Réforme des collectivités territoriales
debate, 28/01/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Nous reprenons la discussion du projet de loi de réforme des collectivités territoriales.
Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen des amendements déposés à l’article 3.
Article 3 (suite)
M. le président : Dans la discussion commune portant à l’origine sur trente et un amendements, nous en sommes parvenus à la présentation de l’amendement n° 359 rectifié.
Cet amendement, déposé par MM. Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Avant l'alinéa 1er
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre permettent une représentation des communes sur une base démographique et territoriale.
II. - Alinéas 3 à 6
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 5211-6-1. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5212-7, le nombre et la répartition des délégués sont établis par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population. Cette répartition tient compte de la population de chaque commune. Chaque commune dispose d'au moins un siège et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges.
« Cet accord intervient au moins six mois avant le renouvellement des conseils municipaux.
« I. - À défaut d'accord, le représentant de l'État dans le département détermine le nombre de délégués selon les modalités suivantes :
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 510 rectifié bis, présenté par MM. Charasse, Collin, Baylet et Chevènement, Mme Escoffier et MM. Mézard, Tropeano, Vall et Plancade, est ainsi libellé :
Alinéas 3 à 16
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 5211-6-1. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5212-7, le nombre et la répartition des délégués sont établis par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population ou de la moitié des Conseils municipaux représentant les deux tiers de la population. Cette répartition tient compte de la population de chaque commune. Chaque commune dispose d'au moins un siège et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 475 rectifié bis, présenté par MM. Braye, Laménie, P. André, Milon, Portelli, Doublet, Laurent, Bizet, Bailly et Guené, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 4, première phrase
Remplacer les mots :
les deux tiers de la population
par les mots :
plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population
II. - Alinéas 6 à 16
Remplacer ces alinéas par quatorze alinéas ainsi rédigés :
« I. - À défaut d'accord, chaque organe délibérant est composé de délégués dont le nombre est établi à partir du tableau ci-dessous.
Population municipale de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
Nombre de sièges
De moins de 3 500 habitants
16
De 3 500 à 4 999 habitants
18
De 5 000 à 9 999 habitants
22
De 10 000 à 19 999 habitants
26
De 20 000 à 29 999 habitants
30
De 30 000 à 39 999 habitants
34
De 40 000 à 49 999 habitants
38
De 50 000 à 74 999 habitants
40
De 75 000 à 99 999 habitants
42
De 100 000 à 149 999 habitants
48
De 150 000 à 199 999 habitants
56
De 200 000 à 249 999 habitants
64
De 250 000 à 349 999 habitants
72
De 350 000 à 499 999 habitants
80
De 500 000 à 699 999 habitants
90
De 700 000 à 1 000 000 habitants
100
Plus de 1 000 000 habitants
130
« Ce nombre est modifié dans les conditions prévues au b), d), e) ou f) du II.
« II. - La répartition des sièges est établie selon les modalités suivantes :
« a) Les sièges à pourvoir prévus au tableau du I sont répartis entre les communes suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sur la base de leur population municipale telle qu'elle résulte du dernier recensement authentifié. Sur décision prise à la majorité de deux tiers des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, les communes peuvent fixer un nombre total de sièges inférieur à celui déterminé par le tableau ci-dessus, sous réserve du respect du principe fixé au b).
« b) Les communes n'ayant pu bénéficier de la répartition de sièges prévue au a) se voient attribuer un siège, au-delà de l'effectif fixé par le tableau du I.
« c) Si, après application des modalités prévues au a) et au b), une commune obtient plus de la moitié des sièges :
« - seul un nombre de sièges portant le nombre total de ses délégués à la moitié des sièges du conseil, arrondie à l'entier inférieur, lui est finalement attribué ;
« - les sièges qui, par l'effet de l'alinéa précédent, se trouvent non attribués, sont ensuite répartis entre les autres communes suivant la règle de la plus forte moyenne, sur la base de leur population municipale telle qu'elle résulte des derniers recensements authentifiés.
« d) Si, par application des modalités prévues aux alinéas précédents, le nombre de sièges attribués à une commune est supérieur à celui de ses conseillers municipaux, le nombre total de sièges de l'organe délibérant est réduit à due concurrence du nombre de sièges nécessaire pour que, à l'issue d'une nouvelle application des alinéas précédents, cette commune dispose d'un nombre total de sièges inférieur ou égal à celui de ses conseillers municipaux.
« e) En cas d'égalité de la plus forte moyenne entre des communes lors de l'attribution du dernier siège, chacune de ces communes se voit attribuer un siège.
« f) Un nombre de sièges correspondant à 20% de ceux prévus au a) sont répartis de manière forfaitaire entre les communes. Jusqu'à épuisement du nombre de sièges à répartir, chaque commune reçoit à tour de rôle un siège supplémentaire. La répartition s'opère en commençant par les communes disposant du plus faible nombre de sièges. Entre les communes disposant d'un nombre de sièges équivalent, la répartition commence par les plus peuplées d'entre elles. La répartition de ces sièges supplémentaires ne peut permettre à une commune d'obtenir plus de la moitié des sièges du conseil.
« III. - À titre dérogatoire, pour les communautés urbaines et les métropoles, une commune peut obtenir plus de la moitié des sièges du conseil dans les conditions prévues au f) du II.
« IV. - Au plus tard six mois avant la date du renouvellement général des conseils municipaux, il est procédé aux opérations prévues aux II et III. Au regard des délibérations sur le nombre et la répartition des sièges prévus aux II et III et de la population municipale authentifiée de chaque commune issue du dernier recensement, le représentant de l'État dans le département constate, par arrêté, le nombre total de sièges que comptera l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux.
« En cas de création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunal par application des dispositions des articles L. 5211-5, L.5211-41, L.5211-41-1 ou L. 5211-41-3, les délibérations prévues aux II et III s'effectuent en même temps que celle relative au projet de périmètre. L'arrêté de création ou de fusion mentionne le nombre total de sièges de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, ainsi que celui attribué à chaque commune membre. ».
La parole est à M. Dominique Braye.
M. Dominique Braye : Dès lors que nous sommes parvenus à un accord sur le principe d’une majorité qualifiée – je parle sous le contrôle du président de la commission des lois et du rapporteur –, je retire cet amendement, qui n’a plus lieu d’être.
M. le président : L’amendement n° 475 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 656 rectifié, présenté par MM. Dubois, Biwer et Deneux, est ainsi libellé :
Alinéa 4, dernière phrase
Remplacer les mots :
un siège
par les mots :
deux sièges
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 141, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 4, dernière phrase
Supprimer les mots :
de plus
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
Mme Josiane Mathon-Poinat : La constitution des intercommunalités repose depuis leur création, afin de garantir leur efficacité, sur le principe de libre arbitre des communes.
L’objectif affiché par le Gouvernement depuis de nombreux mois, qui s’incarne plus particulièrement dans ce projet de loi de réforme des collectivités territoriales, est double : d’une part, contraindre les collectivités à entrer dans une intercommunalité afin que tout le territoire soit couvert, tout en accordant aux préfets des pouvoirs exorbitants ; d’autre part, vider les communes de leurs compétences au profit de ces structures.
Cette montée en puissance des intercommunalités se traduit, à l’article 2, par l’élection au suffrage universel direct des délégués des communes au sein des conseils communautaires.
Nous estimons qu’il serait excessif qu’une collectivité puisse avoir l’ascendant sur les autres en bénéficiant de la majorité des sièges au conseil communautaire, pouvant ainsi faire adopter l’ensemble des délibérations soumises aux conseillers communautaires.
Il n’est pas sain qu’une seule entité ait les pleins pouvoirs, notamment dans l’hypothèse d’une intercommunalité fondée sur une ville-centre ; cela reviendrait à l’absorption des autres communes par cette ville-centre.
C’est la raison pour laquelle nous souhaitons préciser dans le projet de loi qu’aucune commune ne peut disposer de la moitié des sièges.
M. le président : L'amendement n° 638, présenté par M. Badré et Mme Gourault, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« - soit en choisissant, par accord des conseils municipaux des communes intéressées, entre les dispositions prévues au I et II, et celles prévues au III du présent article. »
II. - Après l'alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« III. - À défaut d'accord, le nombre de délégués est égal au nombre de communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale, majoré d'un nombre de sièges supplémentaires fixé conformément au tableau prévu au I du présent article. Ces sièges sont répartis selon les modalités suivantes : la moitié des sièges sont répartis de manière égale entre les communes, l'autre moitié au prorata de la population des communes. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 511 rectifié, présenté par MM. Charasse, Collin, Baylet, Mézard, Tropeano, Plancade et Vall, Mme Escoffier et M. Chevènement, est ainsi libellé :
Alinéas 6 à 9
Supprimer ces alinéas.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 476 rectifié, présenté par MM. Braye, Laménie, P. André, Milon, Portelli, Vasselle, Doublet, Laurent, Bizet, Bailly et Guené et Mme Sittler, est ainsi libellé :
Alinéas 6 à 16
Remplacer ces alinéas par quatorze alinéas ainsi rédigés :
« I. - À défaut d'accord, chaque organe délibérant est composé de délégués dont le nombre est établi à partir du tableau ci-dessous.
Population municipale de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
Nombre de sièges
De moins de 3 500 habitants
16
De 3 500 à 4 999 habitants
18
De 5 000 à 9 999 habitants
22
De 10 000 à 19 999 habitants
26
De 20 000 à 29 999 habitants
30
De 30 000 à 39 999 habitants
34
De 40 000 à 49 999 habitants
38
De 50 000 à 74 999 habitants
40
De 75 000 à 99 999 habitants
42
De 100 000 à 149 999 habitants
48
De 150 000 à 199 999 habitants
56
De 200 000 à 249 999 habitants
64
De 250 000 à 349 999 habitants
72
De 350 000 à 499 999 habitants
80
De 500 000 à 699 999 habitants
90
De 700 000 à 1 000 000 habitants
100
Plus de 1 000 000 habitants
130
« Ce nombre est modifié dans les conditions prévues au b), d), e) ou f) du II.
« II. - La répartition des sièges est établie selon les modalités suivantes :
« a) Les sièges à pourvoir prévus au tableau du I sont répartis entre les communes suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sur la base de leur population municipale telle qu'elle résulte du dernier recensement authentifié. Sur décision prise à la majorité de deux tiers des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, les communes peuvent fixer un nombre total de sièges inférieur à celui déterminé par le tableau ci-dessus, sous réserve du respect du principe fixé au b).
« b) Les communes n'ayant pu bénéficier de la répartition de sièges prévue au a) se voient attribuer un siège, au-delà de l'effectif fixé par le tableau du I.
« c) Si, après application des modalités prévues au a) et au b), une commune obtient plus de la moitié des sièges :
« - seul un nombre de sièges portant le nombre total de ses délégués à la moitié des sièges du conseil, arrondie à l'entier inférieur, lui est finalement attribué ;
« - les sièges qui, par l'effet de l'alinéa précédent, se trouvent non attribués, sont ensuite répartis entre les autres communes suivant la règle de la plus forte moyenne, sur la base de leur population municipale telle qu'elle résulte des derniers recensements authentifiés.
« d) Si, par application des modalités prévues aux alinéas précédents, le nombre de sièges attribués à une commune est supérieur à celui de ses conseillers municipaux, le nombre total de sièges de l'organe délibérant est réduit à due concurrence du nombre de sièges nécessaire pour que, à l'issue d'une nouvelle application des alinéas précédents, cette commune dispose d'un nombre total de sièges inférieur ou égal à celui de ses conseillers municipaux.
« e) En cas d'égalité de la plus forte moyenne entre des communes lors de l'attribution du dernier siège, chacune de ces communes se voit attribuer un siège.
« f) Dans la limite de 20% du nombre de sièges prévu au a), des sièges supplémentaires peuvent être librement répartis sur décision prise à la majorité de deux tiers des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. A défaut d'accord, un nombre de sièges correspondant à 20% de ceux prévus au a) sont répartis de manière forfaitaire entre les communes. Jusqu'à épuisement du nombre de sièges à répartir, chaque commune reçoit à tour de rôle un siège supplémentaire. La répartition s'opère en commençant par les communes disposant du plus faible nombre de sièges. Entre les communes disposant d'un nombre de sièges équivalent, la répartition commence par les plus peuplées d'entre elles. La répartition de ces sièges supplémentaires ne peut permettre à une commune d'obtenir plus de la moitié des sièges du conseil.
« III. - À titre dérogatoire, pour les communautés urbaines et les métropoles, une commune peut obtenir plus de la moitié des sièges du conseil dans les conditions prévues au f) du II.
« IV. - Au plus tard six mois avant la date du renouvellement général des conseils municipaux, il est procédé aux opérations prévues aux II et III. Au regard des délibérations sur le nombre et la répartition des sièges prévus aux II et III et de la population municipale authentifiée de chaque commune issue du dernier recensement, le représentant de l'État dans le département constate, par arrêté, le nombre total de sièges que comptera l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux.
« En cas de création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunal par application des dispositions des articles L. 5211-5, L. 5211-41, L. 5211-41-1 ou L. 5211-41-3, les délibérations prévues aux II et III s'effectuent en même temps que celle relative au projet de périmètre. L'arrêté de création ou de fusion mentionne le nombre total de sièges de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, ainsi que celui attribué à chaque commune membre. ».
La parole est à M. Dominique Braye.
M. Dominique Braye : Je m’exprime, là encore, sous le contrôle attentif du président et du rapporteur de la commission des lois.
M. Jean-Jacques Hyest : Nous sommes toujours attentifs !
M. Dominique Braye : Je le sais, monsieur le président de la commission, mais le sujet est compliqué – je m’en entretenais à l’instant avec mon ami Charles Guené. La pédagogie est l’art de la répétition, et nous devons à mon avis, s'agissant d’un texte aussi compliqué, faire preuve d’une grande pédagogie.
À partir du moment où la répartition des sièges a été examinée et où un accord local à la majorité qualifiée est entériné, cet amendement n’a plus d’objet et je le retire. Nous aurons l’occasion de revenir plus en détail sur l’ensemble des points à l’occasion de l’examen d’amendements ultérieurs.
M. le président : L’amendement n° 476 rectifié est retiré.
L'amendement n° 360, présenté par MM. Bérit-Débat, Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 8
Remplacer les mots :
leur nombre est fixé conformément au tableau ci-dessous :
par les mots :
Les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale déterminent le nombre et le mode de répartition de ces sièges, dans la limite des dispositions de l'alinéa suivant, sur la base de critères démographiques et territoriaux indicatifs qu'elles apprécient en toute opportunité.
