Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Article 4

Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Article 4

debate, 11/04/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le code civil est ainsi modifié :
1° Le titre préliminaire est complété par un article 6–1 ainsi rédigé :
« Art. 6–1. – Le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, à l’exclusion du titre VII du livre Ier du présent code, que les époux ou les parents soient de même sexe ou de sexe différent. » ;
1° bis (nouveau) Au troisième alinéa de l’article 34, les mots : « père et mère » sont remplacés par le mot : « parents » ;
2° Au dernier alinéa de l’article 75, les mots : « mari et femme » sont remplacés par le mot : « époux » ;
3° (Supprimé)
4° (Supprimé)
4° bis (nouveau) Au deuxième alinéa de l’article 371–1, les mots : « père et mère » sont remplacés par le mot : « parents ».
5° (Supprimé)
6° (Supprimé)
7° (Supprimé)

M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, sur l'article.

M. Jean-Jacques Hyest : Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, l’article 4 est un article dit de coordination, mais, outre le mariage, il a trait à beaucoup d’autres sujets, notamment à l’état civil.
Madame le garde des sceaux, je rappelle que, dans le projet de loi initial, vous aviez fait le choix, dans tous les textes où apparaissaient les termes « père et mère », d’y substituer le terme « parents ». Cela avait sa logique.
Même si la technologie informatique limite le risque d’oubli en facilitant la recherche dans les textes, les occurrences sont nombreuses. Et à voir le tableau comparatif figurant dans le rapport de M. Jean-Pierre Michel, où le seul article 4 occupe plusieurs dizaines de pages, on se dit que l’Assemblée nationale a très largement taillé dans le projet du Gouvernement.
L’Assemblée nationale a en effet souligné les inconvénients que suscitait le choix du Gouvernement. Elle a décidé que, quand on dirait « père et mère », cela ne voulait pas dire « père et mère ».

M. Michel Bécot : Effectivement !

M. Bruno Sido : Là, il faut nous expliquer !

M. Jean-Jacques Hyest : Forcément, c’est ce qui est écrit !
Par exemple, je vous renvoie à l’article 34 du code civil qui concerne les informations recueillies dans les actes d’état civil par les maires – et non bien sûr les mères !

Mme Michelle Meunier : On s’y perd ! (Sourires.)

M. Jean-Jacques Hyest : Je vais m’efforcer d’être précis pour ne pas risquer de susciter les observations linguistiques ou lexicales de M. le président Sueur, à qui je signale d’ailleurs qu’il a utilisé le mot « rem » pour « chose », alors que c’est « res », autrement c’est l’accusatif. (Exclamations sur plusieurs travées.)

M. Jean-Pierre Sueur : On parle de l’accusatif !

M. le président : Poursuivez, monsieur Hyest.

M. Jean-Jacques Hyest : On m’interrompt, monsieur le président, ce qui est extrêmement désagréable.

M. Jean-Pierre Sueur : On part forcément de l’accusatif : c’est bien rem et non res !

M. René Garrec : Ce n’est pas le plus important !

M. Jean-Pierre Sueur : Reportez-vous au Klincksieck !

M. le président : Seul M. Hyest a la parole !

M. Jean-Jacques Hyest : Je vous remercie, monsieur le président, car je commence moi-même à perdre le fil de mon discours.
Le rapporteur de la commission des lois du Sénat a considéré que la solution finalement retenue par l'Assemblée nationale n’était pas satisfaisante. La commission des lois a donc accepté un amendement prévoyant que « Le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, à l’exception du titre VII – il est quand même difficile de modifier le titre VII qui a trait à la filiation, encore qu’il aurait peut-être fallu modifier les textes sur la filiation pour tirer toutes conséquences de votre projet ! – du livre Ier du présent code, que les époux ou les parents soient de même sexe ou de sexe différent ».
L’ennui, c’est que, dans le code civil, « parents » ne veut pas toujours dire « père et mère » (M. René-Paul Savary opine.) et, par ailleurs, « époux » peut, à la limite, s’appliquer au mariage de deux personnes de même sexe.

Mme Esther Benbassa : Ah ! quelle évolution !

M. Jean-Jacques Hyest : Ce sera bien le cas. En revanche, le terme « parents », surtout quand il ne s’agit pas du mariage mais de toute une série de dispositions concernant l’état civil, peut effectivement désigner la parenté, mais aussi beaucoup d’autres liens.

M. Yves Détraigne : Tout à fait !

M. Jean-Jacques Hyest : La difficulté inhérente à ce texte tel qu’il a été élaboré par étapes successives, j’en sais la raison. En effet, nos concitoyens ont été très choqués que l’on ait remplacé brutalement « père et mère » par « parents » et que disparaisse par conséquent du code civil les notions de « père » et de « mère ».

M. Charles Revet : Eh oui !

M. Jean-Jacques Hyest : Vous avez essayé de trouver des biais, mais qui ne fonctionnent pas. (Mme la garde des sceaux s’exclame.)
Par exemple, aux termes de l’alinéa 4 de l’article 4 du projet de loi, qui remplace « père et mère » par « parents », l’article 34 du code civil disposera désormais que « Les actes de l’état civil énonceront […] les prénoms, noms, professions et domiciles de tous ceux qui y seront dénommés. Les dates et lieux de naissance : a) Des parents dans les actes de naissance et de reconnaissance […] » C’est quand même extraordinaire !
Pour d’autres articles, le code civil n’a pas été modifié. Quand il y aura « père et mère », il faudra se reporter à un article 6-1 chapeau pour comprendre comment lire ces termes.
De telles dispositions s’opposent totalement à la clarté et à l’intelligibilité de la loi, surtout s’agissant du code civil, qui devrait être le plus clair possible. C’est une raison essentielle, à mon avis, pour rejeter cet article 4, qui est extrêmement dangereux et qui, je vous l’assure, ne manquera pas de susciter l’examen du Conseil constitutionnel. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP. – M. Michel Mercier applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Bas, sur l'article.

