Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

debate, 02/10/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Nous poursuivons la discussion en deuxième lecture du projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale, de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Hervé Marseille.

M. Hervé Marseille : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la région capitale constitue une puissance économique et démographique incontournable à l’échelle tant nationale qu’européenne. Avec près de 12 millions d’habitants et plus de 5 millions d’emplois, elle représente 30 % du PIB français et le premier bassin d’emploi européen.
Pourtant, vous le savez, la région capitale peine parfois à s’imposer sur la scène mondiale, alors qu’elle dispose de l’ensemble des atouts nécessaires pour concurrencer les plus grandes métropoles. Elle doit donc désormais bénéficier d’une gouvernance adaptée à ses ambitions.
La conjonction de la multiplicité des acteurs, de l’enchevêtrement des compétences, en l’absence d’un cap stratégique, ne lui permet pas d’exploiter pleinement ses richesses et nuit à l’efficacité de l’action publique. Ce contexte institutionnel, également marqué par le retour de l’État dans la gouvernance de la région capitale, conjugué à la superposition des échelons locaux, est source de conflits de pouvoirs.
Le projet de loi qui est soumis à notre débat contribuera-t-il à la réalisation de l’impératif d’efficacité de la puissance publique et à répondre aux vœux des promoteurs en permettant de construire plus de logements ? À mes yeux, assurément non ! En effet, le texte issu de l’Assemblée nationale tente malheureusement de remettre au goût du jour les schémas d’organisation du passé. Il serait anachronique de reproduire à l’échelle de la région parisienne la logique centralisatrice qui a prévalu jusqu’à la fin du siècle dernier, avec qui plus est un recours aux ordonnances. Tout aussi anachronique serait la reconstitution, peu ou prou, d’un département de la Seine centralisé à l’excès, qui reproduirait le conflit entre Paris et sa banlieue.
Conférer à une structure métropolitaine des prérogatives démesurées reviendrait à stériliser les communes et à supprimer leurs groupements, sans garantie d’efficacité et de lisibilité pour le citoyen.
Intercommunalité, métropole, autant de termes administratifs qui sonnent malheureusement creux aux oreilles de nombre de nos concitoyens.
L’établissement d’une nouvelle structure intercommunale, tentaculaire par sa taille ou l’ampleur des compétences qu’elle engloberait, ne saurait qu’ajouter l’incompréhension à la confusion, la méfiance à la suspicion.
Énième expression d’un dédale administratif qui lasse d’étourdir les Franciliens, le projet de la métropole du Grand Paris manque sa cible, faute d’avoir su l’identifier, c’est-à-dire faute d’accompagner la dynamique des territoires dans leur richesse et leur diversité, faute de fédérer les énergies par un vrai projet ambitieux.
Mes chers collègues, je plaide, tout comme la majorité écrasante des acteurs locaux, pour une véritable initiative à la hauteur de la région capitale, radicalement éloignée de ce qui nous est proposé aujourd’hui.
Parce qu’elle est la première région de France, l’Île-de-France doit être à l’avant-garde des réformes administratives et inscrire son évolution dans les grandes avancées de la décentralisation. Le maître mot de cette réorganisation doit être la subsidiarité : d’un côté, la métropole ouverte sur le monde, porteuse des grandes ambitions et des grands projets préparant l’avenir, de l’autre, la métropole de la proximité, locale et solidaire. Cette « métropole du local » est le fruit d’une légitimité démocratique que les électeurs pourront valider lors des prochaines élections de mars 2014.
Revenir, comme nous y invite l’actuel projet de loi, sur l’acquis du suffrage universel direct pour désigner les représentants de l’intercommunalité constitue une erreur. Comment une structure intégrée, servie par plus de 200 conseillers et 10 000 fonctionnaires, saurait-elle épouser la diversité du paysage francilien et répondre aux préoccupations de nos concitoyens ? Les « territoires », tels qu’ils seront définis unilatéralement par décret, seront vides de toute substance, sans ressources propres ni personnalité. Fiction de proximité, ils ne sauront ancrer cette métropole distante et technocratique dans la réalité des préoccupations quotidiennes.
Pourtant, les impôts qu’elle prélèvera seront, eux, bien réels ! Pour les personnes, comme pour les entreprises, l’absence de visibilité du service rendu fiscal engendre nécessairement de la défiance.
Parce que le consentement à l’impôt, gage démocratique, impose une lisibilité institutionnelle, la déconnexion de la métropole du Grand Paris de ses territoires ne peut que creuser le fossé qui sépare le contribuable de ses attentes légitimes, et ce pour un objectif certainement inavouable.
La future métropole doit obligatoirement poursuivre la formidable dynamique ascendante, désormais irréversible, qui s’est fait jour au lendemain des lois de décentralisation. C’est pourquoi cette nouvelle organisation ne peut que se structurer autour des intercommunalités existantes et à venir. Il pourrait donc s’agir d’une fédération constituée de Paris et des communautés d’agglomération existantes et à venir. Le pôle métropolitain représenterait assurément le statut juridique le plus proche d’une telle orientation.
Parce qu’elle est unique, la région capitale mérite la création d’une structure adaptée à ses spécificités. Ainsi, serait-il également possible de faire évoluer la métropole du Grand Paris, telle qu’elle a été adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, par la création d’un établissement public de coopération intercommunale à statut particulier, s’appuyant sur Paris et les agglomérations de proximité présentes et à venir à l’échelle de l’unité urbaine.
Je tiens à remercier, à ce moment de la discussion, le rapporteur, René Vandierendonck, pour son écoute et le travail important qu’il a accompli pour tenter de rapprocher les points de vue.
Mes chers collègues, les citoyens n’acceptent plus d’être les acteurs involontaires d’un jeu dont ils ne connaissent pas les règles. Mettre à l’écart leurs élus locaux, avec lesquels, au quotidien et en proximité, se gèrent leurs préoccupations, serait un retour en arrière et un manque de considération à leur endroit. Or les acteurs de terrain – élus, fonctionnaires –, par la voix de Paris Métropole, qui a repoussé ce projet à 75 % de ses membres, toutes tendances politiques confondues, par la voix de l’Assemblée des communautés de France, de l’Association des maires de grandes villes de France et des associations des directeurs généraux des villes et des communautés de France, ont affirmé leur volonté d’inscrire la construction de la métropole du Grand Paris dans une dynamique ascendante et partagée, en opposition au projet présenté.
Notre assemblée, qui représente les collectivités territoriales, ne saurait ignorer ces voix concordantes. Elle s’honorerait à les faire siennes. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, chacun se souvient que, en première lecture, notre groupe avait déposé une motion de renvoi à la commission. Aujourd’hui, la marche forcée s’accélère sur un texte qui, à bien des égards, va bouleverser nos institutions locales et qui préoccupe nos concitoyens et leurs élus.

M. Charles Revet : Oui !

M. Christian Favier : Oui, les grandes associations d’élus sont préoccupées ! Je pense notamment à l’AMF, qui rassemble les maires de France, toutes sensibilités confondues, et dont le président, Jacques Pélissard, estime que « les métropoles constituent un danger réel de marginaliser le maire et les élus ». (Mlle Sophie Joissains et M. Bruno Sido applaudissent.)
Il faut dire que, finalement, tout se passe dans le dos des citoyens et de leurs élus. Toutes les mesures contenues dans ce texte auraient nécessité l’organisation d’un vaste débat national, une écoute des aspirations montantes. C’est ce que nous avions commencé à initier à l’automne dernier, ici, au Sénat, avec les états généraux de la démocratie territoriale. Ceux-ci avaient permis aux élus locaux d’exprimer à la fois leur désarroi devant les réformes entreprises, les contraintes réglementaires et le manque de moyens. Ce fut aussi pour les élus locaux l’occasion de dire leur attente du respect de chaque niveau de collectivité, d’un statut de l’élu local et d’un cadre rénové précisant les missions de chacun pour améliorer les coopérations nécessaires.
Chacun s’accordait enfin pour affirmer le rôle primordial de nos communes et la nécessité d’une nouvelle étape de décentralisation replaçant au cœur de sa démarche les droits et libertés locales, tout en attendant une présence forte de l’État à leur côté pour assurer la cohérence d’ensemble et l’égalité entre les territoires et les citoyens qui y vivent.
Prolonger un tel débat était possible en profitant de la période électorale qui s’ouvre avec les municipales en mars prochain. Vous avez pourtant choisi d’opter pour un vote rapide, avec un débat tronqué, afin de répondre, d’abord, il faut bien le dire, aux injonctions de Bruxelles, qui vous demande de réduire toujours plus les dépenses publiques.
À ce propos, permettez-moi de citer la recommandation du Conseil de l’Union européenne du 29 mai dernier concernant le programme de stabilité de la France pour la période 2012-2017, qui, dans son point 10, estime que « l’examen en cours des dépenses publiques […], qui concerne non seulement l’administration centrale mais aussi les administrations des collectivités locales et de la sécurité sociale, devrait indiquer comment améliorer encore l’efficacité des dépenses publiques. Il est également possible de rationaliser davantage les différents niveaux et compétences administratifs afin d’accroître encore les synergies, les gains d’efficacité et les économies. La nouvelle loi de décentralisation prévue devrait traiter de cette question ». C’est écrit noir sur blanc dans un document que je tiens à votre disposition, mes chers collègues !

