Loi de finances pour 2007 : Articles additionnels avant l'article 12
debate, 28/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° I-167, présenté par MM. Marc, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l'article 1647 B sexies du code général des impôts est modifié comme suit :
1°. Le 4ème alinéa du 2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne comprennent pas les prestations d'intérim ».
2°. Après le 4, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ... En ce qui concerne les sociétés de travail intérimaire, la part des prestations de personnels refacturée au client est déduite de la valeur ajoutée. »
La parole est à M. François Marc.
M. François Marc : Je souhaite une nouvelle fois attirer l'attention du Sénat sur les effets induits par cette modification de la taxe professionnelle, que je n'ose qualifier de réforme, car ce terme me paraît inadéquat en l'occurrence.
Le nouveau dispositif de plafonnement à la valeur ajoutée pourrait inciter les entreprises à la précarisation des postes de travail, notamment à travers un recours accru à l'intérim. En effet, si les salaires et les charges correspondantes relèvent de la définition juridique de la valeur ajoutée, en revanche, la rémunération versée aux entreprises d'intérim ou l'indemnisation correspondant à la mise à disposition de personnel n'en feront pas partie.
Lors des débats de l'an dernier, nous avons vigoureusement dénoncé ce redoutable effet pervers et le Gouvernement avait finalement proposé au Sénat, à la dernière minute, un amendement visant à éviter certains comportements d'optimisation fiscale portant sur les charges des entreprises susceptibles d'être externalisées. Il s'agit notamment des contrats de maintenance et des mises à disposition de personnel.
La question essentielle de l'intérim n'avait cependant pas été réglée, comme n'avait pas manqué de le souligner M. le président de la commission des finances.
Quelques experts ont récemment tiré à nouveau la sonnette d'alarme à ce sujet, dans la presse spécialisée et au cours de colloques sur les finances locales.
Dans le cadre de la mise en oeuvre de cette modification de la taxe professionnelle, cet amendement vise à préciser explicitement que les prestations d'intérim ne sont pas incluses dans les consommations intermédiaires, afin d'empêcher les comportements d'optimisation fiscale par le biais d'une minoration de la valeur ajoutée.
En écho aux recommandations faites par M. Arthuis lors des débats de l'an dernier, cet amendement tend en outre à éviter un mécanisme de double imposition. Il est ainsi précisé que les dépenses de personnel intérimaire sont comprises dans la valeur ajoutée de l'entreprise qui fait appel à la société de travail intérimaire, et non pas dans la valeur ajoutée de l'employeur juridique, en vertu du principe selon lequel la valeur ajoutée est créée là où les salaires existent et où les salariés travaillent.
Afin d'éviter que la réforme de la taxe professionnelle ne soit le terreau d'un renforcement de l'évasion fiscale, nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement, qui prend le relais des modifications déjà apportées l'an passé avec l'appui explicite de la commission des finances. Il nous semble très important que ce complément puisse être apporté afin d'éviter les dérapages et les minorations des recettes fiscales nées de l'évasion qui ne manquera pas de se produire.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La question posée est particulièrement sensible et importante. Je rappelle que la réforme de la taxe professionnelle, de manière un peu paradoxale mais bien réelle, réintègre la valeur ajoutée dans les bases. Les salaires, qui avaient été extraits de l'assiette de la taxe professionnelle par la réforme Strauss-Kahn, y sont réintroduits pour une part.
Les salaires font partie de la valeur ajoutée. Au contraire, le travail intérimaire en est soustrait puisqu'il s'agit d'une consommation de service en provenance de tiers.
Dans la loi de finances pour 2006, une question identique avait été posée s'agissant des comptes de transfert de charges, mais elle ne traitait pas de l'intérim. L'amendement du Gouvernement adopté l'an dernier concernait le personnel mis à disposition par une autre entreprise du même groupe et l'ensemble des opérations enregistrées par un compte de transfert de charges, non seulement les mises à disposition de personnel mais aussi, par exemple, les contrats d'entretien ou de maintenance, y compris entre entreprises appartenant à des groupes différents. L'ensemble de ces dispositions entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2007.
Nous devons désormais régler la question de l'intérim.
L'amendement présenté l'année dernière par François Marc sur ce même sujet, et retiré après qu'un avis défavorable eut été émis par le Gouvernement, comportait une anomalie : il conduisait à intégrer deux fois le travail intérimaire dans la valeur ajoutée, une première fois dans le cas de l'entreprise recourant à l'intérim et une seconde dans les bases de la société d'intérim elle-même.
Le président Arthuis ayant mis en évidence cette anomalie, avait souhaité qu'il n'y ait pas de double comptabilisation. Il a été tenu compte de cette objection dans le texte qui nous est soumis : il n'y a donc plus de double comptabilisation de l'intérim.
La question posée doit être replacée dans le cadre général de la lutte contre l'optimisation des bases de taxe professionnelle. Dans mon intervention liminaire, je vous indiquais que cette préoccupation devait faire l'objet de toute notre vigilance. Pour autant sommes-nous en mesure de donner dès maintenant un avis favorable sur l'amendement de François Marc ?
Un sénateur socialiste : Oui !
M. Philippe Marini : Il existe différents modèles économiques correspondant aux conditions d'exploitation de telle ou telle branche de l'économie. Avant même la réforme de la taxe professionnelle, celle-ci étant par définition neutre par rapport à ces phénomènes, certaines branches recouraient davantage que d'autres à l'intérim : c'était une caractéristique de leur modèle économique.
On me dit, par exemple, que l'industrie automobile emploie une proportion plus importante d'intérimaires par rapport au total de personnes employées que d'autres branches d'activités. Je n'ai pas les moyens en cet instant de vérifier cette information, mais celle-ci me paraît vraisemblable. (M. Jean Marie Bockel opine.) Certains de nos collègues qui accueillent des usines de construction automobile dans leur circonscription pourront d'ailleurs nous le confirmer.
Si nous retenons la rédaction proposée, les entreprises concernées risquent de subir de plein fouet un surcoût de taxe professionnelle, dans la mesure où la totalité des charges d'intérim sera réintégrée dans leur valeur ajoutée, ce qui se traduira par un re-saut alors que ces entreprises s'attendent à une baisse de la cotisation de taxe professionnelle. Ce serait une anomalie.
Je suis pour ma part tout à fait disposé à mettre au point en temps utile, dans la perspective du collectif budgétaire, une rédaction tenant compte du renforcement de l'intérim.
Vous craignez, mon cher collègue, que la réforme de la taxe professionnelle n'incite les entreprises, du fait de l'optimisation fiscale, à recourir davantage et artificiellement à l'intérim.
Je suis d'accord avec vous : ce type de comportement doit être évité, car il risque de miner les bases de taxe professionnelle. Mais nous devons trouver une rédaction qui nous permette de raisonner en termes de différentiel par rapport à une situation de référence, par exemple celle du 1er janvier 2006, et de dissuader ce comportement d'optimisation fiscale, sans pour autant pénaliser et surimposer des branches d'activités qui, avant la mise en oeuvre de la réforme de la taxe professionnelle, avaient recours plus que d'autres à l'intérim.
J'espère avoir été aussi clair que possible.
Je propose donc à M. le ministre délégué, d'une part, et à François Marc, d'autre part, que nous rédigions ensemble un amendement de la commission des finances, destiné à être adopté dans le projet de loi de finances rectificative et tendant à compléter de manière utile et opportune le dispositif anti-optimisation fiscale.
Par ailleurs, je souhaite connaître l'avis du Gouvernement, évidemment décisif en la matière, sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis : Il s'agit d'un point de concept très important. Un de vos prédécesseurs, monsieur le ministre, avait considéré que les salaires ne devaient plus faire partie de l'assiette des cotisations de taxe professionnelle et avait choisi de prendre pour assiette les investissements. La conséquence de cette mesure fut que certains investissements sont partis ailleurs, là où on ne prélève pas une telle taxe.
Avec la réforme votée l'an passé, on en revient désormais à la notion de valeur ajoutée, constituée pour l'essentiel par les salaires versés par l'employeur à ses collaborateurs dans le cadre d'un contrat de travail, mais aussi dans le cadre de l'intérim. Et il est vrai que l'intérim représente quelquefois un moyen d'échapper aux contraintes excessives prévues par le législateur et les conventions collectives en matière de relations du travail.
Comment intégrer les salaires des intérimaires dans les bases de taxe professionnelle ? Si on considère que la valeur ajoutée est celle de l'entreprise d'intérim, il suffit pour échapper à la taxe professionnelle d'implanter cette entreprise dans une commune où il n'y a pas de taxe professionnelle. Ces pratiques d'optimisation fiscale étaient courantes à la fin des années quatre-vingt-dix.
L'entreprise intérimaire emploie « d'ordre et pour compte » des entreprises qui font appel au travail intérimaire. Personnellement, je pense que les salaires des intérimaires sont une partie intégrante de la valeur ajoutée.
Je comprends aussi l'argument de M. le rapporteur général, qui nous met en garde contre un inconvénient : les entreprises ayant massivement recours à l'intérim risquent de subir soudainement un sursaut de taxe professionnelle. Il nous faut donc analyser tous ces éléments.
Sur le fond, nous devons assimiler les prestations d'intérim payées par une entreprise aux salaires pris en charge par cette même entreprise : ils font tous partie intégrante de la valeur ajoutée.
M. Michel Charasse : Bien sûr ! C'est une charge de production !
M. Jean Arthuis : D'ici à l'examen de la loi de finances rectificative, nous devons trouver une rédaction appropriée, et nous le ferons en collaboration avec François Marc.
