Débat sur la justice de première instance
debate, 25/02/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle le débat sur la justice de première instance, organisé à la demande de la commission des lois.
La parole est à M. Yves Détraigne, corapporteur.
M. Yves Détraigne : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, en octobre 2012, nous avions eu un débat dans cet hémicycle sur le rapport d’information intitulé La Réforme de la carte judiciaire : une occasion manquée, que notre ancienne collègue Nicole Borvo Cohen-Seat et moi-même avions rédigé au nom de la commission des lois.
Je rappelle que la réforme de la carte judiciaire avait abouti à la suppression de près du tiers des juridictions de notre pays. Elle avait notamment entraîné une réduction de 37 % du nombre des tribunaux d’instance – incarnation par définition de la justice du quotidien –, de 23 % des conseils de prud’hommes, de 30 % des tribunaux de commerce, mais de 12 % seulement – si je puis dire – des tribunaux de grande instance, lesquels ont été relativement épargnés.
Cette réforme, menée sans beaucoup de concertation, avait été purement quantitative. Nous avions regretté qu’elle n’ait pas été précédée d’une réflexion sur l’organisation même de notre justice, notamment sur la justice de première instance.
Dans ce rapport, après avoir souligné l’aspect purement quantitatif de la réforme et le manque de réflexion sur l’organisation judiciaire, nous proposions quelques pistes à suivre, notamment pour remédier aux problèmes d’éloignement qui en résultaient. Nous préconisions, au nom de la proximité, de la simplification et de la clarification de l’organisation des juridictions de première instance, d’explorer la piste du tribunal de première instance, laquelle semblait recueillir l’assentiment de la plupart des organisations représentatives du monde judiciaire. Cela a été fait dans le rapport intitulé Pour une réforme pragmatique de la justice de première instance, que Virginie Klès et moi-même avons présenté à la commission des lois le 9 octobre dernier.
J’observe que nous n’avons pas été les seuls à explorer cette piste d’évolution possible de notre organisation judiciaire. Dans son rapport, le groupe de travail présidé par M. Didier Marshall, premier président de la cour d’appel de Montpellier, est même allé plus loin que nous dans la déclinaison des mesures proposées. Par ailleurs, les échanges qui ont eu lieu sur votre initiative, madame la garde des sceaux, les 10 et 11 janvier 2014 à l’UNESCO dans le cadre du débat sur la justice du XXIe siècle, ont montré l’intérêt de cette piste.
De quoi s’agit-il ? Ma collègue Virginie Klès entrera dans le détail. Pour ma part, je vous présenterai les éléments de base qui sont à l’origine de notre réflexion.
Le premier élément est que, quelques années après une réforme des implantations judiciaires ayant fortement marqué le monde de la justice et laissé de mauvais souvenirs sur la manière dont elle avait été conduite – mais peut-être, et c’est une réflexion personnelle, était-ce la seule manière de pouvoir réformer de manière aussi forte notre organisation judiciaire ? –, il nous est apparu impossible de réengager une nouvelle réforme géographique pour remédier à l’éloignement constaté en de nombreux endroits. Il nous a donc semblé qu’il fallait chercher la solution dans une autre direction.
Le second élément est que, pour tous les Français qui ne sont ni magistrats ni auxiliaires de justice, le monde judiciaire est complexe. Qu’est-ce qui relève du tribunal d’instance, du tribunal de grande instance ou d’une juridiction spécialisée, et laquelle ? Comment y accéder ? Je rappelle que le code de l’organisation judiciaire mentionne presque une vingtaine de juridictions, qui diffèrent les unes des autres par leur composition, leurs compétences et leurs procédures.
Nous avons donc eu l’idée de proposer une porte d’entrée unique sur la justice de première instance, qui pourrait être le lieu de justice le plus proche du citoyen. Quel que soit le tribunal ou le juge du ressort compétent pour juger au fond l’affaire, le justiciable pourrait s’adresser à un greffe proche de chez lui, qui se chargerait ensuite de transmettre la demande à la juridiction compétente au fond.
À terme, le tribunal de première instance devrait réaliser la fusion des juridictions de première instance, sans nouvelle suppression d’implantations judiciaires. Les tribunaux actuels deviendraient des chambres détachées du nouveau tribunal de première instance. Ce TPI serait géré de la même manière qu’un tribunal de grande instance aujourd’hui, avec un président, un procureur de la République et un directeur de greffe, à l’autorité desquels seraient soumises l’ensemble des juridictions d’origine du ressort de ce TPI, ce qui permettrait d’aboutir à une mutualisation de leurs moyens.
Ce schéma de principe étant défini, il n’en reste pas moins vrai qu’un certain nombre de préalables doivent être réglés et que des étapes intermédiaires doivent être franchies avant de parvenir à cette fusion. Je laisse donc maintenant Virginie Klès vous indiquer de quelle manière nous envisageons cette évolution à terme. (Applaudissements.)
M. le président : La parole est à Mme Virginie Klès, corapporteur.
M. Jean-Pierre Sueur : Vous aurez noté la belle organisation de la commission des lois, monsieur le président !
M. le président : En effet ! (Sourires.)
Mme Virginie Klès : Organisation, complémentarité et même parité, monsieur le président de la commission ! Cela méritait d’être relevé.
Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, comme l’indique le titre du rapport, c’est dans un esprit pragmatique que nous avons abordé cette mission d’information. Nous avons tenté de nous mettre à la place du justiciable et de raisonner en termes d’accessibilité à la justice.
Le terme « accessibilité » recouvre différentes réalités.
L’accessibilité suppose de comprendre l’organisation et le fonctionnement de la justice, ainsi que le langage juridique lui-même. Ce dernier recourt à des termes techniques, assez compliqués, voire un peu anciens pour certains d’entre eux.
L’accessibilité doit également être géographique. On ne peut pas parler d’accès à la justice quand il faut parcourir 200 à 300 kilomètres pour rejoindre un tribunal ou s’il n’existe pas de transports publics pour s’y rendre. Le maillage territorial de la justice, telle qu’elle sera organisée demain, nous paraît primordial.
L’accessibilité doit en outre être temporelle. Il faut pouvoir saisir rapidement un juge quand on en a besoin. De même, il est nécessaire qu’un jugement soit rendu le plus rapidement possible, ce qui ne signifie pas pour autant dans les jours ou les semaines qui suivent la saisine. En tout état de cause, le justiciable doit comprendre pour quelles raisons la justice n’est pas rendue aussitôt.
Enfin, l’accessibilité doit être financière. Cette question, qui n’entrait pas dans le champ de notre mission, fait l’objet d’autres travaux, notamment d’un rapport consacré à l’aide juridictionnelle. Bien évidemment, elle ne concerne pas que les juridictions de première instance.
Quelle est l’image de la justice ? Si l’on se réfère au numéro de janvier 2014 d’Infostat justice, le regard des Français n’a pas beaucoup changé depuis 2001. Qu’ils aient ou non été confrontés à la justice – seul un tiers d’entre eux environ a eu affaire à la justice au moins une fois dans leur vie –, leur opinion est à peu près semblable : 95 % d’entre eux reprochent à la justice sa lenteur et 80 % à 88 % sa complexité. S’ils ont du mal à y accéder, c’est parce qu’ils ont du mal à la comprendre. En outre, 65 % des Français trouvent qu’elle est peu moderne.
Le taux de satisfaction des Français ayant eu affaire à la justice est en général assez élevé. Nos concitoyens ont confiance dans la justice qui leur est rendue, mais ils trouvent que son organisation pourrait être améliorée, ce qui démontre à la fois, me semble-t-il, leur attachement à la justice et leur reconnaissance du travail des magistrats, des greffiers et des autres fonctionnaires de la justice.
L’indépendance des juges est aussi reconnue par plus de 60 % des Français.
Nos propositions collent à cette réalité de fait, qui est venue conforter l’impression que nous avions a priori. Je me demande d’ailleurs si beaucoup d’entre vous dans cet hémicycle savent, par exemple, à quel tribunal d’instance ou de grande instance il leur faudrait s’adresser s’ils devaient gérer la tutelle d’un majeur ou d’un mineur.
M. Jacques Mézard : Allons !
Mme Virginie Klès : Vous, vous le savez, monsieur Mézard, mais je ne suis pas certaine que cela soit le cas de tout le monde dans l’hémicycle. De même, je ne suis pas sûre que tout le monde sache quelles procédures sont écrites ou orales, ni même dans quels cas on a besoin d’être représenté ou non par un avocat. Ces informations ont besoin d’être rendues plus lisibles pour nos concitoyens et plus accessibles.
Pour accompagner les justiciables vers la justice et à l’intérieur de la justice, nous avons envisagé la création de ce que nous avons appelé le « guichet universel de greffe », et non pas le guichet unique de greffe. En règle générale, le greffe est la première porte d’accès à la justice. Il nous semble donc qu’il faut véritablement renforcer son rôle et ses moyens, y compris ses moyens matériels, en particulier en informatique, afin qu’il puisse être en mesure de mieux orienter et de mieux accompagner les justiciables.
Une telle réforme nécessite – c’est un préalable, madame la garde des sceaux, et je suis certaine que vous serez extrêmement attentive sur ce point – de rassurer les personnels des greffes et d’affirmer, ainsi que l’a dit mon collègue Yves Détraigne, qu’il ne s’agit pas de mettre en place une nouvelle carte judiciaire. Il faut leur dire que cette réforme n’entraînera pas de suppressions de postes, bien au contraire. Il faut enfin leur donner des garanties statutaires en termes de mobilité géographique. Ils doivent savoir qu’ils ne seront pas déplacés au gré des humeurs des chefs de juridiction du futur tribunal de première instance, s’il doit voir le jour. Cela signifie que le maillage territorial sera respecté et que les personnels des greffes verront leur situation s’améliorer, tant en termes de formation que de rémunération.
Les personnels des guichets universels de greffe devront pouvoir accompagner les justiciables et les informer, tant en matière pénale que civile par exemple. Un tel accompagnement nécessitera une formation et des compétences complémentaires et donc une rémunération supplémentaire.
Il faudra bien évidemment aussi penser à harmoniser les procédures.
Si nous voulons réellement être efficaces, ces lieux de premier accès à la justice devront pouvoir faire le lien avec les associations d’aide aux victimes, avec les médiateurs et les conciliateurs afin de « déjudiciariser » tout ce qui peut l’être. Les Français sont d’accord sur le fait que, dans nombre de cas, l’intervention du juge n’est pas absolument nécessaire et qu’une médiation ou une conciliation sont des outils tout aussi efficaces pour régler certains différends.
L’accessibilité doit être géographique, disais-je, car tous les services que je viens d’évoquer doivent être rendus à proximité immédiate des citoyens, au sein d’un guichet universel de greffe. Notre idée – nous sommes loin de la réforme de la carte judiciaire ! – est de maintenir tous les lieux d’accès à la justice qui existent aujourd'hui, à savoir le maillage territorial des tribunaux d’instance, ainsi que celui des maisons de justice et du droit, lesquelles gagneraient sans doute à voir leurs moyens renforcés afin d’être mieux connues des Français. Aujourd'hui, seuls 18 % de nos concitoyens savent ce que sont les maisons de justice et du droit.
Si les tribunaux de première instance doivent voir le jour demain, il doit y en avoir au moins un par département et ils doivent sans doute s’établir dans les lieux qui sont aujourd'hui le siège des tribunaux de grande instance. Dans certains départements, il est impossible d’imaginer que la justice puisse fonctionner sans deux tribunaux de première instance, des chambres détachées reprenant le maillage des tribunaux d’instance, ainsi que des maisons de justice et du droit. En tout cas, il est nécessaire d’établir un maillage territorial important.
Les juridictions de proximité seront sans doute supprimées, mais les juges de proximité, eux, ne doivent pas être oubliés. Ils doivent être reversés aux actuels tribunaux de grande instance, puis aux futurs tribunaux de première instance. Il est sans doute nécessaire que leur formation soit consolidée, afin que les contrats puissent être renouvelés. Ne nous passons pas des juges de proximité !
Les moyens matériels nécessaires sont essentiellement de nature informatique. En matière pénale, il faut conserver le logiciel CASSIOPÉE. En matière civile, en revanche, l’application Portalis doit impérativement faire l’objet de mesures prioritaires et urgentes de la part de la Chancellerie. Si l’on veut vraiment que les chambres détachées des futurs tribunaux de première instance ou les maisons de justice et du droit fonctionnent bien et mieux, il est nécessaire que tous les magistrats et greffiers qui travailleront dans ces lieux de justice puissent entrer les données et y accéder afin d’informer correctement les justiciables et de rendre un vrai service de justice de proximité. L’informatisation est une urgence dont il faut faire une priorité absolue dans le cadre de la réorganisation de la justice. Cela correspond d’ailleurs à une demande des Français, qui trouvent que leur justice fonctionne parfois de manière un peu désuète. Ils pourraient ainsi effectuer un certain nombre de démarches depuis leur domicile grâce à internet et en communiquant par mails.
Par ailleurs, il serait bon que la loi fixe un bloc de compétences minimales aux chambres détachées des tribunaux de première instance. Celles-ci pourraient reprendre peu ou prou les compétences exercées par les tribunaux d’instance et de grande instance. Les chefs de juridiction pourraient également confier à ces chambres détachées des compétences supplémentaires en fonction des besoins recensés localement. J’ajoute que, si le bloc de compétences minimales doit être fixé par la loi, c’est pour éviter que les juges, comme il est naturel et humain, concentrent ce qui les intéresse au siège du tribunal de première instance et délèguent ce qui ne les intéresse pas aux chambres détachées.
Petit à petit, évitant ainsi les révolutions, qui font beaucoup de dégât quand elles ont lieu brutalement, les juridictions pourraient être rapprochées. Je pense par exemple aux tribunaux des affaires de sécurité sociale et aux tribunaux du contentieux de l’incapacité. Il est nécessaire que les membres de ces tribunaux apprennent à se connaître, à travailler ensemble, à répartir les compétences. Le Défenseur des droits – cet exemple est très parlant, même s’il ne concerne pas directement la Chancellerie – a su rassembler sous un même toit des compétences, des façons de fonctionner et des cultures différentes, pour le plus grand bénéfice de tous et pour un meilleur fonctionnement de cette institution. On doit pouvoir réaliser le même travail avec les juridictions. Cela ne se fera pas du jour au lendemain, mais progressivement, par la persuasion, par la pédagogie et non par la contrainte. Madame la garde des sceaux, je sais que vous partagez cette façon de voir les choses. Il s’agit de convaincre encore et encore !
Notre rapport examine de nombreuses autres possibilités de rapprochement entre les différents acteurs, mais je ne vais pas toutes les exposer aujourd'hui. Je vais simplement revenir en quelques mots sur ce que j’ai appelé l’« accessibilité temporelle ».
