Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles : Article 4 (suite)

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles : Article 4 (suite)

debate, 03/10/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Après l’article L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111-9-1. – I. – Une conférence territoriale de l’action publique est instituée dans chaque région.
« La conférence territoriale de l’action publique débat et rend des avis sur tous les sujets relatifs à l’exercice des compétences et les politiques publiques nécessitant une coordination ou une délégation de compétences entre différents niveaux de collectivités territoriales et de leurs groupements. Elle peut débattre de tout sujet présentant un intérêt local.
« Elle débat de toute question relative à la coordination des relations transfrontalières avec les collectivités territoriales étrangères situées dans le voisinage de la région.
« II. – Sont membres de la conférence territoriale de l’action publique :
« 1° Le président du conseil régional ou de l’autorité exécutive de la collectivité territoriale régie par l’article 73 de la Constitution ;
« 2° Les présidents des conseils généraux ou un représentant de l’autorité exécutive des collectivités territoriales exerçant les compétences des départements sur le territoire de la région ;
« 3° Les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 30 000 habitants ayant leur siège sur le territoire de la région ;
« 4° Un représentant élu des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 30 000 habitants ayant leur siège sur le territoire de chaque département ;
« 5° Un représentant élu des communes de plus de 30 000 habitants de chaque département ;
« 6° Un représentant élu des communes comprenant entre 3 500 et 30 000 habitants de chaque département ;
« 7° Un représentant élu des communes de moins de 3 500 habitants de chaque département ;
« 8° Le cas échéant, un représentant des collectivités territoriales et groupements de collectivités des territoires de montagne, au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’élection ou de désignation des membres de la conférence territoriale de l’action publique.
« III. – La conférence territoriale de l’action publique organise librement ses travaux. Elle établit son règlement intérieur. Elle est présidée par le président du conseil régional.
« Elle est convoquée par son président, qui fixe l’ordre du jour de ses réunions. Chaque membre peut proposer l’inscription à l’ordre du jour de questions complémentaires relevant des compétences exercées par la personne publique ou la catégorie de personnes publiques qu’il représente ou pour lesquelles cette personne publique est chargée d’organiser les modalités de l’action commune des collectivités territoriales.
« Elle assure la publicité de ses travaux auprès de l’ensemble des collectivités territoriales de la région par les moyens matériels qu’elle juge les plus appropriés.
« Elle peut associer à ses travaux le représentant de l’État dans la région ou les représentants de l’État dans les départements concernés, ainsi que tout élu ou organisme non représenté, en fonction de l’ordre du jour. Elle peut solliciter l’avis de toute personne ou de tout organisme.
« IV. – À l’issue de la conférence territoriale de l’action publique, les collectivités territoriales et leurs groupements organisent, par convention, les modalités de leur action commune pour l’exercice des compétences prévues à l’article L. 1111-9. Au moins une fois par an, la collectivité territoriale chargée d’organiser les modalités de l’action commune adresse à l’organe délibérant des collectivités territoriales et aux établissements publics concernés un rapport détaillant les actions menées dans le cadre de cette convention, ainsi que les interventions financières intervenues. Ce rapport fait l’objet d’un débat. »

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 269 rectifié est présenté par MM. Carle et Hyest.
L'amendement n° 584 est présenté par M. Germain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Elle organise l’exercice de l’ensemble des compétences dans le domaine de l’eau.
II. - Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Un représentant des établissements publics territoriaux de bassin.
Ces deux amendements ne sont pas soutenus.
L'amendement n° 364 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Elle peut saisir pour avis la commission consultative d’évaluation des normes de toute norme réglementaire en vigueur applicable aux collectivités territoriales, à leurs groupements, et à leurs établissements publics.
La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, cet amendement a pour objet d’insérer, après l’alinéa 4 de l’article 4, un alinéa tendant à autoriser la CTAP à saisir pour avis la commission consultative d’évaluation des normes de toute norme réglementaire en vigueur applicable aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
La lutte pour la simplification des normes prend un tour complexe, sinon paradoxal. La réforme de la commission consultative d’évaluation des normes est en effet menée aujourd’hui à travers trois textes au moins, chacun à un stade différent de la navette : une proposition de loi portant création d’une Haute Autorité chargée de la régulation des normes, un projet de loi sur l’égalité des territoires, dont nous sommes saisis, et le présent projet de loi.
Face à l’inflation normative qui gangrène depuis longtemps l’action publique locale, nous considérons qu’il faut agir dans le sens proposé dans cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck : Lundi après-midi, le Sénat examinera la proposition de loi présentée par Mme Gourault et M. Sueur, instituant le Conseil national d’évaluation des normes, appelé à succéder à l’actuel CCEN. Ce texte autorisera les collectivités territoriales à saisir le Conseil national d’évaluation des normes de toute norme réglementaire en vigueur applicable aux collectivités, selon des modalités fixées par décret.
J’observe que cette disposition a été approuvée à l’unanimité hier, en commission des lois. Compte tenu de votre élégance démocratique légendaire, monsieur Mézard, cet argument pourrait sans doute justifier le retrait de votre amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier : Monsieur le sénateur, je ne saurais mieux dire que M. le rapporteur ! Lundi après-midi, le Sénat examinera un texte qui, à mon sens, répond globalement à vos observations.
Les collectivités territoriales seront donc amenées à saisir le Conseil national autant que de besoin, et chaque fois qu’elles sentiront les normes peser d’un poids excessif, afin de simplifier le droit.
Il me semble donc que le retrait de cet amendement constituerait une bonne manière.

Mme la présidente : Monsieur Mézard, l'amendement n° 364 rectifié est-il maintenu ?

M. Jacques Mézard : Je ne peux que partager le souci de M. le rapporteur de voir l’élégance et la transparence devenir des vertus communes dans cet hémicycle.
Je retire cet amendement.

Mme la présidente : L'amendement n° 364 rectifié est retiré.
L'amendement n° 501 rectifié, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Après le mot :
président
insérer les mots :
et quatre représentants désignés de manière paritaire
La parole est à Mme Hélène Lipietz.

