Réforme des retraites : Article 3

Réforme des retraites : Article 3

debate, 13/10/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – L’article L. 161-17 du même code est ainsi modifié :
1° Avant le premier alinéa, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Dans un délai de deux ans suivant la première année au cours de laquelle il a validé une durée d’assurance d’au moins deux trimestres consécutifs dans un des régimes de retraite légalement obligatoires, l’assuré bénéficie d’une information générale sur le système de retraite par répartition, notamment sur les règles d’acquisition de droits à pension et l’incidence sur ces derniers des modalités d’exercice de son activité et des événements susceptibles d’affecter sa carrière. Les conditions d’application du présent alinéa sont définies par décret.
« Les assurés bénéficient à leur demande, à partir de quarante-cinq ans et dans des conditions fixées par décret, d’un entretien sur les droits qu’ils se sont constitués dans les régimes de retraite légalement obligatoires, sur les perspectives d’évolution de ces droits, compte tenu des choix et des aléas de carrière éventuels, ainsi que sur les dispositifs leur permettant d’améliorer le montant futur de leur pension de retraite.
« Lors de cet entretien, l’assuré se voit communiquer des simulations du montant potentiel de sa future pension, selon qu’il décide de partir en retraite à l’âge d’ouverture du droit à pension de retraite mentionné à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale ou à l’âge du taux plein mentionné au 1° de l’article L. 351-8 du même code. Ces simulations sont réalisées à législation constante et sur la base d’hypothèses économiques et d’évolution salariale fixées chaque année par le groupement d’intérêt public mentionné au quatrième alinéa de l’article L. 161-17 du même code. » ;
2° Après la première phrase du deuxième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« À la demande de l’assuré, ils communiquent ce relevé par voie électronique. » ;
2° bis (nouveau) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette estimation indicative globale est accompagnée d’une information sur les dispositifs mentionnés aux articles L. 161-22, L. 351-15 et L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale. » ;
3° À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « trois premiers alinéas » sont remplacés par les mots : « alinéas précédents » ;
4° À l’avant-dernier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».
II. – Au huitième alinéa de l’article L. 114-2 du même code, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».

M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, sur l'article.

M. Guy Fischer : L’article 3 de ce projet de loi a pour objet de renforcer l’information dispensée aux assurés mise en place par la loi du 21 août 2003. Il vise à leur fournir une information générale sur le système de retraite dès leur première acquisition de droits à la retraite, en créant un entretien personnalisé pour tout assuré à partir de l’âge de 45 ans.
Comme vous le savez, la loi du 21 août 2003 a instauré le droit à l’information individuelle des assurés sur leur future retraite. Comme vous le savez également, la mise en place de ce système a pris un certain temps et son application est encore inégale selon les régimes et les régions.
C’est l’actuel article L. 161-17 du code de la sécurité sociale qui codifie les modalités de ce droit à information et c’est lui que vous entendez modifier.
Concernant le fond de cet article, notre position se résume de la manière suivante : oui à l’information des assurés, mais non à la propagande en faveur de la retraite par capitalisation, non au rôle de conseil en placements et au mélange des genres !
Nous disons oui à l’information, car nous sommes favorables au fait que les assurés soient informés plus tôt et mieux sur les droits qu’ils acquièrent en matière de retraite. Nous ne pouvons être contre ce qui améliore un droit pour tous nos concitoyens.
Une fois cette position de principe énoncée, il convient d’examiner de plus près ce que l’article 3 prévoit et aussi ce qu’il ne prévoit pas, laissant ainsi les coudées franches au Gouvernement pour préciser le dispositif par voie de décret. Or, comme vous allez le constater, l’article 3 laisse ouvertes beaucoup de possibilités... C’est là que le dispositif dérape. Et le rapport de la commission ne nous rassure pas dans la mesure où il soulève autant de questions qu’il apporte de réponses.
Le « renforcement » du droit à l’information proposé par l’article 3 revêt plusieurs aspects.
Le premier nous semble acceptable : l’assuré va bénéficier d’une information générale sur le système de retraite par répartition et sera informé des règles d’acquisition des droits à pension. Le contenu exact de cette mesure sera fixé par décret, mais nous pouvons espérer, monsieur le secrétaire d'État, qu’il s’agira d’une information neutre et non orientée.
Le second aspect constitue une nouveauté : le texte prévoit que les assurés bénéficieront d’un « point d’étape retraite » à leur demande et à un âge fixé par décret. C’est à partir de là que l’article 3 autorise des dérives qui nous inquiètent.
En premier lieu, la lecture du rapport ne nous apprend pas si ce « point d’étape retraite » se fera de visu ou par téléphone. On nous dit qu’un entretien en face-à-face coûterait plus cher qu’un simple entretien téléphonique. Certes, mais il faut savoir ce que l’on veut : si l’on veut vraiment mettre en place ce point d’étape retraite, il faut en assumer le coût, c'est-à-dire celui que représentent 130 équivalents temps plein.
Au vu des limites de toutes les démarches réalisées par téléphone, nous pouvons craindre qu’un simple entretien téléphonique ne permette pas d’informer véritablement les assurés. Pour le délivrer une véritable information, il faudra les recevoir.
Comme on ne veut pas se donner les moyens d’organiser un authentique entretien, une des solutions de remplacement consisterait à s’appuyer sur les employeurs. Là, on franchit une étape très dangereuse. Cette solution serait, selon nous, très mauvaise, car elle opérerait un grave mélange des genres : ce n’est pas le rôle de l’employeur d’évoquer de telles questions avec son employé entretiens. L’employeur n’a d’ailleurs pas forcément les compétences requises pour délivrer une information complète et exacte sur ce sujet. Ainsi, il est évident qu’une PME ne dispose pas de la même expertise que le service des ressources humaines d’une grande entreprise. Cette solution nous semble donc à proscrire.
L’article 3 contient en outre, dans sa rédaction même, les conditions d’un détournement de l’objet de cet entretien. D’une simple information sur leurs droits, le point d’étape retraite pourrait devenir l’occasion d’encourager fortement et systématiquement les assurés à souscrire des produits financiers pour se constituer une retraite par capitalisation.
Nous reviendrons sur ce point dans un instant.

M. le président : La parole est à M. Claude Domeizel, sur l'article.

M. Claude Domeizel : L’article 10 de la loi d’août 2003 a instauré le droit à l’information, ce qui a donné lieu à la création d’un groupement d’intérêt public connu sous le nom de GIP Info Retraite.
Celui-ci a réalisé un travail titanesque dès son installation puisqu’il a dû créer un annuaire regroupant tous les assurés sociaux et un collecteur permettant de recueillir toutes les informations dans tous les régimes de base et complémentaires, soit dans trente-cinq régimes. Dès 2011, toutes les cohortes seront couvertes, mais l’information est d’ores et déjà très large.
Entre 35 ans et 45 ans, tous les assurés sociaux reçoivent un relevé individuel de situation, imprimé, qui leur fait connaître leur situation au regard de la retraite.
À partir de 50 ans, le GIP Info Retraite fournit une estimation individuelle globale qui permet à chacun d’avoir une information sur le niveau de sa retraite selon l’âge de départ : 60 ans, 61 ans, 62 ans, etc.
Autrement dit, un très important effort d’information est déjà réalisé. Ce n’est pas parfait, mais 98 % des assurés sociaux reçoivent actuellement ce document tous les cinq ans à partir de 35 ans. Le taux de satisfaction est très élevé et le taux d’erreur, très faible puisqu’il se situe entre 2 % et 3 %. Le fait que les erreurs puissent être relevées permet d’ailleurs de procéder aux rectifications nécessaires, ce qui évite certaines difficultés au moment de la liquidation de la retraite.
Je crains que le dispositif proposé à l’article 3 ne fasse doublon avec ce que propose déjà aujourd’hui le GIP Info Retraite. En ce qui concerne l’information des nouveaux assurés, je vous signale que le GIP envoie un document fournissant toutes les indications sur la retraite et expliquant par un schéma les divers régimes de base et complémentaires.
L’article 3 tend à instaurer un relevé électronique de situation pouvant être communiqué à l’assuré. Pour tout dire, il vole ainsi, en quelque sorte, au secours de la victoire puisque ce relevé individuel électronique existe déjà à titre expérimental et qu’il sera généralisé à tous les assurés dès le mois de juin prochain.
Quant à l’entretien individuel prévu par l’article 3, il fait vraiment doublon avec ce que propose le GIP et soulève des interrogations dont j’avais d’ailleurs fait part : s’agira-t-il d’un entretien en face-à-face ? Si c’est le cas, ce sera très coûteux. Par ailleurs, cet entretien pourra-t-il aller jusqu’au conseil ? Cela supposerait que le contenu de l’entretien fasse l’objet d’un compte rendu écrit.
J’avais suggéré, en tant que responsable du GIP Info Retraite, que cet entretien d’information à 45 ans, en particulier, fasse l’objet d’une expérimentation, sur une base géographique ou autre, pour en évaluer les résultats à partir d’une mise en œuvre en grandeur nature.
En résumé, l’article 3, même s’il est généreux puisqu’il renforce de manière sensible le droit à l’information – celui-ci avait, au demeurant, déjà fait l’objet d’une réforme –, soit prévoit des dispositifs qui existent déjà, soit laisse planer de nombreuses incertitudes quant au coût de sa mise en œuvre et à la nature des renseignements qui seront délivrés.
C’est la raison pour laquelle le groupe socialiste, qui a déposé plusieurs amendements, est très réticent face à cet article.

M. le président : La parole est à Mme Claire-Lise Campion, sur l’article.

Mme Claire-Lise Campion : L’article 3 vise à renforcer l’information dispensée aux assurés en matière de retraite et complète le droit de chaque assuré d’obtenir un relevé de situation individuelle.
La recherche d’une amélioration de l’information fait évidemment consensus. Elle répond à une demande forte des assurés eux-mêmes, perplexes et souvent démunis face à la complexité de l’organisation générale de notre système de retraite.
La délivrance d’une information générale, dans un délai de deux ans suivant l’année au cours de laquelle la validation du premier trimestre d’assurance est effectuée, représente donc une innovation plutôt positive. En effet, en raison d’une flexibilité du travail toujours accrue, nombre de salariés sont et seront amenés à connaître au cours de leur carrière différents secteurs professionnels et différents emplois. Il est donc nécessaire de les sensibiliser à leurs droits et aux conséquences de certains choix qu’ils pourraient être amenés à faire.
Je pense notamment au temps partiel, qui n’affecte pas la durée d’assurance dans le régime général lorsque l’activité est exercée au moins à mi-temps, mais qui a des conséquences sensibles sur le salaire de référence sur la base duquel sera calculée la future pension. Notre législation prévoit la possibilité de surcotiser. Je ne me livrerai pas ici à une critique de ce système, car nous y reviendrons plus tard, mais il me paraît tout de même regrettable que les salariés ne soient pas informés d’un minimum de règles qui s’y attachent.
Par ailleurs, l’article 3 prévoit la possibilité d’organiser, à 45 ans et à la demande de l’assuré, un entretien au cours duquel des simulations du montant potentiel de sa future pension lui seront communiquées. Nous comprenons le souci du rapporteur de la commission des affaires sociales de mieux informer les assurés, mais peut-on réellement se fier aux simulations du montant potentiel de la future pension, réalisée à législation constante et sur la base d’hypothèses économiques ? Peut-on réellement évaluer le niveau de la pension vingt ans à l’avance? Je m’interroge sur la crédibilité d’une telle simulation compte tenu des nombreux aléas qui peuvent survenir au cours des vingt années suivantes.
Pouvoir anticiper le montant de sa future pension est un élément déterminant de la confiance dans le système de retraite, c’est sûr ! Mais permettez-nous de douter de la fiabilité de telles évaluations.
La possibilité d’un entretien à chaque tournant de la carrière professionnelle me semble beaucoup plus profitable au salarié, qui pourra ainsi effectuer un choix véritablement éclairé. Cette proposition fera d’ailleurs l’objet d’un de nos amendements.

