Ėlection des sénateurs : Articles additionnels après l'article 1er
debate, 18/06/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 43 rectifié, présenté par MM. Cornu, de Montgolfier et Billard, est ainsi libellé :
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 288 du code électoral, le mot : « âgé » est remplacé par le mot : « jeune ».
La parole est à M. Gérard Cornu.
M. Gérard Cornu : Il s'agit ici d’un problème qui se pose dans de nombreux scrutins. Je propose que, en cas d'égalité des suffrages, ce soit le candidat non pas le plus âgé, mais le plus jeune qui soit élu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Kaltenbach : Il paraît préférable de maintenir la règle d’élection au bénéfice de l’âge, qui, en tout état de cause, ne s’applique que dans des hypothèses rarissimes. Si l’on devait modifier ce principe, il faudrait le faire pour toutes les élections.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 43 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. Albéric de Montgolfier : Conservateurs ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)
M. le président : L'amendement n° 33, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la deuxième phrase de l’article L. 290-1 du code électoral, après les mots : « la section électorale correspondante ou », sont insérés les mots : « , à défaut, ».
La parole est à M. Jean Louis Masson.
M. Jean Louis Masson : Les communes associées ont la possibilité de désigner des délégués sénatoriaux spécifiques pour les élections sénatoriales.
C’est la commune prise globalement qui désigne les délégués supplémentaires. Je suis tout à fait d'accord avec ce principe, mais, dans la mesure où il s’agit de délégués prévus spécifiquement pour les communes associées, il faudrait, lorsqu’il y a une section électorale – si tant est qu’il en reste –, que ces délégués soient choisis parmi les conseillers municipaux représentant les communes associées et non parmi l’ensemble des conseillers municipaux de la commune, prise globalement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Kaltenbach : Pour l’auteur de cet amendement, les délégués des communes associées doivent être désignés prioritairement parmi les conseillers municipaux élus dans la section électorale correspondante, et seulement à défaut parmi les électeurs de cette section. Cette règle est logique au regard du rôle de représentant des collectivités territoriales assuré par les sénateurs, puisque celui-ci donne la priorité aux élus locaux dans la désignation des grands électeurs.
La commission émet donc un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Monsieur Masson, je vous rappelle que la loi du 17 mai 2013 a supprimé les sections électorales dans les communes de moins de 20 000 habitants. Les communes associées comprises dans des communes de 20 000 à 30 000 habitants sont concernées par la désignation de grands électeurs issus des sections correspondant aux communes associées.
Par ailleurs, le 5 juin dernier, lors de l’examen de la proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux collectivités locales, votre commission des lois a voté un amendement présenté par son rapporteur, Alain Richard, qui visait à supprimer les sections électorales dans toutes les communes ; nous examinerons d'ailleurs cette disposition plus tard dans cette folle journée. (Sourires.)
Je vous propose donc de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.
M. le président : Monsieur Jean Louis Masson, l'amendement n° 33 est-il maintenu ?
M. Jean Louis Masson : Monsieur le ministre, votre argument est un faux argument. On ne peut pas spéculer sur une disposition qui n’est pas encore votée, surtout lorsque la disposition en question est très loin de faire l’unanimité.
D'ailleurs, le président de la commission des lois semble ne pas être de votre avis, puisqu’un article de sa proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux collectivités locales prévoit le rétablissement de toutes les sections électorales. Le rapporteur de cette proposition de loi a son avis, que je ne partage pas ; le président de la commission des lois a lui aussi son avis. J’ignore s’il existe une entente entre les deux pour noyer le poisson, mais, en l’état actuel des choses, celui-ci est toujours bien vivant.
La loi étant ce qu’elle est, il n’y a aucune raison de ne pas adopter mon amendement. Je le maintiens donc, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur Masson, comme vous avez pu le constater, il y a eu un ample débat au sein de la commission des lois. En partant d’une proposition que j’avais formulée à la suite du précédent débat sur la loi électorale, la commission des lois a adopté la position qui sera présentée par M. le rapporteur et que M. le ministre a évoquée.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 33.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1er.
L'amendement n° 34, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L’article L. 290-1 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes déléguées qui ont été substituées aux communes associées en application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, conservent un nombre de délégués égal à celui auquel elles auraient eu droit en l’absence de fusion. Ces délégués sont désignés par le conseil municipal de la commune issue de la fusion, parmi les conseillers municipaux domiciliés dans le ressort de l’ancienne commune associée ou à défaut parmi les électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune dans les conditions fixées au présent titre. »
II. Le I entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'article 33 de la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral.
La parole est à M. Jean Louis Masson.
M. Jean Louis Masson : La loi du 17 mai 2013 a porté un mauvais coup aux communes associées. Au départ, le Gouvernement avait complètement oublié les communes associées ; c’est moi qui le lui avais fait remarquer. En première lecture, le Sénat avait voté mon amendement.
M. Daniel Raoul : Bravo ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)
M. Jean Louis Masson : Pourtant, soudainement, en deuxième lecture à l’Assemblée nationale, le président socialiste de la commission des lois a sorti de sa poche un amendement visant à supprimer le sectionnement électoral des communes associées et à transformer ces dernières en communes déléguées.
Il m’a semblé anormal qu’une telle décision soit prise lors de l’examen d’un texte n’ayant rien à voir avec les communes associées et les communes déléguées. Un vrai problème se pose ici. C'est pourquoi nous débattrons de ce sujet tout à l'heure, grâce au président de notre commission des lois.
