, M. Daubresse, Mmes Demas, Deroche, Di Folco, Drexler, Dumas, Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, MM. Favreau et B. Fournier, Mmes Garriaud-Maylam, F. Gerbaud, Gosselin, Goy-Chavent et Gruny, M. Hugonet, Mmes Imbert, Jacques et Joseph, MM. Karoutchi et Laménie, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, Longuet, de Legge, Le Gleut et Le Rudulier, Mme Lopez, MM. Mandelli et Meignen, Mmes M. Mercier et Micouleau, M. Mouiller, Mme Noël, MM. Nougein, Paccaud, Panunzi, Paul, Pellevat, Perrin et Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mmes Primas, Puissat et Raimond-Pavero, MM. Rapin et Reichardt, Mmes Renaud-Garabedian et Richer, MM. Rietmann, Savary, Sido, Sol et Tabarot, Mme Thomas et MM. C. Vial et J.P. Vogel.
L’amendement n° I-1701 rectifié est présenté par Mmes Schillinger et Duranton, MM. Haye, Buis, Iacovelli et Patient, Mme Havet et M. Théophile.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 269 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le a sexies du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« a septies) Pour les livraisons de bien par un assujetti, réputé avoir acquis et livré les biens conformément aux a et b du 2° du V de l’article 256, à un non assujetti, au moment de la livraison du bien ; »
2° Au premier alinéa du a du 2, après le mot : les mots : « et les achats mentionnés aux a et a sexies » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux a, a sexies et a septies ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jérôme Bascher, pour présenter l’amendement n° I-1198 rectifié bis.
M. Jérôme Bascher : Cet amendement, dont le premier signataire est notre collègue alsacien Christian Klinger, a trait à un problème de rédaction de l’article qui induit d’importantes difficultés, notamment de trésorerie, pour des entreprises et des magasins dont l’activité est caractérisée par un important décalage temporel entre l’encaissement de l’acompte et la somme finalement payée. La TVA est alors due dès le versement de l’acompte, ce qui n’est pas souhaitable.
En conséquence, cet amendement tend à mettre en place une dérogation au régime de taxation de la TVA des acomptes visant les non-assujettis. Les auteurs de cet amendement demandent donc une réforme sur non-assujettis ; voyez où nous en sommes.
Pour une fois, l’objet de cet amendement n’est pas contraire au droit européen et à la directive relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, dite directive TVA. En effet, son article 63 prévoit que, par principe, la TVA sur les livraisons de biens est exigible une fois la livraison effectuée.
Enfin, une jurisprudence « longue comme le bras » de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), dont on se plaint bien souvent, confirme que la mesure est applicable.
Je tiens cette jurisprudence, qui figure d’ailleurs dans l’exposé des motifs de l’amendement, à la disposition de tous.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Très bien défendu !
M. le président : L’amendement n° I-1701 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Les entreprises, notamment les plus petites, connaissent effectivement bien des problèmes de trésorerie du fait du problème que nos collègues soulèvent. Avis de sagesse.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : À compter du 1er janvier prochain, les règles d’exigibilité de la TVA au titre des acomptes perçus dans le cadre des livraisons de biens sont modifiées. Cette réforme, prévue par la dernière loi de finances pour 2022, est en réalité une mise en conformité avec le droit européen. La France avait été condamnée en la matière ; il n’est donc pas possible de déroger à cette évolution.
Pour autant, lors de l’examen du PLF pour 2022, le choix a été fait d’accorder un délai d’adaptation aux entreprises, qui avait d’ailleurs été discuté avec leurs représentants. C’est la raison pour laquelle la réforme entre en vigueur au 1er janvier 2023.
Encore une fois, parce que le droit européen l’impose, et parce que la France a été condamnée sur ce sujet, il est impossible de déroger, même si – vous l’avez constaté – des adaptations ont été mises en place, afin de rendre le changement le moins difficile possible pour les entreprises.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1198 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 5.
L’amendement n° I-644 rectifié, présenté par M. Pellevat, Mmes Noël, L. Darcos et V. Boyer, M. Daubresse, Mme Muller-Bronn, M. Laménie, Mme Belrhiti, MM. Frassa, Burgoa, D. Laurent, Belin et J.B. Blanc, Mmes Richer et Dumas, M. Tabarot, Mme Goy-Chavent, M. Brisson, Mme Puissat et MM. C. Vial, Charon, Klinger et Bas, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 273 septies B du code général des impôts, il est inséré un article 273 septies … ainsi rédigé :
« Art. 273 septies …. – Un l’employeur assujetti peut récupérer la taxe sur la valeur ajoutée afférente à la construction, l’acquisition ou le maintien des logements destinés à loger ses salariés. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Bruno Belin.
M. Bruno Belin : Notre collègue Cyril Pellevat, premier signataire de cet amendement, a constaté – et nous partageons cette observation – l’existence d’une pénurie de main-d’œuvre dans l’ensemble des territoires touristiques, liée notamment à un manque de logements disponibles.
Cet amendement vise à permettre la récupération de la TVA pesant sur les investissements réalisés dans ces logements dès lors que ceux-ci sont mis à la disposition des salariés du détenteur direct ou indirect de l’hébergement.
En effet, dans les zones de tension, les employeurs sont souvent conduits à construire ou à acquérir eux-mêmes des biens pour constituer une offre de logements pour leurs propres salariés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Le code général des impôts prévoit que la fourniture à titre gratuit d’un logement sur les chantiers ou au sein des locaux d’une entreprise, par exemple aux personnels de sécurité, de gardiennage ou de surveillance, puisse ouvrir droit à une déduction de la TVA.
Je précise que les effets d’une ouverture du droit à déduction de la TVA pour les logements à destination des travailleurs saisonniers ne sont, à ce stade, pas connus et qu’un doute existe sur le caractère clairement défini ou non au regard du droit du statut de travailleurs saisonniers.
Je devine – et j’imagine – que le ministre pourra nous éclairer. Je sollicite donc l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Si une telle mesure pouvait s’appliquer, elle coûterait plusieurs centaines de millions d’euros. Cependant, nous pourrions considérer que cela les vaut, puisque le sujet évoqué est bien réel.
Dans de nombreux territoires, il est difficile de recruter des saisonniers. En effet, le coût des logements est tellement élevé, qu’il est souvent finalement sans intérêt de s’y installer pour travailler, le montant du salaire ne compensant même pas celui du loyer, voire cela peut même se révéler coûteux.
Pour cette raison, des régions et des départements ont lancé des initiatives, permettant notamment d’accueillir des jeunes saisonniers dans les internats d’établissements scolaires, qui ne sont pas utilisés pendant l’été. Ces très bonnes pratiques permettent de loger gratuitement des saisonniers au bénéfice des acteurs économiques.
Malheureusement, nous sommes également contraints par le droit européen, qui interdit d’accorder une déduction de TVA grevant des dépenses utilisée pour la satisfaction de besoins autres que strictement professionnels. Or, sauf cas particulier, le logement des salariés constitue une dépense se traduisant par une consommation finale. Même lorsque ces dépenses sont engagées dans un cadre professionnel, la TVA afférente aux dépenses relatives à l’hébergement des salariés est exclue du droit à déduction.
Une telle exclusion répond à un impératif de lutte contre la fraude, l’utilisation des dépenses concernées étant difficiles à contrôler. Il est en effet très compliqué de déterminer qui résidera finalement dans le logement et si une forme d’abus n’existerait pas aux fins de déduire des dépenses de logement qui, en réalité, ne bénéficieraient pas aux saisonniers ou aux travailleurs.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est donc l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : J’avais déposé un amendement dans la même veine, mais il a été déclaré irrecevable. La mesure défendue par Bruno Belin me convient.
