Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles : Article 10
debate, 03/06/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au V, les mots : « Sur le territoire des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val de Marne ainsi que » sont supprimés.
2° Après le V , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« VI. – Dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupent au moins trois communes d’un seul tenant et sans enclave formant un ensemble de plus de 200 000 habitants. »
3° Le VI devient VII.
M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, sur l'article.
M. Philippe Dallier : Voici venu le moment de discuter du sort du Grand Paris.
Au préalable, permettez-moi de revenir sur ce que nous avions fait en 2010 et de vous en expliquer les raisons, notamment en ce qui concerne la petite couronne. Un amendement que j’avais déposé avait été adopté à l’unanimité par le Sénat, en fin de matinée, et non pas en pleine nuit, comme je l’avais lu. (M. Jean-Pierre Caffet s’esclaffe.)
Je le précise, mon cher collègue, parce que j’ai tout entendu à ce sujet ! Certains m’ont même reproché d’avoir ralenti le processus avec cet amendement, lequel, je le rappelle, n’imposait pas aux départements de la petite couronne de boucler la carte de l’intercommunalité.
Pourquoi le Sénat m’avait-il alors suivi ? La raison en est très simple. À l’époque, le texte évoquait bien les métropoles, mais il excluait l’Île-de-France de notre réflexion, dans l’attente d’un futur texte sur le Grand Paris. Dès lors, il m’avait semblé assez normal que l’on n’impose pas à la première couronne parisienne le bouclage de la carte intercommunale.
J’avais aussi fait remarquer au Sénat que, si la carte intercommunale était si peu développée dans la première couronne parisienne, il devait bien y avoir des raisons, sur lesquelles il fallait s’interroger.
Tout d’abord, ce territoire ne ressemble à aucun autre ailleurs en France. Si l’intercommunalité a bien évidemment du sens en province autour des villes centres, si elle en a en grande couronne d’Île-de-France, où le territoire est d’une tout autre nature que dans la zone dense, elle n’en a pas dans la petite couronne. Aussi, malgré la carotte que constituait la dotation qui existait depuis 1999, les élus n’avaient pas véritablement jugé utile d’aller vers l’intercommunalité.
Ensuite, il faut rappeler pourquoi la première couronne parisienne compte deux ou trois beaux exemples d’intercommunalités, car il ne faudrait pas que ce soit, dans le cadre de ce débat sur l’article 10, l’arbre qui cache la forêt.
Ces quelques intercommunalités qui fonctionnent sont situées dans de grands pôles d’attractivité économique, par exemple autour de La Défense ou du Stade de France. Dans ces endroits, où l’État a d’ailleurs massivement investi, il faut le rappeler, et où se présentaient des opportunités en matière de friches, notamment dans les anciens tissus industriels, les élus ont trouvé une logique de territoire. Or celle-ci n’existe pas véritablement dans le reste de la première couronne parisienne.
En outre, si l’on examine la situation dans un département comme le mien, la Seine-Saint-Denis, qui compte trois intercommunalités – l’une est située autour du Stade de France, une autre s’est développée de Pantin à Montreuil et jusqu’à Bondy –, on se rend compte que les élus ne font pas grand-chose en intercommunalité. Même s’il serait un peu excessif de parler de coquille vide, il n’existe pas de véritable logique de territoire dans ce département.
La troisième intercommunalité du département est celle, historique, de Clichy-sous-Bois et de Montfermeil, laquelle a été imposée dans le cadre du grand projet de rénovation urbaine.
Je le répète, ce territoire ne se prête pas à l’intercommunalité comme on la vit ailleurs en France, en province ou en grande couronne d’Île-de-France. Par conséquent, vouloir imposer aux départements de la petite couronne l’intercommunalité dans les mêmes conditions ne me paraît pas être une bonne idée.
Certes, madame la ministre, cette idée est le point de départ de votre projet de loi, le Grand Paris Métropole que vous proposez étant censé être un niveau supplémentaire s’appuyant sur les intercommunalités.
Pour autant, je ne crois pas que ce soit la voie dans laquelle il faut s’engager, car la métropole intégrée, que je souhaite pour la zone la plus resserrée de l’Île-de-France, deviendra alors impossible, en tout cas par fusion des départements et des collectivités locales de rang inférieur.
Tels sont les éléments que je tenais à rappeler en préambule à notre débat, car j’ai souvent trouvé que les propos que j’avais tenus ici en 2010 sur les métropoles, notamment sur l’Île-de-France, étaient déformés, ce que j’ai toujours regretté.
M. le président : La parole est à M. Roger Karoutchi, sur l'article.
M. Roger Karoutchi : Je serai bref, car je défendrai dans quelques instants un amendement visant à supprimer l’article 10.
Je partage totalement le point de vue que vient d’exprimer brillamment Philippe Dallier, même si nous ne sommes pas d’accord sur la question du périmètre, car il faudra bien, à un moment, que nous sortions du cadre actuel.
En tout état de cause, que nous propose-t-on aujourd'hui ?
Je m’adresse à tous les élus de la Haute Assemblée, et pas seulement à ceux de l’Île-de-France. Nous sommes tous ici, d’où que nous venions, des défenseurs des communes, des libertés et de l’autonomie communales.
Mme Hélène Lipietz : Tout à fait !
M. Roger Karoutchi : Or le projet de loi qui nous est soumis, sans violer à proprement parler ces libertés, constitue néanmoins un texte de contrainte.
Ainsi, pour réaliser la future métropole de Paris, on va nous imposer de constituer dans les deux ans qui viennent des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre formant un ensemble de plus de 200 000 habitants.
Il y a dans le sud des Hauts-de-Seine une très grande intercommunalité, Grand Paris Seine Ouest, d’environ 200 000 habitants. Mais le département compte également des intercommunalités qui n’atteignent pas ce seuil, constituées de villes voisines qui, après des discussions et des négociations dépassant le clivage gauche-droite, se sont dit qu’elles allaient travailler ensemble.
Or, aujourd'hui, on va dire à ces communes, qui ont négocié des mois, voire des années, pour parvenir à un accord qu’elles vont devoir renégocier, fusionner avec d’autres, trouver des solutions pour atteindre le seuil fixé dans le projet de loi.
Philippe Dallier a raison, il est très difficile de créer des intercommunalités dans les départements de la proche couronne. Ainsi un département comme les Hauts-de-Seine compte-t-il 1,5 million d’habitants, mais seulement 36 communes. Il s’agit donc de très grosses communes, riches et puissantes. Quand on leur explique qu’elles doivent se regrouper en intercommunalités, elles n’en voient pas l’utilité, car elles s’estiment assez puissantes pour se débrouiller toutes seules.
Alors que les négociations pour aboutir à une intercommunalité sont difficiles, on nous dit aujourd'hui qu’il va falloir tout remettre à plat dans le Val-de-Marne, dans les Hauts-de-Seine et en Seine-Saint-Denis.
Dès lors, comment pouvez-vous dire, mesdames les ministres, que vous respectez la liberté des communes, l’autonomie communale, et envisagez l’instauration de communes chefs de file sur un certain nombre de sujets, alors que vous allez en partie les dessaisir au profit d’établissements publics et qu’elles ne pourront plus choisir leur intercommunalité ? Ces communes vont devoir revenir sur les efforts qu’elles ont effectués depuis des années, car leurs choix ne correspondent pas aux critères fixés dans le projet de loi. C’est insensé !
Fusionner les quatre départements, mais ne pas toucher aux communes serait logique. Laisser la région telle quelle et regrouper les communes et les départements serait également cohérent. En revanche, forcer les communes, sous la contrainte, à se regrouper de façon différente à leur regroupement antérieur, c’est une véritable aberration politique ! Comment voulez-vous que les maires, quelle que soit leur couleur politique, acceptent cela ? Comment expliquer à des populations que l’on va casser l’intercommunalité dont elles faisaient partie depuis un, deux, trois, voire quatre ans, alors qu’elle fonctionnait très bien ? C’est inexplicable !
Vous faussez là les fondements de la future métropole de Paris.
J’aurai l’occasion de le redire rapidement en présentant mon amendement de suppression : une métropole de Paris, pourquoi pas ? Sur de tels fondements, sûrement pas !
M. le président : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, sur l'article.
M. Vincent Capo-Canellas : Permettez-moi de compléter ici le point de vue que j’ai commencé à exprimer lors de la discussion générale.
Pour ma part, je suis favorable au développement de l’intercommunalité en Île-de-France, qui est à mes yeux nécessaire mais doit se faire au rythme francilien, et pas seulement avec le pied sur le frein. Il nous faut combler notre retard et tenir compte des éléments très spécifiques à l’Île-de-France.
L’objectif est d’assurer la création de la métropole en ayant au préalable trouvé les voies et les moyens de développer l’intercommunalité en Île-de-France et de structurer réellement le territoire en première couronne. Cette première étape est nécessaire avant d’envisager de construire une métropole.
Le plus gros point de désaccord avec le Gouvernement porte sur la méthode. Je pense que le seuil de 300 000 habitants qui avait été initialement fixé était inatteignable.
J’entends bien le raisonnement un peu technocratique de certains, selon qui les grosses intercommunalités fonctionnent mieux. En même temps, comme Philippe Dallier et Roger Karoutchi l’ont dit, il faut tout de même trouver des logiques de territoire.
À titre d’exemple, permettez-moi d’évoquer le cas que je connais le moins mal, à savoir celui de ma communauté d’agglomération, celle de l’aéroport du Bourget, qui compte 92 000 habitants. Nous pourrions passer à 142 000 ou 145 000 habitants, mais au-delà, nous basculerions vers un tout autre projet de territoire, qui n’aurait plus le même sens. Les populations de la communauté d’agglomération connaîtraient bien évidemment la ville avec laquelle nous pourrions nous associer, elles la traversent à l’occasion, mais il n’y a pas d’intérêt commun, de communauté d’aménagement avec elle. Les territoires n’ont pas de problématique commune.
Le seuil de 300 000 habitants me paraissait tout à fait aberrant. La commission des lois a proposé de le réduire à 200 000, ce qui est déjà une bonne chose. Pour ma part, je pense que ce seuil devrait pouvoir être modulé. Dans certains cas, alors que des communes formant un ensemble de 180 000 habitants pourraient s’associer, on le leur refusera en réclamant un effort supplémentaire, car elles n’atteignent pas encore la toise.
Il me semble qu’il faut aussi intégrer la logique du schéma directeur de la région Île-de-France, le SDRIF, qui a repris une partie de la logique du Grand Paris et des contrats de développement territorial, les CDT – je la défendrai par voie d’amendement. Les CDT donnent une armature à l’Île-de-France et fixent des stratégies franciliennes. Il faudrait d’abord débattre de ce que nous voulons faire de l’Île-de-France : autour de quels équipements, autour de quelles voies routières, autour de quels bassins d’emploi, autour de quels projets collectifs voulons-nous la structurer ?
Après avoir répondu à ces questions, nous parviendrons à trouver des bassins de vie. Je suis d’accord sur ce point avec Philippe Dallier, il est beaucoup plus difficile de les dessiner.
Un travail a déjà été fait à partir d’une vision de l’Île-de-France ; il est repris pour une bonne part dans le SDRIF et va être fixé dans les CDT qui sont en cours de discussion.
Si nous partons du principe que l’intercommunalité doit répondre à une vision technocratique et juridique, cela ne marchera pas ! Il faut arriver à définir les buts de l’intercommunalité avec les élus : pour développer l’emploi, moderniser les transports, réaliser des équipements, améliorer la qualité de vie, désenclaver certains territoires – en Seine-Saint-Denis notamment. C’est en suivant une telle démarche que nous pourrons construire un projet.
La toise à 300 000 habitants pour la constitution des intercommunalités était mauvaise. Je proposerai un amendement tendant à moduler le seuil de 200 000 habitants, pour tenir compte des CDT, du SDRIF et des projets de territoire, car cet aspect qualitatif est indispensable, sinon tout le monde sera soumis à une norme unique.
Si nous choisissons aujourd’hui de repousser l’échéance, je crains, comme l’a dit Roger Karoutchi, que ce ne soit pas de très bonne politique à l’égard des territoires qui se sont déjà engagés dans cette démarche, dont le bien-fondé pourrait être mis en doute. Si, en plus, nous pénalisons ces territoires en fixant le seuil à 200 000 habitants, ils vont perdre toute confiance dans la loi : nous ne pouvons pas changer de règle tout le temps. Donnons envie aux élus de constituer une intercommunalité, bâtissons-la sur des projets de territoire.
Enfin, je crains qu’une réforme ne soit plus difficile demain si nous ne trouvons pas une solution aujourd’hui. Je suggère donc au Gouvernement d’amender son projet de loi, de proposer une voie acceptable par les territoires. Il me semble que nous devons essayer de préciser cette démarche cet après-midi, mais rien ne pourra se faire sur la base des propositions du Gouvernement ou de la commission des lois.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Caffet, sur l’article.
M. Jean-Pierre Caffet : Avec la discussion de l’article 10, nous ouvrons le débat sur ce que certains appellent la métropole parisienne, en tout cas nous abordons la problématique générale de la gouvernance de l’Île-de-France.
Ce sujet est extrêmement compliqué : il est débattu depuis des années et a fait l’objet de nombreux rapports. Il a même été la raison d’être d’un certain nombre d’institutions, notamment Paris Métropole, qui n’a pas permis de dégager une solution commune.
Je me demande simplement si nous attaquons la question par le bon bout, en nous interrogeant d’abord sur le « mécano institutionnel ».
Très franchement, quel est le véritable enjeu pour l’Île-de-France et la métropole ?
Pour moi, nous sommes confrontés à des problèmes de gouvernance qui pèsent sur l’efficacité d’un certain nombre de politiques publiques, notamment les plus structurantes : le développement économique et l’emploi, l’organisation des transports ou le logement.
