Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modification du calendrier électoral : Article 2

Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modification du calendrier électoral : Article 2

debate, 17/01/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
L’article L. 191 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L. 191. – Chaque canton du département élit au conseil départemental deux membres de sexe différent, qui se présentent en binôme de candidats. »

M. le président : La parole est à M. Daniel Dubois, sur l’article.

M. Daniel Dubois : Je tiens à féliciter nos collègues socialistes pour leur créativité. Inventer un concept unique au monde, l’élection binominale dans les cantons, il fallait le faire ! Bravo à vous !
Certes, cette création ne changera pas grand-chose en ville. Le conseiller général n’était déjà pas connu et, globalement, les citoyens des villes n’avaient pas conscience des limites de leur canton, voire de l’existence de ce dernier !
Dans les territoires ruraux, en revanche, l’adoption de ce texte changera tout ! L’esprit même de ce texte pose problème. Très honnêtement, la parité qu’il entend promouvoir n’est qu’un prétexte. (M. Didier Guillaume s’exclame.) Vous voulez plutôt remettre en cause la cohérence et l’équilibre garantis par les conseils généraux en matière d’aménagement des territoires ruraux et de cohésion sociale.
À trop vouloir favoriser un découpage au profit des villes, ce sont finalement les conseillers généraux urbains qui deviendront, dans de nombreux cas, majoritaires et prendront les décisions dans les territoires ruraux.
Napoléon n’a-t-il pas dit que, pour commander une armée, « un mauvais général vaut mieux que deux bons » ? De grâce, mes chers collègues, revenez à plus de bon sens et de réalisme ! Refusez ce concept utopique de binôme qui, rapidement, relèvera plus du duel que du duo, ainsi que de nombreux intervenants l’ont déjà dit. Cela me semble évident. A-t-on déjà vu deux maires dans la même commune, deux directeurs généraux dans la même entreprise, ou deux présidents dans la même association ? (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Didier Guillaume : Cela peut arriver ! L’UMP avait bien deux présidents ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

M. Daniel Dubois : Chers collègues socialistes, vous qui vous êtes battus contre la création du conseiller territorial et contre la fermeture des services publics en milieu rural,…

M. Didier Guillaume : Avec raison !

M. Daniel Dubois : … auriez-vous perdu la tête ? (Non ! sur les travées du groupe socialiste. – Oui ! sur les travées de l’UMP.)
Vous êtes comme ces médecins d’un autre temps qui n’osent pas dire la vérité à leurs patients. Vous allez pourtant leur administrer la potion, et laquelle ! L’acte III de la décentralisation confiera de grands pouvoirs aux régions, en oubliant le département.

M. Didier Guillaume : Non !

M. Daniel Dubois : L’acte III de la décentralisation encouragera la « métropolisation » en renforçant les grands centres urbains, au détriment des territoires ruraux !
En matière de fiscalité, le fonds exceptionnel d’urgence est d’ores et déjà insuffisant. Les départements demandaient 470 millions d’euros, ils n’obtiendront que 170 millions d’euros. Le fonds de péréquation a été revu au détriment des territoires ruraux. Il semble, en outre, que certains font de nouveau entendre leur voix pour défendre ce choix.
La parité à l’échelle du département est plus aisée à mettre en place en milieu urbain qu’en milieu rural.
Alors, la messe est dite : vous voulez tuer les territoires ruraux. Claudy Lebreton, président socialiste de l’Assemblée des départements de France, a raison de pousser un cri d’alarme. Vous êtes bien, mes chers collègues, les fossoyeurs hypocrites des territoires ruraux. En conséquence, je tiens solennellement à saluer en ces lieux les nouveaux Indiens des territoires ruraux ! (Sourires sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.) C’est la raison pour laquelle l’UDI-UC a déposé un amendement tendant à supprimer cet article. (Applaudissements sur les travées de l’UDI-UC et de l’UMP.)

M. le président : La parole est à M. Éric Doligé, sur l’article.

M. Éric Doligé : Je ne reprendrai pas tous les arguments avancés par Daniel Dubois, car ils sont identiques aux miens !
Malheureusement, je constate que notre pays régresse en bien des domaines : économie, exportations, compétitivité, charges sociales, prélèvements, classement des universités, et j’en passe !

M. Didier Guillaume : Le bilan est lourd !

M. Éric Doligé : On ne cesse de perdre des places dans la compétition mondiale.
Cependant, nous serons champions du monde dans un domaine, celui de la créativité électorale, dont le binôme cantonal est la dernière expression. Hier, Hugues Portelli nous a rappelé qu’un seul pays au monde le pratiquait, le Chili. Et encore, le binôme n’y est pas de même nature que celui qui est proposé dans le présent texte, car un seul des deux membres est élu.

Mme Cécile Cukierman : Et alors ?

M. Éric Doligé : La Constitution, cela a été dit hier, consacre le principe de l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives. Mais nous répondons déjà à cette exigence constitutionnelle !

Mme Bernadette Bourzai : Avec seulement 13 % de femmes ?

M. Éric Doligé : L’« égal accès », cela signifie que tous les citoyens répondant aux conditions d’âge et d’éligibilité peuvent se présenter ; ils ne seront pas forcément élus, mais ils peuvent au moins se présenter.
Certes, les textes prévoient effectivement qu’il faut favoriser la parité, la mixité. Mais, et nous l’avons rappelé hier, favoriser la mixité,…

Mme Éliane Assassi : Pas la mixité ! La parité !

M. Éric Doligé : … cela ne signifie pas porter d’un coup le taux de féminisation de 13 %, ce qui est en effet insuffisant, à 50 % ! C’est beaucoup plus compliqué que cela. Ce qui est envisagé créerait, chacun le sait, d’importants problèmes de gouvernance au sein des conseils généraux.
Permettez-moi d’ailleurs de faire un aparté. Voilà quelques jours, j’ai assisté à la clôture de l’année judiciaire passée et à l’ouverture de la nouvelle année en compagnie de M. Jean-Pierre Sueur, le président de la commission des lois. Nous avons tous deux eu le réflexe d’observer la composition du tribunal de grande instance : sur dix-huit magistrats, il y avait quinze femmes et trois hommes ! Et cette tendance ne fait qu’augmenter d’année en année. En clair, dans deux ou trois ans, nous aurons, en guise de parité, 100 % de femmes et 0 % d’hommes !
Vous le voyez, il y a beaucoup de structures dans lesquelles nous ne parvenons plus à appliquer la parité. Ce n’est donc pas la peine de voter une loi au Parlement pour l’imposer, quand on voit ce qui se passe dans nombre de secteurs importants de la société.

Mme Hélène Lipietz : Ce n’est pas le sujet !

M. Éric Doligé : L’autre volet du dispositif qui nous inquiète concerne bien entendu le redécoupage électoral. Le dispositif envisagé nous fait repartir de zéro. Si le nombre actuel de cantons est de 4 000, il sera ramené à 2 000 ; s’il est de 6 000, il sera ramené à 3 000. Vous allez redécouper 100 % des cantons. Et comme les règles de redécoupage sont extrêmement souples, vous allez pouvoir procéder selon votre bon plaisir…
Aujourd'hui, le problème des départements – d’ailleurs, nous sommes plusieurs, dans la majorité comme dans l’opposition, à l’avoir rappelé au Président de la République le 22 octobre dernier – est un problème financier. Nous avons noté que le Président de la République avait demandé au Premier ministre de mettre en place une structure de réflexion pour essayer de trouver des solutions. Or la création de cette structure, qui devait être instituée pour sauver les départements de l’asphyxie financière, est retardée de jour en jour. Nous constaterons probablement une absence d’avancée sérieuse en la matière. Les départements vont terriblement en souffrir, un certain nombre d’entre eux étant menacés de disparition !
Je vous rappelle que, l’année dernière, une dizaine de départements avaient dû être aidés pour ne pas se retrouver en faillite.