M. le président : La parole est à Mme Annie David, sur l’article.

Mme Annie David : Comme nos collègues viennent de le rappeler, cet article 3 complète le dispositif de l’article L. 161-17 du code de la sécurité sociale, qui prévoit, pour chaque assuré, le droit de connaître le relevé de sa situation individuelle au regard de la retraite.
Le présent article ajoute ainsi une information générale sur le système de retraite français après deux semestres de validation et mentionne la possibilité ouverte à chaque assuré âgé de 45 ans ou plus de bénéficier d’un entretien individuel sur les droits constitués et de recevoir une simulation du montant de sa future pension.
Ces dispositions visent donc à améliorer l’information des assurés sur les dispositifs de retraites et sur leur situation personnelle, ce qui, convenons-en, est plutôt positif ! Cet article ne serait donc pas si problématique s’il était présenté seul. Malheureusement, il ne peut être détaché de l’arsenal de mesures destructrices des droits sociaux des salariés que comporte ce projet de loi. En effet, cet article s’inscrit dans une logique globale néfaste pour chaque assuré : informer et communiquer ne pourrait avoir d’effets bénéfiques que si ces deux missions constituaient le pendant d’une réforme juste et équitable.
Les entretiens individuels et l’information générale que prévoit l’article 3 ne sont utiles que dans la mesure où ils sont effectués pour les salariés, et j’entends par là : en leur faveur ! Car le seul fait d’informer ne suffit pas, encore faudrait-il que l’on se penche sur le contenu de cette information !
En effet, l’information est malheureusement rarement neutre et peut trop souvent se transformer en outil de communication et de propagande gouvernementale. Ainsi, l’information sera logiquement effectuée dans le sens de la réforme du Gouvernement qui, sous ses airs de réaffirmer l’attachement au régime de retraite par répartition, fait la part belle aux retraites par capitalisation.
Dès lors, quelle garantie pouvons-nous avoir que chaque assuré ne recevra pas une information l’incitant à souscrire un tel contrat d’assurance retraite par capitalisation ? Rien ! Bien au contraire, nous avons toutes les raisons de craindre que ce schéma ne se réalise, car l’objectif que se fixe cette réforme est ni plus ni moins la liquidation de notre système de retraite par répartition, fondé sur la solidarité intergénérationnelle.
Ce projet de loi est en effet la véritable concrétisation des désirs de domination capitaliste. Je voudrais évoquer ici le récent ouvrage de l’économiste Frédéric Lordon, Capitalisme, désir et servitude. L’auteur présente un modèle théorique qui s’applique parfaitement aux retraites. Dans les sociétés capitalistes s’affrontent deux désirs contradictoires : ceux de l’entreprise et ceux des salariés. Chacun nourrit des aspirations qui lui sont propres et qui restent inconciliables : l’employeur tend à considérer l’individu comme une source de production et à le rendre corvéable à merci pour un coût minimal, favorisant les gains de l’entreprise ; à l’inverse, le travailleur, lui, tend à protéger sa sphère d’existence en dehors du travail et à augmenter son niveau de vie.
L’individu aspire donc à une situation qui est la plus éloignée possible des désirs du patronat, tandis que l’employeur souhaite, au contraire, faire en sorte que les désirs de l’employé rejoignent parfaitement ceux de l’entreprise. Inutile de vous préciser que je partage complètement l’analyse développée dans cet ouvrage et j’estime que c’est dans ce rapport de forces que la loi prend tout son sens.
Pourtant, dans cette réforme des retraites, le Gouvernement agit uniquement au nom des entreprises. Le projet de loi contribue ainsi à réduire les écarts entre les volontés des deux parties, au seul avantage des entreprises, en imputant à 85 % le poids du financement des retraites aux salariés, tandis que seuls de maigres et symboliques prélèvements sur les revenus du capital et les hauts revenus sont prévus.
N’ayant pas réussi à annihiler les aspirations à l’épanouissement en dehors du travail de nos concitoyens, le Gouvernement entreprend, dès lors, de faire passer cette réforme en force, méprisant les grondements populaires qui se font entendre chaque jour davantage.
Cette réforme épouse purement et simplement les intérêts du capital, répond aux exigences du MEDEF et tend à satisfaire les agences de notation, au mépris de ceux des travailleurs.
Je le réaffirme : je suis plus que sceptique quant à la prise en compte des intérêts des assurés dans l’information générale et personnelle que prévoit cet article 3. En effet, puisque la réforme ne s’intéresse guère aux assurés, on ne voit guère pourquoi l’information le ferait !
Pour nous, la seule réforme des retraites valable et la seule information adaptée sont celles qui bénéficient aux assurés et accordent toute sa place au régime de retraite par répartition. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG. – M. Jean-Louis Carrère applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Odette Terrade, sur l’article.

Mme Odette Terrade : L’article 3 améliore le droit à l’information des assurés sociaux sur les différents régimes de retraite : c’est une bonne chose, nous en convenons tous.
Ce droit a été institué par la loi de 2003 qui prévoit la fourniture automatique, tous les cinq ans à partir de 35 ans, d’un relevé de situation individuelle et, à partir de 55 ans, d’une estimation indicative globale du montant de la pension. Cette mission est jusqu’à présent assurée par le GIP Info Retraite.
Toutefois, il n’y a aucune raison de se réjouir, car cette disposition révèle malgré tout en filigrane, les grands manques de votre projet de loi.
En effet, de plus en plus contraints à une grande mobilité géographique et professionnelle, les retraités dépendent souvent de plusieurs régimes : 42 % d’entre eux dépendent de deux régimes, 31 % de trois, 15 % de quatre, ce qui démontre la nécessité de régler le problème du calcul de la pension des polypensionnés.
À ce problème s’ajoute la question des carrières des femmes, soumises, comme le soulignent pudiquement les termes de l’alinéa 4, « aux choix et aux aléas de carrières éventuels ». Je préfère parler de carrières morcelées, avec peu de perspectives d’évolution, d’horaires décalés, de temps partiel imposé et de salaires sous-évalués, car telle est la réalité professionnelle de très nombreuses femmes !
Quels éléments de réponse le préposé à l’information pourra-t-il apporter à tous ces salariés qui ont cumulé, tout au long de leur carrière professionnelle, des petits contrats, sans arriver à décrocher un contrat durable ?
Que dire aussi à ces femmes qui travaillent depuis des années moins d’un mi-temps ou à temps partiel, avec les conséquences qui en découlent sur leurs fiches, et placées, de fait, dans l’impossibilité de faire valider leurs trimestres ? J’imagine aussi le désarroi de toutes celles et de tous ceux qui, au-delà de 45 ans ou 50 ans, ne trouvent plus d’emploi stable.
Bref, quelles réponses pourra apporter concrètement le préposé à l’information à nos concitoyens soumis aux aléas de la vie économique et sociale et rejetés aux marges du système de l’emploi durable et de la protection sociale ?
La réponse qu’apporte votre projet de loi à toutes ces questions figure à l’alinéa 5, qui prévoit la communication d’une simulation du niveau de la pension, et, à l’alinéa 4, qui instaure une information sur les dispositifs leur permettant d’améliorer le montant futur de leur pension de retraite.
Ce dernier point, je le crains, ouvre la porte à la mise en place de la capitalisation des points de retraite, et j’imagine déjà la scène où le vaillant préposé rétorquera à l’assuré : « Désolé, je ne peux rien faire d’autre pour vous, mais si vous souhaitez augmenter votre future pension, mettez de l’argent de côté, c’est tout ce que je peux vous suggérer. »
Autrement dit, après leur avoir fait subir la domination écrasante des puissances économiques et la précarité salariale, votre réforme ne fera qu’accroître la pauvreté et l’incertitude de toutes ces personnes qui n’ont pas eu la chance d’accéder à l’emploi.
Une réelle information des assurés aurait été judicieuse si votre réforme avait eu l’ambition de lutter contre la précarité salariale. Mais, pour cela, il faudrait une politique de l’emploi à contre-courant de celle que vous menez, au service de l’accroissement des profits des entreprises. Or vous ne cessez de protéger les revenus du capital, malgré les récentes déclarations du ministre du budget sur le bouclier fiscal, poudre jetée aux yeux de l’opinion au lendemain d’une forte mobilisation, alors que vous ignorez le bouclier social dont notre société a tant besoin.
Car la seule information dont disposeront les salariés de notre pays concerne le nivellement par le bas de leurs pensions, le toboggan vers toujours plus de précarité pour des millions de chômeurs et de salariés à temps partiel, dont le nombre ne cesse d’augmenter.
Autant dire qu’il nous semble indispensable d’aller bien plus loin que l’amélioration de l’information prévue par cet article. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)

