Réforme des collectivités territoriales : Articles additionnels avant l'article 1er
debate, 21/01/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 109, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La compétence générale est un principe fondateur de la libre administration des collectivités locales.
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera : Par cet amendement, nous souhaitons réaffirmer d’emblée un principe constitutionnel à nos yeux essentiel et qui nous semble être remis en cause tout au long du présent projet de loi : celui de la libre administration des collectivités locales et de l’absence de tutelle d’une collectivité sur une autre.
Or, comment parler de libre administration si les compétences d’une collectivité territoriale sont strictement encadrées ? Au cours de ces dernières décennies, la clause de compétence générale n’a jamais été remise en cause lors de travaux parlementaires. Elle a toujours été considérée comme un élément fondamental, constitutif du principe de libre administration des collectivités locales.
Le législateur a eu l’intelligence de permettre l’exercice permanent de ce principe, en accordant aux collectivités territoriales une clause de compétence générale qui les autorise, en toutes circonstances et dans tous les domaines, à mettre en œuvre les politiques locales qu’elles jugent nécessaires pour répondre aux besoins et aux attentes de leur population.
Réduire ou même supprimer cette clause de compétence générale, c’est remettre en cause ce principe constitutionnel !
Certes, ce projet de loi ne traite pas des compétences, puisqu’un autre texte ad hoc sera présenté dans les prochains mois. Toutefois, force est de constater que cette question y est abordée à de nombreuses reprises. Ainsi, l’article 35 est consacré spécifiquement à ce sujet, auquel il est également fait référence chaque fois que sont évoqués les transferts de compétences d’une collectivité vers une intercommunalité, tout particulièrement quand il s’agit de la création des métropoles.
Nous souhaitons donc ouvrir le débat avec cet amendement, dont l’adoption, nous semble-t-il, éclairerait l’ensemble du texte qui nous est soumis.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : Cet amendement tend à assimiler le principe de la libre administration des collectivités locales, qui est effectivement un principe constitutionnel, avec la clause générale de compétence, qui est seulement de nature législative et peut, par conséquent, être aménagée par la loi.
En effet, aucune décision du Conseil constitutionnel ne permet d’affirmer que la clause générale de compétence est de nature constitutionnelle. Le principe de subsidiarité exprimé au deuxième alinéa de l’article 72 de la Constitution, auquel il est parfois fait référence dans ce domaine, implique seulement que la compétence susceptible d’être attribuée à un échelon donné ne doit pas être violée de façon manifeste. Il s’agit là d’une décision du Conseil constitutionnel du 7 juillet 2005.
Étant un principe législatif, la clause générale de compétence peut donc être limitée par la loi. Le Conseil d’État a ainsi estimé, dans un arrêt « Mons-en-Barœul » de 2001, que le législateur, en attribuant des compétences à un niveau de collectivités, apportait légitimement une limite à la clause générale de compétence des autres niveaux.
Nous ne partageons donc pas l’opinion exprimée par les auteurs de l’amendement, selon lesquels la clause générale de compétence est un principe fondateur de la libre administration. En revanche, la libre administration implique bien entendu l’exercice effectif d’un certain nombre de compétences.
À cet égard, je me permets de citer l’article 3 de la Charte européenne de l’autonomie locale, ratifiée par la France : « Par autonomie locale, on entend le droit et la capacité effective pour les collectivités locales de régler et de gérer, dans le cadre de la loi, sous leur propre responsabilité et au profit de leurs populations, une part importante des affaires publiques. »
Le texte que nous examinons ne porte nullement atteinte à ce droit et à cette capacité effective. La commission des lois a donc émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier : Monsieur le sénateur, votre amendement appelle de ma part une observation relativement simple : vous avez lié la clause de compétence générale et le principe selon lequel aucune collectivité ne peut exercer de tutelle sur une autre, et vous avez raison.
Encore faut-il rappeler les niveaux de ces deux normes juridiques : le principe selon lequel aucune collectivité ne peut exercer de tutelle sur une autre est inscrit dans la Constitution. La clause de compétence générale est une création jurisprudentielle, dépourvue de fondement légal. En laissant une liberté d’action, la loi autorise ce qu’on appelle une compétence générale, mais elle ne peut s’exercer que sous le contrôle du juge.
Il ne me semble pas souhaitable d’ériger la compétence générale en règle législative, sauf à contrevenir au principe constitutionnel d’interdiction pour une collectivité d’exercer une tutelle sur une autre.
Pour les raisons que je viens d’exposer, j’émets, comme M. le rapporteur, un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat : Cette discussion, nous l’avons eue de manière approfondie dans le cadre de la mission Belot. Je me rappelle notamment que notre collègue Retailleau a très bien expliqué pourquoi les notions de compétence générale et de collectivité locale étaient étroitement liées.
Je ne pense pas que la notion de compétence générale soit explicitement mentionnée quelque part dans notre droit. Les choses sont formulées autrement. La Constitution dispose que les collectivités sont compétentes pour toutes les affaires d’intérêt de leur niveau : la compétence de la commune s’exerce pour les affaires d’intérêt communal, la compétence du département s’exerce pour les affaires d’intérêt départemental, et ainsi de suite… Cela revient exactement à la même chose.
Nous avons longuement débattu d’un amendement que j’ai eu la faiblesse de déposer et qui avait pour objet de combler l’une des lacunes de votre texte.
En voici une autre, que le rapport Krattinger, rendu dans le cadre de la mission Belot, avait comblée : sans mentionner la notion de compétence générale, il proposait, d’une part, que soient mis en place des dispositifs de concertation entre les niveaux de collectivités, que vous avez refusée, et, d’autre part, que soit laissée à chacune une capacité d’initiative.
À votre réponse, que j’anticipe, monsieur le ministre, selon laquelle cette capacité d’initiative est prévue dans le texte, j’objecte que les domaines dans lesquels elle s’exerce n’ont pas été expressément prévus par la loi !
J’ai une autre objection à vous soumettre : imaginons que la collectivité en charge de la compétence ne veuille pas l’exercer, tout simplement parce qu’elle n’en a pas les moyens, que se passera-t-il ? Va-t-on attendre que le problème se résolve ? En admettant la capacité d’initiative, et donc de substitution – car c’est ce que cela veut dire –, le problème serait réglé avec élégance : une autre collectivité viendrait se substituer à celle qui est momentanément défaillante.
Mais de cela non plus vous ne voulez pas ! Je vois là, une nouvelle fois, la marque du caractère « ni fait ni à faire » du texte que vous nous proposez.
Le problème fondamental, c’est que vous confondez – c’est une constante dans votre texte – les notions de collectivité territoriale et d’EPCI. Pour vous, c’est la même chose parce que votre objectif est tout simplement de faire disparaître progressivement les communes dans des EPCI. Comme vous ne pouvez pas le faire tout de suite, de façon brutale et sauvage, vous le faites à la façon Mercier, élégante et gentille… (Sourires.)
Mais le but demeure. Et je persiste à dire que vous confondez – même si ce n’est pas précis dans vos têtes – les deux notions.
Je citerai un contre-exemple, qui n’a apparemment rien à voir mais qui vient, en fait, fort à propos. Je veux parler des communes nouvelles. Pourquoi, bigre, créer des communes déléguées ? Si des communes veulent fusionner, pourquoi maintenir des communes déléguées au sein des communes nouvelles ? Parce que, pour vous, les communes nouvelles sont aussi une forme d’EPCI ! De même, à l’autre bout, les métropoles sont des EPCI, tout en étant aussi des collectivités territoriales !
Pour notre part, nous faisons tout à fait la différence, reprenant à notre compte l’excellente formule de notre collègue Jean-Pierre Chevènement, selon lequel les EPCI sont des « coopératives de communes ».
Refuser la compétence générale, quelque forme que prenne le refus, cela revient à transformer les départements et les régions en des sortes d’EPCI.
M. le président : La parole est à M. Michel Boutant, pour explication de vote.
M. Michel Boutant : Si l’on considère la solidarité comme une forme de dépendance ou de tutelle qu’exercerait une collectivité sur une autre, à ce moment-là, en effet, la clause de compétence générale n’a plus lieu d’être.
Mais, sur le terrain – plus particulièrement en milieu rural –, la clause de compétence générale, même si elle n’a d’autre fondement que la jurisprudence, n’en permet pas moins la solidarité ou la péréquation entre communes rurales. Faut-il déplacer les populations pour les rapprocher des villes ? Faut-il rayer de la carte les communes où les médecins manquent ? Est-ce cela l’intention cachée de cette loi ?
M. Pierre-Yves Collombat : C’est une juste stratégie !
M. Michel Boutant : Je citerai un domaine particulier : l’assainissement de l’eau. Nous devons tous, dans nos collectivités, appliquer la loi sur l’eau et rejeter dans la nature des eaux qui soient propres.
Lorsque le Fonds national pour le développement des adductions d’eau, le FNDAE, a été supprimé, qui a pris la relève, et au nom de quoi ? C’est grâce à la clause de compétence générale que, aidées par les départements et les régions, un certain nombre de petites communes ont pu accéder à l’assainissement et se mettre aux normes en matière de rejet !
Lorsque les grands opérateurs en téléphonie mobile ou les fournisseurs d’accès à internet ne veulent pas investir dans les zones les plus reculées, souvent menacées de désertification médicale, c’est cette clause qui permet de maintenir un équilibre entre les territoires : les plus modestes d’entre eux sont soutenus par les moyens dont disposent des collectivités plus importantes.
Au demeurant, n’arrive-t-il pas à l’État de solliciter les départements, les régions, les communautés d’agglomération, les communautés de communes sur tel ou tel projet de ligne à grande vitesse, par exemple ? Si cette clause est récusée, au nom de quoi ces collectivités devraient-elles accepter d’apporter leur contribution ?
Il me semble qu’une collectivité de proximité, même s’il s’agit d’une collectivité de taille intermédiaire comme le département, doit pouvoir mener tout un éventail d’actions, car il y a une forme d’osmose entre les communes, les communautés de communes et les départements.
Pour toutes ces raisons je voterai l’amendement n° 109. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président : La parole est à M. Bernard Vera, pour explication de vote.
M. Bernard Vera : Je voudrais essayer de vous convaincre de la pertinence de notre amendement, auquel notre groupe attache une grande importance. Il est en effet au cœur du statut des collectivités territoriales et au cœur de la problématique soulevée par le projet de loi dont nous entamons l’examen : peut-on respecter le principe de libre administration des collectivités territoriales posé par l’article 72 de la Constitution quand il est mis fin à leur compétence générale ? En clair, l’autonomie est-elle possible avec des compétences réduites, voire anéanties ?
Le bon sens juridique tend à suggérer qu’il y a incompatibilité et que le projet de loi est pleinement contraire à la Constitution puisqu’il prive les collectivités du principal moteur de leur libre administration : la compétence générale.
Comme cela a déjà été indiqué, c’est cette clause de compétence générale qui, fondamentalement, permet de distinguer un établissement public d’une collectivité locale. Un document de travail mis en ligne sur le site du comité de M. Balladur indique que la clause de compétence générale peut d’abord être considérée comme « consubstantielle à la notion de collectivité territoriale ». C’est cette clause qui distingue une collectivité d’un établissement public défini, quant à lui, par le principe de spécialité.
Ce document rappelle que la région n’a obtenu la compétence générale qu’une fois reconnue comme collectivité territoriale, alors qu’elle était auparavant un établissement public.
Ensuite, les auteurs de cette note affirment sans ambiguïté que la clause de compétence générale est l’une des composantes de la libre administration des collectivités locales.
Enfin, le document indique que le principe de subsidiarité posé par le deuxième alinéa de l’article 72 de la Constitution conduit à la « vocation » de chaque collectivité à gérer ses propres affaires.
Il faut donc, monsieur le ministre, mes chers collègues, appeler un chat un chat. Supprimer la clause de compétence générale pour le département et la région, mais aussi de manière insidieuse, pour la commune, contredit fondamentalement le principe de l’autonomie des collectivités territoriales, de leur place en tant qu’institutions démocratiques.
L’objectif est clair : les transformer, de fait, en administrations chargées d’appliquer une politique décidée à Paris.
M. Pierre Fauchon : Paris n’est pas Moscou !
M. Bernard Vera : La fin du principe de la compétence générale, c’est la fin de la démocratie locale, c’est la remise en cause du processus de décentralisation.
C’est la raison pour laquelle nous vous proposons, mes chers collègues, d’adopter cet amendement par scrutin public, car ce vote pèsera sur l’ensemble des débats.
M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Vous avez bien compris que nous tenions beaucoup à cet amendement.
Mon collègue l’a très bien expliqué, en légère contradiction avec ce que vous avez dit, monsieur ministre, le comité Balladur, composé d’éminents juristes, s’est montré très réservé sur le sujet. Sa conclusion est plutôt que la compétence générale est, en effet, consubstantielle à l’administration des communes.
Il faut bien dire qu’elle est également consubstantielle à l’élection au suffrage universel. Qui administre nos collectivités, sinon des assemblées élues par le peuple ? Dès lors, n’est-il pas légitime que lesdites assemblées aient toutes facultés et moyens d’action pour répondre aux besoins des populations qui les ont élues ? Comme vous le disiez vous-même en 2002, cela va de pair avec l’autonomie financière.