M. Éric Bocquet : C’est limpide !

M. Christian Favier : Donc, nous y sommes, et c’est on ne peut plus clair : cette loi de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles, ce n’est pas ici qu’elle a été écrite, mais bien à Bruxelles, sous le diktat des marchés financiers !
Peu importe la mise à mal de la démocratie locale, peu importent les coups portés aux services publics locaux, peu importe l’avis des élus et des populations, seule compte la mise en œuvre des recommandations libérales de Bruxelles !
Mes chers collègues, dans moins de six mois, nos concitoyens vont voter aux élections municipales, alors que personne ne sait, à ce jour, les compétences et les moyens dont disposeront les municipalités qui seront élues. Pis, les principales préoccupations exprimées par les citoyens recouvrent les compétences que vous vous apprêtez à retirer aux villes.
Madame la ministre, force est de constater que le texte que nous étudions ne répond en rien aux attentes de nos concitoyens et apporte des réponses inverses aux problèmes auxquels ils sont confrontés. Ainsi, comment comptez-vous concilier l’ambition d’égalité et de développement équilibré des territoires avec la création des métropoles et le développement des communautés urbaines, qui vont devenir des zones fortement concentrées aspirant l’essentiel des ressources et des capacités de développement disponibles ?
Ce que vous préconisez, c’est le choc des territoires par le développement de la compétitivité entre tous et leur mise en concurrence. De fait, les solidarités nationales vont disparaître, remplacées par des soutiens limités à l’intérieur même des territoires.
Deux mondes vont dorénavant se côtoyer, et non plus partager.
Désormais, après des intercommunalités renforcées partout, place au regroupement forcé en pôles – pôles ruraux, d’un côté, urbains, de l’autre –, fracturant encore plus notre territoire. C’est le règne du « quant à soi », de « l’entre nous » au détriment du vivre ensemble et de la diversité qui en est le moteur.
Enfin, en éloignant les lieux de décision des élus et des citoyens, vous portez un très mauvais coup à la démocratie de proximité, qui constitue le socle fondamental de la République décentralisée.
En résumé, ce que vous nous proposez c’est, en lieu et place de l’action des élus locaux, connus et reconnus pour leur dévouement et leur écoute, une organisation administrative recentralisée, technocratique, froide et impersonnelle.
Pour finir, ne disposant pas du temps nécessaire à une analyse de ce texte et des évolutions entre les deux lectures, permettez-moi de formuler deux ultimes remarques.
La première touche à la conférence territoriale de l’action publique. Nous avions soutenu le texte du Sénat, et nous soutiendrons encore le texte de la commission à ce propos. Ce texte s’inscrit toutefois dans un ensemble d’autres documents, qui instaurent tous, à leur niveau, une nouvelle territorialisation de l’action publique que nous ne saurions accepter en l’état et qui nous semble mettre en cause le principe constitutionnel d’égalité des citoyens.
En effet, dorénavant, l’État pourra ne plus intervenir dans certains domaines, en déléguant ces compétences à une collectivité territoriale. C’est donc une forme d’action publique à la carte. Ce faisant, le rôle de l’État sera différent d’un territoire à l’autre, ce qui nous semble anticonstitutionnel, et même doublement puisque la mise en œuvre de la compétence, auparavant dévolue à l’État, se ferait à partir de pratiques locales pouvant différer d’un territoire à l’autre.
Certes, il nous faut sans aucun doute renforcer les coopérations entre l’État et les collectivités territoriales dans tous les domaines de l’action publique, ainsi qu’entre toutes les collectivités. Or qui dit coopération ne dit pas transfert et désengagement, mais, au contraire, pleine responsabilité de chacun et respect de tous.
C’est exactement le même raisonnement et la même confiance en l’intelligence locale qui nous conduit à rejeter sans aucune hésitation la nouvelle mouture de la métropole du Grand Paris concoctée en petit comité, sous la pression de quelques élus, au cœur de l’été et sans aucune étude d’impact.
Non, la métropole de Paris ne peut être ce monstre technocratique dessaisissant les communes de responsabilités majeures dans un espace urbain de près de 7 millions d’habitants ! Nous rejetons ce projet auquel les maires concernés sont d’ailleurs très majoritairement hostiles. Les trois quarts d’entre eux ont d’ailleurs voté en faveur du vœu émis par le président de Paris Métropole : une autre construction, fondée sur la coopération entre les différentes structures existantes et non sur leur destruction.
Sur les 200 membres de Paris Métropole, 132 élus présents ou représentés ont voté ce texte. Les élus socialistes auraient pu rassembler leurs 56 voix ; or seuls 33 d’entre eux se sont déplacés ou ont donné pouvoir. Il est des silences qui en disent bien plus que certains longs discours...

M. Éric Doligé : C’est vrai !

M. Christian Favier : Pour notre part, et sur la base du consensus opéré au sein de Paris Métropole, nous défendrons des amendements porteurs d’une vision solidaire, fédératrice et dynamique de la métropole capitale. Tels seraient d’ailleurs, selon nous, les axes de la nouvelle étape de décentralisation qu’il reste à imaginer et à construire.
Pour l’heure, il faut bien le dire, ce qui devait constituer l’acte III de la décentralisation n’est rien d’autre qu’un nouveau rendez-vous manqué. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC. – Mlle Sophie Joissains applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat : Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, que reste-t-il des espoirs suscités par les états généraux de la démocratie territoriale qui se sont déroulés – vous l’avez rappelé, madame la ministre – il y a tout juste un an ? On dirait que des années-lumière se sont écoulées depuis lors, tant l’enthousiasme initial est retombé.
Sur le statut de l’élu, jusqu’à présent, le seul changement est l’assujettissement de leurs indemnités à une cotisation de sécurité sociale qui ne leur apporte, d’ailleurs, aucune garantie supplémentaire.

M. Jean-Claude Requier : Eh oui !

M. Pierre-Yves Collombat : Pour ce qui concerne la gouvernance départementale, a été instauré un mode de scrutin binominal très défavorable aux territoires ruraux…

MM. Charles Revet et Bruno Sido : Eh oui !

M. Pierre-Yves Collombat : … dans les départements dont une partie est fortement urbanisée, ce qui est loin d’être l’exception ; un mode de scrutin déracinant le conseiller départemental de son territoire.
Il aurait été trop simple de préférer à ce mode de scrutin, dont personne n’a jamais voulu, un scrutin proportionnel sur la base des intercommunalités, ce qui aurait eu le mérite de donner du sens à l’élection et d’articuler l’action des communautés et la politique départementale…

M. François Trucy : Très bien !

M. Pierre-Yves Collombat : Le présent texte, en multipliant les métropoles, aboutira à ce paradoxe que les représentants de celles-ci, le plus souvent majoritaires à l’assemblée départementale, feront la politique de l’ensemble du territoire non métropolitain dans tous les domaines de compétence départementale, alors même que l’assemblée départementale sera devenue incompétente sur le territoire métropolitain pour les compétences qu’elle aura transférées. Comme paradoxe, ce n’est pas mal !

M. Charles Revet : Ce n’est pas le seul !

M. Pierre-Yves Collombat : Autant on peut trouver logique la solution lyonnaise qui sépare l’actuel département du Rhône en deux, autant on peut accepter les solutions parisienne et marseillaise, malgré les difficultés non réglées, en tant que tentative pour structurer – j’allais dire « enfin » ! – des espaces très urbanisés, autant, en revanche, la multiplication des métropoles dans des départements dont le tissu est largement composé de villes petites ou moyennes en lien avec de vastes territoires ruraux pose problème.
Derrière cela se trouve une idée simple : la richesse des nations dépend exclusivement de la « compétitivité » internationale de leurs zones les plus urbanisées, qui en sont les locomotives tirant les wagons du reste du territoire, fardeaux, hélas ! hérités de l’histoire. La richesse ruisselant des métropoles vers les petites villes et les communes rurales, renforcer les premières, surtout en période de crise, serait aussi faire le bien des secondes, même si celles-ci ne le savent pas....
Cette théorie étant affaire de foi, personne n’a évidemment pris la peine de la vérifier et de considérer que 75 % au moins des emplois ne dépendent pas de la compétitivité internationale des entreprises, mais de la dynamique économique endogène, autant dire des circuits et des débouchés locaux.
Et puis, vous le savez bien, madame la ministre, après toutes les tentatives récentes pour « ringardiser » le Sénat,...

M. Jean-Claude Requier : C’est vrai !

M. Pierre-Yves Collombat : ... pour le couper des préoccupations essentielles des collectivités territoriales que, selon la Constitution, il est pourtant censé représenter, comment ne pas voir dans le Haut Conseil des territoires autre chose que le brouillon du futur Sénat rêvé par les disciples de Lionel Jospin ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Pierre Leleux : Pas mal !

M. Pierre-Yves Collombat : Plutôt que de l’exécuter proprement par voie référendaire, comme ce fut tenté dans le passé, on le videra donc de sa spécificité et de sa substance ; s’agissant toujours des collectivités territoriales, il sera relégué au rôle de chambre d’enregistrement de décisions prises ailleurs, par le Haut Conseil des territoires.
Remarquons que ce Haut Conseil dispose d’un pouvoir d’initiative puisqu’il « peut faire toute proposition de réforme concernant l’exercice des politiques publiques conduites par les collectivités territoriales ou auxquelles celles-ci concourent ».
Vous l’aurez compris, l’essentiel de la délibération aura lieu au sein de ce Haut Conseil, le Parlement ne pouvant qu’entériner les décisions qui y auront été prises. Cela me rappelle la constitution consulaire de l’An VIII, laquelle prévoyait que le Tribunat discutait, sans les voter, les projets de loi préparés par le Conseil d’État,...