Le grand principe du rapprochement des juridictions qui figure dans notre rapport rejoint les recommandations d’autres rapports, notamment celui de Didier Marshall. Si la justice est réorganisée progressivement, comme nous le proposons, nous pensons que, grâce à la mutualisation des compétences, son fonctionnement en sera amélioré. Nous pensons également que le ressenti des justiciables sera meilleur. En effet, s’ils peuvent régulièrement consulter leur dossier pas trop loin de chez eux, comprendre pourquoi la procédure n’a pas avancé davantage, savoir quelle est la prochaine étape, le temps leur semblera moins long que s’ils restent des mois durant sans aucune nouvelle de l’institution judiciaire au sujet de l’affaire qui les occupe.
J’en viens à l’avenir.
Je précise qu’il nous manquait de nombreuses données pour aller plus avant dans notre rapport, notamment celles que présentera la mission d’information sur la justice familiale, dont nous examinerons demain en commission des lois le rapport rédigé par nos collègues Catherine Tasca et Michel Mercier.
Il faudra également veiller à la cohérence de l’éventuel tribunal de première instance avec la deuxième instance, en tenant compte de la réflexion actuelle sur les cours d’appel. Sur ce point également, le Sénat a constitué une mission d’information qui publiera bientôt un rapport présenté par nos collègues Alain Richard et Bernard Saugey.
Enfin, il faudra réfléchir à nouveau à la dualité de notre justice juridictionnelle et de notre justice administrative. Certains points méritent peut-être d’être retravaillés ; toutefois, je me sens bien trop peu juriste aujourd'hui pour m’engager sur ce chemin extrêmement compliqué.
Pour conclure, je dirai que la première étape nous semble être celle des guichets universels de greffe. Si nous arrivons à la franchir en confiance avec les personnels de la justice de première instance d’aujourd'hui, nous aurons déjà fait beaucoup pour l’accessibilité de la justice et l’amélioration de son fonctionnement. (Applaudissements.)
M. le président : La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard : Notre débat d’aujourd’hui s’inscrit dans le cadre du chantier de la justice du XXIe siècle que vous avez lancé il y a plusieurs mois, madame la garde des sceaux. La question n’est pourtant pas nouvelle, comme en témoignent le rapport Guinchard, le rapport Casorla et d’autres. Je pourrais d’ailleurs résumer la situation en disant que nous avons besoin de magistrats et de greffiers. Si nous les avions, je ne dis pas que tous les problèmes seraient réglés, mais ce serait un progrès considérable compte tenu de l’état de la justice dans notre pays.
Des nombreux rapports rédigés, il ressort que la justice de première instance est complexe et peu lisible pour le justiciable. Outre le tribunal de grande instance, on peut dénombrer plus d’une vingtaine de juridictions : des tribunaux d’instance aux tribunaux de commerce, en passant par les conseils de prud’hommes ou les juridictions échevinales comme le tribunal paritaire des baux ruraux, le tribunal des affaires de sécurité sociale et bien d’autres.
Comme l’ont fait remarquer nos excellents rapporteurs, à la question du ressort de ces juridictions, qui diffère selon la juridiction concernée, s’ajoute l’absence de correspondance entre un type de juridiction et le contentieux pour lequel elle est compétente ainsi que la nature de la procédure suivie en cette matière. Les impératifs constitutionnels de sécurité juridique et d’accès effectif au juge sont au cœur de cette question.
La création des tribunaux de première instance – cela rappelle l’excellent temps de la IIIe République ; je ne peux que vous inciter à revenir aux sources et aux fondements de la République – résulterait de la fusion des tribunaux d’instance et de grande instance au siège actuel de chaque tribunal de grande instance, comme le préconisent le rapport Marshall et le rapport Détraigne-Klès. Ce tribunal de première instance permettrait de constituer une porte d’entrée unique pour la justice et de simplifier les démarches du justiciable, qui n’aurait à s’adresser qu’à un seul greffe. Ce greffe se chargerait ensuite de transmettre administrativement la demande à la juridiction compétente. Cela représenterait une avancée pour les justiciables. À ce titre, il devrait également être possible d’examiner l’idée de la création d’une juridiction de sécurité sociale unique.
Cette réforme, qui est attendue et qui correspond à un souci assez partagé sur les différentes travées de notre assemblée, dans la droite ligne du choc de compétences, formule que je préfère à « choc de simplification », ne doit pas conduire à une diminution des moyens de la justice, après la réforme de la carte judiciaire dont les dégâts se font encore sentir. Vous avez certes fait un pas considérable en rétablissant le tribunal de grande instance de Tulle, mais ce n’est pas suffisant.
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Il n’est pas le seul à avoir été rétabli !
M. Jacques Mézard : Je le sais bien, mais vous avez bien compris…
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : La perfidie de l’observation !
M. Jacques Mézard : ... le trait d’humour.
Il faut également mettre en œuvre la mutualisation des moyens, qui doit être le fleuron d’une réforme efficace de la justice de première instance.
Le meilleur moyen de faciliter l’accès à la justice, comme je l’ai dit, c’est d’avoir un nombre de magistrats et de greffiers suffisant. Il faut également accroître la dématérialisation dans le domaine judiciaire.
L’accessibilité à la justice, vous le savez car nous nous en sommes déjà entretenus, pose aussi la question difficile de la réforme indispensable du système de l’aide juridictionnelle. Cette aide bénéficie aujourd’hui à plus de 900 000 personnes et est absorbée aux deux tiers par le contentieux civil.
La suppression du droit de timbre de 35 euros, qui est une bonne mesure que vous avez initiée, entraîne des pertes de recettes qu’il faut compenser. Je travaille avec d’autres sénateurs et sénatrices à un rapport qui sera prêt dans quelques semaines. En effet, il faut absolument trouver des sources de financement diversifiées, d’autant que nous connaissons la situation du budget de l’État.
La question de l’accès à la justice est un vrai problème aujourd'hui. Ne revenons pas sur le rapport de la commission Darrois, qui est assez original et qui ne mérite pas qu’on en dise davantage… Reste que le système actuel ne garantit pas un égal accès de tous les justiciables. En particulier, on sait que nombre de nos concitoyens qui ont des revenus faibles, de 1 000 à 1 500 euros par mois, ne peuvent pas avoir un véritable accès à la justice. Il faut donc progresser rapidement dans ce domaine.
Je m’interroge sur les bons moyens de conforter les juridictions de première instance et de développer la conciliation judiciaire. Il est en effet nécessaire de conserver la proximité. Or la suppression d’un certain nombre de tribunaux d’instance a posé beaucoup de problèmes. Dans une vie de justiciable, il est rare d’avoir affaire à la cour d’appel. Et ne parlons pas de la Cour de cassation ! En revanche, quand on est confronté aux problèmes du quotidien, on a besoin d’une justice de proximité, aussi bien spatiale que temporelle.
Nombre de gouvernements, toutes sensibilités confondues, ont tendance à aller vers la déjudiciarisation. C’est à la mode, parce que ce moyen permet, paraît-il, de faire des économies. Or ce n’est pas de cela que nous avons besoin. Si le seul objectif de la déjudiciarisation est de désengorger les tribunaux, il ne faut pas oublier quelle est la raison d’être du magistrat. Je suis de ceux qui considèrent, par exemple, qu’il ne peut pas y avoir de divorce sans juge, car il faut vérifier la réalité du consentement des parties et préserver un certain équilibre. Plus on dit qu’il faut sortir du cadre judiciaire, plus, à mon avis, on s’éloigne de la justice.
Je ne suis pas favorable non plus au rapport Delmas-Goyon, qui privilégie les économies pécuniaires à l’économie de la justice elle-même.
Les juridictions sont très encombrées, nous le savons. Les charges n’ont cessé d’augmenter, alors que les effectifs de magistrats sont restés à un niveau très faible ; c’est ça, le véritable problème ! Il y a plusieurs centaines de postes vacants. Vous avez hérité d’une situation difficile. Je ne dis pas – loin de là – qu’elle s’est aggravée, mais elle demeure atypique par rapport aux autres pays européens.
Je suis de ceux qui croient à la nécessité de conforter le rôle et la présence du magistrat et du greffier. Nous avons ici une statue de Portalis. Voici ce qu’il écrivait : « Les questions de divorce étaient attribuées à des conseils de famille ; nous les avons rendues aux tribunaux. L’intervention de la justice est indispensable, lorsqu’il s’agit d’objets de cette importance. » Si nous ne sommes pas opposés par principe aux modes alternatifs de règlement des litiges, qui sont une forme de déjudiciarisation, nous nous interrogeons sur leur efficacité. La gestion de la pénurie judiciaire ne saurait tout justifier. Nous avons vu les résultats de l’expérimentation des citoyens assesseurs ; Yves Détraigne connaît bien ce sujet, sur lequel il a rédigé un excellent rapport.
En conclusion, madame la garde des sceaux, l’amélioration de notre système judiciaire de proximité passe – je vous l’ai déjà dit – par le renforcement de l’office conciliateur du juge, de l’ancien juge de paix. Aux termes de l’article 829 du code de procédure civile – j’aime la procédure –, « la demande en justice est formée par assignation à fin de conciliation et, à défaut, de jugement, sauf la faculté pour le demandeur de provoquer une tentative de conciliation avant d’assigner ». C’est le rôle de conciliateur du juge d’instance qu’il faut renforcer. Le problème est qu’il n’a plus le temps de mener cette action de proximité. Quand il a le temps, il résout les litiges dans le calme, par la transaction. C’est cette voie que nous devons privilégier. Elle est toujours prévue par le code de procédure civile ; il faudrait qu’elle redevienne une réalité. Cette mission légale du juge présente pour nous un caractère impératif.
« La justice est la première dette de la souveraineté », écrivait encore Portalis. Nous vous demandons simplement de mettre cet excellent principe en application. (Applaudissements les travées du RDSE, du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées de l’UMP.)
M. le président : La parole est à Mme Esther Benbassa.
Mme Esther Benbassa : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, la justice de première instance, porte d’entrée des citoyens vers leur justice, devrait toujours être accessible et simple. Or, comme le rappellent nos collègues Virginie Klès et Yves Détraigne dans le rapport qui sert de base à notre débat, « le constat de la complexité et du manque de lisibilité de l’organisation judiciaire française n’est plus à faire ».
En effet, la compétence de droit commun du tribunal de grande instance est aujourd’hui doublement limitée. Elle l’est d'abord par le grand nombre de contentieux confiés à des juridictions spécialisées, comme le tribunal de commerce, le conseil de prud’hommes ou le tribunal des affaires de sécurité sociale. La quasi-totalité des contentieux social et commercial échappent ainsi au TGI, qui connaît principalement des affaires civiles ou pénales.
La compétence de droit commun du TGI est également limitée dans la mesure où il ne connaît que des demandes indéterminées ou d’un montant supérieur à 10 000 euros ; c’est le tribunal d’instance qui est compétent pour les demandes d’un montant inférieur. Ajoutons à cela les réformes de ces dernières années, dont l’emblématique réforme de la carte judiciaire, engagée en 2007 par Mme Rachida Dati, alors garde des sceaux, qui a abouti à la suppression de 178 tribunaux d’instance et à une diminution importante de la confiance des citoyens en leur justice et leurs juges.
J’avais eu l’occasion de le dire dans cet hémicycle à la fin de l’année 2012, alors que nous débattions des juges de proximité : c’est tout l’appareil judiciaire de première instance qu’il faut revoir. Une réforme ambitieuse et l’apport de moyens financiers et humains plus importants sont plus que jamais nécessaires. Madame la garde des sceaux, je connais votre engagement sur ces questions. La réflexion a débuté il y a près de dix-huit mois : une concertation a été menée avec de nombreux acteurs de la vie judiciaire et parlementaire.
C’est dans cet esprit que nos collègues Virginie Klès et Yves Détraigne soulignent – le groupe écologiste souscrit totalement à leur opinion – que, s’il est urgent de s’engager sur la voie de la réforme, il convient, à court terme, de donner la priorité à l’accessibilité de la justice. Pour ce faire, trois chantiers peuvent d’ores et déjà être engagés.
Le premier est la création d’un guichet universel de greffe, souvent préconisée mais jamais encore mise en œuvre. Ce guichet, qui permettrait au justiciable de recevoir des informations sur les modalités de saisine des juridictions, d’introduire les procédures qui peuvent s’effectuer sans avocat et de suivre le déroulement des procédures en cours, serait sans aucun doute garant d’une plus grande proximité judiciaire. Toutefois, comme le soulignent tant les auteurs du rapport que les syndicats de magistrats, cette réforme doit s’accompagner d’une politique de ressources humaines ambitieuse.
Le deuxième chantier est le renforcement des moyens de projection judiciaire, afin de maintenir une présence judiciaire là où elle risquerait de manquer. En effet, si le guichet universel de greffe apporte une première réponse au problème de la proximité judiciaire, il se limite toutefois à l’information et à l’entrée dans la procédure. Dans leur rapport sur la réforme de la carte judiciaire, nos collègues Nicole Borvo Cohen-Seat et Yves Détraigne appelaient au développement des audiences foraines pour remédier à l’éloignement trop important de la juridiction de regroupement par rapport à la juridiction supprimée. Je pense moi aussi qu’il faut renforcer les audiences foraines lorsqu’elles apparaissent nécessaires ; l’expérience menée avec succès en Picardie le montre. De surcroît, s’il existe de multiples difficultés dans ce domaine, la création d’un guichet universel de greffe et la mutualisation des effectifs des greffes devraient permettre de surmonter nombre d’entre elles.
Enfin, le troisième chantier est la poursuite de la déjudiciarisation et de la réforme des procédures afin de permettre au juge de se concentrer sur sa mission première, qui est de trancher les litiges qui lui sont soumis par les justiciables. En effet, comme le soulignent à juste titre nos collègues Virginie Klès et Yves Détraigne dans leur rapport, « la réforme de la justice de première instance ne peut se limiter à une réforme des structures. Dans un contexte de forte contrainte budgétaire et compte tenu de l’importance de la charge de travail qui pèse aujourd’hui sur les magistrats, elle doit inclure une réflexion sur l’office du juge, afin de lui permettre de se concentrer sur sa fonction principale et retrouver ainsi des marges de manœuvre pour le mobiliser sur les actions qui le méritent. »
L’une des voies qui pourraient être suivies est l’attribution aux greffiers en chef de certaines prérogatives juridictionnelles limitées aujourd’hui détenues par le juge. Les greffiers ont en effet reçu la formation adéquate, et de nombreuses personnes auditionnées représentant les magistrats se sont prononcées en faveur d’une telle évolution. Il faudrait cependant, ici encore, être vigilant sur les moyens humains mis en œuvre, et il est certain que de nombreux greffiers devraient être recrutés.