Évidemment, on pourrait élire un Président de la République une bonne fois pour toutes et tout le reste en découlerait ! Cela simplifierait grandement les choses ! Mais tel n’est pas le cas, du moins pas encore…
Les choses ne sont pas aussi limpides que vous le dites dans votre interprétation de la Constitution. Tout le monde ne voit pas les choses de la même façon !
Pour ma part, je voudrais faire une observation sur un autre problème qui, me semble-t-il, est de taille.
À ces métropoles que vous créez, vous ne pouvez pas donner la qualité de collectivités locales, car vous devriez sinon modifier la Constitution, ce que, pour des raisons que l’on peut comprendre, vous ne voulez pas faire…
Or, ces métropoles vont avoir de fait une compétence générale par délégation, obligatoire pour les communes et quasi obligatoire pour les départements et les régions, des compétences en matière économique, sociale, scolaire, culturelle, etc.
Il est assez paradoxal, et à mon sens inadmissible, que vous fassiez de collectivités déguisées, que vous n’osez même pas appeler par leur nom, des collectivités à compétence générale, tandis que vous ôtez cette compétence générale à des collectivités territoriales inscrites, en bonne et due forme, en tant que telles dans la Constitution.
Il serait bon que l’on nous explique ce qui peut justifier une telle incohérence, mais, en tout état de cause, j’invite mes collègues à bien réfléchir avant de repousser notre amendement !
M. le président : La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote.
M. Philippe Adnot : Le sujet est important puisque c’est la capacité de nos territoires à être réactifs face aux problèmes posés qui est en cause : sans la clause de compétence générale, nous ne pourrons plus prendre d’initiatives. Or, mes chers collègues, c’est le plus souvent grâce à la liberté d’initiative de nos départements que nous avons pu enclencher des évolutions essentielles.
Je voterai donc l’amendement.
Auparavant, je souhaite toutefois demander à ses auteurs s’il est possible de le rectifier de manière à préciser que la compétence générale s’exerce, d’une part, dans le respect des responsabilités accordées par la loi à chacune des collectivités pour, justement, qu’il n’y ait pas de tutelle de l’une sur l’autre, d’autre part, dans le respect de l’application de la subsidiarité.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : D’accord !
Mme Éliane Assassi : C’est très pertinent !
M. Philippe Adnot : Mes chers collègues, je vous engage à voter cet amendement – rectifié de préférence, mais je laisse à ses auteurs le choix d’accéder ou non à ma suggestion – car, dans vos départements, vous serez comptables des capacités d’initiative que vous aurez laissées aux conseils généraux et aux conseils régionaux !
M. le président : Monsieur Vera, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens souhaité par M. Philippe Adnot ?
M. Bernard Vera : Absolument !
M. le président : Je suis donc saisi de l'amendement n° 109 rectifié, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, qui est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La compétence générale est un principe fondateur de la libre administration des collectivités locales, dans le respect des responsabilités accordées par la loi à chacune des collectivités et l'application de la règle de subsidiarité.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier : D’abord, madame Nicole Borvo Cohen-Seat, pour créer une nouvelle collectivité territoriale, il n’est pas nécessaire de réviser la Constitution.
Celle-ci prévoit clairement, et vous le savez parfaitement, que « les collectivités de la République sont les communes, les départements, les régions » et que « toute autre collectivité territoriale est créée par la loi ».
On peut donc parfaitement créer par une loi, dans le respect de la Constitution, la métropole collectivité territoriale.
Ensuite, M. Collombat ne l’ayant pas fait, c’est bien volontiers que j’évoquerai moi-même Michel Rocard, car ce n’est pas du tout en vertu de la clause de compétence générale que le département a pu aider les communes, mais bien de la loi de 1982…
M. Jean-Claude Peyronnet : C’est bien antérieur !
M. Michel Mercier : Non, monsieur Peyronnet : c’est depuis l’adoption – grâce à vous, car je ne doute pas que vous l’ayez votée – de cette loi…
M. Jean-Claude Peyronnet : Non, car je n’étais pas encore parlementaire…
M. Jean-Pierre Sueur : Moi, j’ai voté cette loi, sans problème…
M. Michel Mercier : Cela ne m’étonne pas, monsieur Sueur, car, dès que vous voyiez le nom « Rocard », vous votiez !
M. Jean-Pierre Sueur : Non, et, quand j’étais en désaccord avec lui, je le lui disais !
M. Michel Mercier : C’est ainsi que, grâce à M. Sueur, l’aide aux communes est devenue une compétence légale du département, et cette disposition législative a été reprise dans le code général des collectivités territoriales. Donc libre à chacun de jouer à se faire peur, mais inutile de le faire plus que nécessaire ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
Peut-être voulez-vous que je vous lise le code ?...
M. Jean Desessard : Bien sûr ! Comme cela le débat durera quatre semaines !
M. Michel Mercier : Je me contenterai de vous renvoyer à ses articles L. 3232-1-1 et R 3232-1 !
Sur ces deux points, je tenais à préciser le droit existant.
Quant à l’avis du Gouvernement sur l’amendement rectifié, il reste défavorable.
M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat : Monsieur le ministre, vous savez comme moi, et même mieux que moi puisque vous êtes président de conseil général, que, souvent, dans leurs délibérations – en vue, par exemple, de subventionner une opération –, les conseils généraux précisent qu’ils interviennent « au nom de l’intérêt départemental », et cela afin d’éviter que la tutelle ne sourcille trop…
La loi « Rocard » n’a fait que généraliser ce type d’interventions et leur donner un fondement juridique un peu plus sûr, mais c’est bien « au nom de l’intérêt départemental » qu’elles sont généralement menées.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur : Je suis en total accord avec l’amendement n° 109 rectifié. Le principe de la compétence générale me paraît relever du bon sens et je ne serais pas intervenu si M. le ministre n’avait pas déclaré que je votais automatiquement chaque fois que je voyais le nom « Rocard ».
M. Michel Mercier : C’est la vérité !
M. Jean-Pierre Sueur : J’ai beaucoup d’amitié pour Michel Rocard, j’ai été très solidaire de son action et j’en suis fier, mais, si quelque chose le caractérise, c’est bien de n’avoir jamais exigé qu’on lui fût inféodé : une de ses grandes qualités a toujours été de respecter pleinement la liberté de ses interlocuteurs, et je vous remercie, monsieur Mercier, de m’avoir donné l’occasion de le souligner.
M. Jean Desessard : Êtes-vous bien intervenu comme vous l’entendiez, monsieur Sueur ?... (Rires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 109 rectifié.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC-SPG.
Je rappelle que la commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Ceux qui souhaitent voter « pour » remettront au secrétaire un bulletin blanc.
Ceux qui souhaitent voter « contre » remettront un bulletin bleu.
Ceux qui souhaitent s’abstenir remettront un bulletin rouge.
Le scrutin sera ouvert dans quelques instants.
....................................................................................................
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
En l’absence d’observation, le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n 133 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
323
Majorité absolue des suffrages exprimés
162
Pour l’adoption
144
Contre
179
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n° 112, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le mode de représentation proportionnelle garantit le pluralisme et la parité dans les assemblées élues.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Les membres de mon groupe sont attachés au mode de scrutin proportionnel, qui assure la représentativité du peuple dans nos assemblées démocratiques, et qui est en outre le seul à permettre l’application du principe de parité, consacré par la Constitution.
Ce mode d’élection permet de reconnaître le peuple dans sa diversité, accordant aux sensibilités politiques la place qui leur est due en fonction de leur poids électoral respectif. Cette représentation permet également d’éviter la réduction du débat politique que le bipartisme induit par le scrutin majoritaire, limitant alors le champ de l’expression et de l’opposition politique à un combat binaire pour la conquête du pouvoir.
Le juriste et homme politique britannique James Bryce affirmait que, si les institutions sont au corps politique ce que le squelette est à l’organisme humain, les partis politiques en constituent les muscles et les nerfs !
Ce sont bien les partis politiques, dans leur diversité, qui assurent le bon fonctionnement de la démocratie, qui la font vivre. Il est donc de notre responsabilité de favoriser l’émergence de modes de scrutin qui reflètent le plus fidèlement possible le vote populaire. Il est de notre devoir d’assurer un mode de scrutin qui, pour reprendre l’expression de James Bryce, ne « décharne » pas notre squelette institutionnel, ou du moins ce qu’il en restera après le dépeçage en règle qu’entame la majorité !
Le scrutin proportionnel assure l’égalité des voix, c’est-à-dire l’égalité des citoyens devant les choix politiques, et il est en cela essentiel. Mais il est également le seul à permettre l’application de la parité entre les hommes et les femmes, consacrée de manière constitutionnelle depuis 1999.
Le scrutin majoritaire a le défaut de n’imposer qu’une alternance entre un candidat et un remplaçant de sexes différents ; or, dans la plupart des cas, le candidat est un homme et le remplaçant une femme. Ce mode de scrutin n’assure donc, malheureusement, qu’un semblant d’égalité entre les sexes. Ainsi, aujourd’hui, seuls les conseillers régionaux et les conseillers municipaux des villes comptant plus de 3 500 habitants sont issus d’une application stricte de la parité, grâce au scrutin de liste.
Alors même que la réforme des collectivités territoriales proposée à notre assemblée prévoit la refonte du conseil régional au profit d’un conseil territorial commun avec les départements, et que les communes se voient privées de leurs compétences, le risque est grand d’assister à un recul de la féminisation des assemblées locales et à la perte d’influence du conseil municipal, seule assemblée locale dans laquelle les femmes auraient encore une place.
Pour toutes ces raisons, qui relèvent de l’équité et du bon fonctionnement démocratique, nous souhaitons que le scrutin proportionnel soit garanti dans les institutions représentatives de nos collectivités territoriales.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : Cet amendement, comme plusieurs autres déposés aux articles 1er à 3, porte sur des dispositions du droit électoral qui relèvent en réalité du projet de loi n° 61 relatif à l’élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale, déposé en même temps que le présent texte, mais qui concerne spécifiquement les questions électorales et sera débattu au Parlement au mois de mai ou juin.
Les préoccupations qui s’expriment à travers ces amendements sont tout à fait importantes, qu’il s’agisse de la parité ou de la juste représentation des populations des territoires, par exemple, et je n’en conteste pas la légitimité. Il conviendra cependant d’en discuter lors de l’examen du texte qui leur est spécialement dédié.
C’est la raison pour laquelle, sans statuer au fond, la commission des lois a souhaité le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable sur l’ensemble des amendements qui portent sur des dispositions du code électoral.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier : Je partage l’avis du rapporteur. Bien entendu, nous débattrons en temps voulu des qualités de la représentation proportionnelle, car elle n’en est pas dépourvue : tout dépend en fait de la dose de proportionnelle introduite dans un scrutin mixte. Mais il n’est guère opportun d’en discuter à l’occasion de l’examen de ce texte ; nous en reparlerons lors de la discussion de la future loi électorale.
Je demande donc à ses auteurs de bien vouloir retirer cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.
Mme Éliane Assassi : Je prends acte des propos du rapporteur et du ministre, qui ne me surprennent pas : comme d’habitude, il est toujours urgent d’attendre !
En refusant d’inscrire le principe de la représentation proportionnelle dans nos institutions, le Gouvernement tente de limiter toute forme d’opposition politique. Là encore, vous choisissez d’imposer des modes de représentation injustes, qui déforment la réalité politique et sociale de notre pays. Vous choisissez, en quelque sorte, d’étouffer la diversité politique française, de nier le principe d’équité et de décrédibiliser l’application de la parité. J’estime que, ce faisant, vous portez de graves atteintes à la démocratie.
Je vous rappelle qu’en matière d’élections les réalités sociales l’emportent sur les modes de scrutin, et l’histoire a très rarement donné raison aux majorités qui, jouant aux apprentis sorciers, ont pris des libertés tant avec le découpage électoral qu’avec les modes de scrutin.
Nous continuerons, pour notre part, à dénoncer cette réforme foncièrement antidémocratique et porteuse de mépris à l’égard de nos concitoyens, qui écrase la richesse de la diversité du peuple français en restreignant son expression politique.
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : Je soutiens l’amendement présenté par nos camarades du groupe CRC. Comme je l’ai dit tout à l’heure, nous sommes favorables à la représentation proportionnelle et à la parité entre les hommes et les femmes. Avec un scrutin de liste, en effet, l’égalité de représentation entre les sexes est presque assurée, avec près de 50 % de femmes élues, alors que le scrutin uninominal porte difficilement aux responsabilités 5 % à 10 % de femmes.
Pour ce qui est de la représentation de la diversité politique, les écologistes sont bien placés pour en parler. Alors qu’ils représentent seulement 0,5 % des conseillers généraux, dans les conseils régionaux, en revanche, leur représentation atteint 8 %, ce qui correspond à notre score aux dernières élections. Lors des prochaines élections régionales, nous devrions encore améliorer ce résultat du fait de notre position au sein de certaines listes, qui nous permettra de bénéficier de la prime majoritaire de 25 %. Au demeurant, même dans ce cadre, notre représentation est quelque peu sous-estimée...
