Réforme des collectivités territoriales : Article 7
debate, 02/02/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le livre septième de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un titre III ainsi rédigé :
« TITRE III
« PÔLE MÉTROPOLITAIN
« CHAPITRE UNIQUE
« Art. L. 5731-1. – Le pôle métropolitain est un établissement public constitué par accord entre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, pour la mise en œuvre d’actions d’intérêt métropolitain en matière de développement économique, écologique, éducatif et universitaire, de promotion de l’innovation, d’aménagement de l’espace et de développement des infrastructures et des services de transport, afin d’améliorer la compétitivité et l’attractivité de son territoire.
« Art. L. 5731-2. – Le pôle métropolitain regroupe des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre formant un ensemble de plus de 450 000 habitants. L’un d’entre eux compte plus de 200 000 habitants.
« Sa création peut être décidée par arrêté du représentant de l’État dans le département siège de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre le plus important.
« Art. L. 5731-3. – Le pôle métropolitain est soumis aux règles applicables aux syndicats mixtes prévus à l’article L. 5711-1, sous réserve des dispositions du présent titre.
« Par dérogation aux règles visées à l’alinéa précédent, les modalités de répartition des sièges entre les établissements publics de coopération intercommunale membres du pôle métropolitain au sein de l’assemblée délibérante du pôle métropolitain tiennent compte du poids démographique de chacun des membres du pôle. Ces modalités sont fixées par les dispositions des statuts du pôle métropolitain. »
M. le président : La parole est à M. Thierry Foucaud, sur l’article.
M. Thierry Foucaud : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’article 7 est relatif à la création des pôles métropolitains.
Sans revenir sur tout ce qui a pu être dit, principalement par notre groupe, force est de constater que le Gouvernement et sa majorité, non contents d’avoir mis en place les métropoles, avec les effets négatifs à prévoir pour la démocratie locale et le service public, entendent permettre la mise en place de structures très importantes, regroupant plus de 450 000 habitants, pour s’inscrire dans la logique de l’économie mondialisée.
Monsieur le rapporteur, vous-même confirmez cet objectif dans votre rapport. Selon vous, il s’agit d’« améliorer la compétitivité et l’attractivité du territoire de solidarité ». Voilà une étrange formulation, dans laquelle le mot « solidarité » me semble quelque peu déplacé.
Je tiens, au passage, à réagir aux propos tenus tout à l’heure par le président de la commission des lois, selon lequel, c’est du moins l’impression qu’il a donnée, plus la population est importante, mieux cela se passe. Il semble oublier la situation du logement en France – 2 millions de personnes, dont 600 000 enfants, très mal logées –, car c’est bien dans les métropoles parisienne et marseillaise, soit les deux plus importantes, que les demandes de logement sont les plus nombreuses !
Pour en revenir aux pôles métropolitains, vous précisez ensuite, monsieur le rapporteur, qu’ils constitueront « une souplesse supplémentaire à la disposition des collectivités les plus dynamiques ». Mais pourquoi ne parlez-vous pas franchement en évoquant les collectivités les plus riches ?
Ainsi, pour un certain nombre de projets, il sera possible de mettre en place de véritables mégapoles, acteurs planétaires de l’économie.
Une telle démarche interroge sur plusieurs points : que deviendra, dans ce contexte, le concept même d’aménagement du territoire ? Quelle sera la responsabilité de l’État dans la conduite de la politique nationale et dans son rôle de gardien de l’Université, du service public et d’un développement harmonieux des régions et territoires ?
Certes, pourrait-on me répondre, le préfet gardera un rôle important, mais tout porte à croire que ce sera plutôt pour accélérer le processus d’éclatement du territoire.
En tout état de cause, cet article 7 parachève une nouvelle vision de l’architecture institutionnelle de notre pays voulue par Nicolas Sarkozy et un certain nombre de partisans d’un libéralisme économique ou, du moins, de son accompagnement. Cela se fera – qui peut le nier et me contredire ? – au détriment de la démocratie locale.
Ces superstructures métropolitaines tournent à l’évidence le dos à l’essence même de la décentralisation que sont la proximité et le service rendu à la population. « Compétitivité », « dynamisme », « expression », tels sont les nouveaux maîtres mots. Notre éthique d’élus et notre conception de la République nous conduisent à nous opposer à ce choix et à l’article 7.
M. Daniel Raoul : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, sur l’article.
M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le secrétaire d’État, la création des pôles métropolitains peut être une excellente idée, car chacun perçoit bien tout l’intérêt qu’il y a de mettre en place des réseaux de villes, qui seront l’armature urbaine de régions fortes.
Alors que nous avons besoin de régions fortes, vous les « cantonalisez » en instaurant le conseiller territorial. Espérons qu’un jour vous renoncerez à ce projet, que vous êtes obligé de faire défendre par le préfet tant vous avez du mal à trouver des élus qui en soient convaincus !
Vouloir mettre en place des réseaux de villes est une démarche intéressante, qui porte en elle une idée de solidarité. Dans le contexte international actuel, un certain nombre de nos villes n’ont pas la taille critique : ce n’est qu’en se regroupant qu’elles pourront peser davantage. Certes, des conflits ancestraux ont divisé, ici, Calais, Boulogne-sur-Mer et Dunkerque, ou là, pour parler de querelles, non de clochers, mais de cathédrales, Orléans, Blois et Tours, que je connais bien. Mais ces villes ont intérêt à s’entendre à l’heure européenne et mondiale.
Imaginons tous les avantages qu’offrirait la création d’un pôle métropolitain du Val-de-Loire, apte à tirer parti de cette magnifique image patrimoniale et culturelle qu’offrent les châteaux de la Loire pour vendre et développer notre notoriété, notre technologie, nos universités, notre science. Et je pourrais citer bien d’autres exemples de villes qui, à l’instar de Nantes et de Saint-Nazaire, ou de Metz et de Nancy, ont intérêt à oublier leurs oppositions d’hier pour se rassembler aujourd'hui autour de pôles qui soient porteurs.
Cela étant dit, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, se posent des questions de méthode, car deux logiques s’affrontent.
Nous l’avons dit lors de la discussion générale, avec ce texte, vous agitez le spectre de la recentralisation : pour nous qui, avec Pierre Mauroy, avons mis en œuvre la décentralisation, c’est une grande inquiétude.
L’examen de cet article 7 et de tous ceux qui restent en discussion va nous donner l’occasion, d’ici à la fin du texte, d’approfondir la question : s’agit-il d’une décentralisation ou d’une recentralisation ?
Monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, je veux le redire, nous n’avons aucun a priori contre les pôles métropolitains. Mais le sort que vous réserverez à nos amendements nos 98 rectifié bis et 392 sera déterminant.
M. Jean-Claude Peyronnet : Et aux autres aussi !
M. Jean-Pierre Sueur : Absolument, mon cher collègue !
Je le répète, deux logiques s’affrontent.
Ou bien, comme il est prévu dans le texte, c’est le préfet, déjà très sollicité par les conférences de presse et les demandes d’explications, qui réapparaît pour créer le pôle métropolitain. Il lui reviendra alors de déterminer le pôle, le réseau de communes et l’armature urbaine qui conviennent le mieux dans la région, et de juger de l’opportunité de telle intercommunalité et de telle fusion de communes ou de départements. Dans ce cas, on risque d’en reparler ce soir, cette nuit, demain et encore après-demain !
Ou bien, monsieur le secrétaire d’État, vous acceptez de relever le défi, en faisant confiance à la décentralisation et aux collectivités locales !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Voilà !
M. Jean-Pierre Sueur : Pourquoi M. le préfet ne se limiterait-il pas à veiller à la bonne application de la loi, celle qui aura donné la liberté aux élus des communes, des métropoles, des communautés urbaines, de s’associer pour faire un pôle métropolitain ?