M. Didier Guillaume : La faute à qui ?

M. Éric Doligé : Aujourd'hui, de trente à quarante départements sont dans cette situation et doivent faire face à des problèmes considérables.
Et c’est précisément au moment où les départements sont malades ou en grande difficulté que vous ajoutez un nouveau problème de gouvernance.
Monsieur le ministre, je ne sais pas si vous avez regardé ce qui va se passer dans les départements. Nos collègues de l’opposition comme de la majorité, eux, l’ont fait. Peut-être les membres de la majorité ne voudront-ils pas dire aujourd'hui ce qu’ils ont constaté, mais ils l’expriment dans d’autres cadres… Vous allez remettre en question la totalité de la gouvernance des conseils généraux, et ce dans une période extrêmement difficile. Plus de la moitié, voire les trois quarts des conseillers généraux seront changés. Nous avions des conseillers généraux et conseillères générales qui avaient une connaissance du terrain et du fonctionnement des institutions. Demain, de surcroît dans une période difficile, nous aurons une nouvelle gouvernance, avec deux personnes sûrement de grande qualité et très intelligentes, mais qui ne connaîtront pas le fonctionnement de l’institution ! (Mme Hélène Lipietz s’exclame.)
Vous donnez donc la main aux régions, qui auront la prééminence. Je pense que cela s’en ressentira du point de vue des compétences… En clair, vous êtes en train de signer la mort du département ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

M. Didier Guillaume : C’est exactement l’inverse !

M. le président : La parole est à M. Dominique de Legge, sur l'article.

M. Dominique de Legge : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le contexte dans lequel nous abordons l’examen de cet article 2 me paraît totalement surréaliste.
Nous sommes en train de parler du mode d’élection des conseillers départementaux. J’avais pourtant le sentiment que ce n’était pas la préoccupation principale des exécutifs départementaux.
Comme notre collègue Éric Doligé vient de le rappeler, lorsque les représentants des départements ont été reçus par le Président de la République, la préoccupation majeure dont ils lui ont fait part a été, m’a-t-il semblé, celle de l’avenir de l’institution départementale ; je parle de son avenir non seulement institutionnel, mais également financier.
Contexte surréaliste, disais-je, parce que, voilà quelques semaines, nous nous sommes tous mobilisés, au Sénat et dans nos départements, pour les État généraux de la démocratie territoriale. Or, pas plus ici que dans mon département, je n’ai entendu quiconque évoquer « l’urgente nécessité de réformer le mode d’élection dans les départements ». En revanche, j’ai entendu des élus souligner la nécessité de clarifier les compétences et de répondre aux interrogations qui se posent à propos du financement.
Mes chers collègues, en ce mois de janvier, chacun d’entre nous parcourt son département et assiste à des cérémonies de vœux. Lorsque nous discutons avec les élus locaux, ils expriment leurs inquiétudes, par exemple, quant au financement de la réforme des rythmes scolaires et aux conséquences de cette dernière pour les communes ou les conseils généraux en termes de transports scolaires. Je n’ai entendu personne m’interpeller sur l’urgence qu’il y aurait à modifier le mode de scrutin.
Contexte surréaliste encore, parce qu’on nous annonce de semaine en semaine le report de la grande loi de décentralisation censée apporter des réponses à ces questions, sous prétexte que le dispositif n’est pas prêt. Et chaque fois qu’un texte est rendu public, le ministre s’empresse de préciser qu’il s’agit seulement d’une piste de travail, et non d’un document de référence.
Par ailleurs, l’époque où vous faisiez campagne la main sur le cœur pour défendre la ruralité semble bien révolue. On se souvient du mauvais coup porté à la répartition des droits de mutation à titre onéreux dans le budget 2013.
Chacun le voit, au travers de ce projet de loi, c’est bien la ruralité qui est mise à mal. Aujourd'hui, il y a cinquante-trois conseillers généraux dans mon département ; avec le nouveau dispositif, il en restera vingt-sept. Le poids moyen d’un canton sera de 29 000 habitants alors que pratiquement 70 % des cantons en ont moitié moins aujourd'hui. Cela signifie que la ruralité ne sera plus représentée.
Mes chers collègues, si un élu représente une population, il représente également un territoire. Or, dans ce projet de loi, vous avez pris le parti de vous fonder uniquement sur la contrainte démographique, au mépris de la contrainte territoriale, en vous affranchissant totalement des circonscriptions, des agglomérations et des bassins de vie.
Comme cela a été rappelé, le conseiller territorial avait, sur le plan pratique, le mérite de la simplification. Un référent territorial unique était institué, ce qui constituait une mesure de clarification, donc de transparence et de démocratie.
Non seulement le conseiller territorial sera supprimé, mais en plus il y aura deux conseillers départementaux pour le prix d’un, avec en prime, bien entendu, une concurrence entre les deux !
Nous voyons bien quels en seront les effets concrets. Dans les cérémonies de vœux ou les inaugurations, il y aura deux discours au lieu d’un. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Je n’ai vraiment pas le sentiment qu’on y gagne en lisibilité et en simplification.
Vous vous flattez de faire preuve d’imagination et d’innovation ? En général, lorsque les socialistes français font preuve d’imagination et d’innovation, leurs trouvailles ne sont guère reprises dans les autres pays ; je vous renvoie aux 35 heures.

Mme Laurence Rossignol : Quel argument !

M. Dominique de Legge : Mes chers collègues, la véritable innovation serait de répondre enfin aux préoccupations des élus de terrain. Et ces préoccupations, vous les connaissez : il s’agit du financement et des compétences des collectivités. Je n’ai donc pas l’impression que cet article 2 corresponde parfaitement aux attentes des élus que nous devons représenter et défendre… (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Bas, sur l'article.

M. Philippe Bas : Quand on lit le dispositif envisagé à l’article 2, on a le sentiment que ses auteurs méconnaissent totalement la réalité du mandat d’un conseiller général. (Marques d’approbation sur les travées de l’UMP.) C’est d’ailleurs assez stupéfiant : ils semblent avoir appris dans un livre ce qu’était un conseiller général, mais n’en avoir jamais rencontré.
Qu’est-ce qu’un conseiller général ? C’est bien entendu le membre d’une assemblée départementale délibérante, mais c’est également un médiateur entre les citoyens, entre les citoyens et les institutions ou les pouvoirs, ainsi qu’un porteur ou un facilitateur de projets.

Mme Michelle Meunier : Et un homme !

M. Philippe Bas : Nous allons nous trouver en présence de vastes territoires ruraux qui regrouperont jusqu’à cinq cantons. Sitôt découpés, ces territoires ruraux, qui seront très grands, seront divisés contre eux-mêmes du fait de la désignation de deux élus. Naturellement, on peut supposer que ces deux élus s’entendront, en tout cas au moins pour être candidats et élus ensemble… (Sourires sur les travées de l'UMP.)
Peut-être auront-ils aussi quelques affinités politiques. Mais, pour ma part, je crois que les affinités politiques ne suffisent pas à assurer une sorte de cohésion ou d’unité fonctionnelle entre deux élus.

M. Pierre-Yves Collombat : Ça, c’est vrai ! (Sourires.)

M. Bruno Sido : C’est clair !

M. Philippe Bas : Sur le territoire immense qui sera créé, et qui sera divisé contre lui-même du fait de la présence de deux élus – l’un viendra probablement d’une partie du territoire tandis que sa colistière sera issue de l’autre –, des tensions, des conflits apparaîtront au fil des jours. Quand l’un dira « non », on se précipitera chez l’autre pour obtenir une réponse positive. On ne saura pas quelle est la véritable position des élus, et cela tirera à hue et à dia !