Mais ne mégottons pas ! Ce score de 8 % traduit en fait une représentation politique normale, puisqu’elle est le résultat de la proportionnelle introduite dans le mode d’élection des conseillers régionaux. En revanche, le système uninominal qui s’applique lors de l’élection des conseillers généraux prive les conseils généraux de toute représentation politique écologiste.
Vous nous direz que ce n’est pas très grave et que cette représentation est inutile, puisque vous faites de l’écologie à notre place ! Vous nous permettrez cependant d’en douter, car vos options politiques en matière de croissance, entre autres, diffèrent fortement des nôtres.
C’est donc parce que nous souhaitons une représentation de la diversité politique que nous soutenons l’amendement défendu par nos collègues du groupe CRC.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 112.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 645 rectifié, présenté par M. About et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La présente loi crée le mandat de conseiller territorial. Le mode d'élection du conseiller territorial assure la représentation des territoires par un scrutin uninominal, l'expression du pluralisme politique et la représentation démographique par un scrutin proportionnel ainsi que la parité.
La parole est à M. Nicolas About.
M. Nicolas About : Nous entamons l’examen du titre Ier, intitulé « Rénovation de l’exercice de la démocratie locale », dont la mesure emblématique, chacun l’a bien compris, est la création du conseiller territorial.
L’amendement déposé et soutenu par l’ensemble du groupe Union centriste, conforme à nos vœux et à nos déclarations depuis de longues années, vise à préciser dès maintenant les principes que devra respecter le mode d’élection des futurs conseillers territoriaux. Quel que soit le mode de scrutin qui sera retenu à l’issue de la réflexion et de la discussion qui se sont engagées, il ne saurait être question de déroger à ces principes.
Ces principes sont simples et, à nos yeux, fondamentaux.
Il s’agit tout d’abord de garantir la représentation de nos territoires. C’est le scrutin uninominal qui le permettra le mieux.
Il s’agit, ensuite, d’affirmer dès maintenant le caractère mixte du futur scrutin. Ainsi, nous tenons à ce que soit inscrite dans ce texte l’existence d’une part substantielle de proportionnelle. C’est à cette condition que les exigences constitutionnelles d’expression du pluralisme politique et de participation équitable des partis à la vie démocratique de la nation seront garanties. Sans la garantie expresse de cette part de proportionnelle dès aujourd’hui, le respect de ces exigences ne serait pas assuré.
Il s’agit, enfin, et c’est également fondamental, d’affirmer dès maintenant notre attachement à la parité, qui sera aussi confortée par cette part de proportionnelle.
Vous l’avez compris, mes chers collègues, il ne s’agit pas de préjuger des modalités d’élection, mais d’en fixer les grands principes, sans lesquels le groupe Union centriste ne peut se prononcer sur la création du conseiller territorial.
M. le président : Le sous-amendement n° 685, présenté par MM. Collin et Mézard et Mme Escoffier, est ainsi libellé :
Second alinéa de l'amendement n° 645 rectifié, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Le mode d'élection du conseiller territorial assure la représentation des territoires par un scrutin uninominal majoritaire à deux tours.
La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard : Nombreux sont ceux dans cette assemblée qui, à plusieurs reprises, ont dénoncé les inconvénients découlant du saucissonnage des textes. On nous a dit ainsi, s’agissant des modalités d’élection du futur conseiller territorial, contre la création duquel nous nous sommes élevés en déposant un amendement de suppression, qu’elles relevaient d’un autre texte que celui-ci et qu’on aborderait ce sujet plus tard. Mais cela, c’était bon pour l’opposition… (Voilà ! sur les travées du groupe socialiste.)
Nous en arrivons inéluctablement à poser, dès ce soir, la question du suffrage et des modalités de l’élection. Le groupe Union centriste le fait avec un amendement, certes intéressant, mais qui constitue, selon nous, la quintessence du compromis – ce n’est pas péjoratif, c’est une simple constatation ! –, lequel ne résout que rarement les questions fondamentales et permet même toutes les confusions.
Une question reste notamment en suspens, sauf peut-être dans la négociation du compromis : celle du nombre de tours de scrutin. Il nous a donc paru important de déposer un sous-amendement sur ce point, au moment où nous abordons le sujet des modalités de l’élection.
Nous persistons dans notre opposition à la création du conseiller territorial, qui, selon nous, doit être supprimé. Mais, dans l’hypothèse où la majorité adopterait le principe de cette création, il nous semble nécessaire, pour dissiper toute confusion, de préciser que celui-ci sera élu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, seul moyen de garantir la représentation de la diversité des territoires et d’assurer une proximité entre les électeurs et leurs élus.
Au-delà du clivage entre majorité et opposition sur le texte, il en existe un autre portant sur le système électoral, et en particulier sur la question du scrutin proportionnel.
Nous sommes opposés à ce mode de scrutin. Nous considérons qu’il induirait une diminution du nombre de cantons, une dilution du lien entre les élus et leurs électeurs.
M. Jean Bizet : C’est vrai !
M. Jacques Mézard : Or, selon nous, il ne saurait y avoir d’élus sans territoire.
L’amendement n° 645 rectifié laisse la possibilité de n’instituer qu’un seul tour de scrutin, ce qui est totalement contraire à la tradition républicaine du scrutin uninominal, qui est à deux tours. Bien évidemment, tout le monde connaît les avantages du scrutin à deux tours : élimination au premier tour et choix au second.
L’expression du lien entre un homme, une femme et le territoire est fondamentale.
M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue !
M. Jacques Mézard : Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous proposons, mes chers collègues, de voter le sous-amendement n° 685.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : L’amendement n° 645 rectifié tend à inscrire dans la loi non pas les modalités de l’élection des futurs conseillers territoriaux, mais les grands principes sur lesquels cette élection doit être fondée, afin d’apporter les garanties nécessaires en termes de représentation territoriale, démographique, d’expression pluraliste politique et de parité.
Sans trancher le débat futur, ses auteurs rappellent les orientations qui devront être suivies, sachant qu’il faudra concilier les différents objectifs énoncés.
Dans la mesure où cet amendement vise non pas à imposer une option précise, mais à fixer le cadre légitime de la réflexion, à l’instar de l’article 35 du présent projet de loi pour ce qui concerne la détermination des compétences des collectivités, la commission des lois émet un avis favorable.
Le sous-amendement n° 685 ayant été déposé après la réunion de la commission, cette dernière n’a pu l’examiner.
Pour ma part, je considère qu’il est contraire à la position de la commission sur l’amendement n° 645 rectifié ; il rompt l’équilibre que tend à assurer cet amendement entre les exigences essentielles, à savoir la juste représentation des territoires et des populations, ainsi que la parité. De plus, il tranche la question du mode de scrutin qui relève du projet de loi n° 61 relatif à l’élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale. À titre personnel, j’émets par conséquent un avis défavorable sur ce sous-amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier : L’amendement n° 645 rectifié, dans sa première phrase, prend acte de la création du conseiller territorial, ce qui est tout à fait conforme aux intentions du Gouvernement et à l’article 1er.
Il précise ensuite que le mode d’élection du conseiller territorial assure à la fois la représentation démographique, celle des territoires et la parité. Il invoque à ce titre le mixage de deux modes de scrutin : majoritaire et proportionnel. Je ne peux y être défavorable, en raison du mode de scrutin prévu dans le projet de loi que le Gouvernement a déposé sur le bureau du Sénat pour l’élection du conseiller territorial.
Le sous-amendement n° 685 vise à exclure le scrutin proportionnel et à prévoir un scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour l’élection du conseiller territorial. Il précise surtout que le « conseiller territorial assure la représentation des territoires ». Je ne peux pas émettre un avis favorable, car le conseiller territorial assure la représentation des citoyens avant celle des territoires.
M. le président : La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 685.
M. Philippe Adnot : Je suis défavorable à la création du conseiller territorial. De fait, l’amendement n° 645 rectifié comme le sous-amendement n° 685 entérinent cette création. Par conséquent, je ne peux qu’y être opposé.
M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Comme vient de le préciser M. Adnot, ce sous-amendement entérine la création du conseiller territorial. L’amendement n° 645 rectifié, quant à lui, vise le scrutin uninominal – à combien de tours ? –, l’expression du pluralisme politique et la représentation démographique par un scrutin proportionnel, ainsi que la parité. En quelque sorte, il va dans le sens du Gouvernement. Nous le savons, puisque nous connaissons le projet gouvernemental, même si nous n’en discutons pas. Les membres du groupe CRC-SPG sont opposés à ces textes.
M. le président : La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.
M. Yves Daudigny : Je demande à comprendre ! Lorsque notre collègue Collombat, hier soir, a présenté un amendement pour fixer un cadre et des principes généraux dans la loi, il lui a été répondu que son texte était sans objet. En l’espèce, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous nous expliquez qu’il existe une nuance entre les principes et les modalités du mode d’élection.
M. Adnot a fort justement indiqué que nous ne devions pas nous prononcer sur le mode d’élection du conseiller territorial, alors que ce dernier n’est pas encore créé.
Depuis des semaines, chaque fois que tel ou tel évoque le mode d’élection du conseiller territorial, on nous rétorque qu’il n’est pas temps de traiter ce sujet, car une loi spécifique en fixera les modalités. Quel accord a donc été conclu pour que cet amendement n° 645 rectifié soit aujourd'hui présenté et reçoive l’avis favorable du Gouvernement ? Où se situe la limite entre les principes et les modalités des élections ?
Nous sommes non plus dans une discussion parlementaire, mais dans un labyrinthe, dans du pudding !
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le ministre, on se moque de nous !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Oui !
M. Jean-Pierre Sueur : Tout le monde a pu le constater. Que ce soit au mois de décembre ou depuis le début du présent débat, chaque fois que, dans la discussion générale ou dans la discussion des articles, nous posons une question sur le mode d’élection des futurs conseillers territoriaux, on nous rétorque : « c’est hors sujet », « ce n’est pas l’heure ».
Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas nier que le gouvernement auquel vous appartenez a constamment dit cela.
Or, tout à coup, on change de position : nous devons examiner l’amendement présenté par M. About, ainsi que le sous-amendement soutenu par M. Mézard qui viseraient non pas les modalités de l’élection, mais les principes des modalités ou les modalités des principes. Enfin, qu’est-ce que cela veut dire ?
En fait, c’est très simple : les centristes ont formulé une demande et, en contrepartie d’une réponse favorable, ils « avaleront » la création du conseiller territorial. Au demeurant, monsieur About, votre requête est vaine : vous n’obtenez rien !
M. Nicolas About : Ah bon !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Évidemment !
M. Jean-Pierre Sueur : Le fait qu’il y ait une part de scrutin majoritaire et une part de scrutin proportionnel figure déjà dans le texte.
M. Nicolas About : Ce texte est-il voté ?
M. Jean-Pierre Sueur : Certes non, mon cher collègue. Mais votre demande ne sert à rien. Aucune garantie n’est apportée quant au scrutin à deux tours.
M. Nicolas About : Alors, où est le problème ?
M. Jean-Pierre Sueur : Pour notre part, étant opposés au conseiller territorial, nous ne voterons aucun amendement ou sous-amendement qui entérine sa création, pour les raisons que nous avons longuement expliquées.
Par ailleurs, de deux choses l’une, monsieur le ministre : soit on entre dans le débat électoral et l’on détermine, dans le cas où le conseiller territorial serait créé, les conditions de son élection, le nombre de sièges à pourvoir dans chaque département et dans chaque région, le mode de scrutin – proportionnel ou non –, le nombre de tours et on attend les propositions du Gouvernement ; soit on n’en parle pas du tout. Mais, monsieur le ministre, vous ne pouvez pas tenir deux discours en même temps.
Ne nous menez pas en bateau en disant le contraire de ce que vous avez toujours soutenu. Il y va de la dignité du débat parlementaire.
Mmes Éliane Assassi et Josiane Mathon-Poinat : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : Pouvez-vous m’expliquer, monsieur le président, pourquoi est présenté un sous-amendement qui « cannibalise » l’amendement auquel il se rattache ?
Imaginons que les Verts déposent d’excellents amendements auxquels s’oppose la majorité.
M. Nicolas About : Imaginons !
M. Jean Desessard : Elle déposera alors systématiquement un sous-amendement qui cannibalisera l’amendement.
M. Nicolas About : Nous ne ferions jamais cela !
M. Jean Desessard : Le dépôt d’amendements permet l’expression des parlementaires, mais si sont déposés des sous-amendements qui, au lieu d’apporter une modification à l’amendement, vont dans le sens contraire, le système est biaisé.
J’en viens au fond. Sous le gouvernement Jospin, en qualité de responsable des élections au sein des Verts, j’avais organisé un colloque sur la proportionnelle rassemblant des communistes, des socialistes, des écologistes, des centristes et des radicaux de gauche. Se sont alors exprimés pour la proportionnelle « à l’allemande », intégrale, soutenue par les écologistes, les communistes et les centristes. Les socialistes étaient partagés. Je n’avais pas compris la position des radicaux de gauche, qui étaient favorables à une proportionnelle « à l’irlandaise ». Cinq ans après, grâce à vous, monsieur Mézard, qui venez de vous déclarer opposé à la proportionnelle, j’ai compris ! (Sourires.) Je vous en remercie. Mais je me demande bien les raisons d’une telle position.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ils n’ont pas d’élus !
