Loi de finances pour 2023 : Après l’article 5 (suite)

Loi de finances pour 2023 : Après l’article 5 (suite)

debate, 21/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune ?

M. Jean-François Husson : Ce débat est désormais traditionnel, et je ne surprendrai personne en disant que nous sommes face à deux objectifs quelque peu contradictoires.
Premier objectif : favoriser, du moins essayer, par le biais de la fiscalité, les déplacements en transports publics, tous modes confondus, en améliorant l’offre de transport, de préférence décarbonée ; les auteurs de certains amendements entendent également favoriser l’autobus. On a envie de suivre !
Se pose la question de la conformité de tels taux réduits de TVA avec le droit européen. Selon le périmètre retenu, certains amendements n’y contreviennent pas, j’en conviens.
Autre question : combien ça coûte ? Selon les propositions, la fourchette varie grosso modo entre environ 300 millions d’euros, pour le moins onéreux, et 1,5 milliard d’euros.
Second objectif : faire baisser le prix des transports. À cet égard, une baisse de la TVA serait-elle nécessairement répercutée sur le prix du billet ? Certains, ici, se sont interrogés. Commençons par le train : une baisse de la TVA annulerait la hausse des prix décidée par la SNCF, par exemple sur les billets de TGV. Est-ce vraiment cohérent ? De mon point de vue, il conviendrait peut-être de réunir une conférence nationale du transport public pour tout mettre sur la table et accorder, dans nos territoires, l’offre des grands opérateurs et celle des AOM.
Ainsi, il arrive parfois que les transports publics urbains soient gratuits. De fait, certains d’entre vous demandent donc qu’ils coûtent moins cher là où ils sont parfois gratuits ! Or, même quand c’est gratuit, c’est le contribuable qui paye. Mon sentiment est que le contribuable, à qui l’on n’a pas demandé son avis et qui paye pour un service qu’il utilise ou non – c’est le principe d’un service public –, se fait un peu rouler dans la farine ! Quand même, le jeu de la fiscalité me paraît complètement dévoyé.
Au-delà de ces propositions, nous devons avoir une question en tête. Comment améliorer l’offre de transport ?
Déjà, les entreprises participent, dans certains territoires, au financement des transports et des services de mobilité via le versement mobilité ; le cas de la région parisienne, sur lequel nous reviendrons plus tard, doit être traité à part. Or, dans certains cas, quand une entreprise est implantée en périphérie d’agglomération, celle-ci paye pour cette offre de transport, alors même que ses salariés n’utilisent pas, ou très peu les transports publics. On marche sur la tête ! Je le répète, il faut remettre à plat le système au lieu de recourir à ces baisses ciblées de TVA, qui, pour certaines, sont contraires aux règles communautaires.
Avis défavorable sur ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Le rapporteur général l’a indiqué : ces amendements coûtent beaucoup d’argent, entre 200 millions d’euros et 1,5 milliard d’euros, même si je salue les efforts faits par certains d’entre vous pour en minorer le coût en circonscrivant leur champ d’application.
Précisément, à force, certains amendements ne sont plus conformes au droit européen. Vous le savez, la directive TVA encadre très strictement les conditions dans lesquelles des taux réduits peuvent être adoptés, précisant notamment qu’ils doivent reposer sur des éléments concrets et spécifiques – là, on peut considérer que c’est le cas – et qu’il n’est pas possible de fonder une différence de taux de TVA sur un aspect tenant à la qualité du vendeur ou de l’acheteur ou à des modalités de commercialisation. L’un des amendements tend à appliquer le taux réduit de TVA aux services de transport ayant conventionné avec les pouvoirs publics. C’est malheureusement impossible au regard des règles communautaires.
En réalité, si l’on décide de s’engager dans la voie d’une baisse de la TVA sur les transports, il faudra rapidement adopter des mesures d’ordre général, très coûteuses, en particulier parce que nous serons obligés, pour ne pas fausser la concurrence, d’appliquer le même taux aux autres services de transport dont l’offre est comparable, même si elle diffère dans ses modalités.
C’est la raison pour laquelle il n’a jamais été décidé, jusqu’à présent, d’appliquer ce taux réduit.
Il faut s’interroger sur l’objectif : améliorer le pouvoir d’achat des Français en les incitant à prendre le train ou le métro plutôt qu’un autre mode de transport ou bien soutenir les AOM ?
Si l’objectif visé est le premier, je ne suis pas sûr que l’application d’un taux réduit de TVA permette de l’atteindre. À supposer – ce qui n’est pas certain, puisque c’est à l’AOM de le décider – qu’elle soit intégralement répercutée sur le prix du billet, celui-ci ne baissera que de 4,1 %, toutes taxes comprises. Vous en conviendrez, le signal prix est faible, d’autant que, généralement, la moitié de l’abonnement est prise en charge par l’employeur. Faut-il alors priver l’État de plusieurs centaines de millions d’euros, voire de 1 milliard d’euros, pour un résultat aussi incertain ?
Si l’objectif est de soutenir les autorités organisatrices, ce débat trouvera davantage sa place lors de l’examen des crédits du programme « Infrastructures et services de transports ». Dans le cadre du plan de relance, 10 milliards d’euros d’investissements dans les transports sont prévus. De fait, il faut aller plus loin, et nous attendons, pour les prochaines semaines, un rapport important du Conseil d’orientation des infrastructures (COI) qui permettra de nous éclairer.
À tout le moins, j’imagine que l’examen de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », qui traduit notre engagement très fort, donnera lieu à des débats utiles à cet égard.
Avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie : Le sujet me passionne, comme il passionne aussi beaucoup d’entre vous, dont nos collègues de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, notamment Philippe Tabarot, qui a déposé un amendement intéressant.
Tous ici, nous sommes des défenseurs des transports publics, en particulier ferroviaires, mais également urbains et interurbains. En région parisienne, où Île-de-France Mobilités est l’autorité organisatrice, beaucoup de monde fréquente les transports en commun. Les TGV, dont la fréquentation est élevée, ne sont pas dans le champ des amendements.
Certains de nos concitoyens, adeptes de la voiture, n’empruntent jamais les transports collectifs. Pour bien d’autres, c’est une question importante. Certaines régions ont pris des initiatives intéressantes pour favoriser l’offre de transport en TER : abonnements, trajets à 1 euro certains jours. On peut citer l’exemple des régions Grand Est ou Occitanie.
Au final, je me range à l’avis du rapporteur général et du ministre. On ne peut pas se soustraire aux règles européennes.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire) : J’écoute avec un certain intérêt ce débat. À Montpellier, d’où je viens, tout est gratuit ! De fait, on ne peut même plus baisser la TVA ! (Sourires.)
Comme le rapporteur général, et comme le ministre, je crois effectivement qu’il va falloir mettre un peu d’ordre dans la boutique ! La gratuité des transports, dont le tramway, dans le périmètre de la métropole de Montpellier coûte des dizaines de millions d’euros chaque année. Sont-ce uniquement les contribuables des communes desservies qui payent ? Ces efforts financiers, que je soutiens, ne contribuent-ils pas à réduire les aides aux autres collectivités ?
Ce débat nous renvoie directement au fonctionnement des intercommunalités et, plus encore, à celui des métropoles.

M. le président : La parole est à M. Philippe Tabarot, pour explication de vote.

M. Philippe Tabarot : Je souhaite préciser quelques points s’agissant de mon amendement, à la suite des propos de M. le rapporteur général et de M. le ministre.
Pour évaluer le coût de la mesure que nous proposons, nous nous sommes référés – je l’ai indiqué – aux travaux de Philippe Duron, qui est particulièrement compétent sur ces questions. Monsieur le rapporteur général, quand vous me parlez d’un coût de 1,5 milliard d’euros, malgré toute l’amitié que je vous porte, je n’y crois pas un instant !
Par ailleurs, nous avons prévu de limiter cette mesure dans le temps, à savoir deux années. L’urgence, pour les transports publics, c’est maintenant, à l’heure où l’on parle, au moment où toutes les AOM menacent de réduire l’offre, non pas parce qu’elles en ont la volonté, mais tout simplement parce qu’elles n’ont plus les moyens de passer commande d’autobus, de tramways, de trains, etc.
Monsieur le rapporteur général, vous avez évoqué le TGV, qui – je le précise – n’entre pas dans le champ de mon amendement, puisque celui-ci ne porte que sur les « services de transport collectif de voyageurs ferroviaires, guidés et routiers, à l’exception des services librement organisés ».

M. le président : La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.

M. Hervé Gillé : Je veux de nouveau insister sur un point : ces amendements, notamment celui qu’a présenté M. Tabarot, sous-tendent bien que les transports collectifs doivent être considérés comme des biens de première nécessité.
L’objectif est de réorienter nos concitoyens vers le transport collectif, de préférence au transport individuel. Cela aura des effets particulièrement significatifs sur le plan climatique.
Enfin, puisqu’il est question de mettre de l’ordre, encore faut-il savoir où l’on va. À l’heure actuelle, toutes les AOM connaissent des difficultés. Faute de mise en place d’une sorte de conférence des financeurs pour trouver les moyens de stabiliser véritablement le système, celui-ci risque de devenir de plus en plus incohérent, ce qui contrarierait l’objectif que nous sommes fixé, c’est-à-dire l’action en faveur du climat et le transfert modal.
Une question revient régulièrement. Comment se répartirait une éventuelle baisse de la TVA ? Politiquement, il faut défendre le fait qu’elle profiterait aux usagers, mais également aux AOM. Nous entrerions dans un cercle vertueux.
Face aux difficultés actuelles et à l’urgence de la situation, il faut trancher.

M. le président : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas : M. le ministre nous a dit que l’application d’un taux réduit de TVA serait une mesure extrêmement coûteuse. Nous en avons tous conscience. Mais les déficits sont, eux aussi, coûteux, et l’impasse financière dans laquelle se trouvent un certain nombre d’AOM doit nous interpeller. Elle aura, elle aussi, un coût visible par les voyageurs. Ces derniers comprennent encore moins, par les temps qui courent, qu’on les incite plus à emprunter les transports publics. Tout cela doit donc être mis en balance.
En Île-de-France, en particulier, il faudra doubler le montant des investissements. Pour ce faire, il faudra trouver des solutions.
Vous avez raison de dire votre préférence pour une mesure de portée générale. Mon amendement répond à cette préoccupation, me semble-t-il.
Une augmentation des prix serait incompatible avec une baisse de la TVA ? Pourtant, il faudra faire les deux, les AOM étant bien contraintes d’augmenter les tarifs. Car l’objectif est aussi de leur permettre de se « refaire » financièrement pour faire face aux besoins du quotidien et pour investir.
Monsieur le rapporteur général, nous sommes d’accord sur la nécessité de remettre à plat le système. Mais, dans l’immédiat, pouvons-nous continuer à attendre, faute d’annonces claires ? Puisque nous avons encore quelques jours devant nous, en attendant, en particulier, d’aborder le versement mobilité, le Gouvernement pourrait annoncer qu’il engage un processus visant à sécuriser un certain nombre d’AOM. En tant que Francilien, je suis plutôt attentif à ce que dit la présidente de la région d’Île-de-France, qui a plaidé son dossier. Nous sommes nombreux, au sein de la représentation nationale, à attendre une réponse très claire.

M. le président : La parole est à M. Jacques Fernique, pour explication de vote.

M. Jacques Fernique : Oui, monsieur le rapporteur général : c’est là un débat traditionnel, que nous avons déjà eu dans le passé, notamment au moment de l’examen de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et résilience. Veillons cette fois-ci à ce qu’il ne connaisse pas le sort qui lui est habituellement réservé, d’autant qu’il prend – cela a été dit – une acuité particulière dans la crise actuelle. Actionner à la baisse le levier TVA serait adapté à cette crise, en tant que mesure à la fois de soutien aux AOM et de pouvoir d’achat.
Le ministre nous dit que le prix de billets ne baisserait alors que de peu. Mais si, au moins, la hausse prévue s’en trouve absorbée, cela éviterait l’envoi d’un signal désastreux.
J’entends l’argument selon lequel il vaudrait mieux travailler à une remise à plat cohérente du système. Mais, pour l’enclencher, votons cette mesure, qui représente un signe fort.

M. le président : La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.

M. Stéphane Sautarel : J’interviens à ce moment du débat en tant que rapporteur spécial des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », et en soutien aux arguments invoqués à la fois par le rapporteur général et par le ministre.
Les problématiques globales auxquelles nous devons faire face sur la question des transports et des AOM, et qu’a rappelées notamment Philippe Tabarot, dépassent largement le débat sur la TVA. Sa baisse, même si, à titre personnel, je n’y crois pas, pourrait être une partie de la réponse, mais une partie seulement. Il convient donc d’envisager les choses plus globalement. Les tensions croissantes sur l’offre de transport nécessitent d’abord et avant tout un renforcement du service et des investissements dans les infrastructures.
D’autant plus, comme l’ont rappelé certains collègues, que la part du prix du billet déjà prise en charge par la puissance publique et par les AOM est de l’ordre de 75 % à 100 %. Par conséquent, une baisse de la TVA aurait un effet limité sur le pouvoir d’achat.
Si l’on veut vraiment apporter une réponse forte en matière de système ferroviaire à la fois aux opérateurs, aux AOM et aux usagers en termes d’offre et de pouvoir d’achat, il faut faire en sorte de réduire le coût des péages. En France, ils sont à peu près deux fois plus élevés que ce qu’ils sont, en moyenne, dans les autres pays européens.