Si vous persistez dans votre volonté de laisser l’État central décréter seul et déterminer les villes qui doivent s’associer dans le cadre du pôle métropolitain, vous agissez en recentralisateur.
Ainsi est posée à l’occasion de cet article que je qualifierais d’« inaugural » la problématique qui va nous occuper dans tous les articles à venir.
Monsieur le secrétaire d’État, soit vous faites confiance aux libertés locales et aux élus locaux, et nous saurons le reconnaître et en tirer les conséquences, soit vous vous complaisez dans le vieux prurit recentralisateur, et vous en porterez toute la responsabilité ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. Yves Chastan : Bravo !
M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante-cinq, est reprise à vingt-deux heures, sous la présidence de Mme Catherine Tasca.)
Mme la présidente : La séance est reprise.
Dans la discussion du projet de loi de réforme des collectivités territoriales, nous poursuivons l’examen de l’article 7.
L'amendement n° 199, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera : Cet amendement vise à la suppression de l’article 7 créant les pôles métropolitains.
Si nous formulons cette demande, c’est, d’abord, parce que cette proposition n’est apparue que très tardivement. Comme elle ne faisait pas partie des textes préparatoires, il n’y a pas eu, sur ce point, de véritable consultation des associations d’élus.
C’est, ensuite, parce que la création de cet échelon nous met en présence d’une nouvelle structure qui participe au démantèlement de nos départements, voire de nos régions.
Après les métropoles, ces pôles métropolitains viendront encore peser sur les territoires regroupés en une seule structure assumant des compétences d’aménagement et de développement pour leur territoire.
Ce faisant, le conseil général verra ses possibilités d’action dans ces domaines se réduire toujours plus et nos élus régionaux verront leurs compétences mises en cause, dans le domaine des transports, en particulier.
C’est, enfin, parce que, pour mettre en place cette nouvelle forme d’intercommunalité, ni les communes qui la composent ni les départements et régions concernés ne seront consultés. C’est une nouvelle fois le préfet qui, seul, pourra décider de la création de ces pôles métropolitains. Au mieux, l’accord des intercommunalités ainsi regroupées pourra être recherché sans que la moindre règle majoritaire soit prévue.
C’est donc le fait du prince qui risque de s’appliquer, et nous ne saurions l’accepter.
Aussi, nous vous demandons résolument de supprimer cet article 7. S’il devait cependant être adopté, nous appelons d’ores et déjà les élus communaux, départementaux et régionaux à se mobiliser à l’avenir pour que, sur le terrain, ces pôles métropolitains ne puissent se mettre en place sans que l’avis de ces élus soit pris et respecté.
Il y va du respect du principe de libre administration des collectivités locales, qui est reconnu par la Constitution.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : Cet amendement est contraire à la position générale de la commission. Cette dernière émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier : Le texte est clair ; l’intention du Gouvernement ne l’est pas moins.
Je tiens à vous le préciser, monsieur Vera, la création du pôle métropolitain a bel et bien fait l’objet d’une négociation avec les élus. Ce n’est pas une création ex nihilo du Gouvernement.
Dans ces conditions, je suis, naturellement, défavorable à l’amendement n° 199.
M. Guy Fischer : Décidément, vous n’êtes pas avec nous !
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Collomb, pour explication de vote.
M. Gérard Collomb : Il est vrai que nous avons été, avec quelques élus, à l’origine de la création de ce pôle métropolitain. De quoi s’agit-il ?
Il s’agit de rendre possible la création d’un espace pertinent sur un certain nombre de territoires qui n’ont pas vocation à se retrouver dans une seule et même métropole. J’imagine mal que la métropole de Saint-Étienne, par exemple, décide tout à coup d’adhérer au Grand Lyon.
La pertinence à laquelle je fais référence se déclinera à quatre niveaux, représentants quatre compétences.
Premièrement, la planification urbaine.
Nous avons un contre-exemple avec ce qui s’est passé jadis en Île-de-France. Nous voyons aujourd’hui nos agglomérations s’étendre progressivement. Faute de planification urbaine, nous aboutirons au même résultat, au même mitage, au même étalement urbain qu’en région parisienne il y a quinze ou vingt ans.
Je présenterai tout à l’heure un amendement visant à préciser que nous souhaitons un inter-SCOT. Notre objectif est de coordonner nos schémas de cohérence territoriale afin de développer le logement et les pôles économiques autour des grandes lignes de transport en commun.
Deuxièmement, l’organisation des réseaux de transport en commun.
Aujourd’hui, le SYTRAL dessert le territoire de l’agglomération lyonnaise, un autre réseau de transport en commun intervient sur Saint-Étienne, tandis que les habitants de Bourgoin-Jallieu en utilisent un troisième. Pour faciliter les déplacements, il vaut mieux interconnecter ces réseaux.
Troisièmement, le domaine économique. Nous souhaitons éviter que les décisions des uns n’empiètent sur celles des autres. Pour créer une ZAC de deux hectares, par exemple, chacun agit dans son territoire. Mais, quand il s’agit des universités, de la recherche, de l’innovation ou des pôles de compétitivité, il est préférable de mettre nos efforts en commun.
Enfin, quatrièmement, les grands événements culturels. Nous souhaitons faire en sorte que, par exemple, la biennale du design de Saint-Étienne soit agrandie et retaillée à la dimension métropolitaine afin de renforcer son rayonnement.
Ce que nous voulons pour l’agglomération lyonnaise avec Saint-Étienne, Bourgoin-Jallieu et un certain nombre de communes, d’autres le souhaitent ailleurs. C’est le cas du pôle Nancy-Metz-Thionville, qui se trouve en rivalité, de l’autre côté de la frontière, avec Luxembourg. S’il ne réagit pas pour gagner en dimension, demain, il perdra de l’énergie et de la vitalité.
De même, nos collègues de Nantes et de Rennes souhaitent, mais sous une autre forme, pouvoir articuler leur développement de manière à préserver un pôle breton de compétitivité qui puisse s’imposer à l’échelon international.
Pour répondre aux objections de M. Vera, dont certaines pourraient être justifiées, il faut que tout cela se fasse sur la base du libre volontariat.
Je défendrai donc tout à l’heure un amendement visant à éviter l’initiative préfectorale et la mise en place d’un processus où les décisions sont imposées d’en haut, afin que tout se déroule sur le mode de la libre coopération des EPCI opérationnels aujourd’hui dans ces territoires.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ce n’est pas la même philosophie !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 199.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de douze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 587, présenté par Mmes Voynet, Boumediene-Thiery et Blandin et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :
Alinéa 5 à 9
Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. ... - Le pôle métropolitain est un établissement public destiné à assurer la gouvernance d'un réseau de collectivités territoriales et d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, sur un vaste territoire, éventuellement discontinu, pour des compétences de niveau stratégique : transport, développement économique et emploi, enseignement supérieur et recherche, logement, très grands événements culturels et sportifs.
« Le ou les Établissements Public Fonciers existant sur le territoire, sont membres du pôle métropolitain, quand les compétences de celui-ci comprennent le logement ou les équipements stratégiques.
« Constitué par accord entre les intéressés, il comprend obligatoirement la ou les Régions concernées, la ou les métropoles quand elles existent. Les départements et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 100 000 habitants sont, à leur demande, de droit, membres du pôle métropolitain.
« Sa création peut-être décidée par arrêté du représentant de l'État du département chef-lieu de région ou de la région démographiquement la plus importante si le pôle métropolitain s'étend sur plusieurs régions.
« L'initiative de la création d'un pôle métropolitain relève des métropoles, des communautés urbaines, des communautés d'agglomération des communautés de communes et des régions.
« Le pôle métropolitain est soumis aux règles applicables aux syndicats mixtes prévus à l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales, sous réserves des dispositions prévues par le présent titre.