M. Roger Karoutchi : Exactement !

M. Pierre-Yves Collombat : ... le corps législatif votant, sans les discuter, les projets qui étaient présentés par des orateurs du Tribunat et du Gouvernement. C’est probablement cela qu’on appelle « modernisation » de la vie publique, en Terra nova évidemment ! (Sourires sur les travées du groupe UMP.)
Vous l’aurez également compris, notre groupe, qui en fait une question de principe, ne saurait en aucun cas s’accommoder de cette nouvelle tentative de marginalisation du Sénat. (Très bien ! sur les travées de l'UMP.) En revanche, il reconnaît le travail de Sisyphe de notre rapporteur, René Vandierendonck,...

M. Charles Revet : Il n’a pas pu faire grand-chose !

M. Pierre-Yves Collombat : ... ses efforts pour neutraliser, comme il l’avait fait en première lecture, les dispositions les plus urticantes du texte provenant de l’Assemblée nationale et pour en conserver les éléments les plus positifs issus de nos discussions. Tout est loin d’être satisfaisant, et nous aurons l’occasion d’y revenir lors de la discussion des amendements, mais le pire a été évité.
Pour résumer, je dirai que l’accord et la convention ont été largement substitués à ce qui restait de contraintes, pour faire « confiance à l’intelligence des territoires », comme nous aimons à le répéter.
Je n’oublie pas non plus, mesdames les ministres, les efforts du Gouvernement, et les vôtres en particulier, madame Escoffier, ainsi que ceux de vos collaborateurs, pour soutenir ce qui, si l’on aboutit, pourrait fonder une politique efficace de prévention de l’inondation dont nous souhaiterions, avec mon collègue Louis Nègre, président de la mission d’information dont je fus le rapporteur, qu’elle voie enfin le jour.
À lire ceux qui préfèrent le statu quo, c’est-à-dire que les catastrophes continuent à se renouveler sans qu’il en soit tiré de leçon, il manquerait quelques études et rapports pour se décider : cela coûterait trop cher, les outils proposés ne seraient pas les bons, à moins qu’ils n’existent déjà… En un mot, et je l’ai lu dans l’exposé des motifs d’un amendement, « il serait urgent d’attendre », probablement d’attendre de nouveaux morts et de nouvelles destructions ! Les sinistrés d’hier et de demain apprécieront.
Mesdames les ministres, mes chers collègues, il nous reste à faire de ce texte un « plus », et non un « moins », pour nos collectivités et nos territoires, sans nous cacher – on l’a bien vu lors de la première lecture ! – que le rocher que nous aurons pu remonter en haut de la montagne risque fort de basculer en seconde lecture à l’Assemblée nationale. Le risque est là !
« Il faut imaginer Sisyphe heureux », prêchait Albert Camus. Nous verrons bien dans quel état Sisyphe sortira de ce débat. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l’UMP et de l'UDI-UC.)

M. le président : La parole est à M. Gérard Collomb.

M. Gérard Collomb : Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, je suis extrêmement heureux de la façon dont se sont déroulés les débats au Sénat,...

M. Philippe Bas : Nous aussi !

M. Gérard Collomb : ... tant dans l’hémicycle en première lecture qu’au sein des différentes commissions.
Nous avions tous un point de vue personnel sur le texte qui nous était présenté par le Gouvernement, mais nous avons avant tout essayé de créer des convergences et d’élaborer une rédaction pour pouvoir avancer ensemble. Nous avons réussi, mes chers collègues, à éviter les faux débats, à ne pas opposer l’urbain et le rural, la métropole et la commune, le département et la région. Nous nous sommes efforcés de prendre en compte les réalités de la France d’aujourd’hui, qui est diverse.
Je pense à celle des villes petites et moyennes qui maillent le territoire. Dans le texte que nous avons écrit ensemble, nous avons essayé de renforcer ces villes autour de l’intercommunalité, en créant des communautés urbaines dotées de davantage de pouvoirs.
Je pense à celle des métropoles, qu’il faut faire émerger et structurer. Avec une dizaine de métropoles, la France va pouvoir trouver sa place, demain, dans la compétition internationale.
Je pense à celle de cette France rurale, qui, malgré l’absence de grandes villes sur son territoire, depuis l’est du pays jusqu’aux Pyrénées, en passant par le Massif central, doit pouvoir agir. Lorsque nous examinerons le deuxième volet de la réforme, peut-être serons-nous conduits à préciser que, pour cette France-là, il faut renforcer les pouvoirs du département (M. Bruno Sido applaudit.),…

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Très bien !

M. Gérard Collomb : ... afin que celui-ci puisse tirer vers l’avant les territoires.

M. Bruno Sido : Eh oui !

M. Gérard Collomb : Sans doute devrons-nous aussi envisager que quelques départements unissent leurs forces, de manière à aller encore plus de l’avant.
Je suis heureux que le travail réalisé pour Lyon par Michel Mercier et moi-même ait pu donner une impulsion.
Je suis heureux également que nous puissions avancer, en dépit des difficultés, que j’ai bien comprises, sur le dossier de la métropole Aix-Marseille-Provence. J’ai été très sensible, mademoiselle Joissains, et je vous l’ai dit, à la façon dont vous avez parlé, avec une grande conviction, de l’identité de ces concitoyens que vous avez la charge de représenter. Reste que je suis persuadé que ce territoire n’avancera pas sans unir ses forces.
Mes chers collègues, à l’issue du précédent débat, nous avons tous éprouvé une certaine frustration au sortir de l’hémicycle : beaucoup ont considéré que si projet de loi initial manquait d’ambition pour l’Île-de-France, c’était faute de consensus. Le texte qui nous revient de l’Assemblée nationale a un mérite, celui d’exister.
Je ne suis pas le meilleur spécialiste de la région parisienne, mais je mesure combien la fragmentation en Île-de-France est source de difficultés en termes de dynamique économique. En l’espace de dix ans, cela représente une différence de 15 points de PIB avec le Grand Londres ! Cela a aussi des incidences sur la construction de logements sociaux, sur la solidarité entre les territoires. Il convient donc d’aller de l’avant. Sur cette partie du texte également, le rapporteur a essayé de créer des convergences et de parvenir à un consensus.
Rien ne serait pire que de ne pas adopter un texte sur la métropole du Grand Paris ou même l’ensemble du projet de loi.

M. René Vandierendonck : Eh oui !

M. Gérard Collomb : Cela signifierait que le travail de convergence que nous avons accompli ici, au Sénat, pourrait être remis en cause.
L’intelligence des territoires à laquelle chacun fait allusion s’est exprimée au cours des discussions que nous avons eues. Pour ma part, je souhaite que nous adoptions un texte à l’issue de nos débats, car je suis sûr que, avant de le remettre en cause de manière catégorique, on y prêtera quelque attention.
Mes chers collègues, parce que nous représentons les collectivités territoriales dans leur diversité, il est de notre responsabilité d’indiquer quelle est la voie de l’avenir pour la France et l’organisation de ses territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. Roger Karoutchi. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Roger Karoutchi : Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, je veux commencer par saluer le travail du rapporteur avec qui nous avons eu des contacts réguliers. À partir d’un texte issu des travaux de l’Assemblée nationale tout à fait inacceptable – je pense en particulier aux dispositions relatives à la métropole du Grand Paris –, il a œuvré pour apporter des modifications et proposer des avancées. Le texte de la commission nous convient-il pour autant tel qu’il est ? Naturellement non !
Je tiens à rassurer Gérard Collomb ainsi qu’un certain nombre d’orateurs : notre stratégie n’est pas celle de la page blanche. J’ai bien conscience que, si nous n’adoptons pas un texte à l’issue de nos travaux, l’Assemblée nationale considérera que celui qu’elle nous a transmis n’a pas besoin d’être débattu de nouveau et nous imposera sa version, qui est pire que tout ! Dans ces conditions, nous allons tout faire pour modifier les articles, voire les réécrire, ce qui serait mieux.

M. Jean-Pierre Caffet : On va voir !

M. Roger Karoutchi : Mesdames les ministres, depuis des semaines et des mois, j’entends de nombreuses critiques sur la région d’Île-de-France. Il est vrai que les difficultés ne manquent pas. Mais ce qui intéresse nos concitoyens qui y résident, c’est la fiscalité, le logement, les transports publics, le traitement des déchets, autrement dit les problèmes concrets auxquels ils sont confrontés. Comment croire qu’ils sont fascinés par les structures qui s’occupent d’eux ? Même en rêve, c’est inimaginable !
La réalité est simple : 20 % de la population française occupe 2 % du territoire. Dans ces conditions, ne nous jetez pas la pierre en répétant en permanence que ça ne marche pas. Si ça ne marche pas, c’est parce que depuis cent ans on a laissé se concentrer les populations dans la région capitale et, aujourd'hui, celle-ci rassemble 50 % des cités sensibles, 50 % des bénéficiaires du RSA. Les élus locaux sont confrontés à des difficultés à ne plus savoir qu’en faire ! (Mme Cécile Cukierman s’exclame.)
Faut-il pour autant une métropole ? De ce point de vue, je partage l’avis de Gérard Collomb : trouvons des solutions spécifiques en fonction des territoires ou des régions. Effectivement, on n’est pas forcé de reproduire à chaque fois le même schéma : département, région, métropole. Par exemple, on pourrait inventer un EPCI Métropole qui maintiendrait les EPCI locaux.