Mme Hélène Lipietz : Certains d’entre nous ont été choqués, hier, par le fait que le président du conseil régional soit appelé à présider la conférence territoriale de l’action publique, la CTAP. Nous aurions pu, en effet, décider que la conférence élise le président en son sein. Toutefois, selon moi, ce n’est pas cette disposition qui fait problème. Dans la mesure où sa sphère de compétence recouvre l’ensemble du territoire de sa région, le président du conseil régional me semble être légitime à présider la conférence.
En revanche, et je l’ai dit hier durant la discussion générale, les créations répétées de cumuls entre mandats et fonctions auxquelles nous nous livrons me choquent profondément. Il nous est donc proposé ici, encore une fois, que le président du conseil régional, seul représentant de son conseil, soit également président de la conférence territoriale de l’action publique.
Afin de briser ce lien direct, au sein de la conférence territoriale de l’action publique, entre la région et son président, je propose que celui-ci préside la conférence de manière neutre. La région y serait dès lors représentée par quatre membres du conseil régional désignés de façon paritaire.
De la sorte, le président de la région se consacrerait effectivement à ses fonctions de président de la conférence territoriale de l’action publique, et sa neutralité serait garantie par le fait que la défense éventuelle des intérêts de la région serait dévolue à ces quatre représentants.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck : Mes chers collègues, ne ressuscitons pas les débats d’hier ! Je vous rappelle que la CTAP, dans la version allégée que nous avons souhaité établir, se définit comme une conférence des exécutifs et non une instance de représentation de chaque niveau de collectivité. Dès lors, la commission des lois a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier : Avis également défavorable, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 501 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 360 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéas 8 à 11
Remplacer le nombre :
30 000
par le nombre :
20 000
La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard : Dans la mesure où le Sénat, hier, en votant contre notre amendement n° 359 rectifié, a maintenu les conférences territoriales de l’action publique, nous souhaitons qu’elles soient mises en place dans les conditions les moins mauvaises possible.
En première lecture, le Sénat avait longuement débattu de la composition des CTAP, en particulier sous l’angle de leur représentativité au regard des petites collectivités, que cet aspect inquiète, bien évidemment.
Notre groupe avait proposé plusieurs amendements visant à abaisser substantiellement le seuil, initialement fixé à 50 000 habitants, retenu pour désigner les maires et présidents de communautés de communes représentant les élus de leur département. Une solution de compromis avait été trouvée au sein de notre assemblée autour d’un amendement déposé par notre collègue Dominique de Legge. Elle nous semblait satisfaisante. Nous regrettons donc que l’Assemblée nationale ait encore choisi de s’écarter des propositions du Sénat – c’est maintenant systématique ! – en relevant ce seuil de 20 000 à 30 000 habitants.
Cela revient, une fois de plus, à ignorer le besoin de représentation des petites collectivités, et amplifie le sentiment d’abandon que celles-ci nourrissent, en particulier dans les départements mêlant zones très urbanisées et zones très rurales.
Pour ces raisons, nous souhaitons revenir au texte voté par le Sénat en première lecture.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck : Avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier : Nous avons bien entendu les arguments qui ont été développés. Hier, nous avons souligné très longuement l’intérêt de cette conférence territoriale de l’action publique, dont la justification est apparue clairement dans nos débats, chacun, à plusieurs reprises, en mesurant bien l’intérêt.
Toutefois, j’entends bien votre observation, Monsieur le sénateur, quant à la nécessité de prêter attention également aux collectivités de plus petite taille. Notre objectif de départ n’était pas tout à fait celui-là, mais, compte tenu de vos arguments et de l’avis de M. le rapporteur, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

M. Jacques Mézard : Je tiens à remercier M. le rapporteur pour son souci constant de trouver un consensus afin de faire avancer ce texte dans le bon sens, ainsi que Mme la ministre, qui s’en est remis à la sagesse du Sénat sur ce point.
Je souhaite attirer l’attention de mes collègues sur le fait que des dispositions dont nous sommes amenés à discuter dans plusieurs textes qui nous sont soumis se retrouvent de manière intégrale dans un document de Terra Nova, intitulé L’avenir de la décentralisation et publié en février 2012. Y figure, par exemple, l’idée de l’élection des conseillers départementaux au scrutin binominal majoritaire à deux tours.
Page 19, on trouve le paragraphe suivant : « Un autre facteur de clarification de l’action publique locale serait la contractualisation d’un partenariat territorial entre plusieurs échelons de collectivités territoriales au travers de “pactes de gouvernance territoriale” pour la durée du mandat. Celui-ci serait élaboré et négocié par une conférence des exécutifs locaux réunissant le président du conseil régional, les présidents des conseils généraux et les présidents des intercommunalités. »
Vient ensuite, évidemment, la révélation du but recherché, en ces termes : « Cette contractualisation interviendrait au plus tard dix-huit mois suivant les élections générales et définirait un cadre d’intervention ainsi que les grands axes stratégiques de l’action des collectivités sur le territoire régional ».
Cette réflexion a été élaborée en 2011 et le document a donc été publié en février 2012.
À la page suivante, figurent encore ces mots, qui montrent bien que l’activité humaine n’est pas le produit d’une génération spontanée : « Pour cela, nous proposons la création d’un Haut Conseil des territoires, structure permanente créée par la loi et réunissant les associations représentant les différents échelons de collectivités locales. Le Haut Conseil des territoires sera obligatoirement consulté par le Gouvernement sur tout projet de réforme ayant une incidence directe ou indirecte sur l’exercice des compétences des collectivités locales. »
J’invite mes collègues à lire attentivement ce document dans lequel ils retrouveront tout ce que le Parlement semble pourtant élaborer. (M. Pierre-Yves Collombat applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Pierre Sueur : L’intervention de notre collègue Jacques Mézard me conduit à faire une mise au point. Ce document, issu d’un club de réflexion, qui existe librement dans la société de liberté à laquelle nous sommes attachés, m’a littéralement poursuivi durant toute la campagne des élections sénatoriales, ainsi que M. Larcher s’en souvient peut-être. Dans quelque commune où je me rende, on me lançait : « d’ailleurs Terra Nova dit que… ».

M. Jean-Jacques Hyest : Et c’est vrai !

M. Gérard Larcher : C’est d’ailleurs assez réussi.

M. Jean-Pierre Sueur : Je répondais que ce club peut dire et écrire ce qu’il souhaite. Dans notre société de liberté, d’excellents groupes ou clubs de réflexion existent, qui penchent à droite, à gauche ou au centre ! Ces groupes de réflexion publient quantité d’écrits, qui n’engagent pas telle ou telle formation politique.

M. Bruno Sido : C’est un « copié-collé » !

M. Jean-Pierre Sueur : Même si je n’ai pas le temps de lire toutes les publications de ces instances – elles produisent beaucoup ! –, j’en prends connaissance toujours avec intérêt. Toutefois, je le répète, celles-ci n’engagent strictement personne.
Pendant la campagne sénatoriale, j’ai été poursuivi, je le redis, par quelques élus de l’opposition, qui évoquaient constamment Terra Nova. Mais vous parlez, vous, monsieur Mézard, des élus de la majorité actuelle. Je constate que vous vous intéressez à cette littérature. Vous avez raison d’ailleurs, car cela stimule la réflexion. Mais il faut bien dire que cela n’engage aucune formation politique, car telle est la vérité !

M. Jacques Mézard : Non !

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat : Sauf erreur de ma part, conspirer signifie « respirer ensemble ».
Le problème tient non pas seulement à l’existence des clubs de réflexion, mais à la présence dans les cabinets ministériels des mêmes rédacteurs qui élaborent les projets de loi.

M. Jean-Jacques Hyest : Eh oui !

M. Pierre-Yves Collombat : J’en veux pour preuve le fameux binôme, au sujet duquel on n’a pas pu faire bouger d’un iota le ministre de l’intérieur. Et pour cause ! L’auteur siégeait à ses côtés au banc du Gouvernement ! Voilà pourquoi nous nous posons quelques petites questions, d’autant que j’ai la faiblesse de penser que les propositions que nous avions alors faites, à savoir un mode de scrutin s’appuyant plutôt sur les intercommunalités, paraissaient empreintes de bon sens – on me le dit maintenant assez régulièrement !
Monsieur le président de la commission des lois, je ne vous ferai pas l’injure de vous croire naïf, mais c’est là l’un des problèmes de fond de notre système.
J’ai évoqué hier la constitution de l’an VIII ; nous n’en sommes pas si loin… L’initiative et la discussion des lois n’appartiennent pas au Parlement, ni au Gouvernement d’ailleurs ! Les lois sont préparées avant, dans les cabinets ministériels. Vous pouvez suivre les lignes rouges depuis dix ou quinze ans. Les majorités peuvent changer, les mêmes idées restent. C’est le fond du problème de notre démocratie, du moins ce qu’il en reste !