« L'arrêté constitutif du pôle métropolitain mentionne obligatoirement les compétences qui lui sont confiées par les organismes membres et le niveau d'intervention de celui-ci.
« Le pôle métropolitain définit et arrête les axes stratégiques de développement de son territoire pour les compétences qui lui ont été déléguées. Il coordonne et hiérarchise l'action de ses membres. Il peut aussi se voir confier des missions de gestion. Il assume celles-ci directement ou, sous sa surveillance, par voie de délégation.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 389, présenté par MM. Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéas 5 à 9
Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. ... - Le pôle métropolitain est un établissement public destiné à assurer la gouvernance d'un réseau de collectivités territoriales et d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, sur un vaste territoire, éventuellement discontinu, pour des compétences de niveau stratégique : transport, développement économique et emploi, enseignement supérieur et recherche, logement, très grands événements culturels et sportifs.
« Le ou les établissements public fonciers existant sur le territoire, sont membres du pôle métropolitain, quand les compétences de celui-ci comprennent le logement ou les équipements stratégiques.
« Constitué par accord entre les intéressés, il comprend obligatoirement la ou les Régions concernées, la ou les métropoles quand elles existent. Les départements et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 100 000 habitants sont, à leur demande, de droit, membres du pôle métropolitain.
« L'initiative de création d'un pôle métropolitain relève des régions et des métropoles.
« Sa création peut-être décidée par arrêté du représentant de l'État du département chef-lieu de région ou de la région démographiquement la plus importante si le pôle métropolitain s'étend sur plusieurs régions.
« Le pôle métropolitain est soumis aux règles applicables aux syndicats mixtes prévus à l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales, sous réserves des dispositions prévues par le présent titre.
« L'arrêté constitutif du pôle métropolitain mentionne obligatoirement les compétences qui lui sont confiées par les organismes membres et le niveau d'intervention de celui-ci.
« Le pôle métropolitain définit et arrête les axes stratégiques de développement de son territoire pour les compétences qui lui ont été déléguées. Il coordonne et hiérarchise l'action de ses membres. Il peut aussi se voir confier des missions de gestion. Il assume celles-ci directement ou, sous sa surveillance, par voie de délégation.
La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet : Cet amendement vise à proposer une définition du pôle métropolitain qui soit compatible avec l’existence des métropoles. Ce dispositif permettrait aux métropoles d’équilibre disséminées sur le territoire de faire vivre une vraie coopération institutionnelle.
Nous voulons clairement exprimer que le pôle métropolitain est non pas un EPCI, mais un outil de coopération à la disposition des collectivités territoriales et des EPCI à fiscalité propre qui souhaitent se fédérer et mettre en commun une partie de leurs moyens et de leurs compétences en vue d’actions spécifiques à l’échelle de grands territoires.
J’insiste vraiment sur la notion de « collectivités territoriales ». Nous précisons bien que l’initiative de création d’un pôle métropolitain relève non des préfets mais des régions et des métropoles. Doté du statut d’établissement public, le pôle métropolitain serait destiné à assurer la gouvernance d’un réseau de collectivités territoriales et d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sur un vaste territoire, éventuellement discontinu, pour des compétences de niveau stratégique telles que les transports, le développement économique et l’emploi, l’enseignement supérieur et la recherche, l’organisation de très grands événements culturels et sportifs…
Nous ne sommes pas en train de créer une nouvelle catégorie de collectivités ! Nous nous employons à mettre en place un dispositif fort, propre à faire émerger des projets solides, solides parce qu’ils seront issus de la concertation et solides parce qu’ils auront été portés par un établissement public fort.
Mme la présidente : L'amendement n° 391, présenté par MM. Collomb, Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé, Teulade et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 5731-1. - Le pôle métropolitain est un établissement public constitué par accord entre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, en vue d'actions d'intérêt métropolitain en matière de développement économique, de promotion de l'innovation, et de la recherche et de l'université, d'aménagement de l'espace à travers notamment la coordination des schémas de cohérence territoriale à l'échelle du pôle métropolitain, et de développement des infrastructures et des services de transport au sens de l'article 30-1 de la loi d'orientation des transports intérieurs, afin de promouvoir un modèle de développement du pôle métropolitain durable et d'améliorer la compétitivité et l'attractivité de son territoire.
« Les organes délibérants de chaque établissement public de coopération intercommunale se prononcent, par délibérations concordantes, sur l'intérêt métropolitain des compétences transférées au pôle métropolitain.
La parole est à M. Gérard Collomb.
M. Gérard Collomb : Un pôle métropolitain, c’est, selon nous, un dispositif de coopération exclusivement destiné aux EPCI. Qu’elle prenne une dimension plus vaste, qu’elle intègre dans une sorte de melting pot, outre les EPCI, les régions et les départements, et la structure ainsi créée se prêterait sans doute à devenir un centre de colloques fort intéressants mais ne saurait être ce lieu de décision actif que nous souhaitons.
L’amendement que je défends vise à préciser ce qui se trouve déjà dans le texte. Je parlais tout à l’heure de planification urbaine. Il doit être dit clairement que, par exemple, les SCOT peuvent être complémentaires. Il faut donc faire figurer dans les compétences de ces pôles métropolitains la coordination des différents SCOT en vigueur sur leur territoire.
Peu suspect de m’exprimer pro domo puisque l’inter-SCOT existe déjà dans la métropole lyonno-stéphanoise, je pense que cette possibilité serait utile pour des pôles métropolitains aujourd’hui en cours de constitution.
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 92 rectifié est présenté par MM. Collomb, Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé, Teulade et les membres du groupe socialiste et apparentés.
L'amendement n° 465 rectifié, est présenté par Mme Gourault et MM. Jarlier, Deneux, Détraigne, Merceron, Saugey et Zocchetto.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5
Après le mot :
éducatif
insérer le mot :
, culturel
La parole est à M. Gérard Collomb, pour présenter l’amendement n° 92 rectifié.
M. Gérard Collomb : Le texte qui nous est soumis précise l’ensemble des compétences, à l’exception de la compétence culturelle. Or nous souhaitons pouvoir instituer une coopération pour les grands événements culturels de portée nationale ou internationale.
Quand nous avons créé cette notion de pôle métropolitain, nous aurions pu retenir la formule du syndicat mixte, mais celle-ci suppose que toutes les compétences qui sont adoptées le sont d’un bout à l’autre de l’échelle. Or, comme ici avec la compétence dont il s’agit, nous ne visons pas l’ensemble des compétences en matière culturelle. Nous envisageons un caractère supérieur.
Chacun reste chez soi, en somme, mais il faut pouvoir, à l’occasion, dépasser la dimension d’une seule ville ou d’une seule agglomération pour autoriser une subvention commune au titre d’un grand événement culturel.
C’est ainsi que Lyon pourrait venir en aide à la biennale du design de Saint-Étienne. Aujourd’hui, quand on parle de biennales européennes du design, on pense notamment à Stockholm. Si nous voulons pouvoir soutenir la comparaison et défendre l’image de notre ville, il nous faut être en capacité de donner à des manifestations de ce type une envergure encore plus importante.
Mme la présidente : La parole est à M. Yves Détraigne, pour défendre l’amendement n° 465 rectifié.
M. Yves Détraigne : Il paraît nécessaire de compléter la sphère d’intervention du pôle métropolitain en y ajoutant le champ culturel.
Mme la présidente : L'amendement n° 529 rectifié, présenté par MM. Charasse, Collin et Baylet, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Fortassin, Milhau, Vall, Tropeano et Plancade, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Sa création fait l'objet d'une consultation préalable avec les départements concernés.
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde : Cet amendement est relatif à la consultation des conseils généraux et des conseils régionaux concernés et inclus dans le périmètre de création d’un pôle métropolitain.
