Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modification du calendrier électoral : Article 20
debate, 18/01/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le livre Ier du code électoral est complété par un titre V intitulé : « Dispositions relatives à l’élection des délégués des communes au sein des conseils des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » ainsi rédigé :
« Chapitre II
« Dispositions spéciales aux communes de 1 000 habitants et plus
« Art. L. 273-2. — (Non modifié) Les délégués des communes de 1 000 habitants et plus au sein des conseils des communautés de communes, des communautés urbaines, des communautés d'agglomération et des métropoles sont élus en même temps que les conseillers municipaux. Cette élection a lieu dans les conditions prévues aux chapitres Ier, III et IV du titre IV du présent livre, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
« Art. L. 273-3. – I. – Lorsque la commune est divisée en secteurs municipaux ou en sections électorales, le représentant de l’État dans le département répartit les sièges de délégués entre les secteurs ou les sections, en fonction de leur population respective, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
« Art. L. 273-4. – (Non modifié) Les sièges de délégués sont répartis entre les listes par application des règles prévues à l’article L. 262. Pour chacune des listes, ils sont attribués dans l’ordre de désignation des candidats aux sièges des délégués.
« II. — Les candidats aux sièges de délégué communautaire figurent sur le même bulletin de vote que les candidats au conseil municipal. Les candidats aux sièges de délégué sont identifiés au sein du bulletin par une marque distinctive.
« La présentation de la liste des candidats au conseil municipal et au conseil communautaire est soumise aux règles suivantes :
« a) La liste des candidats aux sièges de délégué communautaire comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, majoré de 30 %, ce dernier nombre étant le cas échéant arrondi à l’unité supérieure ;
« b) Elle est composée alternativement de candidats de chaque sexe. L’ordre de présentation de ces candidats doit respecter l’ordre dans lequel ils figurent sur la liste des candidats au conseil municipal ;
« c) Le premier quart des candidats aux sièges de délégué communautaire doit être compris parmi le premier cinquième des candidats au conseil municipal et la totalité des candidats au conseil communautaire doit être comprise dans les trois premiers cinquièmes des candidats au conseil municipal, sauf si le nombre des sièges de délégué communautaire attribué à la commune, majoré comme prévu au a), excède ces proportions au sein de l’effectif du conseil municipal.
« III. — Dans le cas où un ou plusieurs sièges de délégué communautaire revenant à une liste ne peuvent être pourvus par les candidats présentés en application du II, ces sièges sont pourvus par les conseillers municipaux élus sur la même liste, dans l’ordre de leur présentation sur celle-ci. Toutefois, si cet ordre fait se succéder deux personnes de même sexe, la seconde n’accède pas au conseil communautaire. »
« Art. L 273-4-1. — (nouveau) Dans les secteurs municipaux ou les sections électorales comptant 1000 habitants et plus, la répartition des sièges de délégué communautaire s’effectue en application de l’article L 273-4. Toutefois, dans les communes de Marseille et Lyon, la répartition des candidats prévue à cet article s’effectue sur l’ensemble des candidats au conseil municipal et au conseil d’arrondissement.
« Dans les secteurs municipaux ou les sections électorales dont la population est inférieure à 1000 habitants, les sièges de délégué communautaire sont attribués en priorité au maire délégué si cette fonction existe, puis aux conseillers élus en fonction du nombre de suffrages qu’ils ont obtenus. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des conseillers élus.
« Art. L. 273-5. — Lorsque le siège d’un délégué communautaire devient vacant pour quelque cause que ce soit, il est pourvu dans l’ordre de la liste des candidats aux sièges de délégué communautaire définie au a) du II de l’article L. 273-4.
« Si cette liste est épuisée, le remplacement s’effectue par les conseillers municipaux de la commune dans l’ordre de la liste sur laquelle ils ont été élus. Toutefois, si cet ordre fait se succéder deux personnes de même sexe, la seconde n’accède pas au conseil communautaire.
« Chapitre III
« Dispositions spéciales aux communes de moins de 1 000 habitants
« Art. L. 273-6. – (Non modifié) Les délégués des communes de moins de 1 000 habitants au sein des conseils des communautés de communes, des communautés urbaines, des communautés d’agglomération et des métropoles sont le maire et, le cas échéant, d’autres conseillers municipaux, désignés dans l’ordre du tableau.
« Art. L. 273-7. – En cas de vacance du siège d’un délégué de la commune pour quelque cause que ce soit, le délégué est remplacé par le conseiller municipal qui le suit dans l’ordre du tableau.
« Par dérogation à l’alinéa précédent, si l’un de ces délégués renonce expressément à sa fonction, son remplaçant au conseil communautaire est désigné par le conseil municipal dans les conditions prévues à l'article L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales. »
M. le président : La parole est à M. Jean-René Lecerf, sur l'article.
M. Jean-René Lecerf : Je souhaite souligner l’importance de l’article 20.
Au-delà d’une apparence parfois quelque peu technique, cet article aura des conséquences fondamentales sur l’avenir, voire sur la pérennité de nos communes.
Nous sommes plusieurs à avoir aujourd'hui conscience que l’augmentation des pouvoirs des intercommunalités conduit de manière inexorable à l’élection au suffrage universel direct des délégués communautaires.
Toutefois, il existe deux modalités d’élection au suffrage universel direct.
Contrairement à ce que l’on entend trop souvent, le fléchage est bel et bien une élection au suffrage universel direct, respectueuse de la commune. Cependant, il en est une autre, à laquelle certains d’entre nous pensent très fort, même s’ils s’expriment peut-être plus discrètement ici, je veux parler de l’élection au suffrage universel direct à la proportionnelle sur l’intégralité du territoire communautaire. Or cette modalité est incompatible avec l’avenir communal. Ce serait l’acte de mort programmée de la commune.
Dès lors, la question se pose : le fléchage qui nous est proposé est-il un sas vers l’élection des délégués communautaires au suffrage universel direct sur l’ensemble du territoire communautaire, ou bien ce système pourra-t-il être pérenne ? Je pense que la réponse dépendra très largement du suivi qui sera fait du fléchage.
On ne dérange pas le suffrage universel direct pour inaugurer les chrysanthèmes, dit-on familièrement. De même, si les élections par fléchage conduisent à une kyrielle de démissions, le suffrage universel sera bafoué.
Or les risques de démission existent, dès lors que le système que nous allons mettre en place rendra des cumuls de mandats obligatoires, les têtes de liste devenant automatiquement conseillers communautaires. Au moment où l’on combat le cumul des mandats, nous allons donc instaurer des cumuls de mandats obligatoires ! Cela me rappelle un peu le système en vigueur autrefois pour les établissements publics régionaux.
Mes chers collègues, nous devons être extrêmement vigilants sur ce point. En effet, si l’élection par fléchage n’est pas respectée, je suis convaincu que le débat sera remis sur le métier avant les élections municipales de 2020 et que l’élection des délégués communautaires au suffrage universel direct sur l’ensemble du territoire de l’intercommunalité sera introduite.
Ce système est au demeurant parfaitement respectable, mais sa mise en place marquerait la fin de la structure communale, à laquelle la très grande majorité d’entre nous demeurent profondément attachés.
M. Jean-Jacques Hyest : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet, sur l'article.
M. Gérard Longuet : Monsieur le ministre, ayant le double défaut de ne pas être membre de la commission des lois et d’avoir des facultés de compréhension limitées, notamment par l’âge,…
Mme Catherine Procaccia : Mais non, mon cher collègue !
M. Gérard Longuet : … j’ai peine à comprendre comment pourra s’appliquer l’article L. 273-3 que l’article 20 du projet de loi prévoit d’introduire dans le code électoral.
