Grand Paris : Article 2

Grand Paris : Article 2

debate, 07/04/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le réseau de transport public du Grand Paris est constitué des infrastructures affectées au transport public urbain de voyageurs, au moyen d’un métro automatique de grande capacité en rocade qui, en participant au désenclavement de certains territoires, relie le centre de l’agglomération parisienne, les principaux pôles urbains, scientifiques, technologiques, économiques, sportifs et culturels de la région d’Île-de-France, le réseau ferroviaire à grande vitesse et les aéroports internationaux, et qui contribue à l’objectif de développement d’intérêt national fixé par l’article 1er.
Le financement par l’État de ce nouveau réseau de transport est indépendant de sa contribution aux contrats de projets conclus avec la région d’Île-de-France permettant la création, l’amélioration et la modernisation des réseaux de transport public. Ces mesures permettent de renforcer en priorité la qualité du service rendu par les réseaux de transport public, notamment en termes de sécurité, de fréquence et de ponctualité. La réalisation de ce nouveau réseau de transport est coordonnée avec les mesures de création, d’amélioration et de modernisation du réseau existant en Île-de-France.
II. – Le schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris, respectueux des enjeux liés au développement durable, en décrit les principales caractéristiques et mentionne :
- les prévisions en matière de niveau de service, d'accessibilité, de mode d'exploitation, de tracé et de position des gares ;
- les possibilités de connexion au réseau ferroviaire à grande vitesse qui comprend notamment la ligne reliant Paris à la Normandie ;
- les possibilités de connexion aux autres réseaux de transport public urbain en Île-de-France à la date d’élaboration du schéma d’ensemble ;
- l'offre de transport public complémentaire du nouveau réseau disponible à partir de ses gares ;
- la prise en compte de l’intermodalité par la possibilité, pour les véhicules légers, de stationner dans des parcs prévus à cet effet.
Ce schéma d’ensemble est compatible avec le plan de déplacements urbains de la région d’Île-de-France.
Il est approuvé par un décret en Conseil d'État auquel est annexée la déclaration prévue par le 2° du I de l'article L. 122-10 du code de l'environnement.
III (nouveau). – La mise en place d’un réseau à haut niveau de performance prioritairement affecté au fret ferroviaire entre les grands ports maritimes du Havre et de Rouen, qui constituent la façade maritime du Grand Paris, et le port autonome de Paris, est un objectif d’intérêt national.
Cette mise en place fait l’objet d’un rapport au Parlement au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi.
Ce rapport présente également les possibilités de construire de nouvelles installations portuaires le long de la Seine afin de permettre une meilleure desserte du Grand Paris.
La parole est à Mme Éliane Assassi, sur l'article.

Mme Éliane Assassi : Cet article nous amène à l’essence même de ce texte, à savoir la création d’un réseau de transport public du Grand Paris et plus précisément d’un métro automatique en rocade.
M. Mongin a pour sa part estimé le coût de ce projet entre 22 milliards et 25 milliards d’euros alors que vous, monsieur le secrétaire d'État, l’estimez à 21 milliards d’euros.
Si vous évoquez le recours à l’emprunt et une dotation en capital de l’État, il y a fort à parier que, in fine, ce seront malheureusement les Franciliens qui en seront de leur poche !
Permettez-moi de vous poser une question, qui en sous-tend d’autres : ce métro en rocade sera-t-il utile aux Franciliens ? Il est vrai que la réponse n’est pas évidente. En effet, augmenter l’offre de transport, même si elle est inadaptée, pourra permettre de répondre à certains besoins.
La question essentielle est donc la suivante : de quels besoins parlons-nous ?
Nous craignons que ce projet, en reliant des lieux de travail entre eux, et non des lieux d’habitation, ne permette pas aux Franciliens d’en tirer profit.
Est-ce donc réellement un projet pour les Franciliens ? Ce projet est-il pertinent techniquement et économiquement ? Là encore, la réponse n’est pas aisée. Force est de constater que nous ne bénéficions d’aucune étude sur la faisabilité d’une telle opération, ni sur les différents scénarii techniques envisageables.
Comment un projet urbain portant sur les transports de la région capitale et se plaçant dans le contexte de l’après-Kyoto peut-il délibérément cantonner la question du fret à la liaison des ports et ne pas prôner un maillage du fret sur l’ensemble de la région capitale ?
Comme nous l’avons précédemment souligné, ce projet doit relever du STIF et non d’une nouvelle structure technocratique. Il nous paraît en effet nécessaire de garantir la cohérence de ce projet avec le réseau existant, même si nous sommes conscients de l’effort fait par la commission concernant les enjeux liés aux interconnexions.
Il existe un plan de modernisation des transports en Île-de-France, à hauteur de 18 milliards d’euros, proposé par le conseil régional. Alors même que l’État ne s’est toujours pas formellement engagé, il s’apprêterait dans le même temps, par ce texte, à dépenser plus encore.
Je vois là, pour ma part, une certaine contradiction.
D’une part, si la conception du projet revient à la société du Grand Paris, la gestion sera conduite par le STIF. C’est une manière radicale d’obérer pour de nombreuses années les capacités d’investissement du STIF.
Ainsi, selon les projections dont nous disposons, pour permettre le financement de la gestion du Grand huit, les collectivités seraient amenées à doubler leur contribution au STIF, ce qui, dans le contexte d’assèchement des ressources des collectivités, ne permettra pas de répondre efficacement à tous les besoins.
D’autre part, la déclaration d’utilité publique et d’intérêt général qui accompagnera le projet permettra à l’État d’encadrer fermement les documents locaux d’urbanisme, alors même que nous estimons insuffisante l’association des collectivités à ce projet.
Cette déclaration permettra également à ces projets de contredire de façon complète les objectifs du SDRIF et finalement de forcer sa modification.
Réduire l’action des collectivités à leur participation au débat public et à la rédaction d’un avis ne permettra pas de garantir leur réelle implication dans ces projets. En tout état de cause, nous estimons que seul le STIF dispose de la légitimité suffisante pour entreprendre un tel dessein.
En 2004, après le vote des lois de décentralisation, l’État a confié à la région la direction du STIF, en faisant le choix de se retirer intégralement de cette structure. Nous nous étions alors formellement opposés à un tel positionnement, qui nous semblait ouvrir la voie à un désengagement massif, malheureusement réel depuis 2006.
Aujourd’hui, en reprenant en main un seul projet, celui du Grand huit, pour lequel seule la volonté de l’État prévaudra, c’est bien l’inverse que vous préconisez !
Nous estimons pour notre part que la question des transports doit permettre de conjuguer, d’une part, la garantie, par l’État, des intérêts nationaux et, d’autre part, la défense, par la région et les collectivités, des intérêts territoriaux.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, sur l'article.

Mme Catherine Morin-Desailly : Hier, au cours de la discussion générale, j’ai évoqué ma position et celle de mes collègues normands du groupe de l’Union centriste, notamment de Jean-Léonce Dupont, qui a participé aux travaux de la commission spéciale.
Toutefois, avant la défense des amendements que nous avons déposés sur l’article 2, je souhaite apporter quelques précisions.
Dans un contexte ouvert de compétition mondiale et de développement durable, il est essentiel – c’est même une condition de la réussite du Grand Paris – de connecter efficacement Paris à sa façade maritime, la France ayant pris du retard dans ce domaine. Un tel dessein, comme l’a remarqué l’architecte-urbaniste Antoine Grumbach dans son diagnostic prospectif de l’agglomération parisienne, ne peut être envisagé que sur une grande échelle.
Celle qui est esquissée par le projet de loi correspond, notons-le, à la dimension des programmes d’autres métropoles mondiales. On pourrait citer l’exemple de Shanghai et de la côte Est des États-Unis, où la planification englobe Boston, New York et Washington. Ces projets correspondent à l’évolution des transports ferrés à grande vitesse.
En ce qui concerne la France, l’échelle pertinente nous semble être la Normandie dans son ensemble, pour laquelle le Grand Paris est une chance, la réciproque étant également vraie. Comme l’a souligné Antoine Rufenacht, le maire du Havre, il est fondamental que Paris regarde enfin autrement sa façade maritime, qui ne doit plus être uniquement considérée pour ses plages ou son activité de pêche.
Selon nous, c’est à cette échelle que doivent être planifiés les futurs transports, dans toute leur diversité. À cet égard, je remercie notre collègue Charles Revet d’avoir utilement amendé l’article 2. En effet, il faut répondre à l’appel du littoral tout à la fois par la route, le ferroviaire et le fleuve, et aussi penser à un schéma global qui inclue la région normande.
Rien ne laissant supposer un recul des échanges, il faut donc nous y impliquer fortement. La réussite du projet dépend de la prise en compte de l’intermodalité, de la réalisation à brève échéance d’une deuxième gare, rive Sud, à Rouen et de la réalisation d’un TGV normand qui non seulement relie efficacement Paris, Rouen et le Havre, sous peine que, d’ici à dix ans, le port de Paris soit finalement Anvers ou Rotterdam, mais aussi desserve Caen, tout en rapprochant la capitale haute-normande à l’Europe du Nord.

M. le président : La parole est à Mme Raymonde Le Texier, sur l'article.

Mme Raymonde Le Texier : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, passer sa vie dans les transports, c’est le quotidien de la plupart des Franciliens. Depuis que dans les années soixante la politique de peuplement a repoussé de plus en plus loin de la capitale la majeure partie des habitants de l’Île-de-France, jamais la création de transversales, reliant les banlieues entre elles, n’a été aussi essentielle, jamais la perspective d’une saturation des lignes existantes, qu’il s’agisse du RER ou de la SNCF, n’a été aussi proche.
Monsieur le secrétaire d’État, seriez-vous le seul à ne pas savoir que, si rien n’est fait, on ne pourra même plus, dans quinze ans, accéder aux quais, tant le nombre d’usagers aura augmenté ?
Ainsi, dans le Val-d’Oise, au cours de ces dix dernières années, on a pu enregistrer une augmentation de 25 % des usagers du RER.
C’est donc tout l’avenir de notre région et le quotidien de ses habitants qui dépend de la manière dont nous investirons dans le transport public.
Or, loin de répondre à ces enjeux, le Grand Paris les dédaigne. Pis encore, il les marginalise. Le Grand huit proposé par M. Christian Blanc va exactement à l’encontre des propos tenus par Nicolas Sarkozy, lequel évoquait la nécessité « d’un schéma des mobilités qui couvre l’ensemble du territoire, avec un maillage qui ne laisse personne au bord du chemin ». Mais ce n’est pas la première fois que, des discours aux actes, ce président sera passé de la route rectiligne au tête-à-queue.
Pourtant, cela a été dit tout à l’heure, un schéma d’aménagement répondait à ce grand principe. Je veux parler du plan de mobilisation pour les transports en commun d’Île-de-France, élaboré par la région, le Conseil de Paris et les conseils généraux. Les 18 milliards d’euros nécessaires à la réalisation de ce plan répondent aux enjeux actuels comme à ceux de demain ; ils ont été déterminés en concertation avec les territoires et les élus concernés ; ils répondent à des problématiques dûment identifiées et ouvrent des perspectives de développement économique, de relance d’emploi et de redynamisation des territoires.
Niant ainsi l’esprit de l’article 1er de notre Constitution, lequel précise que l’organisation de notre République est décentralisée, le Gouvernement a préféré substituer à un projet qui répondait réellement aux attentes des Franciliens le projet de loi relatif au Grand Paris, qu’il a mené en solo. Cette procédure dérogatoire ne se justifiait pas : le SDRIF aurait pu et dû être le lieu évident de la construction du Grand Paris.
C’est pourquoi vous vous êtes senti obligé, monsieur le secrétaire d’État, de préciser que le financement de ce nouveau réseau devait revenir à l’État, sans préjudice du financement des opérations inscrites au contrat de projets État-région. Outre le fait que nul ne sait où vous prendrez les dizaines de milliards nécessaires à votre Grand Paris, vous avez trouvé une manière originale de ne pas porter préjudice aux financements de ces contrats de projets : vous les annulez ! Vous avez ainsi accepté de supprimer d’un trait le projet Arc Express, pourtant bien avancé. Vous l’avouerez, cela augure mal du reste !
Que dire également d’un projet qui ignore des territoires entiers ? Aujourd’hui 1,2 million de Val-d’Oisiens sont exclus de votre démarche. Or, fort d’une croissance démographique continue et doté de plusieurs pôles économiques majeurs, ce territoire ne pourra donner toute sa mesure que si des réponses sont apportées à la question des difficultés de déplacements. Il est impératif de relier et de rendre complémentaires les pôles économiques et universitaires du département, d’assurer une meilleure desserte pour les trajets effectués entre le domicile et le lieu de travail, de rapprocher les travailleurs de l’est du Val-d’Oise du pôle d’emploi de la plateforme aéroportuaire de Roissy-Charles-de-Gaulle. Pour ce qui concerne les besoins urgents de ce département, je partage la totalité des propos tenus par notre collègue Bernard Angels au cours de la discussion générale.
Enfin, permettez-moi de m’attarder sur l’autre grand absent de ce texte : l’usager. Il n’en est jamais question ! Pourtant, il voit bien que le Grand huit n’améliorera pas les conditions de ses déplacements quotidiens. Il perçoit en revanche que le coût de ce nouveau métro pourrait retomber sur lui, par l’augmentation des tarifs ou de la fiscalité.
L’Association des usagers des transports d’Île-de-France ne s’y trompe pas, puisqu’elle réclame la mise en œuvre immédiate du plan de mobilisation pour les transports en commun d’Île-de-France, élaboré par les collectivités de notre région, en exhortant chacun à apporter sa contribution, qu’il s’agisse de l’État, de la région, des départements, du Syndicat des transports d’Île-de-France, des exploitants ou des gestionnaires d’infrastructure !
Monsieur le secrétaire d’État, vous auriez pu choisir, pour ce futur réseau, d’appliquer le droit commun. À l’inverse, vous vous prononcez pour un régime d’exception, qui vient se heurter à tous les travaux déjà en cours, et à beaucoup de ceux qui sont en attente. Au lieu de vous pencher sur la réalité des problèmes des Franciliens, vous préférez reproduire les erreurs passées. Je fais référence aux années cinquante et soixante, qui ont vu proliférer de grands ensembles autour de ce qui n’était que des villages quasi ruraux tels que Sarcelles, Villiers-le-Bel, Garges, Goussainville, et j’en passe ! Les permis de construire ont alors été signés, au nom de l’État, par des préfets, qui ont créé ainsi des villes-dortoirs, devenus depuis des « villes-ghettos ».
En conclusion, le Grand Paris aurait pu avoir, entre autres choses, l’ambition de réparer ces dégâts, de prendre en compte les attentes légitimes de ses habitants, trop souvent oubliés de la République. Votre aveuglement, votre refus d’entendre et d’écouter ceux qui gèrent ces villes au quotidien vous amènent à préparer aujourd’hui les territoires de relégation de demain. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à Mme Bariza Khiari, sur l'article.

Mme Bariza Khiari : Avec cet article 2, qui a été réécrit par la commission, la possibilité d’une compatibilité, permettant une meilleure intégration de la « double-boucle » dans le paysage des transports franciliens, semble désormais mieux affirmée. C’était la moindre des choses ! Par ailleurs, l’État devra financer ce mode de transport par ses propres moyens, tout en respectant ses engagements à l’égard de la région. C’était, là aussi, nécessaire.
Cependant, au-delà des belles paroles, il y a les faits. Un amendement déposé par le groupe de l’Union centriste laisse planer le doute sur la pérennité du financement des projets régionaux, qui pourraient entrer partiellement en concurrence avec le Grand huit. Un amendement adopté en commission à l’article 3 permet d’interrompre la réalisation du projet Arc Express porté par la région, puisque le Grand huit le reprend en partie. Cela n’est pas acceptable ! Je crains que, par la suite, on ne s’emploie à détricoter le projet régional, pourtant largement plébiscité par les Franciliens lors des dernières élections, au gré des évolutions du tracé, l’État faisant pression pour obtenir satisfaction.
Si l’on considère que le réseau du Grand Paris doit tenir compte de l’existant et du planifié, il faut dès aujourd’hui faire en sorte que son tracé puisse être décidé d’un commun accord avec la région et ne pas miser sur sa seule compatibilité. Il est donc impératif d’associer le STIF au processus de décision et d’élaboration du schéma. Nous aimerions que l’article 2 soit plus ferme, plus respectueux des choix légitimes des Franciliens et propre à rassurer les collectivités locales.
Si l’on estime que ce projet de loi est issu de la concertation, cette dernière doit être maximale et ne pas ressembler à un vague dialogue sur le papier !
Par ailleurs, la rédaction actuelle de l’article mentionne la nécessité de tenir compte des impératifs du développement durable. Sur ce sujet, je nourris les mêmes craintes que Mme Voynet. Je l’ai déjà affirmé, un certain nombre de gares se situant en zones peu denses, les impératifs du développement durable seront vite remisés. Cette rédaction peu contraignante me semble donc dangereuse.
Nous souhaitons que les principes du Grenelle de l’environnement, projet nous avons voté, soient inscrits dans ce texte, en tant que normes à appliquer. Nous ne votons pas des lois pour le plaisir, nous les votons pour qu’elles soient mises en œuvre. En la circonstance, je suis convaincue que les concepts de ville durable et d’aménagement durable ne sont pas vides de sens, n’en déplaise à la majorité, qui enterre ses convictions écologiques au gré des scrutins. Les lois dites Grenelle I et Grenelle II n’ont pas été votées pour la beauté du geste, mais pour leur valeur normative.
Tel est le sens des amendements que nous présenterons sur cet article 2.

M. le président : La parole est à M. Jean Louis Masson, sur l'article.

M. Jean Louis Masson : À mon avis, il faut renforcer l’importance des transports en commun. En effet, nous sommes actuellement confrontés à des problèmes environnementaux de plus en plus sérieux, notamment à Paris, qui est l’emblème de la France.
Dans le cadre d’une réalisation comme le Grand Paris, l’argent demeure bien entendu le nerf de la guerre. Toutefois, une concertation entre l’État et les collectivités territoriales s’avère également indispensable. Or tout ce que j’ai vu et entendu depuis le début de ce débat m’amène à penser que celle-ci est aujourd’hui insuffisante.
Dans toute autre région de France, l’État n’aurait pas imposé de manière aussi unilatérale, dans le cadre d’un dialogue aussi restreint, ses choix. Il existe en effet des élus régionaux, démocratiquement élus : c’est le résultat des élections, même si tout le monde ne l’approuve pas ! Il serait opportun d’en tenir compte, y compris au plus haut niveau de l’État. Dans la mesure où les habitants de la région se sont exprimés, il paraît extrêmement regrettable de chercher à imposer une solution.
C’est la raison pour laquelle, sur cet article, comme sur beaucoup d’autres, je suis extrêmement réservé.

M. le président : L'amendement n° 11, présenté par Mmes Assassi et Gonthier-Maurin, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.

Mme Marie-Agnès Labarre : Nous l’avons dit à plusieurs reprises, le projet du Grand Paris, tel qu’il est conçu par le Gouvernement, ne nous satisfait pas, et ce pour plusieurs raisons.
Ce projet ignore les réalités économiques et sociales de la région. Il exacerbe les ségrégations territoriales et n’améliore pas la vie des Franciliens, qui perdent trop de temps dans les transports.
Les choix politiques qui sont actés transparaissent clairement dans le projet de réseau de transports défini par l’article 2.
Outre le fait que les outils nécessaires à la mise en œuvre du schéma de transport du Grand Paris existent déjà et qu’il n’était donc pas utile d’en créer d’autres, le tracé décrété par les services centraux de l’État ignore de nombreux territoires, peu ou mal desservis.
Le réseau se donne pour principal objectif de relier entre eux des pôles dits « stratégiques », qui ne le sont certainement pas pour les habitants des territoires délaissés, et les liaisons inter-banlieues sont toujours aussi défaillantes.
Le coût de l’opération ne nous semble donc pas justifié, au regard des défauts patents du projet. Il est par ailleurs à craindre que l’importance des sommes en jeu, dont une partie sera à la charge des collectivités locales, bloque durablement tout autre projet de transport.
En ce qui concerne la participation financière de l’État, nos craintes sont les mêmes. La commission spéciale a adopté un amendement du rapporteur tendant à indiquer que « le financement par l’État de ce nouveau réseau de transport est indépendant de sa contribution aux contrats de projets conclus avec la région d’Île-de-France permettant la création, l’amélioration et la modernisation des réseaux de transport public ».
Cette précaution rédactionnelle constitue une maigre garantie quand on sait que ces contrats sont souvent très partiellement honorés par l’État. En effet, le financement de l’État va reposer sur la dotation en capital et l’emprunt, dont l’amortissement sera assuré par des ressources issues de la spéculation foncière sur les terrains autour des gares, avec les conséquences que l’on imagine en termes de mixité sociale !
Les sénateurs du groupe CRC-SPG refusent la création d’un tel réseau de transport, qui ne desservirait que les grands pôles d’activité économique et sur lequel plane un projet de tarification spéciale, supérieure à celle appliquée sur le réseau de la RATP et de la SNCF.
Pour toutes ces raisons, nous vous demandons d’adopter cet amendement de suppression.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Fourcade : La commission spéciale a évidemment émis un avis défavorable sur cet amendement de suppression de l’article 2, pour trois raisons.
Premièrement, l’article 2 distingue bien le financement de la boucle, assuré par l’État, et le financement des contrats de projets État-région, également assuré par l’État pour la part qui le concerne, à condition que ces contrats de projets « éparpillent » moins leurs moyens que le contrat actuel.
Deuxièmement – et j’en profite pour répondre à M. Masson qui nous a interpellés sur ce sujet –, à l’heure actuelle, 70 % des déplacements de banlieue à banlieue se font en automobile, en l’absence de réseaux de transport en rocade suffisants. Par conséquent, le fait de construire enfin un grand système de rocade bouclée – j’insiste sur ce dernier point : si le réseau n’est pas bouclé, la voiture reste nécessaire pour rejoindre l’extrémité de l’une des lignes – représente une avancée considérable du point de vue du développement durable, parce qu’il se traduira par une diminution des émissions de CO2 et donc par une amélioration de nos performances dans la lutte contre l’effet de serre.
Troisièmement, cet article 2 comprend l’ensemble des dispositions qui permettent l’articulation entre les réseaux existants et les réseaux futurs et revêt donc une importance capitale ; certains ont même tendance à considérer qu’il constitue le seul élément positif de ce projet de loi. Par conséquent, il serait tout à fait dommageable de le supprimer.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Blanc (Union pour la démocratie française) : J’émets le même avis que M. le rapporteur : je ne saurais imaginer que ce projet de loi soit privé de son article 2.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 11.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 12, présenté par Mmes Assassi et Gonthier-Maurin, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.

