Conseil économique, social et environnemental : Article 6
debate, 05/05/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article 7 de la même ordonnance est ainsi rédigé :
« Art. 7. – I. – Le Conseil économique, social et environnemental comprend :
« 1° Cent quarante membres au titre de la vie économique et du dialogue social, répartis ainsi qu’il suit :
« – soixante-neuf représentants des salariés ;
« – vingt-sept représentants des entreprises privées industrielles, commerciales et de services ;
« – vingt représentants des exploitants et des activités agricoles ;
« – dix représentants des artisans ;
« – quatre représentants des professions libérales ;
« – dix personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience dans le domaine économique, dont trois personnalités issues des entreprises publiques ;
« 2° Soixante membres au titre de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative, répartis ainsi qu’il suit :
« – huit représentants de l’économie mutualiste, coopérative et solidaire non agricole ;
« – quatre représentants de la mutualité et des coopératives agricoles de production et de transformation ;
« – dix représentants des associations familiales ;
« – huit représentants de la vie associative et des fondations ;
« – onze représentants des activités économiques et sociales des départements et régions d’outre-mer, des collectivités d’outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie ;
« – quatre représentants des jeunes et des étudiants ;
« – quinze personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience dans le domaine social, culturel, sportif ou scientifique ou de leur action en faveur des personnes handicapées ou des retraités ;
« 3° Trente-trois membres au titre de la protection de la nature et de l’environnement, répartis ainsi qu’il suit :
« – dix-huit représentants des associations et fondations agissant dans le domaine de la protection de la nature et de l’environnement ;
« – quinze personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence en matière d’environnement et de développement durable, dont au moins trois dirigeants des entreprises exerçant une action significative dans ces matières.
« II. – Les membres représentant les salariés, les entreprises, les artisans, les professions libérales et les exploitants agricoles sont désignés, pour chaque catégorie, par les organisations professionnelles les plus représentatives.
« Dans tous les cas où une organisation est appelée à désigner plus d’un membre du Conseil économique, social et environnemental, elle procède à ces désignations de telle sorte que l’écart entre le nombre des hommes désignés, d’une part, et des femmes désignées, d’autre part, ne soit pas supérieur à un. La même règle s’applique à la désignation des personnalités qualifiées.
« Un décret en Conseil d’État précise la répartition et les conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental. »
M. le président : Je suis saisi de onze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 16, présenté par M. J. Boyer, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 5
Remplacer le mot :
Vingt-sept
par le mot :
Trente-sept
II. - Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
Cet amendement n’est pas soutenu.
L'amendement n° 43, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 6
Remplacer le mot :
vingt
par le mot :
vingt-cinq
II. - En conséquence, alinéa 8
Remplacer le mot :
quatre
par le mot :
trois
III. - En conséquence, alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
IV. - En conséquence, alinéa 12
Remplacer le mot :
quatre
par le mot :
dix
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
Mme Josiane Mathon-Poinat : . Alors que le Sénat examinera dans deux semaines le projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, que le Président de la République ne cesse de faire des déclarations soulignant à juste titre l’importance économique et sociale de ce secteur, la réforme de la composition du Conseil économique, social et environnemental envoie au contraire un signal négatif en direction du monde agricole.
En effet, la représentation des exploitants agricoles perd cinq membres. En outre, il ne reste plus que quatre représentants de la mutualité et des coopératives agricoles de production et de transformation, contre dix auparavant. Ce sont au total onze sièges en moins pour le monde agricole, dont on connaît pourtant les difficultés extrêmes qu’il rencontre depuis quelques années.
Cette adaptation pourrait se comprendre au regard des évolutions économiques si l’activité agricole ne constituait pas l’un des pôles, certes en crise, mais essentiel de l’économie française.
Par ailleurs, son rôle en matière environnementale n’est pas négligeable. Je pense notamment à la montée des productions bio, au développement des circuits courts et à l’attachement de nos concitoyens aux productions locales.
Le projet de loi organique risque de sanctionner les petits syndicats comme le MODEF, le mouvement de défense des exploitants familiaux, défenseur d’une agriculture à taille humaine. Nous le savons, l’implication et la sensibilité de son représentant actuel ont enrichi les travaux du Conseil. Nous espérons donc que la composition qui est proposée sera modifiée.
M. le président : L'amendement n° 45, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« - dix représentants des entreprises publiques ;
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
Mme Josiane Mathon-Poinat : Nous nous opposons à la suppression, au sein du CESE, des représentants des entreprises publiques, alors même que ce secteur, aujourd’hui en crise, joue un rôle primordial dans notre économie.
Nous ne pouvons nous satisfaire de la faible représentation d’un secteur attaqué de toutes parts. Supprimer les représentants des entreprises publiques au sein du CESE est une mesure pour le moins dogmatique, le Gouvernement voulant faire disparaître des débats les questions relatives au service public.
Nous demandons que le groupe des dix représentants des entreprises publiques soit rétabli, en lieu et place des dix personnalités choisies en raison de leur expérience dans le domaine économique, dont la légitimité et l’utilité dans des débats n’est pas aussi manifeste.
M. le président : L'amendement n° 7 rectifié, présenté par MM. Cointat, Frassa et Guerry et Mme Kammermann, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« - un représentant des Français établis hors de France ;
II. - Alinéa 9
Remplacer le nombre :
dix
par le nombre :
neuf
La parole est à M. Christian Cointat.
M. Christian Cointat : Je souhaite faire plusieurs constats.
Tout d’abord, tout grand pays souhaitant assurer sa place sur notre planète a besoin de ressortissants expatriés pour démultiplier son rayonnement, qu’il soit économique, social, culturel et même politique. Cet aspect est absolument essentiel.
Ainsi, les efforts que fait la France en faveur de ses expatriés ne sont pas gratuits. Ils renforcent la France elle-même, laquelle a besoin de s’appuyer sur les Français vivant au-delà des frontières.
Vous le savez tous, mes chers collègues, la France, depuis sa création, tout au long de son histoire, a été une terre d’immigration, et jamais d’émigration. Autrement dit, si notre pays ne prenait pas de mesures pour permettre l’expatriation de certains de ses ressortissants, ceux-ci resteraient sur place.
Par ailleurs – ce sera mon deuxième constat –, le Conseil économique et social s’est aperçu qu’il avait besoin de s’ouvrir sur le monde. C’est la raison pour laquelle, en 1984, le gouvernement de l’époque a décidé d’introduire dans sa composition deux Français établis hors de France. En effet, qui connaît mieux le monde que les Français qui y vivent, les Français établis hors de France ? Ces derniers ont donc apporté la lumière de l’extérieur au sein du Conseil économique et social.
J’en viens à mon troisième constat. Supprimer cette représentation au sein du Conseil économique, social et environnemental, revient à fermer notre fenêtre sur le monde. Une telle décision possède une haute valeur symbolique.
Certes, je le sais bien, les équilibres sont difficiles, chacun voulant défendre son pré carré. Toutefois, pour ce qui concerne la représentation des Français établis hors de France, la décision relève du symbole. La France veut-elle cesser de regarder son nombril, pour s’intéresser à ce qui se passe ailleurs, surtout dans un lieu qui rassemble les forces vives de la nation ? C’est essentiel ! C’est une question d’efficacité !
Malheureusement, trop souvent, nous avons tendance à penser que ce que l’on voit à Paris, c’est ce qui se passe dans le reste du monde. C’est faux, je peux vous parler d’expérience. On voit les choses d’une manière bien différente quand on vit au-delà des frontières, à tel point que vous pouvez difficilement l’imaginer. Mais essayez de faire un effort pour comprendre que ce que je viens de dire est essentiel. Un tel discernement fait parfois cruellement défaut à notre pays, qui commet des erreurs parce qu’il croit que tout le monde pense comme lui !
Il serait donc contraire à l’intérêt de la France de fermer cette fenêtre sur le monde, sur l’ensemble de nos partenaires, surtout en matière économique.
Je partais du principe, monsieur le ministre, que la réforme du Conseil économique, social et environnemental visait à lui donner une plus grande efficacité. Ce ne pourra être le cas que si la dimension internationale est vraiment prise en compte.
Telles sont les raisons pour lesquelles cet amendement a été déposé. Toutefois, préférant me rallier à l’amendement n° 1 rectifié ter de Christophe-André Frassa, qui me paraît mieux répondre à la notion d’ouverture sur le monde que je viens de développer, je vais retirer le nôtre.
Pour conclure, je voudrais tout de même rappeler ce que disait hier mon président de groupe, au cours d’une réunion très importante qui se situait en d’autres lieux : « Il nous faut comprendre le monde et en tirer les leçons pour que la France y trouve son intérêt. »
Mes chers collègues, c’est précisément ce à quoi je vous invite.
