Secteur de l'énergie : Vote sur l'ensemble
debate, 25/10/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Jean-Marc Pastor, pour explication de vote.
M. Jean-Marc Pastor : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous arrivons au terme d'un petit voyage de trois semaines, et, je tenais à le souligner, c'est toujours le coeur gros que l'on est amené à se séparer. (Sourires.)
M. Gérard Longuet : Ce n'est qu'un au revoir !
M. Jean-Marc Pastor : Ces trois semaines appellent de ma part deux remarques, l'une sur la forme, l'autre sur le fond.
Sur la forme, je tiens à remercier publiquement le rapporteur, M. Poniatowski, et le président de la commission, M. Jean-Paul Émorine, de leur grande courtoisie ; tous deux ont essayé de répondre autant que possible à nos questions.
Je veux également vous remercier, monsieur Loos, de la manière dont vous avez, depuis le banc du Gouvernement, répondu avec calme à toutes les interrogations. Vous n'avez pas toujours été clair, c'est vrai (Sourires), mais vous avez été d'une gentillesse sans faille. Pour l'opposition, il est important de constater qu'il est possible d'avoir de réels échanges même si nous ne sommes pas d'accord sur le fond.
Comprenez bien, monsieur le ministre, mes chers collègues, que, disant cela, je n'exprime pour autant aucune satisfaction d'avoir vu l'article 10 adopté ni de savoir qu'un texte de loi va être voté auquel nous ne sommes pas favorables. Je crois cependant important que les acteurs politiques que nous sommes puissent relever, quand c'est possible, quand cela se passe normalement, entre hommes responsables, des attitudes qui sont correctes.
Sur le fond cependant, je l'avoue franchement, je me pose une question. Demain matin, justement, je vais dans un collège de mon département présenter le Sénat. Inévitablement, je serai amené à évoquer avec les jeunes que je rencontrerai nos travaux de ces trois dernières semaines, et c'est cela qui me gêne le plus, voyez-vous.
Que vais-je leur dire demain, après les trois semaines que nous venons de vivre ? Imaginez ! Des enseignants, des encadrants, qui tentent en permanence de faire passer ce merveilleux message de solidarité, de soutien entre êtres humains, à qui je vais devoir expliquer que j'ai vécu trois semaines - minoritaire, certes - témoin d'un gouvernement et d'une majorité qui démantèlent ce qui fonctionne bien, ce qui nous est envié par bien des États et qui est associé à la notion de service, pour le faire basculer dans le marais du capital.
M. Roland Courteau : C'est bien vrai !
M. Jean-Marc Pastor : Quelle gêne pour expliquer aux jeunes générations que, alors que les négociations sur l'énergie se déroulent toujours d'État à État, notre gouvernement vient d'abandonner son seul levier de négociation...
M. Roland Courteau : C'est vrai !
M. Jean-Marc Pastor : ...pour le laisser entre les mains d'un monopole privé fait d'actionnaires, au mépris de notre histoire et de notre République.
Nous avons été trompés après les élections de 2002, car votre gouvernement n'a pas tenu la parole du Président de la République Nous sommes une fois de plus trompés par le président de l'UMP, qui n'a pas tenu parole non plus.
M. Roland Courteau : Effectivement !
Mme Nicole Bricq : C'est bien vrai !
M. Jean-Marc Pastor : Quel crédit peut donner demain notre jeunesse à l'acte politique, face à de telles pratiques ?
M. Roland Courteau : Aucun !
M. Jean-Marc Pastor : Comment vous faire confiance quand, quelques mois en arrière, le ministre du moment - issu des rangs de la majorité ! - précisait lors de la discussion du titre Ier du projet de loi d'orientation sur l'énergie que seules les entreprises publiques nationales de l'énergie étaient garantes de ce service public ?
M. Roland Courteau : Très bien !
M. Jean-Marc Pastor : Quelle légèreté affligeante sur une question de fond, essentielle à la vie de l'homme, quand personne ne peut nous préciser les conditions définitives de la réduction d'activité que la Commission européenne imposera à GDF alors que la loi sera déjà votée ! Quelles seront les exigences nouvelles des actionnaires ? La solidarité est pourtant fille de la République...
Comment faire comprendre à ces jeunes que l'État, que le ministre, avec 34 % du capital de la nouvelle entreprise, aura les moyens de maintenir les prix régulés, donc péréqués ? Non, monsieur le ministre, ce n'est effectivement pas possible, et vous le savez.
M. Roland Courteau : On ne peut pas mentir aux jeunes !
M. Jean-Marc Pastor : En outre, rien ne dit que demain cet équilibre en restera là !
Rendez-vous compte ! Comme seul argument rassurant, je pourrai évoquer la potiche que vous proposez d'instaurer, à titre consultatif, au sein du conseil d'administration de GDF nouvelle manière.