Mme Marie-Agnès Labarre : Une nouvelle fois, le premier alinéa de cet article 2 énonce une pétition de principe et non des mesures normatives. Aussi, c’est sans dommage qu’il peut être supprimé.
Cependant, telle n’est pas la raison essentielle motivant cet amendement. C’est l’objet même de cette ligne de métro que nous contestons. Reconnaissons que, cette fois, vos objectifs sont clairement affichés dans cet alinéa.
Il s’agit, dites-vous, de désenclaver certains territoires, mais certains territoires seulement. Quel aveu, quand chacun sait que l’enjeu majeur pour l’avenir de cette région réside dans le maillage inter-banlieues et l’interconnexion des divers modes de transports pour favoriser un développement solidaire !
Vous, vous ne préconisez que la concurrence entre les territoires, la ghettoïsation d’un côté et des pôles de développement de l’autre. Votre seul objectif – vous l’écrivez ici –, c’est de relier le centre de Paris à ces pôles de développement, en les reliant aussi aux lignes des trains à grande vitesse et aux aéroports.
Nous contestons cette vision qui ne se fixe pas comme objectif de répondre aux besoins et aux attentes des populations résidant et travaillant dans notre région capitale, dont les conditions de transports quotidiens sont devenues insupportables.
Bien pire, cet alinéa ne fixe même pas à cette ligne de métro automatique l’objectif d’être en cohérence et en interconnexion avec l’ensemble du réseau de transports publics structurant actuellement les déplacements des Franciliens. C’est dire que ce projet ne permettra pas de résoudre les difficultés rencontrées par les Franciliens pour se rendre tous les jours au travail !
C’est donc naturellement que nous vous demandons de voter la suppression du premier alinéa de l’article 2.

M. le président : L’amendement n° 116, présenté par M. Caffet, Mme Bricq, M. Angels, Mmes Campion et Khiari, MM. Lagauche, Madec, Mahéas et Repentin, Mme Tasca, M. Teston, Mme Voynet, MM. Bodin et Assouline, Mme Le Texier, M. Badinter et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
I. - Le réseau de transport public du Grand Paris se déploie selon un schéma d’ensemble articulant les projets prévus par les contrats de projet État-région, par le plan de mobilisation pour les transports arrêté par la région Île-de-France et les huit départements d’Île-de-France et mis en œuvre par le syndicat des transports d’Île-de-France ainsi que par un système de transports de grande capacité en rocade. Ce réseau a pour objectif de relier, entre eux, le centre de l’agglomération parisienne, les territoires enclavés, les principaux pôles urbains, scientifiques, technologiques, économiques, sportifs et culturels de la région Ile de France, le réseau ferroviaire à grande vitesse et les aéroports internationaux. Il contribue à l’objectif de développement d’intérêt national fixé par l’article 1er.
La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq : Le groupe socialiste, comme l’ont annoncé nos collègues Bariza Khiari et Raymonde Le Texier, présente une série d’amendements à l’article 2, qui ont tous pour objectif de « remettre à l’endroit », si je puis m’exprimer ainsi, le projet de réseau de transport, afin qu’il corresponde au modèle que nous concevons pour le Grand Paris.
Dès ce deuxième article, nous voulons que ce projet de réseau de transport soit embrassé dans la totalité des projets prévus par les contrats de projets État-région et par le plan de mobilisation pour les transports, tel qu’il a été arrêté par la région d’Île-de-France en partenariat, il faut le souligner, avec les huit départements d’Île-de-France.
Un jour, dans un lointain avenir, vous pourrez peut-être donner le premier coup de pioche des travaux du grand réseau circulaire. Vous pouvez constater que nous ne sommes pas sectaires ! Mais, pour nous, l’essentiel relève de la définition des priorités et du phasage.
Hier, dans un élan oratoire, notre rapporteur s’est emporté – j’ai noté qu’il avait eu recours tout à l’heure à une formulation plus douce – en parlant de « saupoudrage » au sujet des contrats de projets État-région en Île-de-France, anciennement contrats de plan, déplorant un manque de sérieux en ce domaine. J’ai été étonnée, parce que je n’ai pas oublié que M. Fourcade a exercé les responsabilités de vice-président de la région d’Île-de-France. À l’époque – Yannick Bodin s’en souvient –, il a négocié pied à pied avec l’État et a engagé la région dans ces contrats de plan…

M. Christian Cambon : Vous avez voté contre ! J’y étais !

Mme Nicole Bricq : Le gouvernement en place était celui de Michel Rocard, et je rappelle à M. le secrétaire d’État que la France connaissait à l’époque des taux de croissance uniques en Europe, supérieurs à 3 % ! Ces contrats ont été négociés pour réaliser EOLE, la ligne E du RER, METEOR, aujourd’hui la ligne 14 du métro. À cette époque, vous ne parliez donc pas de saupoudrage, monsieur le rapporteur !
Allez dire aux habitants de Créteil qui vont bénéficier grâce aux investissements de la région du prolongement de la ligne 8 du métro, qu’il s’agit d’un saupoudrage ! Allez annoncer aux habitants de Mitry-Mory, au nord de la Seine-et-Marne, sur une ligne de RER très défectueuse, que les travaux d’amélioration de cette desserte ne seront pas réalisés ! Allez expliquer aux habitants de Bagneux que le prolongement de la ligne 4 du métro relève du saupoudrage, ou aux habitants de Lieusaint, au sud de la Seine-et-Marne, comme à ceux de Corbeil-Essonnes, qu’il ne faut pas relier par une desserte de bus les deux gares RER ! Je vous souhaite bien du courage ! Je crois que les élus vous démontreront que tout cela ne relève en aucun cas d’un saupoudrage.
Il s’agit donc bien pour nous d’une question de priorité et de phasage. Si, dans le futur, la possibilité se présente de réaliser la « boucle », comme vous l’appelez, elle devra s’inscrire dans un réseau existant et dans les projets lancés par la région.

M. le président : Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Nicole Bricq : Telle était l’ambition du Premier ministre lorsqu’il avait missionné notre collègue Gilles Carrez !
Pour l’ensemble de ces raisons, notre amendement tend à « remettre à l’endroit » l’ensemble des projets de transport qui affecteront le territoire de l’Île-de-France. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste.)

M. le président : L’amendement n° 80 rectifié, présenté par MM. Collin et Barbier, Mme Laborde et MM. Fortassin, Milhau, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Après les mots :
urbains de voyageurs
insérer les mots :
, et notamment ceux enclavés
La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde : L’exposé des motifs du projet de loi précise que « la libération des potentialités de la région capitale doit en effet s’opérer en effaçant les déchirures du territoire qui ont abouti trop souvent à sa fragmentation en poches discontinues, sans porosité, sans attractivité, enclaves cristallisant les inégalités sociales ».
Cette vision d’un Grand Paris qui ambitionne de renforcer les solidarités territoriales pour un développement social et économique harmonieux nécessite la prise en compte des territoires les plus relégués, ces quartiers densément peuplés et enclavés, alors qu’ils se trouvent pourtant aux portes de l’agglomération parisienne.
Pour cela, il faut que les nouveaux transports servent à tous, en pensant toujours aux plus modestes, et soient reliés aux réseaux existants, en privilégiant les déplacements domicile-travail. Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président : L’amendement n° 81 rectifié, présenté par MM. Collin et Barbier, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Fortassin, Milhau, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer les mots :
métro automatique
par les mots :
mode de transport
La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde : Nous validons la création d’un mode de transport de grande capacité afin de désenclaver les territoires sinistrés. Nous considérons qu’il n’appartient pas à la loi de préciser la solution technique utilisée.
Le premier alinéa de l’article 2 n’est pas en cohérence avec l’article 1er. Alors que celui-ci prône la concertation et le débat public, qui doivent être au cœur de la démarche, cet alinéa traduit un refus du partenariat entre l’État et les collectivités territoriales. L’État apparaît comme ayant décidé de façon unilatérale la réalisation d’un métro automatique, en laissant aux autres acteurs, notamment au Syndicat des transports d’Île-de-France et à la région, le soin de gérer les aspects qu’il n’aura pas pris en charge.
Nous estimons donc qu’il existe une réelle incohérence entre l’article 1er et l’article 2.

M. le président : L’amendement n° 249, présenté par Mme Voynet, M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery et M. Muller, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Après le mot :
automatique
insérer les mots :
de surface
La parole est à Mme Dominique Voynet.

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Cet amendement tend à répondre à l’attente des urbanistes et architectes qui ont travaillé sur le projet du Grand Paris. En effet, en plus d’éviter un coût supplémentaire dû à l’enfouissement de la ligne de métro, un métro aérien rendra plus agréable le transport des Franciliens qui seraient tentés d’utiliser ce réseau.
Cette solution est envisageable car, je vous le rappelle, vous souhaitez tracer cette nouvelle ligne de métro entre des zones d’emploi, donc là où il y a moins d’habitations. Le coût de construction de voies souterraines reste largement supérieur à celui d’un transport de surface, je l’ai déjà dit. La qualité de vie et l’accès aux transports de tous les Franciliens doivent être privilégiés, je l’ai également rappelé. Tel est l’avis de tous les architectes que vous avez sollicités et qui proposent que la desserte soit effectuée au moyen d’un métro automatique de surface en rocade.
L’amendement n° 249 tend donc à préciser que le nouveau réseau est construit en surface.

M. le président : L’amendement n° 248, présenté par Mme Voynet, M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery et M. Muller, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Supprimer les mots :
de grande capacité
La parole est à Mme Dominique Voynet.

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Avec cet amendement, nous voulons souligner le fait que le métro automatique ne pourra pas être de « grande capacité ».
Tout d’abord, il semble que l’on s’oriente vers un métro à pneus, et non sur rails. Une étude de la direction régionale de l’équipement d’Île-de-France montre que ce métro ne pourra, en conséquence, être relié correctement aux infrastructures SNCF ou RATP de la région ou du reste du territoire national.
Quel usager des transports en commun utilisera un mode de transport qui ne sera pas mis en réseau, ou si peu ? On parle de « réseau » pour la double boucle, mais ce mot me semble galvaudé dans ce cas particulier. Le métro du Grand Paris fonctionnerait donc en vase clos, et il serait de ce fait plus faiblement utilisé.
En outre, le tracé envisagé correspond à des territoires à faible densité et délaisse les zones où les besoins sont les plus criants. La priorité des Franciliens, je le répète, ne réside pas dans la réalisation d’une liaison express entre La Défense et Roissy !
Pour ces deux raisons, je doute que le métro envisagé puisse être « de grande capacité » et vous invite à supprimer cette formulation pompeuse et trompeuse du texte de ce projet de loi.
Permettez-moi, mes chers collègues, d’ajouter un mot sur les incertitudes persistantes quant au financement de l’infrastructure elle-même. Ces incertitudes sont plus grandes encore s’agissant des dépenses d’exploitation. Nous sommes nombreux à considérer que l’équilibre commercial de la double boucle n’est décidément pas garanti, et le fait, justement, de ne pouvoir garantir une fréquentation suffisante vingt-quatre heures sur vingt-quatre ne fait qu’accroître notre inquiétude.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Fourcade : La commission est défavorable à l’amendement n° 12, qui tend à supprimer le premier alinéa de l’article 2. En effet, le texte que nous proposons permettra d’améliorer un certain nombre de liaisons, depuis Villejuif ou La Défense. Cette nouvelle ligne de métro, en rocade et située en banlieue, apportera donc de grandes satisfactions à toutes les personnes qui se déplacent. La double boucle améliorera la mobilité des habitants, indépendamment de leurs activités, de leur lieu de résidence ou de travail.
Avec l’amendement n° 116, Mme Nicole Bricq pose un problème de fond. Dans la rédaction qu’elle propose, il est question d’un grand projet « mis en œuvre par le Syndicat des transports d’Île-de-France ». Elle ajoute néanmoins : « ainsi que par un système de transports de grande capacité en rocade ». Mais on ne sait pas qui réalisera ce projet ni s’il sera réalisé par le SDIF.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement. Il s’agit d’avoir des priorités, et non de tout remettre en place ! Le terme « saupoudrage », que j’ai employé hier, désigne selon moi la démarche contraire à celle qui consiste à dégager des priorités.

Mme Nicole Bricq : Allez le dire dans les banlieues !

M. Jean-Pierre Fourcade : Le projet de loi, lui, tend à définir des priorités et j’y tiens !
Par ailleurs, madame Laborde, je crois que vous pouvez retirer votre amendement n° 80 rectifié, car il est satisfait. En effet, le texte du premier alinéa de l’article 2 prévoit que le réseau contribue au « désenclavement de certains territoires ». À défaut de retrait, l’avis de la commission sera défavorable.
Votre amendement n° 81 rectifié tend à remplacer les mots « métro automatique » par « mode de transport ». C’est aller un peu trop loin, me semble-t-il ! Le métro automatique est un bon système qui offre un mécanisme de transport tout à fait facile. L’avis est donc défavorable.
S’agissant de l’amendement n° 249, le Président de la République avait effectivement déclaré, lors de la fameuse conférence de presse à laquelle nous participions tous, qu’il fallait autant que possible privilégier un tracé de surface pour assurer le confort des voyageurs. Mais il est évident que, dans les zones très denses, le trajet de surface est impossible.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement, qui n’est pas satisfaisant.
Enfin, si l’amendement n° 248 tend à supprimer les mots « de grande capacité », mon expérience personnelle me montre qu’il faut au contraire les conserver. Je pense notamment aux lignes de tramway T1 et T2, ainsi qu’à la ligne 14 de métro, que nous avons lancées…

Mme Nicole Bricq : Parce que c'était inscrit dans le contrat de plan !

M. Jean-Pierre Fourcade : Quoi qu’il en soit, c’est bien nous qui les avons lancées !

M. Yannick Bodin : C’était du saupoudrage !

M. Jean-Pierre Fourcade : Les études réalisées dans le cadre de ces lancements de nouveaux réseaux ou de nouveaux systèmes ne sont jamais exactes et aboutissent toujours à des résultats inférieurs à la réalité. Pour la ligne de tramway T2, que j’ai réellement contribué à lancer, toutes les études des experts – des sommités parmi les ingénieurs du secteur des transports – envisageaient un trafic inférieur à 40 000 voyageurs par jour. Dès l’ouverture, celui-ci atteignait 60 000 voyageurs par jour et, aujourd’hui, il dépasse 100 000 voyageurs par jour. Par conséquent, cela montre qu’il ne faut pas trop se fier aux études…
Je tiens donc beaucoup à conserver les termes « de grande capacité ». L’avis est donc défavorable sur l’amendement n° 248.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Blanc (Union pour la démocratie française) : Nous partageons l’avis défavorable de la commission sur l’amendement n° 12. Cette proposition reviendrait en fait à supprimer le projet de métro automatique. Cela étant dit, j’ai noté depuis hier une certaine évolution et des jugements plus nuancés quant à la capacité de cette structure de transport. J’ai été sensible à un certain nombre de nuances.
Sur l’amendement n° 80 rectifié, je tiens à dire que nous partageons la préoccupation exprimée par Mme Françoise Laborde. C’est une des raisons pour lesquelles les projets de tracé soumis au débat public intègreront systématiquement le désenclavement de la zone de Clichy-sous-Bois–Montfermeil. Comme l’indiquait à l’instant M. le rapporteur, la demande exprimée au travers de cet amendement est satisfaite par une phrase située un peu plus loin, dans le même alinéa.
S’agissant de l’amendement n° 116, madame Bricq, je suis effectivement partisan de la clarification. Nous allons donc clarifier, en commençant, une nouvelle fois, par les compétences.
Je vous ai expliqué hier, dans mon intervention préalable, que l’État, par rapport à un projet qu’il estime être d’intérêt national – cela a d’ailleurs été reconnu très explicitement sur certaines travées –, souhaite agir avec efficacité et rapidité.
Rapidité, parce que tout le monde ici a dit combien les problèmes des transports en Île-de-France devaient être traités en urgence. Efficacité, parce qu’il nous faut aussi, le plus vite possible, mettre notre région capitale, notre Grand Paris, en situation de compétitivité beaucoup plus forte. Je ne reviens pas sur tout ce que j’ai dit à ce sujet.
Ce souci d’efficacité et de rapidité explique la mise en place d’un financement dédié, d’un maître d’ouvrage dédié et de procédures dédiées.
La région, dont les compétences, je le répète, sont totalement respectées, a décidé d’un plan de mobilisation d’urgence disposant d’un financement propre, sachant que, comme dans toutes les régions, les contrats de plan entre l’État et la région permettront de déterminer, sur des objectifs précis, les financements apportés par l’État dans le cadre de ces contrats. Il faut déjà achever le contrat de plan actuel.

Mme Nicole Bricq : Il faut que l’État paie ! Il n’a rien versé en 2007 et en 2008 !

M. Christian Blanc (Union pour la démocratie française) : Je n’ai absolument rien dit à ce sujet, madame Bricq !
Il faut ensuite considérer les contrats de plan à venir.

M. Jacques Mahéas : C’est de la politique-fiction !

M. Christian Blanc (Union pour la démocratie française) : Vous dites ce que vous voulez, monsieur Mahéas. Mes propos sont néanmoins précis.
Vous avez remarqué, mesdames, messieurs les sénateurs, combien j’ai été discret au cours de la période qui vient de s’écouler. Je ne souhaitais pas participer à la campagne des élections régionales, du fait de la mission qui m’avait été confiée par le Président de la République. Cela n’a certainement échappé à personne. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Yannick Bodin : Courageux mais pas téméraire !

M. Christian Blanc (Union pour la démocratie française) : Pour autant, je peux maintenant vous dire un certain nombre de choses.
En particulier, s’agissant des compétences de la région, je pense qu’il eût été très intéressant de développer l’idée de mise à niveau du RER, ce qui n’a pas vraiment été fait. (M. Yves Pozzo di Borgo le confirme.)
J’ajoute qu’EOLE représente plus de la moitié du montant affiché, ici ou là, pour le plan de mobilisation pour les transports en commun d’Île-de-France. Certes, il s’agit d’une infrastructure très importante, mais vous savez comme moi qu’EOLE ne sera pas réalisé avant 2020 et, même si ce délai n’est pas considérable, il ne correspond pas exactement à l’idée que l’on a voulu répandre parmi la population et les électeurs.

Mme Nicole Bricq : Vous, vous parlez de 2040 !

M. Christian Blanc (Union pour la démocratie française) : Ce n’est pas vrai ! Pour que nous puissions parler ensemble, il faut d’abord que nous nous écoutions. Si un chiffre est faux, madame Bricq, on le corrige, mais on ne dit pas n’importe quoi, surtout quand, comme vous, on est spécialiste d’un domaine.

Mme Nicole Bricq : Je n’en ai pas l’habitude !

M. Christian Blanc (Union pour la démocratie française) : C’est justement ce qui m’étonne !

M. Jean-Pierre Caffet : Vous auriez dû dire tout cela pendant la campagne. Vous auriez peut-être gagné !

M. Christian Blanc (Union pour la démocratie française) : C’est probablement le fait de mon inexpérience ou de ma timidité, monsieur Caffet !
Je vais maintenant évoquer la question d’Arc Express, sur laquelle je reviendrai ultérieurement cet après-midi.
Seriez-vous en état, mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition, de préciser le financement d’Arc Express ? J’ai bien entendu hier l’un d’entre vous expliquer que vous attendiez que l’État finance les 6 milliards d’euros nécessaires à la réalisation de cette rocade.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C’est important de le savoir !

M. Christian Blanc (Union pour la démocratie française) : Nous reviendrons sur cette question, mais, pour l’instant, à mon sens, le financement d’Arc Express est un peu hypothétique, comparé à ce que j’ai pu vous dire hier sur le financement de la double boucle, qui, lui, est précis.

M. Jean-Pierre Caffet : Ah bon !

Mme Nicole Bricq : Attendez l’article 9 ! Vous ne serez pas déçu !

M. Christian Blanc (Union pour la démocratie française) : Je vous écouterai avec beaucoup d’intérêt !
Quant aux délais, madame Bricq, seriez-vous prête à vous engager auprès de moi pour une réalisation des deux arcs d’Arc Express – je ne parle pas de la rocade – avant 2025 ?