II. - Alinéas 9, 10, 11, 13, 14, 15 et 16
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat : Cet amendement étant satisfait par la proposition de la commission, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 360 est retiré.
L'amendement n° 142, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Rédiger ainsi ce tableau :
Population municipale de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
Nombre de sièges supplémentaires
Moins de 1000 habitants
6
De 1000 à 3500 habitants
12
De 3 500 à 4 999 habitants
14
De 5 000 à 9 999 habitants
16
De 10 000 à 19 999 habitants
18
De 20 000 à 29 999 habitants
20
De 30 000 à 39 999 habitants
24
De 40 000 à 49 999 habitants
30
De 50 000 à 74 999 habitants
36
De 75 000 à 99 999 habitants
42
De 100 000 à 149 999 habitants
48
De 150 000 à 199 999 habitants
56
De 200 000 à 249 999 habitants
64
De 250 000 à 349 999 habitants
72
350 000 habitants et plus
80
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Comme nous l’avons déjà dit à plusieurs reprises, nous soutenons le principe selon lequel la répartition des sièges au sein des conseils communautaires doit se faire sur la base d’accords conclus entre l’ensemble des conseils municipaux concernés et non, à défaut d’accord, conformément au tableau figurant dans l’article 3.
Ce tableau, s’il était obligatoire, contreviendrait aux principes qui régissent l’intercommunalité, notamment le principe de libre administration des collectivités locales.
Nous proposons néanmoins de renforcer le nombre de sièges attribué aux communes à faible population afin que toutes les communes puissent être représentées au sein de l’intercommunalité.
M. le président : L'amendement n° 611, présenté par M. Doligé, est ainsi libellé :
Alinéa 9, tableau, dernière colonne
Remplacer les chiffres :
6 - 8 - 10 - 14 - 18 - 24 - 30 - 36- 42 - 48 - 56 - 64 - 72 - 80
par les chiffres :
3 - 4 - 5 - 7 - 9 - 12 - 15 - 18 - 21 - 24 - 28 - 32 - 36 - 40
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 361 rectifié, présenté par MM. Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre des sièges supplémentaires peut être augmenté ou diminué dans la limite maximum de 20 %. En cas d'augmentation, les sièges supplémentaires sont répartis librement, par accord de l'organe délibérant et des conseils municipaux des communes délibérant à la majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat : Cet amendement vise à donner plus de liberté encore aux collectivités locales et à modifier les règles applicables à la répartition des sièges supplémentaires.
Nous rediscuterons de cette question lorsque nous examinerons l’amendement de notre collègue Dominique Braye, plus adapté à la nouvelle rédaction de l’article 3 – le texte évolue de minute en minute ! –, laquelle semble progressivement faire consensus.
Dans ces conditions, je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 361 rectifié est retiré.
L'amendement n° 143, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 1° Les sièges à pourvoir sont répartis entre les communes suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste, sur la base de leur population municipale. »
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Au 1er janvier 2008, en dehors de la région d’Île-de-France, il ne restait que 2 653 communes isolées, regroupant 2,7 millions d’habitants, qui n’appartenaient pas à des EPCI à fiscalité propre. La plupart de ces communes isolées sont de petite taille puisque 70 % d’entre elles comptent moins de 700 habitants. Toutefois, l’Île-de-France, qui regroupe un sixième de la population, compte 394 communes non regroupées, dont la capitale.
La carte des EPCI à fiscalité propre est donc loin d’être finalisée, car, en acceptant d’appartenir à ce type d’EPCI, les communes prennent une lourde décision. Elles renoncent alors à une partie de leurs prérogatives. Or cette restructuration économique des territoires n’a pas été suivie d’une importante restructuration démocratique.
C’est ce que l’on prétend faire en nous proposant un nouveau mode de désignation des délégués communautaires, même si les modalités exactes ne sont pas encore précisées, ce qui ne facilite pas les choses.
Le système de répartition proposé – un système identique pour tous les EPCI – est d’une grande complexité. Ainsi, une fois le nombre de postes de délégués communautaires défini, les postes sont distribués selon des barèmes liés au nombre d’habitants par commune. Les sièges restants sont attribués aux seules « communes dont la population municipale est supérieure au quotient obtenu en divisant la population municipale de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, telle qu’elle résulte des derniers recensements authentifiés, par le nombre total de sièges du conseil ». Une fois ces communes identifiées, « les sièges à pourvoir sont répartis entre ces communes suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sur la base de leur population municipale diminuée d’un nombre d’habitants égal au quotient mentionné à la phrase précédente. »
Il résulte de ces dispositions que la commune la plus importante de l’intercommunalité prédominera dans le conseil communautaire et pourra imposer ses choix.
C’est pourquoi nous proposons que les sièges restants soient répartis selon un système plus simple et plus fidèle à la réalité, c’est-à-dire selon le système de la proportionnelle, sur la base de la population municipale.
M. le président : L'amendement n° 362 rectifié, présenté par MM. Collombat, Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé, Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
Les sièges supplémentaires sont répartis entre les communes suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sur la base de leur population municipale.
II. - En conséquence, alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat : Il est retiré, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 362 rectifié est retiré.
L'amendement n° 139, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Supprimer les mots :
de plus
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Il est vrai que le travail de la commission a permis de revenir sur des dispositions autoritaires et contraignantes. Il a été rappelé que c’est la volonté des collectivités territoriales qui prévaut, y compris au sujet de la représentation au sein du conseil.
Cependant, la commission a posé deux lignes à ne pas dépasser : d’une part, chaque ville doit disposer au minimum d’un conseil communautaire ; d’autre part, aucune ville ne peut disposer de plus de la moitié des sièges.
Nous estimons que cette fourchette, même facultative, ouvre la possibilité pour une ville-centre d’exercer une domination sur les autres collectivités constituant l’établissement public de coopération intercommunale. Il serait donc possible pour une commune non seulement d’être intégrée dans un EPCI contre son gré, mais également de se voir infliger des décisions et des réglementations qu’elle n’aurait pas voulues.
Cette disposition nous paraît contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales, notamment des communes. Elle tend à faire des intercommunalités l’outil de disparition des plus petites communes, qui seraient absorbées de force dans une structure intercommunale.
Cet amendement vise donc à faire en sorte qu’aucune commune ne puisse disposer de la moitié ou plus des sièges de conseillers communautaires.
M. le président : L'amendement n° 664, présenté par MM. Bernard-Reymond, Doublet, Laurent, B. Fournier, Alduy, Milon et Laménie, Mme Sittler et MM. Leclerc et Vasselle, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Remplacer les mots :
de la moitié
par les mots :
du tiers
La parole est à M. Pierre Bernard-Reymond.
M. Pierre Bernard-Reymond : Depuis que j’ai déposé cet amendement, les réflexions et les propositions ont bien avancé. Néanmoins, je souhaite attirer votre attention sur les communautés de communes qui connaissent un fort déséquilibre démographique lorsque la ville-centre est très importante et qu’elle est entourée d’un grand nombre de petites communes.
Il faut alors éviter qu’une alliance entre toutes les petites communes ne leur permette de dicter leur loi à la ville-centre,…
M. Jean-Jacques Hyest : Eh oui ! C’est un problème.
M. Pierre Bernard-Reymond : … et, inversement, que la ville-centre ne s’allie à une seule commune pour, elle aussi, dicter sa loi.
Nous savons tous en effet comment les choses se passent. Il suffit qu’une petite commune ait besoin de financer un gros équipement pour qu’elle ne se montre pas insensible aux propositions de la ville-centre.
Je propose donc de remplacer la moitié par un tiers, car il sera très facile pour une commune disposant déjà de 49 % des sièges de s’associer à une autre commune pour atteindre 50 %.
M. le président : L'amendement n° 144, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Rédiger comme suit cet alinéa :
« - les sièges supplémentaires autres que ceux mentionnés au précédent alinéa sont ensuite répartis entre les autres communes, suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste, sur la base de leur population municipale. »
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 458 rectifié quinquies, présenté par MM. Buffet, Bailly, Beaumont, Bernard-Reymond, Béteille, P. Blanc, Braye, Carle, César, B. Fournier et Garrec, Mme G. Gautier, MM. Huré, Jarlier, Laménie, du Luart, Milon et Pierre, Mmes Papon, Procaccia et Sittler, M. Trillard, Mmes Troendle et Lamure et MM. Houel, Vial, Couderc et Dulait, est ainsi libellé :
I. - Alinéas 17, 18, 19 et 20
Remplacer ces alinéas par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 5211-6-2. - Par dérogation aux articles L. 5211-6 et L. 5211-6-1, entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux :
« 1° En cas de création d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou d'extension du périmètre de l'établissement par l'intégration d'une ou de plusieurs communes ou la modification des limites territoriales d'une commune membre, il est procédé à la détermination du nombre et à la répartition des délégués dans les conditions prévues à l'article L. 5211-6-1.
« Les délégués devant être désignés pour compléter l'organe délibérant de l'établissement public sont élus au sein du conseil municipal de la commune qu'ils représentent.
« Dans les communes dont le conseil municipal est élu au scrutin de liste, l'élection des délégués a lieu dans les conditions suivantes :
« a) s'il n'y a qu'un délégué, il est élu selon la procédure prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2121-21;
« b) dans les autres cas, les délégués sont élus au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. La répartition des sièges entre les listes est opérée selon les règles de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
« En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le délégué élu sur cette liste. Lorsque ces dispositions ne peuvent être appliquées, il est procédé à une nouvelle élection de l'ensemble des délégués de la commune au conseil de la communauté.
« Dans les communes dont le conseil municipal n'est pas élu au scrutin de liste, l'élection des délégués a lieu dans les conditions de l'article L. 2121-21.
« La constatation, par la juridiction administrative, de l'inéligibilité d'un ou plusieurs candidats au conseil de la communauté n'entraîne l'annulation de l'élection que du ou des élus inéligibles. La juridiction saisie proclame en conséquence l'élection du ou des suivants de liste. »
II. - Alinéa 22, dernière phrase
Remplacer les mots :
2° et 3° du II
par les mots :
c) et d) du III
III. - Alinéa 23
remplacer les mots :
dans l'ordre du tableau
par les mots :
dans les conditions prévues au 1° du présent article
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme Catherine Procaccia : Près d’une trentaine de sénateurs ont signé cet amendement, qui vise à instaurer une dérogation pour l’élection des conseillers communautaires en cas de création d’un EPCI entre deux renouvellements des conseils municipaux. Il apparaît que ce cas n’a pas été traité ni même évoqué.
Cet amendement vise donc à prévoir un dispositif garantissant que, entre deux renouvellements de conseils municipaux, la création d'un EPCI à fiscalité propre ou l'extension de son périmètre donne lieu à l'application des dispositions de l'article L. 5211-6-1 sur la détermination du nombre et la répartition des sièges au conseil communautaire. Les délégués seraient élus par les conseils municipaux, au scrutin de liste pour les communes dont les conseillers municipaux sont eux-mêmes élus au scrutin de liste, ce qui garantirait la présence de l'opposition municipale au sein des intercommunalités, et au scrutin majoritaire pour les autres, respectant ainsi le système électif.
Il s'agit de permettre à ces intercommunalités de fonctionner dans les conditions similaires à celles des intercommunalités dont les délégués ont été désignés au cours de l'élection municipale.
M. le président : L'amendement n° 363 rectifié, présenté par MM. Collombat, Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé, Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 18
Rédiger ainsi cet alinéa :
Les règles de dévolution des sièges aux nouveaux membres sont celles prévues par les statuts de l'établissement public de coopération intercommunale.
II. - En conséquence, alinéa 19
Supprimer cet alinéa.
III. - Alinéa 20
Rédiger ainsi cet alinéa :
Les délégués des communes intéressées appelés à siéger au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont désignés par les conseils municipaux.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat : Cet amendement est en partie satisfait par la proposition de la commission, qui vise à laisser la liberté aux collectivités de déterminer le nombre de sièges et les règles de dévolution. Cela rentre dans le pot commun. Nous y reviendrons au cours de la discussion.
M. le président : L'amendement n° 145, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 19, deuxième phrase
Supprimer les mots :
, la majorité qualifiée comprenant nécessairement le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : L’intercommunalité doit rester un outil pour les communes qui souhaitent mettre en commun leurs moyens afin de réaliser un projet, l’intercommunalité devant toujours se faire par des accords de coopération.
C’est pourquoi nous ne pouvons qu’être opposés à ce que la commune dont la population est la plus nombreuse dispose d’une prérogative particulière. Il s’agit de respecter le principe constitutionnel selon lequel « aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre ». De fait, l’article 3 donne un rôle prépondérant à la commune dont la population est la plus nombreuse, ce qui établit une sorte de hiérarchie entre les communes membres de l’intercommunalité et contrevient de ce fait à la Constitution.
En effet, la commune la plus importante disposant d’une sorte de droit de veto, il se peut très bien qu’elle soit la seule à obtenir la majorité qualifiée. Elle pourrait alors refuser la répartition des délégués attribués à la commune nouvelle alors que l’inverse ne peut être vrai. Les petites communes qui souhaiteraient faire de même en seraient empêchées.
Je le répète, monsieur le secrétaire d’État, votre texte crée une inégalité entre les communes d’une même intercommunalité au profit de la commune dont la population est la plus nombreuse. Il s’agit là d’une remise en cause du principe d’égalité entre les communes, qui est à la base du bon fonctionnement de l’intercommunalité.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous demandons la suppression de la disposition qui crée un droit particulier au profit de ces communes et instaure une inégalité de droit.
M. le président : L'amendement n° 585, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les délégués des communes intéressées, appelés à siéger au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont désignés par les conseils municipaux.
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : L’amendement que Mme Voynet et moi vous soumettons ne devrait susciter ni crainte ni hostilité de quelque bord politique que ce soit. Ni M. Voguet, ni M. Braye, ni Mme Goulet… ne pourront être en désaccord avec cet amendement. Je m’arrête là, je ne vais pas consacrer les trois minutes qui me sont imparties à faire la liste de mes collègues ici présents ! (Sourires.)
Mme Nathalie Goulet : Ce sont de bons exemples ! (Sourires.)
M. Jean Desessard : Au contraire, cet amendement vise le bon fonctionnement de nos instances locales.
À l’alinéa 20 de l’article 3, il est mentionné que, lorsqu’une commune intègre, en cours de mandat, une intercommunalité déjà existante, les élus de cette commune appelés à siéger au sein de l’intercommunalité sont en fait désignés par l’ordre du tableau, dans la limite du nombre de délégués communautaires accordés à cette nouvelle commune adhérant à l’intercommunalité : le maire en premier, puis le premier adjoint, puis le deuxième adjoint, etc. Vous m’avez compris ; je ne décrirai pas en détail l’ensemble du processus.