M. Jean-Pierre Caffet : Eh oui !

M. Roger Karoutchi : Le problème, c’est que la loi ne nous y autorise pas.
Faut-il voir toutes ces difficultés sous le seul angle juridique en nous imposant d’entrer dans le moule ? Ne faut-il pas plutôt regarder le travail considérable des élus locaux qui, en Île-de-France comme ailleurs, mais en Île-de-France particulièrement, se font insulter tous les jours, parce que les transports publics ne marchent pas assez bien, parce qu’il n’y a pas assez de logements ? (Mme Isabelle Debré applaudit.) Ces élus locaux doivent-ils toujours être considérés comme ne faisant pas leur boulot ? À mes yeux, c’est une injustice. C’est dur d’être un élu en Île-de-France ! C’est dur de traiter tous les sujets !

M. Henri de Raincourt : Oui !

M. Roger Karoutchi : Nous avons pourtant beaucoup fait : nous avons transféré le syndicat des transports à la région, c’est le STIF ; des syndicats des eaux, des syndicats de traitement, des syndicats en tous genres existent hors département ou hors commune et accomplissent un travail considérable, tout comme les présidents des établissements publics de coopération intercommunale. Pourquoi répéter constamment que rien n’est fait ?
Quelle que soit la solution retenue, les difficultés perdureront. Pensez-vous vraiment qu’il suffit de créer une métropole pour que, d’un coup, les transports publics marchent, les logements se trouvent en nombre, les services publics de proximité apparaissent ? Non !
Il est vrai qu’il faut agir. Depuis des années, je répète que les problèmes du cœur de l’agglomération ne sont pas ceux de la grande couronne. Au lieu de créer la région d’Île-de-France, n’aurait-il pas mieux valu créer une région capitale plus centrée, plus immédiate et non une région avec une petite couronne et une grande couronne, qui, dès le départ, empêchait cette région d’avoir une unité ? Voilà un vrai sujet ! Y a-t-on suffisamment réfléchi ?
Malheureusement, on ne va pas changer la carte des régions aujourd’hui.

M. Bruno Sido : Pourquoi pas ?

M. Éric Doligé : On pourrait le faire !

M. Roger Karoutchi : Pourquoi pas après tout, puisqu’on fait tout le reste ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)
Je ne souhaite pas que l’on remette en cause tout le texte. Avançons et créons, s’il le faut, une métropole sur le territoire qui a été retenu, à savoir Paris et la petite couronne, et qui, lui, a une unité. Mais ne tuons ni les communes ni les EPCI. Préservons cette intercommunalité en proche couronne qui a été proposée, souvent imposée par des gouvernements de gauche comme de droite, et qui aujourd’hui fonctionne : ceux qui la composent ont des résultats, ils ont des habitudes de travail commun, ils ont des harmonies. Et il faudrait aujourd'hui leur dire que le travail qu’ils accomplissent ensemble depuis dix ou vingt ans est terminé et qu’ils dépendront désormais de la métropole qui, avec 6,5 millions d’habitants, gérera ces structures en direct ?
Cette démarche est à la fois injuste au regard du travail des élus locaux, des maires, des présidents d’EPCI et trop optimiste. Je suis convaincu que les Franciliens à qui l’on aura annoncé que la métropole va tout changer risquent de nous dire en 2016 : « Vous avez créé une structure supplémentaire, mais le métro ne marche pas mieux, il n’y a pas plus de services publics de proximité, on ne trouve toujours pas facilement de logements ». Et quand ils s’adresseront au maire, celui-ci répondra qu’il n’est pas responsable ! Quant à l’intercommunalité, elle dira elle aussi qu’elle n’y peut rien !

M. Bruno Sido : C’est vrai !

M. Roger Karoutchi : Pourquoi vouloir à tout prix créer une structure anonyme, au point que le citoyen en vient à se demander qui le représente, qui travaille pour lui ?

M. Charles Revet : Eh oui !

M. Roger Karoutchi : Je conviens que, en Île-de-France, plus encore qu’ailleurs, car la concentration de population y accentue les phénomènes, se concentrent des problèmes considérables de péréquation et d’inégalités. Mais nous pouvons trouver des solutions. Demandons-nous si, dans un premier temps, il faut vraiment que la métropole soit un EPCI ? Ne peut-on pas apprendre à travailler ensemble en créant un établissement public respectant les EPCI locaux ? Ensuite, d’autres étapes s’imposeront peut-être. Avançons ensemble sans stigmatiser les élus locaux et sans dire que tout ce qui a été fait ne sert à rien, car ce n’est pas vrai !
Il est vrai en revanche que, par rapport au Grand Londres, nous sommes en retard. La dynamique économique du Grand Londres a été beaucoup plus forte, mais elle ne s’est pas opérée dans les mêmes conditions. Ce n’est pas un problème de structure, c’est plutôt un problème de volonté politique, de décisions économiques, notamment sur le secteur de développement à privilégier.
Mesdames les ministres, permettez-moi de conclure sur un autre sujet. Je sais que le Parlement n’est pas toujours rapide, mais tout de même ! Que Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement ait adressé voilà cinq jours au directeur général de l’établissement public foncier Île-de-France une lettre lui annonçant qu’il était chargé de la préfiguration de l’établissement public foncier unique de la région qui va être mise en place par la loi, avant même que celle-ci ne soit votée, n’est pas admissible ! (Marques d’approbation et applaudissements sur les travées de l'UMP.) Le Parlement a encore des droits, et on les défendra ! (Nouveaux applaudissements sur les mêmes travées.)

M. le président : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas : Monsieur président, mesdames les ministres, mes chers collègues, dans le court délai qui m’est imparti, je consacrerai mon intervention aux solutions que l’on peut apporter à la question de la métropole du Grand Paris.
La commission des lois, sous la houlette de son rapporteur René Vandierendonck, a fourni un important travail pour améliorer le texte de l’Assemblée nationale. À notre sens, il est important que la Haute Assemblée se prononce sur le Grand Paris. Je donne volontiers acte à la commission de ces avancées.
J’ai déposé un certain nombre d’amendements visant à améliorer le texte de la commission des lois, notamment en donnant une existence juridique aux territoires. Mais, et c’est pour moi l’essentiel, je souhaite mettre l’accent sur une solution de compromis entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Vous verrez que c’est bien d’un compromis qu’il s’agit.

M. Philippe Bas : Historique ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. Vincent Capo-Canellas : Je retiens de la version de l’Assemblée nationale deux éléments essentiels : d’une part, la volonté d’instituer une métropole du Grand Paris au vrai sens du terme, de créer, d’imposer devrais-je dire, le fait métropolitain, et de l’imposer autour d’un périmètre clair ; d’autre part, celle de créer un financement puissant et autonome de la métropole, qui permettra une mutualisation des moyens et une péréquation entre les différents territoires de la petite couronne. Ce dernier point constitue sans doute la question majeure.
À mon sens, un financement puissant et autonome pour la métropole ne signifie pas un financement exclusif qui prive les EPCI de proximité de leurs ressources. Il est possible de prévoir un financement puissant et autonome pour la métropole qui ne pulvérise pas l’existant de la coopération intercommunale. Le système alternatif que je propose fait l’objet des amendements nos 183 rectifié et 184 rectifié que j’ai déposés.
Nous devons aller vers ce système, car le dispositif de l’Assemblée nationale, même amendé par le rapporteur, ne fonctionne pas, et ce pour une raison simple : c’est du PLM à l’envers. Le territoire équivaut à l’arrondissement, mais il est au-dessus de la commune. C’est donc bancal et inopérant.
En plus d’être une usine à gaz, c’est une régression par rapport aux acquis de l’intercommunalité. On rend des compétences aux communes, on recrée des syndicats pour les exercer. Par conséquent, des compétences descendent des EPCI existants vers les communes, d’autres remontent à la métropole qui, ensuite, les redescend vers les territoires.

M. Philippe Bas : C’est incompréhensible !

M. Vincent Capo-Canellas : C’est le yoyo ou l’ascenseur, si ce n’est que nous jouons là avec le quotidien de nos concitoyens.
Au surplus, on crée des syndicats à côté des territoires ou avec, c’est selon. L’ensemble reviendra à la métropole ou aux communes sans financement clair. C’est kafkaïen ! Cela ne répond à aucune logique financière ou opérationnelle. On fabrique du millefeuille !
Un autre schéma est possible : il suffit de doter la métropole d’un prélèvement fiscal propre sur les ressources des établissements publics de coopération intercommunale. Pour cela, il faut assurer un financement puissant et autonome, et conserver les EPCI. Ce mécanisme permettrait de financer le haut, la métropole, sans tarir le financement du bas, les EPCI de proximité. Il évite le yoyo des compétences et les querelles sur les dotations de financement de chacun. Les EPCI perdent uniquement les compétences qui vont à la métropole, mais gardent la proximité.

M. Philippe Dallier : On crée une couche de plus !

M. Vincent Capo-Canellas : Non ! Le territoire est une couche de plus ; par conséquent, le syndicat et le territoire, ce sont deux couches de plus !
J’en viens à la question centrale, celle qui fait débat, le symbole, puisque c’est le symbole que l’on m’oppose. Sur le plan juridique, dans ce schéma, la métropole ne peut être qu’un syndicat mixte. Eh oui, il n’y a pas d’autre catégorie juridique disponible !