M. Hervé Gillé : Comment faire ?

M. le président : La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote.

M. Jean-François Longeot : Je voterai l’amendement qu’a défendu Philippe Tabarot au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Il y a eu un travail important.
Chaque fois, le reproche nous a été adressé de ne pas chiffrer le coût budgétaire de la mesure. Le rapport Duron l’estime à 280 millions d’euros. On nous a parlé de 1,5 milliard d’euros, soit cinq fois et demie plus. Pour ma part, je donne crédit à Philippe Duron.
Que veut-on ? Veut-on réellement inciter nos concitoyens et nos administrés à prendre les transports en commun ? Si oui, il faudra, à un moment donné, les accompagner.
Pour ce faire, cet amendement est important. Quand on a mis en place les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m), la proposition d’accompagner celles et ceux qui seraient contraints de devoir changer de véhicule, sans en avoir les moyens n’avait pas été retenue. Et maintenant, on se dit que, finalement, ce serait bien de les aider ! Il n’est pas possible d’aller ainsi une fois en avant et une fois en arrière. Agissons !
Enfin, cet amendement fixe une échéance, non pas à vingt ans, à trente ans ou à quarante ans, mais à deux ans, à compter du 1er janvier 2023. Votons-le, car il permettra à nos concitoyens de mieux utiliser les transports en commun.

M. le président : La parole est à M. Bruno Belin, pour explication de vote.

M. Bruno Belin : Je n’interviens pas sur la question, technique, de la TVA. Puisque les spécialistes du chemin de fer se sont exprimés, je voudrais parler de l’aviation civile.
J’ai entendu qu’il fallait « dézinguer » l’avion ; j’ai même noté un projet d’augmenter la taxe sur le fret aérien. Ce serait une véritable erreur ! L’aviation civile est utile : on le voit quand il s’agit d’organiser des opérations de rapatriement de nos concitoyens. Elle représente des dizaines, voire des centaines de milliers d’emplois. C’est une filière d’excellence française depuis des années. Nous avons besoin des aéroports régionaux, qui sont autant de plateformes d’aménagement du territoire. Et je pourrais aussi parler des efforts réalisés pour développer un carburant durable.
Arrêtons de « dézinguer » l’aviation civile. Nous avons besoin de tous les modes de transport pour faire avancer ce pays. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP. – M. Vincent Capo-Canellas applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Daniel Breuiller, pour explication de vote.

M. Daniel Breuiller : Je ne répondrai pas sur l’avion ; nous y reviendrons tout à l’heure.
Je voterai l’amendement de M. Tabarot. Ici, nous avons tous le même objectif. Tout à l’heure, le ministre nous parlait de signal. Mais, en Île-de-France, sujet que je connais assez bien, il ne s’agit pas de baisser les prix des billets : il s’agit d’éviter leur hausse dramatique dans une période où l’offre de transport se dégrade, pour des raisons diverses.
Si le prix du passe Navigo devait augmenter de vingt euros ou de vingt-cinq euros, alors que l’offre de transport se dégrade, quel signal enverrions-nous ! Il faut donc soutenir les AOM.
Nous avons voté, je le rappelle, une prolongation du bouclier énergétique pour les automobilistes qui va coûter 550 millions d’euros à l’État. Et on échoue à trouver les mêmes montants pour permettre à des millions de personnes d’utiliser les transports du quotidien ? Voilà qui est assez incompréhensible… Si l’on est capable de trouver de tels crédits pour l’usage de véhicules personnels, il faut faire de même pour les transports collectifs. Il importe en effet d’encourager nos concitoyens à recourir à ce mode de déplacement bien plus vertueux ?

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Je salue la prise de parole de M. Belin et m’inscris dans le droit fil de ses propos.
J’aimerais que, dans le débat public sur l’avion, on se garde de chercher à faire de notre pays le premier qui interdirait ou surtaxerait certains modes de transport aérien. Je souhaite au contraire que la France soit le pays capable d’inventer l’avion bas-carbone (Exclamations sur les travées du groupe GEST.), qui figure parmi les objectifs du plan France 2030.

M. Daniel Salmon : Dans quarante ans, peut-être !

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Dois-je vous rappeler que voilà quelques mois Airbus a fait voler pendant quatre heures un A380 propulsé intégralement aux biocarburants ? C’est bien la preuve que c’est possible !
Il existe certes, s’agissant des biocarburants, des enjeux de filière et des enjeux de coûts, mais je préfère miser sur le progrès et l’innovation plutôt que de dire qu’il faut arrêter de prendre l’avion, qu’il faut que l’avion disparaisse ! (Applaudissements sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)
Je suis toujours un peu désespéré par le signal de culpabilisation qui est envoyé aux jeunes générations.

M. Thomas Dossus : Écoutez-les !

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Ce sont les jeunes générations qui inventeront l’avion bas-carbone. Loin d’elles l’idée de dire que l’avion c’est du passé et d’y renoncer !

M. Max Brisson : Très bien !

M. Gabriel Attal (Renaissance) : M. Breuiller nous reproche de ne prendre aucune mesure pour les autorités organisatrices de transports alors que nous agissons pour protéger les automobilistes contre la hausse des dépenses d’énergie. Je ne suis pas du tout d’accord avec lui : les régies de transport bénéficieront également de l’amortisseur de 10 milliards d’euros sur les prix de l’énergie que nous mettons en place. Elles seront donc totalement accompagnées si le prix de l’électricité augmente : le Gouvernement aide tout le monde.
Nous considérons simplement que, pour rendre avantageuse l’utilisation des transports en commun du point de vue du pouvoir d’achat, la baisse de la TVA n’est pas la mesure la plus efficace, pour les raisons que j’ai évoquées, de même que pour soutenir les autorités organisatrices la baisse de TVA n’est pas la mesure la plus efficace. (M. Gérard Longuet applaudit.)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie et M. Hervé Gillé : Dites-nous donc ce qui est le plus efficace !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-827.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1200.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-948.
(L’amendement est adopté.) – (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains, UC et SER.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 5, et les amendements nos I-464, I-465, I-1199, I-828 et I-959 rectifié bis n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° I-651.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-768 rectifié est présenté par Mme Morin-Desailly, MM. Maurey, Capo-Canellas, Lafon et Levi, Mme Dindar, M. Henno, Mme Sollogoub, MM. Détraigne, Le Nay, Kern, Janssens et Duffourg, Mme Billon et MM. P. Martin, Chauvet et Hingray.
L’amendement n° I-1374 rectifié est présenté par MM. Corbisez, Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les biens d’ameublement incorporant un taux défini par décret de matière première d’occasion ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n° I-768 rectifié.

M. Vincent Capo-Canellas : Le présent amendement vise à ce que la TVA soit perçue au taux réduit de 5,5 % sur les biens d’ameublement incorporant, est-il précisé, un certain taux fixé par décret – nous n’écrivons pas « un taux suffisant », monsieur le ministre – de matières premières d’occasion.

M. le président : L’amendement n° I-1374 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° I-768 rectifié ?

M. Jean-François Husson : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-768 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-1350 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-1187 rectifié bis, présenté par MM. Bourgi et Antiste, Mmes Conconne et Conway-Mouret, M. Devinaz, Mme Espagnac, M. P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier et MM. Pla, Stanzione et Temal, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au M de l’article 278-0 bis du code général des impôts, après les mots : « ainsi que les prestations de services », sont insérés les mots : « et l’achat de matériel de collecte par les collectivités territoriales ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Frédérique Espagnac.

Mme Frédérique Espagnac : Lorsqu’une collectivité réalise en régie la collecte séparée des biodéchets, l’achat du matériel nécessaire se voit appliquer un taux de TVA de 20 %. Il en est de même lorsque la collectivité passe par un contrat de prestation pour réaliser sa collecte, mais qu’elle achète le matériel de son côté, via un groupement de commandes par exemple.
Or, lorsque ces acquisitions sont faites dans le cadre d’un marché de prestation, c’est-à-dire lorsque l’achat de matériel relève non de la collectivité, mais du prestataire qui réalise la collecte, le taux de TVA applicable est de 5,5 %.
Alors que les prestations de collecte relèvent dans leur totalité d’un taux réduit, il n’en est rien lorsque c’est la collectivité qui procède par elle-même à l’acquisition du matériel.
Le présent amendement vise donc à intégrer l’achat direct de matériel de collecte par les collectivités à la liste des prestations passibles du taux réduit de TVA à 5,5 %. Il s’agit d’un amendement de cohérence et d’équité fiscale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1187 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-830 rectifié, présenté par MM. Bocquet et Savoldelli, Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le B de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le même taux est applicable à la première tranche de consommation appelée « tranche de consommation de première nécessité ». Le niveau de cette tranche applicable aux seules résidences principales est fixé par décret en Conseil d’État. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-830 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1363 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-611, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Les produits et prestations de services écologiquement utiles dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget et qui sont conçus pour répondre à une urgence environnementale. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Breuiller.

M. Daniel Breuiller : Cet amendement vise à appliquer un taux de TVA réduit aux produits et services écologiquement utiles.
Il existe plusieurs produits et prestations de service permettant de lutter efficacement contre les risques environnementaux majeurs de notre époque tels que la pollution – atmosphérique, plastique, etc. –, l’effondrement de la biodiversité ou encore le gaspillage de ressources.
En développant de nouveaux produits et services sobres, propres, mais aussi parfois plus coûteux que ceux des industries traditionnelles, les entreprises concernées œuvrent en faveur de l’intérêt général et, en définitive, évitent des coûts considérables à la puissance publique et à la société.
Il s’agit donc d’encourager les citoyens à se tourner vers ces produits et services écologiquement utiles.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-611.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1507 rectifié bis, présenté par MM. Menonville et Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Grand et Wattebled, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Chasseing, Guerriau, Decool, Médevielle et A. Marc, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis… La première livraison par son naisseur d’un équidé domestique vivant et les prestations de service suivantes relatives à son exploitation :
« - la préparation et l’entraînement, la location et la prise en pension des équidés ;
« - l’animation, l’encadrement et l’enseignement des activités équestres sportives, touristiques et pédagogiques ainsi que de toutes installations nécessaires à leur pratique. » ;
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire) : En conformité avec la nouvelle directive TVA, qui offre la possibilité aux États membres de fixer un taux réduit pour les livraisons et les prestations de services liées aux équidés vivants, il est proposé de faire évoluer, dans le droit interne, les taux de TVA applicables aux activités des professionnels du monde du cheval, lesquels ont été fortement fragilisés, depuis 2013, par le passage au taux de 20 %.
Chacun l’aura compris, il s’agit d’un amendement vital pour la filière équestre, qui fonde beaucoup d’attentes dans nos discussions.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-25 rectifié bis est présenté par M. J.P. Vogel, Mme Primas, MM. Retailleau, Marseille, Bas, Pointereau, Gremillet, Levi, Calvet et D. Laurent, Mme L. Darcos, M. Cardoux, Mme Muller-Bronn, MM. B. Fournier, Sol et Burgoa, Mmes N. Goulet et Vermeillet, MM. Courtial et Mouiller, Mmes Micouleau et Billon, M. Longuet, Mme Perrot, M. de Legge, Mme Lassarade, M. Somon, Mme de La Provôté, MM. Delcros et Savary, Mmes Puissat et Goy-Chavent, MM. Brisson et Chevrollier, Mme Gosselin, M. Piednoir, Mmes Belrhiti et F. Gerbaud, MM. Belin, Cigolotti et Sido, Mme Lopez, M. Lefèvre, Mmes Gruny et M. Mercier, MM. Meurant, Charon et Chaize, Mme M. Jourda, M. Saury, Mme Berthet, MM. Bazin, Favreau et Parigi, Mme Chauvin, MM. de Nicolaÿ et Cozic, Mme Garriaud-Maylam, MM. Rapin, Hingray, Paul, Perrin et Rietmann, Mme Gatel, MM. Gueret, Babary, Bonhomme, Henno, Bacci et Mandelli, Mme Canayer, MM. Panunzi, Cadec, J.B. Blanc et Tabarot, Mme Pluchet, MM. Houpert, Allizard et Anglars, Mme Lavarde, M. Bouloux, Mme Dindar, MM. Klinger et Bonneau, Mme Dumont, MM. Segouin, Capus et Pellevat, Mme Bellurot, MM. Bonne et Laménie et Mmes Raimond-Pavero, Eustache-Brinio et Duranton.
L’amendement n° I-1603 rectifié bis est présenté par M. Duplomb, Mme Férat, M. Détraigne, Mme Imbert, MM. C. Vial et Chatillon, Mme Jacquemet, MM. Duffourg, Genet, J.M. Arnaud et Le Nay et Mmes Richer, Gacquerre et Guidez.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … – Les livraisons d’équidés vivants et les prestations de service suivantes relatives à leur exploitation, à savoir la préparation et l’entraînement, la location et la prise en pension des équidés, sauf lorsque ces prestations relèvent de l’article 278-0 bis. » ;
2° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … – Les prestations fournies en vue de la pratique de l’équitation. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean Pierre Vogel, pour présenter l’amendement n° I-25 rectifié bis.

M. Jean Pierre Vogel : La filière équine, filière agricole à part entière, bénéficiait jusqu’en 2012 du taux réduit de TVA à 5,5 % sur l’ensemble de ses activités.
Mais un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne a contraint la France à taxer à 20 %, à compter de 2013, une partie des activités de cette filière, notamment l’enseignement, la pension et la vente des équidés.
Depuis cette date, l’État français n’a eu de cesse qu’il n’ait obtenu une révision de la directive européenne relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Cet objectif a enfin été atteint en avril 2022 sous la présidence française de M. Emmanuel Macron : le nouveau point 11 bis) de l’annexe III de la directive permet dorénavant de revenir à un taux réduit pour « les équidés vivants et les prestations de services liées aux équidés vivants ».
Aussi proposons-nous, par cet amendement, le retour tant attendu de l’application d’un taux intermédiaire raisonnable de 10 % aux opérations susmentionnées, ainsi que la consolidation du taux de 5,5 % actuellement en vigueur pour « les prestations fournies en vue de la pratique de l’équitation », tout en étendant légèrement le champ d’application de ce taux réduit pour le rendre conforme à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, c’est-à-dire à l’arrêt Baštová de 2016.
Cet amendement, très largement cosigné par des sénateurs de toutes sensibilités politiques, n’a pas pour objet d’obtenir pour cette filière un régime de faveur ; son adoption permettrait simplement de mettre fin aux mesures transitoires complexes qui sont en vigueur en France depuis 2014.
Elle permettrait également de sécuriser fiscalement et économiquement la filière en écartant définitivement tout risque de contentieux futur, national ou européen, quant aux taux de TVA applicables à ses prestations.
Par ailleurs, et vous n’y serez pas insensible, monsieur le ministre, l’adoption de cet amendement aurait pour effet de crédibiliser la parole de l’État français au regard de l’engagement européen du Président de la République, en assurant une cohérence entre le niveau européen et le niveau national. En d’autres termes, il ne s’agit pour le Gouvernement que de saisir l’occasion que le chef de l’État a lui-même âprement négociée.
Enfin, à la veille de l’ouverture du congrès des maires de France, un avis favorable du Gouvernement serait un signe fort adressé au monde agricole et aux territoires ruraux.