M. le président : L’amendement n° 7 rectifié est retiré.
L'amendement n° 1 rectifié ter, présenté par M. Frassa, Mme Bruguière, MM. Cambon, Cointat, Duvernois et Fleming, Mmes G. Gautier et Giudicelli, MM. Grignon, Guerry, Houel et Houpert, Mme Kammermann, MM. Laufoaulu, Le Grand et Milon, Mme Panis, MM. Pierre et Revet, Mmes Rozier et Bout, M. Doublet, Mme Henneron et M. Laurent, est ainsi libellé :
Alinéa 9
I. - Remplacer le mot :
trois
par le mot :
deux
II. - Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi qu'une personnalité représentant les activités économiques françaises à l'étranger
La parole est à M. Christophe-André Frassa.
M. Christophe-André Frassa : Sans revenir sur les propos que j’ai tenus lors de la discussion générale, je soulignerai simplement que la présence française dans le monde est devenue une question centrale à l'heure de la mondialisation. L'avenir économique de notre pays se joue aujourd'hui sur la scène internationale, et les Français de l'étranger, pour y vivre quotidiennement, la connaissent mieux que quiconque. Ils contribuent en cela largement au rayonnement international de la France.
Dès lors, supprimer la représentation des Français de l’étranger au sein du futur CESE serait une faute ; cela reviendrait ni plus ni moins à ignorer le fait qu’un Français sur quatre vit aujourd’hui du commerce extérieur.
Dans la rédaction telle qu’elle nous est soumise, le texte prévoit que le CESE comprend notamment trois personnalités issues des entreprises publiques, lesquelles représentent 800 000 salariés. Pour notre part, nous considérons qu’il serait judicieux de substituer à l’une de ces trois personnalités un représentant des activités économiques françaises à l’étranger, lesquelles, je le répète, font vivre un Français sur quatre. (M. Christian Cointat et Mme Christiane Kammermann applaudissent.)
M. le président : L'amendement n° 4 rectifié bis, présenté par Mme Garriaud-Maylam et MM. Cointat, Cantegrit et Ferrand, est ainsi libellé :
Alinéa 9
I. - Remplacer le mot :
trois
par le mot :
deux
II. - Compléter cet alinéa par les mots :
et une personnalité issue des milieux économiques français à l'étranger
La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Monsieur le ministre, vous avez raison de dire que les Français établis hors de France sont pugnaces et opiniâtres, et nous savons bien que notre souhait de voir maintenue leur représentation au sein du Conseil économique, social et environnemental a pu parfois un peu vous agacer.
M. Christian Cointat : Mais non ! (Sourires.)
Mme Joëlle Garriaud-Maylam : En vérité, il s’agit pour nous d’une question extrêmement importante.
Si j’ai décidé de ne pas intervenir dans la discussion générale et de laisser d’autres de nos collègues s’exprimer, c’était pour ne pas avoir à répéter ce que j’ai dit et écrit à maintes reprises ces derniers mois.
La commission des lois, par la voix de son président et de son rapporteur, que je remercie, nous a suggéré, hier, la solution consistant à substituer à l’un des trois sièges réservés aux personnalités issues des entreprises publiques un siège qui serait réservé à un représentant des intérêts économiques français à l’étranger. Mes collègues Christophe-André Frassa, Robert del Picchia et moi-même nous sommes ralliés à cette proposition et avons d’ailleurs modifié nos amendements respectifs en ce sens ; ces amendements ainsi rectifiés, dont les termes sont quasi identiques, ont été déposés hier.
J’ai appris que le mien n’avait pu, pour des raisons qui m’échappent, et que je regrette, être examiné ce matin en commission. Peut-être lui est-il parvenu un peu tardivement.
M. Jean-Jacques Hyest : En effet.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam : La formulation que je propose me semble respecter davantage ce que sont réellement les enjeux de la présence de Français hors de France, sans pour autant véritablement modifier le fond du texte.
Robert del Picchia, qui a été le premier à déposer un amendement dans le sens voulu par la commission, demande d’inclure, parmi les membres du futur CESE, « une personnalité choisie pour représenter les activités économiques de la France à l’étranger ».
Christophe-André Frassa a, lui, proposé « une personnalité représentant les activités économiques de la France à l’étranger », puis a modifié, à la demande de la commission, la dernière partie de la phrase, faisant désormais référence aux « activités économiques françaises à l’étranger ».
Quant à moi, mes chers collègues, je vous propose l’expression « une personnalité issue des milieux économiques français à l’étranger ». Cette formulation me semble en effet susceptible de mieux assurer la représentation des acteurs économiques français effectivement présents à l’étranger, tandis que les formules proposées par Robert del Picchia et Christophe-André Frassa pourraient aussi bien viser un dirigeant d’une entreprise exportatrice française qui n’aurait jamais vécu à l’étranger, qui n’aurait jamais pu prendre la mesure concrète l’importance des réalités économiques hors de nos frontières.
Comme l’a souligné notre collègue Christian Cointat, ces expériences-là, ce regard-là sont, aujourd’hui, extrêmement importants dans l’environnement mondialisé que nous connaissons.
M. le président : L'amendement n° 14 rectifié, présenté par M. del Picchia, est ainsi libellé :
Alinéa 9
I. - Remplacer le mot :
trois
par le mot :
deux
II. - Compléter cet alinéa par les mots :
, ainsi qu'une personnalité choisie pour représenter les activités économiques de la France à l'étranger ;
La parole est à M. Robert del Picchia.
M. Robert del Picchia : Je serai bref, car nos collègues sont désormais abreuvés d’informations sur le sujet et connaissent tous les arguments qui justifient la présence au sein du CESE d’un représentant des activités économiques françaises à l’étranger. Je dirai simplement que je fais miens les propos de Christian Cointat, de Christophe-André Frassa et de Joëlle Garriaud-Maylam.
Mon amendement étant pratiquement identique à l’amendement n° 1 rectifié ter, sur lequel j’ai cru comprendre que la commission avait émis un avis favorable, je le retire et appelle nos collègues à voter unanimement celui de Christophe-André Frassa.
M. le président : L'amendement n° 14 rectifié est retiré.
L'amendement n° 23, présenté par MM. Sutour, Yung, Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Remplacer le mot :
dix
par le mot :
neuf
La parole est à M. Richard Yung.
M. Richard Yung : Cet amendement vise à réduire de dix à neuf le nombre de personnalités qualifiées dans le domaine économique, afin de permettre, ainsi que nous le proposerons dans l’amendement n° 30, que le Président de la République, le président du Sénat et le président de l’Assemblée nationale désignent chacun un tiers de celles-ci.
Dans le cadre des relations de confiance qui lient le Parlement et le CESE, une telle participation des présidents des deux chambres serait de nature à renforcer ces liens entre les trois institutions.
De plus, la possibilité pour le président du Sénat et pour celui de l’Assemblée nationale de nommer chacun un tiers de ces personnalités contribuerait à accroître la légitimité et la crédibilité du CESE. D’ailleurs, une loi de 1936 qui n’a pas connu une grande postérité le prévoyait déjà.
Enfin, on peut imaginer qu’une telle architecture permettrait sans doute de mieux garantir l’expression de la pluralité et de la diversité.
M. le président : L'amendement n° 44, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 9
Remplacer le mot :
dix
par le mot :
neuf
II. - En conséquence, après l'alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« - un représentant du logement ;
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
Mme Josiane Mathon-Poinat : Les équilibres nouveaux créés au sein du CESE par ce projet de loi organique nous semblent quelque peu étranges. La suppression pure et simple de tout représentant du secteur du logement a suscité bien des remous à l’Assemblée nationale. Certes, l’environnement est un sujet majeur, mais on ne peut accepter que d’autres thèmes également importants s’y dissolvent complètement.
C’est pourquoi, afin de prendre pleinement en considération la question du logement, nous proposons de rétablir un poste de représentant de ce secteur.
M. le président : L'amendement n° 51, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Après les mots :
dans le domaine économique, dont
insérer les mots :
sept personnalités issues des entreprises privées et
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 34 rectifié bis, présenté par M. Gaillard et Mmes Dini, Morin-Desailly et Payet, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
et au moins une personnalité représentant les particuliers employeurs
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet : Le recours aux emplois familiaux concerne aujourd’hui plus de 13 % des ménages français et connaît une croissance ininterrompue depuis une quinzaine d’années.
En 2009, malgré le contexte économique difficile, ce sont 31 000 emplois qui ont été créés par les particuliers employeurs, soit 91 % des nouveaux emplois du champ des services à la personne.
Ce secteur est donc aujourd’hui l’un des premiers pourvoyeurs d’emplois en France. En outre, ces citoyens, employeurs et responsables, participent au maintien d’un lien de solidarité et de proximité.
Il apparaît donc essentiel de valoriser ce modèle d’emploi et d’employeur singulier qui, au-delà du gisement de richesses et d’emplois considérables qu’il recèle, ne s’inscrit pas dans une relation de profit, mais apporte une réponse aux besoins fondamentaux des citoyens qui recherchent de nouveaux équilibres de vie.
Si le particulier employeur a été reconnu comme un « acteur économique et social à part entière » par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, il s’agit aujourd’hui de donner plus de visibilité à 5 millions de citoyens employeurs et salariés en attente de reconnaissance pour accompagner les enjeux sociétaux qu’affronte la France.