M. Alain Richard : Oh !

M. Pierre-Yves Collombat : C’est en tout cas l’un des problèmes essentiels, que notre collègue Jacques Mézard a pointé !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 360 rectifié.

M. Jean-Pierre Sueur : Nonobstant Terra Nova, nous votons l’amendement !
(L'amendement est adopté.)

M. Bruno Sido : Très bien !

Mme la présidente : L'amendement n° 100, présenté par MM. Hyest et Cambon, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« …° Les présidents des groupements de collectivités territoriales de plus de 30 000 habitants exerçant une compétence visée à l’article L. 5211-61 et ayant leur siège sur le territoire de la région ;
« …° Un représentant élu des groupements de collectivités territoriales de moins de 30 000 habitants exerçant une compétence visée à l’article L. 5211-61 et ayant leur siège sur le territoire de la région ;
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.

M. Jean-Jacques Hyest : Les conférences territoriales de l’action publique réunissant de nombreuses catégories de collectivités, il paraît indispensable que les groupements de collectivités territoriales qui exercent des compétences en matière d’environnement et dont le périmètre d’action pertinent ne correspond pas, bien souvent, à celui des bassins de vie des EPCI à fiscalité propre – nous reviendrons sans doute ultérieurement sur cette question – y soient représentés.
Des actions communes sont souvent menées à divers niveaux ; nous avons un exemple récent avec les syndicats de rivière, madame la ministre. (Mme la ministre déléguée opine.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck : Votre observation est naturellement pertinente, mon cher collègue, mais il vous faut la concilier avec celle que vous avez faite hier, de manière tout aussi pertinente, selon laquelle il convient d’élaborer la configuration la plus souple possible de la CTAP.
Le texte de la commission prévoit que les organismes non représentés peuvent être associés aux travaux de la CTAP en fonction de l’ordre du jour. Aussi avez-vous, me semble-t-il, satisfaction. Nous ne pouvons accorder, statutairement et de manière définitive, aux représentants desdits syndicats le droit à une présence permanente.
En conséquence, je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, la commission y sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier : Le Gouvernement émet le même avis que la commission.
Considérant les dispositions prévues par la commission, que vient de rappeler M. le rapporteur, j’indique que la CTAP peut effectivement associer à ses travaux tous ceux qui, à un titre ou à un autre, ont à connaître des problèmes évoqués. Les syndicats, notamment ceux qui gèrent les questions relatives au bassin versant, sont en effet essentiels dans l’étude des situations à examiner.
Le texte qui vous est proposé répond à l’attente qui est la vôtre, monsieur le sénateur, tout comme il satisfait l’amendement suivant concernant la présence d’un représentant des parcs naturels régionaux.

Mme la présidente : Monsieur Hyest, l'amendement n° 100 est-il maintenu ?

M. Jean-Jacques Hyest : Pour ne pas compliquer plus encore les choses, je le retire, madame la présidente !

Mme la présidente : L'amendement n° 100 est retiré.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 36 rectifié bis est présenté par M. Vairetto et Mme Bourzai.
L'amendement n° 190 est présenté par M. Fauconnier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 9° Un représentant élu du ou des syndicats mixtes d'aménagement et de gestion de parcs naturels régionaux ;
La parole est à M. André Vairetto, pour présenter l’amendement n° 36 rectifié bis.

M. André Vairetto : Cet amendement, qui fait écho à celui qui vient d’être présenté, vise à améliorer la représentativité de la conférence territoriale de l’action publique sans, pour autant, rendre sa composition pléthorique, ce qui nuirait à son efficacité.
Dans les territoires, les parcs naturels régionaux concourent à l’objectif de mise en œuvre concertée des compétences des collectivités territoriales en rassemblant les communes autour d’une charte, qui détermine les orientations tant de la protection de l’environnement que du développement et de la mise en valeur du territoire.
L’article R. 333-14 du code de l’environnement précise que le syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc naturel régional, dans le cadre fixé par la charte, assure, sur le territoire du parc, la cohérence et la coordination des actions de protection, de mise en valeur, de suivi, d’évaluation, de gestion, d’animation et de développement menées par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant approuvé la charte par l’État et les partenaires associés.
Compte tenu de leur rôle de mise en cohérence des politiques publiques et des acteurs, il nous paraît légitime que les syndicats mixtes soient représentés au sein de la conférence territoriale de l’action publique.
J’ai bien entendu les observations qui viennent d’être formulées, mais je veux ici exprimer l’inquiétude des représentants des parcs naturels régionaux quant à la difficulté qui est la leur de trouver leur place dans l’édifice institutionnel qui se construit, notamment par rapport à l’émergence des pôles ruraux d’équilibre et de solidarité territoriale dans les départements. Cet amendement constituerait une réponse.

Mme Cécile Cukierman : Très bien !

Mme la présidente : L’amendement n° 190 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 36 rectifié bis ?

M. René Vandierendonck : Les organismes non représentés peuvent être associés aux travaux de la CTAP en fonction de l’ordre du jour. Cette disposition vaut évidemment pour les parcs naturels régionaux.
Dans ces conditions, la commission invite au retrait de l’amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier : Le Gouvernement partage l’avis de la commission et demande à M. Vairetto de bien vouloir retirer son amendement.

Mme la présidente : Monsieur Vairetto, l'amendement n° 36 rectifié bis est-il maintenu ?

M. André Vairetto : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 36 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 38, présenté par M. Filleul, au nom de la commission du développement durable, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Un représentant élu des pôles ruraux d’équilibre et de solidarité territoriale de chaque département ;
La parole est à M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Filleul : La commission du développement durable estimait qu’un représentant des pôles ruraux d’équilibre et de solidarité territoriale pouvait avoir sa place dans une CTAP allégée.
Toutefois, considérant le débat que nous avons eu hier, je retire mon amendement sans attendre que le Gouvernement m’y invite, tout en rappelant que les pôles ruraux devront, à leur demande, participer aux débats lorsqu’ils seront concernés.

Mme la présidente : L'amendement n° 38 est retiré.
L'amendement n° 361 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Le cas échéant, les maires des communes chefs-lieux de département de la région s’ils ne figurent pas parmi les membres ci-dessus énoncés ;
La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard : Cet amendement vise à renforcer encore cette magnifique conférence territoriale de l’action publique, en y ajoutant la présence des maires des communes chefs-lieux de département de la région s’ils ne figurent pas parmi les membres prévus.
Près d’une vingtaine de communes chefs-lieux de département en métropole n’atteignent pas 30 000 habitants. Certes, l’amendement prévoyant l’abaissement du seuil de 30 000 à 20 000 habitants des communes pouvant être représentées dans les CTAP a été adopté, mais, même si je n’ai pas fait le calcul exact, certaines communes doivent encore en être exclues.
Pour notre part, nous considérons que toutes les communes chefs-lieux de département doivent être représentées : plus on est nombreux, mieux la démocratie s’exprime. Il est souhaitable que tout le monde puisse faire entendre sa voix, afin que ces grandes assemblées soient efficaces et compétentes.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck : La rédaction adoptée par la commission prévoit que la CTAP organise ses travaux dans le cadre de son règlement intérieur. Je suis donc persuadé qu’il est tout à fait possible de trouver là une solution, sans avoir besoin de requérir l’intervention du législateur.
En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée, tout en reconnaissant la nécessité d’avoir une représentation globale. Je ne peux que souscrire aux observations formulées par M. le rapporteur.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 361 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 489 rectifié bis, présenté par MM. Guené, Belot, Bizet, Bourdin, de Legge, Doublet, D. Laurent, Hérisson, Trillard et Laménie, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la désignation dans chaque département des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre non membres de droit de la conférence territoriale de l’action publique et lorsqu’une seule liste complète de candidats réunissant les conditions requises a été adressée au représentant de l’État dans le département par l’association départementale des maires, le représentant de l’État en prend acte et il n’est pas procédé à une élection. »
La parole est à M. Jean Bizet.