Certains territoires se heurtent – Gabriel Attal le reconnaissait à l’instant –, de façon désormais traditionnelle, à de tels problèmes de logement. Afin de « toucher du doigt » l’absurdité de la situation dans laquelle nous sommes, il est actuellement possible, par exemple pour un établissement zoologique, de récupérer la TVA due sur la construction d’un abri destiné aux animaux, mais il n’est pas possible de le déduire pour la construction de bâtiments destinés à accueillir ses travailleurs saisonniers ou ses salariés.
Une incohérence existe donc. Le ministre évoquait tout à l’heure, au grand dam de nos collègues du groupe CRCE, l’intérêt de la navette parlementaire. Celui-ci pourrait être éprouvé en adoptant aujourd’hui amendement, ce qui laisserait au Gouvernement le temps d’avoir des échanges avec Bruxelles – M. le ministre évoquait les éléments communautaires – pour affiner, si besoin est, la mesure.
Il n’est pas inutile, me semble-t-il, de montrer que le Sénat souhaite avancer et trouver des solutions au problème du logement des saisonniers. Les auteurs de cet amendement en proposent une, peut-être imparfaite, mais susceptible de pousser un peu dans leurs retranchements les institutions européennes et de permettre de parvenir à un accord sur un dispositif compatible.
M. Gérard Longuet : Très Bien !
M. le président : La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson : À mon tour, je souhaite soutenir l’amendement de Cyril Pellevat, qui est d’ailleurs le fruit du travail du groupe d’études développement économique de la montagne du Sénat. Je partage les propos tenus à l’instant par Jean-Baptiste Lemoyne.
Certains territoires rencontrent un problème crucial pour loger les saisonniers. Cette difficulté se retourne contre l’économie dans un contexte de crise du logement extrêmement inquiétant dans ces régions. Nous aurons l’occasion d’en reparler.
Cet amendement est imparfait. J’ignore si la navette parlementaire existe encore en matière budgétaire ; nous verrons bien. Néanmoins, le Sénat s’honorerait à envoyer un message en votant cet amendement, qui ne répond peut-être qu’imparfaitement a un réel problème – le Gouvernement aura le temps de corriger ces imperfections –, ayant pour conséquence de faire dormir certains saisonniers dans des voitures pour continuer à travailler. Toute l’économie touristique de certains territoires peut être en très grande difficulté.
Par conséquent, je propose à mes collègues de voter cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-644 rectifié.
(L’amendement est adopté.) – (M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudit.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 5.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-9 rectifié bis est présenté par MM. Cuypers et Lefèvre, Mme N. Delattre, MM. Somon, Guerriau et Cardoux, Mmes Imbert, Gruny, Jacques, Micouleau, Dumas et Muller-Bronn, MM. Laménie, Bouchet et Karoutchi, Mmes Belrhiti, Lopez et Férat, MM. Meurant, A. Marc, Wattebled et Kern, Mme Canayer, MM. Mouiller, Decool, Calvet et Frassa, Mme Gosselin, M. Chauvet, Mme Eustache-Brinio, MM. Klinger, Bas, Chatillon et Levi, Mme Perrot, M. C. Vial, Mme Lassarade, MM. Chasseing et Genet, Mmes Thomas et Chain-Larché et M. Longeot.
L’amendement n° I-30 rectifié bis est présenté par MM. Moga, Laugier, Mizzon et Burgoa, Mme Billon, MM. Guérini, Détraigne, Parigi, Panunzi et J.M. Arnaud, Mmes Jacquemet et Renaud-Garabedian et M. Bansard.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le c du 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn, pour présenter l’amendement n° I-9 rectifié bis.
Mme Laurence Muller-Bronn : Cet amendement de bon sens vise à harmoniser les taux de TVA.
Nous proposons de réintroduire le taux de TVA applicable à la margarine, qui est aujourd’hui de 20 %, dans le droit commun de la TVA applicable à quasiment l’ensemble des produits alimentaires, soit 5,5 %.
L’instauration d’une TVA différenciée pour la margarine est intervenue au début des années 1960 dans un contexte agricole français particulier, aujourd’hui totalement anachronique. La margarine est désormais un symbole de notre incohérence fiscale. Ce produit est taxé au même taux que le caviar ou qu’une grande marque de pâte à tartiner aux noisettes et au cacao, c’est-à-dire 5,5 %.
Non seulement un tel taux de TVA à 20 % n’est aujourd’hui plus du tout justifié, mais il pèse sur les ménages les plus modestes, pour lesquels chaque euro compte, ainsi que sur les foyers de personnes âgées, pour lesquels la consommation de margarine est recommandée en raison de ses allégations nutritionnelles.
Enfin, la France est le seul pays européen à pratiquer un tel taux de TVA pour la margarine.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Moga, pour présenter l’amendement n° I-30 rectifié bis.
M. Jean-Pierre Moga : Cet amendement est identique à celui qui vient d’être présenté. Comme l’a indiqué ma collègue, ce qui était vrai en 1960 ne l’est plus aujourd’hui.
On ne voit vraiment pas pourquoi la margarine, qui est en quelque sorte le « beurre des pauvres », est taxée à 20 %. (M. le rapporteur général de la commission des finances proteste.)
Je demande que la margarine, qui est au demeurant excellente pour la santé, soit taxée à 5,5 %.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je voudrais informer le sénateur Moga qu’il ne semble pas approprié de dire que la margarine est le « beurre des pauvres ». C’est un produit parmi d’autres. Il est d’origine végétale, quand d’autres sont issus de la production laitière. Les uns et les autres répondent aux besoins d’aujourd’hui. Vous l’avez indiqué, nous ne sommes plus dans les années 1960. Avis de sagesse.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : J’ignore s’il s’agit d’une anomalie, mais il est vrai que la margarine et le beurre ne sont pas soumis au même taux de TVA, pour les raisons historiques que vous avez rappelées.
Vous le savez, nous avons une forme de frilosité à chaque fois que la baisse d’un taux de TVA est envisagée. En effet, il n’existe absolument aucune garantie – c’est même plutôt le contraire – certifiant que la baisse du taux de TVA se répercutera sur le prix payé par le consommateur.
D’ailleurs, il existe quelques exemples, plus ou moins récents, de baisses du taux de TVA qui étaient censées redonner du pouvoir d’achat aux consommateurs et qui ne l’ont absolument pas fait. Si ces baisses ont permis de créer des emplois dans certains secteurs, tant mieux ! S’il s’agit uniquement d’accorder des marges aux distributeurs ou à des marques, je ne suis honnêtement pas certain de l’intérêt.
De surcroît, la baisse du taux de TVA sur la margarine coûterait aux finances publiques 115 millions d’euros.
M. Patrick Kanner : Vous avez économisé 8 milliards d’euros de CVAE !
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Encore une fois, il est possible de considérer que ces 115 millions d’euros seraient utiles, parce qu’ils rendraient du pouvoir d’achat aux Français qui achètent de la margarine. Mais nous n’avons absolument aucune garantie de cela. Malheureusement, en général, quand le taux de TVA est baissé, le gain se retrouve plutôt dans les marges des distributeurs que sur la facture des Français.
Peut-être qu’un jour le cadre budgétaire de la France sera moins contraint qu’aujourd’hui…
M. Vincent Delahaye : On peut rêver !
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Je rappelle que les finances publiques connaissent une situation de tension. Le FMI a encore appelé la France à consolider sa situation budgétaire en 2023. Cela impose de nous demander, à chaque fois que nous devons faire un choix, s’il s’agit d’argent public immédiatement utile et d’une mesure efficace. En l’espèce, je n’en suis pas sûr. Je ne dis pas que ce n’est pas justifié philosophiquement, mais je ne suis pas certain des effets.
L’avis du Gouvernement est défavorable.
M. le président : La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.
M. Arnaud Bazin : Pour une fois, j’irai dans le sens de M. le ministre. Je pense aussi que la différence de prix sera immédiatement absorbée par les industriels de la margarine.
