Loi de finances pour 2011

Loi de finances pour 2011

debate, 07/12/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2011, adopté par l’Assemblée nationale.
Nous en sommes parvenus au vote sur l’ensemble.
Vote sur l’ensemble

M. le président : Avant de procéder au vote sur l’ensemble du projet de loi de finances, je vais donner la parole à ceux de nos collègues qui l’ont demandée pour expliquer leur vote.
J’indique au Sénat que, compte tenu de l’organisation des débats décidée par la conférence des présidents, chacun des groupes dispose de dix minutes et la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe, de cinq minutes.
La parole est à M. le président de la commission des finances. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.)

M. Jean Arthuis : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, jamais, je le crois, la discussion budgétaire que nous allons clore dans quelques instants n’aura autant mérité le qualificatif de « marathon budgétaire » que l’on a coutume de lui donner.
Nous pouvions penser que le budget pour 2011 se déroulerait en eaux calmes après la « tempête » de 2010, qui avait vu la discussion d’un véritable « projet de loi dans le projet de loi » avec la suppression de la taxe professionnelle.

M. Roland Courteau : Hélas !

M. Jean Arthuis : Nous aurons en réalité siégé presque autant d’heures qu’en 2009, alors que nous avons anticipé cette année, au début du mois de novembre, les débats thématiques que nous avions l’habitude d’organiser en première partie. Quant au nombre d’amendements, il a dépassé la barre symbolique des mille, que nous n’avions pas réussi à atteindre l’an dernier.
Ce constat est d’abord la preuve du dynamisme du Sénat et de ses membres, de leur profonde implication dans la recherche des solutions aux problèmes que doit affronter la France aujourd'hui, l’expression de leur volonté de conférer toute sa place au Parlement dans cet indispensable travail de réflexion, qui doit nous rendre plus forts et plus confiants dans un monde ouvert et en pleine mutation.
La commission des finances s’en félicite et je remercie vivement les quarante-six rapporteurs spéciaux, les soixante-six rapporteurs pour avis des cinq autres commissions permanentes, sans oublier la commission des affaires européennes, et vous tous, mes chers collègues, qui avez enrichi nos débats de vos analyses, de vos questions et de votre expérience de femmes et d’hommes de terrain. Une nouvelle fois, je le crois, mes chers collègues, le Sénat a très bien assumé sa mission.
Cependant, je souhaite vous rendre attentifs à la contrainte incontournable, parce que constitutionnelle, qui s’impose à nous : une loi de finances doit être examinée et votée dans un délai de vingt jours, pas un de moins, mais pas un de plus non plus. Il s’agit non d’un impératif arbitraire destiné à bâillonner la libre expression du Parlement, mais d’un garde-fou, permettant de s’assurer que le budget pourra bien être mis en œuvre dès le début de l’exercice qui s’ouvre. Cet impératif, il nous revient d’en tenir compte dans l’intérêt même du fonctionnement normal de nos institutions.
Certains d’entre vous ont pu, à bon droit, s’étonner des mesures drastiques d’aménagement de l’ordre du jour que nous avons dû prendre, en coordination avec la présidence et le Gouvernement, et qui nous ont conduits à repousser en fin de discussion l’examen d’une partie des articles rattachés. Mes chers collègues, ces mesures étaient indispensables dès lors que nous voulions parvenir à bon port dans les délais impartis.
Incontestablement, il nous faudra prolonger, dès les prochains mois, la réflexion déjà entamée sur l’organisation et le déroulement du débat budgétaire. Mais je souhaite d’ores et déjà alerter le Gouvernement sur le fait qu’il est périlleux, monsieur le ministre, pour ne pas dire franchement inopportun, de multiplier les articles rattachés qui relèvent plus, à mon sens, d’un projet de loi portant diverses dispositions d’ordre financier, économique, social, environnemental, touristique, culturel, que sais-je, que d’un projet de loi de finances. Ce budget aura été celui du record du nombre d’articles rattachés : je souhaite que cette véritable « erreur de casting » – je n’hésite pas à le dire – ne se reproduise pas, sauf à devoir recourir de nouveau à des procédés qui sont des sources inutiles de frustration pour le Sénat.
J’en viens au fond du texte. La commission des finances vous proposera certes de l’adopter dans quelques instants, mais après une mise en garde que je veux solennelle, monsieur le ministre, car l’heure est grave et exige une prise de conscience, dont j’estime qu’elle n’est pas encore complète.
Au risque de répéter ce que j’ai déjà affirmé en introduction à nos discussions, voilà trois semaines, je veux ici rappeler que la France doit rompre avec son addiction à la dépense publique si elle veut retrouver le chemin du retour à l’équilibre de ses comptes publics. Ce budget répond-il à cette exigence ? En conscience, je n’en suis pas pleinement convaincu.
Près des deux tiers de l’amélioration du solde du budget de l’État en 2011 résulteront d’économies de constatation liées à la non-reconduction des dépenses du plan Campus et aux investissements d’avenir. Le reliquat s’explique, pour une large part, par le contrecoup de la fin du plan de relance et de la réforme de la taxe professionnelle.
L’évolution spontanée des recettes, en phase de reprise de l’activité, fait le reste...
Les dépenses d’intervention et de fonctionnement auraient dû commencer à diminuer franchement : convenons-en, le mouvement n’est, pour l’instant, que timidement ébauché.
Nous prolongerons nos débats dans quelques jours avec l’examen du traditionnel collectif de fin d’année. Je suis au regret de devoir d’ores et déjà faire le constat que ce projet de loi de finances rectificative signera notre échec patent à endiguer des dérapages de dépenses inquiétants. Certains sont certes conjoncturels, liés à la crise, comme la multiplication des contrats aidés. Mais d’autres revêtent un caractère clairement structurel, comme l’allocation aux adultes handicapés, les aides au logement ou les opérations extérieures. Et que dire de l’augmentation continue de la masse salariale, en dépit, à moins que ce ne soit à cause, des suppressions d’emplois ! Elles font, en effet, l’objet de concessions catégorielles sous forme de primes diverses.
Le budget qui nous est proposé, et qu’il faut lire à la lumière de la loi de programmation des finances publiques, est une assez timide esquisse d’un paysage dont les traits devront sans doute être mieux dessinés et affirmés dans le cadre de nos échéances de l’an prochain.
Je veux redire ici ma conviction que nous n’échapperons pas non plus à une réflexion portant sur l’architecture de nos prélèvements obligatoires. Un autre projet de loi de finances rectificative nous est annoncé avant l’été prochain, plus spécifiquement consacré à la fiscalité du patrimoine. Je me réjouis donc du rendez-vous que nous donne le Gouvernement, de sa volonté de concertation, et je l’assure de ma totale liberté de parole et de ton dans les propositions que je lui ferai, et il en connaît d’ailleurs déjà certaines.
Avant de conclure, mes chers collègues, je souhaite me faire votre porte-parole en adressant mes très chaleureux remerciements à Philippe Marini, notre rapporteur général, qui, comme à son habitude, a mis son talent et la force de ses convictions au service du Sénat.

M. Philippe Marini : Merci beaucoup, monsieur le président de la commission !

M. Jean Arthuis : Même si ses explications sont quelquefois un peu longues, …

M. Guy Fischer : Toujours longues ! (Sourires.)

M. Jean Arthuis : … il a la volonté de permettre à chacun d’entre nous de disposer des éléments de compréhension nécessaires pour nous prononcer en connaissance de cause et pouvoir expliquer, dans nos départements, ce que nous avons voté. Soyez-en remercié, monsieur le rapporteur général.
Je veux aussi saluer les ministres, et nombre d’entre eux sont venus débattre dans notre hémicycle, …

M. Roland Courteau : Et Mme Lagarde ?

M. Jean Arthuis : … engageant avec les élus de tous bords, au-delà des différences légitimes de points de vue et d’appréciation, un dialogue républicain et empreint de respect mutuel.
Vous me permettrez d’adresser une mention particulière à Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.), …

Mme Nicole Bricq : Elle a brillé par son absence !

M. Jean Arthuis : … qui ne peut hélas ! être parmi nous cet après-midi, ainsi qu’à vous-même, monsieur le ministre, à votre secrétaire d’État, Georges Tron, qui était présent voilà quelques instants, à Philippe Richert, notre ancien collègue et ancien questeur – l’élection du nouveau questeur se tient en cet instant même ! – et enfin, à Patrick Ollier, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, pour la très grande disponibilité et la compréhension dont chacun a fait preuve, apportant des réponses aux interrogations qui ont traversé notre hémicycle.
Mes remerciements vont bien évidemment aussi à l’ensemble de vos collaborateurs, monsieur le ministre, ceux de votre cabinet, comme vos services qui ont, une fois encore, prouvé leur efficacité et leur grande réactivité.

M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Merci !

M. Jean Arthuis : Je remercie, enfin, la présidence, tout particulièrement vous, monsieur le président du Sénat, les huit vice-présidents et les quatorze secrétaires, qui nous ont accompagnés, ainsi que les services de la séance et des comptes rendus, grâce auxquels cette discussion a pu rester dans les limites que nous avions tracées.
Mes derniers mots seront pour exprimer ma très profonde gratitude aux collaborateurs de nos commissions permanentes, en particulier, si vous me le permettez, à ceux de la commission des finances. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme Jacqueline Gourault : Et les sénatrices et les sénateurs ?

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec 488 amendements présentés dans le cadre de la première partie et 595 amendements dans le cadre de la seconde, nous voici dans les temps, au terme du processus budgétaire !
Ainsi que l’a très justement indiqué Jean Arthuis, chacun a participé à cette discussion et, au premier chef, les membres du Gouvernement, avec qui le dialogue a été constructif.
Je n’ai pas établi un recensement exhaustif de nos votes, mais je rappelle que la commission des finances s’est efforcée, comme à l’ordinaire, de défricher, de trouver parfois les justes compromis et de permettre au Sénat d’expliciter ses votes.
Sur toute une série de sujets, nous n’avons pas hésité à voter contre l’avis du Gouvernement, monsieur le ministre !

M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Oui !

M. René-Pierre Signé : Prudemment !

M. Jean-Louis Carrère : Quelle audace ! (Sourires.)

M. Roland Courteau : Vous n’avez pas exagéré quand même !

M. Philippe Marini : Mais souvent, grâce à la subtilité de vos réponses, nous avons senti plusieurs nuances dans les avis que vous exprimiez au nom du Gouvernement ! (Sourires.)

M. René-Pierre Signé : Défavorable !

M. Philippe Marini : Mes chers collègues de l’opposition, contrairement à des propos inexacts que j’ai entendus tout à l'heure, un grand nombre de vos amendements ont été adoptés, souvent avec le soutien de la commission ou après avoir recueilli un avis de sagesse.

