Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 9

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 9

debate, 10/04/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I (Non modifié). – L’intitulé du chapitre 1er du titre 2 du livre 2 du code de la route est ainsi rédigé : « Vérification d’aptitude, délivrance et catégories ».
I bis. – (Supprimé)
II. – Le même chapitre Ier est complété par des articles L. 221-3-1A à L. 221-8 ainsi rédigés :
« Art. L. 221-3-1A. – L’organisation des épreuves suivantes est assurée par l’autorité administrative ou par des personnes agréées par elle à cette fin :
« 1° Toute épreuve théorique du permis de conduire ;
« 2° Toute épreuve pratique des diplômes et titres professionnels du permis de conduire d’une catégorie de véhicule du groupe lourd.
« Les frais pouvant être perçus par les organisateurs agréés auprès des candidats sont réglementés par décret pris après avis de l’Autorité de la concurrence.
« Art. L. 221-3-1. – (Supprimé)
« Art. L. 221-4. – L’organisateur agréé d’une épreuve du permis de conduire présente des garanties d’honorabilité, de capacité à organiser l’épreuve, d’impartialité et d’indépendance à l’égard des personnes délivrant ou commercialisant des prestations d’enseignement de la conduite.
« Il s’assure que les examinateurs auxquels il recourt présentent les garanties mentionnées à l’article L. 221-6.
« Art. L. 221-5. – L’organisation des épreuves du permis de conduire répond au cahier des charges défini par l’autorité administrative, qui en contrôle l’application. L’autorité administrative a accès aux locaux où sont organisées les épreuves.
« Art. L. 221-6. – Les épreuves du permis de conduire sont supervisées par un examinateur présentant des garanties d’honorabilité, de compétence, d’impartialité et d’indépendance à l’égard des personnes délivrant ou commercialisant des prestations d’enseignement de la conduite.
« Art. L. 221-7. – I. – En cas de méconnaissance de l’une des obligations mentionnées aux articles L. 221-4 à L. 221-6, l’autorité administrative, après avoir mis l’intéressé en mesure de présenter ses observations, peut suspendre, pour une durée maximale de six mois, l’agrément mentionné à l’article L. 221-3-1A.
« II. – En cas de méconnaissance grave ou répétée de l’une des obligations mentionnées aux articles L. 221-4 à L. 221-6, l’autorité administrative, après avoir mis l’intéressé en mesure de présenter ses observations, peut mettre fin à l’agrément mentionné à l’article L. 221-3-1A.
« III. – En cas de cessation définitive de l’activité d’organisation d’une épreuve du permis de conduire, il est mis fin à l’agrément mentionné à l’article L. 221-3-0-1A.
« Art. L. 221-8. – Les modalités d’application des articles L. 221-3-1A à L. 221-7 sont fixées par décret en Conseil d’État. »
II bis. – (Supprimé)
II ter. – (Supprimé)
III. – Après l’article L. 213-8 du même code, il est inséré un article L. 213-9 ainsi rédigé :
« Art. L. 213-9. – Les établissements agréés au titre de l’article L. 213-1 rendent publics, pour chaque catégorie de véhicule, dans des conditions fixées par voie réglementaire, les taux de réussite des candidats qu’ils présentent aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire rapportés au volume moyen d’heures d’enseignement suivies par candidat. »
IV. – L’article L. 312-13 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le passage de l’épreuve théorique du permis de conduire peut être organisé, en dehors du temps scolaire, dans les locaux des lycées et établissements régionaux d’enseignement adapté, dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article L. 214-6-2 du présent code, au bénéfice des élèves qui le souhaitent et qui remplissent les conditions fixées par le code de la route pour apprendre à conduire un véhicule à moteur en vue de l’obtention du permis de conduire. »

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Le Scouarnec, sur l’article.

M. Michel Le Scouarnec : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec l’article 9, le Gouvernement entend réformer les modalités de passage des épreuves du permis de conduire, afin de réduire le temps et le coût de cette épreuve.
Le permis de conduire est un élément indispensable d’intégration sociale et professionnelle, mais les délais d’attente restent extrêmement longs, ce qui rend son obtention d’autant plus chère.
Nécessaire, il est difficile d’accès pour les jeunes, lesquels, rappelons-le, sont particulièrement touchés par la précarité et le chômage et n’ont pas toujours les moyens de financer ce permis.
Nous partageons donc la volonté de réduire les délais d’attente et le coût du permis de conduire, mais sommes en revanche opposés à une externalisation faisant intervenir des acteurs privés.
Si les délais d’attente sont aujourd’hui de 98 jours en moyenne, ils peuvent aller jusqu’à cinq mois dans certains départements. Cependant, le recours à une nouvelle profession réglementée agréée par l’État ne nous paraît pas constituer la solution appropriée.
Seuls 1 300 inspecteurs du permis de conduire recrutés sur concours et répartis dans 700 centres assument aujourd’hui la fonction d’examinateur. Si les délais d’attente sont trop longs, c’est que le nombre des examinateurs est sans doute insuffisant.
Le recrutement de nouveaux examinateurs semble donc la solution logique, plutôt que la délégation au privé et la libéralisation de ces missions, comme vise à l’instaurer cet article.
L’article 9 a été largement épuré par la commission spéciale. Ainsi, le recours à des agents de la fonction publique non formés pour faire passer cet examen a été supprimé, ce dont nous nous félicitons.
D’autres dispositions ont été supprimées de manière plus regrettable. En effet, bien qu’elles ne relèvent pas nécessairement du domaine de la loi, elles méritent à notre sens d’être envisagées.
Il en est ainsi de l’inscription dans la loi du permis en tant que service universel. Certes, l’arrêté du 22 octobre 2014 fixant la méthode nationale d’attribution des places d’examen du permis de conduire prévoit déjà que tout candidat au permis de conduire se voit proposer une place d’examen, qu’il se présente en candidat libre ou par l’intermédiaire d’un établissement. Toutefois, l’inscription dans la loi de ce principe l’aurait renforcé.
Je souhaite par ailleurs évoquer la conduite supervisée sans condition de durée, dispositif introduit par l’Assemblée nationale mais supprimé par la commission spéciale du Sénat, qui nous paraît suffisamment intéressant pour être renforcé. Actuellement ouvert aux jeunes d’au moins dix-huit ans, il permet la conduite sous surveillance constante et directe d’un accompagnateur, après validation de la formation initiale par l’enseignant de conduite. Généraliser sa pratique après l’échec d’une première tentative, par exemple dans l’attente du second passage, permettrait de diminuer le coût du permis de conduire.
Vous le voyez, les dispositifs alternatifs sont nombreux. Ainsi, le recours à une externalisation privée de la gestion des épreuves du permis peut être évité, ce que nous souhaitons.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 668 rectifié, présenté par M. Kern, Mme Gatel et MM. Marseille et Médevielle, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rétablir le I bis dans la rédaction suivante :
I bis. – Au début du même chapitre Ier, il est ajouté un article L. 221-1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 221-1 A. – L’accès aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire est un service universel. Tout candidat se présentant librement ou par l’intermédiaire d’un établissement ou d’une association agréé au titre des articles L. 213-1 ou L. 213-7, et ayant déposé une demande de permis de conduire se voit proposer une place d’examen, sous réserve d’avoir atteint le niveau requis. L’aptitude est vérifiée par la délivrance d’une attestation de fin de formation initiale dans des conditions de réalisation précisées par décret. »
La parole est à M. Pierre Médevielle.

M. Pierre Médevielle : Cet amendement vise à rétablir et à compléter certaines dispositions supprimées par la commission spéciale, qui tendaient, d’une part, à qualifier de « service universel » l’accès aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire et, d’autre part, à donner valeur législative aux dispositions réglementaires selon lesquelles tout candidat au permis de conduire se voit proposer une place d’examen, qu’il se présente en candidat libre ou par l’intermédiaire d’un établissement.
L’amendement tend à conditionner l’accès à l’épreuve pratique du permis de conduire à la réalisation d’une attestation de fin de formation initiale, qui permettra de vérifier que le niveau de compétences du candidat est suffisant.
Ces dispositions, dont l’objet est la diminution du coût du permis pour les candidats, sont essentielles. En effet, elles permettront de réduire le délai d’attente et, donc, le coût de la formation, sachant qu’un mois d’attente supplémentaire représente un coût de 200 euros pour l’élève. À titre indicatif, si les délais d’attente sont ramenés à 45 jours, soit le délai moyen européen, chaque élève pourra économiser de 400 à 600 euros.

Mme la présidente : L'amendement n° 1463, présenté par M. Guillaume, Mme Bricq, M. Filleul, Mmes Emery-Dumas et Génisson, MM. Bigot, Cabanel, Marie, Masseret, Raynal, Richard, Sueur, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rétablir le I bis dans la rédaction suivante :
Au début du même chapitre Ier, il est ajouté un article L. 221-1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 221-1 A. – L’accès aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire est un service universel. Tout candidat se présentant librement ou par l’intermédiaire d’un établissement ou d’une association agréée au titre des articles L. 213-1 ou L. 213-7, et ayant déposé une demande de permis de conduire se voit proposer une place d’examen, sous réserve d’avoir atteint le niveau requis. »
La parole est à M. Jean-Jacques Filleul.