M. Jean-Pierre Caffet : Oui !

M. Vincent Capo-Canellas : Ce n’est certes pas un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, mais un établissement public qui permet la coopération intercommunale et qui bénéficie d’un prélèvement fiscal propre. C’est donc un syndicat mixte d’un type nouveau. Ne le diluez pas !
En dernière analyse, cette solution aurait pour avantage de financer le haut – la métropole – et le bas – le territoire –, de favoriser l’exercice des compétences de la métropole comme celles des intercommunalités de proximité, d’être opérationnelle et de permettre, demain, des évolutions.
Ainsi, le symbole de la métropole EPCI à fiscalité propre a vécu ! Il y a mieux dans la panoplie : la métropole du Grand Paris, établissement public avec financement propre, qui permet la coopération intercommunale.
Il reste, me direz-vous, un dernier argument auquel il faut faire justice. Cette solution serait proche de celle du Gouvernement en première lecture, nous dit-on. Si c’était vrai, je dirai avec malice que le Gouvernement devrait s’y rallier avec panache. Mais c’est inexact, ou à tout le moins incomplet : nous allons bien plus loin que la version initiale du Gouvernement, car nous finançons la métropole de manière autonome et puissante. C’est toute la différence ! C’était l’objectif, et il est atteint par une voie qui permet à la métropole d’exister vite et dans un cadre efficace.
Je crois profondément que faire œuvre législative sur ce sujet de la métropole du Grand Paris, c’est aujourd’hui choisir une solution qui simplement fonctionne et c’est, je crois, une bonne façon pour le Sénat de réengager le débat avec l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. Vincent Eblé.

M. Vincent Eblé : Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, si, en première lecture, nous nous sommes entendus pour reconnaître l’importance du fait métropolitain, nous ne sommes pas parvenus, et je le regrette, à édifier l’institution qui manque à l’aire urbaine parisienne.
Le Grand Paris Métropole est une nécessité, et le Sénat se doit de participer à son élaboration. Je sais que chacun d’entre nous a œuvré pour cela ; je sais aussi que nous avons déjà, les uns et les autres, fortement évolué grâce à nos échanges. Les débats que nous allons avoir doivent nous permettre d’apporter maintenant la réponse que les Franciliens attendent, celle qui sera utile à la conduite de politiques publiques locales actives et dynamisantes pour l’ensemble métropolitain.
La métropole que le projet de loi nous propose se définit notamment par ses périmètres. Certains se limitent à une géographie binaire : la métropole d’un côté et ce qui en est exclu de l’autre, la frontière pouvant d’ailleurs varier et faire débat. Pour ma part, j’ai tendance à voir notre géographie régionale de façon plus complexe. Je considère en effet que nous pouvons et devons distinguer, au-delà de la zone dense, d’une part, le cœur de métropole de sa périphérie, faite de zones toujours impactées par la croissance de l’urbanisation, et, d’autre part, des territoires ruraux de plus faible densité mais qui remplissent eux-mêmes également des fonctions métropolitaines.
L’édification du Grand Paris Métropole impose une réflexion sur son organisation, et la quantité d’amendements sur cette thématique me laisse penser que le sujet sera largement traité. J’appelle ainsi spécifiquement votre attention, une fois de plus, sur les relations de la métropole avec sa périphérie. Comment le cœur de la métropole va-t-il organiser sa dépendance, répondre aux besoins des territoires qui l’entourent et ne pas se limiter à externaliser beaucoup de nuisances vers sa grande périphérie ?
En ce qui concerne les zones denses de la grande couronne – celles qui sont dans l’unité urbaine au sens de l’INSEE –, elles sont directement connectées au cœur de la métropole et répondent de plus en plus aux besoins des populations qui travaillent en son cœur. Ainsi, ces espaces accueillent les populations en leur fournissant non seulement des logements, mais aussi un ensemble de services. Si la carte intercommunale y a bel et bien été achevée, il s’avère que certains EPCI sont encore de trop petite taille face au risque du rayonnement qu’occasionnera le futur EPCI du Grand Paris Métropole.
Il est donc important de susciter la création d’ensembles intercommunaux d’une taille suffisante pour dialoguer avec la métropole du Grand Paris et ainsi aboutir à une plus grande cohérence de l’action publique dans toute la région d’Île-de-France. Compte tenu de la diversité géographique de ces territoires, nous vous proposerons de fixer un seuil de 100 000 habitants aux EPCI situés dans l’unité urbaine, y compris en grande couronne.
Ces zones denses de la grande couronne ont également une autre fonction : elles sont l’interface entre la métropole et les zones rurales de la région d’Île-de-France ; elles permettent que la ruralité reste un levier du cœur de la métropole, et non un frein. Nous avons en effet tendance à oublier l’apport des territoires ruraux pour le cœur de la métropole, l’effort que cela leur coûte et le peu de compensation qu’ils ont en retour. Je ne citerai que quelques exemples.
Ainsi, 75 % des besoins de la métropole en sable alluvionnaire, pour le BTP, proviennent des territoires ruraux franciliens, seine-et-marnais principalement. Ces mêmes territoires fournissent une part substantielle de l’eau à Paris et dans son immédiate périphérie, et cela depuis le XIXe siècle. Symétriquement, ils accueillent plus de 50 % des déchets de la métropole, déchets ménagers ou déchets inertes. Ils sont le réceptacle de nombreuses infrastructures parfois nuisibles, telles les plateformes aéroportuaires, les contournements autoroutiers et ferroviaires, les zones logistiques et les équipements multimodaux – fleuves-routes, fer-route, etc. Et que dire des transformations que vont devoir subir ces mêmes territoires afin de protéger des crues le cœur de la métropole – je pense notamment au projet des casiers réservoirs de l’EPCB grand lac de Seine ?
Je vous ai déjà décrit en première lecture la vie des femmes et des hommes qui vivent sur ces territoires, leurs craintes de relégation et d’exclusion de la dynamique métropolitaine, qui engendrent systématiquement des réactions, voire des votes extrémistes. Il est primordial, et ce afin de ne pas perdre les populations de ces territoires, de tisser du lien entre ses territoires ruraux et le cœur de métropole. Ce lien ne peut s’établir dans une confrontation faciale.
J’ai craint pendant un temps que le cœur de métropole n’absorbe peu à peu les zones denses de la grande couronne. Cette annexion aurait, dans un premier temps, brisé la fonction d’interface que remplissent les territoires denses de la grande couronne, puis, dans un second temps, créé un gap important entre le cœur et les territoires ruraux de l’Île-de-France.
La cohésion et la solidarité territoriales, portées, pour certaines compétences, par l’institution régionale, pour d’autres par les conseils généraux, permettent dans la grande couronne de maintenir le lien et d’atténuer les craintes de relégation.
Le périmètre métropolitain, que définit désormais ce texte, répond à ce besoin. Mais nous devons aller plus loin ; nous devons permettre l’expression des territoires au sein de la métropole, et ce par l’intermédiaire de leur conseil général. J’ai déposé un amendement en ce sens, qui vise à créer des conférences territoriales départementales chargées d’assurer la représentation des territoires de la grande couronne et la prise en compte de leurs problématiques par la conférence métropolitaine.
J’ai apprécié l’apport de notre collègue Jean-Jacques Filleul, rapporteur pour avis de la commission du développement durable, proposant la création de pôles d’équilibre et de solidarité territoriale, qui doivent être des structures volontaires et souples. Mais je ne pense pas que l’on puisse en l’état obliger les EPCI à s’inscrire dans cette démarche. Dans une certaine mesure, je peux comprendre la difficulté d’y associer les conseils généraux, et je préconise donc en ce sens la création de conférences territoriales départementales.
Enfin, nous devrons, dans la suite des actes de la décentralisation, poursuivre notre réflexion sur la solidarité financière entre les départements de l’Île-de-France, en prenant en compte les dynamiques et charges de chacun d’eux.
Le Grand Paris Métropole que nous appelons de nos vœux doit construire une articulation entre chaque territoire. Le bon fonctionnement et la dynamique de l’Île-de-France dépendent, demain, du respect de l’équilibre entre le cœur de métropole, sa périphérie et sa ruralité.
Notre action doit permettre de stabiliser la gouvernance de la région capitale, et cela passera nécessairement par une plus grande prise en compte des attentes des territoires qui remplissent des fonctions métropolitaines mais qui n’y trouvent pas leur compte aujourd’hui. J’ai bon espoir que ce texte et les débats que nous allons avoir permettent d’atteindre ces objectifs. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à Mlle Sophie Joissains.

Mlle Sophie Joissains : Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, arrêtons-nous un instant sur la commune. C’est en effet le seul échelon territorial qui a été directement bâti par l’homme, au fil de ses déplacements au cours des siècles.

