Débat sur la situation des départements d’outre-mer : III- Débat interactif et spontané

Débat sur la situation des départements d’outre-mer : III- Débat interactif et spontané

debate, 20/10/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Nous allons maintenant procéder au débat interactif et spontané ; la durée en a été fixée à deux heures par la conférence des présidents.
Chaque sénateur peut intervenir pour deux minutes maximum.
S’ils sont sollicités, les membres de la mission commune d’information et le Gouvernement pourront répondre.
La parole est à M. Gérard Longuet.

M. Gérard Longuet : Je veux d’abord présenter à mes collègues des excuses pour ne pas avoir participé à la totalité d’un débat sans doute riche et passionnant, mais j’étais retenu par le déplacement du Président de la République s’exprimant sur les collectivités locales à Saint-Dizier.
Je ne suis pas le plus compétent du groupe UMP sur ces questions qui concernent la France ultramarine, mais le groupe a estimé qu’il n’était pas inutile que son président interroge la secrétaire d'État ou le rapporteur sur un sujet extrêmement technique – pardonnez-moi, je suis également membre de la commission des finances ! –, je veux parler du revenu supplémentaire temporaire d’activité.
À bien des égards, le RSTA, qui préfigurait le RSA, a contribué à régler la crise récente. Il apparaît cependant qu’il pourrait avoir des effets négatifs sur le revenu compte tenu de la fiscalisation dont il peut être l’objet et de son impact éventuel sur la PPE, la prime sur l’emploi. Je souhaiterais que Mme la secrétaire d'État puisse nous rassurer, car il s’agit d’un élément important du débat.

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Marie-Luce Penchard : Monsieur le sénateur, vous avez raison de poser cette question. Je sais en effet quelles inquiétudes suscitent la mise en application du RSTA.
Le RSTA a été institué au moment de la crise. Dès le départ, il n’y a eu aucune ambiguïté de la part du Gouvernement sur le fait que le RSTA était un RSA adapté destiné à assurer un complément de revenus, mais qu’il s’agissait d’une prestation sociale.
À ce titre, le régime fiscal et social du RSTA a été aligné sur celui du RSA. Cela étant, se pose aujourd'hui la question de la PPE, question qui inquiète bon nombre de nos compatriotes.
Tous les efforts du Gouvernement sont actuellement concentrés sur la mise en application du RSTA. Je me suis moi-même rendue en Guadeloupe et suis intervenue auprès de la caisse générale de sécurité sociale pour m’assurer que, dès le mois de novembre, pour ce département comme pour l’ensemble de l’outre-mer, nous atteindrions bien la cible prévue, à savoir le versement de 200 000 prestations.
Compte tenu du taux d’imposition en outre-mer, où, on le sait, s’appliquent des abattements supplémentaires de 20 % et 10 %, il est très difficile de connaître l’impact de la PPE sur le RSTA. Le Gouvernement propose donc de faire un bilan de la situation dont il rendra compte à la représentation parlementaire dans six mois.
Pour l’instant, les bénéficiaires vont percevoir les 100 euros qui correspondent au RSTA et nous verrons ultérieurement les implications de la PPE.

M. Gérard Longuet : Je vous remercie, madame la secrétaire d'État.

M. le président : La parole est à M. Bernard Frimat.

M. Bernard Frimat : Serge Larcher et Éric Doligé viennent d’être couverts de fleurs. Je ne peux m’empêcher de songer, à dix jours de la Toussaint, qu’il y a aussi beaucoup de fleurs dans les cimetières.

M. Gérard Longuet : Il ne faut pas confondre la Toussaint et le Jour des morts !

M. Bernard Frimat : J’espère, mes chers collègues, que votre rapport connaîtra un meilleur sort…
Madame la secrétaire d'État, nous allons être saisis d’un projet de modification institutionnelle concernant les collectivités territoriales ; mon propos n’est pas d’en parler ici. Dans le même temps, la Guyane et la Martinique vont se prononcer par référendum sur le passage au statut de l’article 74 de la Constitution, puis, éventuellement, sur le passage à une collectivité unique, relevant de l’article 73. Ces départements vont donc voter alors que nous serons encore dans la plus totale incertitude quant à la création ou non du conseiller territorial.
On nous dit que l’adaptation législative sera faite pour la Guadeloupe, la Martinique et la Guyane par voie d’ordonnances.
Pouvez-vous me le confirmer, madame la secrétaire d’État, et me dire s’il s’agit d’une manière pour vous de traduire immédiatement dans les faits les félicitations que vous avez adressées pour la qualité de leur travail de parlementaires à MM. Serge Larcher et Éric Doligé, puisque le Parlement n’aurait plus alors à s’occuper de quoi que ce soit ?
Madame la secrétaire d’État, une modification institutionnelle doit passer par le Parlement ; il n’est pas légitime de procéder par ordonnances.
J’ai un autre sujet d’interrogation, et je me tourne vers mes collègues de la Réunion pour leur en faire part. J’envisage le cas où, d’aventure, un conseiller territorial serait institué, à la Réunion comme en Guadeloupe…

M. Gérard Longuet : Par bonheur, voulez-vous dire !

M. Bernard Frimat : Vous avez parfaitement compris le sens de ma pensée, mon cher collègue : le pire n’est jamais exclu !
Je prends l’exemple de la Réunion et de la Guadeloupe, car elles ne seront pas concernées par le référendum du 17 janvier.
Nous aurons donc, dans cette hypothèse, un territoire unique et une assemblée qui, fait unique, sera constituée à la fois de conseillers généraux et de conseillers régionaux.

M. Jean-Jacques Hyest : Comme à Paris !

M. Bernard Frimat : Laissez-moi finir, mon cher collègue ! Je crains que vous ne puissiez saisir toute la finesse de mon propos si je suis perturbé...
Il y aura donc, de fait, une assemblée unique. Ne conviendrait-il pas, dans ce cas, de consulter les populations en vertu de l’article 72-4 de la Constitution ? (Exclamations sur certaines travées de l’UMP.)
En effet, l’article 72-4 de la Constitution dispose que les populations doivent être consultées sur toute modification institutionnelle. Or c’en est une, et de taille !
J’aimerais connaître votre avis, madame la secrétaire d’État, à la fois sur les ordonnances et sur ce point particulier.

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Marie-Luce Penchard : Je vous répondrai, monsieur le sénateur, en évoquant la situation spécifique de chacun de ces territoires, qui n’ont pas la même évolution institutionnelle.
La Réunion, comme l’a rappelé M. Virapoullé, est attachée au droit commun ; la réforme territoriale s’y appliquera.

M. Bernard Frimat : Même en l’absence de délibération ?

Mme Marie-Luce Penchard : Il n’y a pas eu de délibération contraire du congrès, qui réunit le conseil général et le conseil régional, à la date d’aujourd’hui. En l’absence de délibération, le droit commun s’applique.
La Guyane et la Martinique ont fait valoir une évolution institutionnelle, et nous l’organisons.
La Guadeloupe a demandé un délai supplémentaire de dix-huit mois.
Nous ne pouvons pas préjuger du résultat de la consultation. S’il va dans le sens d’une évolution institutionnelle pour la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane, soit sur la base de l’article 74 de la Constitution, soit sur celle de l’article 73 avec la création d’une collectivité unique, le problème sera réglé.
En revanche, pour le cas où les populations consultées répondraient non à ces deux questions, il nous faut tout de même préserver les intérêts de ces territoires.
Pour gagner du temps, nous avons donc adopté le principe de plusieurs ordonnances qui permettront d’inscrire de nouveau ces collectivités dans le droit commun : bien qu’ayant refusé l’évolution institutionnelle, elles souhaiteront tout de même rester dans l’identité législative.
J’ajoute qu’il ne faut pas faire la confusion entre collectivité unique et collectivité identique. (M. Jean-Paul Virapoullé opine). Il s’agirait en effet d’un regroupement des compétences des deux collectivités, département et région, et, en l’espèce, il serait inutile d’organiser une nouvelle consultation sur le fondement de l’article 72-4. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Pignard.

M. Jean-Jacques Pignard : Madame la secrétaire d’État, vous avez évoqué le logement social, une question qui préoccupe mes collègues de l’Union centriste.
La loi pour le développement économique des outre-mer, la LODEOM, avait pour objectif d’apporter un certain nombre de réponses dans ce domaine, notamment en concentrant les efforts financiers sur le logement social par un nouveau mécanisme de défiscalisation. Les textes d’application sont sur le point d’être adoptés. Pouvez-vous, madame la secrétaire d’État, nous donner des précisions concrètes ?
Surtout, alors que les professionnels sont particulièrement inquiets quant à cette période de transition, quelles mesures comptez-vous prendre pour permettre une mise en œuvre effective et rapide des nouvelles dispositions de la LODEOM dans le secteur du logement ?
Je signale, mais nous aurons l’occasion d’en reparler lors du débat budgétaire, que le projet de loi de finances pour 2010 prévoit une baisse de 0,25 % des autorisations d’engagement sur la ligne budgétaire unique, la LBU. Certes, la diminution est faible, mais je ne crois pas qu’il s’agisse d’un signal positif, d’autant qu’il a été acté solennellement dans la loi que « la ligne budgétaire unique reste le socle du financement du logement social dans les départements d’outre-mer ».
Par ailleurs, la mission commune d’information a énuméré des points qui restent à approfondir afin de répondre à la crise du logement, par exemple sur les paramètres de la LBU ou sur les normes et règles techniques qui pèsent lourdement, et souvent inutilement, sur les finances des bailleurs et des promoteurs.
Mais je souhaiterais évoquer principalement la question du foncier. Notre mission commune d’information propose une solution innovante : un droit au foncier opposable, c’est-à-dire une sorte de « droit de tirage » des collectivités locales sur certains terrains de l’État en vue de réaliser des opérations. Naturellement, les modalités restent à fixer, mais que pensez-vous de cette mesure, qui pourrait répondre localement à certains besoins et qui pourrait surtout avoir un effet incitatif sur les services de l’État, parfois peu mobilisés en la matière ?
Enfin, la mission commune d’information faisait également le constat d’une extrême urgence en ce qui concerne l’habitat insalubre ; le récent rapport de notre collègue député Serge Letchimy conforte notre analyse. Quelles mesures concrètes comptez-vous prendre pour combattre enfin fortement cet habitat indigne ?

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Marie-Luce Penchard : Monsieur le sénateur, sans dévoiler les mesures qui seront prises lors du prochain comité interministériel de l’outre-mer, je peux d’ores et déjà vous apporter quelques précisions.
S’agissant de la défiscalisation, nous avons la volonté de déconcentrer la gestion des dossiers au niveau local, afin de permettre une plus grande réactivité. Les décrets d’application seront publiés dès le mois prochain. Nous pourrons alors utiliser toutes les possibilités offertes par la LODEOM, c’est-à-dire soit la LBU seule, soit la LBU accompagnée de la défiscalisation, soit la défiscalisation seule.
S’agissant des normes techniques, en particulier environnementales, je n’ignore pas qu’un certain nombre d’interrogations ont été soulevées dans le rapport. Je note par ailleurs que les collectivités ont la possibilité de demander l’habilitation, ce qui permettrait de revoir les normes techniques, et donc d’abaisser les coûts de construction des logements sociaux outre-mer. C’est une voie que nous pouvons explorer.
La Guadeloupe a déjà usé de ce droit et, lors de mon déplacement, je n’ai pas manqué d’évoquer cette piste de travail avec les bailleurs sociaux.
J’en viens à la question du foncier.
Il est proposé dans le rapport de mettre en place un droit au foncier opposable. Je ne suis pas certaine qu’il s’agisse de la bonne solution.
L’essentiel, selon nous, est de maîtriser le foncier et de faire en sorte qu’il ne soit pas un frein au lancement des opérations. Plusieurs possibilités ont déjà été expérimentées, notamment avec le fonds régional d’aménagement foncier et urbain, le FRAFU, dans le cadre du plan de relance. Nous avons mis en place des conventions d’actions foncières dans certains départements, notamment à la Réunion et, depuis peu, à la Guadeloupe. Ces conventions sont un succès, car elles permettent de diminuer considérablement la part des collectivités.
Des pistes existent donc et nous allons les explorer, car nous savons qu’il faut agir à la fois sur les paramètres de la LBU et sur la question du foncier. Tous ces points seront examinés dans le cadre du comité interministériel.