M. Jean-Jacques Filleul : Cet amendement vise à définir l’accès aux épreuves du permis de conduire comme un service universel.
La commission spéciale a considéré que le renvoi à cette notion n’était pas approprié, en raison du caractère public de l’organisation des épreuves du permis de conduire et de l’absence de portée normative de cette mention.
Par ailleurs, elle a estimé la mesure superflue au regard de l’arrêté du 22 octobre 2014 fixant la méthode nationale d’attribution des places d’examen du permis de conduire.
Par le présent amendement, il s’agit de consacrer dans la loi le fait que l’accès au permis de conduire est un service universel, accessible équitablement, c'est-à-dire de la même façon sur tout le territoire, dans les mêmes délais et à un prix raisonnable.
L’inégalité est d’abord territoriale, ensuite financière, puisque le coût est en moyenne de 1 500 à 1 600 euros. Faire de l’accès au permis de conduire un service universel, c’est rétablir l’équité territoriale et répondre au problème des délais.
Dans cet esprit, le projet de loi a sa cohérence. C’est la raison pour laquelle il convient de rétablir dans la loi une telle affirmation.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Je dirai en préambule que la commission spéciale partage le même objectif de réduction des délais de passage aux épreuves pratiques du permis de conduire, délais qui sont inacceptables puisqu’ils varient, selon les départements, de 98 jours à 200 jours entre deux présentations.
Dans le cadre de ses travaux, la commission spéciale a estimé, compte tenu de l’ampleur du projet, que le législateur n’était pas à même de voter des mesures dérogatoires au droit commun. À ce sujet, nous reviendrons sur la question du recours à des agents contractuels, qui mériterait d’être étayée par certains éléments, dont nous ne disposons pas. Mais peut-être, monsieur le ministre, êtes-vous en possession d’une étude d’impact que vous pourrez nous transmettre.
Bien que proches, ces amendements ne sont pas identiques. Certes, en termes de communication, affirmer que l’accès aux épreuves du permis de conduire est un service universel, cela sonne plutôt bien.
La notion de service universel est utilisée dans les secteurs des industries de réseau et de communication, notamment les services postaux et d’électricité, pour imposer la fourniture d’un service public minimal dans un environnement concurrentiel. Or le présent projet de loi conserve, me semble-t-il, le caractère public de l’organisation des épreuves du permis de conduire.
De plus, la portée normative d’un tel concept est limitée.
À quoi sert donc cette affirmation ? Ouvrira-t-elle la possibilité de se retourner contre l’État si les délais de présentation au permis sont trop longs ? Je ne le crois pas ! Au demeurant, si tel était le cas, nous nous engagerions dans des dépenses d’indemnisation des candidats.
Si l’objectif est simplement de proclamer que l’accès aux épreuves doit être assuré dans des conditions convenables pour chacun, nous pouvons ériger beaucoup d’autres services publics en services universels : l’accès à la carte grise, le renouvellement des papiers d’identité, l’état civil, le passage du baccalauréat ou l’accès à un conseiller de Pôle emploi…
L’enjeu, réel, est de réduire dans les faits les délais de présentation aux épreuves et non pas d’édicter des affirmations déclaratoires.
Telles sont les raisons pour lesquelles la commission spéciale a émis un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° 668 rectifié, au bénéfice de l’amendement n° 1463, sur lequel il émet un avis favorable.
L’amendement n° 668 rectifié vise à rétablir, d’une part, la notion de service universel et, d’autre part, la notion d’équité sur l’ensemble du territoire, sur laquelle je reviendrai. Toutefois, il prévoit également quelques contraintes supplémentaires, en particulier la création d’une attestation de fin de formation initiale, qui ne nous paraît pas opportune.
Quant à l’amendement n° 1463, il vise à rétablir la notion de service universel, ce qui, pour ce qui concerne l’accès aux épreuves théoriques et pratiques, conserve du sens, la réforme prévoyant également une externalisation de certains de ces examens.
Par ailleurs, il tend à poser le principe suivant : « Tout candidat se présentant librement ou par l’intermédiaire d’un établissement ou d’une association agréée […] se voit proposer une place d’examen ». Ainsi, au-delà du simple concept de service universel, qui nous paraît particulièrement fort et utile, il s’agit de poser le principe, insuffisamment appliqué sur le territoire, d’une présentation libre ou par l’intermédiaire d’un établissement.
Service universel et service public sont des notions proches, mais distinctes. L’argument qui consiste à dire que l’inclusion dans la sphère publique vide de son sens la notion de service universel n’est pas pleinement valide.
Par conséquent, le fondement de votre argument – le service universel est en réalité un service public ; nous n’en avons donc pas besoin – ne me semble pas devoir être retenu.
En revanche, il est vrai que la portée de la notion de service universel, considérée à l’aune du seul article 9, n’est pas complètement normative. C’est que le détail pratique se situe dans l’article qui prévoit le recours à des agents publics, article sur lequel nous reviendrons. Nous nous donnons donc, dans la suite du texte, les moyens de donner un contenu à ce service.
Dès lors, premièrement, poser d’abord le principe dans l’article 9 et revenir ensuite sur les modalités pratiques paraît utile et pertinent.
Deuxièmement, préserver la notion d’inscription équitable sur l’ensemble du territoire à l’examen du permis de conduire me paraît important. En effet, dans de nombreux endroits du territoire, on l’a vu, l’équité n’est pas pleinement respectée. Il y a encore de nombreux endroits où les personnes se présentant en candidat libre, ce qui peut arriver, notamment pour celles qui ont suivi une formation plusieurs années avant, ne sont pas inscrites dans les mêmes conditions que celles qui passent par une auto-école. Il nous semblait donc essentiel de rétablir, par la loi, cette égalité d’accès à l’examen.
C’est pour ces deux raisons que le Gouvernement émet un avis favorable à l’amendement n° 1463.

M. Jean-Jacques Filleul : Merci, monsieur le ministre !

Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur.

Mme Dominique Estrosi Sassone : Je voudrais réagir aux propos tenus à l’instant par M. le ministre.
Je me félicite d’abord qu’il considère le principe dont nous parlons comme n’ayant pas de portée normative.
Je rappelle, ensuite, les dispositions de l’arrêté du 22 octobre 2014, fixant la méthode nationale d’attribution des places d’examen au permis de conduire, lesquelles prévoient déjà que tout candidat au permis de conduire se voit proposer une place d’examen, qu’il se présente en candidat libre ou par l’intermédiaire d’une auto-école.
Dès lors, la précision que tend à introduire l’amendement n° 1463 ne me semble pas nécessaire.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq : C’est un sujet important, sur lequel, madame la corapporteur, vous avez tenu une argumentation purement juridique. Vous avez notamment évoqué l’indemnisation qui pourrait être demandée à l’État par le candidat ne pouvant passer le permis, si l’accès à celui-ci était érigé en service universel.
Ces dispositions, madame la corapporteur, ne sont pas seulement déclamatoires ; elles fixent un principe. Il faut regarder la réalité en face : pour beaucoup de jeunes, notamment pour les moins aisés, passer le permis, c’est comme avoir un diplôme.

Mme Dominique Estrosi Sassone : Bien sûr !

Mme Nicole Bricq : Le permis, c’est même souvent le seul diplôme que ces jeunes obtiendront jamais !
Avec le service militaire, beaucoup d’hommes ont pu passer le permis de conduire, et parfois même le permis poids lourds.

M. Jean-Claude Lenoir : C’est vrai !

Mme Nicole Bricq : Cela leur offrait la possibilité de trouver un emploi à la sortie du service militaire.
Cela n’existe plus dorénavant. Le principe de l’universalité de l’accès aux épreuves me paraît donc vraiment important. Il n’est pas normal, en effet, que la situation varie en fonction des territoires.
Je fais partie d’une génération qui n’a pas réellement connu de problèmes pour passer son permis. J’étais de la campagne et, je le dis, je ne pouvais pas faire autrement que de le passer dès mes dix-huit ans. Mais c’était, j’en conviens, il y a très longtemps…

M. François Pillet : Mais non !

Mme Nicole Bricq : Aujourd’hui, les inégalités territoriales en la matière sont effrayantes, sans parler du coût.
Pour d’autres professions réglementées, la commission spéciale a adopté des amendements qui rappelaient la nécessité du diplôme. Or, en l’espèce, il s’agit bien, pour tous ces jeunes, d’un diplôme d’entrée dans la vie, dont le coût est prohibitif.
Je ne comprends pas votre attitude, mesdames, monsieur les corapporteurs. Comme le disait un homme célèbre, les faits sont têtus. Vous ne voyez pas la réalité, et, en nous sortant une argumentation purement juridique, d’ailleurs contestable, vous ne faites pas preuve de pragmatisme. (Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur, s’exclame.)

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission spéciale.

M. Vincent Capo-Canellas : Madame Bricq, je m’étonne que vous reprochiez implicitement aux corapporteurs, à mots certes châtiés, de tenir un raisonnement juridique.

Mme Nicole Bricq : « Purement juridique », ai-je dit !

M. Vincent Capo-Canellas : Nous sommes ici pour écrire la loi. Le rôle des corapporteurs est d’éclairer la Haute Assemblée. Dominique Estrosi Sassone l’a fait excellemment, en rappelant le sens des dispositions contenues dans l’amendement auquel le Gouvernement est favorable.
La notion dont nous parlons n’a bizarrement pas de traduction juridique. Elle est donc, en l’espèce, purement déclamatoire. Sans reprendre l’excellent raisonnement tenu à l’instant par Mme la corapporteur, il est normal que le Sénat soit éclairé sur la portée du principe proposé.
On pourrait très bien élever au rang de service universel d’autres prestations fournies par l’administration et utiles à nos concitoyens.
Pour sa part, la commission spéciale a eu tendance à considérer que cet aspect déclamatoire avait une valeur plus esthétique que juridique.

M. Didier Guillaume : Il faut penser aux jeunes !

M. Vincent Capo-Canellas : Mme la corapporteur a donc indiqué que l’introduction de ces dispositions ne semblait pas particulièrement opportune. M. le ministre l’a reconnu de manière implicite, si on voulait traduire ses propos, en indiquant qu’il s’agissait d’un principe fort : ces dispositions ont surtout servi à ressouder les troupes dans une autre assemblée… (Sourires. –M. le ministre proteste.)
Plutôt que de proclamer des intentions difficilement suivies d’effets, nous essayons de bien mettre les choses en place d’un point de vue juridique, de bien écrire la loi, et d’éviter les dispositions déclamatoires dépourvues de toute traduction juridique.
C’est tout le sens des propos tenus à l’instant par Mme la corapporteur.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Emmanuel Macron : Je ne comptais pas reprendre la parole, mais l’intervention de M. le président de la commission spéciale m’y oblige. Il ne faut pas tirer d’interprétation psychologique de mes propos ! La loi n’est pas faite pour ressouder les troupes, pas plus que pour porter des principes abstraits.

Mme Nicole Bricq : Bien sûr que non !

M. Emmanuel Macron : Il s’agit là, en l’espèce, d’un principe important, dont nous déclinons l’ensemble des modalités dans la suite des articles. Je regrette d’ailleurs que la commission spéciale ait décidé, par esprit de cohérence, de supprimer également les modalités permettant l’application de ce service universel.
Ce principe crée, cela a été dit, un droit opposable. Cette idée prospérera. On fait ainsi porter sur les pouvoirs publics – je l’assume d’ailleurs totalement – l’obligation de respecter la limite des quarante-cinq jours, soit la moyenne européenne. Peut-on en effet se satisfaire des quatre-vingt-dix-huit jours d’attente, la moyenne dans notre pays ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Non, bien sûr…

M. Emmanuel Macron : Nous sommes-nous totalement donné les moyens de lutter contre cette situation jusqu’à aujourd’hui ?
Le ministre de l’intérieur a entamé, il y a quelques mois, une réforme qui n’avait pas été entreprise depuis des années. Cette réforme tend à créer les voies et moyens d’améliorer cet examen et son accès.
Les dispositions dont nous discutons permettent de dégager les enjeux, de poser un principe. Nous mettons les pouvoirs publics face à une obligation de résultat : l’attente ne pourra excéder quarante-cinq jours. Les choses vont donc changer : avec ce principe, nous créons une dynamique.
Par ailleurs, le principe de l’égalité d’accès à la formation est également posé, et la notion de service universel est complétée par le dispositif de l’amendement n° 1463, qui fait référence à l’égalité d’accès à l’inscription. (Mme Nicole Bricq acquiesce.)
Les évolutions sont en cours. Au-delà du principe de l’égalité d’accès à l’inscription posé dans cet article – je reconnais bien, monsieur le président de la commission spéciale, qu’il ne s’agit que d’un principe, mais il est ensuite décliné en diverses mesures juridiques –, les dispositions qu’il contient fixent les contraintes qui pèseront sur les pouvoirs publics.
Le choix du Gouvernement, qui s’est rangé sur ce point à une proposition émanant du Parlement, a été d’aller au bout de cette logique, et de prendre ses responsabilités.
Nous devons faire face, aujourd’hui, à une situation d’échec collectif. Je regrette de le dire, mais on ne peut pas reprocher au Gouvernement, dont l’ambition n’est pas de ressouder les troupes ni de défendre des principes seulement généraux, de prendre ses responsabilités et d’essayer d’être efficace là où beaucoup, jusqu’ici, avaient échoué.
Les faits sont têtus, en effet : en France, l’attente entre les deux premiers passages du permis est de quatre-vingt-dix-huit jours en moyenne ; elle est même de plus de deux cents jours pour la plupart des métropoles. Ce n’est pas excusable. Vous savez d’ailleurs quels sont ces délais dans le territoire que vous connaissez bien, monsieur le président de la commission spéciale ; vous ne pouvez donc que ressentir une profonde empathie pour le principe dont nous discutons, et pour les modalités qui en découlent. (Sourires.)