Mes chers collègues, telles sont les mesures concrètes qui peuvent dès maintenant être mises en place et que le groupe écologiste appelle de ses vœux. Pour conclure, je reprendrai les mots du Premier ministre : « La justice mérite la confiance des Français. Chaque fois qu’elle s’affaiblit, c’est le pacte républicain qui s’affaiblit. Nous avons tous un combat à mener pour le redressement de la République. » Le groupe écologiste mènera ce combat nécessaire, mais sera toujours vigilant à ce que des moyens à la hauteur des enjeux lui soient attribués. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest : Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, depuis quelques années, la principale richesse de notre justice est le nombre de rapports qui lui sont consacrés. Il n’est qu’à voir le nombre de rapports qui ont été cités par les différents intervenants ce soir. C’est extraordinaire !
Tout le monde cherche à améliorer le fonctionnement de la justice, et il y a plusieurs manières de procéder.
On peut trancher à la hache : c’est la réforme de la carte judiciaire. On en parlait depuis vingt ou vingt-cinq ans – le Sénat y avait même consacré deux rapports –, mais rien n’était fait, car il est toujours difficile de supprimer ou de regrouper des juridictions.
On peut débattre, par exemple du tribunal départemental ou du parquet départemental. Sous toutes les majorités, on a débattu, chacun essayant de faire en sorte que les juridictions fonctionnent mieux. Il est donc normal que la commission des lois rédige, elle aussi, beaucoup de rapports sur le sujet, comme celui sur la réforme de la carte judiciaire publié il y a deux ans. La Chancellerie et d’autres acteurs mènent également leurs propres réflexions.
Nos collègues Virginie Klès et Yves Détraigne plaident, quant à eux, pour une « réforme pragmatique de la justice de première instance ». Naguère, le principal débat portait sur les décisions rendues par un juge unique, comme celles du tribunal d’instance, et les décisions rendues par une formation collégiale, comme celles du tribunal de grande instance, même si le président du TGI a des fonctions particulières. Aujourd'hui, ce débat n’est plus forcément d’actualité. On s’est rendu compte que le principe de collégialité, qui était défendu mordicus par beaucoup de nos collègues, pouvait ne pas être immuable. Du reste, le Conseil constitutionnel ne s’oppose pas à l’intervention d’un juge unique dès lors qu’il existe des procédures d’appel.
L’apport fondamental du rapport de nos collègues Virginie Klès et Yves Détraigne est le guichet universel de greffe. Cette idée me semble d’autant plus intéressante qu’elle permettrait à tout justiciable d’être orienté dans le maquis judiciaire. Pour autant, n’exagérons pas : un chef d’entreprise sait très bien qu’il doit s’adresser au tribunal de commerce ! Je rappelle d'ailleurs que la création des tribunaux de commerce est à peu près contemporaine de celle des autres juridictions. En revanche, il n’est pas toujours facile de savoir si l’on doit s’adresser au tribunal d’instance ou au tribunal de grande instance, puisque cela dépend du montant prévisible du litige. Le rapport estime qu’il faut conserver le critère du montant du litige. Pour ma part, je ne suis pas totalement convaincu. Peut-être pourrait-on trouver d’autres critères.
Le rapport évoque également les juridictions de proximité. Madame le garde des sceaux, la commission des lois du Sénat avait affirmé que la création des juridictions de proximité n’était pas une bonne idée. Nous l’avions même écrit. Malgré tout, ces juridictions ont été créées. Il faut bien faire des compromis… Quand le Président de la République se prononce en faveur d’une réforme, tout le monde dit qu’il faut la faire. Pourtant, dans certains cas, mieux vaudrait essayer de convaincre le Président de la République qu’il ne s’agit pas forcément d’une bonne idée,…
M. Jean-Pierre Michel : Très bien !
M. Jean-Jacques Hyest : … surtout quand tout part d’une simple phrase dans un discours.
Je le répète, nous pensions que la création des juridictions de proximité n’était pas une bonne chose. En revanche, il nous semblait utile de conserver des juges de proximité auprès des tribunaux d’instance ou de grande instance, car ceux-ci peuvent apporter une aide non négligeable à la justice.
Nous avons créé beaucoup de fonctions : délégué du procureur, médiateur, conciliateur, etc. Néanmoins, à mon sens, les juges de proximité, pour un certain nombre de petits litiges, pourraient être mieux utilisés. Aussi, je regretterais qu’ils soient supprimés à terme. Il me semble même qu’ils seraient susceptibles de constituer un renfort extrêmement utile pour les juridictions, surtout dans le cadre d’un vrai tribunal de première instance. Cependant, madame le garde des sceaux, avant de créer ce tribunal de première instance, il importe d’harmoniser les procédures et de procéder à une nouvelle répartition des contentieux. C’est une condition sine qua non ; à défaut, nous allons continuer à observer ce flou et ces empiétements.
Par ailleurs, je suis d’accord avec Jacques Mézard lorsqu’il met en garde contre trop de déjudiciarisation. Reste qu’il faut arrêter de créer systématiquement de nouveaux contentieux. Mes chers collègues, regardez tout ce que nous avons fait en matière de consommation : nous avons multiplié les sources de litiges judiciaires ! Il en va de même avec la loi ALUR, dont je ne sais si elle a belle allure… Et je ne parle pas des lois que nous avons votées sur le surendettement, qui nous ont vus successivement judiciariser, déjudiciariser, rejudiciariser plusieurs fois la matière ! Ce phénomène est d’autant plus infernal qu’il intervient sans aucune véritable étude d’impact sur le fonctionnement des juridictions, notamment des tribunaux d’instance, qui sont les plus sollicités.
Madame Klès, monsieur Détraigne, vous appelez de vos vœux un tribunal de première instance. Votre proposition a fait l’objet de nombreuses objections, notamment constitutionnelles, liées à l’indépendance des magistrats. À mes yeux, de tels obstacles ne sont pas avérés. Néanmoins, je crois qu’il faudrait se cantonner, dans un premier temps, à la fusion des tribunaux d’instance et des tribunaux de grande instance. Ensuite, il faudra s’interroger sur l’étendue de la compétence des chambres détachées des TGI.
Je veux bien entendre votre proposition de créer un tribunal départemental, mais pas partout, car, dans certains cas, cela n’a pas de sens. Je le répète, il y a actuellement des TGI dans notre pays qui sont des monstres, notamment autour de Paris. Ce sont de véritables usines à justice qui n’ont plus taille humaine, sans préjuger la qualité des hommes qui les composent. Là encore, il faudrait peut-être envisager des chambres détachées pour mieux répartir l’organisation de la justice sur ces territoires.
Il y a aussi des objections fortes en ce qui concerne le risque d’éclatement du pôle de la famille, avec la dispersion des juges spécialisés dans le domaine de l’enfance, qui sont l’une des spécificités de notre système judiciaire. Il en va de même pour les conseils de prud’hommes, les tribunaux de commerce, dont la dernière réforme a été précédée de beaucoup de rapports également. Les propositions que vous faites appellent donc de notre part de la vigilance et de la prudence avant de nous lancer dans une nouvelle réorganisation de notre architecture judiciaire.
Madame le garde des sceaux, il est vrai que notre justice manque de moyens. À cet égard, les comparaisons internationales ne sont pas toutes pertinentes, le champ du contentieux n’étant pas toujours le même. Par exemple, en France, la justice consulaire est pratiquement gratuite, ou du moins coûte-t-elle beaucoup moins cher que dans d’autres pays où officient des juges professionnels ou des échevins, ce qui est forcément plus onéreux.
Or, quelles que soient vos convictions et les priorités que le Président de la République et le Gouvernement reconnaissent à la justice, je ne pense pas que ses moyens augmenteront significativement à l’avenir. Si certains crédits ministériels feront l’objet d’une réduction drastique, la justice, comme la sécurité et, je l’espère, la défense verront leurs moyens garantis, mais ils ne seront plus augmentés comme ils l’ont été durant les vingt dernières années en proportion du budget de l’État.
Il convient donc de mieux utiliser les moyens en simplifiant. À cet égard, je dis toujours que la justice concerne non seulement les juges et les justiciables, mais aussi les auxiliaires de justice, lesquels contribuent souvent autant que les magistrats à la réussite de la justice. Ce constat nous renvoie à la question de la réforme de l’aide juridictionnelle, à laquelle nous n’échapperons pas. Objectivement, le dispositif n’est plus financé : les avocats ne sont pas payés, ou avec beaucoup de retard, et les bureaux d’aide juridictionnelle font ce qu’ils peuvent. Je le répète, il faudra réformer ce système.
Il nous avait été reproché d’avoir mis en place une taxe. Aujourd’hui, tout le monde se réjouit qu’elle ait été supprimée, même si rien n’est prévu pour compenser le manque à gagner…
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Oh que si : 60 millions d’euros !
M. Jean-Jacques Hyest : D’accord, mais comme l’aide juridictionnelle était déjà largement déficitaire,…
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Structurellement !
M. Jean-Jacques Hyest : … elle va l’être encore plus après l’adoption du projet de loi dont nous avons débattu hier : entre 13 millions et 29 millions d’euros de plus.
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Trente millions d’euros !
M. Jean-Jacques Hyest : Pour conclure, je dirais que si nous voulons que chacun puisse accéder à la justice, que chacun puisse être défendu dans de bonnes conditions et que les victimes soient respectées, le rapport très intéressant de nos collègues Virginie Klès et Yves Détraigne doit nous conduire à améliorer très rapidement le fonctionnement des greffes. Pour ce faire, il n’est nul besoin de voter une loi, car il s’agit d’organisation judiciaire.
Enfin, nous devons continuer à réfléchir à une réforme de nos juridictions, tout en respectant l’aménagement du territoire, pour que les juges ne soient pas trop éloignés des justiciables. Cependant, gardons à l’esprit que beaucoup de nos concitoyens sont très heureux de ne jamais avoir affaire à la justice ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur plusieurs travées du groupe socialiste et du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. Christian Favier.
M. Christian Favier : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, la réforme de la carte judiciaire réalisée sous la législature précédente avait entraîné la disparition et le regroupement de nombreuses juridictions, principalement des tribunaux d’instance, remettant ainsi en cause l’accès à une justice simple et proche des justiciables. Elle avait également affecté l’ensemble des partenaires de justice et posé la question des conditions d’exercice du service public de la justice et de sa présence sur le territoire, auprès de tous les citoyens, en particulier des plus isolés.
La question d’une réforme profonde de l’institution judiciaire et de son organisation est donc plus que jamais nécessaire. Elle est largement réclamée par les organisations syndicales, mais il reste à savoir comment elle se fera.
Madame la garde des sceaux, vous avez réaffirmé, au mois de janvier dernier, lors du colloque sur la justice du XXIe siècle, votre volonté d’améliorer et de moderniser la justice. L’une des pistes envisagée est la création d’un tribunal de première instance qui aurait vocation à unifier la plupart des juridictions, et ce dans un souci de simplifier la justice et d’en garantir l’accès à tous les citoyens. Cette perspective de nouvelle répartition des contentieux paraît évidemment séduisante, puisqu’elle permet d’adapter l’organisation judiciaire à cette exigence de proximité. C’est l’objectif louable que vise la création d’un guichet unique de greffe, comme vous l’avez proposé, qui permettrait de construire une nouvelle proximité judiciaire en rendant possible la saisine d’un juge dans le tribunal le plus proche du justiciable, et ce quel que soit le tribunal effectivement compétent.
Nicole Borvo Cohen-Seat et Yves Détraigne, auteurs du rapport d’information fait au nom de la commission des lois du Sénat en 2012, tout en émettant des réserves, voyaient trois avantages majeurs à la mise en place d’un tribunal de première instance : il permettrait « d’adapter les réponses judiciaires aux besoins de la population et d’assurer une présence judiciaire effective » ; il « garantirait la lisibilité […] de l’organisation judiciaire et simplifierait la saisine des juridictions » ; enfin, par la mutualisation des effectifs, « il assurerait aux chefs de juridiction une plus grande facilité de gestion ». Ces idées ont été reprises et approfondies dans le rapport d’Yves Détraigne et de Virginie Klès rendu cette année.
Si ses objectifs sont louables, la création d’un tribunal de première instance soulève malgré tout quelques interrogations, car le souci de cohérence et de lisibilité de l’institution judiciaire ne doit pas se traduire par la création d’une « hyper-structure gestionnaire », selon les termes de magistrats inquiets, qui aurait pour but de remplir des objectifs gestionnaires de souplesse et de flexibilité. Je profiterai d’ailleurs de ce débat pour relayer les interrogations et inquiétudes des professionnels de justice.
Tout d’abord, ce dispositif prévoit la fusion des juridictions de première instance et le rattachement des tribunaux d’instance transformés en chambres détachées. Se pose donc la question du périmètre fonctionnel d’une telle fusion. Comment intégrer des juridictions dont les procédures et la composition diffèrent sans remettre en cause leurs spécificités ? En effet, la création des TPI pourrait présenter un réel danger pour le fonctionnement de la justice en entraînant une perte d’identité pour les juridictions absorbées, voire une dégradation du service rendu aux justiciables.
Ensuite, une réforme du TPI ne doit pas conduire à une baisse des effectifs et des crédits budgétaires, tous les sites judiciaires correspondant aux tribunaux d’instance devant pouvoir être maintenus comme chambres détachées. L’idée d’un TPI départemental unique présente un certain risque : celui d’éloigner la justice des citoyens et, surtout, de ceux, isolés ou fragiles, qui y ont ordinairement difficilement accès, a fortiori pour ce qui est des juges spécialisés, qui ne pourraient se maintenir que dans les sites pouvant comporter des collèges de taille suffisante.
En outre, il est permis d’émettre quelques réserves sur le souhait d’harmonisation des procédures et de répartition des contentieux. En effet, certaines fonctions juridictionnelles spécialisées, comme celle de juge d’instance, seraient menacées de disparition, et le nouveau contentieux de proximité risquerait d’être déséquilibré s’il incluait une partie du contentieux familial, qui, nous le savons, représente tout de même plus de la moitié de l’activité civile des tribunaux de grande instance.
Enfin, dans le cadre de ce tribunal de première instance, il pourrait être procédé à une mutualisation des moyens et des effectifs au sein du TPI, ce qui permettrait aux chefs de juridiction de gérer selon leur souhait le personnel. Dans ce cas, il ne faudrait pas que les logiques de gestion ou de rationalisation prennent le pas sur la qualité de la réponse à apporter aux justiciables. Il importe d’y être d’autant plus attentif que l’insuffisance des moyens de la justice est particulièrement criante, comme j’ai eu l’occasion de le vérifier moi-même récemment à l’audience solennelle de rentrée du tribunal de grande instance de Créteil où les magistrats se plaignent d’un nombre de postes vacants très important, s’agissant pourtant d’un ressort particulièrement populaire dans lequel, vous le savez, madame la garde des sceaux, les besoins sont immenses.