Même si l’intégration des collectivités concernées est moins importante que lors de la constitution d’une métropole, il nous paraît peu pertinent, et même plutôt risqué, de permettre la création d’un pôle métropolitain sur le territoire du département et de la région sans l’accord de ces deux niveaux de collectivités.
En effet, le pôle métropolitain, en sus de la métropole, vient allonger la liste des structures administratives locales. Il sera encore un échelon supplémentaire qui complexifiera le « millefeuille » administratif tant décrié et constituera un obstacle au développement économique du territoire.
Il convient donc d’éviter, autant que faire se peut, le chevauchement et la concurrence, d’une part, entre pôle métropolitain et département, d’autre part, entre pôle métropolitain et région.
Cet amendement tend à permettre aux conseillers territoriaux concernés de juger de la pertinence et du bien-fondé de la création d’une métropole en leur laissant la possibilité de s’y opposer.
Mme la présidente : L'amendement n° 390, présenté par MM. Raoul, Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé, Teulade et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 6
1° Remplacer le nombre :
450 000
Par le nombre :
300 000
2° Remplacer le nombre :
200 000
par le nombre :
150 000
La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul : C’est en me fondant sur ma propre expérience du terrain que je vais présenter cet amendement, étant précisé d’emblée que ma conception de la notion de pôle métropolitain n’est pas tout à fait la même que celle de mon collègue Gérard Collomb. (Sourires.)
En particulier, la définition que donne le projet de loi du pôle métropolitain me va très bien. (Ah ! sur les travées de l’UMP.) En effet, le pôle métropolitain doit être un établissement public « constitué par accord », c'est-à-dire grâce à une volonté commune de travailler ensemble.
C’est cette volonté qui nous motive déjà à l’échelon du pays – pays au sens Voynet, conçu comme une association volontaire – qui s’est constitué à partir de quatre EPCI travaillant ensemble et dont le champ d’action couvre tous les domaines énoncés à l’alinéa 5 de l’article 7, et même plus.
D’ailleurs, après Mme Gourault, qui propose dans son amendement que soit ajouté à la liste donnée à cet alinéa le domaine culturel, je suggère pour ma part que l’on y mentionne aussi le domaine de la santé.
Pour en revenir à mon amendement, lorsque sur un bassin de vie sont rassemblés un CHU, deux universités et une technopole, il faut bien reconnaître – sans qu’il soit pour autant question de prétendre qu’il s’agit d’une métropole, au sens où Gérard Collomb l’entend – que la coordination des fonctions métropolitaines est assurée, le bassin de vie étant entendu au sens qu’en donne l’INSEE, c'est-à-dire comme le territoire sur lequel une population peut simultanément se loger, envoyer ses enfants à l’école, se faire soigner, etc.
C’est pourquoi il me semble qu’il y aurait une certaine cohérence à abaisser le seuil de création du pôle métropolitain de 450 000 à 300 000 habitants.
J’évoquais à l’instant le pays d’Angers - c’est celui que je connais le mieux, mais mon raisonnement pourrait s’appliquer à d’autres pays, par exemple au pays de Dijon –, où quatre EPCI ont établi un inter-SCOT sur le bassin de vie, et même avec les autres EPCI et pays de la région.
Or, à l’heure actuelle, nous sommes obligés de travailler dans le cadre tant d’un syndicat mixte pour élaborer le SCOT que d’une structure associative pour ce qui concerne le pays.
Puisque l’objectif est de diminuer les couches du « millefeuille », je souhaite que l’on rassemble les notions de pays – pays au sens Voynet, qui n’est pas le pays au sens Pasqua – et de syndicat mixte au sein du pôle métropolitain en abaissant le seuil à 300 000 habitants. Je puis d’ailleurs vous assurer, monsieur le ministre, mes chers collègues, que c’est aussi le souhait des quatre EPCI du pays d’Angers.
Mme la présidente : L'amendement n° 654 rectifié bis, présenté par MM. Amoudry, J. Boyer, J.L. Dupont et Merceron, Mmes N. Goulet et Morin-Desailly et M. Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, le pôle métropolitain peut être institué par un ensemble de collectivités qui, sans atteindre 450 000 habitants, se trouve inclus dans une agglomération dépassant ce seuil du fait de sa juxtaposition avec une ville d'un pays frontalier.
La parole est à M. Jean-Paul Amoudry.
M. Jean-Paul Amoudry : Il peut arriver que des communes françaises et des groupements de communes soient situés à l’intérieur du périmètre d’une agglomération transfrontalière atteignant ou dépassant le seuil de population fixé pour la création d’un pôle métropolitain. Ces collectivités sont ainsi confrontées au défi du « développement économique, écologique, éducatif et universitaire, de promotion de l’innovation, d’aménagement de l’espace et de développement des infrastructures et des services de transport ».
Aussi, et même si la population totale de ces collectivités et EPCI français n’atteint pas le niveau démographique qui sera prévu par le projet de loi pour la création d’un pôle métropolitain, il semble utile à ces collectivités et EPCI de leur permettre de se constituer en de tels pôles afin de structurer leurs orientations, de rationaliser leurs partenariats avec la ville étrangère voisine à laquelle ils sont adossés et de résoudre ainsi les problématiques qui conduisent le législateur à créer des pôles métropolitains.
L’exemple des communes du Genevois français, qui viennent de se regrouper dans une association pour donner un cadre à leur coopération avec Genève, illustre parfaitement la réalité de cet aspect de la question.
Mme la présidente : L'amendement n° 200, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
Mme Isabelle Pasquet : La création d’un pôle métropolitain est soumise aux mêmes règles que celles qui régissent la création des syndicats mixtes, lesquelles sont prévues par l’article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales.
L’article 7 prévoit que seul le préfet peut prendre l’initiative de la création d’un pôle métropolitain, ce qui interdirait aux EPCI souhaitant créer une superstructure de coopération d’en prendre eux-mêmes l’initiative.
Le préfet pourrait tout aussi bien créer un pôle métropolitain qui ne correspondrait pas au projet commun initial des EPCI souhaitant se constituer en pôle métropolitain. Ainsi, les EPCI pourraient être constitués en pôle métropolitain, mais pas sur la base d’une volonté locale puisque la création du pôle dépendrait de la seule appréciation du préfet.
Non seulement cela semble totalement incohérent, les EPCI étant les mieux à même de juger quels sont leurs intérêts communs, mais, surtout, cela révèle bien la volonté de l’État de reprendre en main, par le biais des préfets, des pouvoirs locaux qui ont démontré leur efficacité et même leur capacité de résistance à la politique gouvernementale.
Certes, le pôle métropolitain est constitué par accord entre EPCI, mais, s’il est destiné à regrouper des EPCI pour la mise en œuvre d’actions d’intérêt commun et stratégique, l’initiative de sa création doit appartenir aux EPCI qui en seront membres.
Tel est le sens de cet amendement qui, vous l’aurez compris, est un amendement de repli.
Mme la présidente : Les deux amendements suivants, nos 29 rectifié et 98 rectifié bis, sont identiques.
L'amendement n° 29 rectifié est présenté par Mme Gourault et MM. Jarlier, Deneux, Merceron, Saugey et Zocchetto.
L'amendement n° 98 rectifié bis est présenté par MM. Collomb, Krattinger et Besson et Mme Demontès.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 7
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Sur initiative exclusivement communautaire, sa création est décidée par arrêté du représentant de l'État dans le département siège de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre le plus important. L'arrêté préfectoral portant création du pôle métropolitain est strictement conforme au périmètre proposé par le ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans leur délibération d'initiative de la création.
« Toute modification du périmètre du pôle métropolitain induite par l'adjonction, en qualité de membre, d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, intervenant par voie d'arrêté préfectoral, relève de l'initiative commune et concordante de l'ensemble des membres du pôle métropolitain.