Mme la présidente : La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.

M. Didier Guillaume : Je ne sais pas le nombre de fois où, dans cet hémicycle, nous avons voté des articles, des amendements ou autres dispositions d’ordre déclamatoire. Je ne suis pas sûr, en tout cas, que le principe dont nous discutons soit le premier !

Mme Sophie Primas : Justement !

M. Didier Guillaume : Ce que je sais, en revanche, c’est que nous sommes, mes chers collègues, une assemblée politique.

Mme Éliane Assassi : C’est vrai !

M. Didier Guillaume : Or une telle assemblée doit essayer de donner du sens, de s’adresser aux citoyens, en l’occurrence aux jeunes.
Le service universel est une notion qui devrait tous nous rassembler. Pour reprendre – en beaucoup moins bien, naturellement – l’expression utilisée par Nicole Bricq, le permis de conduire est souvent le premier diplôme de certains jeunes ; il est même, pour certains, le seul.
Dans les territoires ruraux, un gamin de dix-huit ans sans permis de conduire est « ratatiné ».

Mme Éliane Assassi : C’est vrai !

M. Didier Guillaume : Il ne peut pas se déplacer, il ne peut pas chercher de travail ; en somme, il ne peut rien faire !

Mme Catherine Deroche : Cela n’a rien à voir !

M. Didier Guillaume : Bien sûr que si ! Il y a aujourd’hui une inégalité terrible devant l’accès au permis de conduire.
Le service universel de l’éducation nationale implique que l’on ne peut pas empêcher une personne de passer une épreuve pour obtenir un diplôme. On ne peut pas l’empêcher de passer le bac à quarante ans, ou le BEPC à vingt-cinq ans. Or la situation est différente pour le permis de conduire. C’est un vrai problème !
Que le Sénat, assemblée des territoires, adopte une disposition selon laquelle tous les jeunes, dans tous les territoires de France, doivent avoir accès au permis, voilà qui vaudrait la peine que nous nous retrouvions tous ! Si tel n’était pas le cas, ce serait dommage.
Nous devons envoyer ce signe à la population, et notamment aux jeunes. Il y a tellement peu de signes envoyés, par les temps qui courent, que ce geste serait vraiment le bienvenu. (Mme Nicole Bricq et M. Jean-Jacques Filleul applaudissent. – M. Joseph Castelli applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur.

Mme Dominique Estrosi Sassone : Je le répète, la commission spéciale partage ces objectifs sur le fond. Nous ne contestons pas, bien sûr, que les délais de passage aux épreuves pratiques du permis de conduire sont beaucoup trop longs.
Cela dit, pardonnez-moi, mes chers collègues, mais les propos que j’ai entendus sont démagogiques. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Nicole Bricq : Ce n’est pas mon genre !

Mme Dominique Estrosi Sassone : Nous ne comprenons pas la méthode que vous voulez employer.
Selon vous, faire de l’accès au permis de conduire un service universel permettrait aux jeunes d’obtenir leur premier diplôme, parfois le seul qu’ils auront jamais. Or la création d’un tel service universel ne garantira pas l’obtention du diplôme !

Mme Nicole Bricq : Au moins, les jeunes pourront s’inscrire !

Mme Dominique Estrosi Sassone : Par ailleurs, vous n’avez pas répondu à une question, monsieur le ministre : que se passera-t-il quand le candidat constatera que le délai de passage aux épreuves pratiques du permis de conduire dépasse le seuil des quarante-cinq jours ? Vous dites que les pouvoirs publics seront mis devant leur responsabilité. (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) Quelle sera l’indemnisation retenue ? Comment tout cela sera-t-il mis en place ?
Toutes ces questions sont loin d’être tranchées. Attention à ne pas connaître une situation similaire à celle que nous avons rencontrée avec le droit au logement opposable, qui part d’un principe que personne, pourtant, ne remet en cause. On voit aujourd’hui les difficultés que son application pose aujourd’hui dans les territoires.
Vous le savez bien, monsieur le ministre, l’objectif de réduction à quarante-cinq jours du délai de passage entre les deux premières épreuves ne peut pas être atteint aujourd’hui. Il n’est d’ailleurs atteint dans aucun autre pays.

M. Emmanuel Macron : C’est la moyenne européenne !

Mme Dominique Estrosi Sassone : Il faut être pragmatique ; ériger l’accès au permis de conduire en service universel risquerait de poser beaucoup plus de problèmes que l’objectif de réforme de cet examen ne l’exige.

M. François Pillet : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Abate, pour explication de vote.

M. Patrick Abate : On parle d’envoyer un « signe », ou de suivre une « méthode » ; personnellement, je pense qu’il s’agit plutôt de faire preuve d’engagement.

M. Didier Guillaume : Bien sûr !

M. Patrick Abate : Il faut s’engager sur ces principes d’égalité, en s’obligeant à rendre ce service accessible à tous.
Je ne comprendrais pas que ces dispositions ne fassent pas l’unanimité. Pour le groupe CRC, en effet, elles marquent, au sein du présent projet de loi, un progrès.
Ensuite – Mme la corapporteur a raison –, nous pourrons nous demander comment réagir si nous ne parvenons pas, immédiatement, à satisfaire ce principe de service universel. Mais, en fait, la question ne se posera pas car nous allons nous donner les moyens de faire de ce service universel une réalité. Ce sera l’objet des prochaines discussions. D’ailleurs, ma crainte à ce sujet est que, pour atteindre cet objectif, nous bradions un certain nombre d’autres grands principes, notamment ceux qui sont liés à la qualité de la formation, des formateurs ou des examinateurs.

M. Didier Guillaume : Bien sûr !

M. Patrick Abate : Nous évoquerons ces questions ultérieurement. Mais, pour les membres du groupe CRC, il serait incompréhensible que la disposition ne recueille pas l’unanimité. Je ne peux pas imaginer que, pour des questions de signal envoyé ou des problèmes de méthode, la Haute Assemblée refuse de prendre un tel engagement vis-à-vis de notre jeunesse, sur un sujet aussi important que celui du permis de conduire.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : J’ai été très sensible aux arguments de M. Didier Guillaume et, par conséquent, je voterai l’amendement n° 1463, tout en rappelant à mon collègue que j’ai déposé, après l’article 10 ter, un amendement n° 379 rectifié septies sur le gâchis alimentaire qui est, lui aussi, un amendement de principe. J’espère donc que tous ces bons principes se concrétiseront également autour de mon amendement ! (Sourires.)

Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Marseille, pour explication de vote.

M. Hervé Marseille : Pour ma part, je retiens plutôt l’argumentation de Mme la corapporteur, car on voit bien la portée et les conséquences juridiques que peuvent avoir certains mots. Prenons l’exemple du droit au logement opposable, le DALO. Une fois ce droit – reconnu sur toutes les travées – énoncé, il a fallu créer des commissions de médiation pour tenter de régler une question insoluble, recourir au préfet, puis en passer par les tribunaux administratifs pour aboutir au versement d’indemnisations, ce qui a mobilisé des moyens importants en termes tant humains que financiers.
Je m’interroge donc, non pas sur l’idée en elle-même, une idée sympathique que nous pourrions effectivement tous partager, mais sur les conséquences de l’institution d’un service dit universel. Dans un monde qui tend à se judiciariser, on risque malheureusement de voir des usagers saisir les autorités préfectorales ou, à tout le moins, les juridictions administratives pour obtenir le respect d’un droit qu’on leur aura reconnu.
S’il ne s’agissait que de reconnaître ce droit entre nous, pourquoi pas ! Mais tels que ces amendements sont formulés, nous nous dirigeons tout droit vers l’instauration d’un système d’indemnisations et donc, nécessairement, de toute une organisation administrative visant à donner corps à ce service universel.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : Je tiens simplement à indiquer que le groupe écologiste votera les amendements nos 668 rectifié et 1463.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission spéciale.