M. Jean Bizet : Cet amendement reprend une disposition adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, visant à faciliter la mise en place des CTAP en évitant, lorsque cela est possible, le recours à l’organisation d’élections des élus non membres de droit.
Ainsi, il est proposé que les associations départementales de maires représentatives puissent assurer la coordination des désignations des maires et des présidents de communautés non membres de droit en respectant l’équilibre démographique et géographique, mais aussi le pluralisme politique. Lorsqu’une seule liste complète est présentée, il n’y a pas d’élections.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck : L’alinéa 14 du texte de la commission prévoit qu’un décret en Conseil d’État précisera les modalités d’élection ou de désignation des membres de la CTAP. Par conséquent, cette précision, qui a toute sa logique, devra figurer dans ledit décret.
Sous réserve des éléments apportés par le représentant du Gouvernement, peut-être accepterez-vous, mon cher collègue, de retirer votre amendement ?

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier : Le Gouvernement est un peu plus favorable à cette disposition que ne l’est la commission et émet un avis favorable sur cet amendement.

M. René Vandierendonck : Aucun problème ! Dans ce cas, la commission y est favorable !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 489 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 362 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 15, troisième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Elle désigne son président parmi ses membres.
La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard : Cet amendement a tout son sens eu égard au débat que nous avons eu hier.
Nous proposons en effet que, s’agissant de la CTAP, soient ajoutés à l’alinéa 15 les mots suivants : « Elle désigne son président parmi ses membres. »
Nous voulons que la démocratie s’exerce de manière tout à fait transparente. Il est tout de même préférable que le président d’une conférence aussi utile pour le dialogue démocratique soit désigné parmi les membres de celle-ci. C’est le moins que l’on puisse attendre d’un exercice démocratique !
Cet amendement revient d’ailleurs à la logique de souplesse voulue par le Sénat en première lecture, en supprimant la présidence de droit du président du conseil régional.
Tel est l’objet de cet excellent amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck : Pour que la navette suive son cours utilement, il faut comprendre qu’il n’est pas illogique de confier la présidence de la CTAP au président du conseil régional. Le rôle de ce dernier est d’animer, d’impulser un débat, et cela n’implique aucune subordination d’une collectivité territoriale par rapport à une autre ! C’est pourquoi, même dans cette enceinte, le rapporteur de la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 362 rectifié.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier : Monsieur Mézard, j’ai bien entendu vos arguments : vous appelez de vos vœux un jeu démocratique. Il n’en reste pas moins qu’il s’agit d’une conférence régionale et que, pour des raisons simplement pratiques, de logistique et d’organisation, il paraît judicieux d’en confier la présidence au président du conseil régional, étant entendu que celui-ci n’aura aucune forme de primauté par rapport aux présidents de département et aux autres membres de la conférence.
Dans ces conditions, je considère qu’il convient de conserver le dispositif actuellement prévu, et je demande à M. Mézard de bien vouloir retirer son amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

M. Bruno Sido : Comme je l’ai souligné hier soir, il me paraît anormal que le président de la conférence territoriale, toute régionale qu’elle soit, soit désigné de droit.
Exercer la présidence, mes chers collègues, ce n’est pas rien ! En particulier, le président maîtrisera l’ordre du jour. Il devrait donc être élu au sein de la conférence.
Madame la ministre, je ne suis pas d’accord avec vous lorsque vous invoquez des raisons logistiques. On peut très bien imaginer que le siège de la conférence soit tournant, et que celle-ci se réunisse alternativement dans tous les départements de la région ! (M. Jacques Mézard acquiesce.) En tout cas, je ne vois pas du tout pourquoi le président du conseil régional devrait être, de droit, le président de la conférence territoriale ; je voterai donc l’amendement de M. Mézard.

Mme la présidente : La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote.

M. Christian Favier : Les sénateurs du groupe CRC voteront aussi cet amendement : toutes les collectivités territoriales représentées au sein de la conférence territoriale de l’action publique devant y siéger à égalité de droits et de devoirs, il n’y a pas de raison particulière, même à l’échelle régionale, pour que la présidence soit exercée par le président du conseil régional. À nos yeux, tout autre élu doit pouvoir être choisi pour assumer cette responsabilité.
Sans doute, le siège du conseil régional peut être le lieu d’accueil de cette conférence, mais il peut aussi en être autrement : comme cela vient d’être signalé, la conférence peut très bien tourner dans les différents départements.

M. Bruno Sido : Tout à fait !

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Pierre Sueur : Comme je l’ai souligné hier soir, je considère que l’espèce de rivalité qui se développerait entre les régions et les départements n’a pas de sens.

M. Michel Mercier : Nous en sommes tous d’accord !

M. Jean-Pierre Sueur : Dès lors qu’il s’agit d’une conférence régionale, il me paraît vraiment naturel que le président du conseil régional en exerce la présidence.
Je répète qu’il s’agit d’une instance de dialogue. Après qu’un certain nombre d’entre nous ont défendu sa suppression, nous nous sommes mis d’accord sur une version que notre rapporteur a subtilement qualifiée d’ « allégée ». En pratique, ce lieu de dialogue permettra d’accorder certaines positions et de favoriser des cohérences.
Mes chers collègues, il ne faudrait pas qu’il y ait, au Sénat, une crispation anti-régions, ou contre les présidents de région.

MM. Michel Mercier, Bruno Sido et Jean-Jacques Hyest : Il ne s’agit pas du tout de cela !

M. Jean-Pierre Sueur : Vos dénégations n’y feront rien : vous savez bien que le vote de cet amendement serait perçu ainsi.
Monsieur Hyest, je souscris tout à fait à la position que M. Reichardt a excellemment défendue hier soir, et je crois que nous commettrions une erreur en adoptant une disposition qui serait nécessairement perçue comme un geste négatif à l’égard des régions et de leurs présidents. D’autant plus que nous avons aujourd’hui besoin de régions plus fortes, mieux dotées en moyens et en prérogatives.

M. Yves Détraigne : Ce n’est pas avec ça que vous renforcerez les régions !

M. Jean-Pierre Sueur : J’invite donc le Sénat à rejeter l’amendement n° 362 rectifié.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Anne-Marie Escoffier : Je rappelle, en contrepoint aux observations présentées il y a quelques instants par M. Mézard, que la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, dans un rapport de 2009, préconisait de remplacer la conférence régionale des exécutifs par un conseil régional des exécutifs, ce que nous proposons, et recommandait d’« assurer une périodicité trimestrielle aux réunions » de ce conseil, « sous la présidence du président du conseil régional ». Nous nous sommes tout simplement inspirés de cette proposition !

Mme la présidente : Monsieur Mézard, l’amendement n° 362 rectifié est-il maintenu ?