M. le président : L’amendement n° I-1603 rectifié bis n’est pas soutenu.
Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-26 rectifié bis est présenté par M. J.P. Vogel, Mme Primas, MM. Retailleau, Marseille, Bas, Pointereau, Gremillet, Levi, Calvet et D. Laurent, Mme L. Darcos, M. Cardoux, Mme Muller-Bronn, MM. B. Fournier, Sol et Burgoa, Mmes N. Goulet et Vermeillet, MM. Courtial et Mouiller, Mmes Micouleau et Billon, M. Longuet, Mme Perrot, M. de Legge, Mme Lassarade, M. Somon, Mme de La Provôté, MM. Delcros et Savary, Mmes Puissat et Goy-Chavent, MM. Meurant, Brisson et Chevrollier, Mme Gosselin, M. Piednoir, Mmes Belrhiti et F. Gerbaud, MM. Belin, Cigolotti et Sido, Mme Lopez, M. Lefèvre, Mmes Gruny et M. Mercier, MM. Charon et Chaize, Mme M. Jourda, M. Saury, Mme Berthet, MM. Bazin, Favreau et Parigi, Mme Chauvin, MM. de Nicolaÿ et Cozic, Mme Garriaud-Maylam, MM. Rapin, Hingray, Paul, Perrin et Rietmann, Mme Gatel, MM. Gueret, Babary, Bonhomme, Henno, Bacci et Mandelli, Mme Canayer, MM. Panunzi, Cadec, J.B. Blanc et Tabarot, Mme Pluchet, MM. Houpert, Allizard et Anglars, Mme Lavarde, M. Bouloux, Mme Dindar, MM. Klinger et Bonneau, Mme Dumont, MM. Bouchet, Segouin, Capus et Pellevat, Mme Bellurot, MM. Bonne et Laménie et Mmes Raimond-Pavero, Eustache-Brinio et Duranton.
L’amendement n° I-1019 rectifié ter est présenté par MM. Longeot et Chauvet, Mmes Jacquemet et Guidez, MM. Kern et S. Demilly, Mme Ract-Madoux, MM. Duffourg et Chatillon, Mme Sollogoub, M. Artano et Mmes Morin-Desailly et N. Delattre.
L’amendement n° I-1588 est présenté par Mme Espagnac.
L’amendement n° I-1604 rectifié ter est présenté par M. Duplomb, Mme Férat, M. Détraigne, Mme Imbert, MM. C. Vial, Genet, J.M. Arnaud et Le Nay, Mme Richer et M. Moga.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … – Les prestations fournies en vue de la pratique de l’équitation. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean Pierre Vogel, pour présenter l’amendement n° I-26 rectifié bis.

M. Jean Pierre Vogel : Il s’agit d’un amendement de repli.
Une mesure transitoire a été mise en place, via une instruction fiscale, afin d’atténuer l’augmentation, effective à partir de 2013, de la TVA applicable aux activités des poneys clubs et des centres équestres. Cette mesure consiste, pour une majeure partie des activités, à appliquer le taux de 5,5 % à une partie non négligeable du prix global au titre du droit d’utilisation des installations sportives.
Par ailleurs, un taux de 5,5 % a été simultanément mis en place, sur l’ensemble de la prestation, pour la découverte de l’équitation, l’équitation scolaire et l’équitation à destination des personnes en situation de handicap ou de réinsertion.
Cette pratique fiscale est néanmoins fragile à trois titres.
Premièrement, elle n’est pas codifiée dans le code général des impôts.
Deuxièmement, elle n’est pas conforme à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, qui, dans l’arrêt Baštová du 10 novembre 2016 relatif à l’application de différents taux sur une opération complexe unique composée de plusieurs éléments, s’est opposée à la pratique consistant à ventiler artificiellement la prestation en plusieurs éléments distincts afin de bénéficier d’un taux réduit.
Troisièmement, le taux de 5,5 % dont bénéficient actuellement certaines activités de la filière est pour l’heure rattaché au point 13 de l’annexe III de la directive TVA, et non au nouveau point 11 bis consacré à la filière équine – « les équidés vivants et les prestations de services liées aux équidés vivants ».
Or, depuis avril 2022 – je l’ai déjà indiqué –, la révision de la directive permet, grâce à l’impulsion de la France et du Président de la République, d’accorder explicitement un taux réduit de TVA aux activités des poneys clubs et des centres équestres.
Cet amendement vise donc à consolider le taux réduit de TVA à 5,5 % actuellement en vigueur.

M. le président : La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° I-1019 rectifié ter.

M. Jean-François Longeot : Le présent amendement a pour objet d’adapter les dispositions du code général des impôts. Son adoption permettrait au Gouvernement d’honorer l’engagement, pris depuis une dizaine d’années, consistant à mettre fin aux mesures transitoires complexes introduites fin 2013, puisque le cadre européen le permet désormais.
Il s’agit de sécuriser la situation juridique des établissements équestres et ainsi de leur permettre d’accomplir la mission d’intérêt général qui leur incombe, laquelle se traduit par un rôle éducatif et social majeur au sein des territoires, principalement ruraux.
Il s’agit de surcroît, sans contrevenir aux contraintes budgétaires, d’écarter définitivement tout risque de futurs contentieux portant sur les taux de TVA applicables aux prestations complexes des poneys clubs et des centres équestres, risque que laisse planer la mesure de 2013 toujours en vigueur.

M. le président : La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l’amendement n° I-1588.

Mme Frédérique Espagnac : Cet amendement vise à sécuriser le taux de TVA applicable à toutes les prestations d’équitation.
Cette extension toucherait les prestations actuelles ventilées entre les taux de 5,5 % et de 20 % – séances d’équitation, qu’il s’agisse de l’enseignement ou des droits d’accès, pension équestre –, mais non la vente d’équidés. Elle apporterait donc une simplification bienvenue pour de nombreuses petites structures et écarterait tout risque de contentieux. Son incidence sur les finances publiques resterait maîtrisée et son impact social serait très positif.
Rappelons que l’équitation compte plus de 700 000 licenciés, dont 80 % de femmes. Par ailleurs, deux tiers des licenciés ont moins de 19 ans dans notre pays. Premier sport féminin et sport populaire majeur, l’équitation joue un rôle social et éducatif essentiel, y compris auprès de publics confrontés au handicap ou dans le cadre de parcours d’insertion.

M. le président : L’amendement n° I-1604 rectifié ter n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-37 rectifié bis, présenté par Mme Loisier, M. Levi, Mmes Ract-Madoux, Gatel, N. Goulet et Vermeillet, M. Détraigne, Mme de La Provôté, MM. Prince, P. Martin, S. Demilly, Kern et Canévet, Mmes Sollogoub, Saint-Pé et Perrot, M. Henno, Mmes Morin-Desailly et Billon, MM. Le Nay, Duffourg et Vanlerenberghe, Mmes Létard, Férat et Doineau et MM. Delcros et Longeot, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278 bis du code général des impôts est complété pour un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les équidés vivants et la fourniture de prestations de services liées aux équidés vivants, sauf lorsque ces prestations relèvent de l’article 278-0 bis. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.

Mme Anne-Catherine Loisier : Comme cela a été largement rappelé, le Sénat est mobilisé depuis plusieurs années sur cette question du taux de TVA de la filière équine.
Dans un passé récent, monsieur le ministre, un certain nombre d’options ont été soumises à vos prédécesseurs, notamment sous la forme d’un taux de TVA de 5,5 %, qui a été rejeté à plusieurs reprises.
La révision de la directive TVA nous offre aujourd’hui de nouvelles perspectives. Quelle est celle que vous comptez privilégier, monsieur le ministre ?
Le Sénat peut bien voter toutes les mesures qu’il veut ; si le Gouvernement décide d’en revenir au texte initial en utilisant le 49.3 à l’Assemblée nationale, des milliers de professionnels seront malheureusement laissés en grande difficulté. Ces professionnels, je le rappelle, exercent pour la plupart dans un cadre agricole. Or l’agriculture, elle, bénéficie de taux réduits ! Il serait donc assez incompréhensible que les milliers d’acteurs concernés, dans nos territoires, restent soumis à un taux de TVA de 20 %.
Au travers de cet amendement, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous vous proposons de tirer parti des travaux réalisés depuis deux ans déjà par le Sénat. Nous avons tâché de formuler une proposition à la fois raisonnable et acceptable.
Nous avons pu le constater voilà quelques instants lors du débat sur les taux de TVA applicables aux transports collectifs, il n’est pas évident de faire passer l’idée du passage à un taux réduit. C’est pourquoi nous proposons que s’applique à la filière équine le taux intermédiaire de 10 %, taux raisonnable s’agissant d’activités liées à l’agriculture. Un amendement en ce sens a été adopté par la commission des finances de l’Assemblée nationale. Nous sommes donc très curieux, monsieur le ministre, de savoir quelle est votre position aujourd’hui.
Avec votre prédécesseur, nous avions fait un certain nombre d’avancées ; nous espérions, comme l’ensemble de la filière, que ces acquis seraient validés à l’occasion de l’examen de ce PLF.

M. le président : L’amendement n° I-1501 rectifié bis, présenté par MM. Menonville et Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Grand et Wattebled, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Chasseing, Guerriau, Decool, Médevielle et A. Marc, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les équidés vivants et la fourniture de prestations de services liées aux équidés vivants. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire) : L’examen des déclarations de TVA d’environ 20 000 entreprises équines exerçant sur les segments de l’élevage d’équidés, de l’entraînement et de l’équitation montre que celles-ci ont généré 295 millions d’euros de recettes de TVA en 2019. Le passage au taux plein a entraîné une augmentation mécanique de ce montant et a eu pour conséquence une baisse d’activité ainsi qu’une réduction du nombre d’emplois de cette filière.
Nous attendons de la part du Gouvernement une réponse : nous voulons savoir ce que l’avenir nous réserve !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission va essayer d’aider le Gouvernement à se mettre en selle… (Sourires.)
L’amendement n° I-1507 rectifié bis me paraît satisfait ; j’en demande le retrait.
Sur l’amendement n° I-25 rectifié bis et les amendements identiques nos I-26 rectifié bis, I-1019 rectifié ter et I-1588, qui sont des amendements de repli, la commission, vous le devinez, mes chers collègues, émet un avis de sagesse, compte tenu des plaidoyers des uns et des autres.

M. Jean-Baptiste Blanc : Très bien !

M. Jean-François Husson : Un travail constant, voire opiniâtre, a été réalisé pour faire bouger les lignes, y compris de la part de l’exécutif et du Président de la République. Nous sommes favorables à la TVA à 5,5 % pour les équidés vivants et les prestations relatives à l’équitation. Les conditions sont aujourd’hui juridiquement réunies pour mettre en œuvre cette mesure tant attendue. Nous allons certainement, monsieur le ministre, nous prononcer de manière unanime ; ne vous reste plus qu’à nous confirmer que le Gouvernement se propose d’accompagner cette unanimité.
Quant aux amendements nos I-37 rectifié bis et I-1501 rectifié bis, la commission en demande le retrait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Le Gouvernement est évidemment très attentif à l’ensemble des acteurs de la filière équine, qui joue un rôle absolument majeur partout dans nos territoires ; j’avais moi-même eu l’occasion de recevoir le président de la Fédération française d’équitation (FFE).
Cette filière est extrêmement importante dans la vie de notre pays, aussi bien pour ce qui concerne la transmission aux jeunes générations que d’un point de vue économique. Il importe donc de la soutenir. C’est ce que nous faisons, notamment par le biais de l’Institut français du cheval et de l’équitation, doté d’un budget de 43 millions d’euros pour l’année prochaine.
La question du taux réduit de TVA anime les débats budgétaires depuis plusieurs années maintenant ; avant même d’être chargé des comptes publics, j’avais pu en avoir un aperçu. Une des raisons pour lesquelles les choses n’avançaient pas en la matière était que nous étions contraints par le droit européen. Nous nous étions engagés à le faire évoluer, ce que nous avons réussi à faire au moment de la présidence française de l’Union européenne, notamment parce que le Gouvernement s’est particulièrement engagé pour obtenir la modification de la directive TVA. L’obstacle européen ayant été levé, nous pouvons avancer.
Pour autant, un obstacle demeure, qui a trait aux finances publiques : nous nous trouvons à cet égard dans une situation extrêmement contrainte, qui nous impose de faire des choix difficiles.

M. Didier Marie : Renoncez à supprimer la CVAE !

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Il n’est jamais aisé de trancher entre telle ou telle baisse de fiscalité, telle ou telle perte de recettes. Et l’arbitrage rendu par le Gouvernement dans le cadre de ce PLF a consisté à ne pas prévoir de baisse de TVA dès l’année prochaine sur tout ou partie des secteurs de la filière équine. Le fait est que nous avons été obligés de faire des choix, et le coût d’une telle diminution de TVA serait important, de l’ordre de 190 millions d’euros.
Je pense toutefois que nous y viendrons assez vite : cette mesure, nous l’avons en effet nous-mêmes défendue au niveau européen. Nous sommes d’ailleurs poussés en ce sens par la majorité présidentielle.

M. Jérôme Bascher : Oui !

M. Gabriel Attal (Renaissance) : De nombreux amendements ont été présentés à l’Assemblée nationale sur cette question, y compris par des députés Renaissance – je pense à Éric Woerth, qui a très fortement plaidé pour la mise en place d’un tel taux réduit. (On s’en amuse sur les travées des groupes SER, GEST et CRCE.)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Chantilly, c’est important !