Il est à craindre également que la mutualisation des effectifs ne tende à diluer la spécialisation des magistrats, qu’il est pourtant nécessaire de préserver pour offrir un service de justice de qualité pour tous.
Pour toutes ces raisons, nous souhaitons être assurés que la réforme du TPI ne se fera au détriment ni des justiciables ni du personnel judiciaire et des magistrats et que, en simplifiant les procédures et en facilitant l’accès de tous à la justice, elle ne nuira pas à l’autonomie et à la qualité de l’exercice judiciaire. Madame la garde des sceaux, je ne doute pas que vous serez attentive à nos remarques. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. Henri Tandonnet.
M. Henri Tandonnet : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, la justice constitue l’un des piliers de la démocratie, une attention toute particulière doit donc être portée à son fonctionnement. En tant que parlementaires, nous devons veiller à ce que lui soient attribués les moyens nécessaires pour assurer sa qualité et son indépendance.
Par ailleurs, l’accès à la justice doit être facilité et doit constituer, dans un pays démocratique, le moyen ordinaire de résolution des conflits. Pour le citoyen de base, la justice est un monde souvent étranger qui ne fait pas partie de ses préoccupations quotidiennes, sauf si un événement exceptionnel survient, qui l’amène soit à subir une sanction pénale, soit à régler un conflit privé.
Lorsque l’on aborde la question de la justice, il me semble nécessaire de distinguer ce qui relève de la justice pénale et ce qui relève des conflits privés. Ce débat nous invite à nous interroger sur le volet privé.
Je souhaite saluer le travail accompli par mes collègues Yves Détraigne et Virginie Klès depuis notre débat en séance publique sur la réforme de la carte judiciaire, en octobre 2012. En effet, leur rapport d’information, intitulé Pour une réforme pragmatique de la justice de première instance et publié il y a quelques mois, permet aux idées de réformes de progresser dans le bon sens, celui d’une justice de première instance plus simple et plus accessible.
Ce débat nous invite à nous interroger sur les grands principes régissant la justice de première instance et, ainsi, sur la justice dont ont besoin nos territoires. Je développerai donc trois points : l’organisation de la justice de première instance, les conditions qui permettraient de faciliter l’accès à cette justice et, enfin, la nécessité de faire entrer cette justice dans l’ère du numérique.
En premier lieu, je souscris entièrement aux conclusions du rapport relatives à la nécessité de créer un tribunal de première instance dans l’objectif d’une meilleure gestion des juridictions. Le code de l’organisation judiciaire recense presque une vingtaine de juridictions d’attribution. L’idée de la fusion des tribunaux d’instance et des tribunaux de grande instance en un tribunal de première instance est, à mon sens, une nécessité. En effet, ce tribunal de première instance apporterait davantage de lisibilité et de simplicité pour le justiciable, en lui évitant de se pencher sur la problématique des exceptions d’incompétence liées à la répartition des contentieux. Il permettrait également une meilleure répartition des moyens et une meilleure organisation des audiences. Surtout, il permettrait de retrouver, par le biais des chambres délocalisées, un contentieux de proximité et des moyens d’adaptabilité pour répondre aux besoins des populations.
Dans mon département de Lot-et-Garonne, madame la garde des sceaux, vous avez mis en place une chambre délocalisée du tribunal de grande instance d’Agen pour pallier la suppression du tribunal de grande instance de Marmande. Cette chambre sera opérationnelle en septembre prochain. Cette innovation peut constituer un exemple à suivre dans la perspective d’une réforme.
Je suis également d’accord pour conserver la spécificité du conseil de prud’hommes et des tribunaux de commerce, qui, de longue date, ont fait leurs preuves et concernent des contentieux facilement identifiables associant des partenaires sociaux et des professionnels. Je précise que les tribunaux de commerce fonctionnent dans des conditions financières exceptionnellement peu coûteuses, puisque les fonctions de juge sont bénévoles.
On peut aussi espérer de ce tribunal de première instance une proximité adaptée au volume des contentieux, à leur spécificité et à leur répartition sur le territoire. L’organisation de chambres spécialisées permettra la qualification des magistrats et des greffiers et l’adaptation à l’évolution des contentieux. En effet, je pense qu’il faut éviter de créer des tribunaux spécialisés qui complexifient la procédure et désorientent le justiciable. À ce titre, je me félicite d’une mesure que j’ai défendue avec conviction, adoptée lors de l’examen du projet de loi relatif à la consommation, qui permettra à l’ensemble des tribunaux de grande instance de traiter de l’action de groupe, au lieu de réserver ce type de contentieux à huit TGI spécialisés seulement, comme le prévoyait le texte initial du projet de loi.
Il convient enfin de souligner qu’une juridiction de première instance fonctionne avec des partenaires de justice. Le président du tribunal pourra veiller à l’organisation de ces partenariats, qui se feront à l’échelle de son territoire et qui assureront ainsi un accès et une liaison plus humains pour les justiciables.
La création d’un tribunal de première instance pose, dès lors, d’autres questions, notamment celle de la représentation du justiciable devant cette juridiction. Comme vous avez pu le dire, madame la garde des sceaux, « il faut que le citoyen puisse s’approprier son litige et participer à sa résolution. Il faut le rendre capable, lui donner des éléments pour l’éclairer sur les chances d’aboutissement de son affaire, sur les coûts ou encore sur les délais ». Veillons cependant à ne pas laisser croire au justiciable qu’il peut se défendre seul ! Ce serait un leurre, car l’organisation judiciaire est complexe et nécessite un accompagnement par des professionnels de l’accès au droit.
M. Jacques Mézard : Très bien !
M. Henri Tandonnet : Le rapport n’aborde pas ces questions, pourtant essentielles : dans quelles formes le tribunal va-t-il être saisi ? Et par qui ? La réponse à ces deux questions va déterminer le travail du greffe et la qualité de la décision du juge, qui dépendra de la bonne instruction du dossier.
À l’heure actuelle, le tribunal d’instance et le tribunal de grande instance permettent soit un accès direct, soit la représentation obligatoire par avocat, c’est-à-dire la postulation. Quelle solution faudra-t-il adopter pour le TPI ?
Selon moi, créer un TPI, c’est aussi dire que les justiciables seront représentés par un avocat qui offrira une compétence et des garanties de déontologie et d’assurance mises au service du justiciable. L’avocat aura pour mission, avec le justiciable, de définir l’objet du litige, de déterminer la demande, d’en préciser le fondement juridique et d’apporter contradictoirement les preuves la justifiant. Grâce à ce conseil en amont, à cette compétence, le justiciable aura accès à divers modes de résolution des litiges et, s’ils échouent, le tribunal pourra être saisi dans des conditions de nature à engager une procédure construite, dans laquelle le magistrat pourra se concentrer sur la solution juridique à apporter au litige.
Envisager un accès direct du justiciable au juge est une mauvaise idée, car le justiciable n’a ni les compétences ni les moyens de soutenir utilement sa demande. Cette méconnaissance entraîne de lourdes charges pour les greffes et les magistrats, qui sont contraints de suppléer cette carence.
L’idée serait donc d’organiser les TPI autour de chacun des barreaux qui accompagnent habituellement les TGI. Cette organisation territoriale permettrait d’apporter au magistrat la certitude d’un dossier bien constitué et au justiciable la compétence et la garantie d’un professionnel.
Enfin, j’émets le souhait de voir ouvrir l’assemblée générale du TPI aux avocats pour favoriser l’organisation et la localisation des chambres spécialisées. Jusqu’à présent, les assemblées générales des TGI et des cours d’appel sont réservées aux seuls magistrats et greffiers et n’ont jamais été ouvertes aux justiciables, qui pourraient facilement être représentés par les avocats. Or cette ouverture s’impose, selon moi, pour permettre une meilleure organisation des juridictions.
Un dernier aspect de cette accessibilité relève, bien entendu, de l’organisation des greffes. L’idée d’un guichet universel de greffe paraît une évidence à l’heure du numérique. Le constat actuel est que la France a pris un retard considérable sur ce terrain. Le ministère de la justice et les autres acteurs sont partis en ordre dispersé.
Les expériences vécues sont pour le moment assez malheureuses, à l’image du RPVA, le réseau privé virtuel des avocats, mis en place laborieusement par les barreaux. Dans ce système, une collaboration étroite doit être envisagée entre les avocats et le ministère de la justice, et il est impensable qu’il en reste au stade de simple information accessible au justiciable. Il faudra en outre établir rapidement un système sécurisé, adapté à la procédure, qui est la base d’une bonne justice, avec la mise en forme de l’argumentation juridique, un échange contradictoire des moyens et des preuves et une instruction sous le contrôle des juges.
Pour conclure, je pense que la justice civile, à la différence de la justice pénale, doit continuer à relever de l’initiative des justiciables. Le juge doit seulement intervenir pour apporter une solution juridique au conflit, il n’a pas vocation à suppléer la carence des parties.
Le TPI me semble un bon outil pour apporter cet équilibre nécessaire entre les partenaires de justice, les magistrats et les greffes, dans un objectif de qualité. Il ne faudra jamais attendre des sondages un satisfecit des justiciables qui s’exposent aux foudres de la justice. Gardons cependant comme objectifs communs l’indépendance du juge et la qualité de ses décisions, seuls moyens de garder ou de rétablir la confiance des citoyens. (Applaudissements sur les travées de l’UDI-UC, ainsi que sur plusieurs travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Michel.
M. Jean-Pierre Michel : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, notre organisation judiciaire doit répondre à plusieurs impératifs, souvent contradictoires, il est vrai.
Premièrement, elle doit répondre aux attentes des justiciables, qu’ils viennent volontairement devant les tribunaux où qu’ils soient attraits par le parquet. L’organisation judiciaire doit donc être accessible, y compris physiquement, et lisible : le justiciable doit pouvoir savoir très exactement à qui il doit s’adresser, sans avoir à recourir à des conseils payants.
Deuxièmement, cette organisation doit prendre en compte les personnels judiciaires : les magistrats, qui sont paraît-il trop peu nombreux – je ne partage pas totalement ce point de vue –, les greffiers et les avocats.
À cet égard, on sait que les dépenses d’aide juridictionnelle vont augmenter, Jean-Jacques Hyest l’a rappelé. Il faut donc en venir à une réforme totale de ce dispositif. Il y a plusieurs dizaines d’années, un député, Michel de Grailly, décédé depuis, avait proposé un système de « sécurité sociale judiciaire », avec des avocats conventionnés, des prix à l’acte, etc. Je crois qu’il faut envisager très sérieusement d’en revenir à cette solution, car nous ne pouvons pas – nous ne pouvons plus ! – faire fonctionner l’aide juridictionnelle en laissant aux avocats le choix de pratiquer des tarifs à l’heure variant selon qu’ils sont célèbres ou non, qu’ils exercent en province ou non. Je le dis comme je le pense, c’en est fini de ce système ! Ou plutôt, il devrait en être ainsi, mais vous n’avez fait aucune annonce en ce sens, madame la garde des sceaux, malheureusement.
Troisièmement, l’organisation judiciaire doit prendre en compte les nécessités de l’aménagement du territoire, en particulier les possibilités de transport des justiciables, notamment dans les départements dits ruraux, qu’un certain nombre d’entre nous connaît bien dans cet hémicycle. À cet égard, la suppression d’un certain nombre de tribunaux d’instance a été une véritable catastrophe : je pourrais vous citer des exemples d’audiences qui se tiennent sans justiciables, y compris des audiences de tutelle de majeurs. En effet, les justiciables sont maintenant éloignés de plus de 50 kilomètres du nouveau tribunal d’instance, sans aucun moyen de transport public pour s’y rendre.
On voit bien que toutes les conditions ne sont pas réunies pour que ces grands principes soient respectés. C’est la raison pour laquelle notre collègue Yves Détraigne, avec Nicole Borvo Cohen-Seat en 2012, avec Virginie Klès aujourd’hui, produit ces rapports. C’est également la raison pour laquelle vous avez vous-même, dans le cadre de la réflexion sur la justice du XXIe siècle, demandé un certain nombre de rapports sur l’organisation judiciaire, notamment au premier président Didier Marshall.
Avec la réforme de la carte judiciaire menée à la hache par Mme Dati, les choses n’ont fait qu’empirer. Cette réforme s’est faite sans véritable vision de l’aménagement du territoire ni sans véritable concertation. Je n’aime pas beaucoup parler de moi-même, mais je n’ai été consulté par personne.
M. Jean-François Husson : C’est la démocratie participative version PS ?
M. Jean-Pierre Michel : Or je pense que les chefs de cour auraient pu consulter les parlementaires de leur ressort… On a donc supprimé toute une série de tribunaux dans le département dont je suis l’élu, sans jamais me demander ce que j’en pensais ni si l’on pouvait faire autrement. Peu importe, car ce que j’aurais pu dire n’intéressait pas, à l’époque, le ministère de la justice. C’est d’ailleurs un honneur pour moi, s’agissant de Mme Dati.
M. Jean-François Husson : Ce n’est pas très sympathique ! Restez courtois !
M. Jean-Pierre Michel : Je dis ce que je veux !
M. Jean-François Husson : Moi aussi !
M. Jean-Pierre Michel : Quoi qu’il en soit, les préconisations des chefs de cour n’ont pas été respectées. Elles étaient d’ailleurs souvent assez proches des recommandations du rapport de nos collègues : par exemple, la suppression d’un tribunal de grande instance à un endroit pouvait être compensée par la création d’une chambre économique et sociale ailleurs.
Le rapport dont nous discutons aujourd’hui aborde un certain nombre de solutions, et je voudrais en évoquer quelques-unes.
Ainsi, je rejoins Jean-Jacques Hyest sur la nécessité de supprimer carrément le tribunal d’instance et d’unifier les contentieux. Il ne doit plus être question de déterminer la compétence en fonction du montant du litige, qui de toute façon fluctue au gré du temps, comme l’inflation ou jadis le franc.
Il faut donc décréter la création d’un seul tribunal et éviter ce que connaît le tribunal de grande instance, à savoir que la compétence de droit commun dont il est en principe doté devienne dans les faits, compte tenu de la kyrielle de juridictions spécialisées, une compétence d’exception. Évidemment, personne ne veut toucher à cette situation, pour ne pas se mettre à dos des corporations très influentes. La réforme Badinter, par exemple, n’a jamais été appliquée aux tribunaux de commerce. Elle visait à faire intervenir des magistrats professionnels en première instance et des commerçants en appel. On y a renoncé, on a reculé, on a eu peur !
Pourquoi attendre pour réorganiser les conseils de prud’hommes, qui doivent faire appel au juge départiteur pour se prononcer dans les affaires importantes et difficiles ? Parce que les syndicats sont derrière ! Et l’on sait à quel point, dans certains cas, ils peuvent être conservateurs !