Commençons par nous intéresser à ce qui structure véritablement le territoire et l’aménagement de l’Île-de-France, nous verrons ensuite ce que nous pourrons faire pour d’autres politiques publiques qui, de mon point de vue, n’engagent pas l’avenir de notre région ni de notre métropole. Voilà pourquoi j’estime qu’il ne faut pas focaliser notre attention sur le mécano institutionnel.
Monsieur Dallier, vous avez rendu un rapport qui a fait date et la commission des lois vous rend d’ailleurs hommage dans le sien. Loin de moi l’idée de dire que l’amendement que vous aviez déposé en 2010 aurait été un facteur bloquant. Que s’est-il passé à l’époque ?
M. Philippe Dallier : Rien !
M. Jean-Pierre Caffet : En 2010, un certain nombre d’évolutions ont été interdites à la petite couronne parisienne… (Protestations sur les travées de l’UMP.)
M. Roger Karoutchi : Non !
M. Jean-Pierre Caffet : Bien sûr que si !
La petite couronne a été exonérée de l’obligation imposée au reste du territoire national de terminer la carte de l’intercommunalité…
Mme Catherine Procaccia : C’était une possibilité mais ce n’était pas obligatoire !
M. Philippe Dallier : Ce n’est pas la même chose !
M. Jean-Pierre Caffet : Si je me souviens bien, il a été interdit à la région d’Île-de-France de créer une métropole ou même un pôle métropolitain !
M. Philippe Dallier : Je n’y suis pour rien !
M. Jean-Pierre Caffet : Je ne dis pas que c’est vous ! Loin de moi cette idée…
Nous avons un problème fondamental de gouvernance en Île-de-France et, jusqu’à présent, personne ne sait comment le régler. Or deux voies sont envisageables.
La première voie, celle que vous nous suggérez d’emprunter, monsieur Dallier, est la fusion des départements. Il ne s’agirait cependant que d’une première étape, avant la constitution d’une espèce de communauté urbaine ou de métropole intégrée, dotée de compétences spécifiques, en nombre limité, sur son territoire. Force est de constater que cette proposition n’a pas emporté l’adhésion, ni sur nos travées, ni sur les vôtres !
M. Philippe Dallier : Un peu, quand même !
M. Jean-Pierre Caffet : Nous le verrons lors des votes sur les amendements que vous avez déposés, monsieur Dallier ! Quoi qu’il en soit, une infime minorité des élus d’Île-de-France a choisi de suivre cette voie.
Le problème de l’efficacité des politiques publiques et de la gouvernance reste donc entier. Nous ne pouvons pas avancer ensemble vers une communauté intégrée, même si je reconnais qu’une telle solution présenterait un certain intérêt : elle réglerait par exemple la question des péréquations et permettrait d’unifier les politiques sociales en petite couronne.
M. Philippe Dallier : Eh oui !
M. Jean-Pierre Caffet : Reconnaissez cependant avec moi, monsieur Dallier, que personne ne vous a suivi jusqu’à présent. (M. Philippe Dallier s’exclame.)
Que pouvons-nous faire ? Rester sur le statu quo ou essayer d’avancer vers une autre solution, celle que propose le Gouvernement…
M. Roger Karoutchi : Elle est mauvaise !
M. Jean-Pierre Caffet : J’aurais préféré, quant à moi, une autre solution un peu plus contraignante, mais le Gouvernement nous propose d’avancer dans la résolution des problèmes de gouvernance d’un certain nombre de politiques publiques, notamment celle du logement ; or cette gouvernance fait gravement défaut en Île-de-France.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, sur l’article.
Mme Nathalie Goulet : Permettez à un sénateur très rural, qui n’aura probablement pas l’occasion de beaucoup s’exprimer cet après-midi, de réagir à ce qui vient d’être dit.
Les arguments que M. Karoutchi vient de développer avec beaucoup de talent sont exactement ceux que nous, pauvres élus des territoires ruraux, avions développés longuement pendant le débat sur la loi du 16 décembre 2010.
M. Jean-Pierre Raffarin : Il y a pauvres et pauvres !
Mme Nathalie Goulet : Dans un département comme le mien, déjà couvert à 90 % par l’intercommunalité, nous avions expliqué qu’il fallait laisser du temps au temps et respecter l’autonomie des collectivités locales. Le Gouvernement nous avait donné des assurances sur le seuil de 5 000 habitants, sur les possibilités de dérogation, sur le fait que la carte intercommunale et les schémas ne seraient pas établis au canon, etc. Or aucun de ces engagements n’ont été respectés. Quand j’entends les arguments échangés, je me dis que nous sommes traités de la même façon, que nous soyons puissants ou misérables !
Paris intéresse tout le monde, puisque le Grand Paris s’étend jusqu’à la Normandie. Il est donc normal que les élus normands s’intéressent aussi à tout ce qui se passe à Paris et qui revêt une grande importance pour eux.
Très franchement, monsieur Karoutchi, j’aurais aimé que le Sénat et la loi prêtent plus d’attention aux petites communes qui, notamment dans le bouclage des schémas intercommunaux, rencontrent beaucoup de déconvenues. Je pense que notre débat d’aujourd’hui permettra aux élus de ces petites communes de comprendre que la loi n’a pas été faite pour eux !
M. le président : La parole est à M. Vincent Delahaye, sur l’article.
M. Vincent Delahaye : Je souhaiterais rappeler à ma collègue Nathalie Goulet qu’il n’y a pas que de grandes communes en Île-de-France : les communes sont de tous types et certaines ne comptent que soixante habitants !
Il me semble surréaliste de commencer la discussion de ce projet de loi en discutant d’une taille d’intercommunalité et en se demandant s’il faut fixer un seuil à 100 000, 200 000 ou 300 000 habitants. Cette question devrait être abordée en fin de discussion, une fois qu’aura été dégagée une vision claire de l’organisation générale de notre territoire. On perçoit une telle vision pour la région lyonnaise, et peut-être même un peu pour la région marseillaise. En ce qui concerne la région parisienne, on n’en distingue aucune.
Cette absence de clarté me gêne : on a l’impression que l’on ne choisit pas. On ajoute même une nouvelle structure, inspirée de Paris Métropole. Un de nos collègues vient de dire que Paris Métropole n’est pas parvenu à produire un accord : cela ne me surprend pas ! J’ai participé aux deux premières réunions de Paris Métropole, parce que je pensais qu’il était intéressant d’essayer de s’organiser et de discuter entre collectivités locales. Voyant comment les débats étaient organisés, j’ai conclu, après deux réunions, que rien ne sortirait de ces discussions. Je n’y suis donc pas retourné, et il n’en est effectivement rien sorti ! J’ai bien fait de ne pas perdre mon temps.
Malheureusement, nous ne disposons pas d’un cahier des charges clair concernant ce sur quoi nous devrions travailler et engager une concertation avec les élus des petites communes, qui sont totalement surpris par ce projet de loi.
Mme Nathalie Goulet : Et voilà !
M. Vincent Delahaye : Aujourd’hui, si le Sénat pouvait transmettre une partie de sa sagesse au Gouvernement, celui-ci serait bien avisé de retrancher de son texte la partie concernant l’Île-de-France et d’accorder un délai de concertation aux élus de la région d’Île-de-France, qui ne sont pas idiots et peuvent peut-être, dans un délai fixé par le Gouvernement, essayer de se mettre d’accord sur une formule acceptée par tout le monde. Au terme d’un an ou d’un an et demi de réflexion, si aucune solution n’est trouvée, le Gouvernement pourra alors nous proposer sa propre vision.
Le présent projet de loi ne nous laisse aucun choix et crée une nouvelle structure qui va coûter cher. En effet, l’achèvement de la carte de l’intercommunalité en Île-de-France, en 2013 et 2014, va représenter un prélèvement de 100 millions à 120 millions d’euros sur l’ensemble des autres collectivités de France, ce qui n’est pas négligeable, sans avoir réglé aucun problème !
Nous aurons une métropole qui établira un plan pour le logement, en même temps que la région élaborera un schéma régional du logement et de l’hébergement. Expliquez-moi les progrès qu’une telle organisation apportera, car je ne suis pas en mesure de les discerner.
Ma vision est peut-être un peu simpliste – je vais même un peu plus loin que Philippe Dallier sur ce sujet –, mais j’estime qu’il faut faire des choix. Je suis d’accord pour créer une métropole, sans la limiter à dix millions d’habitants, puisque la région en compte douze millions : deux millions de Franciliens se trouveraient ainsi perdus !
Créons donc une vraie métropole, supprimons la région, constituons de grandes intercommunalités – j’y suis favorable – et laissons de réels pouvoirs aux communes, parce qu’elles souhaitent en conserver. En un an ou dix-huit mois, nous devons être capables, en Île-de-France, de nous mettre d’accord sur un tel type d’organisation, afin que le Gouvernement revienne devant le Parlement avec un projet de loi, comparable, dans l’esprit, à ce qu’il a fait pour Lyon – en effet, il a retranscrit dans le projet de loi l’accord intelligent trouvé au niveau local.
Nous pouvons, nous aussi, faire preuve d’intelligence en Île-de-France : laissez-nous un peu de temps, madame la ministre, et nous reprendrons ce débat sur la base d’un accord portant sur le fond, plutôt que de nous livrer, comme nous nous apprêtons à le faire, à un bricolage qui va nous coûter cher !
M. le président : La parole est à Mme Hélène Lipietz, sur l’article.
Mme Hélène Lipietz : Avant de commencer à s’interroger sur la métropole de Paris ou du Grand Paris, on peut d’abord se demander ce qu’est l’Île-de-France. Où s’arrête Paris ? Les habitants de l’est de la Seine-et-Marne qui vont travailler tous les matins à La Défense en traversant Paris sont-ils moins Parisiens que ceux qui viennent du sud de l’Essonne ou de l’ouest du Val-d’Oise ?
Je m’étonne que, sauf erreur de ma part, les sénateurs des trois départements de la grande couronne soient si peu nombreux dans cet hémicycle !
M. Vincent Delahaye : Les meilleurs sont présents ! (Sourires.)
Mme Hélène Lipietz : Certes, mais où sont les autres ? J’y vois la preuve que ce texte pose un problème fondamental : les habitants de la grande couronne se sentent totalement laissés de côté par ce projet et n’y trouvent pas leur place. Alors même qu’ils sont concernés au premier chef par le développement du Grand Paris, ils ont l’impression que celui-ci se fera à leur détriment.
Il est nécessaire d’envisager globalement, et mon groupe reviendra sur ce sujet à l’occasion de l’examen de nos amendements, la circulation des idées et des politiques entre Paris centre, la grande et la petite couronnes. Pour l’instant, ce texte ne porte pas cette ambition.
M. le président : La parole est à M. Christian Favier, sur l’article.
M. Christian Favier : Avant d’en venir à nos amendements relatifs à la métropole parisienne, je tiens à ajouter quelques mots à la réflexion générale qui s’engage.
Loin de nous l’idée de méconnaître la réalité métropolitaine de Paris. S’il y a une région en France qui peut prétendre à cette qualification, c’est bien la région parisienne ! Pour autant, la méthode employée ne nous paraît pas être la bonne.
Notre collègue Philippe Dallier l’a rappelé, le Parlement n’a pas autorisé, en 2010, l’Île-de-France à achever la carte intercommunale du fait de cette proposition de fusion des trois départements de la petite couronne avec Paris pour créer une grande communauté urbaine, ce qui aurait fait disparaître dans ce périmètre les intercommunalités existantes. Ce projet n’a pas prospéré, car nous étions, justement, dans un mouvement de développement des intercommunalités.
D’aucuns avaient souligné les dangers d’une telle proposition, qui était de nature à provoquer une coupure entre le cœur le plus dense de l’agglomération parisienne, territoire qui concentre à la fois de nombreuses difficultés et les plus fortes richesses, et le reste de l’Île-de-France, donc entre petite et grande couronnes, ce que rejetaient, à juste titre, nombre de nos collègues.
Cela étant, il faut bien le reconnaître, il est plus difficile d’achever la carte intercommunale en Île-de-France qu’ailleurs, pour la simple raison qu’il n’y a pas à proprement parler de ville-centre dans les départements de la petite couronne.
Dans mon département, le Val-de-Marne, tout comme dans les Hauts-de Seine et la Seine-Saint-Denis, il y a des villes importantes, qui comptent de 80 000 à 120 000 habitants, et les communes y ont en moyenne 40 000 habitants. Nombre d’entre elles disposent donc d’ores et déjà de services suffisamment développés et assument beaucoup de compétences, ce qui complique le développement d’une intercommunalité. (M. Roger Karoutchi opine.)
En outre, il existe des coopérations au sein de syndicats pour des compétences aussi importantes que les transports – je pense au STIF, le syndicat des transports d’Île-de-France –, l’électricité, le traitement des déchets, la restauration collective,…
M. Philippe Dallier : Le gaz !
M. Christian Favier : … et bien d’autres domaines.
Mme Isabelle Debré : C’est vrai !
M. Christian Favier : Globalement, ces structures fonctionnent plutôt bien, même s’il conviendrait peut-être, à l’avenir, d’étendre leur périmètre et d’améliorer leur coordination.
Pourquoi tout chambouler ? Mieux vaudrait, selon moi, prendre ces structures qui donnent satisfaction comme exemples pour fonder notre vision future de l’Île-de-France.
Certaines collectivités, sans aller jusqu’à constituer une intercommunalité, ont aussi développé des coopérations étendues, par exemple sous forme de syndicats d’études. Ainsi, des communes de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne se sont réunies depuis un certain temps au sein de l’Association des collectivités territoriales de l’Est parisien, l’ACTEP, pour coopérer et mener des réflexions communes. (M. Claude Dilain, rapporteur pour avis, opine.)
Il ne faut pas balayer ce travail pour achever à marche forcée la carte intercommunale, qui plus est sur la base de critères très contestables. Ainsi, le seuil de 300 000 habitants me paraît très arbitraire. On nous dit qu’il est plus facile de travailler à cette échelle. Certes, mais pourquoi précisément ce chiffre ?