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Le Gouvernement a fait le choix de ne pas retenir ces amendements.
Je sais que le Sénat est également très mobilisé sur ce sujet. C’est donc à regret que j’émets un avis défavorable sur l’ensemble des présents amendements.
Je rappelle simplement que le FMI a publié aujourd’hui même un communiqué pour confirmer sa prévision de croissance à 0,75 % en 2023, ce qui confirme que la prévision du Gouvernement, 1 %, est atteignable, mais aussi pour insister sur le caractère extrêmement contraint de nos finances publiques et sur la nécessité de maintenir notre trajectoire.

M. Michel Canévet : Nous en sommes parfaitement conscients.

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Or, à faire un bilan provisoire de l’examen de ce PLF pour 2023, force est de noter que le solde, à ce stade, est loin d’être positif, et ce bien que le Sénat soit revenu sur la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises !
Certes, donc, vous avez annulé la baisse de CVAE prévue l’an prochain, ce qui représente 4 milliards d’euros de dépense fiscale en moins, et même 8 milliards d’euros si l’on considère sa suppression sur deux ans, 2023 et 2024.

M. Daniel Breuiller : Dites-nous merci !

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Mais le coût de l’amendement du groupe UC sur la réforme de la fiscalité de l’immobilier est chiffré à 4 milliards d’euros environ.

M. Vincent Delahaye : Pas du tout ! C’est faux.

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Quant à la baisse des droits de succession votée sur l’initiative du groupe Les Républicains, elle coûte 1,4 milliard d’euros au bas mot. Ajoutons-y 115 millions d’euros pour la margarine, 350 millions pour les transports, 320 millions pour l’impôt sur les sociétés des PME et, désormais, 190 millions supplémentaires pour les chevaux : autant de pertes de recettes qui s’empilent et qui, en définitive, vont obérer notre capacité à respecter le cadre contraint de finances publiques auquel nous sommes tenus.
Nous devons faire des choix, au cas par cas. Mais je n’ai aucun doute : nous reviendrons rapidement sur la question de la filière équine et du taux réduit de TVA. Je dis simplement que le bouclier tarifaire sur les prix de l’énergie et les décisions que nous avons dû prendre pour l’année prochaine nous obligent à prendre nos responsabilités et à reporter cette mesure, probablement au prochain exercice budgétaire.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Monsieur le ministre, vous vous êtes enorgueilli ce matin du satisfecit que vous aurait délivré le FMI. Or vous n’avez fait qu’une partie du chemin. Je ne suis pas le FMI, mais je ne partage pas votre optimisme.
Le FMI rappelle également, en effet, qu’avec le « quoi qu’il en coûte », qu’il soit sanitaire ou énergétique, d’ailleurs, le gouvernement français est passé expert dans l’art de l’apesanteur économique, à tel point que vous semblez même en lévitation !
Vous dépensez beaucoup. L’un des reproches qui vous sont faits, par nous comme par d’autres, est que vous dépensez trop : les milliards sont mal calibrés parce que vos réformes ne sont pas toujours bien pensées.
Nous vous l’avons dit tout au long des débats précédents ; quand les décisions nous paraissent de bon aloi, nous les validons. Mais vous devez et vous pouvez entendre que le gouvernement français et la représentation nationale doivent être plus attentifs à la dépense publique. Il faut dépenser moins pour dépenser mieux, alléger la dépense publique et permettre à la France, à son appareil économique et à ses entreprises, de redémarrer plus rapidement.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Claude Raynal : Je m’empresse de relever dans vos propos, monsieur le ministre, une bonne nouvelle : vous vous apprêtez donc à conserver dans le PLF l’annulation de la suppression de la CVAE ! C’est du moins ce que nous avons tous compris… (MM. Jérôme Bascher et Thierry Cozic le confirment ironiquement. – M. le ministre délégué le dément.)

M. Thomas Dossus : On y croit !

M. Claude Raynal : Cela me paraît déjà une bonne base de discussion !
Par ailleurs, ce qui est important, dans l’optique du 49.3, c’est d’avoir du choix. Ne nous privons donc pas de proposer des amendements au Gouvernement ! Je suis sûr qu’au bout du compte il en restera quelque chose. (M. Alain Richard acquiesce.)
Ces amendements-là font ici l’objet d’un soutien unanime. Étant moi-même allergique aux poils de cheval, je ne suis pas un grand défenseur de la filière équine (Rires.).

M. Jérôme Bascher : Conflit d’intérêts !

M. Claude Raynal : Mais reporter la mise en œuvre de cette mesure ne me semble pas une très bonne idée, car la filière est en grande difficulté depuis que, nolens volens, le passage au taux normal de TVA a eu lieu.
Le Président de la République a souhaité revenir sur cette modification. Le moment est venu de franchir le pas : un signal doit être envoyé. Monsieur le ministre, le Gouvernement aura le choix entre plusieurs amendements. Parmi ceux que nous vous proposons, je ne doute pas que vous saurez réserver un bon accueil à ceux dont nous sommes en train de débattre.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Je ne veux pas laisser courir une interprétation erronée qui pourrait entraîner la publication hâtive d’une dépêche de l’AFP ! (Sourires.)
Comme je l’ai dit au moment de votre vote sur la CVAE, le Gouvernement est évidemment aux côtés de nos entrepreneurs et de nos PME. Nous proposerons donc, dans le cadre de la navette, de rétablir la suppression de cette cotisation. J’ai d’ailleurs reçu ce midi plusieurs appels de responsables de la Confédération des petites et moyennes entreprises : tous se sont montrés extrêmement émus…

M. Daniel Breuiller : Angoissés, tant que vous y êtes !

M. Gabriel Attal (Renaissance) : … de l’annulation par le Sénat de cette mesure, dont les gains iraient à 75 % aux PME et aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) de notre pays.

M. Max Brisson : N’en rajoutez pas !

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Je leur ai répondu que, en matière de fiscalité des entreprises, ils n’étaient pas au bout de leurs peines, puisque vous souhaitez également, mesdames, messieurs les sénateurs, augmenter le versement mobilité. (Protestations sur des travées des groupes Les Républicains et UC.) Nous verrons bien ce qu’il en sera à l’issue des débats sur ce texte…
En tout état de cause, la volonté du Gouvernement est de tenir la ligne qui est la sienne, c’est-à-dire de continuer de faire baisser la pression fiscale sur les entreprises et sur notre industrie pour les rendre compétitives. (Mêmes mouvements.)

M. Pascal Savoldelli : Et les salariés ? Vous les appelez, de temps en temps ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Cela implique de supprimer la CVAE à partir de 2023.

M. le président : La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher : Monsieur le ministre, vous nous faites un refus d’obstacle ! (Rires sur les travées du groupe Les Républicains et au banc des commissions.) Vous changez de pied ! (M. Arnaud Bazin applaudit.)
Au sujet de la filière équine, le Président de la République lui-même, votre idole, se bat et obtient gain de cause – miracle ! – auprès de l’Union européenne. Pour finir, il tourne casaque… (Nouveaux rires sur toutes les travées.) Ce n’est pas possible !
À l’Assemblée nationale, un amendement identique à l’amendement n° I-25 rectifié bis de Jean Pierre Vogel a été voté en commission des finances et soutenu par le rapporteur général du budget, membre du groupe Renaissance. Au moment du confinement, sur toutes les travées de cet hémicycle – je pense notamment aux travaux de nos collègues Loisier et Vogel –, nous avions alerté le Gouvernement sur ce problème auquel est confrontée la filière du cheval. Gérald Darmanin nous avait entendus et avait promis des efforts pour la soutenir.
Vous nous dites que la mesure que nous proposons ferait perdre au budget de l’État 190 millions d’euros de recettes de TVA. Mais ce n’est pas le sujet ! Les pertes seront beaucoup plus importantes si vous ne faites rien : ce sont des pans complets de l’industrie du cheval qui vont disparaître ou faire faillite, car la situation actuelle n’est plus tenable. Voilà pourquoi tout le monde s’est battu. Cette mesure, il faut la prendre maintenant ! Je vous le dis très tranquillement car, comme Claude Raynal, je suis allergique au cheval… (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary : Quant à moi, je ne suis ni allergique ni rancunier !
Monsieur le ministre, cela fait déjà deux ou trois fois que vous prétendez détenir le monopole du soutien aux entreprises… Or – notre vote sur l’article 5 n’y change rien – nous sommes à leurs côtés : nous soutenons les entreprises industrielles, mais aussi, d’ailleurs, les entreprises agricoles. C’est la raison pour laquelle je voterai l’amendement n° I-25 rectifié bis de Jean-Pierre Vogel, dont les dispositions bien cadrées répondent au problème posé et permettront d’éviter un certain nombre de complications.
Quand je fais les comptes, monsieur le ministre, je n’arrive pas au résultat que vous avez donné ! En effet, si je me réfère à l’objet dudit amendement, il est bien dit que l’assujettissement à un taux intermédiaire de TVA limitera aussi la concurrence inéquitable des non-professionnels et mettra un terme au développement d’une économie souterraine.
Car il peut s’agir d’un travail effectué par des professionnels, mais aussi par des amateurs ! Il existe en effet, dans le domaine de l’élevage de chevaux, une autre dérive : le cheval devient l’animal occupationnel de la famille ; ce n’est pas ce que nous souhaitons pour la filière équine !
Par ailleurs, les chevaux vivent longtemps, beaucoup plus que d’autres animaux. Après la période d’élevage, après la carrière sportive, après le temps de l’équitation de loisir, ils peuvent vivre encore des années : autrefois, leur espérance de vie était de trente ans ; désormais, avec la vaccination, les vermifuges et les progrès de l’alimentation, elle est d’une quarantaine d’années. Il faut y être attentif !
Et si l’on veut que ces animaux soient véritablement bien traités, il convient de permettre à des professionnels passionnés de travailler dans de bonnes conditions, au gré des éventuelles reventes, en bénéficiant d’un taux de TVA supportable, plutôt que de laisser libre cours aux dérives.

M. le président : La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour explication de vote.

Mme Anne-Catherine Loisier : Monsieur le ministre, nous entendons et comprenons vos remarques d’ordre budgétaire ; c’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous proposons une option à 10 %.
À ce propos, monsieur le rapporteur général, je ne comprends pas pourquoi vous émettez un avis défavorable sur ce taux intermédiaire de 10 %, qui est plutôt bénéfique aux finances publiques, et pourquoi vous vous en remettez à la sagesse du Sénat lorsque le taux prévu est de 5 %…
Monsieur le ministre, la filière équine représente 55 000 entreprises et 180 000 emplois dans les territoires. Or, ces dernières années, l’application du taux de TVA à 20 % a conduit bon nombre d’éleveurs à cesser leur activité. Résultat : nous importons des chevaux, ne serait-ce que pour faire tourner les centres équestres, comme nous l’a répété la FFE, car nous n’en « produisons » plus suffisamment !
Vous nous avez expliqué voilà quelques jours que le taux pondéré de la flat tax avait pour vertu de faire exploser les recettes – vous en avez fait le constat. Nous nous en réjouissons ! Et, précisément, nous pensons qu’un taux pondéré appliqué à la filière équine aurait le même effet. Un taux de TVA juste et équilibré, de 10 %, est un taux normal pour une activité agricole. Il ne s’agit absolument pas de notre part d’une surenchère ou d’une demande excessive…
J’ajoute que, dans le PLF pour 2021, nous avions voté un taux de TVA de 10 % applicable aux poulains ; vous n’avez certes pas mis en œuvre cette mesure, mais elle est d’ores et déjà inscrite dans la loi. Nous vous demandons d’élargir le champ d’application de ce taux intermédiaire et de permettre ainsi aux acteurs économiques de cette filière agricole d’exercer dans des conditions concurrentielles.

M. le président : La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

M. Bernard Delcros : Je soutiens évidemment ces amendements. Outre qu’il serait bénéfique pour les finances de l’État, le taux intermédiaire de 10 % proposé par Anne-Catherine Loisier me semble aussi une mesure de simplification.
La situation actuelle est en effet très complexe. De petits centres équestres, dépourvus de services administratifs et de secrétariat, sont obligés, dès qu’ils dispensent un cours, de ventiler le montant de la prestation, qui est parfois de 30 euros seulement en zone rurale, entre la partie qui relève de la TVA à 5,5 % et celle qui relève de la TVA à 20 %, entre les charges de structure, d’un côté, et la transmission du savoir, de l’autre.
La disposition proposée serait véritablement utile, car elle leur simplifierait la tâche et éviterait que ces petits centres soient exposés au risque d’un redressement fiscal.

M. le président : La parole est à M. Jean Pierre Vogel, pour explication de vote.

M. Jean Pierre Vogel : Voilà une vingtaine d’années – vous étiez alors bien jeune, monsieur le ministre –, de nombreuses associations qui exploitaient des centres équestres se sont professionnalisées, entrant dans le circuit de l’imposition sur le revenu, de l’impôt sur les sociétés et des régimes d’imposition à la TVA.
Depuis que le taux de TVA est passé de 5,5 % à 20 %, un certain nombre d’établissements ont sinon disparu, du moins vu la moyenne de leurs revenus baisser considérablement.
Vous avez évoqué, monsieur le ministre, un chiffre de 190 millions d’euros ; je ne suis pas d’accord avec vous : l’activité équestre représente un milliard d’euros de chiffre d’affaires, dont à peu près 240 millions sont soumis à un taux de TVA de 20 %. Le delta de 14,5 points aurait un impact sur le budget de l’État d’environ 35 millions d’euros.
Je rappelle que le PMU rapporte à peu près 750 millions d’euros au budget de l’État : il faut mettre les dépenses en regard des recettes !
La promesse d’une modification de la directive européenne avait été faite par différents gouvernements. Bravo au Président de la République d’y être parvenu, car l’ensemble de la filière l’attendait !
Demain se dérouleront dans le calme, à l’appel de la filière, sept manifestations visant à réclamer l’application dans notre pays de cette directive modifiée grâce à l’action de l’État français. Vous ne pouvez pas nous dire d’attendre ! Nous connaissons ce genre de promesses : cela fait dix ans que nous attendons, monsieur le ministre…
S’il vous plaît, faites le nécessaire pour que soient enfin honorées les promesses faites par les politiques à la filière équestre !