M. le président : La parole est à Mme Évelyne Didier, sur l’article.

Mme Évelyne Didier : Je veux insister sur une crainte que nous inspire l’article 3 : que le « point d’étape retraite » ne soit utilisé non seulement pour informer les assurés, mais aussi pour promouvoir la souscription de produits financiers et, donc, la retraite par capitalisation.
En effet, selon l’étude d’impact accompagnant ce projet de loi, il est prévu que cet entretien portera notamment « sur les avantages respectifs des différents dispositifs d’incitation à la prolongation d’activité ainsi que sur les dispositifs leur permettant d’améliorer le montant de leur future retraite ».
Nous y voilà !
Le « point étape retraite » à 45 ans risque de se transformer en une information orientée et une incitation systématique à recourir aux plans d’épargne retraite. Cet entretien pourrait devenir l’occasion d’une « réclame » pour les retraites par capitalisation. Le glissement est si facile et si tentant...
Nous sommes catégoriquement opposés à cette instrumentalisation du droit à l’information. Cet entretien ne doit pas servir à orienter la population vers la retraite par capitalisation sous couvert de l’informer, comme le font ces publicités déguisées en faux spots informationnels. Ce serait là un véritable mélange des genres !
Comme le souligne le rapport, de nombreux problèmes se posent quant à la nature même de l’entretien. Information ou conseil ? Information ou « vente » de produits financiers ?
Si l’entretien donnait lieu à des conseils en matière de choix de carrière, de possibilité de surcotisation, de souscription de produits d’épargne retraite, etc., les services informant changeraient de mission en faisant du conseil financier, ce qui pourrait engager leur responsabilité, et non plus de la simple information. Encore un mélange des genres entre le public et le privé… Mais cela semble devenir une habitude !
Et pourquoi ne pas confier ensuite cette mission d’information à de grandes entreprises d’assurance ou à des banques ? Évidemment, je ne fais qu’émettre une hypothèse… Toutefois, vos intentions sont connues de tous : livrer l’ensemble du système de retraite au privé, à de grandes sociétés qui n’attendent que cela et qui savent qu’elles peuvent compter sur vous.
Nous avons donc de grandes réserves sur cet article 3, qui peut constituer un véritable cheval de Troie de la retraite par capitalisation contre la retraite par répartition.
Les risques sont réels car, une fois encore, le contenu de cette étape sera déterminé par décret et donc laissé à la libre appréciation du Gouvernement.
Je conclurai par une remarque connexe. Le conseil d’administration du GIP Info Retraite a pris la décision de ne pas envoyer, cette année, d’estimation individuelle globale aux assurés de la génération de 1955, au motif que le présent projet de loi conduirait à modifier un certain nombre de paramètres de calcul des pensions de retraite.
Soulignons, mes chers collègues, ce que l’on peut qualifier d’étrange anticipation… La manière d’agir du Gouvernement et, dans ce cas précis, du conseil d’administration du GIP Info Retraite nous choque. Elle revient à considérer comme acquise l’adoption de ce projet de loi, alors même qu’il n’a pas encore été voté.
C’est une nouvelle manière de démontrer que le travail parlementaire n’a que très peu d’effet sur les textes, lesquels sortent tout droit du sommet de l’État.

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, sur l'article.

M. Jean Desessard : J’avais prévu de défendre mon amendement n° 253, et non d’intervenir sur l’article 3. Il se trouve en effet que j’ai été empêché de présenter cet amendement parce qu’il s’est vu appliquer, de manière aussi incompréhensible que brutale, l’article 40 de la Constitution.
Je me permets de souligner que l’article 3 sera beaucoup moins intéressant dès lors que ne pourront lui être apportées les améliorations que j’entendais proposer avec cet amendement.
Pourquoi cet amendement me paraissait-il utile ?
L’article 3, dans sa rédaction actuelle, tend à prévoir que « les assurés bénéficient à leur demande, à partir de quarante-cinq ans et dans des conditions fixées par décret, d’un entretien » sur leurs droits. L’amendement n° 253 visait à supprimer les termes « à leur demande », afin de garantir ce droit à un entretien à l’ensemble des assurés et donc de les faire bénéficier, à coup sûr, d’une meilleure information sur leurs droits à la retraite.
Nous avons déjà évoqué l’opacité de notre système de retraite, avec sa trentaine de régimes différents, les complications pour les polypensionnés, etc. Et je ne parle même pas de la législation qui évolue constamment, de sorte que la règle du jeu change régulièrement et que les assurés se retrouvent, au final, dans le flou le plus complet concernant leur situation.
C’est pourquoi il est essentiel de mieux informer chacune et chacun sur ses droits à la retraite. Il importe de bien préparer sa retraite et de connaître les conséquences de tel ou tel choix professionnel sur sa future pension.
Afin que l’information circule réellement, nous pensons que les entretiens prévus par l’article 3 doivent être rendus obligatoires. En effet, si l’entretien se fait uniquement à la demande de l’assuré, il n’est pas certain que tous les assurés sociaux auront connaissance de la possibilité même de bénéficier de cet entretien. On en reviendra donc au problème de départ : une information trop sommaire sur les droits à la retraite.
Je voulais donc vous inviter, mes chers collègues, à voter cet amendement qui nous permettait de nous assurer que tous les citoyens bénéficieraient du même niveau d’information concernant leurs droits à la retraite.
Je suis profondément étonné de l’invocation de l’article 40 de la Constitution à l’encontre de cet amendement.
Franchement, on ne peut plus rien demander, même pas un simple droit à l’information ! D’ailleurs, il n’a jamais été précisé que c’est l’État en tant que tel qui aurait à supporter les éventuelles dépenses supplémentaires que pouvait entraîner cet amendement.
Je pose donc la question : jusqu’où va l’article 40 ?
J’aimerais d’ailleurs que nous puissions, nous, opposer un article 40 bis à tout amendement qui irait contre les intérêts des citoyens et, dès lors, empêcher qu’il soit soumis à la discussion. Ainsi, dans le cas où nous constaterions qu’un amendement tend à faire payer une nouvelle fois les pauvres, nous disposerions d’un droit de veto. Nous pourrions aussi refuser que le Gouvernement demande aux citoyens de payer davantage.

M. François Trucy : Là, on est dans le rêve !

M. Jean Desessard : On devrait tout de même avoir le droit de protéger les humains ! On devrait tout de même avoir le droit de protéger les enfants qui travaillent dans certains pays, et aussi de garantir les droits sociaux des hommes et des femmes dans notre pays ! (Marques d’approbation sur plusieurs travées du groupe CRC-SPG.)
En l’occurrence, si l’entretien a lieu à la demande des assurés, ceux-ci seront obligés d’engager la démarche.

M. Gérard Bailly : Ça, c’est sûr !

M. Jean Desessard : Or, monsieur le secrétaire d’État, vous le savez, l’administration française fonctionne parfaitement… Dès qu’on téléphone, on obtient immédiatement une réponse… En fait, le temps d’attente avant d’accéder aux opérateurs des plateformes téléphoniques est… plus ou moins long ! (Sourires.)
En définitive, si l’entretien n’est pas systématique, c’est pour celui qui en fait la demande qu’il engendrera des coûts supplémentaires. Dès lors que l’entretien n’est pas obligatoire, l’administration dira : « Ah ! Encore un mauvais coucheur, quelqu’un qui va nous poser des tas de questions ! ». Et, comme on n’a pas pris l’habitude d’établir un véritable dialogue, on laissera la personne poser toute une série de questions avant de lui expliquer finalement qu’on ne peut pas répondre à toutes ses demandes !
Dans la mesure où l’on n’a pas su se préparer aux questions les plus diverses pour y apporter des réponses pertinentes, il faudra mettre en place un nouveau traitement informatique qui nécessitera beaucoup de travail à la fois pour celui qui fera la demande et pour celui qui devra répondre.
Il est tout de même plus simple de prévoir une réponse systématique !
C’est pourquoi, mes chers collègues, j’avais déposé cet amendement, que je trouvais intéressant et de bon sens. Dès lors, je ne comprends absolument pas la censure des administrateurs de la commission des finances du Sénat. (Exclamations sur les travées de l’UMP.) Eh oui ! Au service de qui sont-ils effectivement ? C’est une question que je pose ! Puisqu’on me dit qu’ils travaillent beaucoup, je leur demande de se reposer et de moins censurer ! (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste.)

M. le président : Je suis saisi de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 973, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Au terme de la première année au cours de laquelle il a validé au moins une durée d'assurance dans un des régimes de retraite légalement obligatoires, l'assuré bénéficie d'une information générale sur le système de retraite par répartition, notamment sur les règles d'acquisition de droits à pension et l'incidence sur ces derniers des modalités d'exercice de son activité et des événements susceptibles d'affecter sa carrière. Les conditions d'application du présent alinéa sont définies par décret.
La parole est à M. François Autain.

M. François Autain : L’article 3 de ce projet de loi vise à renforcer l’information dispensée aux assurés en matière de retraite, en prévoyant de leur fournir une information générale sur le système de retraite dès leur première acquisition de droits à la retraite.
Les sénatrices et sénateurs du groupe CRC-SPG ne peuvent naturellement pas être opposés à une disposition qui tend à informer les assurés sociaux de leurs droits en matière de retraite, si tant est que cette information soit complète, exacte et ne concerne que les régimes obligatoires de base.
Si je dis cela, c’est que nous avons suivi de près les tentatives de certains sénateurs, tous membres de la majorité sénatoriale, qui entendaient profiter de ce support pour promouvoir le cumul emploi-retraite ou, tout bonnement, les mécanismes de retraite par capitalisation. Il faut dire que les enjeux financiers sont colossaux, et que les banques et les entreprises voudraient s’approprier ce mode de financement.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, notre amendement n° 973 s’inscrit donc dans une perspective d’information aussi exhaustive et précoce que possible de nos concitoyens sur le système de retraite par répartition et les droits afférents.
Si nos concitoyens sont demandeurs des dispositifs mis en place depuis 2003, c’est que, tout d’abord, ils recherchent tôt dans leur carrière professionnelle tous les éléments leur permettant de justifier d’une retraite à taux plein le plus vite possible. Nul doute que le passage de 60 à 62 ans et de 65 à 67 ans réduira considérablement les ardeurs de celles et ceux qui tentent de reconstituer l’intégralité de leur parcours professionnel.
S’ils sont autant demandeurs, c’est aussi que, d’une certaine manière, ils ont peur. La politique du Gouvernement de réduction systématique des droits, la généralisation des périodes de précarité, la suppression des majorations de durée d’assurance ou des bonifications sont anxiogènes.
C’est pourquoi nous proposons que cette information soit adressée dès la première année de cotisation des salariés, sans attendre que soit atteinte une durée minimale d’assurance.
Une information, la plus rapide possible, sur les droits actuels, sur la législation en vigueur ou encore sur les incidences éventuelles de ce qu’il est convenu d’appeler les « accidents de la vie professionnelle » contribuera à redonner de la confiance envers notre régime de retraite et la répartition.

M. le président : L'amendement n° 972, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 3, première phrase
Remplacer les mots :
Dans un délai de deux ans suivant
par les mots :
Dans l'année qui suit
La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam : Il s’agit là, pour nous, d’un amendement de repli. En effet, chers collègues de la majorité, nous avons présumé que vous rejetteriez sans doute notre amendement n° 973, qui tend notamment à prévoir l’information des assurés sociaux dès la première année de cotisation, sans qu’il y ait lieu d’attendre une durée minimale d’assurance : il s’agit pour nous de permettre aux salariés de recevoir au plus vite un document relatif à leur situation en termes de droits à la retraite, de façon qu’ils aient l’assurance que, bien que jeunes et primocotisants, ils bénéficieront d’une prise en charge par les régimes obligatoires de base.
L’amendement n° 972 s’inscrit dans cette logique, mais ne vise plus à modifier les dispositions relatives à la durée de cotisation. Il s’agit simplement de proposer, à l’instar du texte issu de l’Assemblée nationale, que l’assuré bénéficie d’une information dans l’année qui suit sa première cotisation.