Le présent amendement a donc pour objet de permettre une légitime représentation des particuliers employeurs et des services à la personne dans la nouvelle organisation du Conseil économique, social et environnemental, au regard du poids économique et social de ce secteur. La représentation se traduirait ainsi par un poste en tant que personnalité qualifiée au titre de la vie économique et du dialogue social au sein du Conseil.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Vial : L’amendement n° 43 vise à revenir sur la réduction du nombre de représentants des exploitants agricoles, réduction qui résulte de l’évolution de la structure des activités économiques du pays. Il paraît donc indispensable d’actualiser la composition du CESE dans les conditions prévues par le projet de loi organique. Aussi, la commission émet un avis défavorable.
S’agissant de l’amendement n° 45, je rappelle que la commission a traité la question de la représentation des entreprises publiques en prévoyant le fléchage de trois personnalités qualifiées du domaine économique. Là encore, l’avis est donc défavorable.
La rédaction de l’amendement n° 1 rectifié ter, qui fait partie d’une série d’amendements tendant à rétablir une représentation des Français établis hors de France au sein du CESE, résulte d’une suggestion de la commission et a fait l’objet d’un consensus ; la commission y est évidemment favorable.
L’adoption de cet amendement rendrait sans objet l’amendement n° 4 rectifié bis de Mme Garriaud-Maylam, qui, comme les amendements nos 7 rectifié et 14 rectifié, que leurs auteurs ont d’ores et déjà retirés, intégrait les arguments avancés ce matin en commission.
La commission est défavorable à l’amendement n° 23, car elle a retenu un amendement prévoyant la désignation des personnalités qualifiées après avis du président de chacune des assemblées.
Elle est également défavorable à l’amendement n° 44, car la question de la représentation du logement social sera traitée ultérieurement, lors de l’examen de l’amendement n° 11, de Jean-René Lecerf.
La précision proposée dans l’amendement n° 34 rectifié bis est excessive et conduirait in fine le législateur organique à faire la liste de tous les types d’employeur devant être représentés au sein du CESE. En outre, il sera loisible au Gouvernement de désigner un ou plusieurs représentants des particuliers employeurs. Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Henri de Raincourt : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 43, pour des raisons de fond que j’ai explicitées à plusieurs reprises.
Même si le nombre des représentants des exploitants agricoles a été réduit, il reste cependant fixé à un niveau qui témoigne de l’importance économique et sociale du secteur agricole puisque celui-ci conservera 22 % des sièges dévolus aux représentants des entreprises, ce qui est tout de même significatif.
Par cohérence avec la position qu’il a défendue en commission, le Gouvernement émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 45 et se range au texte issu de la commission.
Concernant l’amendement n° 1 rectifié ter, défendu par M. Frassa, je dois dire que la solution envisagée pour permettre la désignation d’une personnalité qualifiée représentant les activités économiques françaises à l’étranger serait à l’évidence de nature à répondre à la préoccupation exprimée avec beaucoup de talent tant par lui-même que par plusieurs de ses collègues représentant les Français de l’étranger, sans pour autant remettre en cause l’équilibre global voulu par le Gouvernement.
Tout à l’heure, à la tribune, j’indiquais qu’il suffisait de retirer une seule pièce pour fragiliser à l’excès l’ensemble de l’édifice. C’est dans un souci de cohérence avec ce raisonnement que je m’en remets, sur l’amendement de M. Frassa à la sagesse du Sénat.
En ce qui concerne l’amendement n° 4 rectifié bis, je n’ai pas bien compris si Mme Garriaud-Maylam le maintenait ou le retirait, mais, en tout état de cause, je pense qu’il serait satisfait par l’amendement n° 1 rectifié ter.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Je le retire !
M. le président : L’amendement n° 4 rectifié bis est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.
M. Henri de Raincourt : Sur l’amendement n° 23, présenté par M. Yung, je ne peux en cet instant qu’émettre un avis défavorable, à l’instar de la commission. Mais nous aurons peut-être l’occasion de débattre de nouveau des questions qu’il soulève.
S’agissant de l’amendement n° 44, je veux rassurer Mme Mathon-Poinat : fort heureusement, le logement ne disparaît pas dans la nouvelle composition du Conseil économique, social et environnemental. Tout d’abord, ce dernier conservera un représentant des sociétés HLM dans le contingent des coopératives non agricoles. J’ajoute que, comme la commission, le Gouvernement émettra un avis favorable sur l’amendement n° 11. En conséquence, madame Mathon-Poinat, peut-être accepterez-vous de retirer votre amendement.
Madame Payet, le Gouvernement souhaite que le contingent des personnalités qualifiées dans le domaine économique ne soit pas totalement figé, afin de conserver une certaine souplesse. Les intérêts des particuliers employeurs sont actuellement défendus par le groupe des entreprises privées, ce qui n’a, semble-t-il, pas posé de problèmes spécifiques jusqu’à présent. Je me permets donc de vous inviter à retirer l’amendement n° 34 rectifié bis. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 43.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 45.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote sur l'amendement n° 1 rectifié ter.
M. Richard Yung : D’une certaine manière, cet amendement marque déjà un repli puisque le Conseil économique et social comprenait jusqu’à présent deux représentants des Français de l’étranger.
Je constate néanmoins qu’il est soutenu avec enthousiasme par le Gouvernement, ce qui n’est pas négligeable. Je défendrai certes ultérieurement un amendement plus ambitieux, mais je tiens à m’associer à cet excellent amendement de M. Frassa, tout en regrettant que le siège vienne amputer le nombre de ceux qui sont dévolus aux entreprises publiques, dont la représentation paraît avoir le destin d’une peau de chagrin.
J’ai cru toutefois comprendre que cet amendement avait de grandes chances d’être adopté ; ce serait une bonne chose pour nous tous.
M. le président : La parole est à M. Robert del Picchia, pour explication de vote.
M. Robert del Picchia : Votre avis de sagesse est logique, monsieur le ministre.
Je m’attendais également à une intervention de la teneur de celle de M. Yung. Cet amendement constitue sans doute un minimum, mais il a le mérite d’exister : à défaut, il n’y aurait rien pour garantir la représentation de nos activités économiques à l’étranger. En outre, si sa rédaction laisse le soin au Premier ministre de désigner la personnalité de son choix, rien n’empêchera l’Assemblée des Français de l’étranger de lui suggérer le nom d’une personnalité.
M. le président : La parole est à M. Simon Sutour, pour explication de vote.
M. Simon Sutour : J’aurais pu souligner l’aspect positif de cet amendement, qui vise à faire siéger au CESE une personnalité représentant les activités économiques de la France à l’étranger, mais j’exprimerai plutôt un regret.
Nous avions obtenu, par un vote unanime de la commission des lois, que, sur les dix personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience dans le domaine économique, trois soient issues des entreprises publiques.
Comme l’a indiqué notre collègue Richard Yung, nous trouvons très positive la démarche de M. Frassa, qui est un peu la vedette de ce débat. (Sourires.) Néanmoins, ne pourrions-nous pas, si M. Frassa et M. le rapporteur en étaient d’accord – et je ne doute pas que, dans ce cas, le Gouvernement y serait également favorable –, supprimer le I de l’amendement, et ne conserver que le II ? Ainsi, vous auriez satisfaction, monsieur Frassa, et les entreprises publiques conserveraient trois représentants, conformément au souhait unanimement exprimé en commission.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1 rectifié ter.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 23.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 44.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. Yann Gaillard, pour explication de vote sur l’amendement n° 34 rectifié bis.
M. Yann Gaillard : Chacun le sait, l’aide à la personne est un secteur clef pour l’emploi. Je comprends néanmoins qu’il soit difficile de dégager un poste compte tenu des équilibres subtils qui président à la composition du CESE. Je conçois donc cet amendement comme une étape sur le chemin d’une évolution inéluctable, et je remercie Mme Payet de l’avoir cosigné avec moi.
Je tenais également à souligner que ce secteur commence à s’organiser ; il existe maintenant un syndicat des particuliers employeurs très efficace, dont j’ai d’ailleurs l’honneur d’être membre.
M. le président : L’amendement est-il maintenu ?
M. Yann Gaillard : Mme Payet l’ayant présenté, je lui laisse le soin d’en décider, monsieur le président.
Mme Anne-Marie Payet : Je le maintiens !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 34 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 10 rectifié, présenté par MM. Leroy, Poncelet, Bailly, César, B. Fournier, Gaillard, Huré et Pierre, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Après les mots :
et des activités agricoles
insérer les mots :
, dont un pour la forêt
La parole est à M. Bernard Fournier.
M. Bernard Fournier : Parmi les représentants du secteur agricole, le texte ne prévoit aucun représentant de la forêt. La nouvelle compétence environnementale du Conseil rend pourtant nécessaire cette représentation, l’article L. 1 du code forestier assignant à la forêt une triple fonction, économique, environnementale et sociale, en vue d'un développement durable, de sorte qu’elle a sa place dans tous les domaines d’études du CESE.