Sur ce point, monsieur le ministre, nous devons lever toute ambiguïté : les prestations d'intérim font incontestablement partie de la valeur ajoutée.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : J'ai écouté avec beaucoup d'attention les interventions de l'auteur de l'amendement, de M. le rapporteur général et de M. le président de la commission des finances.
Ce sujet est extrêmement difficile et sensible. C'est la raison pour laquelle je m'empresse de vous dire qu'il ne serait pas responsable d'adopter, ce soir, un amendement de cette nature.
En effet, ses conséquences, notamment sur un certain nombre de secteurs économiques, seraient considérables, sans que je sois en mesure d'en évaluer aujourd'hui l'ensemble des effets chiffrés.
Ce que je sais intuitivement, c'est que l'adoption de cette proposition conduirait à pénaliser toutes les entreprises qui ont construit leur modèle économique sur le recours à l'intérim, à commencer par un secteur aujourd'hui au coeur de toutes nos préoccupations ; je veux parler du secteur automobile qui, je le rappelle, a perdu 30 000 emplois en 2005.
Sur pareil sujet, il me semble absolument indispensable de prendre le temps de la réflexion. Dans certains cas, certes, on peut convenir de faire l'essai. Mais, dans le cas qui nous intéresse, attention à ne pas mettre en place un système dans lequel le seul fait d'exclure le recours à l'intérim de la valeur ajoutée reviendrait à écarter un pan entier de notre activité industrielle du plein bénéfice de la réforme de la taxe professionnelle, dont le principal objectif est un allégement fiscal d'importance, puisque le taux visé est de 3,5 % !
À ce stade, je ne saurais donc émettre un avis favorable sur cet amendement et souhaiterais, pour tout dire, qu'il soit retiré. Mais, je le précise, je ne vois aucun inconvénient à ce qu'il continue à faire l'objet d'une étude d'ici à la fin de l'année.
Les auteurs de l'amendement cherchent à lutter contre l'évasion fiscale et l'hyperoptimisation, objectif partagé sur toutes les travées de cet hémicycle. Et vous trouverez toujours le ministre du budget à vos côtés lorsqu'il s'agira de dépister les risques d'évasion fiscale et les tentatives d'optimisation. Encore faut-il avoir en tête que beaucoup de choses ont déjà été faites.
M. Philippe Marini : Pas dans ce domaine !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Non, pas dans le domaine de l'intérim, vous avez raison, mais dans d'autres domaines qui ont trait à la lutte contre l'évasion fiscale.
M. Philippe Marini : Absolument ! Sur mon initiative !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : En effet, sur votre initiative, monsieur le rapporteur général.
Néanmoins, je le répète, sur ce sujet, il y a un doute et c'est la raison pour laquelle je souhaiterais que cet amendement ne soit pas adopté ce soir, quitte à en rediscuter en d'autres circonstances.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Monsieur le ministre, je vous ai bien écouté : vous avez répondu aux auteurs de l'amendement, mais pas à moi. D'une part, je suis légitimement un peu jaloux, d'autre part, je pense que j'avais apporté au débat une proposition sur laquelle j'attendais votre réaction.
J'ai objecté à François Marc que sa proposition conduisait à réintégrer l'intérim dans la valeur ajoutée et aboutirait, par conséquent, pour les branches dont le modèle économique comporte un recours particulièrement important à l'intérim, à subir des cotisations de taxes professionnelles en forte hausse. Un tel amendement suscite des interrogations et des objections fortes, notamment sur le plan économique et sur le plan de l'emploi.
J'ai, pour ma part, choisi une ouverture différente. Nous sommes sur le terrain de l'optimisation. J'ai entendu François Marc nous dire qu'il veut éviter le recours accru à l'intérim comme moyen de diminuer les bases de taxe professionnelle par un procédé d'optimisation fiscale.
Pour savoir si c'est une bonne voie, j'ai proposé qu'on examine le différentiel entre une situation de référence, par exemple au 1er janvier 2006, et l'évolution dans le temps du recours à l'intérim par telle ou telle entreprise. C'est probablement un peu complexe, mais je pense intuitivement que nous devrions pouvoir arriver à une rédaction qui réponde à ce concept. N'avons-nous pas réussi des exercices plus ardus, à commencer, l'année dernière, par tout notre édifice complexe de ladite réforme de la taxe professionnelle ? En la matière, je nous fais confiance pour aboutir à une proposition cohérente. Mais je voudrais savoir, monsieur le ministre, si cette voie a votre accord de principe. Or sur ce point, je n'ai pas entendu votre réponse.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Monsieur le rapporteur général, je vais répondre exclusivement à votre interrogation, tant le mot « jalousie » appelle celui d'« exclusivité ». Donc, cette fois, en étant tout à vous, je vais totalement apaiser votre « jalousie ». (Sourires.)
Monsieur le rapporteur général, que les choses soient tout à fait claires : face à la préoccupation unanimement partagée de lutte contre l'évasion fiscale, vous ne suivez pas à la lettre l'amendement de M. Marc, mais vous rebondissez sur son principe, proposant que l'on travaille sur la variation.
M. Michel Charasse : Le différentiel !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le différentiel, en effet !
Mon éducation l'a voulu ainsi, je trouve, par principe, que, dans la vie, il faut être ouvert à toutes les propositions et les étudier. Je suis donc, comme toujours, disposé à les examiner avec vous, avec M. le président de la commission des finances et avec ceux qui le souhaiteraient.
Permettez-moi seulement de souligner que je ne perds pas de vue l'objectif du Gouvernement : garantir que la réforme de la taxe professionnelle soit un plus pour une entreprise dans un secteur industriel, en l'occurrence, l'automobile, aujourd'hui en situation difficile en termes de créations d'emplois. Je tiens à m'assurer que le dispositif éventuellement retenu ne viendra pas porter atteinte au modèle économique tel qu'il existe aujourd'hui.
Tout en étant parfaitement d'accord sur le principe d'étudier la question, j'estime important de vérifier que le fait de substituer un système de différentiel à un système de valeur absolue ne conduise pas, malgré tout, à créer un effet de seuil qui serait dissuasif pour le secteur concerné.
J'accepte de travailler sur la question. Je demande simplement que nous regardions les choses en toute objectivité : s'il apparaît qu'il n'y a aucun risque d'effet de seuil, soit, nous y allons ; dans le cas contraire, nous l'évaluerons ensemble.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis : Dans le cadre de cette étude et de ces simulations, je vous demande également de retenir le concept de valeur ajoutée et de considérer que les prestations d'intérim sont de la valeur ajoutée. Sinon, nous aurons de vraies difficultés pour appréhender les variations.
Pour échapper à la taxe professionnelle, la vraie optimisation consiste à supprimer des emplois. Nous sommes là dans un dispositif de taxation dont nous devons être conscients qu'il participe à la destruction d'emplois.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Absolument !
M. Jean Arthuis : Dans une économie mondialisée, il y a une mécanique aux effets fulgurants. C'est la raison pour laquelle il faut que nous nous préparions, mes chers collègues, à imaginer une autre conception de la fiscalité.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : La fiscalité d'après !
M. Jean Arthuis : La fiscalité d'après, en quelque sorte !
En effet, c'est formidable de dire que les entreprises paient.
M. Philippe Marini : Ce n'est pas pour le collectif budgétaire, c'est pour après !
M. Jean Arthuis : Oui, c'est vraiment pour après le collectif !
M. Michel Charasse : Nous sommes dans le désir d'avenir ! (Sourires.)
M. le président : Monsieur Marc, l'amendement n° I-172 est-il maintenu ?
M. François Marc : Je me félicite d'abord de cette discussion tout à fait utile et intéressante sur un sujet extrêmement important.
Je rejoins totalement M. le président Arthuis en ce qui concerne la conception même de la valeur ajoutée. Ce qu'il a dit est essentiel, et je suis inquiet de l'entendre dire qu'à vouloir compliquer le recours à l'intérim, l'on risque de pénaliser les entreprises et de provoquer des conséquences dramatiques.
C'est dire la force d'implantation de l'intérim ! C'est dire que le nomadisme économique caracole dans ce pays à un point tel qu'il n'est pas possible de le corriger sans produire des effets considérables !
Je vois là quelque chose de très inquiétant pour les élus que nous sommes, attachés à préserver sur nos territoires les entreprises et les emplois qui s'y trouvent.
Par rapport à l'objectif qui est le nôtre, c'est-à-dire éviter que cette pseudo-réforme de la taxe professionnelle ne produise des effets pervers en matière d'évasion fiscale, nous pourrions, dans le cadre du collectif budgétaire, examiner une rédaction améliorée de cet amendement tenant compte des suggestions qui ont pu être faites.
Compte tenu de l'accord de principe de M. le ministre pour étudier très attentivement cette question, nous acceptons de retirer cet amendement.
M. Jean Arthuis : Excellent !
M. Philippe Marini : Très bien ! Nous y travaillerons ensemble.
M. le président : L'amendement n° I-167 est retiré.
L'amendement n° I-172, présenté par MM. Bockel, Frécon, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2007, le prélèvement opéré par l'État ne peut en aucun cas être supérieur au produit de taxe professionnelle perçu par la collectivité, au titre de la même année, du ou des établissements de France Télécom sis sur son territoire ».
II. Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Marie Bockel.
M. Jean-Marie Bockel : Je reviens à la charge, reprenant un amendement présenté ici même devant vous l'année dernière, amendement que j'avais retiré à votre demande afin que la question puisse être examinée de manière approfondie dans ses tenants et aboutissants. Or, à ce jour, je n'ai pas obtenu de réponse.
Je rappelle la problématique : depuis le vote de la loi de finances pour 2003, la société France Télécom est assujettie aux impôts directs locaux et taxes assimilées dans les conditions de droit commun.