M. Bruno Sido : Très bon argument !

M. Philippe Bas : Je pense qu’un tel système ne sera pas vivable en pratique. Et si d’aventure il venait à être adopté, il ne pourrait pas durer. Il est profondément instable par nature, parce qu’il porte en lui-même la contradiction.
J’en viens au second volet de mon intervention, la parité ; je me suis déjà exprimé sur le sujet hier pendant la discussion générale, mais je n’ai pas obtenu de réponse.
Il me paraît très important de prendre en compte ce que prescrit la Constitution. Ne l’oublions pas, en matière de parité, nous faisons sciemment, délibérément – et c’est un choix assumé –, de la discrimination positive. Or la discrimination positive est par principe interdite par la Constitution et les règles fondamentales de la République. Il a été procédé en 1999 à une révision constitutionnelle, sur l’initiative du président Jacques Chirac et la proposition du Premier ministre d’alors, Lionel Jospin. Mais la Constitution a été révisée dans des termes mesurés : la loi favorise – je dis bien « favorise », et non « impose » – l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives.
Favoriser la mixité, ce n’est pas imposer la parité. Et s’agissant d’un texte dérogatoire à un principe aussi fondamental que l’égalité devant le suffrage, la règle constitutionnelle de 1999 doit s’interpréter strictement. Par conséquent, j’ai les plus forts doutes quant à la constitutionnalité d’une telle disposition. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

M. le président : La parole est à M. Jacques Mézard, sur l'article.

M. Jacques Mézard : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’ai retiré notre amendement de suppression pour que le débat puisse avoir lieu. En effet, le vote d’un tel amendement aurait équivalu à l’adoption d’une motion de procédure. Mais cela ne préjuge pas en l’état de notre vote final : nous verrons en fonction des réponses que vous aurez à nous apporter, monsieur le ministre.
Comme cela a été rappelé, nous avons là un système unique au monde. L’avenir dira s’il s’agit de l’expression du génie français ou de la pagaille d’origine gauloise, d’autant que l’idée vient, semble-t-il, de Clermont-Ferrand, où Vercingétorix a laissé quelques traces… (Sourires sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)
En tout cas, à écouter les plus hauts représentants de l’exécutif, le seul motif de cette idée aussi farfelue que le conseiller territorial est la parité. Nous passons en la matière d’un objectif tout à fait légitime – raison de plus pour retirer notre amendement de suppression – à un discours parfois à la limite de l’obsessionnel, sauf dans toute une série de secteurs professionnels où la situation s’est totalement inversée ; il est inutile de reparler de l’École nationale de la magistrature, de l’enseignement ou de la médecine…
De ce fait, vous évacuez sans aucune discussion tous les handicaps du système, dont l’instabilité des futurs exécutifs. Si la moitié des cantons est supprimée, les majorités seront souvent très courtes. C’est alors qu’apparaîtra la fragilité du couple, surtout lorsque des alliances de circonstance auront été nouées pour gagner les élections.
Voyez ce qui se passe au Parlement : quand on « fabrique » des parlementaires à la proportionnelle, cela ne suffit pas toujours à garantir leur vote.

M. Bruno Sido : Bravo !

M. Jacques Mézard : Le Sénat en offre l’illustration… (Applaudissements sur certaines travées de l'UMP.)
Imaginez que je sois candidat demain dans un canton avec notre excellente collègue Hélène Lipietz.

Mme Hélène Lipietz : J’en serai ravie ! (Sourires.)

M. Jacques Mézard : Nous pourrions remporter l’élection, mais resterions-nous soudés pour la suite des votes ? Je n’en suis pas sûr.
Vous nous dites, monsieur le ministre, qu’il faut rapprocher le citoyen de la représentation politique, et vous avez raison, d’autant que vous exprimez là, j’en suis certain, une conviction, ce que je respecte toujours. Cela fonctionne pour la présidentielle et les municipales, qui attirent beaucoup de votants. Il y a un lien direct.
Toutefois, que se passe-t-il lorsque les deux partis dominants fabriquent des systèmes bizarres, qui promeuvent l’éloignement du citoyen et du candidat, comme aux européennes, avec une circonscription qui va d’Orléans, ville chère au président de la commission des lois, à Aurillac ? Peu de choses rapprochent ces territoires !

M. Jean-Pierre Sueur : Il y en a beaucoup plus que vous ne le dites !

M. Jacques Mézard : Les deux villes sont tout de même assez éloignées géographiquement !
Avant son élection, je me souviens avoir reçu le candidat socialiste M. Weber, ex-trotskiste et vieux briscard du parachutage non démocratique, à qui j’ai apporté mon soutien. Je lui ai dit : « Je pense que je n’aurais pas le plaisir de vous revoir d’ici à la fin de votre mandat ». Il ne m’a pas contredit. (Sourires sur les travées de l'UMP.)
Et dans les conseils régionaux, pseudo-démocratiques, certes on élit un président de région et un exécutif, mais les conseillers, eux, sont le plus souvent des apparatchiks issus des deux grands partis,… (Protestations sur les travées du groupe socialiste. – Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Bruno Sido : Exact !

M. Jacques Mézard : … déconnectés du terrain et inconnus des citoyens – ils disparaissent d’ailleurs après quelques mois. Dans certains partis, ils sont même désignés par tirage au sort !

M. Philippe Dallier : C’est la loterie !

M. Jacques Mézard : Il ne s’agit donc pas d’un excellent exemple de lien entre le citoyen et le territoire, ni d’une d’avancée pour la démocratie.
Pour terminer, je dirai un mot du silence assourdissant du président de l’Assemblée des départements de France, l’ADF. Je trouve assez original que l’ADF ne se soit pas davantage exprimée sur un tel sujet. Mais n’a-t-elle pas récemment courbé l’échine sur la péréquation départementale devant un grand baron du régime ? (M. Gérard Roche applaudit.)
Lorsqu’on représente une institution, on a le devoir de la défendre, monsieur le ministre. C’est vrai pour les départements, mais c’est vrai aussi pour le Sénat ! (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)

M. Bruno Sido : Excellent !

M. le président : La parole est à M. Jean Louis Masson, sur l'article.

M. Jean Louis Masson : Il faut bien voir qu’il est impossible de maintenir le statu quo : les conseillers territoriaux ayant été supprimés, il aurait fallu revenir à l’ancien système et conforter le découpage des cantons existants.
Or, compte tenu des écarts de population entre cantons, un tel maintien aurait été difficilement admissible du point de vue constitutionnel, et éventuellement du point de vue de la légalité, car le Conseil d’État n’approuverait pas des écarts d’un à vingt ou de vingt à cinquante, qui sont contraires aux principes fondamentaux de la démocratie.
Soyons réalistes. Dans cette affaire, nous avons le choix entre les cantons avec binômes ou la proportionnelle. À force de vouloir taper sur le système du scrutin binominal, qui présente l’extrême avantage de maintenir un ancrage territorial, on va finir par apporter indirectement de l’eau au moulin de ceux qui souhaitent instaurer la proportionnelle intégrale dans les départements ! Personnellement, je suis défavorable à cette dernière mesure. Autant je soutiens ce projet de loi, autant je suis radicalement hostile à l’introduction de la proportionnelle intégrale dans les départements.
Certains, et nous n’avons pas fini de les entendre, ont pleuré misère sur le caractère dévastateur pour les territoires ruraux du scrutin binominal. Prenons l’exemple de mon département. Nous aurions eu cinquante-trois conseillers territoriaux ; avec cette réforme, nous aurons cinquante-deux conseillers départementaux, soit presque la même chose. Par ailleurs, le découpage des nouveaux cantons aurait respecté également l’écart de 20 %. Au total, les zones rurales auront certes deux fois moins de cantons, mais pas deux fois moins de conseillers.
Ce qui dérange dans cette affaire, c’est qu’il y aura moitié d’hommes et moitié de femmes. Pour avoir discuté avec bon nombre de conseillers généraux, je sais qu’ils approuveraient le principe du binôme des candidats si la parité était supprimée. Ils pourraient alors continuer à faire leur soupe, si j’ose dire, car ils maintiendraient finalement leur position élective.
Là, il y aura certes deux fois moins de cantons pour le même nombre de conseillers, mais avec le binôme de candidats il y aura aussi deux fois moins d’élus hommes. Le fait qu’un grand nombre d’hommes soient actuellement conseillers généraux explique que beaucoup d’entre eux préfèrent maintenir le système existant.
Pour ma part, il me semble que cette réforme apportera un souffle nouveau dans les conseils généraux qui, en de nombreux endroits, ont bien besoin d’un certain renouveau. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

Mme Jacqueline Gourault : C’est vrai !

M. Jean Louis Masson : Dans de nombreux départements, il est nécessaire de rénover les cadres et d’apporter une dynamique nouvelle.