La parole est à M. Jean-Claude Merceron, pour présenter l’amendement n° 29 rectifié.
M. Jean-Claude Merceron : Sans remettre en cause le pouvoir discrétionnaire dont dispose le préfet en matière de création d’un établissement public de coopération intercommunale, nous proposons que la création du pôle métropolitain soit d’origine exclusivement communautaire.
Le pôle métropolitain traduisant une forte volonté des EPCI de se regrouper pour mettre en commun leurs moyens sur un vaste territoire, il apparaît cohérent que l’initiative de la création d’un tel outil, aux enjeux plus stratégiques encore que ne le sont ceux des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de premier niveau, ne relève que des seuls EPCI concernés.
L’amendement vise donc, par dérogation aux dispositions de l’article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, relatif à la création des EPCI de toute nature, à poser le principe selon lequel la création d’un pôle métropolitain relève de la seule initiative d’un EPCI appelé à faire partie dudit pôle.
Pour les mêmes raisons, il est également proposé que l’extension du périmètre du pôle métropolitain induite par l’adhésion d’un nouvel EPCI en qualité de membre relève d’une initiative commune de l’ensemble des membres de ce pôle.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Collomb, pour défendre l’amendement n° 98 rectifié bis.
M. Gérard Collomb : Je le répète, le pôle métropolitain ne pourra réussir que s’il est fondé sur la libre adhésion d’EPCI et sur leur volonté commune de constituer un ensemble plus cohérent permettant l’exercice effectif de toutes les compétences qui seront les leurs.
M. Daniel Raoul : Tout à fait !
M. Gérard Collomb : Si les pôles métropolitains sont créés par décret et sur ordre, ils ne fonctionneront pas !
M. Daniel Raoul : Exactement !
M. Gérard Collomb : Les EPCI devront d’abord décider, les uns et les autres, de leur contribution commune aux actions que le pôle engagera. Cela relève non de la loi, mais du consentement mutuel !
En conséquence, c’est aux EPCI, dans les statuts qu’ils déposeront, qu’il reviendra de prévoir leurs règles de fonctionnement et de déterminer sur quels points précisément ils entendent organiser, dans le cadre de la loi, leurs actions.
Je demande donc à M. le ministre, qui connaît bien ces problématiques, de retenir cet amendement afin de démontrer que le pôle métropolitain n’est pas une construction imposée « d’en haut », mais une construction libre et volontaire des différents EPCI.
Mme la présidente : L'amendement n° 392, présenté par MM. Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Sur initiative d'un ou plusieurs collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale intéressés, sa création est décidée par arrêté du représentant de l'État dans le département siège de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre le plus important. L'arrêté préfectoral portant création du pôle métropolitain est strictement conforme au périmètre proposé par le ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans leur délibération d'initiative de la création.
« Toute modification du périmètre du pôle métropolitain induite par l'adjonction, en qualité de membre, d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, intervenant par voie d'arrêté préfectoral, relève de l'initiative commune et concordante de l'ensemble des membres du pôle métropolitain.
La parole est à M. Yves Daudigny.
M. Yves Daudigny : Il fut un temps où l’action des collectivités locales était saluée, la nécessité d’une nouvelle répartition des pouvoirs entre l’État et les collectivités comme d’une réforme de leurs relations affirmée par la droite elle-même.
« Qui pourrait défendre l’idée saugrenue de la liberté de choix pour l’individu et l’uniformité d’organisation pour les collectivités alors qu’elles éprouvent un besoin croissant de liberté, de responsabilité et d’autonomie ? La vision centralisatrice et jacobine appartient à un passé révolu. »
Ces mots ont été écrits…par Nicolas Sarkozy en 2001, en page 245 de son ouvrage Libre. (Exclamations sur les travées de l’UMP.)
Quant à Patrick Devedjian, ministre du gouvernement actuel, il écrivait en 2002, dans la revue Pouvoirs locaux : « Nous ne voulons pas d’une simplification imposée d’en haut par un jacobinisme parisien. »
La place de l’État dans ce projet de loi, chers collègues, est donc à rebours de ce que votre majorité pouvait affirmer voilà moins de dix ans.
À défaut d’un mouvement continu vers plus de décentralisation, nous assistons au mouvement inverse, avec un État remis au cœur de la fiscalité locale, des collectivités qui perdent petit à petit leur autonomie fiscale et financière.
La confiance dans les élus locaux est largement remise en cause par le projet de loi en général et par son article 7 en particulier.
Le Gouvernement cherche ainsi, avec le renforcement du rôle du préfet notamment, à s’assurer une position dominante, voire dominatrice, face aux collectivités et à leurs élus, que le Président de la République juge maintenant « usés » et surtout « coûteux tout autant qu’insoumis ».
Je veux rappeler que, dans une certaine délibération, des élus ont été jusqu’à exprimer leur « désespoir » face au projet de réforme…
Les collectivités, au contraire de ce qui nous est actuellement ressassé, sont des acteurs de la croissance, et des acteurs majeurs. Pourtant, le Gouvernement continue de les priver de leurs moyens, de les affaiblir. Or, les affaiblir, c’est affaiblir la croissance. Les dépouiller de leurs prérogatives et de leurs moyens, c’est se priver de leurs expertises, de leur légitimité à agir aussi, de leur connaissance du terrain, de leur proximité et donc de leur lucidité.
Plusieurs tentatives ont été nécessaires pour mettre fin au centralisme qui, depuis Colbert, caractérisait notre pays ! Aujourd'hui, si plus personne, ou presque, ne remet en cause la décentralisation, ses principes fondateurs sont mis à mal.
L’État est toujours présent, sans que son rôle et ses rapports avec les collectivités aient été suffisamment définis ; il ne semble plus porter la cohérence dont il est pourtant le garant.
En aucun cas, mes chers collègues, il n’est question de parler du pouvoir central et de « contre-pouvoirs » locaux ; ce serait renier les mouvements décentralisateurs antérieurs et l’esprit dans lequel ils ont été menés. Les collectivités sont des partenaires locaux, des partenaires privilégiés d’une action publique renforcée et efficace. Les élus locaux qui les dirigent sont les mieux à même de lancer les partenariats nécessaires et de savoir quels regroupements peuvent fonctionner au service de l’intérêt général.
Le regroupement en pôle métropolitain doit être d’initiative locale. Il doit être un rapprochement naturel entre des partenaires naturels. Le préfet et l’État ne sauraient intervenir en ce domaine sans que soit remis en question l’esprit des liens qui se tissent et s’institutionnalisent progressivement sur nos territoires.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : Les auteurs de l’amendement n° 389 proposent une conception du pôle métropolitain différente de celle qui a été retenue par la commission : un outil souple pour une fédération de coopération entre EPCI à fiscalité propre. Par leur amendement, en effet, il serait transformé en un outil formalisé.
Premièrement, la composition du pôle métropolitain est profondément modifiée. Ainsi, l’amendement tend à élargir la composition obligatoirement aux régions d’implantation et aux métropoles qui pourraient y être créées ; il prévoit l’adhésion de droit, à leur demande, des départements et EPCI de plus de 100 000 habitants ; il prévoit l’adhésion des établissements publics fonciers lorsque le pôle intervient dans les domaines du logement et des équipements stratégiques.
Deuxièmement, l’initiative de création d’un pôle relève des régions et des métropoles. Le pôle est constitué par accord entre les intéressés.
Troisièmement, l’arrêté fige les domaines d’intervention du pôle en mentionnant ses compétences.
Quatrièmement, le pôle coordonne et hiérarchise l’action de ses membres.
En définitive, cette structure nous paraît bien lourde ; elle entrave la souplesse d’intervention du pôle conçue à l’origine et ne correspond pas à l’objectif pour lequel sa création est proposée par le projet de loi.