M. Roland Courteau : C'est vrai !
M. Jean-Marc Pastor : Quel flou ! Quel flou sur le nombre d'emplois qui vont disparaître ou sur ce mariage particulier dans lequel le pacsé mettrait dans la corbeille une dette de 3 millions d'euros que chaque contribuable aura demain à régler ! Il aurait été tellement plus pédagogique, tellement plus porteur pour des jeunes d'être confortés par la recherche d'un véritable pôle public de l'énergie, européen de surcroît. Oui, j'aurais tant aimé leur présenter le dessein d'avenir que cette jeunesse, qui a entre douze et treize ans, est en droit d'attendre de ses politiques, du Gouvernement.
Faute de cela, monsieur le ministre, mes chers collègues de la majorité, c'est triste, triste et sans enthousiasme, que je leur parlerai demain... du triste et difficile avenir que vous leur préparez. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Pintat.
M. Xavier Pintat : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous achevons après neuf jours de débats l'examen du projet de loi relatif au secteur de l'énergie.
Les débats furent denses, intenses, et portèrent sur des enjeux non seulement politiques, mais aussi techniques. Ils nous ont permis de procéder à l'analyse précise d'un texte déterminant pour l'avenir du secteur énergétique français.
Je tiens ici, avant tout, à saluer à mon tour la mobilisation, la disponibilité, l'écoute et le travail approfondi de M. Ladislas Poniatowski, rapporteur au fond pour la commission des affaires économiques, qui a réalisé un formidable travail. Je veux également saluer, bien sûr, le président de la commission, M. Jean-Paul Émorine, qui a été lui aussi très présent dans nos débats, ainsi que le travail de M. Philippe Marini, rapporteur pour avis de la commission des finances.
Je veux enfin remercier M. Thierry Breton et, plus encore, le ministre délégué à l'industrie, M. François Loos, de la très grande disponibilité dont ils ont su faire preuve - tout comme à l'Assemblée nationale, il faut le rappeler. Non seulement ils ont su nous écouter attentivement et apporter des réponses détaillées à nos interrogations, mais ils nous ont tenus informés dans les meilleurs délais de l'évolution du dossier du rapprochement entre Suez et Gaz de France.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe l'UMP apportera son soutien au projet de loi qui nous est soumis, pour des raisons que nous avons déjà évoquées, mais qui méritent d'être rappelées.
D'abord, si le secteur de l'énergie dans son ensemble nous a beaucoup préoccupés ces dernières années - la preuve en est le nombre de textes que nous avons votés dans ce domaine -, le gaz revêt une importance toute particulière, car c'est une énergie pour laquelle nous dépendons fortement de l'extérieur. C'est pourquoi nous devons permettre à notre opérateur national, GDF, de devenir un acteur puissant sur un marché mondial en pleine mutation.
En développant GDF sans recourir à l'endettement, nous préservons notre savoir-faire et nos emplois. Nous garantirons ainsi l'intérêt général, à condition de veiller, et j'y insiste, monsieur le ministre, au respect des obligations de service public dévolues à cette grande entreprise nationale. Tel est l'un des objectifs majeurs de ce texte, dans le cadre d'un partenariat industriel cohérent.
Il faut rappeler que l'État conservera néanmoins des moyens de contrôle essentiels dans ce secteur stratégique : il sera de loin le premier actionnaire du nouveau groupe ; il bénéficiera d'une action spécifique lui permettant de s'opposer à toute décision contraire aux intérêts stratégiques du pays ; il continuera par ailleurs de détenir ses prérogatives en matière de définition des missions de service public et de contrôle de leur exécution, d'organisation du marché et de mise en place du cadre réglementaire.
Un autre objectif de ce projet de loi - et non des moindres - consiste à respecter nos engagements européens pris par des gouvernements de toutes tendances politiques et qui assurent la construction progressive et négociée d'un marché européen de l'énergie.
À ce titre, nous achevons, par ce projet de loi, la transposition de plusieurs directives européennes, ce qui nous permet, notamment, d'assurer la bonne information et la protection des consommateurs.
Dans la même perspective, nous maintenons, par ce texte, l'existence des tarifs réglementés - dans le domaine de l'électricité, cela permettra aux Français de tirer bénéfice de la politique électronucléaire qui a été menée depuis de nombreuses années - et nous créons un tarif social du gaz.
Parmi les amendements que nous avons adoptés et qui enrichissent le texte qui nous a été transmis par l'Assemblée nationale, je tiens à souligner trois points importants.
Le premier concerne la composition et le rôle de la Commission de régulation de l'énergie, selon les propositions de M. le rapporteur. (M. le rapporteur s'entretient avec M. le président de la commission.)