M. le président : La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote.

M. Jean-François Longeot : Je vais retirer mon amendement n° I-1019 rectifié ter au profit de l’amendement n° I-37 rectifié bis d’Anne-Catherine Loisier, et ce pour deux raisons.
Premièrement, l’amendement n° I-37 rectifié bis est un amendement de bon sens : la réduction du taux de TVA étant limitée, les finances publiques ont à y gagner.
Deuxièmement, son adoption permettra de clarifier les réglementations en vigueur et d’y mettre de l’ordre.

M. Stéphane Le Rudulier : Bravo !

M. le président : L’amendement n° I-1019 rectifié ter est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° I-1507 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-25 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 5, et les amendements identiques nos I-26 rectifié bis et I-1588 n’ont plus d’objet, non plus que les amendements nos I-37 rectifié bis et I-1501 rectifié bis.
L’amendement n° I-1284, présenté par MM. Gontard, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 278-0 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 278-0 bis… ainsi rédigé :
« Art. 278-0 bis…. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278-0 bis sur l’achat de bois labellisé garantissant son caractère durable et local et une exploitation forestière durable. La liste des labels et certifications de bois entrant dans le champ d’application du présent article comprend Bois des Alpes, AOP Bois de Chartreuse, AOC Bois du Jura, Compagnie du hêtre, Terre de hêtre, Bois qualité Savoie, Bois Sud de France, Bois des Territoires du Massif central et Bois de France ou toute autre production justifiant des mêmes critères de production locale ou durable. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard : Cet amendement, qui a déjà été adopté à plusieurs reprises par le Sénat, vise à soutenir les entreprises forestières en les faisant bénéficier d’un taux de TVA de 5,5 % sur l’achat de bois labellisé produit localement et garantissant une gestion durable de la forêt – des labels existent déjà dans plusieurs régions.
Il s’agit, en orientant les achats vers ce type de bois, dont on sait qu’ils sont en moyenne plus coûteux, de promouvoir la structuration des filières locales.
S’agissant d’une baisse du taux de TVA, je sais que l’on m’opposera les directives européennes. Pour autant, il me paraît légitime d’y réfléchir, dans le cadre de la nouvelle directive « TVA verte » par exemple.
Un débat avait par ailleurs été lancé sur la question des matériaux biosourcés. Il nous faut avancer sur ce point, notamment en levant l’obstacle européen. En effet, si l’on se penche sur la façon dont est menée la rénovation thermique des bâtiments, on constate que 90 % des matériaux utilisés sont des matériaux transformés issus d’hydrocarbures.
Si nous voulons véritablement que les choses changent et que nos votes aient un effet positif sur les filières locales, nous avons tout intérêt, j’y insiste, à encourager le recours aux matériaux biosourcés – en l’espèce, c’est de l’outil du taux de TVA qu’il est question, mais je présenterai plus tard un autre amendement sur l’éco-prêt à taux zéro.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Demande de retrait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1284.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-1684 rectifié, présenté par Mmes Lienemann et Varaillas, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278-0 B du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Les livraisons à soi-même de travaux réalisées en application du 2° du 1 du II de l’article 257 relèvent des taux prévus aux articles 278-0 bis A ou 279-0 bis lorsqu’elles portent sur des travaux répondant aux conditions fixées respectivement au 1 et 2 de l’article 278-0 bis A et au 1 de l’article 279-0 bis. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Cet amendement concerne la taxation des livraisons à soi-même de travaux de rénovation, notamment énergétique.
Notre système est complexe – c’est tout son charme ! – et il faut le simplifier ; en voilà un bon exemple.
Le taux de TVA applicable aux travaux de rénovation ou de rénovation énergétique est soit de 10 % soit de 5,5 %. Si c’est un bailleur professionnel qui effectue de tels travaux, l’État, considérant que ceux-ci sont de nature à valoriser le bien ou à prolonger sa durée de vie, lui applique le taux auquel sont soumises les livraisons à soi-même, soit 20 %.
D’un côté, on favorise l’exécution de travaux en prévoyant des taux de TVA de 5,5 % ou de 10 % ; de l’autre, on maintient un taux de 20 % pour les livraisons à soi-même…
Cet amendement vise donc, par souci d’harmonisation et de simplification, à instituer des taux de 10 % et de 5,5 % sur les livraisons à soi-même de travaux lorsque les travaux en question sont éligibles auxdits taux de 10 % et 5,5 %.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Mme Lienemann soulève un vrai problème d’interprétation juridique, qu’elle vient d’exposer clairement. Je souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : La disposition présentée par Mme la sénatrice Lienemann étant utile pour clarifier les taux de TVA applicables aux constructions de logements sociaux et aux travaux réalisés par des bailleurs, j’émets un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Favorable également.

M. le président : Monsieur le ministre délégué, acceptez-vous de lever le gage ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Oui, monsieur le président.

M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° I-1684 rectifié bis.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 5.
L’amendement n° I-1283, présenté par MM. Gontard, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Produits de grande consommation non alimentaires vendus en vrac au sens de l’article L. 120-1 du code de la consommation. » ;
2° Le I de la section V du chapitre 1er du titre II de la première partie est complété par un article 281… ainsi rédigé :
« Art. 281…. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % sur les produits alimentaires vendus en vrac au sens de l’article L. 120-1 du code de la consommation. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard : Il s’agit toujours d’avancer dans la direction indiquée par la directive « TVA verte » en proposant de moduler le taux de TVA au bénéfice, cette fois, de la vente sans emballage.
Nous proposons de passer au taux intermédiaire pour les produits de grande consommation non alimentaires et au taux super réduit pour les produits alimentaires.
Une telle mesure permettrait notamment de donner corps à la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (Agec) et aux nombreuses dispositions qui ont été prises sur la vente en vrac, qu’il s’agisse de cheminer vers la fin des emballages plastiques ou d’inciter les consommateurs à acheter en vrac et à se rendre chez leurs commerçants – boulangers, bouchers, fromagers – avec leurs propres contenants, comme le prévoit la loi.
Je ne rappellerai pas les chiffres effrayants relatifs aux déchets plastiques ni ne vous donnerai de nouvelles du continent de plastique qui s’est formé au milieu de l’océan Pacifique… Mais on voit que l’on a besoin de solutions à la fois concrètes et rapides. Or, en l’occurrence, il y a matière à progresser rapidement en orientant les pratiques vers ce type de ventes.
À défaut de l’adoption de notre amendement, j’aimerais savoir ce que prévoit le Gouvernement pour développer la vente en vrac, véritable réponse au fléau du suremballage et au défi de la diminution des déchets, dont nous avons grandement besoin.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La disposition que vous proposez pourrait être un élément de réponse, mais il ne vous aura pas échappé, monsieur Gontard, qu’au moment de la crise sanitaire le vrac s’est révélé très inopérant : les ventes ont chuté parce que les gens ne se déplaçaient pas et craignaient d’être contaminés en faisant leurs courses. C’est un simple constat, dont il faut tenir compte – je ne porte pas de jugement de valeur.
La directive TVA établit la liste des produits auxquels on peut appliquer un taux réduit de TVA. Or on ne peut appliquer un tel taux réduit à l’ensemble des produits de grande consommation non alimentaires, qu’il apparaît difficile d’identifier quand ils sont vendus en vrac.
S’il est possible, en revanche, d’appliquer un taux réduit aux denrées alimentaires, le principe de neutralité de la TVA, vous le savez, interdit d’appliquer des taux différents à un même produit selon qu’il est vendu en vrac ou emballé.
Je vous demande donc, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1283.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-575, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le B du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts, est insérée une division ainsi rédigée :
«… :
« Taux relevé
« Art. … – Le taux relevé de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 33 % en ce qui concerne :
« a) Les automobiles de luxe et jets privés ;
« b) Les cosmétiques et parfums de luxe ;
« c) Les vêtements et maroquinerie de luxe ;
« d) Les produits de l’horlogerie, de joaillerie et d’orfèvrerie de luxe ;
« e) Les œuvres et mobilier d’art ;
« f) Les lingots d’or ;
« g) Le caviar ;
« h) Les spiritueux et alcools de luxe ;
« i) Les prestations hôtelières de luxe ;
« j) Les yachts ou bateaux de plaisance à voiles avec ou sans moteur auxiliaire jaugeant au moins 3 tonneaux de jauge internationale ;
« k) Les bateaux de plaisance à moteur fixe ou hors-bord d’une puissance réelle d’au moins 20 CV ;
« l) Les chevaux de course âgés au moins de deux ans au sens de la réglementation concernant les courses ;
« m) Les chevaux de selle âgés au moins de deux ans ;
« n) Les participations dans les clubs de golf et abonnements payés en vue de disposer de leurs installations ;
« o) La cotisation annuelle aux équipages de chasse à courre à cor et à cri et les vêtements et accessoires de chasse à courre à cor et à cri ;
« p) L’argenterie et la vaisselle de luxe. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Breuiller.

M. Daniel Breuiller : Il est ici proposé de créer un taux majoré de TVA pour les produits de consommation de luxe, afin de lutter contre la surconsommation ostentatoire et d’améliorer les recettes de l’État.
Alors que la TVA pèse en premier lieu sur nos concitoyens les plus modestes, qui consacrent une plus grande part de leurs revenus à la consommation, ce taux majoré aurait la valeur d’un signal. En taxant davantage les produits de luxe – automobiles de luxe, cosmétiques, caviar, lingots d’or, yachts, avions privés, etc. –, on dégagerait des marges de manœuvre financières qui pourraient notamment être utilisées dans le cadre de la reconversion des salariés des nombreuses industries sinistrées du fait de la crise économique et écologique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-575.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-489 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus et Grand, Mme Mélot et MM. Lagourgue, A. Marc, Chasseing, Guerriau, Wattebled, Decool et Menonville, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 281 octies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de 2,10 % s’applique également aux opérations de fourniture d’oxygène par générateur. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire) : Innovation française, le générateur d’oxygène à haute pureté permet aux établissements de santé de produire, de manière écologique et économique, de l’oxygène médical en toute autonomie.
Cet amendement vise à appliquer à l’oxygène écologiquement vertueux produit en autonomie par les établissements de santé le même taux de TVA qu’à l’oxygène cryogénique livré par camion à ces mêmes établissements.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-489 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-997, présenté par Mme Poncet Monge, MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 281 octies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de 2,10 % s’applique également aux produits de protection hygiénique menstruelle. » ;
2° Le 1° bis du A de l’article 278-0 bis est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique : Le présent amendement vise à appliquer le taux super réduit de TVA, 2,1 %, à l’ensemble des produits liés à l’hygiène menstruelle.
La lutte contre la précarité menstruelle est un enjeu majeur de santé publique, d’égalité et de solidarité, qui concerne près de 2 millions de femmes dont l’accès aux protections hygiéniques est difficile, voire impossible. Cette précarité constitue un frein à l’insertion des femmes en situation de pauvreté et porte atteinte à leur dignité.
En France, l’achat de protections menstruelles concerne 15,5 millions de personnes âgées de 13 à 50 ans. Les plus basses estimations font état d’un budget d’environ 10 euros par mois. Les femmes étant surreprésentées parmi les faibles revenus et davantage touchées par la précarité, cette dépense récurrente est parfois sacrifiée.
Selon un sondage Ifop de mars 2021, 9 % des femmes interrogées et 39 % des femmes interrogées qui sont aidées par des associations déclarent qu’il leur arrive, par manque d’argent, de ne pas disposer de suffisamment de protections hygiéniques pour elles-mêmes ou pour leurs filles.
Aussi proposons-nous de pallier une partie de cette inégalité réelle en appliquant le taux super réduit de TVA à ces produits de première nécessité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Demande de retrait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Le sujet de l’accès des femmes aux protections menstruelles est important. Le Gouvernement a pris à cet égard un certain nombre d’initiatives, notamment en soutenant les associations qui accompagnent les femmes en situation de précarité. Nous avons aussi fait en sorte que soient installés sur les campus des distributeurs de protections menstruelles gratuites.
Le passage d’un taux réduit à un taux super réduit de TVA, par contre, n’aurait pour ainsi dire aucun impact sur le prix final de ces produits. D’ailleurs, cette baisse serait-elle répercutée par les distributeurs ? Il est permis d’en douter, comme à chaque fois que l’on procède à des baisses de taux de TVA…
Si l’avis du Gouvernement est donc défavorable sur cet amendement, je ne voulais pas laisser penser que nous ne nous préoccuperions pas de ce sujet : c’est le contraire qui est vrai !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-997.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-1453 est présenté par MM. Labbé, Breuiller, Parigi, Salmon, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard et Mmes de Marco, Poncet Monge et M. Vogel.
L’amendement n° I-1622 rectifié est présenté par M. Tissot, Mme Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Cardon, Chantrel, Cozic et P. Joly, Mme Le Houerou, M. Mérillou, Mme Meunier, MM. Montaugé et Pla, Mmes Poumirol et Préville et MM. Temal et Stanzione.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le G du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 281 … ainsi rédigé :
« Art. 281 … – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % pour les produits issus de l’agriculture biologique tels que définis par le règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° I-1453.

M. Daniel Salmon : Cet amendement déposé par mon collègue Joël Labbé vise à appliquer un taux super réduit de TVA de 2,10 % aux produits issus de l’agriculture biologique. Vous le savez, mes chers collègues, ces produits contribuent positivement à la qualité de l’eau, des sols, de l’air et des aliments, à la protection de l’environnement, à la santé des consommateurs, au bien-être animal, à l’emploi et au revenu agricole. Ils sont donc générateurs d’une foule d’externalités positives.
Or la nouvelle politique agricole commune (PAC) et la fin de l’aide au maintien ont fortement limité les soutiens apportés à ce secteur. Il nous faut au contraire réorienter notre politique fiscale vers l’appui à ce mode de production essentiel pour notre souveraineté alimentaire et pour la transition agroécologique.
Cet amendement d’appel vise donc à porter au niveau européen ce sujet de la modulation de la TVA en fonction du respect des cahiers des charges régissant les productions considérées comme bénéfiques à l’intérêt général.