Je veux rappeler qu’il m’a été indiqué en commission des lois que le rétablissement du « bonus » de délégués sénatoriaux pour les communes anciennement associées, et aujourd'hui déléguées, serait mieux perçu si l’amendement correspondant était présenté lors de l’examen du projet de loi relatif à l’élection des sénateurs. Cela m’a été précisé lors de l’examen en commission d’un amendement similaire, que j’avais déposé sur la proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux collectivités locales.
Ayant beaucoup d’estime pour les avis de la commission des lois, et ne pensant pas un seul instant qu’elle puisse tenir un double discours en disant blanc le matin et noir l’après-midi, je suis convaincu qu’elle sera logique avec elle-même et qu’elle soutiendra donc mon amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Kaltenbach : Cet amendement a pour objet de maintenir le bonus de délégués sénatoriaux pour les communes associées qui deviendraient communes déléguées sous l’effet de la loi du 17 mai 2013.
Outre sa complexité, cette disposition présente un risque d’inconstitutionnalité. En effet, dans la mesure où elle constitue une dérogation au principe d’égalité des communes, puisqu’il s’agit de donner à certaines communes un nombre de délégués supérieur à celui qui devrait normalement découler de leur population, l’attribution de ce bonus doit reposer sur un critère rationnel et objectif.
En l’état du droit, un tel critère existe : le bonus est attribué aux communes associées et non aux communes déléguées. En revanche, si cet amendement était adopté, deux régimes coexisteraient : les communes déléguées créées depuis 2010 n’auraient pas droit au bonus, tandis que les communes déléguées ayant succédé à une commune associée y auraient droit. Il n’est pas sûr que l’origine de la constitution de la commune déléguée soit un élément suffisant pour justifier cette différence de traitement.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Charles Guené, pour explication de vote.
M. Charles Guené : Il convient d’examiner cette affaire de plus près.
On nous dit qu’il n’y a désormais plus qu’une seule commune. De fait, nous assistons là à une sorte de rupture du pacte républicain auquel avaient adhéré ces communes en 1971. Sur les 700 communes associées qui existent en France, mon département en compte 100. Le nombre des délégués sénatoriaux, au nombre de 1 000 environ, s’en trouve donc réduit de 10 %.
Mes chers collègues, vous pouvez aisément imaginer le trouble que peut créer dans un département la suppression, du jour au lendemain, d'abord des sections de communes, puis des délégués sénatoriaux qui y étaient associés. Aussi, l'amendement de M. Masson est plus qu’intéressant.
Ce soir, nous aurons l’occasion d’aborder une nouvelle fois ce sujet lors de l’examen de la proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux collectivités locales, mais il est inexact de dire qu’on crée un seul régime pour autant, puisque, au côté du régime des communes nouvelles, il subsistera ce régime d’entre-deux.
C’est pourquoi il aurait été sans doute utile de prolonger notre discussion, afin de voir comment il était possible de traiter ces communes déléguées de manière identique à tout le moins aux communes nouvelles, lesquelles ont la possibilité, dans les six mois qui suivent leur création, d'opter pour un régime avec des maires délégués. En effet, les communes déléguées passent directement d’un pacte qu'elles avaient librement conclu à une sorte de néant, ce qu'elles ne comprennent absolument pas.
Aussi, je crois que nous honorerions en votant cet amendement de M. Masson.
M. le président : La parole est à M. Jean-René Lecerf, pour explication de vote.
M. Jean-René Lecerf : Je souhaite interroger M. le ministre sur la situation paradoxale des communes associées constituées en application d’une procédure de fusion-association de communes.
La création en quelque sorte d’un droit de vote plural me paraît inconstitutionnelle. En effet, la commune fusionnée conservera l'ensemble de ses grands électeurs, alors même que le nombre de ceux de la commune issue de la fusion sera déterminé en fonction du nombre d’habitants de l’ensemble ainsi formé. La commune fusionnée et celle qui sera issue de la fusion seront donc doublement prises en compte pour le calcul du nombre des grands électeurs.
Le Gouvernement ne pourrait-il pas profiter de l’examen de ce projet de loi pour mettre fin à cette situation, qui, je le répète, me paraît être inconstitutionnelle et qui, de ce fait, pourrait faire l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité ?
M. le président : La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.
M. Jacques Mézard : Je fais miennes les observations de notre collègue Charles Guené.
Nous sommes confrontés à un réel problème. Soit on supprimait ce système de communes associées, soit on respectait le pacte conclu à l'origine par ces collectivités, assez nombreuses, qui, par consensus, avaient fait le choix de se regrouper précisément parce qu’elles ne voulaient pas fusionner. En vérité, aucune véritable consultation n’a été menée sur cette question.
Les élus des communes concernées commencent à se rendre compte de ce qui se passe, ou alors ils en prendront conscience après le vote de la loi.
Personnellement, je voterai donc l'amendement de M. Masson.
M. le président : La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.
M. Jean Louis Masson : Le véritable problème, c'est que la modification du statut des communes associées a été votée à la sauvette. À tout le moins, il aurait fallu adopter cette mesure de manière claire, après un débat, et non pas lors d'une deuxième lecture à l'Assemblée nationale.