M. Jean Desessard : Il n'écoute pas !
M. Xavier Pintat : Le deuxième a trait à l'amélioration du fonctionnement du « tarif réglementé transitoire d'ajustement », mécanisme permettant aux entreprises ayant opté pour l'éligibilité d'être moins pénalisées par la hausse des prix de l'électricité.
M. Daniel Raoul : Quel aveu !
M. Xavier Pintat : Enfin, troisième point, nous avons adopté plusieurs amendements particulièrement opportuns qui vont dans le sens de la préservation du rôle des collectivités territoriales, qui sont amenées à être en première ligne sur ce dossier, amendements qui ont été défendus par tous les groupes de notre Haute Assemblée, je tenais à les en remercier.
Pour toutes ces raisons, qui ont été détaillées par plusieurs de nos orateurs...
Mme Annie David : Pas beaucoup !
M. Xavier Pintat : ...tout au long de la discussion, le groupe UMP votera ce texte. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. - M. Pierre Laffitte applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau : À l'issue de cette troisième semaine de débats, ce ne sera un secret pour personne, le groupe socialiste et les Verts voteront contre le texte qui nous est soumis.
Nous considérons que ce projet de loi, dans le contexte énergétique international actuel, constitue une faute majeure au regard de l'intérêt national.
Quoi que vous nous disiez, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, ce projet de loi est dangereux, car il ouvre la porte à une remise en cause des tarifs réglementés de l'électricité et du gaz.
En effet, tout semble avoir été fait pour que ces tarifs s'alignent rapidement sur les prix élevés du marché. La ligne était d'ailleurs déjà tracée par le contrat de service public 2005-2007 entre l'État et Gaz de France, monsieur le ministre.
Après que le gouvernement Raffarin a entériné, le 25 novembre 2002, la libéralisation intégrale des marchés du gaz et de l'électricité, vous avez, de surcroît, abandonné toute idée de conditionner cette ouverture totale à la concurrence à une définition préalable des obligations de service public au niveau européen.
M. Jean-Marc Pastor : Une tromperie !
M. Roland Courteau : Ainsi, les risques que les ménages subissent de fortes hausses des prix sont bien réels, pour ne pas dire avérés.
Ils le sont d'autant plus dans le contexte de privatisation de GDF, car nous savons que la politique menée par les grands groupes privés en matière de rémunération des actionnaires pèsera nécessairement sur les tarifs ou sur les prix, et le budget des ménages en sera d'autant amputé.
De plus, avec la privatisation, notre stratégie d'approvisionnement pourrait être remise en cause avec de probables difficultés pour les contrats à long terme.
Nous ne croyons pas à « l'effet de taille » du nouveau groupe, qui serait - nous dit-on - susceptible de renforcer la capacité de négociation des prix.
De même, les exemples des pays pionniers de la libéralisation auraient dû vous inciter à beaucoup de prudence.
S'agissant du tarif social, nous avons proposé qu'il soit appliqué à toutes les situations de précarité, ce qui nous a été refusé.
Sait-on quelle est la part réservée aux tarifs sociaux dans la CSPE ? Mon ami Daniel Reiner vous l'a dit naguère : 50 milliards d'euros. Connaît-on la part réservée au rachat de l'électricité pour la cogénération ? 800 millions d'euros, soit plus de la moitié des fonds de la CSPE évalués au total à 1,5 milliard d'euros. C'est dire si les marges de manoeuvre existent pour donner à ce tarif social un maximum de poids.
M. Daniel Reiner : Eh oui !
M. Roland Courteau : Mais vous avez également refusé certaines de nos propositions.
Nous voulons, quant à nous, aller plus loin, avec une véritable couverture énergétique universelle permettant à tous de bénéficier, sans coupure, d'un minimum énergétique.
Enfin, comme Daniel Raoul vous l'a dit à de nombreuses reprises, ce projet de loi est inacceptable, car il privatise GDF. C'est le projet de loi du reniement de la parole donnée.
Remarquons une fois encore qu'en privatisant GDF les engagements de M. Sarkozy de maintenir la participation de l'État à au moins 70 % sont rompus. C'est la parole de l'État qui est bafouée et c'est celle du Gouvernement qui s'en trouve gravement décrédibilisée.
Cette privatisation nous prive d'un outil indispensable en termes d'aménagement du territoire, de sûreté, de maintenance de nos infrastructures et d'accès de tous à cette énergie à des prix abordables.
Ce projet de loi est dangereux, car il crée un concurrent à EDF et rompt par là même les synergies qui existaient entre les deux groupes, notamment par le biais de leur service commun, dont l'extinction paraît, de fait, programmée en raison de la non-viabilité d'une telle construction.
Quelles conséquences aura-t-il, à terme, sur les emplois des services communs à GDF et EDF ? Quelles conséquences aura-t-il en termes d'emploi, si la fusion Suez-GDF se réalise ?