M. Philippe Bas : Rassurez-vous, mes chers collègues, après les excellentes explications apportées par notre collègue Jean-Jacques Hyest, je ne serai pas long.
La rédaction qui nous est proposée est ingénieuse, puisqu'elle permet de régler en une fois ce qui demandait une dizaine de pages dans les versions antérieures de cet article. Toutefois, c’est bien son seul mérite.
Comme vient de le rappeler le président Hyest, du point de vue de l'intelligibilité de la loi, le fait qu’un petit bout d'article situé quelque part dise comment on devra lire les expressions « père et mère » justement quand il n’est pas question d’un père et d’une mère rend les choses extrêmement compliquées. (M. Michel Bécot opine.)
Ce premier problème est assez grave pour l'application du texte.
Le second problème est le suivant : pourquoi le Gouvernement, suivant en cela, je le suppose, puisque c'est une tradition juridique bien établie, l'avis du Conseil d'État, avait-il souhaité reprendre chacune des dispositions où figurent les mots « mari et femme » et les mots « père et mère » ? Pour une raison très simple : on ne peut pas légiférer à l’aveugle ! Or c'est exactement ce que propose la commission avec le texte qu’elle présente. (Mme Catherine Troendle opine.)
En effet, l’article, tel qu’il est issu des travaux de la commission, précise que « le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, à l'exclusion du titre VII du livre Ier [du code civil]… ». Quelles sont ces « lois » ? Mes chers collègues, vous les connaissez toutes ? Moi, malheureusement, tel n’est pas mon cas.

M. Jean-Claude Gaudin : Il est impossible que M. Bas ne connaisse pas toutes les lois. (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. Philippe Bas : Pourtant, en tant que législateurs, nous devrions toutes les connaître. Quant aux Français et aux officiers d'État civil, ils les connaissent sûrement encore moins que nous !
« Les lois », c’est une notion beaucoup trop générale pour que l’on puisse savoir à quoi s'applique ce nouvel article 6-1 du code civil, qui, je le répète, nous imposerait de légiférer à l’aveugle.
Le Gouvernement ne s'est bien sûr pas encore exprimé, mais il doit lui-même être très embarrassé de laisser le Parlement adopter des dispositions aussi vagues et dont l’application est aussi difficile. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, sur l'article.

M. René-Paul Savary : Lorsque je suis intervenu hier sur la question des noms de famille, j’avais rappelé que, aux termes de l'article 734 du code civil relatif à l’ordre des héritiers, les « parents appelés à succéder » sont notamment les enfants et leurs descendants, les père et mère, les frères et sœurs, et les collatéraux. Le terme « parents » désigne par conséquent les membres d'une même famille, ascendants et descendants.
Dans l’article que nous examinons, le terme « parents » ne désigne que le père et la mère : il est entendu dans un sens bien plus restrictif.
Il y a donc, me semble-t-il, une véritable antinomie entre l'article 734 et cette disposition du projet de loi. (Mme Esther Sittler applaudit.)

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Pierre Sueur : S'agissant de l'article 4, j’aimerais renvoyer notre excellent collègue Jean-Jacques Hyest à l’ouvrage d'Édouard Bourciez intitulé Précis historique de phonétique française,…

M. Philippe Bas : Nous le connaissons !

M. Jean-Pierre Sueur : … paru aux éditions Klincksieck, qui lui montrera avec force détails que tous les substantifs viennent de la forme accusative du latin. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste et sur quelques travées de l’UMP.)

Mme Esther Benbassa : Bravo !

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 39 rectifié bis est présenté par M. Gélard et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire et MM. Darniche et Husson.
L'amendement n° 173 rectifié ter est présenté par MM. Zocchetto et Détraigne, Mme Gourault, MM. Mercier et Pozzo di Borgo, Mme Morin-Desailly, MM. Amoudry, Arthuis, J. Boyer, Delahaye, Marseille, Bockel et Dubois, Mme Férat et MM. Roche, Merceron, J.L. Dupont, Namy, Tandonnet, Maurey, Guerriau et de Montesquiou.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Patrice Gélard, pour présenter l’amendement n° 39 rectifié bis.

M. Patrice Gélard : Je dois vous dire que, tel qu'il est rédigé, cet article 4 m'a stupéfié.

M. Jean-Claude Lenoir : C’est dire !

Mme Esther Benbassa : Ah !

M. Patrice Gélard : Tout d’abord, parce qu’il complète le titre préliminaire du code civil intitulé « De la publication, des effets et de l'application des lois en général ». Or je ne vois pas très bien en quoi les définitions de vocabulaire énoncées à l’article 4 du projet de loi ont leur place à cet endroit.
D’autant que les six articles qui composent ce titre préliminaire concernent l'applicabilité des lois et règlements, qui a valeur constitutionnelle, le principe de non-rétroactivité des lois, qui a valeur constitutionnelle,…

M. Bruno Sido : Oui !

M. Patrice Gélard : … les lois de police et de sûreté, qui ont valeur constitutionnelle, les obligations des juges de juger, qui sont une obligation constitutionnelle, l’interdiction des arrêts de règlement, qui a valeur constitutionnelle, et l’interdiction de toute dérogation aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs. Nous sommes ici face au ciment constitutionnel du code civil, comme l'avait souligné le doyen Capitant.
Pourquoi faire figurer ces dispositions, somme toute essentiellement linguistiques, dans cette partie du code civil ? Cela me semble choquant : ce n'est pas à cette place que cet « article balai » devrait figurer.
Par ailleurs, si l’on pousse l’analyse plus avant, on se retrouve face au risque d’inconstitutionnalité que je n'ai cessé de dénoncer tout au long de mes interventions. Cet article 4 met en effet tout simplement en place deux systèmes de mariage. À la place d’un mariage unique valable pour tous, il y a le mariage des homosexuels et le mariage des hétérosexuels. C'est ce qui est écrit en toutes lettres ! Cette anomalie juridique ne pourra naturellement que faire l'objet d'une condamnation par le Conseil constitutionnel. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Bruno Sido : Bravo !