M. Jacques Mézard : Madame la ministre, vous avez raison de rappeler la proposition de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, mais il faut se souvenir du contexte dans lequel ce travail a été mené, alors qu’on préparait la création du conseiller territorial ; ni les uns ni les autres, nous ne sommes dupes.
Du reste, j’observe que, dans l’excellent document dont j’ai rappelé l’existence il y a quelques instants, un sénateur important de cette délégation défend le travail de Terra Nova.
Mes chers collègues, si la conférence territoriale est une instance de concertation, de dialogue et de rencontre, comme on nous l’affirme, il est d’autant plus opportun qu’un débat démocratique ait lieu pour choisir l’élu le plus apte à favoriser le dialogue et le consensus.
Je connais bien le président de ma région, pour avoir travaillé avec lui pendant vingt-cinq ans. Si je participais à cette conférence, je voterais pour lui sans aucun état d’âme : nous avons beau ne pas être toujours d’accord, je sais qu’il travaille, et qu’il travaille bien.
Il faut laisser la démocratie s’exercer. On ne peut pas nous répéter sans cesse qu’il faut davantage de transparence et de démocratie et, quand il s’agit d’organiser la présidence d’une instance de dialogue et de concertation, prévoir une désignation : c’est tout de même peu cohérent !
Je maintiens donc mon amendement démocratique.

Mme la présidente : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary : Mme la ministre a rappelé qu’il existe une conférence régionale des exécutifs. Nous le découvrons !

MM. Bruno Sido et Yves Détraigne : Ah oui !

M. René-Paul Savary : Pour ma part, étant cumulard, je n’ai jamais eu l’occasion d’assister à une telle conférence, mais ce n’est pas pour cela que j’ai une mauvaise relation avec le président de ma région.
À la vérité, je crois que la situation est différente selon que le siège du conseil régional se trouve ou non dans le département. Les rapports entre les présidents ne sont pas les mêmes dans les deux cas : de fait, dans le département où se trouve le chef-lieu de la région, une proximité existe entre eux qui permet de régler un certain nombre de problèmes.
En réalité, ce pacte territorial n’entraînera aucun bouleversement : il marchera là où il y a une véritable volonté politique de travailler avec l’ensemble des partenaires ; il ne marchera pas là où les rivalités locales ou les postures politiciennes l’emportent sur l’intérêt général.
Puisque nous mettons en place ce pacte, soyons très souples et laissons à chaque territoire la possibilité de s’organiser le mieux possible.
Pour ma part, je suis sûr que le président du conseil régional, même s’il n’est pas de droit le président de la future conférence, sera naturellement choisi, si un consensus et une volonté politique existent, pour coordonner les grandes politiques et pour concilier les projets des uns et des autres.
Cette position est cohérente avec mon approche territoriale, qui consiste à soutenir les départements, collectivités territoriales de proximité. En ce qui concerne les régions, je souhaite qu’elles disposent de compétences significatives dans les domaines des grandes infrastructures, du transport ferroviaire, de l’économie, de l’environnement et de la formation, mais à une échelle beaucoup plus large qu’aujourd’hui.
De fait, il y a une disparité d’échelle entre les différentes régions. La Champagne-Ardenne, dont je viens, est une région de petite taille : il est évident qu’elle n’a pas la dimension suffisante pour prétendre mener des politiques de développement du territoire dans le Grand Est de la France. D’autres régions, comme Rhône-Alpes, sont dans une situation tout à fait différente.

M. Jean-Jacques Mirassou : Et Midi-Pyrénées !

M. René-Paul Savary : Il faudra réfléchir à ce problème de la taille des régions, qui est insuffisante par endroits.
Je pense que ces disparités doivent être prises en compte et que nous devons prévoir une souplesse pour permettre aux conférences territoriales de s’organiser naturellement. C’est pourquoi j’incline à voter l’amendement de M. Mézard. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.

M. Michel Mercier : Il y a un point sur lequel je suis bien d’accord avec M. Sueur : la querelle régions-départements est exécrable et n’a véritablement aucun sens.

M. Jean-Pierre Sueur : Absolument !

M. Michel Mercier : Elle en a d’autant moins qu’aucune collectivité territoriale n’a plus le moindre argent pour quelque politique que ce soit. Chacun voudrait davantage de compétences, sans moyens pour les exercer : ce n’est pas possible !
Mes chers collègues, il faut considérer le problème avec calme et sérénité : qu’on ne désigne pas le président du conseil régional ne signifie pas qu’un président de département sera choisi. (M. Bruno Sido acquiesce.)

M. Jean-Jacques Hyest : C’est évident !

M. Michel Mercier : En effet, au sein des conférences territoriales, dans la formule que nous venons d’adopter, ce sont les présidents d’intercommunalité qui seront majoritaires.

M. Jean-Jacques Hyest : Eh oui !

M. Michel Mercier : Dans ma région, qui est pourtant celle qui compte le plus grand nombre de départements, il y aura au moins une bonne trentaine de présidents d’intercommunalité pour un président de conseil régional et neuf présidents de conseil général ; c’est évidemment l’un des leurs qui sera trop heureux d’être élu à la présidence de cette instance.
Il faudrait que, dans la sérénité, nous options pour une position d’escalier. Nous sommes parvenus à instituer une conférence territoriale ; c’est un premier pas, et il ne faut pas oublier que ce n’était pas gagné d’avance. Il ne faut pas aller trop loin et trop vite. N’oublions pas non plus qu’il y aura une commission mixte paritaire.
Si nous sacralisions la disposition proposée par M. Mézard, nous lui donnerions une portée qu’elle n’a pas dans l’esprit de son auteur, et qu’elle n’aurait pas non plus dans les faits, compte tenu de la composition des futures conférences territoriales.
Je suis à peu près certain qu’aucun président de conseil général ne sera élu président de ces instances.

M. Bruno Sido : Ce n’est pas ce qui est recherché !

M. Michel Mercier : Il n’y a donc aucun sens à opposer, comme on l’a fait, les régions et les départements. (Murmures sur diverses travées).
Mes chers collègues, ayant écouté en silence tous les orateurs qui se sont exprimés, j’apprécierais que la réciproque soit vraie ; c’est aussi cela, le Sénat !