M. Vincent Capo-Canellas : Pour la clarté de nos débats, je voudrais resituer un certain nombre de problématiques.
Comme M. le ministre et Mme la corapporteur l’ont parfaitement souligné, l’affirmation de ce service universel pose une question de principe.
Nous verrons quelles peuvent en être les conséquences en termes de droit. J’interrogerai précisément M. le ministre sur ce point, car je pense qu’il importe d’éclairer nos débats à ce sujet. Le droit opposable au logement vient d’être évoqué : s’agit-il, dans son esprit, à ce stade de la discussion, d’instaurer un véritable droit opposable ou pas ?... Nos débats faisant l’objet d’un compte rendu intégral, cette précision me semble importante pour permettre un juste commentaire de la loi.
Mais je tiens tout de même à insister sur le principe. Tout à l’heure, monsieur le ministre, vous avez parlé d’empathie. Celle-ci est naturelle dans cette assemblée, et je vous remercie de l’avoir souligné. Toutefois, plus que de l’empathie envers ceux qui rencontrent des difficultés dans nos territoires, c’est un sentiment de solidarité qui nous anime. Nous essayons de trouver des solutions concrètes.
Voilà pourquoi Mme la corapporteur vous a questionné. Il s’agissait pour elle d’approfondir notre compréhension juridique de l’amendement n° 1463, déposé par le groupe socialiste.
Nous estimons que de réelles questions pratiques se posent, et tout le travail mené par la commission spéciale et les corapporteurs consiste précisément à s’intéresser à ces questions pratiques. Comment faire progresser cette problématique du passage du permis de conduire ? Il faudra, me semble-t-il, que nous nous intéressions à ces aspects du projet de loi.
Par ailleurs, s’agissant de l’affirmation de ce principe à laquelle vous nous invitez, monsieur le ministre, il me semble que nos concitoyens sont un peu fatigués d’entendre des déclamations, y compris des déclamations inscrites dans la loi, qui ne sont pas suivies d’effets. Tel principe est affirmé, mais les jeunes, tout particulièrement, ne croient plus la classe politique, ni le législateur lorsqu’il consacre un principe dans la loi sans que cela ait une quelconque conséquence pratique.
Tout le travail que nous avons réalisé au sein de la commission spéciale, tout le travail que les corapporteurs vous invitent à mener consiste à nous appesantir sur les dispositions de ce projet de loi qui vont entraîner de réelles évolutions. Mais on ne peut se contenter d’affirmer que le choix de cette belle expression de « service universel » suffira à changer le quotidien des jeunes. À cela, les jeunes ne croient plus !
Au-delà du sujet, majeur, qui nous intéresse ici, une vraie question de principe se pose donc à la classe politique : doit-elle continuer à employer des mots qui n’ont aucune conséquence ? Pour le coup, c’est tout l’édifice qui se casse la figure ! La construction démocratique n’a alors plus aucun sens, notamment aux yeux des jeunes. Le questionnement soulevé par Mme la corapproteur s’attaque précisément à cette problématique.
Mais j’en reviens, monsieur le ministre, à la question que je souhaitais vous poser. Nous avons cru vous entendre évoquer la notion de droit opposable. Il serait utile au débat que vous précisiez si, dans votre esprit, il est question de créer ou pas un droit opposable. Cette clarification serait bienvenue.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Lenoir : La question qui nous occupe a fait l’objet de longs débats au sein de la commission spéciale.
Je suis frappé de constater que nous sommes tous d’accord sur la nécessité de donner aux jeunes, mais aussi à d’autres personnes - les jeunes ne sont pas les seuls à avoir besoin d’un permis de conduire ! –, une possibilité d’accès à ce permis, constituant un véritable passeport pour la formation et l’emploi, pour la vie sociale et familiale. Nous nous accordons donc sur ce point et, en réalité, nous nous heurtons à des mots. Dans d’autres enceintes, j’aurais pu utiliser une expression triviale, que beaucoup ont à l’esprit : en fait, nous sommes en train de « hacher menu » des mots et de voir comment les placer dans le texte, afin de tenter de satisfaire une opinion publique, notamment au sein de notre jeunesse, qui est en attente de mesures concrètes.
Comme l’a souligné M. Vincent Capo-Canellas, se contenter d’introduire la notion de service universel pour régler le problème, c’est tout de même abuser quelque peu toutes ces personnes qui attendent de nous des mesures concrètes.
En outre – M. le président de la commission spéciale a parfaitement raison de le signaler –, cette notion génère des droits. L’expression « service universel » est employée dans bien des cas. Si l’on prend l’exemple de La Poste, croyez-vous vraiment, mes chers collègues, que le fait d’en avoir fait, dans la loi, un service universel a permis d’obtenir un fonctionnement satisfaisant ? Certainement pas !
La position de Mme la corapporteur et de la commission spéciale, à laquelle j’appartiens et dont je suis solidaire, consiste donc à trouver des mesures concrètes, satisfaisantes, sans chercher à se réfugier, simplement pour se donner bonne conscience, derrière des mots qui, j’y insiste, sont un peu vides de sens.

M. Vincent Capo-Canellas : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Emmanuel Macron : Je tiens à apporter trois éclaircissements.
Première clarification, dans le cas de La Poste, exemple cité à l’instant par M. Lenoir, la notion de service universel nous permet effectivement de faire très concrètement peser sur l’établissement public un certain nombre de contraintes, comme des contraintes d’aménagement, qui valent ensuite compensation. Comme vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, nous discutons au moins une fois par an de ces sujets avec La Poste. Donc, oui, cette notion permet d’imposer certaines contraintes et d’induire des changements en matière d’organisation.
Deuxième clarification, les fameux 45 jours ne sont pas une invention et un chiffre inatteignable, puisqu’ils correspondent à la moyenne européenne. Fixer un tel objectif dans le cadre de ce texte ne me paraît donc pas déraisonnable.
Troisième clarification, il n’est pas question d’un droit opposable individuellement, ce qui me permet de répondre aussi en creux à votre question, monsieur Marseille. Le projet de loi ne prévoit pas de voie de recours et nous ne créons donc pas un risque de contentieux par ce truchement. En d’autres termes, le mécanisme qui serait créé diffère du dispositif DALO. Il permet simplement de faire pression sur les pouvoirs publics et sur toutes celles et tous ceux qui vont contribuer à l’organisation de l’examen pratique du permis de conduire. L’objectif est donc la création d’un engagement inscrit dans la loi, permettant d’organiser beaucoup plus efficacement l’accès à cet examen.
J’insiste surtout sur ce point : au-delà de la notion de service universel, l’amendement n° 1463 porte un principe d’équité et d’accès à l’examen sur tout le territoire, qui, aujourd’hui, n’est pas une réalité. Affirmer ce principe, surtout au moment où, justement, on cherche à modifier l’organisation de l’examen pour plus d’efficacité, représente un engagement important.

Mme la présidente : Je vais mettre aux voix l’amendement n° 668 rectifié.

M. Pierre Médevielle : Je le retire, madame la présidente !

Mme la présidente : L'amendement n° 668 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 1463.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)

Mme la présidente : Je suis saisie de dix amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 1048, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 3 à 20
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Patrick Abate.

M. Patrick Abate : Cet amendement tend à supprimer les alinéas 3 à 20 de l’article 9 du projet de loi qui, selon nous, rendent possible une orientation vers une libéralisation des épreuves du permis de conduire et du code de la route. Il n’est pas certain que cette direction, au regard de ce que nous venons d’adopter ensemble, soit la bonne ! Ces alinéas permettent en effet à toute structure privée agréée par l’État de faire passer l’épreuve théorique et pratique du permis de conduire.
Nous partageons bien – nous n’allons pas le redire – l’objectif de réduction des délais de passage du permis de conduire, mais la pénurie d’inspecteurs, si elle est réelle et problématique, ne doit pas non plus se traduire par un transfert au privé des missions que nous considérons devoir relever de l’État.
Ces alinéas offrent pourtant bien la possibilité, pour l’autorité administrative, de se décharger sur des personnes extérieures agréées pour l’organisation des épreuves, en contournant ainsi le passage par les inspecteurs du permis de conduire. J’ai évoqué précédemment cette question des moyens et du danger que représentait leur possible détournement.
Cette mesure, pour contestable qu’elle soit, paraît d’ailleurs d’autant moins nécessaire qu’un certain nombre de mesures ont été engagées récemment et devraient permettre de réduire le temps d’attente du passage des épreuves du permis de conduire.
Le constat d’un délai de passage du permis trop long – 90 jours en moyenne, voilà dix-huit mois – a effectivement débouché, et c’est fort heureux, sur un certain nombre de mesures correctives. Celles-ci n’ont pas encore donné de résultats concrets, mais devraient tout de même porter leurs fruits.
Depuis juin ou juillet dernier, ce sont ainsi 72 000 places d’examen supplémentaires qui ont été ouvertes, avec, en parallèle, un engagement de l’État d’utiliser enfin tous les moyens de la loi de finances pour les inspecteurs du permis, ce qui représente une cinquantaine de postes environ. In fine, 120 000 places d’examen supplémentaires devraient être créées. Vous le voyez, mes chers collègues, nous n’hésitons pas à reconnaître, quand c’est le cas, les avancées positives !
L’Assemblée nationale, lors de ses débats, a estimé les besoins à environ 200 000 places supplémentaires.
Il nous semble donc que c’est la voie à suivre. Il faut poursuivre cet effort, plutôt que de nous appuyer sur les dispositions des alinéas 3 à 20 de l’article 9, qui relèvent, à notre sens, davantage d’une posture idéologique et d’une volonté de réduire le plus possible les missions de l’État dans ce domaine que d’un véritable outil visant à réduire les délais d’attente.
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de ces alinéas 3 à 20.

Mme la présidente : L'amendement n° 1425, présenté par M. Médevielle, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Toute épreuve pratique en vue de l’obtention du permis de conduire de la catégorie B ;
La parole est à M. Pierre Médevielle.

M. Pierre Médevielle : Le permis de conduire est aujourd'hui l’examen le plus présenté en France : 3,3 millions de présentations, dont 1,3 million pour le seul permis B.
Le corollaire de cette popularité tient au coût du permis. Selon certaines estimations, ce coût s’élèverait jusqu’à 3 000 euros dans les cas où le candidat échouerait au premier passage après un apprentissage classique. Ce coût très important est gonflé par les délais d’attente avant l’examen final. En 2013, le ministère de l’intérieur avait estimé à quatre-vingt-six jours, en moyenne, le délai d’obtention du permis en cas de réussite au premier passage.
Le délai moyen pour repasser le permis de conduire après un échec serait, quant à lui, de quatre-vingt-dix-huit jours, soit trois mois. En région parisienne, il pourrait même atteindre cent trente-cinq, voire deux cents jours. À titre de comparaison, ce délai n’est que de trente à quarante-cinq jours dans les pays européens voisins. Cette attente oblige donc l’apprenti conducteur à prendre d’autres heures de conduite, ce qui élève la facture. En 2014, certains ont estimé que chaque mois d’attente coûtait 200 euros au candidat.
Ces délais et les coûts associés sont liés, avec d’autres facteurs, bien évidemment, à la pénurie d’inspecteurs. Nous avons parlé de l’instauration d’un service universel : il convient de nommer des inspecteurs pour que cela puisse devenir un service universel !
Aussi, dans la perspective du présent article 9, cet amendement prévoit d’externaliser l’épreuve pratique du permis de conduire afin d’élargir l’accès au permis de façon plus équitable pour l’ensemble de nos concitoyens.

Mme la présidente : L'amendement n° 1464 rectifié, présenté par M. Guillaume, Mme Bricq, M. Filleul, Mmes Emery-Dumas et Génisson, MM. Bigot, Cabanel, Marie, Masseret, Raynal, Richard, Sueur, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Rétablir le II bis dans la rédaction suivante :
Le chapitre 1er du titre 1er du livre 2 du code de la route est complété par des articles L. 211-2 à L. 211-5 ainsi rédigés :
« Art. L. 211-2. – L’apprentissage de la conduite sur les voies ouvertes à la circulation publique est effectué dans un véhicule spécialement équipé à cette fin sous la supervision directe du titulaire d’une autorisation d’enseigner, ou d’un accompagnateur ayant suivi une formation le préparant à cette fonction.
« Art. L. 211-3. – Par dérogation à l’article L. 211-2, les candidats justifiant d’au moins vingt heures d’apprentissage dans les conditions prévues au même article L. 211-2 peuvent également apprendre la conduite des véhicules légers sur les voies ouvertes à la circulation publique sous le contrôle d’un accompagnateur. Cet accompagnateur est soumis à la seule obligation d’être titulaire du permis de conduire ces véhicules depuis un délai minimal.
« Cet apprentissage est effectué dans un véhicule spécialement équipé, au sens dudit article L. 211-2, sauf lorsqu’il s’intègre dans les formations qui sont définies par voie réglementaire.
« Art. L. 211-4. – L’apprentissage de la conduite avec un accompagnateur dans le cadre des formations mentionnées au second alinéa de l’article L. 211-3 n’est soumis à aucune condition de durée ou de distance parcourue minimales si le candidat a atteint l’âge de la majorité légale ou suit une formation professionnelle en vue de l’obtention d’un diplôme de l’éducation nationale permettant la délivrance du permis de conduire.
« Art. L. 211-5. – Les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
La parole est à M. Jean-Jacques Filleul.