Je pourrais poursuivre l’énumération avec les tribunaux paritaires des baux ruraux, les tribunaux départementaux des pensions, les tribunaux des affaires de sécurité sociale, j’en passe et des meilleures. Il faut vraiment faire un tri, unifier toutes ces strates et créer un tribunal de première instance.
Cette réforme placera le juge au centre du dispositif et lui permettra d’exercer sa fonction, qui, je le rappelle, est de juger. Il en va en matière de justice comme en matière de santé : il est inutile de solliciter constamment le juge, comme il est inutile que tout le monde aille aux urgences, qui sont saturées. Certains problèmes peuvent être réglés sans son intervention. Le juge est là pour trancher des problèmes importants, difficiles. C’est pourquoi il faut satisfaire la demande des syndicats de greffiers et donner aux greffiers en chef des compétences juridictionnelles. Ils ont les connaissances et la formation requises pour les exercer. Il faut donc que les juges acceptent de se défaire de leur imperium.
Il convient également de développer la collégialité. La pratique démontre souvent, hélas ! la justesse du dicton qui assimile juge unique et juge inique. Ceux qui l’ont pratiquée le savent, la collégialité permet de confronter des points de vue souvent diamétralement opposés pour aboutir, après une discussion – qu’on appelle « délibéré », mais peu importe –, à un consensus médian. D’ailleurs, le justiciable a plus confiance dans ce genre de décision, et il a raison, que dans la décision rendue par un juge unique dont on suspecte toujours les motivations.
M. Christian Bourquin : Totalement !
M. Jean-Pierre Michel : Le juge doit donc retrouver son rôle. Pour ma part, je suis absolument hostile au fait que ce ne soit pas le juge qui rende les décisions, y compris en matière pénale. Ce pouvoir n’est pas du ressort du parquet. Or, aujourd’hui, on le voit bien, dans plus de 50 % des cas, les décisions sont rendues par le parquet : ordonnances pénales, reconnaissance de culpabilité, etc. Certes, on me dira que, ensuite, le juge entérine. Au vu des empilements d’ordonnances dans le cabinet des juges – c’est pareil en Italie –, on comprend que le juge signe sans prendre connaissance du contenu, sauf à y passer la semaine. Je n’appelle pas cela de la justice ! La justice doit être rendue par le juge et non par le procureur, qui est une autorité de poursuite.
Il faut donc revenir à ce rôle du juge, qui est essentiel et qui est aujourd’hui dévoyé par la création de toute une série d’institutions plus ou moins intéressantes – médiateur, conciliateur, délégué du procureur,… – qui rendent une justice molle. C’est ce que le Conseil d’État appelle le droit mou.
M. Jean-Pierre Sueur : Le droit souple ! Le Conseil d’État a dit que le droit souple ne doit pas être confondu avec le droit mou !
M. Jean-Pierre Michel : On rend donc des décisions souples, des décisions molles, qui ne sont pas vraiment des décisions. D'ailleurs, peut-on appeler « décision de justice pénale » un rappel à la loi ? Non, un rappel à la loi ne veut rien dire et n’emporte aucune conséquence. Je conseille d’ailleurs à tous ceux qui me demandent ce dont il s’agit de refuser de signer le papier et de demander soit le classement sans suite, soit la saisine du tribunal. Tout cela doit être nettoyé, c’est le cas de le dire !
M. Christian Bourquin : Bravo !
M. Jean-Pierre Michel : Enfin, on l’a dit souvent, il faut mieux répartir les contentieux en recherchant la création de pôles par domaines. On pourrait, à l’occasion de la suppression des tribunaux d’instance, trouver un pôle pour les affaires familiales, un pôle pour les affaires de personnes, d’état civil. Pourquoi les tutelles devraient-elles être jugées par le tribunal d’instance et les divorces ou les abandons de famille par le tribunal de grande instance ? Cela n’a pas grand sens ! D'ailleurs, le justiciable n’y comprend pas grand-chose.
Si l’on acceptait de s’occuper de l’organisation des territoires sans trop mécontenter les élus locaux – ce qui est quelquefois utile –, on pourrait faire en sorte d’éviter de tout concentrer dans un seul endroit pour répartir ces pôles au sein du département. Une juridiction de première instance permettrait de faire ces répartitions.
D’autres questions se posent, dont certaines constituent d’ailleurs des petits poils à gratter.
La première question, sur laquelle mon collègue Simon Sutour va certainement revenir, concerne les cours d’appel.
M. Jean-Jacques Hyest : Ah !
M. Jean-Pierre Michel : Voilà des décennies que l’on parle de cours d’appel qui ont un volume d’affaires peu important.
M. Henri Tandonnet : Où donc ?
M. Jean-Pierre Michel : Inutile de les citer, tout le monde les connaît.
Je ne sais plus qui a proposé une cour d’appel par région. Encore faudrait-il commencer par s’accorder sur le périmètre de la région. Va-t-on regrouper certaines régions ?
M. Christian Bourquin : Oh non !
M. Jean-Pierre Michel : Je ne pensais pas à la vôtre, mon cher collègue, qui est tellement énorme qu’il sera impossible d’envisager un regroupement. On va plutôt la diviser. (Sourires.)
Après, peut-être pourra-t-on unifier les régions – pas demain, ni après-demain, je rassure certains de mes collègues – et faire en sorte qu’il y ait une cour d’appel par région.
La deuxième question, qui va provoquer chez mon collègue Alain Richard une deuxième grimace, porte sur les deux ordres ou plutôt sur les trois ordres de contentieux.
Le premier, c’est l’ordre judiciaire.
Le deuxième, c'est l’ordre administratif, créé par Napoléon…
M. Alain Richard : C’était sous la Révolution !
M. Jean-Pierre Michel : … pour protéger l’administration. Depuis lors, les choses ont évolué et ont atteint un tel degré de complexité qu’il a fallu prévoir des sortes de blocs de compétences. Les accidents de la circulation, par exemple, ont donné lieu à une abondante jurisprudence, notamment pour déterminer si la voiture concernée était un véhicule du service public. Si la voiture appartenait à la RATP, il fallait déterminer si la Régie était un service public ou un service privé.
M. René Garrec : Tout de même les choses ont évolué depuis !
M. Jean-Pierre Michel : Tout cela est tellement compliqué que vous avez proposé dernièrement une réforme du Tribunal des conflits.
Le troisième ordre de contentieux, ce sont les juridictions financières, créées après la décentralisation. Était-ce tellement utile ? Ne pouvait-on pas demander aux tribunaux administratifs, qui contrôlent les actes des collectivités locales, de contrôler également leurs comptes ?
M. Alain Richard : Les juridictions financières sont des juridictions administratives !
M. Jean-Pierre Michel : En outre, on peut relever une sorte de contradiction, de dissonance. Certaines de ces juridictions ne se privent pas – pour une, en tout cas ! – de donner des conseils, ce qui est souvent totalement incongru, surtout lorsqu’on critique ce qu’on a préconisé un ou deux ans auparavant.
M. Christian Bourquin : Oui !
M. Jean-Pierre Michel : Madame la garde des sceaux, vous avez fait des annonces au cours du colloque de l’UNESCO consacré à la justice du XXIe siècle. Vous avez demandé des rapports. Ils ont été déposés. Je crois que, maintenant, il faut agir, dans votre domaine, comme dans d’autres d'ailleurs. Je pense au domaine économique, par exemple. Les annonces doivent maintenant se traduire dans les faits. C’est ainsi que vous permettrez à nos concitoyens de mieux réagir qu’aujourd'hui à la pratique du pouvoir. Ils attendent des actes, des faits, des solutions, particulièrement dans votre domaine, madame la garde des sceaux. Je le sais, ces solutions sont compliquées à mettre en œuvre et difficiles à trouver. En période de vaches grasses, cela serait moins compliqué qu’en cette période de vaches très maigres, mais, tout de même, on peut commencer par faire un certain nombre de choses.
L’intérêt du rapport qui nous est présenté aujourd'hui et qui nous donne l’occasion de cet aimable échange est double.
Il s’agit d’abord de montrer une façon pragmatique de mener les choses à leur terme. Il est impossible de tout faire en même temps, mais on peut commencer par ce qui est peut-être le plus simple à mettre en œuvre, à savoir le guichet unique. Donnons ensuite aux greffiers en chef des compétences juridictionnelles. Après quoi, avançons petit à petit vers ce qui devrait être la justice de demain : un tribunal unique, un bloc des compétences et tout ce qui s’ensuit.
Il s’agit ensuite de montrer à ceux qui en douteraient encore que le Sénat, notamment sa commission des lois, produit régulièrement, aujourd'hui comme hier – et, je l’espère, encore demain ! –, des rapports présentés par des sénateurs de sensibilités politiques différentes. Nous parvenons à trouver un accord, à dégager un consensus, lequel permet de faire progresser les choses.
Cela prouve que notre rôle n’est pas seulement d’examiner un peu bêtement des lois, si je puis dire, qui finissent, comme l’a dit Jean-Jacques Hyest, par être votées parce que, à défaut d’être d’accord, on subit la tutelle de sa majorité. Nous sommes également là pour réfléchir, pour proposer des solutions nouvelles et innovantes. C’est ce que font aujourd'hui Virginie Klès et Yves Détraigne. Il faut les en remercier et, bien entendu, le groupe socialiste se félicite de cette méthode de travail. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Christian Bourquin : Bravo, mon cher collègue !
M. le président : La parole est à M. André Reichardt.
M. André Reichardt : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, permettez-moi – une fois n’est pas coutume – de commencer cette intervention par une citation de Franklin Delano Roosevelt : « Gouverner, c’est maintenir les balances de la justice égales pour tous ». C’est en ce sens que, depuis toujours, les gouvernements successifs veillent, avec les moyens qui sont les leurs, à rendre la justice accessible à tous. Cela passe notamment par un arbitrage entre proximité et rationalisation, entre efficacité et économie, entre spécialité et lisibilité.
On le sait depuis près de quarante ans maintenant, la technicité des litiges a conduit les pouvoirs publics sur la voie de la spécialisation. C’est aussi la judiciarisation croissante des rapports sociaux qui nous a incités à développer les strates juridictionnelles pour pallier l’encombrement de certains tribunaux. Mais voilà, parce qu’il est bien difficile, dans toute action déterminée, de mêler la mesure à la vigueur, il nous faut aujourd’hui, pour les mêmes raisons de lisibilité et d’accessibilité, rationaliser notre organisation judiciaire pour lui rendre un peu de la clarté qu’elle a perdue. C’est essentiel pour la vie quotidienne de nos concitoyens.
Nous convenons tous qu’il ne faut plus forcément chercher d’antagonisme entre accessibilité et rationalisation. Nous savons que, en réalité, l’accessibilité n’est pas seulement physique et qu’un dossier peut être traité à distance, à condition que les citoyens aient accès au suivi de la procédure qu’ils ont entamée. C’est en ce sens que nous entendions développer les greffes uniques et les greffes universels.
Il est temps que nous engagions en profondeur cette réforme de la justice de première instance, en ayant toutefois conscience des difficultés que nous devrons surpasser.
Il convient de rassurer avant tout les personnels de justice, sans lesquels rien ne sera possible. Les erreurs d’hier ne doivent pas se reproduire, osons le reconnaître. Dans cette assemblée qui n’a jamais hésité à appeler l’attention des différents gouvernements sur les risques potentiels de réformes trop brutales, nous savons que l’initiative que nous défendons ici ne peut pas comporter que des mesures comptables.
Nous savons également que notre action doit s’inscrire sur le long terme, qu’il faut procéder à une répartition des contentieux et rapprocher progressivement les juridictions de première instance avant d’envisager toute unification.
Nous sommes convaincus, enfin, que l’expérience que nous avons dans ce domaine doit nous guider avec modestie. Certains tribunaux, caractérisés justement par la proximité et l’accessibilité de leurs décisions, ont fait leurs preuves. La rationalisation des conseils de prud’hommes et des tribunaux de commerce doit ainsi être appréhendée avec prudence, comme le préconisent nos rapporteurs.
Tous ces constats ont été développés très largement par Yves Détraigne et Virginie Klès dans leur rapport. J’en profite pour saluer à nouveau le travail très important qu’ils ont mené en ce sens.
Madame la garde des sceaux, nous sommes nombreux à savoir ici à quel point il peut être stimulant de réformer lorsqu’on est engagé dans la vie publique. Sur le plan national, l’un ou l’autre ministère – pas spécialement celui de la justice, je le concède – est connu pour engager une réforme à chaque changement de ministre, ou presque. Mais l’histoire sait également reconnaître les actions plus modestes, rendues vénérables par l’action du temps qui vient éprouver, à n’en pas douter, la solidité de leurs fondements.
Actuellement, vous l’aurez compris, il ne saurait à mon sens y avoir de « grand soir » de la justice de première instance. Mais trois actions importantes pourraient nous y préparer : tout d’abord, le développement des outils permettant un accès de proximité à la justice et, parmi ceux-ci, le développement des greffes universels ainsi que l’installation du logiciel Portalis offrant à ces greffes une base de données unique ; ensuite, cela a été dit, la rationalisation des contentieux et le rapprochement des juridictions de proximité ; enfin, un engagement budgétaire à la hauteur de l’ambition que nous affichons. La justice en a besoin ! Je n’y insisterai pas, car M. Mézard s’est largement exprimé sur le sujet. C’est seulement après que nous pourrons, à mon sens, entamer sérieusement la création d’une grande juridiction de première instance.
Je souhaiterais maintenant aborder un sujet spécifique à l’Alsace, ma région, et vous sensibiliser à nouveau, brièvement, aux importants problèmes liés aux transferts de compétences entre le tribunal de grande instance de Strasbourg et celui de Nancy.
À plusieurs reprises, les bâtonniers successifs du barreau de Strasbourg ont appelé l’attention de vos prédécesseurs, ainsi que la vôtre, sur les transferts progressifs de compétences qui ont eu lieu depuis le tribunal de grande instance de Strasbourg vers celui de Nancy, au détriment de la proximité, mais souvent aussi de la rationalité et, oserais-je dire, de la raison.
Lors d’une réunion à la Chancellerie, tenue il y a quelques mois en présence de plusieurs parlementaires de mon département, les différents services transférés successivement à Nancy vous ont été présentés. Permettez-moi de les citer ; cette énumération, certes fastidieuse, est nécessaire pour comprendre le problème qui se pose.
Ont donc été transférés à Nancy : le centre de protection judiciaire de la jeunesse du Grand Est ; la juridiction interrégionale spécialisée en matière de délinquance et criminalité organisée ; la juridiction interrégionale spécialisée en matière d’infractions économiques et financières ; le pôle de compétence en matière de pratiques restrictives de concurrence et de propriété intellectuelle, et Dieu sait pourtant si l’université de Strasbourg est compétente en la matière ; le pôle de compétence pour les contestations concernant les obligations de publicité et de mise en concurrence des contrats de droit privé relevant de la commande publique ; la juridiction spécialisée dans les procédures concernant les accidents collectifs ; enfin, le pôle interrégional des commissions de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux.