M. le président : La parole est à M. Michel Mercier, pour présenter l'amendement n° 173 rectifié ter.

M. Michel Mercier : Madame le garde des sceaux, l'article 1er ayant été voté ici dans les termes retenus par l'Assemblée nationale, je sais parfaitement ce que cela signifie. Cependant, s’agissant de l'article 4, qui est un article de conséquence de l’article 1er, nos amendements sont parfaitement bienvenus pour en améliorer le texte.
Aux termes de l'article 1er, le mariage est ouvert à deux personnes de même sexe ou de sexe différent. Rien ne vous empêchait d’écrire simplement que le mariage était ouvert à deux personnes. Vous avez choisi de distinguer les personnes de même sexe et les personnes de sexe différent.
Puisqu’il semble que ce matin il faille parler latin (M. Jean-Claude Lenoir s’exclame.), je dirai que, pour interpréter les textes juridiques comme il convient, il faut les interpréter potius ut valeant quam ut pereant.

Mme Hélène Lipietz : Il faut un traducteur !

M. Michel Mercier : . Je ne comprends pas très bien l’alinéa 3 de l’article 4 qui précise que, à l'exception des dispositions du titre VII, les dispositions du présent livre s'appliquent également aux parents de même sexe lorsqu'elles font référence aux père et mère.
Alors que l’on distingue le père et la mère, et que l’on différencie deux personnes de sexe différent pour le mariage, on voudrait maintenant nous faire voter un article aux termes duquel les mots « père et mère » signifieraient « parents de même sexe ».
On peut faire les choix que l'on veut, et le Parlement a d’ailleurs adopté l'article 1er, mais, je le répète, on ne peut pas écrire, comme c'est le cas à l'article 4, que « père et mère » signifie « parents de même sexe ».

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Évidemment !

M. Michel Mercier : Vous pouvez parfaitement reprendre les choses et faire figurer à chaque article « père et mère ou parents de même sexe », à l’instar de ce que vous avez fait à l'article 1er. Mais on ne peut voter une disposition dans laquelle « père et mère » serait sous-entendu dans « parents de même sexe ».
Les personnes de même sexe ont droit au respect, notamment à celui du législateur, mais un homme et une femme qui se marient y ont aussi droit ! Ils seront père et mère. On peut faire figurer dans l'article l’expression « ou parents de même sexe », mais on ne peut retenir une rédaction aux termes de laquelle « père et mère » signifie « parents de même sexe ». Ce serait manquer de respect à ceux qui s’unissent dans le mariage tel qu'il existe aujourd'hui. (Mme Marie-Thérèse Bruguière opine.)
Je le redis, s’il était possible de voter l'article 1er en l’état, on ne peut pas adopter l'article 4 tel quel. L’article 1er a été voté, c'est un fait juridique, mais on ne peut pas dire, en revanche, que « père et mère » signifie « parents de même sexe ». Vous devez trouver, monsieur le rapporteur, madame la garde des sceaux, une autre formulation juridique. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel : Je commencerai par répondre à M. Mercier. La formulation de l’Assemblée nationale était la suivante : « … aux parents de même sexe lorsqu'elles font référence aux père et mère. » J'ai voulu supprimer cette disposition (M. Michel Mercier s’exclame.) pour aller dans le sens que vous évoquez. Cette notion ne figure plus dans l'article 4 tel qu'il a été adopté par la commission des lois. (M. Jean-Jacques Hyest s’exclame.) C'est très clair.
Par ailleurs, l'article 4 est la conséquence de l'article 1er de la loi.

M. Jean-Jacques Hyest : Pas seulement !

M. Jean-Pierre Michel : L’article 1er garantit un seul mariage.

M. Gérard Longuet : . Il n’y en a qu’un seul ! Ce n’est pas nouveau !

M. Jean-Pierre Michel : L’article 4 tire les conséquences de l’article 1er. Monsieur Bas, cet article 4 n’a pas été placé n'importe où : nous l’avons volontairement inséré dans le titre préliminaire du code civil qui règle l'application de toutes les lois.
Quant au principe d'égalité, monsieur Gélard, il a valeur constitutionnelle. Pour cette raison, l'article 4 est rédigé de telle sorte qu’il y ait un principe général d’égal traitement des époux et parents adoptifs, qu’ils soient de sexe différent ou de même sexe, et on lira « parents » au lieu de « père et mère » lorsque cela sera nécessaire.
Cette substitution de termes s’appliquera dans les cas de mariage et de filiation, quand le mot « parents » est bien employé dans le sens de « père et mère ». (M. Jean-Jacques Hyest s’exclame.) Voilà ce qui figure dans l'article 4.
Aussi, nous avons considéré que cet article 4 était bien placé et que la formulation que nous avons choisie tirait bien mieux les conséquences de l’article 1er que ne le faisait la rédaction retenue par l'Assemblée nationale.
C'est la raison pour laquelle la commission des lois a émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement émet également un avis défavorable. Mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition, vous avez le droit de penser différemment et d’en faire la démonstration, comme vous le faites abondamment, certains avec plus de talent que d'autres, je dois le dire. (Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Claude Lenoir : Ce n’est pas bien !

M. Ladislas Poniatowski : Pas de mépris !

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même ceux qui ont moins de talent en ont assez pour nous éblouir ! Je le reconnais bien volontiers après avoir écouté certaines démonstrations acrobatiques, sur la généalogie notamment, qui, à mes yeux, constituent de véritables morceaux d'anthologie ! Je salue le talent général,…

M. Henri de Raincourt : Ah !

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : … qui s'applique à des arts différents.
Monsieur le président Hyest, vous avez parfaitement raison, mais vous avez retracé l'historique de cet article. Je vous en donne acte. Vous semblez trouver aujourd'hui toutes les vertus à la version gouvernementale du projet de loi. Vous avez eu l'honnêteté de reconnaître que le titre VII, celui qui concerne la filiation, n'avait pas été modifié. Pendant des semaines et des mois, des parlementaires UMP – vous n’en faisiez pas partie, monsieur le président Hyest ; il y avait d’ailleurs peu de sénateurs, mais beaucoup de députés ! – ont sillonné les studios, les plateaux et les rédactions pour expliquer que les notions de père et de mère disparaissaient totalement du code civil.