Il est prévu de confier au représentant de l’État dans le département la mission de répartir « les sièges de délégués entre les secteurs ou les sections, en fonction de leur population respective, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne ». Comment sera-ce possible si les listes que le projet de loi rend obligatoires dans toutes les communes de plus de 1 000 habitants ne comportent pas nécessairement un représentant de chaque section électorale ou de chaque secteur municipal ?
M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, sur l'article.
Mme Cécile Cukierman : Au moment où nous entamons l’examen de l’article 20, qui est l’une des dispositions essentielles du projet de loi, et puisque chacun y va de son chiffre à propos des États généraux de la démocratie territoriale, je tiens à mon tour à vous rappeler un chiffre.
Comme Mme Assassi l’a indiqué dans la discussion générale, nous n’approuvons pas le fléchage. Je ne crois pas que l’on puisse lire l’avenir dans des boules de cristal, mais je partage les craintes qui viennent d’être exprimées au sujet de l’évolution que nous pressentons, non pas certes pour 2014, mais pour les scrutins suivants. Je crois que cette inquiétude est présente dans l’esprit de nombreux élus locaux. Peut-être n’est-elle pas fondée, mais la réponse que donne le Gouvernement n’est pas la meilleure façon de la dissiper.
Mes chers collègues, permettez-moi de rappeler que 61 % des personnes ayant répondu au questionnaire élaboré en amont des États généraux de la démocratie territoriale ont exprimé le souhait que les délégués communautaires soient des représentants des communes élus au sein des conseils municipaux ; 14 % ont souhaité qu’ils soient élus par fléchage et 12 % au suffrage universel direct, 13 % des personnes n’ayant pas d’opinion.
Je crois que cette demande doit être entendue. Le groupe CRC, comme une grande majorité de nos collègues, a soutenu la volonté du président Bel d’organiser les États généraux de la démocratie territoriale et de se concerter en amont avec l’ensemble des élus locaux. Toutefois, on ne peut pas retenir les réponses de ces élus sur certains points et les oublier trop facilement sur d’autres ! Même si ces réponses sont peut-être liées à des inquiétudes infondées, il faut les étudier et les prendre en compte.
Mes chers collègues, permettez-moi de citer un second chiffre car, ce matin, j’ai été légèrement perturbée et j’ai retiré certainement trop vite mon amendement sur l’abaissement du nombre de conseillers municipaux – j’y reviendrai en deuxième lecture. Je vous rappelle que 71 % des personnes ayant répondu au questionnaire pensent que le nombre actuel de conseillers municipaux est adapté.
Je crois que nous devons faire attention et ne pas citer des chiffres à tort et à travers. Des États généraux de la démocratie territoriale ont eu lieu et, sur quelques sujets, des majorités très fortes sont apparues ; les chiffres que je viens de vous rappeler montrent qu’elles réunissent l’ensemble des sensibilités politiques.
Mes chers collègues, n’oublions pas trop vite les attentes et les préoccupations des élus que nous représentons. En plus de ne pas respecter leur expression, nous risquerions de remettre en cause le processus même des États généraux de la démocratie territoriale et, ce faisant, d’ébranler notre légitimité devant les grands électeurs de nos départements.
M. le président : La parole est à M. Philippe Bas, sur l'article.
M. Philippe Bas : Pour être parfaitement éclairé sur l’article 20 du projet de loi, je souhaite poser à M. le ministre une question sur l’interprétation qu’il convient de donner, dans certains cas, à l’un de ses alinéas. Compte tenu du caractère très précis de ma demande, j’avoue ne pas être encore parvenu à rédiger un amendement ; je me réserve la possibilité de le faire en deuxième lecture.
Prenons le cas d’une commune-canton. Dans mon département, une commune peuplée d’environ 3 200 habitants, s’est constituée à partir de communes rurales dont la plus grande devait compter à peu près 600 habitants. Cette commune comporte dix sections, dont chacune compte au plus 600 habitants.
Avec le système prévu à l’article 20 du projet de loi, cette commune aura certainement moins de délégués communautaires qu’elle ne comporte de sections, de sorte que certaines sections ne désigneront pas de délégué.
À cette formule, qui ne me semble pas équitable, je préférerais de beaucoup un système dans lequel, pour les communes de cette dimension et comportant des sections aussi petites, les délégués communautaires seraient désignés au niveau de toute la commune, selon des modalités restant à définir. De cette façon, aucun électeur d’aucune section de la commune ne serait tenu à l’écart de la désignation des délégués communautaires.
Sans doute ce cas est-il assez particulier car, dans le cas des communes fusionnées, la population des communes adhérentes n’est souvent pas aussi faible. Reste que, dans une situation comme celle que je viens de décrire, un problème réel se pose sur le plan de la représentativité des délégués communautaires par rapport à l’ensemble de la commune.
M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, sur l'article.
M. Marc Laménie : Je veux exprimer à mon tour mon inquiétude au sujet de l’avenir des intercommunalités et de la désignation des délégués communautaires.
Le système actuel, qui prévoit la désignation des délégués communautaires au sein des conseils municipaux, en fonction de leur taille, n’est peut-être pas parfait – aucun système ne l’est –, mais il a au moins le mérite d’exister et, au fond, il n’est pas si mauvais que cela. Si l’on casse tous les systèmes, la situation va devenir très difficile à gérer !
À l’occasion des États généraux de la démocratie territoriale, auxquels Mme Cukierman a fait référence, nombre d’élus ont évoqué leurs craintes. Nous restons unanimement attachés à nos communes, à leurs spécificités et au monde rural. Nous percevons le danger des intercommunalités, qui sont parfois contraintes et forcées.
Dans certains départements, les intercommunalités ne fonctionnent pas trop mal. Dans d’autres, après que le schéma départemental de coopération intercommunale a été validé à la fin de l’année 2011, tout a été remis en cause au cours des derniers mois. Dans les Ardennes, par exemple, les cartes ont été entièrement rebattues : les intercommunalités sont totalement remises en cause et on voit apparaître de grands secteurs complètement allongés, à l’intérieur desquels il y a de très nombreuses communes, dont certaines exercent leur domination sur les autres.
Mes chers collègues, nous devons éviter les usines à gaz et les systèmes pouvant créer des formes de féodalité. Un réel danger existe que certaines situations deviennent ingérables et que l’on ne sache plus ni qui décide ni où est le pouvoir.
Les petites intercommunalités, qui exercent des compétences de proximité, peuvent fonctionner très bien. Mais on s’aperçoit que la situation est très variable d’un département à l’autre.
Comme les orateurs qui m’ont précédé, je tenais à faire part de mon inquiétude et de mes interrogations. Nous qui sommes tous attachés à la proximité et à l’efficacité, nous devons rester extrêmement prudents et nous garder de tomber dans des systèmes gigantesques et ingérables, qui menaceraient tout particulièrement le monde rural.
M. le président : L'amendement n° 97 rectifié, présenté par MM. Dubois, J. Boyer, Deneux, J.L. Dupont, Marseille et Roche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Hervé Marseille.
M. Hervé Marseille : Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de l’article 20 du projet de loi. Ils considèrent que cet article, en distinguant deux modes de désignation des délégués communautaires en fonction de la taille de la commune, méconnaît le principe d’égalité garanti par l'article 3 de la Constitution, lequel impose au suffrage d'être égal.
L'article 20 du projet de loi porte atteinte au droit des conseillers municipaux à siéger au conseil communautaire des établissements publics de coopération intercommunale. À nos yeux, les conseils municipaux des communes doivent pouvoir continuer à désigner leur représentant, ou leurs représentants, au sein du conseil communautaire. Par la délibération du conseil municipal procédant à cette désignation, les habitants de la commune sont informés du nom de leurs représentants au sein de l’établissement public.