M. Jean Desessard : Quoi qu’il en soit, je voterai contre le sous-amendement n° 685, visant à instaurer le scrutin uninominal.
M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat : Je voudrais éclairer nos collègues qui se demandent pourquoi l’amendement que j’ai défendu et celui qu’a soutenu M. About n’ont pas connu le même sort : mes chers collègues, dans un cas, il s’agit d’un amendement socialiste, dans l’autre, d’un amendement centriste !
J’hésite entre deux expressions pour qualifier l'amendement n° 645 rectifié : c’est soit « fausse barbe », soit « bon jean », pour reprendre le nom du remède qu’utilisait ma grand-mère pour soigner les aigreurs d’estomac de ses petits enfants et les aider à digérer…
En effet, le seul objet de cet amendement, c’est d’aider les centristes à digérer le projet de loi qui leur est présenté. Nous n’avons aucune raison de nous prêter à cette mascarade.
M. Nicolas About : Dites-le, que vous êtes opposés à la proportionnelle !
M. Pierre-Yves Collombat : Chers collègues de la majorité, je ne voudrais pas employer de grands mots, mais, honnêtement, cette manipulation n’est pas très reluisante.
M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Je souhaite m’exprimer de nouveau, mais cette fois sur l’amendement n° 645 rectifié, car celui-ci a reçu une appréciation très différente du sous-amendement qui tend à le modifier !
Sur le sous-amendement n° 685, la commission a émis un avis défavorable. Nous pouvons discuter ce choix, mais reconnaissons que la commission est logique avec elle-même, ainsi d'ailleurs qu’avec la position du Gouvernement, qui refuse, semble-t-il, de débattre du mode de scrutin à l'occasion de l’examen de ce texte, au motif que cette question sera évoquée plus tard.
En revanche, en ce qui concerne l’amendement n° 645 rectifié, j’ai entendu que la commission avait émis un avis favorable ! Mes chers collègues – passez-moi l’expression –, les bras m’en tombent !
Peut-être ai-je eu une absence lors des réunions de la commission des lois,…
M. Nicolas About : C’est pardonnable ! (Sourires sur les travées de l’Union centriste.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : … dont il n’est pas facile de suivre intégralement les débats lorsque l’on appartient à un groupe aussi peu important en nombre que le mien.
M. Jean Desessard : C’est encore plus difficile pour nous ! (Sourires.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : En tout cas, je constate qu’il est désormais possible de discuter du mode de scrutin au cours de l’examen de ce texte, dès lors que c’est M. About qui dépose un amendement.
Donc acte ! M. About, président du groupe Union centriste, a le droit, lui, d’évoquer le mode de scrutin, ce qui est refusé aux autres. C’est entendu !
M. Nicolas About : Je n’ai pas évoqué le mode de scrutin, mais seulement des principes !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Finalement, que fait M. About ?
Certes, les dispositions de son amendement traduisent les inquiétudes qui s’expriment chez les élus, y compris centristes, quant à la création et à l’élection des conseillers territoriaux.
M. Nicolas About : Bingo ! Vous avez tout compris !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Néanmoins, de façon tout à fait remarquable, il tend à entériner le mode de scrutin que nous proposera plus tard le Gouvernement ; nous le savons, puisque nous disposons déjà de ce projet ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG. – Protestations sur les travées de l’Union centriste.)
M. Nicolas About : Pas du tout ! Vous avez encore eu un moment d’absence…
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Il suffit pour s’en convaincre de lire le texte de cet amendement : « La présente loi crée le mandat de conseiller territorial. Dont acte, mes chers collègues ! Le mode d’élection du conseiller territorial assure, au niveau départemental, la représentation des territoires par un scrutin uninominal, l’expression du pluralisme politique et la représentation démographique par un scrutin proportionnel ainsi que la parité par la combinaison de ces deux modes de scrutin. » (Protestations sur les travées de l’Union centriste.)
M. Nicolas About : C’est faux ! Ce n’est pas ce qui est écrit !
Mme Éliane Assassi : Comment cela ? Ne nous prenez pas pour des idiots !
M. Pierre Fauchon : Vous ne lisez pas l’amendement rectifié !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Que nous proposez-vous ? Un scrutin uninominal à un tour avec 20 % des sièges attribués à la proportionnelle. Monsieur About, vous êtes tout à fait en phase avec le Gouvernement ! Vous cautionnez le système électoral du projet de loi n° 61, et la commission des lois accepte que l’on détermine le mode de scrutin dans le présent texte. Voilà la réalité ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.
M. Jacques Mézard : Monsieur Desessard, merci pour la proportionnelle « à l’irlandaise » ; mais, à l’évidence, nous ne sommes pas ici à la pêche au saumon, mais plutôt à la pêche aux voix !
Quel est l’objet du sous-amendement n° 685 ? Que la situation soit claire et qu’on appelle un chat un chat ! Parlons-nous du système électoral, oui ou non ?
En effet, l’amendement n° 645 rectifié est entouré d’une hypocrisie manifeste. Nous avons tous compris quel était le but de la manœuvre, qui est tout à fait autorisée, d'ailleurs, car chacun fait ce qu’il veut et vote comme il l’entend. Toutefois, on ne peut pas à la fois nous demander de ne pas parler du mode de scrutin et faire passer de cette façon, avec l’accord de la commission, un amendement qui, très clairement, pose la question du mode électoral !
Pour notre part, nous avons voulu faire toute la lumière sur la situation et, je le répète, appeler un chat un chat. En effet, soit nous débattons des élections, soit nous n’en parlons pas.
Pour ce qui est du fond et du choix du mode de scrutin, je répéterai que nous avons voulu, à travers ce sous-amendement, dénoncer vigoureusement le système électoral qui est proposé.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 685.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe du RDSE.
Je rappelle que le Gouvernement et le rapporteur à titre personnel sont défavorables à ce sous-amendement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Ceux qui souhaitent voter « pour » remettront au secrétaire un bulletin blanc.
Ceux qui souhaitent voter « contre » remettront un bulletin bleu.
Ceux qui souhaitent s’abstenir remettront un bulletin rouge.
Le scrutin sera ouvert dans quelques instants.
………………………………………………………
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Plus personne ne demande à voter ?...
En l’absence d’observation, le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 134 :
Nombre de votants
333
Nombre de suffrages exprimés
333
Majorité absolue des suffrages exprimés
167
Pour l’adoption
17
Contre
316
Le Sénat n'a pas adopté.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote sur l'amendement n° 645 rectifié.
M. Jean-Pierre Sueur : Nous nous sommes opposés au sous-amendement n° 685, parce que nous considérons que le scrutin régional, tel qu’il existe aujourd'hui, présente de nombreux avantages : il permet à la fois de prendre en compte le pluralisme politique, de mettre en place des exécutifs stables, grâce auxquels il est possible de gouverner,…
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Et de respecter la parité !
M. Jean-Pierre Sueur : Tout à fait, ma chère collègue.
Nous sommes hostiles à l’idée de « cantonaliser » les régions, car ce serait contraire à l’idée que nous nous faisons de cette collectivité. C'est pourquoi, monsieur Mézard, nous étions profondément opposés au sous-amendement que vous avez présenté.
Pour ce qui est de l’amendement n° 645 rectifié, je redis notre colère, et je reprends entièrement à mon compte les propos de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Monsieur le ministre, vous n’avez cessé d’affirmer qu’il n’était pas question de débattre des modalités électorales, ce que nous avons regretté, car nous aurions voulu que vous fassiez toute la lumière sur ce sujet, en toute transparence. Et puis, tout à coup, vous changez d’avis, parce qu’un amendement a été déposé par M. About. Il est clair d'ailleurs que ce texte, comme d’autres l’ont souligné avant moi, n’apportera aucune garantie par rapport au texte qu’a voulu le Président de la République !
Nos collègues centristes n’auront obtenu qu’un plat de lentilles, qui d’ailleurs ne contient pas beaucoup de lentilles...
M. Nicolas About : Attendez ! Nous n’avons pas encore négocié les lentilles !
M. Pierre Fauchon : Et il y a du fer et de l’énergie dans les lentilles ! (Sourires.)
M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur About, vous n’avez rien obtenu qui n’existe déjà.
M. Nicolas About : Mais il n’existe rien aujourd'hui !
M. Jean-Pierre Sueur : Si vous avalez à ce prix le conseiller territorial, cette transaction ne sera vraiment pas très satisfaisante, c’est le moins que l’on puisse dire !
Nous nous opposions au sous-amendement n° 685 parce que nous refusons le conseiller territorial. Nous voulons des régions fortes et des départements qui soient des collectivités de proximité !
De même, nous sommes hostiles à l’amendement n° 645 rectifié, parce que, d'une part, il témoigne d’un revirement tout à fait inacceptable – j’y insiste – par rapport aux propos qui nous étaient tenus auparavant et que, d'autre part, il présuppose l’existence de ce fameux conseiller territorial que, en ce qui nous concerne, nous n’avalerons pas aussi facilement !
Monsieur le ministre, voilà notre position. Elle est claire et nette.
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : Le mode de scrutin des élections régionales est plutôt bon, il faut le souligner. Personne ne s’est plaint que les régions étaient ingouvernables. Je n’ai jamais entendu un mot sur ce thème !
M. Jean-Pierre Sueur : Sauf dans le passé !
M. Jean Desessard : Certes, mon cher collègue, quand s’appliquait l’ancien mode de scrutin, mais l’actuel est bon. Pour assurer une majorité stable, il accorde une prime de 25 % des sièges à la liste arrivée en tête ; ce système est positif, et même préférable à celui qui est en vigueur aux municipales, où la prime majoritaire est de 50 % des sièges, ce qui est beaucoup.
M. Nicolas About : Vous voulez instaurer le système allemand ?
M. Jean Desessard : Nous reviendrons sur le système allemand, monsieur About.
En outre, ce mode de scrutin prend en compte la notion de territoire, à travers l’existence de sections départementales. En fait, il n’a qu’un inconvénient pour la droite, c’est qu’elle est minoritaire dans vingt régions sur vingt-deux ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Jean-Patrick Courtois : Provisoirement !
M. Jean Desessard : Je comprends que cette situation l’énerve quelque peu et qu’elle veuille changer ce mode de scrutin qui, pour le reste, n’a été critiqué par personne et dont on ne dit que du bien !
Examinons à présent l’amendement de M. About. Nous pourrions considérer que cette disposition est intéressante, parce qu’elle nous rapprochera du mode de votation allemand, c'est-à-dire celui qui allie le scrutin uninominal à la proportionnelle. Toutefois, derrière cette proposition, il y a l’idée de M. le ministre, qui entend réserver à la proportionnelle, au mieux, 20 % des sièges !
M. Pierre Fauchon : Rien n’est voté !
M. Nicolas About : Les modalités seront discutées plus tard !
M. Jean Desessard : M. About a évoqué lui-même une « part substantielle de proportionnelle » lorsqu’il a présenté cet amendement. Néanmoins, dans le texte de ce dernier, le terme « substantiel » n’apparaît pas ! Autrement dit, il s’agit d’un chèque en blanc !
M. Nicolas About : Pas du tout !
M. Jean Desessard : J’en veux bien un aussi ! Si le Gouvernement ne respecte pas ses engagements, je veux bien encaisser le mien également. (Sourires.)
M. Pierre Fauchon : C’est une condition sine qua non !
M. Nicolas About : N’ayez pas peur !
M. Jean Desessard : Prenons le cas d’une assemblée de deux cents conseillers. Si l’on applique le système proposé par le Gouvernement, à savoir 20 % des sièges obtenus à la proportionnelle, quarante conseillers territoriaux seront élus grâce à ce mode de scrutin. Et comme il s’agit d’un système compensatoire, ces sièges seront réservés aux formations politiques qui n’en ont obtenu aucun avec le scrutin majoritaire.
M. Jean-Patrick Courtois : Jusque-là, je suis d’accord !
M. Jean Desessard : Dans ces conditions, le système est pertinent. Les formations politiques qui ont déjà des élus grâce au scrutin uninominal ne profitent pas du système compensatoire ; ce sont les petites formations qui se partagent les quarante sièges restants et elles peuvent même espérer obtenir une dizaine de sièges. Certes, en proportion, c’est peu, mais cela reste intéressant.
Or le système que propose le ministre de l’intérieur n’est en rien compensatoire ! Selon lui, l’UMP, qui a déjà obtenu le plus grand nombre des sièges, doit aussi détenir une grande partie des quarante sièges qui restent à répartir. C’est aussi valable pour le parti socialiste. Ainsi, les petites listes qui n’auront obtenu que 8 % des voix – je ne sais pas d’où je tiens ce chiffre… – devront se contenter de 8 % des quarante sièges restants, c'est-à-dire seulement trois sièges ! Ce n’est pas cela, la proportionnelle !