M. Jean-Marc Todeschini : La CMP les supprimera !

M. Philippe Marini : Chacun d’entre nous a joué son rôle, en premier lieu, bien entendu, la majorité, car, chacun le sait, pour avancer, il faut une majorité !

M. René-Pierre Signé : Elle risque de changer !

M. Philippe Marini : La commission mixte paritaire, comme à l’ordinaire, sera bien préparée et les habitudes de travail des deux rapporteurs généraux, celui de l'Assemblée nationale et celui du Sénat, permettent heureusement de faire le tri de ce qui nous semble devoir être maintenu des versions adoptées, d’un côté, par l'Assemblée nationale et, de l’autre, par le Sénat.
Par le passé, nous y sommes toujours parvenus, et ce dans le respect, la plupart du temps, des votes du Sénat. Il n’y a donc aucune raison de penser que cette jurisprudence ne s’appliquera pas de nouveau pour ce qui concerne le projet de loi de finances pour 2011.
Bien entendu, lorsqu’on vote un texte, il y a des sujets de satisfaction, mais aussi d’insatisfaction.

M. Roland Courteau : Ces derniers sont les plus nombreux !

M. Philippe Marini : Nous savons très bien que notre législation n’est pas parfaite, que la loi de finances ne l’est pas.
Je suis de ceux qui auraient souhaité plus de mesures d’économie, …

Mme Nicole Bricq : Ah !

M. Philippe Marini : … un rabot plus énergique encore, …

M. Yvon Collin : Plus aiguisé !

M. Philippe Marini : … sur une surface beaucoup plus large, mais, dans l’ensemble, le résultat obtenu fait, me semble-t-il, honneur à notre majorité. (M. Roland Courteau s’exclame.)
Chacun le sait, il est difficile de réaliser des économies et de réduire les déficits. En outre, il n’existe certainement pas de mesure d’économie qui soit réelle et complètement indolore, …

M. Guy Fischer : Surtout pour le peuple !

M. Philippe Marini : … qu’elle concerne les dépenses budgétaires ou les dépenses fiscales, et qui ne suscite un cortège d’intérêts particuliers s’exprimant par le lobbying jusque sous les ors et les tentures de notre salle des conférences ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Nicole Bricq : Pas possible !

M. Guy Fischer : Monsieur le rapporteur général, vous jouez la vierge effarouchée ?

M. Philippe Marini : C’est une réalité que nous connaissons et qui, à la vérité, est connue de toutes les grandes démocraties. Mais nous devons nous placer au-dessus de ces intérêts particuliers, et nous sommes certainement capables de le faire, …

M. Guy Fischer : Nous sommes rassurés !

M. Philippe Marini : … car nous savons fort bien, notamment sous la Ve République, que la somme arithmétique des intérêts particuliers ne fait certainement pas l’intérêt général !
Or, s’agissant de l’intérêt général, nous nous sommes efforcés de le déterminer ensemble, monsieur le ministre, au regard des contraintes actuelles.
Dans quelques jours, nous allons aborder la troisième partie du projet de loi de finances – on peut l’appeler ainsi !–, …

M. Jean Arthuis : Oui !

M. Philippe Marini : … c'est-à-dire le projet de loi de finances rectificative qui, en pratique et depuis de nombreuses années, ne rectifie plus grand-chose dans le budget de l’année en cours. En réalité, il rectifie la loi de finances que nous venons tout juste d’adopter.

M. Jean Arthuis : Eh oui !

M. Philippe Marini : Monsieur le ministre, nous allons naturellement aborder, à vos côtés, cet examen dans l’esprit le plus constructif qui soit.
Pour conclure, je rappelle que, sur une série de sujets, nous nous sommes efforcés de dégager des solutions pour l’avenir s’agissant du financement de l’Agence nationale pour le renouvellement urbain, de l’aide à la pierre et du logement social. Nous avons essayé en ce domaine, notamment grâce au rapporteur spécial Philippe Dallier, de faire prévaloir une vision équilibrée, permise notamment par une nouvelle ressource en Île-de-France.
S’agissant de la question des finances locales, nous avons complété – c’est le rôle du Sénat ! – la réforme de la taxe professionnelle ; nous avons mis en place, pour la première fois, un dispositif de péréquation des droits de mutation à titre onéreux dont bénéficient les conseils généraux ; enfin, nous avons approfondi la réflexion sur les autres aspects de la péréquation. Je crois que nos contributions ont été utiles et elles ont été exprimées bien souvent de manière assez consensuelle au sein de la Haute Assemblée.
Pour l’avenir, bien d’autres débats nous attendent. Je pense notamment à un débat fiscal concernant l’imposition du patrimoine. Chacun a sa conception du patrimoine. M. le ministre a lancé les réflexions sur ce sujet et nous aurons l’occasion, dans les semaines à venir, de définir ce que l’on appelle le patrimoine, le champ de l’exercice et de rechercher la juste position en vue des propositions qui seront formulées au Parlement au printemps prochain.

M. Jean-Pierre Michel : Conclusion !

M. Philippe Marini : Ne l’oublions pas, dans la situation économique que nous connaissons, la mobilité du travail et la mobilité du capital prévalent. L’impératif de compétitivité figure au tout premier rang, de même que celui d’équité et d’efficacité de notre système fiscal.
En résumé, compétitivité, équité et efficacité sont les trois maîtres mots qui doivent nous guider. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson : Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, j’ai décidé de m’abstenir sur ce projet de budget, parce que certaines orientations ne me conviennent absolument pas.
Depuis un certain nombre d’années, la France est confrontée à un déficit budgétaire considérable.
En matière d’endettement, l’État, comme un ménage, doit, d’un côté, s’efforcer de dépenser moins et, de l’autre, essayer de gagner le plus d’argent possible.
Depuis que l’actuel président de la République est à l’Élysée, on a constamment diminué les ressources de l’État.

M. Roland Courteau : Eh oui !

M. Jean Louis Masson : Je citerai, par exemple, la loi TEPA, la baisse de la TVA dans la restauration, ou encore la suppression de la taxe professionnelle dont, soit dit en passant, on nous avait assuré qu’elle ne coûterait que quelques milliards d’euros, alors que le rapporteur général du budget à l’Assemblée nationale vient de nous apprendre que le coût de cette réforme, estimé à 3 ou 4 milliards d’euros, s’élèverait plutôt à sept milliards d’euros, pour l’instant…
Le Président de la République déclare qu’il faut s’inspirer de ce que font les Allemands. Mais, étant à l’Élysée depuis un certain temps, il aurait pu s’en rendre compte un peu plus tôt !
En outre, force est de constater que nous ne prenons pas du tout le même chemin que nos voisins.
Les Allemands, depuis un certain nombre d’années, ont pris des mesures sérieuses, ont fait des efforts considérables, n’ont pas jeté l’argent par les fenêtres par tout un ensemble de détaxations, de suppressions d’impôts, comme on l’a vu avec l’actuelle politique qui est conduite.
C’est la première raison qui m’amène à dire que je ne peux pas voter ce budget.
Par ailleurs, je considère que les orientations budgétaires fiscales sont des orientations qui vont complètement à l’encontre de la justice et de l’équité fiscales. Il n’est plus question pour moi de voter un budget où l’on conserve le bouclier fiscal.
Il suffit de voir l’actualité récente. Des super millionnaires, qui étaient censé profiter du bouclier fiscal pour ne pas mettre leur argent à l’étranger, non seulement ont profité du bouclier fiscal en empochant chaque année des millions d’euros, mais continuent de mettre leur argent à l’étranger.

Un sénateur du groupe socialiste : C’étaient des milliardaires !

M. Jean Louis Masson : En effet.
Aussi, je pose la question : quand certaines personnes peuvent distribuer non pas des millions d’euros, mais des milliards d’euros comme je l’entendais à la radio, quand on peut distribuer à un photographe un milliard d’euros, pourquoi ne pourrait-on pas payer le bouclier fiscal ? (Mme Annie Jarraud-Vergnolle applaudit.)
Au regard de la loi portant réforme des retraites et d’un certain nombre de décisions difficiles qui sont prises, il est inconcevable de demander à nos concitoyens de base de faire des efforts si, dans le même temps, la politique qui est conduite et qui est impulsée depuis l’Élysée favorise systématiquement les personnes les plus aisées, et ne prend pas en compte les problèmes de ceux qui rencontrent des difficultés.
Pour ces raisons, j’ai décidé de m’abstenir et je tiens à le dire. Ce n’est pas la première fois que je m’abstiens sur le budget.

M. René-Pierre Signé : Il faut voter contre !

M. Jean Louis Masson : Pour ma part, il est hors de question de voter un budget à l’avenir où l’on n’aurait pas supprimé le bouclier fiscal.

M. Jean-Louis Carrère : Ce n’est pas mal, mais il faut aller plus loin et voter contre !

M. le président : La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l’occasion de la discussion générale, j’ai exprimé un certain nombre de doutes quant à la crédibilité, la pertinence et, enfin, l’équité du projet de loi de finances pour 2011. Vous ne serez pas surpris si je vous dis, aujourd’hui, que ces doutes n’ont pas été levés depuis, malgré la qualité des échanges que nous avons eus au cours de toutes ces journées et toutes ces longues nuits de débats.
Monsieur le ministre, vous ne tirez pas les leçons du passé en fondant ce budget pour 2011 sur une hypothèse de croissance bien trop élevée. J’aimerais partager votre optimisme sur la prévision de 2 % de croissance. Mais vous savez très bien que la moyenne des prévisions du groupe d’experts relative à la croissance française est de 1,53 %, et que l’embellie ne tient en grande partie qu’à une consommation soutenue par les déficits publics.
Par ailleurs, nous ne sommes pas à l’abri de nouvelles tensions obligataires, bancaires et boursières. Si l’activité économique se ralentit au cours des prochains mois, cela ne sera pas neutre en termes de recettes fiscales. Vous semblez l’oublier. Et je pense que ce ne sont pas les choix que vous avez opérés en termes de dépenses qui vont soutenir l’activité de notre pays.
Si on peut comprendre votre volonté de faire glisser le déficit public de 7,7 % à 6 % en 2011, on peut néanmoins vous reprocher de vous abriter derrière la norme « zéro volume », désormais complétée par la norme « zéro valeur », pour pratiquer des coupes claires sur des missions dont les actions sont pourtant essentielles à la cohésion économique et sociale de notre pays. (M. Jean-Louis Carrère applaudit.)
Je pense en particulier à l’éducation nationale dont les suppressions de postes conduisent des directeurs d’école à se transformer en recruteurs pour boucher les trous ! (Mme Odette Herviaux et M. Jean-Louis Carrère applaudissent.)
En matière de logement, vous n’avez pas hésité à ponctionner les HLM,… (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Roland Courteau : Eh oui !