Cela se justifie par la place considérable de la forêt en France. Elle couvre 28 % du territoire métropolitain, sans compter les 8 millions d’hectares de forêt de Guyane. De surcroît, 11 000 communes et 3,6 millions de Français sont propriétaires forestiers. On peut ajouter que la forêt est un élément majeur d’une politique de protection de l’environnement et du développement durable.
Dans ces conditions, il paraît indispensable qu’un représentant de la forêt puisse participer aux débats et travaux du CESE sur tous ces sujets.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Vial : Cet amendement tend à prévoir qu’au moins un des vingt représentants des exploitants et des activités agricoles est désigné au titre de la forêt.
La forêt est, certes, un élément essentiel de notre économie et de notre environnement. Cependant, les représentants du secteur agricole n’ont pas vocation à être désignés au titre de domaines d’exploitation spécifiques, mais pour représenter l’ensemble de l’activité agricole. À cette fin, ils sont désignés par les organisations représentatives de ce secteur. Dès lors, on ne voit pas laquelle de ces organisations serait tenue de désigner un représentant du secteur forestier.
Enfin, il semble que la création du pôle environnemental permettra également au CESE de prendre pleinement en compte le rôle de la forêt dans le développement durable.
En conséquence, l’avis de la commission est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Henri de Raincourt : Monsieur Fournier, quand on veut représenter l’activité agricole, on ne commence pas par la morceler.
Heureusement que la forêt française, qu’elle soit privée, publique ou communale, existe ! Mais, pour une place spécifique accordée à la forêt, combien de secteurs d’activité seraient laissés de côté ? Cette logique catégorielle est sans fin !
En conséquence, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Fournier, l'amendement n° 10 rectifié est-il maintenu ?
M. Bernard Fournier : Au vu des arguments développés par M. le rapporteur et M. le ministre, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 10 rectifié est retiré.
L'amendement n° 24, présenté par MM. Sutour, Yung, Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Remplacer les mots :
et de la vie associative
par les mots :
, de la vie associative et de l'économie sociale et solidaire
La parole est à M. Simon Sutour.
M. Simon Sutour : Dans la mesure où l’alinéa 10 de l’article 6 prévoit la présence de soixante membres siégeant au titre de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative, il semble logique que l’économie sociale et solidaire soit mentionnée à cet endroit.
Aujourd’hui, le secteur de l’économie sociale regroupe 800 000 entreprises employant plus de 2 millions de personnes, soit près de 8 % de la population active, ce qui n’est pas négligeable. Le secteur est pourvoyeur de milliers d’emplois et est appelé à se développer dans les prochaines années. Dans ces conditions, il est légitime qu’il soit spécifiquement représenté au CESE.
Par ailleurs, je me permets d’apporter ici une précision de vocabulaire. L’économie mutualiste et coopérative non agricole participe de l’économie sociale et solidaire. Les représentants de la mutualité et des coopératives agricoles de production et de transformation, mentionnés à l’alinéa 12, y participent également. L’alinéa 10 constitue donc bien un « intitulé chapeau » qui est ensuite décliné.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Vial : Cet amendement tend à mentionner l’économie sociale et solidaire dans l’intitulé du pôle relatif à la cohésion sociale et territoriale. Ces éléments sont en fait constitutifs de la cohésion sociale, et il n’y a pas lieu de surcharger le texte. En conséquence, l’avis est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Henri de Raincourt : Monsieur Sutour, les organisations de l’économie sociale sont représentées au sein du deuxième pôle, l’alinéa 11 de l’article 6 prévoyant notamment huit représentants de l’économie mutualiste, coopérative et solidaire non agricole. Le titre du pôle ne fait référence qu’aux objectifs généraux, la cohésion sociale et territoriale, et non aux moyens pour les atteindre, dont fait incontestablement partie l’économie sociale et solidaire.
En conséquence, l’avis est défavorable, à moins que M. Sutour ne consente à retirer cet amendement…
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 24.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 25 est présenté par MM. Sutour, Yung, Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 36 rectifié bis est présenté par Mmes Debré, Henneron et Sittler, MM. Richert et Grignon, Mmes Keller et Bout, M. Milon et Mmes Rozier, Desmarescaux et Hermange.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 11
Remplacer les mots :
, coopérative et solidaire
par les mots :
et coopérative
La parole est à M. Simon Sutour, pour présenter l’amendement n° 25.
M. Simon Sutour : Cet amendement vise à apporter une précision de vocabulaire importante.
Les expressions « économie sociale et solidaire » et « secteur mutualiste et coopératif non agricole » ne sont pas interchangeables.
Le terme « solidaire » est inadapté à cet endroit puisqu’il désigne un mode d’entreprendre inclus dans l’appellation « économie sociale et solidaire », qui concilie un modèle économique durable et un projet social privilégiant la personne par rapport au capital.
Une mutuelle est une société de personnes à but non lucratif organisant la solidarité entre ses membres et dont les fonds proviennent des cotisations des membres. Elle est régie par le code de la mutualité et son capital est détenu par les salariés de la société, ses clients ou ses consommateurs.
Le mode de fonctionnement d’une coopérative est proche de celui d’une mutuelle. C’est une société de personnes fondée sur le principe de la coopération. Elle a pour objet de servir au mieux les intérêts économiques de ses participants.
Les coopératives sont présentes dans la quasi-totalité des secteurs de l’économie française – agriculture, artisanat, crédit, distribution, habitation, pêche et transport. Elles disposent d’un cadre législatif de référence, la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
Même si les coopératives et les mutuelles participent de l’économie sociale et solidaire, il ne faut pas confondre les deux termes. En effet, cela conduirait à réduire le nombre de membres représentant le secteur mutualiste et coopératif, ce qui serait regrettable.
M. le président : La parole est à Mme Françoise Henneron, pour présenter l’amendement n° 36 rectifié bis.
Mme Françoise Henneron : Compte tenu de leur poids important dans la vie économique et sociale de notre pays, toutes les composantes de la mutualité et de la coopération non agricole, les sociétés coopératives ouvrières de production, ou SCOP, les coopératives d’HLM, les coopératives de consommateurs et les mutuelles, doivent pouvoir être représentées au sein du CESE et bénéficier à cet effet des huit sièges qui leur sont réservés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Vial : Ces deux amendements tendent à retirer la référence à l’économie solidaire. Pourtant, cette mention permet à la composition du CESE de prendre en compte les activités ayant un objectif de solidarité, comme les entreprises d’insertion, par exemple.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Henri de Raincourt : Le projet du Gouvernement a pour but de consacrer en droit la présence, déjà acquise, de l’économie solidaire. Elle concerne en effet des secteurs économiques – nouveaux, pour certains – appelés à se développer, tels que le commerce équitable ou l’insertion par l’activité économique.
Sachez, madame Henneron, que le Gouvernement veillera, dans l’élaboration du décret, à ce que les différentes composantes actuellement présentes dans ce groupe – les SCOP, les coopératives d’HLM, les coopératives de consommateurs et les mutuelles – conservent une représentation au sein du Conseil économique, social et environnemental. Cette nouvelle dénomination ne leur sera donc en aucun cas préjudiciable. C’est pourquoi je vous demande, madame la sénatrice, de bien vouloir retirer votre amendement, sur lequel je serais triste de devoir émettre un avis défavorable. (Sourires.)
M. le président : Madame Henneron, l'amendement n° 36 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Françoise Henneron : Non, devant l’engagement du Gouvernement, je le retire, monsieur le président. Je vous fais confiance, monsieur le ministre !
M. Henri de Raincourt : Vous ne serez pas déçue, madame la sénatrice !
M. le président : L'amendement n° 36 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 25.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 13 rectifié bis, présenté par M. Vasselle, Mme Procaccia, MM. Détraigne, César, Badré, Pointereau, Pierre, Deneux et du Luart, Mme Troendle et M. Cazalet, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Supprimer les mots :
de production et de transformation
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 47, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Compléter cet alinéa par le mot :
laïques
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
Mme Josiane Mathon-Poinat : Il s’agit de réaffirmer le caractère laïque des associations familiales représentées au CESE.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Vial : Le principe de laïcité étant déjà garanti par la jurisprudence du Conseil constitutionnel, cette précision paraît inutile et excessive. La commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Henri de Raincourt : Je vous rassure, madame Mathon-Poinat : le principe de laïcité est et sera évidemment respecté au sein du Conseil économique, social et environnemental.
En conséquence, nous demandons le retrait de cet amendement ; à défaut, nous émettrons un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 47.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 26, présenté par MM. Sutour, Yung, Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Après les mots :
associations familiales
insérer les mots :
et de protection des consommateurs
La parole est à M. Richard Yung.
M. Richard Yung : Nous proposons d’ajouter aux associations familiales celles qui se consacrent à la protection des consommateurs. L’importance de cette activité n’échappe à personne. Il nous semble important qu’il soit représenté en tant que tel au CESE.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Vial : Les associations de consommateurs pourraient, le cas échéant, trouver des représentants au sein de la catégorie des représentants de la vie associative et des fondations. En conséquence, la commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Henri de Raincourt : La protection des consommateurs est aujourd’hui une activité à part entière. Elle ne peut pas être considérée comme une simple composante de l’action des associations familiales, même si certaines d’entre elles mènent aussi des actions en la matière.