M. Nicolas About : Non ! On ne vous abandonnera pas ! Faites-moi confiance !
M. Jean Desessard : C’est ce qui va se passer, monsieur About ! Je le répète, vous faites un chèque en blanc !
Dans le système prévu par le Gouvernement pour la répartition de ces 20 % de sièges, une formation qui atteint 8 % à la proportionnelle et rien au scrutin uninominal n’obtiendra que 8 % des quarante sièges attribués à la proportionnelle !
M. Nicolas About : Non ! Nous tiendrons les modalités !
M. Jean Desessard : Le courant majoritaire de l’UMP est contre la proportionnelle. Vous n’avez donc aucune garantie concernant les modalités en votant un texte aussi flou !
M. Pierre Fauchon : C’est une première étape !
M. le président : La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.
M. Hervé Maurey : Je souhaite répondre aux arguments avancés par un certain nombre de nos collègues de l’opposition.
Tout d’abord, cet amendement est non pas celui de Nicolas About, mais celui du groupe de l’Union centriste unanime.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : On l’a bien compris !
M. Hervé Maurey : Ensuite, cet amendement ne vise pas à fixer des règles relatives au mode de scrutin.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Si !
M. Hervé Maurey : Il tend à poser des principes. C’est tout à fait différent !
Enfin – je l’affirme avec beaucoup de solennité et de force, et vous savez aussi bien que moi que mes propos figureront au de la République française –, les principes contenus dans cet amendement, dans mon esprit en tout cas, excluent le mode de scrutin proposé jusqu’à présent par le Gouvernement.
J’ai insisté sur ce point dans la discussion générale : le mode de scrutin envisagé par le Gouvernement n’est pas mixte. Il s’agit d’un mode de scrutin-alibi, d’un leurre – peu importe comment on le qualifie – ...
M. Jean Desessard : Nous sommes d’accord !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Vous êtes naïf !
M. Hervé Maurey : ... qui vise à broyer le pluralisme. C’est précisément ce dont nous ne voulons pas.
De ce point de vue, je partage votre position, monsieur Desessard. Si le scrutin à la proportionnelle ne concerne que 20 % des sièges dans une assemblée qui compte quinze ou vingt-cinq membres, seuls trois ou quatre conseillers territoriaux seront élus grâce à ce mode de scrutin. En outre, s’il ne vise pas à corriger les effets du scrutin uninominal mais est lui aussi au service des grands partis, il ne remplit pas les fonctions que nous souhaitons lui voir assigner.
Je l’ai déjà indiqué au cours de la discussion générale, mais je le répète aujourd'hui : le groupe de l’Union centriste juge impérative l’instauration d’un scrutin véritablement mixte et équilibré. Celui-ci se caractérise par une part de scrutin majoritaire, seul moyen d’assurer une représentation des territoires – nous y tenons beaucoup, et c’est ce qui nous distingue du groupe CRC-SPG –, et par une part substantielle de proportionnelle, qui corrige les effets du scrutin uninominal en assurant le pluralisme politique, une juste représentation démographique et la parité. Tel est le sens de notre démarche.
Certes, j’en conviens, ces principes, une fois posés, ne seront pas faciles à mettre en œuvre, notamment à l’échelle d’une petite assemblée. C'est la raison pour laquelle il faudra sans doute envisager des assemblées départementales un peu plus importantes.
De ce point de vue, il est heureux que nous disposions d’un peu de temps avant l’examen du projet de loi relatif à l’élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale. Nous aurons en effet besoin de mener une réflexion approfondie pour trouver un mode de scrutin qui réponde aux principes que nous entendons poser aujourd’hui et qui exclue totalement le système proposé par le Gouvernement.
M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Monsieur Maurey, ou vous êtes un grand naïf ou vous essayez de nous le faire croire, mais – M. le ministre ne me démentira pas, je pense – le mode de scrutin envisagé par le Gouvernement, dont je ne sais s’il sera finalement retenu, est parfaitement compatible avec les principes que tend à fixer cet amendement déposé par l’ensemble des membres de l’Union centriste.
M. Hervé Maurey : C’est pour cela que j’ai tenu à apporter des précisions !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : De ce point de vue, vous vous trompez lourdement. Il n’est qu’à lire l’exposé des motifs du projet de loi : 20 % de proportionnelle sont réservés aux formations qui n’auraient pas d’élus au premier tour.
M. Nicolas About : Nous n’avons pas parlé de 20 % !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Vous verrez ce qu’il adviendra par la suite et comme vous en serez satisfaits !
Je voudrais insister sur un point qui me semble éminemment critiquable. Quand, nous, nous proposons d’inscrire le principe de la proportionnelle, on ne nous répond pas qu’on est contre, on nous oppose que ce n’est pas possible, car le choix du mode de scrutin sera examiné plus tard. Or quand, vous, vous voulez inscrire le principe d’un scrutin uninominal, qui permet en même temps la parité et la proportionnelle, on vous donne satisfaction, considérant que ce principe peut être inscrit dans la loi. C’est totalement inadmissible !
M. Jean-Pierre Sueur : C’est évident ! On nage en pleine contradiction !
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Peyronnet : Force est de reconnaître que cette attitude qui se répète depuis qu’a commencé, à la fin de l’année dernière, la discussion des textes relatifs à la réforme des collectivités territoriales est tout à fait scandaleuse. Systématiquement, on nous renvoie à la norme et à des textes à venir pour nous opposer que ce n’est pas le moment. Là, c’est le moment !
J’ai écouté attentivement M. Maurey et je mesure la portée des grands principes que cherche à poser cet amendement. Pour autant, je vous invite à vous remémorer la phrase que l’on prête à Clemenceau sur ce sujet : « Appuyons-nous sur les principes, ils finiront bien par céder. » Selon moi, l’UMP va beaucoup s’appuyer sur les principes et vous allez céder. (Sourires.)
Sur cette question, vous n’avez pas la moindre garantie. Certes, vous pouvez inscrire le mode de scrutin qui a été envisagé. À partir du moment où est prévue une petite dose de proportionnelle,…
M. Pierre Fauchon : Pourquoi petite ?
M. Jean-Claude Peyronnet : ... le principe du pluralisme politique est assuré.
M. Pierre Fauchon : Justement, on verra !
M. Jean-Claude Peyronnet : Je suis prêt à prendre le pari, monsieur Fauchon, que vous serez finalement floués. Si vous gagnez, je vous offrirai un bon repas dans le restaurant de votre choix. (Sourires.) Le scrutin proportionnel introduira forcément une petite dose de parité.
Ce débat est un modèle d’hypocrisie de la part du parti dominant de la majorité et un modèle de naïveté de la part du groupe de l’Union centriste.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Fausse naïveté !
M. Pierre Fauchon : Ne confondez pas naïveté et espérance !
M. Jean-Claude Peyronnet : Au bout du compte, c’est un marchandage un peu honteux qui vient de se dérouler sous nos yeux.
M. le président : La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.
M. Yves Daudigny : Quand la gauche parle du principe d’un scrutin à deux tours, il s’agit de modalités. Quand le groupe de l’Union centriste évoque le scrutin uninominal, c’est un principe. Nous le découvrons ce soir.
Nous voterons contre cet amendement pour une question de principe. À cet instant, aucune logique, aucune cohérence ne justifient que nous adoptions un amendement sur le cadrage du mode d’élection du conseiller territorial, alors que l'article 1er de ce projet de loi n’est toujours pas voté et que la fonction de conseiller territorial n’existe pas encore.
Procéder ainsi, c’est faire la politique que nos concitoyens n’aiment pas : c’est ce que l’on appelle de la manœuvre politicienne !
M. le président : La parole est à M. Michel Boutant, pour explication de vote.
M. Michel Boutant : La situation est en réalité très simple. Voilà quelques semaines, le président du Sénat a déclaré que, sur cette réforme et la création de la fonction de conseiller territorial, il n’existait pas de majorité à la Haute Assemblée. Cet après-midi, nous avons assisté à une séance de charcutage. Ce soir, nous assistons à une séance de marchandage.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : D’enfumage !
M. Michel Boutant : Pour disposer de la majorité indispensable à l’adoption de ce projet de loi de réforme des collectivités territoriales, qui suscite de vives réticences de la part d’un certain nombre d’élus de la majorité, le Gouvernement doit céder sur certains sujets : là, il s’agit de principes, de modalités. C’est le prix du ralliement et du reniement.
M. le président : La parole est à M. Claude Biwer, pour explication de vote.
M. Claude Biwer : Au cours de notre réflexion sur ce sujet, nous avons évoqué la création des conseillers territoriaux. Faut-il conserver le système que nous connaissons ou instaurer une nouvelle organisation ?
Si nous approuvons le principe des conseillers territoriaux, c’est parce que ces derniers auront vocation à représenter les territoires, notamment les territoires ruraux, ce qui ne sera possible qu’avec un scrutin uninominal.
En revanche, dans toutes nos discussions, que ce soit en séance publique ou en commission, on insiste sur le fait que la population devrait être plus largement représentée. Si l’on s’achemine vers cette voie, cela signifie que les territoires à faible densité de population seront beaucoup mieux représentés que les autres. Nous ne partageons pas ce point de vue.
Certes, nous sommes prêts à voter la création de conseillers territoriaux et autres délégués pour les départements, étant entendu qu’il faudra sans doute plus d’élus dans certains d’entre eux, car, avec une dizaine ou une quinzaine d’élus, on fait assez peu de chose.
Cette réflexion très sereine au sein de notre groupe nous a incités à accepter la création des conseillers territoriaux, à condition que la représentation des territoires soit assurée. C’est pourquoi nous avons fixé les principes fondamentaux du scrutin.
Nous essayons de répondre à deux questions à la fois. C’est la différence entre vos propositions, madame Borvo Cohen-Seat, et les nôtres.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 645 rectifié, présenté par M. About, tendant à insérer un article additionnel avant l’article 1er.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe de l'Union centriste.
Je vous rappelle que l’avis de la commission et du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin public dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Ceux qui souhaitent voter « pour » remettront au secrétaire un bulletin blanc.
Ceux qui souhaitent voter « contre » remettront un bulletin bleu.
Ceux qui souhaitent s’abstenir remettront un bulletin rouge.
Le scrutin sera ouvert dans quelques instants.
………………………………………………………...
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 135 :
Nombre de votants
340
Nombre de suffrages exprimés
338
Majorité absolue des suffrages exprimés
170
Pour l’adoption
181
Contre
157
Le Sénat a adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l’article 1er.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures trente.
M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le président, ne pourrions-nous pas poursuivre nos travaux jusqu’à vingt et une heures trente ?
M. le président : Il n’y a pas d’opposition ?...
Il en est ainsi décidé.
Nous allons donc poursuivre nos travaux, mais après une brève suspension de séance.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures trente-cinq, est reprise à vingt heures cinquante.)
M. le président : La séance est reprise.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 357 rectifié bis, présenté par MM. Sueur, Bel, Peyronnet et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau et Daunis, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L'article L. 193 du code électoral est ainsi rédigé
« Les conseillers départementaux sont élus au suffrage universel direct dans une circonscription qui respecte le périmètre des communautés urbaines, d'agglomération et d'une ou plusieurs communautés de communes. »
II. Une loi fixe le nombre d'élus représentant les habitants de chaque communauté au sein du conseil départemental en prenant en compte le respect des équilibres démographiques et de la représentation des territoires.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le ministre, j’imagine que vous allez en revenir à votre jurisprudence et considérer que cet amendement vise des modalités électorales, que celles-ci sont naturellement hors sujet et que l’on en débattra ultérieurement.
M. Michel Mercier : Je vous répondrai gentiment !
M. Jean-Pierre Sueur : De toute façon, cet amendement ne s’inscrit pas du tout dans votre logique, puisque nous ne voulons pas, nous, de conseillers territoriaux. Nous sommes pour des élus de la région et des élus du département.
Notre proposition concerne ces derniers. Sans préjuger d’ailleurs du mode de scrutin, les conseillers départementaux sont élus dans une circonscription dont le périmètre est aujourd’hui appelé canton. Or, considérant qu’il y a une réalité montante dans ce pays, qui est celle des communautés, …
M. Jean-Jacques Hyest : Évolutive aussi !
M. Jean-Pierre Sueur : … à tel point que chacun est d’accord pour la généraliser à l’ensemble du territoire, il ne nous paraît pas souhaitable de laisser s’instaurer des dysharmonies touchant aux périmètres.
Afin de les éviter, nous proposons que, pour l’élection des futurs conseillers départementaux, et non pas des conseillers territoriaux, le Gouvernement puisse procéder le cas échéant à des modifications de périmètre ou, dans le cas de l’établissement de nouveaux périmètres, qu’il prenne en compte ceux des communautés de communes, des communautés d’agglomération et des communautés urbaines.
Je m’explique : aujourd'hui, un même canton – je parle de canton pour être clair – peut ne compter qu’une seule communauté de communes, comme il peut en englober deux ou trois. Nous pensons qu’il serait sage de prendre en compte cette donnée dans une communauté d’agglomération ou dans une communauté urbaine, au moment où l’on établit un périmètre. Autrement dit, il faut qu’il puisse y avoir un certain nombre de périmètres à l’intérieur d’une communauté urbaine ou d’une communauté d’agglomération pour élire les conseillers départementaux.