Dernièrement, dans le cadre de la loi de programmation militaire, une nouvelle juridiction, la juridiction spécialisée des forces armées du tribunal de grande instance de Strasbourg, a également été transférée à Nancy. Même si je reconnais que celle-ci n’avait qu’une activité limitée au sein du TGI de Strasbourg, son transfert a néanmoins une implication importante sur l’activité de ce dernier.
Outre le fait que le TGI de Strasbourg perd à nouveau une compétence, deux postes de greffiers vont être supprimés. Ils rendaient pourtant d’importants services au parquet ou aux juridictions correctionnelles. Leur disparition aura nécessairement des répercussions sur les autres postes, à un moment où ces fonctionnaires de greffe sont déjà surchargés de travail.
Madame la garde des sceaux, seule une volonté politique forte pourra stopper cette hémorragie. Dès lors, je compte sur vous pour prendre les mesures qui permettront de mettre définitivement fin, à l’avenir, à ces pratiques contraires aux intérêts de Strasbourg et de l’Alsace. Il y va aussi d’une forme d’équilibre à trouver entre la proximité et la rationalisation, lesquelles sont largement mises en exergue dans le rapport de Virginie Klès et d’Yves Détraigne. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC, ainsi que sur plusieurs travées du groupe socialiste et du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. Simon Sutour.
M. Simon Sutour : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, je suis très heureux, en tant membre de la commission des lois, de pouvoir m’exprimer sur un sujet qui nous tient tous particulièrement à cœur : la réforme de la justice de première instance et, plus généralement, la réforme judiciaire.
Européen convaincu, j’agis, en tant que président de la commission des affaires européennes du Sénat, pour un rapprochement de l’Europe et des citoyens. Nous souhaitons par exemple que le parquet européen, dont le dossier avance, soit collégial. Cela n’est pas toujours facile, mais, dans de nombreux domaines, il y a des avancées notables. Je souhaite que le même rapprochement puisse s’opérer dans le domaine judiciaire.
Depuis que j’exerce mon mandat parlementaire, j’ai eu à me prononcer sur une multitude de textes tendant à réformer la justice. En effet, madame la garde des sceaux, un certain nombre de vos prédécesseurs souhaitaient, en quelque sorte, « imprimer leur marque ». Il faut bien l’avouer, ces réformes n’ont pas été toujours de grandes réussites. On ne peut, dans ce domaine en particulier, initier de grandes et profondes réformes quand le seul et unique objectif poursuivi est celui de faire des économies budgétaires.
Dès le départ, on connaît malheureusement les résultats : faute d’une grande réforme touchant aussi bien l’organisation juridictionnelle que la pratique du droit, on se retrouve avec une réforme tronquée et limitée. Trop souvent, en fait de réforme, il nous est présenté une carte de France avec des points noirs symbolisant les juridictions à supprimer. C’est pourquoi je me félicite que vous ayez lancé en ce début d’année le débat sur la justice du XXIe siècle, avec notamment pour objectif « de repenser le système judiciaire dans sa globalité et améliorer son fonctionnement, son efficacité et, finalement, le service rendu au citoyen ». Je pense que nous adhérons tous, mes chers collègues, à ces principes.
Pour ce faire, un certain nombre de rapports, d’origine parlementaire ou autre, seront très utiles pour l’élaboration et la mise en œuvre de cette grande réforme. Je suis certain qu’elle sera, de par votre volonté, madame la garde des sceaux, ambitieuse, et ce d’autant plus que ce gouvernement a fait de la justice l’une de ses priorités. À ce sujet, si je suis conscient des contraintes budgétaires actuelles, je sais que les efforts d’aujourd’hui sont non seulement source d’efficacité, mais aussi, à plus long terme, gage d’une bonne gestion et d’économies.
Parmi ces rapports, il faut souligner l’excellence du travail effectué par nos collègues Virginie Klès et Yves Détraigne. Dans leur rapport d’information fait au nom de la commission des lois du Sénat, intitulé Pour une réforme pragmatique de la justice de première instance, ils émettent un constat juste et sans concession sur la situation actuelle et livrent un ensemble de propositions concrètes qui, j’en suis persuadé, seront à même, non seulement d’améliorer sensiblement le fonctionnement de l’ensemble des juridictions de première instance, mais aussi et surtout de rapprocher la justice et les citoyens.
Ce rapport est d’ores et déjà une référence. Sans entrer dans le détail des propositions – d’autres orateurs l’ont fait précédemment –, je voudrais revenir sur deux points qui m’ont tout particulièrement interpellé, et positivement : le souci constant de placer l’intérêt du justiciable au cœur de toute future réforme de la justice de première instance et le souhait de maintenir une présence judiciaire au plus près de nos concitoyens.
Alors même que les effets de la réforme de la carte judiciaire se font encore sentir dans les départements qui ont alors été touchés, ce qui est le cas du Gard, département dont je suis l’élu et qui a subi la disparition du tribunal d’instance du Vigan, rappeler que la justice doit s’exercer au plus près des justiciables n’est pas anodin.
M. Roland Courteau : Très bien !
M. Simon Sutour : Cette proximité est bien évidemment indispensable en première instance. Mais nous ne pouvons pas écarter cette notion de proximité pour ce qui concerne les cours d’appel. Je suis persuadé que nos collègues Alain Richard et Bernard Saugey, chargés par la commission des lois d’un rapport d’information sur les cours d’appel, seront du même avis.
Certains rapports sont donc très bien accueillis, comme celui de nos collègues Virginie Klès et Yves Détraigne, qui tend à proposer des réformes pragmatiques, mais néanmoins substantielles et novatrices, basées sur la concertation. D’autres au contraire – je le déplore –, tel celui de M. Didier Marshall, premier président de la cour d’appel de Montpellier, qui vous a été remis le 16 décembre dernier, suscitent dès leur parution des controverses et des polémiques malheureusement bien légitimes.
M. Roland Courteau : C’est vrai !
M. Simon Sutour : En effet, comment ne pas s’émouvoir lorsqu’est proposée la disparition de sept cours d’appel et de quelque soixante juridictions de première instance ?
Comment est-il possible de parvenir à un tel résultat ? C’est finalement assez simple. Il suffit de proposer la « régionalisation » des cours d’appel, selon la méthodologie suivante : les vingt-huit départements qui dépendent d’une cour d’appel située hors de leur région administrative doivent être rattachés à la cour d’appel située dans le ressort de cette région. Simple, et même simpliste ! C’est la mort annoncée de nombreuses cours d’appel, notamment de celle de Nîmes. M. Didier Marshall a d’ailleurs confirmé à l’occasion d’interviews données à la presse locale gardoise que, en tant que premier président de la cour d’appel de Montpellier, il souhaitait la suppression de cette juridiction nîmoise.
On peut aussi s’interroger sur la pertinence de ces propositions, alors que le Président de la République vient de lancer le débat de la réorganisation administrative des régions et de leur redécoupage en vue d’un regroupement plus pertinent sur le plan européen.
M. Roland Courteau : Très bien !
M. Simon Sutour : Si je suis un farouche partisan de l’amélioration et de la réforme du service public de la justice, je suis également attaché à conserver ce qui fonctionne et, surtout, madame la garde des sceaux, ce qui fonctionne très bien.
Mme Marie-Thérèse Bruguière : Très bien !
M. Simon Sutour : Je suis heureux qu’une collègue de l’Hérault me soutienne.
M. Roland Courteau : L’Aude aussi vous soutient !
M. Christian Bourquin : Et la région !
M. Simon Sutour : Vous m’avez confirmé votre soutien, monsieur le président de région, et je m’en félicite. Mais cela ne suffira peut-être pas...
Je ne peux pas accepter qu’un rapport remette en cause des juridictions qui, à l’instar de la cour d’appel de Nîmes, font preuve d’excellence. Pourquoi supprimer une cour d’appel qui figure pourtant dans le premier tiers des cours d’appel du territoire en termes d’activité et d’efficacité ? En effet, selon les statistiques de 2012, en un an, celle-ci n’a pas traité moins de 6 185 affaires en matière civile et 2 128 en matière pénale, et ce dans des délais parmi les plus brefs de notre pays. On devrait plutôt la prendre en exemple !
M. Jacques Mézard : C’est sûr !
M. Simon Sutour : Les conclusions de ce rapport sont donc pour le moins surprenantes et ses motifs mal explicités.
La disparition de la cour d’appel de Nîmes, comme son démembrement, aurait des conséquences dramatiques non seulement pour les professions judiciaires, l’université et les professions juridiques proches – notaires, experts, huissiers, commissaires aux comptes,... –, dont les instances administratives et de formation sont toutes calquées sur le ressort de la cour d’appel, mais aussi et surtout pour les justiciables. À ce titre, nous sommes tous concernés.
En effet, l’éloignement des justiciables du lieu de jugement renchérit le coût du procès et complique l’accès à la justice, notamment pour les plus démunis d’entre eux qui, s’ils bénéficient de l’aide juridictionnelle, se verraient désigner un avocat loin de leur domicile et seraient contraints de multiplier les déplacements. Et que l’on ne nous rétorque pas que l’on pourrait simplement supprimer les deux chefs de cour et que la cour d’appel continuerait. Oui, cela nous a été dit, à nous, élus gardois !
Avec cette réforme globale de notre système judiciaire sont en jeu des centaines d’emplois publics, privés, libéraux, sans compter les retombées financières sur les bassins de vie. C’est à cela qu’est très attentif le président de la région Languedoc-Roussillon, Christian Bourquin, ici présent.
M. Christian Bourquin : Tout à fait !
M. Simon Sutour : À cet égard, je souhaite remercier tout particulièrement mon collègue Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois, qui vient de vous saisir par courrier, madame la garde des sceaux, pour vous indiquer son soutien en faveur de la cour d’appel de Nîmes.
Mme Marie-Thérèse Bruguière : Voilà !
M. Simon Sutour : Cessons de vouloir toujours tout concentrer à tout prix.
M. André Reichardt : Absolument !
M. Simon Sutour : La concentration n’est pas un gage d’efficacité. Ce pays a besoin d’air. Un aménagement équilibré de notre territoire est, j’en suis depuis toujours convaincu, source de bien-être pour nos concitoyens, mais est également bénéfique pour le développement économique.
Madame la garde des sceaux, nous ne voulons pas revivre le cauchemar que nous avons vécu voilà quelques années avec Mme Dati.
M. Roland Courteau : Exactement !
M. Simon Sutour : Il est en votre pouvoir d’affirmer dès aujourd’hui que la cour d’appel de Nîmes vivra. Faites-le ! Ce serait, pour reprendre le titre de la chanson de Stromae, « formidable ». (Applaudissements.)
M. Christian Bourquin : Quelle conclusion !
M. le président : La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le débat qui nous réunit n’est pas le premier du genre. En effet, vous m’avez invitée à plusieurs reprises pour évoquer un certain nombre de sujets concernant la justice. Je pense au débat sur la carte judiciaire, à celui sur l’application de la loi pénitentiaire de 2009, organisé à la suite d’un rapport d’information auquel a participé M. le rapporteur Détraigne, ou à la séance de questions cribles thématiques qui a eu lieu récemment. Nous avons en quelque sorte pris l’habitude de nous retrouver à l’occasion de la publication de rapports de très grande qualité et d’explorer en détail des sujets qui préoccupent le législateur, les professionnels de la justice et du droit.
Je me réjouis d’être parmi vous cet après-midi et salue votre très forte implication. Je remercie le président de la commission des lois, les deux rapporteurs ainsi que Catherine Tasca d’avoir assisté, pendant plus de deux heures et demie, à la restitution des conclusions et à la présentation des recommandations des groupes de travail que j’ai organisées à la Chancellerie, sous forme de séance plénière. J’associe à ces remerciements Christian Favier et tous ceux qui ont accepté de participer au grand colloque qui s’est tenu à la Maison de l’UNESCO au début du mois de janvier dernier. C’est dire si les questions qui ont été soulevées aujourd’hui sont essentielles et occupent fortement la Chancellerie.
Mesdames, messieurs les sénateurs, l’exercice auquel je me livre devant vous est complexe. J’ai le souci de vous présenter l’esprit et la doctrine de la réforme judiciaire que j’ai engagée et, dans le même temps, pour avoir été extrêmement attentive à vos interventions, je tiens à répondre aux questions que vous m’avez posées. À certains d’entre vous d’ailleurs, je veillerai à les apporter par écrit. Je répondrai bien évidemment à l’interpellation très directe de Simon Sutour concernant la cour d’appel de Nîmes, mais permettez-moi de faire durer encore un peu le suspense... (Sourires.)
Je commencerai par vous rappeler les raisons pour lesquelles cette réforme judiciaire est engagée et les motivations profondes qui en sont à l’origine. Globalement, dans notre pays, l’organisation judiciaire remonte à 1958. C’est en effet sur l’initiative de Michel Debré qu’ont été supprimés les juges de paix et créés les tribunaux de grande instance, les tribunaux d’instance, les juges de l’application des peines, le Centre national d’études judiciaires, lequel est devenu en 1970 l’École nationale de la magistrature.
Depuis lors, des évolutions ont eu lieu. Des gardes des sceaux d’envergure ont apporté des modifications d’importance dans notre organisation judiciaire. Ce fut le cas de Robert Badinter, qui a introduit la possibilité pour les justiciables de saisir la Cour européenne des droits de l’homme, supprimé les juridictions d’exception, notamment la Cour de sûreté de l’État, instauré le travail d’intérêt général, qui a eu, vous le savez, un effet important sur les décisions de justice. Ce fut également le cas d’Henri Nallet, qui a mis en place la politique publique de l’aide juridictionnelle. Ce fut encore le cas d’Élisabeth Guigou, qui a élaboré la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes, créant notamment le juge des libertés et de la détention.
Ces modifications ont considérablement consolidé notre organisation judiciaire. D’autres sont également intervenues. Ainsi, certains tribunaux de grande instance ont été créés, d’autres supprimés. Il en est de même des tribunaux d’instance et des conseils de prud’hommes. Enfin, les greffes, qui étaient auparavant des charges privées, ont été fonctionnarisés en 1965.
Pour autant, notre organisation judiciaire manque d’une vision globale. Elle est aujourd'hui nécessaire. En effet, la société a changé : le droit est devenu plus complexe, la demande des justiciables s’est fortement diversifiée, les justiciables eux-mêmes ont changé leur rapport à la justice – ils sont plus informés, plus exigeants –, de nouveaux contentieux existent. J’ai entendu tout à l’heure que la loi ALUR créerait de nouveaux contentieux. Monsieur Hyest, il s’agit plutôt d’apporter des réponses et d’élaborer des procédures pour des contentieux qui existent et qui ne sont pas traités. Ainsi, si la loi relative à la consommation introduit la possibilité de répondre à des préjudices sériels, c’est bien parce que le préjudice et le contentieux existaient, mais qu’aucune réponse satisfaisante n’avait encore été trouvée. Aux réponses éclatées à des initiatives individuelles se substituera désormais une réponse collective, structurée et plus rapide, ce qui constitue une amélioration du service de la justice.