M. Yvon Collin : … chers à notre collègue Thierry Repentin.
La sécurité, pourtant une des priorités du candidat Nicolas Sarkozy, voit ses crédits fondre, alors que la violence aux personnes continue d’augmenter. Sur le terrain, la fermeture de commissariats et d’antennes de quartier est très mal vécue par nos concitoyens et par les élus locaux.

M. Jean-Louis Carrère : Et de gendarmeries aussi !

M. Yvon Collin : Ce sont ces mêmes élus locaux qui doivent jongler avec des moyens de plus en plus restreints et une autonomie fiscale de plus en plus réduite. Alors que les collectivités locales représentent un investisseur public essentiel, et qu’elles sont aussi le pivot de l’aide sociale, le gel de leurs dotations pour trois ans est un mauvais choix, et, de surcroît, une atteinte aux libertés locales ! (M. Jean-Louis Carrère applaudit.) Quant à la péréquation des ressources, dont nous avons longuement débattu tout à l’heure, cela reste un doux rêve ! Une fois de plus, le principe de l’équité me semble mis à mal.
Il en va des collectivités comme des particuliers : la justice fiscale exige de remettre à plat notre système d’imposition pour permettre une véritable redistribution des revenus.

M. Jean-Louis Carrère : Très bien !

M. Yvon Collin : Le sort que vous avez réservé à certaines niches fiscales n’est pas de nature à bouleverser l’architecture budgétaire,…

M. Jean-Louis Carrère : Effectivement !

M. Roland Courteau : C’est vrai !

M. Yvon Collin : … qui continue de pénaliser les plus modestes mais aussi les classes moyennes.
Certains de nos amendements, comme celui du RDSE rétablissant l’abattement de 15 % sur les cotisations sociales des particuliers employeurs, étaient destinés à encourager l’emploi et la prise en charge des plus fragiles. Il a été adopté par le sénat avant qu’une seconde délibération vienne remettre en cause ce vote. La multiplication des secondes délibérations, monsieur le ministre, bafoue les droits du Parlement.
C’est décidément une manie, une étonnante manie d’ailleurs, de la part d’un gouvernement qui nous a expliqué en 2008, à Versailles, toute la place qu’il comptait réserver aux droits des assemblées parlementaires dans la Constitution. (Mme Nicole Bricq s’exclame.)
Mes chers collègues, parce que le pacte républicain est une nouvelle fois malmené dans ce projet de loi de finances, parce le Gouvernement ne s’attaque pas fondamentalement aux injustices et à l’affairisme qui gangrènent notre société et marginalisent de plus en plus de Français, la majorité des membres du RDSE et l’ensemble des radicaux de gauche se prononceront contre ce projet de loi de finances.

M. Roland Courteau : Très bien !

M. Yvon Collin : Enfin, monsieur le président, au terme de ce marathon budgétaire qui a suivi les textes sur les retraites et le PLFSS, je tiens, au nom de mon groupe, à remercier et à féliciter l’ensemble de nos collaborateurs, et plus largement l’ensemble du personnel du Sénat, avec une mention très spéciale pour les services des comptes rendus pour lesquels les conditions de travail ne vont pas en s’améliorant et qui nous offrent malgré ces difficultés un parfait reflet de la vie colorée et animée de notre assemblée : ils méritent, eux, vos applaudissements. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. – MM. Daniel Dubois et Charles Guené applaudissent également.)

M. le président : La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

M. Aymeri de Montesquiou : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, plus encore que les années précédentes, la discussion budgétaire aura été longue et éprouvante. Voici enfin venu le moment du vote de la « loi mère », décidant des moyens d’action financiers de l’État. Ce projet de loi de finances vise à relever un double défi : ralentir la progression de la dette et réduire le déficit de 60 milliards d’euros.
Le « rabot » fiscal aura été pour y parvenir un outil essentiel, nécessaire et parfois très douloureux. Les dépenses fiscales diminueront de 500 millions d’euros en 2011, de 2,7 milliards d’euros en 2012 et de 3,6 milliards d’euros en 2013. Il faudrait bien sûr, comme le souhaite le rapporteur général, aller encore plus loin dans la réduction de la dépense.
Sur la période 2011-2014, la règle retenue pour l’indexation des dépenses de l’État, incluant les concours aux collectivités territoriales et à l’Union européenne mais excluant les pensions des agents publics et les intérêts de la dette, se perfectionne en tenant compte de l’inflation et d’une stabilisation à périmètre constant. La Palice aurait pu le dire tout autant que nous : nous ne parviendrons pas à l’équilibre budgétaire sans un effort partagé entre la réduction de la dépense et le maintien des recettes.
Depuis des années, la commission des finances du Sénat, sur l’initiative de M. le président Arthuis et du rapporteur général M. Marini défendue notamment par moi-même, prône l’adoption de son fameux triptyque : « Suppression de l’ISF, suppression du bouclier fiscal, création d’une cinquième tranche d’impôt ».

M. Jean-Louis Carrère : Oui pour les deux dernières, non pour la première !

M. Aymeri de Montesquiou : Son objectif ? Une plus grande justice sociale et fiscale. Cette idée, « tellement séduisante qu’elle mérite une longue réflexion » selon le rapporteur général M. Carrez, pénètre progressivement les esprits, y compris ceux des ministres.
Le triptyque est même devenu une tétralogie, en ajoutant les revenus du patrimoine. Quelle est votre position, monsieur le ministre ?
Ne pensez-vous pas, monsieur le ministre, que les propositions de la commission des finances auraient pu être mises en œuvre plus tôt ? Le terme de sagesse souvent employé pour le Sénat n’est pas un hasard ! Visant à accorder toute sa place au Parlement, la récente réforme constitutionnelle devait se traduire, avant tout, par plus de considération pour les propositions des parlementaires,…

M. Yvon Collin : Très bien !

M. Aymeri de Montesquiou : … et en l’occurrence celles des commissaires des finances en matière budgétaire. Peut-être pourriez-vous désigner un volontaire pour étudier nos recommandations ?

M. Yvon Collin : Oui !

M. Aymeri de Montesquiou : Le Président de la République lui-même mesure bien la pertinence de nos travaux, en imaginant un projet de réforme profond, indispensable et consensuel de notre fiscalité,…

M. Jean-Louis Carrère : Je ne vois pas comment un tel projet pourrait être consensuel !

M. Aymeri de Montesquiou : … projet fondé sur notre tétralogie !
Par ailleurs, l’idée de rapprocher les systèmes fiscaux des pays de la zone euro, en particulier français et allemand, va assurément dans le bon sens. Mais il faudra beaucoup d’intelligence et d’abnégation pour harmoniser des systèmes aussi éloignés qu’effroyablement complexes. Quelle méthode comptez-vous mettre en œuvre pour atteindre cet objectif ?
La comparaison de notre fiscalité, et notamment de nos prélèvements obligatoires, à celle de nos voisins représente indiscutablement une voie à suivre. En effet, nombre de nos débats l’ont bien montré au cours de cette loi de finances, le dumping fiscal entraîne déstabilisation de l’euro, perte de compétitivité. La liste est longue des maux qu’il fait subir à notre économie. À cet égard, il est fort dommage que les recommandations du président Delors en faveur d’un rapprochement de nos fiscalités et des politiques communes n’aient pas été entendues en leur temps.
Notre déficit de compétitivité ne cesse de se creuser. Comme vous l’avez souligné, monsieur le ministre, il faut plus que jamais inciter les entreprises à investir, en particulier dans le domaine de la recherche.
Les efforts considérables entrepris pour tendre à l’équilibre dans le cadre de la programmation triennale me conduisent à voter le budget pour l’année 2011. Mais les plus grands défis budgétaires restent à venir. Je serais vigilant, comme l’ensemble de mes collègues du RDSE, sur les travaux préparatoires à la réforme de la fiscalité.
En recevant son prix Nobel d’économie, Maurice Allais, dont la disparition, comme souvent en de pareilles circonstances, a marqué un regain d’intérêt pour les théories économiques qu’il avait conçues, déclarait que dans ses domaines de compétences, il s’était « libéré des conceptions actuelles, ouvert des voies originales et proposé de nouvelles perspectives ».

M. Jean-Louis Carrère : Équité !

M. Aymeri de Montesquiou : Monsieur le ministre, faites preuve avant tout de courage…

M. Jean-Louis Carrère : Équité !

M. Aymeri de Montesquiou : … mais suivez aussi cet économiste éclairé : faites preuve d’audace et d’imagination en matière de politique budgétaire, et vous aurez notre soutien. (Applaudissements au banc des commissions. – MM. Alain Dufaut et Charles Guené applaudissent également.)

M. le président : La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud : « Comment renforcer notre compétitivité sans parler de notre fiscalité ? Elle est un chef-d’œuvre de complexité au point d’en affecter l’efficacité et même l’équité. Nous devons continuer à agir, en nous tenant à trois principes : la fiscalité doit servir notre compétitivité ; la fiscalité doit rechercher la justice ; la fiscalité doit être lisible et donc aussi simple que possible. » C’est le Premier ministre, le 24 novembre dernier, qui s’est exprimé ainsi.
« Il sera créé un nouvel impôt sur le patrimoine, fondé sur un principe : au lieu de taxer le patrimoine en tant que tel, il s’agira de taxer les revenus du patrimoine et les plus-values du patrimoine ». C’est le Président de la République, le 15 novembre dernier, qui a dit cela.
Sous de tels auspices, l’impression qui pourrait rester est que cette loi de finances ne serait juste qu’un texte transitoire, sur le long et nécessaire chemin de la réduction des déficits et de la dette. Et ce alors même que la crise de l’euro s’approfondit avec la situation de l’Irlande, et à cet égard, monsieur le ministre, vous refusez, au motif de ne pas « exciter les marchés financiers », d’organiser dans notre assemblée un débat sur le sujet, comme nous l’avons demandé !
Mais alors, pourquoi ce record de plus de 1 000 amendements ? Et pourquoi ces amendements gouvernementaux de dernière minute remettant en cause ce qui venait à peine d’être débattu, notamment en usant et en abusant de la seconde délibération ?
En fait, ce budget 2011 est un budget de droite, et le sens de la justice fiscale proclamé par François Fillon s’arrête là où commencent de s’exprimer les intérêts particuliers – vos intérêts particuliers ! – qui, depuis plusieurs décennies, ont mis en commandite les politiques publiques et ceux qui les mènent !
Suppression du bouclier fiscal pouvant rapporter 700 millions d’euros ? Ce n’est pas le bon moment !
Remise en cause de la niche Copé permettant aux plus grands groupes de réaliser des raids boursiers sans payer d’impôts, ce qui rendrait 6 milliards d’euros au budget ? Pas question ! Ce serait nuire à la compétitivité de notre économie, avez-vous dit !
Hausse de l’impôt de solidarité sur la fortune qui, sans niches, rapporterait 1,2 milliard de plus ? Ce serait inciter à l’expatriation des « créateurs de richesses »,...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ben voyons !