Mme Nicole Bricq : Je n’ai pas la compétence pour le faire !

M. Christian Blanc (Union pour la démocratie française) : Je prêterai également une oreille attentive à ce que vous pourrez dire sur ce point.
Je crois donc que, sur ce sujet de la clarification, chacun doit assumer ses responsabilités dans le cadre de ses compétences. Mais il faudra, avant le terme de ce débat, que la situation soit claire pour les uns comme pour les autres.
Sur l’amendement n° 116, l’avis du Gouvernement est bien évidemment défavorable.
Il l’est également sur l’amendement n° 81 rectifié, la Haute Assemblée s’étant déjà prononcée sur le mode de transport à retenir dans l’article 14 de la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, dite loi Grenelle I. Cet article tend à prévoir le lancement d’un projet de métro automatique en rocade.
S’agissant de l’amendement n° 249, M. le rapporteur a déjà rappelé les propos tenus, dans son discours du 29 avril 2009, par le Président de la République. Celui-ci a précisé que le métro automatique serait aérien partout où il serait possible de le faire. Ce ne sera pas possible partout !
D’ailleurs, à ce stade, je n’ai encore rencontré aucun maire qui souhaiterait que le métro automatique soit aérien lorsqu’il traverse sa commune. Peut-être y en a-t-il dans cet hémicycle… Peut-être Mme Dominique Voynet, qui est maire, l’accepterait-elle… (MM. Jacques Gautier et Philippe Dallier applaudissent.)
Par ailleurs, même si ce n’est pas l’objet de ce débat, je note avec intérêt et surprise que les sénateurs Verts sont opposés à un enfouissement des infrastructures.
Enfin, au sujet de l’amendement n° 248, je voudrais que nous nous mettions d’accord sur ce que signifie une faible ou une grande capacité. Comme je l’indiquais hier, la double boucle en métro automatique, telle qu’elle est étudiée et sera proposée au débat public, pourra accueillir 3 millions de passagers par jour.
Pour vous donner une idée, une grande capacité, c’est 40 000 personnes par heure en heure de pointe, c'est-à-dire l’équivalent des voyageurs transportés par les trains du RER, mais avec un intervalle de 90 secondes entre deux rames, ce qui constitue une différence de taille ! La capacité potentielle est, je le répète, très importante. Je suis donc défavorable à l'amendement n° 248.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 12.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Caffet, pour explication de vote sur l'amendement n° 116.

M. Jean-Pierre Caffet : Mes chers collègues, chacun l’aura compris, cet amendement revêt pour nous une importance particulière, pour ne pas dire considérable.
J’ai bien écouté les réponses de M. le secrétaire d’État, mais je voudrais tout d’abord faire une remarque à M. le rapporteur.
Si, comme je l’ai évoqué hier, les contrats de projets État-région sont du « saupoudrage », je me demande pourquoi l’État les signe. Mais M. le rapporteur n’est pas le représentant de l’État…
Plus important, certains projets locaux inscrits dans ces contrats État-région, mêmes s’ils semblent modestes, ont une importance capitale non seulement pour les élus mais également pour les habitants.
Très franchement, M. le rapporteur aurait tort de les mépriser et de soutenir que le salut de la région d’Île-de-France, voire de la nation, repose sur la double boucle qui nous est proposée dans le projet de loi. Arrêtons donc avec ces faux débats !
Je ne comprends pas pour quelle raison M. le rapporteur a tenu, en commission, à ajouter les contrats de projets État-région à l’article 2. Soit il considère qu’ils ne servent à rien parce qu’ils s’apparentent à du saupoudrage, soit il estime qu’ils ont une utilité ! Mais il ne devrait pas être si méprisant à leur égard, d’autant que, je le répète, ils peuvent revêtir une importance capitale pour les citoyens qui se trouvent dans des zones enclavées.
Monsieur le secrétaire d'État, vous nous faites, depuis le début des débats, le coup de l’efficacité et de la rapidité, comme vous l’avez déjà fait à l’Assemblée nationale : l’État est la seule collectivité publique parée de ces deux qualités. Chacun dans cet hémicycle a effectivement pu le constater, notamment en matière de transport depuis trente ans… Une telle affirmation relève pratiquement de la plaisanterie.

M. Christian Blanc (Union pour la démocratie française) : Je ne me le permettrai pas !

M. Jean-Pierre Caffet : J’ai cru comprendre que vous n’excluiez pas une participation de l’État au plan de mobilisation de la région. Je vous rappelle que ce plan n’est pas sorti du cerveau de quelques technocrates de la région, mais qu’il a été élaboré en étroite collaboration avec les services de l’État depuis maintenant plusieurs années. Je m’étonne que vous sembliez le découvrir.
En effet, comme beaucoup d’autres ici, j’ai suivi quelque peu ce dossier, et je me souviens d’en avoir parlé avec le président de région nouvellement réélu ; il m’a confié qu’il avait de nombreux rendez-vous avec le ministre qui fut, si j’ai bonne mémoire, votre premier ministre de tutelle.
Je le répète, vous n’excluez pas la participation de l’État au financement du plan de mobilisation. Simplement, vous la renvoyez au futur contrat de projets. Après tout, pourquoi pas ? Pour autant, l’urgence pour les Franciliens me semble tout de même plus prégnante que l’attente d’un éventuel futur contrat de projets entre l’État et la région.
Je voudrais rappeler la modestie des moyens que l’État affecte aux transports dans le contrat actuel puisque, sur un montant de 2,9 milliards d'euros, si j’ai bonne mémoire, la participation de l’État est de 800 millions à 900 millions d'euros. Vous en conviendrez, ce montant est assez modeste comparé aux 19 milliards d'euros du plan de mobilisation.
Quant au partage des responsabilités, je constate, monsieur le secrétaire d'État – mais c’est une constante chez vous – que vous ne voulez pas entendre parler des autres projets, notamment de ceux des collectivités territoriales. Depuis le début de l’élaboration du projet de loi, votre tactique consiste à mettre en œuvre une séparation étanche entre votre projet et ceux des collectivités territoriales, quand nous demandons le contraire.
L’amendement n° 116 avait pour objet de redéfinir le réseau de transports, de tenir compte des propositions des uns et des autres et de trouver les moyens de les cofinancer, afin d’avancer ensemble sur des projets sur lesquels nous ne sommes pas totalement en désaccord, comme bon nombre d’éléments de la grande boucle.

M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Jean-Pierre Caffet : Le projet de relier La Défense à Roissy ou le centre de l’agglomération aux aéroports est loin d’être une idée stupide ; d’ailleurs, nous la partageons ! Mettons tous les projets sur la table et travaillons ensemble !

M. le président : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline : Le débat éclaire, me semble-t-il, nos divergences sur la manière de procéder.
Monsieur le secrétaire d'État, vous avez demandé tout à l’heure à Mme Bricq si elle était prête à s’engager à ce qu’Arc Express voie le jour avant vingt-cinq ans : cela témoigne bien d’une confusion des genres.
En matière de décentralisation, il aurait fallu utiliser la méthode suivante : vous deviez négocier et toper avec M. Huchon, avec les présidents de conseils généraux, avec tous les élus d’Île-de-France et trouver avec eux un accord.
Au Parlement, nous ne sommes pas dans une négociation. Ici, nous débattons ! La méthode que vous avez employée pour le Grand Paris radicalise les positions.
M. Caffet vous l’a indiqué, nous ne cherchons pas à lutter contre les projets que vous voulez mettre en place, comme la double boucle ou la liaison entre les aéroports et La Défense. Une autre méthode était envisageable : il aurait fallu partir de l’existant, de ce qui a été fait par la région, du plan de mobilisation qui a été discuté, des travaux déjà en cours, du maillage qui est en train de se constituer plutôt que de plaquer un projet auquel le reste doit s’adapter. Nous estimons que c’est votre projet qui doit compléter, enrichir ce qui a déjà été engagé par la région et s’y adapter, parce qu’il n’est pas possible de faire autrement.
La discussion de ce soir permettra d’examiner les chiffrages. Lorsque vous nous mettez au défi de nous engager à ce qu’Arc Express soit livré avant vingt-cinq ans, je vous réponds très franchement que, si vous laissez l’enquête se dérouler et que vous ne retardez pas le processus, il n’y aura aucun problème.
Si l’État lutte contre le projet de la région, il a largement les moyens de retarder le processus. Si, au contraire, il agit en partenaire, les choses en seront facilitées. Il faut nous en donner un gage en retirant l’amendement qui tend à arrêter l’enquête et le débat public dès que ce texte sera voté !
Monsieur le secrétaire d'État, si vous ne nous mettez pas des bâtons dans les roues, je puis vous assurer que, grâce au plan de mobilisation, Arc Express sera livré bien avant la date que vous avez fixée.

M. le président : La parole est à M. Jacques Mahéas, pour explication de vote.

M. Jacques Mahéas : Monsieur le secrétaire d'État, avec l’amendement n° 116 que nous avons présenté, nous sommes au cœur du problème, qui est plus financier que technique. Vous vous attaquez au phasage que nous proposons, qui est de donner la priorité au plan de mobilisation et de regarder ensuite s’il est possible de faire davantage.
Vous nous avez indiqué hier que le Président de la République avait approuvé sans réserve votre projet de loi – j’irai jusqu’à parler d’ « adoubement » – mais vous avez également dit que ce texte et le Grand huit découlaient de l’insuffisante ambition du SDRIF. Or je suis extrêmement surpris.
Tout d’abord, nous avons marqué un temps d’arrêt de plusieurs années. Ensuite, comment reprocher à la région de ne pas financer Arc Express avec des parités qui permettraient sa mise en place rapide, lorsque l’État qui a les poches complètement vides n’arrive plus à honorer un contrat de plan ?
Je suis d’ailleurs très étonné que, par un amendement que nous examinerons tout à l’heure, vous proposiez d’arrêter la consultation populaire, et même l’enquête publique. Vous pourriez au moins faire en sorte que cette enquête puisse avoir lieu. Vous constateriez alors l’engouement que suscite le saupoudrage !
Vous verriez les maires qui se rendent au conseil régional, qui vont sur le terrain, qui prennent conscience des difficultés, comme sur le RER A, du fait qu’il faut relier des pôles, prolonger des lignes de métro, créer des lignes de bus en site propre... Actuellement, le conseil régional est à l’écoute de ces demandes de prolongement de lignes qui, certes, ne vont pas changer la face du monde, mais améliorer les transports en région parisienne.

M. Alain Gournac : On voit que vous ne prenez pas le RER A aux heures de pointe !

M. Christian Cambon : Voilà toute l’ambition de la région pour les transports !

M. Jacques Mahéas : Pourtant, ce que vous souhaitez les uns et les autres, c’est améliorer les transports ! Vous ne devez pas les emprunter souvent pour en parler ainsi ! (Protestations sur les travées de l’UMP.)

M. Alain Gournac : Vous non plus !

M. Jacques Mahéas : Je ne pourrai pas terminer mon propos si vous m’interrompez sans cesse.

M. le président : Chers collègues, laissez M. Mahéas s’exprimer !

M. Jacques Mahéas : Nous aussi, nous sommes favorables à une action efficace et rapide, pour que la région capitale voie sa compétitivité renforcée.
Monsieur le secrétaire d'État, je vous délivre un satisfecit – cela n’arrive pas tous les jours ! – pour vos propos sur le désenclavement de Montfermeil et de Clichy-sous-Bois en Seine-Saint-Denis. Bien évidemment, je ne peux qu’être d’accord avec vous !
Le plan de mobilisation pour les transports doit être notre priorité et une préoccupation commune. Réunissons-nous autour d’une table et parlons-en ! (Exclamations sur les travées de l’UMP.)

M. Christian Cambon : Vous dirigez la région depuis douze ans ! (M. Alain Gournac renchérit.)

M. le président : Un peu de calme, mes chers collègues !

M. Jacques Mahéas : Monsieur Cambon, quand nous discutons tous les deux de Fontenay-sous-Bois ou de l’Arc Express, notamment au sein de l’ACTEP, l’association des collectivités territoriales de l’Est parisien, vous êtes totalement d’accord avec moi. Pourquoi, au Sénat, vous opposez-vous à ce que je dis ? C’est invraisemblable !

M. le président : Veuillez conclure, monsieur Mahéas.

M. Jacques Mahéas : Je le répète, une priorité s’impose : le plan de mobilisation. Rien ne s’oppose à ce que nous puissions travailler ensemble. Vos objectifs sont somme toute semblables aux nôtres, même si nos moyens pour y parvenir divergent.

M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq : Monsieur le secrétaire d’État, il y a deux problèmes : l’un, c’est argumentation que vous employez pour réfuter notre amendement ; l’autre, c’est notre désaccord de fond.
Tout d’abord, pour régler le problème des priorités, vous utilisez des procédures là où nous recourons à des moyens financiers, à des engagements, à la négociation. Cela fait quand même quatre ans que sont consultés les départements et les autres collectivités.

M. Christian Cambon : Vous présidez la région depuis douze ans !

Mme Nicole Bricq : Ensuite, votre priorité n’est pas la nôtre. Je citerai deux exemples.
S’il vous est arrivé de prendre la ligne 13 du métro, vous aurez constaté que les rames sont aujourd’hui bondées aux heures de pointe. Avec le grand projet d’aménagement des Batignolles qui se prépare, et les milliers de logements et d’emplois qu’il va créer, sans oublier le transfert du tribunal de grande instance de Paris dans ce quartier, le doublement de cette ligne s’avère d’autant plus urgent.
Cette urgence est tout aussi vraie pour la ligne A du RER, qui voit de nombreuses personnes rester sur le quai dans certaines stations. Les usagers de Seine-et-Marne, de l’Est parisien, des Yvelines ou du Val-d’Oise le savent bien.
Voilà nos priorités ! La politique, ce sont bien sûr des projets, mais c’est aussi l’art de les exécuter. C’est sur les résultats que nous sommes attendus. Si nous voulons, tous autant que nous sommes, retrouver de la crédibilité aux yeux de nos concitoyens, qui, nous le savons, doutent de leurs représentants, notamment des parlementaires, agissons maintenant et non dans quinze ans comme le prévoit votre projet. Qui plus est, l’argent est là, mais nous en reparlerons à l’article 3 en abordant la question de l’Arc Express. Nous verrons alors si vous allez au bout de la provocation en approuvant le texte de la commission. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à Mme Dominique Voynet.

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Je crois que nous avons bien compris la mécanique : d’un côté, nous avons la société du Grand Paris, dotée de 4 milliards d’euros de capital pour la maîtrise d’ouvrage du grand métro ; de l’autre, nous avons des projets portés par la région.
Monsieur le secrétaire d’État, depuis le début de ce débat, vous soufflez le chaud et le froid.
Avec l’alinéa 2 de cet article, vous cherchez à rassurer sur la contribution de l’État au financement des contrats de projets. Vous nous avez expliqué il y a quelques instants qu’il s’agissait de mener à bien celui qui est en cours avant de préparer le prochain.
La seconde suivante, vous m’avez stupéfiée en lançant une sorte de défi au président de la région, qui est accusé sur les travées de l’UMP de ne pas en avoir assez fait. Vous oubliez que le projet de schéma directeur de la région d’Île-de-France a déjà été transmis il y a dix-huit mois au Gouvernement. Vous oubliez également que, depuis lors, le patrimoine du STIF a été confisqué, lui interdisant de fait de lever des emprunts indispensables au financement du plan de mobilisation.
Selon vous, le financement du plan de mobilisation pour les transports en Île-de-France reste hypothétique, contrairement à celui de la double boucle.
Au lieu de tenir compte des engagements pris, plutôt que de reconnaître le travail effectué, vous vous empressez de concevoir ex nihilo un projet concurrent. Je pense que vous devriez vous interroger sur l’efficacité de la dépense publique, sur la cohérence du réseau ainsi constitué, sur la synergie des efforts des différentes collectivités.
La priorité n’est-elle pas d’assurer la meilleure desserte possible aux Franciliens ? À cet égard, je n’aurai pas la cruauté de demander combien parmi vous, mes chers collègues, sont venus de leur circonscription au Sénat en utilisant le réseau francilien de transports publics et quels sont ceux qui utilisent régulièrement le métro, le RER ou le tramway. (Exclamations sur les travées de l’UMP.)
Le point essentiel de notre désaccord est clair : nous, nous souhaitons réaliser des projets qui sont prêts et qui peuvent être financés ; vous, vous tirez des plans sur la comète et vous fixez des rendez-vous dans quinze ans ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Il est vain que le Parlement oppose des projets les uns aux autres concernant une région qui revêt une importance nationale. Il ferait mieux de réfléchir aux projets dont a besoin la région d’Île-de-France et aux moyens de les financer.
Monsieur le secrétaire d’État, ce qui pose problème, c’est la manière autoritaire dont a usé le Gouvernement pour faire ses choix, lesquels auront des conséquences très importantes pour des millions de personnes durant des décennies. Cette méthode n’est pas acceptable, non seulement pour les élus, mais également pour la population des territoires concernés.
Le moins que l’on puisse dire est que choix du tracé du réseau de transport n’est pas le fruit d’une réflexion partagée.

M. Jean-Pierre Caffet : Il a été imposé !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Aucune concertation n’a eu lieu concernant sa connexion avec le réseau existant et pour savoir s’il aurait été plus pertinent qu’il soit en rayon ou transversal.
Le coût de ce Grand huit, qui ne sera en fonction que dans plusieurs décennies, obère la possibilité pour l’État et les autres collectivités d’investir ensemble dans les autres types de transports, pourtant ô combien nécessaires !
Dans le même temps, nous n’ignorons pas que certains envisagent allègrement d’augmenter les tarifs des transports au motif que ceux-ci sont inférieurs à ceux d’autres mégapoles européennes – vous aimez tellement les comparaisons ! – ou de créer des péages urbains au motif qu’ils en existent ailleurs. N’en doutez pas, les conséquences seront des plus négatives, non pour les décideurs, mais pour les populations les plus modestes qui doivent souvent se déplacer.
À toutes ces questions, vous devriez apporter des réponses. Malheureusement, en l’absence de concertation, vous n’en donnez pas.
Nous craignons également, non sans raison, que la création de ce réseau périphérique, avec les conséquences spéculatives que vous envisagez – vous entendez même en tirer une manne financière –, n’aboutisse à une nouvelle ségrégation sociale selon que l’on soit à l’intérieur ou à l’extérieur du Grand huit qui va structurer la région, et ce pour longtemps.
J’ajoute enfin que votre dispositif créera une ségrégation économique, car on voit bien qu’il aura des conséquences sur le tissu économique actuel, qui est diversifié. Si l’on voulait bien s’en donner la peine, celui-ci pourrait pourtant être créateur d’emplois, ce dont la région a bien besoin. Au lieu de cela, vous privilégiez une extension considérable de la place financière. Les résultats en matière de création d’emplois sont plus qu’aléatoires, sans compter que l’avenir d’une énorme place financière est lui-même aléatoire compte tenu des crises financières existantes et à venir.
Vous ne répondez à aucune des questions de fond que nous posons. De plus, en imposant le projet comme vous le faites, vous empêchez toute possibilité d’avoir un vrai débat, non seulement avec les collectivités, mais également avec les citoyens concernés.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous sommes farouchement opposés à l’article 2 et au projet de loi en général.

M. le président : La parole est à M. Laurent Béteille, pour explication de vote.

M. Laurent Béteille : J’avoue que j’ai été un peu sidéré par ce que j’ai entendu tout à l’heure.

M. Alain Gournac : Sidéré est le mot !

M. Laurent Béteille : Mme Voynet a demandé lesquels d’entre nous venaient de leur circonscription au Sénat en RER. Sachez que c’est mon cas !

M. Alain Gournac : Moi aussi !

Mme Bernadette Dupont : Et moi également !

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Cela prouve que c’était une bonne question !

M. Laurent Béteille : Je suis d’ailleurs arrivé avec un quart d’heure de retard à la réunion de la commission spéciale. Il faut dire que la ligne D du RER, que je connais bien, fonctionne abominablement mal et subit régulièrement des retards. Le matériel roulant tout comme les infrastructures sont totalement vétustes.

Mme Raymonde Le Texier : À qui la faute ?

M. Alain Gournac : Douze ans au pouvoir !

M. Laurent Béteille : Il y a même des aiguillages qui datent des années trente.
Pour faire face à cette situation, la région a proposé un schéma contenant quelques mesurettes qui ne satisfont personne. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
M. le rapporteur parlait tout à l’heure de saupoudrage. En l’occurrence, il s’agit vraiment d’une pincée de sel. Il est proposé de refaire une petite partie de l’aiguillage du côté de Goussainville, alors que la ligne s’étend sur 180 kilomètres. Compte tenu de sa longueur, elle est constamment en mauvais état et le moindre incident se répercute sur l’ensemble de la ligne.

M. David Assouline : C’est votre bilan !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ce sera pareil avec le Grand huit !

M. Laurent Béteille : La région doit absolument prendre la mesure de l’état des équipements. Une remise à niveau s’impose. Il faut, par exemple, un deuxième tunnel entre la station Châtelet et la gare du Nord.

M. David Assouline : Ce n’est pas le Grand huit !

M. Laurent Béteille : Mais les investissements nécessaires ne sont pas programmés.
En bref, je le répète, deux projets sont absolument nécessaires aujourd’hui : la remise à niveau des équipements existants – c’est de la compétence du STIF – …

M. Jacques Mahéas : Ah quand même !

M. Laurent Béteille : … et la création de liaisons de banlieue à banlieue, lesquelles sont réclamées depuis des décennies. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

M. Alain Gournac : Très bien !

Mme Éliane Assassi : Est-ce que le Gouvernement vous entend, monsieur Béteille ?