Or, dans cette logique, les nouveaux délégués communautaires seraient, par définition, également des adjoints au maire. Permettez-moi d’y voir quelques inconvénients qui ne sont pas sans importance, puisqu’il arrive assez fréquemment que des communes intègrent une intercommunalité déjà existante.
Tout d’abord, on s’expose dans ce contexte à un cumul systématique des responsabilités d’adjoint et de délégué communautaire, alors que les municipalités optent régulièrement pour une répartition plus équilibrée des charges et des responsabilités entre leurs élus. Il y va de l’intérêt de toutes les municipalités de pouvoir éviter ce cumul au moment de leur entrée dans une intercommunalité.
Si, comme je le souhaite, l’institution de l’élection des délégués communautaires au suffrage universel direct est confirmée, il va de soi qu’ensuite, lors de l’élection municipale suivante, les futurs délégués communautaires de la commune en question seront cette fois-ci élus par les électeurs en même temps que l’ensemble des conseillers municipaux, par le système de fléchage selon le mode PLM. Encore faut-il que vous confirmiez vos intentions à ce sujet, monsieur le secrétaire d’État.
Lors de ce renouvellement municipal, chaque liste aura le loisir de placer tel ou tel candidat selon le rang opportun pour qu’il puisse être élu, le cas échéant, à l’intercommunalité ou bien simplement au sein du conseil municipal. Cela n’empêchera d’ailleurs pas le candidat d’être finalement élu parmi les adjoints au maire.
Bref, l’amendement que je présente offre un double avantage démocratique et organisationnel pour les municipalités, tout en restant compatible avec la future élection au suffrage universel direct des délégués communautaires.
M. le président : L'amendement n° 146, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Remplacer les mots :
le maire ainsi qu'un ou plusieurs conseillers municipaux, désignés dans l'ordre du tableau
par les mots :
élus par leur conseil municipal
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Cet amendement a le même objectif que celui que vient de nous présenter notre collègue M. Desessard. En effet, par cet amendement, il s’agit d’être cohérent avec notre conception de l’intercommunalité, qui doit toujours se faire à la suite d’accords entre l’ensemble des communes concernées et être le plus légitime possible.
C’est pourquoi nous souhaitons que les délégués des communes qui vont être appelés à siéger au sein de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale le soient à la suite d’un vote de leur conseil municipal.
De la sorte, nous rappelons que l’intercommunalité est au service des communes pour qu’elles mettent en œuvre des projets en commun. Nous refusons votre conception du renforcement de l’intercommunalité, qui vise à faire entrer en concurrence les communes et les intercommunalités et, à terme, à entraîner une diminution drastique du nombre de communes.
M. le président : L'amendement n° 147, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 21
Remplacer les mots :
il n'est pas procédé
par les mots :
il est procédé
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
Mme Josiane Mathon-Poinat : Cet amendement vise à modifier l’alinéa 21, qui devient de ce fait affirmatif.
Le fait de conserver la même répartition lorsqu’un changement est intervenu au sein d’un EPCI peut devenir quelque peu problématique au regard du poids respectif des communes restant dans cette intercommunalité.
Il convient donc d’intégrer cette possibilité de redistribution de sièges dans le texte, ce qui serait plus équitable. En effet, on a du mal à concevoir qu’un changement intervenu au sein d’un EPCI ne soit pas répercuté au sein de l’organe délibérant.
M. le président : L'amendement n° 148, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 22
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
Mme Josiane Mathon-Poinat : Cet amendement porte sur l’alinéa 22, que nous voulons supprimer, puisque, de toute façon, nous nous opposons à la commune nouvelle.
Nous défendons le fait que les fusions se fassent toujours avec l’accord de l’ensemble des communes concernées, qu’il y ait une mutualisation ainsi qu’une coopération. Nous restons donc fidèles au même esprit.
De plus, nous réaffirmons notre volonté d’une nouvelle élection à chaque modification du périmètre d’un EPCI, ce qui serait plus conforme à la conception même de l’intercommunalité. La commune nouvelle qui crée une nouvelle collectivité doit procéder en son sein à une nouvelle élection.
M. le président : L'amendement n° 364 rectifié, présenté par MM. Collombat, Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 22
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 3° En cas de création d'une commune nouvelle aux lieu et place de plusieurs communes membres d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le nombre de sièges attribué à la commune nouvelle est celui correspondant à une commune de même taille au sein de l'établissement public de coopération intercommunale.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat : Le sujet de cet amendement a déjà été abordé à plusieurs reprises : il s’agit de la création soit de communes nouvelles, soit d’EPCI.
Nous proposons que, en cas de « création d’une commune nouvelle en lieu et place de plusieurs communes membres d’un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le nombre de sièges attribué à la commune nouvelle [soit] celui correspondant à une commune de même taille au sein de l’établissement public de coopération intercommunale ».
S’agissant des communes nouvelles telles qu’elles sont conçues dans le projet de loi, il y a à mon avis une totale incohérence, parce que ces communes nouvelles sont considérées comme des EPCI. De ce fait, leur représentation au sein des organismes de coopération intercommunale est la somme des représentations de chacune des communes qui va fusionner. Or, à mon sens, une commune nouvelle doit avoir la représentation qu’une commune de sa taille aurait au sein de l’EPCI.
Je ne veux pas m’étendre trop longuement sur le sujet, mais cela illustre tout de même la confusion permanente qui est faite dans ce texte entre l’intercommunalité « substitut » des communes et l’intercommunalité « outil » des communes. La démonstration fonctionne ici à l’envers : on nous démontre habituellement que les communes doivent perdre leur identité au sein des EPCI ; on aboutit ici exactement à l’inverse.
Par conséquent, il ne me semble ni utile ni justifié que les communes nouvelles, si d’aventure elles sont créées, aient d’autres prérogatives que les communes anciennes.
M. le président : L'amendement n° 150, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 23
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Les choses se compliquent terriblement, n’est-ce pas ? En ce qui nous concerne, nous sommes opposés à la création de la commune nouvelle telle qu’elle est prévue dans ce texte.
La logique est toujours la même. Bien entendu, il n’est dit nulle part que vous voulez supprimer les communes. Vous voulez non pas les supprimer, mais les regrouper pour réduire leur nombre dans notre pays.
La commune nouvelle fait donc partie d’un arsenal de regroupements des communes plus ou moins contraignants selon que l’on écoute l’un ou l’autre. Cela étant dit, je considère que les délégués doivent être désignés non pas dans l’ordre du tableau, mais à la suite du vote du nouveau conseil municipal. C’est pourquoi on ne peut pas accepter cette disposition, qui va à l’encontre de la démocratie.
M. le président : L'amendement n° 149, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 23
Remplacer les mots :
désignés dans l'ordre du tableau
par les mots :
élus par leur conseil municipal
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : L’article précise les modalités de fixation du nombre et de la répartition des sièges des conseillers. Le but recherché est, semble-t-il, d’améliorer l’équilibre de la représentation des communes en prenant essentiellement en compte leur poids démographique.
C’est un critère nécessaire, mais il n’est pas suffisant pour assurer également une équitable représentation des différentes sensibilités représentées au sein des conseils municipaux.
Le texte de la commission propose que « les délégués de la commune nouvelle appelés à siéger au sein du conseil communautaire [soient] désignés dans l’ordre du tableau ». Nous proposons que ces délégués soient élus par le nouveau conseil municipal.
Il nous semble que cette précision permettrait de garantir la présence de toutes les sensibilités, notamment des oppositions municipales, au sein des intercommunalités.
M. le président : L'amendement n° 365 rectifié, présenté par MM. Collombat, Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 23
Remplacer les mots :
dans l'ordre du tableau
par les mots :
par le conseil municipal
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat : Une fois que la commune nouvelle est constituée et que de nouvelles élections sont organisées, les délégués sont élus selon les modalités que prévoit le texte. Mais, en attendant, il nous paraît beaucoup plus démocratique d’utiliser la vieille règle, c’est-à-dire que les délégués soient désignés par le conseil municipal, et non pas dans l’ordre du tableau.
La règle prévue par le texte est un peu bizarre. Soit on est en situation de faire désigner les délégués par les électeurs, auquel cas il n’y a pas de problème particulier, soit on n’est pas encore en situation de le faire et on applique la règle ancienne, selon laquelle le conseil municipal élit les délégués au suffrage indirect.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : L’amendement n° 72 rectifié vise à maintenir le dispositif actuel de détermination du nombre et de la répartition des sièges des conseillers communautaires par des accords locaux. Comme nous avons trouvé une rédaction de l’article 3 qui devrait recueillir une large approbation, cet amendement n’aura plus d’objet. La commission y est donc défavorable et sollicite son retrait.
La commission des lois est bien évidemment favorable aux deux amendements identiques nos 67 rectifié bis et 85 rectifié quinquies.
Elle est défavorable aux sous-amendements nos 693 et 694 et sollicite leur retrait, car ils n’entrent pas dans le cadre de l’accord que nous avons passé ce matin.
Mme Jacqueline Gourault : Nous retirons ces amendements.
M. le président : Les sous-amendements nos 693 et 694 sont retirés.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Jean-Patrick Courtois : Les sous-amendements nos 698 et 699 n’ont pu être examinés par la commission, mais je peux toutefois émettre un avis défavorable, par cohérence avec la position de cette dernière.
Pour la clarté de l’exposé, je vais maintenant énumérer les différents amendements et donner succinctement l’avis de la commission, puisque celui-ci découle logiquement de la position commune à laquelle nous sommes parvenus.
Sous-amendements nos 701 et 695 : demande de retrait.
Sous-amendements nos 682 rectifié sexies et 688 : demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable de la commission.
Sous-amendement n° 689 : demande de retrait ou avis défavorable. Je crois d’ailleurs que M. Jarlier souhaite le retirer.
Sous-amendements nos 696 et 697 : avis défavorable.
Sous-amendement n° 690 : la commission suggère à M. Jarlier de faire en sorte qu’il puisse s’appliquer également à l’amendement n° 67 rectifié bis.
M. le président : Monsieur Pierre Jarlier, acceptez-vous cette suggestion ?
M. Pierre Jarlier : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je suis donc saisi d’un sous-amendement n° 706, présenté par M. Jarlier et ainsi libellé :
Amendement n° 67 rectifié bis
Art. L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, paragraphe V
I - Premier alinéa, première phrase
Remplacer les mots :
au plus tard six mois avant la date du renouvellement général des conseils municipaux
par les mots :
au plus tard six mois avant le 31 décembre de l'année précédant les dates de renouvellement général des conseils municipaux
II - Premier alinéa, seconde phrase
Après les mots :
le représentant de l'État dans le département constate, par arrêté
insérer les mots :
au plus tard avant le 30 septembre de l'année précédant l'année du renouvellement général des conseils municipaux.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Jean-Patrick Courtois : Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur le sous-amendement n° 706.
Amendement n° 359 rectifié : cet amendement n’aura plus d’objet en cas d’adoption de l’amendement de la commission.
Amendement n° 141 : avis défavorable.
Amendement n° 638 : cet amendement n’aura plus d’objet en cas d’adoption de l’amendement de la commission.
Amendements nos 142 et 143 : avis défavorable, car ces deux amendements sont contraires à la position de la commission. Idem pour l’amendement n° 139.
Amendement n° 664 : demande de retrait. Le projet de loi prévoit déjà qu’aucune commune ne peut obtenir la majorité au sein du conseil communautaire.
M. Dominique Braye : Sauf que, en l’occurrence, il est proposé de remplacer les mots « la moitié » par les mots « un tiers » !
M. Jean-Patrick Courtois : La commission n’est pas favorable à cette proposition.
Amendement n° 144 : avis défavorable, car il est contraire à la position de la commission.
La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 458 rectifié quinquies.
Amendement n° 363 rectifié : cet amendement est partiellement satisfait, et, pour le reste, la commission est défavorable.
Amendement n° 145 : avis défavorable, car il ne correspond pas aux propositions de la commission.
Amendements nos 585 et 146 : ces amendements seraient satisfaits par l’adoption de l’amendement n° 458 rectifié quinquies.
Amendement n° 147 : avis défavorable. Le projet de loi prévoit que, lorsqu’une commune se retire d’un EPCI, il n’est pas procédé à une nouvelle distribution de sièges.
Amendements nos 148 et 364 rectifié : avis défavorable.
Amendement n° 150, qui est un amendement de cohérence : avis défavorable.
Amendements nos 149 et 365 rectifié : ces deux amendements seraient satisfaits par la position que la commission propose d’adopter sur la désignation, entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, des délégués par élection au sein de ces conseils.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je vais moi aussi procéder par énumération.
Amendement n° 72 rectifié : avis défavorable.
Amendement n° 67 rectifié bis : avis favorable.
Sous-amendement n° 692 rectifié bis : le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Sous-amendements nos 693, 699 et 698 : avis défavorable.
Amendement n° 85 rectifié quinquies : avis favorable.
Sous-amendement n° 691 rectifié bis : le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Sous-amendement n° 705 : demande de retrait.
Sous-amendements nos 694, 701, 695, 682 rectifié sexies, 688, 689, 696, 697 : avis défavorable.
Sous-amendement n° 690 : le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Amendements nos 359 rectifié, 141, 638, 142, 143, 139, 66 et 144 : avis défavorable.
Amendement n° 458 rectifié quinquies : avis favorable. La création d’un EPCI ou l’extension du périmètre d’un EPCI entre deux élections municipales ne doit pas entraîner des élections au suffrage direct.
Dans l’attente des prochaines élections municipales, il convient de prévoir des modalités particulières de désignation reposant sur l’élection par les conseillers municipaux des délégués communautaires. Le dispositif que le présent amendement vise à instituer – il s’agit d’établir des distinctions selon les conditions d’élection des conseillers municipaux, soit au scrutin majoritaire, soit au scrutin de liste, et le nombre de sièges de délégués de la commune – recueille l’accord complet du Gouvernement.
Un tel système permet la représentation des minorités municipales, conformément à l’esprit d’élection des délégués au suffrage universel direct par fléchage. En outre, des dispositions similaires sont prévues pour les fusions des EPCI à fiscalité propre.
Amendement n° 145 : avis défavorable.
Amendements nos 585 et 146 : avis favorable.