Il s’agit d’éviter ce que l’on constate aujourd’hui, à savoir une sorte de concurrence, voire de dysharmonie, entre le fait communautaire et le fait cantonal, et de faire en sorte que l’on organise les départements en prenant en compte la réalité vivante, montante et dynamique que constitue, vous le savez bien, monsieur le ministre, l’intercommunalité.
M. le président : L'amendement n° 583 rectifié, présenté par Mmes Voynet et Boumediene-Thiery, M. Desessard, Mme Blandin et M. Muller, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 193 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L. 193. - Les conseillers généraux sont élus dans chaque département au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.
« Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application du quatrième alinéa ci-après.
« Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur. En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application du quatrième alinéa ci-après.
« Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.
« Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus. »
II. - Le premier alinéa de l'article L. 192 du même code est ainsi rédigé :
« Les conseillers généraux sont élus pour six ans. »
III. - L'article L. 191 du même code est abrogé.
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : Cet amendement vise à rédiger ainsi l’article L. 193 du code électoral : « Les conseillers généraux sont élus dans chaque département au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation.
« Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir arrondi à l’entier supérieur. […]
« Si aucune liste n’a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour. »
Tel est le détail des élections des conseillers généraux au scrutin de liste.
Cet amendement vise à changer le mode de scrutin actuellement en vigueur pour les élections cantonales et à le calquer à l’avenir sur celui qui est aujourd’hui utilisé pour les élections régionales. L’enjeu est de taille, puisqu’il s’agit d’étendre l’égalité entre les hommes et les femmes dans leur représentation au sein des conseils généraux.
Après l’obtention du droit de vote en 1944, venant corriger l’anomalie du code civil et le préambule de la Constitution de 1946 garantissant « à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme », la moitié des citoyens français, en l’occurrence les citoyennes, auront dû attendre 1999 et la révision constitutionnelle pour enfin constater la reconnaissance de leurs droits. Celle-ci proclamait que la loi devrait désormais favoriser « l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ». Et c’est la loi sur la parité en politique qui est venue apporter une concrétisation législative à ce principe, en juin 2000.
La promotion de l’égalité des droits, monsieur le ministre, ce n’est pas uniquement des mots ! Et lorsque vous nous proposez, dans un mouvement profondément passéiste, d’inverser la vapeur en créant des conseillers territoriaux élus dans le cadre d’un scrutin uninominal non soumis à des mesures paritaires contraignantes, c’est contraire à la Constitution. Vous ne pouvez d’ailleurs pas ignorer que, depuis les élections cantonales de mars 2008, seulement 12,3 % des sièges sont occupés par des femmes, quand les élections régionales de mars 2004 ont permis l’élection de 47,6 % de conseillères régionales.
La démocratie est imparfaite, monsieur le ministre, mais, plutôt qu’un retour en arrière, je propose de poursuivre la marche vers une démocratie, toujours imparfaite certes, mais plus aboutie. Tel est l’objet de cet amendement qui tend à proposer l’élection des conseillers généraux par scrutin de liste.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : L’amendement n° 583 rectifié vise à calquer le mode d’élection des conseillers généraux sur celui des conseillers régionaux. En maintenant deux scrutins séparés pour l’élection des conseillers généraux et des conseillers régionaux, il est contraire à la solution du conseiller territorial.
M. Jean-Pierre Sueur : C’est évident !
M. Jean-Patrick Courtois : Donc, par définition, puisque la commission est favorable au conseiller territorial, elle ne peut qu’être défavorable à votre amendement, monsieur Desessard.
L’amendement n° 357 rectifié bis prévoit que les conseillers départementaux sont élus au suffrage universel direct dans une circonscription qui respecte le périmètre des communautés urbaines, d’agglomération et d’une ou plusieurs communes.
Pour les mêmes raisons, la commission est défavorable à cet amendement. J’attire en outre l’attention de ses auteurs sur le fait que les communautés d’agglomération peuvent être situées sur plusieurs départements, voire sur plusieurs régions. La disposition, si elle était appliquée, poserait le problème de savoir dans quel département ou quelle région siégeraient les conseillers territoriaux élus au sein de ces communautés d’agglomération.
M. Jean-Pierre Sueur : Vous pourriez déposer un sous-amendement, monsieur le rapporteur !
M. Jean-Patrick Courtois : La disposition me paraît donc difficilement applicable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier : Monsieur Sueur, l’idée que vous défendez au travers de l’amendement n° 357 rectifié bis, à savoir faire en sorte que le découpage « respecte le périmètre des communautés urbaines, d’agglomération et d’une ou plusieurs communautés de communes », me semble intéressante. Pour autant, rien ne dit qu’il y aura une circonscription par communauté urbaine, car il pourrait y en avoir plusieurs. Mais force est de constater qu’au sein d’une même communauté urbaine se manifestent un certain nombre de solidarités.
On ne peut donc pas rejeter cette idée d’un revers de la main. L’idée est bonne, mais il faut y travailler, et je vous propose donc d’y revenir au moment de l'examen du projet de loi relatif à l’élection des conseillers territoriaux. Cela étant, il existe un point de divergence majeur entre nous puisque vous continuez à parler de « conseillers départementaux ». Si vous acceptiez de faire référence aux « conseillers territoriaux », je pourrais saluer l’excellence de votre amendement !
Monsieur Desessard, l’amendement n° 583 rectifié, qui porte sur le mode de scrutin pour l’élection des conseillers généraux, appelle la même remarque de ma part. Si vous consentiez à le modifier pour y faire apparaître les « conseillers territoriaux », nous pourrions l’examiner plus au fond, car, en l’état actuel, le Gouvernement ne peut l’accepter.
Je le reconnais, le mode de scrutin que vous proposez est éminemment sophistiqué et mériterait une étude approfondie. Mais dans la mesure où il s’applique à des élus que nous voulons voir transformés en conseillers territoriaux, je ne peux qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote sur l'amendement n° 357 rectifié bis.
M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le rapporteur, il ne me paraît pas suffisant, pour récuser l’idée qui est la nôtre, d’exciper de quelques situations particulières qui peuvent tout à fait trouver une solution.
Prenons le cas d’une communauté d’agglomération située sur deux départements. Puisqu’il y aura forcément en son sein plusieurs périmètres pour l’élection départementale, il est tout à fait possible d’imaginer que, parmi les cantons qui la composent, certains appartiennent au premier département et d’autres au second.
M. Jean-Patrick Courtois : Non !
M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le rapporteur, dès lors que l’on veut bien prendre en compte nos propositions, je le répète, les solutions existent. Je remarque d’ailleurs que, sur ce point, vous vous opposez, somme toute légèrement, à M. le ministre, lequel a bien voulu juger notre idée intéressante…
M. Jean-Jacques Hyest : Cela s’arrête là !
M. Jean-Pierre Sueur : … et dire qu’elle pourrait éventuellement être reprise.
Naturellement, monsieur le ministre, je ne peux souscrire à votre proposition : dans votre esprit, nous atteindrions l’excellence dès lors que nous accepterions de faire apparaître, dans notre amendement, le conseiller territorial en lieu et place du conseiller départemental.
Notre position est à la fois logique, cohérente et extrêmement claire : nous sommes opposés à la création des conseillers territoriaux.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 357 rectifié bis.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Le groupe CRC-SPG s’abstient.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote sur l'amendement n° 583 rectifié.
M. Jean Desessard : Monsieur le ministre, je vous ai bien écouté, mais peut-être vous ai-je mal compris : êtes-vous allé jusqu’à dire que vous étiez prêt à émettre un avis positif sur mon amendement si j’acceptais de remplacer les conseillers généraux par les conseillers territoriaux ?
Mme Éliane Assassi : Cela y ressemblait !
M. Jean Desessard : Si vous confirmez vos propos, cela mérite réflexion, et je vais demander une suspension de séance pour avoir le temps de téléphoner à tous mes amis ! (Sourires.)
M. Jean-Patrick Courtois : De grâce, non ! (Sourires.)
M. Jean Desessard : Ce qui se passe en ce moment est bigrement intéressant, monsieur le ministre, car vous êtes en train de nous apprendre que l’élection des prochains conseillers territoriaux aurait lieu par scrutin de liste.
M. Yves Daudigny : Ne rêvons pas ! Un amendement a été voté tout à l’heure !
M. Jean Desessard : Monsieur le ministre, j’attends donc avec intérêt que vous confirmiez vos dires !
Je profite de cette intervention pour vous solliciter de nouveau : nous avons été privés de dîner ce soir pour pouvoir continuer à débattre, mais j’aurais tout de même besoin d’une fourchette. (Rires.)
Ne nous leurrons pas : le Gouvernement a travaillé sur les modalités ; les centristes ont d’ailleurs d'ores et déjà négocié. (Mme Nathalie Goulet lève les bras au ciel.) Certains parlent de lentilles,…
Mme Nathalie Goulet : Même pas !
M. Jean Desessard : … quand d’autres évoquent une plus grosse récompense. J’ai donc besoin de connaître ce qui est exactement prévu.
Vous n’allez pas me faire croire que le Président de la République, qui veut régler tous les problèmes avec l’aide de M. Guéant – sur le changement climatique, il n’a pas hésité à intervenir auprès de la Chine, des États-Unis et de l’ensemble des pays du monde ! – a décidé de présenter un texte, ici, au Sénat, sans avoir envisagé un mode de scrutin !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C’est dans le projet de loi n° 61 !
M. Jean Desessard : Sa décision de réformer les collectivités territoriales ne date pas d’hier, et il doit tout de même avoir une petite idée en la matière.
Que vous ne nous fournissiez pas les estimations au pourcentage près, soit ! Mais indiquez-nous au moins ce qui est « dans les tuyaux », comme l’on dit. En quoi la proposition des centristes constitue-t--elle à vos yeux une avancée ? Nous sommes en droit d’attendre que vous nous donniez les éléments du débat : c’est la transparence, c’est la démocratie. Nous n’avons tout de même pas accepté de siéger jusqu’à vingt et une heures passées pour ne rien entendre !
Monsieur le ministre, je réitère donc mes deux questions : étiez-vous sérieux tout à l’heure ? Allez-vous nous donner des informations sur le mode de scrutin ?
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 583 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 348, présenté par Mme M. André, MM. Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy, Povinelli et Collomb, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque, pour un parti ou un groupement politique, l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ayant déclaré se rattacher à ce parti ou groupement, lors du dernier renouvellement des conseillers généraux et régionaux, dépasse 2 % du nombre total de ces candidats, le montant de la première fraction qui lui est attribué en application des articles 8 et 9 est diminué d'un pourcentage supplémentaire égal à la moitié de cet écart rapporté au nombre total de ces candidats. »
La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet : Cet amendement vise à renforcer les sanctions applicables aux partis qui ne respectent pas la parité dans les candidatures aux élections départementales et régionales.
Les sanctions prévues jusqu’à présent concernent uniquement les élections nationales. Pour pallier les conséquences fâcheuses, pour la parité, du scrutin uninominal, nous souhaitons amener les partis politiques à prendre leurs responsabilités et, pour les y aider, si j’ose dire, nous entendons les sanctionner dès lors qu’ils ne respectent pas cette exigence.
La nécessité de mettre en place un tel système coercitif tient – faut-il le rappeler ? – à la situation particulière de notre pays. La parité a du mal à s’établir partout, mais, dans le domaine politique en particulier, la France se signale des autres démocraties occidentales par ses manquements.
Aux élections municipales, 83 % des têtes de liste étaient masculines. Aux élections cantonales, 77 % des candidats étaient des hommes. Il n’est pas du tout sûr – peut-être même est-ce l’inverse – que l’instauration d’un ticket associant deux candidats de sexe opposé ait permis de réduire les inégalités. En outre, il y a un côté macabre à tout cela : celle qui est suppléante doit attendre le décès du titulaire pour espérer prendre sa place. Ce n’est pas une position très enviable !
Mme Éliane Assassi : Ni très valorisante !
M. Jean-Claude Peyronnet : Au-delà des problèmes de représentation en termes de suffrages se pose également la question de la place des femmes dans les différentes fonctions.
Là encore, la représentativité des femmes dans la vie politique française est tout à fait dramatique. Elles participent relativement peu aux exécutifs régionaux, départementaux et cantonaux. Au Parlement, il a fallu attendre l’année 2009 pour qu’une femme accède à la présidence d’une commission.
Si la gauche a fait des efforts et a imposé un certain nombre d’avancées, il ne s’agit pas de jeter l’anathème sur les autres partis, car, dans ce domaine, notre responsabilité est collective.
Il nous faut prendre conscience de la réalité. En 2008, à l’occasion des élections sénatoriales, l’Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes faisait ainsi remarquer : « La progression du nombre d’élus à gauche bénéficie, toutes proportions gardées, aux femmes : parmi les nouveaux élus, on compte 13 élues sur 61 à gauche […] contre 5 sur 47 à droite ».