M. Jean-Jacques Filleul : Le présent amendement vise à rétablir certaines dispositions supprimées par la commission spéciale. Il s’agit d’introduire des mesures concrètes, comme le propose à juste titre notre collègue Jean-Claude Lenoir.
En effet, la commission spéciale a disjoint du texte l’intégralité du II bis de l’article 9 du projet de loi alors qu’il comportait à mon sens des mesures utiles.
Il est proposé de rétablir la suppression des limites horaires et kilométriques imposées dans le cadre de la conduite supervisée et de la conduite encadrée. En effet, ces limites ne sont justifiées que dans le cadre de l’apprentissage anticipé de la conduite compte tenu de son public, en particulier des mineurs.
Il s’agit aussi de rétablir la mesure relative à la location de véhicule double-commande en retenant, toutefois, une approche encadrée et en limitant cette possibilité aux élèves ayant déjà effectué vingt heures de conduite en auto-école, comme cela se pratique déjà sur le terrain depuis quelques années.
Ces mesures permettront le développement des apprentissages alternatifs à la conduite afin d’augmenter le taux de réussite des candidats, de réduire la mortalité des jeunes sur les routes et de diminuer le coût de l’enseignement. Par ailleurs, les jeunes pourront sans doute trouver un emploi plus rapidement.
En revanche, il n’est pas suggéré de revenir sur le choix de la commission spéciale de ne pas rétablir la suppression de l’exigence des vingt heures de formation pour se présenter à l’examen.
Pour ces raisons, le présent amendement vise à introduire de nouveaux articles au titre 1er du livre 2 du code de la route.
Le premier article tend à rappeler le principe selon lequel l’apprentissage de la conduite s’effectue sous la double condition suivante : dans un véhicule double-commande avec un moniteur d’auto-école ou avec un proche ayant suivi une formation dédiée, actuellement d’une durée de quatre heures et dispensée dans une auto-école.
Le deuxième article vise à préciser les conditions dans lesquelles le candidat ayant déjà effectué vingt heures de formation peut recourir à un dispositif plus souple. Il s’agit de prévoir la possibilité déjà existante de recourir à un véhicule double-commande en étant accompagné, l’accompagnateur ne devant désormais qu’être un titulaire expérimenté du permis de conduire. Il s’agit également de pouvoir utiliser un véhicule sans double-commande, à condition toutefois que cette démarche s’intègre dans les modules de formation définis par l’État.
Le troisième et dernier article tend à préciser que les formations avec accompagnateur ne peuvent pas prévoir des conditions de durée ou de distance parcourue minimales lorsque le candidat est majeur – conduite supervisée – et lorsqu’il suit une formation professionnelle permettant la délivrance du permis de conduire – conduite encadrée.
Il s’agit de mesures qui bouleverseraient bien évidemment quelque peu la délivrance du permis de conduire. Néanmoins, elles sont conformes aux attentes des apprentis conducteurs, en particulier des mineurs.

Mme la présidente : L'amendement n° 670 rectifié bis, présenté par MM. Kern, Détraigne, Marseille, Médevielle et Gabouty, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 18
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Après l’article L. 213-7 du même code, il est inséré un article L. 213-7-… ainsi rédigé :
« Art. L. 213-7-... – Les établissements et associations agréés au titre des articles L. 213-1 ou L. 213-7 s’engagent dans des démarches d’amélioration de la qualité des prestations de formation qu’ils délivrent et dans des démarches d’obtention d’une garantie financière permettant de garantir un sérieux économique de l’établissement. La labellisation ou la certification par un organisme accrédité peuvent faire accéder ces établissements à des droits ou des dispositifs particuliers.
« La labellisation, la certification d’une démarche qualité et la garantie financière de l’établissement sont des éléments à préciser sur le contrat défini à l’article L. 213-2.
« Ces établissements sont tenus de transmettre, dans les meilleurs délais, les renseignements et documents relatifs à l’organisation et à la qualité de la formation aux examens théoriques et pratiques du permis de conduire qui leur sont demandés par le comité d’apprentissage de la route mentionné au chapitre IV du titre Ier du livre II.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. »
La parole est à M. Pierre Médevielle.

M. Pierre Médevielle : Le présent amendement vise à rétablir des dispositions supprimées par la commission spéciale en les complétant afin de garantir le « sérieux économique » des écoles de conduite, dans un souci de protection du consommateur.
Au-delà des démarches de qualité concernant les prestations pédagogiques, cet amendement vise ainsi à protéger économiquement le consommateur des dérives des établissements qui ferment leurs activités alors que des versements ont déjà été effectués par plusieurs apprentis conducteurs. Pour éviter ces situations, seule la garantie financière peut assurer la protection économique et financière du consommateur.
Aussi l’établissement devra-t-il préciser les conditions d’obtention de sa labellisation, de sa certification et de sa garantie financière.

Mme la présidente : L'amendement n° 596 rectifié, présenté par M. Revet, Mmes Gruny et Hummel et MM. Magras, P. Dominati, G. Bailly, de Nicolaÿ et Houel, est ainsi libellé :
Alinéas 19 et 20
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Michel Magras.

M. Michel Magras : Le taux de réussite des candidats aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire n’est pas toujours représentatif de la qualité de l’enseignement, certains apprenants nécessitant des accompagnements plus longs pour réussir cet examen. Cela peut pénaliser notamment les agences installées dans des quartiers défavorisés, où les candidats ne maîtrisent pas forcément la langue française, où l’apprentissage est donc nécessairement plus long, et le taux de réussite souvent plus bas.
Il est nécessaire de tenir compte de ces situations pour établir des comparaisons. À défaut, le risque encouru serait de dissuader les exploitants d’auto-école de s’installer dans ces quartiers.

Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 590 est présenté par M. Grand.
L'amendement n° 669 rectifié est présenté par MM. Kern, Détraigne et Médevielle.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 19 et 20
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
III. – Après l’article L. 213-7 du même code, il est inséré un article L. 213-7-... ainsi rédigé :
« Art. L. 213-7-... – Les établissements et associations agréés au titre des articles L. 213-1 ou L. 213-7 s’engagent dans des démarches d’amélioration de la qualité des prestations de formation qu’ils délivrent.
« La labellisation ou la certification par un organisme accrédité peuvent faire accéder ces établissements à des droits ou des dispositifs particuliers. Ces établissements sont tenus de transmettre, une fois par an, les renseignements et documents relatifs à l’organisation et à la qualité de la formation aux examens théoriques et pratiques du permis de conduire et d’en faire l’affichage dans leurs locaux, mention dans les contrats et tous supports d’information les concernant.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. »
L’amendement n° 590 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Pierre Médevielle, pour présenter l'amendement n° 669 rectifié.

M. Pierre Médevielle : Cet amendement vise à changer de prisme pour l’évaluation des écoles de conduite, en passant d’une logique du chiffre à une démarche globale de qualité.
En effet, l’affichage obligatoire des taux de réussites théorique et pratique en fonction du volume horaire dispensé se révélera une mesure contreproductive, et ce pour trois raisons.
Premièrement, il s’agit d’une mesure discriminatoire qui amènera les écoles de conduite à sélectionner les meilleurs élèves et à laisser de côté les élèves en difficulté.
Deuxièmement, il s’agit d’une mesure non contrôlable, les écoles de conduite peu scrupuleuses pouvant afficher des chiffres erronés et ainsi tromper le consommateur.
Troisièmement, il s’agit d’une mesure incomplète et injuste. Si l’on considère que le taux de réussite peut représenter un critère de choix pour les futurs élèves, alors il faut que la transparence soit totale et que l’affichage du taux de réussite de l’école de conduite en fonction du volume horaire soit complété par le taux de réussite en fonction des résultats des examinateurs. Au sein d’une même école, ces derniers peuvent en effet varier de 30 % à 70 % !
Face à ce constat, nous proposons, par le présent amendement, et dans le sens d’une meilleure protection du consommateur, d’inciter les écoles de conduite à entrer dans une démarche de qualité.
Cette démarche simple permettra au consommateur d’identifier tout au long de son parcours de formation les différents critères de satisfaction qui vont au-delà du simple taux de réussite : qualité de l’accueil, locaux, moyens et méthodes pédagogiques, délai et organisation de la formation, durée moyenne de la formation.

Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont également identiques.
L'amendement n° 586 est présenté par Mme Doineau, MM. Détraigne, Kern, Guerriau, Bonnecarrère, Longeot et Roche, Mme Billon, MM. Namy et Tandonnet et Mme Férat.
L'amendement n° 674 rectifié est présenté par MM. Patient et Antiste, Mme Claireaux et M. S. Larcher.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 20
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 213-9. – Les départements rendent publics, dans des conditions fixées par voie réglementaire, la moyenne départementale des taux de réussite et le volume moyen d’heures d’enseignement par cursus d’apprentissage. »
La parole est à M. Henri Tandonnet, pour présenter l’amendement n° 586.

M. Henri Tandonnet : Dans un souci de transparence, le projet de loi prévoit de rendre publics les taux de réussite au permis de conduire par auto-école. L’objectif affiché est d’inciter les auto-écoles à une démarche de qualité dans leurs enseignements.
Même si je partage l’ambition, la méthode ne me semble pas la bonne. En effet, les taux de réussite ne dépendent pas seulement des auto-écoles. D’autres éléments sont à prendre en compte dans l’analyse. Je pense, notamment, au lieu du centre d’examen. En effet, les taux de réussite varient du simple au double entre une zone rurale ou une zone urbaine dense. L’exigence de l’inspecteur et les capacités de l’élève sont d’autres variables explicatives.
Ainsi, en l’espèce, le texte risque de stigmatiser, d’une part, les élèves en difficulté – ces derniers auront par ailleurs du mal à trouver une auto-école les acceptant, ce qui est déjà le cas avec les dossiers errants d’élèves ayant changé d’auto-école après un échec –, d’autre part, les auto-écoles opérant dans des zones difficiles, qui réalisent un travail, notamment social, important, le public passant le permis de conduire étant très hétéroclite.
Par conséquent, je propose de substituer à la publicité des taux de réussite par auto-école l’affichage de la moyenne départementale des taux de réussite, ainsi que le volume moyen d’heures d’enseignement par cursus d’apprentissage.
Une telle disposition permettra d’effectuer une véritable promotion de l’apprentissage anticipé de la conduite. Cette méthode présente en effet d’excellents taux de réussite, avec un volume horaire réduit. Elle offre le mérite de limiter les coûts du permis en parallèle. Or l’apprentissage anticipé de la conduite ne représente que 30 % des cursus. Il convient donc de le promouvoir sans inciter à une stigmatisation des élèves et des auto-écoles.