Amendements nos 147, 148, 364 rectifié et 150 : avis défavorable.
Amendements nos 149 et 365 rectifié : avis favorable, mais ils sont déjà satisfaits.
M. le président : Monsieur Pointereau, l'amendement n° 72 rectifié est-il maintenu ?
M. Rémy Pointereau : D’après ce qui m’a été dit, l’accord local sera constitutionnel. (M. le président de la commission des lois le confirme.) Compte tenu des dispositions prévues par les amendements identiques de MM. Collomb et Hérisson, modifiés par la commission, j’accepte de retirer cet amendement.
M. le président : L'amendement n° 72 rectifié est retiré.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 692 rectifié bis.
M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il y a plusieurs aspects dans ce projet de loi.
M. Jean-Pierre Raffarin : C’est vrai.
M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur Raffarin, que ce soit hier, avant-hier ou la semaine dernière, nous avons dit avec force combien nous étions opposés au conseiller territorial, dont la création est pour nous totalement inacceptable. En effet, cette institution porte préjudice aux régions, aux départements et, d’une manière générale, à la démocratie, en instaurant la tutelle d’une collectivité sur une autre, à moins que ce ne soit de l’autre sur l’une, et en institutionnalisant le cumul des mandats. Malheureusement, nous n’avons pas été entendus à ce jour.
Pour autant, nous ne désespérons pas, car nous avons bien compris que cette idée ne passait pas, même si certains se sentent néanmoins obligés de la défendre pour des raisons diverses et variées. Inutile de revenir là-dessus…
Tout à l’heure, à l’occasion de l’examen de l’article 2, nous avons clairement exprimé notre philosophie de l’intercommunalité.
Sur l’article 3, il s’est passé le contraire de ce qui s’est passé sur l’article 1er, car à mon sens, le conseiller territorial n’est pas le fruit de la concertation.
D’ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, si vous aviez tiré la substantifique moelle du rapport Belot, Krattinger et Gourault, vous n’auriez à mon avis pas choisi de créer ce conseiller territorial.
Pour l’article 3, la situation est différente, et il faut le souligner. Comme l’ont indiqué mes collègues ce matin, il y a eu un travail de concertation approfondi avec l’Association des maires de France, l’Association des maires de grandes villes de France et l’Assemblée des communautés de France. Cela a permis d’avancer. Il est significatif que des amendements déposés par nos collègues Gérard Collomb et Pierre Hérisson soient le fruit de ces concertations, ce dont nous nous réjouissons.
M. Jacques Blanc : C’est M. Pierre Jarlier qui a travaillé sur la question !
M. Jean-Pierre Sueur : Vous avez raison, monsieur Blanc. M. Jarlier a également apporté son concours ; il faut le noter. Idem pour notre collègue Pierre-Yves Collombat.
M. Jean-Jacques Hyest : Pour l’instant, c’est assez équilibré ! (Sourires.)
M. Jean-Pierre Sueur : Comme nous l’avons souligné, notre conception de l’intercommunalité se fonde sur une grande liberté accordée aux communes aux instances intercommunales.
Si notre pays connaît cette révolution tranquille de l’intercommunalité à laquelle nous avons assisté depuis une quinzaine d’années, c’est parce que nous avons fait confiance à la liberté des communes et des intercommunalités.
Lorsque nous sommes en désaccord, nous le disons. Mais lorsque nous sommes en accord, nous le disons également. Nous ne sommes pas dans une opposition systématique. C’est pourquoi je le dis tout simplement : les sous-amendements de M. le rapporteur ont une philosophie qui me paraît tout à fait positive. Elle consiste à parier sur l’accord entre les communes et entre les élus à l’intérieur des instances de l’intercommunalité, donc sur la liberté. Et, s’il n’y a pas d’accord – je parle pour les communautés de communes ou d’agglomération, car la situation est différente pour les communautés urbaines et les métropoles –, s’appliqueront des règles fixées par la loi, à la suite de l’adoption d’un amendement qui a donné lieu à une intense concertation, un travail très sérieux au sein de nombreuses associations d’élus.
De notre point de vue, tout cela est positif. Les associations ont été entendues, il y a eu concertation et, in fine, on respecte la liberté des communes tout en précisant qu’il faut des règles inscrites dans la loi – c’est le sens de l’amendement de notre ami et collègue Gérard Collomb – aboutissant à une prise en compte de la démographie, de la population et des habitants. C’est conforme au principe de l’égalité républicaine.
Par conséquent, au nom de mon groupe, je vous informe que nous voterons le sous-amendement de la commission, ainsi que les amendements de nos collègues Pierre Hérisson et Gérard Collomb.
M. le président : La parole est à M. Dominique Braye, pour explication de vote.
M. Dominique Braye : Je voudrais d’abord remercier M. le rapporteur et M. le président de la commission des lois.
En effet, nous avons fait un chemin important ce matin, notamment par la réintroduction de cet accord local, auquel tous les maires étaient particulièrement attachés. Le principe de la majorité qualifiée a été retenu ; c’est la simplicité. Nous n’avons pas introduit, et cela doit ravir M. le secrétaire d’État, de nouvelle majorité « super-qualifiée », afin de ne pas compliquer la situation.
Pour autant, une question demeure. Imaginons que cet accord local ne soit pas validé par le Conseil constitutionnel…
M. Jean-Jacques Hyest : Nous verrons bien !
M. Dominique Braye : Après tout, personne n’est capable de nous garantir le contraire.
Dans cette hypothèse, nous retomberions dans la rudesse du tableau, avec le curseur de 10 % seulement ! Or, je le répète, 10 % pour la représentation territoriale, contre 90 % pour la représentation démographique, est un ratio nettement insuffisant.
M. Daniel Raoul : Ce n’est pas ça !
M. Dominique Braye : Si c’est ça, mon cher collègue !
Le sous-amendement nos 682 rectifié sexies que j’ai défendu avait pour objet de porter à 30 % le nombre de sièges, ce qui n’est pas énorme. Je vous ai communiqué les simulations ce matin.
M. Jean-Jacques Hyest : Pas toutes !
M. Dominique Braye : Le territoire serait pris en compte à hauteur de 30 %, et la démographie à hauteur de 70 %. Une telle disposition éviterait le « taclage » des petites communes que notre collègue Michel Charasse a déploré.
Si jamais l’accord local n’est pas validé par le Conseil constitutionnel, le texte de loi s’appliquera dans toute sa rudesse pour les moyennes et petites communes qui seront – cela a été largement souligné au cours de nos débats – sous-représentées par rapport à la commune-centre. Rien n’empêchera alors une grosse commune, avec l’alliance d’une petite commune, d’imposer sa loi à trente, à quarante, voire à cinquante autres communes. Ce n’est pas souhaitable.
Deux réactions risquent d’être à déplorer : soit les maires des petites communes se désintéresseront totalement de l’intercommunalité, soit, au contraire – et ce serait peut-être le pire pour nos territoires –, ils se ligueront pour ensemble essayer de former une ceinture de résistance en vue de faire face à la commune centre.
C’est ce que nous voyons se dessiner. Je vous mets en garde : certains territoires examinent le texte de près et sont en train de calculer quelle position adopter dans tel ou tel cas de figure.
J’ai pu le constater lors des cérémonies de vœux où j’ai rencontré les maires de mon département : les maires des petites communes à la périphérie d’une grande commune en appellent déjà au regroupement de façon à ne pas passer, comme ils le disent, à la « moulinette » d’une seule commune. Il est donc important de placer le curseur au-dessus des 10 %.
Je vous signale que 10 % de quarante sièges, cela ne fait que quatre sièges à redistribuer pour les petites communes. Certaines intercommunalités ne sont composées que de dix, de vingt ou de trente communes. En revanche, 30 %, c'est-à-dire douze sièges sur quarante-six sièges, est une proportion plus acceptable, qui tempérerait le mécontentement des élus des moyennes et petites communes. Ces élus auraient moins l’impression d’être relégués sur un strapontin et de voir passer le train de l’intercommunalité sans pouvoir en modifier le parcours, ce qui n’est pas l’esprit de l’intercommunalité.
Actuellement, l’intercommunalité, ce sont des élus qui laissent de côté les débats politiciens, se mettent d’accord sur un projet et prennent ensemble les décisions qui s’imposent pour le concrétiser. La disposition proposée cassera cet état d’esprit.
Pour finir, monsieur le président, je souhaite poser une question à tous ceux qui pratiquent l’intercommunalité : préfèrent-ils avoir au sein de leur organisation un maire adjoint d’une petite commune, qui s’intéressera aux dossiers, ou le vingt-troisième de liste d’une grande commune ? Par expérience, je puis vous assurer que la présence d’un maire ou d’un maire adjoint d’une petite commune est préférable à celle d’un vingt-troisième de liste d’une grande commune !
M. le président : Le pire n’est jamais certain, monsieur Braye !
M. Dominique Braye : Je ne fais que tirer les conclusions du texte, monsieur le président !
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Jacques Hyest : Cher collègue, si l’accord local est remis en cause – des incertitudes constitutionnelles ont été évoquées ce matin –, l’article entier devra être revu, car aucune de ses parties n’est détachable des autres. Nous devrons alors sur le métier remettre notre ouvrage, mais nous n’en sommes pas encore là !
Au demeurant, un taux de 30 % serait sûrement anticonstitutionnel.
M. Daniel Raoul : C’est clair !
M. Dominique Braye : Personne ne peut préjuger l’avis du Conseil constitutionnel !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C’est bien vrai ! (Sourires.)
M. Jean-Jacques Hyest : Sous prétexte que l’accord local ne serait peut-être pas constitutionnel, vous nous proposez un dispositif qui l’est encore moins !
M. Dominique Braye : Non !
M. Jean-Jacques Hyest : Je suis désolé, monsieur Braye, mais la jurisprudence du Conseil constitutionnel s’applique parfaitement à ce que vous nous avez proposé !
Je remercie tous ceux qui ont fait un effort, dont M. le secrétaire d'État qui s’en est remis à la sagesse du Sénat.
Monsieur le secrétaire d'État, vous avez parfaitement compris à quel point il était essentiel pour une large majorité des sénateurs de privilégier le système des accords locaux, qui fonctionne bien quel que soit le nombre d’élus, l’objectif étant de travailler en commun. Si l’intercommunalité s’est développée, comme l’ont souligné plusieurs orateurs, c’est qu’il y avait accord.
En cas de désaccord, il faut prévoir des règles suffisamment souples – je pense à l’amendement qui a le soutien de l’Association des maires de France – pour aboutir à un équilibre.
Laissons vivre les communautés de communes ou les communautés d’agglomération, qui n’obéissent pas à des critères strictement démographiques, mais qui fonctionnent bien !
M. Dominique Braye : Jusqu’en 2014 !
M. Jean-Jacques Hyest : Les règles que vous proposez, monsieur Braye, n’inciteront pas à la création de nouvelles intercommunalités. Laissons-les vivre ! Laissons les accords se faire et fixons simplement l’essentiel des règles de l’intercommunalité.
Par ailleurs, n’oublions pas qu’il y a les commissions départementales de coopération intercommunale, les CDCI. Il existe toute une procédure dont nous parlerons ce soir et sans doute la semaine prochaine.
Il me semble véritablement que la solution préconisée par la commission préserve la liberté des collectivités de s’associer comme elles le souhaitent.
L’argument qui a été développé ce matin, à savoir que l’élection au suffrage universel empêche les accords locaux est faible.
M. Pierre-Yves Collombat : Bien sûr !
M. Jean-Jacques Hyest : Il s’agit simplement de déterminer par avance le nombre d’élus, de savoir s’ils seront deux ou trois, et ainsi de mieux « flécher » la représentation.
Les autres arguments avancés sont tout de même plus convaincants.
Quoi qu’il en soit, nous aurons l’occasion, monsieur le secrétaire d'État, d’en discuter ultérieurement et d’affiner la réflexion.
En tout état de cause, je pense que, pour le développement de l’intercommunalité, la position que nous adoptons est sage.
M. Jean-Patrick Courtois : Tout à fait !
M. le président : La parole est à M. Pierre Jarlier, pour explication de vote.
M. Pierre Jarlier : Nous sommes parvenus à une rédaction de synthèse, qui reprend l’essentiel des attentes qui se sont exprimées sur les différentes travées du Sénat.
J’ai été interrogé sur le sort que je voulais réserver à certains de mes sous-amendements.
Le sous-amendement n° 705 est satisfait par le sous-amendement de la commission des lois, qui tient compte de la diversité des territoires dans la constitution des conseils de communautés de communes et de communautés d’agglomération. Je le retire donc.
Les sous-amendements nos 688 et 689 traitaient des problèmes de quotas supplémentaires d’élus et des conditions dans lesquels ils seraient répartis au sein des conseils.
Cette question se pose moins dès lors que l’accord en amont est privilégié. Je fais confiance à M. le rapporteur et à la commission des lois pour obtenir, entre les lectures du texte, l’apport d’éléments précis pour affiner le dispositif proposé. Je retire donc également ces deux sous-amendements.
En revanche, je maintiens les sous-amendements nos 706 et 690. Il s’agit de sous-amendements importants, qui permettront d’éviter de confondre les délais pendant lesquels nous aurons à revoir la composition des communautés et les périodes préélectorales.
M. Dominique Braye : Monsieur le président, je retire le sous-amendement n° 701.
M. le président : Les sous-amendements nos 688, 689, 701 et 705 sont retirés.
M. Jacques Blanc : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : M. le rapporteur a effectivement réalisé un gros travail par rapport au projet initial du Gouvernement, comme nous l’avons constaté en commission des lois.
Nous sommes d’accord avec la philosophie qui consiste à privilégier l’accord volontaire entre les collectivités, conformément à notre conception de l’intercommunalité.
Cependant, pourquoi le dispositif ne s’applique-t-il pas aux métropoles et aux communautés urbaines ?
Je sais que vous avez obtenu un large consensus et que vous ne souhaitez plus débattre de cette question, mais répondez-moi : pourquoi les métropoles et les communautés urbaines ne sont-elles pas concernées ?
Mme Jacqueline Gourault : Parce qu’elles peuvent déjà dépasser les 50 % !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ne sont-elles pas des intercommunalités ? Ne nous avez-vous pas expliqué que vous ne créeriez pas de nouvelles collectivités territoriales au sens où l’entend la Constitution ?
Nous souhaitons, évidemment, que les métropoles et les communautés urbaines soient soumises au même dispositif.
D’ailleurs, pourquoi ne pas être favorable à des accords dans le cadre des métropoles ou des communautés urbaines ?