Quelles conséquences aura-t-il sur le caractère intégré de GDF ?
Nous sommes en plein brouillard et c'est le saut dans l'inconnu que l'on nous prépare, au nom d'une certaine idéologie.
Au-delà du fait que la privatisation de GDF pose de lourdes questions juridiques - et nous demanderons au Conseil constitutionnel de se prononcer sur certains points -, ce projet de loi est dangereux car il donne un chèque en blanc aux différents acteurs. En cas d'échec de la fusion et une fois le texte adopté, seule demeurera une entreprise privatisée et facilement opéable.
Une fois de plus, répétons-le, l'énergie est un domaine qui est du ressort de la puissance publique ! Notre stratégie énergétique ne peut pas être pilotée par les intérêts des actionnaires. Dans ce cas, nous irions dans le mur.
Rien ne serait pire que ces entreprises se situent dans une logique mondialisée, avec uniquement des stratégies financières où elles ne seraient que des objets de convoitise.
Ce qui se passe dans le monde prouve bien que l'État doit maîtriser totalement la stratégie de l'entreprise.
D'ailleurs, selon nous, l'objectif essentiel de ce projet de fusion a été non pas la construction d'un projet industriel, mais la protection du capital de Suez et celle de son périmètre actuel.
Même vos propres amis le savent. Ils s'expriment ainsi : « Nous saluons la virtuosité du P-DG de Suez dont le groupe se fait absorber par GDF... mais qui devient le numéro un de celui qui l'absorbe. »
M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Il faut avouer que c'est très fort !
M. Roland Courteau : À l'instar de nos collègues du groupe socialiste de l'Assemblée nationale, nous voterons contre l'accaparement d'un bien national public, par un groupe privé.
Nous voterons contre la privatisation d'une entreprise stratégique pour le pays et garante de la mission de service public que constitue la distribution d'un bien de première nécessité.
Nous voterons contre un projet qui crée un concurrent frontal pour EDF et organise une véritable guerre fratricide.
Nous voterons contre un projet qui va mettre en difficulté les collectivités locales, si demain devait être remis en cause le monopole des concessions de service public de distribution du gaz, qui repose, depuis 1946, sur le caractère public du concessionnaire GDF.
Bref, nous voterons contre ce texte, parce que nous considérons, dans le contexte international énergétique actuel, que priver l'État d'un levier d'action essentiel pour sa politique énergétique est une faute majeure, contraire à l'intérêt national.
Nous persistons, enfin, à penser que d'autres alternatives étaient possibles, comme la constitution d'un pôle public de l'énergie.
Je conclurai comme j'ai commencé lors de la discussion générale, monsieur le ministre. Tout nous sépare. Quand vous voulez démanteler le service public, nous voulons quant à nous le renforcer. Quand vous optez pour la dérégulation, nous préférons quant à nous privilégier le service de l'intérêt général. Mais en fait, monsieur le ministre, ce sont peut-être les électeurs qui trancheront en 2007. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Jean Desessard : Bravo, monsieur Courteau !
Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, nous avons échangé poliment nos points de vue pendant quelque dix jours. Pour ce qui nous concerne, nous avons exprimé ici les inquiétudes des salariés de GDF et de la population de notre pays et, surtout, leur attachement à ces grands services publics.
Monsieur le ministre, vous avez défendu votre projet de loi, mais vous n'avez en rien répondu aux inquiétudes que nous avons exprimées : les nôtres, celles de la population, celles des salariés. Vous avez maintenu votre choix de poursuivre la déréglementation du secteur de l'énergie et d'occulter le bilan terrible de la libéralisation en oeuvre depuis déjà longtemps.
Tout, en effet, montre les ravages de la mondialisation libérale sans foi ni loi et de la financiarisation de l'économie pour les peuples et pour la planète.
Au fond, vous qui déclinez le changement à l'envi, vous illustrez à votre façon la célèbre formule du prince Salina : « Il faut que tout change pour que rien ne change »...
M. Roland Courteau : Eh oui !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : En effet, pour l'appliquer à la situation d'aujourd'hui et au projet de loi qui nous est soumis, vous dites : pour que les actionnaires trouvent toujours plus de marge, il faut changer ce qui les contraint un tant soit peu, à savoir la maîtrise publique d'un secteur important, stratégique, de notre économie. Voilà ce que vous nous avez décliné pendant durant le débat.
Mes chers collègues, en 1946, la nation française avait fait le choix du statut d'établissement public afin de se doter d'outils industriels pour mettre en oeuvre la politique énergétique de notre pays et préserver de la faillite un secteur aussi vital pour notre économie, pour son indépendance.