M. Thierry Foucaud : ... termes qui, pour vous, désignent uniquement les chefs d’entreprise. À croire que les usines tournent sans salariés et que le capital s’accumule spontanément !
Réglementer les prix de transfert, aujourd’hui des milliards perdus, utilisés par les groupes pour baisser leurs impôts en « délocalisant » la valeur ajoutée et les profits ? Ce serait, soit disant, s’ingérer dans la gestion des entreprises et prendre le risque des plans sociaux et des licenciements ! Comme s’il n’y avait pas déjà des plans sociaux dans la France de Nicolas Sarkozy !
Le Président de la République n’est plus celui du pouvoir d’achat de 2007 ; il est le président de 4 millions de chômeurs en 2010 ! Vous l’avez d’ailleurs bien aidé !
Je voudrais parler aussi de la discussion sur les finances locales. Elle a montré que la suppression de la taxe professionnelle pose aujourd’hui bien plus de problèmes qu’elle n’en résout !
À quoi ont donc servi les 12,5 milliards d’euros de déficit et de dette supplémentaires que l’État a engagés pour gager la suppression de la taxe professionnelle ? Soit dit en passant, face à ces 12,5 milliards de taxe professionnelle supprimés, il y a zéro création d’emploi !

M. Roland Courteau : C’est vrai !

M. Thierry Foucaud : Ils ont servi à réduire l’autonomie fiscale des collectivités aux 6 milliards d’euros de la cotisation foncière des entreprises, au gel pour trois ans des dotations aux collectivités et, enfin, à la hausse de la taxe d’habitation, de la taxe foncière ou de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères !
Ce cadeau de la taxe professionnelle, ce sont les populations qui le paient au MEDEF,…

M. Didier Guillaume : Eh oui !

M. Jean-Louis Carrère : Il a raison !

M. Thierry Foucaud : … ce MEDEF que vous soutenez ici sur les travées de droite ! (M. Jean-Louis Carrère applaudit.)
Vous le savez, cela fera plus d’impôts locaux et moins de services rendus !
Le moins de services rendus, c’est aussi vrai pour l’État, puisque la suppression de milliers de postes d’enseignants, de policiers, d’agents des impôts (M. Roland Courteau s’exclame.) et j’en passe, ce n’est rien d’autre que la hausse des impôts déguisée en réduction de la dépense publique !

M. Jean-Louis Carrère : Hou !

M. Thierry Foucaud : Payer autant pour moins de services, c’est payer plus cher ce qui reste !

M. Jean-Louis Carrère : Hou ! l’UMP ! Hou !

M. Thierry Foucaud : Notre fiscalité est complexe, disait le Premier ministre le 24 novembre dernier. Mais si vous cherchiez comment réduire les déficits, peut-être trouveriez-vous quelques outils dans les 82 milliards ou 84 milliards d’euros engloutis dans les remboursements et les dégrèvements, ou encore dans les 172 milliards d’euros de cadeaux fiscaux et sociaux aux entreprises que vous votez en permanence !

M. Guy Fischer : Voilà la vérité !

M. Thierry Foucaud : Oui, 172 milliards ! C’est l’exacte somme du déficit de l’État et du déficit de la sécurité sociale !
Vous cherchez 172 milliards d’euros ? Ce n’est pas compliqué : évitez de détaxer et vous les trouverez ! Voilà de quoi tenir vos engagements européens. Voilà aussi comment les dérogations au principe de l’impôt conduisent aux déficits et en même temps à l’endettement.

M. Jean-Paul Emorine : Tu parles !

M. Thierry Foucaud : Cela fait des années que ça dure et des années que le moins d’impôts et le moins de cotisations sociales se traduit par plus de travail précaire et plus de chômage !

M. Roland Courteau : Effectivement !

M. Thierry Foucaud : Là encore, ce sont les plus riches, les plus grands groupes qui captent l’essentiel des cadeaux fiscaux !

M. Roland Courteau : Très bien !

M. Thierry Foucaud : Mes chers collègues, réduire l’impôt sur les sociétés des plus grands groupes coûte 60 milliards d’euros, autant que le budget de l’éducation ! Mais pour quel résultat ?
Pour que Total, par exemple, investisse en Birmanie sans se soucier des droits de l’homme, ou encore que Renault fasse monter ses voitures en Slovénie ou en Turquie (Eh oui ! sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.), tout en annonçant un plan de 3 000 départs en préretraite à cinquante-huit ans ?

M. Guy Fischer : C’est scandaleux !

M. Philippe Marini : C’était du temps de Tito ! C’est du sectarisme !

M. Thierry Foucaud : Monsieur le rapporteur général, question sectarisme, vous n’avez pas de leçons à me donner ! Voilà quelques instants en commission des finances, je vous ai vu à l’œuvre auprès de vos élus : un véritable diktat pour faire voter la seconde délibération (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.), alors qu’ils ne partageaient pas la question des quinze points !

M. Philippe Marini : C’est le centralisme démocratique ! Il en faut un peu sinon l’État ne peut être géré. (Vives protestations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. Thierry Foucaud : Mais on n’est plus pour le centralisme démocratique, monsieur le rapporteur général, révisez vos leçons !

M. Jean-Louis Carrère : M. Marini est un homme du passé !

M. Thierry Foucaud : On s’est aperçu que ce n’était pas bon. Quant au sectarisme, il est de votre côté !
Maintenant j’en viens…

M. Philippe Marini : Me permettez-vous de vous interrompre ? (Non ! sur les travées du groupe CRC-SPG.)

M. Thierry Foucaud : ... à quelques remarques sur la chasse aux niches, annoncée comme déterminante cette année. (Exclamations sur les travées de l’UMP.)
Un effort sur les plus values : un pour cent de plus, parce qu’il fallait éviter que seuls les salariés paient le prix de la réforme des retraites !
Pour le reste – bouclier fiscal, investissements en capital, investissements dans le logement locatif, exonération des plus-values des groupes, régime des sociétés mères, dispositif ISF/PME, régime des donations et j’en passe –, aucun changement.
En revanche, on va taxer les quelques euros de dividende de la participation. Et nous avons appris que le mariage et le PACS étaient porteurs d’effets d’aubaine ! Nous qui croyions naïvement que l’on se mariait ou que l’on se pacsait par amour. Mais voilà qu’on va racketter 500 millions d’euros dans les corbeilles de mariage en faisant disparaître la triple déclaration ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
Pour compléter, on a décidé de taxer les couvertures maladie mutualistes et on a augmenté la TVA sur les offres Internet-téléphone-télévision !
Sans oublier le droit d’accès à l’aide médicale de l’État ou la ponction sur les organismes d’HLM, faute de financements budgétaires directs, c’est-à-dire qu’on aura pris dans la poche des pauvres, des gens modestes, des classes moyennes, ce que vous vous refusez toujours, pour le moment, à exiger des plus riches et des plus grands groupes.
Seulement mes chers collègues, la France ce n’est pas seulement 240 grandes entreprises et 600 000 contribuables de l’ISF ; c’est près de 3 millions d’entreprises et 36 millions de redevables de l’impôt sur le revenu !
Illustrant d’une certaine manière cette vision tronquée des priorités, je citerai deux exemples qui ont fait polémique.
Le premier est la suppression de l’article prévoyant de faire cotiser à l’impôt, à partir de 1 million d’euros, l’indemnisation du préjudice moral. Ainsi, après avoir taxé l’aide juridictionnelle pour moins de 9 euros de l’heure, on continuerait d’exempter 10 millions d’euros, 20 millions d’euros ou 200 millions d’euros reçus par un quelconque industriel, en « préjudice moral ». Posons la question : un préjudice moral a-t-il une valeur comptable, monétaire ?
Ce qui est honteux, c’est d’accepter de marchander son intégrité morale et il est encore plus honteux de voir des parlementaires valider l’exemption fiscale ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et sur plusieurs travées du groupe socialiste.)

M. Roland Courteau : Très bien !

M. Guy Fischer : Il a raison !

M. Thierry Foucaud : Le second exemple, c’est le fait, à l’article 90 du projet de loi, de vouloir revenir sur l’exonération de cotisations sociales des employeurs de salarié à domicile, une exonération qui, comme toutes les autres, tend à tirer les salaires vers le bas et qui, de plus, couvre des métiers bien différents.
Pour une nurse d’enfants ou l’auxiliaire de vie d’une personne âgée, cela peut se comprendre. Mais pour permettre à certains de se payer des valets de pied,…

M. Philippe Marini : Des valets de pied ?

M. Guy Fischer : Eh oui !

M. Thierry Foucaud : … des hommes à tout faire et des gardiens de villas sur la Côte d’Azur ou en Corse, est-ce logique ?

M. Guy Fischer : Il connaît son sujet !

M. Thierry Foucaud : Or, en matière fiscale, c’est souvent ainsi.
Avant de terminer (Marques d’approbation sur plusieurs travées de l’UMP.), je citerai encore le plus gros chèque du bouclier fiscal. N’a-t-il pas été remis à Mme Bettencourt (Exclamations sur les travées de l’UMP.), dont il est évident qu’elle a fraudé le fisc sur la nature de ses revenus et sur la réalité de son patrimoine ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG. – Mme Gisèle Printz et M. René-Pierre Signé applaudissent également.)
Cette loi de finances de transition est, finalement, une loi de continuité.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Absolument !

M. Thierry Foucaud : Elle préserve les privilèges des privilégiés…

Mme Janine Rozier : C’est terminé !

M. Thierry Foucaud : … et elle continue de frapper les plus modestes et les couches moyennes. (Mme Gisèle Printz opine.)

M. Philippe Marini : Conclusion !

M. Thierry Foucaud : J’en viens à ma conclusion, monsieur le rapporteur général ! (C’est fini ! sur les travées de l’UMP. –La voix de l’orateur est couverte par le brouhaha.)

M. Guy Fischer : On n’entend plus rien !

M. le président : Oui, il faut conclure, monsieur Foucaud !

M. Thierry Foucaud : La sagesse des Français (Brouhaha se poursuit sur les travées de l’UMP.) sera de vous présenter la facture à payer, et j’espère que ce jour ne sera pas si lointain. (Le brouhaha va crescendo.)
En attendant, je vous l’ai dit : nous ne voterons pas cette loi de finances.
Qu’il me soit permis, pour finir, de remercier à mon tour le personnel du Sénat. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste. – Mme Françoise Laborde et M. Yvon Collin applaudissent également.)

M. le président : Mes chers collègues, je vous rappelle que le scrutin pour l’élection d’un questeur du Sénat sera clos dans un quart d’heure. Ceux qui n’ont pas voté peuvent le faire salle des conférences.
La parole est à M. Gérard Longuet. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. Gérard Longuet : Parler en dix minutes au nom d’un groupe aussi important que le groupe UMP(Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.), dont la richesse, la diversité, la compétence, l’engagement et l’implication dans le débat budgétaire (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.) ont, j’en suis persuadé, monsieur le ministre, forcé votre intérêt et soutenu les travaux du président de la commission des finances et du rapporteur général, est une gageure que je suis absolument incapable de relever.