M. Charles Revet : Eh oui, on l’oublie !

Mlle Sophie Joissains : Voilà qui lui donne une légitimité qu’aucun autre échelon territorial ne peut avoir.
La commune a fait naître un pouvoir très particulier, celui du maire, qui repose sur deux paramètres indissociables : la proximité et le suffrage universel.
Où est la proximité dans la métropole ? Si, demain, c’est la métropole d’Aix-Marseille-Provence qui organise la collecte des ordures ménagères pour les communes d’Aix, Aubagne, Martigues ou Istres, à qui les commerçants s’adresseront-ils en cas de problème ?
Quant à l’élection des conseillers communautaires au suffrage universel que vous envisagez, elle implique que les électeurs devront désormais voter pour des listes présentées par des partis politiques. Il n’existera donc plus de lien direct entre eux et les élus qui s’occupent directement des affaires de la commune, ce qui sera très préjudiciable à nos concitoyens.
L’administration et les politiques ont imaginé la métropole essentiellement pour satisfaire des objectifs financiers, objectifs un peu dictés par l’Europe. Pourtant, comme le rappelait notre collègue Christian Favier, l’Europe estime elle-même que ce système créera une complexification territoriale extrêmement coûteuse. Au final, les attentes européennes ne seront même pas satisfaites.
« Volontariat », « concertation », « absence de tutelle et de curatelle » : j’avoue que les propos de M. le rapporteur et de M. le président de la commission des lois m’ont fait rêver. Mais, pour la métropole d’Aix-Marseille-Provence, peut-on parler de volontariat lorsque 109 communes sur 118 sont contre ?
En outre, aucune procédure de concertation des communes n’est prévue dans le texte. Cela est pourtant exigé par le Conseil constitutionnel.
Quant à l’absence de tutelle ou de curatelle, il suffit de compter le nombre d’élus de la cité phocéenne par rapport au nombre d’élus des autres communes pour se rendre compte que le territoire de ces dernières sera inévitablement placé sous gouvernance marseillo-marseillaise. Voilà qui contrevient aussi au principe de la démocratie territoriale.
Aujourd’hui – cela me fait chaud au cœur –, les grandes associations d’élus se mobilisent : l’Association des maires de grandes villes de France, l’AMGVF, avec Michel Destot et Denis Badré s’agitent sur la métropole de Paris, insistant sur la nécessité de préserver la multipolarité et les intercommunalités ; Jacques Pélissard frémit pour les communes. Ce faisant, ils rejoignent totalement les demandes des élus des Bouches-du-Rhône.
Au fond, notre position au sujet de cette métropole a été mésestimée. On a prétendu que nous étions des égoïstes, que nous ne voulions pas partager avec Marseille et que nous souhaitions laisser cette ville aux cruels problèmes qu’elle rencontre, pour rester dans un environnement protégé et préservé.
Nous sommes bien loin de ce schéma. Depuis plus de deux ans, nous travaillons en commun sur des projets permettant de compenser par des versements importants les charges de centralité que supporte Marseille. Cette somme se monterait à plusieurs millions d’euros, ce que l’État ne pourra peut-être jamais donner. Ce que nous ne souhaitons pas, c’est une métropole intégrée sur le plan fiscal et dans le domaine de la gouvernance, car ce système ne nous laisserait plus d’autonomie de gestion et nous ferait perdre le lien direct avec nos populations.
Cela étant, il faut bien le dire, nous avons peur. Si Marseille est une ville formidable, c’est aussi une ville blessée. Si nous actions la création d’une métropole intégrée, Marseille récolterait probablement à court terme des fonds, dont elle a d’ailleurs besoin, mais ne craignez-vous pas que, à moyen terme, cela soit très vite insuffisant et que les problèmes que connaît cette ville gagnent le reste du département des Bouches-du-Rhône ?
Prenons l’exemple du contrat local de sécurité et de prévention de la délinquance ainsi que de la politique de la ville, qui seront de la compétence de la métropole. Certes, nous connaissons tous des problèmes de délinquance. Cependant, grâce à l’exercice de ces compétences spécifiques à l’échelon communal, nous parvenons à maintenir un niveau de sécurité satisfaisant dans nos territoires.
Demain, que va-t-il advenir ? Compte tenu des difficultés que connaît Marseille, tous les moyens vont y être concentrés. En conséquence, la délinquance va se déplacer vers nos communes, qui sont proches de Marseille. Or l’État n’aura pas les moyens de multiplier les effectifs. Le reste du département sera alors en péril.
Je le répète, nous sommes d’accord pour travailler avec Marseille, selon les principes énoncés par l’AMGVF : la multipolarité, la conservation des intercommunalités et des dotations importantes au titre des charges de centralité.
Vous pensez peut-être que je crie dans le désert. Je ne le crois pas, car je sais que le Président de la République a encore les moyens d’agir par décret en consultant les élus locaux et en mettant en place un système qui soit enfin respectueux des communes.

M. le président : Veuillez conclure, chère collègue.

Mlle Sophie Joissains : Pour conclure, j’aimerais rappeler que l’actuelle majorité a remporté les élections sénatoriales contre la loi de 2010 qui instituait les pôles métropolitains. Ce texte proposait pourtant une autonomie bien plus satisfaisante pour les communes que ce que prévoit le présent projet de loi.
N’oubliez pas que les élus locaux ont de la mémoire. Les communes sont en danger. Le prochain PLUI, prévu dans le projet de loi ALUR, suscite déjà des pétitions multiples de la part des maires ruraux et d’autres maires.
Vous avez gagné le Sénat, parce que les élus locaux vous ont fait confiance. Réfléchissez-y ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Kaltenbach.

M. Philippe Kaltenbach : Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, il arrive parfois que, d’une lecture à l’autre, certains projets de loi fassent l’objet de profonds bouleversements. C’est indéniablement le cas avec le volet francilien de ce texte.
J’ai noté que certains, comme M. Karoutchi, semblaient regretter le texte qu’ils ont pourtant abondamment raillé en première lecture et souhaiteraient y revenir en ajoutant une couche supplémentaire au millefeuille, complexifiant encore davantage l’organisation territoriale.

M. Roger Karoutchi : Je n’ai jamais dit ça : je ne suis pas du tout favorable au millefeuille territorial !

M. Philippe Kaltenbach : L’Assemblée nationale et le Gouvernement ont bien pris la mesure des difficultés posées par le cas de la métropole parisienne. Ils ont abouti à une solution qui a le mérite à la fois de répondre aux difficultés auxquelles font face les habitants de la zone dense de la région parisienne et de proposer un système efficace permettant de préserver la commune en tant que brique de base et lieu d’exercice de la démocratie locale, ce que tout le monde appelle de ses vœux.
Je tiens à saluer le rapporteur René Vandierendonck ainsi que le président Jean-Pierre Sueur pour les améliorations qu’ils ont su apporter en commission des lois au texte transmis par l’Assemblée nationale. Le projet de loi dont nous sommes maintenant saisis répond avec audace aux difficultés rencontrées par la région parisienne.
S’il n’y avait aucun problème en région parisienne, on pourrait se demander pourquoi créer une métropole. Or les inégalités se creusent. Des poches de pauvreté de plus en plus importantes se juxtaposent à des zones où s’accumulent les richesses. Nous avons donc besoin d’une nouvelle organisation pour lutter contre ces inégalités. C’est l’idée principale de ce texte : la métropole va révolutionner les rapports de solidarité entre Paris et sa proche banlieue. Cette plus grande solidarité, les élus socialistes franciliens l’appelaient de leurs vœux depuis de nombreuses années.
Maintenant, se pose la question de la fusion des départements de la petite couronne. Je sais que Philippe Dallier va aborder le sujet.
En fusionnant les EPCI existants, nous franchissons une étape importante. Reste maintenant à nous interroger sur l’opportunité de conserver, dans cette zone dense, les départements tels qu’ils fonctionnent aujourd’hui, selon le découpage de l’ancien département de la Seine.
Ces départements ne présentent plus qu’un intérêt limité. Il faut donc nous projeter vers un regroupement entre le nouvel EPCI Grand Paris Métropole et les départements de la petite couronne. J’avais d’ailleurs déposé un amendement allant dans ce sens, mais il est tombé sous le coup de l’article 40. J’avoue ne pas avoir compris pourquoi. M. Dallier, qui, lui, a proposé la fusion des quatre départements, ne s’est pas vu opposer l’article 40.

M. Philippe Dallier : C’est parce que je suis membre de la commission des finances ! (Sourires.)

M. Philippe Kaltenbach : Quoi qu’il en soit, sur cette question, si des rapprochements au-delà des partis sont envisageables, je m’en réjouis. En effet, une métropole ne peut être mise en œuvre si des départements continuent à mener indépendamment des politiques différentes. Nos concitoyens ne comprendraient pas que des droits s’appliquent dans certains secteurs de la métropole et pas dans d’autres. De plus, le risque existe de voir certains départements mener des politiques opposées à celles de la métropole.
En tant qu’élu des Hauts-de-Seine, je sais que ce département se caractérise souvent par une forte volonté isolationniste et un attachement à certains privilèges. (M. Roger Karoutchi proteste.)
Monsieur Karoutchi, j’ai assisté à la réunion de l’association des maires des Hauts-de-Seine et j’ai constaté que beaucoup d’élus de votre parti étaient vent debout contre la réforme pour deux raisons principales : la perte de la maîtrise de la politique du logement et surtout la péréquation financière.

M. Roger Karoutchi : On la subit déjà !

M. Claude Dilain : Pas assez !

M. Philippe Kaltenbach : La volonté de vouloir garder la main sur certaines richesses et les recettes fiscales est claire. Or les recettes liées à la présence de grandes entreprises à La Défense ne doivent pas profiter qu’aux seules communes de ce territoire. Toutes les communes du bassin de vie doivent en bénéficier, car ceux qui travaillent à La Défense viennent de l’ensemble du territoire francilien.
Dernier exemple en date : l’ouverture d’un conservatoire à Puteaux, qui va coûter 70 millions d’euros financés grâce à la manne financière de La Défense, alors que beaucoup d’élus franciliens éprouvent les plus grandes difficultés à boucler leur budget communal. Il y a donc urgence à organiser une meilleure répartition des recettes fiscales à l’échelle du territoire. La métropole est sûrement le meilleur moyen d’apporter cette réponse.
Pour conclure, je souhaite battre en brèche quelques faux arguments qui ont été avancés par ceux qui s’opposent au texte.
Certains évoquent le retour d’un diktat de Paris sur sa proche banlieue. C’est oublier que le conseil de la métropole ne sera composé que de 25 % de Parisiens. En conséquence, 75 % des conseillers seront des banlieusards. Ce serait plutôt à Paris de s’inquiéter d’une mainmise de la banlieue. (Sourires.) Nous avons donc l’occasion d’en finir avec la politique menée non pas par les élus parisiens mais par l’État visant à transférer vers la banlieue ce que le territoire de Paris ne voulait accepter.
La critique principale, qui a été largement relayée, est que ce texte signerait la fin des maires, la fin des communes.