Tous les messieurs de la Palice nous ont dit moult fois : Tout a changé depuis 1945. Mais, en 2004, par la voix de l'un de ses ministres jurant la main sur le coeur, l'État prenait l'engagement de ne pas descendre en dessous de 70 % sa participation dans les entreprises publiques du secteur énergétique.
Le ministre de l'économie, M. Thierry Breton, nous le rappelait hier : « les choses ont changé depuis deux ans et c'est l'honneur de la majorité »... de se dédire, ajouterai-je.
Effectivement, les choses ont changé depuis deux ans, mais pas dans le bon sens.
En 1946, mes chers collègues, les forces politiques avaient conscience que l'électricité et le gaz ne pouvaient pas être considérés comme de banales marchandises. Mais c'est toujours le cas.
Ainsi, lors du débat sur les nationalisations, Robert Buron, rapporteur de la commission des finances, ancien ministre du général de Gaulle en 1958, indiquait : « Le risque de nationalisation non effectuée sera plus grave pour l'industrie privée et, en tout cas, pour l'équipement électrique français qu'une nationalisation sainement effectuée. »
Quant aux enjeux, ont-ils vraiment changé ?
En 1946, Robert Lacoste, rapporteur de la commission des affaires économiques à l'Assemblée constituante déclarait : « De l'expérience passée se dégage l'enseignement que seul un établissement public et national pourra réaliser le programme d'équipement envisagé depuis plusieurs années, achever l'électrification des campagnes - c'était le problème à l'époque -, élargir et moderniser notre appareil de distribution. »
Si, d'une certaine façon, les enjeux ne sont plus vraiment les mêmes, chacun en a conscience, d'un autre côté, et c'est là que nous divergeons, ils demeurent : indépendance énergétique, droit d'accès pour tous à l'énergie - l'énergie d'aujourd'hui, pas celle de 1946 -, garantie de la péréquation tarifaire nationale, sécurité des installations gazières.
La maîtrise de notre secteur énergétique est toujours essentielle. Le contexte géopolitique international actuel impose, plus que jamais, de préserver des alliances stables et durables avec les pays fournisseurs de gaz. Vous ne nous avez pas démontré le contraire.
Or, nous l'avons dit à de multiples reprises, les contrats à long terme ne survivront pas à la logique de déréglementation du marché de l'énergie que vous mettez allègrement en oeuvre ! Avec votre projet de loi, c'est la sécurité d'approvisionnement de notre pays qui est mise en danger : vous exposez la population à des ruptures d'approvisionnement en gaz.
Le ministre de l'économie, M. Thierry Breton, affirmait de manière éhontée, avant de s'envoler pour la Chine : « Les missions de service public seront maintenues ; elles n'ont rien à voir avec la détention du capital. »
Qui croyez-vous tromper quand on voit ce qu'est devenu le service public lorsqu'il est assuré par des sociétés privées, notamment dans le domaine de l'eau et de l'assainissement ?
D'ailleurs, dans votre texte, tout est organisé pour anéantir le service public de l'énergie. Vous détruisez un outil efficace pour proposer des remèdes notoirement insuffisants...
M. Jean-Marc Pastor : Eh oui !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : ...ou à tout le moins aléatoires.
Ainsi, la péréquation tarifaire, véritable expression de la solidarité nationale, est totalement abandonnée et remplacée par une tarification sociale de portée plus que limitée. Qu'est devenu le droit à l'énergie affirmée par la loi de 2000 et confirmé par la loi de 2004 ?
Votre entêtement à renoncer aux tarifs régulés alors même que les clients non domestiques ont fait les frais de l'exercice de leur éligibilité confine au ridicule. Encore une fois, quelle solution proposez-vous ? Faire payer vos erreurs à l'entreprise publique EDF, et donc aux usagers !
En bref, le Gouvernement a adopté une position dogmatique - mais qui sert des intérêts particuliers - et n'a pas cru nécessaire de tenir compte des mises en garde émanant de l'opposition, des syndicats, mais également de certains membres de la majorité si j'en crois les défections qui ont eu lieu hier lors du vote sur un amendement de l'UDF qui, hélas ! n'a pas été adopté.
Ainsi, en dépit de l'incertitude qui subsiste sur le projet de fusion de Suez et de GDF, présenté comme le fin du fin, sur les positions précises qu'adoptera la Commission européenne et bien que la France n'ait pas lutté pour défendre la fusion d'EDF et de GDF, vous persistez.
Pour toutes ces raisons, nous persistons, nous aussi, et nous voterons contre un projet de loi...
Un sénateur UMP : C'est un scoop !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : ...qui est en rupture avec les grands progrès sociaux et économiques qu'a connus notre pays. Nous voterons contre ce texte parce que la privatisation qu'il commande aura des conséquences désastreuses non seulement pour les usagers, mais aussi pour l'ensemble de l'activité économique de notre pays et pour tous les salariés de l'industrie gazière. Oui, il reste des parlementaires pour défendre l'honneur de notre pays, qui a su se doter de grands services publics que beaucoup nous envient. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Reiner.