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Fourcade : M. Caffet a jugé opportun de remettre en cause ce que j’avais dit hier et ce que j’ai répété aujourd’hui.

M. David Assouline : C’est son droit !

M. Jean-Pierre Fourcade : Certes, mais je veux lui rappeler quelques chiffres.
Le contrat de projets entre l’État et la région s’élève à 2,937 milliards d’euros. La région apporte 2,063 milliards d’euros et l’État 874 millions d’euros.

M. Jean-Pierre Caffet : Ai-je donné d’autres chiffres ?

M. Jacques Mahéas : Un cheval, une alouette !

M. Jean-Pierre Fourcade : Sur ces sommes, les dépenses pour les trois lignes de RER B, C et D s’élèvent au total à 473,5 millions d’euros, et la part de la région sur ces opérations revendiquées depuis des années par l’ensemble de nos concitoyens s’élève, mes chers collègues, à 177,5 millions d’euros. (Huées sur les travées de l’UMP.) Comparez cette somme aux 2,063 milliards d’euros, monsieur Caffet : cela explique la position de la majorité de la commission spéciale, qui estime que c’est du saupoudrage ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 116.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Madame Laborde, l'amendement n° 80 rectifié est-il maintenu ?

Mme Françoise Laborde : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 80 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 81 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote sur l'amendement n° 249.

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Lors de votre audition par la commission spéciale, monsieur le secrétaire d’État, vous auriez précisé que 10 % à 15 % seulement du tracé pourrait être réalisé en surface. Or vous venez de prendre une position quelque peu différente pour justifier l’avis défavorable du Gouvernement sur l’amendement n° 249, en insistant sur le fait que, chaque fois que ce serait possible, vous privilégieriez le traitement en surface. Qu’en est-il réellement ?

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Blanc (Union pour la démocratie française) : Il n’y a nulle contradiction dans mes propos. Je vous ai rappelé la position exprimée par le Président de la République le 29 avril 2009. Je vous ai dit que, chaque fois que cela serait possible, nous emprunterions des dispositifs aériens. Je vous ai également dit qu’à ce jour je n’avais rencontré aucun maire favorable à la mise en place de transports en surface dans sa commune, mais peut-être cela viendra-t-il avec le temps.
Par ailleurs, nous estimons, après les études techniques que nous avons réalisées, qu’effectivement 10 % à 20 % du tracé pourraient techniquement être réalisés en surface.

M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier : Pour ma part, je me félicite que la commission et le Gouvernement nous invitent à repousser cet amendement. En tant qu’élu de la Seine-Saint-Denis, comme Mme Voynet, je suis quelque peu sidéré – le terme a déjà été employé – de constater que l’on nous propose de généraliser le passage en surface !
Le département de la Seine-Saint-Denis, vous le savez, mes chers collègues, a été ravagé par les grandes infrastructures terrestres, routières et ferroviaires : le périphérique, les autoroutes A1, A3, A4, A86… Chez nous, tout a été construit en tranchée, en surface, quand, dans les beaux quartiers, on prévoyait un passage en souterrain !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Absolument !

M. Philippe Dallier : Quarante ans plus tard, nous dépensons des dizaines de millions d’euros pour couvrir le périphérique à la Porte des Lilas, les autoroutes A1 et A3 parce que les gens qui vivent aux abords de ces infrastructures n’en peuvent plus. (Mme Catherine Procaccia applaudit.)
Alors, il est fort sympathique de penser au confort des voyageurs qui traverseront ces villes pendant quelques instants, mais il faut d’abord songer à celui des riverains de ces infrastructures !

M. Alain Gournac : Très bien !

M. Philippe Dallier : Je relève encore, ma chère collègue, que les architectes proposent de construire l’infrastructure en aérien non pas de manière systématique mais seulement lorsque cela est possible.
Par conséquent, je suis favorable à la construction d’un métro en surface si cela ne gêne personne. Quant à le faire passer sur 130 kilomètres au milieu de nos villes dans des zones denses, franchement, c’est le contraire de ce qu’il faut faire ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 249.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 248.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 13, présenté par Mmes Assassi et Gonthier-Maurin, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La politique tarifaire du réseau de transport visé à l'alinéa précédent permet son accessibilité à tous les Franciliens par son inscription dans le zonage tarifaire, défini par le syndicat des transports d'Île-de-France.
La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera : Cet amendement a pour objet de contribuer à une réelle égalité de tous les Franciliens dans l’accès aux transports. Il prévoit l’inscription de la politique tarifaire du réseau de transport du Grand Paris dans celle du STIF, fondée sur le zonage. Nous voulons garantir que ce réseau ne sera pas l’objet d’une tarification spéciale, plus onéreuse pour les usagers que celle qui est appliquée sur le réseau RATP et SNCF.
La maîtrise d’œuvre du Grand huit fait l’objet d’un régime d’exception avec la Société du Grand Paris. On peut craindre la même situation en matière de tarification pour les usagers.
Il y a sur ce point l’exemple du futur Charles-de-Gaulle Express, ou encore celui d’Orlyval lancé par Matra, Air Inter et des banques. Si Orlyval a finalement été repris par la RATP et inséré dans le réseau général, c’est avec des tarifications particulières très onéreuses.
Je rappelle aussi que le rapport Carrez fait apparaître un reste à financer important des dépenses de fonctionnement du futur réseau de transport, et prévoit d’ores et déjà une hausse des tarifs.
Surtout, il y a votre conception du Grand Paris, qui participe d’une vision de compétitivité. Or c’est bien dans ce contexte que sera réalisé le Grand huit, prévu pour relier prioritairement quelques pôles d’excellence industriels et financiers et des aéroports, au détriment des autres besoins de déplacements de la population francilienne.
Ce réseau n’améliorera pas le quotidien des habitants : il faudra plusieurs kilomètres pour rejoindre une station, et donc des correspondances avec les bus ou des trajets en voiture. De la même manière qu’Orlyval n’est pas conçu pour les salariés de l’aéroport d’Orly, votre Grand huit n’est pas non plus destiné à ceux de Roissy-en-France. Nul doute que la ségrégation sociale et territoriale risque encore de s’aggraver !
Évidemment, nous avons bien conscience qu’inscrire ce réseau dans le zonage tarifaire tel qu’il existe ne règle pas la question plus générale du coût trop élevé du transport pour les Franciliens. Beaucoup sont contraints de s’éloigner de Paris et de sa proche banlieue en raison de l’insuffisance de logements sociaux et de la spéculation immobilière. Ceux qui subissent des durées de transport longues et fatigantes sont aussi ceux qui paient le plus cher.
C’est pourquoi nous sommes favorables à l’instauration d’un passe Navigo à zone unique au tarif des actuelles zones 1 et 2, au lieu des six zones qui sont actuellement définies.

Mme Éliane Assassi : Très bien !

M. Bernard Vera : L’objectif de cet amendement à l’article 2 est d’intégrer dans la loi un principe général permettant de garantir une tarification au niveau de celle qui est actuellement en vigueur dans les transports franciliens. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Fourcade : M. Vera propose d’évoquer dès l’article 2 la politique tarifaire. Or je rappelle que, en vertu de l’ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959, la politique tarifaire est l’apanage du STIF et que celui-ci ne peut en aucun cas déléguer cette compétence.
Par conséquent, il serait tout à fait malvenu d’ajouter un alinéa ayant trait à la politique tarifaire dans cet article. La commission spéciale a donc émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Blanc (Union pour la démocratie française) : À ce sujet, j’ai entendu vendredi dernier le président de la région affirmer que le métro du Grand Paris ferait l’objet d’une tarification différente de celle du reste du réseau francilien. Je prends acte de cette déclaration, même si je ne peux que m’étonner d’un tel choix de sa part.

M. Jacques Mahéas : Adressez-vous à lui !

Mme Nicole Bricq : Nous ne sommes pas ses représentants !

M. Christian Blanc (Union pour la démocratie française) : J’évoque une déclaration qui m’a étonné, parce que nous sommes tous respectueux des compétences de la région.

M. Jean-Louis Carrère : L’État, pas trop !

M. Christian Blanc (Union pour la démocratie française) : Comme l’a rappelé M. le rapporteur, les choix en matière tarifaire relèvent de la seule compétence du STIF. Je suis donc défavorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 13.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 14, présenté par Mmes Assassi et Gonthier-Maurin, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
indépendant de
par les mots :
additionnel à
La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera : Si l’examen de ce texte par la commission spéciale a permis que soit réaffirmé dans les dispositions de ce projet de loi le financement par l’État du réseau de transport public, nous continuons à craindre que les investissements réalisés par l’État dans le Grand huit ne se fassent au détriment d’autres investissements, pour le moins aussi importants.
Que dit littéralement l’article 2 : « Le financement par l’État de ce nouveau réseau de transport est indépendant de sa contribution aux contrats de projet ». Certes, cette rédaction, issue des travaux de l’Assemblée nationale et reformulée par la commission spéciale du sénat, a pour objectif de rassurer les élus locaux.
Cependant, elle ne donne aucune garantie sur le montant des engagements de l’État au titre du contrat de projet, elle garantit simplement que ce Grand huit ne sera pas financé directement sur l’enveloppe des contrats de projet, ce qui est la moindre des choses.
En revanche, cette rédaction ne nous prémunit nullement contre une diminution drastique des sommes inscrites aux futurs contrats de projets, et donc contre l’abandon de certains d’entre eux. Elle ne se prononce pas non plus sur l’engagement de l’État dans le cadre du plan de modernisation initié par la région.
J’attire également votre attention sur le fait que cette rédaction est déjà partiellement erronée puisque vous avez déclaré, monsieur le secrétaire d’État, que le mode de financement des contrats de développement territorial s’appuierait pour partie sur l’enveloppe des contrats de projets en vigueur. Il n’est donc pas exact de dire que le financement du Grand Paris sera sans incidence sur les contrats de projets.
Ainsi, si vous affirmez que ces financements seront indépendants, nous préférons que soit stipulé dans cet article que le financement par l’État de ce nouveau réseau de transport est « additionnel à » sa contribution aux contrats de projets conclus avec la région d’Île-de-France.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Fourcade : Je tiens tout d'abord à remercier M. Vera d’avoir souligné l’intérêt de la rédaction adoptée par la commission spéciale, dans laquelle il est précisé que l’État finance la grande boucle mais continue à financer les contrats de projets conclus avec la région d’Île-de-France.
Il propose de remplacer le mot « indépendant » par le mot « additionnel » : cela ne me semble pas essentiel. Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Blanc (Union pour la démocratie française) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 14.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 117, présenté par M. Caffet, Mme Bricq, M. Angels, Mmes Campion et Khiari, MM. Lagauche, Madec, Mahéas et Repentin, Mme Tasca, M. Teston, Mme Voynet, MM. Bodin et Assouline, Mme Le Texier, M. Badinter et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 2, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Ce financement fera appel à des dispositifs spécifiques pour la région d'Île-de-France conformément à l'article 14 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement.
La parole est à M. Jacques Mahéas.

M. Jacques Mahéas : Monsieur le secrétaire d’État, cet amendement va donner au Gouvernement l’occasion de se réhabiliter en matière d’écologie. Vous voyez à quel point nous sommes attentifs à ce que vous teniez parole !
Lors de la discussion du Grenelle I, le texte supposé transposer les principes élaborés dans le cadre des négociations du Grenelle de l’environnement dans une loi-cadre, l’État s’était engagé « à développer des dispositifs de financements spécifiques pour la région francilienne. » Vous vous en souvenez certainement. Cette phrase conclut d'ailleurs l’article 14 de la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement du 3 août 2009. Or force est de constater qu’aucun dispositif de financement réellement spécifique ne figure dans le présent texte.
La taxe prévue à l’article 9 bis n’est qu’une copie de celle que notre collègue Louis Nègre a réussi à faire valoir au bénéfice des autorités organisatrices de province dans le Grenelle II. De fait, selon une note publiée en juin 2009 par l’Institut d’aménagement et d’urbanisme de la région d’Île-de-France, le rendement fiscal d’une telle taxe appliquée à l’ensemble du territoire régional s’élèverait, pour l’ensemble, à 7 milliards d’euros en vingt ans. Compte tenu de la restriction territoriale prévue, cela sera loin d’être suffisant !
Le transfert de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, l’IFER, de la RATP à la Société du Grand Paris, tel qu’il est prévu à l’article 9 ter, n’est qu’une façon déguisée de faire supporter au STIF, le Syndicat des transports parisiens et de la région d’Île-de-France, les investissements de la Société du Grand Paris. En effet, aux termes de la convention qui lie le STIF à la RATP, le premier compense à la Régie le montant de ses impôts. Le Gouvernement aura beau nous expliquer qu’il étend la taxation de la plus-value au bénéfice du STIF, si l’article 9 ter est maintenu, cela n’aura aucun sens. Nous y reviendrons.
Votre texte ne contient aucune solution crédible, monsieur le secrétaire d’État. Alors que plusieurs pistes ont été évoquées lors des travaux de la commission spéciale – une taxation des mètres carrés construits, voire uniquement des mètres carrés de bureaux, une modification de la taxe spéciale d’équipement –, que sont devenues les solutions proposées par Gilles Carrez ?
Dans le cas où le RER E serait prolongé jusqu’à La Défense – le coût d’un tel prolongement est estimé à 1,4 milliard d’euros –, l’EPAD, l’Établissement public pour l’aménagement de la Défense, a proposé de rechercher lui-même des financements inhabituels tels que la participation des entreprises du quartier. Avez-vous seulement pensé à mettre les entreprises à contribution, monsieur le secrétaire d’État ? Là non plus vous ne faites preuve d’aucune créativité !

M. le président : Veuillez conclure, cher collègue !

M. Jacques Mahéas : Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous proposons, mes chers collègues, d’adopter cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Fourcade : J’ai écouté avec intérêt M. Mahéas.

M. Alain Gournac : Vous avez de la chance, mon cher collègue ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Fourcade : J’écoute tout le monde avec intérêt !
Tout d’abord, monsieur Mahéas, la loi du 3 août 2009 s’applique bien évidemment à toutes les programmations. Ce ne sera donc pas la peine de le répéter pour chaque article !

M. Jacques Mahéas : Cela va mieux en le disant !

M. Jean-Pierre Fourcade : Ensuite, l’article 9 bis que nous examinerons ultérieurement prévoit la mise en œuvre d’un dispositif spécifique en matière de taxation des plus-values réalisées à l’occasion de la création d’équipements de transport. Par conséquent, la commission spéciale a appliqué ce mécanisme d’appel à des dispositifs spécifiques pour la région.
Cet amendement ne me paraît donc pas utile, car il est déjà satisfait. (M. Jacques Mahéas rit.) La commission y est défavorable.

M. Jean-Pierre Caffet : Quelle mauvaise foi ! (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Blanc (Union pour la démocratie française) : Défavorable également.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 117.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 215, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2, deuxième phrase
Remplacer les mots :
en priorité
par les mots :
en particulier
La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Blanc (Union pour la démocratie française) : Le Gouvernement reconnaît l'importance « de l'amélioration de la qualité du service rendu par les réseaux de transport public, notamment en termes de sécurité, de fréquence et de ponctualité » visée par le texte. Il constate toutefois que ces éléments relèvent de la compétence du STIF et de la région.
L'amendement n° 215 vise donc à préserver la compétence de la région à fixer ses priorités en matière de contrat de plan État-région tout en insistant sur l'importance d’améliorer la qualité du service.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Fourcade : La majorité de la commission spéciale est attachée à la notion de priorité – en particulier M. Cambon et Mme Procaccia, qui en sont les promoteurs –, car elle recouvre les problèmes de régularité, de sécurité et de ponctualité des équipements. C’est très important concernant les lignes de RER que j’ai évoquées tout à l’heure.
Par conséquent, la commission n’est pas favorable au remplacement des mots « en priorité » par les mots « en particulier ». Nous serions donc tous très heureux si vous retiriez votre amendement, monsieur le secrétaire d’État.

M. le président : Monsieur le secrétaire d'État, l'amendement n° 215 est-il maintenu ?

M. Christian Blanc (Union pour la démocratie française) : Avec cet amendement, je tenais à rappeler que je suis fondamentalement attaché à la question des compétences. Une grande partie de nos discussions me paraissent confuses simplement parce que cette dimension n’a pas été totalement prise en compte dans notre débat.
Je ne suis pas contre le fait d’aller dans une même direction et de prévoir une complémentarité des efforts, à condition que cela soit fait dans le respect des compétences de chacun.
Toutefois, j’accède bien volontiers à la demande de M. le rapporteur et je retire cet amendement.

M. Jean-Pierre Fourcade : Je vous en remercie, monsieur le secrétaire d’État.

M. le président : L'amendement n° 215 est retiré.
L'amendement n° 4, présenté par Mme Dumas et MM. P. Dominati et Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :
Alinéa 2, deuxième phrase
Après le mot :
public
insérer les mots :
en particulier dans le cœur de l'agglomération parisienne,
La parole est à Mme Catherine Dumas.

Mme Catherine Dumas : Cet amendement vise encore une fois à insister sur le cœur de l’agglomération parisienne afin que ce territoire soit bien pris en compte lors de la mise en place de l’infrastructure de transport prévue pour le Grand Paris.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Fourcade : Nous avons déjà traité du problème du cœur de l’agglomération. J’avais pensé déposer un sous-amendement tendant à traiter de son cerveau, mais j’y renonce, car le cœur suffit. (Sourires.)
La commission émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Et elle le fait avec cœur ! (Nouveaux sourires.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Blanc (Union pour la démocratie française) : Le Gouvernement émet également un avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 4.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 15, présenté par Mmes Assassi et Gonthier-Maurin, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 2, dernière phrase
Après le mot :
coordonnée
rédiger comme suit la fin de cette phrase :
et conditionnée à la mise en œuvre des mesures d'amélioration et de modernisation du réseau existant.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : À mon tour, je reviendrai sur le plan de mobilisation de la région d’Île-de-France, conçu pour mettre en œuvre un certain nombre de priorités, comme Arc Express, la prolongation d’EOLE à l’ouest, celle de lignes de métro et de tramway, ainsi que l’amélioration des conditions de transports dans les RER. Il s’agit de projets à court et à moyen termes, nécessaires au transport quotidien de millions d’usagers.
Ce plan est doté de 17,8 milliards d’euros, dont les deux tiers, soit 12 milliards d’euros, émanent de la région, des départements et du STIF, l’État finançant les 5,8 milliards d’euros restants.
Le nouveau réseau du Grand Paris ne saurait se substituer à ce plan de mobilisation ou l’ignorer. Ce plan est destiné à améliorer dans un futur proche – du moins l’espérons-nous –, les conditions de transport en région parisienne.
L’Assemblée nationale a prévu que le financement du nouveau réseau serait indépendant de celui des mesures d’amélioration et de modernisation des autres réseaux de transport public. Elle a également prévu une coordination avec ces mesures. La commission spéciale du Sénat a tenu à préciser qu’il s’agissait de financements de l’État afin qu’ils ne puissent pas être remis en cause.
Nous souhaitons être plus contraignants. À cet effet, nous proposons de conditionner la réalisation du Grand huit à la mise en œuvre du plan de mobilisation de la région. En effet, nous craignons, compte tenu des sommes considérables nécessaires à la réalisation du Grand huit, que les projets des collectivités non inscrits dans le cadre du Grand Paris ne se trouvent de fait bloqués, et ce au détriment des usagers, évidemment.
Depuis des années, les véritables problèmes sont les retards et le manque crucial d’investissements pour entretenir, rénover, moderniser et augmenter les capacités du réseau existant, pour fluidifier les dessertes, l’État ne contribuant qu’à hauteur de 5 % au total des investissements.
Alors que vous reconnaissez que les transports en Île-de-France constituent un enjeu national, monsieur le secrétaire d’État, vous refusez d’investir dans ce domaine de façon significative, comme cela a été fait pour les banques.
Nous nous étions opposés, lors de l’examen de la loi de décentralisation de 2004, au retrait de l’État de la structure et du financement du STIF, dont le déficit s’élevait dès 2003 à plus de 100 millions d’euros. Nous avions alors dénoncé le fait que le financement reposerait désormais sur les collectivités territoriales et sur les usagers, ce qui ne pourrait qu’avoir des conséquences négatives sur les conditions de transport.
Permettez-nous aujourd’hui de faire preuve de prudence et d’insister pour qu’une condition contraignante soit prévue dans l’article 2 du projet de loi.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Fourcade : La commission ne peut évidemment pas accepter de conditionner la réalisation du réseau de transport public du Grand Paris à la mise en œuvre du plan de mobilisation de la région d’Île-de-France. Ce n’est pas du tout acceptable. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement, ma chère collègue.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Blanc (Union pour la démocratie française) : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 15.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 70 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Gonthier-Maurin, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans un objectif de rééquilibrage, la réalisation de ce nouveau réseau de transport francilien fait l'objet d'un phasage des travaux donnant priorité aux investissements à l'est à partir du projet « Arc Express » porté par la région d'Île-de-France.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : L’amendement n° 70 rectifié porte une exigence et une proposition. Son objectif, je le précise, est non pas de défendre tel ou tel tracé, mais de dégager des priorités, afin de tenter de répondre aux besoins des Franciliens.
En effet, la réalisation d’un tel réseau de transport va prendre du temps. Il faut donc prévoir un phasage du chantier. Il débutera évidemment à un endroit, un premier tronçon sera mis en œuvre.
Nous demandons que le premier tronçon soit réalisé à l’est de la région d’Île-de-France afin de rééquilibrer l’espace francilien et d’avoir la garantie que cette partie du territoire ne sera pas une nouvelle fois délaissée, elle qui a déjà souffert de projets mort-nés et d’engagements non tenus. En inscrivant la priorité à l’est dans le texte, notre objectif est de nous assurer que les déséquilibres notoires de ce territoire seront corrigés.
Par ailleurs, la proposition de réaliser ce premier tronçon sur la base du projet Arc Express, porté par la région, prétend répondre aux besoins urgents des habitants de cette partie de la zone dense du territoire francilien. Cette proposition est aussi en elle-même un projet de rééquilibrage des investissements publics à l’est afin d’offrir aux populations qui vivent dans les départements du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis des conditions de transports plus décentes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Fourcade : Mme Gonthier-Maurin ouvre le débat sur Arc Express. Nous devrions examiner ce projet, qui fait l’objet de l’article 3, dans la soirée.
Chère collègue, les deux dispositions que votre amendement vise à introduire ne sont évidemment pas acceptables pour la commission.
Certes, il y aura un phasage des travaux, mais il ne saurait y avoir de conditionnalité entre les différents projets.
Quant au projet Arc Express, que nous aborderons ce soir, et à propos duquel M. le ministre nous apportera des précisions, il donnera lieu à un débat très important, car il mettra en jeu la Commission nationale du débat public.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Blanc (Union pour la démocratie française) : Pour compléter les propos de M. le rapporteur, permettez-moi de vous dire, madame la sénatrice, que le phasage est un mot pudique destiné à recouvrir une bien triste réalité. La réalité, c’est que tous les projets connaissent des aléas budgétaires qui entraînent des retards et des surcoûts.
Considérons par exemple le chantier du bouclage de l’A86 : il aura fallu quarante ans, soit deux générations, pour en venir à bout ! Et chacun d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, pourrait fournir une illustration similaire.
C'est pourquoi le schéma de financement du réseau du Grand Paris est structuré de manière à nous mettre à l’abri de l’aléa budgétaire. C’est un point essentiel ; je le redirai d’ailleurs tout au long de notre débat.