Je m’étais renseigné dans mon environnement professionnel sur la façon dont les industriels qui me cédaient des produits que je revendais par ailleurs à des clients fixaient leurs prix. Il était très clairement apparu que ceux-ci étaient fixés en fonction du prix maximum que le client pouvait acquitter, selon les études réalisées préalablement.
Il est à craindre qu’absolument aucune baisse de prix n’ait lieu, mais que la différence, c’est-à-dire les 115 millions d’euros, aille chez les industriels.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-9 rectifié bis et I-30 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 5.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-515 rectifié est présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, M. Grand, Mme Mélot et MM. Lagourgue, A. Marc, Chasseing, Guerriau, Wattebled, Menonville et Decool.
L’amendement n° I-1308 rectifié est présenté par MM. Requier, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa du B de l’article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « calorifique », sont insérés les mots : « ou frigorifique » ;
2° Compléter cet alinéa par les mots : « et la fourniture de froid distribuée par réseaux ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour présenter l’amendement n° I-515 rectifié.
M. Jean-Pierre Grand (République solidaire) : Cet amendement vise à appliquer un taux réduit de TVA à la fourniture de froid à distribuer par réseau, conformément aux nouvelles dispositions européennes autorisant et encourageant l’application d’une telle mesure.
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-1308 rectifié.
M. Jean-Claude Requier : Cet amendement est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Demande de retrait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.
M. Jean-Pierre Grand (République solidaire) : Je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-515 rectifié est retiré.
Qu’en est-il de l’amendement n° I-1308 rectifié, monsieur Requier ?
M. Jean-Claude Requier : Je le retire également, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-1308 rectifié est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° I-467 rectifié est présenté par MM. J. Bigot, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. Assouline, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad et Cardon, Mme Carlotti, M. Chantrel, Mmes Conconne et de La Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes Jasmin et G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-1087 est présenté par MM. Salmon, Breuiller, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le premier alinéa du B de l’article 278-0 bis est ainsi modifié :
1° Après le mot « chaleur », sont insérés les mots : « ou de froid » ;
2° Les mots : « lorsqu’elle est produite » sont remplacés par les mots : « lorsque la chaleur et le froid sont produits » ;
3° Après le mot : « thermique, », sont insérés les mots : « de l’énergie thermique des eaux marines et intérieures, ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° I-467 rectifié.
Mme Isabelle Briquet : Face à des étés caniculaires, comme celui que nous avons connu cette année, les besoins en climatisation augmentent et les climatiseurs classiques contribuent au réchauffement des zones urbaines, en créant notamment des îlots de chaleur.
Cet amendement a pour objet d’appliquer aux réseaux de froid renouvelable le même taux de TVA réduit que celui des réseaux de chaleur renouvelable.
La fourniture de chaleur, lorsqu’elle est produite au moins à 50 % à partir de biomasse, de géothermie, de solaire thermique, de valorisation de déchets ou d’énergies de récupération, se voit appliquer un taux de TVA réduit à 5,5 %. En revanche, les réseaux de froid n’ont pas le même régime. Il serait bon qu’il puisse en être différemment.
M. le président : La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° I-1087.
M. Daniel Salmon : Cet amendement est identique à celui qui vient d’être défendu. La production de froid renouvelable est une composante importante et méconnue des énergies renouvelables. Elle est indispensable pour remplacer à terme l’ensemble des climatiseurs présents dans le secteur tertiaire et dans l’habitat individuel ou collectif, fortement consommateurs d’électricité, ce qui accentue la création d’îlots de chaleur urbains.
Les réseaux de froid se développent dans les logements collectifs, en particulier dans le sud de la France, où les besoins de refroidissement des bâtiments deviennent chaque année plus importants. Ils sont dotés d’une plus grande efficacité énergétique. La production de froid renouvelable est l’un des atouts majeurs de la géothermie, sous toutes ses formes, et de la valorisation d’eau froide, naturellement présente dans l’environnement.
Aussi cet amendement vise-t-il à remédier à cette carence et à aligner le taux de TVA des réseaux de froid renouvelable sur celui des réseaux de chaleur renouvelable.
Comme pour le beurre et la margarine, il s’agit de procéder à un alignement.
M. le président : L’amendement n° I-1049 rectifié, présenté par Mme Préville, MM. P. Joly et Cozic, Mme Poumirol, MM. Montaugé et Pla, Mme Blatrix Contat, M. Chantrel, Mmes Jasmin et Féret, MM. Tissot et Antiste, Mme Conway-Mouret, M. Temal et Mme Espagnac, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le B de l’article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « , ainsi que la » sont remplacés par le mot : « . La » ;
2° Après le mot : « chaleur », sont insérés les mots : « ou de froid » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La part de fourniture d’électricité et de gaz produite à partir d’énergies renouvelables ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Thierry Cozic.
M. Thierry Cozic : Cet amendement, dont l’objet est similaire à celui des deux amendements précédents, est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La précision relative, par exemple, au chauffage urbain exclut d’office la fourniture de réseaux de froid, qu’ils soient ou non renouvelables. Dès lors, l’extension du taux réduit aux réseaux de froid se révèle contraire à la directive européenne.
La commission demande donc le retrait de ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-467 rectifié et I-1087.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1049 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-1473, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus, Breuiller, Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article 278-0 bis du code général des impôts est abrogé.
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco : Dans un souci de justice fiscale, les auteurs de cet amendement proposent de supprimer la TVA réduite à 10 % pour « les importations d’œuvres d’art, d’objets de collection ou d’antiquité, ainsi que sur les acquisitions intracommunautaires, effectuées par un assujetti ou une personne morale non assujettie, d’œuvres d’art, d’objets de collection ou d’antiquité qu’ils ont importés sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne », mais également pour « les acquisitions intracommunautaires d’œuvres d’art qui ont fait l’objet d’une livraison dans un autre État membre par d’autres assujettis que des assujettis revendeurs ».
Une telle disposition ne bénéficie qu’aux parties prenantes d’un marché de niche, réservé à nos concitoyens les plus aisés, et ne permet pas de soutenir la créativité d’artistes contemporains, puisqu’elle concerne des œuvres antiques. Nous proposons donc de la supprimer, dans un souci de justice fiscale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Demande de retrait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1473.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de quatorze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° I-783 rectifié est présenté par Mme Berthet, MM. Bacci et Belin, Mme Belrhiti, MM. Bonnus, Bouchet, Burgoa et Cambon, Mmes Dumas et Dumont, M. Laménie, Mme Lassarade, MM. D. Laurent et Meurant, Mme Micouleau et MM. Rapin et Somon.
L’amendement n° I-1361 rectifié est présenté par MM. Corbisez, Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Les prestations de services de réparation. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° I-783 rectifié.
M. Marc Laménie : Cet amendement, dont ma collègue Martine Berthet est à l’origine, tend à appliquer le taux réduit de TVA à 5,5 % aux prestations de services de réparation, afin de redonner du pouvoir d’achat aux Français et d’accélérer le développement de l’économie circulaire en soutenant ces secteurs d’activité.
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-1361 rectifié.
M. Jean-Claude Requier : L’amendement est défendu.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-1532 rectifié ter est présenté par MM. Gillé et Devinaz, Mme Harribey, MM. Assouline, Bourgi, Chantrel, Cozic et P. Joly, Mme Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mmes Meunier et Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme Poumirol et M. Temal.
L’amendement n° I-1554 est présenté par Mmes de Cidrac, L. Darcos, Demas et Belrhiti, M. Tabarot, Mmes Lassarade et Puissat, MM. Le Gleut, Piednoir et Brisson et Mme Imbert.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« …° Les prestations relatives à la réparation et au réemploi des biens meubles ;
« …° Les produits et matériaux respectant un taux minimal d’incorporation de matière recyclée de 80 % ; ».
II – Le présent article est applicable sous réserve de la transposition de la directive 2018/0005 du conseil du 18 janvier 2018 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Hervé Gillé, pour présenter l’amendement n° n° I-1532 rectifié ter.