Il faut surtout décider sur quel projet on va construire les intercommunalités. Certaines communautés d’agglomération travaillent en effet sur la base de 300 000 habitants, mais beaucoup prennent en compte d’autres réalités. Il en est ainsi pour le contrat de développement territorial issu du réseau du Grand Paris Express : aujourd’hui, des communes dessinent des projets de territoire autour du futur métro.
C’est le cas dans mon département, où les communes de Champigny-sur-Marne, Villiers-sur-Marne et Brie-sur-Marne, dirigées par des équipes de sensibilités politiques différentes, travaillent sur le contrat de développement territorial et envisagent de créer une intercommunalité qui ne sera pas, loin s’en faut, de 300 000 habitants. Pour autant, elles partagent un véritable projet de territoire et des intérêts communs : le développement économique du territoire, la création d’emplois et la réponse au problème du logement.
Sur le plan de la méthode, point n’est besoin d’avancer à marche forcée, sauf à nourrir certaines arrière-pensées politiques. En effet, créer des intercommunalités de 300 000 habitants revient à réduire le spectre politique à deux partis. Or la diversité politique en Île-de-France est beaucoup plus riche et ne se limite pas à l’UMP et au parti socialiste. Il nous faut donc adopter un rythme différent.
On nous dit, enfin, que se posent des problèmes de gouvernance, et j’ai bien entendu les propos de mon collègue Jean-Pierre Caffet sur la question du logement en région parisienne.
Je serai le dernier à contester l’existence de ce problème, auquel je suis confronté quotidiennement. Mon territoire compte en effet 60 000 demandeurs de logement, auxquels nous tentons, non sans mal, d’apporter des réponses.
Je le dis clairement, je ne suis pas convaincu que le processus engagé au travers de cette réforme nous permettra de résoudre de manière réactive et rapide cette question. En effet, si l’on met bout à bout les procédures prévues, on constate qu’il ne saura pas opérationnel avant cinq ans.
M. Jean-Pierre Caffet : C’est vrai !
M. Christian Favier : Étant donné l’urgence du problème du logement, je compte davantage sur la loi que présentera Cécile Duflot. Il nous faut en effet avancer très vite sur les questions foncières, afin d’ouvrir aux opérateurs de construction de logements sociaux des disponibilités plus importantes, voire de créer d’autres dispositifs.
Certes, la métropole doit se préoccuper de la question du logement, mais ne croyons pas qu’elle résoudra le problème et ne créons pas cette illusion !
Le désengagement de l’État ne sera pas non plus la solution, eu égard en particulier aux communes « carencées » en matière de logement social, qui n’appliquent pas la loi SRU. Il ne revient pas à des collectivités, en l’occurrence la métropole, de dicter à d’autres la gestion de leur territoire. Le régulateur en la matière, c’est l’État, et il doit jouer son rôle.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Procaccia, sur l’article.
Mme Catherine Procaccia : Christian Favier, Philippe Dallier et Roger Karoutchi ont très bien expliqué les choses.
En 2010, j’étais favorable à cet amendement, qui a été adopté et qui visait à donner du temps à l’Île-de-France, en attendant de savoir comment allait se développer le Grand Paris. Les élus voulaient avoir la possibilité de discuter de ce projet avec leurs concitoyens lors des élections municipales de 2014.
Quel projet voulez-vous que les maires leur soumettent en 2014 ? À un an des élections, on leur impose une intercommunalité, non pas négociée, mais purement mathématique. Il faut parvenir à 300 000 habitants, selon Mme la ministre, ou à 200 000, selon la commission... Comment cela se traduira-t-il ? Faudra-t-il ajouter d’autres communes si l’on ne parvient à comptabiliser que 180 000 ou 270 000 habitants, comme le disait notre collègue du Bourget ? C’est une aberration !
Monsieur Caffet, pour une commune comme la mienne, qui jouxte un grand voisin un peu encombrant, Paris, comment voulez-vous envisager sereinement une intercommunalité ? Nous n’avons pas le choix : nous ne sommes pas situés au milieu d’un département, mais tout contre Paris, qui nous impose ses décisions !
En 2010, le Sénat avait eu la sagesse de tenir compte de la topographie. Il faut dire que Paris ressemble un peu à Mickey, avec ses deux grandes oreilles à l’est et à l’ouest, le bois de Vincennes et le bois de Boulogne. En interdisant, au travers de ce projet de loi, que des communes soient d’un seul tenant, vous condamnez géographiquement l’intercommunalité.
Autour du bois de Vincennes, par exemple, où se fera l’intercommunalité ? On est coincé par Paris ! Il y a six communes de mon département qui ne touchent que le bois de Vincennes et la Seine-Saint-Denis. Comment faire une intercommunalité dans ces conditions ? Je le répète, vous nous imposez un seuil de 200 000 ou 300 000 habitants, sans même tenir compte de la topographie !
Je présenterai ultérieurement un sous-amendement sur le sujet. Cependant, ne sachant pas s’il viendra en discussion – les amendements de suppression seront peut-être adoptés –, je demande dès à présent au président de la commission, au rapporteur, aux rapporteurs pour avis et à la ministre de bien vouloir prendre en considération, à tout le moins pour la deuxième lecture, les éléments objectifs qui avaient été adoptés par tous en 2010.
M. le président : La parole est à M. Louis Nègre, sur l’article.
M. Louis Nègre : Vu de Sirius, à 1 000 kilomètres de là, je me garderai bien de porter un jugement sur le fait urbain parisien. Je suis cependant interpellé par la question du périmètre.
Lorsqu’on aborde les grands problèmes d’intérêt collectif, c’est-à-dire les services publics, comme l’assainissement, le traitement des ordures ménagères, les transports, il vaut mieux, me semble-t-il, avoir une vision d’ensemble. Puisque la métropole du Grand Paris compte d’ores et déjà 10 millions d’habitants, pourquoi ne pas fixer le seuil de la région à 12 millions ? Pourquoi faire compliqué quand on peut faire simple ? Il suffirait de prévoir un périmètre qui corresponde à un étage administratif reconnu, même s’il comporte des hauts et des bas, mais sur lequel tout le monde s’accorde.
Pourquoi ne pas prévoir une simplification du périmètre,...
M. Philippe Dallier : On n’est pas parti pour !
Mme Isabelle Debré : Ce serait pourtant une bonne chose...
M. Louis Nègre : ... plutôt qu’une strate supplémentaire ? Plus personne ne va s’y retrouver !
Reste que j’ai bien compris qu’il était difficile de subdiviser. N’oublions pas non plus, comme l’a dit Mme Procaccia, la question de la topographie.
Ce projet sera difficile à mettre en place. Pour autant, j’ai l’impression – encore une fois vu de l’extérieur ! – qu’une vision d’ensemble, régionale, autour de grands sujets communs, pourrait peut-être rassembler les uns et les autres.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Raffarin, sur l’article.
M. Jean-Pierre Raffarin : La démarche que vous engagez, madame le ministre, ne me paraît pas heureuse pour les métropoles.
Je suis élu d’un département mi-urbain, mi-rural, dépourvu d’énormes métropoles. Mais lorsque je vois les évolutions qui se sont produites au cours des vingt-cinq dernières années en termes d’aménagement du territoire et de décentralisation, l’émergence des métropoles m’apparaît comme un fait majeur, même si elle n’est pas facile à accepter pour tout le territoire.
Des villes comme Lille, Bordeaux, Lyon, Marseille, Toulouse, Rennes, Nantes ont changé leur environnement et se sont embellies : elles ont revalorisé leur patrimoine, sont devenues accueillantes et ont organisé la mobilité pour rendre la circulation urbaine plus aisée.
Aujourd’hui, on va volontiers passer un week-end à Lyon, cher Gérard Collomb, pour assister à la Fête des Lumières, à Bordeaux pour la Fête du fleuve ou encore à Lille pour la Grande Braderie. Ce n’était sans doute pas le cas il y a dix ans. Des événements qu’on allait voir auparavant à l’étranger, maintenant on va les voir chez nous !
Je le répète, nos villes se sont embellies. Les métropoles sont devenues interrégionales ; elles sont sorties de leur région, en quelque sorte. Il faut se pencher sur ce phénomène ! L’expliquer au pays n’est évidemment pas simple, parce que cette forme d’organisation territoriale inquiète.
De fait, commencer par ce volet dans l’acte III, c’est déjà laisser penser que les autres territoires souffriront un peu. On donne en effet le sentiment de commencer par s’occuper de ce qui est dynamique et de remettre à plus tard les autres sujets. C’est un problème !
Un autre problème est d’inclure Paris dans ce projet. Autant on peut facilement expliquer ce qu’est aujourd'hui, à Lyon, à Bordeaux ou ailleurs, une articulation entre une région, un département et l’intercommunalité, autant il est difficile d’y mêler le cas parisien où la lisibilité est très faible entre le rôle du département et celui de l’intercommunalité. Comment faire comprendre la différence entre la région et la ville avec un territoire qui représentera 95 % du territoire régional ? De ce point de vue, je comprends et j’approuve les propos de M. Dallier. Les réserves qui s’expriment sur Paris ne servent pas le reste du débat, et la spécificité du cas parisien montre qu’il faudrait traiter de cette question à part.
Je ne suis pas un spécialiste de Paris, mais j’écoute les uns et les autres. Ceux qui s’intéressent à la vie de nos territoires et qui prennent l’exemple parisien ont le sentiment, avec l’émergence des métropoles et leur articulation avec les autres territoires, que prévaut une logique d’absorption un peu hypertrophiée. Pourtant, les villes interrégionales n’apparaissent pas comme des hypertrophies : en matière d’aménagement et de décentralisation, elles ont finalement acquis une lisibilité qui permet, petit à petit, des partenariats, y compris avec la ruralité environnante.
Dans notre pays, il est assez difficile d’expliquer ce qu’Olivier Guichard appelait les « métropoles d’équilibre ». On parle du concept de métropole depuis très longtemps, alors qu’il a en fait émergé depuis peu. Il faut donc le conforter et le valoriser comme un élément de nature locale et nationale, sans prévoir Paris.
L’un des enjeux majeurs de notre économie aujourd'hui, c’est l’attractivité de notre territoire. Les métropoles y participent pour elles-mêmes et pour leur environnement. Il faut expliquer cette dynamique avec pédagogie, car les territoires qui deviennent un peu dominants inquiètent inévitablement les autres.
Je suis donc pour une pédagogie nationale de la métropole. Pour cela, laissons Paris à part : ce cas est tellement spécifique et suscite tellement d’hostilité qu’en l’incluant on freine la dynamique.
Ceux qui, comme moi, étaient réservés sur ce phénomène urbain voilà dix ou quinze ans constatent aujourd'hui la réussite des métropoles interrégionales. Nous devons les intégrer à une réflexion globale sur l'aménagement du territoire et la décentralisation.
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Gourault, sur l'article.
Mme Jacqueline Gourault : Même si les discussions sur Paris sont toujours complexes, il est bien que les provinciaux aussi s’expriment.
Je commencerai par faire remarquer à Jean-Pierre Raffarin qu’on a toujours fait de Paris une exception.
Mme Isabelle Debré : Eh oui !
Mme Jacqueline Gourault : Je sais qu’il s’agit d’un cas particulier, mais la conséquence en est qu’il ne s’y passe jamais rien, ou pas grand-chose,...
Mme Isabelle Debré : Oh !
Mme Jacqueline Gourault : … en matière d’intercommunalité.
M. Claude Dilain : Tout à fait ! Bravo !
Mme Éliane Assassi : Non !
Mme Jacqueline Gourault : Lorsqu’on légifère, on dit toujours que Paris est à part, que Paris est ceci ou que Paris est cela.
Depuis 2010, l’intercommunalité s’est un peu développée dans la région parisienne, mais pas beaucoup. Dans ces conditions, je me demande pourquoi on n’agit pas dans le cadre du droit commun. Rien n’empêche les élus d’Île-de-France de décider de créer des intercommunalités !
M. Vincent Capo-Canellas : Oui !
Mme Jacqueline Gourault : Certains prétendent que 200 000 habitants, c’est trop petit ; d’autres estiment que 300 000 habitants, c’est trop grand. Bref, on nous dit qu’il faut tenir compte des réalités !
Les élus locaux – je me permets de les appeler ainsi, même s’ils sont dans la région parisienne – doivent prendre leur destin en main et essayer de construire quelque chose. Cette remarque est d’ailleurs vraie pour n’importe quel territoire.
Mes chers collègues, vous ne vivez pas sur une île ! L’Île-de-France a des implications extrêmement importantes sur la vie quotidienne des habitants d’autres régions, comme le Centre que je représente. Ceux qui vivent dans les départements limitrophes, l’Eure-et-Loir ou le Loiret par exemple, et qui travaillent dans la « métropole parisienne » rencontrent eux aussi des problèmes majeurs de transport. Par conséquent, il est impossible de répéter sans arrêt que Paris et la région parisienne sont à part.
Pour cette ville, qui est notre capitale à tous, il faut saisir le problème à bras-le-corps. Nous devons être dynamiques – je sais que Philippe Dallier se bat depuis des années pour faire bouger les choses –, car ce serait une erreur de maintenir en l’état la situation de Paris et de la région parisienne.
M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, sur l'article.
M. Pierre-Yves Collombat : Vous permettrez à un provincial amoureux de Paris de mettre son grain de sel ! (Sourires.)
Quel paradoxe ! L’endroit où se justifie le plus la création d’une métropole serait justement celui où il ne faudrait pas la faire. C’est là où elle devrait être le plus intégrée – au moins dans certaines de ses parties – qu’il faudrait encore surseoir ? C’est tout de même un peu curieux !
Je ne suis pas particulièrement enthousiasmé par les propositions de ce texte. Pour ma part, je pense que, sur la partie urbaine la plus dense, les intuitions de Philippe Dallier sont les bonnes.
M. Philippe Dallier : Merci !
M. Pierre-Yves Collombat : Reste qu’il est assez déplorable de ne pas avoir réussi à progresser sur ces questions.
Commençons par délibérer pour modifier le projet initial dans un sens qui me paraîtrait plus satisfaisant, sans le renvoyer aux calendes grecques. Nous verrons bien ce que la discussion donnera.