M. Éric Doligé : C’est évident !

M. Philippe Kaltenbach : Bien au contraire, avec la nouvelle architecture, c’est bien la commune qui sera au centre du dispositif puisque chaque maire sera membre du conseil de métropole. En définitive, ce sont les maires des 124 communes qui prendront les décisions. Je considère que c’est bien plus positif pour les communes. Nous sommes ainsi bien loin du système où seuls les EPCI étaient représentés, faisant l’impasse sur les communes et les maires. Nous savons tous, ici, que nous pouvons faire confiance aux maires qui siégeront au sein du conseil de cette future métropole pour prendre les bonnes décisions dans l’intérêt de nos concitoyens.
Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe socialiste soutient pleinement ce nouveau texte audacieux. Amélioré par la commission des lois, il constituera une étape décisive pour la création d’une métropole intégrée, en attendant la fusion des départements que j’appelle de mes vœux. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier. (Ah ! sur plusieurs travées.)

M. Philippe Dallier : Attendez de m’avoir entendu ! (Sourires.)
Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, lorsque je me suis exprimé à cette tribune en première lecture, je vous ai fait part de mon immense déception devant le texte qui nous était alors présenté. En effet, il ne proposait pas de créer une véritable métropole mais un syndicat mixte, sans moyens financiers propres, s’étendant sur un périmètre improbable, rassemblant 10 millions d’habitants dans une région qui en compte 12 millions. C’était une couche de plus dans le millefeuille, alors que tout le monde réclame une simplification de notre organisation.
Heureusement, un événement inattendu s’est produit : le Sénat a rejeté cette solution, renvoyant une page blanche à l’Assemblée nationale. J’ai bien conscience que ce résultat a été obtenu par une conjonction astrale assez particulière.

M. Jean-Pierre Caffet : C’est vrai !

M. Philippe Dallier : Ceux qui ont obtenu ce résultat auraient été bien incapables de se mettre d’accord sur une solution. C’est évident !

M. Jean-Pierre Caffet : Encore plus vrai !

M. Philippe Dallier : Le Sénat a été beaucoup critiqué pour avoir rendu une page blanche. On a même entendu des mots très sévères de la part de nos collègues députés. Toutefois, comme vous l’avez souligné, madame la ministre, en faisant cela, le Sénat a joué le rôle de catalyseur dans un processus qui nous permet de nous retrouver ici en seconde lecture.

M. Claude Dilain : C’est vrai !

M. Philippe Dallier : Ce nouveau texte, à la différence du premier, propose la création d’une véritable métropole. Certes, le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale est imparfait, trop contraignant par certains aspects, encore flou sur d’autres. Je ne peux donc que saluer le travail de notre rapporteur, René Vandierendonck, ainsi que celui de nos collègues de la commission de lois, qui ont commencé à rectifier le tir.
Le Sénat est maintenant face à ses responsabilités. Trois possibilités s’offrent à nous, concernant l’article 12.
La première option serait de renvoyer à nouveau une page blanche en rejetant cet article. Nous nous en remettrions alors à l’Assemblée nationale. Mes chers collègues, le Sénat ne peut pas faire cela. Ce serait nous ridiculiser ! Ce qui nous a été pardonné une première fois ne nous serait pas pardonné une seconde fois.

M. Vincent Capo-Canellas : Absolument !

M. Philippe Dallier : La deuxième option serait d’adopter l’un des amendements réécrivant l’article 12, qui reviennent peu ou prou, au périmètre près, au texte proposé par le Gouvernement en première lecture.
Ainsi, on nous propose un syndicat mixte sans moyens financiers propres. On conserverait les intercommunalités qui existent en première couronne, dont je rappelle qu’elles ne couvrent que 60 % du territoire, et on prendrait rendez-vous dans cinq, dix ou quinze ans. Alors seulement on déciderait peut-être de faire quelque chose. Mes chers collègues, je le répète, il y a urgence à construire cette métropole, et je ne pense pas que nous puissions réécrire l’article 12. (M. Claude Dilain, rapporteur pour avis, et M. Philippe Kaltenbach applaudissent.)

M. Jean-Pierre Caffet : Excellent !

M. Philippe Dallier : Dernière option : nous rejetons ces amendements et nous améliorons encore le texte de la commission. Certes, cette solution, vous le savez, n’est pas celle que j’avais proposée dans mon rapport et que je défends avec une certaine constance depuis 2008. Je reste d’ailleurs persuadé que la solution consistant à fusionner d'abord les départements de Paris et de la petite couronne puis, dans un deuxième temps assez rapproché, à redistribuer les compétences en matière d’urbanisme, de logement et de politique de la ville, aurait été plus simple à mettre en œuvre que la création ex nihilo d’un EPCI, qui conduit à repousser à plus tard – du moins je l’espère – l’absorption des départements de Paris et de la petite couronne par la métropole.
Je pourrais dire qu’il n’y a de bonne solution que la mienne, que tout le reste ne vaut rien et que je voterai contre le texte. Nous pouvons les uns et les autres, et moi le premier, nous retrancher derrière nos postures habituelles. Je ne le ferai pas. C’est pourquoi je voudrais m’adresser à chacune et chacun d’entre vous pour tenter de vous convaincre, sans aucune prétention, que ce qui est en jeu dépasse la traditionnelle querelle droite-gauche, que ce qui est en jeu dépasse l’ambiance un peu tendue entre les groupes de la majorité, que ce qui est en jeu, ce n’est pas seulement l’avenir des élus qui sont aujourd’hui en charge de la gestion d’une commune ou de l’un des EPCI de la première couronne.
La question n’est pas de savoir ce que nous avons, les uns ou les autres, à y perdre ; la question est de savoir ce que la France a à y gagner. Ce qui est en jeu, ce n’est pas seulement l’avenir des 7 à 8 millions d’habitants de cette métropole que nous allons peut-être faire émerger. Ce qui est en jeu, ce n’est pas seulement l’avenir des 12 millions d’habitants de la région d’Île-de-France. Ce qui est en jeu, c’est l’intérêt national. Il y va de l’intérêt national que notre ville-monde, Paris au sens large, qui est l’un des atouts de la France dans la compétition à l’échelle planétaire, s’organise pour être plus efficace et mieux répondre aux attentes de ses habitants et des entreprises qui sont installées sur son territoire.
Voilà pourquoi, mes chers collègues, même si ce texte n’est pas celui que j’aurais écrit, même s’il est imparfait et encore flou à bien des égards, même si je ne sous-estime pas les difficultés qui nous attendent pour mettre sur pied cette métropole, je ne vois pas d’autre solution que d’amender le texte de la commission. C’est ce à quoi je vous appelle aujourd'hui. (Applaudissements sur plusieurs travées de l'UMP et de l'UDI-UC, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste et du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. Alain Richard.

M. Alain Richard : Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, nous avançons dans un débat dont je veux saluer le caractère constructif et tolérant. La meilleure preuve en est que tout le monde reste jusqu’à la fin de la discussion générale ; ce n’est pas toujours le cas.
Le projet de loi – je vais lui adresser quelques compliments – comporte de nombreuses dispositions utiles. Ce n’est pas un moment créateur. La décentralisation continue de progresser, comme elle le fait depuis trente ans, à travers les alternances.
J’ouvre une petite parenthèse philosophique. On entend beaucoup d’appels à la rupture, à la simplification radicale, au grand soir, etc., sur le sujet qui nous occupe. Ces appels permettent de faire un titre, ou ce qu’on appelle traditionnellement des reprises. Le rapprochement des termes a d'ailleurs quelque chose d’ironique : en fait de ruptures, on fait des reprises. Les appels à la rupture – celui de Philippe Dallier constitue une exception – ne sont en général pas suivis du travail méthodique qui permettrait de vérifier point par point le bien-fondé de la prétendue rupture. On travaille donc par apports progressifs, et je ne vois pas de raison de s’en désoler.
Un compromis viable a été trouvé sur les questions de répartition des compétences au sujet desquelles nous nous sommes longtemps interrogés. La compétence générale est réaffirmée, mais elle n’a qu’un caractère complémentaire, voire résiduel, par rapport aux compétences légales. Ce compromis n’est pas perturbateur, et il apporte une clarification relative. Je rappelle à ceux qui en doutent encore que la compétence générale, interprétée de la sorte, reste utile pour pouvoir légalement partager les financements. J’attends qu’on m’explique comment, s’il n’y avait plus de compétence générale, chaque niveau de collectivité pourrait mettre son écot pour faire fonctionner un centre dramatique national ou investir dans un réseau de tramways.