La protection des consommateurs appelle une expertise spécifique, qui devrait trouver son expression parmi les personnalités qualifiées. C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 26.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n° 12 est présenté par M. Dallier.
L'amendement n° 19 rectifié est présenté par M. Braye et Mmes Henneron et Debré.
L'amendement n° 28 est présenté par MM. Sutour, Yung, Teulade, Repentin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. - Après l'alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« - un représentant des organismes visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ;
II. - En conséquence, alinéa 17
Remplacer le mot :
quinze
par le mot :
quatorze
L’amendement n° 12 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Françoise Henneron, pour présenter l'amendement n° 19 rectifié.
Mme Françoise Henneron : Pour répondre à l'ambition du projet de loi de permettre au CESE d'assurer la participation des principales activités du pays à la politique économique, sociale et environnementale de la nation, il paraît nécessaire d'ouvrir la composition du Conseil à la catégorie des représentants du logement social, qui constitue un des moteurs de la cohésion sociale et territoriale, mais aussi un acteur important de la protection de l'environnement et de la lutte contre le changement climatique.
À cet effet, notre amendement tend à prévoir expressément la participation d'un représentant des organismes HLM parmi les soixante membres choisis au titre de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative et, corrélativement, de réduire de quinze à quatorze le nombre de personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience dans le domaine social, culturel, sportif ou scientifique ou de leur action en faveur des personnes handicapées.
M. le président : La parole est à M. Simon Sutour, pour présenter l'amendement n° 28.
M. Simon Sutour : À l’Assemblée nationale, la demande d’insertion d’un représentant du logement social a été exprimée sur l’ensemble des bancs de l’hémicycle. Quoi de plus naturel ? Ce secteur représente 4,5 millions de logements et 90 000 nouveaux logements construits chaque année.
À l’évidence, le logement social est un support essentiel de la cohésion sociale et territoriale.
Aujourd’hui, non seulement le texte ne prévoit aucun siège pour les représentants du mouvement HLM, mais il ne fait plus, non plus, référence à la question du logement. Pourtant, le Conseil national de l’habitat, le CNH, a recommandé la présence de représentants du logement. En effet, le logement, qui représente 23 % du PIB, est un enjeu économique de premier plan.
Faute de l’insertion d’une telle disposition, non seulement le logement social ne sera pas représenté au CESE, mais il ne le sera pas non plus – et cela est particulièrement préoccupant – dans les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, dont la composition est calquée sur celle de l’institution nationale.
Ajoutons que le secteur HLM a un rôle à jouer dans le domaine de la maîtrise de l’énergie et du développement des énergies renouvelables.
Malgré la contrainte que constitue le maintien d’un nombre constant de sièges, l’anomalie de l’absence de représentant du logement social peut être facilement corrigée par la suppression d’un siège au titre des personnalités qualifiées.
M. le président : L'amendement n° 11, présenté par M. Lecerf, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Remplacer les mots :
ou des retraités
par les mots :
, des retraités ou du logement social
Cet amendement n’est pas soutenu.
M. Jean-Jacques Hyest : La commission le reprend, monsieur le président, ou du moins en présente un libellé dans les mêmes termes.
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 11 rectifié, présenté par M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, dont le libellé est identique à celui de l’amendement n° 11.
La parole est à M. le président de la commission, pour le défendre.
M. Jean-Jacques Hyest : Cet amendement assure la représentation du secteur du logement social parmi les personnalités qualifiées au titre de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative, mais sans remettre en cause les grands équilibres de la composition du CESE.
La commission a jugé la solution imaginée par M. Lecerf préférable à celle qui est préconisée par les auteurs des amendements identiques nos 19 rectifié et 28, sur lesquels elle a émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Henri de Raincourt : D’une part, monsieur Sutour, je le rappelle une nouvelle fois – cela ne semble pas encore présent dans tous les esprits –, dans la situation actuelle, le logement social ne disparaît pas du CESE : il conserve un représentant au titre des coopératives non agricoles.
D’autre part, comme je l’ai déjà dit, le Gouvernement est très sensible à la volonté, exprimée par un certain nombre de parlementaires – j’ai en effet entendu des arguments similaires à l’Assemblée nationale –, de prendre davantage en compte le logement dans la future et nouvelle composition du Conseil économique, social et environnemental.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement initialement déposé par M. Lecerf et repris par la commission, selon lequel cette représentation supplémentaire se fait au titre des personnalités qualifiées du pôle « cohésion sociale et territoriale et vie associative ».
Par voie de conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements nos 19 rectifié – à moins que Mme Henneron n’accepte de le retirer, ce dont je me réjouirais ! – et 28.
M. le président : Madame Henneron, l'amendement n° 19 rectifié est-il maintenu ?
Mme Françoise Henneron : Compte tenu des arguments présentés par M. le ministre, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 19 rectifié est retiré.
La parole est à M. Simon Sutour, pour explication de vote sur l'amendement n° 28.
M. Simon Sutour : Cet amendement garantit la présence d’un représentant du logement social, alors que l’amendement n° 11 rectifié n’apporte aucune certitude à cet égard.
Je me permets de rappeler les termes de l’alinéa 17 : « quinze personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience dans le domaine social, culturel, sportif ou scientifique ou de leur action en faveur des personnes handicapées ou des retraités ». Si l’amendement n° 11 rectifié est adopté, la fin de cet alinéa se lira ainsi : « …ou de leur action en faveur des handicapés, des retraités ou du logement social ».
Monsieur le ministre, pardonnez-moi, mais c’est traiter le logement social de façon un peu cavalière !
Nous insistons donc auprès de nos collègues pour qu’ils adoptent notre amendement n° 28.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 28.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 11 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 27 rectifié, présenté par M. Yung et Mmes Cerisier-ben Guiga et Lepage, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« - trois représentants des Français établis hors de France ;
II. – Alinéa 17
Remplacer le mot :
quinze
par le mot :
douze
La parole est à M. Richard Yung.
M. Richard Yung : Avec cet amendement, nous revenons au débat que nous avons entamé tout à l'heure. Toutefois, les dispositions que nous proposons ici vont plus loin encore. Obtiendrons-nous le soutien du Gouvernement ? Je l’ignore, mais nous tenons à défendre cette représentation des Français de l’étranger au sein du CESE.
Auparavant, les Français établis hors de France comptaient deux représentants au Conseil. L’expérience m’a montré que, quand les Français de l’étranger avaient un représentant dans un organisme, celui-ci n’était pratiquement jamais de notre bord et que, quand il y en avait deux, le pluralisme n’était guère mieux respecté. Ce constat m’a donc tout naturellement amené au chiffre trois, chiffre magique puisqu’il offre de meilleures garanties quant au pluralisme de la représentation !
Vous le savez, deux grandes associations défendent les intérêts des Français de l’étranger ; en accordant à ces derniers trois représentants, nous assurerons la représentation de la minorité.
Tel est l’objet de l’amendement n° 27 rectifié.
M. le président : L'amendement n° 8 rectifié, présenté par MM. Cointat, Frassa et Guerry et Mme Kammermann, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« - un représentant des Français établis hors de France ;
II. - Alinéa 17
Remplacer le nombre :
quinze
par le nombre :
quatorze
La parole est à M. Christian Cointat.
M. Christian Cointat : Nous avons bien compris que, les équilibres étant fixés, la proposition que mes collègues et moi-même formulons ici n’avait plus sa place dans ce projet de loi.
Je retire donc cet amendement, mais en faisant tout de même remarquer qu’il est dommage de nous priver de l’expérience ou de la connaissance remarquables que les Français de l’étranger ont des systèmes sociaux du monde entier.
M. Jean-Jacques Hyest : Ils peuvent être désignés comme personnalités qualifiées !
M. le président : L'amendement n° 8 rectifié est retiré.
L'amendement n° 2 rectifié bis, présenté par M. Frassa, Mme Bruguière, MM. Cambon, Cointat, Duvernois et Fleming, Mmes G. Gautier et Giudicelli, MM. Grignon, Guerry, Houel et Houpert, Mme Kammermann, MM. Laufoaulu, Le Grand et Milon, Mme Panis, MM. Pierre et Revet, Mme Bout, M. Doublet, Mme Henneron, M. Laurent et Mme Rozier, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Compléter cet alinéa par les mots :
, dont une personnalité résidant hors de France
La parole est à M. Christophe-André Frassa.
M. Christophe-André Frassa : Je serai aussi bref que notre collègue Christian Cointat : un tiens valant mieux que deux tu l’auras, je retire cet amendement, en espérant que le représentant des activités économiques françaises à l’étranger sera également un spécialiste des systèmes sociaux. (M. le ministre acquiesce.)
M. Robert del Picchia : Très bien !
M. le président : L'amendement n° 6 rectifié bis, présenté par Mme Garriaud-Maylam et MM. Cointat, Cantegrit et Ferrand, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Compléter cet alinéa par les mots :
, dont une personnalité choisie en fonction de son implication dans ces domaines à l'étranger
La parole est à M. Christian Cointat.