M. Jean-Jacques Hyest : Il faut des moyens !
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je vous répondrai sur ce point, et je me délecterai même à décrire un certain nombre de moyens mis en place depuis une vingtaine de mois.
Il est nécessaire de penser l’organisation judiciaire de façon cohérente, sous la pression des contraintes que je viens d’énoncer et que renforcent un certain nombre d’initiatives récentes. Je pense notamment à la décision heureuse que vous avez prise ici même au mois de décembre 2012, mesdames, messieurs les sénateurs, de reporter de deux ans la suppression des juridictions de proximité, qui était prévue au 1er janvier 2013, sur la base du rapport Guinchard du mois de décembre 2011. Comme je l’ai souvent rappelé à cette tribune, un certain nombre de mesures d’accompagnement de cette suppression de juridictions de proximité, indispensables et prévisibles, n’avaient pas été prises. Je pense au décret en Conseil d’État qui n’a même pas été rédigé, au recrutement de magistrats qui était nécessaire, à la formation des juges de proximité, puisqu’ils devaient être rattachés aux tribunaux de grande instance.
Votre initiative a donc été incontestablement heureuse. Il n’en demeure pas moins, puisque vous l’avez souligné, monsieur Hyest, qu’il n’est pas question de supprimer les juges de proximité : leur utilité est reconnue par les justiciables et par les professionnels de justice. Reste qu’il nous faut réfléchir aux missions que nous allons leur confier, à la façon dont ils interviendront dans les tribunaux de grande instance. Tout cela participe de cette réflexion globale sur le tribunal de première instance que vous avez menée dans votre rapport avec un pragmatisme indéniable, madame, monsieur les rapporteurs. Ainsi, vous avez très clairement énoncé la conception idéale du tribunal de première instance, tout en tenant compte des réticences et des difficultés pratiques ; en conséquence, vous avez proposé une mise en œuvre progressive, ce qui me paraît tout à fait raisonnable.
Il nous faut tenir compte de l’impact de ces dispositions. C’est pourquoi nous devons continuer à réfléchir à la fermeture des juridictions de première instance qui a été programmée, puis différée au 1er janvier 2015. La maintenons-nous ? Pour ma part, cela me paraît souhaitable. J’entends les arguments en faveur d’une prolongation du report, mais je n’ai pas souhaité que, comme cela m’a été suggéré, cela figure dans le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures en cours de navette parlementaire. Nous avons un peu de temps pour poursuivre la réflexion afin de prendre la meilleure décision possible.
Pour penser l’organisation judiciaire, d’autres éléments de « pression » existent. Je pense à la collégialité de l’instruction, élaborée par la loi du 5 mars 2007, votée à l’unanimité, qui prévoit la suppression de 74 infrapôles. Cette mesure a un effet immédiat et direct sur l’organisation judiciaire. L’application de cette loi a été reportée à plusieurs reprises déjà, parce qu’elle demandait elle aussi le recrutement de 314 magistrats, selon nos estimations.
L’été dernier, j’ai présenté en conseil des ministres un projet de loi relatif à la collégialité de l’instruction, qui n’a malheureusement pas trouvé place dans le calendrier parlementaire. Voyant la fin de l’année arriver et ne souhaitant pas un report de l’application de ce texte prévue au mois de janvier 2014 – ce que je considère du plus mauvais effet –, j’ai pris sur moi de demander l’introduction dans le projet de loi de finances pour 2014 d’un amendement tendant à reporter d’un an encore l’application de la loi du 5 mars 2007. Je rappelle d’ailleurs que, avant cette loi du 5 mars 2007, deux textes sur la collégialité de l’instruction avaient été adoptés, qui avaient dû être abrogés avant leur application, parce que les mesures d’accompagnement et les moyens nécessaires à leur entrée en vigueur manquaient.
Je veux croire que, d’ici à la fin de l’année, ce débat se tiendra à l’Assemblée nationale et au Sénat, et que le texte de loi relatif à la collégialité de l’instruction pourra ainsi être mis en œuvre.
S’y ajoutent d’autres effets liés à la demande de spécialisation, qu’a évoquée M. André Reichardt. Nous le savons, cette requête est exprimée au titre des accidents collectifs et des procédures militaires.
M. Jean-Jacques Hyest : Et dans le domaine de la santé !
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : À cet égard, je vous renvoie à la dernière loi de programmation militaire, pour ce qui est des compétences confiées à diverses cours d’appel.
D’autres demandes concernent la cybercriminalité. Globalement, la réalité de notre vie quotidienne et collective impose, aujourd’hui, un effort de spécialisation. (M. Christian Bourquin acquiesce.) Cependant, cette exigence ne doit pas devenir antinomique de l’ambition de proximité.
M. André Reichardt : Tout à fait !
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : La justice doit se rapprocher le plus possible des Français, en particulier sur le plan géographique. C’est là tout l’enjeu du tribunal de première instance et du guichet unique de greffe. Comment placer la justice à la portée physique de nos concitoyens, quelles que soient la nature et la technicité des contentieux ? En spécialisant certaines juridictions.
M. André Reichardt : C’est une question d’équilibre !
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Par ailleurs, M. Reichardt l’a également rappelé avec raison, les nouvelles technologies sont le moyen par excellence pour atteindre cet objectif de proximité, dans le domaine des contentieux spécialisés.
De surcroît, nous devons faire face aux effets des deux lois de mai 2013 conduisant à diviser par deux le nombre de cantons.
M. André Reichardt : Vaste programme !
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je le sais bien, monsieur le sénateur, c’est précisément la raison pour laquelle je me tourne, à cet égard, vers la Haute Assemblée.
M. Jean-Claude Lenoir : Vous levez le voile, madame la ministre !
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Monsieur le sénateur, il n’y a pas de voile ! Ces textes ont été débattus publiquement. Ils ont été promulgués. Les décrets d’application ont été rédigés. Ils ont été publiés le 20 février prochain.
M. Jean-Claude Lenoir : Et quelles seront leurs conséquences ?
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Enfin, je sais qu’un carrousel de recours a été déposé devant le Conseil d’État. Vous le voyez, il n’y a absolument rien de secret ou de confidentiel ! Ces lois énoncent très clairement qu’il s’agit de réduire de moitié le nombre de cantons. C’est un travail, non de redécoupage, mais de fusion.
Je le répète, cette réforme a été menée par les deux chambres du Parlement. Elle est bien sûr susceptible d’avoir un effet sur la carte judiciaire.
M. Jean-Claude Lenoir : C’est tout le problème !
M. Jacques Mézard : Hélas, cela n’a jamais été dit…
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : À ce titre, la direction des services judiciaires s’est saisie de la question suivante, que nous continuons à traiter avec les services du ministère de l’intérieur : quelle doit être notre référence ? En effet, on nous le répète à longueur de temps, la carte judiciaire ne correspond pas à la carte administrative.
M. Jacques Mézard : C’est un scoop !
M. Jean-Claude Lenoir : Le voile est levé ! (Sourires.)
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Aujourd’hui, l’échelon retenu pour le tribunal d’instance, c’est le canton. Nous sommes donc placés face à une alternative : conserver ou non, dans ce domaine, la référence aux cantons existants.
Soyons clairs : nous n’allons pas réviser la carte judiciaire au détour d’un redécoupage cantonal mené par le ministère de l’intérieur. Il n’y aurait pas de logique judiciaire à le faire, notamment en termes de proximité.
M. Jean-Jacques Hyest : D’autres modifications ne sont pas plus logiques…
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Monsieur Hyest, je n’ai rien entendu ! (Sourires.)
J’insiste sur ce point : il n’y aurait aucune logique à ce que cette modification de la carte administrative emporte celle de la carte judiciaire, qui se fonde sur les cantons actuels.
M. Jean-Claude Lenoir : Bien !
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Par ailleurs, je le dis haut et fort : il n’y aura pas de fermeture de sites judiciaires,…
M. Christian Bourquin : Bravo !
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : … j’y reviendrai en conclusion.
Dès lors, la question qui se pose à nous est la suivante : quelle sera la référence ? Aujourd’hui, dans le code de l’organisation judiciaire, le canton est bien le niveau de base pour le tribunal d’instance.
M. Jacques Mézard : En effet.
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : En conséquence, nous envisageons de prendre pour référence un groupe de communes. En découle une difficulté pratique, car, de ce fait, l’article annexe tableau IV dudit code comptera non plus 4 055 entrées, mais plus de 36 000. Toutefois, cette solution semble préférable quant à la pratique et à la doctrine. Si une commune disparaît – cela arrive – nous en tirerons les conséquences, mais la référence de nos instances judiciaires de base n’en sera pas modifiée pour autant.
De surcroît, nous avons envisagé de geler la carte actuelle, sur la base des cantons existants au 1er janvier 2014, c’est-à-dire avant la publication des décrets et la mise en œuvre de la réforme. Je n’ai pas encore tranché définitivement cette question. C’est la solution qui a été privilégiée pour les circonscriptions législatives. Il s’agit bien d’une option possible. Nous sommes en train d’étudier la faisabilité de la référence aux communes, eu égard aux 36 000 entrées qui seraient nécessaires. Si cette difficulté se révélait insurmontable, mais je ne crois pas que ce sera le cas, nous pourrions retenir cette méthode.
Personnellement, sur le plan philosophique, j’éprouve certaines réticences à geler une carte sur la base d’une référence administrative, en sachant que cette dernière est déjà modifiée et que sa révision s’apprête à entrer en vigueur. Je sais que cette possibilité a été retenue pour les circonscriptions législatives, mais, je le répète, si nous pouvons procéder par commune, nous privilégierons cette solution.
Je précise qu’un autre texte emporte des conséquences en la matière : il s’agit de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. Ces modifications portent avant tout sur les cours d’appel. J’y reviendrai dans quelques instants. Toutefois, je précise d’ores et déjà que ces effets doivent être pris en compte dans la réflexion que nous menons au sujet de l’organisation judiciaire.
Nous devons étudier plus précisément chacun des territoires. Je songe, par exemple, à la métropole de Lyon, qui sera dotée d’un statut particulier et absorbera, sauf erreur de ma part, le conseil général du Rhône. (Protestations amusées sur les travées de l'UMP.)
M. Jean-Jacques Hyest : On ne peut pas dire cela !
M. Jean-Pierre Sueur : Une partie seulement de ses compétences et de son ressort, madame la ministre !
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Quoi qu’il en soit, tous ces éléments méritent d’être pris en considération dans le cadre de la réflexion consacrée à l’organisation judiciaire.
J’ai souhaité que ce chantier soit mené en concertation. Voilà pourquoi j’ai réuni des groupes de travail, en leur demandant de me remettre leurs rapports passé un délai de quatre mois. Leurs membres ont souhaité bénéficier d’un plus grand laps de temps.
Aussi, ces documents m’ont été communiqués en décembre dernier, et non en juin dernier comme je l’espérais à l’origine. Sur la base de ces travaux, 268 préconisations ont été émises. S’y ajoutent les 20 recommandations énoncées dans votre rapport, monsieur Détraigne, qui a largement alimenté notre réflexion, notamment au sein du groupe de travail sur les juridictions du XXIe siècle. Ces diverses pistes ont fait l’objet d’un travail collectif mené, en janvier dernier, à la maison de l’UNESCO.
Au total, nous avons retenu trois axes, qui ont été soumis aux juridictions, comme je m’y étais engagé. Actuellement, ces dernières travaillent sur ces pistes, à l’aide de questionnaires et de formulaires qui leur ont été adressés et qui concernent, notamment, le tribunal de première instance.
Tout d’abord, il faut associer plus étroitement les citoyens à la construction d’un certain nombre de réponses et de solutions apportées à leurs litiges. En effet, nous ne pouvons pas nous réjouir que le citoyen soit plus informé et plus érudit, qu’il connaisse mieux les textes de loi et devienne partant plus exigeant, tout en persistant à le traiter comme un administré passif.
À cet égard, MM. Mézard et Hyest ont évoqué les juges de paix, ainsi que les fonctions de conciliation et de médiation. Il importe que nous développions ces dernières pour des contentieux assez divers, notamment civils ou sociaux. Il convient de faire du citoyen un acteur à part entière de la résolution de son litige tout en redéfinissant et en améliorant, via lesdites fonctions, les missions des professionnels de justice.
Dans la perspective du vaste chantier qui nous attend, j’ai souhaité m’en remettre à l’intelligence collective, en mobilisant les personnels des juridictions tout entières – magistrats, greffiers et fonctionnaires – et les professionnels du droit, ainsi que les parlementaires.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je ne manque jamais une occasion de le dire : il importe que la représentation nationale soit informée,…
M. Jean-Jacques Hyest : C’est vrai !
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : … du fonctionnement de nos juridictions, des besoins qu’expriment les magistrats, les greffiers et les fonctionnaires de la justice, ainsi que des évolutions que connaît l’organisation de nos juridictions.
Évidemment, l’organisation judiciaire soulève des enjeux territoriaux, auxquels se joint la question de la répartition des contentieux.
En matière territoriale, je rappelle que le Président de la République lui-même s’est prononcé pour la création d’une juridiction unique de première instance. Il a souligné combien il importait d’assurer un accueil mutualisé des contentieux tout en développant les procédures de conciliation et de médiation. À cet égard, nous disposons, depuis quelques semaines, des nombreux rapports remis par les récents groupes de travail, sans oublier les documents antérieurs.
Parallèlement, nous devons nous pencher sur la définition des périmètres des contentieux. Il s’agit, là aussi, d’un sujet que vous avez abordé, monsieur Détraigne, et pour lequel vous avez formulé certaines propositions. Il faut poursuivre le travail engagé sur ce front.
J’entends qu’il est nécessaire de mettre en œuvre progressivement cette juridiction unique, une fois que nous serons parvenus à en définir le périmètre territorial.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je peux d’ores et déjà vous l’affirmer : je tiendrai les engagements que j’ai pris. Il n’y aura pas de fermetures de sites judiciaires. Aucun site ne sera fermé, ni la cour d’appel de Nîmes ni aucun autre !
M. Christian Bourquin : Bravo, madame la ministre !
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Monsieur Sutour, vous souhaitiez me l’entendre dire à la tribune. Je l’affirme sans détour : Nîmes vivra,…
M. Simon Sutour : Très bien !
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : … et bien au-delà de sa cour d’appel !