M. le président : La parole est à M. le rapporteurde la mission commune d’information.

M. Éric Doligé : En tant que rapporteur de cette mission mais aussi membre de la commission des finances,je citerai quelques chiffres.
S’agissant de la LBU, nous ne devons pas nous faire de souci pour l’année à venir. Certains craignaient, lors du débat sur la LODEOM, que celle-ci n’entraîne une baisse de la LBU et que la défiscalisation n’empiète sur la LBU. Or, si l’on regarde les chiffres du prochain projet de budget, on s’aperçoit que la LBU ne bouge pas.
Les autorisations d’engagement passent en effet de 255,1 millions d’euros à 254,5 millions d’euros, ce qui représente une très faible diminution.
En revanche, les crédits de paiement augmentent, passant de 206 millions d’euros à 210 millions d’euros, soit une hausse de 2 %. Et, ce qui compte, ce sont les crédits de paiement !

M. le président : La parole est à M. le président de la missioncommune d’information.

M. Serge Larcher : Je souhaite apporter quelques informations complémentaires sur la question du logement social.
Il y a deux sortes de problèmes.
Les premiers sont liés aux indivisions dans les départements d’outre-mer, en particulier à la Martinique, un problème que la LODEOM devrait permettre de régler. Or aucun décret d’application n’est encore pris.
Les seconds sont liés non pas tant au foncier indisponible qu’à la viabilisation du foncier.
Les communes sont exsangues : il est donc d’autant plus difficile pour elles de dégager du foncier constructible.
Il nous faut d’abord faire porter notre effort sur le foncier. Le FRAFU, que vous avez évoqué, madame la secrétaire d’État, est loin de faire l’affaire. Il faudrait une action vigoureuse pour libérer sinon le foncier, du moins ces terrains viabilisés afin qu’ils puissent être construits.

Mme Marie-Luce Penchard : Nous ne devons pas oublier la question de l’implantation, dans nos territoires, d’établissements publics fonciers !

M. Serge Larcher : En effet !

M. le président : La parole est à Mme Gélita Hoarau.

Mme Gélita Hoarau : La mission commune d’information a été créée au début de l’année, à la suite d’événements qui ont matérialisé une crise économique dont chacun sait qu’elle n’est pas récente.
J’ai cru comprendre, madame la secrétaire d’État, qu’un semblant de suivi allait être organisé. Ne pourrait-on imaginer un calendrier prévoyant des points d’étape et une mise en débat ? Le Gouvernement et le Sénat pourraient ainsi faire le point, au fur et à mesure, de l’avancement des préconisations et des propositions de la mission commune d’information.
Le 6 novembre, à l’issue du comité interministériel, le Président de la République annoncera sans doute des mesures. Ne peut-on aller au-delà ?

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Marie-Luce Penchard : La question du suivi des décisions qui seront prises est très importante. Comme je l’ai indiqué, nous souhaitons donner des réponses concrètes et nous assurer que les décisions seront suivies d’effet. C’est pourquoi, dans chaque territoire, les ateliers mis en place lors des états généraux seront transformés en comités de suivi. Il est en effet de notre devoir, vis-à-vis de tous ceux qui se sont mobilisés dans le cadre de cette consultation, et vis-à-vis de la population elle-même, qui y a également participé, d’organiser ce suivi ; les modalités sont actuellement en discussion.
J’ai noté que M. le président du Sénat avait décidé de mettre en place un comité de suivi. Si vous le souhaitez, nous pouvons débattre et travailler de façon parallèle sur les avancées que vous aurez constatées et sur les mesures que nous mettons en place.
(Mme Monique Papon remplace M. Gérard Larcher au fauteuil de la présidence.)

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Leclerc.

M. Dominique Leclerc : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, j’aimerais que ce débat soit l’occasion de faire un premier point sur la question des « surpensions » des fonctionnaires de l’État en poste outre-mer.
Cet avantage, sobrement baptisé « indemnité temporaire de résidence », ou ITR, consiste en une majoration des pensions de retraite de 35 % à 75 %, dispositif que la Cour des comptes avait dénoncé non seulement pour son caractère inéquitable, mais aussi pour les abus et les fraudes auxquels il donne lieu.
Au terme d’un marathon législatif de cinq années, l’ITR a fait l’objet, l’an dernier, d’une réforme à la fois très complexe et très progressive…
Madame la secrétaire d’État, toutes les dispositions réglementaires d’application ont-elles été prises ?
Où en sont les mesures de contrôle que le législateur avait précisément souhaité renforcer pour les rendre enfin effectives ?
Quel est et quel sera le bilan financier à court, moyen et long terme de cette réforme ? Dégagera-t-elle quelques moyens pour favoriser les priorités du développement de l’outre-mer ?
La consultation du site internet de votre secrétariat d’État me laisse très dubitatif. On y lit en effet que « 82 % des bénéficiaires actuels de l’ITR ne verront pas leur indemnité modifiée par la réforme, qui ne les concernera pas ». Dès lors, que penser de l’effectivité d’une telle réforme ?
Je redoute ensuite que cette réforme, conçue avant la grave crise financière que nous traversons, ne soit, hélas, qu’un coup d’épée dans l’eau. Rétrospectivement, elle apparaît au minimum d’une faible portée, pour ne pas dire plus.
Je rappelle tout de même que la mise en œuvre de cette réforme est d’une lenteur désespérante, puisque le calendrier s’étend jusqu’en 2028 ! Un tel délai nous semble beaucoup trop long, et c’est un euphémisme.
Une majorité de nos concitoyens perçoivent l’ITR comme un avantage d’un autre temps, un avantage illégitime qui doit disparaître le plus vite possible.
Enfin, est-il utile de préciser que l’accroissement des déficits sociaux consécutif à la présente crise rend désormais impossible toute perspective d’extension des surpensions aux territoires ultramarins qui n’en bénéficient pas ?
Sur ce point, d’ailleurs, la réforme que nous avons votée paraît très ambiguë. Elle prévoit, en effet, un rapport du Gouvernement à ce sujet. Qu’en est-il donc de ce rapport, madame la secrétaire d’État, dont le contenu sera, je l’espère, publié et fera l’objet d’un débat public ?
Mes chers collègues, ne nous y trompons pas : si la réforme de l’ITR, que nous avons votée, ne devait pas en être une, le sujet serait sur la table lors du rendez-vous de 2010 sur les retraites.

M. Bernard Frimat : Deux minutes !

M. Dominique Leclerc : Comment pourrions-nous demander à 25 millions d’actifs et à 13 millions de retraités de consentir de nouveaux sacrifices pour sauver notre pacte social si les surpensions perdurent ?

Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Marie-Luce Penchard : Monsieur le sénateur, l’outre-mer a fortement participé à la révision générale des politiques publiques ; l’ITR en est un exemple. Cette réforme était d’autant plus difficile qu’elle concerne un nombre important d’ultramarins. Mon prédécesseur a eu le courage de la porter jusqu’au bout.
Aujourd’hui, toutes les dispositions ont été prises. Le parti a été pris de faire porter la réforme sur le flux, et non sur le stock. Il n’était donc pas question de remettre en cause les retraites constatées. Parce qu’il s’agit de stock, on peut comprendre que les effets de cette réforme ne seront pas ressentis immédiatement et qu’il faudra attendre plus d’une vingtaine d’années pour qu’elle soit achevée.
Tel est l’objectif, et il sera atteint. Le Gouvernement a eu le courage d’aller jusqu’au bout de cette réforme, qui n’était pas simple à mener.
S’agissant de l’accompagnement des retraites évoqué à l’époque, Éric Woerth, ministre du budget, rendra prochainement un rapport à la représentation parlementaire sur ce point, document qui donnera lieu à des échanges.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur de la mission commune d’information.

M. Éric Doligé : La réforme de l’ITR a été jalonnée de difficultés. De très nombreux amendements déposés au Sénat ont été refusés. Finalement, c’est le rapporteur général qui a glissé dans un collectif budgétaire un amendement permettant de commencer à faire évoluer le système de façon courageuse, comme vous l’avez souligné, madame le secrétaire d’État.
Mes chers collègues, vous pourrez étudier avec beaucoup de plaisir un tableau chiffré sur ce sujet – votre moral remontera – dans le rapport qui sera publié lors de la discussion budgétaire. L’étude des courbes montre que les chiffres ne sont pas extraordinaires. Les conditions d’attribution de l’ITR ayant simplement été plafonnées, les sommes versées chaque année continueront encore à augmenter pendant un certain temps. Alors qu’elles atteignaient 270 millions d’euros en 2006, elles s’élèveront à 350 millions d’euros en 2010. Ce n’est qu’à partir de 2028 qu’elles commenceront probablement à diminuer. À terme, les courbes s’inverseront.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la mission commune d’information.

M. Serge Larcher : Je veux simplement apporter une précision pour la clarté du débat.
Les DOM d’Amérique, la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, n’ont jamais bénéficié de l’ITR. Par conséquent ils ne demandent absolument rien sur ce sujet. Peut-être est-ce parce que la durée de vie est moins longue dans ces territoires et que les habitants n’ont pas besoin de retraite…

Mme la présidente : La parole est à M. Claude Lise.

M. Claude Lise : Madame la secrétaire d’État, je souhaite revenir sur le problème du foncier.
On dit souvent aux élus de Martinique que, si on ne leur accorde pas plus au titre de la LBU, c’est parce que de toute manière les crédits ne pourraient pas être consommés en raison de l’absence de foncier. En réalité, ce qui manque, c’est le foncier viabilisé.
Dans le cadre du fonds régional d’aménagement foncier et urbain, le FRAFU, l’État participe au financement de la viabilisation du foncier, mais se pose le problème de la conditionnalité qui régit le partage entre l’État et les collectivités territoriales. Ces dernières doivent supporter au moins 20 % de la différence entre la charge foncière réelle et une charge foncière de référence. Compte tenu de la situation de nos collectivités territoriales, évoquée largement aujourd’hui, si l’on veut faire avancer le dossier, l’État doit consentir un effort supplémentaire.
La Martinique est la seule collectivité qui a atteint les 20 % requis, et de haute lutte ! À un moment donné, le conseil général a d’ailleurs été plus loin puisqu’il a décidé de contribuer à hauteur de 30 %. Il a consacré plus de 7,7 millions d’euros entre 2000 et 2006 à cette action et il vient de débloquer 1,7 million d’euros pour aider à financer des opérations. Mais la Martinique est pratiquement à la limite de ses possibilités.
On a beaucoup parlé d’adaptation. Mais point n’est besoin ici du traité de Lisbonne, d’une habilitation, de la publication des décrets de la LODEOM. Nous demandons en effet purement et simplement la suppression de la règle de la conditionnalité de manière à pouvoir procéder à des ajustements selon les situations. Le préfet de Martinique a fait remonter la demande que nous avons formulée à de multiples reprises.
Pour ma part, afin d’être le plus conciliant possible, je sollicite la suppression de cette règle pour une durée limitée, le temps de traverser la crise et de permettre à toutes les mesures qui ont été annoncées aujourd’hui de prendre leur plein effet.

Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Marie-Luce Penchard : Selon la règle de la conditionnalité, les collectivités participent à hauteur de 20 % aux opérations. Des efforts ont déjà été faits, notamment par le biais du FRAFU, comme vous l’avez indiqué. La convention d’actions foncières permet aussi de réduire la participation des collectivités de 20 % à 10 %.
Certes, ce système constitue un frein pour les opérations. Je l’ai indiqué à plusieurs reprises : ce point sera largement pris en compte. Je ne peux pas aller plus loin aujourd’hui, car le débat se situe en amont du comité interministériel de l’outre-mer. Tout n’est pas complètement bouclé, et nous sommes conscients du problème.

Mme la présidente : La parole est à Mme Colette Giudicelli.

Mme Colette Giudicelli : La loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, promulguée le 21 juillet dernier, doit permettre à l’offre de santé, dans les territoires ultramarins comme en métropole, d’être mieux coordonnée, plus efficiente, d’une qualité accrue, malgré de réelles contraintes financières.
Cependant, des spécificités propres aux régions ultramarines justifient un accompagnement particulier en matière de santé. Je pense, par exemple, aux conséquences de certains risques naturels – cyclones, tremblements de terre –, à l’insularité, à l’éloignement de la métropole ou à certaines pathologies propres aux zones tropicales, comme la drépanocytose, ou encore d’une prévalence très élevée, comme le diabète ou certains cancers de la prostate.
Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous nous rassurer ? Dans quelle mesure le plan « Hôpital 2012 », présenté par Xavier Bertrand, à l’époque ministre de la santé et des solidarités, et le plan « Santé outre-mer » prendront-ils en compte ces particularités sanitaires des départements d’outre-mer ?

Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Marie-Luce Penchard : Madame le sénateur, la réponse à votre question devrait plutôt vous être apportée par Mme Roselyne Bachelot-Narquin. Je peux cependant vous indiquer que, dans le cadre du plan « Santé outre-mer, tel que ma collègue l’a présenté aux Antilles, les risques naturels sont pris en compte. Ainsi, un programme important de réhabilitation des établissements hospitaliers est prévu dans le cadre duquel le CHU de Pointe-à-Pitre, par exemple, va être reconstruit, ce qui représente une enveloppe non négligeable.
Pour ce qui concerne les maladies propres à l’outre-mer, des dispositions figurent aussi dans le plan précité, notamment un « plan drépanocytose ». D’autres mesures seront confortées à l’occasion du comité interministériel de l’outre-mer, notamment en matière de formation et de recherche.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul : La mission sénatoriale avait proposé la création d’une « maison des richesses des outre-mer », lieu de meilleure connaissance de la spécificité de ces territoires et de la valeur ajoutée qu’ils apportent à notre pays.
Or, le 6 octobre dernier, le ministre de la culture et de la communication, Frédéric Mitterrand, a décidé de créer une mission permanente destinée à valoriser les richesses culturelles de l’outre-mer en vue, notamment, de contribuer au développement économique et social de ces territoires.
Confiée à M. Michel Colardel, conservateur général du patrimoine, cette mission rendra un rapport d’étape à la fin du mois de janvier 2010.
Je m’interroge sur le périmètre, la méthode et les moyens de cette mission. Pourquoi le secrétariat d’État à l’outre-mer n’est-il pas le maître d’œuvre de cette initiative ? Étant donné les compétences de la personne chargée de cette mission, j’ai peur que celle-ci ne se restreigne aux seules valeurs communément admises comme étant « culturelles », c'est-à-dire le patrimoine et les œuvres littéraires, sans prise en compte de l’ensemble des richesses que recèle l’outre-mer, notamment dans ses lagons, sa faune, sa flore. Autrement dit, je crains que M. le conservateur général du patrimoine n’ait une vision trop restreinte de sa charge.
Par ailleurs, comment travaillera cette mission avec les ultramarins, leurs représentants, les assemblées parlementaires ? Les élus ont une connaissance assez complète des richesses de leurs territoires. Comment donner une suite à la proposition de notre mission commune d’information ?

Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Marie-Luce Penchard : La meilleure prise en compte de l’identité culturelle de l’outre-mer de même que la valorisation de ses atouts et de ses potentialités sont autant de sujets cruciaux ; ils étaient d’ailleurs au cœur de la question plus générale de l’identité soulevée, lors de la crise sociale, par les ultramarins. Bien évidemment, cette dimension sera retenue au moment de la prise des décisions.
S’agissant de la mission que vous avez évoquée, monsieur Raoul, je ne peux que me féliciter que le ministre de la culture et de la communication s’approprie la question de l’outre-mer. Le secrétariat d’État à l’outre-mer n’a pas vocation à se substituer à l’ensemble des autres départements ministériels.
À ce titre, les différents ministres devraient encore mieux traiter la dimension de l’outre-mer chaque fois qu’une question se pose au plan national.
Soyez assuré que cette mission ne se limitera pas au seul patrimoine mais prendra en compte d’autres dimensions de cette richesse de l’outre-mer. Quant au ministre de la culture, il aura à cœur d’associer à ses travaux tous les ultramarins, les territoires concernés et mon secrétariat d’État.
Je serai amenée à rencontrer très prochainement Frédéric Mitterrand, pour discuter de cette mission, certes, mais aussi pour évoquer d’autres questions concernant l’outre-mer, notamment l’implantation d’un certain nombre de centres culturels, qui suppose aujourd'hui une plus forte implication de son ministère.
Je ne puis donc que me féliciter de l’action du ministre de la culture et de la communication dans ce domaine.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Gournac.

M. Alain Gournac : Madame la secrétaire d’État, je vous parlerai d’emploi, ou plus exactement de chômage.
En effet, dans les DOM, le taux de chômage est en moyenne deux à trois fois plus important qu’en métropole, puisqu’il représente près d’un quart de la population active de chaque département – 20,6 % en Guyane, 24,5 % à la Réunion –, contre 7,5 % en métropole.
Pis, le chômage touche particulièrement les jeunes, car près de la moitié des actifs de quinze à vingt-quatre ans sont privés d’emploi outre-mer, contre 20 % à l'échelle nationale.
Cette situation est d’une extrême gravité et une action de très grande ampleur est nécessaire pour endiguer ce que je considère comme un véritable fléau.
L’État doit s’engager à mobiliser davantage de moyens pour agir sur les causes profondes du chômage massif des jeunes, en particulier l’absence ou l’insuffisance de qualifications.
Dès lors, madame la secrétaire d’État, les contrats aidés outre-mer seront-ils maintenus en 2010 ? Compte tenu d’une situation de l’emploi particulièrement dégradée et préoccupante, une action forte doit être menée pour sortir ces Français du chômage, en particulier les plus jeunes !

Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Marie-Luce Penchard : Pour traiter le problème du chômage, qui constitue une préoccupation essentielle outre-mer, notamment pour les jeunes, il est nécessaire d’agir à deux niveaux.
Tout d'abord, il faut stimuler l’activité économique. C’est le sens de la loi pour le développement économique des outre-mer, qui a été adoptée par le Parlement au printemps dernier. Le souci du Gouvernement a été de concentrer l’effort et le soutien publics aux entreprises intervenant dans des secteurs d’activité dont nous savons qu’ils sont créateurs de richesses. C’est le cas, notamment, du développement durable et des nouvelles technologies, qui seront, demain, des viviers d’emplois.
Ensuite, il est nécessaire d’encourager l’emploi à travers des exonérations de charges et maintenir la défiscalisation qui, outre-mer, est non pas une niche fiscale, mais bien un outil permettant de soutenir l’activité économique, donc de préserver l’emploi. Cela étant, je n’ignore pas que ces dispositifs font aujourd'hui débat.
Par ailleurs, il faut agir directement sur les populations concernées, ce qui passe par le retour à l’emploi. Les contrats aidés étant un moyen d’atteindre cet objectif, je considère qu’ils doivent être maintenus. C’est pourquoi l’enveloppe qui les finance sera reconduite.
Toutefois, il faut garder à l’esprit que ces contrats aidés, dans le secteur public, entraîneront ultérieurement pour les collectivités des charges accrues vis-à-vis des ASSEDIC, ce qui pourra susciter certaines difficultés.

M. Alain Gournac : Bien sûr, mais il faut savoir ce que l’on veut !

Mme Marie-Luce Penchard : Plus largement, la question de l’emploi renvoie à celle de la formation.

M. Alain Gournac : Voilà !

Mme Marie-Luce Penchard : Sur ce point, je crois que nous devons concentrer davantage nos moyens et mener une politique plus cohérente.
Nous devons ajuster les plans de formation aux débouchés qui existent sur les territoires.
La formation dispensée outre-mer ne doit pas être une fin en soi, sinon elle crée de la frustration chez les jeunes. Elle doit être véritablement en adéquation avec les besoins de ces territoires. Or nous en sommes encore très loin aujourd'hui, même si le Gouvernement va encourager cette approche.
Enfin, nous constatons une augmentation forte de l’illettrisme outre-mer. Nous devrons adopter des mesures concrètes pour lutter contre ce phénomène, car il constitue une source d’exclusion de nos jeunes et, partant, risque de créer demain de nouvelles tensions sociales, ce que nous voulons éviter.

M. Jean-Paul Virapoullé : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur de la mission commune d’information

M. Éric Doligé : La formation est en effet, comme l’orientation d'ailleurs, une question essentielle.
À ce propos, je voudrais rappeler une anecdote qui m’a beaucoup frappé. Pendant les travaux de la mission commune, le recteur de la Réunion nous a indiqué que, chaque année, sur les mille personnes recrutées par l’Éducation nationale, car tel est le turn over pour cette administration, neuf cents venaient de métropole, alors que l’île compte suffisamment de diplômés de niveau « bac + cinq » qui souhaitent devenir enseignants !
Il est vrai que, compte tenu d’une sur-rémunération de 53 %, de nombreux métropolitains sont prêts à venir passer quelques années à la Réunion… Les jeunes, parce qu’ils ont moins d’ancienneté, moins de compétences, en un mot moins de « bouteille », éprouvent plus de difficultés à être reçus aux concours et voient les métropolitains leur passer devant… Il est inutile, mes chers collègues, que je décrive longuement l’ambiance qui en résulte sur le terrain et la déception de ces jeunes !
Nous devons donc mener une réflexion sur ce sujet. Nous ne disposons pas de solution miracle, mais il existe tout de même des pistes intéressantes. Ainsi, poser la maîtrise du créole comme condition nécessaire pour enseigner dans ces territoires créerait déjà une certaine barrière…

Mme la présidente : La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient : Madame la secrétaire d'État, dans votre intervention, vous êtes restée muette sur les demandes de dotation des collectivités territoriales de la Guyane, ainsi que sur le déplafonnement de la dotation superficiaire. J’espère que, le 6 novembre prochain, nous serons davantage rassurés sur ces deux points.
Ma question portera surtout sur la visibilité des outre-mer dans les médias, un sujet qui se trouve également traité dans le rapport de la mission commune d’information du Sénat.
Comment le secrétariat d’État compte-t-il agir pour accroître cette visibilité ? Il faut savoir que le principal média des outre-mer, RFO, rencontre de plus en plus de difficultés pour remplir ses missions de service public, alors que son rattachement à France Télévisions, dans le courant de l’année 2004, avait pour objectif, aux dires du ministre de la culture et de la communication de l’époque, de garantir le développement ainsi que la pérennité de l’audiovisuel ultramarin…
Pour l’heure, seule France Ô, passée du statut de « chaîne de l’outre-mer » à celui de « chaîne de la diversité », semble retenir l’attention de l’administration centrale, et encore.
Madame la secrétaire d'État, pourriez-vous nous assurer que l’organisation de l’ensemble des chaînes de télévision publique au sein d’une entreprise commune sera synonyme de développement, et non de régression, tant pour les cultures d’outre-mer que pour les salariés de RFO ?
Pour le dire clairement, les stations régionales de RFO disposeront-elles enfin d’un budget de production spécifique propre aux identités culturelles de chaque territoire ? Les salariés ultramarins de RFO bénéficieront-ils de manière égalitaire de la mobilité au sein des autres chaînes ?
Enfin, les cadres originaires de nos régions seront-ils présents dans l’encadrement supérieur de l’entreprise commune, contrairement à ce qui se passe aujourd'hui, puisqu’aucun d’entre eux ne siège dans le comité exécutif de cette société ?

Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Marie-Luce Penchard : Monsieur le sénateur, ne croyez pas que j’ai été muette volontairement ; j’ai simplement illustré mes propos par quelques exemples et indiqué que, bien entendu, le débat interactif nous permettrait d’aller plus loin sur ces questions.
S'agissant de la dotation superficiaire, nous avons conscience que la situation de la Guyane, comme celle de Mayotte d'ailleurs, ne peut pas être comparée à celle des autres départements d’outre-mer et que, à ce titre, il est tout à fait normal que l’État se pose la question d’un accompagnement particulier pour ces deux collectivités. Voilà tout ce que je peux vous dire aujourd'hui sur ce sujet, parce que la réflexion est en cours.
En ce qui concerne la visibilité des outre-mer, une convention d’objectifs et de moyens a été signée avec le Conseil supérieur de l’audiovisuel, pour prendre en compte cette dimension dans les programmes de nos chaînes de télévision.
Nous espérons aller plus loin sur ce sujet, sur lequel nous avons engagé un travail approfondi. Toutefois, s'agissant de RFO, vous conviendrez avec moi, monsieur le sénateur, que cette question relève plutôt de la gestion interne de France Télévisions. Il faut donc la poser à mon collègue Frédéric Mitterrand, qui pourra l’examiner plus en profondeur.
Je le répète, le secrétaire d'État à l’outre-mer n’est pas le Premier ministre des outre-mer ! (Sourires.) Il doit travailler en lien avec ses collègues pour résoudre les questions les plus techniques, et celle que vous posez sur RFO m’oblige à me rapprocher du ministère de la culture.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la mission commune d’information.