M. Christian Cointat : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 6 rectifié bis est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 27 rectifié ?
M. Jean-Pierre Vial : Très sincèrement, je pensais que, après le débat que nous avons eu tout à l’heure sur la représentation des Français de l’étranger, ces quatre amendements seraient retirés. Mon attente a été aux trois quarts comblée, mais aux trois quarts seulement…
En ce qui concerne l’amendement n° 27 rectifié, j’émettrai bien entendu un avis défavorable, sauf à me trouver en contradiction avec les arguments que j’ai développés il y a quelques instants.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Henri de Raincourt : Même avis, monsieur le président.
Je souhaite ajouter, à l’intention de M. Cointat et de M. Frassa, que ce n’est pas parce que les Français de l’étranger sont représentés au sein du pôle économique que le pôle social ne peut comprendre, au titre des personnalités qualifiées, quelqu’un qui, justement, possède une expérience ou une connaissance des systèmes sociaux étrangers et peut en faire bénéficier notre pays.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je ne peux que vous inviter à vous montrer ardents pour valoriser les compétences que certains de nos compatriotes établis hors de France ont acquises dans ces domaines, et dont ils sont même parfois des spécialistes !
M. Christian Cointat : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.
M. Christian Cointat : Monsieur Yung, bien entendu, dans l’absolu, votre amendement est excellent. Toutefois, dans la situation présente, mieux vaudrait, je crois, le retirer. En effet, s’il est mis aux voix, je serai obligé de me prononcer contre, ce que je n’ai pas du tout envie de faire ! (Sourires.)
M. Richard Yung : Vous pouvez toujours vous abstenir !
M. Christian Cointat : En effet, des équilibres ont été trouvés, et d'ailleurs avec difficulté. J’aurais certes préféré qu’il y ait trois représentants des Français de l’étranger plutôt qu’un seul, mais, pour des raisons sur lesquelles je ne reviens pas, il en a été décidé autrement. Voilà pourquoi je souhaiterais que vous retiriez votre amendement.
M. le président : Monsieur Yung, l'amendement n° 27 rectifié est-il maintenu ?
M. Richard Yung : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 27 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 35 rectifié bis, présenté par M. Gaillard et Mmes Dini, Morin-Desailly et Payet, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Compléter cet alinéa par les mots :
dont au moins une personnalité représentant les particuliers employeurs
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet : Pour les motifs d’ordre économique et social que j’ai exposés tout à l'heure, je propose que le secteur des particuliers employeurs et des services à la personne soit également représenté, à travers un poste de personnalité qualifiée au titre de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Vial : Chacun l’aura compris, cette proposition reprend quasiment à l’identique l’amendement n° 34 rectifié bis, qui a été rejeté tout à l'heure. J’émets donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Henri de Raincourt : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 35 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 46, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Alinéas 18, 19 et 20
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Trente-trois personnes représentants des associations et fondations agissant dans le domaine de la protection de la nature et de l'environnement, et la recherche scientifique sur les questions environnementales.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
Mme Josiane Mathon-Poinat : L’une des innovations majeures de ce texte est l’entrée de trente-trois nouveaux membres dans le CESE au titre de la protection de la nature et de l’environnement.
Certes, cette décision crée de nouvelles compétences et de nouvelles missions pour le Conseil, qui, désormais, aura une certaine légitimité à se prononcer sur les questions environnementales. Toutefois, le choix de rassembler ces membres au sein d’un seul et même groupe est fort discutable. L’environnement étant un sujet intrinsèquement lié à l’économie et aux processus de production, ces nouveaux membres auraient pu être associés aux groupes existants. A contrario, créer un groupe autonome risque d’avoir comme effet de déconnecter les questions environnementales des problèmes économiques et sociaux.
Quoi qu’il en soit, l’attribution de nouvelles compétences au Conseil sur ces questions est toujours bonne à prendre. Toutefois, les critères de sélection des nouveaux membres laissent augurer le pire.
En effet, le texte prévoit que dix-huit personnes seront sélectionnées au sein du milieu associatif et que quinze autres seront des « personnalités qualifiées en raison de leur compétence en matière d’environnement et de développement durable ».
Certes, l’appartenance au monde associatif n’est gage ni d’indépendance ni de compétence, mais de telles incertitudes sont toujours inévitables. En revanche, on peut être certain que le groupe des « personnalités qualifiées en raison de leur compétence en matière d’environnement et de développement durable » permettra l’entrée au Conseil de professionnels du « marketing vert », de représentants d’entreprises désirant se donner à bon compte une image écologiste, voire de lobbyistes en tout genre !
Le choix de recourir à des « personnalités qualifiées », notion vague, plutôt qu’à des représentants du monde de la recherche, par exemple, s’inscrit tout à fait dans cette perspective.
C’est pourquoi, à travers cet amendement, nous demandons que ces nouveaux membres soient remplacés par trente-trois personnes représentant des associations et fondations agissant dans le domaine de la protection de la nature et de l’environnement, ainsi que de la recherche scientifique sur les questions environnementales.
M. le président : L'amendement n° 9 rectifié, présenté par MM. Cointat, Frassa et Guerry et Mme Kammermann, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« - un représentant des Français établis hors de France ;
II. – Alinéa 20
Remplacer le nombre :
quinze
par le nombre :
quatorze
La parole est à M. Christian Cointat.
M. Christian Cointat : Tout à l'heure, monsieur le ministre, vous avez reconnu que des Français de l’étranger pouvaient être choisis pour leurs compétences dans le domaine social.
Nous nous trouvons ici dans un cas de figure similaire. L’expérience en matière d’environnement peut s’acquérir à l’étranger, et un certain nombre de nos compatriotes établis hors de France se préoccupent de ces questions. J’espère, monsieur le ministre, que vous saurez vous en souvenir le moment venu.
Je retire donc cet amendement.
M. le président : L'amendement n° 9 rectifié est retiré.
L'amendement n° 3 rectifié bis, présenté par M. Frassa, Mme Bruguière, MM. Cambon, Cointat, Duvernois et Fleming, Mmes G. Gautier et Giudicelli, MM. Grignon, Guerry, Houel et Houpert, Mme Kammermann, MM. Laufoaulu, Le Grand et Milon, Mme Panis, MM. Pierre et Revet, Mme Bout, M. Doublet, Mme Henneron, M. Laurent et Mme Rozier, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi qu'une personnalité résidant hors de France
La parole est à M. Christophe-André Frassa.
M. Christophe-André Frassa : Un tiens valant mieux que trois tu l’auras, je retire cet amendement, monsieur le président ! (Sourires.)
M. le président : L'amendement n° 3 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 17, présenté par M. J. Boyer, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Après le mot :
dont
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
sept représentants d'entreprises ayant l'expérience de la conduite d'entreprises dans le domaine de l'environnement et du développement durable
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 46 ?
M. Jean-Pierre Vial : Aux termes de cet amendement, tous les représentants désignés au CESE au titre de la protection de la nature et de l’environnement devraient être issus d’associations et de fondations ou disposer d’une expertise scientifique sur les questions environnementales.
Cette disposition est contraire à la position de la commission, qui a considéré que les entreprises devaient être représentées au sein du pôle environnemental. J’émets donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Henri de Raincourt : Madame Mathon-Poinat, tous les scientifiques ne travaillent pas forcément au sein d’associations ou de fondations !
M. Patrice Gélard : C’est clair !
M. Henri de Raincourt : Ils peuvent parfaitement se trouver aussi dans les universités, et Dieu sait qu’ils y sont nombreux ! Il y en a même au Sénat, et de tout à fait éminents ; j’en aperçois d’ailleurs certains dans l’hémicycle en cet instant, ce dont je me réjouis.
Nous ne pouvons pas à la fois vouloir accueillir des personnes qui, dans leur domaine, possèdent une compétence particulière et leur fermer la porte en supprimant les personnalités qualifiées !
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 46.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 29, présenté par MM. Sutour, Yung, Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 22
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, afin que le Conseil économique, social et environnemental compte autant d'hommes que de femmes, la proportion de personnalités qualifiées au sein de l'un ou l'autre sexe vient corriger, le cas échéant, la disproportion, au sein de l'un ou l'autre sexe, des membres des autres catégories définies aux alinéas précédents.
La parole est à M. Richard Yung.
M. Richard Yung : Cet amendement vise à améliorer la parité au sein du CESE.
Le texte pose, bien sûr, le principe de la parité au sein de chacun des groupes ; toutefois, nous le savons, certains de ces derniers auront un nombre de membres impair et il ne sera alors pas possible d’obtenir une véritable parité.
Nous proposons, pour résoudre cette difficulté, de demander au Gouvernement de désigner des personnalités qualifiées de manière que la parité au sein du CESE soit a posteriori assurée.
À l’Assemblée nationale, le rapporteur a affirmé que, le Conseil comptant un nombre de membres impair – 233 –, l’un des sexes serait nécessairement plus représenté que l’autre. Toutefois, cet argument ne nous paraît pas décisif. Le Parlement n’est pas une chambre d’enregistrement ! Ce n’est pas parce que le nombre des membres du Conseil économique, social et environnemental est plafonné que nous ne pouvons pas, ici, améliorer le texte.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Vial : Cet amendement tend à prévoir que la désignation des personnalités qualifiées corrigera, le cas échéant, le déséquilibre entre les femmes et les hommes qui est apparu du fait des autres désignations.