M. Roland Courteau : Exactement !

M. Alain Richard : Il fallait bien en passer par là. En outre, ce compromis s’accompagne d’une modeste avancée en matière de coordination des compétences partagées ou voisines, à travers la fonction de chef de file.
À cet égard, je me permets d’adresser une brève remarque aux services du Gouvernement et du Sénat. Il est peut-être acceptable, faute de mieux, d’inventer le néologisme de chef de filat, mais on n’est pas obligé de faire en plus une faute d’orthographe : quand on emploie ce qui est le reste d’un supin latin, il n’y a aucune raison de mettre un accent circonflexe. Si ce point pouvait être rectifié, je n’aurais déjà pas perdu mon temps.
J’insisterai maintenant sur le seul vrai débouché de tout le système dit de la conférence. La solution pratique est contractuelle. Lorsque des collectivités exercent des compétences voisines, le contrat est la seule façon de nouer entre elles une collaboration efficace. Le droit public le permet. Le reste n’est qu’un accompagnement un peu encombrant.
Nous développons également des outils de travail supplémentaires pour rendre l’intercommunalité plus efficace. Je pense notamment à la nouvelle gamme de compétences ouvertes aux métropoles.
Cependant, je le rappelle, et je demande que l’on y réfléchisse un instant, plus nous allons et plus les compétences sont déléguées par les communes aux intercommunalités sous la forme d’un paquet cadeau. La conception même de la délégation de compétence, qui suppose un acte de volonté des collectivités concernées, a progressivement disparu de notre droit intercommunal : ce sont maintenant des paquets complets définis uniformément par le législateur qui sont transférés. Si vous passez à la métropole, vous êtes obligé, alors que la diversité des situations justifierait le contraire, de prendre toutes les compétences mentionnées dans la liste, qui fait deux pages et demie.
On peut certes se rattraper par des habiletés dans la définition de l’intérêt métropolitain, mais je ne comprends pas pourquoi nous nous sommes mis en tête, depuis des dizaines d’années – c’était déjà le cas avec la loi de 1992 et cela avait commencé avec la loi de 1966 –, que les élus des communes ne sont pas capables de délibérer eux-mêmes de l’étendue des compétences qu’ils décident de partager au niveau intercommunal.
À ce sujet, je voudrais élever une objection, ou du moins signaler un problème aux représentantes du Gouvernement. Il s'agit du transfert aux métropoles ou aux communautés urbaines de la compétence en matière de réseau d’électricité. Il faudrait bien faire la différence entre la volonté très estimable d’avoir une politique énergétique locale et la reprise aux communes de la compétence en matière de concession de réseau de distribution électrique. Par nature, cette compétence doit être unifiée dans un souci de péréquation. Si nous n’assortissons pas la reprise communautaire de cette compétence de l’obligation de rester membre des syndicats départementaux, nous ferons de manière manifeste et volontaire de la « dépéréquation ». En effet, les syndicats départementaux en charge du réseau concédé hors métropole n’auraient plus que le quart ou le cinquième des tarifs de financement du réseau pour couvrir l’essentiel du territoire, alors que la métropole bénéficierait d’un réseau de luxe. Il me semble que nous ne pouvons pas laisser faire cela : ce serait contraire à ce qui nous amène ici.
Je veux saluer l’exemple que nous donnent nos amis de Lyon et du Rhône, essentiellement sur un point : ils ont mis en place un processus méthodique, progressif, en prenant le temps d’étudier sérieusement tous les effets du projet.

M. Roger Karoutchi : Bien sûr !

M. Alain Richard : Nous ferions bien de les imiter sur d’autres sujets. Si nous avons tous les motifs amicaux de féliciter Michel Mercier et Gérard Collomb, il n’empêche que leur démarche n’a fonctionné que parce qu’ils ont été capables de convaincre l’ensemble des élus intéressés. (Mlle Sophie Joissains applaudit.)
Il existe d’autres points positifs qui procèdent de l’initiative parlementaire ; ils ont déjà été cités. Je souhaiterais cependant achever mon intervention en évoquant l’ombre préoccupante que je vois planer sur la démarche décentralisatrice : pour réaliser l’essentiel des changements que prévoit ce projet de loi, on n’a pas pu faire autrement que de recourir à l’autorité centrale.
Les métropoles régionales sont créées d’autorité. La métropole de Marseille est créée d’autorité. La métropole de Paris est créée d’autorité. La concentration en grandes communautés dans la grande couronne est décidée d’autorité. Le mode de scrutin en vertu duquel l’intercommunalité sera gouvernée demain par une assemblée bancale, dont la moitié des membres ne seront pas des élus des communes, et l’adoption d’un plan local d’urbanisme intercommunal sont imposés d’autorité.
Est-ce que toutes ces démarches d’autorité étaient indispensables ? Quels résultats donneront-elles ? À l’évidence, certaines de ces évolutions pouvaient être réalisées par le dialogue ; c’est d'ailleurs ce qui était en train de se passer, notamment pour le PLU intercommunal. À mon avis, le Gouvernement, que je soutiens, a tort de vouloir dans tous ces cas décider pour l’ensemble des territoires ce qui est bon pour eux. Je n’y reconnais pas la décentralisation pour laquelle j’ai essayé de travailler depuis longtemps.
J’ai une autre inquiétude, plus profonde. Je me demande ce que vont ressentir les citoyens, qui sont les vrais acteurs de notre démocratie locale. Pour eux – Sophie Joissains l’a dit de manière émouvante –, la commune est l’espace du dialogue : ils y voient leurs élus au quotidien, ils les contrôlent, ils peuvent faire évoluer les projets et les décisions. Les citoyens acceptent évidemment l’intercommunalité comme levier d’efficacité et comme institution cogérée par les représentants des communes. Ils savent qu’ils y ont beaucoup moins accès, mais ils comptent sur leurs élus communaux pour s’y faire entendre.
Or des intercommunalités vont être créées ou étendues d’autorité et des compétences communales vont leur être transférées d’autorité. Certaines communes n’y seront représentées que par un ou deux délégués. Ne sommes-nous pas tout près de leur marginalisation ? Je vous pose donc la question suivante : dans cinq ans, que penseront les citoyens, qui sont, je le répète, les acteurs de notre démocratie locale, de ce que nous sommes en train de faire ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE, de l’UMP et l’UDI-UC.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je note que l’ensemble des intervenants, quelle que soit leur famille politique, ont salué le travail de René Vandierendonck et de la commission des lois. Ce travail constitue en effet une performance.
Tous les intervenants ont également insisté sur la nécessité de mesurer les conséquences d’une nouvelle page blanche du Sénat au sujet de Paris. C’est sans doute ce qu’il y aurait de plus dommageable. Anne-Marie Escoffier et moi-même ne pouvons qu’applaudir ce refus de la page blanche.
L’ensemble des intervenants ont beaucoup parlé de la commune et du maire. Je pense que, dans nos débats, nous devrons reprendre ce qui a été dit sur la nécessité de maintenir un lien entre les citoyens et leur maire. Après avoir travaillé sur les cas de Marseille, de Paris et de Lyon, nous avons la conviction que, en évitant les schémas à plusieurs étages – deux, trois ou quatre –, nous redonnons de la place aux maires ; nous y reviendrons.
Je veux saluer la grande évolution en matière de stationnement ; j’ai oublié tout à l'heure de mentionner Louis Nègre, qui fut lui aussi à l’origine du projet. Les citoyens n’en parlent guère et peu d’élus sont intéressés. Il faudra être très pédagogue, parce que la question n’est pas si simple. Le Gouvernement a choisi de répondre favorablement au Sénat. Il s'agit en effet, je le rappelle, d’une proposition du Sénat. Il en va d'ailleurs de même pour tout ce qui a trait aux structures communales et intercommunales.
Cette discussion générale – Alain Richard a souligné que tout le monde était resté jusqu’à la fin – était extrêmement intéressante. Même si les opinions étaient différentes, chacun a fait appel au droit, ce qui essentiel dans une enceinte où l’on écrit la loi. Des questions réelles et fortes ont été posées ; c’était important pour nous aussi. Je me félicite de la qualité des interventions. Je crois que certains enjeux dépassent largement les familles politiques.
Je vous remercie de cette discussion générale, qui nous permettra d’alimenter la discussion article par article et amendement par amendement. Je m’excuse par avance de devoir m’absenter quelques heures, mais je me suis engagée au nom du Premier ministre à aller devant toutes les assemblées générales des élus de France. Anne-Marie Escoffier connaît par cœur non seulement le Sénat mais aussi le travail du Gouvernement depuis plusieurs mois.
Comme je suis persuadée que je l’oublierai à la fin du débat, je préfère le dire tout de suite : être membre de ce gouvernement, comme nous le sommes toutes les deux depuis plusieurs mois, et travailler avec le Sénat sur des textes compliqués, en soulevant de réelles questions, comme Alain Richard vient de le faire, est un grand enrichissement.
De toute façon, quoi qu’il arrive au moment du vote, je vous remercie par avance d’avoir participé à ce débat qui sera, je n’en doute pas, de qualité et qui permettra de revisiter notre histoire depuis les premières lois de décentralisation. Nous sortirons de cette discussion avec un nouveau pas en avant de la décentralisation, qui n’est pas forcément créateur, mais qui représente quand même une grande évolution. (Applaudissements sur de nombreuses travées.)

M. le président : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles du texte de la commission.
Je rappelle que, en application de l’article 48, alinéa 5, du règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des projets ou propositions de loi, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux assemblées du Parlement n’ont pas encore adopté un texte identique.
En conséquence sont irrecevables les amendements ou articles additionnels remettant en cause les articles adoptés conformes ou sans relation directe avec les dispositions restant en discussion.

M. Jean-Jacques Hyest : Très bien !