D'ailleurs, l'article en question était si peu compréhensible que la plupart des personnes intéressées n'ont rien vu venir. J’en veux pour preuve que le maire d’une commune associée qui s’était adressé à son association de maires s’est entendu répondre par son interlocuteur, apparemment un conseiller juridique, que les communes associées n’étaient pas concernées, pour la simple raison que le mot « suppression » était absent de l’article en question, seule la mention « 20 000 habitants » y étant inscrite. En réalité, ce seul ajout suffisait pour empêcher les communes associées de disposer de délégués propres lors des élections sénatoriales.
Par le vote de mon amendement, nous marquerions notre attachement à ces communes.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 34.
J’ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 264 :
Nombre de votants
347
Nombre de suffrages exprimés
347
Pour l’adoption
188
Contre
159
Le Sénat a adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1er. (Marques de satisfaction sur les travées de l'UMP.)
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers amendements sont identiques.
L'amendement n° 21 rectifié bis est présenté par Mmes Cohen et Gonthier-Maurin.
L'amendement n° 49 rectifié bis est présenté par MM. Maurey, Détraigne, Guerriau, Merceron, Marseille et Deneux et Mme Férat.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 299 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le candidat et son remplaçant sont de sexe différent. »
La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 21 rectifié bis.
Mme Laurence Cohen : Avec la réforme proposée dans ce projet de loi, quelque 93 sièges continueront d’être pourvus au scrutin majoritaire dans les départements ainsi que dans les collectivités d’outre-mer élisant un ou deux sénateurs.
La délégation aux droits des femmes considère qu’ils ne doivent pas être dispensés de toute obligation paritaire. Dans sa recommandation n° 4, elle propose en conséquence, à l’instar de ce qu’avait prévu la loi du 31 janvier 2007 pour les conseillers généraux, que le candidat et son remplaçant soient de sexe différent.
Le présent amendement tend à traduire cette recommandation, sur le plan législatif, en complétant l'article L. 299 du code électoral.
M. le président : La parole est à M. Hervé Maurey, pour présenter l'amendement n° 49 rectifié bis.
M. Hervé Maurey : Le présent projet de loi a pour objectif avoué de favoriser la parité. Or nous pensons qu'il n’en sera rien, parce que l’on ne parvient pas aux résultats tels qu’ils sont annoncés ou escomptés en appliquant limitativement le scrutin proportionnel.
On l'a bien vu lors des élections sénatoriales de 2001 : alors que la proportionnelle s’appliquait dans les départements élisant trois sénateurs, les femmes élues ont représenté 20 % du nombre total des élus, c'est-à-dire moins que la proportion de femmes siégeant au Sénat, alors même que nous sommes élus par moitié au scrutin majoritaire et par moitié au scrutin proportionnel, et bien moins qu’à l'Assemblée nationale – celle-ci compte 26 % de femmes –, où les députés sont élus au scrutin majoritaire.
Je le répète, nous ne croyons pas du tout à l'efficacité du scrutin proportionnel dans les départements désignant trois sénateurs pour renforcer la parité. Nous l’avons dit, nous pensons que les motivations du Gouvernement sont tout autres, et nous y reviendrons.
Pour notre part, pour tendre vers cette situation – nous ne prétendons pas parvenir immédiatement à une stricte parité – et respecter ce qui est un objectif constitutionnel, nous proposons une mesure concrète consistant à rendre obligatoire le choix d’un suppléant de sexe différent. Cela signifie que, lorsque le titulaire sera un homme, il devra avoir une femme comme suppléante, et inversement.
Ce dispositif s’inspire de celui qui existait jusqu'à présent pour l'élection des conseillers généraux en application la loi de 2007.
M. le président : L'amendement n° 17 rectifié, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 299 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le candidat et la personne appelée à le remplacer comme sénateur dans les cas prévus à l’article LO. 319 sont de sexe différent. »
La parole est à M. Jean Louis Masson.
M. Jean Louis Masson : Sous la précédente législature, le gouvernement de M. Fillon avait proposé d'instaurer pour les conseillers généraux un système paritaire entre le titulaire et le suppléant. Lors de l’examen de la loi, nombre d'intervenants avaient indiqué qu’une telle solution ne servait à rien.
Or, dans mon département de la Moselle, par exemple, l'obligation d'avoir comme une femme comme suppléante quand on est un homme et réciproquement a permis en trois ans de doubler le nombre de femmes conseillères générales. Contrairement à ce que certains croient, cette mesure n’est pas anodine, parce que, que l’on soit sénateur ou conseiller général, des changements peuvent survenir en cours de mandat. La raison d'être des suppléants, c’est de remplacer, en cas de nécessité, le titulaire. S’ils ne servaient à rien, ils n'existeraient pas !
Ma proposition est un petit pas en avant. Puisque nous l’avons fait pour les conseillers généraux, il n'y a aucune raison de ne pas le faire pour les sénateurs.
Mme Nathalie Goulet : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Kaltenbach : La proposition commune à ces trois amendements, directement inspirée de la règle applicable pour l’élection des conseillers généraux, permettrait de mettre en œuvre l’objectif d’égal accès des hommes et des femmes aux mandats électoraux prévu par l’article 1er de la Constitution.
Une telle disposition avait d’ailleurs été avancée dans une proposition de loi déposée par notre collègue Antoine Lefèvre en mai 2011. Cette mesure formerait le pendant, pour le scrutin majoritaire, de l’obligation de dépôt de listes paritaires dans les départements où l’élection se déroule au scrutin de liste à la représentation proportionnelle.
Toutefois, en commission, les débats sur ce sujet ont été particulièrement âpres.