M. le président : La parole est à M. Claude Dilain, rapporteur pour avis.
M. Claude Dilain : Je commencerai par corriger une petite erreur qu’a commise Philippe Dallier concernant la création de la communauté d’agglomération de Clichy-Montfermeil. Celle-ci n’a rien à voir avec le renouvellement urbain, puisqu’elle a été créée le 1er janvier 2000. J’apporte cette précision non par formalisme, mais parce que ce qui s’est passé à Clichy-Montfermeil illustre l’un des problèmes de l’Île-de-France : deux villes extrêmement pauvres ont cherché – je ne dirai pas désespérément, parce que n’était pas par désespoir, elles ont au contraire fait preuve de beaucoup de volontarisme – à s’unir pour essayer de surmonter leurs difficultés structurelles. Nous sommes là au cœur du problème, et je m’étonne d’être le premier à en parler, alors que je ne suis pas le premier à intervenir sur cet article.
La caractéristique de la région d’Île-de-France n’est pas d’être en retard par rapport au schéma, c’est le fait que l’intercommunalité s’est constituée d’une drôle de façon : les riches se sont mariés entre eux pour leur plus grand bonheur, obligeant les pauvres à rester entre eux.
M. Philippe Dallier : Et ça va continuer !
M. Claude Dilain : Cette situation est extrêmement choquante, non seulement pour la politique du logement, question qui nous préoccupe dans ce texte, mais également pour le rayonnement de la région d’Île-de-France, de la région métropolitaine. Qui peut ici penser une seconde que cette région pourra continuer à rayonner et à progresser si elle conserve de telles poches d’extrême pauvreté et exclusion ? C’est impossible !
M. Roger Karoutchi : Je suis d’accord !
M. Claude Dilain : J’entends bien qu’il faut se donner du temps pour réfléchir, mais, et cela vient d’être souligné, cela fait des années – des années, mes chers collègues ! – que Paris Métropole est l’objet de réflexions, sans aucun résultat.
M. Philippe Dallier : Et sans aucune proposition !
M. Claude Dilain : Je reconnais que le texte proposé n’est pas parfait. Ce n’est pas la première fois que cela se produit et rien ne nous empêche de faire évoluer le dispositif. Toutefois, remettre cette question à plus tard serait pour le moins inquiétant.
Notre proposition ne fait pas l’unanimité,...
Mme Catherine Procaccia : Si, contre elle !
M. Claude Dilain : ... mais quelle solution le pourrait ?
Il me semble très dangereux de revenir au statu quo, car ce que je viens de dénoncer va perdurer.
MM. Philippe Dallier et Roger Karoutchi : Non, cela va s’aggraver !
M. Claude Dilain : Au moins Philippe Dallier a-t-il le mérite de proposer une réponse, mais ce n’est pas forcément la seule. Pourquoi remettre à plus tard la discussion ?
M. Philippe Dallier : Ce n’est pas ce que j’ai dit !
M. Claude Dilain : En effet !
Je crois en l’adage selon lequel il faut donner du temps au temps, mais pas à chaque fois ! À trop attendre la solution idéale qui fera l’unanimité, nous ferons comme au théâtre : nous attendrons Godot... mais il n’est jamais venu ! (Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. Jean Germain, rapporteur pour avis.
M. Jean Germain : Encore un élu de province qui s’exprime…
Le moment n’est-il pas venu de traiter cette question ? Si une telle réforme ne concernait pas l’Île-de-France, ce serait à n’y rien comprendre. Où doit-il y avoir une métropole sinon dans cette région ?
M. Roger Karoutchi : Pas comme ça !
Mme Éliane Assassi : Il ne faut pas être manichéen !
M. Jean Germain : Philippe Dallier a déposé un amendement visant à proposer une solution de rechange : il s’agit de créer en 2020 un département regroupant les actuels départements de Paris et de la petite couronne. D’aucuns l’ont dit, cette réforme paraît plus audacieuse que la proposition initiale. Elle règle le problème de la solidarité entre départements à l’échelon de Paris et de la petite couronne.
M. Jean-Pierre Caffet : Si l’on rétablit l'article 14 !
M. Jean Germain : Bien sûr !
Toutefois, monsieur Dallier, les enjeux métropolitains concernent les compétences des communes et des agglomérations plus que celles des départements. En outre, votre dispositif renvoie cette nouvelle organisation à 2016, sans prévoir de généralisation de l’intercommunalité ni préciser ce que deviennent les compétences de la ville de Paris. Il a des aspects entraînants et positifs – je ne le juge pas, je me rappelle les auditions qui ont été organisées –, et il peut rassurer les élus de la grande couronne, mais inquiéter la région et d’autres acteurs.
Comment imaginer que le Sénat renvoie ce sujet en écartant les propositions du Gouvernement, au prétexte qu’il faut se donner du temps ? Dix ans déjà, ce n’est pas rien !
Comment adopter un texte sur les métropoles sans aucune disposition concernant la région d’Île-de-France ?
Pour en avoir discuté avec des géographes, des architectes ou des aménageurs français et étrangers – c’est l’avantage que permet un réseau d’anciens universitaires –, je pense qu’il faut profiter de cette discussion pour formuler des avancées qui nous permettent d’aller plus loin et qui permettent au Gouvernement de mieux expliciter ses intentions.
Pourquoi ne pas accepter un dispositif plus volontariste que l’actuel texte gouvernemental, qui différerait de votre proposition, monsieur Dallier, mais en conserverait l’esprit, en s’inspirant du modèle lyonnais ?
Mme Éliane Assassi : Ah !
M. Jean Germain : Le problème, comme on l’a entendu au cours des auditions, c’est que la région d’Île-de-France n’a qu’une seule ville métropole. On pourrait donc créer trois nouvelles collectivités territoriales, en 2015 ou 2016, sur le fondement de l’article 72 de la Constitution, sur le territoire des trois départements de la petite couronne. Elles prendraient les compétences des communautés d’agglomération, avec une large subsidiarité laissée aux communes, et pourraient former, dans quelques années, une métropole avec Paris, selon un modèle voisin de celui que propose le présent texte. Les agglomérations de la grande couronne rejoindraient alors la métropole sur la base du volontariat et pourraient recomposer leurs intercommunalités, sans obligation toutefois.
Ce dispositif, qui se traduirait par la suppression des EPCI en petite couronne, me semble plus simple ; la métropole serait aussi plus équilibrée entre ses quatre composantes, avec 2 millions d’habitants pour Paris et 1,5 million pour les trois départements.
Ne soyons pas seulement négatifs : avançons des propositions ! La conclusion de ce débat ne peut pas seulement être qu’il faut attendre dix ans de plus. Cette proposition, qui n’est pas contraire à celle du Gouvernement, rejoint peu ou prou la vôtre, monsieur Dallier.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. René Vandierendonck : Je n’ai jamais fait mystère d’une nette préférence, à titre personnel, pour l’orientation donnée, depuis longtemps d’ailleurs, par M. Dallier. Reste que dès que l’on veut passer à l’acte et organiser les conditions d’une fusion des départements, les choses deviennent beaucoup plus compliquées, y compris au sein de nos formations politiques.
De façon pragmatique, la commission des lois a estimé que, dans un domaine en particulier, le logement, l’Île-de-France accusait un retard important en termes de développement économique et d’urgence sociale. Le dernier rapport de la Banque de France vient incontestablement apporter de l’eau à notre moulin. À titre de comparaison, si la production de logements en Île-de-France était proportionnelle à celle de la métropole lyonnaise, il se construirait 2,5 fois plus de logements qu’actuellement. Je vous laisse aussi entrevoir, mes chers collègues, les incidences macroéconomiques qu’une telle accélération pourrait avoir.
Mme Isabelle Debré : Encore faut-il avoir des réserves foncières !
M. René Vandierendonck : Sur ce plan-là, ma chère collègue, je vous renvoie à l’utilité de rationaliser les outils fonciers dans le secteur. Nous avons estimé – j’associe bien volontiers les autres commissions qui ont travaillé sur le sujet –…
M. Claude Dilain : Merci !
M. René Vandierendonck : … qu’il fallait simplifier le dispositif.
Dans la petite couronne, nous avons finalement privilégié des intercommunalités regroupant 200 000 habitants sur cinq communes.
Quant aux communes de la grande couronne, elles viennent de terminer l’élaboration d’une carte intercommunale. Nous sommes donc convenus que nous ne pouvions pas leur demander d’en élaborer une autre. Alain Richard, Jean-Jacques Hyest et tous les membres de la commission étaient sur cette ligne.
Dès lors, pour reprendre une idée chère à nos collègues Jean-Pierre Caffet et Philippe Kaltenbach, nous pensons qu’il faut nous structurer autour de l’urgence du logement. Nous avons donc, en commission, retiré du texte tout ce qui risquait de compromettre cet objectif prioritaire.
Comme M. Karoutchi, nous pensons que ce texte n’a pas à démembrer les compétences du conseil régional. Ainsi, le schéma régional de l’habitat et de l’hébergement, une compétence liée au schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire, continuera à relever de la région. Le reste, on le confie, sur le mode coopératif, à cet outil d’un nouveau genre.
M. Philippe Dallier : Du troisième type !
M. René Vandierendonck : Certes, mais nous avons cherché à éviter qu’il ne devienne un extraterrestre (Sourires.), en retenant le régime du syndicat mixte. Les départements et la région pourront être associés à ses travaux, avec voix consultative, et, sur une proposition de notre collègue Philippe Kaltenbach, un collège des maires pourra y être représenté, sur le modèle de ce qui est prévu pour Lyon et Marseille.
Entre ceux qui dorment et ceux qui rêvent, nous nous sommes dit qu’il y avait peut-être une place pour ceux qui veillent, et nous avons voulu faire du logement la priorité absolue. À titre personnel, ce qui me laisse un goût amer, c’est le fait que nous soyons obligés pour cela de créer un syndicat mixte, c’est-à-dire un niveau supplémentaire, avec un coût de 75 millions d’euros au final.
MM. Philippe Dallier et Roger Karoutchi : Au bas mot !
M. René Vandierendonck : Toutes ces préoccupations nous ont traversé l’esprit, mais nous avons choisi de les dépasser, considérant que le logement était la priorité absolue. Nous avons donc privilégié une approche pragmatique et nous nous sommes réservé la possibilité de refaire un point dans cinq ans sur le périmètre des compétences.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Je suis d’accord avec ceux qui disent qu’on ne peut pas une nouvelle fois reporter les choses. Cependant, j’entends l’argument selon lequel l’entrée du fait urbain dans le droit est une nouveauté et qu’il sera difficile d’obtenir un consensus.
Pour répondre à M. Raffarin, même si Lyon et Marseille faisaient déjà partie d’une entité définie par la loi « Paris-Lyon-Marseille », il nous semblait extrêmement difficile de faire avancer les dossiers de Lyon et de Marseille – ces évolutions ne se feront pas non plus dans une bonne humeur partagée – sans regarder Paris et l’Île-de-France.
Depuis longtemps, des élus travaillent sur l’évolution de la gestion de notre capitale et de la région parisienne. Certains, notamment M. Karoutchi, disent : « Pourquoi pas la région ? » Or je pense que, même s’il existe une hyperconcentration de population– comme vous, monsieur Raffarin, j’habite dans un territoire où il n’y a pas de métropoles –, il restera un vaste territoire qu’il sera difficile de gérer par subsidiarité d’une direction métropolitaine, quelle qu’en soit la nature, région ou autre.
Il m’importe que les grands territoires ruraux, périurbains, composés de petites villes – nous sommes tous des adeptes du polycentrisme –, soient gérés le mieux possible. La région peut fort opportunément éviter que la partie du territoire la moins peuplée – même si c’est la plus grande en surface – ne soit soumise à des pressions foncières ou à des demandes fortes de construction d’axes de circulation destinés à desservir le territoire le plus dense. C’est pourquoi je pense que, à l’heure actuelle, la région garde tout son sens, mais je me trompe peut-être, monsieur Karoutchi.
Il y a ceux qui ne veulent pas avancer du tout et ceux qui veulent aller très vite.
Mme Isabelle Debré : Trop vite !
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Pour notre part, nous avons pris en compte le fait que, en 2010, un délai supplémentaire a été accordé – par sagesse, d’après le compte rendu des débats – à la petite couronne pour entrer dans l’intercommunalité. Il fallait que les élus aient le temps de se poser à la fois la question de l’intercommunalité et de la création d’une métropole, par fusion, subsidiarité ou absorption.
Le temps a été donné, mais le temps est passé. Après presque trois ans de travail, si le texte sortait du Sénat sans gravir aucune marche, sans ouvrir la porte à une meilleure gouvernance de cet ensemble – attention, je ne dis pas que les élus ne font pas bien leur travail ! –, nous porterions une lourde responsabilité. Il est probable en effet que le prochain texte n’interviendra pas avant 2017 au mieux, voire 2020. Nous devons donc dès à présent poser des bases.
Il me semble juste que la petite couronne s’attelle au travail que l’ensemble des territoires de France ont fait en matière d’intercommunalité, en dépit des difficultés.
Pour notre part, nous avons suivi la logique de la loi de 2010, parce qu’elle avait du sens. En prenant en compte l’« amendement Pélissard », c’est-à-dire l’année supplémentaire, nous avons fait conduire par l’ensemble des représentants de l’État le travail engagé. La continuité républicaine fut, je l’espère, de qualité. Il me semble donc impératif que la première couronne, au minimum, réponde à la même obligation.
Qu’il y ait des problèmes pour les communes qui ont déjà créé une intercommunalité, nous pouvons tous l’entendre et tâcher de trouver une solution pour éviter de remettre en cause le chantier qui vient de se terminer. Pour autant, ce souci ne doit pas empêcher les intercommunalités d’avoir un minimum de surface. Nous devons sortir du cas des deux communes qui sont obligées de vivre ensemble.