Nous sommes, je le répète, tous responsables de cette situation. Il est impératif d’imposer la présence des femmes sur les listes. En dehors des scrutins de liste, il revient aux partis de se discipliner pour faire respecter la parité ou, du moins, s’en approcher le plus possible. De ce point de vue, le renforcement des sanctions que nous proposons peut les amener à la sagesse. C’est dans ce sens que nous avons déposé cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : Monsieur Peyronnet, la question de la parité, soulevée par cet amendement, est extrêmement importante et requiert toute notre vigilance. Pour autant, mieux vaut en débattre à l’occasion de l'examen du texte sur le mode de scrutin, qui viendra prochainement en discussion, aux alentours du mois de mai ou de juin.
C'est la raison pour laquelle la commission vous demande de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, elle y sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier : Tout en faisant miennes les observations de M. le rapporteur, je veux rappeler les engagements pris, ici même, mardi dernier, par le ministre de l’intérieur, M. Hortefeux. « Le Gouvernement abordera ce débat, a-t-il déclaré, en cherchant à définir avec les parlementaires le mode de scrutin répondant le mieux aux exigences qui doivent nous guider : la représentation de l’ensemble des territoires, la prise en compte des réalités démographiques, le respect du pluralisme et l’objectif de parité. »
Nous reprendrons donc cette discussion lorsque sera examiné au Parlement le texte relatif au mode de scrutin. Pour l’heure, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Peyronnet : Je m’attendais à cette réponse de M. le rapporteur, confirmée par M. le ministre. Mais, comme nous ne sommes pas des centristes, nous voudrions du concret ! (Marques d’ironie sur les travées du groupe socialiste.)
Les vagues promesses, pour le coup non normatives, de M. Hortefeux ne sauraient nous satisfaire. Nous préférons que notre amendement soit voté dès à présent, pour pouvoir fixer un cadre législatif.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Que je sache, l’adoption tout à l’heure de l’amendement n° 645 rectifié, présenté par Nicolas About, a permis d’inscrire dans la loi que la parité sera un élément déterminant du mode d’élection du conseiller territorial.
M. Jean-Jacques Hyest : Absolument !
Mme Nathalie Goulet : En tous les cas, au stade où l’on en est arrivé, de gré ou de force, il semblerait que les conditions soient posées. Nous verrons bien ce qu’il en sera dans le texte relatif à l’élection des conseillers territoriaux.
À titre personnel, je pense qu’il aurait été préférable d’examiner l'ensemble des textes en même temps. On a vu les acrobaties auxquelles il a fallu se livrer pour trouver des circonscriptions aux députés des Français de l’étranger nouvellement instaurés. On ne se laissera pas piéger deux fois.
Au stade actuel, je le répète, le vote de l’amendement n° 645 rectifié, qui vaut ce qu’il vaut, semble apporter les garanties nécessaires. Les propos tenus hier par Mme Michèle André vont d’ailleurs en ce sens.
M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Nous ne sommes pas très favorables aux sanctions financières. Mais les partis politiques ne respectant pas la parité – à des degrés très divers, il faut bien le dire –, il faut bien recourir aux sanctions.
Nous allons voter cet amendement, car il s’agit pour nous du respect d’un principe. Je ne comprends absolument pas pourquoi le rapporteur et le ministre veulent renvoyer à plus tard la discussion de ce sujet : lorsque les partis ne respectent pas la parité – quel que soit le mode de scrutin, ils trouvent toujours des moyens de s’y dérober –, des sanctions doivent s’appliquer.
M. Jean Desessard : C’est comme pour Copenhague, ils ont remis à plus tard !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Je ne comprends donc pas, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, que vous ne puissiez pas approuver cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 348.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 347 rectifié, présenté par Mme M. André, MM. Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code électoral est ainsi modifié :
1° Le chapitre II du titre IV du livre Ier du code électoral est abrogé ;
2° L'intitulé du chapitre III du titre IV du livre Ier du code électoral est ainsi rédigé :
« Dispositions relatives au scrutin »
II. - Pour toutes les communes de moins de 500 habitants, les candidatures isolées sont interdites. Néanmoins, les électeurs conservent le droit de déposer dans l'urne des bulletins dont la liste est incomplète.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Il s’agit d’une proposition novatrice qui consiste à étendre le mode de scrutin aujourd’hui en vigueur dans les communes de 3 500 habitants à la totalité des 36 700 communes françaises, ce qui se traduirait par l’application de la parité dans toutes les communes, sans aucune exception.
Mes chers collègues, les communes de moins de 3 500 habitants constituent 88,8 % des communes françaises. Or, dans ces communes, siègent 32 % de conseillères municipales alors que, dans les communes de plus de 3 500 habitants, cette proportion est de 48,5 %. On est presque arrivé à 50 % en raison des modalités de l’élection.
Pourquoi proposons-nous cet amendement ?
Premièrement, il permet de développer la parité, comme chacun le comprend.
Deuxièmement, même si l’on nous dit qu’il est difficile d’appliquer un tel mode de scrutin dans les petites communes, il faut bien admettre qu’il se produit quelquefois certaines surprises. C’est le cas, par exemple, lorsque des personnes qui n’étaient pas candidates se retrouvent élues, ou lorsque des maires qui ont eu la sagesse de refuser deux permis de construire en paient lourdement les conséquences. Cela est si fréquent, mes chers collègues, que l’Association des maires ruraux de France, dont nous connaissons tous les travaux et au sein de laquelle M. Collombat joue d’ailleurs un rôle éminent, souscrit à cet amendement.
Afin d’être tout à fait réalistes et pragmatiques, nous proposons que, si les candidatures isolées ne sont plus possibles dans les communes de moins de 500 habitants, les électeurs conservent le droit de déposer des bulletins dont la liste est incomplète. Ainsi, il y aurait un scrutin de liste avec possibilité de liste incomplète et, dans toutes les listes, l’obligation de la parité. La parité serait donc respectée dans les conseils municipaux.
Cette réforme ne nuirait pas au débat démocratique, même là où il ne s’organise pas selon des clivages politiques, comme c’est le cas dans un très grand nombre de communes. Elle permettrait que l’élection prenne en compte les différentes sensibilités qui s’exprimeront. Ce serait une innovation, et j’espère qu’on ne nous dira pas que c’est un sujet dont on parlera la prochaine fois, au motif que nous ne sommes pas des centristes ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Mme Nathalie Goulet : Oh !
M. Jean Desessard : Quel coup dur !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : . Elle a le même avis que précédemment. La question soulevée est effectivement importante ; nous devrons débattre afin de déterminer l’organisation des modes de scrutin dans les communes de moins de 3 500 habitants. Mais elle n’a pas sa place dans le texte que nous examinons.
Mme Éliane Assassi : Et voilà !
M. Jean-Patrick Courtois : Elle sera examinée dans le cadre du projet de loi relatif à l'élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale, vers le mois de mai ou de juin 2010.
Je demande donc, au nom de la commission, le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier : M. Sueur sait pertinemment que je partage la position de M. le rapporteur.
Je voudrais tout de même signaler que le Gouvernement a déposé sur le bureau du Sénat le texte visant à organiser le système électoral des collectivités territoriales. (M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois, le confirme.) C’est un effort de clarification de la part du Gouvernement que l’on ne salue pas suffisamment. Certes, on ne peut pas discuter de tout en même temps. Il vous a été demandé d’étudier le texte institutionnel mais, afin que les choses soient claires, le texte électoral a été déposé sur le bureau du Sénat.
Chacun connaît les positions du Gouvernement, et il est tout à fait logique que l’on respecte un certain ordre dans l’examen de textes qui ont par ailleurs été déposés simultanément. Comme nous ne savons pas parler, ni les uns ni les autres, de plusieurs choses à la fois, il faut, pour le bon déroulement de la discussion, respecter cet ordre. La réponse du rapporteur ne fait que traduire ce souci de cohérence et de logique.
S’agissant de l’amendement n° 347 rectifié, le seuil de 500 habitants retenu dans le texte du Gouvernement est le résultat d’une concertation avec l’Association des maires de France. Vous avez dit, monsieur Sueur – je le confirme, car j’étais présent à leur congrès –, que l’Association des maires ruraux de France était prête à aller plus loin.
M. Jean-Jacques Hyest : Pas les maires ruraux dans leur ensemble : l’association ne représente qu’une minorité d’entre eux !
M. Michel Mercier : Dans le temps qui nous reste avant la discussion du texte électoral, il serait bon que les associations de maires se mettent d’accord afin d’adopter une position unique quant à ce seuil. Après tout, le Gouvernement peut accepter l’un ou l’autre chiffre, mais il ne pourra pas engager de concertation si la commission rurale de l’AMF défend une position différente de celle de l’Association des maires ruraux de France.
Je souhaite donc que soit mis à profit le délai qui nous sépare de la discussion du texte électoral afin de clarifier la position des associations d’élus sur ce point.
En attendant, je vous demande, monsieur Sueur, de retirer cet amendement qui pourra revenir en discussion à ce moment-là. À défaut d’un tel retrait, le Gouvernement émettrait un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote sur l’amendement n° 347 rectifié.
M. Hervé Maurey : Je suis en totale opposition avec M. Sueur puisque son amendement va au-delà de ce que propose déjà le Gouvernement. Comme j’ai eu l’occasion de le dire dans la discussion générale, le fait d’étendre le mode de scrutin applicable aux communes de plus de 3 500 habitants à celles qui ont plus de 500 habitants me semblait déjà inopportun et ne correspond absolument pas au souhait des élus. Je suis très étonné d’entendre dire que les associations d’élus souhaitent l’abaissement du seuil. Cela tendrait à prouver que les associations d’élus, comme c’est parfois le cas, ne sont pas si représentatives qu’elles le disent.
Comme tout sénateur, je rencontre régulièrement des élus. Je ne suis pas le seul dans cet hémicycle à les avoir entendu dire qu’ils étaient opposés à l’application du mode de scrutin en vigueur dans les communes de plus de 3 500 habitants aux communes à partir de 500 habitants et, a fortiori, en dessous de 500 habitants. Cela entraînerait inévitablement une politisation des élections municipales et, par là même, de la vie politique locale.
La seule chose qui me paraît intéressante dans l’amendement de M. Sueur, et je crois qu’il faudra y revenir dans le texte concernant les modes électoraux, c’est le fait qu’il n’est pas souhaitable que l’on puisse être élu sans être candidat. Sur ce point, je le rejoins tout à fait. Il n’est pas normal non plus que l’on puisse être candidat sur plusieurs listes. Aujourd'hui, dans les petites communes, une clarification est nécessaire.
Même si ce n’est pas le cœur du débat de ce soir, je voulais, à partir de cet amendement, réaffirmer mon opposition à ce que propose le Gouvernement sur ce point et a fortiori à ce que propose M. Sueur, qui va encore plus loin.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le ministre, j’ai lu le troisième projet de loi que vous avez bien voulu nous faire parvenir, et il m’a semblé qu’il comportait des lacunes.
M. Jean-Jacques Hyest : Nous les comblerons !
M. Jean-Pierre Sueur : Si l’on s’en tient à la création des fameux conseillers territoriaux, sur laquelle nous sommes en désaccord, ce projet de loi ne précise pas combien il y aura de conseillers territoriaux dans la région Rhône-Alpes ou dans le département du Rhône. Cela ne vous a pas ému, moi si. C’est la différence qui existe entre nous.
Par ailleurs, je voudrais dire à M. Maurey que nous nous honorons de faire des propositions qui vont plus loin que celles du Gouvernement. C’est pour nous une raison de persister dans notre sentiment.
Je l’invite également à être très attentif aux modalités électorales qui s’appliquent dans les petites communes. J’en connais une, par exemple, où un nouveau venu à qui on avait demandé d’être candidat et qui avait accepté pour rendre service a recueilli le plus grand nombre de suffrages. Il est arrivé en tête pour une raison tout à fait évidente : comme personne ne le connaissait, personne n’avait de grief contre lui et personne n’avait rayé son nom, alors que le maire sortant, qui avait fait valoir certains principes républicains et refusé un certain nombre d’autorisations, a été durement sanctionné.
Voilà comment un monsieur que personne ne connaît est en situation d’être maire tandis que le maire est battu ! C’est la démocratie, me direz-vous. Mais cet exemple montre que ce que nous proposons, et ce que d’ailleurs le Gouvernement prévoit pour les communes de plus de 500 habitants, présente un intérêt, le moindre des avantages de notre proposition, chers collègues, n’étant pas de garantir la parité.
C’est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, eu égard à la jurisprudence About désormais bien connue, nous maintiendrons notre amendement. Ce qui nous distingue de M. About, c’est que nous n’avons pas de plat de lentilles (Sourires.) et que nous défendrons notre position quoi qu’il arrive. C’est une idée positive qui est versée au débat et que nous soumettons à la sagesse commune.
M. le président : Évitons d’évoquer les aliments, cher collègue, car, à cette heure tardive, nous avons très faim ! (Nouveaux sourires.)
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Dans l’exemple donné par notre collègue Jean-Pierre Sueur, il devait s’agir d’un homme totalement apolitique ; c’est la raison pour laquelle il voulait être maire. Or, pour moi, la politique, c’est la vie de la cité. Donc, ne pas faire de politique dans les petites communes, c’est une curieuse façon de comprendre l’intérêt de la vie de la cité.