La commission émet un avis défavorable.
L’amendement n° 391 tend à modifier sur plusieurs points le texte de la commission. Il introduit ainsi la recherche dans le champ d’intervention du pôle ; il complète les objectifs assignés au pôle par celui de la promotion d’un modèle de développement durable ; il prévoit la détermination de l’intérêt métropolitain des compétences transférées au pôle par délibérations concordantes de ses membres.
Cette dernière précision nous paraît pouvoir être conservée. En revanche, la détermination du champ de compétences retenu par la commission est plus souple : elle permet notamment le modèle de développement durable promu par les auteurs de l’amendement.
La commission s’en remettra à l’avis du Gouvernement.
L’amendement n° 92 rectifié illustre les inconvénients des énumérations par les oublis qu’elles peuvent, par définition, receler.
Dans la logique du texte, cet ajout peut être retenu pour permettre notamment la mise en place d’équipements ou d’événements culturels.
La commission émet un avis favorable, ainsi que sur l’amendement n° 465 rectifié, identique au précédent.
J’en viens à l’amendement n° 529 rectifié.
La création d’un pôle n’est pas de même nature que celle d’une métropole appelée à exercer de plein droit certaines compétences départementales.
Si la consultation des départements devait être retenue, il conviendrait également de prévoir celle des régions d’implantation, qui peuvent se prévaloir du même intérêt que les départements pour la création de pôles.
M. Gérard Longuet : Absolument !
M. Jean-Patrick Courtois : La commission émettra un avis favorable sous réserve, madame Laborde, que vous acceptiez de rectifier votre amendement pour prévoir la consultation préalable non seulement avec les départements mais aussi avec les régions concernés.
M. Daniel Raoul : Cela n’a pas de sens !
Mme la présidente : Madame Laborde, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par M. le rapporteur ?
Mme Françoise Laborde : J’accepte volontiers de rectifier mon amendement en ce sens, madame la présidente.
Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un amendement n° 529 rectifié bis, présenté par MM. Charasse, Collin et Baylet, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Fortassin, Milhau, Vall, Tropeano et Plancade, et ainsi libellé :
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Sa création fait l'objet d'une consultation préalable avec les régions et les départements concernés.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Jean-Patrick Courtois : Nous passons à présent à l’amendement n° 390.
L’abaissement des seuils démographiques de création d’un pôle peut être envisagé.
En revanche, il convient de respecter une cohérence entre les deux seuils, population totale et population de l’EPCI le plus important, afin de répondre aux objectifs assignés aux pôles de mise en réseau de moyens pour développer les territoires concernés dans divers champs. La création d’un pôle suppose la réunion d’EPCI assez comparables et complémentaires.
L’avis de la commission est défavorable.
L’idée fondant l’amendement n° 654 rectifié bis est intéressante et correspond d’ailleurs à l’un des objectifs de ceux qui font la promotion de telles coopérations : le développement des zones frontalières pour bénéficier pleinement des atouts du voisinage.
Notre collègue Fabienne Keller venant d’être chargée par le Premier ministre d’une mission sur la politique transfrontalière, je vous propose d’attendre les conclusions de son rapport. Nous pourrons réexaminer cette question en deuxième lecture.
M. Daniel Raoul : Tous les moyens sont bons pour éviter le débat !
M. Jean-Patrick Courtois : La commission demande par conséquent le retrait de l’amendement n° 654 rectifié bis.
Concernant l’amendement n° 200, la commission a maintenu le pouvoir d’appréciation du préfet pour créer le pôle métropolitain, pour des motifs de cohérence du développement du territoire notamment.
La commission émet donc un avis défavorable.
Concernant les amendements identiques nos 29 rectifié et 98 rectifié bis, la commission s’en remettra à l’avis du Gouvernement.
L’amendement n° 392 diffère des amendements nos 29 rectifié et 98 rectifié bis sur un point : il prévoit que le pôle est créé sur l’initiative des collectivités territoriales ou EPCI concernés ; les mêmes auteurs ont prévu dans leur amendement n° 389 l’extension des pôles aux régions et départements notamment. Le pôle regroupant des EPCI, il revient logiquement à ces derniers d’en être à l’initiative.
La commission demande donc le retrait de l’amendement n° 392.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier : Comme l’a dit M. le rapporteur, l’amendement n° 389 consiste en une réécriture complète de ce que pourrait être le pôle métropolitain, lequel devrait obligatoirement comprendre la région et les métropoles existantes. Très honnêtement, par rapport au texte qui vous est soumis, mesdames, messieurs les sénateurs, cet amendement prévoit tout autre chose.
Le Gouvernement demande donc à M. Peyronnet de retirer son amendement. Dans le cas où il le maintiendrait, le Gouvernement émettrait un avis défavorable. Mais ce serait très bien qu’il soit retiré, et je vous laisse y réfléchir, monsieur Peyronnet…
M. Guy Fischer : Pas de pression ! (Sourires.)
M. Michel Mercier : Monsieur Fischer, je n’ai exercé aucune pression, pas même sur vous ! (Nouveaux sourires.)
L’amendement n° 391 présenté par MM. Collomb et Peyronnet tend à ajouter simplement au texte du Gouvernement et de la commission la coordination des schémas de cohérence territoriale, les SCOT.
Il faudrait cependant apporter quelques précisions, parce qu’il peut y avoir des SCOT dont le périmètre dépasse celui des EPCI réunis au sein du pôle métropolitain.
M. Jean-Jacques Hyest : Eh oui !
M. Michel Mercier : Cela peut arriver !
M. Daniel Raoul : C’est plutôt l’inverse !
M. Michel Mercier : Il faudrait préciser le dispositif de telle sorte que l’on retrouve dans le pôle métropolitain les territoires de ce pôle, et eux seuls, le périmètre du pôle étant alors identique à celui des établissements publics de coopération intercommunale qui le composent.
M. Jean-Patrick Courtois : Très bien !
M. Michel Mercier : Je demande à M. Collomb de préciser son amendement dans ce sens ; le Gouvernement suivra alors l’avis de la commission. (Sourires.) Je veux tout simplement éviter les problèmes locaux de gouvernance des SCOT.
Mme la présidente : Monsieur Collomb, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par M. le ministre ?
M. Gérard Collomb : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un amendement n° 391 rectifié, présenté par MM. Collomb, Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé, Teulade et les membres du groupe socialiste et apparentés, et ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 5731-1. - Le pôle métropolitain est un établissement public constitué par accord entre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, en vue d'actions d'intérêt métropolitain en matière de développement économique, de promotion de l'innovation, et de la recherche et de l'université, d'aménagement de l'espace à travers notamment la coordination des schémas de cohérence territoriale dont le périmètre est identique à celui des établissements publics de coopération intercommunale qui le composent, et de développement des infrastructures et des services de transport au sens de l'article 30-1 de la loi d'orientation des transports intérieurs, afin de promouvoir un modèle de développement du pôle métropolitain durable et d'améliorer la compétitivité et l'attractivité de son territoire.
« Les organes délibérants de chaque établissement public de coopération intercommunale se prononcent, par délibérations concordantes, sur l'intérêt métropolitain des compétences transférées au pôle métropolitain.
Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.
M. Michel Mercier : S’agissant des amendements identiques nos 92 rectifié et 465 rectifié relatifs à l’extension du champ d’intervention des pôles métropolitains aux actions culturelles, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Le Gouvernement s’en remet également à la sagesse de la Haute Assemblée sur l’amendement n° 529 rectifié bis.
S’agissant de l’amendement n° 390 visant à abaisser les seuils de création du pôle métropolitain, le Gouvernement a les mêmes arguments que le rapporteur et émet un avis défavorable.