M. Jackie Pierre : Au début, c’était comme ça !

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Une sorte de fébrilité s’est alors emparée de nos concitoyens, angoissés – cela peut se comprendre, car c’est comme un monde qui s'effondre ! – par la disparition de ces termes du code civil. Mais c'est absolument faux ! Vous avez eu l'honnêteté, monsieur le président Hyest, de dire que personne n'avait touché au titre VII du code civil, et que les notions de père et de mère n’en étaient nullement rayées.
Aujourd'hui, le texte du Gouvernement a toutes les vertus, alors que, pendant toute une période où c’était ce texte qui était sur la table, il représentait une monstruosité absolue ! (M. Gérard Longuet s’exclame.)
Monsieur Hyest, reconnaissez que c’est essentiellement du fait de cette ambiance que la rédaction du Gouvernement a été remplacée par celle de l’Assemblée nationale !
Cette dernière a choisi d’introduire une disposition interprétative avant le début du livre Ier du code civil.
À plusieurs reprises, vous avez dit, à l’Assemblée nationale comme ici, qu’une telle formulation était absolument inconstitutionnelle. Entre-temps, la commission des lois du Sénat est intervenue et a opté pour une autre rédaction, introduisant un principe général, à une place particulière, comme vient de le démontrer le rapporteur.
S’il n’est pas interdit de refaire l’historique du texte, je note que préférer le passé au présent est un tropisme habituel, presque un réflexe. C’est exactement ce qui se passe avec la rédaction du Gouvernement, que l’on trouve aujourd'hui merveilleuse.

Mme Michelle Meunier : Même chose que pour le PACS !

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : J’observe simplement que, en plus de la motion référendaire, l’opposition a défendu à la tribune de cet hémicycle trois motions de procédure, dont l’une tendait à opposer l’exception d’irrecevabilité.

M. Jean-Jacques Hyest : Pour ce motif !

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : J’entends bien ici les développements sur les motifs d’inconstitutionnalité, y compris ceux de M. le doyen Gélard, qui a lui aussi admirablement défendu une autre motion de procédure.
Pour avoir écouté attentivement la présentation de ces motions de procédure et les multiples explications de vote qui les ont suivies, j’observe cependant qu’aucune démonstration ne s’est fondée sur le bloc de constitutionnalité ou sur le contenu du rapport confidentiel du Conseil d’État et que les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République n’ont même pas été invoqués. (Si ! sur les travées de l’UMP.)

M. Gérard Longuet : Ils l’ont été !

M. Jean-Pierre Raffarin : On va recommencer puisque vous ne les avez pas entendus ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : J’entends enfin parler de l’accessibilité, de l’intelligibilité de nos lois : cet argument est bienvenu, mais je vous rappelle – et vous en conviendrez, monsieur Hyest – que ce n’est ni une règle ni un principe : c’est un objectif…

M. Jean-Jacques Hyest : Posé par le Conseil constitutionnel !

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : … posé par le Conseil constitutionnel, qui l’apprécie.
Mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition sénatoriale, vous affirmez que le texte est objectivement incompréhensible, qu’il est contradictoire – démontrez-le ! – et que son application est impossible – tel n’est pas le cas.
Bien évidemment, nous nous attendons à ce que vous défériez le texte au Conseil constitutionnel.

M. Bruno Sido : Ce sera fait !

M. Henri de Raincourt : Vous ne serez pas déçus !

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Bien entendu, car c’est la règle, c’est un droit, c’est un pouvoir !
Du reste, nous n’avons pas la moindre anxiété à cet égard. (Exclamations amusées sur plusieurs travées de l’UMP.) : nous attendons sereinement la décision du Conseil constitutionnel. En attendant, c’est à vous qu’il appartient de démontrer l’inconstitutionnalité du texte afin de convaincre le Conseil !

M. Bruno Sido : Bien sûr !

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Vous aviez l’opportunité de le faire au moment où vous avez défendu vos motions de procédure. (Oui ! sur les travées de l’UMP.) Vous avez alors choisi de vous en dispenser et de reporter cette démonstration à l’étape suivante. Tel est votre droit !
Je l’affirme, cette disposition est solide. J’entends bien toutes les démonstrations sémiologiques sur les multiples sens possibles du mot « parents », mais la polysémie, c’est la richesse de la langue française ! (M. Jean-Jacques Hyest s’exclame.) Souvent, un mot a plusieurs significations, parfois extrêmement éloignées l’une de l’autre.

M. Jean-Pierre Sueur : Oui !

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Parfois, comme l’a démontré le président Sueur, un mot peut même avoir deux significations absolument contraires. Pour ma part, je considère que c’est l’un des charmes majeurs de notre langue… (Sourires.)

M. Jean-Pierre Sueur : Absolument !

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : En droit, nous avons besoin de rigueur, mais c’est souvent le contexte qui précise le sens !
Monsieur le sénateur Bas, vous vous demandez comment l’officier d’état civil s’en sortira s’il doit interpréter chaque occurrence du mot « parents » figurant dans le code civil. Pardonnez-moi, mais l’officier d’état civil ne passe pas son temps à interpréter le code civil !

M. Bruno Sido : Ça, c’est sûr !

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Dans quatre-vingt-dix-neuf cas sur cent, il n’est pas concerné ! Il est concerné par les actes d’état civil, mais pas par l’application des dispositions du code civil. La plupart du temps, c’est au juge d’appliquer et donc d’interpréter ces dernières ! L’interprétation d’autres dispositions relève du maire, et d’autres encore auront à être interprétées par l’administration fiscale ! Vous ne pouvez donc pas nous dire que l’officier de l’état civil va passer son temps à s’arracher les cheveux pour comprendre et interpréter les dispositions du code civil.
Comme je l’ai déjà dit, vous nous avez apporté une démonstration acrobatique sur la généalogie,…

M. Bruno Sido : Belle construction !

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : … avant de procéder à des développements extrêmement péremptoires sur de nombreux sujets. (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste. – Oh ! et protestations sur les travées de l'UMP.)