M. Jean-Pierre Sueur : Approfondis ! (Sourires.)
M. Philippe Kaltenbach : Approfondis, soit ! Et même argumentés !
Cette disposition a suscité un certain nombre de réticences, et ce pour plusieurs raisons : elle contraindrait la liberté du candidat de choisir son remplaçant ; elle n’existe pas pour les députés, qui peuvent librement choisir leur suppléant ; elle n’existe plus pour les conseillers généraux du fait de l’adoption du scrutin binominal.
Confrontée à ces arguments contradictoires, la commission, après un long débat, a décidé de s’en remettre à la sagesse du Sénat, la proposition ayant recueilli autant de voix pour que de voix contre.
Mes chers collègues, je ne suis qu’un modeste rapporteur. Je vous explique ce qui s’est passé en commission, à l’issue de débats approfondis.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Les défenseurs de ces amendements s’appuient sur l’exemple des cantonales.
Comme j’ai déjà eu l’occasion de le souligner lors de la présentation du projet de loi sur le changement de mode de scrutin pour l’élection des conseillers généraux, force est de constater que cette disposition n’a pas permis un véritable progrès. En 2011, on avait même assisté à une régression du nombre de candidatures féminines. Cela nous a amenés à modifier le mode de scrutin, non plus pour favoriser la parité, mais pour l’appliquer totalement. D’où le choix du mode de scrutin départemental.
Le Gouvernement n’est donc pas favorable à ces amendements, parce qu’il souhaite plus de sénatrices, et non pas plus de suppléantes.
Mme Gisèle Printz : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 21 rectifié bis et 49 rectifié bis.
M. Hervé Maurey : Je suis très étonné de l’avis de la commission, et plus encore de celui du Gouvernement.
Ces deux amendements, issus de différentes travées de notre hémicycle, visent à améliorer la parité ! Certes, le dispositif proposé n’assure pas une parité parfaite ; il ne constitue qu’un pas pour tendre vers cet objectif, que nous a fixé la Constitution et que nous devons, à ce titre, respecter.
La commission est réservée. Et M. le rapporteur nous présente un argument extraordinaire, que j’ai noté, car j’en croyais à peine mes oreilles : cela pourrait contraindre le titulaire. Mais croyez-vous que, lorsque l’on instaure le scrutin binominal, on ne contraint pas le titulaire, femme si elle doit prendre un suppléant homme et homme s’il doit prendre une suppléante femme ? Lorsque cela vous arrange, vous sortez de votre chapeau des arguments inédits !
Un autre élément était que ce système ne s’applique pas aux députés. Très bien ! Il y a une navette. Il y aura une deuxième lecture. Faisons-le pour les députés. Je ne vois pas pourquoi les parlementaires seraient dispensés de cette règle.
J’en viens à l’observation de M. le ministre, qui nous dit ne pas vouloir simplement de suppléants de sexe différent de celui du titulaire.
Le dispositif que nous proposons s’appliquerait dans le cas où l’on en resterait, comme nous le souhaitons, à trois sénateurs élus au scrutin majoritaire par département. Et si, par malheur, le scrutin proportionnel devait s’appliquer dans les départements élisant trois sénateurs, notre proposition vaudrait alors pour les départements qui élisent deux sénateurs.
Je ne comprends vraiment pas le Gouvernement et sa majorité, qui n’ont de cesse de crier « parité, parité, parité ! » – et je ne cherche pas à parodier le général de Gaulle –, mais qui, lorsqu’on leur présente une disposition ayant pour seul inconvénient de ne pas être issue de leurs rangs, demandent son rejet. Ce n’est vraiment pas cohérent.
M. le président : La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.
Mme Évelyne Didier : Ces amendements sont certes symboliques, mais les symboles comptent.
Un de ces amendements a été déposé par la délégation aux droits des femmes. C’est donc une recommandation qui mérite d’être prise en compte. La délégation aux droits des femmes rend des travaux très intéressants, qui honorent le Sénat. On ne peut pas négliger son avis.
Par ailleurs, ces amendements sont peut-être symboliques, mais j’invite les partis politiques, tous autant qu’ils sont, à mettre une femme à la tête de la moitié des listes qu’ils présentent pour les élections sénatoriales. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et sur certaines travées du groupe socialiste. – Murmures sur les travées de l'UMP.)
Il est bien malheureux de devoir voter en permanence des textes de loi pour que la parité entre enfin dans nos mœurs politiques. Il reste encore bien du chemin à faire et des progrès à accomplir.
Monsieur le ministre, j’en appelle à votre générosité : acceptez cet amendement, dont les dispositions ne bouleverseront pas le paysage politique.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Pierre Sueur : Je tiens à indiquer à M. Maurey que le rapporteur a remarquablement assumé sa mission. Cette question a donné lieu, en commission, à un débat long et approfondi. Lors du vote, il y a eu autant de voix pour que de voix contre. Le rapporteur a présenté au Sénat, en toute neutralité, les arguments qui ont été défendus en commission, et il lui a fait part de son vote partagé.
J’apporte ces précisions parce que je ne voudrais pas qu’il y eût mise en cause de notre rapporteur, monsieur Maurey.
M. le président : La parole est à M. Christophe Béchu, pour explication de vote.
M. Christophe Béchu : Mes chers collègues, je vais voter ces amendements, mais je tiens à vous dire que je suis surpris par les arguments que j’entends.