M. Hervé Gillé : Cet amendement est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° I-1554.
Mme Laure Darcos : L’amendement est défendu.
M. le président : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-615 est présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
L’amendement n° I-731 rectifié bis est présenté par MM. Redon-Sarrazy, Tissot et Devinaz, Mme Blatrix Contat, M. Marie, Mme Artigalas, MM. Montaugé, P. Joly et Pla, Mme Poumirol, MM. Bourgi, Chantrel et Cardon, Mme Monier, MM. Bouad et Mérillou et Mme Meunier.
L’amendement n° I-1167 rectifié ter est présenté par MM. Iacovelli, Lemoyne, Théophile, Mohamed Soilihi et Haye, Mme Duranton, MM. Buis, Marchand et Lévrier, Mme Havet, MM. Dennemont, Patient et Dagbert et Mme Schillinger.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Les prestations de services de réparation de bicyclettes, de chaussures et articles en cuir, de vêtements et linge de maison et d’appareils ménagers. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Breuiller, pour présenter l’amendement n° I-615.
M. Daniel Breuiller : Cet amendement vise à instaurer une TVA à taux réduit à 5,5 % pour les services de réparation de bicyclettes, de chaussures et articles en cuir, de vêtements et linge de maison, d’appareils ménagers.
Je rappelle que ces activités de réparation permettent d’allonger la durée de vie des produits et contribuent ainsi à contenir notre production de déchets. C’est par ailleurs un secteur créateur d’activité et d’emplois locaux.
L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) identifie un seuil psychologique de 33 % du prix du neuf à partir duquel les consommateurs préfèrent se tourner vers des produits neufs plutôt que réparés.
Même si nous nous éloignons de la doctrine relative à la TVA, il est bon d’attirer l’attention sur le sujet.
M. le président : La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour présenter l’amendement n° I-731 rectifié bis.
Mme Florence Blatrix Contat : Cet amendement vient d’être défendu.
M. le président : La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter l’amendement n° I-1167 rectifié ter.
M. Xavier Iacovelli : L’amendement est défendu.
M. le président : L’amendement n° I-713 rectifié bis, présenté par MM. Cardon et Antiste, Mme Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Conway-Mouret, M. Devinaz, Mmes Espagnac, Féret et Jasmin, M. P. Joly, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Meunier, M. Michau, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme Poumirol et MM. Redon-Sarrazy et Stanzione, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les activités relatives à la réparation de cycles ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Franck Montaugé.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Cet amendement, qui concerne spécifiquement de l’activité de réparation des cycles, toujours dans une optique de durabilité, est défendu.
M. le président : L’amendement n° I-1020 rectifié ter, présenté par MM. Longeot, Le Nay, P. Martin et Chauvet, Mme Jacquemet, MM. Kern, S. Demilly, Levi et Bacci, Mme Saint-Pé, M. Henno, Mmes Dindar et Ract-Madoux, MM. Duffourg et Chatillon, Mmes Perrot, Billon et Sollogoub, MM. Artano et Favreau et Mmes Morin-Desailly, N. Delattre et Gacquerre, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Les prestations de services de réparation concernant les bicyclettes et les vélos à assistance électrique. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-François Longeot.
M. Jean-François Longeot : Cet amendement, qui est déjà défendu, vise à réduire le taux de TVA sur les activités de réparation des véhicules non motorisés. Compte tenu de la nécessité d’accroître le pouvoir d’achat et du contexte de raréfaction des matières premières, la question ne s’est jamais posée avec autant d’acuité.
M. le président : L’amendement n° I-1024 rectifié ter, présenté par MM. Longeot, Bonneau, Le Nay et Chauvet, Mme Jacquemet, MM. Kern, S. Demilly, Levi et Bacci, Mme Saint-Pé, M. Henno, Mmes Dindar et Ract-Madoux, MM. Duffourg et Chatillon, Mmes Perrot, Billon et Sollogoub, MM. Artano et Favreau et Mmes Morin-Desailly, N. Delattre et Gacquerre, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Les prestations de services de réparation d’appareils électroménagers. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-François Longeot.
M. Jean-François Longeot : Cet amendement vise à appliquer un taux réduit de TVA à 5,5 % aux activités de réparation d’appareils d’électroménagers.
Il est urgent d’accroître le taux de réparation de ces appareils, qui, bien que souvent encore fonctionnels, sont jetés par leurs propriétaires sans avoir fait l’objet d’un diagnostic d’un technicien.
Par ailleurs, le coût financier serait peu élevé, voire nul. La mesure proposée participerait en effet à la réduction de notre déficit commercial, les appareils électroménagers étant en grande partie importés de pays extérieurs à l’Union européenne.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-732 rectifié bis est présenté par MM. Redon-Sarrazy, Tissot et Devinaz, Mmes Blatrix Contat et Artigalas, MM. Montaugé, P. Joly et Pla, Mme Poumirol, MM. Bourgi, Chantrel et Cardon, Mme Monier, M. Bouad, Mme Meunier et M. Mérillou.
L’amendement n° I-1168 rectifié ter est présenté par MM. Iacovelli, Lemoyne, Théophile, Mohamed Soilihi et Haye, Mme Duranton, MM. Buis, Marchand et Lévrier, Mme Havet, MM. Dennemont, Patient et Dagbert et Mme Schillinger.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. Les prestations de services de réparation de bicyclettes, de chaussures et articles en cuir, de vêtements et linge de maison et d’appareils ménagers. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour présenter l’amendement n° I-732 rectifié bis.
Mme Florence Blatrix Contat : Dans la lignée des amendements précédents, nous proposons de réduire le taux de TVA à 10 % sur les prestations de services de réparation de bicyclettes, de chaussures et articles en cuir, de vêtements et linge de maison, d’appareils ménagers.
M. le président : La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter l’amendement n° I-1168 rectifié ter.
M. Xavier Iacovelli : Par cet amendement de repli, nous proposons de réduire le taux de TVA non pas à 5,5 %, mais à 10 % sur les services qui viennent d’être mentionnés.
Je le rappelle, pour 68 % des Français, le coût est un frein au choix de faire réparer leur matériel. Nous aurions donc ainsi un moyen de réduire la pression sur ces prix.
M. le président : L’amendement n° I-1023 rectifié ter, présenté par MM. Longeot, Le Nay, P. Martin et Chauvet, Mme Jacquemet, MM. Kern, S. Demilly, Levi et Bacci, Mme Saint-Pé, M. Henno, Mmes Dindar et Ract-Madoux, MM. Duffourg et Chatillon, Mmes Perrot, Billon et Sollogoub, MM. Artano et Favreau et Mmes Morin-Desailly, N. Delattre et Gacquerre, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. Les prestations de services de réparation de bicyclettes et vélos à assistance électrique. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-François Longeot.
M. Jean-François Longeot : Cet amendement est défendu.
M. le président : L’amendement n° I-1025 rectifié ter, présenté par MM. Longeot, Le Nay et Chauvet, Mme Jacquemet, MM. Kern, S. Demilly, Levi et Bacci, Mme Saint-Pé, M. Henno, Mmes Dindar et Ract-Madoux, MM. Duffourg et Chatillon, Mmes Perrot, Billon et Sollogoub, MM. Artano et Favreau et Mmes Morin-Desailly, N. Delattre et Gacquerre, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. Les prestations de services de réparation d’appareils électroménagers. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-François Longeot.
M. Jean-François Longeot : L’amendement est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Sans surprise, la commission demande le retrait ou, à défaut, exprime un avis défavorable sur ces différents amendements. J’ai rappelé notre ligne et notre doctrine au regard du droit européen. C’est évidemment pour ce motif, et pour aucun autre, que nous avons adopté une telle position.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Ces amendements visent tous à appliquer un taux réduit de TVA aux activités de réparation, de réemploi et de reconditionnement de biens, avec, chaque fois, des périmètres différents, voire des taux différents. Le coût va de 4 millions d’euros, pour la proposition la plus basse, à 140 millions d’euros, pour la plus élevée.