En ce qui concerne l’amendement n° 654 rectifié bis présenté par MM. Boyer et Amoudry, la réponse du rapporteur me semble être la bonne. Aujourd'hui, il existe déjà des outils pour les États composant l’Union européenne et le Conseil de l’Europe vient de créer un dispositif qui pourrait être utilisé entre la France et la Suisse. Il faut probablement attendre l’issue de la mission dont a été chargée Mme Fabienne Keller pour reprendre cette question au cours de la deuxième lecture.
Si M. Amoudry en était d’accord, il serait préférable qu’il retire cet amendement.
L’amendement n° 200 présenté par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat a pour objet de supprimer la création d’un pôle métropolitain par décision du préfet.
Le Gouvernement émet un avis défavorable.
S’agissant des trois derniers amendements en discussion commune, les amendements identiques nos°29 rectifié et 98 rectifié bis ainsi que l’amendement n° 392, je voudrais, pour illustrer l’avis du Gouvernement, reprendre le texte issu des travaux de la commission qui fait actuellement l’objet des délibérations du Sénat.
Le texte proposé par l’article 7 pour l’article L. 5731-1 du code général des collectivités territoriales dispose que le pôle métropolitain est « un établissement public constitué par accord entre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Je tiens à ce que ce point soit très clair pour tout le monde et je le mentionne ici afin qu’il figure au procès-verbal et donc dans les travaux préparatoires : s’il n’y a pas accord entre les établissements publics de coopération intercommunale, il n’y a pas de pôle métropolitain.
M. Jean-Jacques Hyest : Il n’y a pas d’arrêté !
M. Michel Mercier : Le préfet n’a pas l’initiative de la création : il constate l’accord entre les EPCI et, s’il n’y a pas d’illégalité, prononce la création.
M. Jean-Jacques Hyest : Il faut bien un arrêté du préfet, tout de même.
M. Michel Mercier : C’est bien l’accord entre les EPCI qui constitue la genèse du pôle métropolitain, et rien d’autre. Le texte de la commission est clair. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Jean-Jacques Hyest : C’est le texte de la commission, chers collègues !
M. Michel Mercier : Le Gouvernement demande donc le retrait des amendements identiques nos°29 rectifié et 98 rectifié bis, ainsi que de l’amendement n° 392. (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)
Je rappelle notamment à MM. Raoul et Sueur que, depuis l’an dernier, les délibérations du Sénat portent sur le texte issu des travaux de la commission saisie au fond, et le Gouvernement est extrêmement respectueux de ces travaux. Si le texte auquel parvient la commission est identique au contenu des amendements, il n’est pas utile d’aller contre la commission. En tous les cas, ce n’est pas la volonté du Gouvernement.
Le Gouvernement demande le retrait des trois amendements, puisque le texte de la commission donne satisfaction à leurs auteurs. Dans le cas contraire, le Gouvernement émettrait un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote sur l'amendement n° 389.
M. Pierre-Yves Collombat : J’avais déjà défendu un amendement similaire avant l’article 1er. On m’avait alors répondu que le moment n’était pas opportun pour aborder un tel point, et que l’on y viendrait en temps et en heure, à savoir lors de la discussion de l’article 7.
M. Jean-Jacques Hyest : Cela ne voulait pas dire que nous y étions favorables !
M. Pierre-Yves Collombat : Or nous sommes arrivés à l’article 7, avec quelque retard, certes, mais nous y sommes arrivés, et le problème n’est toujours pas évoqué.
Je constate simplement que notre proposition n’est pas exactement identique au texte du Gouvernement, même après modification de son contenu par la commission, ce dont chacun avait pu se rendre compte.
Il y a même plusieurs différences substantielles entre notre proposition et celle de la commission.
Qu’est-ce qu’un pôle métropolitain ? C’est la métropole du pauvre, la métropole des collectivités qui n’ont pas les moyens de se constituer en métropole pour des raisons démographiques.
M. Gérard Longuet : Rien à voir !
M. Pierre-Yves Collombat : Il leur est ainsi permis d’avoir sur leur carte de visite la mention « pôle métropolitain », faute de pouvoir y inscrire « métropole ». On leur concède de ce fait des unions d’EPCI.
Mais ce type d’organisation, auquel d’ailleurs nous ne sommes pas fondamentalement opposés, pose un certain nombre de problèmes.
Si l’objectif sur un territoire donné, par exemple sur une région, consiste à coordonner les politiques de développement – politique économique, politique de réseau –, il faut néanmoins organiser la coopération des différents acteurs impliqués : région, département, métropoles, intercommunalités ; je n’invente rien, ces éléments figurent dans le texte de la commission.
La notion de pôle métropolitain au sens où nous l’entendons dans notre amendement ouvre la possibilité d’organiser la coopération entre les politiques des métropoles, des départements et des régions, notamment en matière de développement, ce que ne permet pas le texte de la commission. Notez que notre conception n’est pas incompatible avec ce que l’on a appelé les métropoles.
En outre, ce que nous proposons permet de mieux organiser la coopération entre des acteurs dispersés sur un territoire discontinu, y compris pour les métropoles.
L’un des problèmes du texte de la commission tient justement au fait que ses promoteurs raisonnent visiblement comme si nous étions tous dans la Ruhr ou dans la zone urbaine Lille-Roubaix-Tourcoing, en faisant comme si ces situations correspondaient à ce qui se passe dans le reste du pays.
Ce n’est pas la réalité : la plupart du temps, les acteurs du développement sont dispersés sur un territoire discontinu.
Pour reprendre l’exemple que me donnait Gérard Collomb, l’un des problèmes de la région lyonnaise relève de la difficulté à organiser une coordination entre ce que fait Lyon, ce que fait Saint-Étienne, ce que fait le Nord-Isère, voire peut-être éventuellement Grenoble, s’agissant d’enseignement supérieur.
Nous proposons ici une façon de répondre à cet objectif, qui n’est pas peu ambitieux.
Une fois encore, si nous souhaitons jouer dans la cour des grands au plan européen, nous n’y parviendrons que par la coordination, y compris sur un territoire discontinu, des différents acteurs compétents pour le développement économique, l’enseignement supérieur, les grands événements. C’est bien ce type de coordination qu’il faut mettre en place. Or votre texte ne la permet pas, nous le regrettons et nous vous le disons.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Nos débats sont de plus en plus confus.
M. Jean-Jacques Hyest : Non !
M. Jean-Patrick Courtois : Pas du tout !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Il faudrait peut-être s’interroger sur ce que vont faire les régions, par exemple, étant donné les différentes strates de coordination entre des intercommunalités…
M. Jean-Jacques Hyest : Oui, il y en a 390 !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : … appelées métropoles, communautés urbaines ou portant d’autres dénominations encore, le tout se coordonnant par cercles concentriques.
Loin de la simplification du « millefeuille », nous allons bien au contraire vers sa complexification.
Franchement, avec cette complexité croissante, nous ne savons plus qui fait quoi !
Parce que nous sommes opposés aux pôles métropolitains, qu’ils soient ou non décidés par le préfet, nous nous abstiendrons sur tous ces amendements qui, certes, relativisent le rôle de l’État, mais qui complexifient également de façon considérable la mise en commun des différentes collectivités existantes.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet : Le groupe UMP votera contre l’amendement n° 389. Les espaces métropolitains représentent une avancée significative, car ils répondent à une forte demande, émanant de l’ensemble de nos territoires, de coopération entre villes et systèmes urbains qui n’ont pas le bénéfice de la proximité et qui se sont souvent opposés durant des siècles.
Nous leur proposons une formule de coopération qui leur permettra de bâtir ensemble des projets collectifs répondant aux attentes du public d’aujourd’hui en matière de services de très haut niveau.
Nous devons absolument saisir cette opportunité, puis laisser aux membres de cet espace métropolitain et à ceux qui sont chargés de le gérer le soin d’organiser cette coopération avec les partenaires dont ils ont besoin.