Une large majorité s’est dégagée, dans cet hémicycle et à l’Assemblée nationale, lorsqu’il s’est agi d’appliquer une disposition analogue, dans une rédaction similaire, pour l’élection des conseillers généraux.
Dès lors que nous avons décidé d’appliquer cette disposition pour l’élection des conseillers départementaux, je ne comprends pas pourquoi il faudrait considérer qu’elle n’a pas vocation à s’appliquer pour l’élection des législateurs.
J’ajoute que les députés, qui ont, à une large majorité, voté pour l’application de cette disposition pour l’élection des conseillers généraux, se sont bien gardés de se l’imposer.
En début d’après-midi, nous avons employé les termes d’archaïsme, de conservatisme et de modernisme. Je ne vois pas pourquoi on s’abriterait derrière le fait que les députés se sont exemptés d’une telle disposition pour ne pas nous l’appliquer, si l’on considère qu’elle est un progrès.
M. le président : La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.
M. Jean Louis Masson : Je souhaite soulever une question de procédure.
Nous examinons trois amendements qui font l’objet d’une discussion commune. Dans l’ordre de dépôt, on trouve le mien, qui porte le numéro 17, ensuite les amendements nos 21 et 49. Tous ont été rectifiés.
Je ne comprends pas pourquoi mon amendement, n° 17 rectifié, sera mis aux voix après les amendements nos 21 rectifié bis et 49 rectifié bis. Dans la mesure où tous ces amendements visent le même sujet, il aurait été pertinent de les traiter dans l’ordre de leur dépôt. Je vous demande donc, monsieur le président, pourquoi ces amendements n’ont pas été appelés dans cet ordre.
Par ailleurs, si trois amendements sont déposés sur le même sujet, il n’est pas de bonne procédure que l’un d’eux soit mis de côté. C’est pourquoi je souhaite modifier mon amendement pour le rendre identique aux amendements nos 21 rectifié bis et 49 rectifié bis, ce qui permettra de les mettre aux voix en même temps.
M. le président : Monsieur Masson, les deux amendements précédents étaient parfaitement identiques. Votre amendement porte sur le même sujet, et c’est la raison pour laquelle il fait l’objet d’une discussion commune avec eux. Ensuite, il revient à la direction de la séance de classer les amendements en fonction de l’ordre des dispositions du projet de loi qu’ils tendent à modifier.
Cela dit, mon cher collègue, vous avez toute latitude pour modifier votre amendement.
M. Jean Louis Masson : Dans ces conditions, je le modifie pour le rendre identique aux amendements nos 21 rectifié bis et 49 rectifié bis, monsieur le président.
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 17 rectifié bis, présenté par M. Masson, et ainsi libellé :
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 299 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le candidat et son remplaçant sont de sexe différent. »
La parole est à M. Gérard Cornu, pour explication de vote.
M. Gérard Cornu : Je voterai ces trois amendements identiques. Toutefois, je comprends mal, je l’avoue, les explications de M. le ministre. Dans un premier temps, il nous explique qu’il veut la proportionnelle dans les départements élisant trois sénateurs afin de favoriser la parité. Dans un second temps, il refuse un amendement visant à favoriser la parité en prévoyant que le titulaire et le suppléant doivent être de sexe différent.
Monsieur le ministre, dès lors que vous souhaitez imposer, dans une élection à la proportionnelle, la présentation de listes comprenant alternativement un homme et une femme – une proportionnelle « chabada » ! –, je ne comprends pas que vous refusiez cette alternance homme femme lorsqu’il s’agit d’un scrutin uninominal à deux tours. Un point de votre raisonnement m’échappe.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous le dis en toute sympathie, je constate que nous assistons à une sorte de séance de rattrapage afin de déterminer quels sont les tenants de la parité.
Je comprends la proposition faite voilà un instant par Mme la rapporteur de la délégation aux droits des femmes. Toutefois, les chiffres concernant les suppléants aux élections cantonales sont implacables. Et c’est bien là que réside le problème.
Nous, nous voulons favoriser la parité. J’illustrerai mon propos d’exemples concrets, monsieur Béchu. Pour les élections législatives, il y a un régulateur financier. Il a d’ailleurs coûté cher à votre famille politique, et elle paie encore, dans tous les sens du terme.
M. Yves Chastan : Eh oui !
M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Les élections européennes ou régionales se font au scrutin de liste, comme les élections municipales.
Pour les cantonales, le régulateur financier n’intervient pas. Une première tentative, intéressante, d’ailleurs – elle ne mérite pas d’être rejetée d’un revers de la main –, a été faite avec les suppléants. Néanmoins, par définition, les suppléants ne sont pas des titulaires ; ce ne sont pas eux qui sont élus. Et comme j’ai eu l’occasion de le rappeler lors du débat sur les élections cantonales et départementales, les chiffres sont là.
C’est pourquoi, pour obtenir la parité, nous avons proposé le scrutin binominal. En l’occurrence, ce sont deux personnes qui sont élues, et non plus un titulaire élu avec son suppléant, ou sa suppléante.
Pour ce qui concerne les élections sénatoriales, certains sénateurs sont élus au scrutin proportionnel, lequel, nous le savons, n’est pas une garantie absolue, mais permet de faire progresser la parité.
Les auteurs de ces amendements identiques nous proposent de faire avancer la parité en jouant sur la suppléance. Et certains de s’exclamer : enfin, la parité arrive grâce à la suppléance !
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Personne n’a dit cela !
M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Nous savons ce qu’il en sera.