Ensuite, je crois que l’on peut constater le peu de crédibilité de la volonté paritaire de nos collègues centristes : dès qu’il s’agit de renforcer la parité, ils sont tout à fait contre. Il faut donc se méfier des amendements qu’ils font voter tardivement avec l’accord du Gouvernement, car ils manquent de sincérité.
L’Association des maires ruraux de France, dont je ne sais pas si elle est aussi représentative que vous le souhaiteriez, n’y est en tout cas pas hostile. Nos collègues à l'Assemblée nationale, en particulier M. Chassaigne, ont déposé une proposition de loi en ce sens. Nous soutenons donc bien entendu cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Claude Biwer, pour explication de vote.
M. Claude Biwer : Monsieur le ministre, mes chers collègues, chacun s’exprime pour essayer de défendre la cause des petites communes, sujet que vous ne maîtrisez pas toujours aussi bien que vous le pensez.
En tant que maire d’une commune d’un peu plus de 500 habitants, je connais bien le problème : politiser davantage le scrutin n’arrangerait certainement pas les choses.
Madame Borvo Cohen-Seat, permettez-moi de vous le faire remarquer, la politique, c’est bien évidemment l’expression des partis, mais c’est aussi toutes les actions menées en matière économique et sociale, notamment par les petites communes.
Monsieur le ministre, je suis président de l’association des maires de mon département. Si les maires ruraux ne sont pas toujours d’accord avec l’Association des maires de France, c’est peut-être parce que les débats ne portent pas uniquement sur la politique économique. De ce point de vue, chacun s’exprime comme il l’entend.
Tout à l’heure, vous avez invité les élus à se mettre d’accord, alors que les maires, quant à eux, attendent du Parlement qu’il se prononce. Finalement, chacun se renvoie la balle. Moi qui vis les problèmes au quotidien, croyez-moi : laissez les représentants des petites communes s’exprimer humainement avant d’essayer de leur imposer quelque doctrine que ce soit !
M. le président : La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote.
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, si j’ai le plus grand respect pour M. Biwer et Mme Borvo Cohen-Seat, j’estime qu’à cette heure tardive, où certains souffrent d’hypoglycémie et d’autres de fatigue, nous devrions prendre un certain nombre de précautions.
Monsieur Biwer, aucun d’entre nous ne peut se prétendre spécialiste des communes au motif qu’il maîtriserait les strates démographiques. Vous-même aurez toute légitimité pour débattre des métropoles, qui feront l’objet d’une discussion ultérieure. De même, Mme Borvo Cohen-Seat est parfaitement capable de défendre une approche politique, au sens noble du terme, des communes rurales ou faiblement peuplées.
Il ne s’agit pas ici de doser notre respect à l’égard des communes en fonction de leur taille. Nous voulons entendre de la bouche du ministre, et de façon irréfutable, que le mode de scrutin qui sera adopté ne constituera pas un recul, une remise en cause larvée d’un dispositif permettant une juste représentation des hommes et des femmes.
Pour moi, la politique est une activité noble. Il ne faut pas craindre de faire de la politique dans les petites communes s’il s’agit de défendre un projet ou des orientations, et non de se faire élire uniquement sur la base de la notoriété de sa famille, de son patrimoine ou du statu quo.
Plusieurs amendements tendaient à faire adopter un mode de scrutin garantissant une parité réelle. Il ne faudrait pas, une fois de plus, se contenter de proclamer de grands principes et que, par la suite, les mesures concrètes qui seront adoptées les violent et les piétinent, comme cela a été constaté dans maints domaines. En matière de développement durable, il n’est pas un élu qui ne tienne des discours courageux ; cela ne nous a pas empêchés de voter une taxe carbone mal fichue, inefficace écologiquement et injuste socialement, qui a été censurée par le Conseil constitutionnel.
Je le répète, plusieurs amendements qui vous sont proposés ont comme seul objectif de garantir la parité effective, comme le prévoit la Constitution.
Monsieur le ministre, je vous trouve bien ambigu sur ce point. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 347 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 111, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Une consultation nationale des conseils municipaux, des conseils généraux et des conseils régionaux est organisée préalablement à la promulgation de la présente loi.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
Mme Josiane Mathon-Poinat : Parce qu’il transforme profondément l’organisation de nos collectivités territoriales, ce projet de loi a suscité une forte opposition d’un grand nombre de parlementaires, notamment de gauche – nous avons pu le constater dans cet hémicycle –, et de très nombreux élus locaux.
Monsieur le ministre, vous avez évoqué les associations nationales qui rassemblent des élus locaux de toutes tendances, comme les associations des conseils régionaux et des conseils généraux, l’Association des maires de France, ou bien encore celles qui représentent des élus d’opposition : toutes ont émis les plus vives critiques à l’égard de votre réforme.
À la lecture des débats organisés par le Mouvement national des élus locaux, force est de constater que ce mécontentement a gagné les rangs de la majorité, laquelle émet de sérieuses réserves sur votre réforme, dont quelques échos parviennent au sein même de notre assemblée.
Toutes ces critiques proviennent d’élus ayant l’expérience de la gestion d’une ville, d’un département, d’une région : ils savent ce que signifient l’exercice de la démocratie et le dévouement à l’intérêt général. Leur opposition à votre réforme est fondée et ne repose pas uniquement sur la peur du changement, comme vous vous plaisez à le faire croire.
Chers collègues de la majorité, redoutant sans doute que les intentions cachées du Gouvernement n’apparaissent clairement, vous avez refusé notre proposition de soumettre cette réforme au référendum populaire.
Certes, nous aurons ici le temps de débattre de ce texte de façon approfondie, et l’Assemblée nationale après nous. Mais je doute que nos débats et l’adoption de la loi par nos assemblées mettent fin aux critiques. Il serait donc prudent, et démocratique, que les assemblées élues concernées puissent, elles aussi, faire part de leur sentiment en toute connaissance de cause.
C'est la raison pour laquelle nous vous demandons d’adopter cet amendement qui tend à proposer une consultation des conseils municipaux, généraux et régionaux avant la promulgation de la loi. Monsieur le ministre, vous y serez certainement favorable !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : Rien ne justifie l’organisation, après le vote de la loi par le Parlement et avant sa promulgation, d’une telle consultation nationale.
Je le rappelle, un vaste débat a été engagé en amont sur la question. De nombreuses contributions ont été versées à ce débat. Des réunions ont eu lieu au Parlement avec la participation des membres du Gouvernement, et les associations d’élus ont été régulièrement consultées. La commission a elle-même entendu l’ensemble de ces dernières.
Dans ces conditions, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier : Cet amendement, auquel je suis défavorable, n’appelle pas de longs commentaires de ma part, car je fais miennes toutes les observations de M. le rapporteur.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 111.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 114 rectifié, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le conseil supérieur de la fonction publique territoriale est consulté avant la promulgation de la présente loi.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Deux réformes auxquelles nous sommes opposés, pour des raisons que nous avons déjà exposées – la création des conseillers territoriaux et des métropoles, la suppression de la taxe professionnelle –, auront des incidences dangereuses sur les services publics.
Ces réformes accentueront la dégradation des conditions matérielles et morales des fonctionnaires des trois fonctions publiques – la fonction publique d’État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière – avec des réductions d’emplois, conséquences des contractions administratives, et le recours accru à la contractualisation, justifié par la mise en place des nouvelles structures, notamment des métropoles.
À cela, il faut ajouter la mainmise renforcée du pouvoir présidentiel par le moyen des nouvelles compétences conférées au préfet de région, relais majeur du pouvoir central, écran imposé entre les services publics territoriaux et les ministères de tutelle, dénaturant aussi le statut actuel des régions pour mieux les soustraire à l’opposition.
La fonction publique et les services publics sont donc particulièrement concernés par ce projet de loi. C’est pourquoi il nous paraît essentiel de le soumettre avant sa promulgation au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : Cet amendement a pour objet l’organisation, avant la promulgation du présent texte, d’une consultation du Conseil national de la fonction publique territoriale.
Comme j’ai déjà eu l’occasion de le souligner, un vaste débat a été engagé sur la question de la réforme. En tant que rapporteur, j’ai moi-même entendu le président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale pour recueillir son avis sur un certain nombre de questions.
En conséquence, la consultation proposée n’apparaissant pas justifiée, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier : Je reconnais qu’il est un peu tard pour faire de longs développements, mais je tiens à intervenir sur cet amendement.
Le groupe CRC-SPG souhaite que la loi qui sera votée par le Parlement – lorsque les deux chambres se seront mises d’accord sur un texte, ou que l'Assemblée nationale aura eu le dernier mot – soit soumise pour consultation au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale avant sa promulgation.
Une telle disposition est tout à fait contraire à la Constitution ! Seul le Président de la République est habilité à demander une nouvelle délibération de la loi. Il est tout à fait normal d’engager des consultations avant le vote de la loi, mais l’adoption de cet amendement reviendrait à prévoir dans la loi une modification de la Constitution : c’est impossible !
C'est la raison pour laquelle j’émets un avis tout à fait défavorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 114 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 113, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente une étude d'impact sur les conséquences de la réforme des collectivités territoriales notamment en matière de parité, de pluralisme et de coût financier et social.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Nous savons déjà que la commission est défavorable à notre amendement visant à prévoir une étude d’impact ; mais peut-être le Gouvernement est-il d’un avis différent…
La Constitution contraint aujourd'hui le Gouvernement à réaliser une étude d’impact sur chaque projet de loi. Il nous a été répondu que cette dernière avait déjà été réalisée en l’espèce ; mais, vous le savez, elle est partielle, voire partiale, et fait l’impasse sur toutes les conséquences de la réforme en matière de parité et de pluralisme, ainsi que sur son coût financier et social.
Cette étude d’impact présente de nombreuses lacunes : le Gouvernement se contente trop souvent d’affirmer que les conséquences ne peuvent être évaluées ou chiffrées, quand il n’élude pas tout simplement certains domaines.
Convenez que cela aurait justifié un renvoi à la commission ou un report de l’examen du projet de loi. Puisque tel n’est pas le cas, au moins pouvons-nous espérer disposer de l’étude d’impact que nous demandons avant d’avoir eu à voter l’ensemble des textes sur la réforme des collectivités territoriales, qui sont tous liés. Nous pourrions ainsi connaître le plus précisément possible toutes les conséquences relatives à la création d’un nouveau type d’élus, notamment sur les élus eux-mêmes, leur répartition et leur nombre par département.
Nous pourrions également appréhender les conséquences de l’éloignement des élus de proximité sur les services rendus aux usagers, ainsi que les effets, pour les agents publics, de la réduction de leur nombre et de leur nouvelle répartition sur l’ensemble du territoire.
Il est encore possible, puisque la réforme dans son ensemble ne devrait pas aboutir avant l’été, de nous fournir bien plus d’éléments précis dans une étude d’impact.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : Cet amendement vise à obliger le Gouvernement à présenter une étude d’impact sur les conséquences de la réforme.
Il nous paraît préférable d’éviter la multiplication des demandes de rapports.
Les nouvelles prérogatives du Parlement en matière de contrôle, notamment au travers des travaux de ses commissions, garantiront un suivi scrupuleux de la réforme.
Quant à l’étude d’impact, elle est annexée au projet de loi.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier : Madame Nicole Borvo Cohen-Seat, le Gouvernement s’est tout à fait conformé aux dispositions énoncées par la Constitution en matière d’étude d’impact. J’ajoute que cette étude compte 125 pages et qu’elle est particulièrement détaillée.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Il manque l’essentiel !
M. Michel Mercier : Elle explique la totalité de la réforme et aide chaque parlementaire à se faire une opinion sur ce texte. L’obligation constitutionnelle est donc satisfaite.
C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 113.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Mes chers collègues, comme l’a souhaité la commission des lois, je vous propose de ne pas entamer, à une heure aussi tardive, l’examen de l’article 1er relatif aux conseillers territoriaux, sur lequel dix orateurs sont inscrits et seize amendements ont été déposés. Il me paraît plus raisonnable de reporter l’examen de cet article au mardi 26 janvier, à quatorze heures trente. (Très bien ! sur les travées du groupe socialiste.)
Je tiens, mes chers collègues, à vous remercier d’avoir participé à cette séance…
M. Jean-Pierre Sueur : Depuis ce matin !
M. le président : Effectivement !
… et d’avoir accepté sa prolongation, souhaitée par certains. Je remercie les personnels du Sénat, notamment les services des comptes rendus, qui, comme à l’accoutumée, ont fait la preuve de leur dévouement et de leur grande résistance physique. (Applaudissements sur certaines travées de l’UMP.)
M. Charles Pasqua : Très bien !
M. Jean-Jacques Hyest : C’est vrai !
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Jacques Hyest : Monsieur le président, s’agissant de l’organisation de nos travaux, je pense que vous avez pris la bonne décision. Je tiens donc, au nom de la commission des lois, à vous remercier d’avoir accepté de prolonger une séance qui avait déjà été longue, afin de nous permettre d’avancer dans un débat important.
M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.