M. Jean-Jacques Hyest : Bien sûr, il faut de la souplesse !
M. Gérard Longuet : Votre réaction m’étonne, chers collègues du groupe socialiste. Comme nous, vous représentez les territoires et vous avez une connaissance de terrain : vous savez donc que ce dispositif répond à un besoin immédiat. Alors, renoncez à la perfection, et choisissez la formule souple et vivante que nous propose la commission !
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Jacques Hyest : Nous avions émis un avis défavorable sur l’amendement n° 390, car nous nous étions « calés » sur les métropoles. Mais, puisqu’il s’agit en fait d’un groupement de communautés d’agglomération...
M. Daniel Raoul : Par accord !
M. Jean-Jacques Hyest : Bien sûr ! Tout se fera par accord, et nous ne reviendrons pas sur ce principe.
Comme l’a dit Gérard Longuet – et c’est très important ! –, n’encadrons pas trop le dispositif, car nous sommes dans le domaine de la coopération volontaire. Cela vaut aussi pour tout ce qui relève de la compétence des EPCI.
Il nous semble cependant que le seuil de 200 000 habitants pour créer un pôle métropolitain est trop élevé. Dans un certain nombre de cas, le seuil de 150 000 habitants nous paraît plus réaliste. Nous pourrons d’ailleurs vérifier par la suite si cela pose problème. Il est également possible de retenir le seuil de 300 000 habitants. Ce dispositif sera d’un grand intérêt dans la mesure où il s’agit en fait de syndicats mixtes.
Nous devons donc nous garder de trop encadrer. De ce point de vue, l’amendement de M. Raoul me paraît en définitive pertinent. Dans certains cas, en effet, on ne pourra pas réunir autrement toutes les intercommunalités qui existent et qui couvrent parfois des territoires non négligeables.
M. Jean-Pierre Sueur : Madame la présidente, je sollicite, au nom de mon groupe, une suspension de séance de cinq minutes.
Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-deux heures cinquante, est reprise à vingt-deux heures cinquante-cinq.)
Mme la présidente : La séance est reprise.
La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Peyronnet : Mon intervention portera en fait sur l’ensemble des amendements que nous avons déposés et qui font l’objet d’une discussion commune.
Nous avons entendu les explications du ministre sur le rôle du préfet, qui ne devra en aucun cas prendre l’initiative de la création des pôles métropolitains.
M. Michel Mercier : Je vous le confirme !
M. Jean-Claude Peyronnet : Il est vrai que l’on pouvait espérer plus, notamment que la coordination soit mieux assurée. S’agissant des métropoles, comme pour les régions et les départements, le dispositif n’est pas encore tout à fait calé. Mais, compte tenu de la position que la commission vient de défendre sur les seuils et sur l’amendement n° 390 présenté par notre ami Daniel Raoul, il nous semble que le dialogue s’est noué.
Dans ces conditions, si M. le ministre veut bien confirmer les propos qu’il a tenus tout à l’heure, nous sommes prêts à retirer certains des amendements que nous avons déposés sur l’article 7.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Michel Mercier : Je confirme de nouveau, bien entendu, ce que j’ai déjà dit. En outre, je m’en remettrai à la sagesse du Sénat s’agissant des seuils, compte tenu de la nouvelle position de la commission.
M. Daniel Raoul : Vous êtes trop bon, monsieur le ministre ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)
M. Jean-Claude Peyronnet : Comme je l’avais annoncé, je retire l’amendement n° 389, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 389 est retiré.
La parole est à M. Patrice Gélard, pour explication de vote sur l’amendement n° 391 rectifié.
M. Patrice Gélard : Madame la présidente, je suggère aux auteurs de l’amendement n° 391 rectifié de le modifier, afin de supprimer l’adverbe « notamment ». (Sourires.)
M. Daniel Raoul : On vous reconnaît bien là, monsieur le doyen !
Mme la présidente : Monsieur Collomb, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par M. Gélard ?
M. Gérard Collomb : Volontiers, madame la présidente.
Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un amendement n° 391 rectifié bis, présenté par MM. Collomb, Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé, Teulade et les membres du groupe socialiste et apparentés, ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 5731-1. - Le pôle métropolitain est un établissement public constitué par accord entre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, en vue d'actions d'intérêt métropolitain en matière de développement économique, de promotion de l'innovation, et de la recherche et de l'université, d'aménagement de l'espace à travers la coordination des schémas de cohérence territoriale dont le périmètre est identique à celui des établissements publics de coopération intercommunale qui le composent, et de développement des infrastructures et des services de transport au sens de l'article 30-1 de la loi d'orientation des transports intérieurs, afin de promouvoir un modèle de développement du pôle métropolitain durable et d'améliorer la compétitivité et l'attractivité de son territoire.
« Les organes délibérants de chaque établissement public de coopération intercommunale se prononcent, par délibérations concordantes, sur l'intérêt métropolitain des compétences transférées au pôle métropolitain.
Mes chers collègues, à ce stade du débat, il convient de transformer en sous-amendements à l’amendement n° 391 rectifié bis les amendements identiques nos 92 rectifié et 465 rectifié, qui ont reçu un avis favorable de la commission et sur lesquels le Gouvernement s’en est remis à la sagesse de la Haute Assemblée.
Le sous-amendement n° 92 rectifié bis est présenté par MM. Collomb, Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé, Teulade et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Le sous-amendement n° 465 rectifié bis est présenté par Mme Gourault et MM. Jarlier, Deneux, Détraigne, Merceron, Saugey et Zocchetto.
Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :
Amendement n° 391 rectifié bis, alinéa 3
Après le mot :
université
insérer les mots :
, de la culture
Je mets aux voix ces sous-amendements identiques nos 92 rectifié bis et 465 rectifié bis.
(Les sous-amendements sont adoptés).
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 391 rectifié bis, modifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 529 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 390.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Monsieur Amoudry, l'amendement n° 654 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Jean-Paul Amoudry : J’ai bien entendu les explications et l’appel tant de M. le ministre que de M. le rapporteur. À partir du moment où, d’ici à la deuxième lecture, engagement est pris de revenir sur ce sujet, nous pourrons alors tirer parti des travaux de notre collègue Fabienne Keller. Par conséquent, je retire cet amendement.
Mme la présidente : L'amendement n° 654 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 200.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Monsieur Merceron, l'amendement n° 29 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Merceron : Compte tenu des explications fournies, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : Monsieur Collomb, l’amendement n° 98 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Gérard Collomb : Non, je le retire également, madame la présidente.
Mme la présidente : Les amendements identiques nos 29 rectifié et 98 rectifié bis sont retirés.
Monsieur Daudigny, l'amendement n° 392 est-il maintenu ?
M. Yves Daudigny : Dans la suite logique de la position exprimée par M. Peyronnet, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 392 est retiré.
La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote sur l'article 7.
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : En intégrant dans cet article des dispositions proposées par Daniel Raoul, nous sommes peut-être en train d’inventer une formule qui pourrait permettre de remédier à l’un des néfastes projets du Gouvernement qui veut « torpiller » les pays et mettre un terme à la belle aventure qu’ils représentent. (Exclamations sur les travées de l’UMP.)
En raison de l’abaissement des seuils, on peut imaginer que des communautés de communes, unissant leur sort autour de projets ambitieux, pourraient ainsi trouver les voies de leur existence. Évidemment, ce même argument pourrait m’être opposé lors de l’examen de l’article 25. Quoi qu’il en soit, ce dispositif pourrait alléger les difficultés de ceux qui, aujourd’hui, cherchent à pérenniser les projets portés jusqu’ici par les pays.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 7, modifié.
(L'article 7 est adopté.)
Chapitre III
Communes nouvelles