M. Daniel Reiner : Comme M. Jean-Marc Pastor, je me réjouis du climat courtois dans lequel s'est déroulé ce débat et dont M. le rapporteur et M. le ministre furent d'importants acteurs.
Ce débat a porté sur l'ouverture du marché domestique du gaz au 1er juillet 2007 et sur la privatisation de Gaz de France.
Au début de la discussion, nous avions les uns et les autres des opinions bien arrêtées. Nous nous sommes efforcés de nous convaincre mutuellement, mais force est de constater que nous n'y sommes pas parvenus.
Au terme de l'examen de ce texte, que vous allez voter, mesdames, messieurs de la majorité, je m'interroge. En effet, lorsqu'on légifère, c'est pour améliorer une situation, pour la rendre meilleure. Je me suis donc demandé à qui cette loi nouvelle allait profiter.
M. Daniel Raoul : À qui profite le crime !
M. Daniel Reiner : Profitera-t-elle à ceux que nous appelons « usagers », et que vous dénommez souvent « clients » ?
Ils disposaient d'un excellent service. Personne ne s'est plaint du service offert par Gaz de France. En fait, la loi nouvelle va compliquer leur tâche : ils auront désormais plusieurs fournisseurs, les offres qui leur seront présentées seront compliquées, ils auront du mal à s'y retrouver. Auront-ils intérêt à choisir des tarifs réglementés, ou des tarifs non réglementés ? Comment évolueront les prix ? Inéluctablement, nous le savons bien, la preuve en a été faite, les tarifs augmenteront progressivement, et les usagers l'ont bien compris.
Par ailleurs, cela a été dit par nos collègues, le tarif social n'est pas à la hauteur de ce que nous souhaitions. Comme l'a souligné M. Roland Courteau, et M. le rapporteur l'a lui-même reconnu, la contribution au service public de l'électricité laisse des marges de manoeuvre pour améliorer le tarif social. Je ne reviens pas sur les chiffres qui ont été cités. Monsieur le ministre, nous attendons que vous ouvriez des pistes nouvelles dans ce domaine.
Bref, la loi nouvelle ne profitera pas aux usagers.
Profitera-t-elle alors aux élus locaux ? Leur tâche risque d'être plus compliquée. Ils auront des interlocuteurs plus nombreux. En outre, ce ne seront plus ceux qu'ils connaissaient et dont ils étaient proches. On peut donc être inquiet s'agissant de l'aménagement du territoire ou de l'extension des réseaux. Le souci de rentabilité sera encore plus présent dans les discussions. N'avons-nous pas été amenés à approuver un amendement qui prévoit la participation des collectivités locales à l'extension éventuelle des réseaux ?
La loi nouvelle ne profitera pas non plus aux élus.
Profitera-t-elle au personnel de l'entreprise ? Certainement pas ! Inutile de dire, bien que cet aspect ait été selon moi peu évoqué, que, dans l'avenir, nous assisterons à une diminution du nombre des emplois. Je ne reprendrai pas le chiffre, purement arithmétique, qui a été cité, mais il est bien évident que le souci de rentabilité conduira la nouvelle société privée à réduire ses effectifs. Cela ne fait aucun doute. Les dirigeants de Gaz de France et de Suez veulent créer de la valeur. Or, créer de la valeur, c'est créer des marges, lesquelles servent à verser des dividendes encore plus élevés aux actionnaires.
M. Roland Courteau : Et voilà !
M. Daniel Reiner : Nous n'avons pas non plus assez parlé de l'avenir d'EDF-GDF services. Cette entité continuera certes d'exister, mais l'horizon des dizaines de milliers de salariés qu'elle emploie, et que nous connaissons d'ailleurs très bien, est vraiment à très court terme. Il faudra bien revenir sur cette question. Ce service commun est condamné d'avance puisque ses personnels se feront une concurrence directe.
M. Daniel Raoul : Eh oui !
M. Daniel Reiner : La loi nouvelle profitera-t-elle à l'entreprise Gaz de France ? Elle pourra, nous dit-on, parler d'égal à égal avec ses interlocuteurs. Mais le sens de l'expression « d'égal à égal » n'est pas simple. Il est même assez confus. Nous avons passé des week-ends entiers à parler « d'égal à égal ».
On nous affirme qu'après sa fusion avec Suez, l'entreprise sera très puissante. On peut en toute honnêteté s'interroger sur ce point. Après les contreparties qui ont été concédées, la capacité de l'entreprise fusionnée ne dépassera vraisemblablement pas la capacité actuelle de Gaz de France. C'est une vraie question. Gaz de France avait en effet besoin d'accéder à un amont gazier. Or, exception faite des terminaux méthaniers, du gaz naturel liquéfié, dont vous faites l'avenir du gaz, l'entreprise ne possédera toujours pas de champs gaziers et elle demeurera opéable.