N’oublions pas que certaines communes cohabitent avec enthousiasme. Ainsi, samedi après-midi, une élue de cette région me disait que le principal problème était parfois de savoir comment dépenser son argent, tant les communes se portent bien. Si elles se portent bien, c’est grâce à la France entière, car leurs ressources sont souvent liées à la présence de sièges sociaux d’entreprises dont les unités de production sont implantées partout dans notre pays.
Pour la première couronne, donc, le processus nous semble indispensable. Je ne vois pas comment le Gouvernement pourrait soutenir l’abandon de ce projet. En revanche, pour la deuxième et la troisième couronnes, nous sommes prêts à tout entendre.
Un autre aspect très important concerne le logement. En la matière, on ne peut plus continuer ainsi.
Certains élus d’Île-de-France me disent : « Vous nous jugez mal. » Non, nous ne portons pas de jugement négatif sur l’Île-de-France, mais il est vrai que la France entière a intérêt à ce que la situation du logement – et aussi du transport – s’améliore. En effet, une immense majorité des familles françaises ont un de leurs membres qui vit en Île-de-France dans des conditions difficiles. La question du logement intéresse donc tous les élus des territoires métropolitains et d’outre-mer.
Enfin, sur la question du temps, il est vrai que Paris Métropole a beaucoup travaillé. Même si nous regrettons qu’un accord unanime n’ait pas pu être présenté au Premier ministre au mois de décembre dernier, le travail s’est poursuivi.
Saluons à la fois le Livre blanc et le Livre vert, c'est-à-dire cette volonté d’aller à la rencontre des populations. L’ensemble des élus qui ont participé à ce travail méritent un coup de chapeau pour cet engagement chronophage qu’ils ont pris, et dont ils se sont acquittés avec enthousiasme.
Que dit aujourd’hui le syndicat mixte ?
M. Philippe Dallier : Il n’est pas unanime !
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Je ne vous livre pas ses conclusions, mais ses interrogations. Ce syndicat a été créé pour élaborer un schéma métropolitain, et non pour gérer des petits ou des gros problèmes de proximité.
Pour les membres de ce syndicat, le Grand Paris Métropole est un objectif, même si, à l’heure où je vous parle ils ne se sont pas mis d'accord sur le territoire qu’englobera cette nouvelle structure. Ils se reverront demain, alors sait-on jamais…
M. Jean-Pierre Caffet : Inch’ Allah !
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Ils ont tenu à souligner – cela rejoint les propos des uns et des autres – le caractère polycentrique du Grand Paris Métropole. L’approche repose sur la dynamique des territoires, et les intercommunalités pourraient se rapprocher des contrats de développement territorial. Cela ne me semble pas totalement inefficace : si la logique des CDT ne peut servir d’exemple, on peut tout de même y puiser des propositions pour l’intercommunalité nouvelle.
Ils ont tous évoqué la nécessité de mener à leur terme les projets d’intercommunalité. Nous sommes d'accord sur ce point, même si le nombre de communes concernées fait encore débat ; j’y reviendrai.
Ils ont insisté – cela rejoint des préoccupations exprimées lors de la discussion générale – sur la nécessité de réaffirmer la place des communes et le rôle des maires.
Mme Isabelle Debré : Et leurs compétences !
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Plus on avance vers la métropole, meilleur sera le rôle des maires dans la gestion de leur commune.
M. Philippe Dallier : C’est exactement le contraire, madame la ministre !
M. Roger Karoutchi : Les maires vont être étranglés !
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Je ne fais que citer le document qu’ils m’ont remis.
M. Philippe Dallier : Ce document n’a été adopté que par le bureau, et pas à l’unanimité !
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Ils ont espéré – je change de mot – une affirmation du rôle des maires. En revanche, ils n’ont pas su dire – vous étiez présent à la réunion qui s’est tenue à Matignon –…
M. Philippe Dallier : Oui !
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : … s’il fallait choisir comme périmètre une première couronne, c'est-à-dire l’aire urbaine définie par l’INSEE, et lui donner plus de compétences. C’est à ce stade que les travaux de préfiguration se sont arrêtés. Tous les participants, vous y compris, l’ont regretté.
Il faut entendre ce qui a été dit par la commission des lois et la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. Il me semble important de monter une première marche de l’intercommunalité. Il me semble également important, pour le logement, qu’il y ait une gouvernance de la zone dense. Il faut confirmer le rôle de la région en matière de transports ; monsieur Dallier, j’ai l’impression que, sur ce point au moins, il existe un semblant d'accord.
M. Philippe Dallier : Oui !
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Il faut donner à la région une compétence, qu’elle n’a pas actuellement, en matière d’habitat. Pour le moment, elle n’a de compétence qu’en matière de schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire. Il faut lui permettre de concevoir un schéma régional de l’habitat afin de répondre à l’anxiété, je dis bien l’anxiété, des zones les plus excentrées s'agissant de la pression foncière qu’elles pourraient être amenées à subir. C’est ce que nous disent les élus de ces zones. Si on peut donner cette compétence à la région, on pourra donner à la structure de gouvernance de la zone dense une compétence opérationnelle en matière de logement.
Le texte qui sortira en première lecture du Sénat ne sera pas parfait. Je pense que, pendant la navette parlementaire, il faudra à nouveau saisir la commission des lois et la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, afin de voir si leurs points de vue se rapprochent. En effet, j’ai été très sensible aux différences entre les deux commissions.
Enfin, j’ai entendu qu’il fallait s’occuper du financement. Il faut définir une épure, mais c’est lors de l’examen du projet de loi de finances que se déroulera la négociation sur ce financement solidaire, qui est indispensable. La commission des finances et la commission des lois du Sénat ont trop tôt défini une enveloppe. Il me semble préférable de reporter la fixation du montant à l’examen du projet de loi de finances.
Tels sont les points sur lesquels je souhaitais insister. Il est en effet difficile d’entendre dire que ces élus, qui ont tant travaillé dans Paris Métropole, n’ont rien fait de correct. Je pense qu’ils ont fait avancer l’idée. Il faut donc leur rendre hommage, quelle que soit leur tendance politique, et les encourager en faisant au moins un pas en première lecture. (Applaudissements sur quelques travées du groupe socialiste.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 23 rectifié quater est présenté par MM. Karoutchi, Hyest, G. Larcher, Marseille, Charon et Pozzo di Borgo, Mme Duchêne, MM. Cambon et Gournac, Mmes Debré et Primas, MM. Delattre, P. Dominati, Houel et Dassault et Mmes Mélot et Jouanno.
L'amendement n° 230 rectifié est présenté par MM. Dallier, Cambon, Houel, Lefèvre, Paul, Milon et del Picchia, Mme Duchêne, M. Doligé, Mme Mélot, M. Laménie et Mme Primas.
L'amendement n° 447 est présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter l’amendement n° 23 rectifié quater.
M. Roger Karoutchi : Madame la ministre, je vais vous dire notre profond sentiment : nous sommes bien conscients, en Île-de-France, que la structure actuelle ne fonctionne pas, même si, dans plusieurs domaines, les communes ont mis en place des syndicats qui fonctionnent bien. Pour autant, je ne veux pas que l’on dise que les élus sont tellement repliés sur eux-mêmes qu’ils ne progressent pas. Ce n’est pas vrai ! Comme tous les autres élus du territoire national, ils répondent aux besoins de la population.
Le vrai problème – vous l’avez souligné –, c’est que, ni au sein de Paris Métropole ni au sein d’autres structures, nous ne sommes parvenus à nous mettre d'accord. Pourquoi ? Parce que pratiquement 19 % de la population habite sur 2 % du territoire. Vous souhaitez créer une métropole. Pourquoi pas ? Mais cette métropole ne doit pas regrouper 10 millions d'habitants sur les 12 millions que compte l’Île-de-France. Vous tueriez les marges de manœuvre de notre région !
Que voulez-vous que fasse la région, une fois qu’elle sera dessaisie du logement – car elle sera bien dessaisie du logement –, lorsqu’on lui demandera de trouver des moyens de construire des logements à Arpajon ? Elle restera compétente en matière de transports, mais ne le sera plus en matière de logement. Il faut tout de même respecter certaines logiques ! Je demande à tous les élus, de province comme de l’Île-de-France, d’admettre que la logique commande de placer ces deux compétences sous la même autorité.
Mme Isabelle Debré : C’est l’évidence !
M. Roger Karoutchi : Comment voulez-vous faire autrement ? Tout le monde se plaint que les transports ne fonctionnent pas en Île-de-France. Nous faisons pourtant des efforts financiers considérables, mais nous n’y arrivons pas. Si nous ne réunissons pas les deux compétences, nous n’y parviendrons toujours pas.
Faut-il que la métropole coïncide avec la région ? Peut-être, sans doute. Faut-il une métropole plus petite, prenant en compte les structures existantes, comme le propose Philippe Dallier ? Peut-être, sans doute. En tout cas, on ne peut pas accepter le système que vous proposez : on laisse tout ce qui existe et on ajoute une strate compétente en matière de logement mais pas de transports, on impose à toutes les communes de la petite et de la moyenne couronnes, qui ne le souhaitent pas, la création d’EPCI, et on prie les EPCI existants de disparaître pour céder la place aux nouveaux. Franchement, c’est le monde à l’envers !
Pourquoi veut-on, dans la Haute Assemblée, mettre en colère – car ce sera bien de la colère – les élus d’Île-de-France, qui ne méritent certes aucune protection particulière, mais ne méritent pas davantage de blâme particulier ? Ils font leur travail ! On a l’impression qu’il s’agit d’un texte forcé, contraint, qui vise à dire aux élus qu’ils n’ont pas fait leur job et que, comme ils ne sont pas bons, on va décider à leur place.
Madame la ministre, si vous proposiez – beaucoup d’entre nous sont prêts à l’entendre – d’organiser des états généraux de l’Île-de-France, en exigeant qu’une solution soit trouvée dans les six mois, on pourrait discuter, et on trouverait une solution, qui serait peut-être celle que propose Philippe Dallier ; même moi, je suis prêt à avancer dans cette direction. Mais venir dire aux élus que les EPCI devront former un ensemble de plus de 200 000 habitants, que les uns géreront le logement et les autres le transport, et que ce sera comme ça et pas autrement, cela ne marchera pas.
Vous pouvez faire adopter ce texte à l’Assemblée nationale, où vous avez la majorité, mais vous aurez contre vous la grande majorité des élus d’Île-de-France, toutes couleurs politiques confondues, qui ne méritent pas ça. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour présenter l'amendement n° 230 rectifié.
M. Philippe Dallier : Il n’est pas de plus grand défenseur de la métropole parisienne que moi. Je ne suis pas le seul, mais je réfléchis depuis longtemps à cette question.
Madame la ministre, ce que vous nous présentez comme un premier pas est absolument dramatique. C’est le contraire de la métropole intégrée ! Si vous nous obligez à créer des intercommunalités en petite couronne par tranches de 200 000 ou 300 000 habitants, on en prendra pour quinze à vingt ans,…
M. Philippe Dominati : Oui !
M. Philippe Dallier : … et il n’y aura jamais de métropole intégrée.
Ce que vous oubliez de rappeler, messieurs les rapporteurs, c’est que le partage de la richesse économique se fait sur la base des intercommunalités.
M. Roger Karoutchi : Eh oui !
M. Philippe Dallier : Est-ce que la métropole solidaire va consister à couper la Seine-Saint-Denis, les Hauts-de-Seine et le Val-de-Marne en quatre ou en cinq ? Est-ce le bon périmètre de partage de la richesse fiscale ? Est-ce le bon périmètre pour juger de la mixité sociale ? Vous allez demander des plans locaux d’urbanisme, PLU, et des programmes locaux de l’habitat, PLH, à cette échelle… Est-ce que vous vous rendez compte de ce que vous êtes en train de nous dire ?
Il faut aller vers la métropole intégrée. Peut-être cette métropole ne doit-elle englober que la petite couronne – cela me semble plus simple –, peut-être faut-il une zone plus large, mais en tout cas la métropole ne peut pas consister à découper en tranches la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et les Hauts-de-Seine. Cela va tuer l’idée même de métropole pour quinze ou vingt ans, alors que nous avons déjà quarante ans de retard sur les communautés urbaines de province.
À ceux qui ont affirmé que j’étais le seul défenseur du modèle de métropole intégrée, je veux citer Claude Bartolone, président de l’Assemblée nationale, qui s’est prononcé il y a un an en faveur d’un modèle similaire. Avançons dans cette direction ! Pourquoi n’y va-t-on pas, pourquoi discute-t-on tant dans Paris Métropole ? Parce que tous ceux qui devraient lâcher un peu d’argent ou de pouvoir, et ne le veulent pas, se satisfont de votre projet d’ajouter une couche de plus au millefeuille, comme s’il n’y en avait pas déjà assez !
L’un de nos collègues a dit qu’on allait s’appuyer sur les communes de la première couronne. Ce n’est pas sérieux ! De grands syndicats techniques existent déjà pour gérer l’eau, l’électricité, le gaz et les ordures ménagères. Que va-t-il rester à mettre en commun et que conserveront les communes de 40 000, 60 000 ou 100 000 habitants ? Un centre communal d’action sociale à caractère communautaire ? On va s’occuper de la voirie à caractère communautaire dans un espace qui compte 7 millions d'habitants ? Est-ce que vous vous rendez compte de ce que vous dites ?
C’est l’anti-métropole que vous êtes en train de construire. Tout cela parce que c’est difficile, parce qu’il faut faire de la peine à certains, à droite comme à gauche… Il est temps de faire de la peine à certains, car c’est l’intérêt national de construire le Grand Paris, et on ne pourra le faire qu’en créant une métropole intégrée, sur un périmètre ou sur un autre. C’est de cela qu’il faut discuter. Le saucissonnage de la petite couronne, c’est vraiment la pire des solutions. On va en prendre pour vingt ans !