Au demeurant, aucune disposition législative ou règlementaire n’empêche les candidats aux élections municipales de s’exprimer sur leur volonté de devenir délégués communautaires s’ils sont élus.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Delebarre : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 97 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trente amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 226, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales, tel qu’il résulte de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« L'établissement public de coopération intercommunale est administré par un organe délibérant composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres.
« Dans les communes de plus de 500 habitants, les délégués communautaires sont élus au scrutin de liste à la proportionnelle. Les listes comportent autant de noms qu’il y a de postes à pourvoir, augmenté de 30 %. Les suppléants sont les suivant après la désignation des titulaires. Les listes sont composées alternativement de candidats de chaque sexe. Lorsque le siège d’un délégué communautaire devient vacant, il est pourvu à son remplacement dans l’ordre de la liste des candidats aux sièges de délégués communautaires dont il était membre.
« Dans les autres communes l’élection des délégués communautaires doit respecter le principe de parité. Dans ces communes lorsque le siège d’un délégué communautaire devient vacant, il est procédé à une nouvelle élection. » ;
2° Le second alinéa est ainsi modifié :
a) Au début de la première phrase, les mots : « Dans les communautés de communes et les communautés d’agglomération » sont remplacés par les mots : « Dans les établissements publics de coopération intercommunale » ;
b) Au début de la dernière phrase, les mots : « Lorsque les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste, » sont supprimés.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman : Cet amendement, dont j’ai déjà dévoilé une partie du dispositif, tend à réécrire l’article 20 du projet de loi afin de modifier le système de fléchage prévu pour l’élection des délégués communautaires, auquel nous sommes opposés.
Nous proposons que les conseillers communautaires continuent d’être élus par les conseils municipaux, conformément au souhait exprimé par les élus locaux lors des États généraux de la démocratie territoriale. La loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ne devant s’appliquer qu’à partir du prochain renouvellement des conseils municipaux, il s’agit de maintenir la règle actuelle.
Outre ce retour des conseils municipaux dans la responsabilité des intercommunalités, nous proposons que, dans les communes dont les conseils municipaux seront élus paritairement au scrutin proportionnel de liste, les délégués communautaires soient eux aussi élus à parité, au scrutin proportionnel de liste.
Grâce à ce système, des élus de l’opposition municipale pourraient faire partie des représentants de la commune au sein de l’intercommunalité et les conseils communautaires comporteraient davantage de femmes qu’actuellement.
En effet, force est de constater, d’une part, que dans de nombreuses communes petites et moyennes, quelle que soit la sensibilité politique de la municipalité, l’opposition n’est pas ou peu représentée au conseil communautaire et que, d’autre part, les femmes sont très peu présentes dans les intercommunalités.
Ces deux éléments nouveaux permettraient, à notre avis, une réelle avancée démocratique, avec un binôme alliant parité et pluralisme.
Par-delà cette mécanique du scrutin, revenons sur le fond de notre positionnement contre le fléchage. Il s’agit non pas, bien sûr, d’une réticence vis-à-vis du suffrage universel, qui assure l’expression de la souveraineté du peuple, mais de la mise en perspective de cette mesure avec l’évolution actuelle et à venir de notre organisation territoriale.
Ainsi, avec la réforme de 2010, qui contraint les communes à entrer dans une intercommunalité pas toujours librement choisie, et avec l’avant-projet de décentralisation qui, là encore, va contraindre cette fois les communes à transférer toujours plus de compétences à leur intercommunalité, se dessine peu à peu un nouveau paysage institutionnel, dans lequel nos communes perdent de plus en plus de terrain.
Aussi analysons-nous ce nouveau mode de scrutin des conseils communautaires comme une mesure accompagnant cette évaporation communale que nous ne saurions accepter. Il semble même que ce mode de scrutin soit, pour ceux qui le soutiennent, un premier pas vers une élection différenciée à venir, susceptible d’être mise en place dès 2020.
Une chose est alors assurée : ce faisant, les intercommunalités deviendraient des collectivités territoriales de plein exercice. C’est pourquoi nous vous proposons, avec cet amendement, de revenir sur cette disposition du texte, en application de la loi de décembre 2010, et de rendre la maîtrise des intercommunalités aux conseils municipaux.
Cette mesure, nous le savons tous, est largement soutenue, je l’ai dit, par les élus locaux.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 81 rectifié bis est présenté par M. Maurey, Mme Morin-Desailly, MM. Tandonnet et J. L. Dupont, Mme Férat et MM. Guerriau, de Montesquiou, Merceron et Roche.
L'amendement n° 100 rectifié est présenté par MM. Dubois, J. Boyer, Deneux, J. L. Dupont, Marseille, Roche et Tandonnet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 3, 4, 13, 14, 18 et 19
Remplacer le nombre :
1 000
par le nombre :
2 500
Ces amendements ne sont pas soutenus.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 42 rectifié bis est présenté par MM. Hyest, Retailleau, B. Fournier, Béchu, Cointat et Buffet, Mlle Joissains, M. de Legge, Mme Cayeux et MM. Doublet, D. Laurent et Gournac.
L'amendement n° 99 rectifié est présenté par MM. Dubois, Amoudry, J. Boyer, Deneux, J.L. Dupont, Marseille, Maurey, Roche et Tandonnet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 3, 4, 13, 14, 18 et 19
Remplacer le nombre :
1 000
par le nombre :
2 000
Ces amendements ne sont pas soutenus.
Les cinq amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 79 rectifié bis est présenté par M. Maurey, Mme Morin-Desailly, M. Tandonnet, Mme Férat et MM. de Montesquiou, Guerriau, Capo-Canellas, Marseille, Merceron et Roche.
L'amendement n° 98 rectifié est présenté par MM. Dubois, J. Boyer, Deneux, Marseille, Roche, Tandonnet et Zocchetto.
L'amendement n° 105 rectifié bis est présenté par MM. César, Pointereau, Doublet, D. Laurent, Beaumont, P. Leroy et P. Dominati.
L'amendement n° 199 rectifié est présenté par MM. Adnot, Bernard-Reymond, Husson et Türk.
L'amendement n° 264 rectifié est présenté par MM. Chevènement, Mézard, Barbier, Baylet, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi, Bertrand et Hue.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 3, 4, 13, 14, 18 et 19
Remplacer le nombre :
1 000
par le nombre :
1 500
Ces amendements ne sont pas soutenus.
L'amendement n° 327, présenté par Mme Lipietz, MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 3, 4, 13, 14, 18 et 19
Remplacer le nombre :
1 000
par le nombre :
500
Cet amendement n’est pas soutenu.
L'amendement n° 149 rectifié bis, présenté par M. Bernard-Reymond, Mme Espagnac et MM. Milon, Laménie et Houel, est ainsi libellé :
1° Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
et aux communes de 500 habitants et plus relevant de départements comptant moins de 200 000 habitants
2° Alinéa 4, première phrase
Après le mot :
plus
insérer les mots :
ou ceux des communes de 500 habitants et plus relevant de départements comptant moins de 200 000 habitants
3° Alinéa 13, première phrase
Après le mot :
plus
insérer les mots :
ou 500 habitants et plus dans les communes relevant de départements comptant moins de 200 000 habitants
4° Alinéa 18
Compléter cet alinéa par les mots :
et aux communes de moins de 500 habitants relevant de départements comptant moins de 200 000 habitants
5° Alinéa 19
Après le mot :
habitants
insérer les mots :
ou ceux des communes de moins de 500 habitants relevant de départements comptant moins de 200 000 habitants
La parole est à M. Marc Laménie.