Encore une fois, on peut tout à fait décider de se priver d’un certain nombre de recettes, dès lors que cette mesure est jugée utile et efficace pour certaines politiques publiques menées.
En l’occurrence, comme vous le savez, nous sommes très engagés sur la question du réemploi. Pour développer l’économie circulaire, la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a été votée. Elle comporte des mesures extrêmement ambitieuses. Je pense à l’indice de réparabilité des biens, au renforcement de la concurrence sur le marché des pièces détachées ou encore au développement de filières à responsabilité élargie du producteur.
Une baisse du taux de TVA sur ces activités permettrait-elle d’aller plus loin et d’être plus efficace ? Je ne le pense pas, d’abord pour la raison générale que j’évoquais tout à l’heure, à savoir que l’impact réel sur le prix payé par les Français n’est jamais certain, alors même que la mesure coûte de l’argent aux finances publiques.
Mais, dans le cas présent, il y a une deuxième raison : le caractère « usine à gaz » de la disposition. En réalité, il serait très difficile de la mettre en place à la fois pour les professionnels au stade de la facturation et pour l’État au stade des contrôles. Il faudrait déterminer la nature des prestations en cause, sur la main-d’œuvre, les pièces de rechange ou les fournitures, ou encore distinguer réparation et remise à l’état neuf. Tout cela impliquerait des charges administratives supplémentaires pour les professionnels. Il leur faudrait probablement engager des personnels capables d’opérer toutes ces distinctions et, donc, supporter des dépenses en plus.
Par conséquent, l’avis du Gouvernement est défavorable.
M. le président : La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.
M. Hervé Gillé : J’ai écouté avec beaucoup d’attention les explications fournies, mais je voudrais faire observer que les produits réparés et réintroduits à la vente ont déjà été soumis à fiscalité à l’époque où ils ont été achetés neufs. Autrement dit, parce qu’on les répare et les remet dans un nouveau cycle de vente, une nouvelle fiscalité s’applique. C’est particulièrement injuste pour ces produits, qui, au demeurant, peuvent parfaitement être identifiés dès lors qu’ils sont réintroduits dans le cycle de vente.
M. le président : Monsieur Laménie, l’amendement n° I-783 rectifié est-il maintenu ?
M. Marc Laménie : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-783 rectifié est retiré.
Qu’en est-il de l’amendement n° I-1361 rectifié, monsieur Requier ?
M. Jean-Claude Requier : Je le retire également, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-1361 rectifié est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1532 rectifié ter et I-1554.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. Xavier Iacovelli : Je retire l’amendement n° I-1167 rectifié ter, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-1167 rectifié ter est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos I-615 et I-731 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-713 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1020 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1024 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. Xavier Iacovelli : Je retire l’amendement n° I-1168 rectifié ter.
M. le président : L’amendement n° I-1168 rectifié ter est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° I-732 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1023 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1025 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-1040 rectifié, présenté par Mme Préville et M. Cozic, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les dépenses liées à la location de services de vélos en libre-service ou en location longue durée opérés par les autorités organisatrices de la mobilité ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Thierry Cozic.
M. Thierry Cozic : Dans la lignée du renouvellement du plan Vélo, dont l’objectif est de renforcer l’utilisation du vélo au quotidien, cet amendement, présenté sur l’initiative de ma collègue Angèle Préville, tend à diminuer la TVA à 5,5 % pour les dépenses liées à la location de services de vélos publics opérés par les autorités organisatrices de la mobilité (AOM).
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Demande de retrait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1040 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-1128 rectifié, présenté par MM. de Nicolaÿ et Cambon, Mme Muller-Bronn, MM. Meignen, Favreau et Burgoa, Mme Belrhiti, M. Belin, Mmes Dumas et Demas, MM. Piednoir et Genet, Mme Dumont et MM. E. Blanc, Le Gleut et Tabarot, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – La vente ainsi que la location de bicyclettes électriques, dont les caractéristiques sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’environnement. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn.
Mme Laurence Muller-Bronn : Cet amendement tend à réduire à 10 % la TVA appliquée sur les bicyclettes électriques, en vue d’une harmonisation avec une directive de l’Union européenne qui, au mois d’avril dernier, a complété la liste des biens et services pouvant faire l’objet d’un taux réduit ou d’une exonération de TVA et y a ajouté la bicyclette à assistance électrique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Demande de retrait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.
M. le président : Madame Muller-Bronn, l’amendement n° I-1128 rectifié est-il maintenu ?
Mme Laurence Muller-Bronn : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-1128 rectifié est retiré.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° I-767 rectifié bis est présenté par Mme Morin-Desailly, MM. Maurey, Capo-Canellas et Lafon, Mme Devésa, M. Levi, Mmes Létard et Dindar, MM. Longeot et Henno, Mme Sollogoub, MM. Détraigne, Le Nay, Kern, Janssens et Duffourg, Mme Billon et MM. P. Martin, Chauvet et Hingray.
L’amendement n° I-1373 rectifié est présenté par MM. Corbisez, Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les produits issus de l’économie circulaire (réparés, réemployés ou intégrant un pourcentage satisfaisant de matières recyclées ou d’occasion) ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n° I-767 rectifié bis.
M. Vincent Capo-Canellas : Cet amendement, présenté sur l’initiative de notre collègue Catherine Morin-Desailly, tend à fixer un taux réduit de TVA pour les produits reconditionnés mis en vente, qui sont donc des biens d’occasion. Nous considérons qu’ils ont déjà été soumis à la TVA au taux appliqué aux produits neufs lors de leur première mise en vente et qu’il serait donc excessif de les frapper de nouveau d’une imposition au même taux. Nous incluons également dans le dispositif la réparation de ces produits d’occasion.
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-1373 rectifié.
M. Jean-Claude Requier : Cet amendement est défendu.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-784 rectifié est présenté par Mme Berthet, M. Belin, Mme Belrhiti, MM. Bouchet, E. Blanc, Bonhomme, Burgoa, Calvet et Cambon, Mmes L. Darcos, Drexler, Dumas, Garriaud-Maylam, F. Gerbaud, Gosselin, Gruny et Imbert, M. Laménie, Mme Lassarade, M. Le Gleut, Mme Malet, M. Perrin, Mme Pluchet et MM. Rietmann et Somon.
L’amendement n° I-1362 rectifié est présenté par MM. Corbisez, Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Les produits issus d’une filière de réemploi, de réparation ou de reconditionnement. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° I-784 rectifié.
M. Marc Laménie : Dans la continuité des précédentes propositions, il s’agit d’appliquer un taux réduit de TVA aux activités de réemploi, de réparation et de reconditionnement.
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-1362 rectifié.
M. Jean-Claude Requier : M. Laménie ayant tout dit, je n’ai rien à ajouter. L’amendement est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Pour les raisons que j’ai évoquées à plusieurs reprises – les dispositions proposées ne sont pas conformes au droit européen –, l’avis de la commission est défavorable.
Je comprends et partage l’état d’esprit qui anime les auteurs des amendements sur la question de l’économie circulaire. On cherche ici à accompagner une évolution, autour du réemploi des biens, de la recherche d’une meilleure utilisation des matériels et des produits. Mais, pour pousser la réflexion un peu plus loin, ce devrait être un cap pour tous les secteurs économiques !
Et je suis assez enclin à dire – cela a déjà été souligné – que la solution n’est pas forcément, même si cela peut l’être momentanément pour l’ancien marché, dans la baisse de la TVA de secteurs qui conserveraient le taux réduit le jour où ils fonctionneraient bien, ou encore de secteurs qui fonctionnent bien pour qu’ils fonctionnent encore mieux.