M. Charles Revet : Ce qui est péremptoire ne vient pas de notre côté !

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Oui, péremptoires, et je pense qu’il ne suffit pas de prendre un air savant pour le devenir ! (Rires et applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste. – Exclamations sur les travées de l’UMP.) Puisque vous commencez à être désagréables, nous allons vous montrer que nous savons aussi l’être ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Gérard Longuet : On le savait au départ !

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Chez nous, être agréable, être respectueux, ce n’est pas un accident : c’est un choix. Quand nous vous respectons, c’est un choix !
Nous vous écoutons avec beaucoup d’attention mais vous n’avez pas le droit de passer votre temps à tromper les citoyens (Exclamations sur les travées de l’UMP.) en affirmant d’absolues contre-vérités sur ce qui est contenu dans ce texte de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Gérard Cornu : Vous dérapez !

M. François-Noël Buffet : Et M. Cahuzac ?

M. Michel Savin : La gauche est mal placée pour dire cela !

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Comme il m’est déjà arrivé de vous le dire, 150 % de vos propos ne sont pas acceptables.
Tel n’est pas votre cas, monsieur Revet : je dois reconnaître que vous avez le souci de coller au texte et que vos questions sont précises. Et, d’une façon générale, lorsque la réponse vous a été apportée, vous passez à une autre question ! Il n’en est pas ainsi de tout le monde…

M. Jean-Claude Gaudin : Nous vous avons connue meilleure !

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je ne suis pas ici pour être jugée par vous !

M. Jean-Claude Gaudin : Nous non plus !

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : C’est la seule curiosité qui me fait apprécier les jugements que vous pouvez porter.

M. Ladislas Poniatowski : Gardez votre sang-froid !

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Mais nous pouvons continuer longtemps à nous faire des civilités…

M. Ladislas Poniatowski : Pourquoi la garde des sceaux est-elle si agressive ?

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Monsieur Revet, vous nous demandez si l’on va informer les « contractants ». Pour ma part, je ne connais que les « futurs époux », même si j’admets qu’il existe, dans le mariage, à la fois une dimension de contrat et une dimension d’institution.
Monsieur le sénateur, la réponse est oui. Vous savez bien que, au moment où les personnes qui envisagent de se marier viennent s’inscrire pour faire procéder à la publication des bans, l’officier de l’état civil leur fournit les informations dont il dispose. Vous savez bien que la société est organisée !
Cela me fait penser au débat que nous avons eu tout à l'heure sur le nom. Vous sembliez laisser entendre qu’il y aurait un problème dans chaque situation. Or dans 99 % des cas il n'y a aucun problème !

Mme Michelle Meunier : Eh oui !

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Du reste, la loi anticipe et prévoit les dispositions utiles en cas de conflit. Lorsqu’il y a litige, lorsqu’il y a désaccord, la loi sert à départager.
Ne faites donc pas croire aux Français que, tout à coup, donner un nom à un enfant deviendra un casse-tête phénoménal ! Pour les centaines d’enfants qui naissent chaque jour, les choses vont continuer à se passer normalement et naturellement.
La loi prévoit simplement les situations où un problème est susceptible de se poser et les solutions à même de les régler pour que les Français ne se retrouvent pas sans solution, pieds et poings liés.
Dès lors, assez de dramaturgie ! Parmi les arguments que vous nous avez présentés, il y a des arguments de force, il y a des arguments de droit, il y a des arguments de conviction…

M. François Rebsamen : Eh oui !

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : … mais, au risque d’être déplaisante, il y a aussi des arguments de manipulation (Exclamations sur les travées de l'UMP.),…

M. François Rebsamen : Absolument !

M. Christian Cambon : De quel côté ?

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : … des arguments qui trompent, de la part de ceux qui n’ont pas lu le texte.
Tel a été le cas avec la démonstration qui nous a été faite hier sur la combinaison des noms composés.

M. Bruno Sido : Notre collègue Jean-Pierre Leleux a été parfait !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Il a été excellent !

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Manifestement, sa démonstration reposait sur une absence de lecture du texte ! (Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. Philippe Bas : C’est péremptoire !

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Il est aisé de vérifier que son propos est absolument contraire au contenu du texte. Des démonstrations de ce genre relèvent de la mauvaise foi !

M. Ladislas Poniatowski : Il est inutile d’être aussi agressive !

M. Gérard Cornu : Cessez d’être aussi agressive !

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Quant aux démonstrations de bonne foi, il est de notre responsabilité d’y répondre et d’en éclairer leurs auteurs. Convenez quand même que nous le faisons très volontiers !

M. Gérard Cornu : Ne vous énervez pas !

M. Ladislas Poniatowski : Cessez d’être agressive !

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je me demande comment vous auriez réagi si la majorité s’était livrée à l’exercice auquel vous vous livrez depuis le début ! (Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. Michel Savin : Ne nous donnez pas de leçons !

M. Christian Cambon : Et la loi sur La Poste !

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Voilà des jours et des nuits que nous vous écoutons attentivement.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Nous aussi !

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Oui, madame la sénatrice Des Esgaulx, et nous prenons la peine de vous répondre. C’est tout simplement la marque du respect que nous portons à chacune et chacun d’entre vous.

M. François Rebsamen : Du respect à notre égard, il n’y en a pas toujours eu !

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Et vous voyez bien que, malgré la déférence que m’inspirent Jean-Jacques Hyest et le doyen Gélard, sentiment dont je n’ai aucune raison de me cacher parce qu’il repose sur des raisons tout à fait objectives et précises, malgré la déférence que m’inspirent également quelques autres personnalités, dont M. Jean-Pierre Raffarin… (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Gérard Cornu : C’est scandaleux !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Cette déférence, vous la devez à tout le monde !