La loi nouvelle profitera-t-elle à EDF ? On lui impose un concurrent, et j'ai déjà parlé du devenir d'EDF-GDF services.
La loi nouvelle profitera-t-elle à l'État ? Ce dernier, cela a été rappelé, vient de rompre avec une tradition historique en matière d'énergie. Il a en quelque sorte donné au secteur privé l'outil de sa politique énergétique. Comme nous avons eu l'occasion de le souligner au cours des débats, nous sommes persuadés que ni la minorité de blocage ni l'action spécifique ne lui permettront de peser d'un poids plus grand.
Si la loi nouvelle ne profite ni aux usagers, ni aux élus locaux, ni au personnel, ni à GDF, ni à EDF, ni à l'État, alors, à qui profite-t-elle ? Peut-être à Suez qui, compte tenu de sa situation pécuniaire, avait besoin de trouver rapidement un partenaire qui, lui, avait des moyens financiers.
Mesdames, messieurs de la majorité, d'une manière plus générale, vous n'avez pas fait honneur à la morale politique. Les propos que vous teniez en 2004 ne sont plus vrais aujourd'hui ! Monsieur le rapporteur, vous nous aviez dit que la privatisation de Gaz de France était « un épouvantail à ranger au placard » : deux ans plus tard, l'épouvantail est sorti du placard. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Daniel Raoul : Eh oui !
M. Daniel Reiner : Enfin, et c'est peut-être le plus grave, la France, qui avait une position historiquement différente sur le marché de l'énergie, vient au fond de s'inscrire dans le moule européen, c'est-à-dire dans la libéralisation, dans la financiarisation des marchés de l'énergie. La situation que nous avons connue pour le pétrole se dessine en perspective devant nous. La fameuse « rente pétrolière » permet aux majors d'accumuler des profits qui apparaissent scandaleux aux yeux du citoyen moyen. Aujourd'hui, c'est la rente gazière qui s'ouvre, car des marges sont possibles.
Nous avons longuement débattu des prix du gaz. Nous ne croyons pas beaucoup, vous le savez, au prix réel du marché. Nous voulons des prix raisonnables, comme le sont les tarifs réglementés, qui sont fondés sur les coûts de production. Nous ne voulons pas de prix de marché à la marge, établis selon les règles en usage à Rotterdam pour le pétrole et à Zeebrugge pour le gaz.
Au total, hormis quelques exceptions, cette loi nouvelle ne profite à personne. Comme nous l'avons souligné au cours du débat, l'énergie n'est pas un bien ordinaire. La concurrence n'a pas fait la preuve de son efficacité. Vous l'avez reconnu dans les articles de contrition libérale 3 bis et 3 ter, et pourtant, vous nous engagez encore plus avant.
Mes chers collègues, nous vous l'avons répété pendant plus de deux semaines, nous vous le disons encore ce soir de manière définitive : c'est non ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Yves Coquelle.
M. Yves Coquelle : Voici venue l'heure de nous prononcer sur un texte qui libéralise totalement le secteur de l'énergie et qui permet la privatisation de l'entreprise publique Gaz de France.
Monsieur le ministre, le Gouvernement a mené de front les débats en deux mois à peine sur ce projet de loi déclaré d'urgence. Vous avez pour cela fait le choix de l'unité, même si ce choix conduisait la majorité gouvernementale dans son ensemble à renier les promesses d'un ancien ministre de l'économie, aujourd'hui présidentiable.
Cependant, ne vous réjouissez pas trop vite. Les débats ne seront pas clos par le vote du Parlement. Dans le pays, ils ne font que commencer.
En effet, les enjeux de préservation de l'environnement, de diversification du bouquet énergétique, de réponse aux besoins croissants en énergie ainsi que les outils dont se dote la nation pour y répondre - bref, la question de la maîtrise énergétique - seront au coeur de la campagne présidentielle qui s'annonce.
Si vous pouvez aujourd'hui vous réjouir de l'adoption de ce texte qui traduit votre dessein pour la France, soyez assurés que nombreux sont nos compatriotes qui seront ravis de vous faire part de leur opinion prochainement.
Il s'agira en effet de l'une des bases du vote des citoyens pour les échéances électorales à venir. Les candidates et les candidats qui se réclament des valeurs de la gauche sauront rappeler à nos concitoyens ce qui s'est passé tant dans cet hémicycle qu'à l'Assemblée nationale.