M. le président : La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour présenter l’amendement n° I-1622 rectifié.

Mme Florence Blatrix Contat : Il me paraît essentiel d’accompagner le développement de la filière bio en abaissant le prix des produits, alors même que cette filière est confrontée à un ralentissement de la demande. En rendant ainsi le bio plus accessible, nous ferions de surcroît œuvre de justice sociale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : J’ai bien entendu qu’il s’agissait d’amendements d’appel visant à porter ce dossier au niveau européen. J’ai compris aussi que cet appel s’adressait à M. le ministre davantage qu’à notre assemblée.
Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1453 et I-1622 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L’amendement n° I-568, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la fin du premier alinéa du III de l’article 293 B du code général des impôts, le montant : « 44 500 € » est remplacé par le montant : « 57 000 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Breuiller.

M. Daniel Breuiller : Les avocats, comme les auteurs et les artistes-interprètes, bénéficient d’une franchise de TVA dont le plafond n’a pas été revalorisé depuis 1991. Cet amendement vise à procéder à une telle revalorisation en portant ce seuil de 44 000 à 57 000 euros.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-568.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-258 rectifié, présenté par MM. Chaize, Bouchet et Burgoa, Mmes Belrhiti, Demas, Dumont et L. Darcos, M. J.P. Vogel, Mmes Dumas et Muller-Bronn, M. B. Fournier, Mme M. Mercier, MM. Charon, J.B. Blanc et Mouiller, Mme Richer, M. Belin, Mmes Lassarade et Micouleau et MM. Brisson, Bacci, Bonnus, Tabarot, Rapin, Gueret, C. Vial, Lefèvre, Piednoir, Klinger, Chatillon et Savary, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le chapitre VII octies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 302 bis KI ainsi rédigé :
« Art. 302 bis KI. – I. – Est instituée une contribution de solidarité numérique due par les usagers des services de communications électroniques. Cette contribution est recouvrée par tout opérateur de communications électroniques au sens de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, qui fournit un service en France.
« II. – Cette contribution est assise sur le montant hors taxe de la valeur ajoutée des abonnements et autres sommes acquittés par les usagers aux opérateurs mentionnés au I en rémunération des services de communications électroniques qu’ils fournissent, à l’exclusion des services de téléphonie fixe par le réseau commuté et des services de téléphonie mobile prépayés.
« III. – L’exigibilité de la contribution est constituée par l’encaissement du produit des abonnements et autres sommes mentionnés au II.
« IV. – Le montant de la contribution s’élève à 75 centimes d’euros par mois et par abonnement.
« V. – Les opérateurs de communications électroniques procèdent à la liquidation de la contribution due au titre de l’année civile précédente lors du dépôt de la déclaration mentionnée au 1 de l’article 287 du présent code du mois de mars ou du premier trimestre de l’année civile.
« VI. – La contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »
II. – La majoration des sommes demandées par les opérateurs de communications électroniques aux usagers résultant de l’institution de la contribution prévue par l’article 302 bis KI du code général des impôts ne peut être assimilée à une augmentation du prix des abonnements susceptible d’entraîner leur résiliation.
La parole est à M. Patrick Chaize.

M. Patrick Chaize : Cet amendement concerne le financement des travaux à réaliser en vue de développer le numérique.
Nous pouvons tous nous féliciter de la réussite du plan France très haut débit, qui est en phase d’achèvement. Mais nous entrons dans une nouvelle phase. Aussi, je m’emploie depuis plusieurs années à alerter afin que l’on accompagne la vie des réseaux, notamment les extensions, les renforcements et les mises en souterrain.
À l’instar de ce qui s’est passé pour d’autres réseaux, comme le réseau électrique ou le réseau d’eau, des financements ont été prévus par la loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, dite loi Pintat : un Fonds d’aménagement numérique des territoires (Fant) a été créé, mais il s’agit d’un fonds sans fonds ! Depuis 2009, il n’a jamais été alimenté.
Cet amendement vise par conséquent à instituer une contribution de solidarité numérique due par les usagers des services de communications électroniques et liquidée par les opérateurs. Une telle contribution abonderait donc un fonds dédié qui présenterait l’intérêt d’être péréqué à l’échelle nationale.

M. le président : L’amendement n° I-1642 rectifié bis, présenté par Mme Monier, MM. Magner, Gillé, Cozic et Pla, Mmes Blatrix Contat et S. Robert, M. P. Joly, Mme Poumirol, MM. Bourgi, Chantrel, Fichet et Cardon, Mmes Lubin et Jasmin, MM. Redon-Sarrazy et Tissot, Mmes Le Houerou, Espagnac et Bonnefoy et MM. Mérillou, Temal et Stanzione, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 302 bis KI du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 302 bis KI. – I. – Est instituée une contribution de solidarité numérique due par les opérateurs de services de communications électroniques. Cette contribution est recouvrée par tout opérateur de communications électroniques, au sens de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, qui fournit un service en France et qui fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en vertu de l’article L. 33-1 du même code.
« II. – Cette contribution est assise sur le montant, hors taxe, de la valeur ajoutée des abonnements et autres sommes acquittés par les usagers au bénéfice des opérateurs mentionnés au I au titre de la rémunération des services de communications électroniques qu’ils fournissent, à l’exclusion des services de téléphonie fixe assurée par le réseau commuté.
« III. – L’exigibilité de la contribution est constituée par l’encaissement du produit des abonnements et autres sommes mentionnés au II du présent article.
« IV. – Le montant de la contribution s’élève à 75 centimes d’euros par mois et par abonnement. »
« V. – Les opérateurs de communications électroniques procèdent à la liquidation de la contribution due au titre de l’année civile précédente lors du dépôt de la déclaration mentionnée au I de l’article 287 du présent code au titre du mois de mars ou du premier trimestre de l’année civile.
« VI. – La contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. » II. – La majoration des sommes demandées par les opérateurs de communications électroniques aux usagers résultant de l’institution de la contribution prévue par l’article 302 bis KI du code général des impôts ne peut être assimilée à une augmentation du prix des abonnements susceptibles d’entraîner leur résiliation. »
La parole est à M. Thierry Cozic.

M. Thierry Cozic : Il s’agit là aussi de créer une contribution de solidarité numérique, alimentée par les usagers des services de communications numériques, qui abondera le Fonds d’aménagement numérique des territoires institué par la loi relative à la lutte contre la fracture numérique sur le modèle du Fonds d’amortissement des charges d’électrification, le fameux Facé. Le Fant, cela a été dit, n’a jamais été abondé.
Cette contribution permettra, dans un premier temps, de financer la desserte généralisée par la fibre, puis, dans un second temps, contribuera au financement de l’entretien des réseaux.
Permettez-moi de faire un rappel historique, en défense de mon amendement. Afin de répondre à l’enjeu consistant à financer le développement du service public de l’électricité, les dirigeants publics de l’époque avaient créé en 1934 la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), puis le Facé, en 1936, afin de financer ces dernières.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La question posée est bonne, mais la réponse proposée – la création d’une taxe – ne me paraît pas adaptée.
S’assurer du déploiement du numérique sur l’ensemble du territoire d’ici à 2025 est une promesse que, selon moi, le Gouvernement ne pourra pas tenir. Je le vois dans le Grand Est : il a fallu plus de cinq ans pour aboutir, presque à marche forcée, à un déploiement à peu près complet du numérique…
Quant à la taxe que ces amendements visent à créer, elle sera payée y compris par les derniers servis, qui auront attendu longtemps et n’ont pour le moment aucun accès au numérique ou ne bénéficient que d’un très faible débit.
C’est à vous qu’il revient, monsieur le ministre, d’apporter à cette question une réponse concrète.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher : Je vais soutenir ces amendements.
Il se trouve que mon bon département de l’Oise est totalement fibré.

M. Vincent Capo-Canellas : La chance !

M. Jérôme Bascher : Le conseil départemental y a en effet pris des initiatives à cette fin via le syndicat mixte que j’ai eu l’honneur de présider et qui fait la jalousie de Patrick Chaize, grand connaisseur de ce sujet… (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
Plus sérieusement, dans mon département, nous en sommes justement arrivés à cette phase essentiellement dévolue à l’entretien, le réseau lui-même étant à peu près achevé.
Il y en a assez de créer des fonds sans fonds, et de faire des annonces qui ne sont pas suivies d’effets ! Cela me fait penser à la cinquième branche de la sécurité sociale : vous l’avez créée sans prévoir aucun financement. Dès sa naissance, cette cinquième branche est forte d’un déficit de 80 milliards d’euros ; j’imagine que l’on compte s’en soucier plus tard… Non, ça ne peut pas marcher de cette façon !
C’est bien d’investissements et d’attractivité du territoire qu’il s’agit. Il faut mettre de l’argent aujourd’hui pour que notre territoire reste attractif demain. Notre pays manque d’investissements ; or le Fant permet justement d’investir dans l’entretien du réseau.
À défaut, mes chers collègues, c’est l’exemple du cuivre qui se répétera : on le sait très bien, Orange ne se donne plus la peine aujourd’hui d’entretenir le réseau cuivre, au motif que, demain, la fibre sera installée partout. En attendant, des territoires entiers sont tout simplement privés d’internet…
Il y a là un besoin bien réel ! Il faut au moins ouvrir une piste, monsieur le ministre : je soutiens l’amendement de M. Chaize.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Nous partageons tous le même objectif, qui est d’améliorer la couverture de notre territoire. Des progrès majeurs ont malgré tout été accomplis, que ce soit en matière de couverture mobile ou de déploiement de la fibre. Les plans mis en œuvre et les milliards d’euros dépensés ont eu un impact !
J’ai pu constater, pour m’être rendu plusieurs fois sur le terrain – j’ai même soudé de la fibre optique –, que le déploiement massif de la fibre permettait à de plus en plus de territoires d’être raccordés. On branche des pylônes tous les jours pour améliorer la couverture numérique !
Faut-il des fonds supplémentaires pour aller plus loin ? Le développement de la fibre doit-il passer par cette contribution qui, in fine, sera payée par le consommateur ?

M. Jérôme Bascher : Comme tous les impôts ! C’est le concept…

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même si l’on prévoit que c’est sur les opérateurs que pèsera cette augmentation de la fiscalité, on peut être certain qu’au bout du compte cette taxe sera répercutée sur le consommateur. Nous souhaitons la stabilité fiscale et, si nous touchons aux impôts, c’est pour les baisser, non pour les augmenter – voilà la ligne que nous tenons.
Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable sur cet amendement dont l’adoption, je le redis, reviendra in fine à faire payer une nouvelle taxe aux consommateurs.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Requier : Quand le réseau électrique a commencé à être développé en France, les villes, plus peuplées, furent servies avant les campagnes. Des syndicats intercommunaux furent mis en place ; c’est pour pallier leur manque de moyens que fut créé en 1936 le Facé, fonds d’aménagement et de péréquation. Une contribution était prélevée sur la consommation des villes pour électrifier les campagnes. Ce système a bien marché et continue de marcher ! La FNCCR, qui l’organise et regroupe les syndicats d’énergie, pilote au niveau national la gestion de ce fonds.
Je ne comprends pas pourquoi un dispositif similaire n’a pas été mis en place pour le numérique : on aurait fait payer ceux qui sont desservis pour ceux qui ne le sont pas, ce qui ne me choque pas.
Je voterai l’amendement de M. Chaize.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Je veux revenir sur deux points.
Tout d’abord, par nature, je ne suis pas un grand amateur de taxes…
Ensuite, nous sommes un certain nombre de sénateurs à venir de la région Grand Est, voire à y exercer un mandat. Un pacte de bonne volonté, dont l’État est partie prenante, a été conclu entre les financeurs pour déployer la fibre jusqu’à l’habitant dans toute la région. Le système fonctionne, puisque, comme je l’ai dit, le déploiement touche à sa fin.
Vous évoquiez l’esprit du Facé, mon cher collègue Requier. Nous avons fait mieux encore, puisque le déploiement dont je parle a commencé par les territoires les moins bien desservis, qui étaient très majoritairement des communes rurales, des communes de montagne et des habitations ou des fermes isolées.
Ce dispositif, qui est en voie d’achèvement, a été mené à bien sans taxe,…

M. Alain Richard : Grâce aux collectivités territoriales !

M. Jean-François Husson : … avec, certes, le soutien des collectivités et la participation de l’État. Il me semble qu’il faut privilégier ce type de montage plutôt que de demander à nos concitoyens d’acquitter une taxe une fois le déploiement achevé, plus tardivement dans certains territoires que dans d’autres.

M. le président : La parole est à M. Patrick Chaize, pour explication de vote.

M. Patrick Chaize : Je voudrais réagir à ce que je viens d’entendre : il y a, me semble-t-il, une confusion.
La phase de premier établissement du réseau fait l’objet d’une participation collégiale de la part de l’État, des régions, des départements, des collectivités diverses et variées, voire de l’Europe, dans certains cas. La mise en œuvre des réseaux électriques, ou d’eau potable, d’ailleurs, a été accomplie ; je m’en réjouis. Mais nous ne sommes plus dans cette phase-là !
La seconde phase est celle de l’exploitation – nous y sommes. Or il faut bien admettre que l’exploitation d’un réseau rural est très différente de celle d’un réseau urbain. Pourquoi ? Parce que la longueur d’un branchement urbain est, en moyenne, de quelques mètres, contre des centaines de mètres en milieu rural. Les coûts d’exploitation sont donc très différents, et c’est là que doit intervenir la péréquation. Les modalités d’alimentation que je propose pour le Fant s’inscrivent bien dans cet esprit de péréquation qui doit régir l’exploitation des réseaux – encore une fois, je ne parle pas là de la phase de premier établissement.
C’est la raison pour laquelle j’insiste pour que mon amendement soit adopté. Monsieur le ministre, vous n’êtes pas favorable à la création de taxes. Moi non plus ! Mais trouvez des solutions ! Donnez-nous les moyens de financer ce fonds afin que les réseaux ruraux puissent être exploités dans de bonnes conditions !