Jusqu'en 2003, ces impôts étaient prélevés au profit de l'État et du Fonds national de péréquation.
Depuis 2003, un mécanisme de neutralisation pour l'État des pertes de recettes induites par la réforme a donc été mis en place sous la forme d'un prélèvement sur le montant de la compensation part salaire de la taxe professionnelle, versé au profit de l'État.
La loi de finances pour 2004 a indexé ce prélèvement sur le taux d'évolution de la dotation forfaitaire. La gestion de ce prélèvement par les services de l'État a été simplifiée puisque, une fois calculé, le montant du prélèvement est actualisé automatiquement. Et c'est là que le bât blesse : cette méthode génère un manque à gagner important pour certaines communes et, surtout, pour les groupements à taxe professionnelle unique.
Je vous épargne la lecture de la longue liste, établie par l'Association des maires des grandes villes de France, des communes - pas toutes, mais beaucoup d'entre elles - qui ont un manque à gagner, dont le montant est parfois extrêmement important. Il y a donc là, toutes sensibilités politiques confondues, un mécontentement réel et croissant.
Á l'arrivée, une commune ou une collectivité sur le territoire de laquelle un établissement de France Télécom est implanté continuera de subir le même prélèvement alors que cet établissement a réduit son activité, voire l'aura cessée.
Au-delà de ces arguments de bon sens et d'équité, j'ajouterai un argument que mon collègue Michel Charasse vient de me suggérer et que je fais mien.
Deux régimes cohabitent : d'un côté, France Télécom et, de l'autre, les autres opérateurs de téléphonie. Dans ce domaine, il y a une vraie concurrence et un vrai partage du marché.
On peut imaginer un recours à Bruxelles. Peut-être y a-t-il des procédures en cours. Je ne le sais pas, mais en tout cas, des contentieux sont déjà engagés à l'échelon français. Quoi qu'il en soit, au regard de ces règles de la concurrence, une telle situation n'est pas tenable.
Je ne sais pas quel est l'avis de la commission des finances, mais je souhaiterais vraiment qu'un travail soit entrepris sur cette situation inéquitable et que, cette fois, il produise des résultats concrets.
C'est la raison pour laquelle je présente cet amendement qui a au moins le mérite d'être clair sur ce sujet et qui, de surcroît, est recevable.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Cette question revenant depuis plusieurs années, je vais m'efforcer de la résumer à nouveau.
Pour prendre les choses dans l'ordre, c'est M. le ministre délégué aux collectivités territoriales, M. Brice Hortefeux, qui a, lors de l'examen d'un amendement identique à l'Assemblée nationale, suggéré le report de l'examen de cette question au Sénat. (Sourires.)
Quelle est l'origine de cette affaire ? C'est l'article 29 de la loi de finances pour 2003 qui a neutralisé, pour l'État et les collectivités territoriales, les effets de la banalisation de la fiscalité locale de France Télécom.
Je me permets de rappeler que, pendant de très nombreuses années, toutes les collectivités d'implantation ont manifesté à l'égard de l'État leur souhait, dès lors que France Télécom devenait une entreprise compétitive, de bénéficier sous forme de bases fiscales de cette évolution.
Il se trouve que, en effet, j'étais de ceux qui soutenaient ce mouvement, auquel, il faut le rappeler, le précédent gouvernement n'avait pas donné de suites positives puisque c'est bien dans la loi de finances pour 2003, notre collègue Alain Lambert étant alors ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, que la réforme est intervenue, réforme qui a consisté en une restitution de bases fiscales aux collectivités.
Le problème posé depuis 2003 et que nous avons retrouvé à l'occasion de l'examen des lois de finances pour 2004, 2005 et 2006 a donc été celui du calcul de ces bases fiscales.
M. Jean-Marie Bockel : Certes !
M. Philippe Marini : Le principe était bien celui de la banalisation de la fiscalité locale de France Télécom, mesure qui s'avérait par ailleurs nécessaire pour que France Télécom soit en conformité avec le droit communautaire.
Les bases de France Télécom ne sont pas traitées différemment des autres bases de taxe professionnelle. Le prélèvement de l'État institué dans ce cadre ne vise qu'à assurer la neutralité financière à l'occasion de la banalisation de la fiscalité de France Télécom.
Selon l'opinion constante de la commission des finances, l'État ne peut compenser aux collectivités concernées, au moyen d'une révision du mode de calcul du prélèvement, les fluctuations de base de taxe professionnelle des établissements de France Télécom, car ce serait créer une inégalité entre collectivités.
Je pourrais, bien sûr, développer plus avant ce sujet, mais tout autant vous renvoyer, mes chers collègues, à nos précédents rapports, dans lesquels figurent des exemples de cette neutralité financière selon laquelle la banalisation a été conçue ; je vais donc vous faire grâce de la lecture de ces exemples, mais, si la discussion se poursuivait, je les tiens à votre disposition.
On peut aussi se référer au compte rendu de notre séance du 29 novembre 2005, pendant laquelle un amendement identique avait été présenté par notre collègue Jean-Pierre Sueur, car je ne crois pas que la question puisse avoir évolué depuis lors.
Cependant, si l'analyse de M. le ministre était différente de la mienne, je serais bien entendu prêt à faire évoluer cette dernière.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Comme le rappelait très justement M. le rapporteur général, il s'agit d'un débat récurrent et, monsieur Bockel, je profite de l'occasion qu'il me donne de rendre hommage à votre ténacité : vous êtes un porte-parole éloquent des élus locaux sur ce sujet très difficile sur lequel je suis moi-même, je tiens à vous le dire, très mobilisé.
En effet, si les conséquences, évidemment involontaires, des décisions qui ont été prises devaient être totalement neutralisées, les effets budgétaires seraient colossaux. Il ne faut pas tourner autour du pot : c'est la réalité. Dès lors, des arbitrages doivent être rendus. Ce sont 70 millions ou 80 millions d'euros, voire 100 millions d'euros qu'il faudrait trouver.
M. Jean-Marie Bockel : En effet.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Chacun comprend qu'une des raisons pour lesquelles nous sommes là, les uns et les autres, à « bricoler » est que nous n'avons pas l'argent nécessaire, et je ne voudrais pas que vous pensiez que d'autres raisons que celle-là m'amènent à dire combien le sujet est difficile.
Dans ce contexte, je me propose de revenir devant vous dans le cadre du projet de loi de finances rectificative.
M. Philippe Marini : Ah bon ?...
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Cette fois, oui, ce sera le cas.
M. Jean-Marie Bockel : C'est une solution de compromis.
M. Michel Charasse : Il faut sortir « en sifflet » de ce « truc » !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je présenterai un dispositif qui, dès la première année, permettra de régler une partie du problème.
M. Jean-Marie Bockel : Ce sera un premier pas.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le curseur devra être placé au bon niveau, car je ne peux pas me permettre de « plomber » nos finances, mais nous allons commencer à régler le problème de cette façon.
Je ne suis pas extrêmement fier de ma proposition, mais la réalité est qu'il n'y a pas d'autre solution que de mettre de l'argent sur la table. J'ai bien conscience qu'il y a des situations calamiteuses, pas seulement dans les petites villes et pas seulement non plus dans les villes qui sont proches de ma famille politique.
M. Jean-Marie Bockel : C'est en effet très partagé.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : J'ai ainsi été assez ému par le plaidoyer du maire de Poitiers, qui n'est pas toujours émouvant, mais qui l'a été sur ce sujet.
Je conçois donc qu'il peut y avoir des difficultés majeures ; nous devons les examiner. Mon engagement est donc de revenir devant vous d'ici à la fin de l'année avec un dispositif clé en main qui permette de commencer à débloquer la situation et, en attendant, je vous invite à retirer votre amendement, monsieur Bockel.
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Jégou : Monsieur le ministre, j'ai été très sensible à ce que vous venez de dire, d'autant que l'amendement de notre collègue Jean-Marie Bockel est celui que j'aurais voulu moi-même déposer si j'avais ignoré que son coût était très élevé. Je ne veux pas « en rajouter », mais, étant vice-président d'un EPCI sur le territoire duquel est situé un établissement de France Télécom de l'Est parisien, dont vous avez aussi été élu et où, vous le savez, la moyenne de taxe professionnelle est calamiteuse, je pourrais moi aussi vous faire verser une larme.
Savoir que nous continuons à être prélevés nous rend finalement encore un peu plus tristes, mais je « positive », monsieur le ministre, et je retiens votre proposition. Je vous fais confiance et je veillerai, comme chacun d'entre nous ici, à ce qu'un geste soit fait en faveur de nos collectivités, notamment de nos EPCI, dans le Val-de-Marne mais aussi ailleurs, qui ne sont pas nécessairement riches et qui souffrent de la baisse de la taxe professionnelle et de ce prélèvement franchement injuste.
M. le président : Monsieur Bockel, l'amendement n° I-172 est-il maintenu ?
M. Jean-Marie Bockel : M. le ministre a eu le mérite de la clarté et de la franchise. Il nous propose d'étudier une piste de compromis. Certes, tous n'auront pas ce qu'ils s'estiment être en droit d'obtenir pour les raisons qui ont été développées, comme il l'a dit lui-même, par d'autres mieux que par moi parce qu'ils subissent encore plus les effets de la situation, mais cela nous permettra de faire un pas dans la bonne direction.
C'est dans cet esprit, monsieur le ministre, que j'accepte de vous prendre au mot : parce que vous vous êtes engagé à revenir devant nous avec des propositions concrètes de compromis, je retire mon amendement.
M. le président : L'amendement n° I-172 est retiré.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud : Mon groupe ayant également déjà présenté un tel amendement, je tiens à dire que c'était une proposition qui allait dans le bon sens même si elle n'était pas suffisante.