M. Jean-Patrick Courtois : Parce que, aujourd'hui, elles peuvent dépasser 50 % !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ce n’est pas une réponse !
Nous nous abstiendrons sur le sous-amendement n° 692 rectifié bis et l’amendement n°67 rectifié bis, et nous le regrettons, car nous aurions espéré un véritable consensus.
Par ailleurs, pourquoi la commission est-elle défavorable au sous-amendement n° 698, déposé par mon groupe, qui vise à préciser qu’une commune ne peut pas détenir plus de 50 % des sièges au sein d’une assemblée délibérante ?
M. Jean-Jacques Hyest : Il est satisfait !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C’est écrit ? Je m’y perds un peu !
M. Jean-Jacques Hyest : L’amendement est satisfait !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : La commission a tellement l’habitude d’être défavorable à nos amendements que M. le rapporteur a émis un avis défavorable ! (Sourires.)
M. le président : La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.
M. Hervé Maurey : Le groupe auquel j’appartiens apportera son soutien au sous-amendement de la commission.
Il faut absolument préserver cette possibilité d’accord entre les communes pour la répartition des sièges au sein de l’EPCI. C’est un point important. Nous ne pouvons pas, sous prétexte qu’il y aurait un risque d’inconstitutionnalité, ne pas retenir ce dispositif.
L’accord constitue le fondement même du mode de fonctionnement d’une communauté de communes. C’est dans cet esprit que nous avons évoqué ce matin la possibilité d’accorder aux communautés de communes qui le souhaitent des suppléants au-delà d’un siège. Toutes nos discussions montrent bien que la question de l’accord, voire du consensus, est tout à fait essentielle au fonctionnement d’une communauté de communes.
Nous avons également beaucoup évoqué le problème de l’équilibre entre la représentation démographique et la représentation des territoires pour la composition des communautés de communes. Nous avons abordé ce sujet hier à propos des conseillers territoriaux et de leur futur territoire. Je souhaite y revenir, car c’est exactement la même chose : il faudra trouver un subtil équilibre entre la représentation démographique et la représentation des territoires. Nous devrons garder ce point en mémoire lorsque nous discuterons du territoire des conseillers territoriaux.
L’équilibre est très difficile à trouver. Comme certains orateurs l’ont souligné, il faut éviter que la commune la plus importante n’impose ses décisions à l’ensemble des communes et faire en sorte que la commune la plus importante soit respectée.
M. Jean-Jacques Hyest : Oui, d’où l’équilibre !
M. Hervé Maurey : En effet, il arrive parfois qu’une commune très importante ne bénéficie pas de la juste représentation qui lui revient.
M. Jean-Patrick Courtois : Exactement !
M. Hervé Maurey : L’équilibre est vraiment un problème essentiel, au cœur des difficultés que peuvent rencontrer certains EPCI, notamment les communautés de communes.
M. Jean-Patrick Courtois : Tout à fait !
M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat : Vu la difficulté de la tâche, qui résulte d’ailleurs de la diversité des situations, nous venons de franchir un grand pas par rapport au texte initial. Ce grand pas est non seulement utile sur le plan pratique, mais il exprime également notre adhésion à une conception de l’intercommunalité envisagée comme coopérative de communes : les collectivités locales négocient des accords dans le cadre de la loi, c’est parfait.
Cela dit, en seconde mi-temps, il faudra s’interroger à nouveau sur la nécessité de ménager une souplesse supplémentaire, en introduisant la possibilité de créer plus de sièges de délégués, dans le cas où aucun accord ne pourrait être obtenu.
Pour conclure, je dirai que l’argument selon lequel un quota de 30 % pourrait encourir la censure du Conseil constitutionnel me paraît assez risible ! Mes chers collègues, si tel est le cas, je vous souhaite bien du plaisir avec les conseillers territoriaux ! Il ne s’agira plus de 30 %, mais d’écarts de un à cinq, à six ou à sept, voire plus !
M. Jean-Patrick Courtois : Ce n’est pas la même chose !
M. Pierre-Yves Collombat : Mais si ! Quand la population d’un département sera représentée à raison de un pour dix et que celle d’un autre le sera à raison de un pour deux, la distorsion sera encore plus grande !
M. Jean-Jacques Hyest : Ne recommencez pas le débat sur le conseiller territorial !
M. Pierre-Yves Collombat : Si des quotas de 30 % vous paraissent absolument inacceptables, qu’est-ce que ce sera pour le conseiller territorial !
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Gourault, pour explication de vote.
Mme Jacqueline Gourault : Je suis absolument ravie de l’accord trouvé sur ces amendements. Il n’avait échappé à personne que je ne m’étais pas associée, à titre personnel, à l’amendement de l’Association des maires de France, parce que je n’étais pas d’accord avec le fait qu’il ne prévoie pas, en premier lieu, la possibilité d’un accord local.
M. Dominique Braye : Très bien !
Mme Jacqueline Gourault : Je suis favorable à l’établissement d’un tableau tel que celui qui figure dans l'amendement, avec la possibilité de répartir 10 % ou peut-être 15 % des sièges en fonction des évaluations. Mais l’important était de rappeler la nécessité préalable d’un accord local, tout en respectant la démographie.
Nous devons sortir des représentations strictement égalitaires qui n’ont plus aucun sens : elles étaient peut-être utiles lorsqu’il fallait construire l’intercommunalité, mais elles n’ont plus aucun sens aujourd’hui. Je voterai donc l’amendement n° 67 rectifié bis, sous-amendé, avec une grande satisfaction, parce qu’il conjugue le bon sens et la réalité locale avec le respect de la démographie, et donc de la démocratie !
M. le président : La parole est à M. Charles Guené, pour explication de vote.
M. Charles Guené : Pour avoir à l’origine cosigné l’amendement de M. Braye, je voudrais exprimer aujourd’hui ma satisfaction quant à l’accord que nous avons pu trouver ensemble. Je voterai donc ce texte.
En effet, nous arrivons à préserver l’accord local, mais resitué dans le cadre de la jurisprudence du Conseil constitutionnel de 1995, en le disant, mais sans trop insister, et en rétablissant les règles du pacte communautaire.
Comme je l’ai dit ce matin, je suis plus dubitatif quant à la production d’un tableau annexé qui, par nature et dans la mesure où il interprète, peut s’exposer à une appréciation ou un commentaire du Conseil constitutionnel. Je partage tout à fait l’avis du président de la commission des lois : plus nous irons au-delà de cette limite de 10 %, plus nous justifierons, à défaut de sanction, des commentaires du Conseil constitutionnel, que nous serions bien inspirés de ne pas réveiller si nous voulons conserver une certaine latitude dans le cadre du pacte communautaire. Voilà pourquoi l’accord auquel nous sommes parvenus me paraît tout à fait satisfaisant et mériterait d’être conservé en l’état.
M. le président : La parole est à M. Jacques Blanc, pour explication de vote.
M. Jacques Blanc : Nous pouvons nous féliciter du travail réalisé par nos collègues, les associations d’élus et M. le rapporteur. Je me permettrai d’insister plus particulièrement sur le travail de notre collègue Pierre Jarlier qui s’est considérablement investi dans cette affaire.
Monsieur le rapporteur, nous disposons désormais d’un texte qui permet d’affirmer que la règle à respecter est fondée sur le bon accord et que les mesures que nous prenons ne doivent s’appliquer que lorsque ce bon accord n’est pas atteint. L’essentiel est bien le respect de la volonté et de la liberté des communes ; il convient d’insister sur ce point.
En revanche, je reste prudent quand j’entends que nous arrêtons ces mesures pour prévenir une éventuelle censure du Conseil constitutionnel sur les 10 % ou les 30 %. Nous devons sortir de cette approche !
Notre collègue Pierre-Yves Collombat a évoqué tout à l’heure la question des conseillers territoriaux, mais il n’y a pas de comparaison possible !
M. Jean-Patrick Courtois : Tout à fait !
M. Jacques Blanc : Ce n’est pas parce que nous considérons que cette barre devient acceptable en l’absence d’accord local que le Conseil constitutionnel pourrait, demain, censurer les dispositions relatives aux conseillers territoriaux sur cette même base.
Ne nous enfermons pas dans ce raisonnement : le cas des intercommunalités n’est pas comparable à celui des conseillers territoriaux !
M. Dominique Braye : D’accord !
M. Jacques Blanc : Pour la représentation des territoires, des règles différentes doivent s’appliquer selon leur importance respective ! Je ne voudrais pas que nous laissions croire que, de peur d’une censure du Conseil constitutionnel, nous n’osons pas maintenir les positions prises hier, lors de la discussion sur les conseillers territoriaux.
M. le président : La parole est à M. Gérard Collomb, pour explication de vote.
M. Gérard Collomb : Nous avons pu établir, grâce à M. le président de la commission et à M. le rapporteur, un texte qui permet à notre assemblée de trouver un accord global.
Je ne suis pas sûr que mes collègues de l’Association des maires de France, lorsqu’ils prendront connaissance du texte que nous aurons adopté, le trouvent conforme à l’amendement que nous avions initialement déposé en concertation avec eux. Je ne suis pas sûr, par exemple, que mon ami Michel Destot, même s’il se rallie à notre position, trouve acceptable que les communautés d’agglomération ne suivent pas le même chemin que les communautés urbaines de France, alors que celles-ci restent encore à l’avant-garde de l’intercommunalité !
Monsieur le secrétaire d’État, si la discussion a pu s’établir avec vous, avec M. le rapporteur, avec M. le président de la commission, c’est parce que, au-delà des textes et de leur incarnation politique, j’ai une certaine vision de l’avenir de notre pays et du monde.
J’observe en effet l’évolution des autres pays et je m’aperçois que, si nous ne nous modernisons pas, nous allons régresser ! Dans cette perspective, l’affrontement entre le centre et la périphérie, que l’on retrouve toujours, relève de l’ordre normal des choses. L’agglomération de Lyon entretient des liens étroits avec Barcelone : or, lorsque Barcelone prend une initiative, les villes de la périphérie essayent très souvent de résister. Mais, bien évidemment, c’est Barcelone qui rayonne à travers l’Europe et qui tire l’ensemble du pays catalan. Il faut donc à la fois supporter la critique et continuer à avancer.
J’espère que le texte résultant de l’accord auquel nous sommes parvenus ne s’altérera pas au fur et à mesure de l’examen du projet de loi. En particulier, il ne faudrait pas que, à l’Assemblée nationale, certains députés ne trouvent les dispositions que nous allons adopter bien trop osées et n’essaient de les « détricoter » quelque peu !
Dans une communauté urbaine comme la mienne, de nombreux élus, qui étaient sceptiques sur l’avenir des communautés urbaines, demandent peu à peu à adhérer. En particulier, un certain nombre de villes dirigées par des élus communistes ont demandé à adhérer l’année dernière, parce que ces élus se sont aperçus que, s’ils restaient en dehors du mouvement de l’intercommunalité, il n’y avait pas d’avenir pour leur collectivité. Aujourd’hui – on peut le déplorer ou s’en féliciter –, la force des agglomérations, abstraction faite de tout problème institutionnel, est telle qu’elles exercent une véritable attraction, et c’est autour d’elles que se produit le mouvement.
Après, nous avons le choix entre deux modèles : soit on laisse le mouvement s’effectuer de manière anarchique, sans aucune organisation, et on obtient la cacophonie de l’Île-de-France ; soit on suit la méthode que nous avons adoptée depuis quarante ans – donc bien avant que je sois président de la communauté urbaine de Lyon –, en essayant d’organiser la coopération, et le développement est plus harmonieux. Telles sont les réflexions que ces textes m’inspirent.
J’espère que, dans les années qui viennent, cette intercommunalité qui avait été très décriée lors de sa fondation, qui a fait un nouveau pas en avant grâce aux lois Chevènement et qui va poursuivre sa dynamique, nous permettra de dépasser progressivement un certain nombre de débats. Je ne crois pas, quant à moi, à l’opposition entre villes et campagnes, je pense que les unes et les autres doivent vivre une même dynamique ou bien mourir ensemble !
Mme Nathalie Goulet : Bravo !
M. Dominique Braye : On est d’accord !
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Depuis dix ans, le succès dans notre pays de l’intercommunalité et des lois Chevènement représente une victoire du pragmatisme. Aujourd’hui, au Sénat, un équilibre a été trouvé, au terme d’une très longue discussion et en concertation avec l’ensemble des associations représentatives des élus, mais aussi grâce à l’expertise du Sénat dans ce domaine et au travail très patient de M. le rapporteur.
Le Gouvernement, pour des raisons évoquées ce matin par mon collègue Michel Mercier, avait craint que la solution proposée ne soit pas conforme aux principes constitutionnels. Il est clair que, pour éviter ce risque, les dispositions qui seront adoptées doivent bien préciser, au moins de façon implicite, que, en l’occurrence, la répartition des sièges doit respecter le principe de proportionnalité par rapport à la population de chacune des collectivités territoriales.
Évidemment, on ne peut pas légiférer en préjugeant une éventuelle décision du Conseil constitutionnel. Mais, le cas échéant, il sera toujours temps de modifier la loi. En attendant, un très bon accord a été trouvé au terme d’une concertation. Bien entendu, le Gouvernement ne peut qu’être extrêmement favorable à cette issue.
M. le président : La parole est à M. Gérard César, pour explication de vote.
M. Gérard César : Nous insistons trop, dans ce débat, sur la position future du Conseil constitutionnel.
M. Jean-Jacques Hyest : Ne rouvrons pas ce débat !
M. Gérard César : Aujourd’hui, plus nous en parlons, plus nous agitons le chiffon rouge !
Nous sommes des législateurs : il nous appartient de fixer des règles, et le Conseil constitutionnel jugera ultérieurement s’il y a lieu de revenir dessus.
Cette mise au point me semble importante, car il faut bien distinguer, d’une part, le rôle du Conseil constitutionnel et, d’autre part, celui du Parlement.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 692 rectifié bis.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Le groupe CRC-SPG s’abstient.
M. Jean Desessard : Je m’abstiens également.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Dans ces conditions, je considère que le sous-amendement n° 691 rectifié bis est adopté également.
Le sous-amendement n° 699 n’a plus d’objet.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 698.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ce sous-amendement serait, semble-t-il, satisfait. Permettez-moi juste, mes chers collègues, d’en rappeler l’objet : nous souhaitons qu’il soit inscrit dans le projet de loi qu’aucune commune ne peut avoir plus de 50 % des sièges au sein de l’assemblée délibérante de l’intercommunalité.