Il y a parfois quelques contradictions dans les défenses d’amendements, où il s’agit de produire des recettes pour pouvoir assurer des dépenses !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Avec cette série d’amendements, il y a clairement un sujet de droit européen.
En effet, ces propositions sont contraires au principe de neutralité des taux de TVA, aux termes duquel, pour des produits de même nature, on ne puisse avoir de taux de TVA différencié selon la manière dont ils ont été faits. On peut appliquer des taux différents au beurre et à la margarine, car ce sont deux produits différents. Mais on ne peut pas procéder de même avec deux produits identiques qui auraient été conçus différemment.
Les amendements sur l’économie circulaire et le réemploi qui ont été précédemment défendus visaient à réduire les taux sur des services. Ici, c’est sur les produits eux-mêmes. Ce n’est pas conforme au droit européen !
En outre, quand bien même il serait possible de prévoir une telle évolution, il y a un problème d’applicabilité. Ainsi, quand les amendements identiques nos I-767 rectifié bis et I-1373 rectifié mentionnent « les produits issus de l’économie circulaire », il faut définir ces derniers. Quand ils mentionnent des produits « intégrant un pourcentage satisfaisant de matières recyclées ou d’occasion », il faut préciser ce « pourcentage satisfaisant ». Or ces éléments sont totalement laissés à l’appréciation d’on ne sait qui…
Comme ces amendements ne sont ni conformes au droit européen ni opérants, l’avis est défavorable.
M. le président : La parole est à M. Daniel Breuiller, pour explication de vote.
M. Daniel Breuiller : Il a été question un peu plus tôt dans le débat de la nécessité d’envoyer un signal. Très clairement, le secteur des produits reconditionnés a besoin de ce signal, d’un appui, compte tenu des bénéfices qu’il apporte au regard des enjeux climatiques et de la nécessité d’économiser nos ressources.
J’entends qu’il faille respecter des règles européennes. C’est d’ailleurs un peu la poule et l’œuf. Faut-il taxer la poule ? Faut-il taxer l’œuf ? En tout cas, il faut faire évoluer les règles pour que le secteur des produits reconditionnés puisse recevoir à l’avenir un signal fort des gouvernements français et européens, et soient donc moins taxés.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-767 rectifié bis et I-1373 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. Marc Laménie : Je retire l’amendement n° I-784 rectifié, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-784 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° I-1362 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-835, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Les matériaux biosourcés définis par l’arrêté du 19 décembre 2012 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label « bâtiment biosourcés. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet : Nous proposons d’appliquer un taux réduit de TVA sur les matériaux biosourcés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission demande le retrait de cet amendement. Je vais me permettre d’illustrer sa position par un souvenir personnel.
Dans le cadre de travaux d’isolation énergétique menés dans la collectivité dans laquelle j’assumais quelques responsabilités en matière environnementale, nous avions dû rebrousser chemin alors que nous souhaitions accorder un soutien tarifaire aux matériaux biosourcés par rapport aux matériaux classiques. Cela revient aux explications données précédemment par M. le ministre : pour un même matériau, on ne peut pas prendre en compte la façon dont un produit ou l’autre est composé pour l’intégrer à un dispositif de soutien ou d’avantage quelconque.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis !
M. Éric Bocquet : Je retire l’amendement.
M. le président : L’amendement n° I-835 est retiré.
L’amendement n° I-1417 rectifié bis, présenté par Mme Imbert, M. Belin, Mme Renaud-Garabedian, M. Bansard, Mme L. Darcos, MM. Reichardt et Brisson, Mme Belrhiti, MM. Rietmann, Perrin et Genet, Mmes Deroche et Demas, M. Burgoa, Mmes Malet, Puissat, Goy-Chavent et Berthet, MM. Rapin, D. Laurent et Milon, Mmes Gruny, M. Mercier et Gosselin, MM. Savary et Saury, Mme Deseyne, MM. Chatillon et Houpert, Mme Lassarade et MM. Pointereau, Mouiller, Cambon et B. Fournier, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 2° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« a) Les appareillages inscrits sur la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ; »
2° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) Les dispositifs médicaux numériques pris en charge au titre des activités de télésurveillance médicale définies aux articles L. 162-48 et L. 162-52 du même code, et dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget ; »
3° Au b, les mots : « pour handicapés mentionnés au titre III de la liste précitée ou » sont supprimés ;
4° Au g, les mots « pour personnes en situation de handicap » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services
La parole est à M. Bruno Belin.
M. Bruno Belin : Constatant la forte disparité dans les taux de TVA applicables aux dispositifs médicaux, nous proposons une harmonisation au taux unique de 5,5 % pour l’ensemble des dispositifs médicaux figurant dans la liste des produits et prestations remboursables, en incluant les dispositifs liés aux téléconsultations.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Il me paraît possible, au regard du droit européen, d’appliquer un taux réduit de TVA aux dispositifs médicaux. J’ai simplement un doute sur les dispositifs de télésurveillance médicale. J’aimerais donc connaître l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : J’ai beaucoup utilisé l’argument du droit européen. Mais quand les choses sont possibles au regard du droit européen, je le dis aussi, par transparence. En l’occurrence, tous ces produits peuvent être rattachés au taux réduit de TVA sur les soins, y compris – c’était votre question, monsieur le rapporteur général – ceux qui sont destinés à la télésurveillance.
Pour autant, je suis défavorable à cet amendement, pour deux raisons.
D’une part, les enjeux financiers sont absolument massifs. Nous parlons d’un transfert de 1 milliard d’euros entre l’État et la sécurité sociale. Je ne dis pas que c’est illégitime ; je pense simplement que cela nécessite un peu de travail et d’anticipation.
D’autre part, comme pour les autres propositions déjà examinées, nous n’avons pas encore de certitudes quant à la répercussion par les industriels. On peut imaginer qu’il y en aura une, s’agissant de dispositifs remboursés par la sécurité sociale, avec, souvent, des prix négociés. Mais les travaux sont en cours sur le sujet.
S’il y avait bien une répercussion directe, la question pourrait effectivement se poser un jour – pendant longtemps, le droit européen empêchait effectivement d’appliquer un taux réduit sur ces produits, mais c’est désormais possible –, car il y aurait bien transfert de ce milliard d’euros de l’État à la sécurité sociale. En revanche, en l’absence de répercussion, ce serait une perte de recette sèche et massive pour l’État.
Un travail est actuellement mené par les services de Bercy. Je m’engage, si le sujet revenait sur la table l’an prochain, à me présenter devant vous avec une étude assez poussée sur les impacts en termes de prix, permettant de vérifier qu’il n’y aura pas de pertes pour l’État et la sécurité sociale.
M. le président : Quel est donc l’avis de la commission, monsieur le rapporteur général ?
M. Jean-François Husson : Nous partageons l’avis du Gouvernement.
M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary : L’approche s’agissant des dispositifs médicaux est tout de même un peu différente, monsieur le ministre. Pour ceux-ci, les prix sont ensuite discutés par le Comité économique des produits de santé (Ceps). Dans ce cadre, on peut voir quelle part de marge correspond ou pas à cette évolution de taux de TVA.
Les dispositifs médicaux ont une particularité par rapport aux médicaments. C’est pourquoi ils ne doivent pas être traités de la même façon. Bien souvent, ils sont spécifiques à un sujet. Quand vous vendez une boîte de médicaments, elle est valable pour tout le monde. En revanche, quand vous vendez une prothèse de hanche, il y en a de différents types, adaptés selon les personnes, il y a plusieurs articles correspondant à une référence. Il faut être attentif à cela.
Enfin, si l’on veut maintenir une production ou rapatrier des entreprises en France, c’est aussi important de prendre ce sujet en compte.
Je vous remercie donc de votre réponse et de l’attention que vous porterez à l’avancée de ce dossier, monsieur le ministre. Demain, il peut y avoir des répercussions économiques intéressantes pour tout le monde.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1417 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Les amendements nos I-1341 rectifié et I-1342 rectifié ne sont pas soutenus.