M. Jean-Louis Carrère : Prenez votre temps !

M. Gérard Longuet : Je vous livrerai donc quelques sentiments personnels, en vous demandant de bien vouloir les écouter et peut-être, pour certains, de les partager.
Il se trouve que nous avons bénéficié, au milieu du débat budgétaire, d’un nouveau Premier ministre, qui, d’ailleurs, était assez proche de l’ancien. (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.) La majorité a acclamé debout le programme extrêmement courageux et responsable de votre patron, monsieur le ministre, François Fillon, un programme qui nous incitait à maîtriser la dépense publique et à faire en sorte que les impôts n’augmentent pas,…

M. Guy Fischer : C’est faux !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Cela dépend pour qui !

M. Gérard Longuet : … que l’endettement soit maîtrisé et que nous ne puissions pas tabler, comme d’autres gouvernements l’ont fait par le passé, sur l’inflation, solution de facilité…

M. René-Pierre Signé : Ce n’est pas vrai !

M. Gérard Longuet : … qui appauvrit les Français, mais qui, parfois, sauve les comptes !

M. Roland Courteau : Tout va très bien alors !

M. Gérard Longuet : La réussite de ce groupe est d’avoir tenu, par ses votes, son comportement et ses engagements, les orientations que le Premier ministre nous proposait, alors que la tentation est évidemment permanente chez chacun d’entre nous, au regard de l’intérêt que nous portons sur les innombrables actions de nos compatriotes et de votre administration au service de la France tout entière, d’apporter des soutiens.
En un mot, nous avons maintenu l’équilibre...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Des soutiens ? Et il n’y a aucun équilibre !

M. Gérard Longuet : … malgré la tentation de faire plus et mieux – cela n’était pas possible.
Ceux qui ont acclamé le Premier ministre l’ont soutenu par leur comportement...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Voilà qu’ils soutiennent leur soutien !

M. Gérard Longuet : … tout au long de l’examen du budget, puisque nous terminons à 91,645 milliards d'euros de déficit. Nous ne l’avons augmenté que de 25 millions pour trois semaines de débat. Avouez, monsieur le ministre, que c’est un effort raisonnable.
Pour autant, pouvons-nous être rassurés ? (Ah non ! sur plusieurs travées du groupe socialiste.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Sûrement pas !

M. Gérard Longuet : Je ne le pense pas ! Ce débat fait apparaître avec force, et je serai plus grave, un certain nombre de limites, à commencer dans la maîtrise budgétaire que vous nous proposez.
La première limite est la révision générale des politiques publiques et le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux.

M. René-Pierre Signé : Ce n’est pas brillant !

M. Gérard Longuet : L’examen du premier budget civil en termes d’effectifs, celui de l’enseignement scolaire, montre que nous pouvons diminuer le nombre de fonctionnaires de l’État sans pour autant diminuer, ou d’une façon totalement marginale, le budget de fonctionnement sur le titre « salaires ».
La question est double : quel est l’impact de cette politique et ne serons-nous pas conduits, ministère par ministère, à réexaminer l’offre...

Un sénateur du groupe CRC-SPG : Et allez !

M. Gérard Longuet : … de ces administrations ? En effet, il ne sera sans doute plus possible de faire la même chose avec des effectifs qu’il faut, vous avez raison, monsieur le ministre, ramener aux normes européennes que nous avions déjà largement dépassées. C’était un premier exemple.
Je voudrais évoquer un deuxième exemple, celui du rabot des niches de la dépense fiscale. Pour l’essentiel, nous nous sommes efforcés de maintenir celles qui nous semblaient les plus porteuses pour l’avenir de notre économie, le crédit d’impôt recherche en faveur des PME et le dispositif ISF-PME.
Nous vous avons fait des propositions. Vous les avez acceptées. Les dépenses fiscales ont été réduites raisonnablement pour ne pas compromettre les politiques de soutien à la recherche ou à l’investissement dans les PME.
Pour autant, je pense que vous aurez à cœur, monsieur le ministre, d’apaiser les inquiétudes de nos collègues qui ont voté par solidarité les amendements déposés par le Gouvernement lors de la seconde délibération, mais qui s’interrogent encore sur le fonctionnement exact de l’article 90 du projet de loi de finances.

M. Christian Poncelet : Très juste !

M. Gérard Longuet : Cette niche, que vous avez dénoncée et que vous nous proposez de faire disparaître, mérite d’être mieux expliquée.
On le voit bien, la politique de réduction – la RGPP au sens large, le rabotage des niches – ne peut plus désormais s’exonérer d’un réexamen de l’offre de l’action publique dans tel ou tel domaine, fût-ce au prix d’une certaine instabilité.
Je souhaite évoquer, dans cette politique de maîtrise de la dépense publique, deux autres aspects.
Tout d’abord, M. le rapporteur spécial de la mission « Travail et emploi », Serge Dassault, a soulevé le problème des 35 heures. Certes, nous avons libéré – M. le ministre du travail l’a encore rappelé hier matin sur France Inter – la capacité de travail. Nous avons fait sauter des blocages absurdes et nous avons encouragé ce qui, en période de conjoncture incertaine, est assurément la meilleure réponse au besoin d’emploi, à savoir les heures supplémentaires. (M. Jean-Louis Carrère sourit.)

M. Guy Fischer : À quel prix !

M. René-Pierre Signé : Il fallait le faire plus tôt !

M. Gérard Longuet : Pour autant, les contribuables français ont la particularité – ils sont sans doute les seuls en Europe – de consacrer plus de 22 milliards d’euros au financement du travail. Bien que ce financement bénéficie aux employeurs, aux employés et, d’une certaine façon, aux consommateurs, dont les dépenses sont ainsi allégées, force est de reconnaître que le contribuable paie le non-travail. C’est une situation qui ne pourra pas durer indéfiniment. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – M. Yves Pozzo di Borgo applaudit également.) Selon moi, un gouvernement courageux devrait organiser, dans la durée, la mesure et la sérénité, un rendez-vous où l’on se pose cette question et où l’on se dise : nous avons l’intention d’en sortir. (M. Jean-Louis Carrère s’exclame.) Personnellement, je forme des vœux en ce sens, et je sais que mon sentiment est largement partagé au sein du groupe UMP.
J’en viens ensuite aux transferts de l’État aux collectivités locales.
En tant qu’ancien président de région attaché à la vie locale et à la décentralisation, je considère que la France est riche de ses territoires, même si elle n’en est pas seulement la mosaïque.
Il faut que les collectivités locales acceptent d’être solidaires de la destinée nationale. Nous avons su, les uns et les autres, à droite comme à gauche, en période de facilité budgétaire, prendre en charge des dépenses en lieu et place des collectivités locales. Je pense à l’ancienne vignette et à des mesures d’exonération de fiscalité locale en matière de taxe d’habitation. Aujourd’hui, nous acceptons l’idée que les collectivités locales doivent être solidaires d’une discipline nationale. Lorsque la République est exposée à la crise économique, cette stabilité est pertinente.

M. René-Pierre Signé : Les collectivités locales, c’est 75 % de l’investissement !

M. Gérard Longuet : Combien de temps peut-elle durer ? Sur quels principes ? Jusqu’où ? Ce débat, à cet instant, est ouvert et, monsieur le ministre, vous ne pourrez pas l’esquiver pour le budget 2012.

M. Jean-Louis Carrère : C’est surtout ça !

M. Gérard Longuet : Je voudrais, en conclusion, traiter deux sujets qui mobilisent le groupe UMP, et qui, d’ailleurs, renforcent l’adhésion de notre groupe à votre politique.
Il s’agit, en premier lieu, de notre contribution – que vous avez comprise et soutenue – sur la péréquation. Dans ce débat, ici, au Sénat, nous avons tenu notre rôle, pour que puisse être mise en œuvre une péréquation réelle (M. Jean-Louis Carrère fait un signe de dénégation.) reposant sur deux impôts, que nous avions décidés l’année dernière, mais qui n’étaient pas encore tout à fait « mûrs » quant à leurs répercussions.

M. Jean-Louis Carrère : Ce sont des leurres !

M. Gérard Longuet : Je parle d’abord, naturellement, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (M. Jean-Louis Carrère fait de nouveau un signe de dénégation.) et notamment d’une péréquation accrue entre les départements, comme nous l’avaient fait remarquer les parlementaires en mission qui avaient, à notre demande, été nommés par le gouvernement précédent et qui, en juillet dernier, avaient souligné la modestie de la péréquation existante. Selon moi, les premières mesures adoptées sur proposition de M. le rapporteur général et M. le président de la commission des finances sont extrêmement pertinentes. Le débat qui s’est tenu cet après-midi témoigne d’ailleurs d’un consensus sur ce sujet.

M. Roland du Luart : Très bien !

M. Gérard Longuet : Ensuite, sans entrer dans le détail du dispositif, je rappelle également l’introduction d’un mécanisme de péréquation s’agissant des droits de mutation à titre onéreux, les DMTO.
Chers collègues de la majorité, je sais que vous aurez à rendre des comptes, notamment à l’occasion des cérémonies des vœux. Vous aurez à cœur de prouver que nous avons su organiser, dans le cadre des DMTO et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE, une véritable solidarité entre les territoires de France. (M. Jacques Blanc applaudit. – Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Jean-Louis Carrère : Cela va être dur !

M. René-Pierre Signé : Il faudra convaincre !

M. Gérard Longuet : En second lieu, je souligne une autre contribution de notre groupe, celle qui permet – je rends hommage à cet égard en particulier à Philippe Dallier – de lisser les besoins spectaculaires de financement de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU, par la mise en place d’un système qui ne prive pas les offices publics de l’habitat des capacités dont ils ont absolument besoin,…

M. Jean-Louis Carrère : Si c’est tout ce que vous avez pour les vœux, ça ne va pas être gai !

M. Gérard Longuet : … pour ceux d’entre eux qui conservent l’initiative et qui, en effet, apportent des réponses à nos compatriotes qui attendent des logements.

M. Jean-Louis Carrère : Ce sont des vœux pieux !

M. Gérard Longuet : C’est une contribution du Sénat et de sa majorité. À cet instant, nous pouvons, je crois, être fiers, sur le terrain de la péréquation et sur celui du bon sens (M. Jackie Pierre applaudit.), d’avoir défendu les acteurs qui permettent la réussite de la vie locale. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Enfin, nous serons au rendez-vous de la dépendance (M. Didier Guillaume s’exclame.) que votre gouvernement, monsieur le ministre, nous propose. Apporter une réponse durable à la dépendance,…

M. Jean-Louis Carrère : Il y a longtemps que vous êtes dans la dépendance !

M. Gérard Longuet : … c’est en effet assurer aux conseils généraux la possibilité de faire face à leurs engagements. C’est notre devoir de sénateur de ne pas négliger cet effort de solidarité nationale. (M. Roland Courteau s’exclame.)