Je vous le dis clairement. Le Gouvernement ne s’oppose pas à ce que le Sénat vote ces amendements, afin que les suppléantes ou les suppléants soient choisis en fonction du sexe du titulaire. En revanche, il s’oppose à l’idée selon laquelle, grâce à cette mesure, mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition, vous nous expliqueriez que vous êtes favorables à la parité.
Comme je n’ai aucune envie de vous laisser le moindre espace sur ce sujet… (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC. – Protestations sur les travées de l'UMP.)
Mme Catherine Troendle : Et pourquoi donc ?
M. Gérard Cornu : C’est inadmissible !
M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Non, ce n’est pas inadmissible ! Mesdames, messieurs les sénateurs, soyez beaux joueurs. Il y a parfois des pièges, même de la part de personnes aussi talentueuses que M. Béchu. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Michel, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Michel : Monsieur le président, je demande une suspension de séance, afin que le groupe socialiste puisse se réunir, car certains de ses membres ne partagent pas la position de M. le ministre.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Allons bon !
M. le président : Nous allons donc interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures quinze, est reprise à dix-huit heures trente.)
M. le président : La séance est reprise.
La parole est à Mme Françoise Cartron, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 21 rectifié bis, 49 rectifié bis et 17 rectifié bis.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Mme Cartron va défendre les femmes ! (Sourires.)
Mme Françoise Cartron : Madame Des Esgaulx, je suis très heureuse de constater que vous vous ralliez de façon si spontanée à ces amendements. Comme M. le ministre, je constate une métamorphose chez certains sénateurs de l’opposition qui, après avoir combattu la parité, découvrent aujourd’hui la magie de la suppléance… (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)
M. Jean-Jacques Mirassou : C’est kafkaïen !
Mme Françoise Cartron : Vous le savez, mes chers collègues, dès qu’il est question de parité, je suis très volontaire. Je voterai donc évidemment ces amendements. Je le ferai toutefois sans illusions, car je vois bien que, vous, vous restez encore au milieu du gué : les hommes titulaires et les femmes suppléantes ! (Protestations sur les travées de l'UMP.)
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Non !
Mme Françoise Cartron : Encore un petit effort, mes amis !
Mme Catherine Troendle : Chez vous, on n’est pas non plus si vertueux que cela !
Mme Françoise Cartron : J’espère que, dès les prochaines élections sénatoriales, nous aurons des femmes têtes de liste, et qui y seront pleinement à leur place !
Nous ne sommes pas dupes de ce petit jeu d’optique que vous nous proposez, mais nous considérons que les femmes méritent qu’on fasse aujourd'hui ce petit pas dans le sens d’une amélioration de la parité. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.
M. Jacques Mézard : Nous n’avons pas l’habitude de changer d’avis en cours de séance, mais, s’agissant d’un scrutin uninominal, il est un principe, auquel nous, en tout cas, nous sommes attachés : le ou la candidate doit pouvoir choisir librement son suppléant, quel que soit le sexe de ce dernier. C’est un principe de liberté et de responsabilité.
Nous ne sommes pas dupes, non plus, de ce qui se joue en ce moment, que ce soit au travers de l’amendement de M. Maurey ou d’autres, mais nous persisterons à considérer que la responsabilité du choix de la suppléante ou du suppléant incombe à celle ou celui qui mène le combat.
Aussi difficile soit-il de délivrer ce message, nous l’assumons pleinement.
M. Jean-Pierre Michel : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Le principe de liberté devrait conduire aussi à reconnaître aux femmes, qui représentent tout de même 50 % de l’humanité, leur place en politique et à tout mettre en œuvre pour qu’elle l’occupe effectivement.
Certes, la disposition proposée ne va pas tout régler. Néanmoins, poser en permanence la question de la place des femmes en politique, c’est porter haut et fort cette exigence, de manière à produire un effet pédagogique sur les hommes, bien sûr, mais aussi sur les femmes, pour inciter ces dernières à revendiquer leur juste place dans la société. C’est la raison pour laquelle je voterai ces amendements. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et sur quelques travées du groupe socialiste.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 21 rectifié bis, 49 rectifié bis et 17 rectifié bis.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UDI-UC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 265 :
Nombre de votants
346
Nombre de suffrages exprimés
345
Pour l’adoption
325
Contre
20
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC, du groupe socialiste et de l’UDI-UC. – M. Gérard Cornu applaudit également.)
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er.
Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers amendements sont identiques.
L'amendement n° 9 rectifié bis est présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
L'amendement n° 55 rectifié bis est présenté par MM. de Montgolfier, Cornu et Billard.
L’amendement n° 25 rectifié ter est présenté par M. Masson
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 305 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut être candidat au second tour s’il ne s’est présenté au premier tour. »
La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l’amendement n° 9 rectifié bis.
M. Jacques Mézard : Il s’agit d’en finir avec un véritable archaïsme. Cette proposition ne devrait guère susciter l’intérêt puisqu’il s’agit d’un vrai problème de fond… (Murmures.)
Nous proposons en effet de prévoir que nul ne peut être candidat au second tour s’il ne s’est présenté au premier tour. (Très bien ! sur les travées du groupe socialiste.)
Il faudra sûrement un scrutin public pour que chacun puisse exprimer un véritable choix, sans aucune pression médiatique ou démagogique !
Nous considérons qu’il faut mettre fin à cette règle qui permet à un candidat, dans les circonscriptions où l’élection des sénateurs a lieu au scrutin majoritaire, de se présenter au second tour sans avoir été candidat au premier tour. Au demeurant, cette règle n’est plus appliquée depuis longtemps.