Mme la présidente : La parole est à M. Maurice Antiste, pour présenter l’amendement n° 674 rectifié.

M. Maurice Antiste : Rendre publics les taux de réussite par auto-école vise à inciter les auto-écoles à adopter une démarche de qualité dans leurs enseignements.
Si les taux de réussite des auto-écoles sont en effet fonction de la qualité de l’enseignement, il ne faut pas oublier non plus qu’ils dépendent également du lieu du centre d’examen – les taux de réussite varient du simple au double entre une zone rurale ou une zone urbaine dense –, de l’exigence de l’inspecteur dont la sensibilité propre ne doit pas être questionnée, et des capacités de l’élève.
Voilà pourquoi une telle proposition risque de stigmatiser les élèves en difficulté, qui auront du mal à trouver une auto-école les acceptant, ce qui est déjà le cas avec les dossiers errants d’élèves ayant changé d’auto-école après un échec. On risque aussi de stigmatiser les auto-écoles opérant dans des zones difficiles, qui réalisent un travail important, notamment social.
Afficher la moyenne départementale permettra, en revanche, d’assurer une réelle promotion de l’apprentissage anticipé de la conduite, cursus qui présente des taux de réussite excellents pour un volume horaire réduit, ce qui permet de diminuer le coût du permis. L’apprentissage anticipé de la conduite ne représente aujourd’hui que 30 % des cursus.

Mme la présidente : L'amendement n° 313 rectifié, présenté par MM. Antiste, Cornano, Desplan, J. Gillot, S. Larcher, Mohamed Soilihi et Patient et Mme Jourda, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Tout manquement au présent article est sanctionné dans les conditions prévues à l’article L. 111-6 du code de la consommation. »
La parole est à M. Maurice Antiste.

M. Maurice Antiste : Si le texte de la commission spéciale a renforcé l’information des consommateurs en instaurant une obligation d’affichage par les auto-écoles des taux de réussite des candidats, il convient également de prévoir les modalités de sanction en cas de manquement à ces dispositions.
Afin de garantir l’application effective de l’obligation de publication de ces informations, et donc l’information efficace des consommateurs, cet amendement vise à assortir de sanction cette obligation, pour dissuader les professionnels de manquer à leurs nouvelles obligations.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : La commission spéciale considère que l’externalisation de l’épreuve théorique prévue dans le texte initial du Gouvernement constitue une bonne mesure. Voilà la preuve que, lorsque le texte envisage des évolutions de fond, avec des conséquences pratiques à la clé, la commission spéciale y est favorable. En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 1048.
La commission spéciale est réservée sur l’amendement n° 1425. L’externalisation des épreuves pratiques du permis de conduite à des personnes privées – cette question a fait l’objet d’importants débats à l’Assemblée nationale – reviendrait à rendre le passage du permis de conduite payant alors qu’il est aujourd'hui gratuit. Par ailleurs, il n’est pas certain que l’initiative privée soit suffisante pour mailler l’ensemble du territoire, notamment dans les zones rurales. La commission a donc émis un avis défavorable.
L’amendement n° 1464 rectifié vise à introduire dans le texte des dispositions qui sont de nature réglementaire et qui existent déjà. Voilà pourquoi la commission spéciale n’y est pas favorable.
Personne ne peut être contre la promotion de la conduite accompagnée. Nous ne contestons pas le fait que ce type de formation permet au candidat d’obtenir de meilleurs résultats à un moindre coût. Ce que nous contestons, c’est la méthode qui consiste à dire que, pour promouvoir la conduite accompagnée, il faut l’inscrire dans la loi. Si de telles dispositions figuraient dans la loi, le pouvoir exécutif se priverait, à l’avenir, de la possibilité de les modifier de façon souple. Je suis quelque peu surprise que les membres du groupe socialiste ne fassent pas plus confiance au Gouvernement...
Je crains que cette méthode ne soit in fine contre-productive. Pourquoi figer absolument le droit sur des sujets dont on sait qu’ils évoluent au cours du temps ? Le Gouvernement a proposé d’abaisser à quinze ans l’âge à partir duquel il est possible de suivre un apprentissage anticipé de la conduite, ce qui nous semble une bonne chose. Il n’aurait sans doute pas pu le faire aussi facilement si l’âge minimal avait été inscrit dans la loi.
L’amendement n° 670 rectifié bis vise à rétablir des dispositions relatives à la labellisation et à la certification des auto-écoles. Nous ne sommes pas opposés, bien au contraire, à la promotion de démarches d’amélioration de la qualité dans les auto-écoles. Je rappelle d’ailleurs que la certification de la qualité de la formation à la conduite figure parmi les mesures du comité interministériel de la sécurité routière du 13 janvier 2009 relatif à la réforme du permis de conduire. Nous estimons cependant que la labellisation ou la certification n’exigent pas nécessairement de dispositions législatives et doivent rester une démarche volontaire des auto-écoles. Or cet amendement tend à les rendre obligatoires.
Par ailleurs, je ne vois pas en quoi ces démarches doivent être « précisées » dans le contrat qui serait signé entre l’élève et l’auto-école. L’amendement fait de surcroît référence au comité d’apprentissage de la route, que nous avons supprimé hier soir.
Telles sont les raisons pour lesquelles je vous demande de retirer votre amendement, monsieur Médevielle. À défaut, la commission spéciale, à laquelle vous appartenez, maintiendra son avis défavorable.
J’en viens à l’amendement n° 596 rectifié. Tous les arguments ont été avancés pour que les auto-écoles échappent à l’affichage obligatoire des taux de réussite des élèves au permis de conduire rapportés au nombre d’heures d’enseignement suivies, mesure nécessaire à la transparence et à l’information du consommateur. On nous a d’abord dit qu’une telle mesure pourrait conduire les auto-écoles à sélectionner leurs candidats, ce qui est interdit : une auto-école n’a pas le droit de refuser l’inscription d’un élève, quand bien même ce serait un mauvais élève. On nous dit maintenant que les auto-écoles vont refuser de s’installer dans les quartiers défavorisés.
Cet affichage vise à donner une idée du nombre d’heures nécessaires pour réussir le permis de conduire. Il dissuadera, nous semble-t-il, les dérives tarifaires observées dans certaines auto-écoles qui proposent des forfaits de vingt heures de formation à des tarifs très avantageux mais surfacturent ensuite les heures supplémentaires. Or, nous le savons, la durée moyenne de formation est souvent plus proche de trente à trente-cinq heures que de vingt heures.
Cette mesure réduira également la tentation que peuvent avoir certaines auto-écoles de retarder la présentation de leurs élèves aux épreuves pratiques qu’ils sont pourtant prêts à passer. Que cette pratique soit avérée ou non, la transparence acquise par cette mesure lèvera en tout cas le doute à ce sujet.
Enfin, pour répondre précisément aux préoccupations de l’auteur de l’amendement, la concurrence n’est à mon avis pas si élevée entre les auto-écoles situées dans des quartiers éloignés les uns des autres. Les élèves n’ont pas nécessairement envie de passer deux heures dans les transports pour suivre une heure de conduite. Ils compareront les auto-écoles situées dans les mêmes périmètres. C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission spéciale sera défavorable.
Pour les raisons que je viens d’exposer longuement, la commission spéciale a également émis un avis défavorable sur l’amendement n° 669 rectifié.
Pour les mêmes raisons qu’évoquées précédemment, je demande le retrait des amendements identiques nos 586 et 674 rectifié. À défaut, l’avis de la commission spéciale sera défavorable. Je rappelle en outre qu’un mauvais élève rapporte plus d’argent à une auto-école. Le fait d’afficher les taux de réussite ne leur limitera donc pas forcément l’accès à ces dernières.
Enfin, le dispositif prévu par l’amendement n° 313 rectifié me semble quelque peu excessif ; l’avis de la commission spéciale est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : L’externalisation des épreuves du permis de conduire va accroître l’efficacité de la réforme proposée par le ministre de l’intérieur.
Pour ce qui est de l’examen de passage du code, tout d’abord, examen qui ne requiert pas pour les examinateurs un niveau de compétence aussi élevé que pour les autres examens, l’externalisation permettra de dégager l’équivalent de 140 000 places pour le permis B.
Pour les épreuves pratiques de certains permis poids lourds, ensuite, nous prévoyons une externalisation dans le cadre d’un diplôme professionnel. Les épreuves pratiques des diplômes professionnels dans des filières spécifiques requièrent la présence d’autres fonctionnaires, en particulier du ministère du travail ou de l’éducation nationale. Cette mesure permettra de dégager 112 000 places pour le permis B.
L’addition de ces mesures – 140 000 plus 112 000 places, auxquelles il convient d’ajouter les 110 000 places dégagées par le passage de treize examens par jour – permettra de concentrer la présence des inspecteurs sur l’examen pratique du permis B.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 1048.
L’amendement n° 1425 développe une philosophie qui peut se comprendre. Un amendement similaire avait d’ailleurs été porté par Jean-Christophe Fromantin à l’Assemblée nationale, où il avait fait l’objet d’une discussion approfondie. Reste que Mme la corapporteur a avancé les deux arguments pour lesquels le Gouvernement n’a pas retenu ce dispositif.
L’externalisation vers un opérateur privé aurait pour effet de rendre l’examen payant, ce qui n’est pas souhaitable compte tenu de notre engagement collectif à en faciliter l’accès aux jeunes. En cherchant à réduire les délais, qui se traduisent par un surcoût en heures additionnelles de conduite, il ne faudrait pas créer un coût supplémentaire lié au passage de l’examen. C’est pourquoi nous avons privilégié, quant à nous, la possibilité de demander le concours d’agents publics ou contractuels et, dans ce but, de déléguer la mission ou de passer des contrats avec des opérateurs comme La Poste, l’État prenant à sa charge, en la compensant par exemple, la réorganisation de l’examen pratique sans en faire peser le coût sur la personne qui passe l’examen.
Lorsque l’on regarde la carte des délais d’attente, carte qu’il me paraît utile de tenir à votre disposition, on s’aperçoit qu’il s’agit d’un phénomène national. Le délai est supérieur à 45 jours sur la majeure partie du territoire et atteint presque 200 jours dans certaines zones métropolitaines.
M. le député Fromantin avait cité des opérateurs privés tels que Bureau Veritas, mais ceux-ci ne disposent pas nécessairement d’un maillage sur la France entière. En Seine-Saint-Denis, département cher au président de la commission spéciale, je doute que Bureau Veritas procède à de nombreuses installations pour faire passer l’épreuve pratique du permis. Il pourrait y avoir un effet d’opportunité là où ils sont installés, mais ils ne sont pas nécessairement présents sur l’ensemble du territoire. C’est pourquoi nous nous sommes tournés vers certains opérateurs comme La Poste, qui dispose d’un maillage de bureaux bien plus dense. En termes d’organisation, le schéma que vous nous présentez, monsieur Médevielle, n’est donc pas optimal.
Pour ces deux raisons, je vous invite à retirer votre amendement, bien que j’en comprenne la finalité. À défaut, l’avis sera défavorable.
Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 1464 rectifié visant à rétablir les différents modes d’apprentissage de la conduite. Beaucoup de ces réformes nécessitent la modification de textes de loi. Les dispositions qui ont été supprimées par la commission spéciale et que vous souhaitez réintroduire par cet amendement, monsieur Filleul, sont donc bien de nature législative. Ce faisant, vous actez également le choix de la commission spéciale de revenir sur le forfait minimal de vingt heures de formation, ce qui me paraît sage. C’est d'ailleurs la raison pour laquelle le Gouvernement n’a pas déposé d’amendement de rectification sur ce point. Je pense que cela permet à la fois d’apaiser le sujet et d’éviter toute ambiguïté sur d’éventuels compromis en termes de sécurité routière à travers cette réforme.
L’amendement n° 670 rectifié bis porte sur la démarche qualité et l’obtention d’une garantie financière. La garantie financière peut poser des problèmes et constituer une contrainte formant une barrière à l’entrée qui me paraît excessive. Je vous invite donc à retirer cet amendement, monsieur Médevielle, au bénéfice de votre amendement n° 669 rectifié, auquel le Gouvernement est favorable.
L’amendement n° 596 rectifié a pour objet de supprimer les alinéas 19 et 20 et, par conséquent, l’obligation pour les auto-écoles d’afficher les taux de réussite. Comme je l’ai déjà indiqué, le Gouvernement est défavorable à l’affichage du simple taux de réussite, qui n’est qu’une composante très imparfaite de la qualité de service. La focalisation sur ce critère unique est moins vertueuse que le dispositif retenu dans le texte initial et comporte des inconvénients : tout d’abord, ce critère ne reflète pas forcément la qualité de l’enseignement fourni puisqu’il dépend du recrutement initial ; ensuite, son affichage pourrait conduire à des pratiques de sélection. En dépit de son interdiction stricto sensu, c’est l’un des risques identifiés. La démarche qualité que nous avons privilégiée et que prévoit l'amendement n° 669 rectifié me paraît préférable. C'est la raison pour laquelle j’invite les auteurs de l’amendement n° 596 rectifié à le retirer. À défaut, l’avis sera défavorable.
Le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques nos 586 et 674 rectifié. Les taux de réussite départementaux sont rendus publics par l’État. Il n’y a donc pas lieu, me semble-t-il, de transférer cette mission aux départements, qui ne sont au demeurant pas compétents en matière de sécurité routière. Je souscris à l’importance de cette publicité, mais pas à sa prise en charge par le département.
Enfin, l’amendement n° 313 rectifié prévoit un dispositif de sanctions administratives en cas de non-respect par les auto-écoles de l’obligation d’affichage des taux de réussite des candidats. Je demande le retrait de cet amendement, au profit des deux amendements sur lesquels j’ai émis un avis favorable et qui me semblent suffisants en termes de démarche qualité.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission spéciale.