M. le président : L'amendement n° 1193, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 3, première phrase
Après les mots :
deux trimestres
supprimer le mot :
consécutifs
La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Leclerc : La commission a jugé préférable que la première information sur le système de retraite puisse être donnée dès la validation de deux trimestres, sans que ceux-ci soient forcément consécutifs.

M. le président : L'amendement n° 305, présenté par Mmes Lepage et Cerisier-ben Guiga, M. Yung, Mmes M. André, Bricq et Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel, Assouline et Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mme Khiari, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 3, première phrase
Après le mot :
assuré
insérer les mots :
, qu'il réside en France ou à l'étranger,
La parole est à M. Yannick Bodin.

M. Yannick Bodin : Le présent amendement concerne nos compatriotes établis à l’étranger. Il tend à inclure expressément les assurés sociaux établis hors de France dans le dispositif d’information sur la retraite.
Les assurés résidant à l’étranger doivent effectivement pouvoir solliciter, auprès de leur caisse de retraite, un entretien sur les droits qu’ils ont acquis dans les régimes de retraite légalement obligatoires et sur les perspectives d’évolution de ces droits. Cet entretien, qui aurait lieu à partir de 45 ans, puis tous les cinq ans, pourrait être téléphonique, par exemple, compte tenu de certaines difficultés d’acheminement du courrier à travers le monde.
Il est essentiel que les Français de l’étranger puissent connaître leurs droits et mesurer l’incidence sur leur future pension de certains choix de carrière, car la plupart d’entre eux ont un parcours professionnel assez complexe et sont souvent affiliés à plusieurs régimes de retraite.

M. le président : Les amendements nos 242 rectifié bis, 310 et 550 rectifié bis sont identiques.
L'amendement n° 242 rectifié bis est présenté par Mme Panis, M. Cornu, Mmes Hummel et Keller, MM. Gournac et Pointereau, Mmes B. Dupont, Desmarescaux, Bruguière et Dumas et M. Pillet.
L'amendement n° 310 est présenté par Mmes M. André, Bricq et Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel, Assouline et Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 550 rectifié bis est présenté par Mmes Morin-Desailly, Payet et Férat et MM. Dubois, Maurey, Détraigne, Deneux, Zocchetto, Amoudry et A. Giraud.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 3, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Cette information rappelle la possibilité, prévue par l'article L. 241-3-1, en cas d'emploi à temps partiel ou en cas d'emploi dont la rémunération ne peut être déterminée selon un nombre d'heures travaillées, de maintenir à la hauteur du salaire correspondant au même emploi exercé à temps plein l'assiette des cotisations destinées à financer l'assurance vieillesse.
II. - Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Cet entretien s'appuie sur les éléments d'information permettant d'éclairer les conséquences, en matière de retraite, des choix professionnels, en particulier en cas d'expatriation.
III. - Après l'alinéa 9
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette estimation est effectuée quel que soit l'âge de l'assuré si celui-ci est engagé dans une procédure de divorce ou de séparation de corps. » ;
La parole est à Mme Jacqueline Panis, pour présenter l’amendement n° 242 rectifié bis.

Mme Jacqueline Panis : Cet amendement a pour objet de donner une traduction législative aux recommandations 7 et 8, adoptées par la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes dans son rapport sur le projet de loi portant réforme des retraites.
La délégation souhaite tout d'abord que soient renforcés les outils d'information permettant d'éclairer les conséquences, en matière de retraite, des choix professionnels, notamment en cas d'expatriation.
Elle a ensuite insisté sur la nécessité d'inciter les personnes travaillant à temps partiel et leurs employeurs à recourir aux possibilités offertes par le droit en vigueur en matière de surcotisation.
Elle préconise enfin de rendre obligatoire, en cas de divorce, l'élaboration d'un relevé comparatif précis des droits à la retraite acquis par les deux conjoints pendant leur vie commune.
En effet, l'article 270 du code civil indique que le divorce met fin au devoir de secours entre époux et prévoit, en contrepartie, que l'un d'entre eux peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire. L'article 271 du même code fait figurer, parmi les critères permettant au juge de fixer le montant de cette prestation compensatoire, la situation respective des époux en matière de pensions de retraite.
L'amendement vise à faire en sorte que soient apportés au juge du divorce les éléments précis lui permettant de prendre une décision objective et équitable.

M. le président : La parole est à Mme Michèle André, pour présenter l'amendement n° 310.

Mme Michèle André : Cet amendement est effectivement issu des recommandations 7 et 8 du rapport établi par la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes sur ce projet de loi.
Il s’agit tout d’abord, pour nous, de souligner la nécessité de renforcer la délivrance d’informations permettant d’éclairer les conséquences des choix professionnels en matière de retraite, en particulier en cas d’expatriation.
Nous nous préoccupons également de l’information des couples en instance de divorce, dès lors que l’un des deux conjoints n’a pas eu de revenus, et donc n’a pas directement cotisé, pendant la vie commune.
Enfin, nous insistons sur la nécessité d’inciter les personnes travaillant à temps partiel et leurs employeurs à recourir aux possibilités offertes par le droit en vigueur de surcotiser.
Je pense que ces recommandations ont toute leur place ici et que leur mise en œuvre permettrait certainement, dans un contexte bien sombre pour le niveau des pensions des femmes, de prendre les devants et d’aller dans le bon sens.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour présenter l'amendement n° 550 rectifié bis.

Mme Catherine Morin-Desailly : Je ne vais pas répéter ce qui vient d’être fort bien dit. Je voudrais juste insister sur le fait qu’il est nécessaire de prendre toute mesure qui permettra d’aller vers plus d’équité en faveur des femmes s’agissant de leurs droits à la retraite.
C’est notamment le sens de la troisième recommandation, qui vise à rendre obligatoire, en cas de divorce, l’élaboration d’un relevé comparatif précis des droits à la retraite acquis par les deux conjoints pendant leur vie commune. On constate que le nombre de divorces est en très forte augmentation ces dernières années ; aussi une mesure de cette sorte est-elle indispensable aujourd’hui pour conforter l’avenir des femmes, en particulier leur niveau de retraite.

M. le président : L'amendement n° 84, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
À chaque modification des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles concernant les régimes de retraite, l'assuré bénéficie d'une information sur le contenu et les conséquences de ces modifications, notamment sur les conditions dans lesquelles les droits à la retraite sont constitués.
La parole est à Mme Claire-Lise Campion.

Mme Claire-Lise Campion : Cet amendement prévoit qu’à chaque modification des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles concernant les régimes de retraite, l’assuré bénéficie d’une information sur le contenu et les conséquences de ces modifications, notamment sur les conditions dans lesquelles les droits à la retraite sont constitués.
L’objectif de cet amendement est de garantir une information régulière et complète des assurés afin d’éclairer au mieux leurs décisions et leurs possibilités de choix individuels.
Développer l’information des salariés sur leurs droits à la retraite est certes une bonne chose, mais nous pensons qu’il est possible d’aller plus loin.
Comme nous le constatons en matière de parcours professionnel, les salariés de notre pays ignorent la plupart du temps quels sont leurs droits. La complexité du système est telle qu’il est souvent très difficile de s’y retrouver.
Par ailleurs, la nature même du marché du travail rend désormais les trajectoires professionnelles aléatoires et mouvementées. Carrières en pointillé, temps partiel, périodes plus ou moins longues de chômage : tout cela modifie la constitution des droits à la retraite des salariés.
Il est donc indispensable qu’ils puissent obtenir, et cela vaut en particulier pour les polypensionnés, une information détaillée et régulière sur leur situation et, naturellement, sur la législation en vigueur et les éventuelles modifications en cours.
Nous savons tous qu’une retraite se prépare et s’anticipe. Pour ce faire, il faut avoir une idée précise du montant de sa future pension ; d’où l’importance cruciale de l’information.
Il nous semble essentiel d’informer les salariés chaque fois qu’une modification d’ordre législatif, réglementaire ou conventionnel intervient, car chaque réforme apporte son lot de changements, dont les conséquences modifient la donne sur le montant des pensions et sur les conditions d’ouverture des droits à la retraite.
Comme pour la formation professionnelle, les bénéficiaires du droit à l’information sur la retraite ne seront pas ceux qui en ont le plus besoin, c’est-à-dire les salariés les plus précaires et les plus fragilisés.
Si nous insistons sur cet aspect, c’est que nous considérons que le droit à l’information des salariés est un élément central du dispositif de retraite choisie que nous proposons dans notre projet.
Bien informé, le salarié est maître de sa carrière professionnelle et donc de sa retraite, et c’est en toute connaissance de cause qu’il peut décider de prolonger sa carrière ou de partir à la retraite.

M. le président : L'amendement n° 389 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Milhau et Tropeano, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 9
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette estimation est effectuée, quel que soit l'âge de l'assuré, dès lors qu'il est engagé dans une procédure de divorce ou de séparation de corps ; »
La parole est à M. Jean Milhau.