Article 12
I. - Dans le premier alinéa du II de l'article 57 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), les mots : « et en 2006 » sont remplacés par les mots : «, en 2006 et en 2007 ».
II. - Dans le douzième alinéa du IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), les mots : « En 2004, en 2005 et en 2006 » sont remplacés par les mots : « En 2004, en 2005, en 2006 et en 2007 ».
III. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Dans le quatrième alinéa du 4° de l'article L. 2334-7, après les mots : « selon un taux égal », sont insérés les mots : « au plus » ;
1° bis Le 1° de l'article L. 1613-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2008, pour le calcul du montant de la dotation globale de fonctionnement, le montant de la dotation globale de fonctionnement pour 2007 calculé dans les conditions définies ci-dessus est majoré d'un montant de 3 millions d'euros. » ;
1° ter La dernière phrase du 5° de l'article L. 2334-7 est ainsi rédigée :
« Le montant de cette dotation est fixé à 3 millions d'euros pour 2007 et évolue chaque année selon le taux d'indexation fixé par le Comité des finances locales pour la dotation de base et la dotation proportionnelle à la superficie. » ;
2° Le cinquième alinéa de l'article L. 3334-3 est ainsi rédigé :
« À compter de 2006, le montant de la dotation de base par habitant de chaque département et, le cas échéant, sa garantie, évoluent chaque année selon des taux de progression fixés par le Comité des finances locales. Ces taux sont compris, pour la dotation de base et sa garantie, respectivement entre 35 % et 70 % et entre 0 % et 50 % du taux de croissance de l'ensemble des ressources de la dotation globale de fonctionnement. » ;
3° L'article L. 4332-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La dotation forfaitaire fait l'objet de versements mensuels. La dotation de péréquation fait l'objet d'un versement, intervenant avant le 31 juillet. » ;
4° Dans le troisième alinéa de l'article L. 4332-7, les taux : « 75 % et 95 % » sont remplacés par les taux : « 60 % et 90 % » ;
5° L'article L. 4332-8 est ainsi modifié :
a) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Les régions d'outre-mer bénéficient d'une quote-part de la dotation de péréquation dans les conditions définies à l'article L. 4434-9. » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
6° Le premier alinéa de l'article L. 4434-9 est ainsi rédigé :
« La quote-part de la dotation de péréquation des régions mentionnée à l'article L. 4332-8 perçue par les régions d'outre-mer est déterminée par application au montant total de la dotation de péréquation du triple du rapport entre la population des régions d'outre-mer, telle qu'elle résulte du dernier recensement général, et la population de l'ensemble des régions et de la collectivité territoriale de Corse. »
M. le président : L'amendement n° I-77, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
I. - Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
« ... Dans le premier alinéa du II de l'article 57 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), le taux « 33% » est remplacé par le taux « 50% »
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... L'augmentation du taux d'évolution des dotations versées aux collectivités locales est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence. »
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud : L'article 12 reconduit le contrat de croissance et de solidarité à la même hauteur que depuis 2001, soit 33 % du produit intérieur brut.
Vous évoquez, monsieur le ministre, le décalage entre le comportement de l'État et celui des collectivités locales : d'une part, un État, selon vous vertueux, qui se consacrerait à « l'effort de maîtrise des finances publiques », finances dont vous souhaitez maintenir le taux de croissance sous celui de l'inflation pour être en conformité avec le traité de Maastricht ; d'autre part, des collectivités territoriales qui dépenseraient trop.
Nous estimons que cela va vous amener à remettre en cause le contrat de croissance et de solidarité. En effet, le rapport souligne fort bien que l'installation du Conseil d'orientation des finances publiques le 20 juin 2006 a pour objectif essentiel d'obtenir des élus « un objectif de progression de l'enveloppe normée plus compatible avec les contraintes pesant sur le budget de l'État », ce qui signifie bien que vous voulez sa disparition à terme.
Nous pensons, quant à nous, que le seul fait de porter le taux de 33 % à 50 % aurait des effets positifs sur les finances locales, mais pas seulement. Le taux d'indexation, qui s'établirait en 2007, selon vos calculs, à 2,5425 %, serait ainsi porté à 2,9250 % et ferait évoluer de façon raisonnable l'enveloppe normée. Son taux de progression serait inférieur à ce qu'il a été entre 2000 et 2002 alors que le taux d'inflation est aujourd'hui supérieur.
Ce dispositif très simple, utilisé notamment pour la dotation globale de fonctionnement, permettrait ainsi de donner de l'oxygène à nos collectivités. En effet, celles-ci ont des charges de plus en plus lourdes. Je rappelle seulement que leurs coûts, traduits dans le « panier du maire », marquent une différence d'un point supplémentaire d'inflation par rapport à l'inflation de l'indice INSEE.
Nous pourrions ainsi éviter de faire peser sur les habitants la hausse des impôts, qui devient inévitable à moins de supprimer des services aux habitants. Prendre une telle mesure permettrait donc de mieux répondre aux besoins des populations, en accroissant le montant des ressources mises en péréquation, en stabilisant la DCTP et en rendant les dotations d'équipement plus efficaces.
Alors que nombre de nos collectivités locales sont, même si vous le niez, au bord de l'asphyxie, cette mesure, bien que partielle, aurait des effets immédiats sur les finances locales.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Nous sommes revenus dans le rituel puisque, chaque année, nous avons des amendements de cette nature. Celui-ci ne coûterait « que » 160 millions d'euros par an... (Sourires.)
Outre qu'il est difficile de remettre en cause les règles de progression de l'enveloppe normée, on pourrait légitimement se demander, si jamais une telle mesure était votée, pourquoi s'arrêter à 160 millions d'euros par an et ne pas trouver une forme d'indexation plus favorable. Ce serait d'ailleurs, monsieur Foucaud, la proposition que vous formuleriez l'année suivante.
Pour cette simple raison, l'avis de la commission ne peut qu'être tout à fait défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux : Le Gouvernement a, évidemment, le même avis que la commission.
L'enveloppe normée augmentera, comme vous le savez, de 2,54 %, soit un taux supérieur à celui de l'inflation. Cette augmentation représente un effort de 987 millions d'euros qu'il paraît difficile et même impossible de prolonger.
M. le président : La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.
M. Thierry Foucaud : Monsieur le ministre, il faut arrêter de dire que, pour les communes, l'augmentation sera supérieure à 2,5 % parce que, dans la réalité, ce ne sera pas le cas et vous le savez bien.
De la même manière, la progression de la fiscalité directe fait peut-être réagir les parlementaires, notamment ceux de la majorité, qui accusent un peu facilement à la fois les conseils régionaux et les conseils généraux de « forcer la dose » sur la fiscalité, mais il ne faut pas oublier les frais, notamment de perception par l'État, que génère automatiquement cette fiscalité. Pour 2007, l'évaluation porte sur un montant de 3 731,2 millions d'euros, en hausse de 153,2 millions d'euros sur 2006. Voilà au moins un facteur, monsieur le ministre, pour répondre à notre proposition de passer de 33 % à 50 % : on est presque là à l'équilibre et, au niveau de l'État, on ne perdra rien.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-77.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° I-78 est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° I-177 est présenté par MM. Haut, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° I-207 est présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. - Compléter le III de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
°... - L'article L. 3334-7-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En 2007, la dotation de compensation des départements fait l'objet d'un abondement supplémentaire de 12 millions d'euros réparti entre les départements en fonction du rapport entre le nombre de sapeurs-pompiers volontaires au sein du corps départemental de chaque département au 31 décembre 2003 et le nombre de sapeurs-pompiers volontaires présents dans les corps départementaux au niveau national à cette même date. »
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
...- La perte de recettes pour l'État résultant de l'application du dernier alinéa de l'article L. 3334-7-1 du code général des collectivités territoriales est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bernard Vera, pour présenter l'amendement n° I-78.
M. Bernard Vera : La question de la juste compensation des charges dévolues aux collectivités territoriales est, comme à l'habitude, au coeur du débat que nous menons chaque année au sujet des relations entre l'État et les collectivités territoriales.
L'amendement que nous proposons en constitue d'ailleurs une illustration. Il s'appuie évidemment sur les termes de la loi sur les responsabilités locales du 13 août 2004, qui a notamment précisé que « les modalités de la contribution de l'État au coût pour les départements seront définies dans des conditions fixées en loi de finances » s'agissant de la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs pompiers volontaires.
Or, comme chacun le sait, de manière récurrente, la contribution de l'État ne couvre pas la moitié des charges transférées aux collectivités territoriales, qui se retrouvent, une fois encore, confrontées à une sollicitation financière plus élevée que prévue.
Les 12 millions d'euros qui sont mentionnés dans cet amendement permettraient tout simplement à l'État de prendre à son compte la moitié du coût de la prestation de fidélisation, à part égale avec les départements, dans le respect des règles fixées par l'équilibre de la décentralisation.
Nous ne proposons donc rien d'autre qu'un ajustement de la contribution de l'État à hauteur des besoins.
Comme cette demande émane de nombreuses travées de notre assemblée, nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter le présent amendement par la voie d'un scrutin public.
M. le président : La parole est à M. Claude Haut, pour présenter l'amendement n° I-177.
M. Claude Haut : Cet amendement vise à proposer de majorer la dotation de DGF des départements au vu des engagements de l'État lors de la mise en place du régime de retraite applicable aux sapeurs-pompiers volontaires.
En effet, cette dotation de compensation n'avait fait l'objet d'un abondement qu'à hauteur de 20 millions d'euros lors de l'adoption de la loi de finances pour 2005. Cette somme est venue abonder la dotation de compensation de la DGF des départements. Cette dotation étant intégrée dans la DGF des départements, elle est mécaniquement reconduite chaque année.