M. Marc Laménie : Cette disposition se situe dans la continuité des amendements que j’ai soutenus précédemment.
Il s'agit d’un amendement de coordination, qui vise lui aussi à adapter la mise en œuvre de principes généraux aux réalités géographiques et démographiques.
Néanmoins, si la commission et le Gouvernement émettaient un avis défavorable, je le retirerais.
Mme Jacqueline Gourault : C’est clair !
M. le président : L'amendement n° 184, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 273-1. - Nul ne peut être délégué au sein du conseil d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre s’il n’est pas conseiller municipal. »
La parole est à M. Jean Louis Masson.
M. Jean Louis Masson : Cet amendement vise à prévoir que, pour devenir conseiller intercommunautaire, il faut être conseiller municipal.
Je le rappelle, avant la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, le délégué était obligatoirement un conseiller municipal. Le paragraphe I de l’article L. 5211-7 du code général des collectivités territoriales précisait en effet que les « délégués sont élus par les conseils municipaux des communes intéressées parmi leurs membres ».
Cet article a été supprimé par la loi du 16 décembre 2010, qui est à l’origine du principe du fléchage et qui a introduit un article L. 5211-6 ainsi rédigé : « Les métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération et communautés de communes sont administrées par un organe délibérant composé de délégués des communes membres élus dans le cadre de l’élection municipale » – sans précision supplémentaire – « au suffrage universel direct pour toutes les communes dont le conseil municipal est élu au scrutin de liste, dans les conditions fixées par la loi. Les autres établissements publics de coopération intercommunale sont administrés par un organe délibérant composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres dans les conditions fixées à l’article L. 2122-7. »
Tel qu’il était présenté par le Gouvernement, le projet de loi ne posait pas de problème, puisque le fléchage visait automatiquement les premiers sur la liste. Par conséquent, ceux qui, à ce titre, étaient au conseil communautaire, étaient a fortiori suffisamment dans les premiers pour être au conseil municipal.
Là, c’est tout à fait différent. Avec les modalités de désignation des délégués à l’intercommunalité proposées par la commission des lois du Sénat – au travers de cet amendement, je me situe par rapport à la version du projet de loi modifié par la commission des lois – pour les communes de plus de 1 000 habitants, un candidat non élu au conseil municipal peut, en revanche, être élu délégué de l’intercommunalité. L’intéressé ne serait alors pas véritablement l’émanation du conseil municipal.
C’est un point très important ! Tout le monde dit ici qu’il faut absolument veiller à ce que les intercommunalités ne se fassent pas indépendamment des communes, la commune devant être la brique de base. Toutefois, encore faut-il que le délégué à l’intercommunalité soit membre du conseil municipal.
J’insiste beaucoup sur ce point : accepter qu’un délégué communautaire puisse ne pas être conseiller municipal revient à mettre le pied dans la porte, car, finalement, les intercommunalités ne seront plus systématiquement les émanations des conseils municipaux.
Je tiens donc beaucoup à cet amendement.
M. le président : L'amendement n° 185, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Toutefois si en application de la phrase qui précède, une section électorale ne se voit attribuer aucun siège de délégué au sein de l’intercommunalité, l’élection du ou des délégués s’effectue alors pour l’ensemble de la commune, comme s’il n’y avait pas de sectionnement.
La parole est à M. Jean Louis Masson.
M. Jean Louis Masson : Selon moi, le texte que nous examinons actuellement est susceptible d’être déclaré inconstitutionnel.
En effet, dans quelques départements de France, il existe de nombreuses petites sections de communes. Or, compte tenu de la répartition proposée des délégués d’une commune entre les sections de communes, il peut tout à fait arriver qu’une section de commune ne se voie pas attribuer de délégués communautaires.
M. Michel Delebarre : Effectivement, il y a un problème.
M. Jean Louis Masson : Les habitants de cette section de commune se verraient dans l’impossibilité de participer à l’élection des représentants au sein de l’intercommunalité et, a fortiori, dans l’impossibilité totale et mécanique – il se peut que, à suite du vote, il n’y en ait pas – d’avoir un représentant dans le système.
Or les EPCI à fiscalité propre votent la fiscalité. Par conséquent, selon moi, un système susceptible d’empêcher une petite section de commune de participer à des affaires qui la conditionnent directement – il s’agit tout de même du vote des impôts, de la gestion des affaires municipales, etc. – est tout à fait contraire au principe constitutionnel.
J’en parle, car j’ai vu ce que cela donnait dans le département de la Moselle, qui comporte de nombreuses sections de communes. Dans sept d’entre elles, les gens n’auraient rien à dire et verraient passer les trains ! Comme pour le précédent, je tiens beaucoup à cet amendement, non parce que je le présente, mais parce qu’il s’agit d’une question de cohérence et de bon sens.
M. le président : L'amendement n° 296, présenté par MM. Collomb, Kaltenbach, Sueur, Richard, Vandierendonck, J.P. Michel, Sutour, Camani, Frécon, Vairetto, Chiron, J.C. Leroy et Haut, Mme Bourzai, M. Guillaume, Mme Bataille, MM. Magner, Dilain, Mazuir, Domeizel et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le chiffre de la population auquel il convient de se référer pour cette répartition est le dernier chiffre de la population municipale, authentifié par le décret publié en application de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, au plus tard six mois avant le 31 décembre de l'année précédant celle du renouvellement général des conseillers municipaux.
La parole est à M. Philippe Kaltenbach.
M. Philippe Kaltenbach : Cet amendement de forme vise à déterminer très clairement la population qui doit être prise en compte pour Marseille et surtout pour Lyon, le premier signataire étant l’éminent maire de cette ville, M. Collomb.
M. le président : L'amendement n° 186, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Alinéas 6 à 16
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 273-4. – Les sièges de délégués sont répartis entre les listes par application des règles prévues à l’article L. 262. Pour chacune des listes, ils sont attribués dans l’ordre de présentation des candidats.
« Art. L. 273-5. – Le conseil municipal venant sur une liste immédiatement après le dernier élu délégué de la commune est appelé à remplacer le délégué de la commune élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.
La parole est à M. Jean Louis Masson.
M. Jean Louis Masson : Il s’agit d’un amendement d’option, qui n’est pas de même nature que les deux amendements que je viens de présenter.
M. le président : L'amendement n° 381, présenté par M. Delebarre, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéas 6 à 12 :
Rédiger ainsi ces alinéas :
« Art. L. 273-4. - I. - Les sièges de délégués sont répartis entre les listes par application des règles prévues à l'article L. 262. Pour chacune des listes, ils sont attribués dans l'ordre de présentation des candidats aux sièges de délégués.
« II. - Les candidats aux sièges de délégués communautaires figurent sur le même bulletin de vote que les candidats au conseil municipal, dont ils font partie.
« Sauf le cas d'application du III ci-dessous, la présentation de la liste des candidats au conseil municipal et au conseil communautaire est soumise aux règles suivantes :
« a) la liste des candidats aux sièges de délégués communautaires comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, majoré d'un si ce nombre est inférieur à cinq et de deux dans le cas inverse ;
« b) elle est composée alternativement de candidats de chaque sexe. L'ordre de présentation de ces candidats doit respecter l'ordre dans lequel ils figurent sur la liste des candidats au conseil municipal ;
« c) le premier quart des candidats aux sièges de délégués communautaires doit être placé en tête des candidats au conseil municipal et la totalité des candidats au conseil communautaire doit être comprise dans les trois premiers cinquièmes des candidats au conseil municipal.