M. René-Paul Savary : Mais on peut faire des propositions… (Sourires.)

M. Michel Mercier : Au bout du compte, ces questions seront tranchées par la commission mixte paritaire, et il faudra bien avoir des monnaies de dialogue ; la mesure qui sera votée dans quelques instants en fait partie.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 362 rectifié.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin n° 4 :
Nombre de votants
344
Nombre de suffrages exprimés
344
Pour l’adoption
218
Contre
126
Le Sénat a adopté.
L'amendement n° 363 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ses réunions se tiennent alternativement dans chaque département de la région.
La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard : Dans notre souci de développer la démocratie, le dialogue et la concertation, nous proposons que les réunions de la conférence territoriale de l’action publique se tiennent alternativement dans chaque département de la région. Si ce type de conférences devait prospérer et servir à quelque chose, une telle disposition, qui peut paraître sibylline, serait appréciée, dans nos départements, par les élus locaux. Elle s’inscrit parfaitement dans notre souci d’une plus grande démocratie.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck : Pendant très longtemps, le conseil régional du Nord-Pas-de-Calais s’est réuni alternativement au siège de chacun des deux conseils généraux. Je comprends donc parfaitement la symbolique défendue par M. Mézard.
En effet, malgré l’adoption de l’amendement précédent, je reste persuadé que, dans la pratique, la quasi-totalité des conférences territoriales de l’action publique seront présidées par les présidents des conseils régionaux.
Malgré l’avis défavorable, que je suis tenu de vous transmettre, émis par la commission des lois sur cet amendement, j’estime qu’il convient de donner un gage à la recherche de coexistence pacifique, partagée, je le sais, par l’immense majorité de mes collègues représentants des conseils généraux. À titre personnel, je suis donc favorable à cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier : Je crains que la disposition proposée n’entre pas dans un cadre législatif. Rien ne s’oppose dans le texte dont nous discutons à ce que la conférence territoriale de l’action publique se tienne dans l’un ou l’autre des départements. Il suffit que le règlement intérieur prévoie une disposition à cet égard.
J’attire simplement votre attention, mesdames, messieurs les sénateurs, comme je l’ai fait tout à l’heure concernant la présidence de la conférence par le président du conseil régional, sur d’éventuels problèmes de logistique. Cela étant, il me paraît de bonne courtoisie de prévoir que la conférence se tient alternativement dans l’un ou l’autre des départements.
Par conséquent, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

M. Bruno Sido : Je n’avais pas lu cet amendement avant de prendre la parole sur l’amendement précédent. Quoi qu’il en soit, dans la mesure où j’avais moi-même évoqué cette possibilité, j’y suis tout à fait favorable. Je le souligne, il est tout de même souhaitable que les membres de la conférence territoriale connaissent la réalité de chaque département ou, plus exactement, de chaque zone du territoire régional. En effet, il ne s’agit pas d’opposer ici les départements aux régions, tout au moins pour ce qui me concerne.
Il est bon que les uns et les autres puissent visiter une entreprise ou un collège à l’autre bout de la région et appréhender ainsi une autre réalité que celle, éternelle, du chef-lieu de région ou de département. Les voyages forment les hommes ! (Sourires.)

Mme la présidente : La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

M. André Reichardt : Ma région étant composée de deux départements seulement, l’alternance de siège de la conférence territoriale de l’action publique ne sera guère compliquée à mettre en œuvre.
Dans la mesure où l’argument de la souplesse a été avancé tout à l’heure pour justifier la suppression de la présidence de droit du président du conseil régional, je m’étonne d’un tel amendement. Pour le coup, vive la souplesse ! Puisque la désignation du président de la conférence est libre désormais, pourquoi n’en serait-il pas de même pour l’organisation des travaux de cette assemblée ? (Mme Sophie Primas et M. François Trucy applaudissent.)

M. Claude Dilain : Exactement ! Très juste !

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier : Mon intervention ira dans le même sens que celle de mon collègue.
Autant j’ai voté de bon cœur les autres amendements déposés par M. Mézard, autant je n’ai pas envie de voter celui-ci. Pourquoi ne pas le sous-amender et préciser dans la loi qui doit payer, à la fin, le pot de l’amitié ? (Sourires.)

Un sénateur du groupe socialiste : Il n’y en a plus !

M. Philippe Dallier : À moins que nous ne le supprimions, par manque de moyens ! (Nouveaux sourires.) Franchement, nous allons trop loin ! Ces questions relèvent du règlement intérieur !
Madame la ministre, je pensais que le Gouvernement émettrait un avis défavorable sur cet amendement, mais vous avez préféré vous en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée. Très honnêtement, je ne peux pas voter cet amendement en l’état.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.

M. Gérard Miquel : À mes yeux, la proposition de M. Mézard est particulièrement intéressante, bien que quelque peu contradictoire avec l’amendement précédent. (Exclamations.)
S’il ne me paraît pas inopportun de laisser au président du conseil régional la présidence de la conférence territoriale de l’action publique, il me paraît très intéressant, pour les élus et leurs collaborateurs, mais aussi pour les préfets de région et les DREAL, qui y assisteront forcément, que celle-ci ne se tienne pas systématiquement au même endroit.
Certains préfets de région ou directeurs régionaux de l’environnement, de l’aménagement et du logement passent parfois deux ans en région sans jamais mettre les pieds dans un département ! (Marques d’étonnement sur les travées de l'UMP.) J’ai connu une telle situation !
Cet amendement, forcément en contradiction avec l’amendement précédent, aboutira à ce que le président du conseil régional demande au président du conseil général du département où se tiendra la conférence de présider avec lui la séance. Il s’agit donc d’une bonne disposition, que je voterai.

Mme la présidente : La parole est à M. Edmond Hervé, pour explication de vote.

M. Edmond Hervé : Madame la ministre, je suis parfaitement d’accord avec vous : la confusion est totale entre le domaine législatif défini à l’article 34 de la Constitution et le domaine réglementaire défini à son article 37. Mais, mes chers collègues, au point où nous en sommes… (Sourires.)
Pour ma part, je voterai l’amendement de M. Mézard, qui est excellent, même si, sur le fond, je regrette qu’il faille un texte législatif pour suggérer à un président de conseil régional de faire le tour de sa région. (Marques d’approbation.)

M. René Vandierendonck : Cela donne une idée de la fragmentation !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 363 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 502 rectifié, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Ses travaux sont publics. Les comptes rendus sont disponibles sur le site internet des collectivités concernées, en format ouvert.
La parole est à Mme Hélène Lipietz.

Mme Hélène Lipietz : Nous venons de rejeter un amendement au motif, évident à mes yeux, que ses dispositions relevaient du règlement intérieur de la conférence territoriale de l’action publique. Chaque conférence doit pouvoir rédiger son propre règlement intérieur pour ce qui concerne les différentes modalités d’organisation de la conférence, telles que le lieu où elle doit se tenir.
L’amendement n° 502 rectifié, en revanche, évoque le lien entre la conférence et les citoyens. Ses dispositions ne relèvent donc pas du règlement intérieur.
Il prévoit que les travaux de la conférence sont publics, les comptes rendus devant être disponibles sur les sites internet des collectivités concernées, en format ouvert, pour être directement réexploitables par les citoyens. Il ne faudrait pas, en effet, que les travaux soient publics dans certaines régions et se déroulent à huis clos dans d’autres.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck : La commission émet un avis défavorable dans la mesure où l’alinéa 17 de l’article 4 prévoit déjà que la CTAP assure la publicité de ses travaux « par les moyens matériels qu’elle juge les plus appropriés ».