M. le président : La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.

M. Stéphane Sautarel : À mon tour de dire quelques mots en soutien de l’amendement de notre collègue Patrick Chaize.
Si les besoins portent aujourd’hui sur l’exploitation, il faut garder en mémoire l’historique des investissements. Ce qui est vrai dans la région Grand Est l’est aussi, par exemple, dans l’ex-région Auvergne, où l’on a dû mettre en place une régie Auvergne Numérique pour investir dans les réseaux.
Cet investissement a été soutenu par les collectivités, par l’État, par l’Europe, c’est-à-dire sur fonds publics, quand partout ailleurs, en milieu urbain, dans les métropoles, là où existaient des zones Amii (appel à manifestation d’intention d’investissement), la concurrence a joué et les opérateurs ont investi. Dès l’origine, donc, un écart s’est creusé entre les territoires en fonction de la nécessité ou non d’investir des moyens publics. C’est une forme de solidarité à l’envers qui a prévalu en matière d’investissements : ce sont les territoires les plus éloignés, qui avaient le moins de moyens, qui ont dû mettre la main à la poche pour assurer leur desserte, en dépit du concours de l’État et de l’Europe.
Maintenant que le déploiement de ces réseaux est presque achevé – nous espérons que l’échéance de 2025 sera la bonne –, il convient de prévoir un dispositif pour les faire vivre.

M. le président : La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour explication de vote.

Mme Anne-Catherine Loisier : Le déploiement de ces réseaux arrive à son terme ; malheureusement, pour le dire vite, le raccordement passe le plus souvent par des poteaux électriques. La vulnérabilité des réseaux pose ainsi question, les tempêtes et les aléas climatiques étant, chacun peut l’observer, de plus en plus fréquents.
L’entretien des réseaux et l’élagage des bords de routes – nous avons évoqué ce sujet à l’occasion d’autres débats – seront des enjeux financiers majeurs pour nos territoires dans les prochaines années.
Je soutiens donc totalement la démarche de mon collègue Patrick Chaize.

M. le président : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon : Le péché originel de ce déploiement fut, comme c’est souvent le cas, d’avoir confié les secteurs très rentables au privé. Les opérateurs se sont installés là où ils pouvaient escompter des bénéfices très rapides, laissant tout le reste – le secteur rural, beaucoup plus coûteux – à la charge des finances publiques.
Il faut maintenant mettre en place une péréquation pour faire face à cette grave difficulté et compenser ce très mauvais démarrage…

M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Avec le temps, on redécouvre les charmes du service public…
Du fait même de leur structure en réseau, ces installations auraient dû relever par principe du service public. L’investissement collectif aurait permis de veiller à ce que tout le monde soit bien desservi ; on aurait utilisé les profits d’aujourd’hui pour l’entretien et la modernisation de demain ; une politique tarifaire aurait été mise en place.
Lorsque le droit européen a interdit les monopoles publics, ouvrant le réseau de France Télécom à la concurrence – ce que, par ailleurs, j’ai regretté –, l’idée d’instaurer dans ce domaine un service d’intérêt économique général (Sieg) contraint n’a été retenue par aucun des gouvernements de l’époque. Nous étions très minoritaires, alors, à défendre l’idée qu’il fallait du moins imposer aux opérateurs les contraintes fortes d’un Sieg. Tout ce qui aujourd’hui fait défaut aurait été garanti, et nous n’aurions pas manqué de fonds pour investir, sans même parler du fait que le matériel installé n’a pas toujours été d’une très grande qualité…
Je soutiendrai l’amendement de notre collègue Patrick Chaize.

M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet : Mes chers collègues, il ne faut pas rêver ! Nous avons eu un grand service public téléphonique, qui a réussi l’exploit de ne pas équiper la France pendant cinquante ans…
Il faut se souvenir que les télécoms relevaient de la direction générale des télécommunications c’est-à-dire de l’État. Techniquement, on savait faire des téléphones dès avant 1914, mais en France, pendant longtemps, « le 22 à Asnières » resta injoignable !
L’égoïsme fut absolu, et la pénurie institutionnalisée, pour la raison évidente que le monde rural est plus coûteux à équiper que le monde urbain.
On n’a pas donné les villes, c’est-à-dire les situations les plus rentables, aux opérateurs : ce sont les villes qui ont décidé de s’équiper parce qu’il existait une clientèle.
Pour ma part, je suis assez sensible au problème posé par M. Chaize, et j’ai plutôt envie de soutenir son amendement. Le dispositif proposé est clair : il s’agit non pas seulement d’entretenir le réseau, mais, en réalité, de le faire vivre (M. Jérôme Bascher acquiesce.), en sorte que les besoins des collectivités soient satisfaits.
D’ailleurs, qu’il s’agisse d’entreprises ou de particuliers, la première question que l’on pose au maire d’une commune où l’on envisage de s’installer est la suivante : « quel est l’état du réseau numérique ? ».
Monsieur le rapporteur général, pour une fois, je ne serai pas d’accord avec vous. Je n’aime pas les impôts, mais j’aime mon pays dans la totalité de ses territoires. Je ne suis pas sûr que la solution de M. Chaize soit la bonne, mais si nous ne votons pas son amendement nous aurons la certitude de ne pas progresser.

M. Jérôme Bascher : Exactement !

M. Jean-François Husson : Quelle sagesse…

M. Gérard Longuet : Voilà le problème que soulève cet amendement. Mais, je le redis, souvenons-nous qu’un système d’État, unique et centralisé, a existé dans notre pays ; il avait conduit à la pénurie.

M. le président : La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, je vous poserai une question simple : comment prévoyez-vous d’alimenter le Fonds d’aménagement numérique des territoires ?
Ce fonds existe, il a été institué par la loi ; à ma connaissance, il est vide. Le sujet, quant à lui, est prégnant, et même brûlant, pour les habitants des territoires concernés.
Avez-vous des éléments à nous communiquer ? À supposer que nous ne votions pas cet amendement, comment ce fonds, qui nourrit beaucoup d’attentes, sera-t-il alimenté ?

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-258 rectifié.

Mme Frédérique Espagnac et M. Franck Montaugé : M. le ministre ne répond pas ?

M. le président : Mes chers collègues, je ne donne la parole au ministre que s’il la demande… Je n’en suis pas encore à lui imposer de vous répondre ! Cela viendra peut-être un jour,…

Mme Catherine Procaccia : Je ne désespère pas…

M. le président : … laissez-moi un peu de temps… (Sourires.)
Je mets donc aux voix l’amendement n° I-258 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. Jean-François Husson : Il faut accepter d’être battu quelquefois !

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 5, et l’amendement n° I-1642 rectifié bis n’a plus d’objet.
L’amendement n° I-238 rectifié, présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Assouline, Bouad, Bourgi, Cardon, Chantrel et P. Joly, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Poumirol et M. Tissot, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le second alinéa de l’article 302 septies A ter du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Elle s’exerce par le dépôt de la déclaration de résultat prévue pour l’application de ce régime. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat : Nous proposons, par cet amendement, une simplification des options d’imposition à la TVA.
Les très petites entreprises sont amenées à opter pour un régime ou pour un autre dans des délais contraints, alors qu’elles devraient au contraire disposer d’une grande souplesse. Elles sont soumises à des obligations d’anticipation de recettes ou de chiffre d’affaires qu’elles ne peuvent pas toujours bien maîtriser.
En effet, un changement de seuil de chiffre d’affaires peut induire automatiquement un changement de régime de TVA, par exemple un passage du régime réel au régime réel simplifié.
L’entreprise qui voit son chiffre d’affaires baisser devra donc formuler deux options pour conserver le même régime : une première option pour passer au régime réel simplifié, une seconde pour rester au régime réel normal.
Reconnaissez, mes chers collègues, que ce formalisme est assez lourd. Il est donc proposé que le dépôt de la déclaration afférente à tel ou tel régime d’imposition puisse valoir option.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Je souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons engagé une rationalisation et un alignement des différents délais d’option et de renonciation pour les régimes d’imposition, ce qui s’est notamment matérialisé dans la loi de finances pour 2022.
L’objectif est de simplifier les procédures pour les entreprises, en particulier pour les microentreprises.
L’adoption de cet amendement irait à rebours de ce travail qui a été engagé. Loin de permettre une simplification, la disposition visée aurait pour effet de mettre en difficulté certains contribuables en les obligeant à reconstituer, plusieurs mois après la fin d’un exercice, les obligations comptables y afférentes.
Nous préférons conserver de la stabilité et de la lisibilité pour les contribuables. Les délais d’option ont été revus très récemment, je le disais à l’instant. Il serait donc prématuré de les modifier à nouveau.
Avis défavorable.

M. le président : Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-238 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-358 rectifié bis est présenté par Mme Noël, MM. J.B. Blanc, Cambon et D. Laurent, Mme Muller-Bronn, MM. Charon, Klinger, Brisson, Gremillet et Belin et Mmes Belrhiti et Renaud-Garabedian.
L’amendement n° I-623 rectifié bis est présenté par MM. J.M. Arnaud, Kern et Duffourg, Mmes Billon et Perrot, M. Capo-Canellas, Mme Morin-Desailly, MM. Levi, Janssens et P. Martin et Mme Saint-Pé.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la fin de la septième phrase du premier alinéa du III de l’article 1519 H du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2026 ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, pour présenter l’amendement n° I-358 rectifié bis.

M. Jean-Baptiste Blanc : Cet amendement, que je présente au nom de notre collègue Sylviane Noël, tend à prolonger jusqu’à la fin du « New Deal mobile » l’exonération d’imposition forfaitaire dont bénéficient les stations radioélectriques déployées dans le cadre du dispositif de couverture ciblée.

M. le président : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n° I-623 rectifié bis.

M. Vincent Capo-Canellas : Il a été très bien défendu par M. Blanc.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Demande de retrait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.

M. le président : Monsieur Blanc, l’amendement n° I-358 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean-Baptiste Blanc : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° I-358 rectifié bis est retiré.
Monsieur Capo-Canellas, l’amendement n° I-623 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Vincent Capo-Canellas : Je le retire également, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° I-623 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° I-151 rectifié bis, présenté par MM. Chaize, Bouchet et Burgoa, Mmes Belrhiti, Demas, Dumont et L. Darcos, M. J.P. Vogel, Mmes Dumas et Muller-Bronn, M. B. Fournier, Mme M. Mercier, MM. Charon, J.B. Blanc et Mouiller, Mme Richer, M. Belin, Mmes Lassarade et Micouleau et MM. Brisson, Bacci, Bonnus, Tabarot, Rapin, Gueret, C. Vial, Lefèvre, Piednoir, Klinger, Chatillon et Savary, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa du III de l’article 1519 H du code général des impôts est supprimé.
La parole est à M. Patrick Chaize.

M. Patrick Chaize : Voilà un nouvel amendement à caractère « cyclique ».
Le dernier alinéa du III de l’article 1519 H du code général des impôts prévoit que les opérateurs mobiles partageant leurs équipements radio partagent également le coût de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer).
Cette disposition permet à deux des quatre opérateurs mobiles de partager le coût de l’Ifer sur un très grand nombre de leurs sites mobiles, ce qui réduit considérablement le montant de leur contribution, donc des recettes.
Les deux autres opérateurs ne pouvant procéder au même partage d’équipements radio sur leurs installations mobiles, s’ensuit une forte distorsion de marché qui fragilise le dispositif au détriment des recettes des collectivités locales.
Il est donc proposé, sans attendre une hypothétique réforme d’ensemble que l’on nous promet depuis des années, de supprimer cette disposition, ce qui produira un complément de recettes au profit des collectivités locales.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : « Complément de recettes au profit des collectivités locales », cela sonne bien à mes oreilles, mais je ne suis pas convaincu, mon cher collègue, par votre proposition de suppression du partage de l’Ifer.
Lorsqu’une même station radioélectrique est partagée entre plusieurs opérateurs, le partage me paraît l’option la plus sensée pour encourager le développement du réseau mobile sur le territoire.
Demande de retrait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Avis défavorable.

M. le président : Monsieur Chaize, l’amendement n° I-151 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Patrick Chaize : Monsieur le ministre, j’aurais aimé que vous nous annonciez que la réforme de l’Ifer allait être lancée et que, dans ce cadre, nous allions pouvoir remettre à plat l’ensemble de ces dispositions.
J’entends ce que vient de dire M. le rapporteur général. Néanmoins, cette distorsion existe bel et bien ; elle est loin d’être négligeable. Là où les antennes sont partagées entre deux opérateurs, le réseau commercial, lui, ne l’est pas – il y a bien deux réseaux différents. Ce sont les bénéfices réalisés sur ce réseau commercial qui devraient être imposés à l’Ifer.
Je souhaite vraiment que l’on rediscute de toutes les modalités de cette imposition. J’espère, monsieur le ministre, que vous pourrez nous donner des indications de calendrier.
Je retire mon amendement, qui était un amendement d’appel, mais j’attends une réponse.