M. Guy Fischer : Les familles paieront !

M. Gérard Longuet : De la même façon, nous nous attaquerons, pour relancer l’économie et soutenir les entreprises, notamment les PME, à une réforme de la fiscalité du patrimoine, des revenus du patrimoine et des revenus,…

M. Jean-Louis Carrère : Et vous supprimerez l’ISF !

M. Gérard Longuet : … pour que la France donne à ceux qui entreprennent les mêmes chances que celles qu’offrent les grands pays qui réussissent, tout particulièrement l’Allemagne. (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG.) Puisque vous nous avez proposé, monsieur le ministre, de comparer les situations respectives de nos deux pays en janvier prochain, notre majorité aura le sens des responsabilités afin de donner à la France de plus grandes chances de réussite. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – M. Yves Pozzo di Borgo applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Nicolas About.

M. Nicolas About : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, dès le début de nos travaux, nous avons été confrontés à un rude défi : comment réduire les déficits publics sans écorcher la solidarité ni porter atteinte à l’équité ?

M. Jean-Louis Carrère : Vous êtes toujours tiraillés !

M. Nicolas About : Nous devons réduire les dépenses publiques, nul n’en disconvient. C’est impératif et urgent, car l’inaction coûterait cher.

M. René-Pierre Signé : C’est la manière qui ne va pas !

M. Nicolas About : Oui, la vôtre !
L’an prochain, la charge de la dette nous coûtera déjà plus de 40 milliards d’euros. Dans les années à venir, elle s’alourdira encore, étouffant un peu plus chaque année nos marges de manœuvre.
Le poids de la dette nous fait courir un risque considérable, même si, pour l’instant, nous bénéficions de taux d’intérêt historiquement bas. Il suffirait, chacun le sait, que le vent d’inquiétude qui parcourt l’Europe s’abatte sur la France pour que les taux augmentent.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Comme par hasard !

M. Jean-Louis Carrère : Le dernier budget, vous l’avez voté !

M. Nicolas About : La menace est réelle. Mais nous devons aussi protéger, sans transiger, les citoyens les plus vulnérables, et nous ne pouvons pas nuire à l’activité économique déjà fragile du pays. Nos entreprises souffrent en effet d’un manque de compétitivité. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’esclaffe.) Si l’on alourdit encore les charges qui pèsent sur leurs activités, on ne retrouvera pas le chemin de la croissance. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
L’examen du projet de loi de finances pour 2011 a confirmé à quel point nos marges de manœuvre sont étroites. L’heure n’est pas à la critique facile.

M. René-Pierre Signé : Ah !

M. Nicolas About : L’heure n’est pas non plus à l’optimisme béat. Nous devons tenir un discours de vérité aux Français. En tout cas, c’est celui que, pour notre part, nous choisissons.
Il faut dire aux Français que les impôts augmenteront. Ils augmenteront mécaniquement en 2011, en accompagnant la reprise. Ils augmenteront parce qu’on augmente le taux de la dernière tranche du barème de l’impôt sur le revenu – nous l’avons voté –, parce qu’on augmente la taxe sur les plus-values, parce qu’on réduit aussi certaines dépenses fiscales, mais c’était indispensable.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Les salaires baissent et les dividendes augmentent !

M. Nicolas About : Ils augmenteront donc, et c’est nécessaire. C’est un discours difficile à tenir, nous le comprenons. Mais c’est la vérité.
Il faut dire aussi aux Français que ce budget repose sur des prévisions optimistes, mais fragiles. C’est vrai concernant les prévisions de croissance, comme l’a souligné la Commission européenne voilà quelques jours. C’est vrai également pour les prévisions de dépenses, notamment des dépenses sociales. Elles aussi nous laissent quelque peu perplexes. Le Gouvernement prévoit que les interventions de guichet n’augmenteront pas en valeur l’année prochaine. Cela ne s’est jamais produit auparavant.
Enfin, il faut dire aux Français que la réforme de la taxe professionnelle coûte plus cher que prévu. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Guy Fischer : Quel aveu !

M. Nicolas About : Cette année, l’État devra se passer de 7 milliards d’euros, au lieu des 3,9 milliards initialement envisagés. En régime de croisière, le coût annuel de la suppression de la taxe professionnelle pourrait être supérieur de plusieurs centaines de millions d’euros à la prévision initiale – entre 400 millions et 900 millions d’euros.
C’est en assumant la situation telle qu’elle est que nous serons crédibles auprès de nos concitoyens, des marchés financiers et de nos partenaires européens.
Au-delà du discours, il faut agir, et le Gouvernement tâche de le faire. La réduction du déficit public que vous proposez, monsieur le ministre, tourne le dos à des années d’augmentation du budget de l’État. Nous saluons l’effort consenti pour y parvenir. Mais le passage de 152 milliards d’euros de déficit en 2010 à 92 milliards d’euros en 2011 n’est pas « historique ». C’est l’élévation du déficit à 152 milliards d’euros qui était historique !

M. Roland Courteau : À qui la faute ?

M. Jean-Louis Carrère : Qui l’a votée ?

M. Nicolas About : Entre 2010 et 2011, près des deux tiers de la réduction du déficit résultera d’économies de constatation. Le dernier tiers s’explique, pour une large part, par le contrecoup de la fin du plan de relance et de la réforme de la taxe professionnelle.
Comme l’a souligné la commission des finances, la réduction des dépenses publiques n’est pas à la hauteur des ambitions affichées au printemps. Les conférences sur le déficit ont prévu une diminution de 10 % des dépenses d’intervention et de fonctionnement au cours de la période 2011-2013, et une réduction de 5 % dès 2011. Avec une contraction de 1 % des interventions de guichet et hors guichet, convenons que nous en sommes très loin !
Nous pensons qu’il eût été nécessaire d’aller plus loin pour réduire le déficit public. Pour reconstituer les recettes, nous avons notamment proposé de relever le taux de TVA dans la restauration de 5,5 % à 7 %. Cette hausse ne préjugeait en rien le bilan qui sera tiré le moment venu de l’application du taux réduit de TVA dans la restauration. Elle n’aurait pas perturbé le comportement des agents économiques ; elle n’aurait pas nui à la compétitivité nationale. Aussi, nous regrettons qu’elle n’ait pas été adoptée par le Sénat, comme nous déplorons que les propositions relatives au triptyque présentées par M. le président de la commission des finances et par M. le rapporteur général n’aient pas été retenues.
Nous saluons en revanche l’adoption de nombre de nos propositions, notamment celle qui corrige une dérive dans l’application du crédit d’impôt recherche et celle qui augmente la fiscalité sur les contrats d’assurance santé non responsables.
La suppression des exonérations de cotisations sociales en matière de services à la personne a vivement préoccupé les membres de notre groupe. Notre attachement aux valeurs familiales, notre vigilance concernant l’emploi et, surtout, notre volonté de protéger les publics fragiles ont conduit certains d’entre nous à voter par erreur pour la suppression de l’article 90. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
À cet égard, le Gouvernement fait preuve au Sénat d’une certaine retenue dans l’utilisation, que je qualifierai de détestable, de la seconde délibération. (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.) Cette procédure doit rester exceptionnelle, car elle est une violence faite au Parlement.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Régulièrement !

M. Nicolas About : Ce n’est pas à vous, madame Borvo Cohen-Seat, de donner des leçons de libéralisme ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Pourquoi donc ?

M. Nicolas About : Le Gouvernement a toutefois demandé au Sénat de revenir sur cette suppression, compte tenu de son coût évalué à 460 millions d’euros.
Pour nous prononcer sur ce retour au texte voté par l’Assemblée nationale, il faut nous assurer que nous mesurons bien le périmètre et la teneur des dispositions prévues à l’article 90. Je regrette qu’une certaine confusion ait entouré cette question.
Vérification faite, et contrairement à ce que nous avons pu penser, l’article 90 ne vise effectivement pas les publics fragiles, monsieur le ministre. Mais reconnaissez que l’on a mis beaucoup de temps à nous informer sur les articles concernés !

M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Beaucoup trop !

M. Nicolas About : S’agissant des particuliers employeurs, les exonérations de charges sociales pour les publics fragiles sont prévues au I de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Cette disposition n’est pas visée dans ce projet de loi de finances.
En ce qui concerne les structures agréées, les exonérations de charges sociales pour les publics fragiles sont prévues au III de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Cette disposition n’est pas non plus visée dans ce projet de loi de finances.
Les publics fragiles que sont les personnes de plus de soixante-dix ans, dépendantes, invalides, handicapées ou ayant un enfant handicapé ne sont pas affectées par l’article 90.
Les crédits de 1,6 milliard d’euros consacrés à ces publics ne diminueront pas en 2011. La réduction d’impôt et le crédit d’impôt pour les publics non fragiles, eux aussi, sont préservés.
Au vu de la situation de nos comptes publics, et en raison de la préservation des exonérations pour les services aux personnes fragiles, j’ai approuvé à titre exceptionnel, avec d’autres collègues, la seconde délibération demandée par le Gouvernement.
Plus largement, je considère qu’avec l’aide du Parlement, et tout particulièrement des commissions des finances des deux assemblées, le Gouvernement est parvenu à trouver un équilibre difficile entre redressement des comptes publics, protection des citoyens les plus vulnérables et soutien à l’économie.
Pour cette raison, comme la grande majorité du groupe Union centriste, je voterai en faveur de ce projet de loi de finances pour 2011.
Avant d’achever mon intervention, je tiens à remercier pour leur travail la commission des finances, son président et son rapporteur général, l’ensemble du personnel du Sénat et les collaborateurs de notre groupe. Je vous remercie également, mes chers collègues, pour votre attention. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.)

M. le président : Avant de donner la parole à Mme Nicole Bricq, je vous rappelle, mes chers collègues, que le scrutin pour l’élection d’un questeur du Sénat est clos.
Vous avez la parole, ma chère collègue. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Nicole Bricq : Monsieur le ministre, vous avez qualifié d’« historique » la lutte engagée, au travers de ce budget, contre les déficits.
Tous comptes faits, il s’agira pourtant à peine de 10 milliards d’euros. De plus, vous tirez une traite sur un surcroît de recettes que vous attendez de la croissance. C’est formidable ! Or votre hypothèse s’avère de plus en plus fragile, puisque la Commission européenne prévoit une croissance de 1,6 %. Par ailleurs, la crise financière au sein de la zone euro assombrit l’avenir, et vous faites l’impasse sur le chômage massif.

M. Didier Guillaume : Ça fait beaucoup !

Mme Nicole Bricq : Bref, la « rilance » de Mme Lagarde a fait long feu ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Si votre prévision est erronée, que ferez-vous ? Rogner encore les dépenses sociales ? Augmenter encore les impôts ? Nous craignons que vous ne fassiez les deux à la fois. Ce sera la double peine ! Mais cela se produira plus tard, après 2012...