M. Jean-Claude Lenoir : La majorité des départements est à gauche !

M. Jean Louis Masson : Bien sûr, il est possible que des disputes interviennent dans le tandem, comme certains l’ont dénoncé, mais, en principe, lorsqu’on forme une alliance, on essaie plutôt de se mettre d’accord !
Quoi qu’il en soit, nous connaissons tous des mairies où le premier adjoint et le maire ne sont plus d’accord au bout de six mois. Supprime-t-on pour autant le système électoral municipal ? Non, car c’est la démocratie. Il faut permettre la représentation.
Enfin, j’ai entendu aujourd’hui beaucoup d’interventions stupéfiantes dans cet hémicycle. Je le rappelle, nous sommes les représentants de l’intérêt général et non ceux des intérêts particuliers des départements ou des présidents de conseils généraux ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
C’est un point important. Je sais comment cela fonctionne : je suis conseiller général depuis trente-six ans ! (Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP.)

M. Philippe Dallier : Il faut renouveler !

M. Jean Louis Masson : Je suis tout à fait partisan du renouvellement, quel que soit le découpage, monsieur Dallier. Venez donc vous présenter contre moi aux élections et nous verrons le résultat ! (M. Philippe Dallier s’esclaffe.)
Le Sénat doit défendre l’intérêt général. Contrairement à la façon dont on les a présente ici depuis ce matin, les conseillers généraux ont pour fonction d’être les administrateurs du département, et non les petits seigneurs de leur canton ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

M. Jacques Chiron : Exactement !

Mme Hélène Lipietz : Voilà !

M. Jean Louis Masson : Beaucoup de personnes, ici, ont tendance à l’oublier !
On nous affirme que les deux conseillers généraux de la même liste auront parfois des avis contraires, par exemple au sujet d’une subvention. Mais ils peuvent toujours dire ce qu’ils veulent, car ce ne sont pas eux qui décident : c’est l’assemblée départementale, tout au moins quand elle fonctionne démocratiquement ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

M. le président : La parole est à M. Didier Guillaume, sur l'article.

M. Didier Guillaume : Nous venons d’entendre un florilège sur le mode de scrutin, qualifié de « surréaliste », d’ « incroyable », d’« inimaginable », d’ « unique au monde », etc.
Toutefois, d’où venons-nous ?

M. Jean-Claude Lenoir : Et où allons-nous ? (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. Didier Guillaume : Je vous le dirai par la suite, cher collègue !
Où en sont les départements ? Tous les présidents de conseils généraux, qu’ils soient sénateurs ou non, et quelle que soit leur appartenance politique, tiennent depuis des années le même discours dans les congrès : les départements sont asphyxiés !

Mme Nathalie Goulet : C’est vrai !

M. Didier Guillaume : Ils n’ont plus de recettes, ils sont étranglés, les dotations de l’État baissent, ils n’arrivent plus à financer l’allocation personnalisée d’autonomie et le RSA. La suppression de la taxe professionnelle, que j’avais louée et appréciée lorsqu’elle nous a été présentée, a mis fin à l’autonomie fiscale des départements. Alors que celle-ci était de plus de 50 %, elle est aujourd’hui à 17 % ou à 15 %. Telle est la réalité.
Cet état de fait ne date pas d’aujourd’hui et de l’actuel gouvernement. Les mesures qui auraient dû être prises ne l’ont pas été à temps.

M. André Reichardt : Quel rapport ?

M. Didier Guillaume : Nous sommes au bout d’un système. Si nous voulons défendre le modèle social français, il va falloir mettre en œuvre les mesures repoussées, comme la grande loi sur la dépendance, qui nous a été annoncée pendant des années et que ce Gouvernement va faire,…

M. Éric Doligé : Pour l’instant, elle n’est pas faite !

M. Didier Guillaume : … ou la clarification des compétences, que nous réclamions et que nous ferons dans quelques semaines avec la loi sur la décentralisation.
Certains ont objecté que le conseiller départemental serait un être unique au monde. Cependant, mes chers collègues, le conseiller territorial, dont certains d’entre vous étaient les promoteurs, n’était-il pas déjà un être unique en Europe, aucun autre État membre n’ayant eu l’absurde idée de fusionner les conseillers régionaux et les conseillers généraux ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.) Et tout cela pour diminuer par deux le nombre des élus, comme si celui-ci posait problème.

Mme Catherine Troendle : Bien sûr qu’il pose problème !

M. Didier Guillaume : Il faut avancer, il faut essayer de bouger.
Tout à l’heure, notre collègue Daniel Dubois a affirmé que deux personnes élues dans le même secteur ne pourront pas travailler ensemble. Mais comment les choses se passent-elles dans les départements ? En Moselle ou à la tête de l’UMP il y a peut-être des difficultés, mais, globalement, dans les départements, les choses se passent bien. D’ailleurs, comment faisons-nous au Sénat ? Même lorsque nous ne sommes pas du même bord politique, nous essayons de travailler ensemble dans l’intérêt des départements et des élus locaux.
Les lois que j’ai évoquées seront présentées. Néanmoins, une chose est sûre : personne ne peut soutenir le statu quo, parce que le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État nous le demandent, parce que des cantons, dont la population va d’un à quarante-neuf, ne peuvent plus rester inchangés et parce que, dans deux départements de France, il n’y a aucune femme conseillère générale.
Où devons-nous aller, et quel mode de scrutin devons-nous choisir ? Ce point est complexe ; mais peut-être êtes-vous en difficulté parce que vous n’avez fait aucune proposition ! (M. Éric Doligé proteste.)
Depuis des mois et même des années, l’Assemblée des départements de France travaille sur ce sujet. Le bureau de l’ADF, unanime – M. Sido était le porte-parole du groupe de la droite, du centre et des indépendants –, s’est prononcé : il ne veut pas de la proportionnelle, parce qu’elle éloignerait l’élu du citoyen et favoriserait le développement des listes de parti plutôt que de terrain.
Il faut donc trouver un mode de scrutin, et celui qui est présenté par le Gouvernement, le scrutin binominal, présente deux avantages, dont celui de permettre la parité, excusez du peu ! En 2013, considérer que la présence de seulement 13 % de femmes dans les conseils généraux ne pose pas problème, c’est vraiment ne pas être progressiste. Il faut aller de l’avant. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Claude Dilain : Très bien !

M. Jean-Claude Lenoir : C’est une obsession, la parité !

M. Didier Guillaume : Ce mode de scrutin permet la parité : 50 % de femmes et 50 % d’hommes.

M. Christophe Béchu : Demandez plutôt la parité dans le mariage !

M. Didier Guillaume : Il a aussi l’avantage de la proximité.

M. Jean-Claude Lenoir : Non, pas la proximité !

M. Didier Guillaume : Mes chers collègues, dans les grands départements, sommes-nous capables de donner rapidement la liste des conseillers régionaux ? Non ! Par contre, tous les élus, tous les chefs d’entreprises, tous les présidents d’associations connaissent leur conseiller général.
Le conseiller territorial nous aurait empêchés de participer aux conseils d’administration des collèges, aux assemblées générales des associations. Sur un grand canton, il y aura deux conseillers départementaux, alors qu’il n’y aurait eu qu’un seul conseiller territorial : deux fois plus d’élus, cela permettra d’accomplir deux fois plus de travail.
Tout à l’heure, mes chers collègues, vous avez applaudi aux propos de M. Mézard, qui vilipendait le scrutin proportionnel. Si nous sommes quasiment tous d’accord pour refuser le scrutin proportionnel, et le statu quo n’étant pas possible pour des raisons évidentes, il faut dès lors trouver un nouveau mode de scrutin. Celui que propose le Gouvernement et que la majorité sénatoriale soutient est sûrement perfectible, et peut-être faudra-t-il prévoir des exceptions dans les zones rurales, dans les zones de montagne. Mais il présente deux grands avantages : la parité et la proximité.
Mes chers collègues, si nous n’acceptons pas ce mode de scrutin qui préserve beaucoup plus la proximité que le système du conseiller territorial, car il y a deux fois plus d’élus par canton, nous n’arriverons pas à progresser dans le sens d’un rapprochement de la politique vers nos concitoyens.
C’est la raison pour laquelle je vous demande, mes chers collègues, de voter cet article qui prévoit un scrutin binominal par canton. En permettant la proximité et la parité, il va dans le bon sens et constitue un progrès pour la République. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