En résulte, pour 2005, une participation de l'État à la prestation de fidélisation et de reconnaissance, la PFR, inférieure à 50 % ; elle est de 31 % exactement.
Lors de la discussion de la loi de finances pour 2005, nous avions déposé un amendement qui tendait à porter l'effort de l'État à 50 %. Cet amendement n'a pas été adopté.
En revanche, au titre de 2006, l'effort de l'État a bien été de 50 %, puisque 32 millions d'euros ont été versés aux départements pour compenser la PFR des sapeurs-pompiers volontaires.
En effet, en plus des 20 millions d'euros versés dans la dotation de compensation de la DGF en 2005, 12 millions d'euros supplémentaires ont abondé cette dotation, la portant au total à 32 millions d'euros. Celle-ci évolue au même rythme que le montant de DGF mis en répartition.
Du fait des délais liés à la mise en place de la PFR, les services départementaux d'incendie et de secours, les SDIS, ont dû verser, au 15 octobre 2006 au plus tard, le montant total des contributions publiques pour 2005 et 2006.
Par conséquent, les élus départementaux souhaitent que la rectification opérée en 2006 et 2007 porte également sur le montant dû au titre de 2005.
Il convient donc d'abonder la dotation de compensation des départements au sein de la DGF de 12 millions supplémentaires en 2007, conformément à l'engagement initial du Gouvernement.
M. le président : La parole est à M. Michel Mercier, pour présenter l'amendement n° I-207.
M. Michel Mercier : En 2004, le Gouvernement a décidé de créer une retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires. C'était une excellente mesure, quoiqu'un peu difficile à mettre en oeuvre, puisque nous n'avons reçu la « facture » de cette mesure qu'il y a trois mois. Les départements ont payé leur cotisation pour 2005 et 2006.
L'engagement du Gouvernement était clair, simple et limpide : 50 % du coût de la mesure devait revenir à l'État et 50 % aux collectivités territoriales, qui n'avaient d'ailleurs rien demandé.
En conséquence de cette mesure, les départements ont dépensé 64 millions d'euros pour 2005 et 2006. Cette somme divisée par deux donne 32 millions d'euros. Le budget ne consacre que 20 millions à cet effet. Monsieur le ministre, vous avez le sens de la parole donnée, vous tenez vos promesses. Je ne puis imaginer que vous ne teniez celle-ci et je vous demande donc d'ajouter 12 millions d'euros afin de régler la moitié de ce coût, ce qui vous permettrait de quitter cette enceinte avec bonne conscience.
Je rappellerai, monsieur le ministre, que vous avez vous-même fixé le tarif de la retraite des sapeurs-pompiers volontaires, ainsi que la quotité, le montant, l'assiette et le taux. Vous avez décidé de la caisse qui gérerait cela, vous avez envoyé les factures. Aucune décision n'a été prise au niveau local. Et vous avez annoncé que vous paieriez la moitié.
Eh bien maintenant, payez, monsieur le ministre, car vous vous y êtes engagé ; payez, car vous n'avez qu'une parole ; payez, parce que les pompiers attendent que vous teniez vos engagements ; payez, tout simplement parce que vous voulez être un bon ministre ! (M. de Broissia applaudit.)
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : En 2005 a été créée la prestation de vétérance pour les sapeurs-pompiers volontaires. Le coût de cette prestation, alors estimé à 60 millions d'euros, devait être assuré à 50 % par l'État et à 50 % par les départements. Cela représentait 30 millions d'euros pour chacun.
Pour cette année 2005, considérant que la montée en puissance de cette mesure prendrait un certain temps, l'État n'a abondé la dotation des départements que de 20 millions d'euros au lieu de 30 millions.
En 2006, il a été constaté que le coût total de cette mesure pour 2005 ne serait pas de 60 millions d'euros comme prévu, mais de 64 millions d'euros. L'État a alors abondé la dotation de compensation de 12 millions d'euros supplémentaires, ce qui porte le total de sa contribution à 32 millions d'euros. Cette somme évolue avec la DGF.
Ces amendements identiques portent sur le « bouclage » de l'année 2005. On considère que les départements ont supporté pour l'année 2005 un coût de 64 millions d'euros, et non de 40 millions d'euros, coût qui n'a été compensé que par un apport de l'État de 20 millions d'euros. C'est pourquoi l'on demande à l'État de régler un impayé de 12 millions d'euros.
Il serait nécessaire, monsieur le ministre, que vous nous donniez quelques précisions à ce sujet. Pourriez-vous nous dire quelles sommes ont effectivement été déboursées au titre de l'allocation de vétérance pour 2005, de manière que nous sachions si les départements ont réellement pris en charge plus de 50 % de leur coût ? Pourriez-vous nous confirmer qu'à compter de 2006 il n'y aura plus de contestation ?
S'agissant d'une dépense de 12 millions d'euros, quelles que soient les explications données, la commission des finances ne peut manifester un grand enthousiaste. Toutefois, nous avons eu tout à l'heure la surprise de voir M. le ministre du budget faire une ouverture qui risque d'être coûteuse en réponse à la question de M. Bockel et à laquelle nous ne nous attendions pas.
M. Michel Mercier : C'est certain !
M. Philippe Marini : Bien entendu, si les auteurs des amendements en discussion, dont M. Mercier, avaient l'idée d'une possible économie de 12 millions d'euros sur un autre poste du budget de l'État, nous adopterions plus facilement ces amendements.
M. Michel Mercier : Je vous laisse trouver, monsieur le rapporteur général.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux : J'ai écouté attentivement les intervenants et notamment M. Mercier, âme sensible, dont chacun sait qu'il n'hésite pas à faire appel aux sentiments. (Sourires.)
Il est vrai, M. le rapporteur général l'a souligné, que la loi de 2004 prévoit cette prestation de fidélisation et de reconnaissance. Cette loi a permis à l'État d'entrer dans le dispositif d'allocation de vétérance des sapeurs-pompiers, allocation qui, jusque-là, était intégralement financée par les SDIS.
L'État a souhaité accompagner ce dispositif en assumant 50 % de son coût, estimé en 2004 à 30 millions d'euros. Vous vous en souvenez, le Gouvernement a alors proposé de majorer la dotation de compensation de la DGF de 20 millions d'euros en 2005, puis de 10 millions d'euros en 2006.
Entre-temps, le coût de cette prestation a été réévalué, puisqu'il est estimé à 64 millions d'euros. Le Gouvernement a alors accepté de majorer de 20 % sa participation pour 2006, portant ainsi l'abondement supplémentaire à 12 millions d'euros.
Concrètement, l'abondement pérenne de l'État atteignait plus de 32 millions d'euros en 2006. Cette somme est désormais indexée sur la DGF.
Il est difficile de le nier, l'État n'a pas financé la moitié du coût de la prestation en 2005. Nous en avions discuté lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2006. Le Sénat avait alors voté un abondement de 12 millions d'euros applicable à compter de 2006, sans prévoir la régularisation de l'année 2005.
J'aurais naturellement préféré que l'on s'en tienne à l'équilibre arrêté à la fin de 2005. La DGF a été abondée en base de 32 millions d'euros, et cette compensation est dynamique. J'en profite pour rappeler que la reconduction du contrat de croissance pour 2007 assure à la DGF des départements une croissance de 286 millions d'euros.
Le Gouvernement, sans grande fierté il est vrai, demande le retrait de ces amendements.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Je suis véritablement écartelé, monsieur le président : d'un côté, je suis face à un ministre qui plaide coupable,...
M. Michel Mercier : Il y a aveu !
M. Philippe Marini : ...de l'autre, je serais gêné que le solde des finances publiques ressorte de l'examen de la première partie du projet de loi avec un déficit supplémentaire de 12 millions d'euros, alors que nous nous efforçons de réduire ce déficit le plus possible.
Par ailleurs, les auteurs des amendements ne nous ont pas apporté de contrepartie sérieuse.
Aussi, sous le regard vigilant du président Arthuis, je serais tenté de m'en remettre à la sagesse du Sénat.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis : J'aurais un gage à proposer. Il viendra en discussion samedi, à l'occasion de la discussion des crédits de la mission « Pensions et retraites ».
Dans ce domaine, il est des pratiques qui font offense à l'idée que nous nous faisons de l'équité dans la République. Je crois que là, monsieur le ministre, vous trouveriez les gages nécessaires, puisque, selon la Cour des comptes, environ 300 millions d'euros pourraient être économisés !
À nos collègues qui sont présents ce soir, je donne donc rendez-vous samedi prochain. L'an passé, nous avions recueilli dix voix sur ce sujet, j'espère que nous ferons un peu mieux cette année ! (Sourires.)
En ce qui concerne ces amendements identiques, comme l'a dit M. le rapporteur général, nous nous en remettons à la sagesse du Sénat.
M. le président : La parole est à M. Claude Haut, pour explication de vote.
M. Claude Haut : Pour ma part, je suis stupéfait de la réponse qui nous est apportée !
Monsieur le ministre, voilà quelques années vous avez décidé de contraindre les SDIS et les départements à verser une nouvelle prestation. L'État s'est alors engagé à fournir 50 % des crédits nécessaires.
Or, aujourd'hui, vous nous annoncez que cet abondement est supprimé et que l'État ne versera plus 50 %, mais seulement 31 % de la prestation prévue. Je trouve que c'est inadmissible, d'autant que votre engagement était précis et clair !