M. le président : La parole est à M. Christian Favier, pour présenter l'amendement n° 447.
M. Christian Favier : Si, du fait de l’adoption d’un amendement déposé par Philippe Dallier, la loi du 16 décembre 2010 n’a pas contraint les départements de la petite couronne à achever leur carte intercommunale, c’était – nous l’avons rappelé – dans le but de créer une grande communauté urbaine à l’échelle de Paris, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis. La création d’intercommunalités sur leur territoire risquait en effet de constituer un obstacle à ce projet.
Le texte qui nous est présenté aujourd'hui prévoit de créer une métropole parisienne fondée sur des intercommunalités de grande taille. Pour cela, il faut mettre en place les procédures nécessaires à l’achèvement autoritaire de la carte intercommunale dans les Hauts-de-Seine, le Val-de-Marne et la Seine-Saint-Denis, sans prendre en compte – je le regrette – le travail qui est actuellement en cours. Contrairement à ce qui a été dit, même si nous avons pris du retard, beaucoup de choses ont évolué dans la dernière période, notamment à partir des réflexions sur les réseaux de transports et l’aménagement urbain qui en dépend. La situation n’est donc pas figée.
En 2010, déjà, nous étions opposés aux procédures contraignantes, quel que soit le territoire concerné. C’est donc de manière parfaitement cohérente que nous demandons la suppression de cet article. Nous y sommes d’autant plus hostiles que les arguments utilisés en 2010 pour justifier ces mesures ne sont pas fondés en l’espèce. En effet, comme je l’ai déjà dit, l’idée de rassembler des communes autour de leur ville-centre, ou à partir de bassins de vie, pose des problèmes complexes dans les départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis.
De plus, les communes de ces départements sont, pour la plupart d’entre elles, d’une taille telle qu’elles disposent déjà de services municipaux très structurés dans de nombreux domaines d’intervention. Pour autant, des coopérations se sont déjà mises en place depuis de très nombreuses années, sur la base du volontariat, dans le cadre de syndicats intercommunaux et même parfois interdépartementaux, afin de gérer des domaines essentiels, tels que l’électricité et les réseaux de télécommunication, le traitement des déchets, la lutte contre les inondations, l’assainissement et le traitement des eaux usées ou encore la restauration collective.
Toutes ces structures fonctionnement plutôt bien. Ne serait-il pas plus judicieux de chercher à les élargir et à les renforcer plutôt que de les déstabiliser ? En tout cas, une chose est sûre : ce n’est pas en les morcelant que nous irons de l’avant ; cela constituerait au contraire une marche arrière incompréhensible. Dans ces trois départements, de nombreuses intercommunalités sont déjà en place. Or ce texte va en détruire un certain nombre qui n’atteignent pas les seuils requis, notamment le seuil de 300 000 habitants.
Vous comprendrez donc que nous ne puissions que demander la suppression de cet article, ainsi que de tous ceux qui sont liés aux procédures envisagées. Ces procédures donnent en effet trop de pouvoir au préfet et permettent de passer outre à l’avis des communes elles-mêmes.
Nous en sommes au stade où un travail important a déjà été engagé par le syndicat mixte « Paris-Métropole », auquel plus de 200 collectivités adhèrent. Je ne partage donc pas l’idée selon laquelle il ne s’est rien passé depuis la création de ce syndicat, et je suis assez surpris que l’on puisse le dire sur certaines de ces travées, sachant qui était à l’initiative de cette structure, à savoir le maire de Paris.
Je le répète, il y a eu beaucoup de travail de fait, notamment sur des questions importantes, qui ont pu prospérer. Je pense notamment aux aspects financiers : les propositions sur les péréquations intercommunales en Île-de-France ont été examinées par le syndicat mixte « Paris-Métropole ».
M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Christian Favier : À mon sens, il faudrait plutôt se tourner vers cette structure et présenter– pourquoi pas ? – un projet de loi spécifique à Paris, lequel nous permettrait de travailler dans la sérénité, puisqu’on voit bien qu’il n’y a pas de consensus sur ce qui nous est présenté aujourd’hui.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck : J’ai déjà fait état du pragmatisme qui avait poussé la commission des lois à rechercher un système assoupli, sans renoncer à cette absolue priorité qu’est la mise en œuvre d’un programme local de l’habitat, qui aurait d’ailleurs un caractère prescriptif et qui pourrait se concilier avec une formule coopérative et de véritables opérations d’aménagement à mutualiser.
J’émets donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Debré, pour explication de vote.
Mme Isabelle Debré : Je tiens à répondre à Mme Gourault et à ceux qui estiment que les élus ne font pas suffisamment d’efforts pour créer des intercommunalités en Île-de-France.
Sachez, mes chers collègues, que l’intercommunalité à laquelle j’appartiens avec Hervé Marseille, Grand Paris Seine Ouest, couvre plus de 300 000 habitants, ce qui en fait la neuvième intercommunalité de France. Les élus, qu’ils soient à Paris, à Marseille ou à Lyon, sont des êtres responsables. Ils savent s’organiser, mais à condition de leur en laisser le temps.
Nous refusons ce dispositif obligatoire et le fait qu’une strate supplémentaire soit créée, séparant les deux compétences, à savoir le logement et les transports, entre deux entités. Les deux étant liées, nous savons très bien que l’autorité de gestion doit être la même.
Tout cela est fait dans le désordre et la précipitation. C’est pourquoi je voterai les amendements de suppression.
M. le président : La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.
M. Vincent Delahaye : Nous sentons bien en écoutant le débat que les choses ne sont malheureusement pas mûres. Reste que les propositions de notre collègue Jean Germain pourraient être suivies.
À aucun moment un délai n’a été donné pour qu’une concertation puisse être menée en vue de définir un projet pour la région d’Île-de-France. Bien sûr, ici ou là, au syndicat mixte « Paris-Métropole » ou ailleurs, on y a réfléchi, mais je pense qu’il est d’abord nécessaire de donner du temps aux élus de cette région pour définir la gouvernance en Île-de-France. Ensuite, nous déterminerons la taille des intercommunalités, s’il y en a, puisque Jean Germain a proposé de fusionner les intercommunalités dans les départements, du moins dans la petite couronne.
À cet égard, je constate que Paris et la petite couronne intéressent beaucoup cet hémicycle, mais la grande couronne un peu moins. À mon avis, c’est une erreur. Ne nous en désintéressons pas, car elle compte, de même que les secteurs ruraux de l’Île-de-France, qu’il ne faut pas oublier.
Le sujet mérite que nous nous y penchions sérieusement. Accordons-nous non pas dix ans, mais six mois, comme l’a proposé Roger Karoutchi, même si, pour ma part, j’avais proposé un an. Durant ce délai, engageons-nous à travailler ensemble pour aboutir à une solution partagée qui nous paraisse positive pour la région.
Certains invoquent le pragmatisme, tout en ajoutant une structure supplémentaire, comme on l’a toujours fait en pareil cas d’ailleurs. Or, mes chers collègues, je suis sûr qu’un tel dispositif ne réglera absolument pas le problème du logement en Île-de-France.
M. Roger Karoutchi : Bien sûr !
M. Vincent Delahaye : D’autres dispositions sont à prendre si l’on veut améliorer la production de logements indispensables à notre région. Nous sommes tous d’accord pour le faire, donc je ne vois pas pourquoi il faudrait se précipiter en fixant des seuils d’habitants pour des intercommunalités, ce qui, pour moi, n’a aucun sens aujourd’hui. Donnons-nous du temps !
Pour ma part, je suis contre cet article, mais le groupe UDI-UC ayant déposé des d’amendements visant à améliorer le texte, nous souhaiterions pouvoir les défendre. De toute façon, je pense qu’il sera difficile d’améliorer cet article, puisque son examen vient en premier. En fait, il aurait fallu que l’on soit d’abord d’accord sur l’architecture globale, ce qui n’est pas le cas, avant de le voter.
Je vais m’abstenir sur les amendements de suppression, car je souhaite que la discussion puisse se dérouler, contrairement à ce qui s’est passé avec la seconde partie du projet de loi de finances.
Mme Éliane Assassi : Ce n’était pas notre faute !
M. Vincent Delahaye : Ni la mienne !
En tout cas, je souhaite que le Sénat examine cet article afin que nous puissions voir, en fonction des amendements déposés, quelles sont les différentes positions et les évolutions à envisager. Si aucune amélioration n’est possible, je voterai contre l’article 10.
M. le président : La parole est à M. Philippe Kaltenbach, pour explication de vote.
M. Philippe Kaltenbach : Je voterai bien évidemment contre ces amendements de suppression d’un article qui ne vise qu’à achever la carte de l’intercommunalité dans les trois départements de la petite couronne.
Mme Isabelle Debré et M. Roger Karoutchi : À l’imposer !
M. Philippe Kaltenbach : Je rappelle que, partout en France, il y a maintenant une carte de l’intercommunalité.
J’ajoute, comme l’a dit Claude Dilain, que certaines intercommunalités en petite couronne sont particulièrement aberrantes. Il a cité Clichy-Montfermeil ; il est vrai que marier de fait deux communes avec peu de moyens n’est pas forcément l’union la plus heureuse qui soit, même si une telle solution permet toujours d’avancer.
Pour ma part, j’ai d’autres exemples, puisés dans mon département des Hauts-de-Seine : Puteaux et Courbevoie, deux villes loin d’être dans le besoin – elles seraient plutôt assises sur « un tas d’or » – ne se sont mariées que pour continuer à protéger leur coffre-fort.
Toujours dans les Hauts-de-Seine, département particulièrement fertile pour ce type de créations, il existe une intercommunalité regroupant Châtillon et Montrouge, non pas sous forme de communauté d’agglomération mais de communauté de communes. Ces deux villes ont donc choisi un schéma adapté au monde rural pour se protéger , car elles se sentent prises en étau par des communes n’ayant pas la même couleur politique. Tout cela est ridicule !
Nous avons déjà eu trois ans pour réfléchir. Aujourd’hui, de nombreux exemples montrent que l’intercommunalité en petite couronne peut fonctionner. Tel est le cas pour Grand Paris Seine Ouest, pour l’agglomération Sud de Seine, que j’ai créée, ou pour Est Ensemble. Malheureusement, certains ne veulent pas avancer et font de la résistance, comme ce fut le cas au début ailleurs en France. C’est pourquoi il a fallu, à un moment donné, fixer un palier et créer des regroupements d’une taille suffisante.
Le Gouvernement avait avancé le chiffre de 300 000 habitants. J’ai défendu en commission des lois un amendement tendant à prévoir 200 000 habitants, ce qui me semble plus raisonnable en petite couronne.
Mme Isabelle Debré : Vous en avez à 300 000 !
M. Philippe Dallier : Et même à 350 000 !
M. Philippe Kaltenbach : Vous êtes parfaits, mais laissez chacun choisir la taille la mieux adaptée.
Pour être un modeste praticien de la chose publique – je suis maire d’une commune de 50 000 habitants et président d’une agglomération de 150 000 habitants –, je sais que le plus compliqué n’est pas tant la taille de l’intercommunalité que le nombre de communes qui la composent. En effet, le plus souvent, les communes ont transféré des services de proximité, tels que les conservatoires, les piscines, les théâtres, à des intercommunalités comptant un nombre de villes raisonnable. Dans ces cas-là, c’est gérable, mais si on aboutit à des intercommunalités comptant douze, treize, voire quatorze villes, on aura beaucoup de mal à maintenir cette proximité. C’est pourquoi je reste attaché à la présence en petite couronne d’intercommunalités permettant, en lien avec les villes, de gérer ces services de proximité – c’est ce que Paris Métropole appelle les coopératives de communes – de manière cohérente, avec de la solidarité, mais également de la proximité.
Sans vouloir évacuer le débat, qui va rebondir avec les articles suivants, je reste persuadé qu’il faut un schéma cohérent pour la métropole. Aujourd’hui, le projet de loi n’est qu’une première étape et il faudra très vite aller plus loin. Faudra-t-il intégrer complètement les trois départements de la petite couronne et les fondre dans la métropole ou aller jusqu’à la région ? J’ai des doutes sur ce dernier échelon, mais la réflexion pourra être lancée.
Quoi qu’il en soit, commençons par franchir les étapes. Achevons en premier lieu la carte de l’intercommunalité en petite couronne, en fixant la taille à 200 000 habitants, ce qui me semble raisonnable, et en portant à cinq le nombre de communes, ce qui assure une cohérence et un équilibre de nature à nous permettre de continuer à avancer. À force de se persuader d’attendre pour, prétendument faire bien mieux demain, on finit par ne rien faire. Même dans la France rurale, où il y avait beaucoup de réticence face à l’intercommunalité, où les villages ne voulaient pas se marier, laissant craindre des guerres de clochers, on a vu que, rapidement, la carte a pu se faire.
Laissons de côté cette spécificité francilienne qui n’a aucun sens et terminons la carte en petite couronne. Alors, on pourra passer à l’étape supérieure, qui est l’indispensable métropole. Sur ce point, il faudra que le débat se poursuive, mais commençons par gravir cette première marche et ne cherchons pas de faux-fuyants. Un temps suffisant a été laissé pour travailler ; ceux qui ont voulu participer l’ont fait, mais il faudra pousser un peu ceux qui refusent.
Mme Isabelle Debré : La première marche, c’est de laisser faire les élus !
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Caffet, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Caffet : Je voudrais avant toute chose rendre hommage aux deux ministres qui sont parmi nous, leur tâche étant extrêmement difficile dans ce débat. Qu’elles soient remerciées de la manière dont elles abordent la discussion, de la conviction avec laquelle elles le font, de leur qualité d’écoute, notamment sur le sujet du Grand Paris.
Mes chers collègues, je veux bien qu’on se donne encore plusieurs mois pour discuter et trouver une solution, mais je vous fais simplement remarquer que la conférence métropolitaine a été créée, si ma mémoire est bonne, en 2006 ou en 2007, tandis que le syndicat mixte Paris Métropole a dû être créé en 2008 ou en 2009.
Mme Isabelle Debré : En 2010 !