M. Jean Milhau : En cas de séparation de corps ou de divorce, le juge aux affaires familiales doit, afin de fixer la prestation compensatoire, tenir compte du patrimoine estimé ou prévisible des époux tant en capital qu’en revenus ainsi que de leur situation respective en matière de pensions de retraite.
Or, actuellement, seuls les époux de 58 ans et plus peuvent obtenir une estimation de leurs droits.
Cet amendement permettrait donc aux époux de moins de 58 ans de calculer le montant de leur retraite probable en cas de divorce ou de séparation de corps. Il s’adresse principalement aux femmes qui auraient, pendant la vie commune, sacrifié leur vie professionnelle à l’éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de leur époux.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc : L’ensemble de ces amendements sont relatifs à l’information des assurés et ils vont dans le sens du développement de cette information. Elle a été mise en place avec le GIP Info Retraite dans le cadre de la loi de 2003 et il est bien évident qu’aujourd’hui nous franchissons une étape supplémentaire.
Je crois très sincèrement que cette information, sous la pression des assurés, va beaucoup évoluer et que les demandes des uns et des autres iront bien au-delà de ce que nous prévoyons aujourd’hui, qu’il s’agisse des reconstitutions de carrière ou des estimations demandées à quelques années de la retraite. Les caisses devront alors s’adapter aux exigences des assurés et leur métier lui-même évoluera beaucoup.
J’en viens aux deux premiers amendements, nos 973 et 972.
Dans le texte de la commission, il est prévu que l’information est délivrée au primocotisant « dans un délai de deux ans ». Nos collègues du groupe CRC-SPG proposent, dans l'amendement n° 973, qu’elle le soit « au terme de la première année » et, dans l'amendement n° 972, « dans l’année qui suit ». La formulation du second amendement me paraît beaucoup plus réaliste. C’est pourquoi, au nom de la commission, je donne un avis défavorable sur l'amendement n° 973 et un avis favorable sur l’amendement n° 972.
La précision introduite par l’amendement n° 305 apparaît inutile dans la mesure où, les Français établis hors de France étant affiliés au régime général, ils sont destinataires de toutes les informations et bénéficieront de l’ensemble du dispositif que nous évoquons aujourd’hui. L’avis est donc défavorable.
Les amendements identiques nos 242 rectifié bis, 310 et 550 rectifié bis prévoient tout d’abord d’informer les assurés sur les dispositifs de surcotisation, et ce dans le cadre d’une activité exercée à temps partiel. Or cette mesure est déjà prévue à l’alinéa 9 de l’article 3.
Ils prévoient ensuite que l’assuré est informé, au cours de l’entretien individuel, des conséquences éventuelles de l’expatriation sur ses droits à la retraite. Là encore, il nous semble que c’est une précision inutile dans la mesure où les personnes concernées ont toute liberté d’interroger leur caisse sur leur situation et les conséquences de cette expatriation.
Enfin, ces trois amendements prévoient que l’estimation globale indicative, envoyée actuellement à 55 ans, est adressée à l’assuré quel que soit son âge si celui-ci est engagé dans une procédure de divorce. Si l’on ne peut qu’adhérer, sur le principe, à cette proposition, on est obligé de s’interroger sur la faisabilité d’une telle mesure. L’estimation globale ne peut être élaborée qu’à un stade suffisamment avancé de la carrière afin d’être représentative d’une future pension et donc être le plus fiable possible.
Pour ces raisons, la commission est défavorable à ces trois amendements identiques.
L’amendement n 84 procède également d’une intention intéressante. Mais envoyer à tous les assurés une information à chaque modification des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles des régimes de retraite est irréaliste ; ce serait en effet beaucoup trop lourd. L’avis est donc défavorable.
L’amendement n° 389 rectifié prévoit que l’estimation globale indicative, envoyée actuellement à 55 ans, est adressée à l’assuré quel que soit son âge dans le cas d’une procédure de divorce. J’ai déjà répondu sur ce sujet à propos des trois amendements identiques. Je répète qu’une estimation indicative globale, pour être fiable, ne peut être réalisée qu’à un stade de carrière avancé. Donc, envoyer très en amont à chaque assuré une information sur des droits futurs me semble assez lourd et difficile à mettre en place. La commission émet par conséquent un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Georges Tron : Monsieur le président, je voudrais profiter de l’occasion qui m’est donnée pour évoquer brièvement l’article 3 du projet de loi.
Nous pouvons tous être d’accord pour considérer que l’information qui sera dispensée aux assurés va dans le bon sens, même si, comme l’a rappelé très justement M. Claude Domeizel, le dispositif issu de la loi de 2003 est déjà complet et fonctionne bien. Je tiens d’ailleurs, monsieur le sénateur, à vous remercier de la part éminente que vous avez prise à la mise en place de ce dispositif.
J’ai entendu les craintes qui ont été exprimées par le groupe communiste, et qui sont de même nature, si ma mémoire ne me trompe pas, que celles que vous aviez déjà exprimées, madame David, en 2003. Schématiquement, ces craintes consistent à penser que, au-delà de la délivrance à l’assuré de renseignements sur l’état exact de ses droits, il peut y avoir, non pas « désinformation– le mot serait vraiment trop fort –, mais une incitation à envisager d’autres solutions.
En réalité, comme cela est expressément indiqué dans le texte, le dispositif vise à mettre en exergue les rouages de la retraite par répartition dans la diversité des organismes gestionnaires. Il n’est en aucun cas question d’aller au-delà. Pas plus qu’en 2003 – où les craintes que vous aviez émises se sont révélées infondées –, on ne peut avoir une quelconque appréhension en ce sens.
M. Desessard, de son côté – au-delà des questions qu’il a soulevées à propos de l’article 40 et dans lesquelles je ne me permettrai pas de m’immiscer – avait envisagé une formulation un peu différente. Il va plutôt dans l’autre direction en souhaitant que l’entretien individuel, qui est facultatif, ait un caractère obligatoire.
Le texte du Gouvernement est assez équilibré puisqu’il permet de renforcer l’information des assurés tout en garantissant qu’il n’y aura pas de glissement vers autre chose qu’une information sur le système de retraite par répartition. Il faut laisser une marge de manœuvre aux assurés, qui doivent pouvoir bénéficier de l’entretien individuel s’ils le souhaitent mais qui ne doivent pas être tenus de s’y soumettre en vertu d’une obligation légale. C’est la raison pour laquelle, si vous aviez déposé votre amendement, monsieur Desessard, le Gouvernement y aurait été défavorable.
J’en viens maintenant aux différents amendements en discussion.
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 973, pour des raisons qui sont essentiellement d’ordre technique. Il faut en effet, compte tenu du fait que les trimestres sont validés par année civile, disposer du temps nécessaire, d’un minimum de recul, pour pouvoir calculer les droits.
En revanche, le Gouvernement, comme la commission, est favorable à l'amendement n° 972.
Il est également favorable à l'amendement n° 1193.
Il émet un avis défavorable sur l'amendement n° 305, considérant qu’il est satisfait par l’affiliation au régime général de la caisse des Français de l’étranger.
Les amendements nos 242 rectifié bis, 310, 550 rectifié bis, 84 et 389 rectifié recueillent également de notre part un avis défavorable. En effet, les degrés de précision qu’ils impliquent entraîneraient une grande complexité d’écriture et, par là même, limiteraient notre capacité à embrasser toutes les situations concernées. Cela irait à l’encontre du texte d’intérêt général que nous souhaitons écrire.
Nous n’ignorons pas, bien entendu, les différentes situations que vous avez évoquées, qu’il s’agisse de la surcotisation par rapport au temps partiel ou des conséquences d’une expatriation sur les régimes de retraite : ce sont des questions importantes. Nous ne sous-estimons pas non plus les différents problèmes concernant les femmes, mais le texte de l’article 3 nous paraît avoir une portée suffisamment générale pour répondre à toutes ces questions.
Sur l’amendement n° 84, je reprends l’argumentation du rapporteur : on ne peut évidemment pas, pour des raisons matérielles, à chaque fois qu’intervient un changement, qu’il soit d’ordre législatif ou réglementaire – et c’est dire la complexité du sujet – en informer tous les assurés. Le nouveau dispositif ne peut pas remplir une telle mission.
En ce qui concerne l'amendement n° 389 rectifié, je voudrais rappeler qu’il est possible d’obtenir à tout moment un relevé de situation individuelle auprès du GIP Info Retraite. Il ne me semble donc pas nécessaire d’ajouter cette précision à l’article 3, même si les conséquences d’un divorce ou d’une séparation sur les droits à la retraite sont bien évidemment importantes.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 973.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 972.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1193.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 305.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à Mme Maryvonne Blondin, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 242 rectifié bis, 310 et 550 rectifié bis.

Mme Maryvonne Blondin : Mes chers collègues, ces trois amendements identiques émanent de notre délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes et ont été déposés par des sénateurs de différents groupes.
Si je vous ai bien compris, monsieur le secrétaire d'État, ces amendements soulèvent de bonnes questions. Permettez-moi de vous dire que nous n’avons pas trouvé, pour notre part, que vos réponses étaient satisfaisantes !
Mes collègues ont souligné avec beaucoup de justesse le manque de considération portée aux femmes dans ce projet de loi. Une réforme aussi brutale des retraites fait endurer à ces dernières une véritable régression sociale.
Aujourd’hui, des millions d’entre elles subissent toujours les conséquences des inégalités salariales, notamment en matière de droits à la retraite. Quel que soit leur travail, les femmes touchent un salaire inférieur de 27 % à celui des hommes. Et ces chiffres ne concernent pas seulement les femmes nées entre 1951 et 1955 ! Grâce à la HALDE et à ses enquêtes de genre, nous savons que leurs pensions sont d’environ 35 % inférieures à celles des hommes. Et elles devront désormais travailler jusqu’à 67 ans pour bénéficier d’une retraite à taux plein.
Je voudrais évoquer le classement sur l’égalité entre les hommes et les femmes du Forum économique mondial, qui est paru aujourd'hui dans la presse : il rétrograde la France de 28 places et la positionne au 46e rang. Avouez que l’objectif d’égalité est loin d’être atteint !
Les observations exprimées par la délégation aux droits des femmes méritent davantage d’égards. En adoptant ces amendements, vous souligneriez l’intérêt qui doit s’attacher à ses recommandations.
Les femmes travaillent souvent à temps partiel et connaissent fréquemment des interruptions de carrière. Certes, les moyens de s’informer existent, mais quand et comment pourraient-elles le faire, alors que leur travail est si précaire ?
Monsieur le secrétaire d'État, vous avez évoqué le GIP Info Retraite : on n’y a recours que lorsqu’on commence à se rendre compte que la retraite est proche. Selon moi, le système d’information est insuffisant. Il serait donc utile de le renforcer afin de contrecarrer les effets négatifs des constats que nous avons dressés sur les droits à la retraite des femmes. Il faudrait également inciter non seulement ces dernières à surcotiser, mais également convaincre les employeurs de s’y intéresser.
L’option d’ouverture de droits communs entre époux ou personnes pacsées n’ayant pas été retenue par le Gouvernement, ces amendements prévoient également l’élaboration d’un relevé comparatif précis des droits de chaque époux qui permettrait au juge, en cas de divorce ou de séparation, de fixer objectivement le montant de la pension.
Monsieur le secrétaire d'État, à défaut d’une réelle équité, vous pourriez au moins concéder aux femmes un droit à l’information sur leur précarité ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président : La parole est à Mme Michèle André, pour explication de vote.

Mme Michèle André : Monsieur le secrétaire d'État, la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes a longuement évoqué la question des droits à la retraite. Au risque de répéter certains arguments, je voudrais rappeler quelle est la situation actuelle.
Dans un couple, c’est le plus souvent la femme qui choisit, librement certes – elle n’est plus l’incapable majeure du code Napoléon ! –, d’arrêter de travailler pendant une période de sa vie pour s’occuper de ses enfants.
Tant que tout va bien dans le couple, il n’y a pas de problème : celui qui a touché un salaire et cotisé pour sa retraite partage ses revenus avec le conjoint qui vit au quotidien avec lui, ainsi que le recommande le code civil pour les couples passés devant le maire.
En revanche, en cas de divorce ou de veuvage, le problème est grave : le conjoint isolé connaît de réelles difficultés à disposer non seulement d’un revenu immédiat, mais également d’une pension de retraite.
Nous voulons que les femmes puissent avoir à leur disposition, au niveau national ou régional, un guide de leurs droits afin qu’elles soient bien informées de la situation qui les attend en cas de divorce. Il n’est pas logique que celui qui, dans le couple, a vécu une vie plus harmonieuse et plus sereine, celui qui a le moins participé aux tâches quotidiennes, parte avec la totalité de ce qui constituait le socle de leur vie commune.