Ce revirement créera sans doute à l'avenir beaucoup de difficultés. Quand nous entendons évoquer de nouvelles dispositions en faveur des sapeurs-pompiers, par exemple en ce qui concerne la NBI, la nouvelle bonification indiciaire, nous en déduisons que ces mesures, quand elles seront adoptées, seront entièrement à la charge des collectivités territoriales !
Monsieur le ministre, une telle position n'est pas admissible ! Vous devez nous apporter une autre réponse.
Je ne comprends pas que vous puissiez aussi facilement revenir sur un engagement pris par plusieurs ministres, y compris d'ailleurs M. le ministre de l'intérieur, et rejeter catégoriquement ces amendements, sur le mode : « circulez, il n'y a rien à voir ! ».
M. le président : La parole est à M. Louis de Broissia, pour explication de vote.
M. Louis de Broissia : Je soutiendrai ces amendements identiques, qui visent à corriger une politique décidée par le Gouvernement - mais, en la matière, les gouvernements se suivent et se ressemblent !
Au cours de nos discussions, nous avons beaucoup parlé d'argent. Et une somme de 12 millions d'euros n'est pas négligeable, nous le savons, à plus forte raison pour les collectivités locales.
Il s'agit d'un sujet extrêmement sensible, qui touche, comme notre collègue Claude Haut l'a souligné, à la relation de confiance entre l'État et les collectivités territoriales. Or, vous le savez, monsieur le ministre, la confiance se construit sur de petits actes.
Cette dépense de 12 millions d'euros a été ordonnée par l'État, afin de financer une décision d'une grande sagesse : il était nécessaire de donner des gages aux sapeurs-pompiers volontaires, qui ne sont plus bénévoles, en récompensant leur fidélité à leur profession.
Les départements ont pris leur part du financement de cette mesure. Dans les discussions futures sur ce dossier, l'attitude du Gouvernement risque de coûter cher à son image en termes de confiance.
C'est pourquoi je soutiens ces amendements identiques.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-78, I-177 et I-207.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 62 :
Nombre de votants
328
Nombre de suffrages exprimés
328
Majorité absolue des suffrages exprimés
165
Pour l'adoption
170
Contre
158
Le Sénat a adopté.
L'amendement n° I-174, présenté par MM. Marc, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Miquel, Moreigne, Repentin, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
... - Le code général des collectivités territoriales est modifié comme suit :
1° Après le premier alinéa de l'article L. 2334-1, il est inséré un alinéa rédigé comme suit :
« La dotation forfaitaire par habitant attribuée aux communes et à leurs groupements est comprise dans une fourchette de plus ou moins 20% par rapport à la moyenne constatée au sein de leur strate démographique » ;
2° Après le premier alinéa de l'article L. 3334-1, il est inséré un alinéa rédigé comme suit :
« La dotation forfaitaire par habitant attribuée aux départements est comprise dans une fourchette de plus ou moins 20% par rapport à la moyenne constatée. » ;
3° L'article L. 4332-4 est complété par un alinéa rédigé comme suit :
« La dotation forfaitaire par habitant attribuée aux régions est comprise dans une fourchette de plus ou moins 20% rapport à la moyenne constatée. »
II. Le solde résultant de l'ajustement de la répartition de la dotation forfaitaire proposée au I est affecté aux dotations de péréquation de la dotation globale de fonctionnement visées aux articles L. 2334-14, L. 2334-15, L. 2334-20, L. 3334-4 et L. 4332-8 du code général des collectivités territoriales.
III. Les dispositions du I et du II font l'objet d'une mise en oeuvre progressive entre le 1er janvier 2007 et le 1er janvier 2012.
Les conditions de ce lissage sont définies par décret.
La parole est à M. François Marc.
M. François Marc : Cet amendement a pour objet de modifier le dispositif de péréquation entre les collectivités territoriales.
Bien sûr, une réforme progressive, globale et solidaire des finances locales aurait dû constituer un préalable à tout nouveau transfert de compétence.
Toutefois, le Gouvernement en a décidé autrement, monsieur le ministre. La nouvelle vague de décentralisation libérale mise en oeuvre depuis 2002 étrangle un système financier local déjà à bout de souffle. Nous l'avons souligné, les élus locaux sont agacés, comme en témoigne la tonalité du dernier congrès des maires sur les questions financières.
Le partenariat financier entre l'État et les collectivités territoriales se trouve malmené, et chacun convient aujourd'hui qu'une réforme ambitieuse des finances locales s'impose si nous voulons relancer la dynamique de la décentralisation. Cet amendement tend à s'inscrire dans ce cadre.
La réforme constitutionnelle de 2003 a consacré deux principes.
Tout d'abord, le principe de l'autonomie financière. Celui-ci, qui a été précisé par une loi organique et qui fait aujourd'hui l'objet d'un suivi, a bien été pris en compte.
Ensuite, le principe de la péréquation entre les collectivités territoriales, dont la Constitution prévoit qu'il sera garanti par des dispositifs validés par la loi. Or, à ce jour, aucun dispositif n'a été proposé au Parlement afin de formaliser ce principe. Tel est l'objet de cet amendement.
Il s'agit de préciser dans la loi le contenu que nous entendons attribuer au principe de péréquation, afin de donner à celui-ci une portée similaire à celle du principe d'autonomie financière.
Par conséquent, à la lumière d'exemples étrangers, cet amendement tend à proposer que les écarts de ressources entre les collectivités, au titre de la dotation forfaitaire, soient limités à plus ou moins 20 %, soit une fourchette comprise entre 80 et 120.
Mes chers collègues, toute réforme des finances locales doit être mise en oeuvre dans la durée. Nous proposons donc que celle-ci soit lissée sur cinq ans.
Je le répète, cet amendement vise à inscrire dans les faits un mécanisme qui fait partie des objectifs constitutionnels mais qui, jusqu'ici, n'a reçu aucune traduction concrète. Bien entendu, une telle réforme doit être adaptée dans le temps, et c'est pourquoi nous proposons qu'elle soit mise en place sur une durée de cinq ans.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Cet amendement tend à accroître progressivement, entre 2007 à 2011, le caractère péréquateur de la DGF des communes, des départements et des régions.
Un tel objectif peut paraître louable. Toutefois, sa mise en oeuvre, telle qu'elle résulterait du texte de cet amendement, poserait des problèmes assez nombreux, me semble-t-il.
Monsieur Marc, vous proposez de réduire les inégalités de dotation forfaitaire par habitant au sein de chaque catégorie de collectivité, ce qui ne semble pas la solution la plus appropriée.
Je le rappelle, la DGF est constituée, pour chaque catégorie de collectivité, d'une dotation forfaitaire, qui augmente selon sa logique propre, et d'une ou plusieurs dotations de péréquation, qui constituent le solde de la DGF.
Pour renforcer la péréquation, il faudrait donc imposer un faible taux de croissance à la dotation forfaitaire. Or je ne vois pas en quoi la réduction des inégalités de dotation forfaitaire par habitant permettrait d'atteindre cet objectif.
En outre, la rédaction de cet amendement me paraît vague et il laisse à un décret le soin de définir l'essentiel des modalités de sa mise en oeuvre. En d'autres termes, le texte de cet amendement n'épuise pas la compétence législative.
Pour toutes ces raisons, la commission ne peut qu'émettre un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux : Comme vient de le rappeler M. le rapporteur général, cet amendement a pour objet d'égaliser les niveaux de dotation forfaitaires des collectivités, à la fois pour les communes, les départements et les régions, et de façon assez rapide en réalité, puisque la réforme proposée s'étalerait sur une période de cinq ans.
Monsieur Marc, premièrement, l'objectif de votre amendement n'est pas en soi illégitime. Il reprend le principe de la réforme de 2005, qui avait été lancée, vous vous en souvenez, par le Comité des finances locales.
Deuxièmement, en revanche, les modalités que vous retenez afin d'atteindre cet objectif posent problème. Je ne les énumérerai pas toutes, mais je vous en donnerai un ou deux exemples.
Tout d'abord, votre proposition revient en réalité à supprimer tout critère objectif dans la répartition de la dotation forfaitaire, ce qui signifie, si nous poussons jusqu'au bout votre raisonnement, que la population, par exemple, ne sera plus directement prise en compte pour le calcul de cette dotation.
Ensuite, votre proposition n'est pas compatible avec l'architecture de la dotation forfaitaire, élaborée en 2005 grâce au travail approfondi du Comité des finances locales.
Troisièmement, l'adoption de cette proposition risquerait a priori d'entraîner des pertes importantes pour de nombreuses collectivités. Les communes et les départements qui, historiquement, bénéficiaient d'une dotation supérieure à la moyenne pourraient voir leur budget fortement déstabilisé.
Le principe de la réforme mérite donc de faire l'objet d'une simulation et d'être analysé avec une très grande prudence. C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Gérard Delfau, pour explication de vote.
M. Gérard Delfau : S'il est possible de discuter de ses modalités ou de contester le calendrier de cette proposition, l'idée de tendre vers une plus forte péréquation des ressources entre collectivités territoriales - vous l'avez d'ailleurs vous-même fait observer, monsieur le ministre - devrait rassembler l'ensemble du Sénat. Il en est question depuis plusieurs années, mais, à ce jour, les efforts restent infimes.
M'exprimant souvent sur ce problème, j'ai déjà rappelé le constat qu'avait dressé voilà deux ans un universitaire, spécialiste reconnu des finances locales, à l'occasion d'un colloque que j'avais organisé : « les écarts de pouvoir d'achat, par habitant, entre la commune la moins riche et la commune la plus riche vont de 1 à 8 500, avant tout système de péréquation. »
Certes, il ne faut pas prendre trop et trop vite aux riches, mais cette situation développe un sentiment d'injustice et une frustration profonde, puisque la seule péréquation initiée par l'intercommunalité est de type horizontal. En outre, les communes les plus riches y échappent en se regroupant en fonction de leurs ressources propres. Cet amendement présente donc l'avantage de nous confronter à la réalité.