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Non, madame Des Esgaulx ! On voit bien là que vous confondez identité et égalité ! L’égalité ne signifie pas que tout le monde est pareil !

M. Ladislas Poniatowski : Une telle agressivité est inutile !

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Par conséquent, j’affirme et j’assume la déférence particulière que m’inspirent Jean-Jacques Hyest, le doyen Gélard, l’ancien Premier ministre Jean-Pierre Raffarin, MM. les anciens ministres Gaudin, Karoutchi…

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : C’est tout ?

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : … et Mercier.
Il n’en demeure pas moins que j’éprouve du respect pour toutes les sénatrices et pour tous les sénateurs ! J’en veux pour preuve que je prends le temps de relever le nom de ceux des sénatrices et des sénateurs qui s’expriment et que je ne connaissais pas et je prends le temps de répondre à chacun d’entre eux en l’appelant par son nom. Voyez-y une marque de mon respect !
Maintenant, vous ne nous interdirez pas de vous dire que vous montrez des signes d’impatience quand nous prenons le temps de répondre à un certain nombre de points d’interrogation. Comme je vous l’ai déjà dit, si vous voulez poursuivre la séance jusqu’à six heures du matin,…

Mme Catherine Troendle : L’examen du projet de loi est censé durer jusqu’à samedi, madame la ministre !

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : … le Gouvernement est à votre disposition ! Je pense que nous vous démontrons ainsi que nous vous consacrons du temps !
Quant à vous, hier soir encore, vous avez fait en sorte que la séance soit levée une heure plus tôt, en arguant de l’absence de quorum.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Nous avons surtout démontré qu’il n’y avait pas de mobilisation de votre côté !

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Nous vous démontrons que nous avons tout notre temps ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – Mmes Éliane Assassi et Esther Benbassa applaudissent également. – Protestations sur les travées de l'UMP.)
Pour terminer, monsieur Hyest, comme l’a d'ailleurs dit le rapporteur, nous tirons les conséquences de l’adoption de l’article 1er. En ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, ce dernier induit des modifications à l’intérieur du code civil. Nous serions bien misérables de ne pas tirer ces conséquences et de permettre que figurent dans le code civil des contradictions entre la réforme introduite et d’autres dispositions ! Tel a été le choix du Gouvernement.
Vous avez rappelé que l’informatique permet de faire une recherche pour retrouver les différentes occurrences d’un mot au sein d’un code. Néanmoins, cela ne garantit absolument pas qu’une disposition ne puisse pas nous échapper !
Le Gouvernement avait choisi de procéder à un recensement exhaustif et d’opérer toutes les coordinations nécessaires, non seulement dans le code civil, mais aussi dans les autres codes, dans toutes les lois et même dans les ordonnances.

M. Michel Mercier : Vous aviez raison !

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Cependant, l’Assemblée nationale a fait un autre choix.
Alors que, pendant des mois, on a accusé le Gouvernement d’avoir fait disparaître les mots « père » et « mère » du code civil, la rédaction pour laquelle le Gouvernement avait opté a dorénavant toutes les vertus. J’en prends acte,…

M. Jackie Pierre : Nous aussi !

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : … même si c’est avec un peu de nostalgie.
Le texte que nous examinons aujourd'hui est encore rédigé différemment. Cette rédaction n’est ni absurde ni de nature à introduire une incompréhension dans le texte : il s’agit d’énoncer un principe général selon lequel les effets du mariage seront les mêmes, que les époux et parents soient de même sexe ou de sexe différent ! C’est un élément de clarté incontestable, même si vous êtes bien évidemment totalement fondés à le contester.
Monsieur Revet, je pense avoir répondu à vos questions. Bien sûr, je répondrai aux éventuelles questions qui pourraient m’être posées ultérieurement.
Pour l’heure, le Gouvernement est défavorable aux deux amendements. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC. – Mme Esther Benbassa applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, pour explication de vote.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Madame la garde des sceaux, je regrette un peu votre dernière intervention, car, jusqu’à présent, je vous avais trouvée plutôt habile. (M. Michel Mercier s’entretient avec Mme la garde des sceaux). Je souhaiterais que l’ancien garde des sceaux cesse de polariser votre attention et que vous m’écoutiez, mais il est vrai que vous ne vous intéressez qu’à ceux qui ont été ministres… Monsieur Mercier, peut-être laisserez-vous la garde des sceaux m’écouter quand je m’adresse à elle ? (M. Michel Mercier continue de s’entretenir avec Mme la garde des sceaux). J’attendrai le temps qu’il faudra…

M. le président : Monsieur Mercier, je vous en prie. Veuillez poursuivre, madame Des Esgaulx.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Même si je ne suis pas ministre, on peut écouter ce que je dis !
Je regrette donc votre intervention, madame la garde des sceaux, car, je le répète, je vous avais trouvée jusqu’alors très habile. En l’occurrence, vous venez de dépasser les limites de la mauvaise foi ! (Mme Esther Benbassa s’exclame.)

Mme Renée Nicoux : Oh !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : De la mauvaise foi, ou quelque chose qui tient de la méthode Coué ! Sur cet article 4, il se confirme ce que j’ai déjà dénoncé dans la discussion : vous avez beaucoup de mal à passer d’un débat éthique au registre de la loi.

M. Gérard Longuet : C’est vrai !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Or c’est tout le sujet aujourd'hui !
Sur le débat éthique, vous avez vos positions et je les respecte, même si ce ne sont pas les miennes. Mais le problème est que vous n’avez pas su passer de ce débat à l’écriture, au registre de la loi. Vous-même venez de le dire, les formes d’écriture sont très contestables.
C’est ainsi que l’article 4 fait ressortir toutes les difficultés provenant de l’adoption de l’article 1er, et il est normal que mes collègues le dénoncent.