M. le président : La parole est à M. Hervé Maurey, sur l’article.

M. Hervé Maurey : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais, à mon tour, dire combien je trouve le mode de scrutin qui nous est proposé aussi loufoque que baroque. (Exclamations sur plusieurs travées du groupe socialiste.)
Lorsque, sur le terrain, on explique à un élu ou à nos concitoyens que, au lieu d’avoir, comme c’est le cas aujourd’hui, un conseiller général, on aura, demain, un conseiller départemental et, en prime, une conseillère départementale (Mme Virginie Klès s’exclame.), donc deux élus sur le même canton, ils sont absolument interloqués et ne comprennent pas la logique de la chose. Et lorsque l’on ajoute que ce dispositif est justifié par l’obligation du respect de la parité au sein de l’assemblée départementale, je vous assure, mes chers collègues, que les gens, très légitimement, ne comprennent pas. En effet, nous marchons sur la tête !
Je rappelle que la parité, comme cela a été dit ce matin, est un objectif et non un impératif constitutionnel. (M. Didier Guillaume s’exclame.)
J’ajoute qu’en matière de parité il y a, me semble-t-il, des combats autrement plus importants à mener. Que l’on se batte pour l’égalité salariale, oui ! Trois fois oui ! Mais que l’on se batte pour que, dans une assemblée départementale, il y ait autant d’hommes que de femmes, c’est au mieux du gadget, pour ne pas dire davantage. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Gérard Longuet : Très bien !

M. Hervé Maurey : Comme l’a d'ailleurs souligné la présidente de la délégation aux droits des femmes lors de la discussion générale, cette obligation aura même des effets pervers : elle peut conduire à une dévalorisation du rôle des femmes élues, par une répartition des tâches qui serait à leur désavantage. Le conseiller assistera ainsi aux séances du conseil général et au conseil d’administration de tel organisme, tandis que la conseillère participera aux banquets des anciens et fera du social. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.) Beaucoup de femmes risquent de se retrouver en situation de potiches. (Mmes Hélène Lipietz et Cécile Cukierman protestent.)
Qui plus est, lorsque le conseiller général sortant, à qui la loi imposera de fonctionner en binôme avec une femme, sera bien implanté – mes chers collègues, vous connaissez tous des conseillers généraux, si vous ne l’êtes pas vous-mêmes, bien implantés dans leur canton –, il faudra à cette conseillère, avant qu’elle réussisse à s’implanter, beaucoup de temps. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Faites revenir Jean-Pierre Michel ! (Sourires.)

M. Hervé Maurey : J’ai sous les yeux le témoignage d’une conseillère générale de mon département, une femme de gauche, qui m’a écrit pour me dire à quel point elle considérait ce mode de scrutin comme « humiliant » ; c’est bien le mot qu’elle emploie. Être obligé de mettre en place un mode de scrutin aussi absurde, aussi baroque uniquement pour permettre que des femmes soient intégrées dans l’assemblée départementale, c’est, en effet, pour reprendre son expression, totalement humiliant.
J’ajoute, pour reprendre un autre aspect des choses, que cela va en plus empêcher l’émanation de candidatures et l’élection de personnalités en dehors des partis politiques. Jusqu’à présent, dans nos cantons, il arrivait que certaines personnalités apolitiques ou situées en dehors des clivages politiques soient élues parce qu’elles avaient une forte personnalité, une notoriété reconnue. Demain, il faudra prévoir des doubles binômes, donc avoir quatre candidats, ce qui rendra les choses encore plus difficiles et renforcera également le poids des partis politiques.
Enfin, l’inconvénient majeur – mais j’y reviendrai à l’article 3 –, c’est que, évidemment, étant donné que l’on a fixé à deux le nombre d’élus par canton et que l’on ne veut pas augmenter le nombre total d’élus, on va diviser par deux le nombre de cantons. C’est là le problème principal, car, sous couvert d’une idée sympathique, la parité, on va tuer la ruralité.
C’est en cela que ce projet de loi est absolument dramatique, pour ne pas dire criminel : le découpage des cantons se fera sur des bases uniquement démographiques et, dans certains cas, il faudra, pour créer un canton, regrouper quatre, cinq, six ou sept cantons ruraux. Par là même, au sein des assemblées départementales, on aura une représentation beaucoup plus forte des élus urbains, ce qui, par la force des choses, aura pour conséquence que les politiques mises en place en faveur de la ruralité passeront au second rang.
Que vous le vouliez ou non, que vous l’admettiez ou non, c’est bien la mort de la ruralité qui est programmée au travers de ce projet de loi !

M. le président : La parole est à M. Philippe Kaltenbach, sur l'article.

M. Philippe Kaltenbach : Comme nos collègues Jean Louis Masson ou Didier Guillaume l’ont bien expliqué, ce mode de scrutin binominal est incontournable si l’on veut à la fois conserver la proximité sur un territoire et obtenir la parité.
Une large opposition s’exprime, mais personne n’a encore formulé une proposition permettant d’assurer la parité et de maintenir un lien entre les élus et le territoire.

M. Gérard Longuet : Faites confiance aux électeurs ! C’est à eux de choisir.

M. Philippe Kaltenbach : On voit bien que, si on n’est pas dans la logique du scrutin binominal, on va, en effet, vers une proportionnelle, avec la parité – c’est la Constitution, c’est le sens de l’Histoire –, mais alors on coupera le lien entre le territoire et le futur conseiller départemental, ce que, me semble-t-il, nous ne voulons pas, sur l’ensemble de ces travées.
La seule solution, c’est donc le scrutin binominal qui est proposé au travers de ce texte. J’attends, de la part de l’opposition, des propositions autres que le conseiller territorial qui, lui, aurait été contraire à la parité et aurait éloigné le citoyen de l’élu. J’attends des propositions concrètes permettant de répondre à ce double objectif.
Le débat a eu lieu depuis longtemps, ici, au Sénat. Le Gouvernement a repris une idée qui avait été portée par la délégation sénatoriale aux droits des femmes et qui a mûri grâce à nos collègues. C’est à mon sens la meilleure réponse et, surtout, la seule possible. Elle n’est pas parfaite, mais, au moins, elle permettra de conserver les cantons et d’assurer la parité.
J’ai tout de même été quelque peu surpris de l’intervention de M. Dubois sur l’impossibilité d’organiser la parité dans les territoires ruraux. Je ne vois pas en quoi les femmes du monde rural ne seraient pas aussi aptes à être élues et à représenter leur territoire que celles des territoires urbains. Il ne faut pas opposer le monde rural au monde urbain et encore moins les femmes de l’un aux femmes de l’autre. La parité peut s’exercer sur l’ensemble du territoire. La Constitution s’applique dans tout le pays, et il y a autant de femmes compétentes que d’hommes compétents dans les territoires ruraux. Ce ne sera donc pas un obstacle.
Je remercie notre collègue Jacques Mézard qui, s’il n’est pas encore complètement convaincu du bien-fondé de ce scrutin binominal, va néanmoins permettre au débat de se poursuivre et au texte d’être enrichi, en retirant son amendement.
Certains élus ont, à propos de ce projet de loi, parlé de « crime contre la ruralité » : je ne voudrais pas que la légitime défense du monde rural – on peut être élu du monde urbain et vouloir défendre le monde rural d'ailleurs, les deux étant indispensables – ne soit un écran de fumée servant à masquer des intérêts politiciens. On le verra sur d’autres articles, un découpage qui permet, avec peu de voix, d’obtenir de nombreux élus n’est pas démocratique. C’est effectivement le problème du scrutin de circonscription : on peut avoir moins de voix et plus d’élus.
Cependant, avec des cantons disproportionnés, l’effet est multiplié, et il ne faudrait pas qu’avec peu de voix on ait beaucoup d’élus ; cela s’appelle le système des bourgs pourris, qui est inacceptable et anti-démocratique. Donc, là aussi, un rééquilibrage est nécessaire. Ce sera fait au travers d’autres articles, mais ne crions pas au crime contre la ruralité pour dissimuler des intérêts politiciens et maintenir des sièges acquis avec peu de voix, qui peuvent, ici ou là, constituer des majorités permettant de conserver des départements.
La démocratie a un prix et il faut assurer une égalité devant le suffrage. Un électeur du monde urbain vaut un électeur du monde rural, et nous sommes tous citoyens de la même République. Plutôt que d’opposer les territoires ruraux aux territoires urbains, essayons donc plutôt de tous les rassembler !
Par conséquent, il ne faut pas, bien sûr, voter la suppression de cet article : il n’y a pas d’autre solution pour préserver la proximité et obtenir la parité ; de plus, cette suppression rendrait impossible le débat sur le reste du texte.