M. Vincent Capo-Canellas : Madame la présidente, je demande une suspension de séance.

Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix heures quarante-cinq, est reprise à onze heures.)

Mme la présidente : La séance est reprise.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous informe que les amendements nos 1425, 670 rectifié bis et 669 rectifié sont retirés.
Je mets aux voix l'amendement n° 1048.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 1464 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Monsieur Magras, l'amendement n° 596 rectifié est-il maintenu ?

M. Michel Magras : J’ai cosigné cet amendement de M. Revet, parce que j’estime qu’il est fondé, réaliste et pragmatique. Le vote de la disposition qui fait de l’accès aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire un service universel ne fait que renforcer ma conviction. Nous avons ouvert une porte que nous aurons du mal à refermer…
J’ai écouté les explications de M. le ministre et de Mme la corapporteur : pour être sincère, même si leurs arguments sont certainement fondés, ils ne m’ont pas totalement convaincu. Néanmoins, je retire l’amendement.

Mme la présidente : L'amendement n° 596 rectifié est retiré.
Monsieur Tandonnet, l'amendement n° 586 est-il maintenu ?

M. Henri Tandonnet : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 586 est retiré.
Monsieur Antiste, l'amendement n° 674 rectifié est-il maintenu ?

M. Maurice Antiste : Oui, madame la présidente. En revanche, je retire l’amendement n° 313 rectifié.

Mme la présidente : L’amendement n° 313 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 674 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 1049, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 21 et 22
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Je vous l’accorde, mes chers collègues, cet amendement n’est pas fondamental. Nous nous interrogeons sur la pertinence d’un passage de l’épreuve théorique du permis de conduire dans les locaux des lycées, comme l’article 9 le prévoit. Pourtant, celle qui vous parle n’a pas le permis et aimerait bien retourner à l’école… (Sourires.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Je ne m’attarderai pas sur ce point, car nous en parlons depuis le début de la séance, mais je rappelle que c'est une faculté laissée à la discrétion du président du conseil régional, après avis du conseil d’administration de l’établissement. Des garanties ont donc été prévues pour que cela ne désorganise pas les choses.
Par ailleurs, le second degré est le cadre adéquat pour la préparation du passage du code.
Enfin, ce dispositif permet de réduire les coûts.
Madame la sénatrice, si les informations complémentaires que je viens d’apporter vous ont éclairée, je vous invite à retirer votre amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : Je comprends qu’on veuille faire passer les épreuves du code dans les lycées pour des raisons pratiques, notamment parce que ça coûte moins cher. Mais le problème, c’est le symbole !
Le code est devenu une épreuve compliquée, sélective. Les questions sont incroyablement difficiles ! Je ne serais pas sûr de l’avoir… (Sourires.)

Mme Catherine Procaccia : Moi, il est certain que je ne l’aurais pas !

M. Jean Desessard : Plusieurs jeunes de ma famille ont passé récemment le code. Ils m’ont montré les questions posées : effectivement, c'est fou !
J’ai lu un article dans Marianne (Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP.) – excusez-moi, mes chers collègues, j’aurais dû dire dans Le Figaro (Rires sur les travées de l'UMP.) –, bref, dans une revue, dans lequel l’auteur expliquait à quel point l’examen du code était devenu sélectif. Normalement – c’est l’idée qu’on se fait d’un service universel –, on devrait tout faire pour que cet examen soit facile à réussir…. (Protestations sur les travées de l'UMP.) L’objectif, c'est bien que tout le monde puisse conduire, non ? (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.)

M. Roger Karoutchi : Pourtant, vous êtes contre la voiture ! (Exclamations amusées sur les travées de l'UMP.)

M. Jean Desessard : Certains pensent que l’école doit être sélective. Même si je ne suis pas d’accord avec cette idée, je peux comprendre qu’on puisse voir les choses ainsi. En revanche, le permis, chacun devrait pouvoir l’obtenir. Voilà pourquoi il faut faciliter l’acquisition des connaissances. Or, aujourd’hui, les questions sont tellement compliquées – et savoir y répondre n’aide en rien la personne à mieux conduire – que l’examen rebute les jeunes. Si, en plus, on fait passer ces épreuves dans les lycées, ils auront l’impression de retourner à l’école pour passer des examens d’anglais ou d’autre chose. Or il y en a beaucoup qui s’ennuient à l’école ! Bien sûr, dans certains milieux, les jeunes ne s’ennuient pas à l’école et ont de bons résultats… Mais nombreux sont ceux qui s’y ennuient et ont de mauvais résultats, ce qui les dévalorise et leur donne un sentiment d’échec.

Mme Nathalie Goulet : On s’éloigne du sujet !

M. Jean Desessard : Non, on ne s’en éloigne pas ! Et quand bien même…
Faire passer le code dans les lycées renforcera l’aspect scolaire de l’examen, déjà qu’il est rébarbatif, avec des questions incompréhensibles... (Exclamations sur diverses travées.)
Mes chers collègues, vous connaissez sûrement mieux les jeunes que moi, et ils vous disent certainement tous que l’examen du code c’est formidable, que les questions sont faciles… Moi, je les entends dire que c'est un examen compliqué, pénible, pour ne pas employer un autre mot. L’idée du service universel, c’est de faire de la conduite un apprentissage que tout le monde doit maîtriser, comme un certain nombre de tâches quotidiennes d’ailleurs, et pas une épreuve sélective.
Je voterai donc l’amendement. Je comprends bien, monsieur le ministre, les raisons pratiques qui justifient cette disposition, mais il ne faut pas oublier l’aspect psychologique d’une telle mesure.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie : Mon intervention sera certainement un peu moins amusante et passionnée que celle de notre collègue Jean Desessard, mais il est important de rappeler certaines choses.
On peut parler de l’examen du permis de conduire, de son contenu et de son contenant… Mais, finalement, quand un jeune obtient son permis de conduire, on pourrait presque dire qu’il ne sait pas vraiment conduire. L’apprentissage se fait avec le temps.
Je voudrais évoquer un point que personne n’a abordé. À l’époque où il y avait encore un service national actif, les appelés passaient leur permis voiture, voire poids lourds ou transports en commun. C’était aussi une école pour l’obtention du permis, qui offrait une bonne formation.

Mme Éliane Assassi : Je retire l’amendement, madame la présidente !

Mme la présidente : L'amendement n° 1049 est retiré.
L'amendement n° 362 rectifié, présenté par MM. Vaspart et Doligé, Mme Primas, MM. Pointereau et Mandelli, Mme Lamure, MM. Calvet et Commeinhes, Mme Deseyne et MM. Laménie, de Nicolaÿ, Charon, Pierre, Revet, César et Vasselle, est ainsi libellé :
Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l'élève a choisi la voie de la conduite accompagnée, les auto-écoles sont habilitées à lui délivrer, sous certaines conditions fixées par décret, un permis provisoire.
« La validité de ce permis provisoire est fixée à six mois.
« Si aucune infraction n'est commise, constatée et reconnue pendant ces six mois, l'élève est réputé avoir valablement passé son permis.
« Si une infraction est reconnue pendant ces six mois, l'élève perd le bénéfice du permis provisoire. »
La parole est à M. Michel Vaspart.