Mme Françoise Laborde : Tout à fait !

Mme Michèle André : Monsieur le secrétaire d'État, la délégation estime qu’il faut trouver une solution pour que la pension ne soit pas versée au seul bénéfice de l’homme et que la femme n’ait rien.
Au moment du divorce, la question du partage des biens ou de la garde des enfants mineurs est abordée. Il serait envisageable de prévoir également une information précise sur les droits à la retraite. Aujourd'hui, il faut attendre que l’homme décède pour que la femme divorcée bénéficie de sa pension de réversion au prorata des années passées avec cet homme. Ce n’est tout de même pas tout à fait normal ! Même si le divorce s’est passé dans de mauvaises conditions, personne ne souhaite a priori le décès de son conjoint pour bénéficier de la pension de réversion !
Monsieur le secrétaire d'État, je vous demande d’entendre notre demande, sur laquelle nous reviendrons de toute façon.
En ce qui concerne l’information sur la surcotisation, M. le rapporteur nous a répondu qu’elle existait déjà. Certes, mais nous souhaitons que le dispositif soit confirmé. Nous voyons aujourd'hui arriver des générations de jeunes femmes, souvent fort diplômées, qui ne trouvent à s’employer que 30 heures par semaine dans les supermarchés et qui finissent au mieux responsables des caisses. Cette question est, me semble-t-il, moderne, nouvelle. Ne laissons pas se creuser les inégalités avec les nouvelles générations de femmes qui espèrent bénéficier d’une retraite par répartition !
Monsieur le secrétaire d'État, il y va d’une vraie justice pour les femmes. Moi qui ai eu la chance d’avoir été secrétaire d’État chargée des droits des femmes, je sais que l’information est capitale. Par exemple, en cas d’expatriation, il est utile de dire au conjoint qui s’arrêtera de travailler qu’il n’aura aucun droit. (Vifs applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. – Mme Françoise Laborde applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Georges Tron : Madame André, je fais totalement mienne votre approche : je n’ai pas un mot à ajouter ou à retirer à ce que vous avez dit. Cela étant, je crois que la réponse que j’ai apportée, sur laquelle je ne reviendrai pas, n’est en aucun cas contradictoire avec ce que vous avez indiqué.
C’est évidemment dans les périodes douloureuses que sont les séparations que les problèmes se posent de la façon la plus aiguë. Je n’ai aucun complexe à le dire ici devant la Haute Assemblée : nos permanences d’élus locaux se remplissent régulièrement de femmes qui sont dans des situations très difficiles, de loin beaucoup plus nombreuses que les hommes.
Je formulerai toutefois deux observations.
Il est différent d’exposer précisément une situation, comme vous l’avez fait, et de préciser dans le cadre du droit à l’information prévu à l’article 3 des dispositifs que nous avons expérimentés et qu’il paraît difficile de codifier.
Vous le savez, le juge prend d’ores et déjà en compte non seulement les revenus actuels, mais également les revenus futurs pour établir la prestation compensatoire.
Madame la sénatrice, sachez qu’un amendement qui revient très précisément sur ce type de situation a été déposé sur l’article 31 du projet de loi. Il tend à permettre, au-delà du travail effectué par le juge pour déterminer la prestation compensatoire, que la situation de ces femmes puisse être « explicitée » – c’est le mot qui, me semble-t-il, est employé dans le texte de l’amendement.
Je vous prie de bien vouloir considérer que c’est simplement pour des raisons d’ordre pratique et juridique qu’il nous paraît préférable de discuter de la question soulevée par ces trois amendements identiques à l’article 31 plutôt qu’à l’article 3.

M. le président : La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, pour explication de vote.

Mme Nicole Bonnefoy : Je vais être très brève, car je n’ai rien à ajouter aux propos forts tenus par mes collègues, en particulier par la présidente de la délégation aux droits des femmes. J’appelle tous mes collègues à voter ces amendements identiques.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.

Mme Catherine Morin-Desailly : Notre délégation a beaucoup travaillé sur ce sujet au cours des semaines qui viennent de s’écouler et a formulé des recommandations « transpartisanes » qui me paraissent raisonnables. Ces trois amendements identiques en sont la traduction législative : vous noterez, monsieur le secrétaire d'État, qu’ils n’ont pas de conséquences financières.
Je ne vois vraiment pas pourquoi ils ne pourraient pas être adoptés : ils visent tout simplement à mieux protéger les femmes qui ont besoin d’éléments d’information clairs et précis au moment où elles effectuent des choix de vie. Je connais nombre de femmes qui ont eu les plus grandes difficultés, au moment de leur divorce, à savoir avec précision quels seraient leurs droits à la retraite.
J’ai bien entendu les arguments de M. le rapporteur, qui estime que ces éléments seront difficiles à établir, car ils dépendront de la durée du mariage et de celle de la carrière. Mais un décret peut, me semble-t-il, régler ces problèmes.
De toute façon, il est utile de lancer des signaux positifs à toutes les femmes qui nous regardent et qui nous écoutent en ce moment : je vous invite donc vivement, mes chers collègues, à voter ces amendements identiques.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Leclerc : Après avoir écouté les différentes oratrices, il me semble que je ne trahirai pas la pensée des membres de la commission en m’en remettant à la sagesse du Sénat sur ces trois amendements identiques. (Très bien ! et applaudissements sur de très nombreuses travées.)

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Georges Tron : Si certains sujets constituent de véritables lignes de partage entre nous, ce n’est manifestement pas le cas ici. Les craintes que j’ai exprimées étaient d’ordre pratique et juridique et ne portaient en aucun cas sur le fond. Je m’en remets donc, moi aussi, à la sagesse de la Haute Assemblée. (Applaudissements sur les travées de l’UMP, de l’Union centriste et du RDSE, ainsi que sur de nombreuses travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.

M. Christian Cointat : Dans la mesure où la commission et le Gouvernement viennent de s’en remettre à la sagesse du Sénat, je ne m’étendrai pas davantage sur les raisons pour lesquelles je soutiens ces amendements.
J’ajouterai simplement que nous avons une délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Faisons-lui confiance ! Puisqu’elle a adopté ces amendements à l’unanimité, nous devons faire de même dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur plusieurs travées du RDSE et du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. Alain Gournac, pour explication de vote.

M. Alain Gournac : Tout le monde l’aura compris, je soutiens totalement ces amendements.
Il est bien beau de dire que l’on traitera de cette question à je ne sais quel article. Moi, ce qui m’intéresse, c’est qu’on le fasse tout de suite. Donnons dès maintenant un signal aux femmes qui se trouvent démunies en cas de divorce : votons ces amendements ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur quelques travées du RDSE et du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils : Je n’avais pas l’intention d’intervenir dans cette discussion, car les membres de mon groupe se sont exprimés à de nombreuses reprises sur la situation faite aux femmes, en particulier dans le cadre de ce projet de loi portant réforme des retraites.
Cependant, je tenais à vous faire remarquer, chers collègues de la majorité, que les avis de sagesse émis par la commission et le Gouvernement et vos exhortations à faire adopter ces amendements à l’unanimité ne vous coûtent pas grand-chose. Quand il s’agit d’information, vous l’acceptez. Mais dès lors qu’il s’agit de voter des mesures qui accordent de véritables droits aux femmes, vous le refusez ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste. – Exclamations sur les travées de l’UMP.)

Mme Christiane Demontès : Absolument !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 242 rectifié bis, 310 et 550 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés. – Applaudissements sur de nombreuses travées.)

Mme Jacqueline Panis : Adoptés à l’unanimité !

M. le président : En conséquence, l'amendement n° 389 rectifié n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'amendement n° 84.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 1174, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions ne sont pas applicables aux agents ayant débuté antérieurement au 31 décembre 2010 une cessation progressive d'activité en application des dispositions de l'ordonnance 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraité et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et agents de l'État et des établissements publics de l'État à caractère administratif. »
La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade : Notre amendement porte sur le dispositif de cessation progressive d’activité, ou CPA.
Votre projet de loi est totalement muet sur cette question, alors même que le report des deux bornes d’âge aura des incidences sur les agents qui ont fait ce choix – je le rappelle – irréversible.
Ce silence n’est finalement pas très étonnant. La réforme Fillon de 2003, non contente d’avoir supprimé le congé de fin d’activité, avait aussi considérablement restreint les conditions d’éligibilité à la cessation progressive d’activité pour les agents de la fonction publique.
Je le répète, le projet de loi ne traite pas de la situation des agents de la fonction publique actuellement en cessation progressive d’activité, qui ont fait ce choix irréversible, pensant possible un départ à la retraite à 60 ans.
Certains de ces agents se trouvent actuellement en situation de se voir radiés des cadres avant l’âge de 60 ans et 4 mois ou 60 ans et 8 mois et pourraient se voir ainsi privés de la possibilité de liquider leur pension lorsqu’ils cesseront leur activité. D’autres risquent de percevoir un traitement inférieur à ce qu’ils auraient droit sans possibilité de prolonger leur durée d’activité.
La rédaction proposée par notre amendement permettrait d’éviter de telles situations. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)

M. Jean-Louis Carrère : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc : Le problème de la cessation progressive d’activité dans la fonction publique a été porté notre connaissance.
Cela étant, je ne vois pas ce que vient faire une telle disposition à l’article 3, qui traite de l’amélioration du droit à l’information des assurés. Celle-ci aurait mieux sa place dans une autre partie du texte.
Telles sont les raisons pour lesquelles la commission a émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Georges Tron : La question de la cessation progressive d’activité sera examinée dans le cadre des articles 8 et suivants, qui visent la fonction publique.
À l’instar de M. le rapporteur, je pense qu’une telle mesure n’a pas sa place à l’article 3.

Mme Odette Terrade : C’est de l’information !

M. Georges Tron : Contrairement à ce que vous indiquez, madame Terrade, ce sujet sera bel et bien abordé, mais plus tard.

M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul : Le problème soulevé par cet amendement est réel. On nous dit qu’il sera traité plus tard. Soit !
En attendant, je veux évoquer le problème des salariés bénéficiant d’un plan de sauvegarde de l’emploi et qui devaient prendre leur retraite à 60 ans.
Dans le cadre d’un contrat passé entre l’entreprise qui les employait et un fonds externalisé, ils perçoivent une indemnité. Les sommes de ce fonds correspondent à ce que l’entreprise a versé. Je connais bien la situation dans ma région avec Thomson et Bull.
En faisant passer l’âge légal de la retraite de 60 ans à 62 ans, ces hommes et ces femmes n’auront donc pas d’autres possibilités que devenir chômeurs en atteignant l’âge de 60 ans.

Mme Christiane Demontès : Eh oui !

Mme Raymonde Le Texier : C’est horrible !

M. Daniel Raoul : Je vous demande de réfléchir à cet effet collatéral de votre réforme.
J’ai déjà abordé cette question avec M. le rapporteur en aparté.