M. Roland Courteau : Voilà !

Mme Nicole Bricq : Vous ne protégez pas les recettes de l’État. Depuis bientôt dix ans, tous les gouvernements successifs ont organisé l’affaiblissement de l’État en multipliant les mécanismes dérogatoires à la fiscalité des entreprises et à celle des ménages les plus aisés.
C’est votre dernier budget utile – nous l’avons compris, vous venez d’entrer en campagne électorale ! –, et votre bilan est accablant !
Les propositions n’ont pourtant pas manqué sur les travées socialistes pour assurer l’égalité devant l’impôt et le redressement nécessaire de nos finances publiques...

M. Josselin de Rohan : Vous oubliez Benoît Hamon !

Mme Nicole Bricq : Si vous aviez été présent durant tout le débat, monsieur de Rohan, vous auriez entendu nos propositions ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Louis Carrère : Il n’est pire sourd que celui qui ne veut pas entendre !

Mme Nicole Bricq : Je vous ferai grâce de l’énumération de tous les amendements que nous avons défendus ; ils vont de la suppression du bouclier fiscal au relèvement des prélèvements sur le capital – que vous n’avez cessé d’alléger ! –, en passant par des mesures de soutien à l’emploi. Ces dernières sont essentielles pour faire tenir le seul moteur qui fonctionne encore dans notre économie : la consommation.
Aucun de nos amendements n’a trouvé grâce à vos yeux. Les économies, vous les recherchez toujours du même côté, celui des travailleurs !
Toute votre politique fiscale vise à exonérer une minorité – la plus aisée – de l’effort de solidarité. Contrairement à la promesse que vous aviez faite en 2007, vous avez joué la rente contre le travail. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Raymonde Le Texier : Très bien !

Mme Nicole Bricq : Parmi les vilenies que vous avez commises ou laissé commettre, j’en choisis quatre.
Je citerai, premièrement, le logement social qui, au final, financera les promesses du Gouvernement en matière de rénovation urbaine.

M. Raymond Couderc : Mais non ! Elle n’a rien compris !

Mme Nicole Bricq : Il fallait l’inventer !

M. Jean-Pierre Michel : C’est honteux !

M. Guy Fischer : Ils ont osé !

Mme Nicole Bricq : Deuxièmement, les nouveaux mariés et les pacsés perdront leur avantage fiscal.

M. Jean-Louis Carrère : C’est mesquin !

Mme Nicole Bricq : Comme si l’on choisissait la date de son mariage en fonction du bénéfice que l’on peut en retirer sur sa feuille d’impôt...
Certains couples agissent certainement ainsi, mais ils se situent tout en haut de l’échelle sociale : eux seuls consultent des conseillers fiscaux prêts à recommander à de futurs mariés de convoler avant la fin de l’année, pour des raisons d’optimisation fiscale ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.) J’attends de voir la publication des bans d’ici à la fin de l’année : …

M. Claude Bérit-Débat : Eh oui !

Mme Nicole Bricq : … nous verrons alors si cette mesure a eu de l’effet. Nous devrions constater un surcroît de mariages...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ils veulent encourager le mariage !

Mme Nicole Bricq : Troisièmement, – et je tiens particulièrement à relever cette vilenie ! – les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle acquitteront désormais un ticket modérateur.

M. Jean-Pierre Michel : C’est une honte !

M. Roland Courteau : Scandaleux !

M. Guy Fischer : On bafoue l’accès à la justice !

Mme Nicole Bricq : S’ils ne peuvent pas payer, ce seront les avocats qui s’en porteront garants. Il fallait la trouver, cette mesure d’économie !

M. Roland Courteau : Ah oui !

Mme Nicole Bricq : Et c’est ce que vous avez fait, avec l’aide de la majorité et de la commission des finances...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Pas d’argent, pas de justice !

Mme Nicole Bricq : J’en viens à la quatrième et dernière mesure, qui n’est pas la moins importante, dont vous avez pensé, mes chers collègues, qu’elle passerait inaperçue, hier soir. Vous n’étiez pas dans cet hémicycle, monsieur le ministre, contrairement aux sénateurs des groupes socialiste et CRC-SPG, qui ont voté contre.

M. Gérard César : Il était là !

Mme Nicole Bricq : De quoi s’agit-il ? Vous avez introduit un dispositif qui vise à déduire les arrêts maladie des jours de RTT. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) Encore une fois, vous vous êtes attaqués aux 35 heures !

M. Guy Fischer : C’est une honte ! Il n’y a pas de quoi être fier !

M. René-Pierre Signé : C’est honteux !

Mme Nicole Bricq : Cela fait écho au choix incongru proposé, samedi dernier, par le président du groupe UMP, M. Longuet : « Ou on sort de l’euro, ou on sort des 35 heures ! ».

M. Yves Pozzo di Borgo : Il a raison !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ou on est malade, ou on est bien portant !

Mme Nicole Bricq : Nous savons bien que les 35 heurs vous gênent. Quel courage avez-vous déployé au travers de ces quelques mesures !
Dans le même temps, vous laissez prospérer des niches bien dodues,...

M. Guy Fischer : Bien repues !

Mme Nicole Bricq : ... bien grasses : la niche Copé, la niche Vivendi, et tous les dispositifs de contournement de l’ISF. Or leur effet sur la compétitivité n’est toujours pas démontré.
Monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues de la majorité qui, si j’ai bien compris, allez tous voter ce budget, malgré les réticences de certains, vous employez, s’agissant des niches fiscales, une drôle de méthode, fondée sur l’arbitraire. Sur la base de critères idéologiques, et même – il faut le dire ! – de critères de classes,…

M. Guy Fischer : Voilà !

Mme Nicole Bricq : … vous décidez de qualifier, ou non, un dispositif dérogatoire en niche fiscale. À l’évidence, votre vision est forcément très sélective.

M. Guy Fischer : Idéologique !

Mme Nicole Bricq : Nous avons demandé une évaluation complète des dépenses fiscales et proposé que les travaux du Conseil des prélèvements obligatoires servent de référence.
Votre majorité, monsieur le ministre, a écarté nos propositions, qui visaient à faire disparaître les niches inefficaces et injustes. Si vous aviez vraiment voulu rendre efficace « l’attaque à la tronçonneuse », comme l’avait appelée Mme Lagarde, des niches fiscales,...

M. Jean-Louis Carrère : Une tronçonneuse, elle ne sait pas ce que c’est !

M. Didier Guillaume : C’était plutôt un couteau en plastique !

Mme Nicole Bricq : ... vous auriez fait en sorte de disposer, au début de la discussion du projet de loi de finances, d’une évaluation globale. Cela vous aurait sans doute évité le recours à une seconde délibération concernant l’exonération dont bénéficient les employeurs à domicile. Cette contorsion laissera des traces !
À vrai dire, depuis l’annonce faite par le Président de la République à la télévision, le 16 novembre, vous avez trouvé la parade à toute initiative parlementaire : tout est renvoyé au « printemps fiscal ».

M. Jean-Louis Carrère : C’est la germanisation de la fiscalité française !

Mme Nicole Bricq : Le débat au Sénat aura permis, à l’occasion de l’examen de l’amendement du président Arthuis sur la fameuse « trilogie », devenue une tétralogie, d’apprécier les contradictions de la majorité.
Nous souhaitons bon vent au groupe de travail monocolore qui va préparer avec vous cette fameuse réforme du patrimoine !
Que de contorsions déployez-vous, monsieur le ministre, malgré vos déclarations de cet après-midi dans un grand journal du soir, pour vous débarrasser de l’ISF et, en même temps, du bouclier fiscal, qui est désormais pour vous un boulet !

M. Philippe Marini : Nous vous laissons à vos primaires ! (M. Jean-Louis Carrère s’exclame.)

Mme Nicole Bricq : Ne changez pas de sujet, monsieur le rapporteur général !
Vous faites toutes ces contorsions sans toucher à l’essentiel : le patrimoine. Pourtant, vous savez bien que les inégalités de patrimoine sont sans commune mesure avec les inégalités issues des revenus du travail. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. – Mme Françoise Laborde et M. François Fortassin applaudissent également.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Pas touche à mon patrimoine !

Mme Nicole Bricq : Le groupe socialiste, et je crois toute la gauche, refuse la société d’héritiers et de rentiers que vous avez reconstituée. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Didier Guillaume : Très bien !

Mme Nicole Bricq : Quant aux collectivités territoriales qui, au plus fort de la crise, ont joué leur rôle d’amortisseur social et d’investisseur public, elles sont, en retour, encore une fois maltraitées. L’année dernière, vous les avez privées d’air ; aujourd’hui, vous les achevez, vous les asphyxiez en gelant leurs dotations.

M. Roland Courteau : Vous les garrottez !

Mme Nicole Bricq : Mes chers collègues de la majorité, vous allez devoir assumer un coût final de la suppression de la taxe professionnelle qui sera doublé par rapport à celui qui avait été annoncé l’année dernière. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. – Mme Françoise Laborde applaudit également.)

M. Guy Fischer : Voilà la vérité !

M. Jean-Pierre Michel : Il faut un coup de balai !

Mme Nicole Bricq : Vous allez devoir assumer une législation à l’aveugle.

M. Nicolas About : Ce sont des menaces ?

Mme Nicole Bricq : Sur l’article 59, pas moins de 75 amendements ont été déposés, et les trois quarts en provenance de la majorité ! Cela montre non seulement le malaise, mais aussi, pour nombre d’entre vous, le remord qui vous saisit ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. Guy Fischer applaudit également.)
Enfin, vous allez devoir assumer l’incertitude dans laquelle vous avez plongé tous les élus locaux, quelle que soit leur couleur politique !

M. Didier Guillaume : Les vœux ne vont pas être terribles !

Mme Nicole Bricq : En guise de conclusion, nous vous donnons rendez-vous en septembre 2011 (M. Jean-Pierre Michel applaudit.) et en 2012. Les élus locaux, les électeurs et les citoyens jugeront alors sur pièces.

M. Pierre Hérisson : Absolument !

Mme Nicole Bricq : En attendant ces deux rendez-vous, nous voterons contre ce projet de budget ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – Exclamations sur les travées de l’UMP.)

M. le président : La parole est à M. le ministre. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Madame Bricq, je n’ai pu m’empêcher de sourire à de nombreuses reprises en vous écoutant ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Louis Carrère : Et de remuer la jambe : vous étiez bien nerveux !