M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, sur l'article.

M. Philippe Dallier : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, tout d’abord, je dirai un mot de feu le conseiller territorial.
Comme pour tous les défunts, tout à coup, beaucoup lui trouvent des qualités qu’ils ne lui reconnaissaient pas naguère.

Plusieurs sénateurs du groupe socialiste : Pas nous !

M. Philippe Dallier : Voilà pour le premier constat.
Chers collègues de la majorité, je reviendrai également sur la comparaison que vous faites entre le conseiller territorial et le conseiller départemental à venir.
Derrière le conseiller territorial, il y avait une véritable réflexion sur l’organisation des pouvoirs publics entre les régions et les départements. On pouvait être pour, on pouvait être contre. Les pro-départements craignaient effectivement que la région ne les absorbe. Certains, au niveau des départements, pensaient que ce serait le contraire. En tout cas, cette création répondait à une logique visant à nous engager dans une vraie réforme institutionnelle de notre millefeuille.
Je constate que, avec votre texte, on ne se situe pas du tout dans cette logique. On ne traite que du problème électoral, celui du redécoupage des cantons qui, effectivement, est une nécessité ; le Conseil constitutionnel a depuis bien longtemps souligné qu’il fallait revoir le découpage de ces cantons. Pour autant, vous commencez par traiter le problème électoral et vous nous annoncez que l’acte III de la décentralisation est pour plus tard. Une nouvelle fois, nous mettons donc la charrue devant les bœufs et procédons de la plus mauvaise manière qui soit.
J’évoquerai maintenant les zones urbaines.
On a beaucoup parlé de la ruralité et de l’éloignement des élus par rapport aux territoires, qui est un véritable problème, mais il ne faudrait pas croire, mes chers collègues, qu’en zone dense, en zone urbaine, ce mode de scrutin ne pose pas non plus de difficultés.
Prenez l’exemple de la première couronne parisienne, dont les trois départements comprennent environ quarante communes chacun : aujourd'hui, les limites cantonales sont complètement invisibles pour nos concitoyens. Lorsque le canton est calqué sur les limites communales, le maire ou le premier adjoint est souvent conseiller général ; il y a une certaine visibilité.
Là, vous nous imposez de doubler la taille des cantons. On va donc forcément aboutir à des cantons qui seront découpés sur deux communes, deux communes et demie. Nous serons obligés de sortir des circonscriptions législatives parce que, si nous y restions, le travail serait impossible en première couronne parisienne.
Nous allons donc créer de facto de nouvelles limites qui ne seront absolument pas identifiables par nos concitoyens, ce qui créera de nouveau un éloignement entre les électeurs et leurs élus ; le système, qui était déjà très peu clair, dans cette première couronne parisienne, le sera encore moins.
Monsieur le ministre, on nous parle du Grand Paris tous les quatre matins. Le Président de la République, hier, dans ses vœux, a encore appelé à la constitution de ce Grand Paris. Il faudra le faire émerger non pas seulement au sens du transport public que représente le Grand Paris Express, mais aussi au sens d’une collectivité locale ou d’un EPCI. Et il faudra bien alors désigner des élus. Selon quel mode, sur quelles limites de circonscription ?
Monsieur le ministre, il aurait fallu, dans votre texte, opérer des distinctions en fonction des territoires ; or votre projet traite de la même manière, du point de vue électoral, les zones rurales, les territoires peu peuplés et les zones très denses, notamment la zone dense de la région d’Île-de-France.
En prenant les choses par ce biais, c’est un très mauvais système que vous nous proposez, qui sera tout aussi illisible en zone dense qu’en zone rurale. Voilà pourquoi je ne puis m’y rallier. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

M. le président : La parole est à M. Christophe Béchu, sur l'article.

M. Christophe Béchu : J'ai apprécié les propos de Didier Guillaume. J'aurais pu reprendre la majeure partie d’entre eux, car, au fond, il nous explique dans son intervention que ce texte n'est pas celui qu'attendaient les territoires. Il est dommage que M. Masson ne soit plus là. En effet, je peux vous assurer que le mode de scrutin n'est pas la première préoccupation des élus départementaux !

M. Philippe Kaltenbach : Nous sommes d’accord !

M. Christophe Béchu : Lorsque nous discutons au sein du conseil général ou entre élus départementaux, nous ne débattons pas du mode de scrutin qui pourrait être appliqué à l'avenir. Ce qui nous préoccupe, c’est la façon dont nous pouvons maintenir la cohésion sociale en servant des allocations de solidarité instaurées par l'État, dont les taux et les critères sont aussi fixés par lui, alors que les disparités entre les ressources des collectivités ne cessent de s’accroître.
De ce point de vue, loin de moi l'idée de considérer que tout a commencé le 6 mai dernier. Si tel était le cas, notre situation financière serait moins grave. Toutefois, alors que le candidat à la présidentielle avait clairement dit qu’il était urgent de prendre des mesures, force est de constater que, lors des huit derniers mois, rien n'a été fait et que les quelques promesses auxquelles nous avions eu droit n'ont donné lieu à aucune application concrète.
Ainsi, le fonds d'urgence que l’on nous avait promis et le groupe de travail paritaire entre l’ADF et le Gouvernement qui nous avait été annoncé n'ont pas été mis en place. Ces demandes étaient pourtant somme toute modestes au regard du total des revendications émises par nos collègues socialistes, puis par nous-mêmes.
Je serais tenté de dire, mes chers collègues, que cette absence d'urgence aurait justifié que l'on prenne davantage de temps ou, comme cela a pu être dit, que l’on remette les choses dans l'ordre.
Après cette entrée en matière, je souhaite revenir à l'article qui nous occupe. Je ne souscris absolument pas à l'idée selon laquelle le conseiller territorial était une monstruosité. On peut considérer qu'il n'était pas souhaitable, mais je ferai remarquer qu’il existe d’ores et déjà un conseiller territorial local : c'est l'élu municipal qui siège dans une intercommunalité.

M. Gérard Longuet : Exactement !

M. Christophe Béchu : On peut, de façon pertinente, reprocher au système du conseiller territorial d’aboutir à un seul niveau de collectivité en transformant les régions en interdépartementalités ou les départements en arrondissements de la région.
Le mode de scrutin retenu aboutissait à une modification de notre organisation institutionnelle qui soulevait un certain nombre d'oppositions, mais on ne pouvait dire qu’il était en lui-même scandaleux ou inique. Il avait, au contraire, le mérite d’être clairement rattaché à un mode d'exercice des compétences à l'échelle de notre pays.
Le premier inconvénient du texte qui nous est soumis aujourd'hui, c’est qu’il ne règle pas la question des compétences, du « pour qui » et du « pour quoi ». Plus largement, mes chers collègues, quelle solution de rechange peut être proposée ?
La piste à laquelle je pense nécessite d’être travaillée et précisée ; elle exige également de considérer la parité comme un objectif et non comme une nécessité absolue, immédiate et totale.
Permettez-moi de développer mon idée. À vrai dire, il existe un réel problème de représentativité des élus départementaux des villes. Les élus des zones urbaines ne sont pas connus ; dans certains cas, leur canton comprend les numéros pairs d’une rue, mais pas les numéros impairs... À cela s’ajoute le fait que le rythme de renouvellement est triennal. De quasi voisins peuvent ainsi être amenés à voter à trois ans d’écart !
À l'inverse, à la campagne, il n'existe pas de réel problème de représentativité ou de visibilité des élus départementaux.
Le seul système qui permette de régler l'ensemble des difficultés est le scrutin mixte. Il consiste à appliquer un mode de scrutin proportionnel avec diversité dans les EPCI à fiscalité propre d'une certaine taille, c'est-à-dire dans les agglomérations, et à conserver le scrutin majoritaire pour les zones rurales.