« III. - Dans le cas où le nombre des sièges de délégué communautaire attribué à la commune, majoré comme prévu au a) du II, excède les trois cinquièmes de l'effectif du conseil municipal, les candidats aux sièges de délégué communautaire suivent l'ordre des candidats au conseil municipal à partir du premier de ceux-ci. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Delebarre : Cet amendement vise à régler le problème de la répartition sur la liste municipale des sièges des délégués communautaires. Il est établi qu’ils figurent sur le même bulletin de vote que les candidats au conseil municipal, dont ils font partie.
Il est alors indiqué que la liste des candidats aux sièges de délégués communautaires comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, majoré d’une unité si ce nombre est inférieur à cinq et de deux dans le cas inverse.
La liste est composée alternativement de candidats de chaque sexe. L’ordre de présentation de ces candidats doit respecter l’ordre dans lequel ils figurent sur la liste des candidats au conseil municipal.
Le premier quart des candidats aux sièges de délégués communautaires doit être placé en tête des candidats au conseil municipal et la totalité des candidats au conseil communautaire doit être comprise dans les trois premiers cinquièmes des candidats au conseil municipal.
Dans le cas où le nombre des sièges de délégués communautaires attribués à la commune, majoré comme prévu précédemment, excède les trois cinquièmes de l’effectif du conseil municipal, les candidats aux sièges de délégués communautaires suivent l’ordre des candidats au conseil municipal à partir du premier de ceux-ci.
Je suis désolé, mes chers collègues, de ne pouvoir faire plus poétique. Et encore, je vous jure que la commission des lois a examiné plusieurs formules avant d’en arriver à celle-ci ! C’est la seule qui permette de concilier à la fois le respect d’une liste municipale et une forme de fléchage des conseillers communautaires qui soit non pas le blocage en tête de toutes celles et de tous ceux qui seraient désignés au conseil communautaire, mais une répartition entre un premier bloc au début de la liste et un second dans les trois cinquièmes de la liste. C’est la modalité qui nous paraît être la plus simple.
Monsieur le président, pour bien préciser les choses, dans un amendement qui sera examiné ultérieurement, M. le président de la commission des lois et M. Alain Richard proposent que, après la liste des membres du conseil municipal, soient récapitulés sur le bulletin de vote les noms des candidats au conseil communautaire. Ainsi, les candidats feraient l’objet d’un fléchage sur la liste de base et d’une récapitulation à la fin du bulletin de vote, ce qui permettrait une meilleure perception de la part des électeurs.
Cette question a donné lieu à énormément de débats et je dois dire qu’il s'agit là de la moins mauvaise des solutions que nous avons pu imaginer.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 297 est présenté par MM. Richard, Sueur, J.P. Michel, Kaltenbach, Vandierendonck, Sutour, Camani, Frécon, Vairetto, Chiron, J.C. Leroy et Haut, Mme Bourzai, M. Guillaume, Mme Bataille, MM. Magner, Dilain, Mazuir, Collomb, Domeizel et les membres du groupe socialiste et apparentés.
L'amendement n° 332 rectifié est présenté par Mme Gourault.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« II. - Les candidats aux sièges de délégué communautaire figurent sur la liste des candidats au conseil municipal. Les candidats aux sièges de délégué apparaissent en outre séparément sur le bulletin de vote dans l’ordre de leur présentation.
La parole est à M. Sueur, pour présenter l’amendement n° 297.
M. Jean-Pierre Sueur : En l’absence d’Alain Richard, je présenterai à titre personnel cet amendement, auquel la commission a donné à une large majorité un avis favorable.
Michel Delebarre vient d’en préciser l’objet excellemment.
M. Michel Delebarre : Merci !
M. Jean-Pierre Sueur : J’ajoute qu’il s’agit de prendre en compte l’esprit de la jurisprudence du Conseil constitutionnel s’agissant de la clarté, de l’intelligibilité et de l’accessibilité de la loi. Il faut en effet que les électeurs y comprennent quelque chose.
Nous pensons qu’il est non seulement souhaitable d’indiquer la liste des candidats au conseil municipal, sur laquelle les candidats fléchés seront éventuellement spécifiés, mais aussi très utile de récapituler sur le même bulletin, et dans l’ordre de la liste, ceux qui siégeront à l’intercommunalité.
Monsieur le ministre, l’exposé des motifs du présent projet de loi est très clair : il s’agit de donner aux électeurs la capacité de voter en toute connaissance de cause pour les délégués au sein des communautés. Il faut donc que les noms de ces derniers soient clairement exprimés.
M. Gérard Longuet : Sur le même bulletin de vote ?
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Gourault, pour présenter l’amendement n° 332 rectifié.
Mme Jacqueline Gourault : J’ajouterai, puisque M. Longuet se posait la question, que ce sera naturellement sur le même bulletin de vote.
M. Michel Delebarre : Bien sûr !
M. Gérard Longuet : Cela veut dire que des non-élus pourront siéger ?
Mme Jacqueline Gourault : Pas du tout !
Il s’agit d’indiquer sur la liste municipale ceux qui seront conseillers communautaires si le suffrage universel donne à cette liste la majorité.
Les électeurs de chaque commune doivent avoir une meilleure lisibilité : il est proposé d’inscrire, sur le même bulletin de vote, la liste des candidats au conseil communautaire et celle des candidats au conseil municipal.
J’ai déposé cet amendement, cosigné par plusieurs collègues de mon groupe, dont Yves Détraigne qui est ici présent.
Je ne prolongerai pas la discussion, M. Sueur ayant défendu un amendement identique. Il s’agit selon moi d’une clarification très importante, permettant une meilleure lisibilité du suffrage universel.
M. le président : L'amendement n° 334 rectifié bis, présenté par Mme Gourault et MM. Jarlier, Détraigne, Merceron, Roche, Vanlerenberghe, Amoudry et Tandonnet, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Compléter l'alinéa par les mots :
ou, le cas échéant, à l'article L. 273-4-1
La parole est à Mme Jacqueline Gourault.
Mme Jacqueline Gourault : Il s’agit d’un amendement de précision concernant les élections de Lyon et de Marseille. S’il était adopté, le remplacement d’un délégué communautaire s’effectuerait dans l’ordre de la liste des candidats aux sièges de délégués communautaires élus au conseil municipal ou au conseil d’arrondissement.
Mes chers collègues, ne me demandez pas trop de détails sur ce sujet, parce je ne suis pas une spécialiste ! (Sourires.) Je sais simplement qu’il s’agit d’une précision très importante.
M. le président : L'amendement n° 78 rectifié bis, présenté par MM. Maurey, Tandonnet, Zocchetto et J.L. Dupont, Mmes Morin-Desailly et Férat, MM. Guerriau, de Montesquiou, Bockel, Delahaye, Amoudry, Vanlerenberghe et Capo-Canellas, Mme Létard et M. Roche, est ainsi libellé :
Alinéas 19 à 21
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 273-6. - Les délégués des communes de moins de 1 000 habitants au sein des conseils des communautés de communes, des communautés urbaines, des communautés d'agglomération et des métropoles sont désignés par le conseil municipal dans les conditions prévues à l'article L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales. En cas de vacance du siège d'un délégué de la commune pour quelque cause que ce soit, le délégué est remplacé dans les mêmes conditions. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 101 rectifié bis, présenté par MM. Dubois, J. Boyer, Deneux, J.L. Dupont, Marseille, Roche, Tandonnet et Amoudry, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 273-6. - Les délégués des communes auxquelles s'applique le chapitre III du titre V du présent code sont désignés en application de l'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales.
La parole est à M. Hervé Marseille.