M. Serge Larcher : Madame la secrétaire d'État, je n’avais pas l’intention d’évoquer l’octroi de mer, mais je dois participer ce soir à une émission de télévision sur ce thème. En outre, les maires des départements d’outre-mer vous écoutent, et vous leur répondrez donc en même temps qu’à moi !
Pour ceux qui l’ignorent, l’octroi de mer est prélevé sur nos importations et sur la production locale pour financer essentiellement les budgets des communes et des régions.
Ce dispositif est autorisé par l’Union européenne jusqu’en 2014. Or, lors de notre passage à Bruxelles, on nous a confié que le rapport adressé à mi-étape par votre administration aux commissaires européens, qui aurait dû montrer tout l’intérêt de ce mécanisme pour développer l’emploi et soutenir l’activité des entreprises, notamment, ne prouvait rien et était totalement vide !
Si cette situation restait inchangée, l’octroi de mer disparaîtrait en 2014. Vous comprenez l’émoi des maires qui ont entendu de tels discours !
Par conséquent, madame la secrétaire d'État, entendez-vous adresser un autre rapport à Bruxelles pour montrer la pertinence de ce dispositif ? Ou avez-vous pensé à une autre solution de financement, qui se substituerait à l’octroi de mer ? J’ai entendu des discours très divers à cet égard.
Je vous rappelle que les autres RUP, ou régions ultrapériphériques de l’Union européenne, telles que les Canaries, Madère ou les Açores, qui bénéficient de dispositifs équivalents, ont déposé des rapports tout à fait probants. Nous sommes donc surpris que l’État ne parvienne pas à fournir un document propre à nous rassurer...
Par ailleurs, en raison de la crise économique, qui vient s’ajouter aux événements du début de l’année, l’octroi de mer a connu un affaissement, en particulier à la Martinique, mais aussi dans les autres départements d’outre-mer. Le manque à gagner est de l’ordre de 35 % à 40 %.
Quand on sait que ce dispositif finance le budget de fonctionnement des communes à hauteur de 50 %, voire de 65 %, on comprend les difficultés que connaîtront les maires pour terminer l’année ! Je précise que l’octroi de mer sert surtout, pour les communes, à assumer leurs charges salariales.
Quant au fonds de garantie de l’État, il ne garantit rien ! (Sourires.) Si le montant de l’octroi de mer augmente, pas de problème, mais, s’il diminue, personne ne répond, le fonds ne sert à rien !
Par conséquent, envisagez-vous d’apporter un soutien concret aux communes concernées, pour leur permettre de terminer l’année et de fêter la Noël ? (Sourires.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Marie-Luce Penchard : Monsieur le président de la mission commune, vous avez raison de souligner que l’octroi de mer constitue aujourd'hui une recette essentielle pour les collectivités.
J’ai indiqué qu’il fallait réfléchir au-delà de ce dispositif. Cela ne signifie pas que je ne soutiens pas une pérennisation de l’octroi de mer. Toutefois, vous savez comme moi que nous devons justifier auprès de Bruxelles des conséquences positives de ce mécanisme, non seulement pour les ressources des collectivités territoriales – il n’y a là aucune difficulté – mais aussi pour les productions locales.
Or, j’ai eu l’occasion d’examiner encore hier encore, avant de partir pour Bruxelles, les listes des produits concernés, classés selon les catégories A, B et C, ainsi que les différentiels de taxation qui en découlent, et je comprends qu’il soit difficile d’établir un rapport susceptible de convaincre la Commission de l’intérêt de ce dispositif…
Monsieur le président de la mission commune, je vous propose donc de lancer une étude conjointe avec les collectivités territoriales, car ce sont les régions, vous le savez, qui fixent les taux de l’octroi de mer et, à ce titre, détiennent toutes les informations nécessaires. Ainsi disposerons-nous d’une analyse complète en faveur du maintien de cet outil fiscal au bénéfice de l’outre-mer.
Par ailleurs, la baisse du produit de l’octroi de mer est étroitement liée aux événements que nous avons connus l’hiver dernier : pour augmenter le pouvoir d’achat, les collectivités ont pris le parti de baisser le taux de l’octroi de mer. Dans le même temps, le ralentissement de l’activité économique a entraîné une chute des ressources dégagées par l’octroi de mer, les marchandises étant moins nombreuses à entrer dans les ports.
Nous sommes bien conscients des conséquences désastreuses de ce phénomène sur les finances des collectivités d’outre-mer.
Des dispositifs existent : par exemple le plan COCARDE, ou contrat d’objectif communal d’aide à la restructuration et au développement, que vous connaissez. Par ailleurs, une restructuration financière peut être envisagée, en lien avec l’Agence française de développement, l’AFD. Le Gouvernement veillera à ce que ces instruments soient mobilisés afin de soutenir les collectivités d’outre-mer pendant cette période difficile.
(M. Guy Fischer remplace Mme Monique Papon au fauteuil de la présidence.)

M. le président : La parole est à M. André Villiers.

M. André Villiers (Les Centristes) : Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le président de la mission commune d’information, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, permettez au nouveau sénateur que je suis de goûter l’instant privilégié de sa première intervention dans cette prestigieuse enceinte. (Marques de sympathie sur certaines travées.)
Ce moment me laissera un souvenir inoubliable, teinté, si j’ose dire, d’exotisme. Je forme le vœu qu’il soit pour vous, mes chers collègues, l’occasion de vous remémorer votre première prise de parole sous les ors du Sénat.

MM. Bernard Frimat et Daniel Raoul : La question !

M. André Villiers (Les Centristes) : J’y viens.
C’est donc un parlementaire métropolitain qui traitera devant vous d’un problème hélas ! commun aux départements d'outre-mer et à ceux de métropole, je veux parler de la régression de la surface agricole utile, la SAU.
Dans les départements d'outre-mer, en particulier aux Antilles, l’évolution de la surface agricole utile est inquiétante, puisque nous constatons une chute de près de 25 % en quinze ans.
Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre dans ce domaine – éventuellement par le biais de la loi de modernisation agricole, qui devrait être discutée au Parlement en 2010 –, afin d’assurer un véritable plan de restauration de l’espace agricole ?

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Marie-Luce Penchard : Vous avez raison, monsieur le sénateur, nous constatons outre-mer une baisse considérable de la surface agricole utile. Cette situation n’est pas sans poser problème, car elle ne permet ni d’assurer la diversification agricole ni de maintenir l’activité agricole, qui est essentielle. Or le Gouvernement appuie fortement cette diversification agricole dans le cadre de sa politique de développement endogène et du soutien à la production agricole locale, initiatives qui sont l’une comme l’autre subordonnées au maintien d’une activité agricole.
Conscients du problème, nous travaillons avec le ministère de l’agriculture pour élaborer un texte qui permettra d’éviter ou de limiter les déclassements de terrains, qui sont à l’origine de cette diminution importante de la surface agricole utile.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur de la mission commune d’information.

M. Éric Doligé : Je vous renvoie, mes chers collègues, à la page 160 de notre rapport, où vous trouverez un tableau retraçant l’évolution de la surface agricole utile outre-mer.
Pour lutter contre cette diminution, nous proposons d’engager un véritable plan de restauration de l’espace agricole en augmentant la SAU.
La surface agricole utile représente, dans chaque département d'outre-mer, entre 25 000 et 40 000 hectares. Nous sommes persuadés que, dans bien des cas, nous pourrions augmenter de façon très sensible la surface agricole utile en restructurant les territoires, en mobilisant des zones qui ne sont pas exploitées actuellement. Les personnalités locales que nous avons rencontrées nous ont confirmé qu’il ne devrait pas y avoir de difficultés particulières en la matière, d’autant moins, d’ailleurs, que l’État possède bien souvent des surfaces récupérables qui peuvent être mises en culture. Je ne prendrai pas l’exemple de la Guyane : c’est une telle évidence que mes deux collègues élus de ce département pourraient y voir une provocation ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. Jacques Gillot.

M. Jacques Gillot : Madame la secrétaire d'État, permettez-moi de revenir sur le problème du chômage et, singulièrement, sur le drame du chômage des jeunes dans les départements d'outre-mer.
La mission sénatoriale a préconisé la mise en place d’un véritable « plan Marshall » pour combattre ce fléau. En effet, le chômage touche massivement les jeunes des départements d'outre-mer. Ainsi, près de 50 % des actifs âgés de quinze ans à vingt-quatre ans sont concernés, contre 20 % à l’échelon national.
Au premier rang des causes identifiées on relève le faible niveau de qualification. Or le taux de sortie sans diplôme du système éducatif est très élevé. L’insertion des jeunes sur le marché du travail constitue bien pour les départements ultra-marins un enjeu spécifique : en 2007, de 26 % à 58 % des jeunes ont quitté le système scolaire sans diplôme !
Je m’interroge donc sur les modalités selon lesquelles le plan « Jeunes », annoncé le 29 septembre dernier par le Président de la République, sera décliné dans ces départements, notamment le « RSA jeunes ».

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Marie-Luce Penchard : Je le répète, la question de l’emploi des jeunes reste essentielle.
Le service militaire adapté s’adresse déjà aux jeunes qui sont totalement éloignés de l’emploi et en marge de la société. Néanmoins, ce dispositif ne suffit pas, et d’autres mesures sont nécessaires pour améliorer la qualification et la formation.
Sur la question du « RSA jeunes », qui est une extension du RSA, la réponse est très simple : il n’y aura pas de cumul entre le revenu supplémentaire temporaire d’activité, le RSTA, qui est un RSA adapté, et le RSA. Le Gouvernement l’avait clairement indiqué au moment de la mise en place du RSTA.
En revanche, il est vrai qu’aujourd'hui se pose la question du maintien du RSTA, dispositif qui, à la suite de l’accord Bino, s’appliquera pendant trois ans. Des voix s’élèvent aujourd’hui pour que celui-ci disparaisse au profit du RSA. Si le RSA apparaît comme la solution qui répond le mieux aux préoccupations des ultramarins, je serai tout à fait disposée, comme je l’ai affirmé lors de mon déplacement aux Antilles, à soutenir ceux qui s’engageront dans cette démarche, monsieur le sénateur.

M. le président : La parole est à M. François-Noël Buffet.

M. François-Noël Buffet : L’actualité récente, notamment à Mayotte, nous a rappelé tout le drame que représente l’immigration clandestine.
En 2006, j’ai été rapporteur d’une commission d’enquête sur ce sujet, qui avait émis quarante-cinq recommandations, dont certaines ont été reprises dans le texte adopté en 2007.
Pour autant, madame la secrétaire d'État, il me semble utile que vous fassiez le point, sans chercher à être exhaustive, naturellement, à la fois sur l’évolution des moyens de contrôle mis en place par l’État et sur la lutte contre le travail illégal, qui est l’une des sources de l’immigration clandestine.
Plus particulièrement, pouvez-vous nous indiquer où en sont les coopérations avec les pays voisins ?

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Marie-Luce Penchard : L’immigration clandestine outre-mer est une préoccupation du Gouvernement.
À Mayotte, les moyens de la Police aux frontières, la PAF, ont été renforcés de manière considérable puisqu’ils ont augmenté de 290 %. C’est dire le nombre de fonctionnaires qui ont été déployés ! En outre, une cellule de coordination opérationnelle regroupe l’action de la gendarmerie, des douanes, de la Police aux frontières et de la marine, et un quatrième radar est prévu.
Les effectifs de la PAF se sont également accrus de 20 % en Guadeloupe et de 40 % en Guyane. En Guyane, l’opération Harpie contribue à limiter l’immigration clandestine. Enfin, à Saint-Martin, un local de rétention administrative a été créé en 2008.
Vous le voyez, monsieur le sénateur, la question de l’immigration clandestine outre-mer est bien prise en compte et les moyens sont renforcés.
Le nombre de reconduites à la frontière est le même pour l’outre-mer que pour la métropole, soit 25 000 par an.
Vous avez raison de souligner qu’outre-mer la lutte contre l’immigration clandestine passera aussi par la lutte contre le travail clandestin. Le RSA peut y contribuer.
Par ailleurs, afin de renforcer la politique de coopération, un groupe technique de haut niveau a été mis en place entre Mayotte et les Comores. Toutefois, alors que des rapprochements avaient eu lieu entre les élus des deux territoires, ce processus est aujourd'hui au point mort du fait de la départementalisation, mais le Gouvernement espère bien le relancer.