J’observe au passage qu’on ne s’est jamais posé la question des comptes de campagne, alors qu’elle va nécessairement se poser désormais. Ce point a dû être oublié, monsieur le ministre, à l’instar du problème des communes associées. Il y a, comme cela, des questions qui passent un peu au travers des mailles du filet… (Sourires.)
Nous souhaitons que celle-ci soit réglée une fois pour toutes.
M. le président : La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour présenter l’amendement n° 55 rectifié bis.
M. Albéric de Montgolfier : Pour quelles raisons, en effet, pourrait-on être candidat au second tour sans avoir été candidat au premier ? Par rapport aux élections législatives, cela apparaît comme une anomalie.
Cela étant, la question des comptes de campagne qui vient d’être évoquée par M. Mézard est tout à fait essentielle. En effet, si une personne se déclare candidate entre les deux tours, c’est-à-dire sans avoir posé sa candidature au premier tour, cela peut soulever une vraie difficulté de ce point de vue. La meilleure façon d’éviter toute anomalie en la matière est tout simplement de mettre fin à cette règle un peu étrange qui consiste à pouvoir être candidat au second tour sans s’être présenté au premier tour. Je ne doute pas que le Sénat en tiendra compte pour adopter ces amendements.
M. le président : La parole est à M. Jean Louis Masson, pour présenter l’amendement n° 25 rectifié ter.
M. Jean Louis Masson : Lors de l’examen du projet de loi relatif aux élections municipales et cantonales, que nous avons voté, j’avais présenté un sous-amendement tendant à empêcher qu’une personne qui n’était pas candidate au premier tour des élections municipales puisse être élue, et ce sous-amendement avait d’ailleurs été adopté au Sénat.
Dans la même logique, j’ai déposé le présent amendement pour les sénateurs. Petit à petit, nous parviendrons, de ce point de vue, à une uniformisation pour l’ensemble des scrutins.
M. le président : L'amendement n° 15 rectifié ter, présenté par M. Détraigne, Mmes Férat, Morin-Desailly et Goy-Chavent et MM. J.L. Dupont, Merceron, Deneux, Bockel, Namy, Capo-Canellas, Tandonnet, Amoudry, Maurey, J. Boyer, Guerriau, Jarlier, Mercier et Dubois, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 305 du code électoral est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Nul ne peut être candidat au deuxième tour s'il ne s'est présenté au premier tour et s'il n'a obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 12,5 % du nombre des électeurs inscrits.
« Dans le cas où un seul candidat remplit ces conditions, le candidat ayant obtenu après celui-ci le plus grand nombre de suffrages au premier tour peut se maintenir au second.
« Dans le cas où aucun candidat ne remplit ces conditions, les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au premier tour peuvent se maintenir au second. »
La parole est à M. Yves Détraigne.
M. Yves Détraigne : Cet amendement va un peu plus loin que les trois précédents. En effet, il tend non seulement à supprimer toute possibilité d’être candidat au second tour d’une élection sénatoriale sans s’être présenté au premier, mais aussi à fixer un seuil de 12,5 % des électeurs inscrits pour pouvoir se maintenir au second tour.
M. le président : L'amendement n° 18 rectifié, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l’article L. 294 du code électoral, il est inséré un article L. 294-… ainsi rédigé :
« Art. L. 294-... – Dans les départements où les élections ont lieu au scrutin majoritaire, nul ne peut être élu candidat au deuxième tour s’il ne s’est pas présenté au premier tour et s’il n’a obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 12,5 % du nombre des électeurs inscrits.
« Dans le cas où un seul candidat remplit ces conditions, le candidat ayant obtenu après celui-ci le plus grand nombre de suffrages au premier tour peut se maintenir au second.
« Dans le cas où aucun candidat ne remplit ces conditions, les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au premier tour peuvent se maintenir au second. »
II. - L’article L. 305 du code électoral est abrogé.
La parole est à M. Jean Louis Masson.
M. Jean Louis Masson : Cet amendement a le même objet que celui qui vient d’être présenté. Je considère qu’il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Kaltenbach : J’émets un avis favorable sur les amendements identiques nos 9 rectifié bis, 55 rectifié bis et 25 rectifié ter. Au demeurant, j’avais moi-même déposé un semblable amendement en commission, avant que la commission ne rejette le présent texte.
Il s’agit d’une modification logique. Avec l’ouverture des comptes de campagne, le maintien de cette disposition aurait d’ailleurs posé des difficultés supplémentaires.
Certains m’ayant demandé si le cas de figure s’était déjà présenté par le passé, j’ai examiné les résultats des précédentes élections sénatoriales. En 2011 et en 2008, aucune nouvelle candidature n’a été déposée au second tour. Une seule a été constatée en 2004 et une autre en 2001. En 1998, en revanche, quatre cas ont été recensés, dont l’un a conduit à l’élection, à Wallis-et-Futuna, de notre collègue Robert Laufoaulu, qui a du reste été réélu en 2008.
Concernant les amendements nos 15 rectifié ter et 18 rectifié, qui tendent à fixer un seuil de 12,5 % pour pouvoir se maintenir au second tour, la commission a émis un avis défavorable. Ces amendements lui ont paru trop restrictifs, dans la mesure où ils visent à imposer aux candidats de réunir nombre minimum d’électeurs inscrits, ce qui marquerait une nette rupture avec le droit actuel et avec la tradition des élections sénatoriales, qui plus est au détriment du pluralisme politique.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Le Gouvernement rejoint avec enthousiasme la cavalcade que lance M. Mézard contre les archaïsmes !