M. Gérard Longuet : Absolument !

M. Christophe Béchu : Un tel dispositif n'est pas illégal. Il repose sur une approche différenciée à l'intérieur du département, comme celle que nous avons ici au Sénat : la taille des départements justifie un mode de scrutin différent en fonction des territoires.
Nous aurions ainsi un scrutin proportionnel dans les grands territoires et un scrutin majoritaire dans les plus petits. L’inconvénient majeur de ce système est qu’il ne permet pas d’assurer une parité totale et absolue. Mais je vous en prie, mes chers collègues, évitons toute obsession sexuelle collective ! (Sourires sur les travées de l'UMP. – Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
La parité doit-elle absolument être mesurée au pourcentage près ? Certains, dans cet hémicycle, défendent une théorie des genres selon laquelle le sexe qu'on se choisit est plus important que le sexe avec lequel on naît. Un certain nombre de législateurs veulent imposer le mariage pour tous, ce qui revient à dire à l’ensemble de nos concitoyens que le sexe importe peu dans la qualité des décisions qui peuvent être prises au niveau collectif...
Je le répète, évitons toute obsession sexuelle et acceptons un mode de scrutin tendant à la parité, même si ce n’est pas du 50-50, et permettant de concilier réellement les avantages du scrutin proportionnel et ceux du scrutin majoritaire. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. Bruno Sido, sur l'article.

M. Bruno Sido : Je souhaitais intervenir, car Didier Guillaume m'a fait l'honneur de me citer, ce dont je le remercie.
Le mode d'élection des conseillers généraux n’est certainement pas la préoccupation principale de nos concitoyens ; en revanche, nombre d’intervenants l’ont souligné, le financement de l’action sociale est bien au cœur des problèmes des départements. On aura beau avoir autant de femmes que d'hommes élus départementaux, nous devrons rendre les clefs à l'État si nous ne pouvons plus exercer nos compétences.
Pour autant, force est de constater que c'est bien le nouveau mode de scrutin et son application à l’élection des futurs conseillers départementaux qui figurent à notre ordre du jour. Depuis le début du débat, nous entendons sans cesse parler du conseiller territorial, qui est considéré comme la peste ou le choléra, au choix, par la majorité sénatoriale. Celle-ci, certainement pour resserrer les rangs, nous propose une autre solution, qu’elle estime être la bonne. De notre côté, nous défendons avec bonne foi, pour la plupart d'entre nous en tout cas, le dispositif du conseiller territorial, puisque nous l’avons voté.
À vrai dire, le sujet n'est pas celui-là. De grâce, cessez de parler du conseiller territorial. De profundis… Vous voulez le supprimer, alors faites-le et tournons-nous vers l'avenir !
Il faut trouver une solution, car la suppression du conseiller territorial ne signifie pas le retour au statu quo ante. Je l'ai dit dans mon intervention lors de la discussion générale, les disparités entre cantons rendent le changement nécessaire. Il est anormal qu’il n’y ait que 13 % de femmes dans nos conseils départementaux – toutes tendances politiques confondues, il faut le noter.
Des solutions doivent être trouvées. On nous dit que l’opposition n’a pas fait de propositions, mais permettez-moi de faire remarquer, cela a d’ailleurs déjà été dit, que le président de l’ADF s'est couché devant le Gouvernement et n’a suggéré aucune amélioration du texte, contrairement à nous. Monsieur Guillaume, nous avons essayé de nous défendre et de faire des propositions.
Vous nous soumettez aujourd'hui le binôme. Je ne porterai aucun jugement, car, après tout, pourquoi ne pas essayer ? Depuis que nous avons débuté l’examen de ce texte, l’argument avancé est que ce système permet d’assurer la parité. J’aimerais que vous preniez la peine d'examiner avec pertinence et attention les arguments développés par Philippe Bas, car ils sont importants.
Dans le cadre de la Constitution, on ne peut pas faire n'importe quoi. D’une part, la Constitution n’exige pas une stricte parité ; d’autre part, M. Bas l'a très bien expliqué, certaines dispositions de votre texte pourraient être considérées comme anticonstitutionnelles – je pense à l’obligation d’aboutir à la parité.
Les arguments d’Éric Doligé sont également recevables. Au fond, dans un conseil général, nous faisons peu de politique, mais beaucoup de gestion. Or la gestion nécessite des gestionnaires. Que se passera-t-il lorsque le personnel politique départemental aura été complètement renouvelé ? À l'évidence, l'administration reprendra le pouvoir, comme c’est d’ailleurs le cas dans les régions.
Puisque l’on nous dit que nous ne faisons pas de propositions, je vais en faire une ! Tendre vers la parité est une piste intéressante. On pourrait prévoir que si le Conseil constitutionnel laisse passer le mode de scrutin que vous nous proposez, celui-ci ne soit appliqué que de façon temporaire. Je n'ai pas déposé d'amendement en ce sens, mais je pourrais éventuellement préparer un sous-amendement.
Après les élections, la moitié des élus sera des femmes et l’autre moitié des hommes. Il est tout à fait exact de dire que le dispositif est humiliant pour les femmes, et cet argument est avancé non pas seulement par des femmes de droite, mais aussi par des femmes de gauche. Aux élections suivantes, six ans plus tard, puisque nous serons élus maintenant pour cette durée, on pourrait garder l’idée du binôme, mais sans qu’il soit obligatoirement bisexué. Ce pourrait être un binôme de deux femmes, de deux hommes, ou d’un homme et d’une femme. La stricte parité ne devrait plus être exigée puisque les femmes auront pu faire leurs preuves pendant l’exercice de leur mandat. (Mme Hélène Lipietz s’exclame.)

Mme Michelle Meunier : Ce n’est pas possible d’entendre cela !

M. Bruno Sido : Monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, c’était bien le sens de la motion tendant au renvoi du texte en commission, même si ce raisonnement n’a pas été développé. Les arguments qui ont été présentés étaient bons, mais il y en avait d’autres. La commission n'a fait que corriger à la marge un texte qui, à l'évidence, cela a été dit, élimine le monde rural, sans faire de véritables propositions.
La discrimination positive, qui est appliquée aux États-Unis, n’est pas du tout dans la tradition française. Nous devrions éviter de transposer cette notion dans notre pays ou, à tout le moins, ne l’appliquer qu’à un seul scrutin et revenir à une situation plus normale six ans après. Voilà ma proposition !
Je le répète, la commission ne s'est pas assez penchée sur cette question. Ma proposition n'est peut-être pas parfaite ou pas assez intéressante. Nous aurions aimé que les brillants juristes qui ont, nous a-t-on dit, travaillé longtemps sur la question nous proposent d’autres pistes intéressantes, de nouveaux systèmes compatibles avec les convictions des uns et des autres. Nous aurions pu nous mettre d’accord sur des dispositifs qui auraient été moins brutaux que celui qui nous est proposé aujourd'hui.

M. le président : La parole est à Mme Hélène Lipietz, sur l'article.

Mme Hélène Lipietz : Monsieur le président, mon intervention est à la fois un rappel au règlement et une intervention pour justifier mon refus, ainsi que celui de mon groupe, de voter la suppression de l’article 2.
Les propos qui ont été tenus depuis ce matin par des hommes sur les femmes sont inadmissibles et scandaleux. Je m’adresse à mes collègues masculins : accepteriez-vous que l’on parle ainsi de vous ? (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
Chers collègues, permettez-moi de vous en donner quelques exemples. Ainsi, l’arrivée des femmes dans les assemblées départementales constituerait une « régression ».

Plusieurs sénateurs du groupe UMP : Qui a dit cela ?

Mme Hélène Lipietz : Relisez le compte rendu de la séance, vous verrez que ce terme a bien été employé !
Il a été dit aussi que le système binominal allait permettre d’avoir un élu et, « en prime », une femme ! Nous sommes en prime, comme les cadeaux dans les paquets Bonux !