M. Jean-Jacques Hyest : Permettez-moi de vous interrompre, ma chère collègue.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Je vous en prie, monsieur le président de la commission.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission, avec l’autorisation de l’orateur.
M. Jean-Jacques Hyest : Ma chère collègue, la dérogation que vous mentionnez est valable pour les communautés de communes et pour les communautés d’agglomération, mais non pour les communautés urbaines. Elle ne s’appliquera pas non plus aux futures métropoles.
Veuillez donc nous excuser d’avoir eu un moment d’hésitation : si votre amendement est satisfait en ce qui concerne les communautés de communes et les communautés d’agglomération, il ne peut l’être pour toutes les formes d’EPCI.
M. le président : Veuillez poursuivre, madame Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : J’avais donc bien compris que la commission était défavorable.
Je profite de l’occasion, monsieur le président, pour indiquer à M. Gérard Collomb que mon propos n’est pas de m’opposer à l’intercommunalité. Je sais parfaitement que des municipalités à direction communiste participent à des intercommunalités, ce qui me semble très positif.
En revanche, avec mes collègues du groupe CRC-SPG, je défends l’idée de partenariat volontaire entre les collectivités, indépendamment de leur taille. Je suis évidemment pour un équilibre acceptable et démocratique, ce qui implique que la démographie joue un rôle prépondérant.
Souhaiter que toutes les intercommunalités soient fondées sur un partenariat volontaire ne signifie pas qu’on refuse de participer aux intercommunalités, en particulier au Grand Lyon.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 698.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 706.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Dans ces conditions, je considère comme adopté également le sous-amendement n° 690.
La parole est à M. Dominique Braye, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 67 rectifié bis et 85 rectifié quinquies.
M. Dominique Braye : Monsieur le président, malgré ma longue expérience du Sénat, quelque chose m’échappe.
J’ai accepté de retirer le sous-amendement n° 701 que j’avais déposé sur l’amendement n° 85 rectifié quinquies, ma demande étant satisfaite par les sous-amendements de la commission des lois relatifs à l’accord global sur la majorité qualifiée. Je remercie une fois de plus le rapporteur et le président de la commission des lois d’avoir défendu cette avancée.
Cela dit, j’ai déposé un sous-amendement n° 695 à l’amendement n° 85 rectifié quinquies qui tend à apporter une solution à un problème soulevé par notre collègue Jean-Pierre Fourcade. Celui-ci nous a expliqué que les nouvelles règles fixées imposeraient aux très grandes communautés de passer de 84 à 200 sièges.
M. Gérard Collomb : Mais non !
M. Dominique Braye : Cela vous dérange peut-être, mon cher collègue, mais j’ai bien le droit de rapporter ce qu’a affirmé Jean-Pierre Fourcade devant un certain nombre d’entre nous.
M. le président : Monsieur Braye, vous pouvez parfaitement demander que le texte de votre sous-amendement soit rattaché à l’amendement n° 67 rectifié bis, comme l’a fait précédemment M. Pierre Jarlier.
M. Dominique Braye : Cette solution me convient parfaitement, l’essentiel, pour moi, étant que nous puissions voter sur cette proposition.
M. Jean-Jacques Hyest : Notre avis est défavorable sur ce sous-amendement !
M. Dominique Braye : Notre collègue Jean-Pierre Fourcade nous demande de prendre des dispositions pour éviter que certaines assemblées ne soient pléthoriques. Je souhaite donc que le Sénat puisse se prononcer sur cette question et que les conseils municipaux de ces communes puissent, à la majorité qualifiée, décider de limiter la taille de ces assemblées.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Jacques Hyest : Notre avis ne change pas pour autant. Il faut privilégier le recours aux accords pour éviter que le nombre de sièges ne soit trop important, et M. Jean-Pierre Fourcade est parfaitement capable d’en négocier.
Si nous passons notre temps à résoudre des cas particuliers ou à revenir sur des points déjà évoqués, tels que les 30 %, nous n’allons pas en sortir. Cela commence à être lassant ! Nous avons essayé de faire un travail honnête, de mettre tout le monde d’accord, de traiter toutes les situations, et voilà qu’il faudrait brusquement trouver une solution pour M. Jean-Pierre Fourcade !
J’insiste, mes chers collègues, la commission tient à privilégier les accords. Si cette solution ne fonctionne pas, il est possible de recourir au tableau. Mais nous n’entendons pas modifier le tableau, simplement parce que, dans certains cas, le nombre de sièges est trop important. Les intéressés n’auront qu’à d’eux-mêmes réduire le nombre de délégués par commune.
M. Dominique Braye : Je comprends que M. le président de la commission des lois soit agacé.
M. Jean-Jacques Hyest : Je finis effectivement par l’être !
M. Dominique Braye : Il n’en reste pas moins que les amendements présentés devant la Haute Assemblée doivent être discutés et votés. On ne peut pas les passer par pertes et profits sous prétexte que cela agace M. Jean-Jacques Hyest !
Je demande donc que le texte de mon sous-amendement soit également rattaché à l’amendement n° 67 rectifié bis.
M. le président : Je suis donc saisi d’un sous-amendement n° 707, présenté par M. Braye, et ainsi libellé :
Amendement n° 67 rectifié bis
Art. L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, paragraphe III, a) :
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
. Les communes peuvent cependant fixer un nombre total de sièges inférieur à celui déterminé par le tableau du II ; cette décision est prise à la majorité des deux tiers des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population
Je le mets aux voix.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 67 rectifié bis et 85 rectifié quinquies, modifiés.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Le groupe CRC-SPG s’abstient.
M. Jean Desessard : Je m’abstiens également.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, les sous-amendements nos 695, 682 rectifié sexies, 696 et 697 n’ont plus d’objet.
En outre, les amendements nos 359 rectifié, 141, 142, 143, 139, 664 et 144 sont devenus sans objet.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 458 rectifié quinquies, sur lequel la commission avait souhaité connaître l’avis du Gouvernement. Celui-ci a déclaré y être favorable.
M. Jean-Patrick Courtois : Nous nous rallions à l’avis du Gouvernement.
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote sur l’amendement n° 458 rectifié quinquies.
M. Jean Desessard : Je tiens à signaler que l’amendement n° 585, que j’ai présenté, serait satisfait si l’amendement n° 458 rectifié quinquies était adopté, précisément grâce à la phrase : « Les délégués devant être désignés pour compléter l’organe délibérant de l’établissement public sont élus au sein du conseil municipal de la commune qu’ils représentent ».
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 458 rectifié quinquies.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Les amendements nos 363 rectifié, 145, 585 et 146 n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l'amendement n° 147.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 148.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 364 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 150.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 149.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 365 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 156, présenté par Mmes David et Mathon-Poinat, M. Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 23
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 5211-6-3. - Chaque conseil communautaire intégrant des communes de montagne constitue en son sein un collège spécifique regroupant ces communes qui bénéficient d'un classement en application de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Pour toute décision ayant un impact sur la vie des populations de montagne, l'accord du collège spécifique est recherché par un vote à la majorité qualifiée des membres qui composent ce collège spécifique. En cas de désaccord avec une ou plusieurs décisions, les communes de montagne disposent d'un droit de retrait concernant ces décisions.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : En présentant cet amendement, nous souhaitons soulever la question des communes de montagne.
Il s’agit d’adapter, en vertu de l’article 8 du titre II de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, des dispositions de portée générale à la spécificité de la montagne.
Aussi, tout comme il est prévu que, dans chaque département comprenant une zone de montagne, une commission examine plus particulièrement les dispositions de nature à améliorer l’organisation des services publics en montagne, nous pensons judicieux qu’il soit possible, au sein des intercommunalités intégrant des communes de montagne, de mettre en place un collège spécifique regroupant ces communes et de consulter celui-ci pour toute décision ayant une incidence sur la vie des populations qui y vivent.
Compte tenu de la spécificité de ces communes et de la fragilité de ces milieux sociaux et naturels, nous proposons qu’en cas de désaccord du collège spécifique les communes de montagne aient un droit de retrait leur permettant de ne pas mettre en œuvre les politiques décidées dont elles contestent les bienfaits pour leur territoire.
Les revendications portées par l’Association nationale des élus de la montagne, l’ANEM, allaient même jusqu’à demander l’octroi d’un droit de veto à ces communes.
Ne souhaitant pas aller jusqu’à cette extrémité, nous proposons simplement d’entendre la demande de ces élus et de voter cet amendement tendant à leur accorder un droit de retrait.
M. le président : L'amendement n° 605, présenté par Mme Bourzai, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 23
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après l'article L. 5211-6-2, il est inséré un article L. 5211-6-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211-6-3. - Chaque conseil communautaire, qui n'est pas composé intégralement de communes de montagne, constitue en son sein un collège spécifique regroupant ces communes qui bénéficient d'un classement en application de l'article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Pour toute décision ayant un impact sur la vie des populations de montagne, l'avis du collège spécifique est requis. »
La parole est à Mme Bernadette Bourzai.
Mme Bernadette Bourzai : Cet amendement, tout comme celui de Mme David, tend à prévoir que, dans une intercommunalité comprenant des communes de montagne, celles-ci puissent faire entendre une voix spécifiquement reconnue.
Cet amendement est présenté dans l’esprit de l’article 8 de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Je rappelle les termes de cet article : « Les dispositions de portée générale sont adaptées, en tant que de besoin, à la spécificité de la montagne. Les dispositions relatives au développement économique, social et culturel et à la protection de la montagne sont en outre adaptées à la situation particulière de chaque massif ou partie de massif ».
La loi reconnait donc la spécificité des communes de montagne, à travers un classement au titre de l’article que je viens de citer.
L’application de la loi de 1985 me paraît justifier la création, au sein du conseil communautaire, d’un collège regroupant ces communes, dès lors que l’intercommunalité n’est pas exclusivement composée de communes de montagne.
Il s’agirait alors de recueillir au moins l’avis de ce collège, voire, dans toute la mesure du possible, son accord pour toute décision ayant un impact sur la vie des populations des communes de montagne. C’est donc un amendement de repli par rapport à celui qui vient d’être présenté par ma collègue du groupe CRC-SPG.
L’adoption de cet amendement, qui a une portée pratique, n’aurait pas pour effet de créer des situations de blocage au sein du conseil communautaire. Bien au contraire, dans la mesure où il vise à organiser la consultation, il ne pourrait que contribuer à enrichir la teneur des débats et favoriser, autant que faire se peut, les consensus.
En effet, les populations des communes de montagne sont confrontées aux caractéristiques propres à ces territoires, mais ceux-ci doivent, malgré tout, être traitées comme les autres territoires de l’intercommunalité.
Je voudrais tout de même faire remarquer à M. Collomb que je ne méconnais nullement la mécanique des métropoles, des agglomérations et du fait urbain en général. Mais je m’inquiète pour les espaces qui n’en font pas partie, parmi lesquels les montagnes sont les plus mal loties.
M. le président : L'amendement n° 642 rectifié, présenté par MM. Amoudry, J. Boyer et J.L. Dupont et Mmes N. Goulet et Morin-Desailly, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 23
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 5211-6-3. - Chaque conseil communautaire, qui n'est pas composé intégralement de communes de montagne, constitue en son sein un collège spécifique regroupant ces communes qui bénéficient d'un classement en application de l'article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Pour toute décision ayant un impact sur la vie des populations de montagne, l'accord du collège spécifique est requis par un vote à la majorité qualifiée des membres qui le composent. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour défendre les Alpes Mancelles. (Sourires.)
Mme Nathalie Goulet : Et la Suisse normande, monsieur le président ! Je ne vois pas d’autres motifs qui auraient pu justifier le fait que j’ai cosigné cet amendement, lequel se situe dans la lignée des deux précédents, si ce n’est l’amitié que je porte au premier signataire, M. Amoudry. (Sourires.)
Les caractéristiques propres aux communes de montagne – population dispersée, distances importantes, handicaps liés à l’altitude – justifient d’organiser, au sein des intercommunalités, un collège spécifique permettant l’expression et la concertation sur les décisions influençant la vie des populations concernées.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : L’amendement n° 156 vise à doter les intercommunalités intégrant des communes de montagne d’un collège spécifique regroupant les délégués de ces dernières et leur permettant, si elles s’opposent à une mesure selon certaines conditions de majorité, de se retirer de ces décisions. Si la prise en compte des spécificités territoriales des communes de montagne est un élément important, il n’est pas possible, sauf à mettre en danger le sens même et l’unité de l’intercommunalité, de leur permettre de disposer ainsi de prérogatives aussi exceptionnelles. La commission a donc émis un avis défavorable.
L'amendement n° 605, qui reprend presque le même dispositif, tout en étant un amendement de repli, tend à prévoir que ces collèges seraient consultés pour toute décision ayant un impact sur la vie des populations de montagne.
Rien n’interdit d’ores et déjà d’organiser de telles consultations lorsqu’elles apparaissent nécessaires, et il est toujours loisible à une commune de faire valoir, par la voie de ses représentants, son point de vue, et donc d’émettre un avis négatif. La commission a donc donné également un avis défavorable.
La procédure prévue par l'amendement n° 642 rectifié soulève un problème : la notion de « décision ayant un impact sur la vie des populations de montagne » est particulièrement large, puisque le vote du budget de l’intercommunalité, qui influence celui des communes de montagne, en fait partie. Le budget de l’intercommunalité pourrait ainsi être bloqué par le droit de veto, ce qui n’est pas envisageable. Il faudrait donc trouver un autre dispositif. Madame Goulet, je vous propose de retirer votre amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement a émis un avis défavorable sur ces trois amendements. Je constate que Mme Goulet défend les problèmes de la montagne, ce qui est très bien ! En tant que membre de l’Association nationale des élus de montagne, je suis moi-même très attaché à la politique de la montagne. Mais je me permets de rappeler aux auteurs des amendements qu’il existe déjà des dispositions spécifiques pour ce secteur.
En outre, parmi les communes membres d’un EPCI, certaines communes peuvent présenter d’autres particularités que le « classement montagne » : les communes rurales, les communes touristiques, les communes du littoral et d’autres encore.
M. Jean-Pierre Sueur et : Mme Nathalie Goulet. Les communes de plaine !
M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Donner des pouvoirs particuliers aux communes de montagne pourrait conduire à des demandes reconventionnelles d’autres catégories de communes. Nous n’en aurions alors jamais fini ! Un tel dispositif serait contraire au fonctionnement cohérent d’un EPCI.