Mme Nicole Bricq : On va y revenir !

M. Christian Blanc (Union pour la démocratie française) : Il s’agit là d’un des moyens les plus concrets pour garantir la réalisation rapide du réseau du Grand Paris.
Certes, il est indispensable de réaliser très rapidement la réalisation de la boucle est du réseau du Grand Paris, qui reprend en très grande partie le tracé proposé dans le cadre du projet Arc Express. Mais l’urgence qui existe à l’est n’est pas moins prégnante au nord, au sud ou à l’ouest.
Notre ambition est simple. Nous voulons agir vite pour que, dans treize ans, au lieu d’avoir seulement deux arcs, comme le propose le projet Arc Express, nous ayons mis en service l’intégralité d’un réseau bouclé de 130 kilomètres ! (Marques de scepticisme sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) C’est extraordinaire : quand je vois les réactions de certains d’entre vous, je me dis que vous devez me prendre pour un rêveur !

M. Jean-Pierre Caffet : Oh non !

M. David Assouline : Tout sauf ça !

Mme Bariza Khiari : Nous n’oserions pas !

M. Christian Blanc (Union pour la démocratie française) : Mesdames, messieurs les sénateurs, je pense être davantage un homme d’action qu’un rêveur. Et, si je me permets de mentionner devant votre Haute Assemblée une échéance de treize ans, je sais ce que je fais. J’espère que nous aurons la possibilité de le vérifier ensemble.

M. Jean-Pierre Caffet : Dans treize ans ? Vous pensez que vous serez encore membre du Gouvernement à ce moment-là ? (Sourires.)

M. Christian Blanc (Union pour la démocratie française) : Par ailleurs, je pense que les études menées par les communes du Val-de-Marne depuis plusieurs années sur la création d’un métro Orbival permettront d’engager de manière prioritaire les opérations.

M. Jean-Pierre Fourcade : Très bien !

Mme Éliane Assassi : Qu’est-ce que cela veut dire ?

M. Christian Blanc (Union pour la démocratie française) : Madame Assassi, cela signifie, et nous aurons l’occasion d’en reparler ultérieurement, que la mise en chantier du métro automatique se fera non pas « à la pioche », comme cela a été dit tout à l’heure, mais par une dizaine d’engins, de tunneliers, chargés d’attaquer le chantier en différents points.
Bien évidemment, nous commencerons les travaux à l’endroit où les études sont les plus avancées, c'est-à-dire dans la partie sud-est du Val-de-Marne. C’est là que les élus, en lien avec les équipes techniques, réfléchissent depuis le plus longtemps sur ce dossier.

M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier : Monsieur le secrétaire d’État, je m’apprêtais à vous demander plus de détails, mais je prends bonne note des précisions que vous venez d’apporter. (Marques d’ironie sur les travées du groupe socialiste.)
Cela étant, la question qui a été soulevée est absolument pertinente. Vous avez évoqué le sud du Val-de-Marne. Pour ma part, je vais vous demander de remonter un peu plus vers le nord, car je souhaite vous parler de la Seine-Saint-Denis.
En effet, là aussi, il y a urgence à prendre certaines décisions. Il a beaucoup été question du désenclavement du plateau de Clichy-Montfermeil.
Comme vous le savez certainement, nous sommes en présence de trois projets qui pourraient être concurrents. D’abord, il y a votre projet, que tout le monde attend. Ensuite, il y a le débranchement du T4, qui se cherche un tracé et qui doit monter vers le plateau de Clichy-Montfermeil. Enfin, il y a désormais le projet du conseil général de la Seine-Saint-Denis, qui voudrait installer un transport en commun en site propre le long de la RN3.
Pour avoir une utilité, ce transport doit converger vers l’une des gares de votre métro, monsieur le secrétaire d’État.
Il est donc urgent de décider quels projets seront mis en œuvre et quel tracé sera retenu dans cette partie de l’Île-de-France. Il est également urgent de fixer des priorités, car les besoins sont flagrants.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia : Monsieur le secrétaire d’État, je tenais à vous remercier au nom des maires et du conseil général du Val-de-Marne, assemblée dont je suis moi-même membre, bien que je n’en partage pas forcément les convictions.
Nous tenons au métro Orbival. Le conseil général du Val-de-Marne s’est beaucoup engagé sur ce dossier, en lien avec les maires.
Pour ma part, je suis satisfaite des explications que vous nous avez apportées. Si j’ai bien compris vos propos, les travaux que nous avons menés depuis un certain nombre d’années sur Orbival seront utiles et correspondront à certaines priorités.

M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.

Mme Éliane Assassi : Je voudrais alerter nos collègues. Il serait tout de même très dangereux d’opposer les territoires, car cela reviendrait à opposer in fine les habitants de ces territoires.
En outre, cette discussion montre bien que la manière dont le métro automatique a été pensé pèche par manque de concertation et de travail avec les élus locaux et, plus largement, avec l’ensemble des organisations ou acteurs concernés.
Je vous rappelle qu’il faut faire passer – c’est en tout cas notre volonté – l’intérêt général avant les intérêts particuliers.

Mme Nicole Bricq : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 70 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 107 rectifié, présenté par MM. P. Dominati et Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2013, un rapport évaluant l'état d'application de ce texte. Il fait notamment mention des capitaux nécessaires à la finalisation du projet de réseau de transport public du Grand Paris.
La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati : Monsieur le secrétaire d’État, si je ne doute pas que vous soyez un homme d’action et que vous défendiez vos projets avec acharnement, je doute en revanche parfois un peu des engagements de l’État. Après tout, vous, vous doutez bien de l’engagement de la région…
Tout à l’heure, vous avez exigé des précisions. À cet égard, je voudrais faire un simple rappel. Au cours des dernières années, nous, les élus parisiens, avons connu deux grands projets initiés par l’État dans le cœur de la région.
D’abord, il y a eu le projet EOLE. Au bout de sept années de travaux, il est apparu que les estimations avaient été dépassées de plus de 20 % ! Comme vous le savez, ce projet a dû être arrêté à mi-chemin. Vous avez déclaré tout à l’heure qu’il aboutirait peut-être en 2020. Mais je vous rappelle que les opérations ont commencé en 1989…
Puis, nous avons eu le projet METEOR, dont les dépassements ont été, sur une période comprise entre sept et neuf ans, d’au moins 30 %.
Les rapports de la Cour des comptes sur ces deux projets sont plus que significatifs, et ils ont encore récemment, c'est-à-dire longtemps après leur parution, fait l’objet d’une publication particulièrement remarquée.
Vous comprendrez donc la perplexité que j’évoquais s’agissant du financement et de la continuité de l’engagement de l’État dans les projets en cours au cœur de l’Île-de-France.
C’est pourquoi cet amendement vise à faire en sorte qu’un rapport d’étape soit remis au Parlement à un moment crucial, c’est-à-dire avant le renouvellement de 2014. En effet, à cette date, non seulement il y aura un rendez-vous démocratique important dans toute la France, mais, en plus, le mode de gouvernance de la région d’Île-de-France aura peut-être – en tout cas, je l’espère – évolué.
Ce rapport d’étape permettra d’analyser comment les engagements financiers de l’État auront été tenus.
Premièrement, il y aura probablement des incertitudes liées aux difficultés de la construction.
Deuxièmement, il y aura peut-être des problèmes de financement, car le montage financier est tout de même lié au remboursement d’une avance faite à l’industrie automobile en 2014.
Troisièmement, il y a des interrogations techniques. Selon les spécialistes que nous avons auditionnés en commission spéciale, nous pourrions atteindre un coût, pour un ouvrage équivalent, de 500 millions d’euros le kilomètre, soit, à l’échelle du projet, 60 milliards d’euros, et non 20 milliards.
Par conséquent, je souhaite qu’un rapport d’étape nous soit remis avant d’aborder les autres phases du financement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Fourcade : La commission n’est pas très favorable aux rapports. En effet, on demande des rapports à chaque occasion.
Cela dit, il s’agit d’un sujet sérieux. Comme l’a rappelé M. Dominati, l’année 2014 sera une date importante, puisqu’elle correspondra à l’entrée en application de la réforme des collectivités territoriales.
Dans ces conditions, monsieur le secrétaire d’État, la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement, auquel elle se ralliera.

M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Blanc (Union pour la démocratie française) : Nous comprenons bien l’objet de l’amendement de M. Dominati.
Sur un tel chantier, il nous paraît indispensable que la Haute Assemblée soit informée régulièrement de l’état d’avancement du dossier.
Pour autant, je pense que le Parlement a tous les pouvoirs pour exiger du Gouvernement une telle évaluation à tout moment. Je ne suis donc pas convaincu de la nécessité d’introduire une telle disposition dans la loi.
À mon sens, le fait qu’une telle exigence s’applique aux travaux menés actuellement constitue déjà un signal fort de ce contrôle que vous voulez exercer à juste titre, compte tenu d’un certain nombre de dérives constatées sur des chantiers importants.
À titre personnel, je le répète, je ne puis qu’être très favorable à toutes les formes de contrôle. Cela dit, nous nous dotons de tous les instruments pour que ce projet, quelle que soit son importance, puisse être mené à bien dans des délais très courts. Et, par rapport à ce que l’on observe ailleurs, trois ans de procédure et dix ans de réalisation pour un ouvrage de cette importance, cela n’a rien d’exceptionnel !
Quoi qu’il en soit, comme je n’ai pas eu souvent l’occasion de le faire, j’émettrai un avis de sagesse sur cet amendement.

M. Jean-Pierre Fourcade : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 107 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 119, présenté par M. Caffet, Mme Bricq, M. Angels, Mmes Campion et Khiari, MM. Lagauche, Madec, Mahéas et Repentin, Mme Tasca, MM. Teston, Bodin et Assouline, Mme Le Texier, M. Badinter et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
respectueux des enjeux liés au développement durable
par les mots :
établi conformément aux prescriptions de l'article 17 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement et en cohérence avec l'économie générale du schéma directeur de la région d'Île-de-France,
La parole est à M. Jean-Pierre Caffet.

M. Jean-Pierre Caffet : Cet amendement vise à intégrer de manière plus importante la dimension du développement durable dans l’élaboration, puis la réalisation du schéma de transports.
En effet, la formulation de l’article 2 du projet de loi est extrêmement vague. Il est simplement fait mention du « schéma d’ensemble du réseau de transport public du Grand Paris, respectueux des enjeux liés au développement durable ». Ainsi, la seule référence au développement durable concerne le « respect des enjeux ».
C'est la raison pour laquelle nous demandons que ce réseau soit élaboré, puis réalisé en application de l’article 17 de la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, qui, si j’ai bonne mémoire, a été adoptée par le Parlement à l’unanimité.
L’article 17 de cette loi concerne le « schéma national des infrastructures de transport » et fixe toute une série de prescriptions qui doivent être respectées. Nous pouvons ainsi mentionner, entre autres, « le solde net d’émissions de gaz à effet de serre induites ou évitées par le projet rapporté à son coût », « l’avancement d’autres projets et les perspectives de saturation des réseaux concernés » – dans le cas d’espèce du présent projet de loi, c’est particulièrement important –, « la performance environnementale » ou encore « l’accessibilité multimodale », toutes prescriptions qui sont beaucoup plus précises que la seule mention du respect des enjeux liés au développement durable.
Monsieur le rapporteur, vous allez me répondre que, le Grenelle I étant une loi de programmation, il va de soi qu’elle s’applique. Mais en fait il y a une ambiguïté.
J’avoue ne pas avoir très bien compris pourquoi cet amendement a été rejeté en commission sans que nous ayons un vrai débat. C’est certainement ma faute : j’aurais dû insister.
L’article 17 de la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement porte sur le schéma national des infrastructures de transport et précise que « l’État évalue les projets d’infrastructures ».
Ce réseau étant un projet d’intérêt national, il sera probablement inscrit dans le schéma national des infrastructures de transport. Dans ce cas, l’article 17 de la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement sera respecté.
Mais si ce réseau n’est pas inscrit dans le schéma national des infrastructures de transport, l’amendement n° 119 prend tout son sens et la précision qu’il vise à introduire dans le texte devient utile.

M. le président : L'amendement n° 251, présenté par Mme Voynet, M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery et M. Muller, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ce schéma décrit les coûts d'investissement et de fonctionnement du futur réseau ainsi que ses modes de financement. Il est établi conformément aux prescriptions de l'article 17 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement et aux orientations du schéma directeur de la région d'Île-de-France.
La parole est à Mme Dominique Voynet.

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Cet amendement n’a pas tout à fait le même objet que l’amendement que vient de présenter M. Caffet.
Certes, nous partageons le diagnostic, mais nous contenter de faire référence au principe du développement durable dans l’article 2 me semble un peu court.
M. Caffet propose de modifier le troisième alinéa du texte. Je suggère, pour ma part, d’insérer un nouvel alinéa après l’alinéa 8. Au demeurant, si le Sénat décidait de retenir l’amendement de M. Caffet, je proposerais de rectifier mon propre amendement pour n’en maintenir que la première phrase, qui me paraît nécessaire.
Le développement durable est trop souvent une tarte à la crème, un concept galvaudé et généralement réduit à sa seule dimension environnementale. Il faut donc en préciser les modalités d’application. C’est ce que fait excellemment l’article 17 de la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement.
Je ne reviendrai pas sur l’argumentation qui vient d’être déployée : à vous de choisir, mes chers collègues, s’il vaut mieux inscrire cette référence à l’article 17 en optant pour la suggestion de M. Caffet ou pour la mienne.
Cela dit, l’actuelle rédaction de l’article 2 ne prévoit pas que le schéma doive mentionner la description des coûts d’investissement et de fonctionnement du futur réseau ainsi que de ses modes de financement.
Préciser les modalités techniques de mise en œuvre du futur réseau sans en fixer les modalités financières me semble insuffisant. Je propose donc de compléter l’article 2 du projet de loi en insérant un nouvel alinéa après l’alinéa 8 afin de pouvoir disposer d’éléments précis d’appréciation sur l’intérêt du réseau.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Fourcade : Le projet de loi relatif au Grand Paris respectera-t-il les enjeux liés au développement durable ? L’article 17 de la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement prévoit un certain nombre de critères : le solde net d’émissions de gaz à effet de serre induites ou évitées par le projet rapporté à son coût, l’avancement d’autres projets et les perspectives de saturation des réseaux concernés, etc.
Il est clair que le projet, M. le secrétaire d'État nous le confirmera, tiendra compte de la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement et respectera les critères prévus à l’article 17. Je tiens à rassurer sur ce point les auteurs des deux amendements.
En outre, le fait d’inclure le projet du Grand Paris dans le futur schéma national des infrastructures de transport, le SNIT, prévu par le Grenelle I, reviendrait à allonger des délais que nous essayons par ailleurs de réduire.

Mme Nicole Bricq : Il ne fallait pas le voter !

M. Jean-Pierre Fourcade : Ce schéma était prévu pour 2009. Il n’a toujours pas vu le jour et le Gouvernement n’est pas en mesure aujourd'hui de nous fournir une date d’élaboration crédible.
Enfin, ces deux amendements se veulent en cohérence avec l’économie générale du schéma directeur de la région d’Île-de-France. S’il s’agit de l’ancien schéma directeur, celui de 1994, il est clair qu’un certain nombre d’éléments sont dépassés. S’il s’agit du nouveau schéma directeur, je vous rappelle que le document n’a pas été transmis au Conseil d’État, qu’il a besoin d’être révisé.
Pour ces trois raisons, la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Blanc (Union pour la démocratie française) : Pour les mêmes raisons que la commission, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur l'amendement n° 119.

Mme Nicole Bricq : Je suis sidérée par les explications de M. le rapporteur.

M. Dominique Braye : Ce n’est pas grave ! (Sourires sur les travées de l’UMP.)

Mme Nicole Bricq : Selon lui, nous pouvons nous asseoir sur le Grenelle I, loi dont l’encre n’est pas encore sèche et qui a été votée par tout le monde, puisque le Gouvernement n’a toujours pas élaboré le nouveau schéma directeur !

M. Jean-Pierre Fourcade : Je n’ai pas dit cela !

Mme Nicole Bricq : Dans ce cas, avec l’autorisation de M. le président, dites-nous précisément ce que nous devons comprendre !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Fourcade : Je m’explique. Le projet de loi relatif au Grand Paris présenté par Christian Blanc respectera, évidemment, la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement et tous les critères prévus à l’article 17 en matière de développement durable.

Mme Nicole Bricq : Bon !

M. Jean-Pierre Fourcade : C’est clair !

M. Alain Gournac : Tout à fait !

M. Dominique Braye : C’est très clair !

M. Jean-Pierre Fourcade : Il n’est nul besoin de préciser dans ce texte que l’article 17 de la loi du 3 août 2009 sera respecté, car c’est une évidence.

M. Dominique Braye : Tout à fait ! On ne va pas répéter toutes les lois ! Vous proposez des lois bavardes !

M. Jean-Pierre Fourcade : Je pourrais vous donner lecture des six critères fixés par l’article 17, car j’ai le texte sous les yeux !
Par ailleurs, il n’est pas possible d’inscrire le projet du Grand Paris dans le SNIT dans la mesure où ce schéma prévu par la loi n’est pas encore élaboré. Nous ne savons pas quand il le sera. Adopter une telle disposition entraînerait des retards dans des procédures que nous essayons par ailleurs d’accélérer.
Enfin, ces deux amendements font état de cohérence avec le schéma directeur de la région d’Île-de-France. La majorité de la commission spéciale ne le souhaite pas.
En effet, soit il faut se référer à l’ancien schéma directeur, qui ne prévoyait pas de mécanisme particulier en matière de développement durable, soit il faut se référer au nouveau schéma directeur, qui n’est pas accepté par le Gouvernement et doit faire l’objet, pour être publié, d’une révision : nous vous l’avons dit dix fois depuis le début de cette discussion !
Pour ces trois raisons, je le répète, nous sommes défavorables à ces deux amendements.

M. Dominique Braye : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq : Pour ce qui est du schéma directeur de la région d’Île-de-France, nous avions compris, nous avons une divergence de fond et vous refusez les deux amendements à ce titre.
En revanche, je persiste dans mon incompréhension quand vous arguez du fait que le schéma national des infrastructures de transport n’est pas établi et que vous ne voulez pas perdre de temps. Mais ne prenez pas les parlementaires en otage ! Le Gouvernement est entièrement responsable de cet état de fait ! M. le secrétaire d'État pourra nous explique, d’ailleurs, les raisons d’un tel retard.
Le Gouvernement ne respecte pas les lois qu’il fait voter. Il y a là un vrai problème.
Je remarque que vous êtes obsédés par le problème du temps s’agissant de votre grande boucle alors que vous ne savez pas encore – je le prouverai lorsque nous examinerons les articles financiers et fiscaux – avec quelle monnaie vous allez payer vos travaux.

M. Dominique Braye : Avec des euros ! Nous n’allons pas payer en dollars !

Mme Nicole Bricq : L’incohérence n’est pas de notre côté, monsieur le rapporteur, mais du vôtre !