M. le président : La parole est à Mme Michèle André.

Mme Michèle André : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, l’une des propositions du rapport de la mission commune d’information concerne la visibilité des outre-mer dans les médias.
Comment le secrétariat d’État compte-t-il agir pour accroître cette visibilité ? Des engagements ont-ils été pris dans ce sens avec le Conseil supérieur de l’audiovisuel ? Madame la secrétaire d'État, comptez-vous mettre très prochainement à l’étude la proposition de la mission commune tendant à créer une agence nationale et des agences régionales pour la promotion des cultures ultramarines, qui regrouperaient et les collectivités locales et les associations ? Une telle solution permettrait de produire des programmes de plus large diffusion.

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Marie-Luce Penchard : Sur la question de la visibilité des outre-mer dans les médias, j’ai déjà eu l’occasion de mentionner la convention passée avec le CSA.
La création d’une agence nationale, qui répond à une forte demande du milieu culturel, est aujourd'hui à l’étude.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia : Le rapport que j’ai évoqué tout à l’heure sur les impacts de la chlordécone et des pesticides aux Antilles met l’accent sur la pollution des eaux continentales et des milieux marins. Ce risque est, selon nous, avéré si l’on en juge aux prélèvements effectués par l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer, l’IFREMER.
Récemment, le ministère de l’agriculture a fait interdire par arrêté préfectoral la pêche en Martinique comme, je crois, en Guadeloupe. Je devrais m’en réjouir, car cela signifie que notre rapport a été lu, mais je m’en garderai bien, car, s’il a été lu, il n’a manifestement pas été compris !
En effet, M. Jean-Yves Le Déaut et moi-même préconisions de plus amples prélèvements sur les poissons avant toute prise de décision. En effet, seuls cent quarante-quatre poissons avaient été étudiés en Guadeloupe, et deux cent quarante-quatre en Martinique - vous conviendrez que, sur deux ans, cela ne fait pas une population très importante -, et avec des résultats très contrastés. Un thazard contrôlé positif – il ne s’agit pas du Tour de France ! (Sourires) – ne signifie pas que tous les poissons de cette espèce sont « positifs », et inversement !
Comment l’IFREMER aurait-il pu réaliser suffisamment de prélèvements supplémentaires pour obtenir des résultats probants depuis le mois d’avril dernier ? J’en conclus donc que la décision a été prise sur le seul fondement de la législation européenne, qui fixe les limites maximales de résidus, ou LMR, à 20 microgrammes par kilogramme, alors que l’AFSAA, Agence française de sécurité sanitaire des aliments, pourtant prudente, a retenu, elle, la limite de 50 microgrammes par kilogramme, et les États-Unis, qui sont pourtant à l’origine de l’interdiction - et de la fabrication de la molécule ! - celle de 300 microgrammes par kilogramme.
Le principe de précaution appliqué aussi aveuglément sur le fondement de quelques échantillons est davantage de nature à angoisser la population qu’à la rassurer. Sans parler du fait que, interdire aux Antillais de manger du poisson local, c’est, à terme, accroître le diabète et les maladies cardiovasculaires, qui se développent avec la modification du bol alimentaire. C’est aussi concourir à la création de circuits de commercialisation clandestins et accroître les importations de poissons, ce qui est contraire à toutes les remarques qui ont été formulées cet après-midi sur l’économie locale.
Madame la secrétaire d'État, comptez-vous intervenir pour remédier à une situation qui fragilise non seulement les pêcheurs, mais aussi, au-delà, la population des Antilles ? Il faut exiger davantage de prélèvements pour savoir si cette mesure peut être levée ou non.

M. le président : La parole est à M. le président de la mission commune d’information.

M. Serge Larcher : Dans le prolongement de la question posée par ma collègue, je souligne que la présence de chlordecone a entraîné une interdiction totale de la pêche sur une grande partie de la zone côtière de la Martinique.
De ce fait, l’activité des marins pêcheurs, qui se situe pour l’essentiel dans cette zone, est compromise, ce qui entraîne une chute importante de revenus. Des familles entières se trouvent en difficulté, comme on le comprend s’agissant d’un département qui est le deuxième consommateur de poisson au monde par habitant après le Japon !
Prendre des mesures dans le respect du principe de précaution, c’est bien, mais garantir des revenus convenables à ceux qui ont pour seule ressource le produit de la pêche, c’est encore mieux !
Madame la secrétaire d'État, quelles dispositions comptez-vous prendre pour compenser les pertes considérables de revenus que subissent aujourd'hui nos marins pêcheurs martiniquais ?

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Marie-Luce Penchard : Madame la sénatrice, monsieur le président de la mission commune, je comprends votre souci de préserver l’activité économique de la pêche. Cependant, le problème que vous soulevez relève également de la santé publique.
Souvenez-vous des conditions dans lesquelles le plan « Chlordecone » a été mis en place. Mobilisant des moyens considérables de l'État et annoncé par le Premier ministre lui-même en Martinique, il invitait à augmenter les prélèvements effectués sur les poissons pour assurer la sécurité de nos compatriotes, dont certains, les Martiniquais et les Guadeloupéens en particulier, risquaient d’être victimes d’un empoisonnement. Car c’est de cela qu’il s’agit ici, mesdames, messieurs les sénateurs !

M. Serge Larcher : C’est vrai !

Mme Marie-Luce Penchard : Devant un tel risque, vous le comprendrez, il était normal que les autorités prennent un arrêté de suspension – et non d’interdiction - de la pêche dans la région, et ce pour quelques espèces seulement. Si les conclusions de l’AFSSA, qui devraient intervenir en novembre, confirment les résultats des prélèvements effectués cet été, nous serons dans l’obligation de prendre d’autres décisions pour préserver la santé publique. Dans le cas inverse, la mesure sera levée.
En tout état de cause, le Gouvernement ne voulait prendre aucun risque. Les mesures ont été décidées en vertu du principe de précaution, en lien d’ailleurs avec le ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche et le ministère de la santé et des sports, qui sont largement compétents sur cette question.

M. Serge Larcher : . Et que dit-on aux pêcheurs ?

Mme Marie-Luce Penchard : Quant à l’aspect économique, le plan « Chlordécone » prévoit une possibilité d’indemnisation. L’arrêté de suspension a fait l’objet d’une concertation préalable avec les comités régionaux des pêches réunis par les préfets de la Martinique et de la Guadeloupe, notamment pour faire le point de la situation économique des pêcheurs concernés.

M. le président : La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet : Madame la secrétaire d’État, Catherine Procaccia et moi-même vous avons interrogée sur le plan « Santé outre-mer » sans obtenir de réponses précises. Pouvez-vous nous indiquer le montant des crédits qui y seront consacrés ?

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Marie-Luce Penchard : Le plan « Santé outre-mer » a été présenté dans le cadre des états généraux. Ce document est public et la programmation relève des prérogatives du ministre de la santé et des sports. Je ne peux donc la décliner aujourd'hui à la place de ce dernier.
En revanche, je peux reprendre dans le détail les différentes dispositions en matière de formation, de numerus clausus, de recherche et développement, de renforcement de nos établissements hospitaliers, de risques naturels, de plans particuliers pour certaines maladies.
Si vous souhaitez des éléments complémentaires, nous nous rapprocherons du ministère de la santé et des sports pour vous les fournir.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur de la mission commune d’information.

M. Éric Doligé : Madame la secrétaire d’État, vous nous avez renvoyés, d’abord, au ministre de la culture et de la communication, puis, au ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, et maintenant, au ministre de la santé et des sports. (Sourires.) Cela m’incite à recommander la constitution d’une mission interministérielle : une vision plus globale des dossiers vous éviterait de devoir faire appels à vos collègues.
Vous le voyez, finalement, nos propositions tiennent debout !

Mme Marie-Luce Penchard : Joker ! (Nouveaux sourires.)

M. le président : La parole est à M. Antoine Lefèvre.

M. Antoine Lefèvre : Après notre nouveau collègue sénateur de l’Yonne, je souhaite revenir sur la situation de l’agriculture.
Les départements d’outre-mer ont des cultures traditionnelles à vocation d’exportation vers la métropole, telles que la banane ou la canne à sucre.
Afin de créer les conditions d’un développement économique solide dans les départements d’outre-mer, la mission commune d’information a estimé nécessaire, dans son rapport, un renforcement des secteurs économiques traditionnels des départements d’outre-mer, qui jouent encore aujourd’hui un rôle central.
En effet, selon des données communiquées par le ministère de l’agriculture et de la pêche, les cultures traditionnelles d’exportation représentent encore aujourd'hui plus du tiers de la valeur de la production agricole de ces régions, soit respectivement 34 % pour la Réunion, 36 % pour la Guadeloupe et 51 % pour la Martinique.
L’agriculture des départements d’outre-mer est aujourd’hui confrontée à un vrai défi : permettre aux exploitations d’atteindre une taille critique.
Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous nous indiquer quelle est la stratégie du Gouvernement pour le développement des filières agricoles ultramarines ?

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Marie-Luce Penchard : Monsieur le sénateur, permettez-moi tout d’abord de remercier le président et le rapporteur de la mission commune d’information, ainsi que tous les sénateurs qui ont participé aux travaux : les propositions qu’ils ont formulées notamment pour l’agriculture, singulièrement en matière de diversification, rejoignent tout à fait les préoccupations du Gouvernement et, plus spécialement, celles de mon département ministériel.
À l’évidence, nous sommes animés d’une volonté commune de mettre l’accent sur une plus grande diversification agricole. À ce titre, nous entendons aider au développement de certaines filières, notamment celle de la pêche, qui doit être soutenue plus fortement, ou celle de l’élevage. J’ai d’ailleurs eu l’occasion récemment de visiter un centre d’élevage à la Martinique.
Nous ferons en sorte que le POSEI, c'est-à-dire le programme portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union, vienne appuyer le développement d’activités agricoles nouvelles, tout en en préservant les cultures traditionnelles - la banane et la canne à sucre -, qui font partie du patrimoine de ces régions.
Il n’est pas question de donner la priorité à une activité au détriment d’une autre. Bien au contraire, nous entendons promouvoir la complémentarité, d’autant que l’organisation de la filière de la banane peut être un formidable exemple pour les autres filières, notamment lorsqu’il s’agit de les regrouper.

M. le président : La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette.

M. Jean-Etienne Antoinette : Madame la secrétaire d’État, dans le prolongement de l’observation formulée par M. le rapporteur, et en attendant la mission interministérielle qu’il appelle de ses vœux, j’ajoute qu’il aurait été souhaitable de voir à vos côtés certains de vos collègues ministres, voire le Premier ministre, pour répondre à des questions concernant un sujet aussi important que l’outre-mer. Le sujet n’avait-il pas mobilisé le Président de la République lui-même, en février dernier ?
J’ai conclu mon intervention tout à l’heure en vous demandant, parmi les cent propositions, lesquelles seraient retenues et selon quel calendrier. À défaut d’avoir obtenu une réponse très précise, permettez-moi de reprendre, au hasard, trois de ces propositions.
Tout d’abord, s’agissant de la proposition n° 17, quelle est votre doctrine en matière de fiscalité des activités spatiales ? On invite le Gouvernement à remettre au parlement un rapport sur les retombées financières de l’activité spatiale en Guyane, notamment sur les exonérations accordées à la grande entreprise multinationale qu’est l’agence spatiale européenne, l’ESA. Avez-vous l’intention de répondre favorablement à cette proposition ?
Ensuite, quelle est votre position sur la proposition n° 20, c'est-à-dire l’allégement des dettes sociales accumulées par les collectivités locales, sous réserve que ces dernières s’engagent à honorer leurs dettes dorénavant ?
Enfin, dans le prolongement de cette proposition, deux communes en Guyane, actuellement confrontées à de sérieuses difficultés financières les empêchant de s’intégrer dans le plan de restructuration financière, peuvent-elles prétendre au plan COCARDE ? Ce dernier pourra-t-il être amplifié et étendu à l’ensemble des communes d’outre-mer ?