Par ailleurs, depuis que ce débat a commencé, je remarque que les départements sont admirablement défendus par des collègues fort compétents et que les établissements publics de coopération intercommunale trouvent également des protecteurs. En revanche, les régions sont totalement absentes et les communes, petites et moyennes, ont complètement disparu de la discussion ! Quelle extraordinaire mutation de la part du Sénat !
En d'autres termes, les très grandes villes - celles qui bénéficient des dotations des communautés urbaines - se font entendre, pendant que la « piétaille » - les communes dont nous parlons sans arrêt, celles qui se heurtent à la réalité des problèmes et dont les maires font l'objet d'une sollicitation permanente et légitime de leur population, à laquelle ils ne peuvent d'ailleurs répondre - est totalement ignorée de la plupart des intervenants. C'est pourquoi j'ai tenu, lors de mon intervention à la tribune, à m'exprimer au nom de l'ensemble des communes.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, vous seriez bien inspirés, non pas d'approuver cet amendement - je n'en demande pas tant ! -, mais d'engager une réflexion pour que, rapidement, un large consensus permette d'engager la deuxième phase de la péréquation.
M. le président : La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.
M. François Marc : Monsieur le ministre, nous le constatons tous, il y a une carence dans la mise en application du principe constitutionnel, et un manque cruel se fait sentir dans l'action conduite ces dernières années en la matière.
C'est pour formaliser les modalités de la péréquation que nous avons estimé que la dotation forfaitaire incluse dans la DGF pouvait constituer une base de lissage et d'équilibrage entre les collectivités. Ce mécanisme n'est sans doute pas le seul possible, mais il s'inspire d'exemples étrangers probants. C'est pourquoi cette proposition mérite d'être étudiée et approfondie.
Monsieur le ministre, alors que tout le monde répète que le budget 2007 est stable par rapport à 2006, vous avez annoncé que la péréquation passait de 8 % à 15 %. Cette information extraordinaire a fait sursauter nombre de nos collègues, qui se sont demandé comment vous parveniez à ces chiffres. Chacun sait, en effet, que la péréquation s'établira sur des bases tout à fait identiques à celles de l'année dernière. Pouvez-vous nous donner quelques précisions à ce sujet ?
Cet amendement, qui vise à apporter des améliorations, était un amendement d'appel ; je le retire au nom du groupe socialiste. Lorsque nous aurons l'opportunité de faire des simulations, probablement à partir des mois de mai et de juin prochains, nous posséderons des précisions bien plus fines concernant la réforme de la DGF.
M. Philippe Marini : Attention à Perrette et le pot au lait !
M. le président : L'amendement n° I-174 est retiré.
L'amendement n° I-175, présenté par MM. Angels, Haut, Miquel, Massion, Masseret et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Marc, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une phrase rédigée comme suit :
« Il est majoré des compensations perçues par chaque commune en contrepartie des exonérations prévues aux articles 1383 B, 1390 et 1391 du code général des impôts, au I de l'article 1414 du même code, des compensations versées en application du II de l'article 13 et du II de l'article 18 de la loi de finances rectificative pour 1982 (n° 82-540 du 28 juin 1982), et de la compensation prévue au IV bis de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) et des montants correspondant à la compensation prévue au 2° bis du II de l'article 1648 du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003). »
La parole est à M. Bernard Angels.
M. Bernard Angels : La loi de finances pour 2005 a réformé le mode de calcul de l'éligibilité aux principales dotations de l'État, en remplaçant le potentiel fiscal par le potentiel financier, qui, en plus du potentiel fiscal, intègre la dotation forfaitaire de la DGF.
Cette réforme, censée être plus juste et assurer une meilleure répartition des dotations de péréquation, n'a pas fini de démontrer ses effets pervers.
Ainsi, l'incorporation de la dotation de compensation de la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle dans le potentiel financier, qui est consécutive à son insertion dans la dotation forfaitaire des communes depuis 2004, déstabilise fortement les communes qui reçoivent, à ce titre, des dotations importantes.
En effet, les communes qui, avant la réforme de 1999, disposaient d'importantes bases salaires au titre de leur taxe professionnelle se trouvent injustement pénalisées, puisque la compensation reçue à ce titre majore fortement leur potentiel financier et empêche leur éligibilité aux dotations de péréquation.
Il nous semble donc nécessaire de rétablir l'équité dans le mode de calcul du potentiel financier. Pourquoi la compensation de la perte des bases salaires serait-elle comptabilisée au titre du potentiel financier, alors que les autres compensations d'exonérations fiscales ne le sont pas ?
Afin de corriger cette anomalie, cet amendement vise à intégrer dans le potentiel financier les compensations fiscales dont bénéficient les collectivités qui répondent à la même logique que la dotation de compensation de la suppression de la part salaires et qui n'ont pas de vocation péréquatrice. Ce faisant, le potentiel financier répondra plus précisément à sa vocation d'intégration des recettes fiscales ou de leur compensation, ainsi que des dotations forfaitaires dont disposent les collectivités.
À l'Assemblée nationale, l'examen de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » a donné lieu à un débat nourri sur la prise en compte des compensations fiscales et de la dotation de garantie dans le potentiel financier. Mais cela n'a abouti qu'à l'adoption d'un amendement de principe, qui, pour ce qui concerne la prise en compte des compensations fiscales, ne nous satisfait guère.
Pour balayer les propositions formulées, la majorité a adopté un article 51 sexies ainsi rédigé : « Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 30 juin 2007, un rapport présentant l'impact sur la dotation globale de fonctionnement des communes de l'éventuelle intégration des compensations d'exonérations fiscales dans le calcul du potentiel financier. Le rapport mesurera en outre l'impact de la non-prise en compte de la garantie de la dotation de base dans le calcul du potentiel financier, et celui qu'aurait l'application simultanée des deux mesures. »
Pour notre part, nous considérons que la prise en compte des compensations fiscales dans la dotation forfaitaire et donc dans le calcul du potentiel financier ne pose pas de difficulté et mérite d'être réglée avant la fin de la législature.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Il s'agit d'un amendement intéressant. En effet, dès lors que le potentiel financier a pour objet de mesurer la richesse de la commune avant péréquation, on pourrait envisager d'y inclure de nouveaux éléments, en particulier les compensations fiscales.
Cependant, cet amendement ne peut être adopté dans l'immédiat. D'une part, aucune simulation n'a été entreprise. Il serait d'ailleurs utile, monsieur le ministre, que vos services évaluent, pour de futurs débats, la pertinence d'une telle formule. D'autre part, cela introduirait une complexité importante, sinon excessive, par rapport aux avantages attendus. En l'absence de projections, il est très difficile d'en juger.
C'est pourquoi, monsieur Angels, je suis moins sévère que vous à l'égard de l'initiative de nos collègues députés. Si le rapport qui doit être remis au Parlement avant le 30 juin prochain et qui doit étudier les impacts de l'intégration des compensations d'exonérations fiscales et de la non-prise en compte de la garantie de la dotation de base, présente les simulations nécessaires, nous serons en mesure de délibérer.
Je vous invite donc à ne pas faire preuve de trop d'impatience : ce sont des questions qui avancent à leur rythme. Ainsi, M. le ministre délégué au budget a fait tout à l'heure une annonce tout à fait inattendue sur la question de la taxe professionnelle de France Télécoms. Cela faisait quatre ans que nous en parlions ; les choses ont fini par évoluer.
M. François Marc : C'est l'approche des élections !
M. Philippe Marini : Le rapport qui est prévu sera certainement utile et permettra d'envisager le sujet sous un meilleur éclairage. En attendant, monsieur Angels, la commission vous suggère de retirer cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux : Cet amendement tend à modifier le calcul du potentiel financier en incluant un certain nombre de compensations fiscales.
Comme M. le rapporteur général, j'en reconnais la pertinence. En effet, dans son principe, il s'inscrit tout à fait dans la logique du potentiel financier tel que voulu par le Comité des finances locales.
Comme M. le rapporteur général, je suis d'avis d'étudier de plus près à la fois les montants qui sont en jeu et l'impact que la mesure pourrait avoir sur la répartition des dotations de péréquation.
Un arbitrage doit être fait entre l'efficacité et l'exhaustivité. La répartition des dotations exige, notamment, que les données soient aisément disponibles et fiables.
À ce sujet, je vous indique, monsieur le rapporteur général, monsieur Angels, que, lors de l'examen de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », l'Assemblée nationale a adopté un amendement aux termes duquel le Gouvernement vous présentera, avant le 30 juin 2007, un rapport sur l'impact de l'intégration des compensations d'exonérations fiscales dans le calcul du potentiel financier sur la dotation globale de fonctionnement des communes. Cette remarque devrait répondre à votre préoccupation, monsieur le sénateur.
Concernant l'évolution de la péréquation, monsieur Marc, la loi de programmation pour la cohésion sociale conduit à une augmentation mécanique de la DSU et de la DSR dans des proportions beaucoup plus élevées. Ainsi, la DSU augmentera au minimum de 114 millions d'euros. Cela signifie que les progrès de la péréquation sont nettement plus importants que par le passé. Et cette constatation est objective.
Le Gouvernement émet, comme la commission, un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Angels, l'amendement n° I-175 est-il maintenu ?
M. Bernard Angels : Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, je vous remercie de reconnaître la pertinence de cet amendement. Bien entendu, je ne vais pas le maintenir, mais vous comprenez très bien qu'il s'agit d'un sujet important et qu'il faudra trouver une solution, car la situation actuelle n'est pas juste.