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier : Même avis, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

M. Bruno Sido : Une fois n’est pas coutume, je trouve cet amendement excellent. En effet, l’idée que ces CTAP travaillent sous l’œil avisé d’un public intéressé et impliqué me paraît tout à fait pertinente. À titre personnel, je le voterai donc.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 502 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 210, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... – Lorsque l’exercice d’une compétence autre que celles mentionnées à l’article L. 1111-9-1 est partagé entre plusieurs catégories de collectivités territoriales, chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre attributaire de cette compétence peut formuler des propositions de rationalisation de son exercice. Ces propositions font l’objet d’un débat au sein de la conférence territoriale de l’action publique. »
La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Anne-Marie Escoffier : Le présent projet de loi vise un objectif de simplification. En l’espèce, le Gouvernement propose de rationaliser les différents schémas mis en œuvre sur les territoires, dont on nous a reproché la multiplication. Ainsi nous voulons, par cet amendement, offrir la possibilité de réunir en un document unique l’ensemble des schémas portant sur des compétences partagées. Cela permettrait de libérer à la fois du temps et de l’énergie.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck : Au sein de cet hémicycle, nous sommes unanimes à vouloir rationaliser les schémas. Sur ce point, nous vous suivons, madame la ministre. Reste la question de la manière de procéder. Les membres de la commission estiment que la rationalisation des schémas relève de la loi ; si l’élaboration d’un schéma est prévue par la loi, il n’appartient quand même pas aux collectivités de rationaliser son élaboration ! Des échéances sont en vue. Mme Lebranchu nous a annoncé hier, si j’ai bien compris, que nous serions saisis au début de l’année prochaine d’un projet de loi sur la région et le département ; eh bien intégrons cette disposition visant à rationaliser les différents schémas dans ce texte à venir ! Celui-ci s’y prêtera d’autant plus qu’il nous donnera l’occasion, par exemple, de définir exactement la portée du schéma régional d’aménagement et de développement du territoire et de déterminer ce qu’il recouvre précisément.
Évitons de procéder à ce travail par la voie d’un amendement, fût-il gouvernemental ! Accordons à la concertation suffisamment de temps. Encore une fois, vous le savez, madame la ministre, je suis enthousiaste à la perspective de simplifier les schémas, mais procédons par la voie législative dans le cadre du prochain texte sur les départements et régions.
La commission émet donc un avis défavorable.

M. Philippe Dallier : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Gaëtan Gorce, pour explication de vote.

M. Gaëtan Gorce (Parti socialiste) : Cet amendement est symptomatique, malheureusement, de la difficulté à laquelle nous sommes confrontés, dans le cadre à la fois de l’examen du présent projet de loi mais, plus généralement, de l’administration territoriale de la France. Certes, ce texte est intéressant et utile, mais il reste au milieu du gué parce que le débat n’a pas été poussé jusqu’à son terme.
Si l’on cherche à rationaliser les schémas, c’est bien parce que la question de l’attribution des compétences n’a pas été clairement tranchée. De même, si l’on cherche à savoir qui est le mieux placé pour présider la future conférence territoriale de l’action publique – doit-elle l’être par le président de la région ? –, c’est bien parce que la question du chef de file n’a pas non plus été tranchée, en particulier pour ce qui concerne un certain nombre de dossiers.
Le véritable problème auquel nous devons faire face dans nos territoires, qu’ils soient ruraux ou métropolitains, c’est celui de leur développement : comment mobiliser et réunir les énergies pour soutenir la création d’entreprises, d’activités, d’emplois, ainsi que les projets de solidarité ? C’est dans cette logique qu’aurait dû être envisagée la réorganisation territoriale. Le schéma actuel est beaucoup trop classique et montre aujourd’hui ses limites. C’est ce qui oblige le Gouvernement à se livrer à des exercices quelque peu périlleux de réécriture afin de préciser ce qui ne l’a pas été initialement.
Personnellement, je tiens à dire combien je regrette que nous soyons saisis d’une réforme a minima. Les enjeux liés à l’organisation territoriale auraient mérité beaucoup plus que ce document complexe qui ne tranche pas véritablement entre les sujets essentiels et qui ne s’inspire pas – comme il aurait dû le faire, de mon point de vue – d’une logique de développement des territoires. (Mme Hélène Lipietz applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary : Je n’ai pratiquement rien à ajouter aux propos de M. Gorce que je partage.
Vous rendez-vous compte : nous devrions décider, au nom des territoires, s’ils doivent rationaliser ou non leurs schémas ! Mais cette question relève véritablement de leur responsabilité.
La conférence territoriale a certes pour objet de permettre le partage des idées, mais également – et surtout – de rationaliser le coût des services rendus à la population. Tout dépend des moyens ! Si encore l’État prenait sa part dans cette demande de responsabilisation des territoires, nous pourrions avancer, mais que va-t-il en être en réalité ? Nous ne disposerons pas des moyens nécessaires pour atteindre nos objectifs !
En outre, chaque schéma est spécifique et sa mise en œuvre progresse différemment selon sa nature. Puisque le Gouvernement entend rationaliser, dans un schéma global, les différents schémas mis en œuvre sur les territoires, est-ce à dire qu’il faut attendre que chacun d’entre eux soit abouti ?
À mon sens, il est de la responsabilité des élus locaux de définir la manière dont ils entendent travailler intelligemment ensemble. Laissez-les faire ! De la souplesse ! Dans le domaine du numérique, par exemple, certains territoires n’ont pas encore tranché. Parfois, ce sont les régions qui réalisent des avancées, parfois, ce sont les départements. Au final, ce qui importe, c’est qu’une collectivité prenne les choses en main. Laissons donc les territoires s’organiser librement pour ce qui concerne un certain nombre de dossiers transversaux qui progresseront à la condition qu’ils soient soutenus par une réelle volonté politique et que des moyens leur soient consacrés.
Le débat qui nous occupe présentement est ahurissant eu égard aux enjeux locaux !

Mme la présidente : La parole est à M. Edmond Hervé, pour explication de vote.

M. Edmond Hervé : Les uns et les autres, nous sommes victimes du vocabulaire. Les uns et les autres, nous avons, à tort ou à raison, parler de « bloc de compétences », notion que, pour ma part, j’ai toujours contestée. Oui, certaines compétences sont attribuées, mais aucune d’entre elles ne peut être exercée sans partenariat, sans concertation et sans contractualisation. Cette remarque vaut également pour l’État. Ceux qui, parmi nous, au nom de la simplification, demandent que les attributions de l’État soient très précisément définies se trompent : la France, c’est un point fondamental, n’est pas un État fédéral !
Madame la ministre, je ne renouvellerai pas les observations que j’ai formulées au sujet des règles posées par la Constitution et je voterai votre amendement. Simplement, je me fais la réflexion suivante : quel président de conseil général, quel maire ou quel président de communauté refuserait d’écouter les propositions de rationalisation de ses voisins ? Tous les jours, c’est ainsi que nous travaillons et si tel n’était pas le cas, nous ne serions pas dignes de l’intérêt général. (M. Jacques Mézard applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote.

M. Christian Favier : Moi non plus, je ne vois pas l’intérêt de cet amendement. La conférence territoriale permettra aux collectivités, qui exercent pleinement leurs responsabilités, de débattre entre elles. Pourquoi faudrait-il encore corseter leur organisation ? Nombre d’entre nous ont insisté sur la nécessité de faire confiance à l’intelligence territoriale : eh bien faisons-lui réellement confiance ! Quotidiennement, départements, régions et communes travaillent ensemble pour rationaliser et mieux organiser l’exercice d’un certain nombre de compétences partagées. Je ne vois donc pas la nécessité que le présent projet de loi le précise une nouvelle fois. Je le répète, dans le cadre de ces conférences territoriales, laissons les collectivités définir librement la manière dont elles entendent travailler ensemble.