M. le président : L’amendement n° I-151 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° I-84 rectifié ter est présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, MM. Anglars, Babary, Bacci et Belin, Mmes Bellurot et Berthet, MM. E. Blanc, J.B. Blanc, Bonhomme, Bansard, Bonnus, Bouchet, Buis, Burgoa, Brisson et Calvet, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon et Chatillon, Mme Chauvin, MM. Cuypers et Dagbert, Mme L. Darcos, M. Détraigne, Mme Drexler, M. Duffourg, Mmes Dumas et Dumont, M. Duplomb, Mmes Férat et Garnier, M. Genet, Mmes Gosselin, Goy-Chavent et Gruny, MM. Houpert, Kern et Kerrouche, Mme Lassarade, MM. Le Gleut et Lefèvre, Mme Loisier, MM. Longuet et Louault, Mmes Micouleau, Muller-Bronn et Perrot, M. Pointereau, Mmes Raimond-Pavero, Renaud-Garabedian et Richer, M. Rietmann, Mme Schalck, M. Savary, Mmes Schillinger, Sollogoub et Ventalon et M. Patriat.
L’amendement n° I-329 rectifié ter est présenté par Mme N. Delattre et MM. Artano, Cabanel, Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini, Guiol et Requier.
L’amendement n° I-1215 rectifié quinquies est présenté par Mmes Bonfanti-Dossat, V. Boyer, Belrhiti et Lopez et MM. Regnard, Frassa, Cambon, C. Vial, Mouiller, Meurant et Laménie.
L’amendement n° I-1271 rectifié ter est présenté par M. Moga, Mme Devésa, MM. Levi, Favreau et Hingray, Mme Puissat, M. Canévet, Mmes Vermeillet, Saint-Pé et Morin-Desailly, MM. Henno et Klinger, Mme Ract-Madoux, MM. Saury, Le Nay et Chauvet, Mmes Jacquemet, Létard et de La Provôté, M. Longeot et Mme Herzog.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 313-21 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 313-… ainsi rédigé :
« Art. L. 313-…. – Sont exonérés de l’accise les produits des catégories fiscales des vins tranquilles, vins mousseux, produits intermédiaires et alcools consommés à l’occasion de la dégustation gratuite à la propriété et dans le cadre de la consommation familiale. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Sabine Drexler, pour présenter l’amendement n° I-84 rectifié ter.

Mme Sabine Drexler : Cet amendement nous est proposé par notre collègue Daniel Laurent.
Les dégustations gratuites de vin et autres produits sont exonérées des droits d’accises du fait de l’absence de transaction commerciale. Ce système s’inscrit dans une démarche de prospection commerciale et dans le cadre du développement de l’œnotourisme.
Le régime des dégustations gratuites se décline de la façon suivante.
Pour les dégustations sur site, les volumes de dégustation sont exonérés et inscrits mensuellement en comptabilité matières, quels que soient les produits, et ne sont pas soumis à taxation.
Pour les dégustations se produisant lors de manifestations organisées sous l’égide de syndicats ou autres organisations professionnelles, l’exonération des dégustations gratuites est accordée sous réserve de la fourniture d’une attestation de l’organisateur de la manifestation.
Quant aux dégustations se produisant dans tous les autres cadres – foires, marchés –, elles sont soumises au régime des droits acquittés.
Selon l’administration douanière, qui souhaite abroger une circulaire de 2001, le montant de ces exonérations de droits se situe entre 300 000 et 600 000 euros, ce qui est sans commune mesure avec la centaine de millions d’euros que rapportent l’ensemble des droits d’accises de la filière viticole.
Selon la Confédération nationale des producteurs de vins et eaux-de-vie de vins à appellations d’origine contrôlées, la remise en question envisagée aura des conséquences financières et conduira, pour la filière, à un alourdissement des charges administratives.
En conséquence, cet amendement tend à pérenniser l’exonération des droits de circulation et de consommation pour les volumes dégustés à titre gratuit.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-329 rectifié ter.

M. Jean-Claude Requier : Je présente cet amendement, dont Mme Delattre est le premier signataire. Il s’agit donc de permettre de continuer à organiser des dégustations de vins sans payer de droits.
Ces dégustations font partie de notre culture, de notre tradition et de notre patrimoine. Je ne peux que soutenir cet amendement !

M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° I-1215 rectifié quinquies.

M. Marc Laménie : L’initiative de cet amendement revient à notre collègue Christine Bonfanti-Dossat.
Nous partageons le souhait qui vient d’être exprimé.

M. le président : La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° I-1271 rectifié ter.

M. Jean-François Longeot : Cet amendement, qui a été déposé par mon collègue Jean-Pierre Moga, a été brillamment défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Ces amendements identiques sont satisfaits par une circulaire des douanes qui autorise l’exonération dont il est question.
Je sais néanmoins que certains acteurs du secteur manifestent des doutes ou des inquiétudes. Nous travaillons à les rassurer. Pour autant, il n’est pas souhaitable d’inscrire cette exonération dans la loi.
Avis défavorable.

M. Marc Laménie : Je retire l’amendement n° I-1215 rectifié quinquies !

Mme Sabine Drexler : Et je retire l’amendement n° I-84 rectifié ter !

M. le président : Les amendements nos I-84 rectifié ter et I-1215 rectifié quinquies sont retirés.
Monsieur Requier, l’amendement n° I-329 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° I-329 rectifié ter est retiré.
Monsieur Longeot, l’amendement n° I-1271 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Jean-François Longeot : Je le retire également, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° I-1271 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° I-69 rectifié, présenté par MM. Chaize, Bouchet et Burgoa, Mmes Belrhiti, Demas, Dumont et L. Darcos, M. J.P. Vogel, Mmes Dumas et Muller-Bronn, M. B. Fournier, Mme M. Mercier, MM. Charon, J.B. Blanc et Mouiller, Mme Richer, M. Belin, Mmes Lassarade et Micouleau et MM. Brisson, Bacci, Bonnus, Tabarot, Rapin, C. Vial, Lefèvre, Piednoir, Klinger, Chatillon et Savary, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le III de l’article 112 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le montant du produit total de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre, aux points de mutualisation des réseaux de communications électroniques en fibre optique jusqu’à l’utilisateur final et aux nœuds de raccordement optique des réseaux de communications électroniques en fibre optique avec terminaison en câble coaxial prévue à l’article 1599 quater B du code général des impôts perçu au titre d’une année est supérieur à 400 millions d’euros, les montants de l’imposition mentionnés au III du même article 1599 quater B applicables au titre de l’année suivante sont minorés par un coefficient égal au quotient d’un montant de 400 millions d’euros par le montant du produit perçu. »
II. – La perte de recettes résultant pour les régions du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au II de l’article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Patrick Chaize.

M. Patrick Chaize : La loi de finances rectificative pour 2017, dans son article 49, a élargi l’assiette de l’Ifer aux réseaux de communications électroniques en fibre optique et en câble coaxial. Cette taxe qui, dans sa composante télécommunications, s’appliquait auparavant uniquement aux réseaux cuivre et mobile, a ainsi été étendue aux réseaux filaires à très haut débit.
Il apparaît aujourd’hui nécessaire de revenir sur les modalités de son calcul. Dans leur définition actuelle, celles-ci font en effet peser un risque sur le rythme de migration des lignes cuivre vers la fibre et, en conséquence, sur nos chances d’atteindre l’objectif d’une France totalement fibrée à court terme, sujet que nous avons évoqué voilà peu.
Il est donc proposé d’introduire dans la loi un mécanisme de modulation du tarif à raison de l’évolution de la base taxable. Ce mécanisme diminuerait le tarif, mais maintiendrait le montant global de l’Ifer.
Tel est l’objet du présent amendement, qui tend à supprimer l’effet « cliquet » du dispositif actuel en introduisant un mécanisme de diminution du montant unitaire de l’Ifer.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Mon cher collègue, je suis attaché à la couverture du territoire par le haut débit. Je vous rappelle que des efforts financiers sont consentis tant par l’État que par les collectivités territoriales pour permettre, on l’a vu, le déploiement des lignes haut débit.
Je ne suis pas sûr qu’il soit pleinement opportun, en l’état, de limiter l’imposition à l’Ifer des opérateurs au-delà des exonérations déjà prévues. Vous l’avez dit, l’Ifer reste une recette importante pour les collectivités territoriales.
Je demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis, pour les mêmes raisons.
Monsieur Chaize, je voudrais répondre à votre interpellation sur la réforme de l’Ifer. Nous sommes conscients que l’Ifer représente un poids croissant pour le secteur des télécoms.
Plusieurs options avaient été explorées dans un rapport du Gouvernement remis l’année dernière. Cette réforme pose a priori des problèmes tant budgétaires que de principe aux associations d’élus, qui y voient un risque pour les collectivités locales d’être privées de la dynamique de cet impôt.
Nous examinons avec une grande attention toutes les propositions qui sont faites, celle que vous avez eu l’occasion de formuler, monsieur Chaize, comme celle du député Bothorel, qui travaille beaucoup sur ce sujet.
Quant à vous donner le calendrier de la réforme, je peux seulement vous dire que nous souhaiterions avancer assez rapidement sur ce sujet. Cela dit, le préalable indispensable à une telle réforme est de construire du consensus avec les associations d’élus locaux.

M. le président : Monsieur Chaize, l’amendement n° I-69 rectifié est-il maintenu ?

M. Patrick Chaize : Monsieur le ministre, je vous remercie pour cette réponse.
Les associations d’élus sauront toujours répondre à vos attentes s’agissant de travailler sur un sujet aussi important que celui-là. La contrepartie de l’Ifer, en effet, c’est un réseau au service de la population, dont chacun attend le déploiement.
En la matière, l’imposition doit être juste et lisible. Ce qui manque à l’heure actuelle à l’Ifer, c’est la visibilité pour tous les acteurs et la garantie d’une cohérence dans le temps.
Je retire mon amendement.

M. le président : L’amendement n° I-69 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-1089, présenté par MM. Salmon, Breuiller, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Après le cinquième alinéa de l’article L. 314-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«…) Le productible du site d’implantation du projet, dans le but de favoriser une répartition équilibrée des installations sur l’ensemble du territoire, et de faciliter ainsi l’atteinte des objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141-1. » ;
2° Le 4° de l’article L. 314-20 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour ce faire, le complément de rémunération peut être modulé en fonction du productible du site d’implantation du projet, dans le but de favoriser une répartition équilibrée des installations sur l’ensemble du territoire, et de faciliter ainsi l’atteinte des objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141-1. »
La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon : Certaines régions de France concentrent une part importante du parc éolien ou du parc photovoltaïque du fait de conditions naturelles plus propices.
Les dispositifs actuels de soutien de l’État ne permettent pas de prendre en compte les disparités régionales en matière de gisement éolien ou solaire. Cela a conduit à des différences de rentabilité notables entre le nord et le sud de la France.
Cet amendement vise à remédier, au moins partiellement, à ce déséquilibre qui crée de fait une rupture d’égalité entre les Français. On observe ainsi une forte densité d’installations dans certains territoires, du fait de la concentration des projets de grande ampleur, et, dans d’autres territoires, une sous-exploitation structurelle des ressources.
C’est pourquoi nous proposons la mise en place d’une modulation tarifaire. Un décret en précisera les modalités d’application en vue d’atteindre l’objectif d’une répartition équilibrée des installations sur l’ensemble du territoire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Mon cher collègue, votre proposition – orienter par un mécanisme de soutien la répartition des installations – n’emporte pas ma conviction.
Tel n’est pas l’objet, en principe, des mécanismes de soutien. Je note d’ailleurs qu’on assiste, pour le coup, à une révolution, à un retournement complet : alors que l’enjeu était censé être de soutenir les filières de production d’énergies renouvelables, il pleut aujourd’hui des milliards d’euros, phénomène qui me paraît devoir être conjoncturel.
L’orientation à laquelle vous aspirez relève davantage de la réglementation que d’un dispositif comme celui qui est ici proposé.
Je précise qu’en outre cette disposition n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact permettant d’établir qu’il serait opportun de transformer la réalité dans le sens que vous indiquez.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon : J’entends les arguments de M. le rapporteur général, qui s’est d’ailleurs montré un peu plus disert que M. le ministre…
J’avais évoqué cette question lors de l’examen du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables et la ministre de la transition énergétique, Mme Agnès Pannier-Runacher, s’était engagée à créer un groupe de travail chargé de réfléchir à une répartition plus harmonieuse des énergies renouvelables sur le territoire. J’attends la mise en place de ce groupe de travail !

M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary : Mon cher collègue, une solution consisterait à élever le plafond de puissance en deçà duquel les installations photovoltaïques sont éligibles à la TVA à 10 %.
À l’heure actuelle, pour inciter les particuliers à s’équiper en panneaux photovoltaïques à usage d’autoconsommation, on applique une TVA à 10 % sur les installations d’une puissance inférieure à 3 kilowatts-crête ; au-delà de cette puissance, le taux de 20 % s’applique.
Si l’on veut que nos concitoyens achètent des pompes à chaleur électriques ou des voitures électriques, il conviendrait de renforcer ce levier, en appliquant ce taux de TVA jusqu’à 4,5, voire jusqu’à 6, kilowatts-crête. Il y aurait alors davantage d’incitation à installer des cellules photovoltaïques dans l’Est, par exemple, où l’ensoleillement est moindre.
Tel est justement l’objet de l’amendement n° I-686 rectifié bis, que je vais défendre d’ici peu et que je vous invite donc dès à présent à voter, mon cher collègue…

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1089.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-1297, présenté par MM. Rambaud, Rohfritsch, Patient, Patriat, Bargeton et Buis, Mme Cazebonne, MM. Dagbert et Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Marchand et Mohamed Soilihi, Mme Phinera-Horth, M. Richard, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article 28 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces contribuables portent, sur la déclaration établie au titre des revenus perçus ou réalisés en 2022, les montants de chiffre d’affaires ou de recettes qu’ils ont déduits des montants déclarés à ces organismes en application de l’article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. »
La parole est à M. François Patriat.

M. François Patriat (Renaissance) : Cet amendement se rapporte aux modalités de déclaration des revenus applicables aux microentrepreneurs qui ont déjà bénéficié d’un dispositif d’exonération de cotisations sociales durant la crise sanitaire. Il s’agit d’étendre la possibilité du versement libératoire aux microentrepreneurs ayant bénéficié en 2022 de la prorogation du dispositif d’exonération.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Cette mesure est importante.
Nous avons prolongé les exonérations de charges pour les secteurs qui avaient été particulièrement affectés par la crise sanitaire, comme les salles de sport. Cette proposition d’extension constitue, en quelque sorte, une mesure de coordination.
Avis favorable.

M. le président : Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Avis favorable également.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1297.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 5.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures trente-cinq, est reprise à dix-sept heures quarante.)

M. le président : La séance est reprise.