Parallèlement, nous renforçons les sites judiciaires, notamment les maisons de justice et du droit. Je remercie les sénateurs dont les collectivités territoriales ont détaché des personnels au sein de ces structures. Toutefois, d’un point de vue organisationnel, les maisons de justice et du droit sont des sites judiciaires. Elles doivent, par conséquent, être dotées de greffiers.
M. Claude Dilain : Tout à fait !
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Aussi, nous avons décidé de créer des postes de greffier et de les affecter à ces instances.
MM. Claude Dilain et René Vandierendonck : Très bien !
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Au surplus, sans insister lourdement et inélégamment sur la réforme de la carte judiciaire de 2008, je rappelle que nous ne supprimons pas de sites. Bien au contraire, depuis vingt mois, la tendance est plutôt à les rouvrir.
Mme Nathalie Goulet : Oui !
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Monsieur Mézard, nous avons rouvert non pas un, mais trois tribunaux de grande instance, auxquels s’adjoignent quatre chambres détachées. Pour cette catégorie de juridiction, un cinquième dossier de réouverture est en cours d’examen.
Je le répète, nous affectons des greffiers aux maisons de justice et du droit. Nous ouvrons de nouveaux points d’accès au droit, les PAD, y compris au sein de nos établissements pénitentiaires, et nous dédions certains PAD spécifiquement aux jeunes. La dynamique à l’œuvre est donc bien celle des réouvertures !
Quant aux moyens et aux effectifs, s’ils nourrissent un débat récurrent, ils ne peuvent constituer un sujet en tant que tel. En effet, l’augmentation des effectifs ne garantit pas nécessairement, à elle seule, l’efficacité et la proximité de la justice, si essentielles pour nos concitoyens. Je songe à l’observation, formulée par M. Hyest, au sujet des nouveaux contentieux et des contentieux de masse.
Concernant les effectifs, je rappelle tout de même que, depuis l’arrivée aux affaires du Gouvernement, quelque 500 emplois sont créés chaque année dans le domaine de la justice.
M. Christian Bourquin : Ce n’est pas rien !
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Cette année 2014, nous bénéficierons même de 590 créations de postes.
J’en conviens, la situation est préoccupante sur le front des effectifs. Quelle est-elle ? Dès notre arrivée au pouvoir en 2012, nous avons estimé à 1 400 le nombre de départs à la retraite à venir, dans le domaine de la justice, au cours du quinquennat. Pour compenser ce flux, il aurait fallu, sous la précédente mandature, ouvrir 300 postes chaque année. Dans les faits, seuls 85 postes ont été créés par an – les promotions ayant été fixées à 105 élèves et divers postes ayant été supprimés au titre de la réforme de la carte judiciaire. Dès lors, il est facile d’évaluer les déficits cumulés en cinq ans !
M. Jacques Mézard : Ah, le cumul… (Sourires sur les travées du RDSE.)
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Depuis que je suis garde des sceaux, soit au seul titre des deux dernières années budgétaires, nous ouvrons en moyenne plus de 300 postes au concours. Cette année, ce nombre a été fixé à 384. L’année dernière, les 420 postes proposés n’ont pas tous été attribués. Il m’a alors été suggéré de baisser le niveau du concours d’entrée à l’École nationale de la magistrature, l’ENM…
M. Jean-Claude Lenoir : Ah, ça non !
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je m’y suis catégoriquement opposée !
M. Jean-Jacques Hyest : Vous avez bien fait !
M. Christian Bourquin : Bravo !
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : En effet, le concours de l’ENM est l’un des plus beaux de la fonction publique, et de la République tout entière. Il nous faut, à tout le moins, en maintenir le niveau actuel. Plutôt que de réduire nos exigences, nous avons donc mené, sur deux années, une campagne de sensibilisation, pour attirer les meilleurs candidats et recruter partant les meilleurs étudiants. L’an passé, ces efforts ont été récompensés : les 384 postes ouverts ont trouvé preneur.
Par ailleurs, comme je vois que cette assemblée est massivement masculine…
M. Jean-Claude Lenoir : Je peux partir, si vous le souhaitez ! (Sourires.)
Mme Nathalie Goulet : Moi, je suis là !
Mmes Évelyne Didier et Esther Benbassa : Moi aussi !
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Mesdames les sénatrices, chacune d’entre vous compte pour dix ! (Sourires.)
Comme je vois que cette assemblée est massivement masculine, disais-je, je souhaitais rappeler que le taux de féminisation des lauréats du concours de l’ENM atteint 82 %. Vous l’avez d'ailleurs vous-mêmes observé, mesdames, messieurs les sénateurs. Ce n’est pas un mal, dans la mesure où les études ont montré que les magistrates jugent de la même façon que les magistrats – ni plus ni moins sévèrement.
M. Christian Bourquin : C’est un signe de la dégradation du métier !
Mme Évelyne Didier : Ce n’est pas cela qui dégrade le métier, enfin !
M. Christian Bourquin : J’ai dit : « Un signe de cette dégradation », ma chère collègue. Que l’on s’entende bien !
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Les femmes magistrates appliquent le droit, comme les hommes. Cette année, la promotion de l’École nationale de la magistrature compte 72 % de femmes, les hommes représentant 10 % de plus qu’auparavant. Leur nombre augmente donc un peu. Il n’y a pas eu, durant les dix dernières années, autant de lauréats hommes aux trois concours d’entrée à l’École nationale de la magistrature.
De plus, soixante-quatre auditeurs de justice ont intégré ce cursus au titre de l’article 18-1 du statut de la magistrature, c'est-à-dire après avoir exercé d’autres professions, ce qui entraîne une diversification des expériences et des cultures qui se rencontrent à l’école.
Enfin, treize auditeurs de justice sont issus de nos classes préparatoires, qui visent à contribuer à la mixité sociale. Il s’agit de jeunes ayant suivi des parcours différents, originaires de milieux sociaux moins favorisés que ceux qui ont emprunté les autres voies. Après un cursus en classe préparatoire, ils intègrent l’École nationale de la magistrature avec exactement le même niveau que les autres lauréats : ils passent le même concours, avec les mêmes épreuves, corrigées de la même manière.
En ce qui concerne les greffiers, nous avons fait le même effort, et plus encore. Je suis en effet soucieuse de l’échéance de 2023, à laquelle 40 % de la profession partira en retraite. Nous avons donc déjà commencé à anticiper cette évolution. Dans l’immédiat, 1 084 greffiers vont arriver dans nos juridictions.
En résumé, 250 magistrats arrivent dans nos juridictions, où 350 postes sont vacants, alors qu’à peu près 250 autres magistrats sont en poste à l’extérieur des juridictions. Ils prendront leurs fonctions d’ici à septembre prochain et renforceront les effectifs en place. De surcroît, 1 084 greffiers prendront leurs fonctions dans les juridictions durant la même période, apportant un renfort humain. Depuis vingt mois, le Gouvernement n’a pas désarmé pour améliorer les effectifs et les moyens. Voilà ce que je souhaitais vous dire concernant ce sujet qui, s’il est sérieux, n’est pas le seul important.
Mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai parlé un peu trop longtemps et vais accélérer mon propos…
Mme Nathalie Goulet : C’était très bien !
M. Christian Bourquin : Et très intéressant !
M. Simon Sutour : En outre, vous nous apportez de bonnes nouvelles : prenez donc tout votre temps ! (Sourires.)
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Au moins, monsieur le sénateur, n’êtes-vous pas un ingrat ! (Nouveaux sourires.)
Concernant l’aide juridictionnelle, nous avons, vous l’avez dit, supprimé la taxe de trente-cinq euros. Il s’agissait d’une mesure impérative de justice sociale : il fallait lever cette entrave à l’accès au juge pour les personnes disposant de revenus modestes. Le plafond de ressources est en effet fixé non pas à 1 500 euros, mais à 929 euros, soit un peu en dessous du seuil de pauvreté. Comme il nous fallait prendre cette décision, nous avons abondé le budget de la justice de 60 millions d’euros pour compenser ses conséquences.
Le sujet de l’aide juridictionnelle est toutefois plus vaste et plus complexe, vous avez eu raison de le souligner. Nous disposons de dix ans de rapports sur ce thème. En 2006, un rapport du Sénat évoquait d’ailleurs la nécessité de « réformer un système à bout de souffle ». Nous le savons tous, l’aide juridictionnelle est structurellement affaiblie et défaillante. Nous devons répondre à cette situation non pas en attendant la reconduction annuelle du budget de la justice, mais bien en identifiant des ressources nouvelles, de façon à construire une grande politique nationale de solidarité.
Comme vous le rappeliez, monsieur Hyest, la possibilité de l’assistance d’un avocat pour les personnes entendues en audition libre, ouverte par la transposition de la directive B dont nous avons discuté ici hier, emportera des conséquences financières, qui sont estimées à 30 millions d’euros.
Nous devons donc mettre en place une véritable politique de l’aide juridictionnelle. J’y travaille depuis plus d’un an maintenant, en faisant en sorte d’y associer les différentes professions concernées. À mes yeux, en effet, les réformes sont toujours meilleures lorsqu’elles sont préparées à plusieurs mains. Nous avons rencontré des difficultés, et j’ai pris l’initiative de charger d’une mission sur le sujet un avocat général honoraire de la Cour de cassation, qui a remis ses propositions. Nous continuons donc à y travailler ensemble.
Concernant l’outil informatique dans le cadre de la proximité de la justice, Portalis est indispensable pour la justice civile. En arrivant, nous avons constaté que rien n’avait été fait pour mettre en place cet outil. Nous avons donc très rapidement lancé le chantier. Il s’agit, à mon sens, d’une nécessité urgente. Vous connaissez cependant le temps nécessaire au développement d’une application informatique de cette importance. En effet, il s’agira d’un outil national, déployé sur l’ensemble du territoire.
Les premières études sont lancées. Le coût de Portalis sera inclus dans le prochain budget triennal, qui couvrira les années 2015, 2016 et 2017, et s’élèvera à environ 41 millions d’euros. Les experts nous demandent de commencer par des expérimentations, qui aboutiront ensuite à une généralisation du dispositif. Elles commenceront sans doute dans trois ans, en gardant un rythme soutenu. Rien n’ayant été lancé avant notre arrivée aux affaires, c’est en tout cas ce que nous pouvons envisager à présent.
Monsieur Tandonnet, concernant la participation, c'est-à-dire la gouvernance des juridictions, il me semble, en effet, que nous devons définir un espace où les magistrats pourront informer les citoyens. Je ne suis pas persuadée que ces derniers devront, dans ces instances, être représentés par des avocats. Toutefois, cette nécessité d’information est incontestable. Il s’agit non pas d’intégrer les citoyens à la gestion des juridictions, mais bien de les informer sur le fonctionnement de ces dernières. Il en va de même des élus locaux, très impliqués dans leurs territoires, et qui doivent bénéficier du meilleur niveau d’information.
Sur la gouvernance, nous avons déjà lancé des initiatives, notamment au travers d’un projet de décret que j’ai soumis aux organisations syndicales, conformément au code de l’organisation judiciaire. Dans un premier temps, ces dernières n’ont pas souhaité qu’il soit publié, sans pour autant proposer de modifications substantielles. Le contenu du décret leur convenait, mais elles ont estimé qu’il était préférable d’attendre un peu, pour favoriser l’articulation des calendriers. Les juridictions travaillent actuellement, dans le cadre des assemblées générales, sur nos propositions concernant la réforme judiciaire. Les discussions se poursuivent et devraient assez rapidement aboutir à la publication de ce décret.
Au sujet de Strasbourg, monsieur Reichardt, vous savez que j’ai personnellement reçu une délégation des élus en janvier dernier, pour mener une véritable séance de travail. J’ai confirmé les propos que j’y avais tenus par un courrier adressé à tous les élus y participant.
La spécialisation est un vrai sujet. Le tribunal de Strasbourg est spécialisé, notamment en matière de propriété intellectuelle et de contentieux médical, pour lequel il constitue un pôle régional et interrégional. En revanche, vos craintes relatives aux conséquences de la loi de programmation militaire ne sont pas fondées : le décret n’est absolument pas publié, aucun transfert n’a donc été décidé entre Strasbourg et Nancy du fait de cette loi. Monsieur Reichardt, j’assume entièrement ce que je dis, je vous confirmerai donc tout cela par écrit, de manière précise et détaillée.
M. le président : Madame la ministre, je vous rappelle que je dois impérativement interrompre nos échanges à dix-sept heures, pour permettre le débat sur la demande du Gouvernement d’autorisation de prolongation de l’intervention des forces armées en République centrafricaine.
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, pardonnez-moi d’avoir abusé de mon temps de parole !
Jean-Pierre Michel a évoqué les nombreux rapports publiés, en ajoutant : « Maintenant, il faut agir ! » Non, monsieur le sénateur : nous agissons déjà ! J’ai d’ailleurs apprécié les propos de l’un de vos collègues, affirmant qu’il n’y aurait pas de grand soir de la justice. Je ne prétends pas en effet à cela. Nous agissons déjà, nous avons pris de multiples dispositions, certaines grâce à vous, mesdames, messieurs les sénateurs.
Par exemple, c’est grâce à vous que nous introduisons la communication électronique : vous avez accepté de l’intégrer dans un projet de loi que nous avons présenté. Selon le code de procédure pénale, il faut envoyer des lettres recommandées, dont 80 % ne sont pas réclamées. Cela coûte chaque année 58 millions d’euros en frais de justice. Par la mise en place de la communication électronique, assortie bien entendu de la sécurisation des procédures, nous agissons donc directement.
Nous agissons également au quotidien sur les tutelles. Sans rien vous demander, j’ai augmenté le nombre des magistrats, des greffiers et des fonctionnaires chargés d’appliquer la loi de révision des mesures de tutelle. Nous sommes ainsi parvenus à respecter le délai fixé à décembre 2013.
Nous agissons enfin en modifiant, au travers d’un texte que vous avez voté récemment, les règles d’administration légale, en mettant en place un parquet financier spécialisé dans la lutte contre la fraude fiscale, en répartissant les contentieux spécialisés, ou encore en nous penchant sur les juridictions de proximité.
Il me semble important de valoriser le travail du Parlement, qui permet, par le vote de propositions ou de projets de loi, d’améliorer au quotidien le fonctionnement de nos juridictions et les missions de nos magistrats, que ceux-ci appartiennent au ministère public ou au parquet. Songeons, par exemple, à la suppression des instructions individuelles.
Grâce à vous, mesdames, messieurs les sénateurs, nous agissons déjà dans les juridictions, et c’est en avançant que nous écrivons cette réforme judiciaire ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – M. Henri Tandonnet applaudit également.)
M. le président : Nous en avons terminé avec le débat sur la justice de première instance.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures cinquante-cinq, est reprise à dix-sept heures, sous la présidence de M. Jean-Pierre Bel.)
M. le président : La séance est reprise.