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Caffet, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Caffet : En présentant cet amendement, je me demandais s’il n’était pas satisfait, mais, en donnant l’avis de la commission, M. le rapporteur en a totalement justifié le dépôt.
Monsieur Fourcade, j’ai moi aussi l’article 17 sous les yeux. Cet article définit le SNIT. Il précise : « Le schéma national des infrastructures de transport sera élaboré en 2009, en concertation avec les parties prenantes du Grenelle ». Nous sommes en 2010, et M. Fourcade avoue que le SNIT n’existe pas et reconnaît qu’il n’existera probablement pas avant des années !

M. Jean-Pierre Fourcade : Je n’ai pas dit ça !

M. Jean-Pierre Caffet : Vous avez dit qu’il ne sera pas élaboré avant longtemps !

M. Jean-Pierre Fourcade : J’ai parlé d’un certain temps !

M. Jean-Pierre Caffet : Or, aux termes de l’article 17, L’État doit évaluer l’opportunité des projets d’infrastructures à inscrire dans le schéma national des infrastructures de transport en se fondant sur un certain nombre de critères.
Comme l’article 17 n’a pas été respecté, que le SNIT n’existe pas et qu’il n’existera pas avant longtemps, inscrivons donc dans le projet de loi que, en l’absence de ce SNIT, les critères s’appliqueront. Nous n’avons, en effet, rigoureusement aucune garantie à ce sujet puisque l’article 17 du Grenelle I n’a pas été appliqué !

M. le président : La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote.

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Il y a des lois que l’on applique de façon implacable et d’autres que l’on n’applique pas, notamment lorsqu’elles sont rédigées de manière imprécise et bavarde, et qu’elles n’emportent finalement aucune décision concrète.
Vous nous dites, monsieur le rapporteur, que le projet du Grand Paris respectera la loi du 3 août 2009 et tous les critères du développement durable, notamment ceux qui sont précisés à l’article 17.
Fort bien, mais ce n’est pas ce qui figure dans le projet de loi ! Il y est écrit que le schéma d’ensemble du réseau de transport public du Grand Paris est « respectueux des enjeux liés au développement durable ».
Quelle solidité juridique cette rédaction offre-t-elle ? Est-ce qu’elle emporte une obligation? Je ne suis absolument pas rassurée et je préférerais qu’il soit fait précisément référence à la loi du 3 août 2009, quitte à ne pas citer tous les critères prioritaires d’appréciation. Cela nous donnerait de meilleures garanties que la loi soit respectée.
Il est d’autres lois que vous négligez dans ce projet de loi ; je pense notamment à la loi d’orientation des transports intérieurs, qui prévoit une étude d’impact complète des projets de grandes infrastructures.
L’amendement n° 251 vise à compléter le contenu du schéma d’ensemble du réseau et l’énumération de ses principales caractéristiques par l’ajout de la description de ses coûts d’investissement et de fonctionnement ainsi que de ses modes de financement.
J’ai compris que vous n’étiez pas très à l’aise par rapport aux modes de financement, mais il n’est pas acceptable de nous proposer de décrire les principales caractéristiques d’un schéma de transport sans évoquer en aucune façon les questions financières.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 119.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que l’avis du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 171 :
Nombre de votants
340
Nombre de suffrages exprimés
339
Majorité absolue des suffrages exprimés
170
Pour l’adoption
153
Contre
186
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 251.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 226 est présenté par Mme Morin-Desailly et MM. J.L. Dupont, Maurey et Pozzo di Borgo.
L'amendement n° 235 rectifié quinquies est présenté par MM. A. Dupont, Garrec, Le Grand et Lambert, Mme N. Goulet et MM. Godefroy et Revet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5
Remplacer les mots :
à la Normandie
par les mots :
aux régions Haute Normandie et Basse Normandie
La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, pour présenter l'amendement n° 226.

M. Yves Pozzo di Borgo : Ces deux amendements sont, en réalité, les amendements « Dupont-Dupont », puisque le premier d’entre eux, que je défendrai, a été cosigné par Jean-Léonce Dupont, tandis que le second, que défendra Nathalie Goulet, a pour premier signataire Ambroise Dupont. (Sourires.)
L’amendement n° 226 a une portée essentiellement rédactionnelle, puisqu’il vise à préciser que le réseau de transport à grande vitesse reliera l’agglomération parisienne aux régions Haute-Normandie et Basse-Normandie. Cette précision s’inscrit dans une approche de la façade maritime qui ne doit pas se réduire à la seule Haute-Normandie, c’est-à-dire Rouen et le Havre, mais qui doit englober des villes à fort potentiel de développement comme Caen et Cherbourg.
C’est pourquoi il convient de mentionner, au cinquième alinéa de l’article 5, les deux régions Haute-Normandie et Basse-Normandie… avant que celles-ci n’en fassent plus qu’une.

Mme Nathalie Goulet et M. Alain Gournac : Peut-être ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l'amendement n° 235 rectifié quinquies.

Mme Nathalie Goulet : Cet amendement, identique à celui que vient de défendre notre collègue, transcende les frontières administratives et politiques, puisque ses signataires sont des élus à la fois de la Haute-Normandie et de la Basse-Normandie, et représentent différents courants politiques, Jean-Pierre Godefroy l’ayant également cosigné.
Comme vous le savez, le réseau ferroviaire de Basse-Normandie est totalement sinistré. Certes, dans le cadre du plan de relance, nous avons bien tenté d’améliorer la liaison Paris-Granville, mais la ligne Paris-Cherbourg est dans un état guère meilleur, le tronçon Caen-Cherbourg allant même clopin-clopant.
Malgré les efforts du président de région, nous ne disposons toujours pas d’un réseau ferroviaire digne de ce nom. D’ailleurs, j’encourage chacun de mes collègues, notamment Dominique Braye, à emprunter de temps en temps le Paris-Granville ; ils verront ce qu’il en est.

M. Dominique Braye : J’emprunte souvent le Caen-Cherbourg ! (Sourires.)

Mme Nathalie Goulet : C’est très bien, mais je vous invite à emprunter aussi le Paris-Granville ! (Nouveaux sourires.)
L’alinéa 5 de l’article 2 vise la Normandie, qui n’est pas une entité administrative. C’est pourquoi nous proposons de remplacer cette dénomination par les mots « aux régions Haute-Normandie et Basse-Normandie ».
Cela dit, monsieur le président, vous l’aurez compris, nous voulons souligner l’impérieuse nécessité de développer le réseau ferroviaire de Basse-Normandie.

M. le président : Je vous ai comprise, ma chère collègue ! (Sourires.)
Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Fourcade : La commission a émis un avis favorable sur ces deux amendements identiques. (Marques de satisfaction.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Blanc (Union pour la démocratie française) : Avis doublement favorable !

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy : En réalité, militant depuis près de trente ans pour la réunification des deux régions normandes, je pourrais me réjouir qu’un projet de loi fasse explicitement référence à la Normandie. Il n’en demeure pas moins que, pour l’instant, la Normandie n’est pas, malheureusement, une entité administrative ; c’est pourquoi il est plus prudent, en effet, de faire référence aux régions Basse-Normandie et Haute-Normandie.
Même si un comité, placé sous l’égide du président de la région Basse-Normandie, et en relation avec M. le secrétaire d’État aux transports, tente de promouvoir la construction de lignes à grande vitesse vers la Normandie, il n’en demeure pas moins que cet amendement, fort utilement, « sécurise » la Basse-Normandie, qui se demande parfois avec inquiétude si les lignes la desservant sont bien incluses dans le projet de réseau ferroviaire à grande vitesse.
Dans le passé, la région Basse-Normandie a consenti de très gros efforts financiers pour l’électrification de la ligne Paris-Cherbourg, la suppression des passages à niveau et la mise aux normes des voies. Malheureusement, les temps de parcours n’en ont guère été améliorés.
S’il arrive à M. Braye d’emprunter la ligne Caen-Cherbourg, pour ma part, j’emprunte régulièrement la ligne Paris-Cherbourg, comme vous, monsieur le président. Outre les retards significatifs que nous subissons souvent, il arrive parfois que, en gare Saint-Lazare, les wagons soient bien sûr les rails, n’attendant plus que la locomotive pour les tracter…
La connexion de la Basse-Normandie à une ligne à grande vitesse est indispensable, et c’est pourquoi je remercie M. le rapporteur et M. le secrétaire d’État d’avoir émis un avis favorable sur ces deux amendements identiques.

M. le président : La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote.

M. Philippe Dominati : Bien évidemment, je voterai moi aussi ces deux amendements, puisque tant la commission que le Gouvernement y sont favorables.
Simplement, je me demandais s’il n’aurait pas été plus approprié que les auteurs de ces amendements proposent, par exemple, la dénomination « Grande Normandie ». Auquel cas, il faudrait que le Gouvernement soumette au Parlement un projet de loi sur la Grande Normandie !

M. Jean Desessard : Ou Boucles de Seine !

M. Christian Cambon : Et c’est un Corse qui propose cela ! (Sourires.)

M. le président : Il s’agit là d’un autre débat.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 226 et 235 rectifié quinquies.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : L'amendement n° 118, présenté par M. Caffet, Mme Bricq, M. Angels, Mmes Campion et Khiari, MM. Lagauche, Madec, Mahéas et Repentin, Mme Tasca, M. Teston, Mme Voynet, MM. Bodin et Assouline, Mme Le Texier, MM. Badinter et Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- le phasage motivé prévisionnel des opérations.
La parole est à M. Serge Lagauche.

M. Serge Lagauche : Cet amendement vise à ajouter au contenu du schéma le principe d'un phasage des opérations. Un tel principe, qui esquisserait ainsi la programmation des opérations mises en œuvre, pour les vingt ans à venir, en vue de l’amélioration des transports pour les Franciliens, a été acté dans le rapport Carrez.
Pour intégrer à leurs prévisions budgétaires les investissements nécessaires, les collectivités doivent pouvoir compter sur une programmation indicative des infrastructures.
Dans le cadre du plan de mobilisation pour les transports, les clés de répartition sont les suivantes : la région, les départements et le STIF sont prêts à financer 67 % des investissements, soit 12 milliards d’euros. Le plan prévoit une participation de l’État à hauteur de 5,8 milliards d’euros.
Ce plan de mobilisation se fera, car il comprend des travaux qui concernent directement les Franciliens. Comme nous l’avons déjà expliqué, nous souhaitons que s’instaure un véritable partenariat entre les collectivités et la région. Nous serions donc favorables à ce que l’État, via la Société du Grand Paris, précise le déroulement des opérations de construction du réseau du Grand Paris, ne serait-ce que pour que la région procède en complémentarité avec la SGP.
Un tel phasage sera en outre utile aux communes et aux intercommunalités, qui pourront ainsi se projeter dans un avenir proche ou lointain, selon les hypothèses. Vous conviendrez avec nous que faire miroiter des gares qui risquent d’ouvrir dans trente ans relève de la mystification.
Par quel bout allez-vous commencer ? Quelles tranches seront mises en service en premier lieu ? La réponse à ces questions est essentielle : pensez que certaines portions du réseau risquent fort de ne pas être mises en service avant 2040 ! Peut-on encore se fier au phasage qui prévalait en avril 2009, lequel prévoyait une première phase avec ouverture de certaines sections dès 2017 ? De quelles sections s’agira-t-il ?
Du phasage des réalisations dépendront fortement la physionomie et la nature du développement économique, ainsi que la forme de la ville que nous laisserons à nos enfants. Évoquer le phasage, c’est se donner une feuille de route partenariale, quitte à prévoir que le schéma évolue, au gré des obstacles rencontrés en cours de route.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Fourcade : . La commission spéciale n’est pas favorable au phasage, bien qu’il ait été proposé par mon ami Gilles Carrez, qui m’a succédé à la présidence du Comité des finances locales.
Gilles Carrez, selon l’angle d’approche qu’il a adopté vis-à-vis de ce projet, estime qu’il convient de « phaser » les opérations et de renvoyer à une date ultérieure le bouclage complet de l’opération. Or nous discutons d’un projet dans lequel il est fondamental que la « boucle » soit bouclée. En effet, si l’on réalise deux systèmes d’arc au nord et au sud de la région d’Île-de-France, avec en complément des tangentielles nord-sud, sans que le système soit bouclé, d’une part, on perd un trafic considérable et, par conséquent, des recettes qui permettraient, madame Bricq, de financer l’amortissement du capital, d’autre part, on risque de retarder indéfiniment les opérations.
Par conséquent, étant opposé à cette notion de phasage, j’émets, au nom de la commission spéciale, un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Blanc (Union pour la démocratie française) : Le Gouvernement est lui aussi défavorable à cet amendement, pour des raisons identiques à celles que M. le rapporteur a détaillées avec précision. Il s’agit d’une question de fond très importante.

M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq : M. le rapporteur nous fait part de son désaccord avec la notion même de phasage, dont M. le secrétaire d'État a raison de signaler qu’il s’agit d’une question de fond. Ce serait bien la première fois qu’une infrastructure de transport d’une telle ampleur se ferait sans phasage !
Selon vos estimations, que vous considérez comme réalistes, le réseau de transport public du Grand Paris, qui aura une longueur totale de 130 kilomètres, coûtera 21 milliards d’euros. Or, lors de son audition, le président de la RATP a évoqué devant nous le chiffre de 25 milliards d’euros. Et d’autres techniciens des transports parlent, quant à eux, de 30 milliards d’euros.
Personnellement, je ne suis pas une spécialiste de ces questions, mais je me souviens que la construction des lignes de TGV avait, elle aussi, entraîné des surcoûts.
Lors de la construction d’EOLE, la ligne E du RER, en dépit des études géologiques qui avaient été réalisées, un effondrement se produisit rue Papillon, dans le IXe arrondissement, et le chantier fut bloqué pendant plusieurs mois.
Or, la double boucle sera en partie souterraine. Monsieur le secrétaire d’État, vous nous avez expliqué tout à l’heure que les couloirs ne seraient pas creusés à une grande profondeur, ce qui rendrait la construction plus facile et plus rapide. Il s’agit là de données de nature technique sur lesquelles je suis prête à vous croire sans discuter.
Vous avez également déclaré que, dans treize ans, c’est-à-dire en 2023, les travaux seraient entièrement réalisés, ce dont il est permis de douter s’agissant d’infrastructures d’une telle ampleur.
M. Carrez a établi un phasage qui va jusqu’en 2025, en explorant toutes les voies de financement et en intégrant les priorités qui convenaient à la région d’Île-de-France
Monsieur le rapporteur, je conçois que vous n’acceptiez pas l’échéance de 2025 prévue par M. Carrez, mais je ne comprends pas que vous refusiez d’inscrire dans la loi un phasage motivé qui nous permettrait d’y voir plus clair. Ce blocage me paraît insensé.
Vous allez demander à votre majorité de voter un texte à l’aveugle : ce n’est pas sérieux.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Blanc (Union pour la démocratie française) : Mesdames, messieurs les sénateurs, chacun s’exprime ici avec une grande sincérité, ce qui nous permet, progressivement, de bien cerner nos points de divergence.
Madame Bricq, je comprends la logique budgétaire ; je vous demande de comprendre la logique industrielle.

Mme Nicole Bricq : C’est ce que je fais !

M. Christian Blanc (Union pour la démocratie française) : Vous savez donc que les grands projets industriels sont élaborés à partir d’un planning, que les travaux sont organisés en continu.

Mme Nicole Bricq : Je le sais !

M. Christian Blanc (Union pour la démocratie française) : Merci ! Il n’est pas inutile de s’arrêter un instant sur une des difficultés du phasage.
Dans la logique du phasage, on détermine un objectif, on le réalise, puis l’on arrête les travaux. Ce qui coûte très cher, c’est de reprendre un chantier qui a été interrompu. Or, avec le phasage, on multiplie les interruptions et les reprises.
En ce qui concerne Arc Express, vous semblez considérer que, dans la mesure où l’on ne pourra pas réaliser toute la rocade, mieux vaut commencer par faire deux arcs. Ensuite, on finira lorsqu’on pourra. Si l’on devait procéder ainsi, cela coûterait beaucoup plus cher. Je vous demande donc de bien vouloir envisager une autre manière de raisonner.
Au début de notre discussion, et ce n’est pas un hasard, nous avons évoqué les villes-monde, le rayonnement international, ce qui se passe dans le monde et que nous pouvons tous observer.
La construction de 130 kilomètres de voies de métro automatique représente bien évidemment un chantier important. Mais un tel chantier est à la mesure d’un pays qui reste la cinquième puissance industrielle du monde, qui possède des sociétés de taille mondiale, ne serait-ce qu’en matière de tunnelier. Notre pays est donc capable de relever le défi qui est devant lui. D’ailleurs, des opérateurs industriels français conduisent déjà des chantiers de grande envergure au Moyen-Orient, en Chine ou en Inde.
La difficulté est de trouver les financements nécessaires à la réalisation d’une telle opération. Nous recherchons un mode de financement qui ne soit pas calé sur un dispositif budgétaire. Nous savons tous ce que, hélas, impliquent les impératifs budgétaires, surtout dans une période économique difficile.
Nous devons faire un effort de compréhension mutuelle. Le projet a été conçu globalement afin de pouvoir être réalisé rapidement. Dans ces conditions – je vais me répéter, mais je vous demande de prendre cette répétition comme une volonté d’explication, et non pas comme une agression –, il nous a semblé que seul l’État pouvait porter un projet de cette nature. Il doit en assumer la responsabilité financière en dépit des difficultés conjoncturelles.

Mme Nicole Bricq : Nous en reparlerons !

M. Christian Blanc (Union pour la démocratie française) : Ne soyez pas dubitative a priori. On pourrait certes concevoir que d’autres entités puissent porter ce projet, des fonds d’investissement par exemple, comme cela se fait dans certains pays. Toutefois, je ne souhaite pas qu’il en soit ainsi. Eu égard à la nature du projet, je préfère que l’État lui apporte une garantie de bonne fin. Je ne crois pas que nous aurons beaucoup de divergences sur ce point.
Enfin, pour conduire une opération de cette envergure dans des délais rapides, il convient d’avoir un maître d’ouvrage dédié suffisamment solide.
La loi va nous permettre de mettre en place des procédures qui raccourciront les délais administratifs. Les délais du débat public ou de l’enquête publique ne sont pas touchés et restent calés sur les réglementations française et européenne.
Madame Bricq, si vous considérez que l’on ne sait plus mener de telles opérations en France, il faut le dire. Mais à ce moment-là, il ne faut plus rêver de ville-monde, de compétition mondiale, il ne faut pas espérer conserver une identité française et européenne. Il faut accepter que tout cela n’ait été qu’un rêve qui ne se réalisera jamais. Mais je pense qu’il ne se trouve personne dans cette enceinte pour tenir un tel langage.
Vos propos se veulent réalistes, mais ils renvoient à une réalité ancienne. Nous devons être capables de nous hisser au niveau des exigences que nous nous sommes fixées. Ce point ne devrait pas donner lieu longtemps à discussion entre nous, madame Bricq, tout au moins, je ne le crois pas. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président : La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote.

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Nous ne sommes pas loin du dialogue de sourd.
Monsieur le secrétaire d’État, vous semblez redouter qu’un phasage du projet ne retarde indéfiniment le démarrage des opérations et n’engendre des surcoûts. Or, nous le savons, les surcoûts sont inhérents à toute opération d’une telle ampleur.
Je considère pour ma part que le phasage est un moyen de sécuriser ce dossier très complexe, de s’assurer que tous les éléments sont pris compte, mais aussi d’engager le dialogue avec les parties prenantes.
Lorsqu’elle doit réaliser une opération importante, une entreprise définit un business plan, une collectivité territoriale élabore un plan pluriannuel d’investissement. Et vous voudriez nous faire croire que le secrétariat d’État chargé du développement de la région capitale peut conduire un projet aussi ambitieux que celui qui nous est proposé en se dispensant d’un travail technique de découpage en phases !
Monsieur le secrétaire d’État, il n’y a pas, d’un côté, ceux qui ont confiance en la technostructure de notre grand pays et, de l’autre côté, ceux qui en douteraient. Il y a une façon de travailler que suivent toutes les collectivités qui engagent un projet de grande ampleur, et vous semblez considérer qu’il ne sied pas en l'occurrence d’adopter une telle méthode de travail. Permettez-moi de trouver cela étrange.
Vos arguments ne nous ont pas convaincus. Il est inutile de prolonger le débat sur ce point, mais je parie que l’on sera amené à phaser l’opération avant même l’adoption définitive du projet de loi.

M. Jean Desessard : Nous sommes tous déphasés ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Caffet, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Caffet : Monsieur le secrétaire d’État, il nous arrive, de temps en temps, de sortir du périphérique, de dépasser les champs de la Seine-et-Marne, de voyager…

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Même en Chine !

M. Jean-Pierre Caffet : Il nous arrive de parcourir le monde. Nous savons ce que sont les villes-monde. Nous avons lu Fernand Braudel.
Cessez donc avec ces sempiternelles…

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : … ritournelles.

M. Jean-Pierre Caffet : Si j’ai bien compris les explications de M. le rapporteur et de M. le secrétaire d’État, le nouveau réseau de transport se suffit à lui-même et il suffit à l’avenir de l’Île-de-France. Je ne peux qu’être inquiet lorsque j’entends qu’il ne faut surtout pas de tangentielle ou d’Arc Express. Nous reviendrons sans doute sur cette question pendant les heures et les jours qui viennent.
Par ailleurs, le phasage serait incompatible avec le bouclage du projet ! Cela revient à dire que, si l’on décidait de procéder à un phasage, l’on ne pourrait pas boucler le projet.
Une telle idée me semble absurde. Faut-il comprendre que l’on n’ouvrira pas certains tronçons du réseau à la circulation avant le bouclage définitif du projet, c’est-à-dire avant treize ans, si tant est qu’il soit achevé dans treize ans ? Il y a bien un moment, dans cinq ans, six ans ou sept ans, où l’on ouvrira un tronçon à la circulation.