M. Dominique Leclerc : C’est vrai !

M. Daniel Raoul : Mais je souhaiterais obtenir une réponse dans le cadre de cette discussion.

M. le président : La parole est à Mme Odette Terrade, pour explication de vote.

Mme Odette Terrade : J’ai bien noté votre réponse, monsieur le secrétaire d’État. Comptez sur nous pour poser de nouveau la question dans le cadre de la discussion. C’est indispensable !

M. Jean-Louis Carrère : Il le faut !

Mme Odette Terrade : Je rappelle que, avant 2003, le dispositif de CPA était ouvert aux agents dès 55 ans, après vingt-cinq années d’activité. Il leur permettait d’effectuer un mi-temps rémunéré à 80 % du traitement. Les agents concernés prenaient alors obligatoirement leur retraite à 60 ans, avec un report possible jusqu’à la fin de l’année scolaire pour les enseignants. Je cite le cas des enseignants, car, parmi les nombreux fonctionnaires qui optaient pour ce mode de fin de carrière, les enseignants étaient surreprésentés.
Avec la réforme de 2003, les conditions d’accès ont été durcies et les conditions d’exercice et de rémunération rendues bien moins favorables : l’âge d’ouverture de la CPA a été repoussé à 57 ans, sous réserve d’une durée d’activité de trente-trois ans, assorti d’une rémunération dégressive, soit 60 % pour un mi-temps.
Résultat : entre 2003 et 2008, le nombre d’agents en CPA a chuté de 81 %. Ajouté à cela qu’aucune discussion réelle n’a été menée sur la pénibilité des métiers de la fonction publique et sur la question des fins de carrière.
Aujourd’hui encore, vous faites l’impasse sur ces deux questions essentielles et vous choisissez même de supprimer de fait la CPA, alors que les problèmes de santé, de fatigue et de stress au travail se posent aussi chez les agents de la fonction publique, lesquels demandent à ce que les aménagements de fin de carrière soient au contraire développés.
Avec ce projet de loi, vous le savez, monsieur le secrétaire d’État, pour avoir été interpellé à plusieurs reprises sur ce sujet par les organisations syndicales, dont la FSU, la question des conditions de rémunération des agents actuellement en CPA est posée. En effet, lorsqu’un agent s’engage dans un tel dispositif, il peut opter entre deux quotités de temps travaillé, l’une dégressive, l’autre fixe. Mais ce choix entre l’une ou l’autre formule, comme je l’ai dit, est irrévocable. S’ils ont fait ce choix irréversible, c’est parce qu’ils pensaient possible un départ à la retraite à 60 ans, à savoir l’âge légal au moment où ils ont pris leur décision.
Or certains agents, ayant opté pour la forme modulable, ont projeté une dernière période sans obligation de service. C’est le cas notamment des enseignants, cette période correspondant à la durée d’une année scolaire. Je le répète, ils se trouvent actuellement en situation de se voir radiés des cadres avant l’âge de 60 ans et 4 mois ou 60 ans et 8 mois et pourraient se voir ainsi privés de la possibilité de liquider leur pension lorsqu’ils cesseront leur activité.
Parmi les agents qui n’ont pas opté pour la modulation, beaucoup perçoivent un traitement inférieur à la pension à laquelle ils auront droit. Ils se trouvent donc en situation de voir se prolonger une période de faibles revenus du fait de l’allongement des deux bornes d’âge légal de retraite.
Le choix de partir en CPA et le choix de l’option de CPA étant totalement irrévocables, le fait de changer ainsi en cours de route la règle du jeu nous semble tout à fait injuste pour ces agents. Voilà pourquoi nous avons déposé un tel amendement.
Monsieur le secrétaire d’État, vous nous avez proposé de reparler plus tard de cette question. Sachez que nous avons besoin d’un engagement ferme de votre part, car ces agents attendent une réponse. Nous ne saurions discuter de cette réforme des retraites sans régler cette situation qui concerne de nombreuses personnes. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Georges Tron : Madame la sénatrice, je veux vous rassurer et éviter toute ambiguïté sur le sujet.
Vous avez eu raison de soulever le problème, mais, comme vous pouvez l’imaginer compte tenu des fonctions qui sont les miennes, je l’avais déjà identifié.
Sachez que ma réponse n’est en aucun cas dilatoire. La situation des agents en CPA sera prise en compte, car il n’est pas question qu’ils connaissent une rupture entre la fin de leur activité et la liquidation de leur pension. Le dispositif sera donc prolongé. Reste que nous en reparlerons lors de l’examen des prochains articles du texte.

M. Paul Blanc : Très bien !

M. le président : Madame Terrade, l’amendement n° 1174 est-il maintenu ?

Mme Odette Terrade : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1174.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 304, présenté par Mmes Lepage et Cerisier-ben Guiga, M. Yung, Mmes M. André, Bricq et Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel, Assouline et Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mme Khiari, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après le mot :
assurés
insérer les mots :
, qu'ils résident en France ou à l'étranger,
La parole est à Mme Christiane Demontès.

Mme Christiane Demontès : Cet amendement, porté, comme vous vous en doutez, par les sénateurs de notre groupe représentant les Français établis hors de France – à qui bien évidemment nous nous associons –, vise à inclure expressément les assurés sociaux établis hors de France dans le dispositif consistant à dispenser une information concernant la retraite.
À l’instar de nos concitoyens résidant en France, les Français établis à l’étranger doivent pouvoir recevoir une information générale sur le système de retraite. Compte tenu des difficultés d’acheminement du courrier dans certains pays, cette information pourrait, par exemple, être transmise par voie électronique.
Cette exigence se justifie par le fait que le nombre de Français résidant à l’étranger ne cesse de croître. Au cours des dix dernières années, le nombre de Français inscrits au registre des Français établis hors de France a en effet augmenté de 45 %, soit un taux d’accroissement annuel proche de 4 %. Parmi ces Français, on trouve de nombreuses personnes affiliées à un régime de retraite français.
Tous les Français justifiant d’une durée d’assurance d’au moins deux trimestres consécutifs doivent pouvoir bénéficier d’une information claire et lisible sur le système de retraite, y compris lorsqu’ils résident à l’étranger.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc : Cet amendement procède du même esprit que l’amendement n° 305, sur lequel la commission avait émis un avis défavorable dans la mesure où les Français établis hors de France sont assurés au régime général, donc nécessairement destinataires de cette information.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Georges Tron : Pour les mêmes raisons, le Gouvernement émet également un avis défavorable.
Le texte ne fait pas de distinguo entre assurés : il n’y a aucune forme de discrimination selon la nationalité ou le lieu de résidence. Il est donc inutile de nourrir une inquiétude particulière à ce sujet.

M. le président : La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.

M. Christian Cointat : Je voterai cet amendement, car il ne faut pas croire que les choses se passent aussi facilement à l’étranger qu’en France.

Mme Christiane Demontès : Bien sûr !

M. Christian Cointat : Beaucoup de nos compatriotes expatriés ont cessé de cotiser en France. S’ils auront le droit de percevoir une retraite pour les activités exercées en France, ils sont devenus des assurés sociaux « dormants », si je puis m’exprimer ainsi. Ils ne reçoivent donc pas les informations régulièrement envoyées par les caisses de retraite.

Mme Christiane Demontès : Absolument !

M. Christian Cointat : Cette mesure n’est pas aussi anodine qu’il y paraît. Il est en effet essentiel de prévoir explicitement l’information de tous les assurés, sinon la plupart des Français établis hors de France risquent d’être oubliés et ne pourront pas préparer leur retraite. (M. Jean-Louis Carrère opine.)
Ne nous limitons pas aux apparences : non, tous les assurés ne sont pas égaux dans ce domaine ; ceux qui résident sur le territoire national et ceux qui vivent à l’extérieur n’ont pas les mêmes facilités de communication.
Adopter cet amendement enverra un signal fort sur la nécessité de traiter tous les Français de façon égale, quel que soit leur lieu de résidence. (Très bien ! et applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 304.
(L'amendement est adopté. – Mme Christiane Demontès applaudit.)

M. le président : L'amendement n° 86, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après le mot :
entretien
insérer les mots :
portant notamment
La parole est à M. Jacky Le Menn.

M. Jacky Le Menn : Monsieur le ministre, nonobstant ce qui a déjà été dit, je souhaite revenir sur cette question de l’information des salariés.
Le droit à l’information est un élément central du dispositif de retraite choisie, proposé depuis longtemps non seulement par notre famille politique, mais aussi – j’en suis persuadé – par bien d’autres.
Bien souvent, ce n’est qu’au moment de la liquidation de leurs droits ou seulement quelques années avant que les assurés prennent conscience des conséquences du déroulement de leur carrière sur le montant de leurs pensions.
Ce constat, que nous pouvons tous partager, est, vous en conviendrez, d’une importance majeure. Nous regrettons par conséquent qu’un grand nombre de nos amendements portant sur cette question aient été déclarés irrecevables en vertu de l’application de l’article 40 de la Constitution.
En cet instant, permettez-moi, mes chers collègues, de relever une contradiction. Il nous est reproché de vouloir aggraver les charges publiques lorsque nous préconisons d’apporter à chaque salarié une information individuelle personnalisée. Il s’ensuit une déclaration d’irrecevabilité, symptomatique du sort trop souvent réservé au travail parlementaire.
N’assiste-t-on pas, par le biais de l’irrecevabilité financière, à une remise en cause du droit d’initiative législative affirmé par l’article 39 de la Constitution ?
En revanche, lorsque le Gouvernement propose de créer un Comité de pilotage des régimes de retraite, qui vient s’ajouter au Comité d’orientation des retraites déjà existant, cela n’entraînerait pas une charge financière supplémentaire ! Comprenne qui pourra…
Il est pourtant évident que le coût de fonctionnement dudit comité entraînera une aggravation des charges publiques, pour un résultat dont nous ne saisissons pas, pour notre part, tout l’intérêt.
Je referme cette parenthèse, pour en venir à l’amendement n° 86, qui vise à faire en sorte que l’information des salariés soit la moins restrictive possible. Dans le cadre de l’entretien opportun prévu à l’article 3, l’assuré devra recevoir une information complète, afin d’éclairer au mieux sa décision et ses possibilités de choix individuels. Pour ce faire, nous souhaitons introduire, après le mot « entretien », les termes « portant notamment ».
On vient de le voir à l’instant, les carrières sont multiples et diverses, ce qui pose d’ailleurs d’importants problèmes. Au moment de l’entretien, il est donc nécessaire de ne pas se cantonner d’une manière étroite à un récapitulatif des droits acquis, mais d’expliciter sa situation. Chacun peut en convenir, un salarié, avant de prendre une décision concernant sa carrière, doit connaître les conséquences de ses choix en matière de droits à la retraite.
J’ajoute que l’insertion de ces deux mots au sein de l’alinéa 4 de l’article 3 ne devrait pas entraîner une charge financière supplémentaire.
Je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter cet amendement pour inscrire une telle précision dans la loi, ce qui ne coûte rien, mais peut apporter beaucoup à nos futurs concitoyens retraités. (Mme Gisèle Printz et M. Ronan Kerdraon applaudissent.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc : L’amendement n° 86 ayant pour objet de prévoir un champ moins restrictif dans le domaine de l’information, la commission ne peut qu’y être favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Georges Tron : Pour les mêmes raisons, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 86.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 87, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après les mots :
carrière éventuels
insérer les mots :
sur les possibilités de cumuler un emploi et une retraite
La parole est à Mme Gisèle Printz.