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Marie-Luce Penchard : Monsieur le sénateur, si vous cherchez à me faire dévoiler l’ensemble des propositions qui seront soumises au comité interministériel, vous allez être bien déçu ! Comprenez que je ne peux pas vous donner satisfaction aujourd’hui.
Cela étant, j’ai déjà mentionné quelques pistes, notamment le plan COCARDE et les mesures de restructuration financière destinées à soutenir de façon beaucoup plus forte et effective les collectivités qui traversent une période difficile.
Les propositions figurant dans le rapport sont prises en considération. Bon nombre d’entre elles ont été formulées par les états généraux, ce qui signifie qu’il y a de fortes chances de les retrouver au sein de la réflexion du comité interministériel, sinon ce serait le signe d’une absence totale d’écoute de notre part.
S’agissant du domaine spatial, il s’agit d’une demande réitérée depuis plusieurs années par la Guyane, qu’il importe d’examiner dans une perspective beaucoup plus globale. Les dirigeants de l’entreprise en question se sont engagés à augmenter leur contribution, mais le statut européen de cette activité nécessite un examen plus approfondi de la question.

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé.

M. Jean-Paul Virapoullé : Madame la secrétaire d’État, ma première question concerne le logement social, secteur d’activité clé pour l’outre-mer.
Le Sénat nous a apporté son soutien en votant un amendement que nous avions déposé dans le cadre de la discussion de la LODEOM et qui permettait de défiscaliser l’investissement dans le logement social outre-mer. Bien que le projet de décret ne nous ait pas été communiqué, notre réseau de renseignements, qui est bon (Sourires), nous a permis d’en prendre connaissance, et nous avons constaté, avec déception, que le plafond de ressources pris en compte était inférieur à celui qui est prévu pour le « Borloo populaire ». Si tel est le cas, les placements se dirigeront plus massivement vers ce dispositif en métropole que vers le logement social outre-mer.
Or, à ce jour, plus de 5 000 personnes ont déjà été licenciées à la Réunion dans le secteur du bâtiment. Les grands travaux ne reprenant pas dans l’immédiat, c’est le logement social qui constitue encore aujourd'hui le premier secteur d’activité dans l’île.
Je compte donc sur vous, madame la secrétaire d'État, pour revoir cette question et l’étudier sérieusement en relation avec les promoteurs et le secteur du bâtiment et des travaux publics, car laisser perdurer un mauvais plafond risque de coûter à l’État beaucoup plus cher qu’une incitation raisonnable et raisonnée.
Le deuxième secteur économique de la Réunion est celui des technologies de l’information et de la communication, les TIC, qui sont en passe de remplacer le bâtiment au premier rang. Nous avons pris connaissance, là encore, du projet de décret et nous l’avons soumis à nos amis membres de différentes associations spécialisées dans le développement des TIC outre-mer : nous avons constaté qu’un certain nombre d’activités clés pour l’avenir étaient omises, telles que l’édition de logiciels et de jeux électroniques, les services de distribution, les téléservices, les téléactivités, le multimédia, les productions audiovisuelles.
Je me suis permis de vous transmettre directement la liste de l’ensemble des secteurs qui sont ainsi exclus.
Si le décret est publié en l’état, il ne concernera que 36 % des TIC ! Reconnaissez avec moi qu’il serait dommage d’étrangler un secteur clé de notre économie au lieu de lui donner l’oxygène nécessaire pour développer l’emploi, cet emploi qui évite bien des misères et dont l’outre-mer a tant besoin.
Je poserai maintenant deux brèves questions.
Qu’il s’agisse de la pêche en Martinique ou dans d’autres régions d’outre-mer, y compris à la Réunion, la cellule qui sera créée auprès de vous-même ou auprès du Premier ministre, comme le propose la mission commune d’information, et nous sommes solidaires, permettra d’aller beaucoup plus loin dans l’adaptation des traités européens. Envisagez-vous plusieurs directives au cas par cas, une pour chaque secteur nécessitant une adaptation, ou bien une directive générale qui donnerait à l’outre-mer les moyens de son développement ?
Enfin, s’agissant du revenu de solidarité active, ou RSA, le haut-commissaire Martin Hirsch, lors de la discussion du projet de loi généralisant le RSA et réformant les politiques d’insertion – c’était avant l’accord Bino, qui ne durera que trois ans et qui joue le rôle d’« accord tampon », précisément parce que le RSA n’est pas encore applicable outre-mer –, avait clairement accepté que la période de non-application du RSA outre-mer soit transitoire. Vous pouvez le vérifier dans le Journal officiel des débats ! Et l’article 29 de la loi prévoit que le RSA entrera en vigueur outre-mer au plus tard le 1er janvier 2011.
Dans ce débat, je m’accroche aux engagements pris dans cet hémicycle par le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté : il faut que le RSA – et donc le « RSA jeunes » – soit appliqué outre-mer. C’est en persistant à avoir deux poids et deux mesures que l’on crée un clash outre-mer !

M. le président : Vous avez fait exploser votre temps de parole, mon cher collègue ! (Sourires.)
La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Marie-Luce Penchard : Monsieur le sénateur, votre intervention pose de nombreuses questions.
D’abord, vous faites état du projet de décret d’application de la loi Scellier outre-mer. Permettez-moi de vous rappeler que, au moment où l’amendement a été adopté, le plafond retenu pour le loyer se situait entre 8 et 10 euros par mètre carré. Le projet de décret prévoit, aujourd’hui, un plafond de loyer d’environ 9 euros par mètre carré, qui s’établit donc entre le plafond du prêt locatif social, le PLS, et celui du logement locatif social, le LLS, et correspond donc à la gamme intermédiaire des logements sociaux.
En ce qui concerne les nouvelles technologies de l’information et de la communication, les NTIC, la rédaction du décret n’est pas encore complètement achevée. Nous examinerons la liste des activités au cas par cas. J’attire simplement votre attention sur le fait qu’il ne faut pas dénaturer l’esprit de ce texte. L’objectif était de réaliser, autour de ces technologies, une zone franche globale d’activités, donc un secteur prioritaire : à ce titre, il faut veiller à rester dans le champ des nouvelles technologies de l’information et de la communication.
Vous soulevez par ailleurs la question de l’application de l’article 299-2 du traité instituant la Communauté européenne qui permet des adaptations du droit communautaire, en vous demandant s’il ne conviendrait pas d’adopter une directive communautaire sur la pêche.
Je ne pense pas qu’une directive constitue nécessairement une solution. Peut-être faudrait-il travailler sur cette question avec la Commission européenne ? Cette dernière considère aujourd’hui, à juste titre, que nos régions ultrapériphériques n’ont peut-être pas utilisé toutes les possibilités offertes par l’article 299-2 du Traité, qui auraient permis les adaptations nécessaires pour assurer la cohérence de notre législation avec les politiques communautaires.
S’agissant du RSA, les parlementaires, lors de la discussion du projet de loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion, ont effectivement fait savoir qu’ils souhaitaient une entrée en vigueur du RSA simultanément en outre-mer et en France métropolitaine. Et, lorsque la question a été soulevée en vue de sortir de la crise, le Gouvernement a proposé cette application du RSA. Mais la solution n’a pas été retenue, un revenu complémentaire semblant alors préférable. Or le Gouvernement a considéré que telle n’était pas la vocation du RSA. Le dispositif du revenu supplémentaire temporaire d’activité, le RSTA, a donc été préféré à celui du RSA. L’accord a été signé en ces termes, et nous sommes liés par cet accord.
Cela dit, je viens de répondre au sénateur Gillot que, s’il s’avérait possible de permettre une application anticipée du RSA en sortant du dispositif du RSTA, le Gouvernement ne serait pas opposé à une telle démarche. Pour l’instant, nous appliquons le RSTA, et les deux dispositifs ne peuvent être cumulés, puisque le RSTA est, en réalité, un RSA adapté.

M. le président : La parole est à M. André Dulait.

M. André Dulait : Madame la secrétaire d’État, lors de son passage en Guyane, la mission commune d’information a constaté la faiblesse des retombées financières résultant de la présence du centre spatial de Kourou pour les collectivités territoriales de ce département. Comment la réforme de la taxe professionnelle s’appliquera-elle ? Ce centre spatial sera-t-il inclus parmi les grandes entreprises de réseau, permettant ainsi d’équilibrer sur l’ensemble du territoire ces retombées financières tout en respectant les accords internationaux ?

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Marie-Luce Penchard : Monsieur le sénateur, j’ai expliqué tout à l’heure que le centre spatial de Kourou était soumis à un statut particulier, puisqu’il s’agit d’un centre européen : il n’est donc pas assujetti à la taxe professionnelle.
Aujourd’hui, ce centre spatial participe à l’aménagement du territoire en contribuant à la réalisation d’un certain nombre d’équipements : sa participation s’élève ainsi à quelque 23 millions d’euros sur cinq ans. La question ne doit donc pas être abordée sous l’angle de la fiscalité locale.
En revanche, il reste légitime de s’interroger sur les retombées financières de l’industrie spatiale. Cependant, j’attire votre attention sur le fait que ce secteur est très concurrentiel : de nouveaux pays investissent ce domaine et peuvent concurrencer, à terme, la France et l’Europe. Nous devons donc rester prudents lorsque nous engageons cette industrie à contribuer davantage au développement local.

M. le président : La parole est à M. Michel Magras.

M. Michel Magras : Madame la secrétaire d’État, le 8 octobre dernier, le conseil territorial de Saint-Barthélemy a adopté une délibération visant à demander au Gouvernement d’engager le processus d’accession de cette collectivité au statut communautaire de pays et territoire d’outre-mer, ou PTOM.
Il s’agit pour nous d’une démarche de cohérence, puisque Saint-Barthélemy bénéficie d’un régime de spécialité législative en droit national et que l’Union européenne impose à la France, et donc à toutes les régions ultrapériphériques, les RUP, un régime d’identité législative.
Autrement dit, si Saint-Barthélemy reste RUP, l’Union européenne continuera, via la France, à lui imposer des obligations dans les domaines de compétence qui lui ont été transférés. Or, certaines de ces contraintes sont difficilement acceptables : je citerai simplement l’exemple de l’application de la directive européenne concernant la qualité de l’essence et des carburants diesel, qui a eu pour effet immédiat une augmentation de 22 centimes du prix du litre. Le coût de cette mesure sur une année s’avère supérieur au montant des subventions que l’Union européenne avait prévu de nous accorder au titre du programme opérationnel intégré, le POI, lorsque Saint-Barthélemy était encore commune de la Guadeloupe. On nous donne un euro, mais nous en reversons deux !
Enfin, le PIB par habitant de Saint-Barthélemy étant supérieur à la moyenne européenne, notre collectivité va donc se voir fermer définitivement l’accès aux fonds structurels européens.
Pour autant, il ne s’agit pas de faire en sorte que Saint-Barthélemy n’applique plus les normes européennes. Nous souhaitons simplement adapter ces derniers aux dimensions de notre collectivité, car nous tenons à offrir une certaine qualité de vie à nos concitoyens, à nos visiteurs et à la planète.
À cet égard, madame la secrétaire d’État, je souhaiterais savoir comment s’opérera la jonction entre l’identité législative européenne et la spécialité législative locale. Pourriez-vous également m’indiquer quelles seront les étapes du processus et les conditions à remplir pour qu’il puisse aboutir ?
J’en viens à ma deuxième question. Mme la présidente Monique Papon a rappelé, en début de séance, que j’avais déposé une proposition de loi organique tendant à permettre à Saint-Barthélemy d’imposer les revenus de source locale des personnes établis depuis moins de cinq ans. Madame la secrétaire d’État, êtes-vous en mesure de m’indiquer dès à présent le point de vue du Gouvernement sur cette problématique ?
Enfin, ma dernière question s’adresse à M. le rapporteur. Notre collègue Denis Detcheverry souhaite attirer son attention sur le fait que les collectivités d’outre-mer connaissent des difficultés, que ces dernières relèvent de problématiques communes aux départements d’outre-mer ou qu’elles soient propres à certaines collectivités. Constatant que le Président de la République a voulu étendre les états généraux de l’outre-mer à l’ensemble de l’outre-mer, il souhaite savoir si la mission d’information commune a l’intention d’étendre ses travaux à certaines collectivités d’outre-mer.