L’amendement n° I-633 rectifié, présenté par M. Favreau, Mme Dumas, M. Cambon, Mme Belrhiti, M. Sido, Mmes Gosselin et Dumont, MM. Belin et D. Laurent, Mme Chain-Larché et M. Cuypers, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Les services juridiques fournis aux personnes sous contrat de travail et aux chômeurs dans le cadre de procédures devant une juridiction du travail, ainsi que les services juridiques fournis dans le cadre du régime d’aide juridictionnelle. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Béatrice Gosselin.
Mme Béatrice Gosselin : Cet amendement vise à mettre en place un taux réduit de TVA à 5,5 % pour les honoraires d’avocats, afin de renforcer l’accès au droit de nos concitoyens.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Demande de retrait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.
M. le président : Madame Gosselin, l’amendement n° I-633 rectifié est-il maintenu ?
Mme Béatrice Gosselin : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-633 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-1672 n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-1452, présenté par MM. Labbé, Breuiller, Parigi, Salmon, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard et Mmes de Marco, Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les biens issus du commerce équitable, tel que défini par l’article 94 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon : Cet amendement vise à octroyer aux produits issus du commerce équitable, définis par la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, un taux réduit de TVA, afin de rendre plus accessibles aux consommateurs des produits de qualité socialement et écologiquement responsables. La fiscalité doit être un levier de transition écologique et l’évolution du taux de TVA une opportunité à saisir dans ce cadre.
Monsieur le ministre, je note vos interrogations concernant la répercussion sur les prix d’une baisse du taux de TVA. Il me semble que vous avez beaucoup moins d’interrogations quant à la pertinence de la suppression de la CVAE.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Demande de retrait de l’amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1452.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-1553, présenté par Mmes de Cidrac, L. Darcos, Demas et Belrhiti, M. Tabarot, Mmes Lassarade et Puissat, MM. Le Gleut, Piednoir et Brisson et Mme Imbert, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les produits et matériaux issus de matières premières biosourcées gérées durablement. Pour les matériaux, le taux minimum d’incorporation de produit biosourcé est déterminé par décret selon les typologies de matériaux ; ».
II. – Le présent article est applicable sous réserve de la transposition de la directive … du Conseil du … modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Laure Darcos.
Mme Laure Darcos : Cet amendement, dont notre collègue Marta de Cidrac est à l’origine, vise à appliquer un taux de TVA de 5,5 % sur les produits et matériaux issus de matières premières biosourcées gérées durablement.
À l’heure actuelle, les produits composés de matières premières renouvelables et gérées durablement sont imposés au même taux que les produits composés de matières non-renouvelables. Les matières premières biosourcées contribuent à la mise en œuvre de la stratégie nationale bioéconomie et des plans d’action nationaux en découlant. Il est, à ce titre, essentiel de promouvoir une gestion durable de ces matières.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Demande de retrait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.
M. le président : Madame Darcos, l’amendement n° I-1553 est-il maintenu ?
Mme Laure Darcos : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-1553 est retiré.
Je suis saisi de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-827, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli, Lahellec et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Les transports de voyageurs, à l’exception du transport aérien. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est ainsi rédigé :
« b quater. Le transport aérien ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet : Cet amendement vise à appliquer un taux réduit de TVA au transport de voyageurs, à l’exception du transport aérien. Le taux appliqué serait celui des produits dits de première nécessité, à savoir 5,5 %, alors que le secteur bénéficie actuellement du taux intermédiaire.
Nous entendons favoriser le développement de modes de transport alternatifs à la voiture individuelle, qui, d’après l’Insee, représentait encore 80,6 % du transport intérieur en 2018.
M. le président : L’amendement n° I-1200, présenté par MM. Fernique, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«…. – Les transports collectifs publics et privés de voyageurs, à l’exception du transport aérien. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est ainsi rédigé :
« b quater. Les transports collectifs de voyageurs en dehors des services mentionnés à l’article 278-0 bis ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jacques Fernique.
M. Jacques Fernique : Pour réussir le report modal des déplacements du quotidien, nous proposons d’activer le levier fiscal pour l’ensemble des transports collectifs de voyageurs, à l’exception du transport aérien. Ces services de première nécessité verraient leur taux de TVA abaissé à 5,5 % pour leurs tarifs voyageurs. Ce serait, je crois, une réponse particulièrement adaptée aux difficultés actuelles des transports publics, qui disposeraient ainsi de moyens pour sortir du choix contraint dans lequel ils se trouvent : soit augmenter le prix des billets, évolution particulièrement malvenue dans un contexte de pouvoir d’achat fortement mis à mal ; soit réduire l’offre de transport, évolution particulièrement malvenue au regard des impératifs climatiques.
M. le président : L’amendement n° I-948, présenté par MM. Tabarot et Gillé, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … – Les services de transport collectif de voyageurs ferroviaires, guidés et routiers, à l’exception des services librement organisés. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : «, à l’exception des services de transport collectif de voyageurs ferroviaires, guidés et routiers, qui relèvent du taux prévu à l’article 278-0 bis ».
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2023 et pour une durée de deux ans.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Philippe Tabarot.
M. Philippe Tabarot : Cet amendement, déposé au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, vise à réduire le taux de TVA sur les transports collectifs de voyageurs, qu’ils soient ferroviaires ou routiers, et ainsi revenir – je dis bien « revenir » – à un taux de 5,5 % pour les deux années à venir.
Je sais que ces amendements suscitent en général des rejets par principe et que l’on va nous rétorquer soit qu’ils ne sont pas chiffrés, soit qu’ils ne bénéficieront pas systématiquement aux usagers.
Nous avons tenté de prendre ces remarques en compte cette année. Ainsi, nous avons estimé le coût de la mesure – environ 280 millions d’euros, d’après le rapport sur le modèle économique des transports collectifs établi par Philippe Duron. Nous avons également limité la mesure dans le temps, en fixant une échéance à deux ans, et fait en sorte que cette aide puisse aller aux AOM, et pas exclusivement aux usagers.
Comme l’a très bien dit mon collègue Jacques Fernique, si nous n’agissons pas rapidement, l’offre de transports en commun dans notre pays va chuter brutalement et les tarifs exploser ; nous aurons ce débat très prochainement, en abordant la question du versement mobilité. Nous naviguerons ainsi à contre-courant, face aux enjeux climatiques que nous avons à relever.
M. le président : L’amendement n° I-464, présenté par MM. Féraud, Jacquin, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, MM. Assouline et J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad et Cardon, Mme Carlotti, M. Chantrel, Mmes Conconne et de La Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Fichet et Gillé, Mmes Harribey, Jasmin et G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Les services de transports publics collectifs de voyageurs, qu’ils soient ferroviaires, guidés, routiers ou fluviaux, à l’exception des services librement organisés mentionnés aux articles L. 2121-12, L. 3111-17 et L. 3111-21 du code des transports. »
II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle à la taxe prévue par l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
La parole est à M. Rémi Féraud.
M. Rémi Féraud : Je partage entièrement les propos de notre collègue Philippe Tabarot. On a parfois ce débat sur les taux de TVA, où l’on entend que baisser le taux de TVA ne sert à rien,…
M. Gérard Longuet : Évidemment !
M. Rémi Féraud : … notamment pour les consommateurs, car les prix dans le commerce vont rester les mêmes et seules les marges augmenteront. La situation est très différente pour les transports publics. En effet, soit il y aura une baisse de prix pour les usagers, soit il y aura un meilleur financement des AOM et, donc, un soutien aux transports publics, ce qui devrait être une priorité partagée de nos politiques publiques.
On connaît la situation catastrophique des transports publics, en particulier dans la région de l’Île-de-France. Même si ce n’est pas la seule cause, on peut imputer cette situation à des difficultés en matière de financement. Nous sommes d’ailleurs un certain nombre de parlementaires à avoir été saisis par la présidente de région sur des pistes de financement supplémentaire. La TVA au taux de 5,5 % en fait partie.