Mme la présidente : La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

M. André Reichardt : Je formulerai deux observations.
Premièrement, je souscris aux propos de Gaëtan Gorce et de René-Paul Savary. Je suis quand même un peu surpris que le Gouvernement ait déposé un amendement visant, si j’ai bien compris, à permettre à plusieurs collectivités de rationaliser l’exercice de compétences partagées. Cela en dit long sur la faiblesse – par charité chrétienne, je n’utiliserai pas un autre mot – du projet de loi que nous examinons dans son volet décentralisation, et ce alors même qu’on nous avait annoncé que ce texte ferait référence et qu’il serait particulièrement courageux.
Deuxièmement, je ne vois vraiment pas l’intérêt d’une telle disposition, madame la ministre. Comme vient de le faire observer M. Favier, j’imagine mal qu’une collectivité ne rationalise pas l’exercice de compétences partagées si elle en a la possibilité.
Outre que cet amendement est la démonstration évidente de la faiblesse du présent texte, je le répète, je n’en vois vraiment pas l’utilité.

Mme la présidente : La parole est à M. Yves Détraigne, pour explication de vote.

M. Yves Détraigne : Je disais hier soir que ce projet de loi crée de la complexité. En voilà la preuve : on n’ose pas l’avouer, bien qu’on en soit conscient, alors on essaye de rationaliser cette complexité ! Franchement, on est mal parti ! Ce texte n’a pas fait l’objet d’une vraie réflexion d’ensemble préalablement à son examen. (M. Edmond Hervé le conteste.) À tout le moins, celle-ci a été insuffisante, mon cher collègue !
Dans le fonctionnement au quotidien des collectivités, faisons confiance aux élus, hommes et femmes, qui les dirigent. Que la loi se garde donc d’entrer dans les détails !

Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

M. Bruno Sido : M. Favier a fait référence à l’instant à une notion très importante, celle de l’intelligence territoriale. Mais tous les jours on se téléphone ; tous les jours on se voit ; tous les jours on discute, on contractualise, on rationalise, comme M. Jourdain faisait de la prose. La rationalisation est une très bonne chose en soi, mais est-il vraiment besoin d’un texte législatif pour cela ? Je le comprends bien – et je ne voudrais pas être cruel –, cet amendement n’est que la traduction de ce qui a été décidé précédemment. Cela étant, chacun devra bien convenir que, dans nos territoires, on ne fait quand même pas que des bêtises !

Mme la présidente : La parole est à Mme Hélène Lipietz, pour explication de vote.

Mme Hélène Lipietz : Pour ma part, j’ai le sentiment que cet amendement est déjà satisfait par au moins deux autres alinéas de l’article 4.
D’une part, l’alinéa 3 dispose que la conférence territoriale « débat et rend des avis sur tous les sujets relatifs à l’exercice des compétences et les politiques publiques nécessitant une coordination ou une délégation de compétences ». Par conséquent, l’objectif de rationalisation de l’exercice de compétences me paraît être atteint.
D’autre part, aux termes de l’alinéa 16, « chaque membre peut proposer l’inscription à l’ordre du jour de questions complémentaires relevant des compétences exercées par la personne publique ou la catégorie de personnes publiques qu’il représente ».
De fait, dans sa rédaction actuelle, l’article 4 me paraît suffisamment clair et il n’est donc pas nécessaire de détailler davantage les attributions de la conférence territoriale.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Pierre Sueur : Madame la ministre, il existe une commission des lois, dont mes collègues m’ont fait l’honneur de bien vouloir me confier la présidence. Le domaine de la loi est défini par l’article 34 de la Constitution…

M. Roger Karoutchi : Plus vraiment… (Sourires.)

M. Jean-Pierre Sueur : … dont nous célébrons aujourd’hui le cinquante-cinquième anniversaire.
D’ores et déjà, madame la ministre, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement du Gouvernement et je vais expliquer les raisons de ma requête.
La conférence territoriale a fait l’objet de nombreux débats. Certains d’entre nous étaient très réticents à la créer…

M. Henri de Raincourt : Eh oui !

M. Jean-Pierre Sueur : … car ils considéraient qu’existaient déjà une région, un département, des communes, des communautés, que chaque collectivité possédait ses propres compétences et que, pour ce qui concerne les compétences partagées, chacune pouvait dialoguer avec les autres.
Nous nous sommes finalement mis d’accord sur une version allégée qui fait de cette conférence un lieu de dialogue. Il va de soi qu’au cours des réunions de cette instance, on peut parler. Je pense qu’il n’est pas utile de mentionner cette faculté dans un article de loi spécifique. Or l’amendement que nous examinons ne tend qu’à cela. Je suis heureux, madame la ministre, que nous puissions parler, et vous constatez que point n’est besoin d’un amendement ou d’un article de loi particulier.
Que dispose l’amendement n° 210 ? « Lorsque l’exercice d’une compétence autre que celles mentionnées à l’article L. 1111-9-1 est partagé entre plusieurs catégories de collectivités territoriales, chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre attributaire de cette compétence peut formuler des propositions de rationalisation de son exercice. » Par conséquent, si je participe à une réunion d’un conseil municipal ou d’un conseil général, je peux proposer que l’exercice des compétences de la collectivité soit plus rationnel. En quoi est-il utile d’écrire la précision susvisée dans la loi ? Cela va de soi ! Encore heureux !
Imaginez que quelqu’un propose de voter une disposition contraire…

M. Roger Karoutchi : On devrait plutôt écrire que l’on peut interdire de rationaliser !

M. Jean-Pierre Sueur : Comment pourrait-on, lors d’une conférence, interdire de rationaliser ?
Je sais bien que le Conseil d’État a choisi de consacrer son étude annuelle au concept de droit souple. Toutefois, je crains que la mesure qui nous est proposée ne relève pas du tout du droit et n’ait pas d’utilité.

M. Roger Karoutchi : C’est du droit élastique ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Sueur : Nous avons accepté la conférence territoriale. Elle est institutionnalisée, mais elle n’a pas d’autre finalité que de permettre aux personnes de se rencontrer comme cela se passe d’ores et déjà dans nombre de régions. N’en rajoutons pas !
Telles sont donc les raisons pour lesquelles, madame la ministre, je vous demande, en vertu de la Constitution, de retirer cet amendement.

Mme la présidente : Madame la ministre, l'amendement n° 210 est-il maintenu ?

Mme Anne-Marie Escoffier : ministre déléguée. J’ai écouté avec la plus grande attention les propos qui viennent d’être tenus et je suis sensible aux remarques des uns et des autres.
Hier, j’étais la première à expliquer que la conférence territoriale devait être ce lieu privilégié de dialogue où chacun essaye d’écouter les autres et de trouver des solutions à la problématique des compétences.
J’avais aussi souligné que je laisse de côté les compétences dites « exclusives ». Seules sont concernées les compétences partagées, en particulier dans les domaines du tourisme, du numérique, que nous avons déjà évoqués.
Nous nous rendons bien compte que certaines positions ne sont pas concordantes et qu’il faut en débattre. Aussi, désormais il existera un lieu, la conférence territoriale de l’action publique, où devront être étudiées ces compétences partagées pour lesquelles aucun chef de file n’est défini. Et c’est bien le seul aspect normatif de l’amendement proposé par le Gouvernement : l’obligation de dialoguer au sein de la CTAP.
La première phrase énonce bien une possibilité, exprimée par « peut », alors que la seconde phrase comporte l’obligation de consulter la conférence territoriale à propos des compétences partagées qui ne font pas l’objet d’un consensus.
Je voudrais maintenant répondre à M. Edmond Hervé. Même si le débat est d’ores et déjà nécessaire sur certains sujets, rien ne s’oppose pour autant à ce que l’on inscrive dans les textes cette nécessité.
Cela étant, le Gouvernement maintient son amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 210.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 4, modifié.
(L'article 4 est adopté.)