M. Christian Blanc (Union pour la démocratie française) : Il y a deux boucles.

M. Jean-Pierre Caffet : Faudra-t-il attendre que le réseau soit bouclé, donc définitivement achevé, avant d’en ouvrir une partie à la circulation ?
Monsieur le secrétaire d’État, vous avez indiqué que vous alliez commencer par le Val-de-Marne.

M. Christian Cambon : C’est une bonne idée !

M. Jean-Pierre Caffet : C’est donc bien, me semble-t-il, que vous envisagez l’idée d’un phasage.

M. Alain Gournac : Il faut bien un point de démarrage !

M. Jean-Pierre Caffet : Certains se réjouissent que l’on commence par le Val-de-Marne et Philippe Dallier souhaitait que l’on pense aussi à la Seine-Saint-Denis.
Monsieur le secrétaire d’État, faudra-t-il attendre treize ans, c’est-à-dire le bouclage définitif du réseau, avant d’ouvrir un tronçon à la circulation ? Vous nous dites que des tunneliers seront à l’œuvre partout en même temps. Peut-être, mais on peut néanmoins se demander par quoi vous allez commencer. Vous avez indiqué que cela dépendrait des études, que celles qui ont été engagées dans le Val-de-Marne sont les plus avancées. Je souhaite que vous nous apportiez des précisions supplémentaires sur ce sujet.
Cet amendement ne vise pas à réintroduire « par la bande » le phasage prévisionnel – avec échéance en 2025 – du rapport Carrez. Cet amendement se suffit à lui-même. Il tend à ce que soit mentionné dans le schéma et donc à introduire dans le débat public les éléments de phasage de votre propre projet

M. le président : La parole est à M. Serge Lagauche, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : Voilà le Val-de-Marne ! (Sourires.)

M. Serge Lagauche : Monsieur le secrétaire d’État, en défendant l’idée d’un grand projet, vous souhaitez que l’on réalise dans un même temps l’ensemble du chantier afin que les travaux soient bien dirigés.
Mais la France a déjà vécu quelques mauvaises expériences. Que l’on songe aux difficultés que nous avons rencontrées avec les centrales nucléaires !
Monsieur le secrétaire d’État, vous avez pris l’exemple de plusieurs grands pays. Mais nous savons tous qu’en Chine les populations peuvent être déplacées très rapidement : « Vous gênez : dehors ! ». Certains pays ont réalisé des travaux importants dans des délais assez rapides, mais sans toujours tenir compte des populations.
Or en Île-de-France, comme ailleurs dans l’hexagone, la population ne se laissera pas faire, et voudra être informée. Il paraît donc hasardeux de vouloir commencer un chantier sans prévenir les gens ou sans leur fournir le calendrier des travaux. Le simple fait d’ériger un mur antibruit ou d’engager quelques travaux de voirie provoque déjà un tollé.
Il vous faudra également consulter les entreprises. Vous pourrez leur fixer des échéances, mais celles-ci dépendront des conditions techniques et des moyens que les pouvoirs publics seront prêts à investir à ce moment-là.
Vous voulez réaliser la boucle d’un seul coup : pourquoi pas ? On peut essayer de relever le défi. Mais vous vous compliquez la vie en voulant démarrer le chantier simultanément dans tous les secteurs. Vous rencontrerez de grosses difficultés et le phasage s’imposera de lui-même.
Les chantiers peuvent se trouver bloqués pour de nombreuses raisons – je pense par exemple aux difficultés de percement des tunnels de l’A86. Parmi elles, l’opposition de la population figure en bonne place, et la loi ne pourra pas s’opposer à ce que l’on tienne compte de son avis.
Vous devrez donc avancer en fonction du calendrier que vous imposeront la population et les entreprises.

M. le président : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline : J’ai écouté avec attention les interventions de M. le secrétaire d’État et de M. Caffet.
Si je peux comprendre votre opposition à la présence du terme « phasage » dans la loi, monsieur le secrétaire d’État, je ne vois pas une seule seconde comment vous pouvez soutenir l’idée qu’il n’y aura pas de phasage.
D’abord, vous avez affirmé que le chantier pourrait débuter dans le Val-de-Marne. Ensuite, vous ne pouvez pas soutenir que les différentes équipes travailleront au même rythme pendant treize ans.
Je me demande s’il ne faut pas expliquer autrement vos réticences. En effet, si vous parlez de phasage dans la loi, vous serez obligé d’annoncer un calendrier. Celui-ci fera inévitablement des déçus, qui ne manqueront pas d’exprimer leur mécontentement.
Votre refus de parler de phasage ne cache-t-il pas tout simplement une certaine volonté d’opacité dans le déroulement des travaux ? Je vous pose la question, monsieur le secrétaire d’État.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Blanc (Union pour la démocratie française) : Ne compliquez pas ce qui est simple, monsieur Assouline.
Essayons plutôt de nous comprendre : lorsque vous construisez une centrale nucléaire ou un paquebot, vous ne raisonnez pas en termes de phasage, mais de planning. Vous ne pouvez pas construire la moitié de votre bateau, puis vous arrêter en attendant le moment où vous serez prêt à recommencer. Soit vous renoncez à votre bateau, soit, quand vous décidez de le construire, vous devez connaître le point d’aboutissement, le coût et le délai de réalisation.
En réalité, nous nous opposons plus sur la sémantique que sur le fond.

Mme Nicole Bricq : Un métro, ce n’est pas un bateau !

M. Christian Blanc (Union pour la démocratie française) : Il faut concevoir et réaliser cette double boucle d’un seul élan.
Ensuite, si j’ai parlé tout à l’heure du Val-de-Marne, c’est parce que des maires se sont organisés depuis plusieurs années autour d’Orbival pour réfléchir à ce que pourrait être un réseau de métro automatique. Ils ont donc un temps d’avance, et il se pourrait que le chantier commence en priorité dans ce département, ce qui permettrait en outre d’opérer le rééquilibrage en faveur de l’est parisien.
J’ai dit également, ce que vous semblez oublier, que le chantier démarrera avec dix tunneliers répartis en différents points. Ce n’est pas une lubie ! Six tunneliers ont ainsi participé au chantier du métro de Madrid.
Pourquoi vouloir absolument inscrire le phasage dans la loi, alors qu’il ne correspond pas à notre projet, y compris en termes financiers ? Si nous sommes incapables de réaliser en treize ans cet ouvrage, autant ne pas le commencer. Dans le cadre de ses compétences, l’État a décidé d’engager sa responsabilité dans la réalisation de cette infrastructure, qui ne constitue qu’un élément de ce que peut être le Grand Paris.
Bien évidemment, dans les transports comme dans de nombreux autres domaines, il faudra trouver des convergences avec la région. Lors de la discussion générale, j’ai évoqué la nécessité de travailler ensemble, dans le respect des compétences de chacun. Oui, je tends la main à la région, ainsi que l’AFP l’a correctement rapporté aujourd’hui, pour que nous puissions réaliser ensemble, et rapidement, cette ville-monde.

Mme Nicole Bricq : Nous verrons à l’article 3 !

M. David Assouline : Vous tendez la main, ou vous donnez un coup-de-poing ?

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 118.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 211 rectifié bis, présenté par MM. Cambon, P. Dominati, Romani et C. Gautier, Mmes Dumas et Procaccia et M. Demuynck, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les infrastructures du réseau du Grand Paris intègrent des dispositifs destinés à permettre le déploiement d'un réseau numérique à très haut débit.
La parole est à M. Christian Cambon.

M. Christian Cambon : Monsieur le secrétaire d’État, votre projet de loi, dont nous partageons la philosophie, vise à faire de l’Île-de-France une métropole dynamique et attractive, qui attirera un maximum d’entreprises et d’emplois. Elle doit donc cumuler tous les atouts.
À cet égard, il nous semble important de profiter, le moment venu, de la construction de cette infrastructure de 130 kilomètres pour déployer un réseau numérique à très haut débit. On sait que la RATP maîtrise cette technique, et qu’elle l’a déjà utilisée.
Si nous voulons que ces futurs tunnels accueillent un réseau de très haut débit, qui nous permettra de nous relier aux grandes infrastructures mondiales ainsi qu’au réseau national de télécommunications pour la technologie, l’enseignement et la recherche, ou RENATER, mieux vaut le prévoir en amont. Les communes qui seront traversées en sous-sol par cette infrastructure, mais qui n’auront pas de gares, devraient également pouvoir se raccorder à ce réseau.
Le présent amendement tend à préciser que la réalisation des infrastructures du réseau de métro automatique du Grand Paris prévoira des dispositifs permettant le déploiement de ce réseau numérique à très haut débit. Ce serait un atout supplémentaire pour l’Île-de-France.

M. Alain Gournac : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Fourcade : La commission avait déjà prévu la desserte du pôle de Saclay par le très haut débit. La proposition de notre collègue Christian Cambon, qui consiste à intégrer ce dispositif dans le cadre des infrastructures du réseau, est particulièrement bienvenue.
En conséquence, l’avis de la commission est très favorable. (MM. Alain Gournac et Yves Pozzo di Borgo applaudissent.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Blanc (Union pour la démocratie française) : Même avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 211 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

M. Jean Desessard : À quoi ressemblera le très haut débit dans treize ans ?

M. le président : L'amendement n° 73, présenté par M. Béteille, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
À compter de leur approbation respective, la compatibilité entre le schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris et le plan de déplacements urbains de la région d'Île de France est assurée dans les conditions de l'article 28-4 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation sur les transports intérieurs.
II. - En conséquence, alinéa 9.
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Laurent Béteille.

M. Laurent Béteille : Cet amendement technique vise à articuler le plan de déplacement urbain d’Île-de-France, le PDUIF, avec le schéma d’ensemble du réseau du Grand Paris.
L’alinéa 9 du texte de la commission a déjà vocation à régler ce problème, mais il me semble plus utile d’appliquer les articles 28-3 et 28-4 de la loi d’orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982, qui prévoit d’ores et déjà que le PDUIF ne peut faire obstacle à un projet d'infrastructure d'intérêt national comme le réseau de transport public du Grand Paris.
En pratique, il s’agit d’éviter un certain nombre d’écueils. Ainsi, le schéma d'ensemble du réseau du Grand Paris ne saurait être astreint à respecter des règles de compatibilité avec le PDUIF du 15 décembre 2000, lui-même élaboré en cohérence avec le SDRIF de 1994. De même, le nouveau PDUIF en cours d'élaboration, que l’on attend avec impatience, ne saurait omettre le projet de réseau de transport public du Grand Paris.
Nous souhaitons, à travers cet amendement, assurer la compatibilité des différents documents dans les meilleures conditions.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Fourcade : La précision apportée par l’amendement de M. Béteille permet de clarifier la relation entre le schéma d’ensemble du réseau de transport public du Grand Paris et le plan de déplacement urbain. Elle s’inscrit donc parfaitement dans le sens de nos travaux.
Dans la mesure où ce schéma d’ensemble est déclaré d’intérêt national, c’est lui qui prime. Ainsi, c’est sur lui que se fonde le plan de déplacement urbain, et non l’inverse.
En conséquence, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Blanc (Union pour la démocratie française) : Avis favorable.

M. le président : La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote.

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Je m’interroge : à plusieurs reprises depuis le début de l’examen de ce texte, vous nous enjoignez d’éviter toute redondance avec d’autres textes de loi actuellement en vigueur.
Dès lors, était-il vraiment utile, monsieur le rapporteur, de préciser que la compatibilité entre le schéma du réseau de transport public du Grand Paris et le PDUIF sera assurée dans les conditions fixées par la loi ?

M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.

Mme Éliane Assassi : Cet amendement n° 73 me pose un problème. J’ai le sentiment qu’il revient sur une avancée importante réalisée en commission par l’adoption d’un amendement de nos collègues socialistes insérant une disposition qui vise à préciser que le schéma d’ensemble du réseau de transport du Grand huit est compatible avec les plans de déplacements urbains de la région d’Île-de-France.
Cet amendement reviendrait à inverser la logique en prévoyant, à la suite de l’approbation du schéma d’ensemble du réseau de transport public du Grand Paris, que le plan de déplacements urbains de la région d’Île-de-France devrait être rendu compatible avec ce nouveau document dans les conditions définies par la loi d’orientation des transports intérieurs, la LOTI. (M. Desessard approuve.)
Cela induirait, me semble-t-il, une modification du plan de déplacements urbains en cas d’incompatibilité avec le schéma d’ensemble, au nom du respect de la hiérarchie des normes, ce qui signifie qu’éventuellement le plan de déplacements urbains devra être modifié pour devenir compatible, et non l’inverse.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 73.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 82, présenté par MM. Collin et Barbier, Mme Laborde et MM. Fortassin, Milhau, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Il concerne les huit départements de la région d'Île-de-France.
La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde : Le Grand Paris a pour ambition le développement de la région capitale. En cela, il doit se penser à l'échelle de la région et des huit départements.
L'amendement prévoit donc que le schéma d'ensemble des infrastructures qui composent le réseau de transport public du Grand Paris s’appuie sur les huit départements franciliens.
Certains pourraient dire que c’est une évidence, mais c’est mieux en le disant et plus sûr en l’écrivant.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Fourcade : Tout le monde souhaite, bien sûr, que la double boucle passe dans les huit départements de la région d’Île-de-France. Le tracé définitif ne sera connu qu’après le passage devant la Commission nationale du débat public. Par conséquent, il est inopportun, me semble-t-il, d’inscrire aujourd'hui dans la loi que le schéma concerne les huit départements.
Dans ces conditions, ma chère collègue, je vous demande de retirer votre amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Blanc (Union pour la démocratie française) : Le Gouvernement exprime le même souhait.

M. le président : Madame Laborde, l'amendement n° 82 est-il maintenu ?

Mme Françoise Laborde : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 82 est retiré.

M. Jean Desessard : Je croyais que le Grand huit, c’était les huit départements ! (Rires.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 252, présenté par Mme Voynet, M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery et M. Muller, est ainsi libellé :
Alinéas 11 à 13
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Dominique Voynet.

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Nous avons voté tout à l’heure l’amendement proposé par les sénateurs de la Haute-Normandie et de la Basse-Normandie prévoyant que seraient précisées les possibilités de connexion au réseau ferroviaire à grande vitesse incluant la ligne qui relie Paris aux régions de Haute-Normandie et de Basse-Normandie.
Dans ces alinéas 11 à 13, la situation est un peu différente. M. le rapporteur nous a relu solennellement tout à l’heure le jugement sévère formulé par le Conseil d’État sur l’utilité de lois proclamatoires, déclamatoires, sans valeur juridique et sans engagement réel.
Monsieur le rapporteur, il est vrai que cette façon de légiférer s’apparente à certains égards à une sorte d’arnaque : on fait rêver, on promet beaucoup, même si on n’est pas en situation de concrétiser les engagements pris de façon fébrile.
Nous sommes confrontés ici à une situation de ce type. On imagine bien l’angoisse et la fébrilité des conseillers du ministre découvrant qu’aucun dispositif sérieux ne répond, dans le projet de loi, aux fortes paroles du sacro-saint discours du Président de la République du 29 avril 2009.
Que fait-on quand on est coincé ? On promet un rapport. Vous en avez déjà promis un à M. Dominati tout à l’heure et vous vous apprêtez à récidiver. Vous vous engagez, avec une surenchère de termes de haut niveau et de grande ambition : « La mise en place d’un réseau à haut niveau de performance prioritairement affecté au fret entre les grands ports maritimes du Havre et de Rouen, qui constituent la façade maritime du Grand Paris, et le port autonome de Paris, est un objectif d’intérêt national. »
En réalité, on promet un rapport douze mois après la promulgation de la loi, mais pas des équipements et des infrastructures financés selon un calendrier précis.
Les alinéas en cause concernent en priorité le fret ferroviaire. Franchement, on connaît tous les infinies difficultés du secteur fret de la SNCF, malgré tous les efforts qui ont été tentés dans le passé : des corridors ferroviaires dédiés au fret ont été mis en place, l’intermodalité a été organisée entre les secteurs maritime, fluvial et ferroviaire…
Est-il sérieux, dans le cadre d’un projet de loi relatif au Grand Paris, d’introduire par ces trois alinéas une sorte de cavalier, faisant mine de traiter un problème difficile qui justifierait à lui seul un projet de loi à part entière ?

M. le président : L'amendement n° 228, présenté par Mme Morin-Desailly et MM. J.L. Dupont, Maurey et Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Après les mots :
du Havre
insérer les mots :
, de Cherbourg
La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.

M. Yves Pozzo di Borgo : La façade maritime du Grand Paris doit viser non pas les seuls ports du Havre et de Rouen, mais comprendre aussi la façade maritime située en Basse-Normandie, dont le port de Cherbourg constitue un potentiel non négligeable dans le domaine du fret de colis encombrants, par exemple les éléments d'éoliennes.
Ainsi, il semble indispensable d'associer le port maritime bas-normand, afin non seulement de favoriser la complémentarité des différents ports maritimes, mais aussi parce que le port de Cherbourg constitue un levier de développement de la région Basse-Normandie, que le projet du Grand Paris peut favoriser.

M. le président : L'amendement n° 227, présenté par Mme Morin-Desailly et MM. J.L. Dupont, Maurey et Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Supprimer les mots :
, qui constituent la façade maritime du Grand Paris,
La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.

M. Yves Pozzo di Borgo : Il s’agit d’un amendement de repli.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Fourcade : La commission est évidemment opposée à la suppression des alinéas 11 à 13. Bien sûr, nous ne pouvons pas aujourd'hui dans ce texte régler le problème des plateformes multimodales et du transfert du fret à l’intérieur de l’agglomération jusqu’à son cœur, comme on a dit tout à l’heure, mais il nous paraît important d’appeler l’attention du Gouvernement sur ce point, de réclamer un rapport et surtout de favoriser l’utilisation de la voie maritime pour essayer d’améliorer l’acheminement des marchandises. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 252.
J’en viens à l’amendement n° 228. Mon cher collègue, nous avons déjà inscrit Rouen et le Havre. Ajouter Cherbourg, cela ferait tout de même beaucoup. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.
Enfin, il est nécessaire de garder la notion de « façade maritime ». La commission émet donc également un avis défavorable sur l’amendement n° 227.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Blanc (Union pour la démocratie française) : L’avis du Gouvernement sera pour une fois sensiblement différent.
Sur l’amendement n° 252, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
S’agissant de l’amendement n° 228, il émet un avis défavorable.
Enfin, sur l’amendement n° 227, il émet un avis favorable.

M. le président : La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote sur l'amendement n° 252.

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Je ne suis pas hostile à l’idée d’un rapport sur ces questions importantes, mais je considère que le Gouvernement n’a pas besoin d’une loi pour commander un rapport à un parlementaire, à ses services ou à des bureaux d’études spécialisés, pour que l’on ait une vision globale de la politique de fret ferroviaire, notamment le long de la Seine.
Par ailleurs, j’ai oublié de vous faire remarquer tout à l’heure que le texte de la commission faisait référence au « port autonome de Paris », alors que la dénomination est tout simplement, depuis deux mois, « port de Paris ».

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Fourcade : Mme Voynet a raison : je suis par conséquent d’accord pour supprimer le mot « autonome ».

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 305, présenté par M. Fourcade, au nom de la commission, et ainsi libellé :
Alinéa 11
Après les mots :
et le port
supprimer le mot :
autonome
Je mets aux voix l'amendement n° 252.
(L'amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Monsieur Pozzo di Borgo, l'amendement n° 228 est-il maintenu ?

M. Yves Pozzo di Borgo : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 228 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 227.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 305.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 225, présenté par MM. Pozzo di Borgo, About et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Le projet Charles-de-Gaulle express, tel qu’il résulte du V de l’article 22 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports et du décret n° 2007-453 du 27 mars 2007 définissant les modalités d'établissement par l'État d'une liaison ferroviaire expresse directe, dédiée au transport de voyageurs, entre l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris, ne peut faire l’objet d’aucun financement direct ou indirect de l’État, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, hormis les seuls frais déjà ordonnancés et ceux relatifs à la rupture des relations contractuelles afférentes audit projet, dans le respect des règles de droit commun.
Toute clause contraire est réputée non écrite.
La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.

M. Yves Pozzo di Borgo : Cet amendement vise à garantir que le projet Charles-de-Gaulle express, déjà lancé, ne fera l’objet d’aucun financement public.
En effet, ce projet lancé en 2000 est financé a priori par le privé. Mais je souhaite inscrire dans la loi qu’il ne pourra faire l’objet d’aucun soutien financier public direct ou indirect car la puissance publique, que ce soit le STIF ou l’État, répond déjà à la problématique nécessaire de liaison directe entre l’aéroport Charles-de-Gaulle et Paris par deux projets complémentaires. Le projet Charles-de-Gaulle express pose donc un problème pour les futures dépenses publiques.
Actuellement, lorsqu’on arrive à Roissy-Charles-de-Gaulle, on peut prendre le RER, mais il faut le chercher et le trouver.

Mme Éliane Assassi : C’est vrai !

M. Yves Pozzo di Borgo : Dans n’importe quel aéroport européen, à Munich, par exemple, on vous indique le train qui vous emmène directement dans la ville. Chez nous, c’est un peu comme la chasse au trésor, il faut trouver !