Ce serait là un signal très fort pour les transports publics, pour l’écologie, pour l’évolution des modes de déplacement, et ce sur l’ensemble de nos collectivités et de nos territoires.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-465 est présenté par MM. Jacquin, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, MM. Assouline et J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad et Cardon, Mme Carlotti, M. Chantrel, Mmes Conconne et de La Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Fichet et Gillé, Mmes Harribey, Jasmin et G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-1199 est présenté par MM. Fernique, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Les billets de train pour le transport des voyageurs. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exception des billets de train pour le transport des voyageurs ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Hervé Gillé, pour présenter l’amendement n° I-465.
M. Hervé Gillé : Je fais miens les arguments qui viennent d’être développés.
Philippe Tabarot, Olivier Jacquin et moi-même avons travaillé sur ces sujets-là. Je veux insister sur cette mesure de bon sens que représente la baisse du taux de TVA sur les billets de train. Elle aura pour effet de diminuer leur prix ou, du moins, d’en limiter la hausse, d’amortir l’inflation des prix de l’électricité et du diesel pour les opérateurs, de donner des marges de manœuvre budgétaires aux opérateurs pour développer l’offre.
M. le président : La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° I-1199.
M. Jacques Fernique : Qui ne veut pas le plus peut, peut-être, le moins… Cet amendement porte seulement sur le train. Avec l’inflation, la perte de pouvoir d’achat et la nécessité de moyens pour le rail, le fruit est à présent bien mûr pour réduire le taux de TVA sur les billets de train de voyageurs à 5,5 %. Ce serait un levier majeur de transfert modal vers le rail.
M. le président : L’amendement n° I-651, présenté par MM. Dantec, Breuiller, Benarroche, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le b quater de l’article 279 du code général des impôts est complété par les mots : « , à l’exception des transports aériens intérieurs ».
La parole est à M. Daniel Breuiller.
M. Daniel Breuiller : Je viens apporter quelques subsides en soutien aux amendements précédents.
Il convient de souligner que l’aérien bénéficie aujourd’hui d’une taxation avantageuse par rapport aux autres modes de transport en commun. Cette situation semble difficilement compatible avec les objectifs climatiques de la France.
Bien que l’avion ait une empreinte carbone entre 14 et 40 fois plus élevée que le train, d’après l’Ademe, les billets d’avion sont faiblement taxés et souvent moins chers que les billets de train. Pour envoyer un signal cohérent avec l’accord de Paris et lutter contre les distorsions de concurrence favorables à l’aérien, cet amendement vise à rehausser de 10 % à 20 % le taux de TVA sur les billets pour les vols intérieurs, à l’exception des régimes spécifiques qui s’appliquent notamment à la Corse et aux outre-mer.
Le transport aérien bénéficie comme tous les modes de transport d’une TVA à taux réduit de 10 %. Rééquilibrer le rapport entre le train et l’avion, c’est d’abord une question de prix : le train doit être moins cher et l’avion plus cher. Il n’y a aucune raison de maintenir aujourd’hui un taux de TVA réduit pour l’avion. Pour diminuer efficacement les émissions du transport aérien, il faut les taxer à la hauteur de leur impact climatique.
Cet amendement, dont mon collègue Dantec est le premier signataire, est partagé par l’ensemble de notre groupe.
M. le président : L’amendement n° I-828, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli, Lahellec et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Les transports publics urbains et réguliers de voyageurs. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports publics urbains et réguliers de voyageurs pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278-0 bis ».
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : Cet amendement de repli vise à appliquer aux transports publics urbains le taux de TVA applicable aux produits de première nécessité.
Je peux évoquer les couloirs du métro parisien, par lesquels transitent près de 4 millions de voyageurs, mais aussi la Régie des transports métropolitains (RTM) de Marseille, dont le réseau accueille chaque jour 421 000 usagers, ou le tramway de Bordeaux, emprunté quotidiennement par 530 000 personnes.
Le transport collectif urbain ne concerne donc pas seulement les 44 % de Franciliens qui y ont recours pour aller travailler. Et le dynamisme de ce mode de transport n’est pas contestable : entre 2005 et 2019, le nombre de voyageurs-kilomètres a augmenté de 27 % en Île-de-France et de plus de 53 % ailleurs sur le territoire national. L’évolution de ces usages devrait donc nous inciter à revenir sur le taux de 5,5 %, qui a d’ailleurs été en vigueur en 2012, avant de subir malheureusement plusieurs augmentations depuis lors.
Déjà, lors des états généraux de la mobilité durable, qu’avait organisés la Fédération nationale des associations d’usagers des transports (Fnaut), cette proposition d’une TVA à 5,5 % avait été appuyée.
Puisqu’on compare souvent avec ce qui se fait dans les autres pays d’Europe, j’avance un autre argument : beaucoup d’entre eux imposent faiblement leurs transports publics urbains.
Il s’agit d’une demande à la fois de justice sociale – faire baisser les prix pour les usagers des transports –, et en faveur de la décarbonation, alors que vient de prendre fin la COP27.
M. le président : L’amendement n° I-959 rectifié bis, présenté par M. Capo-Canellas, Mme Vermeillet, M. Henno, Mme Létard, MM. Longeot et Lafon, Mmes Billon, Gacquerre et Saint-Pé, M. Levi, Mmes Sollogoub, Gatel et Morin-Desailly, M. Prince, Mme Dindar, MM. Cadic et Laugier, Mme de La Provôté, M. Kern, Mme Devésa, M. Burgoa, Mme Joseph et MM. Janssens, Le Nay, Bonneau et P. Martin, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ?. ? Les services organisés par une autorité organisatrice mentionnée aux articles L. 1231-1 et L. 1231-3 du code des transports ou par Ile-de-France Mobilités, ainsi que toute entreprise qui propose des services ferroviaires » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion de ceux qui relèvent du taux prévu à l’article 278-0 bis ».
II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
M. Vincent Capo-Canellas : L’objet de cet amendement est très proche de celui que vient de défendre excellemment notre collègue Philippe Tabarot, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Néanmoins, j’y ajouterai quelques points.
Nous proposons d’appliquer un taux réduit de TVA aux services organisés par une AOM, par Île-de-France Mobilités, ainsi que par toute entreprise proposant des services ferroviaires.
Certes, cela peut ressembler à un serpent de mer. Toujours est-il que la situation des transports, dans un certain nombre de métropoles et pour beaucoup d’AOM, est très tendue, en particulier depuis la crise covid. Si l’on y ajoute le manque de personnels, les difficultés de recrutement de chauffeurs ou de conducteurs, l’usager se voit proposer une offre dégradée.
Par ailleurs, les investissements seront longs à porter leurs fruits, d’autant que l’on ne sait pas comment ils seront financés dans leur globalité.
Enfin, les prix de l’énergie ont augmenté.
Il y a donc un sujet de financement de l’investissement, et un sujet de financement du fonctionnement. On va dans le mur, et en klaxonnant !
Pour éviter d’avoir à choisir entre une baisse de l’offre, une moindre qualité de service, une augmentation des prix et une réduction de l’investissement, il faut pouvoir disposer d’une palette de solutions. C’est ce que nous proposons.
Nous savons que le Gouvernement y réfléchit. De son côté, la présidente de la région d’Île-de-France a plaidé, avec force et talent, parce que, pour 10 millions de Franciliens, les transports, c’est un vrai sujet : moins d’offre, une galère quotidienne, et des prix en passe d’augmenter.
La solution que nous proposons n’est pas exclusive d’autres. L’ancien député Gilles Carrez a récemment commis un rapport sur ces questions, qu’il connaît très bien. Ce que nous disons donc au Gouvernement, c’est qu’il faut actionner plusieurs leviers, sans écarter une baisse de la TVA.