Il s’agit ici de mettre fin à un dispositif dont, en toute honnêteté, on ne comprend pas très bien la logique. Comme M. Masson vient de le souligner, c’est une question de cohérence. J’émets donc un avis favorable sur les amendements identiques nos 9 rectifié bis, 55 rectifié bis et 25 rectifié ter.
En revanche, le Gouvernement est défavorable à l’établissement d’un seuil de 12,5 % des électeurs inscrits pour l’accès au second tour du scrutin sénatorial. Nous aurons l’occasion d’y revenir : en la matière, le Gouvernement n’est pas favorable à l’introduction d’un seuil.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 9 rectifié bis, 55 rectifié bis et 25 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1er, et les amendements nos 15 rectifié ter et 18 rectifié n'ont plus d'objet.
M. Jean Louis Masson : Il me semble que ce n’est pas le cas de mon amendement n° 18 rectifié, monsieur le président. Puis-je m’expliquer à son sujet ?
M. le président : La parole est à M. Jean Louis Masson.
M. Jean Louis Masson : M. le rapporteur a indiqué qu’une telle disposition pourrait porter atteinte au pluralisme. Il a tout à fait raison ! C’est bien pourquoi je n’avais pas voté le rehaussement de 10 % à 12,5 % du seuil d’électeurs à réunir pour les scrutins cantonaux, mesure dont je regrette l’adoption. Et je me souviens que M. le ministre avait alors justifié la barre très élevée de 12,5 % des inscrits, qui porte pourtant atteinte au pluralisme.
Au reste, je note que, sans ce critère, les élections législatives partielles de dimanche dernier n’auraient peut-être pas eu la même issue. Je rappelle que le troisième candidat a été éliminé dès le premier tour. D’après mes informations, il n’en était pas très satisfait… Il faut choisir : soit on veut du pluralisme, soit on n’en veut pas !
En tout état de cause, j’accepte de retirer mon amendement, monsieur le président.
M. le président : Ce n’est pas nécessaire, monsieur Masson, puisque, comme je l’ai indiqué, votre amendement est devenu sans objet.
L'amendement n° 24, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 312 du code électoral est ainsi modifié :
1° Après le mot : « départements », sont insérés les mots : « où l’élection a lieu au scrutin majoritaire à deux tours ».
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les autres départements, les électeurs sont convoqués au chef-lieu de leur arrondissement. »
La parole est à M. Jean Louis Masson.
M. Jean Louis Masson : À l’origine, la plupart des élections sénatoriales étaient organisées au scrutin majoritaire et, comme plusieurs tours étaient en général nécessaires au cours de la même journée, il était indispensable que l’élection se tienne au chef-lieu du département, afin de centraliser les décisions et l’organisation.
En revanche, dans les départements où le scrutin sénatorial a lieu à la proportionnelle, il n’y a réellement aucune raison d’imposer aux grands électeurs des déplacements pouvant atteindre 120 ou 130 kilomètres, à l’aller comme au retour. C’est le cas dans le département dont je suis l’élu, où le scrutin proportionnel est en vigueur et où il n’est donc pas nécessaire de réunir tous les électeurs en un seul et même lieu. En pareil cas, le scrutin devrait pouvoir être organisé dans chaque chef-lieu d’arrondissement, le bureau centralisateur demeurant au siège de la préfecture.
À mon sens, cela permettrait d’épargner beaucoup de temps et d’énergie aux grands électeurs et de limiter, du même coup, leurs frais de déplacements, lesquels, je le rappelle, sont pris en charge par l’État. Cet amendement est donc susceptible de contribuer à ces économies d’argent public que l’on cherche à grappiller un peu partout !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Kaltenbach : Ce mode d’organisation des élections sénatoriales pourrait a priori apparaître comme une bonne idée pour limiter les déplacements des grands électeurs, lutter contre l’effet de serre et permettre à l’État de rembourser un peu moins de frais de déplacements.
Toutefois, s’il était adopté, cet amendement compliquerait la tenue de ces scrutins, que le préfet a la charge d’organiser avec l’appui du président du tribunal.
Par ailleurs, cette proposition semble peu justifiée dans la mesure où les élections sénatoriales n’ont lieu qu’une fois tous les six ans. De plus, ces scrutins permettent de réunir un grand nombre d’élus du département à la préfecture à l’occasion d’un vote solennel, auquel les grands électeurs sont très attachés.
En conséquence, la commission a émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Il y a quelques instants, nous évoquions les archaïsmes dont il convient de se défaire. Toutefois, il convient aussi de ne pas confondre archaïsmes et traditions !
M. Michel Le Scouarnec : Très bien !
M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : En l’occurrence, mieux vaut conserver celle-ci !
M. le président : La parole est à M. Patrice Gélard, pour explication de vote.
M. Patrice Gélard : Mes chers collègues, je vous rappelle qu’un sénateur est l’élu du département,…
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Voilà !
M. Jean-Pierre Sueur : Et même de la Nation !
M. Patrice Gélard : … et non pas d’un chef-lieu d’arrondissement quelconque. Par conséquent, il me semble que le point de vue du rapporteur et du ministre est le bon.
M. Alain Bertrand : Très bien !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 24.
(L'amendement n'est pas adopté.)