M. Jean-Pierre Caffet : Or, monsieur Favier, il me semble que l’un des trois principaux points du statut de Paris Métropole est de proposer une solution sur la gouvernance.
Où en sommes-nous après cinq ou six ans de discussion ? Ne vous méprenez pas, mon cher collègue, ce n’est pas faire insulte à cette structure, mais je constate qu’aucune solution qui fasse a minima consensus parmi les élus locaux n’existe. Aussi, je trouve que la véhémence de certains propos adressés à Mmes les ministres est totalement infondée. Ce projet de loi, d’une certaine manière, n’est que le reflet de l’indécision et de l’incapacité des élus locaux franciliens à proposer une solution au Gouvernement.
M. Roger Karoutchi : Bien sûr…
M. Jean-Pierre Caffet : Reconnaissons-le !
Je veux bien qu’on se donne six mois supplémentaires, mais je pense qu’ils n’apporteront rien de plus. Il suffit de regarder les amendements qui ont été déposés pour s’en convaincre : il y a ceux qui sont pour la fusion des trois départements de la petite couronne, ceux qui sont pour la métropole dans le cadre du périmètre de la petite couronne, ceux qui sont pour une métropole sur une zone plus large, ceux qui sont pour la métropole sur la région, ceux qui sont pour une autorité organisatrice sur le logement. Parfois, ce sont les mêmes qui sont pour toutes ces solutions.
M. Philippe Dallier : Là, il y a un problème ! (Sourires.)
M. Jean-Pierre Caffet : Croyez-vous qu’en six mois nous allons découvrir entre nous la pierre philosophale, la proposer au Gouvernement et la traduire dans un texte de loi ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Ce serait le rêve !
M. Jean-Pierre Caffet : Compte tenu de l’extrême gravité des problèmes auxquels nous sommes confrontés, je me refuse, moi, à croire à ce rêve. Nous savons bien qu’il n’en sortira aucune solution, quel que soit, monsieur Favier, le fondateur de Paris Métropole. Je le dis, car j’ai ma liberté de parole !
L’article 10 du projet de loi permettra de réaliser une avancée…
MM. Roger Karoutchi et Philippe Dallier : Il n’y a aucune avancée !
M. Jean-Pierre Caffet : … sans qu’il soit porté atteinte aux collectivités territoriales, monsieur Dallier. Il s’agit seulement de créer un pôle métropolitain coopératif entre intercommunalités, de manière à faciliter la résolution du problème majeur qui se pose en Île-de-France : le logement.
M. Roger Karoutchi : Et les transports ?
M. Jean-Pierre Caffet : Des problèmes structurants se posent en Île-de-France ; le projet de loi et ceux qui suivront vont nous permettre d’avancer dans leur résolution.
En matière de développement économique et d’emploi, nous avons des problèmes de gouvernance. Le futur projet de loi qui confiera à la région d’Île-de-France des compétences accrues dans ce domaine sera le bienvenu !
M. Roger Karoutchi : Quelles compétences ?
M. Jean-Pierre Caffet : En matière de transports, le présent projet de loi, en réglant l’articulation entre la Société du Grand Paris, qui heureusement n’est pas supprimée, et le STIF, marque un progrès sur le plan de la gouvernance.
Reste la question, lancinante, du logement. Mes chers collègues, nous savons tous qu’on construit en Île-de-France 35 000 logements par an, 40 000 tout au plus, alors que la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris a fixé l’objectif de 70 000. Que faisons-nous pour avancer sur cette question ?
M. Philippe Dallier : Votre proposition n’y changera rien !
Mme Isabelle Debré : Absolument rien !
M. Jean-Pierre Caffet : Je ne prétends pas que le Gouvernement ait trouvé la pierre philosophale ; j’estime simplement que l’instrument qu’il nous propose permettra d’avancer sans qu’il soit porté atteinte aux collectivités territoriales. C’est la raison pour laquelle je ne voterai pas les amendements de suppression.
M. le président : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.
M. Vincent Capo-Canellas : J’ai un peu le sentiment que nous sommes en train de confondre ou de superposer deux débats : les articles relatifs à la métropole, qui seront examinés plus tard, et l’article 10, qui porte sur l’achèvement de l’intercommunalité. Évidemment, les deux questions sont liées, puisqu’il faut achever l’intercommunalité avant de réaliser la métropole ; j’ai d’ailleurs déposé un amendement sur le sujet.
Il me semble qu’on ne peut pas refuser de faire l’intercommunalité en première couronne. Elle se bâtit jusque-là et certains élus s’y sont mis : ne pas veiller à ce que la carte soit achevée, ce serait d’une certaine manière les pénaliser.
Ma position est claire, et je regrette de n’avoir pas eu la présence d’esprit de déposer un amendement pour la soutenir : la première couronne doit rentrer dans le droit commun et, comme tous les territoires de France, avoir l’obligation d’achever sa construction intercommunale, sans clause de taille.
Selon moi, les défenseurs de l’article 10 commettent une erreur majeure en fixant une toise à 200 000 ou à 300 000 habitants. Tous les élus la perçoivent comme une confiscation, une perte de démocratie et de proximité. À mon sens, la solution de consensus consisterait à sortir l’Île-de-France de son régime d’exception et à encourager le développement de l’intercommunalité.
Je réserve mon vote sur l’article 10, car je n’y suis pas favorable dans sa rédaction actuelle ; je pense qu’il faudrait l’amender. D’ailleurs, je trouverais utile que le Gouvernement fasse connaître, avant que les amendements de suppression ne soient mis aux voix, son avis sur ma proposition : généraliser l’intercommunalité sans clause de taille.
Je souhaite que le débat porte d’abord sur la façon de construire l’intercommunalité en Île-de-France. Ensuite, nous aborderons la question de la métropole ; de mon point de vue, nous devrons le faire d’une manière différente de celle proposée par le Gouvernement et par la commission des lois.
J’estime que le développement de l’intercommunalité est nécessaire ; on ne comprendrait pas que l’Île-de-France ne s’engage pas dans cette voie. Mes chers collègues, commençons par faire les intercommunalités ! En tout cas, examiner cet article me paraîtrait une bonne chose.
M. le président : La parole est à M. Hervé Marseille, pour explication de vote.
M. Hervé Marseille : Je voterai naturellement l’amendement de M. Karoutchi, dont je suis cosignataire. Je pense qu’il faut davantage de temps pour progresser vers l’intercommunalité promue par le projet de loi. Il y a en effet beaucoup de procédures à respecter.
Comme Mme Debré l’a signalé, j’ai l’honneur d’être vice-président d’une agglomération qui est la seule des Hauts-de-Seine à compter plus de 300 000 habitants. Sachez, mes chers collègues, qu’il nous a fallu des années pour arriver à nous mettre d’accord entre communes. Or, l’an prochain, des élections municipales vont avoir lieu et des équipes changeront peut-être et, à tout le moins, seront modifiées.
La situation est rendue encore plus compliquée, et les procédures encore plus lourdes, par le fait que certaines collectivités, comme la nôtre, comprennent des communes qui ne sont pas dans leur département. Pour ces raisons, nous devons nous donner le temps de travailler.
On parle de la facilité à décider. Songez que le schéma directeur de la région d’Île-de-France est en cours d’élaboration depuis vingt ans : le schéma actuel est celui de 1994 ! C’est vous dire le temps nécessaire pour que les procédures avancent.
Aujourd’hui, on nous annonce la réalisation d’un schéma territorial métropolitain. Pour ma part, je considère que, si l’on veut construire des logements, ce qui est le but de la manœuvre, il faut faire confiance aux élus. On ne peut pas agir par la contrainte : ce ne sont pas les fonctionnaires de la métropole ou les préfets qui vont construire, mais les maires !
M. Roger Karoutchi : C’est évident !
M. Hervé Marseille : Or, ces maires, on est en train de les déposséder du pouvoir essentiel : l’urbanisme. Que va-t-il leur rester ? La fête des voisins, le mariage pour tous et un tour en bateau-mouche chaque année avec le président de la métropole… (Rires sur les travées de l'UMP.) Avec ça, je ne suis pas sûr qu’ils produiront beaucoup de logements !
Il faut se donner les moyens de travailler avec les élus locaux, qui décident et signent les permis. Certains de nos collègues voient avec joie qu’on leur retire leurs pouvoirs ; ils s’en félicitent et sont prêts à voter tout de suite. Je ne suis pas de leur avis : si l’on veut avancer, il faut le faire avec la confiance des élus et la conviction de ceux qui agissent sur le terrain !
Mes chers collègues, vous êtes des élus locaux, vous savez très bien que, si l’on construit sur votre collectivité, c’est parce que vous avez la maîtrise de votre territoire, que vous connaissez vos quartiers et que vous savez où des projets sont possibles. Ce n’est pas en déléguant le pouvoir et en applaudissant joyeusement à la recentralisation qu’on fera des progrès.
Je pense que cet article doit être retravaillé et qu’il y a tout lieu de le supprimer dans sa forme actuelle. Je voterai donc les amendements de suppression. Faisons confiance aux élus locaux !
M. le président : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi : Il y a des paroles et il y a un fait : de nombreux propos sont en contradiction avec l’autonomie et la liberté des communes. C’est un fait, monsieur Kaltenbach !
Les défenseurs de l’article 10 admettent que des efforts sont réalisés et que des intercommunalités existent. Ils reconnaissent eux-mêmes que le niveau de 200 000 habitants, on ne sait pas bien qui y arrivera, ni comment.
J’approuve le point de vue de M. Capo-Canellas : il faut faire de l’intercommunalité en proche couronne. Seulement, imposer un ticket d’entrée à 200 000 habitants n’a aucun sens par rapport à ce qui existe et qu’on va devoir casser pour faire autre chose ! Comment veut-on que réagissent les maires et les populations dont les regroupements vont être remis en cause ? Telle intercommunalité devra s’élargir, car 100 000 habitants sont trop peu ; telle autre devra céder une partie de ses 300 000 habitants pour les laisser à l’intercommunalité voisine. Oui à l’intercommunalité en petite couronne, mais pas avec cette méthode absurde !
Je partage totalement l’avis de Philippe Dallier : non seulement la péréquation entre les territoires défavorisés et les territoires favorisés ne sera pas rendue plus facile, mais on obtiendra le résultat inverse parce qu’on aura multiplié le nombre d’acteurs et de décideurs. (Mme Isabelle Debré et M. Philippe Dallier acquiescent.)
Monsieur Caffet, il est vrai que les élus de la région d’Île-de-France se battent depuis des années pour que l’on construise plus. Seulement, ce n’est pas de créer une métropole et de mettre en place des EPCI qui fera que l’on construira plus. Le problème de la construction en Île-de-France, ce sont les terrains et le financement !
Depuis dix ans nous nous battons pour trouver des solutions à ces problèmes ; le fait est que sous aucun gouvernement elles n’ont été trouvées. De fait, mettre à disposition des terrains de la SNCF ou de la RATP, c’est beaucoup plus facile à dire qu’à faire. C’est pourquoi nous continuons d’avoir un vrai problème de terrains. Pour ma part, je me suis battu avec le président Huchon – je dis bien avec et non pas contre lui – pour obtenir des solutions : la région d’Île-de-France a mis sur la table 250 millions d’euros, alors que, théoriquement, le logement ne relève pas de sa compétence.
Voilà qu’on veut créer une métropole pour 10 millions d’habitants sur les 12 millions que compte l’Île-de-France et lui confier le logement tout en laissant les transports à la région. Une politique pareille, à quoi ça ressemble ?
M. Jean-Pierre Caffet : Il ne s’agit pas d’une métropole !
M. David Assouline : Notre politique, c’est la justice et la solidarité !
M. Roger Karoutchi : Monsieur Caffet, il est normal que vous défendiez les intérêts de Paris. Concevez toutefois que, entre les transports et le logement, il y ait une corrélation. À la vérité, séparer la compétence du transport et celle du logement n’a pas de sens. Quand on aura construit 70 000 logements en divers endroits, que fera-t-on ? On demandera à la région de construire des lignes pour les desservir, parce que, si elle n’est pas responsable du logement, elle l’est du transport !
M. Jean-Pierre Caffet : Proposez donc la métropole-région !
M. Roger Karoutchi : Au fond, il n’y a que deux solutions : celle proposée par M. Dallier et la mienne, qui repose sur la région. Ce sont les seules ! (Marques d’approbation sur les travées de l’UMP.) Seulement vous, au lieu de choisir l’une ou l’autre, vous avez décidé de créer une strate supplémentaire qui va accroître la complexité et de faire peser une obligation sur les élus. Choisissez la région ou la métropole proposée par M. Dallier, mais regroupez le transport et le logement au lieu de complexifier un système qui va devenir invivable !
M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier : Je voudrais qu’on évite un contresens : certains orateurs ont distingué la question de l’intercommunalité et celle de la métropole, ayant l’air de suggérer qu’on pouvait les dissocier. Rien n’est plus faux !
M. Jean-Pierre Caffet : Je n’ai jamais dit cela !
M. Philippe Dallier : On a soutenu qu’il faudrait faire rentrer la région d’Île-de-France dans le droit commun et achever la construction intercommunale en petite couronne avec les règles applicables en province. C’est justement ce qu’il ne faut pas faire !
Si, en 2010, on a différé les décisions, c’était bien dans l’attente d’un débat sur la forme que doit prendre la métropole. Aujourd’hui, on ne peut pas dire qu’il s’agirait d’un premier pas et que l’accepter nous donnerait du temps. Mes chers collègues, ceux d’entre vous qui ont mis en place une intercommunalité savent bien qu’il faut trois, quatre, ou cinq années avant qu’elle ne devienne opérationnelle. Va-t-on réellement attendre 2018 ou 2019 pour commencer à construire la métropole ? On est tellement en retard qu’on ne peut pas procéder ainsi !
C’est la raison pour laquelle il faut se rapprocher du modèle lyonnais. Qui parmi nous aurait l’outrecuidance de proposer que, dans la métropole de Lyon, on conserve des communautés de communes et des communautés d’agglomération ? C’est l’antithèse de la construction métropolitaine !