Mme Gisèle Printz : À partir de 45 ans, puis tous les ans, les assurés reçoivent une estimation indicative, d’une part, du montant des pensions de retraite auxquelles ils pourront prétendre et, d’autre part, de la date à laquelle la liquidation est susceptible d’intervenir, eu égard aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur.
Par le biais de cet amendement, nous souhaitons que ce relevé soit l’occasion d’informer les assurés sur la possibilité et les modalités de cumul d’un emploi et d’une pension de retraite.
Cette proposition s’inscrit dans le projet que nous portons. Nous sommes en effet attachés à la possibilité, pour celles et ceux qui le souhaitent, de partir à la retraite à 60 ans.
La remise en cause de l’âge de départ constitue la plus grande des injustices pour les salariés ayant commencé à cotiser tôt ou qui, à 60 ans, sont usés par le travail. Elle aboutit à supprimer, pour tous les Français, une liberté de choix.
Au contraire, notre projet pose le principe d’une retraite choisie, incitant à travailler plus longtemps celles et ceux qui le peuvent et le souhaitent.
Nous proposons, pour les nouvelles générations, de créer un « compte temps », qui permettrait de décloisonner les trois temps de la vie : la formation, le travail et la retraite. Il autoriserait chacun à faire de vrais choix pour ce qui concerne l’organisation de ces trois temps. Au lieu de subir le couperet de la retraite, chacun pourrait décider de prendre une année sabbatique pour s’engager dans une association, s’occuper d’un parent, reprendre des études ou réduire progressivement son temps de travail.
Ce « compte temps » ne remettrait pas en cause les mécanismes de financement des retraites par répartition et ne s’appuierait en rien sur des mécanismes de capitalisation, individuelle ou collective.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc : Sur le fond, la commission ne peut qu’être favorable à cet amendement, qui, apparemment, est satisfait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Georges Tron : Je dirai la même chose, mais en sens inverse : cet amendement étant satisfait, le Gouvernement y est favorable. (Sourires.)

M. le président : La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

Mme Évelyne Didier : Nous ne nous opposerons pas à cet amendement. Toutefois, je voudrais faire remarquer que, au moment de la retraite, la plupart des personnes n’aspirent qu’à une chose : s’occuper d’elles-mêmes, de leur famille et de leurs amis. Elles ont envie de ce temps de liberté après le travail.
Si les salaires et les pensions étaient suffisants, personne n’envisagerait de reprendre un travail. Ceux qui le souhaiteraient pourraient s’occuper et se rendre utiles, dans le milieu associatif ou au sein d’une ONG, sans avoir pour principal souci de trouver un revenu complémentaire.
Bien sûr, l’amendement n° 87 vise simplement à ouvrir une possibilité à ceux qui le souhaitent. Quoi qu’il en soit, je le répète, quand on prend sa retraite, on aspire à un repos bien mérité. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 87.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 88, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après les mots :
carrière éventuels
insérer les mots :
tels que des périodes d'étude ou de formation, de chômage, de travail pénible, d'emploi à temps partiel, de maladie, d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou de congé maternité
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy : Notre amendement porte sur la façon dont s’opèrent les transitions professionnelles au cours de l’existence.
À l’évidence, si rien ne change, le salarié actuel verra se succéder des périodes d’emploi à plein-temps et à temps partiel. Il passera d’une activité rémunérée à des activités familiales ou sociales, et sa vie professionnelle sera entrecoupée d’épisodes de formation et de chômage.
Pour construire la ligne de vie et d’espoir chère à notre collègue Pierre Mauroy, il importe que ces transitions, qui ne devront pas être vécues comme des parenthèses dévalorisantes, servent à dessiner une trajectoire continue de vie. Il convient donc d’aider les individus à piloter leur mobilité, afin que ces transitions soient non pas seulement supportables, mais utiles.
Par conséquent, il est nécessaire que l’information aux salariés soit la plus complète possible, notamment en ce qui concerne l’incidence des choix ou aléas de carrière.
Les salariés doivent connaître les incidences potentielles sur leur carrière des périodes d’étude ou de formation, de chômage, de travail pénible, d’emploi à temps partiel, de maladie, d’accident du travail ou de maladie professionnelle, ou encore de congé maternité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc : Les auteurs de cet amendement énumèrent un certain nombre d’aléas de carrière. Faisant abstraction de cette rédaction un peu lourde, la commission, qui ne peut que partager leurs préoccupations, a émis un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Georges Tron : Favorable pour les mêmes raisons.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 88.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 89 est présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 974 est présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4
Après les mots :
carrière éventuels
supprimer la fin de cet alinéa.
La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour présenter l’amendement n° 89.

Mme Patricia Schillinger : Monsieur le ministre, la situation des salariés ayant connu des périodes de précarité au cours de leur carrière nous préoccupe particulièrement.
Or votre réforme fragilise encore un peu plus la situation de celles et ceux qui ont été exposés à des parcours morcelés. En effet, après une vie active compliquée par la précarité, ces salariés ne pourront bénéficier d’une retraite à taux plein qu’à 67 ans.
Un tel allongement de la durée de travail se traduira, bien souvent, par une seconde injustice, celle de la diminution des pensions. Lorsqu’une année incomplète en raison d’un travail à temps partiel ou du chômage se trouve tout de même comptabilisée dans les vingt-cinq « meilleures années », le salaire annuel moyen de référence chute.
Les salariés, dans leur majorité, méconnaissent l’impact du temps partiel sur le niveau futur de leur pension. Une meilleure information est donc indispensable, afin qu’ils puissent adapter le plus tôt possible le déroulement de leur carrière à ces contraintes financières.
C’est pourquoi nous proposons que les salariés embauchés à temps partiel soient obligatoirement informés des conséquences de ce type d’emploi en matière de retraite, ainsi que de la possibilité de cotiser sur la base d’un temps plein.
À cet égard, la rédaction de la fin de l’alinéa 4 de l’article 3 porte à confusion. Quels sont en effet les dispositifs permettant aux assurés d’améliorer le montant de leur future pension de retraite ?
Sur ce texte, notre confiance est limitée : quelles sont vos intentions ? Que visez-vous ? Nous ne voudrions pas que, au détour de cette petite phrase, vous évoquiez les dispositifs de retraite par capitalisation.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre, pour présenter l'amendement n° 974.

Mme Marie-Agnès Labarre : Même si le Gouvernement se refuse, officiellement, à toucher aux pensions des retraités, les réformes déjà votées au cours des dernières années et celle-ci aboutiront, dans les faits, à réduire grandement le taux de remplacement des retraites.
Selon une étude rendue publique en juillet dernier par la Commission européenne, laquelle vous sert souvent de bouclier pour mener vos réformes les plus dures, la France, du fait des réformes actées précédemment, est déjà l’un des pays d’Europe qui a prévu de réduire le plus le taux de remplacement des retraites.
En effet, en fonction des réformes actées en 2006, la Commission a estimé ce taux en 2006 et en 2046 dans les vingt-sept pays de l’Union européenne pour un homme ayant travaillé à temps plein et cotisé quarante ans au moment de son départ à la retraite.
En France, ce taux devrait ainsi passer de 79 % en 2006 à 63 % en 2046, soit une chute de 16 points, la quatrième baisse la plus importante parmi les Vingt-Sept et la seconde au sein de l’ex-Europe des Quinze. Du coup, en 2046, le taux de remplacement français se situerait parmi les plus bas d’Europe.
Vous évoquez sans cesse, de façon on ne peut plus démagogique, le besoin de garder un régime fondé sur la solidarité intergénérationnelle. Mais, depuis la réforme de 1993, les pensions des anciens salariés du privé ont déjà chuté de façon importante, de 13 % en moyenne. Et ce chiffre ne fait qu’augmenter puisque vous persistez dans votre refus de taxer le capital et de remettre en cause le bouclier fiscal, et que vous continuez d’augmenter les profits des grandes entreprises en les exonérant sans cesse de cotisations. De fait, l’ajustement ne pourra se faire que par une nouvelle baisse des pensions. C’est inévitable et inadmissible !
Bien sûr, cela pénalise plus les personnes aux carrières heurtées ou interrompues, notamment les femmes, dont seulement 39 % ont pu valider une carrière complète, mais aussi les chômeurs, les précaires, les temps partiels, les jeunes qui débutent tard dans la vie active, les personnes exerçant des petits boulots ou des métiers pénibles, à l’espérance de vie faible.
En France, du début du xixe siècle à la fin du xxe siècle, la productivité horaire a été multipliée par trente, la production par seize. Les revenus financiers, quant à eux, ont été multipliés par plus de sept depuis 1980, ce qui permettra aux entreprises du CAC 40 de verser cette année 36 milliards d’euros à leurs actionnaires, malgré la crise.
De l’argent, il y en a : assez pour ne pas avoir à prolonger l’activité de nos concitoyens après 60 ans.
C’est la raison pour laquelle, au-delà du retrait de ce projet de loi, nous demandons la suppression de la fin de l’alinéa 4 de l'article 3.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc : Les auteurs de ces deux amendements identiques font une interprétation de la fin de l’alinéa 4 qui n’est pas celle de la commission. On pourrait en effet imaginer que, lors de l’entretien individuel, soit évoquée la question des surcotisations.
C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Georges Tron : L’entretien individuel peut aussi être l’occasion d’informer l’assuré des possibilités qui s’offrent à lui pour augmenter le montant de sa retraite, que ce soit par le rachat de trimestres grâce au dispositif Fillon ou, comme l’a dit M. le rapporteur, au moyen de surcotisations.
Tout à l’heure, M. Fischer et Mme David ont exprimé la crainte qu’un tel entretien-conseil ne serve en réalité qu’à orienter les futurs retraités vers les systèmes par capitalisation. Je le répète, ce n’est aucunement ce à quoi il est destiné. Cela étant, cette appréhension ne doit pas être un obstacle l’évocation des dispositifs issus de la loi de 2003 et de celle que nous allons adopter.
Le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président : Mes chers collègues, dans la mesure où plusieurs d’entre vous ont demandé la parole pour expliquer leur vote sur les amendements identiques nos 89 et 974, je me vois contraint, compte tenu de l’horaire, de différer leurs interventions à la reprise de la séance.