M. le président : La parole est à Mme Bernadette Bourzai, pour explication de vote.
Mme Bernadette Bourzai : Monsieur le ministre, je suis assez surprise de votre réponse. Une loi Montagne a été votée en 1985. Certes elle n’a pas été révisée depuis lors alors que cela aurait été bien nécessaire. Mais, chaque fois qu’elle doit être appliquée, on trouve de bonnes raisons pour ne pas la respecter.
Or, son article 8 reconnaît très clairement les spécificités des communes de montagne, que l’on ne retrouve pas – j’en suis désolée pour Jean-Pierre Sueur – dans la plaine, notamment dans le Val-de-Loire. Il faut tenir compte de caractères physiques indéniables, comme la pente, le climat, l’altitude ou des particularismes démographiques.
Je ne comprends donc pas pour quelles raisons un collège spécifique ne pourrait être prévu. Monsieur le rapporteur, vous avez évoqué un droit de veto. Mais je n’ai proposé qu’un avis !
Des pratiques commencent à se développer dans certaines régions, notamment dans une région dont la bordure littorale limitée a tendance à empiéter sur la montagne : dans ces conditions, les communes de montagne pourraient se voir affecter le rôle de « trame verte » et de « trame bleue » pour un secteur, avec, voire contre, leur avis. Il vaudrait mieux que ce soit avec.
M. Jean-Jacques Hyest : Mais elles le donnent déjà !
M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David : Je souscris entièrement aux propos de Mme Bourzai sur le traitement accordé à nos communes de montagne. La loi Montagne a effectivement été votée depuis de nombreuses années, mais bien souvent, lorsque nous en demandons l’application, le Gouvernement nous rétorque, avec des arguments bien sentis, que ce n’est pas possible.
Au-delà même de ce que nous proposons dans notre amendement, qui est spécifique aux communes de montagne, nous voulons offrir aux communes la possibilité d’exercer un droit de retrait pour le cas où elles estimeraient qu’une décision prise à la majorité qualifiée – la règle de fonctionnement dans nos intercommunalités n’est pas, je le rappelle, le consensus – est contraire à l’intérêt de leur territoire et de leurs habitants, voire dangereuse.
Il est peut-être trop tôt aujourd’hui pour aborder ce débat, mais il faudra que l’idée fasse son chemin. Des élus sont quelquefois bien démunis face à des décisions de leur intercommunalité qui ne paraissent pas favorables à leur population.
M. le président : La parole est à M. Jacques Blanc, pour explication de vote.
M. Jacques Blanc : Premièrement, l’intérêt de ces amendements est de mettre l’accent sur la nécessité d’une prise en compte des problèmes spécifiques de la montagne.
M. Jean-Patrick Courtois : Tout à fait !
M. Jacques Blanc : Nous sommes tous d’accord, que l’on soit élu de la montagne ou non, pour que des communes qui sont confrontées à des problèmes parfois difficiles puissent faire entendre leur voix au sein d’une intercommunalité. Tel est l’objet de ces amendements.
Faut-il pour autant rendre obligatoire l’organisation d’un collège spécifique, dont les amendements ne précisent d’ailleurs pas les modalités ? Le plus important est de ne pas empêcher les communes de montagne qui font partie d’une intercommunalité de se rassembler et d’exprimer leur sentiment. Nous n’avons pas besoin d’une loi pour cela !
M. Jean-Jacques Hyest : Parfaitement d’accord !
M. Jacques Blanc : Il ne faudrait surtout pas qu’il soit dit que le Sénat est contre cette possibilité. Dont acte !
Deuxièmement, prévoir un droit de retrait me paraît risqué : nous ne connaissons pas tous les tenants et les aboutissants du système, auquel il ne faut toucher qu’avec beaucoup de précaution, surtout si l’on insiste sur la liberté que l’on souhaite laisser aux instances locales, ce qui a été confirmé tout à l’heure.
Troisièmement, les communes pourront bien évidemment donner leur avis. Il n’est pas nécessaire de l’inscrire dans une loi, d’autant que donner un avis ne signifie pas qu’il sera suivi. Les communes de montagne auront plus de force si elles sont capables, au sein d’une communauté de communes, sans faire référence à une obligation légale, de se réunir, de défendre leurs dossiers, sans créer d’oppositions artificielles, pour faire prévaloir leurs véritables intérêts.
Mes chers collègues, voilà les raisons pour lesquelles je comprends la position défendue par la commission et le Gouvernement.
M. Jean-Patrick Courtois : Je vous remercie, monsieur Blanc.
M. le président : La parole est à M. Gérard César, pour explication de vote. Seriez-vous un élu de la montagne, mon cher collègue ?
M. Jean Desessard : Du coteau ! (Sourires.)
M. Gérard César : Monsieur le président, je ne parlerai pas de la montagne, mais je souhaite évoquer l'amendement n° 642 rectifié. Les problèmes de territoire et de densité démographique sont réels dans les zones de montagne, mais il y en a également dans des départements comme la Gironde, où il y a plus de pins que d’habitants. Il est important de disposer d’un collège spécifique qui permettra aux communes concernées de se faire entendre au sein de l’intercommunalité.
Le problème est posé. Le président de la commission des lois pourra peut-être étudier, dans le cadre de la navette, la possibilité de créer un collège spécifique non seulement pour les zones de montagne, mais également pour celles qui ont une faible densité démographique.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour un rappel au règlement.
M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le président, j’ai été très étonné de vous entendre demander à notre collègue Gérard César s’il était un élu montagnard. Nous sommes tous des parlementaires de la République. (Exclamations sur les travées de l’UMP.)
M. Dominique Braye : Il va nous donner des leçons !
M. Jean-Pierre Sueur : Mais c’est très important ! Tout à l’heure, nous avions l’impression que certains étaient là pour défendre les grandes agglomérations, et d’autres les petits villages. Chacun d’entre nous a toute légitimité pour évoquer l’ensemble des territoires de la République.
M. Gérard César : Tout à fait !
M. Jean-Pierre Sueur : Un élu de la plaine ou du littoral a bien le droit de parler de la montagne, et nous pouvons tous parler des territoires d’outre-mer.
M. le président : À la condition de ne pas parler pour ne rien dire.
M. Jean-Pierre Sueur : Enfin, monsieur le président !
Je voudrais faire remarquer par ailleurs que les amendements de nos collègues ne sont pas attentatoires à la République, puisqu’ils ne proposent d’instituer qu’un simple avis. Je serais opposé à un droit de veto de représentants de tel ou tel territoire sur quelque décision que ce fut. Mais un avis peut tout à fait être pertinent, comme l’expliquaient avec éloquence Mmes Bourzai et David.
M. Gérard César : Voilà !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 156.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)
M. le président : La parole est à M. Dominique Braye, pour explication de vote sur l'amendement n° 605.
M. Dominique Braye : L’amendement n° 605 ainsi que l’amendement n° 642 rectifié vont de toute façon à l’encontre de l’esprit de l’intercommunalité.
L’intercommunalité, c’est le vivre ensemble et c’est la prise en compte par toute l’assemblée des spécificités et des différences des uns et des autres. Donc, le fait qu’il y ait des collèges spécifiques pour la montagne ou pour la plaine, comme le disait Jean-Pierre Sueur, ou pour tout ce que vous voulez, ne pose pas de problème. Ces collèges peuvent se constituer de façon informelle au sein des conseils communautaires et émettre leur avis sans qu’il faille pour autant l’inscrire dans la loi.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Vous êtes mal placé pour dire cela ! Vous défendez les intérêts de votre village !
M. Dominique Braye : De grâce, arrêtons de prendre des mesures de ce type : pour les gens de la montagne, pour les gens de la plaine, pour les gens de la moyenne montagne, pour ceux des Alpilles ; j’en passe et des meilleurs ! Il ne me paraît absolument pas souhaitable de procéder ainsi.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 605.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 642 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Jacques Hyest : Monsieur le président, pour ma part j’adore que l’on réglemente. Mais je vous signale que nous venons de voter qu’il fallait un accord des communes de montagne pour tout vote les concernant, dont le budget…
M. Nicolas About : Mais c’est pour être sûr que la navette serve à quelque chose ! (Sourires sur les travées de l’UMP.)
M. Jean-Jacques Hyest : J’ai beaucoup de respect pour les communes de montagne, j’ai beaucoup de respect pour les communes littorales, et certaines communes sont d’ailleurs à la fois de montagne et littorales, ce qui est encore mieux. J’ai beaucoup de respect pour les grands territoires pleins de pins ou de chênes et qui n’ont pas forcément une très forte population. Mais faisons attention : à force de faire des classifications excessives, la situation devient ingérable.
Je le rappelle, nous tenons compte des spécificités dans les dotations, mais, quand il s’agit d’organisation territoriale, il ne faut pas pousser les spécificités trop loin parce que ce serait, en fin de compte, nuire à l’esprit communautaire.
M. Nicolas About : Il faut une seconde délibération !
M. Jean-Jacques Hyest : Et ce n’est pas ce que nous avons voulu faire jusqu’à présent.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 151 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 366 rectifié est présenté par MM. Collombat, Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 612 rectifié est présenté par Mme Gourault et MM. Deneux, Détraigne, Vanlerenberghe et Zocchetto.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 24
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour défendre l’amendement n° 151.
Mme Josiane Mathon-Poinat : Nous réaffirmons sans cesse notre attachement au mode actuel de définition du nombre des délégués communautaires et de leur mode d’attribution à chacune des communes membres.
À notre avis, ces éléments doivent toujours rester du domaine du consensus, consensus qu’il faut trouver entre les différents membres des intercommunalités. En effet, peut-on vraiment envisager qu’une telle instance de coopération puisse se mette en place si les futurs membres de cette instance ne peuvent se mettre d’accord sur la place de chacun en son sein ?
Cette obligation de consensus est donc à notre sens un élément essentiel, et même constitutif, dans l’affirmation d’une volonté commune de partager des compétences et de les gérer conjointement.
C’est pourquoi nous demandons par cet amendement de suppression de l’alinéa 24 le maintien en fait du d) de l’article L5211-5-1 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que les statuts d’un établissement public de coopération intercommunale mentionnent notamment les modalités de répartition des sièges.
M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour défendre l’amendement n° 366 rectifié.
M. Pierre-Yves Collombat : Il est retiré, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 366 rectifié est retiré.
La parole est à Mme Jacqueline Gourault, pour défendre l’amendement n° 612 rectifié.
Mme Jacqueline Gourault : Il est également retiré.
M. le président : L'amendement n° 612 rectifié est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 151 ?
M. Jean-Patrick Courtois : Monsieur le président, à partir du moment où nous avons voté que le nombre et la répartition des délégués étaient établis soit par un accord, soit à défaut selon les modalités consignées dans le tableau, cet amendement devrait tomber. S’il n’est pas retiré, l’avis de la commission est défavorable puisqu’il est contraire à ce qui a été voté.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Même avis.
M. le président : Madame Mathon-Poinat, l'amendement n° 151 est-il maintenu ?
Mme Josiane Mathon-Poinat : Non, il est retiré, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 151 est retiré.
Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 153, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéas 25 à 29
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
Mme Josiane Mathon-Poinat : Il s’agit de la composition du bureau des EPCI. L’article 3 visait dans les alinéas 25 à 29 à réduire le nombre de vice-présidences.
Actuellement, ce nombre est en effet libre, limité toutefois à 30 % de l’effectif de l’organe délibérant. Une telle norme n’a semble-t-il posé aucune difficulté dans la mise en place des intercommunalités. Peut-être même cette souplesse a-t-elle permis de lever des obstacles qui auraient pu surgir avec un nombre plus restreint de vice-présidents.
Cette disparition qui semble assurer un poste de vice-président à toutes les communes membres est peut-être un peu limite.
Tout le monde s’accordant à dire qu’il fallait de la souplesse, nous avons estimé qu’un amendement de suppression de ces alinéas était nécessaire.
M. le président : L'amendement n° 367 rectifié, présenté par MM. Collombat, Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéas 25 à 29
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
3° Le premier alinéa de l'article L. 5211-10 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« L'Établissement public de coopération intercommunale fixe librement le nombre de membres de son bureau, qui est composé du président, des vice-présidents et éventuellement d'un ou plusieurs autres membres.
« Le nombre de vice-président est limité, conformément au tableau ci dessous :
Population de l'établissement public de coopération intercommunale
Nombre de vice-présidents
Jusqu' à 5 000 h
8
De 5 000 à 19 999 h
9
De 20 000 à 39 999 h
11
De 40 000 à 59 999 h
13
De 60 000 à 99 999 h
15
De 100 000 à 149 999 h
17
De 150 000 à 199 999 h
19
De 200 000 à 249 999 h
21
De 250 000 à 299 999 h
23
De 300 000 à 500 000 h
25
Plus de 500 000
27
Plus de 1 million
30
La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet : Il s’agit d’encadrer le nombre de vice-présidents tout en laissant une grande marge de création aux intercommunalités.
Le texte actuel propose que le nombre de vice-présidents soit limité à 15 personnes ou à 20 % de l’effectif. Nous pensons qu’il y a là une limitation excessive, le partage des responsabilités dans l’exécutif étant l’une des caractéristiques souhaitables de l’intercommunalité.
Pour autant, nous ne sommes pas contre le fait de limiter le nombre de ces vice-présidents, lesquels ont pu dans le passé être un peu trop nombreux, excès qui a d’ailleurs quelquefois donné lieu à des dérives. C’est pourquoi nous avons présenté dans cet amendement un tableau qui fixe un nombre maximal de vice-présidents en fonction de la taille des communes. Ce nombre varie de huit pour les intercommunalités de moins de 5 000 habitants à trente pour les intercommunalités de plus d’un million d’habitants. Cette représentation en fonction de la population des intercommunalités et des tâches qui leur incombent nous semble raisonnable.
M. le président : Les amendements nos 27 rectifié et 68 rectifié sont identiques.
L'amendement n° 27 rectifié est présenté par Mme Gourault et MM. Jarlier, Deneux, Détraigne, Saugey, Vanlerenberghe et Zocchetto.
L'amendement n° 68 rectifié est présenté par MM. Collomb, Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé, Teulade et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Alinéa 26
Remplacer les mots :
d'un à quinze
par les mots :
d'un ou plusieurs
II. - Alinéa 27
Compléter cet alinéa par les mots :
sans que ce nombre puisse excéder quinze vice-présidents.
III. - Alinéa 28
Rédiger ainsi cet alinéa :
Par dérogation à l'alinéa précédant, le nombre de vice-présidents peut être porté à 20 % de l'effectif total de l'organe délibérant.