M. Philippe Kaltenbach : L’échelle n’est pas exactement la même !
M. Philippe Dallier : Il n’y a en effet que deux solutions.
L’une est la métropole intégrée sur un périmètre resserré. La petite couronne, qui représente 8 % du territoire de la région d’Île-de-France, concentre 65 % de la population. Ce territoire ne mérite-t-il pas un modèle de gouvernance particulier, la grande couronne pouvant être organisée différemment ?
Ensuite, il faut réfléchir à la manière de faire coopérer le modèle de gouvernance sur la zone dense, la région d’Île-de-France et ce qui serait organisé sur la grande couronne. Mes chers collègues, opposer les uns aux autres n’a pas de sens. Pourquoi un outil de gouvernance sur la zone dense s’opposerait-il forcément à la grande couronne ou à la région ? C’est absurde !
L’autre solution est le modèle régional ; il n’y en a pas une troisième.
Les défenseurs de l’article 10 prétendent réaliser un grand pas en avant, mais la structure qu’ils proposent n’est pas une métropole. D’ailleurs, quand nous aborderons la question du logement, je vous démontrerai sans peine que leur système ne réglera pas les problèmes sur le terrain.
De grâce, ne faisons pas le choix d’un alignement de la région d’Île-de-France sur le droit commun. Ce n’est vraiment pas la bonne solution !
M. le président : La parole est à M. Claude Dilain, rapporteur pour avis.
M. Claude Dilain : Je comprends tout à fait la logique de M. Dallier. Il soutient la suppression de l’article 10, comme du reste des autres articles, parce qu’il a une solution de remplacement, qu’il défend de longue date.
M. Philippe Dallier : Tout à fait !
M. Claude Dilain : J’ai presque envie de dire : chiche, monsieur Karoutchi, votez l’amendement de M. Dallier !
Monsieur Delahaye, lorsque vous espérez que, dans six mois, nous aurons trouvé des solutions, je vous trouve très optimiste. M. Caffet a eu raison de le faire observer : comment veut-on qu’en six mois, ou même en un an, on trouve des solutions, compte tenu de ce qui s’est passé ?
M. Roger Karoutchi : Choisissez votre périmètre !
M. Claude Dilain : J’ai assisté, jusqu’à la fin de mon mandat de maire, à toutes les réunions du Grand Paris Métropole – qui a été créé à Clichy-sous-Bois et qui faisait suite à la conférence métropolitaine –, y compris à la première d’entre elles, dans le bureau de M. Delanoë. Je suis donc bien placé pour dire qu’il faut rendre hommage aux élus, qui ne sont en rien responsables de la façon dont les choses se passent.
Comme je l’ai dit au cours de la discussion générale, nous sommes là au cœur de nos contradictions. Pensez-vous qu’elles vont disparaître comme par enchantement, alors qu’elles ont bloqué le débat de la gouvernance pendant des années ? Ce n’est pas possible ! C’est un sujet très important, qu’il convient de traiter.
M. Roger Karoutchi : Faites votre strate supplémentaire puisque ça vous fait plaisir !
M. Claude Dilain : Je propose qu’on examine l’article 10 et qu’on l’amende pour l’améliorer. Sans doute faudra-t-il faire de même avec les articles 11, 12 et 13… En effet, si on ne vote pas l’article 10, j’ai du mal à imaginer, monsieur Capo-Canellas, qu’on puisse examiner des articles qui devraient, par cohérence, tomber. Adopter ou non ces amendements identiques de suppression est donc une décision importante.
Je le répète, examinons l’article 10, sachant, comme l’a dit Mme la ministre, que le texte est susceptible d’évoluer au cours de la deuxième lecture. Pensez, mes chers collègues, au symbole que représenterait, pour le Sénat tout entier, un texte consacré aux métropoles qui ne dirait pas un mot, à l’issue de son examen par notre assemblée, de la métropole parisienne ! (Protestations sur les travées de l'UMP.)
M. Roger Karoutchi : Et la colère des élus de toute l’Île-de-France, vous y pensez ?
M. Jean-Pierre Caffet : Nous sommes terrorisés !
M. Roger Karoutchi : Vous verrez !
M. Claude Dilain : Je pense surtout à la colère des habitants qui sont sans logement !
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Monsieur Karoutchi, vous mettez en avant la contribution de la région d’Île-de-France au logement.
M. Philippe Kaltenbach : M. Karoutchi ne préside pas la région !
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Vous avez raison, monsieur Kaltenbach, mais je rappelle à M. Karoutchi que la région d’Île-de-France n’a pas compétence en matière de logement.
M. Roger Karoutchi : Donnez-la lui !
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Si vous lui donniez une telle compétence, monsieur le sénateur, j’ai peine à imaginer que les élus des départements et des intercommunalités d’Île-de-France soient ravis. Ils n’auraient en effet plus rien à dire sur le logement puisque c’est la région qui s’en occuperait. Très honnêtement, votre proposition ne susciterait pas moins la colère que celle que vous prêtez à la nôtre !
Monsieur Dallier, si le Sénat rejetait l’article 10, sur quelle base le débat pourrait-il se poursuivre ? En effet, il n’est pas certain que votre contre-proposition emporte la majorité. Quelqu’un affirmait que nous aurions une majorité à l’Assemblée nationale, mais, sur cette question, la situation est aussi compliquée dans les deux chambres, certains souhaitant qu’on aille très vite, d’autres qu’on aille moins vite.
Vous prenez comme exemple la métropole marseillaise, qui, du moins je l’espère, a une chance d’être créée. Cette chance existe, car les intercommunalités fonctionnent déjà et qu’il est donc possible de les fusionner. Pour la petite couronne, l’organisation intercommunale étant compliquée, il est plus facile de créer une autre strate.
Je suis prête à entendre que le projet du Gouvernement n’était pas d’une qualité suffisante pour provoquer l’enthousiasme sur toutes les travées. La commission des lois avait déjà fait remarquer que le seuil minimal de 300 000 habitants pour pouvoir constituer une intercommunalité était beaucoup trop élevé. Ni Mme Escoffier ni moi-même ne nous acharnerons à conserver ce seuil ; nous tenons compte du travail des parlementaires.
En outre, quand Mme la présidente de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation nous dit, avec d’autres de ses collègues, qu’il faut au moins cinq communes pour créer une intercommunalité, je trouve que c’est raisonnable.
Nous pouvons donc lâcher sur le seuil de 300 000 habitants – le Gouvernement n’en sera pas marri – et avancer vers une structure plus simple prenant en compte un nombre raisonnable de communes. Nous le savons, les intercommunalités composées de deux ou trois communes, qui sont nombreuses, ont malheureusement leurs limites.
Nous sommes donc capables, je m’y engage avec Mme Escoffier, avec qui j’ai d’ores et déjà eu l’occasion d’échanger sur ce point, dans l’intensité des débats, d’accepter une rédaction différente de celle du projet de loi initial. C’est le rôle du Parlement que d’enrichir les textes qui lui sont soumis.
En revanche, monsieur Karoutchi, si vraiment l’article 10, c'est-à-dire l’obligation de couverture intégrale des départements de la première couronne par des EPCI, met en colère tous les élus, si vraiment c’est insupportable pour les maires, pourquoi avoir voté en décembre 2010 une mesure identique pour toutes les intercommunalités de France ?
M. Roger Karoutchi : Je ne l’ai pas votée !
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Mais votre famille politique l’a fait ! Il faudrait que vous disiez : « Ma famille politique a eu tort de prévoir un schéma des intercommunalités pour toute la France ! »
M. Roger Karoutchi : Je ne suis pas contre les intercommunalités ; je suis contre celles-ci en particulier !
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Ce que nous voulons, c’est l’égalité des droits, avec des intercommunalités composées d’un nombre raisonnable de communes. Nous sommes prêts à entendre les propositions qui seront faites dans ce cadre, et la discussion pourra se poursuivre aux articles 11, 12 et 13.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 23 rectifié quater, 230 rectifié et 447.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, ainsi que l’avis du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 249 :
Nombre de votants
347
Nombre de suffrages exprimés
319
Pour l’adoption
162
Contre
157
Le Sénat a adopté.
M. Philippe Dallier : Voilà une bonne nouvelle !
M. le président : En conséquence, l’article 10 est supprimé, et l’amendement no 781, le sous-amendement n° 916 rectifié ter, les amendements nos 448, 276 rectifié, 575, 30 rectifié ter, 449, 651 rectifié et 450 n’ont plus d’objet.
Toutefois, pour la bonne information du Sénat, je rappelle les termes de ces amendements.
L'amendement n° 781, présenté par le Gouvernement, était ainsi libellé :
I. Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
1° Le V est ainsi modifié :
a) Les mots : « des départements » sont remplacés par les mots : « du département » ;
b) Après le mot : « Paris » sont insérés les mots : « et de la Métropole de Lyon » ;
c) Les mots « , des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, » sont supprimés ;
II. Alinéa 4
1° Remplacer les mots :
au moins trois communes
par les mots :
plusieurs communes
2° Remplacer le nombre :
200 000
par le nombre :
300 000
III. Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« VII. – Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le siège se situe dans l’unité urbaine de Paris forment un ensemble d’un seul tenant et sans enclave de plus de 200 000 habitants. Toutefois, s’ils sont composés en tout ou partie de communes des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ces établissements forment un ensemble d’un seul tenant et sans enclave de plus de 300 000 habitants. »
IV. – Alinéa 5
Remplacer la référence :
VII
par la référence :
VIII
Le sous-amendement n° 916 rectifié ter, présenté par Mme Procaccia et MM. Dallier, Cambon, Karoutchi et J. Gautier, était ainsi libellé :
Amendement n° 781
Après l'alinéa 15
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
II. bis - Après l'alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le V, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ... - Par dérogation au principe de continuité du territoire, des communes non contiguës parce qu'elles sont séparées par un bois appartenant à une commune tierce peuvent constituer entre elles, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »
L'amendement n° 448, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :
« VI. – Dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, les établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre, prennent la forme de coopérative de villes. Dans les départements de l’Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d’Oise et des Yvelines, les établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre, peuvent prendre la forme de coopérative de villes.
La coopérative de villes est un établissement public de coopération intercommunale composé au moins de trois communes et formant, à la date de sa création, un ensemble de plus de 100 000 habitants d’un seul tenant et sans enclave dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et de plus de 50 000 habitants dans les autres départements de la région Île-de-France.
Ces communes s’associent volontairement au sein d’un espace de solidarité en vue d’élaborer et de conduire ensemble un projet commun de territoire, permettant de mieux répondre aux besoins de leurs habitants et contribuant à leur dynamisme.
La coopérative de villes exerce les compétences déléguées par délibération concordante des conseils municipaux des communes membres.
Dans les coopératives de villes, chaque commune membre dispose du même nombre de représentants au sein de l’organe délibérant. Ce nombre est fixé par accord entre les communes membres. Les délibérations de l’organe délibérant sont adoptées suivant la règle du consensus.
Les deux amendements suivants étaient identiques.
L'amendement n° 276 rectifié était présenté par Mme Gourault, MM. Jarlier et J. Boyer, Mme Férat et MM. Arthuis, Détraigne, Roche, Vanlerenberghe et Guerriau.
L'amendement n° 575 était présenté par M. Kaltenbach.
Tous deux étaient ainsi libellés :
Alinéa 4
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
cinq
Les deux amendements suivants étaient également identiques.
L'amendement n° 30 rectifié ter était présenté par MM. Karoutchi, Hyest, G. Larcher, Marseille, Charon et Pozzo di Borgo, Mme Duchêne, MM. Cambon et Gournac, Mmes Debré et Primas, MM. P. Dominati, Houel et Dassault et Mme Mélot.
L'amendement n° 449 était présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Tous deux étaient ainsi libellés :
Alinéa 4
Remplacer le nombre :
200 000
par le nombre :
100 000
L'amendement n° 651 rectifié, présenté par M. Capo-Canellas et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, était ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« Par dérogation, ils peuvent regrouper moins de 200 000 habitants pour tenir compte des projets de territoire et de la présence d'infrastructures d'envergure nationale sur ce territoire. La dérogation au seuil de 200 000 habitants est appréciée par le représentant de l'État dans le département et la commission interdépartementale de coopération intercommunale. »
L'amendement n° 450, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le vingtième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans l’ensemble de la région Île-de-France, les intercommunalités respectent les limites départementales, sauf exception justifiée par un projet ou une dynamique de territoire. »
M. Roger Karoutchi : Monsieur le président, je demande la parole.
M. le président : La parole est à M. Roger Karoutchi.
M. Roger Karoutchi : En tant qu’ancien secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, j’ai quelque connaissance des règles.
La suppression de l’article 10 fait tomber les articles 11, 12 et 13. En effet, sans EPCI, ces articles n’ont plus aucun sens ! Le conseil métropolitain ne peut comporter un représentant par EPCI, si ceux-ci n’existent pas. (M. Philippe Kaltenbach proteste.)
Ne soyez pas mauvais perdant, monsieur Kaltenbach ! Le Sénat a décidé la suppression de l’article 10, ce qui signifie que la Haute Assemblée, les échanges ayant été ce qu’ils ont été, en commission comme dans l’hémicycle, considère qu’il n’y a pas de consensus pour poursuivre la discussion sur la thématique du Grand Paris Métropole comme sur la création du conseil métropolitain censé l’administrer.
M. Philippe Dallier : Eh oui, il n’y a plus de base !
M. Roger Karoutchi : Aussi, monsieur le président, il serait bon d’annoncer qu’il n’y a plus lieu d’examiner les articles 11, 12 et 13.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. René Vandierendonck : Je souhaite apporter une petite nuance aux propos de notre collègue Roger Karoutchi : on ne peut pas dire que les articles 11, 12 et 13 « tombent » ; en revanche, par cohérence, il faut en voter la suppression.
M. Jean-Pierre Sueur : En effet, un article ne « tombe » pas, mais le Sénat peut en voter la suppression !
M. le président : J’appelle donc en discussion l’article 11.