M. Gérard Longuet : Absolument !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Alors, madame la garde des sceaux, puisque vous dites que vous répondez à toutes les questions, c’est peut-être le moment de me répondre. Hier, je vous ai interrogée sur le livret de famille. J’ai donc pris mon temps pour attendre votre réponse…
Vous venez de dire que figureront bien les mentions de père et mère. Or, vous avez dit mardi dernier qu’il n’y aurait qu’un seul livret de famille, qui serait adapté. Alors je vous repose la question au nom des quelque 36 000 maires de notre pays : Quid du livret de famille ? Y en aura-t-il un ? Y en aura-t-il trois ? Quelles mentions y figureront ? Ce sujet nous intéresse. Il ne concerne pas uniquement les officiers de l’état civil ou les personnes travaillant au greffe, mais tout le monde !
Nous voulons enfin savoir ce qu’il en sera de ce livret de famille ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme Catherine Troendle : Bravo !

M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Hyest : Je ne ferai pas le savant. Il est vrai, concernant la question qui vient d’être posée par Mme Des Esgaulx, que le livret de famille relève du domaine réglementaire.
Vous affirmez que l’on tire les conséquences logiques sans toucher à la filiation. Je suis désolé de vous le dire, les actes de naissance ne sont pas liés au mariage. En effet, il y a beaucoup de naissances hors mariage.

M. Roland du Luart : Eh oui !

M. Jean-Jacques Hyest : Vous touchez donc indirectement à la filiation en touchant à l’article 34 du code civil. Jusqu’à présent, cet article précisait qu’un enfant est né d’un homme et d’une femme et, sans parler du mariage, cela continue. (M. Gérard Longuet s’exclame.) Sauf à accepter des paternités ou des maternités artificielles, mais alors, on change tout !
Certes, il arrive, lors de la déclaration, qu’on ne connaisse pas le père. Jusqu’à maintenant, on connaît toujours la mère…

M. Bruno Sido : C’est plus facile !

M. Jean-Jacques Hyest : … – hormis le cas des enfants abandonnés qui étaient déposés dans le tour des couvents.
Dès lors, si l’on dit qu’il ne faut plus parler des « père et mère » dans l’article 34, mais uniquement des parents, je me demande bien ce que l’on vise. Cette question n’est donc pas liée au mariage, mais à la filiation.
Pourquoi avez-vous tout changé ? Parce que vous avez eu peur de l’opinion publique. Les gens avaient très bien compris ce que tout cela voulait dire. On nous accuse de faire des procès d’intention. Pour ma part, je n’en fais jamais, j’essaye de regarder les choses et d’évaluer les conséquences des règles de droit.
D’ailleurs, pour la déclaration de décès, votre projet était extraordinaire ! Jusqu’à présent, c’était d’abord aux parents, généralement l’épouse ou les enfants, de la faire. Comme on a supprimé le terme de parents, on a renvoyé à quelqu’un qui a des renseignements précis. Pourquoi ? On ne voulait pas que ce terme de parents ne puisse renvoyer qu’à des couples de même sexe ! On aboutit donc à des absurdités totales.
Alors, pour supprimer toutes ces absurdités, on crée une disposition générale qui sera inapplicable et incompréhensible.
Il y aura plusieurs types de livrets de famille pour les mariages – nonobstant l’existence de livrets de famille sans mariage dès lors qu’il y a des enfants.
Cela peut paraître secondaire mais, j’en suis désolé, l’article 34 n’est pas qu’un article de coordination, il touche indirectement à la filiation, ne serait-ce que par le remplacement des termes « père et mère » par « parents » dans les actes de l’état civil. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Claude Gaudin : Bravo !

M. le président : La parole est à M. Hugues Portelli, pour explication de vote.

M. Hugues Portelli : Je souhaiterais aborder trois points.
Tout d’abord, Mme la garde des sceaux a fait des remarques concernant les questions de constitutionnalité soulevées à l’occasion de la discussion des différents amendements. Je rappelle que lorsque le Conseil constitutionnel est conduit à examiner la constitutionnalité d’une loi, il se réfère aux travaux parlementaires. Ce faisant, il ne s’en tient pas aux motions tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité. Il se réfère à tous les travaux qui ont eu lieu au sein du Parlement à l’occasion de la discussion du texte concerné.
On peut donc soulever des problèmes d’inconstitutionnalité à tout moment, lors de l’examen des motions de procédure ou au cours de la discussion des articles et des amendements. Ce premier point est important.
Ensuite, le débat que nous avons sur les problèmes de terminologie n’est pas inutile. On ne parle pas de vocabulaire en général mais de vocabulaire juridique, de droit, et le français juridique n’est pas le français commun. Le droit a besoin de précision et de clarté. Nous devons donc employer des termes qui ont un sens.
Il est vrai que le mot « parents » – il vient du latin parere, qui signifie engendrer – peut être juridiquement précis. Mais dans le français courant, ce mot a acquis plusieurs sens, si bien que l’expression « père et mère » est plus précise. En italien, on utilise les termes il genitori, ce qui n’a pas besoin d’être traduit, on comprend que sont visés les géniteurs, donc le père et la mère, sans qu’il soit besoin d’autre explication.
Enfin, je m’adresse au président de séance pour rappeler que nous sommes dans une République – M. Jean-Pierre Michel le souligne tous les matins –, dans une démocratie, et dans une assemblée où il n’y a pas de hiérarchie,…

M. David Assouline : C’est bon !

M. Hugues Portelli : … pas de distinction entre ceux qui seraient compétents et les autres, pas de titres de noblesse eu égard à d’anciennes fonctions ministérielles…

M. Christian Cambon : Très bien !

M. Hugues Portelli : … et pas de gueux pour n’en avoir jamais exercé ! Nous sommes tous égaux !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Surtout quand on s’appelle Des Esgaulx ! (Rires.)

M. Hugues Portelli : Et si seuls les juristes ont le droit de parler de droit et les financiers, de finance, nous n’avons pas grand-chose à faire ici. Aussi, je voudrais que l’on cesse ce genre de polémique de mauvais aloi. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 39 rectifié bis et 173 rectifié ter.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste. (Encore ? sur les travées de l'UMP.)