M. Hervé Marseille : Au travers de cet amendement, il est proposé que les conseils municipaux des communes pour lesquelles s'applique le scrutin majoritaire désignent librement leurs représentants au conseil communautaire des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, comme c'est le cas actuellement.
Par la délibération du conseil municipal procédant à cette désignation, les habitants de la commune sont informés du nom de leurs représentants dans cet établissement public.
Aucune disposition législative ou règlementaire ne prive un candidat aux élections municipales de déclarer sa volonté d'être délégué communautaire s'il est élu.
M. le président : L'amendement n° 265 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Après le mot :
sont
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
élus par le conseil municipal.
La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard : Monsieur le rapporteur, j’attire votre attention sur cet amendement, dont j’espère, et je crois, que les dispositions sont suffisamment complètes.
Dans le cadre des élections municipales, il convient de tenir compte de la différence de scrutin entre les communes de plus de 1 000 habitants et celles dont la population est inférieure à ce seuil.
Aux termes de l’alinéa 19 de l’article 20 du texte de la commission, « les délégués des communes de moins de 1 000 habitants au sein des conseils des communautés de communes, des communautés urbaines, des communautés d’agglomération et des métropoles sont le maire et, le cas échéant, d’autres conseillers municipaux, désignés dans l’ordre du tableau. »
Or nous considérons que, au sein de ces différentes intercommunalités, les délégués des communes de moins de 1 000 habitants doivent être élus par le conseil municipal. Une telle disposition est d’une logique absolue, le système d’élection municipale de ces communes n’étant pas modifié par ce projet de loi.
Il s’agit donc tout simplement de laisser aux conseils municipaux, dans ces communes de moins de 1 000 habitants, la liberté de désigner leurs délégués au sein de l’assemblée communautaire.
Il eût été logique de rendre obligatoire la désignation dans l’ordre du tableau, si les listes bloquées avaient été généralisées dans toutes les communes. Dans la mesure où tel n’est plus le cas, il nous semble trop contraignant d’étouffer dans l’œuf toute latitude du conseil municipal.
Comme nous l’avons déjà évoqué à propos d’autres amendements, le fléchage dans l’ordre du tableau peut décourager d’avance les personnes susceptibles d’être élues maires, en raison des contraintes de travail ou de temps trop lourdes qu’une fonction de délégué, s’ajoutant à celle de maire, induirait.
Par ailleurs, le conseil municipal peut opter en faveur d’une certaine souplesse : le partage des responsabilités, en particulier dans les petites communes, peut être favorisé, compte tenu de la charge de travail entraînée par les différentes représentations, qu’elles soient communales ou intercommunales.
M. le président : L'amendement n° 345, présenté par M. Gorce, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Après le mot :
échéant,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
un ou plusieurs conseillers municipaux choisis parmi ceux qui s'étaient déclarés candidats, ou, à défaut, choisis parmi l'ensemble du conseil municipal,
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 61, présenté par Mme Goy-Chavent, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Remplacer les mots :
d'autres conseillers municipaux
par les mots :
les adjoints
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 102 rectifié, présenté par MM. Dubois, J. Boyer, Deneux, J.L. Dupont, Marseille et Roche, est ainsi libellé :
Alinéas 20 et 21
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Hervé Marseille.
M. Hervé Marseille : Cet amendement de coordination a pour objet d’assurer une cohérence avec notre amendement visant l'article L. 273-6 du code électoral. Il tend à garantir la libre désignation des délégués.
M. le président : L'amendement n° 266 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéas 20 et 21
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 273-7. - En cas de vacance du siège d’un délégué de la commune pour quelque cause que ce soit ou si l’un de ces délégués renonce expressément à sa fonction, son remplaçant au conseil communautaire est élu par le conseil municipal. »
La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 333 rectifié, présenté par Mme Gourault, MM. Jarlier, Détraigne, Capo-Canellas, Merceron et Vanlerenberghe, Mme Férat et MM. Amoudry et Tandonnet, est ainsi libellé :
Alinéa 21
Après les mots :
conseil municipal
insérer les mots :
parmi ses membres
La parole est à Mme Jacqueline Gourault.
Mme Jacqueline Gourault : Par cet amendement, il est précisé que, dans les communes de moins de 1 000 habitants, le remplacement d’un délégué communautaire est effectué par le conseil municipal en son sein. C’est ce que tout le monde souhaite, mais mieux vaut l’inscrire dans la loi !
M. le président : L'amendement n° 328 rectifié, présenté par Mme Lipietz, MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par douze alinéas ainsi rédigés :
« Chapitre IV
« Dispositions spéciales relatives à l'élection des délégués communautaires dans les communautés d'agglomération
« Art. L 273-8. - La présentation de la liste des candidats au conseil municipal et au conseil communautaire est soumise aux règles suivantes :
« a) La liste des candidats aux sièges de délégué communautaire comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, majoré de 30 %, ce dernier nombre étant le cas échéant arrondi à l'unité supérieure ;
« b) Elle est composée alternativement de candidats de chaque sexe. L'ordre de présentation de ces candidats doit respecter l'ordre dans lequel ils figurent sur la liste des candidats au conseil municipal.
c) au sein de chaque conseil municipal sont désignés un délégué et un suppléant pour le conseil d'agglomération. Les autres délégués sont élus au scrutin de liste selon les modalités du présent article.
« Art. L. 273-9. - Les conseillers communautaires sont élus dans le ressort géographique de l'intercommunalité au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.
« Art. L. 273-10. - Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
« Si aucune liste n’a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur. En cas d’égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la plus basse. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
« Les listes qui n’ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.
« Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus jeune des candidats susceptibles d’être proclamés élus.
« Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation. »
La parole est à M. Jean-Vincent Placé.
M. Jean-Vincent Placé : Cet amendement a pour objet de permettre l’élection des délégués communautaires au scrutin de liste, indépendamment des listes des élections municipales, les conseils municipaux bénéficiant d'une représentation au conseil d'agglomération.
Ces dispositions ont pour objet de faire émerger de véritables projets de territoires sur le ressort des intercommunalités, en lieu et place de la défense, malheureuse ou propice, des seuls intérêts municipaux actuellement à l’œuvre.
La prime majoritaire de 25 %, à l’instar de ce qui se passe pour les élections régionales, est amplement suffisante pour obtenir des majorités et des coalitions stables au sein des intercommunalités.
De plus, ce système permettrait une meilleure compréhension par les citoyens des enjeux du territoire, ceux-ci pouvant dépasser largement ceux d’une élection municipale. C’est pourquoi il est nécessaire de procéder à une élection sur des listes indépendantes de celles de l’élection municipale. Le simple fléchage des délégués communautaires ne ferait que renforcer le poids des intérêts strictement communaux dans les intercommunalités, alors qu’il est nécessaire de voir émerger de véritables projets cohérents pour nos territoires.
Nous connaissons d’ores et déjà le sort qui sera réservé à cet amendement. Pour nous, il s’agit avant tout d’interpeller le Gouvernement sur ce problème démocratique important, qui ne manquera pas de surgir dans le cadre de la réforme territoriale, sinon pour les intercommunalités des agglomérations actuelles, du moins pour les métropoles.
M. le président : L'amendement n° 329, présenté par Mme Lipietz, MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
« Chapitre IV
« Dispositions spéciales relatives à l'élection des délégués communautaires
« Art. L. 273-8. - Au sein de chaque conseil communautaire 20 % des conseillers sont élus au scrutin de liste paritaire à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. »
La parole est à M. Jean-Vincent Placé.