M. le président : L'amendement n° I-175 est retiré.
L'amendement n° I-176, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le quatrième alinéa de l'article L. 2334-18-2 du code général des collectivités territoriales est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Pour les années 2007 à 2009, les communes éligibles au titre de l'article L. 2334-16 dont la proportion de logements sociaux dans le total des logements de la commune est inférieure à 5 % perçoivent une dotation calculée en application du présent article égale à la dotation perçue l'année précédente.
« Pour les années 2007 à 2009, les communes éligibles au titre de l'article L. 2334-16 dont la proportion de logements sociaux dans le total des logements de la commune est comprise entre 5 % et 15 % perçoivent une dotation calculée en application du présent article égale à la dotation perçue l'année précédente, augmentée du taux d'évolution de l'indice des prix hors tabac.
« Pour les années 2007 à 2009, les communes éligibles au titre de l'article L. 2334-16 dont la proportion de logements sociaux dans le total des logements de la commune est comprise entre 15 % et 20 % perçoivent une dotation calculée en application du présent article égale à la dotation perçue l'année précédente, augmentée de 5 %.
« Pour les années 2007 à 2009, les communes éligibles au titre de l'article L. 2334-16 dont la proportion de logements sociaux dans le total des logements de la commune est supérieur à 20 % perçoivent une dotation calculée en application du présent article au moins égale à la dotation perçue l'année précédente majorée de 5 %. »
La parole est à M. Michel Sergent.
M. Michel Sergent : Cinq ans après le vote de la loi SRU imposant aux communes de disposer de 20 % de logements sociaux sur leur territoire, force est de constater la persistance de carences et la nécessité d'efforts accrus en la matière.
Il est donc urgent de trouver de nouveaux mécanismes, notamment financiers, pour encourager les communes à respecter leurs engagements en matière de logement social et pour sanctionner celles qui refusent délibérément de les honorer, en complément, naturellement, des pénalités financières existantes, qui restent cependant largement insuffisantes.
Pour cela, le présent amendement tend à mettre en place un mécanisme de modulation de la dotation de solidarité urbaine en fonction du pourcentage de logements sociaux dont dispose la commune, ce qui permettrait de majorer sensiblement le montant de la dotation perçue par les communes qui ont réalisé des efforts substantiels en la matière.
En effet, si la loi de programmation pour la cohésion sociale a prévu une augmentation annuelle de la DSU de l'ordre de 120 millions d'euros entre 2005 et 2009, le dispositif actuel ne permet pas de traiter différemment les communes qui s'acquittent de leurs obligations légales et celles qui s'en dispensent, puisqu'il prévoit une augmentation minimale de 5 % du montant de la DSU perçue par chaque commune bénéficiaire.
Le dispositif que nous proposons aurait le double avantage d'être strictement incitatif et autofinancé, puisque seule la répartition de l'enveloppe globale de la DSU entre les communes bénéficiaires changerait. C'est pourquoi je souhaite, mes chers collègues, que vous adoptiez cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Schématiquement, cet amendement, assez complexe comme la matière dont il traite, vise à ce que les communes ayant moins de 20 % de logements sociaux voient le taux de leur DSU augmenter proportionnellement au nombre desdits logements et à ce que les communes ayant plus de 20 % de logements sociaux se partagent le solde de DSU restant, après le versement de ladite dotation.
Plus précisément, l'amendement prévoit que, pour les communes ayant moins de 5 % de logements sociaux, la DSU n'augmenterait pas.
M. Michel Sergent : . C'est cela !
M. Philippe Marini : Pour celles ayant entre 5 % et 15 % de logements sociaux, elle serait simplement indexée sur l'inflation. Pour celles ayant entre 15 % et 20 % de logements susvisés, la DSU augmenterait de 5 % par an, et les communes ayant plus de 20 % de logements sociaux se partageraient le reste de l'augmentation de cette dotation.
Je dois rappeler que les règles de répartition ont été tout récemment réformées par la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005.
Chacun peut se faire son opinion sur ce sujet. Personnellement, je ne suis pas très neutre en la matière parce que ma commune possède 38 % de logements sociaux, ce qui entache mon avis d'une certaine partialité,... au demeurant plutôt sympathique.
M. François Marc : Vous seriez gagnant !
M. Philippe Marini : Mais l'amendement aurait pour effet de gêner les communes ayant actuellement peu de logements sociaux et faisant des efforts pour atteindre l'objectif de 20 %, ce qui entraînerait une stagnation de leur DSU.
Il convient également de noter que la DSU va augmenter de 120 millions d'euros par an...
Mme Marie-France Beaufils : De 114 millions d'euros !
M. Philippe Marini : Ma chère collègue, je salue votre sens de la prévision. Mais nous sommes dans les mêmes ordres de grandeur.
Il est vrai que, pour les communes ayant le plus de logements sociaux, cet amendement apporterait un avantage important, historique, qui ne se compenserait que très lentement au fil du temps.
Monsieur le ministre, cela étant dit, il est exact que ce sont les communes qui ont le plus de logements sociaux qui supportent le plus de charges en matière d'intégration, d'action sociale. On peut comprendre l'inspiration de nos collègues. En l'espèce, la commission m'a chargé de recueillir l'avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux : L'objectif des auteurs de l'amendement n° I-176 est de moduler concrètement la progression de la DSU pour les communes dont la proportion de logements sociaux est inférieure à 20 %.
Cet objectif peut paraître légitime, comme l'a indiqué M. le rapporteur général. Inciter les communes et leurs groupements à promouvoir le logement social va, naturellement, dans le bon sens et ce n'est pas le Gouvernement, qui a décidé la construction, entre 1997 et 2002, de 500 000 logements sociaux, soit le double des constructions réalisées au cours de la période précédente, qui pourrait dire le contraire.
Mais, monsieur le sénateur, le vecteur que vous proposez, à savoir la DSU, ne paraît pas très adapté. Le Comité des finances locales, dont vous connaissez la composition pluripartite, a indiqué très clairement, notamment lors de sa réunion du mois d'octobre, que ni la DGF dans son ensemble, ni les dotations de péréquation, en particulier la DSU, n'ont vocation à répondre à des politiques particulières. Il faut s'en tenir là, selon moi.
Je rappelle d'ailleurs qu'une pénalité est déjà prévue, dans le cadre de la loi SRU, pour les communes ou les groupements de communes qui n'atteignent pas le seuil de 20 % de logements sociaux. Je ne suis pas convaincu que l'idée, généreuse dans son principe, mais qui aboutirait, en réalité, à une double peine, réponde parfaitement à l'objectif recherché. C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable.
Un sénateur du groupe socialiste : Pourquoi faut-il favoriser les plus riches ?
M. le président : Monsieur Sergent, l'amendement n° I-176 est-il maintenu ?
M. Michel Sergent : M. le ministre a parlé de pénalités, mais nos propositions ne sont que des incitations. Il n'est pas question de double peine. Le mot n'est pas adapté, me semble-t-il, puisqu'il s'agit d'une incitation pour faire en sorte que les communes qui respectent le mieux l'obligation de construire 20 % de logements sociaux perçoivent une dotation plus élevée.
J'ai pris note du fait que la commission émettait presque un avis de sagesse, tout en souhaitant connaître l'avis du Gouvernement. Il me semble que cette sagesse pourrait être partagée par l'ensemble de notre assemblée.
Naturellement, je maintiens mon amendement.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Brice Hortefeux : Monsieur le sénateur, votre intervention me fait venir à l'esprit une idée complémentaire qui va vous démontrer que votre démarche, juste dans son objectif, serait terriblement injuste dans ses effets, puisqu'elle ne s'appliquerait, par définition, qu'aux communes qui bénéficient de la DSU. En réalité, votre proposition d'incitation laisse de côté un grand nombre de communes et, a fortiori, celles qui ne perçoivent pas la DSU.
M. Michel Sergent : C'est un plus !
M. Michel Moreigne : C'est une discrimination positive !
M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils : Nous souscrivons à cette volonté de créer une mesure d'incitation pour que la loi SRU soit mieux appliquée, en particulier que le seuil de 20 % de logements sociaux soit mieux respecté. Nous voterons donc en faveur de l'amendement n° I-176.
Je voudrais cependant profiter de cette occasion pour attirer l'attention sur la difficulté que nous avons à mesurer l'impact des propositions qui sont faites. Nous manquons d'outils, au sein de la commission des finances, ce qui ne nous permet pas de travailler efficacement, y compris lors de l'élaboration des amendements.
M. le président : La parole est à M. Gérard Delfau, pour explication de vote.
M. Gérard Delfau : Je voterai cet amendement par principe. Les propos de notre collègue me paraissent vraiment pertinents. Si l'on veut que la péréquation soit l'un des axes majeurs du budget des collectivités territoriales - et il faudra y arriver, quel que soit le gouvernement en place dans les années à venir -, il faut alors avoir une vision d'ensemble et jouer sur tous les leviers, ne pas sectoriser, disposer d'une véritable panoplie de critères. Il faut jouer sur la population, sur le nombre de logements sociaux, sur les recettes résultant de la taxe professionnelle.
Ce soir, nous fournissons des indications, nous lançons des signaux au Gouvernement, nous donnons matière à réflexion à l'ensemble de nos collègues. Mais nous ne sommes qu'au début d'une réflexion. Espérons simplement qu'elle ne sera pas trop tardive. Comme je le disais lors de la discussion générale, ne nous y trompons pas : les incidents, les événements très graves qui se sont produits dans les banlieues ont été les manifestations de situations désespérées dans certains sites géographiques. Mais une frustration de fond existe dans une majorité de collectivités.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-176.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 12, modifié.
(L'article 12 est adopté.)