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Marie-Luce Penchard : Votre question est très technique, monsieur le sénateur, et elle nécessite donc d’être étudiée de manière approfondie. Je peux déjà vous dire qu’il appartient à chaque collectivité d’effectuer le choix d’un statut, celui de RUP ou celui de PTOM, aucune solution intermédiaire n’étant envisageable. Il faut donc procéder à un choix qui prenne en compte les avantages respectifs de chaque statut, celui de PTOM permettant de déroger aux règles communautaires dans certains cas.
Aujourd’hui, il semblerait que Saint-Barthélemy s’oriente vers le choix du statut de PTOM. Si tel est le cas, le Gouvernement appuiera cette demande auprès de la Commission européenne. J’ai d’ailleurs eu l’occasion d’en parler hier au commissaire européen en charge du développement et de l’aide humanitaire.
S’agissant de la procédure, votre question portait sur l’application de dispositions du droit communautaire déjà transposées dans le droit national : sous réserve de vérification, ces dispositions continueront à s’appliquer. En revanche, Saint-Barthélemy, en accédant au statut de PTOM, pourrait, à l’avenir, déroger à certaines dispositions communautaires, s’agissant notamment des droits de douane, puisque votre collectivité se préoccupe de trouver des recettes complémentaires.
Le Gouvernement est bien évidemment favorable à votre proposition de loi organique. Je vous avais d’ailleurs déjà répondu à ce sujet lors de l’examen du projet de loi relatif à l’évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie. Saint-Martin a fait la même demande. Il s’agit désormais de trouver une date, en fonction des priorités du calendrier parlementaire, pour que ces deux propositions de loi organique soient inscrites à l’ordre du jour. Sachez cependant qu’elles ne soulèvent aucune difficulté de principe.

M. le président : La parole est à M. le rapporteurde la mission commune d’information.

M. Éric Doligé : Je remercie M. Magras de nous avoir fait part de l’interrogation de M. Detcheverry, qui est peut-être la meilleure question de la journée : il nous demande en effet si la mission commune d’information va poursuivre ses travaux, en dépassant le cadre des quatre départements d’outre-mer pour s’intéresser aux autres collectivités d’outre-mer.
Malheureusement, la réponse ne relève pas de ma compétence, puisque la mission commune d’information a achevé ses travaux : le rapport a été rendu, et la mission n’existe donc plus. Toutefois, un groupe de travail va probablement se mettre en place : si le président du Sénat, le bureau du Sénat et les présidents de groupe politique considèrent que la qualité de notre travail le justifie, peut-être poursuivrons-nous nos travaux pour alimenter de façon positive la réflexion du Gouvernement ? Il est bien évident que nous disposons désormais d’un acquis et qu’il serait dommage de ne pas le valoriser. Monsieur le président ne me démentira pas si j’affirme que la valorisation des acquis est importante ! (Sourires.) J’espère donc que le Sénat tiendra compte de cet acquis de qualité.

M. le président : La parole est à M. Christian Cointat.

M. Christian Cointat : Madame la secrétaire d’État, la crise sans précédent qui a affecté durant plusieurs semaines, en février dernier, la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion a posé la question du modèle de développement et de société souhaitable pour les départements d’outre-mer et, plus largement, pour l’ensemble de l’outre-mer français. Comme l’a souligné le Président de la République, le 19 février dernier, un cycle historique s’est achevé outre-mer, ce qui, au-delà des réponses conjoncturelles, appelle des réponses de long terme.
Les états généraux de l’outre-mer ont révélé une forte participation des ultramarins. Cette formidable volonté de mouvement doit maintenant se traduire par des décisions concrètes à court terme ou plus structurelles, afin d’engager un vaste plan de modernisation de l’outre-mer et de rénover en profondeur son mode de relation avec la métropole.
Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous nous faire le point des synthèses des travaux de ces états généraux de l’outre-mer, au cours desquels le thème de la gouvernance a été l’un des sujets les plus évoqués, et nous préciser les leçons que vous en avez tirées, comme les actions que vous envisagez ?

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Marie-Luce Penchard : Monsieur le sénateur, s’agissant des discussions menées sur le thème de la gouvernance, j’ai constaté la volonté claire des ultramarins de ne pas être soumis à un modèle unique. Je l’ai dit tout à l’heure, ils souhaitent que leurs attentes soient prises en compte territoire par territoire, car l’histoire de ces territoires n’est pas identique. Ils souhaitent établir des relations différenciées en fonction de leur situation géographique : les souhaits des Guyanais diffèrent de ceux des Martiniquais, des Guadeloupéens, des Réunionnais ou des Polynésiens. J’ai même indiqué, lors du débat, que nous nous acheminerions peut-être vers une gestion de statuts particuliers pour chacun des onze territoires ! Nous avons vraiment l’intention de légiférer « sur mesure », afin de répondre aux véritables attentes de ces populations.
Mais cette volonté implique une présence renforcée de l’État, garant de l’intérêt général, des libertés et d’une plus grande justice sociale. Ce message très fort s’accompagnera donc d’une déconcentration accrue des services de l’État, dont les moyens seront renforcés et dont l’intervention devra respecter une plus grande cohérence.
Il est très important d’aborder cette question aujourd’hui, mais je ne souhaite pas que le cœur de la réflexion des états généraux de l’outre-mer soit réduit à la question de la gouvernance, car, s’agissant de la politique économique, de la politique de l’emploi et de la politique de la formation, nos compatriotes d’outre-mer ont de fortes attentes auxquelles il importe de pouvoir répondre.

M. le président : La parole est à M. le président de la mission commune d’information.

M. Serge Larcher : Madame la secrétaire d’État, ma question portera sur la situation du tourisme à la Martinique.
La France est la première destination touristique mondiale. Une telle affirmation a un écho particulier aux Antilles françaises, compte tenu de la situation sinistrée de l’industrie touristique, aggravée par la crise sociale de février 2009. Actuellement, les hôtels ferment et les licenciements économiques se multiplient : ainsi, cinq cents emplois ont été perdus en l’espace de dix-huit mois.
Ce constat est encore plus cruel quand on sait que l’ensemble des îles non francophones de la Caraïbe ont fait le choix du tourisme comme premier secteur de développement économique.
Certes, des mesures locales et immédiates des collectivités régionales sont indispensables. Mais une forte implication de l’État est nécessaire pour la mise en œuvre d’un plan vigoureux de soutien financier et de relance du secteur.
Visitant le salon Top Résa en septembre dernier, vous avez affirmé, madame la secrétaire d’État, vouloir vous impliquer fortement à côté des collectivités, appelant même à un électrochoc pour que le tourisme puisse enfin se développer outre-mer. Aussi, je souhaite vous poser un certain nombre de questions.
Quelle part l’État entend-il prendre dans la relance du tourisme aux Antilles françaises ?
Quelles sont les vraies mesures d’accompagnement et les outils financiers mis en place pour sauver ce secteur ?
Quelles instructions sont-elles données aux chefs de service de l’État localement, à la Martinique, pour éviter la cascade de dépôts de bilan ?
Pourquoi les services fiscaux et, avec eux, le ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, excluent-ils les destinations antillaises des lieux accueillant les séminaires de formation, alors que ce potentiel de clientèle est indispensable, notamment en période dite « de basse saison » ?
Quelles sont les mesures prises conjointement par le secrétariat d’État chargé de l’outre-mer et le secrétariat d’État chargé des transports pour désenclaver la Martinique et la Guadeloupe et pour ouvrir le ciel des Antilles à partir de l’aéroport Roissy–Charles-de-Gaulle ?
Enfin, madame la secrétaire d’État, les Antilles veulent faire de ce secteur le premier vecteur de leur développement. Le Gouvernement est-il prêt à les accompagner de manière durable ?

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Marie-Luce Penchard : Monsieur le sénateur, vous avez raison de rappeler la déclaration que j’ai faite au sujet du tourisme, à l’occasion du salon Top Résa.
Le tourisme est un secteur prioritaire pour l’outre-mer car, nous le savons, c’est un secteur à fortes potentialités, notamment en termes d’emploi. Dans ce domaine, il faut agir à trois niveaux : à court terme, à moyen terme et à plus long terme.
À court terme, compte tenu de la crise sociale que nous venons de traverser, il faut relancer l’activité, ce qui passera forcément par des actions de communication et de sensibilisation sur la destination.
J’ai donc fait savoir au comité martiniquais du tourisme que j’étais disposée à accompagner ces démarches dès lors qu’elles porteraient sur des actions dont on pourrait mesurer l’incidence réelle sur le nombre de touristes accueillis dès la saison prochaine. Nous travaillons sur ce dossier, et j’aurai l’occasion de me rendre très prochainement à la Martinique, avec Hervé Novelli, pour présenter quelques dispositions à ce sujet.
Il existe également un certain nombre de dispositifs d’aide et de soutien permettant aux entreprises de faire face à la situation particulièrement difficile qu’elles rencontrent. Je ne vais pas tous les citer, mais je pense notamment au plan Corail d’étalement des dettes. Il fait partie des mesures de soutien destinées à éviter les fermetures d’hôtel comme celles que nous avons connues au cours des derniers mois.
À moyen terme, le dispositif de la LODEOM offre au tourisme, en tant que secteur prioritaire, des moyens considérables au niveau tant de la défiscalisation que des exonérations de charges. Je ne vais pas énumérer ces mesures, mais je pense, par exemple, à celles qui concernent la rénovation hôtelière.
En revanche, je voudrais insister sur un point : nous ne pourrons pas relancer le tourisme si nous ne réglons pas deux problèmes.
Le premier a trait à la confiance. Pour rétablir cette dernière, il faut faire en sorte que la tension sociale existant dans nos territoires s’apaise, et ce de toute urgence. C’est la seule façon de revaloriser la destination, sachant, je le répète, que nous disposons de fortes potentialités dans le domaine du tourisme.
Par ailleurs – je m’autorise peut-être à le dire parce que je suis moi-même ultramarine –, les Martiniquais et les Guadeloupéens doivent s’approprier ce secteur d’activité. Ils ne doivent pas considérer le tourisme seulement comme le secteur dans lequel on peut espérer obtenir un emploi quand on n’en a pas trouvé ailleurs. Il faut donc montrer que, compte tenu des postes de responsabilités qu’il recèle, le tourisme peut aussi jouer un rôle d’ascenseur social.
Cette question d’appropriation – vous le savez très bien, mesdames, messieurs les sénateurs – est aussi liée à notre histoire douloureuse. Nous devons dépasser cette difficulté. Si nous y parvenons, chacun sera alors en mesure d’apporter sa contribution pour faire du tourisme l’une des premières activités en outre-mer.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur de la mission commune d’information.

M. Éric Doligé : Si Mme la secrétaire d’État ne s’était pas « autorisée » à tenir de tels propos, je l’aurais fait, bien que n’étant pas moi-même ultramarin. Il y a dans ces territoires tout ce qu’il faut pour réussir, mais il y a aussi, à côté de cela, un vrai problème, un problème d’hommes et de femmes. C’est ce point qu’il faut résoudre !

M. le président : La parole est à M. Daniel Laurent.

M. Daniel Laurent : Madame la secrétaire d’État, je souhaiterais vous poser deux questions sur les prix et la concurrence dans les départements d’outre-mer.
En matière de grande distribution, l’Autorité de la concurrence a souligné, dans son avis rendu en septembre dernier, l’importance des écarts de prix entre la métropole et les départements d’outre-mer, appelant à plus de concurrence dans ce secteur. Plus de 50 % des écarts de prix relevés sont ainsi supérieurs à 55 %. Ce constat rejoint les données issues du relevé de prix effectué par la mission commune d’information.
Madame la secrétaire d’État, quelles mesures comptez-vous prendre dans ce domaine ? Que pensez-vous des propositions de l’Autorité de la concurrence, notamment de celle tendant à créer des centrales d’approvisionnement et de stockage régionales qui permettraient de réduire les coûts et de mieux faire jouer la concurrence entre fabricants et intermédiaires ?

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Marie-Luce Penchard : La question des prix est centrale. L’Autorité de la concurrence a effectivement rendu un rapport démontrant des écarts de prix importants, et elle poursuivra certainement sa démarche au-delà de la parution de ce rapport. Son président, que j’ai reçu, m’a ainsi annoncé la réalisation d’enquêtes complémentaires.
Pour répondre à votre première question, monsieur le sénateur, s’il y a nécessité de renforcer la législation, nous le ferons !
Pour le reste, les propositions de l’Autorité de la concurrence, notamment l’idée d’une plateforme de centralisation, nécessitent d’être expertisées. En effet, il ne faudrait pas que, en recherchant de meilleurs coûts, nous créions d’autres monopoles qui, au bout du compte, entraîneraient une augmentation du prix des marchandises. Nous avons donc pris en compte ces propositions, et nous les examinerons en vue de leur mise en application.