M. Gérard Cornu : Ils ne sont pas assez nombreux !

M. Gérard Longuet : Tant mieux !

M. Gérard Cornu : On voit quels sont ceux que cela s’intéresse et ceux que cela n’intéresse pas !

M. le président : Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 156 :
Nombre de votants
340
Nombre de suffrages exprimés
340
Majorité absolue des suffrages exprimés
171
Pour l’adoption
163
Contre
177
Le Sénat n'a pas adopté.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 71 rectifié bis, présenté par M. Gélard et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire et MM. Darniche et Husson, est ainsi libellé :
Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Patrice Gélard.

M. Patrice Gélard : Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps les amendements nos 71 rectifié bis, 72 rectifié bis, 73 rectifié bis et 74 rectifié bis, qui découlent de la même logique, celle que j’applique depuis de début de la discussion : lorsqu’un amendement de suppression d’un article n’a pu être adopté, nous proposons ensuite la suppression de ceux de ses alinéas que nous n’estimons pas conformes à ce que nous voulons faire.
L’ensemble des dispositions prévues aux alinéas 2 et 3 de l'article 4 visant à mettre en place ce à quoi nous nous opposons depuis le début, nous souhaitons les supprimer avec l’amendement n° 71 rectifié bis. Il en va de même pour les alinéas 4, 5 et 8 respectivement avec les amendements nos 72 rectifié bis, 73 rectifié bis et 74 rectifié bis.
Pour être logique avec l’attitude que nous avons adoptée depuis le début du débat, nous proposons la suppression de ces alinéas.

M. le président : L'amendement n° 144 rectifié, présenté par MM. Marseille, Pozzo di Borgo et J.L. Dupont, Mme Morin-Desailly et MM. Dubois et Guerriau, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Après l'article 15, il est inséré un article 15–1 ainsi rédigé :
II. – En conséquence, alinéa 3
Remplacer la référence :
Art. 6-1
par la référence :
Art. 15-1
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 279, présenté par M. J.P. Michel, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 3
1° Remplacer les mots :
l'exclusion du
par les mots :
l'exclusion de ceux prévus au
2° Après le mot :
soient
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
de sexe différent ou de même sexe. » ;
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l'amendement n° 71 rectifié bis.

M. Jean-Pierre Michel : L'amendement n° 279 est purement rédactionnel.
Le Sénat vient de rejeter les amendements de suppression de l’article 4. L'amendement n° 71 rectifié bis vise à supprimer les alinéas 2 et 3 dudit article : la commission y est bien entendu défavorable, comme elle l’était à la suppression de l’article.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 71 rectifié bis. Le doyen Gélard a lui-même expliqué la logique de son amendement, qui n’est pas compatible avec le texte dont l’adoption a commencé.
Le Gouvernement émet en revanche un avis favorable sur l'amendement rédactionnel n° 279 de la commission.

M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote sur l'amendement n° 71 rectifié bis.

M. Gérard Longuet : Je ne suis pas le plus grand spécialiste du code civil dans cette assemblée,…

M. David Assouline : De La Marseillaise !

M. Gérard Longuet : … mais l’amendement du doyen Gélard a tout de même l’immense mérite d’appeler notre attention collective sur le sens du mot « parents ».
Je voudrais simplement que vous nous confirmiez, madame le garde des sceaux, que les parents ne sont que les géniteurs. Dans l’acception du droit, les parents représentent la famille, les oncles, les cousins, les ascendants… On pourrait imaginer, en effet, en dehors de tout problème de mariage homosexuel ou hétérosexuel, qu’au titre de l’article 4, s’il était adopté sans modification, les ascendants puissent déclarer la naissance d’un petit-fils naturel en dehors des liens du mariage. À ce moment-là, cet enfant serait reconnu.
J’ai du mal à comprendre. Vous allez me dire que ce n’est pas le moment de faire des cours de droit, mais comme il a été insisté sur le fait que nous n’étions pas tous compétents (Sourires sur les travées de l'UMP.), je voudrais plaider mon incompétence pour obtenir cette information qui sera extraordinairement utile au législateur, et en particulier à la jurisprudence lorsqu’il faudra évaluer la volonté du législateur. (Applaudissements sur la plupart des travées de l'UMP.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 71 rectifié bis.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste. (Protestations sur les travées de l'UMP.)

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Incroyable !

M. le président : Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 157 :
Nombre de votants
339
Nombre de suffrages exprimés
339
Majorité absolue des suffrages exprimés
170
Pour l’adoption
162
Contre
177
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 279.
(L'amendement est adopté.) – (Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. Gérard Cornu : Il faut recompter !

Mme Catherine Troendle et M. Jean-Claude Lenoir : Il faut revoter, ce n’est pas possible !

M. Charles Revet : Il faut procéder pas assis et levé, monsieur le président !

M. Jean-Pierre Sueur : C’est un amendement rédactionnel dénué de toute dimension politique !

M. le président : Cet amendement rédactionnel me semblait recueillir l’unanimité et je suis sans doute allé un peu vite, je vous prie de m’en excuser.
Je vais donc procéder à la mise aux voix de l'amendement n° 279 par assis et levé.
(Le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.) – (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste.)

M. le président : L'amendement n° 72 rectifié bis, présenté par M. Gélard et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire et MM. Darniche et Husson, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
L'amendement n° 73 rectifié bis, présenté par M. Gélard et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire et MM. Darniche et Husson, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
L'amendement n° 74 rectifié bis, présenté par M. Gélard et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire et MM. Darniche et Husson, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
Ces trois amendements ont déjà été défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel : La commission est défavorable à ces trois amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 72 rectifié bis.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste. (Protestations sur les travées de l'UMP.)
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 158 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
341
Majorité absolue des suffrages exprimés
171
Pour l’adoption
163
Contre
178
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 73 rectifié bis.
(L'amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 74 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)