Or il ne paraît pas souhaitable que le déséquilibre qui apparaîtrait dans les désignations relevant des organisations représentatives et des associations ait des conséquences sur les nominations incombant au pouvoir exécutif. Il s’agirait là, vous en conviendrez, monsieur Yung, d’une alchimie quelque peu complexe !
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Henri de Raincourt : Aujourd'hui, le Conseil économique, social et environnemental compte 22 % de femmes. Quand le projet du Gouvernement sera appliqué, cette proportion atteindra, au minimum, 48 %.
M. Richard Yung : C’est bien !
M. Henri de Raincourt : Le résultat sera presque parfait, et je crois que nous y parviendrons de façon simple.
Votre proposition, monsieur Yung, n’est certes pas dénuée d’intérêt, mais elle complique tout de même le dispositif.
Si la plupart des assemblées comptaient 48 % de personnes de sexe féminin, nous aurions déjà accompli un grand progrès…
J’en suis désolé, mais j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 29.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 30, présenté par MM. Sutour, Yung, Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le Président de la République, le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat désignent chacun un tiers des personnalités qualifiées mentionnées au I.
La parole est à M. Simon Sutour.
M. Simon Sutour : Lors des débats en commission, le rapporteur a formulé une proposition extrêmement intéressante : il a suggéré que les nominations des personnalités qualifiées soient réparties en trois tiers et désignées respectivement par le Gouvernement, par le président de l’Assemblée nationale et par le président du Sénat.
Malheureusement, pour des raisons que l’on peut imaginer, cet amendement a été retiré... Pourtant, il présentait le grand intérêt d’être à la hauteur des ambitions de la réforme constitutionnelle.
Il faut le rappeler, la réforme vise trois objectifs fondamentaux : étendre les attributions du Conseil en matière environnementale ; rapprocher le Conseil des citoyens grâce à une composition renouvelée et à la mise en place d’une saisine par voie de pétition ; renforcer, et c’est ce point qui nous intéresse particulièrement ici, les liens du Conseil avec le Parlement.
La Constitution de 1958 avait supprimé la possibilité pour le Parlement de saisir cette instance. Le présent texte la rétablit.
Certes, la pratique conduit déjà à l’audition des membres du Conseil par les commissions parlementaires, mais il faut aller plus loin. Si nous voulons véritablement rapprocher le CESE du Parlement, la meilleure façon de procéder est encore de prévoir que certains de ses membres seront désignés par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Par ailleurs, dans la mesure où les personnalités qualifiées désignées par le Gouvernement sont en nombre très élevé – quarante –, le partage des nominations semble la solution la plus adéquate pour conforter la légitimité du CESE, d’autant qu’il ne s’agit pas d’une assemblée élue.
L'article 3 du projet de loi organique prévoit que le CESE pourra attirer l’attention du Parlement sur les réformes qui lui paraissent nécessaires. Les articles 5 et 10 autorisent le Parlement à demander des études et à obtenir la tenue de séances spéciales. Les articles 11 et 13 précisent que les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat sont destinataires non seulement des procès-verbaux des séances qui auront eu lieu pour répondre à une saisine du Parlement, mais aussi des avis qu’il émettra.
La nomination d’une partie des membres du Conseil économique, social et environnemental par le Parlement est donc l’aboutissement logique du resserrement des liens entre le pouvoir législatif et cette instance.
M. le président : L'amendement n° 42, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« III. - Le président de la République, le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat désignent chacun un tiers des personnalités qualifiées mentionnées au I.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
Mme Josiane Mathon-Poinat : Cet amendement est quasi identique à l'amendement n° 30. Je dirai simplement que nous souhaitons, nous aussi, que le président de chacune des chambres du Parlement puisse désigner un tiers des personnalités qualifiées.
M. le président : L'amendement n° 53, présenté par M. Vial, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnalités qualifiées mentionnées au I sont désignées après avis du président de l'Assemblée nationale et du président du Sénat.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les amendements nos 30 et 42.
M. Jean-Pierre Vial : Les personnalités qualifiées sont aujourd'hui toutes désignées par le pouvoir exécutif. En effet, l'article 14 du décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social précise que « les quarante personnalités qualifiées dans le domaine économique, social, scientifique ou culturel sont désignées par décret en conseil des ministres, pris sur le rapport du Premier ministre ».
La modification proposée à travers l’amendement n° 53 vise à rééquilibrer ce mode de désignation de plus d'un sixième des membres du Conseil économique, social et environnemental. Elle s’inscrit en outre dans l'esprit de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui renforce les relations entre le Parlement et le CESE.
Ayant retenu un dispositif prévoyant l’avis des présidents des assemblées sur la nomination des personnalités qualifiées par le Gouvernement, la commission émet, par cohérence, un avis défavorable sur les amendements nos 30 et 42.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Henri de Raincourt : Mesdames, messieurs les sénateurs, vous ne serez pas surpris, au regard de la position que j’ai défendue au nom du Gouvernement lors des travaux préparatoires de la commission, que j’émette en séance publique un avis défavorable sur les amendements nos 30 et 42.
Je tiens à présenter une argumentation plus détaillée sur l'amendement n° 53, afin de justifier le point de vue du Gouvernement.
La possibilité nouvelle pour le Parlement de consulter le Conseil économique, social et environnemental n’implique pas, selon nous, que les présidents des assemblées soient parties prenantes de la nomination des personnalités qualifiées. Il s’agit là, à nos yeux, de deux questions distinctes.
Pour le Gouvernement – et c’est d’ailleurs à cette conclusion qu’a conduit la discussion que nous avons eue cet après-midi –, le choix des personnalités qualifiées doit avoir lieu de manière globale et cohérente si nous ne voulons pas que « ça parte dans tous les sens » et si nous souhaitons parvenir in fine à conserver un équilibre au sein de la nécessaire diversité des membres composant cette instance.
Ces désignations permettent d’offrir une représentation à tous les groupes ou sensibilités de notre société. Il s’agit, pour le Gouvernement, de désigner des personnalités qui apporteront une expertise complémentaire de celle des autres membres du CESE. Or cette cohérence ne pourra être atteinte s’il y a pluralité des autorités de nomination ou des volontés de nomination.
En outre, je l’ai souligné en commission, la gestion unitaire de la nomination des personnalités qualifiées est rendue encore plus nécessaire par l’obligation de parité qui figure dans le projet de loi organique. Si trois autorités partagent ce pouvoir ou si certaines d’entre elles peuvent émettre des avis, il sera, sinon impossible, en tout cas beaucoup plus difficile de satisfaire d’emblée à cette obligation.
Le Gouvernement considère donc que c’est bien l’État qui doit désigner les personnalités qualifiées. Ce pouvoir ne peut donc être partagé. Si c’est l’État qui nomme les personnalités qui doivent être désignées, c’est le chef de l’État qui doit être celui qui décide. Il y va de la cohésion de l’État et de son autorité.
En effet, si les avis émis par les présidents des deux assemblées sont suivis, il s’agit en réalité d’un partage des nominations, ce qui n’est pas possible. Si, au contraire, ils ne sont pas suivis, cette disposition perd de sa substance et peut être source de confusion entre le rôle de l’exécutif et celui du Parlement.
Je confirme de la manière la plus solennelle et la plus claire en séance publique ce que j’ai déclaré en commission : il est évident que, avant de procéder aux nominations, toutes les concertations nécessaires devront avoir préalablement eu lieu. C’est indispensable ! Pour m’être renseigné afin d’être en mesure de répondre à cette question tout à fait légitime, je sais que c’est ainsi que cela se passe le plus généralement, même si l’on peut toujours trouver des exceptions.
Puisque le système fonctionne bien, on prendrait un risque en le modifiant d’une manière substantielle comme cela est proposé. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° 53.
M. Nicolas About : C’est la sagesse même !
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Jacques Hyest : Monsieur le ministre, cela va de soi, nous attendions que vous répétiez en séance publique les précisions que vous aviez apportées en commission.
M. Henri de Raincourt : C’est raisonnable ! (Sourires.)
M. Jean-Jacques Hyest : Vous aviez d’ailleurs pris l’engagement que le Gouvernement procéderait à des « consultations préalables avec les présidents des deux assemblées avant les nominations ».
Bien entendu, nous ne pouvons retirer cet amendement puisqu’il a été adopté par la commission. Du reste, il a aussi pour but de vous permettre de rappeler en séance publique que les présidents des assemblées seront consultés. Certes, il aurait été préférable que cet amendement contienne le mot « consultation » et non le mot « avis », mais peu importe : nous retenons l’idée qu’une consultation aura lieu.