M. Laurent Béteille : On y arrive !

M. Yves Pozzo di Borgo : Il est donc nécessaire que cette liaison Charles-de-Gaulle-Paris se fasse.
Mais j’en reviens aux deux projets publics que j’ai évoqués.
Le premier est celui du métro automatique, dont le tracé comprend une liaison Roissy-La Défense-Gare Saint-Lazare en moins de trente minutes. Il répond parfaitement à l’objectif initial de développement économique et de tourisme d’affaires.
Le second est le plan de modernisation de la ligne B nord du RER annoncé conjointement, l’année dernière, par la RATP et la SNCF, et dont l’échéance est fixée à 2012. Avec un doublement des voies et un investissement de 250 millions d’euros coordonné par le STIF, ce qui n’est pas négligeable, il permettra une liaison directe Châtelet-Gare du Nord-Roissy.
C’est là encore une autre solution alternative au CDG Express en voie d’exécution, au plus grand bonheur des 900 000 voyageurs qui empruntent chaque jour le RER B.
À ce titre, et au vu de l’état de nos finances publiques, on ne comprendrait pas que la puissance publique, qu’il s’agisse de l’État, des collectivités locales ou de tout établissement public, participe d’une manière ou d’une autre à ce projet, qui se fera donc exclusivement – j’y insiste – aux risques et périls de l’entreprise. Cela me semble être un principe de bon sens. Mais j’y reviendrai lors des explications de vote.
Alors que l’on n’arrive pas aujourd'hui à trouver d’emblée le RER B en sortant de l’aéroport, nos enfants ou nos petits-enfants auront, dans dix ou quinze ans, le choix entre trois liaisons pour se rendre à Paris : le CDG Express, le RER B rénové et le métro automatique.
Les défenseurs du CDG Express arguent du fait que ces trois projets sont parfaitement compatibles : les voyageurs de la classe affaires prendront le CDG Express, …

Mme Éliane Assassi : Absolument !

M. Yves Pozzo di Borgo : … ceux des charters le RER B, le métro automatique étant réservé à ceux de la classe économique. Tel est l’argument qui m’a été avancé, mais tout cela n’est pas crédible !
Mes chers collègues, je vous invite donc à adopter cet amendement, qui participe d’une bonne logique de gestion de nos finances publiques.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Fourcade : La commission a beaucoup discuté de cet amendement, qui porte en lui, je tiens à le dire, un germe d’inconstitutionnalité.
En effet, un article de loi ne peut interdire aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics de procéder à un financement. C’est pourquoi je vous propose, mon cher collègue, de bien vouloir rectifier votre amendement en enlevant les termes « des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics ».
De plus, la notion de financement indirect est compliquée, car elle comprend tant de mécanismes…

Mme Nicole Bricq : De tuyaux !

M. Jean-Pierre Fourcade : … que l’on risque de s’y perdre. Il serait judicieux d’ôter cette mention.
Si notre collègue Yves Pozzo di Borgo accepte de rectifier son amendement en ne retenant que l’idée selon laquelle cette opération fait l’objet d’une négociation par l’État dans le cadre d’une délégation de service public, et non d’un partenariat, et ne peut faire l’objet d’aucun financement direct de l’État, hormis les seuls frais déjà ordonnancés et ceux qui sont relatifs à la rupture des relations contractuelles afférentes audit projet, la commission émettra un avis favorable. Mais elle aimerait connaître l’avis du Gouvernement en la matière.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Blanc (Union pour la démocratie française) : Monsieur Pozzo di Borgo, je comprends parfaitement votre souci de veiller à l’utilisation raisonnée et efficace des derniers publics, souci que je partage.
Il serait totalement illogique que l’État finance à la fois la double boucle de métro automatique et un projet tel que le CDG Express, qui doit être réalisé sous la forme d’une délégation de service public. Les négociations sont en cours depuis fort longtemps et sont en voie de finalisation avec le concessionnaire pressenti.
Je tiens tout d’abord à vous rassurer, monsieur le sénateur, il avait été prévu dès le départ – cela figure d’ailleurs dans le règlement de la consultation – qu’aucune subvention publique ne serait versée au délégataire. Pour se rémunérer, le concessionnaire chargé de la réalisation du projet aura le droit de percevoir des redevances auprès des usagers de ce service et des utilisateurs tiers de l’infrastructure dont il est le maître d’ouvrage. Cette condition demeure : il n’y aura pas de versement de subvention publique.
L’amendement que vous proposez va plus loin. Il vise non seulement tout financement direct, mais également tout financement indirect, une notion beaucoup plus large, nettement moins précise et source d’insécurité juridique.
Comme pour tout contrat de délégation de service public de longue durée, le contrat CDG Express comportera des clauses de partage des risques. De telles clauses sont tout à fait classiques et figurent d’ailleurs dans la jurisprudence quasiment centenaire du Conseil d’État. Elles sont également nécessaires pour assurer la continuité du service public. On ne peut a priori exclure qu’elles n’entraînent, dans certaines situations exceptionnelles, des dépenses de l’État.
Enfin, telles que rédigées, les dispositions proposées semblent difficilement compatibles avec le principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales…

M. David Assouline : Enfin !

M. Christian Blanc (Union pour la démocratie française) : … et constituent une injonction au Gouvernement.
Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président : Monsieur Pozzo di Borgo, l'amendement n° 225 est-il maintenu ?

M. Yves Pozzo di Borgo : Monsieur le secrétaire d’État, j’ai écouté attentivement vos propos.
Si je me projette une fois encore dans l’avenir, je vois trois liaisons entre l’aéroport Charles-de-Gaulle et Paris, financées directement ou indirectement par l’État. Or cela porte atteinte à la crédibilité de votre projet dans sa globalité.
C’est la raison pour laquelle je maintiens cet amendement en acceptant de le rectifier dans le sens suggéré par M. le rapporteur.

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 225 rectifié, présenté par MM. Pozzo di Borgo, About et les membres du groupe Union centriste, et ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Le projet Charles-de-Gaulle express, tel qu’il résulte du V de l’article 22 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports et du décret n° 2007-453 du 27 mars 2007 définissant les modalités d'établissement par l'État d'une liaison ferroviaire expresse directe, dédiée au transport de voyageurs, entre l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris, ne peut faire l’objet d’aucun financement direct de l’État hormis les seuls frais déjà ordonnancés et ceux relatifs à la rupture des relations contractuelles afférentes audit projet, dans le respect des règles de droit commun.
Toute clause contraire est réputée non écrite.
La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq : J’avoue ne pas bien comprendre la nature et la portée de cet amendement, qui évoque un mode de gestion, la délégation de service public, et serait motivé, si j’en crois l’argumentation de M. le secrétaire d'État, par le souci d’économiser les deniers publics. Parlons-nous bien du projet Charles-de-Gaulle Express ?
En effet, l’auteur de cet amendement nous a aussi parlé du fond, c'est-à-dire de l’existence potentielle de trois infrastructures, qui peuvent être considérées comme concurrentes : le RER B, le Grand huit et le projet privé Charles-de-Gaulle Express. Sur ce point, il serait intéressant de connaître la position du Gouvernement et de M. le rapporteur, qui estime, dans son rapport écrit, à titre personnel, « que le projet de liaison ferrée directe entre Paris et l’aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle (…) deviendra très largement superflu une fois acté le principe de réaliser la double boucle », et développe son argumentation.
Dans cette affaire, je ne prends pas parti. Mais s’il s’agit là d’un vrai sujet, excusez-moi de vous le dire, monsieur Pozzo di Borgo, votre amendement, lui, est un non-sujet. Il est curieux que nous ayons un tel débat dans lequel s’opposent finalement le rapporteur, le Gouvernement et l’auteur de l’amendement.

M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier : Pour ma part, je soutiens entièrement l’amendement de notre collègue Pozzo di Borgo, tout en rejoignant l’argumentation de Mme Bricq. En effet, c’est le bien-fondé du projet Charles-de-Gaulle Express qui est ici en cause.
Permettez-moi, tout d’abord, d’en rappeler l’historique.
Ce projet a plus de dix ans. À l’époque, ses promoteurs se sont comportés comme des éléphants dans un magasin de porcelaine, …

M. Jean-Pierre Caffet : Ils ont fait cela ? (Sourires.)

M. Philippe Dallier : … débarquant dans les communes en prétendant construire un tunnel d’une longueur de onze kilomètres qui relierait la gare de l’Est à Roissy, à une fréquence d’une rame par quart d’heure. Les collectivités locales ont estimé qu’il n’était pas possible de financer un tel investissement au regard de sa rentabilité. Elles sont donc montées au créneau et ont saisi la Commission nationale du débat public.
Au vu des expertises qui ont été menées, il a été démontré que le projet initial ne pouvait pas être rentable et qu’un autre projet plus économique – l’actuel projet – consistant en une espèce de virgule entre la gare de l’Est et la gare du Nord en direction de Roissy serait plus facile à réaliser.
Depuis lors, on nous a annoncé une autre option, celle du métro automatique, dont la réalisation pourrait être finalisée, selon M. le secrétaire d'État, dans treize ans, une option à laquelle tout le monde ici souscrit.
D’un côté, il y a le présent projet qui règle le problème et, de l’autre, le CDG Express, avec une délégation de service public, dont je suis persuadé qu’elle ne parviendra jamais à trouver un équilibre financier. Vous avez vous-même souligné, monsieur le secrétaire d'État, qu’il ne sera pas possible de conclure cette délégation sans un partage des risques. C’est la certitude que l’État sera à coup sûr obligé de mettre la main au portefeuille pour maintenir ce projet hors de l’eau jusqu’à la mise en service du métro automatique.

Mmes Éliane Assassi et Brigitte Gonthier-Maurin : Exactement !

M. Philippe Dallier : Franchement, pour qui allons-nous passer sur la scène internationale ? Depuis des années, on nous reproche de ne pas avoir de liaison directe entre Paris et l’aéroport Charles-de-Gaulle. On vient d’annoncer ce beau projet de métro automatique, et l’on irait soutenir on ne sait pourquoi le projet Charles-de-Gaulle Express, dont personne ne pense qu’il puisse être rentable !
Mme Bricq a raison, il faudrait aller plus loin et décider ici même que ce projet est devenu nul et non avenu.

M. Jean-Pierre Caffet : Faisons-le !

Mme Éliane Assassi : Tous ensemble !

M. le président : La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote.

M. Philippe Dominati : Tout d’abord, je tiens à rassurer mon collègue Yves Pozzo di Borgo. Il serait pour le moins surprenant que trois projets coexistent dans quelques années. En effet, si l’État a réalisé l’aéroport Charles-de-Gaulle, cela fait vingt ans qu’il a oublié de prévoir une liaison avec Paris. Comment croire, tout d’un coup, à ces trois liaisons ?
Néanmoins, cet amendement est très important. Monsieur le secrétaire d'État, hier, au cours de la discussion générale, j’ai demandé que le Gouvernement prenne ses responsabilités.
En réalité, le CDG Express est né d’une initiative privée, émanant d’agents économiques de la région d’Île-de-France, notamment la chambre de commerce, qui ont essayé de pallier, voilà maintenant plus d’une dizaine d’années, les absences de l’État dans la liaison de l’aéroport Charles-de-Gaulle. Ainsi que l’a très bien expliqué Philippe Dallier, ils ont eu du mal à trouver un équilibre économique. Cela a pris du temps, mais ce projet permettait au moins de combler un manque. Or, avec le nouveau projet de métro automatique, le CDG Express n’a plus de sens. Comme l’a suggéré M. le rapporteur, il faudrait que la puissance publique émette un avis sur ce point.
Tout à l’heure, j’ai souligné que nous avions un débat technique, alors que nous devrions avoir un débat politique. Cette question se pose de nouveau ici : vous nous faites une réponse technique. J’aimerais poser une question relative à l’organisation des pouvoirs publics.
Au sein du Gouvernement de la République, qui est responsable des transports publics en Île-de-France ? De quel ministère ce projet dépend-il ? De votre ministère, monsieur le secrétaire d'État, ou du ministère des transports ?
En commission spéciale, nous avions espéré obtenir un avis autorisé. Ce ne serait pas mal sur un projet de quelques milliards concernant une région française ! Bref, j’aimerais savoir de qui dépend le projet de liaison Charles-de-Gaulle Express ? Peut-être conviendrait-il d’avoir un arbitrage gouvernemental ? Sur quelle étude vous fondez-vous pour affirmer que vous ne pouvez pas nous répondre autrement que sur un plan juridique ?
La seule chose que nous vous demandons, au sein de la majorité, c’est de prendre une décision, et pas seulement de nous répondre que nous n’avons pas à nous inquiéter de l’équilibre économique.
Au contraire, nous avons là un exemple très concret des difficultés qui résultent de la volonté d’empiler les unes à côté des autres les structures gouvernementales ou administratives et les établissements publics, afin que l’État puisse tout contrôler, difficultés auxquelles nous nous heurtons depuis le début de ce débat !
Pour ma part, j’attends que le Gouvernement nous éclaire sur un sujet très précis sur lequel s’interrogent nombre de Parisiens. Malheureusement, la réponse qui nous est faite ce soir est d’ordre juridique !

M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Jégou : L’amendement n° 225 rectifié suscite un débat extrêmement lourd et votre réponse, monsieur le secrétaire d'État, montre bien toute l’ambiguïté de la question !
Vous n’êtes pas favorable, avez-vous dit, à un financement de l’État. Toutefois, avez-vous ajouté dans l’avis que vous avez formulé pour refuser l’amendement, on ne peut exclure le fait que les clauses de partage des risques entraînent une participation de l’État, la délégation de service public ayant immanquablement des besoins de financement ! Les interventions de nos collègues ont donc bien pointé une incohérence de la part de l’État, dans laquelle vous-même n’êtes peut-être qu’une victime !
Sur cet important sujet, vous devez donc maintenant nous indiquer que, compte tenu de la grande boucle que vous proposez, le projet privé n’a plus de sens et surtout que les finances publiques ne sont pas en mesure d’être sollicitées pour cette liaison privée.

M. le président : La parole est à M. Michel Billout, pour explication de vote.

M. Michel Billout : Comme ma collègue Mme Nicole Bricq ou d’autres intervenants l’ont dit avant moi, ce débat a un petit côté surréaliste et illustre bien les insuffisances de ce projet de loi.
Il pourrait interdire – on le verra tout à l’heure dans le débat – tout développement du projet Arc Express, mais serait incapable de statuer sur l’existence d’un projet aussi controversé, voire scandaleux, que celui du projet Charles-de-Gaulle express !
Je rappelle que les sénateurs du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche n’ont eu de cesse de dénoncer un projet qui tourne complètement le dos aux vœux des populations qui subissent les nuisances de l’activité aéroportuaire ainsi qu’aux salariés, qui sont plus de 100 000 et dont 90 % d’entre eux n’ont, pour venir travailler sur la plateforme de Roissy - Charles-de-Gaulle, d’autre solution que d’emprunter leur véhicule ! Et l’on donnerait la priorité à un projet qui n’intéresserait qu’un certain nombre de privilégiés du transport aérien ?
Depuis le début, nous dénonçons une telle orientation et, le moins que l’on puisse attendre de ce projet de loi, c’est qu’il clarifie la position du Gouvernement. Certes, nous voterons l’amendement de M. Pozzo di Borgo, mais ce sera par défaut, car une position plus claire doit être prise pour que ce projet cesse d’exister.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Blanc (Union pour la démocratie française) : Monsieur le président, je précise que, au nom du Gouvernement, je suis défavorable à l’amendement rectifié.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 225 rectifié.
(L'amendement est adopté à l'unanimité des présents.)

M. le président : La parole est à Mme Bariza Khiari, pour explication de vote sur l'article 2.

Mme Bariza Khiari : Dans mon intervention sur l’article 2, j’avais relevé, dans le texte de la commission, une évolution positive dans le sens d’une compatibilité plus affirmée et d’une intégration du double huit dans le paysage des transports franciliens.
J’avais également évoqué trois éléments importants qui étaient susceptibles de faire évoluer notre position au cours du débat : le fait de rassurer les collectivités territoriales, la référence au Grenelle de l’environnement et la question du phasage.
Sur le premier point, le fait que vous ayez refusé notre amendement n° 116 ne nous incite pas à penser qu’un climat de confiance s’installe avec les collectivités territoriales ! Cet amendement visait, je le rappelle, à ce que le « réseau de transport public du Grand Paris se déploie selon un schéma d’ensemble articulant les projets prévus par les contrats de projet État-région, par le plan de mobilisation pour les transports arrêté par la région d’Île-de-France et les huit départements d’Île-de-France et mis en œuvre par le syndicat des transports d’Île-de-France ainsi que par un système de transports de grande capacité en rocade. »
S’agissant de la référence à l’article 17 du Grenelle, vous avez visiblement préféré, à l’énoncé de valeurs normatives, conserver l’expression : « respectueux des enjeux liés au développement durable ». C’est la deuxième raison pour laquelle nous ne sommes pas rassurés.
Enfin, concernant la question du phasage ou du chemin critique, monsieur le secrétaire d’État, vous nous avez donné tous les éléments de la formule mathématique : la date de début des travaux, le lieu – le Val-de-Marne –, la date d’achèvement, c’est-à-dire dans treize ans, ainsi que des éléments techniques, tels que la dizaine de tunneliers nécessaire. Vous avez même ajouté que, techniquement, entre 10 % et 20 % du tracé pourraient être réalisés en surface.
Mais vous ne nous avez pas permis de mieux comprendre pourquoi vous ne pouvez pas ou ne savez pas résoudre l’équation du programme/perte. Nous aurions pourtant compris qu’il y ait quelques goulets d’étranglement...
Pour ces trois raisons de fond, nous ne pouvons que voter contre l’article 2.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Caffet, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Caffet : Nous avons longuement débattu de cet article 2, qui, pour nous, revêt une importance particulière, au même titre que l’article 3, dont nous aborderons la discussion après le dîner.
J’ai bien compris que les propos de M. le secrétaire d’État se voulaient rassurants ; il a même affirmé qu’il tendait la main à la région. Cela dit, au terme de ce long débat sur l’article 2, notre inquiétude est aussi vive qu’au début !
Nous avions choisi de ne déposer que quatre amendements : le premier sur la définition du réseau et sur l’articulation entre les projets de l’État et ceux de la région ; le deuxième sur le financement, en référence au vote unanime de l’Assemblée nationale pour la région d’Île-de-France ; le troisième sur le respect de l’article 17 du Grenelle de l’environnement ; enfin, le quatrième, sur le phasage. Aucun de ces amendements n’a été adopté.
Ce soir, notre inquiétude reste vive, car les réponses du Gouvernement semblent indiquer – et je pèse mes mots ! – que nous sommes peut-être parvenus à un tournant des relations entre l’État et la région d’Île-de-France. Je crains que l’intransigeance dont a fait preuve le Gouvernement dans la prise en compte de la lettre de nos amendements, mais aussi de l’esprit dans lequel nous les avons déposés, augure mal des futures relations entre l’État et la région.
En effet, il n’est pas possible de se contenter de répondre : « Chacun chez soi et les vaches seront bien gardées ! », soit : « À chacun son projet, la double boucle pour moi, le reste pour vous, et on verra comment les choses se passent ! ».

M. Jean-Pierre Fourcade : Mais non !

M. Jean-Pierre Caffet : Il y va véritablement de l’avenir des relations entre l’État et les collectivités territoriales, notamment la région d’Île-de-France. Il ne s’agit pas d’un problème de compétence, même si nous continuons à penser que, dans cette affaire, l’État empiète sur les compétences des collectivités territoriales.
Il a fait preuve du même ostracisme à l’égard de notre amendement relatif au financement. Nous demandions seulement que soit respecté ce qu’on avait voté et qu’ensuite on examine les différentes sources possibles de financement.
Même la possibilité d’étudier plus tard les sources de financement possibles n’a pas été retenue ! Bien que plus personne n’y croie, on continue de nous dire que le projet sera financé principalement par la valorisation foncière et les recettes figurant dans le projet de loi.
Concernant l’article 17, on nous a expliqué que la loi n’était pas respectée, mais qu’il ne fallait pas s’en inquiéter, car elle le serait tout de même. Comprenne qui pourra ! Au demeurant, nous verrons bien comment les choses se passeront.
Pour ce qui concerne le phasage, monsieur le secrétaire d’État, je répète que notre amendement ne visait pas à réintroduire celui qui était prévu, jusqu’en 2025, par M. Carrez. Sinon, nous aurions rédigé notre proposition d’une tout autre manière ! Il s’agissait simplement d’indiquer, dans le cadre de la réalisation de la double boucle, par quoi on allait commencer. Je ne comprends pas que ce point ne puisse pas être précisé avant le débat public ! Selon vous, tous les tronçons devraient être réalisés simultanément…
Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite attirer votre attention sur un dernier point. D’après les explications qui nous ont été fournies, aucun tronçon de cette boucle ne devrait fonctionner avant la réalisation définitive de l’ouvrage, c’est-à-dire avant treize ans au minimum. Si tel est véritablement votre projet, je vous souhaite bon courage pour le débat public !

M. le président : Je mets aux voix l'article 2, modifié.
J’ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe socialiste, l'autre, du groupe CRC-SPG.
Je rappelle que la commission et le Gouvernement se sont prononcés favorablement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 172 :
Nombre de votants
340
Nombre de suffrages exprimés
339
Majorité absolue des suffrages exprimés
170
Pour l’adoption
186
Contre
153
Le Sénat a adopté.