M. Michel Vaspart : La commission spéciale a consolidé le cadre juridique de l'apprentissage du permis de conduire en exigeant, d'une part, que l'évaluation préalable à la signature du contrat entre une auto-école et un élève ait lieu en sa présence physique et en introduisant, d'autre part, une obligation pour les auto-écoles d'afficher leur taux de réussite. Par ailleurs, sur proposition de Mme la corapporteur, elle a supprimé le recours à des agents publics ou contractuels comme examinateurs de l'épreuve pratique du permis de conduire, introduit lors du passage du texte à l'Assemblée nationale.
Mon amendement, issu de réflexions approfondies, est inspiré par quatre objectifs, partagés, me semble-t-il, par M. le ministre : supprimer le temps d’attente pour passer le permis de conduire ; faire en sorte que celui-ci ne coûte rien de plus à l’État ; inciter à l’apprentissage par la conduite accompagnée ; diminuer le coût pour le jeune, puisqu’il n’y aurait pas ou plus à l’inciter à prendre des heures supplémentaires de conduite, voire à les lui imposer, dans l’attente du passage de l’examen.
Le permis B est un permis de travailler, spécialement dans les départements ruraux.
Le Gouvernement dit s’être engagé dans la voie d’une réforme. Or celle-ci est minimale et insusceptible de régler ce problème majeur pour l’économie.
Par conséquent, je propose de compléter l’article 9 par quatre alinéas prévoyant que, lorsque l’élève a choisi la voie de la conduite accompagnée, les auto-écoles sont habilitées à lui délivrer, sous certaines conditions fixées par décret, un permis provisoire, dont la validité est fixée à six mois. Si aucune infraction n’est commise, constatée et reconnue pendant ces six mois, l’élève est réputé avoir valablement passé son permis. Dans le cas contraire, l’élève perd le bénéfice du permis provisoire et reprend le cycle normal.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : L’adoption de cet amendement créerait une trop forte distorsion entre les élèves suivant une formation en apprentissage anticipée de la conduite et les autres, alors que tous les jeunes n’ont pas nécessairement la possibilité de suivre ce type de formation, faute de véhicule ou encore d’accompagnateur disponible.
En raison de la grande injustice qui en résulterait, la commission spéciale a émis un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Même avis.

Mme la présidente : Monsieur Vaspart, l’amendement n° 362 rectifié est-il maintenu ?

M. Michel Vaspart : Non, je le retire, madame la présidente !

Mme la présidente : L'amendement n° 362 rectifié est retiré.
L'amendement n° 200 rectifié, présenté par MM. Bertrand, Mézard et Requier, Mme Laborde, MM. Fortassin, Esnol, Collin, Castelli, Arnell et Collombat et Mme Malherbe, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la route est complété par un article L. 211-… ainsi rédigé :
« Art. L. 211-... – Les personnes âgées d'au moins seize ans et pouvant justifier du contrat d'apprentissage défini aux articles L. 6221-1 et suivants du code du travail, quand ce contrat est en vigueur depuis plus de deux mois, peuvent s'inscrire à la formation d'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur en vue de l'obtention du permis de conduire. »
La parole est à M. Joseph Castelli.

M. Joseph Castelli : Cet amendement vise à abaisser l’âge d’obtention du permis de conduire à la seizième année, soit deux années avant la majorité, pour les jeunes en contrat d'apprentissage, afin de mettre en conformité l’âge auquel il est permis de travailler et celui auquel il est permis de conduire.
Les chiffres sont éloquents : la mobilité, notamment l’auto-mobilité, qui passe par la détention du permis de conduire, est un facteur d’embauche dans 65 % des cas.
L’obtention du permis de conduire arrive aujourd’hui, le plus souvent, en même temps que la majorité légale et coïncide, dans la conception la plus courante, avec la fin du lycée, le passage du baccalauréat et une sorte d’émancipation du jeune adulte. Comme l’a bien souligné le rapport du député Jean-Michel Bertrand, « les adultes ont une perception du permis (un passage à l’âge adulte, à l’âge des responsabilités au moment où l’on se voit offrir le droit de vote) en décalage avec celle des jeunes (une contrainte financière pour trouver un emploi, un stage, voir ses amis, être mobile…) ».
Or cette limitation d’âge peut constituer un frein à la mobilité et, ainsi, se révéler une « double peine » pour les jeunes adultes qui se trouvent en contrat d'apprentissage dès leur seizième année. Pour obtenir un contrat d’apprentissage, on demande souvent aux jeunes d’être titulaires du permis de conduire, dont l’obtention leur est interdite.
Dans les champs et sur les exploitations, la conduite des engins agricoles est possible dès l’âge de quatorze ans pour les élèves en formation professionnelle agricole, dans le cadre d’un stage obligatoire ou en alternance, et à partir de quinze ans pour les apprentis. À ce titre, certaines régions, comme Languedoc-Roussillon,…

M. Roland Courteau : C’est vrai !

M. Joseph Castelli : … ont mis en place des aides financières pour les étudiants en contrat d’apprentissage,…

Mme Catherine Deroche : Les étudiants !

M. Joseph Castelli : … afin de leur faciliter le passage du permis.
L’adoption de la disposition que nous proposons contribuera à résoudre les problèmes liés à la mobilité des jeunes apprentis, lorsque ceux-ci vivent, notamment, dans les zones rurales, mais aussi dans les zones périurbaines et les autres zones où les transports publics peuvent s’avérer insuffisamment développés pour répondre aux besoins de mobilité constants en matière de travail, de formation, de recherche d’emploi ou même de sociabilité.
Nous proposons de sécuriser ce dispositif, en précisant que l’inscription dans une auto-école ne sera possible qu’à l’issue d’un certain délai après la signature du contrat d’apprentissage définitif : celui-ci devra être en vigueur depuis plus de deux mois.
Par ailleurs, il faut préciser que le temps que le jeune apprenti mettra à passer son permis de conduire – environ un an en moyenne – le conduira à être titulaire du permis de conduire à l’âge de dix-sept ans.
Cette question est éminemment économique : elle touche aussi, à ce titre, à l’égalité des chances économiques.

Mme la présidente : Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Joseph Castelli : Certains pays permettent d'ores et déjà le passage du permis de conduire à un âge plus précoce. Le Canada permet, par exemple, le passage du permis de conduire à seize ans ; l’Allemagne l’autorise dès dix-sept ans. Jusqu’à quand la France va-t-elle accumuler du retard en matière de mobilité des jeunes ?
Nous invitons le Sénat, assemblée des sages, à donner l’impulsion en la matière.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Le texte de l’amendement ne correspond pas à l’objet présenté, car, dans les faits, son dispositif n’abaisse pas l’âge d’obtention du permis de conduire. Du coup, je ne comprends pas très bien l’objectif de ses auteurs…
Tous les jeunes de plus de seize ans peuvent déjà apprendre à conduire un véhicule à moteur, qu’ils soient ou non en apprentissage. C’est même possible à partir de quinze ans, dans le cadre de l’apprentissage anticipé de la conduite. Cet amendement est donc déjà satisfait.
Quant à l’abaissement de l’âge d’obtention du permis de conduire à seize ans, évoqué dans l’objet de l’amendement, il est contraire au droit européen. En effet, la directive européenne sur le permis de conduire fixe à dix-huit ans l’âge minimum d’obtention du permis de conduire pour les véhicules de catégorie B, cet âge pouvant être abaissé à dix-sept ans.
Enfin, je ne vois pas pourquoi on créerait une discrimination au profit des apprentis. (Marques d’approbation sur les travées du groupe CRC.)

M. Dominique de Legge : Très bien !

Mme Dominique Estrosi Sassone : Le problème du permis de conduire, comme nous l’avons rappelé à maintes reprises, concerne tous les jeunes.

Mme Sophie Primas : Très bien !

Mme Dominique Estrosi Sassone : Dans ces conditions, la commission spéciale a émis un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Joseph Castelli, pour explication de vote.

M. Joseph Castelli : Compte tenu des explications de Mme la corapporteur, je retire l’amendement.

Mme la présidente : L'amendement n° 200 rectifié est retiré.
Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° 335 rectifié est présenté par Mme Gruny, MM. Calvet et Chasseing, Mme Deromedi, M. Commeinhes, Mme Mélot et MM. Milon, Revet et Vasselle.
L'amendement n° 584 rectifié est présenté par Mme Doineau, MM. Guerriau, Détraigne et Gabouty, Mme Férat, MM. Luche, Delahaye, Kern, Bonnecarrère, Longeot, Cigolotti et Roche, Mme Billon et MM. Namy, Jarlier, Tandonnet, Marseille et Pozzo di Borgo.
L'amendement n° 676 rectifié est présenté par MM. Patient et Antiste, Mme Claireaux et M. S. Larcher.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le 2° de l’article L. 213-3 du code de la route est ainsi rédigé :
« 2° Avoir obtenu le certificat de qualification professionnelle ; »
La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l’amendement n° 335 rectifié.

Mme Jacky Deromedi : Cet amendement vise à rendre obligatoire, pour tout candidat à l’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite automobile, la détention d’un certificat de qualification professionnelle, obtenu à l’issue d’un stage de formation à la capacité de gestion. C’est simplement un gage de sérieux pour les futures écoles de formation des conducteurs d’automobile.

Mme la présidente : La parole est à M. Henri Tandonnet, pour présenter l'amendement n° 584 rectifié.

M. Henri Tandonnet : La représentation syndicale et patronale de l’éducation routière s’est dotée d’un certificat de qualification professionnelle pour l’obtention de l’agrément d’exploitant d’un établissement d’enseignement de la conduite automobile.
Ce certificat de qualification professionnelle à la gestion, délivré par l’Association nationale pour la formation automobile, l’ANFA, prévoit cent vingt-six heures de formation et comporte sept modules à valider. Il a vocation à remplacer le stage de formation à la capacité de gestion. Il serait obtenu à l’issue d’un examen final diplômant, gage de sérieux et de qualité pour les futures écoles de formation des conducteurs d’automobile.
Tout est prêt, aujourd'hui, pour valider ce diplôme, raison pour laquelle le présent amendement vise à inscrire le certificat de qualification professionnelle dans le code de la route.

Mme la présidente : La parole est à M. Maurice Antiste, pour présenter l’amendement n° 676 rectifié.

M. Maurice Antiste : Le certificat de qualification professionnelle, délivré par l’ANFA, est un diplôme sanctionnant la validation de la formation pour tout candidat à l’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite automobile.
Mis au point après un accord paritaire de la branche professionnelle, il donne accès au répertoire national des qualifications des services de l’automobile. Il a vocation à compléter et à sanctionner le stage de formation à la capacité de gestion et serait obtenu à l’issue d’un examen final diplômant, gage de sérieux et de qualité pour les futures écoles de formation des conducteurs d’automobile.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Aujourd'hui, la capacité à gérer un établissement d’enseignement de la conduite est précisée par la voie réglementaire, à l’article R. 213-2 du code de la route. Elle est réputée obtenue soit par l’obtention d’un diplôme d’État, soit par le suivi d’une formation agréée spécifique.
Remettre en cause ce dispositif, en imposant le certificat de qualification professionnelle, rendrait caducs les agréments d’un certain nombre d’auto-écoles, avec des répercussions qui seraient certainement négatives pour les élèves qui y sont inscrits. En outre, il s'agit d’une mesure de nature réglementaire.
La commission spéciale a donc émis un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 335 rectifié, 584 rectifié et 676 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 9, modifié.
(L'article 9 est adopté.)