M. Jean-Vincent Placé : Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à celui que je viens de défendre.
Il a pour objet de réserver une part de 20 % des sièges, au sein de chaque conseil communautaire, au scrutin de liste, afin d’apporter une réponse au problème que je viens d’évoquer.
Au-delà du projet d’agglomération, nous avons également le souci d’une plus grande diversité de représentation. En effet, lors de la désignation des conseillers communautaires par la majorité des conseils municipaux, la représentation des sensibilités politiques est victime d’un véritable goulet d’étranglement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements restant en discussion ?
M. Michel Delebarre : Il y en a trop, monsieur le président ! Je ne peux vous dire qu’une chose : je suis favorable à bien peu d’entre eux et défavorable à la plupart. (Sourires.)
M. le président : Vous allez cependant devoir indiquer l’avis de la commission sur chaque amendement, monsieur le rapporteur.
M. Michel Delebarre : Dès que je disposerai d’une liste utilisable ! (Nouveaux sourires.)
En attendant, je souhaite revenir sur les problèmes qui me préoccupent.
Monsieur Mézard, concernant la désignation des conseillers communautaires dans les communes de moins de 1 000 habitants, j’en suis resté pour ma part à l’ordre du tableau. Vous proposez d’en revenir au système antérieur, qui permet au conseil municipal de désigner qui il souhaite. Conformément à la réflexion menée par la commission, je suis défavorable à votre amendement, qui me pose un problème insoluble, en dépit, vous le savez, de l’attention que je porte à toutes vos propositions.
Par ailleurs – j’en profite pour solder mes préoccupations ! –, j’évoquerai l’amendement n° 185 de M. Masson et l’interpellation de M. Bas, qui évoquait un cas de figure particulier, dans lequel des sections communales n’ont la capacité ni de désigner des conseillers communautaires ni de voir leurs propres élus désignés, en raison du faible nombre de leurs habitants.
M. Gérard Longuet : Exact.
M. Michel Delebarre : Peut-on priver les membres d’une section du droit de siéger au sein de l’intercommunalité ou de désigner un conseiller communautaire ? M. Masson, si j’ai bien compris, suggère que l’élection du ou des délégués s’effectue pour l’ensemble de la commune.
Monsieur le ministre, les dispositions de cet amendement soulèvent une véritable question. Si nous ne la réglons pas, certains de nos concitoyens n’auront pas le droit de participer à la désignation communautaire. En dépit de ma grande capacité à imaginer des systèmes, je me tourne vers vous, n’ayant pas de réponse à apporter sur ce point.
Aussi, la commission est défavorable à l'amendement n° 226, ainsi qu’à l'amendement n° 149 rectifié bis.
L’amendement n° 184 est satisfait ; la commission a donc émis un avis défavorable.
Je souhaite entendre l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 185 de M. Masson, que je viens d’évoquer.
Sur les amendements nos 296 et 186, la commission a émis un avis favorable. De même, la commission est favorable aux amendements identiques nos 297 et 332 rectifié.
L’amendement n° 334 rectifié bis devrait être satisfait.
En revanche, la commission est défavorable aux amendements nos 101 rectifié bis, 265 rectifié, 102 rectifié et 266 rectifié.
Elle demande à Mme Gourault de bien vouloir retirer son amendement n° 333 rectifié.
Enfin, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 328 rectifié, ainsi que sur l'amendement n° 329.
Monsieur le président, j’espère que vous voudrez bien me pardonner cette approche quelque peu notariale. (Sourires.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Dans la présentation de ce projet de loi, le Gouvernement a été guidé par le souci de proposer une rédaction simple et compréhensible, une exigence qui est aussi celle du Conseil constitutionnel. En particulier, s’agissant des dispositions applicables à Paris, Lyon et Marseille, il a souhaité s’en tenir globalement au droit actuellement en vigueur.
La plupart des nombreux amendements qui ont été déposés sur cet article ont un objectif commun, à savoir maintenir la possibilité d’une différenciation dans la désignation des représentants intercommunaux.
Le Gouvernement souhaite prendre en compte cette aspiration, mais il entend néanmoins ne pas dévier de sa préoccupation initiale, c'est-à-dire faire adopter un texte qui respecte l’exigence constitutionnelle d’intelligibilité et de clarté de la loi. En effet, cette exigence est également celle de l'électeur au moment du vote.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement était très réservé sur la première version du texte qu’avait adoptée la commission des lois, qui ne nous semblait pas répondre à ces exigences. Dès lors, la commission a proposé une seconde version, en réalité l'amendement n° 381, sur lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. Jean-Pierre Sueur : Très bien !
M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Sur l'amendement n° 185 de M. Masson relatif aux sections électorales, le Gouvernement émet un avis défavorable, non pas qu’il juge la question soulevée sans pertinence, mais en raison de la réponse qu’y apporte son auteur, qui constitue un retour en arrière. Quoi qu’il en soit, le Gouvernement s'engage à traiter cette question et à vous apporter une réponse au cours de la navette.
Pareillement, il émet un avis défavorable sur les amendements identiques nos 297 et 332 rectifié, qui visent à préciser les conséquences, pour le bulletin de vote, des dispositions prévues à l'amendement n° 381 de la commission.
En effet, il nous paraît que ces amendements ne satisfont pas aux principes de clarté, de compréhensibilité et d'intelligibilité de la loi que j'ai invoqués à l’instant.
M. Jean-Pierre Sueur : Nous ne nous faisons pas la même idée de ce qu'est la clarté ! (Sourires.)
M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Un bulletin de vote qui, en quelque sorte, récapitulerait un ensemble de règles électorales en expliquant la manière dont est assurée la désignation des délégués communautaires, y compris ceux qui sont placés sur les listes minoritaires, serait bien complexe et difficile à comprendre. Il peut être légitime, pour les juristes, d’entrer dans la complexité des choses, mais les règles posées par le droit positif doivent rester compréhensibles pour les électeurs, au risque d’être censurées par le Conseil constitutionnel.
Mme Jacqueline Gourault : Mon amendement sera accepté par le Conseil constitutionnel !
M. Jean-Pierre Sueur : Nous verrons !
M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Sur tous les autres amendements en discussion, le Gouvernement émet également un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 226.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 85 :
Nombre de votants
346
Nombre de suffrages exprimés
346
Majorité absolue des suffrages exprimés
174
Pour l’adoption
19
Contre
327
Le Sénat n'a pas adopté.
Monsieur Laménie, l'amendement n° 149 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Marc Laménie : Non, comme je l’avais annoncé, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 149 rectifié bis est retiré.
Monsieur Masson, l'amendement n° 184 est-il maintenu ?
M. Jean Louis Masson : Oui, je le maintiens, monsieur le président, car il me paraît important de rétablir cette précision, supprimée en 2010.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 184.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote sur l'amendement n° 185.
M. Philippe Bas : Je poursuis notre échange commencé au début de l'examen de cet article.
J'ai pris note avec satisfaction des propos qu’a tenus M. le rapporteur, tout comme j’ai été satisfait que M. le ministre convienne devant nous que le problème soulevé dans cet amendement est réel.
Toutefois, M. le ministre a exprimé une légère réticence, puisqu'il a estimé que cette disposition exceptionnelle permettant d'assurer la représentativité des délégués communautaires des communes issues de fusion de communes quand certaines de leurs sections ne participeraient pas normalement à la désignation de ces délégués communautaires était en retrait par rapport au système de fléchage qu’il veut mettre en place.
Je le comprends et j'entends aussi l'engagement qu'il a pris, au nom du Gouvernement, d’apporter une solution à ce problème, pour ne pas laisser sur le côté de la route des électeurs appartenant à des sections communales qui ne désigneraient pas de délégués communautaires de la commune issue d'une fusion.