Mme Catherine Tasca : On se croirait pendant les soldes !

Mme Hélène Lipietz : Exactement, ma chère collègue !
J’ai aussi entendu dire que le binôme serait « un gadget ». Si les femmes sont des gadgets, je proposerais bien une grève des gadgets à la maison. On verra le résultat ! (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste.)
Un orateur a utilisé l’expression « obsession sexuelle ». Si vous ne voyez en nous qu’une femme, homosexuelle ou hétérosexuelle – là n'est pas le problème, car on peut être femme et homosexuelle ou femme et hétérosexuelle –, la situation est vraiment grave !
Lorsque je suis ici, je ne porte pas ma robe d’avocat, qui, comme on me l’a déjà dit, me permet de ne pas avoir de sexe, mais je suis revêtue de mon mandat de sénatrice, de représentante du peuple français, et ce n’est pas une obsession sexuelle. Les femmes sont majoritaires en France !

M. Christophe Béchu : C’était de l’humour…

Mme Éliane Assassi : L’humour n’est pas possible sur ce sujet !

Mme Hélène Lipietz : Monsieur, en la matière, l’humour n’est pas de mise ! Nous en avons ras-le-bol. Vraiment, la coupe est pleine !
Messieurs, relisez tous vos textes, relisez tous vos écrits, et demandez-vous ce que vous ressentiriez si leur contenu vous était destiné !
J’ai également trouvé extraordinaire que, selon vous, ce système ferait émerger de nouveaux élus « qui n’y connaîtraient rien » et que, du coup, l’administration prendrait le pouvoir. Sauf erreur de ma part, c’est d’Aguesseau qui a déclaré que, sur cent textes que l’administration présentait au roi, quatre-vingt-dix-neuf passaient à sa convenance ! Cela fait donc bien longtemps que le pouvoir de l’administration sur l’autorité suprême ou sur les élus existe.
Les femmes mènent une triple vie ! (Exclamations sur les travées de l’UMP.) Quant à vous, messieurs, vous n’en êtes pas capables ! Vous n’êtes pas capables de gérer à la fois vos enfants et vos aînés. Hier, j’ai dû partir m’occuper de ma belle-mère, qui vient d’avoir un accident. Combien d’hommes font ce genre de choses ? Qui s’occupe des enfants ? Qui s’occupe des personnes âgées ? Qui travaille ? Qui fait le ménage ?

M. Bruno Sido : Et la vaisselle ? (Sourires sur les mêmes travées.)

Mme Hélène Lipietz : Et qui s’investit en politique ?
Déclarer que l’arrivée de femmes dans une assemblée pourrait entraîner une réduction de la valeur politique de celle-ci est vraiment scandaleux.

M. André Reichardt : Nous n’avons jamais dit ça !

Mme Hélène Lipietz : Au contraire, leur arrivée apporte une plus-value, parce qu’elle permet à la société d’être représentée dans sa réalité.

M. Henri de Raincourt : Arrêtez les caricatures !

Mme Hélène Lipietz : Pourquoi êtes-vous contre le système prévu par le projet de loi ? Tout simplement parce qu’il supprime la moitié des cantons, donc, grosso modo, la moitié des sièges des hommes élus ! Telle est la réalité, messieurs, et c’est bien dommage pour vous.

Mme Annie David : Eh oui !

Mme Hélène Lipietz : Pour ma part, je pense qu’il y a urgence à changer. Que l’on ne nous reproche pas de vouloir tout changer d’un coup. Du reste, vous le savez très bien, nous disons que la parité doit advenir depuis au moins vingt ans. Dès lors, il est assez intéressant de constater que, dans les territoires ruraux, il n’y ait pas encore de femmes qui aient accédé aux responsabilités : messieurs, demandez-vous pourquoi !
Pour terminer, on a beaucoup parlé de la ruralité. J’aurais aimé que l’on parle aussi de l’urbanité.

Mme Sophie Primas : Philippe Dallier en a parlé !

Mme Hélène Lipietz : En voilà un joli terme, qui signifie aussi « politesse », « attention à l’autre » ! Or, depuis des années, les urbains ne sont pas représentés dans les conseils généraux. (M. Henri de Raincourt s’esclaffe.)
En effet, puisqu’il faut beaucoup plus de voix pour élire un conseiller général dans un canton urbain que dans un canton rural, les urbains doivent s’exprimer avec beaucoup plus de force. Encore un scandale !
Mon groupe ne votera donc pas la suppression de l’article 2. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à Mme Virginie Klès, sur l’article.

Mme Virginie Klès : Initialement, je n’avais pas prévu d’intervenir à ce stade du débat, d’autant que, pour le moment, on en est toujours à se jeter à la tête les uns des autres des accusations de tripatouillage, d’intentions cachées, de volontés sous-tendues de je ne sais quelles mauvaises intentions…
Cela étant, certains mots font tout de même sursauter. Je ne suis pas une fervente inconditionnelle de la parité stricte, à l’unité près. J’en veux pour preuve que, hier, en commission des lois, examinant une résolution européenne relative à la représentation des femmes dans les conseils d’administration de certaines sociétés, nous avons unanimement considéré qu’une répartition « 40-60 » était sans doute une meilleure idée. Du reste, messieurs, cette solution vous protège, puisque, demain, au moins 40 % des sièges vous seront encore réservés ! (Mme Hélène Lipietz approuve.)
Il ne faut pas forcément chercher à respecter strictement la parité à l’unité près. À mon sens, tendre vers l’application, partout, d’un ratio 40-60 serait certainement beaucoup plus raisonnable. Cependant, quand je vous vois, messieurs, perdre votre sang-froid,…

Mme Éliane Assassi : Exactement !

Mme Virginie Klès : … prononcer des mots qui, sur le sujet, dépassent votre pensée – du moins est-ce probablement ce que vous allez nous dire… –, j’en viens à considérer que mon collègue Jean Louis Masson, avec lequel je ne suis pourtant pas toujours d’accord, a peut-être raison : dans leur lutte contre ce projet de loi, certains d’entre vous n’ont peut-être pas des intentions aussi pures qu’ils veulent bien le dire ! C’est peut-être bien la défense de vos sièges qui vous anime ; c’est peut-être bien la perspective que, demain, un homme sur deux perde son siège de conseiller départemental qui vous tracasse. (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste.)
Monsieur Maurey, pour vous, la femme est « une prime » ! La conseillère départementale, une autre « prime » ! Et pourquoi pas « la cerise sur le gâteau » ? On a beau être en période de soldes, faites-nous grâce de ces comparaisons. Quant à la parité, elle ne serait qu’un « gadget » ou une « idée sympathique ».

M. Hervé Maurey : Ce n’est pas ce que j’ai dit !

Mme Virginie Klès : Bien évidemment, vous allez nous dire que les mots ont dépassé votre pensée ou qu’on les interprète mal…

Mme Éliane Assassi : C’est bien ce qu’il a dit !

Mme Virginie Klès : D'ailleurs, vous vous êtes ensuite raccroché aux branches, si j’ose dire, en nous expliquant gentiment que votre intervention visait à nous protéger, à faire en sorte que nous ne nous occupions pas seulement de « sous-dossiers », comme le social ou la famille ! (M. Bruno Sido s’exclame.)
Non, monsieur Maurey, il ne s’agit pas là de « sous-dossiers » ! Le social et la famille, ce sont des dossiers tout aussi importants que les autres !
Je vous rappelle que, sur terre, 50 % des hommes sont des femmes et que nous sommes tout autant capables que n’importe quel homme de nous occuper de n’importe quel dossier ! (Mme Anne Emery-Dumas applaudit.)
Non, la parité n’est pas un jouet ; non, la parité n’est pas un gadget ! Je vous en prie, cessons de nous battre sur ce point, d’autant que vos positions ne visent qu’à préserver les postes des conseillers départementaux masculins, et occupons-nous du vrai sujet de fond : une représentation de nos territoires qui tende vers plus de proximité et, oui, vers la parité. Sur ces questions, nous avons également beaucoup à dire ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

M. René Vandierendonck : Très bien !