M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : C’était une traduction de mon impatience ! Mais pas celle d’en découdre, car je respecte Mme Bricq en sa qualité d’élue et de sénateur...
Lorsque je vous entends, madame la sénatrice, vous qui êtes le porte-parole du groupe socialiste au Sénat sur ce budget, défendre les services à la personne, alors que chacun sait, car c’est historique, que vous et vos amis les avez toujours combattus, et que vous avez même contribué à les détruire lorsque vous étiez aux affaires – une des raisons pour lesquelles nous avons dû mettre en place le dispositif dérogatoire d’exonération des 15 points ! –, il y a de quoi sourire... (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l’UMP. – Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Nicole Bricq : Il fallait diminuer le plafond !

M. Jean-Louis Carrère : Il fallait baisser le plafond, et non pas le laisser à 15 000 euros !

M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Lorsque je vous entends dénoncer, en tant que représentante du groupe socialiste au Sénat, la suppression de l’avantage fiscal dont bénéficiaient les mariés, les divorcés et les pacsés, là encore, j’ai envie de sourire...
S’il est une mesure que vous auriez dû combattre à gauche, c’est bien celle-là, en raison de son côté inéquitable : c’est en effet le même avantage fiscal, que l’on soit smicard ou riche, quand on se marie, quand on divorce ou quand on se pacse ! Alors choisissez vos angles, choisissez vos débats, choisissez vos mesures, mais ne défendez pas tout et son contraire, au risque de perdre beaucoup de cohérence ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
Il y a quelque chose en effet qui prête à sourire, madame Bricq et mesdames, messieurs les sénateurs du groupe socialiste, à entendre votre groupe dénoncer toutes les mesures d’économie, regretter qu’il n’y en ait pas assez et assumer l’incohérence d’une position où il n’y a aucune contre-proposition, aucun élément de synthèse ! (Protestations sur les mêmes travées.)
Alors, je vous laisse, en effet, à l’organisation de vos primaires ! Je vous laisse à la solitude du caractère irrationnel de la proposition socialiste sur l’économie réelle, qui montre bien que vous êtes non pas dans le monde réel, mais dans la virtualité du silence ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.) Sur le fond des contre-propositions, vous n’êtes pas au rendez-vous de la réalité de notre pays et vous n’êtes pas non plus au rendez-vous de ce qui nous attend dans les mois qui viennent !
Je regrette ainsi de ne pas avoir entendu une proposition de contre-budget. (Protestations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.) Au fond, le rôle de l’opposition, c’est d’apporter des contre-propositions. Or, vous n’avez fait que dénoncer sans jamais proposer.
Monsieur Foucaud, vous avez additionné, là encore, les poncifs, les postures, les positions traditionnelles (M. Didier Guillaume s’exclame.) qui sont d’un autre monde ! Vous ne faites, une fois encore, que regarder dans le rétroviseur l’avenir de notre pays.
Cela me permet, avec beaucoup de conviction, de me tourner vers M. Longuet,…

Un sénateur du groupe socialiste : Il n’est pas là !

M. Jean-Louis Carrère : Longuet, il est au Gouvernement !

M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : … et vers M. About,… (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. Jean-Louis Carrère : Ah voilà ! Les amis !

M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : … qui ont défini des positions politiques courageuses. Je voudrais les remercier d’avoir, avec l’ensemble des membres du groupe UMP et du groupe de l’Union centriste, nourri ce débat.
Comme je l’ai dit tout à l’heure s’agissant de la deuxième délibération, je retiendrai, pour ma part, de ces très nombreuses heures passées ensemble ici même, la qualité de nos débats. J’ai noté, comme souvent dans la Haute Assemblée, le degré d’implication personnelle et d’engagement de chacun des sénateurs présents, qui a défendu vaillamment, avec beaucoup de courage et de bravoure, parfois contre le Gouvernement, l’expression d’abord et avant tout de convictions.
Je retiendrai aussi que cette qualité des débats nous a permis d’accueillir avec bienveillance deux cents amendements sur les neuf cents déposés, ce qui est un record (M. Jean-Louis Carrère s’exclame.) compte tenu du fait que, je le rappelle, ce budget – que, je l’espère, vous allez voter – est le plus difficile jamais présenté à la représentation nationale au cours des cinquante dernières années. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
Nous engageons en effet un recul historique de notre déficit budgétaire. Certains diront qu’on n’en a jamais eu autant ! (Mme Christiane Demontès s’exclame.) Peut-être ! Mais il fallait, et pas simplement de manière faciale, passer de 152 milliards à 91 milliards d’euros le déficit budgétaire de l’État. Nous nous donnons les moyens d’atteindre les objectifs que vous avez votés dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques. Et je veux ainsi remercier l’UMP et le Nouveau Centre.
Je voudrais d’ailleurs sur ce point apporter l’éclairage nécessaire concernant la problématique des aides à la personne. Je rappelle que les structures dont les personnels interviennent directement auprès des publics fragiles, cher Nicolas About, conserveront les exonérations totales de charge qui existent aujourd’hui.
Et pour toutes celles et tous ceux qui sont à la tête de conseils généraux qui accompagnent des associations que nous connaissons bien et qui font œuvre utile – je pense à l’aide à domicile en milieu rural (M. René-Pierre Signé s’exclame.) et à d’autres structures agréées –, je précise qu’elles conserveront tous les allégements généraux de charge sur les bas salaires, ce qu’on appelle les allégements Fillon, qui permettent une exonération totale de charge au niveau du SMIC jusqu’à concurrence de 1,6 SMIC. Or la moyenne des rémunérations à l’intérieur de ces structures agréées oscille entre 1,2 et 1,3 SMIC ; l’avantage demeure. Vous pourrez donc les rassurer et les conforter. Je voulais adresser ce message dans ce complément d’éléments de réponse.
Après avoir naturellement salué les autres orateurs, évidemment le président Collin,…

M. René-Pierre Signé : Bien sûr !

M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : … Aymeri de Montesquiou que je remercie aussi d’avoir accompagné le Gouvernement, M. Masson qui par son abstention exprime au fond une forme de désaccord, sa position est bien connue, je voudrais, si vous me le permettez, me tourner vers le président de la commission des finances et le rapporteur général du budget. Chacun connaît leur degré d’implication au service de nos finances publiques depuis tant d’années. Chacun sait qu’ils ont beaucoup combattu et depuis de nombreuses années au service d’une certaine exigence et d’une nouvelle trajectoire en matière de finances publiques.
Le Gouvernement, par les circonstances et par son absolue détermination à tenir les engagements que la France a pris auprès de ses partenaires européens, est à leur côté pour permettre en effet d’être présent en 2011, en 2012, en 2013 et en 2014. C’est l’affirmation d’un engagement gouvernemental…

M. René-Pierre Signé : Vous ne serez plus au pouvoir !

M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : … qui consiste à tendre vers l’équilibre budgétaire, à l’instar de ce que font nos amis et voisins allemands, autour de 2016-2017.
Ce combat, nous allons continuer à le mener par la poursuite d’une politique d’une meilleure maîtrise de nos dépenses publiques. (Mme Raymonde Le Texier s’exclame.) Notre pays ne peut pas durablement être en tête des pays de la zone euro à avoir 56 % de sa richesse nationale consacrée à la dépense publique. Notre pays ne peut pas continuer à être dans le peloton de tête des pays où le taux de prélèvements obligatoires est parmi les plus élevés de la zone euro. C’est le sens du chemin qui vous a été proposé dans ce projet de loi de finances pour 2011.
Je suis reconnaissant au rapporteur général pour la qualité et la précision de ses propos. Et je ne regrette pas, monsieur le président de la commission des finances, sans doute un peu comme vous – mais, au fond, c’est l’histoire d’un couple qui s’est exprimé à cette tribune –, l’allongement, parfois, des propos portés par le rapporteur général, car il a toujours éclairé la Haute Assemblée par sa compétence et ses orientations afin de faire en sorte que nous atteignions en commun les objectifs que nous nous sommes fixés. Je voulais vous rendre hommage à cet égard, cher Philippe Marini. (M. Jacques Blanc applaudit.) Je veux dire aussi au président Arthuis…

M. René-Pierre Signé : Il y en aura pour tout le monde !

M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : … que même si nous avons des points de désaccord, ce qui est parfaitement respectable, nous avons aussi effectué un long travail pour aboutir au vote qui va intervenir dans quelques instants.
Nous nous retrouverons dans quelques jours pour la discussion du projet de loi de finances rectificative. Nous aurons un rendez-vous très important au cours du premier semestre, sur lequel, là encore, le Gouvernement a pris un engagement avec un rendez-vous : le dépôt en conseil des ministres à la mi-mai du texte qui portera réforme de la fiscalité du patrimoine. Nous nous retrouverons donc au mois de juin pour examiner ce texte – qui n’est pas, comme le présente la gauche, une facilité, comme un cadeau à telle ou telle catégorie – et le faire évoluer vers plus de justice, plus d’équité (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.), plus de stabilité et, par conséquent, plus d’efficacité au service de notre économie.
Merci de votre écoute, merci de votre engagement, merci de votre implication et merci de votre soutien ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – MM. Gilbert Barbier, Denis Detcheverry, Jean-Marie Vanlerenberghe et Joseph Kergueris applaudissent également.)

M. le président : Je remercie la commission des finances, son président, le rapporteur général, nos collègues, les collaborateurs des différents services du Sénat de la conduite de nos travaux.
À l’issue de l’examen du projet de loi de finances, je souhaite faire remarquer que le temps accordé au Sénat est contraint, par rapport à celui dont dispose l'Assemblée nationale. Force est de constater que nous n’échapperons pas à une réflexion sur une organisation différente de nos travaux, afin de leur assurer une meilleure lisibilité. (Applaudissements.) Nous devrons tirer ensemble un certain nombre d’enseignements des débats qui viennent d’avoir lieu.
Il sera également extrêmement important de rendre plus clair le lien entre le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nous traiterons ce sujet au début de l’année prochaine. (Nouveaux applaudissements.)
Le Sénat va maintenant procéder au vote sur l’ensemble du projet de loi de finances pour 2011.
En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public est de droit.
Conformément à l’article 60 bis du règlement, il va être procédé à un scrutin public à la tribune, dans les conditions fixées par l’article 56 bis du règlement.
J’invite Mme Christiane Demontès et M. François Fortassin, secrétaires du Sénat, à superviser les opérations de vote.
Je vais tirer au sort la lettre par laquelle commencera l’appel nominal.
(Le sort désigne la lettre M.)

M. le président : Le scrutin sera clos après la fin de l’appel nominal.
Le scrutin est ouvert.
Huissiers, veuillez commencer l’appel nominal.
(L’appel nominal a lieu.)

M. le président : Le premier appel nominal est terminé. Il va être procédé à un nouvel appel nominal.
(Le nouvel appel nominal a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
Mme et M. les secrétaires vont procéder au dépouillement.
(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 126 :
Nombre de votants : 340
Nombre de suffrages exprimés : 330
Majorité absolue des suffrages exprimés : 166
Pour l’adoption : 177
Contre : 153
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)