Dans mon esprit, il s'agit de toutes petites communes rurales qui, si elles étaient restées « indépendantes », auraient compté entre 80 et 150 habitants.
En outre, un dispositif qui écarterait une partie des habitants d’une commune du processus de désignation des délégués communautaires pourrait être jugé inconstitutionnel.
En cet instant précis, nous devons faire un choix. Le Gouvernement a pris un engagement et la commission a fait part de sa préoccupation. M. le ministre nous invite à ne pas voter cet amendement, au motif qu’il nous proposera ultérieurement une solution.
Pour ma part, je suggère à notre assemblée de procéder à l’inverse : votons dès à présent cet amendement, de manière à mettre l’accent sur le problème soulevé par notre collègue, et si, au cours de la navette, le Gouvernement trouve une meilleure solution, c'est bien volontiers que nous l'examinerons en seconde lecture.
Nous ne prétendons pas avoir la science infuse, et il est fort possible qu’une autre voie que celle qu’a proposée l’auteur de l’amendement n° 185 soit préférable. En tout cas, je tiens à lui rendre hommage, car le dispositif qu’il nous propose permet de régler de manière certaine ce problème, que Gérard Longuet et moi-même avions déjà soulevé tout à l’heure et dont vous avez bien voulu convenir, je le répète, monsieur le ministre, qu’il était bien réel.
M. le président : La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.
M. Jean Louis Masson : M. Bas a fort bien résumé les arguments que je souhaitais présenter au début de mon intervention.
Monsieur le ministre, puisque vous reconnaissez qu’il y a un trou juridique dans votre projet de loi, soyez beau joueur : laissez le Sénat adopter une solution – libre à vous, ensuite, de proposer un nouveau mécanisme à l’Assemblée nationale.
Il ne serait pas raisonnable que le Sénat accepte de voter un texte qui évince une cinquantaine de petites communes à travers la France du droit d’être représentées et de participer à la désignation des délégués dans les intercommunalités.
Nous devons au moins adopter un dispositif. Et comme l’a souligné M. Bas, rien ne vous empêche, monsieur le ministre, si vous trouvez une meilleure solution, de la présenter à l’Assemblée nationale au cours de la navette. Si j’ai déposé cet amendement, c’est uniquement parce que vos services n’avaient pas vu le problème qui se posait.
Je le répète, soyez beau joueur, acceptez que le Sénat pallie cette carence et adopte une solution provisoire, que vous serez libre ensuite d’améliorer à l’Assemblée nationale, après avoir interrogé votre administration.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Il ne faut pas, sur un tel sujet, laisser la main à l’Assemblée nationale. Les dispositions de l’amendement no 185 sont particulièrement bienvenues et méritent d’être adoptées. Elles pourront toujours être ajustées, puisque, je le répète, ce texte n’est pas frappé par l’urgence, ce qui est très positif.
M. le président : La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.
M. Bruno Sido : L’amendement de M. Masson est particulièrement pertinent. Le chiffre qu’il a cité est bien inférieur à la réalité. Dans la seule Haute-Marne, si le dispositif reste en l’état, cent communes associées, parfois très petites, n’auront jamais de délégués dans les communautés de communes.
C’est pourquoi je voterai cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 185.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 296.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 186.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’amendement n° 334 rectifié bis n’a plus d’objet.
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote sur l’amendement no 381.
M. Jean-Jacques Hyest : Le fléchage des délégués communautaires sur les listes pour les élections municipales – et pas nécessairement sur les premiers noms de la liste – peut paraître compliqué, mais, pour l’électeur, le processus sera relativement simple : on connaîtra ceux qui seront désignés pour siéger au conseil communautaire, et cela quelle que soit la taille de la commune.
Nous avons, me semble-t-il, abouti à une solution équilibrée. La commission des lois a beaucoup travaillé sur ce sujet, et je pense que le Sénat devrait adopter cet amendement.
En revanche, les deux amendements identiques suivants, qui visent les modalités techniques permettant de matérialiser le fléchage, me paraissent quelque peu compliqués. Faut-il, là aussi, les adopter pour faire évoluer les choses ?
En toute honnêteté, je me demande même si la fixation des modalités techniques du fléchage relève du domaine législatif. Ce fléchage peut se faire par des indications typographiques ou tout autre moyen. C’est pourquoi je ne voterai pas les amendements nos 297 et 332 rectifié.
M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le président, je demande une suspension de séance de quelques minutes.
M. le président : Mes chers collègues, nous allons donc interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures cinquante, est reprise à dix-huit heures dix.)
M. le président : La séance est reprise.
Mes chers collègues, l'amendement n° 381, ainsi que les amendements identiques nos 297 et 332 rectifié, ont été rectifiés par leurs auteurs.
Je suis donc saisi d’un amendement n° 381 rectifié, présenté par M. Delebarre, au nom de la commission, et qui ainsi libellé :
Après l'alinéa 16
Insérer 6 alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 273-5-1. - I. - Les candidats aux sièges de délégués communautaires figurent sur le même bulletin de vote que les candidats au conseil municipal, dont ils font partie.
« Sauf le cas d'application du II, la présentation de la liste des candidats au conseil municipal et au conseil communautaire est soumise aux règles suivantes :
« a) la liste des candidats aux sièges de délégués communautaires comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, majoré d'un si ce nombre est inférieur à cinq et de deux dans le cas inverse ;
« b) elle est composée alternativement de candidats de chaque sexe. L'ordre de présentation de ces candidats doit respecter l'ordre dans lequel ils figurent sur la liste des candidats au conseil municipal ;
« c) le premier quart des candidats aux sièges de délégués communautaires doit être placé en tête des candidats au conseil municipal et la totalité des candidats au conseil communautaire doit être comprise dans les trois premiers cinquièmes des candidats au conseil municipal.
« II. - Dans le cas où le nombre des sièges de délégué communautaire attribué à la commune, majoré comme prévu au a) du I, excède les trois cinquièmes de l'effectif du conseil municipal, les candidats aux sièges de délégué communautaire suivent l'ordre des candidats au conseil municipal à partir du premier de ceux-ci. »
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Compte tenu du travail remarquable qui a été accompli, je ne puis que m’en remettre à la sagesse du Sénat. C’est l’attitude la plus raisonnable que le Gouvernement puisse adopter.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 381 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je suis également saisi des amendements identiques n° 297 rectifié et 332 rectifié bis.
L'amendement n° 297 rectifié est présenté par MM. Richard, Sueur, J.P. Michel, Kaltenbach, Vandierendonck, Sutour, Camani, Frécon, Vairetto, Chiron, J.C. Leroy et Haut, Mme Bourzai, M. Guillaume, Mme Bataille, MM. Magner, Dilain, Mazuir, Collomb, Domeizel et les membres du groupe socialiste et apparentés.
L'amendement n° 332 rectifié bis est présenté par Mme Gourault, MM. Merceron et Vanlerenberghe, Mme Férat et MM. Maurey, Amoudry et Tandonnet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« III. - Les candidats aux sièges de délégué communautaire figurent sur la liste des candidats au conseil municipal. Les candidats aux sièges de délégué apparaissent en outre séparément sur le bulletin de vote dans l’ordre de leur présentation.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Delebarre : Favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements identiques.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 297 rectifié et 332 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 101 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Monsieur Mézard, l'amendement n° 265 rectifié est-il maintenu ?
M. Jacques Mézard : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 265 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 102 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 266 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Madame Gourault, l'amendement n° 333 rectifié est-il maintenu ?
Mme Jacqueline Gourault : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 333 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 328 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 329.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 20, modifié.
(L'article 20 est adopté.)