La parole est à Mme Jacqueline Gourault, pour présenter l’amendement n° 27 rectifié.
Mme Jacqueline Gourault : Il s’agit de rendre non pas cumulatifs mais alternatifs les deux seuils envisagés pour le nombre de vice-présidents et le nombre de membres du bureau, c’est-à-dire respectivement 20 % de l’effectif de l’organe délibérant et 15 personnes.
Si vous rendez les deux seuils cumulatifs, on pourrait en effet se trouver dans des situations où la limite de 15 vice-présidents membres du bureau conduirait à ce que certains vice-présidents ne soient pas membres du bureau.
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour défendre l'amendement n° 68 rectifié.
M. Jean-Claude Peyronnet : Il est défendu.
M. le président : L'amendement n° 497 rectifié, présenté par MM. Maurey, Deneux, Détraigne, Pozzo di Borgo et Soulage et Mme Morin-Desailly, est ainsi libellé :
Alinéa 27
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il peut être augmenté dans la limite du nombre de compétences exercées par l'établissement public de coopération intercommunale et de dix vice-présidents au maximum.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 478 rectifié, présenté par MM. Braye, Laménie, B. Fournier, P. André, Milon, Portelli, Vasselle, Doublet, Laurent, Bizet, Bailly et Guené, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 28
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Par dérogation au premier alinéa, le nombre de vice-présidents peut être porté à 20 % de l'effectif total de l'organe délibérant lorsque celui-ci comprend plus de 75 membres.
II. - Alinéa 29
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Dominique Braye.
M. Dominique Braye : Mon amendement va dans le même sens que celui qu’a présenté à l’instant Jacqueline Gourault. Dans la rédaction actuelle, les deux plafonds sont cumulatifs alors qu’ils devraient être alternatifs.
Actuellement le nombre de vice-présidents est limité à 30 % de l’effectif. Les exécutifs vont être réduits, le pourcentage de l’effectif va être diminué, donc les vice-présidents seront naturellement beaucoup moins nombreux. Mais il ne faut pas aller en deçà d’un certain seuil si nous voulons permettre à l’intercommunalité de fonctionner normalement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : L’amendement n° 153, qui propose le maintien du droit en vigueur, est contraire à la position de la commission sur la détermination des effectifs du bureau et la limitation du nombre de vice-présidents. La commission émet donc malheureusement un avis défavorable.
Quant à l’amendement n° 367, il permet aux plus petites intercommunalités de disposer de huit vice-présidents et aux plus importantes de trente vice-présidents, ce qui est supérieur aux limitations prévues par le double plafond de quinze vice-présidents et de 20 % de l’effectif communautaire.
La limitation du nombre de vice-présidents apparaît nécessaire, mais elle ne doit pas obérer le fonctionnement des intercommunalités qui, selon leur taille, peuvent requérir plus de vice-présidents que le dispositif prévu initialement ne le permet.
Les chiffres retenus par l’amendement, même s’ils constituent une amélioration par rapport à la situation actuelle, sont encore trop élevés. La commission a donc émis un avis défavorable.
L’amendement n° 27 rectifié prévoit que tous les EPCI pourront disposer de un à quinze vice-présidents, et que par dérogation ils pourront porter ce plafond à 20 % de l’effectif du conseil communautaire, ce qui permettra selon les chiffres retenus de limiter l’effectif des plus grandes intercommunalités à une vingtaine de vice-présidents ; ce dispositif contribuerait à améliorer la situation actuelle. La commission des lois émet donc un avis favorable.
Par suite, elle émet un avis favorable sur l’amendement n° 68 rectifié, qui est identique.
L’amendement n° 478 rectifié de M. Braye serait satisfait par l’adoption des deux précédents.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 153 et 367 rectifié.
Il s’en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements nos 27 rectifié et 68 rectifié.
Sur l’amendement n° 478 rectifié, l’avis du Gouvernement est également défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 153.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 367 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 27 rectifié et 68 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, l'amendement n° 478 rectifié n'a plus d'objet.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 368 rectifié, présenté par MM. Collombat, Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéas 31 à 37
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat : Nous retirons cet amendement
M. le président : L'amendement n° 368 rectifié est retiré.
L'amendement n° 154, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 31
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera : Le 4° de l’article 3 prévoit de supprimer l’avis des communes intéressées par le projet de redécoupage du périmètre de l’EPCI sur la nouvelle répartition des sièges au conseil de cet EPCI.
Cette consultation serait devenue inutile en raison des nouvelles modalités de répartition des sièges en cas de modification de la composition de l’EPCI, le projet de loi prévoyant que le nombre exact de sièges dévolus aux communes concernées sera déterminé par le biais d’un accord entre les conseils municipaux, et ce à la majorité qualifiée.
Or le droit actuellement en vigueur prévoit que toutes les communes concernées par le redécoupage du périmètre de l’EPCI se prononcent sur la nouvelle répartition des sièges au sein de ce dernier. Cette modalité de consultation repose sur le consensus entre les communes, tout en laissant à celles-ci la liberté de se prononcer sur les modalités de regroupement des EPCI, en l’occurrence sur la répartition des sièges au sein du futur EPCI.
Le 4° de l’article 3 du projet de loi traduit donc une certaine conception de l’intercommunalité que nous ne partageons pas. En effet, il impose aux communes les modalités d’une intercommunalité qui reposera non plus sur la coopération, mais sur des règles fixées par la loi.
Or les EPCI sont, comme leur nom l’indique, des outils de coopération entre les communes ; ils ne sont donc pas destinés à faire disparaître celles-ci. Pourtant, en imposant des règles strictes et en supprimant la liberté pour les communes concernées par le redécoupage de l’EPCI de se prononcer sur la répartition des sièges au conseil de l’EPCI, c’est bien cette menace de disparition que vous faites peser sur les communes.
M. le président : L'amendement n° 684, présenté par MM. Buffet, Bailly, Beaumont, Bernard-Reymond, Béteille, P. Blanc, Braye, Carle, César, B. Fournier et Garrec, Mme G. Gautier, MM. Huré, Jarlier, Laménie, du Luart, Milon et Pierre, Mmes Papon, Procaccia et Sittler, M. Trillard, Mmes Troendle et Lamure et MM. Houel, Vial, Couderc et Dulait, est ainsi libellé :
Alinéa 34
Après les mots :
des communes sont
rédiger ainsi la fin de la phrase :
désignés dans les conditions prévues au 1° de l'article L. 5211-6-2
La parole est à M. Dominique Braye.
M. Dominique Braye : Il s’agit d’un amendement de coordination résultant d'une scission de l'amendement n° 458 rectifié quinquies, adopté précédemment, également sur l’article 3, et qui visait à clarifier les modalités de désignation des délégués communautaires dans le cas de la création d’un EPCI à fiscalité propre ou de l’extension de son périmètre entre deux renouvellements de conseils municipaux.
M. le président : L'amendement n° 155, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 34
Remplacer les mots :
le maire ainsi qu'un ou plusieurs conseillers municipaux, désignés dans l'ordre du tableau
par les mots :
élus par leur conseil municipal
La parole est à M. Jean-François Voguet.
M. Jean-François Voguet : Dans le droit fil de nos amendements précédents, nous souhaitons que la composition des EPCI soit, bien sûr, encadrée par la loi, mais que les communes qui les forment disposent d’une certaine latitude dans la désignation de leurs délégués au sein de ces instances.
Le texte de la commission précise ainsi qu’en cas de création d’un nouvel EPCI entre deux élections municipales les délégués des communes sont le maire et un ou plusieurs conseillers municipaux désignés dans l’ordre du tableau établi lors de l’élection municipale.
Nous trouvons que ce principe de désignation « dans l’ordre du tableau » est trop rigide et qu’il risque de ne pas correspondre à la diversité des situations que connaissent les communes de notre pays.
À nos yeux, ce principe ne reflète pas non plus l’esprit qui doit prévaloir en la matière dans toute intercommunalité, à savoir la négociation et le consensus, non seulement entre les communes, mais aussi entre les différentes sensibilités politiques.
Il s’agit là, comme le voudrait l’esprit de ce projet de loi, non pas simplement de respecter les équilibres démographiques locaux, mais surtout de garantir le pluralisme des sensibilités politiques au sein des communes, si petites soient-elles.
Désireux de définir un mécanisme plus souple, nous vous proposons, par cet amendement, non pas de désigner les délégués au conseil communautaire, mais de les soumettre au vote du conseil municipal.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : L’amendement n° 154, qui a pour objet de maintenir le droit en vigueur, est contraire à la position de la commission, laquelle estime que la détermination du nombre et de la répartition des sièges est organisée principalement par la loi et ne résulte plus d’un accord entre les communes. Aussi l’avis est-il défavorable.
En revanche, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 684, qui tend à une coordination.
Enfin, l’amendement n° 155 est satisfait par la position que je vous propose d’adopter sur la désignation des délégués communautaires, entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, par élection au sein de ces conseils. Aussi, la commission en demande le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 154.
Il émet un avis favorable sur l’amendement n° 684.
Enfin, s’agissant de l’amendement n° 155, le Gouvernement est favorable à ce que, en cas de fusion, les délégués soient, dans un premier temps, désignés par les conseils municipaux. Mais il convient de préciser les modalités de cette désignation.
Aussi, madame Borvo Cohen-Seat, je vous demande de retirer votre amendement dans la mesure où il est satisfait par l’amendement n° 458 rectifié quinquies de MM. Buffet et Braye, plus complet, adopté précédemment. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur l’amendement n° 154.
M. Daniel Raoul : Monsieur le président, je m’interroge sur la procédure qui régit nos travaux. Après l’adoption des amendements nos 67 rectifié bis de Gérard Collomb et 85 rectifié quinquies de Pierre Hérisson, que la commission a sous-amendés, il me semblait que les quatre amendements que nous venons d’examiner n’avaient plus d’objet de facto, dans la mesure où ils portent eux aussi sur la répartition des sièges au sein des conseils communautaires.
Dans un souci de parfaite cohérence, il conviendrait même de supprimer les alinéas 31 à 36 de l’article 3.
M. le président : Mon cher collègue, en l’espèce, je ne peux que m’en remettre à la commission, à laquelle je ne peux me substituer.
M. Daniel Raoul : Je sollicite donc quelques explications de la part de M. le président de la commission ou de M. le rapporteur. Je le répète, puisque nous avons adopté les deux amendements qui fixent les règles de représentation au sein des conseils communautaires, je ne comprends pas pourquoi nous avons examiné les amendements nos 368 rectifié, 154, 684 et 155, qui portent sur les alinéas 32 à 36 de l’article 3, que l’on rediscute. Tout cela ne me paraît pas très cohérent.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Patrick Courtois : Ces alinéas concernent les fusions d’EPCI ; aussi, il ne faut pas les supprimer. Cela étant, il est vrai que, parmi les quatre amendements en discussion commune que nous venons d’examiner, trois d’entre eux étaient satisfaits, à l’exception de l’amendement de coordination n° 684, sur lequel tant le Gouvernement que la commission ont émis un avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 154.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 684.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'amendement n° 155 n'a plus d'objet.
L'amendement n° 22, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les dispositions du présent article sont d'application immédiate.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Je le retire au profit de l’amendement n° 37, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 22 est retiré.
L'amendement n° 513 rectifié bis, présenté par MM. Charasse, Collin, Barbier, Baylet et Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, de Montesquiou, Tropeano, Plancade et Vall, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions du II, III, IV, et V de l'article L. 2123–24 du code général des collectivités territoriales ainsi que de l'article L. 2123–24–1 sont applicables aux membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des Conseils Généraux, des Conseils Régionaux. »
La parole est à M. Yvon Collin.
M. Yvon Collin : Les fonctions de maire, d’adjoint et de conseiller municipal sont gratuites. Néanmoins, les titulaires de ces mandats peuvent bénéficier d’une indemnité dans le cadre de l’exercice effectif de leurs fonctions. Le montant de cette dernière est fixé par l’organe délibérant selon un barème, tout en étant limité dans le cas de cumul de mandats.
L’article L. 2123-20 du code général des collectivités territoriales prévoit alors que, lorsque « le montant total de rémunération et d’indemnité de fonction d’un conseiller municipal fait l’objet d’un écrêtement, le reversement de la part écrêtée ne peut être effectué que sur délibération nominative du conseil municipal ou de l’organisme concerné ».
En revanche, les dispositions de l’article L. 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales, qui permettent d’indemniser, sous certaines conditions, par renvoi à la situation des conseillers municipaux titulaires d’une délégation du maire, des membres des conseils des communautés urbaines ou des communautés d’agglomération, ne sont pas applicables dans le cas des communautés de communes.
De plus, au motif que les communautés de communes regroupent des petites ou des moyennes communes, le législateur n’a pas jugé utile de prévoir une indemnité au profit des délégués des communautés de communes qui n’ont pas la qualité de président ou de vice-président.
Aussi, le présent amendement vise à étendre aux EPCI les modalités de fonctionnement de l’enveloppe des indemnités appliquées aux conseils municipaux en permettant, dans les limites de ladite enveloppe, une distribution plus souple et plus large de cette indemnité aux délégués avec ou sans délégation.
Il s’agit là d’un amendement d’harmonisation et de cohérence.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : Mon cher collègue, cet amendement, certes de cohérence, porte sur les indemnités des délégués communautaires, des élus régionaux et des élus départementaux. De fait, ce sujet relève du projet de loi relatif à l’élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale, qui traite spécifiquement des questions liées au statut de l’élu.
Aussi, la commission vous demande présentement de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet un avis identique.
Monsieur Collin, notre désaccord porte non pas sur le fond, mais uniquement sur la forme. Le problème que vous soulevez pourra être abordé lorsque nous débattrons du statut de l’élu.
Le Sénat examinera, vers la fin du mois d’avril ou au début du mois de mai, le projet de loi relatif à l’élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale. Ce texte, élaboré en concertation avec de nombreuses associations, contient des dispositions visant à améliorer le statut des élus, notamment les élus intercommunaux. Ainsi, il est prévu que les délégués des communautés de communes puissent bénéficier d’une indemnité calculée sous enveloppe, ainsi que vous le souhaitez, monsieur le sénateur.
Pour ces raisons, il ne me paraît pas possible, en cet instant, d’étendre, comme vous le proposez, à tous les EPCI certaines dispositions relatives aux maires et à leurs adjoints.
M. le président : Monsieur Collin, l'amendement n° 513 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Yvon Collin : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 513 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l'article 3, modifié.
(L'article 3 est adopté.)