M. Henri de Raincourt : J’ai parlé de concertation, mais il s’agit plus exactement de consultation, vous avez raison.
M. Jean-Jacques Hyest : Monsieur le ministre, en conclusion, je me permettrai de vous rappeler que l’État, ce n’est pas seulement l’exécutif. N’employez pas le terme « État » quand vous faites référence au pouvoir exécutif et aux décisions qu’il prend, ce en quoi il est tout à fait dans son rôle. Le législatif fait aussi partie de l’État !
M. Christian Cointat : Absolument !
M. Henri de Raincourt : Bien entendu !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 30.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 42.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. Simon Sutour, pour explication de vote sur l'amendement n° 53.
M. Simon Sutour : Nous venons d’assister à une scène savoureuse, mais je me demande si cela valait vraiment la peine. Le seul amendement intéressant, c’est celui que le rapporteur avait déposé initialement en commission et qui prévoyait une désignation des personnalités qualifiées partagée entre le Président de la République, le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat.
M. Nicolas About : Ce sera pour la prochaine révision constitutionnelle !
M. Simon Sutour : Monsieur About, j’espère que vous la verrez… et moi aussi ! (Sourires.)
Monsieur le ministre, vous avez indiqué qu’il ne fallait pas que la nomination des personnalités qualifiées émane de trois autorités différentes parce que « ça partirait dans tous les sens ». Ah bon ? En d’autres termes, selon vous, lorsque le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat interviennent dans le processus de désignation, ça part dans tous les sens ? Ce serait en quelque sorte structurel ? En revanche, quand cela viendrait de bien plus haut, cela irait toujours dans le bon sens ? Je n’insiste pas…
Vous avez également évoqué la parité. Mais les présidents des assemblées sont tout autant capables que le Gouvernement de la respecter !
Je l’ai dit au cours de la discussion générale, je regrette que le rapporteur, qui avait fait preuve d’initiative et d’un certain courage en déposant en commission un amendement qui allait plus loin, l’ait retiré. L’amendement n° 53, qui le remplace, ne prévoit qu’un avis simple du président de l'Assemblée nationale et du président du Sénat. Dans la mesure où il ne s’agit pas d’un avis conforme, cet avis ne lie pas l’exécutif. Je comprends toutefois que même cet avis simple soit gênant, car il suppose qu’une liste de noms soit divulguée.
Pour l’instant, les deux assemblées sont de la même couleur politique que le pouvoir exécutif, mais il peut en être autrement à l’avenir, ce qui ne manquera pas de poser problème. (Exclamations sur les travées de l’UMP.) Cette remarque est valable pour nous tous, car toutes les configurations sont possibles !
Pour toutes ces raisons, nous nous contenterons de nous abstenir sur l’amendement n° 53, qui ne nous semble pas particulièrement glorieux.
M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’ai quelque scrupule à intervenir à cet instant dans ce débat admirablement conduit par M. le ministre et, surtout, par M. le rapporteur et M. le président de la commission des lois.
Certes, il s’agit d’un amendement de la commission des lois, soutenu par des membres de mon groupe. Pour autant, je demande à mes collègues de la majorité de voter contre. Pourquoi ?
Le Conseil économique et social appartient à la culture politique française. Il enrichit le débat public sur des sujets de société et permet l’expression de forces économiques, sociales, culturelles, associatives et, désormais, grâce à la révision constitutionnelle, du monde passionné de l’environnement.
Le principe des personnalités qualifiées, qui a toujours été accepté sous la IVe et la Ve République, suppose cependant une vision fédératrice et une certaine harmonie.
Si nous retenions soit leur désignation par les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, soit même la prise en compte de l’avis de ces derniers pour les nominations, nous risquerions de compliquer la constitution équilibrée du CESE, qui doit avoir un regard d’ensemble.
Dans ce grand pays qu’est la France, dans cette République, il est impensable que les talents ne soient pas connus et défendus par les uns et les autres. Pour autant, l’unité, la cohérence, la représentativité même du CESE impliquent qu’il y ait un responsable et un seul.
À cet instant, je suivrai donc le point de vue du Gouvernement. Il est plus rassurant pour le CESE d’être constitué, s’agissant des personnalités qualifiées, à partir d’un regard d’ensemble, qui ne dépende pas des autres assemblées ; à défaut, il y aurait un risque d’affaiblissement.
C’est la raison pour laquelle, tout en respectant le travail accompli par la commission des lois et en comprenant les motivations de l’auteur de l’amendement, je demande à mes collègues de l’UMP de bien vouloir soutenir le Gouvernement dans le refus de cet amendement.
M. le président : La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.
M. François Fortassin : Ce que je viens d’entendre est édifiant ! Sous d’autres cieux et d’autres régimes, cela s’appelle la pensée unique. Je ne pensais pas qu’elle finirait par s’imposer dans notre pays. Au moins peut-on souhaiter que cette unicité soit aléatoire…
M. Simon Sutour : Temporaire !
M. François Fortassin : Exactement !
Mais ce qui me gêne le plus, en l’occurrence, c’est que, dans l’allégresse générale, on est en train de bafouer les droits du Parlement !
M. Nicolas About : Allons bon !
M. François Fortassin : La commission des lois, dans sa sagesse, avait considéré,…
M. Simon Sutour : Très timidement !
M. François Fortassin : … peut-être timidement, en tout cas après une longue réflexion, d’après ce qu’on m’a dit – je ne suis pas membre de la commission des lois –, qu’il convenait incontestablement de faire une place aux présidents des assemblées dans le choix des personnalités qualifiées.
C’est aussi, à nos yeux, monsieur le président du groupe UMP, l’application d’une règle républicaine, celle de l’équilibre des pouvoirs. Mais, apparemment, cette règle-là n’a plus beaucoup de poids aujourd'hui.
Puisqu’on est dans la pensée unique, allons-y gaiement ! Mais ne comptez tout de même pas que nous nous associions à votre enthousiasme !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Vial : Cet amendement est le fruit de tout un cheminement de la réflexion de la commission.
Sa logique s’inscrit dans les principes et l’esprit de notre Constitution, qui établit l’équilibre entre nos institutions et dont la récente révision a redéfini le rôle que devait jouer le Conseil économique, social et environnemental, troisième chambre dans la nouvelle organisation.
S’agissant de la désignation des personnalités qualifiées, une première proposition tendait à une répartition par tiers. La commission l’a retirée pour deux raisons.
D’une part, le Gouvernement s’est engagé devant la commission des lois à procéder à une consultation préalable.
D’autre part, cela a été évoqué à plusieurs reprises, si la composition du CESE a été largement revue, en revanche, sa représentativité reste aujourd'hui un des points faibles de cette assemblée. En effet, le dispositif ne sera pas révisé avant 2013 ou 2014, quand prendra effet la loi d’août 2008 : c’est à ce moment-là que les nominations pourront être remises à plat. Afin de tenir compte de ces éléments, nous avions demandé qu’une révision ait lieu tous les dix ans, la première intervenant au bout de quatre ans.
C’est ce cheminement qui nous a conduits à revenir aujourd'hui à un avis des présidents des assemblées, que nous avons matérialisé par l’amendement n° 53, de façon à instaurer cette situation jusqu’au terme de la première révision, qui permettrait cette fois d’avoir un CESE dont la représentativité – ce n’est pas rien ! – pourrait être effectivement refondée.
Je comprends les explications que vous nous donnez, monsieur le ministre, et je prends acte de l’engagement que vous venez de prendre devant le Sénat, aux termes duquel les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat seront consultés.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 53.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 41, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 23
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le Conseil d'Etat veille à ce que la composition du Conseil respecte les principes de laïcité et de parité. »
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
Mme Josiane Mathon-Poinat : M. le ministre trouvera sans doute que je m’entête sur les principes, mais à force d’entêtement, peut-être serai-je entendue !
Cela dit, cet amendement se justifie par son texte même.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Vial : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Henri de Raincourt : Madame Mathon-Poinat, cet amendement est déjà satisfait puisque le Conseil d’État est d’ores et déjà compétent pour contrôler la légalité du décret de nomination et veiller au respect de l’ensemble des principes inscrits à la fois dans la Constitution et dans la loi organique. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 41.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 40, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« III. - Toute modification ou suppression des sections existantes ne peut intervenir sans l'accord de la majorité des membres qui composent le Conseil. »
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
Mme Josiane Mathon-Poinat : Ce que nous proposons ici apparaît comme une évidence, mais nous souhaiterions que ce soit tout de même inscrit dans la loi organique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Vial : Cet amendement tend à soumettre toute modification de la composition du CESE à l’accord de la majorité des membres du Conseil. Il appartient au législateur organique de fixer la composition du CESE. Le rapport décennal sur la composition du Conseil prévu par la commission sera soumis à l’avis du Conseil. La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Henri de Raincourt : Pardonnez-moi, madame Mathon-Poinat, mais cet amendement est critiquable sur le plan juridique. En effet, la création ou la modification des sections relevant du pouvoir réglementaire, cet amendement reviendrait à donner un droit de veto au CESE sur le décret. J’émets donc un avis défavorable et je précise que l’Assemblée nationale avait déjà rejeté un amendement identique à celui-ci.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 40.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 6, modifié.
(L'article 6 est adopté.)