M. le président : La parole est à Mme Lucienne Malovry.

Mme Lucienne Malovry : Madame la secrétaire d’État, la mission commune d’information a pu constater, au cours de ses déplacements, les difficultés rencontrées pour l’identification des bases imposables de la fiscalité locale dans les départements d’outre-mer. Bien sûr, les services fiscaux mènent déjà des actions dans le sens d’une meilleure identification, mais ces efforts semblent encore très insuffisants. Quel renforcement des actions le Gouvernement envisage-t-il pour répondre au besoin impérieux d’améliorer cette identification ?

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Marie-Luce Penchard : Aujourd’hui, il est nécessaire d’élargir les bases imposables en outre-mer. C’est ce qui permettra de fiabiliser et de pérenniser les recettes des collectivités locales.
Il faut donc relancer le travail qui a été proposé, dans ce domaine, à l’ensemble des collectivités d’outre-mer en 2003. L’État est prêt à accompagner ces dernières dans cette démarche d’élargissement de la base et d’augmentation des recettes, en renforçant les moyens dont il dispose.
Des expérimentations ont été menées, notamment en Guyane. Elles ont permis de faire considérablement progresser la recette de certaines communes. Nous ne pouvons que nous en féliciter, et nous devons donc poursuivre notre effort dans ce sens.

M. le président : La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie : Madame la secrétaire d’État, ma question concerne l’accroissement du produit de la fiscalité locale.
La mission commune d’information a constaté que le taux de recouvrement de l’impôt sur le revenu dans les départements d’outre-mer était très inférieur au taux constaté en métropole, à savoir 80 % contre plus de 98 %. Le ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi n’a pas pu fournir les données relatives à la fiscalité locale. Toutefois, il est probable que le recouvrement des impôts locaux soit également déficient.
Des efforts supplémentaires sont-ils envisagés pour accroître l’efficacité du recouvrement des impôts locaux dans les départements d’outre-mer ?

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Marie-Luce Penchard : Monsieur le sénateur, la réponse à cette question est en lien avec celle que je viens d’apporter à Mme Malovry. Bien évidemment, il faut d’abord renforcer les moyens mis en œuvre pour faire en sorte que le taux de recouvrement constaté en outre-mer se rapproche de celui de la métropole, avant, dans un second temps, d’élargir les bases fiscales pour garantir aux collectivités des recettes beaucoup plus importantes. Ce travail pourra aussi être mené en collaboration avec les collectivités locales.

M. le président : La parole est à Mme Françoise Henneron.

Mme Françoise Henneron : Malgré la spécificité des départements d’outre-mer, l’organisation de l’administration déconcentrée de l’État n’est guère différente de celle de la métropole. Or, le schéma actuellement retenu n’est pas satisfaisant.
D’une part, il convient de mieux adapter les structures de l’administration locale aux besoins locaux. Les nouvelles structures qui se mettent progressivement en place en métropole, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, ne sauraient être appliquées en l’état sur des territoires tels que les départements d’outre-mer.
D’autre part, dans plusieurs domaines, les moyens de l’administration d’État sont sans conteste insuffisants pour faire face à des situations très particulières. Je citerai notamment le cas des services chargés de la concurrence, qui ne sont pas correctement dimensionnés par rapport aux enjeux propres à des économies naturellement oligopolistiques, sans parler de la déficience des services chargés du travail et de l’emploi face à des pratiques très développées de travail dissimulé.
En réalité, les départements d’outre-mer, conjointement à leur désir d’une plus grande autonomie institutionnelle, demandent un renouvellement de la présence de l’État, ce qui ne signifie pas – loin de là ! – moins d’État, mais invite au contraire à une meilleure reconnaissance de leur spécificité dans leur prise en charge par l’administration déconcentrée.
Dans ces conditions, madame la secrétaire d’État, pourriez-vous nous faire part des pistes envisagées par le Gouvernement pour réformer l’administration déconcentrée outre-mer ?

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Marie-Luce Penchard : S’agissant de l’organisation des services de l’État en outre-mer, il ne faut peut-être pas tout modéliser : la situation doit être examinée territoire par territoire.
Néanmoins, il est certain aujourd’hui que les services de l’État doivent être organisés différemment. Peut-être faut-il aussi revoir les missions qui leur sont confiées, par exemple concentrer leur activité, dans certains territoires, sur des missions très précises qui correspondent à un besoin ?
Certes, ces questions se posent en termes de moyens. Mais, en matière d’action de l’État, on nous interroge plutôt sur le « mieux » que sur le « plus » d’État. Cela signifie qu’il faut rechercher une plus grande efficacité, une meilleure cohérence, une coordination plus étroite, voire le regroupement sous une même autorité.
Ces problématiques doivent être étudiées en fonction de chaque territoire. C’est l’objet de la réflexion que nous menons et qui devrait déboucher sur un certain nombre de propositions. Comme je vous l’ai dit, la volonté de renforcer l’action de l’État dans les départements d’outre-mer ne peut se limiter à un accroissement de moyens : il faut aussi un État plus efficient et mieux organisé.

M. le président : La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient : Madame la secrétaire d’État, je tiens tout d’abord à vous faire remarquer que vous n’avez pas répondu à ma question portant sur le maintien de la société d’HLM de la Guyane.
J’évoquerai maintenant le schéma départemental d’orientation minière de la Guyane, sujet dont traite le rapport.
Jusqu’à ce schéma, l’activité aurifère était une activité importante en Guyane, de quatre à cinq tonnes d’or étant alors exportées chaque année.
Or, depuis les travaux d’élaboration du schéma minier, l’activité légale a été plus ou moins arrêtée. De nombreux orpailleurs de petite taille n’obtiennent plus le renouvellement de leur autorisation d’exploitation, tandis que, à côté, les orpailleurs clandestins continuent à piller les ressources. D’après les informations dont nous disposons, pratiquement 6 tonnes d’or disparaissent du sous-sol guyanais, chaque année, sans aucune retombée pour le pays.
Qu’en est-il, madame la secrétaire d’État, de ce schéma minier, qui a été présenté dans le rapport du Sénat comme un verrou ? Très décrié en Guyane, il n’est toujours pas adopté. Pour autant, les autorisations d’exploitation ne sont pas délivrées et l’activité légale est quasiment éteinte.

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Marie-Luce Penchard : Monsieur le sénateur, vous savez mieux que moi comment a été décidée l’élaboration de ce schéma minier. Antérieurement, il n’y avait rien. Or, un grand projet industriel porteur d’un nombre d’emplois considérable n’a pu être réalisé en Guyane faute de documents d’aménagement du territoire. C’est à la suite de cela qu’a été engagée l’élaboration du schéma minier.
Aujourd’hui, ce schéma minier est l’objet de réflexions de la part des collectivités. Il a été finalisé sur la base de concertations avec les orpailleurs et les collectivités locales. S’il est nécessaire d’en revoir l’articulation afin de tenir compte d’une activité économique, le conseil général et le conseil régional seront alors consultés et vos observations pourront tout à fait être prises en compte.
Mais, parallèlement, ce schéma minier doit être cohérent avec le schéma d’aménagement régional dont nous attendons les premiers cadrages. Il fallait engager la procédure parce qu’il était préjudiciable pour la Guyane de ne pas disposer de ces documents de cadrage, notamment par rapport à l’activité aurifère. Nous serons en tout cas à l’écoute des collectivités dans le cadre de la consultation qui est obligatoire.
S’agissant de la société d’HLM de la Guyane, nous avons le souci de régler ce dossier très rapidement pour deux raisons.
D’une part, il importe de préserver les intérêts financiers des collectivités. Les montants de garantie n’étant pas négligeables, il faut éviter d’aller jusqu’à une liquidation judiciaire.
D’autre part, beaucoup de locataires guyanais sont dans l’attente d’une solution à ce problème. Tant que la situation de la société d’HLM de la Guyane n’est pas réglée, les opérations de réhabilitation ne peuvent être engagées, et certains projets, notamment celui qui concerne Cayenne et qui est financé dans le cadre de l’Agence nationale de rénovation urbaine, l’ANRU, ne peuvent être menés à bien. Il est donc urgent de trouver une solution pour la gouvernance de ce bailleur social.
C’est la raison pour laquelle nous sommes à l’écoute. Nous attendons des propositions mais, avec Benoist Apparu, nous prendrons une décision très rapidement.

M. le président : La parole est à M. Claude Lise.

M. Claude Lise : Madame la secrétaire d’État, je veux évoquer le problème de « l’aide à la balance », qui est un complément de rémunération accordé aux planteurs lorsqu’ils livrent la canne à sucre à l’usine. Cette aide est indispensable, car elle garantit une fourniture effective à l’usine.
En Martinique, il n’y a plus qu’une seule usine de canne à sucre, qui, en réalité, est portée à bout de bras par la collectivité départementale et la collectivité régionale.
Si j’évoque cette question, c’est parce qu’en Martinique le conseil général contribue fortement à l’aide à la balance, alors qu’en Guadeloupe et à la Réunion cette aide est totalement prise en charge par l’État.
Compte tenu de la situation qui a déjà été évoquée à plusieurs reprises, le président de conseil général que je suis ne cesse de réclamer – je l’ai fait même avant les difficultés actuelles – que l’on rétablisse quelque équité dans cette affaire. En effet, je ne comprends pas les raisons du régime très particulier qui est appliqué à la Martinique, contrairement à la Réunion ou à la Guadeloupe où l’État assume seul l’aide à la balance.
Nous avons soulevé le problème à plusieurs reprises auprès de différents ministres de l’agriculture. M. Dominique Bussereau, en 2005, avait émis un avis favorable sur une prise en charge par l’État. Malheureusement, il n’a pu mener à bien ce projet avant de quitter son ministère.
Madame la secrétaire d’État, je vous demande donc d’intervenir auprès de votre collègue ministre de l’agriculture afin que puisse se concrétiser ce qu’avait prévu M. Bussereau. Cette demande revêt pour nous un caractère d’urgence. Nous souhaitons qu’une réforme sur ce sujet intervienne avant la campagne prochaine compte tenu des difficultés que nous avons déjà évoquées.

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Marie-Luce Penchard : Monsieur le sénateur, j’ai eu connaissance de la difficulté dont vous faites état. Je sais que l’aide à la balance n’est pas appliquée à la Martinique dans les mêmes conditions qu’en Guadeloupe, à l’usine Gardel notamment.
Je n’ai pas encore eu l’occasion de traiter ce problème en lien avec le ministère de l’agriculture, mais je m’engage à l’étudier et à vous apporter une réponse très précise afin de vous expliquer les raisons qui justifient ce traitement différencié s’agissant de l’aide à la balance.

M. le président : La parole est à Mlle Sophie Joissains.

Mlle Sophie Joissains : Madame la secrétaire d’État, la mission sénatoriale sur la situation dans les départements d’outre-mer a préconisé la mise en place d’un « statut de l’étudiant ultramarin », de même que le rapport des professeurs Hervé Baussart et Pascal Jan qui a été remis au Gouvernement en mai dernier.
Qu’en est-il aujourd’hui des possibilités de continuité territoriale prévues par la LODEOM ? Quand ces étudiants pourront-ils bénéficier d’un dispositif Erasmus régional spécifique pour faciliter leur mobilité géographique ?
Enfin, le projet de création de deux grandes universités francophones, l’une pour l’océan Indien et l’autre pour les Antilles et la Guyane, progresse-t-il ?

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Marie-Luce Penchard : Nous sommes actuellement engagés dans une réflexion concernant la refonte globale de la dotation de continuité territoriale et de la politique en la matière. S’il y a une volonté d’ouverture de nos universités à l’environnement régional des territoires, il faudra, au titre de la continuité territoriale, élargir le dispositif de manière qu’il ne soit pas simplement limité aux déplacements des étudiants entre les territoires d’outre-mer et la métropole. J’ai donc également le souci de prendre en compte les besoins des étudiants dans ce secteur. Rien n’est pour l’instant arrêté, nous sommes en train d’y réfléchir.

M. le président : Mes chers collègues, nous en avons terminé avec ce débat.