Vous avez méprisé toutes les consultations populaires qui ont eu lieu depuis votre arrivée au Gouvernement. Vous n'avez pas voulu comprendre votre échec aux élections régionales de 2004, vous n'avez pas entendu le message des urnes et de la rue lors du référendum sur le projet de constitution européenne ou à l'occasion de l'action contre le CPE.
Pourtant, par leur vote et leur mobilisation, les Françaises et les Français ont, à chaque fois, clairement exprimé leur refus de soumettre l'ensemble des activités humaines à la loi du marché et aux impératifs de rentabilité financière. Ils ont exprimé leur attachement au service public et aux valeurs fondatrices de notre république sociale.
Loin de ces préoccupations et du mandat donné par ce verdict populaire, vous maintenez contre vents et marées votre cap, en agrémentant le calendrier parlementaire de réformes ultralibérales, en allongeant encore la longue liste des entreprises privatisées et en faisant encore un peu plus de cadeaux au patronat et aux grands actionnaires.
À l'inverse de votre projet de recul social, nous avons proposé, lors de ce débat, de garder la maîtrise publique de l'énergie.
Nous avons également suggéré qu'EDF-GDF, 100 % public et fusionné, pourrait constituer le coeur d'un pôle public permettant de renforcer la maîtrise publique de ce secteur hautement stratégique pour les intérêts économiques, sociaux et environnementaux de notre pays.
Ce pôle public pourrait regrouper tous les acteurs de la filière énergétique, qu'ils relèvent de la recherche, de la production ou de la distribution, afin de renforcer la complémentarité des énergies. Il s'agit donc d'EDF et de GDF, mais aussi d'AREVA, de la COGEMA, du CEA, de l'ADEME et - pourquoi pas ?- de Total.
Ce pôle public aurait, en lien avec la définition d'orientations politiques par le Parlement, la mission de conduire cette politique.
Parce que l'enjeu de démocratisation est fondamental, ce pôle public pourrait être chapeauté par une haute autorité, composée d'élus de la nation et de représentants de l'État ainsi que de représentants des salariés et des usagers. Celle-ci aurait pour mission de veiller au bon respect de la transparence et du caractère démocratique des décisions.
En effet, nous ne pouvons tolérer la prolifération d'autorités dites indépendantes, mais dont le rôle est uniquement d'organiser le déclin des opérateurs historiques et l'arrivée de nouveaux entrants, comme c'est aujourd'hui le cas avec la CRE.
Ces nouvelles autorités entérinent la perte de pouvoir politique sur le monde économique, et nous estimons qu'une telle dérive est très dangereuse pour la démocratie : les citoyens ne doivent pas être dépossédés de leur souveraineté, surtout lorsqu'il s'agit de questions aussi fondamentales que l'énergie, bien commun de l'humanité.
Une telle démarche aboutirait à la création d'un véritable service public, émancipé de ces logiques financières, qui aurait donc la pleine capacité d'investir dans la recherche, la promotion de nouvelles énergies et le développement de nouvelles capacités de production, tout en maintenant un coût d'accès à l'énergie acceptable pour tous les usagers.
Parce que nous sommes résolument pour la construction d'une Europe politique, nous estimons aussi que la question énergétique doit être traitée à ce niveau.
Au regard de la forte dépendance en gaz, une politique européenne de l'énergie permettrait également de renforcer la sécurité d'approvisionnement, en développant une logique de coopération, de solidarité et de partage. (M. Jean Desessard applaudit.)
Ces propositions, nous continuerons de les porter au sein de cet hémicycle, mais surtout avec la population. En effet, comment ne pas reconnaître que l'aspiration à rompre cette spirale infernale de la précarisation et du recul social au profit du seul marché est grande ?
Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ce texte. Mais nous tenons à vous rappeler, mes chers collègues, que la véritable décision concernant l'avenir énergétique de la France sera prise non pas dans le cadre restreint de notre hémicycle, mais lors du vote des citoyens, au moment des échéances électorales à venir. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
Mme la présidente : La parole est à M. Aymeri de Montesquiou, pour explication de vote.
M. Aymeri de Montesquiou : Madame le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, notre pays est confronté à trois défis majeurs, qui rendent notre vote déterminant pour son avenir et sa place au sein d'une compétition internationale très difficile.
Tout d'abord, la consommation énergétique des pays industrialisés croît désormais plus vite que les capacités mondiales de production. Les causes en sont multiples : épuisement des ressources en hydrocarbures, bien sûr, mais aussi hausse exponentielle de la consommation des pays émergents et investissements insuffisants dans les capacités de production et de transformation.
Ensuite, les impératifs environnementaux, la saturation des autres modes de production, les nouvelles technologies de coproduction de l'électricité, vont mécaniquement augmenter la part du gaz dans la consommation énergétique.
Enfin, et ce n'est pas le moindre des défis, la dépendance gazière de la France frôle les 100 %, avant même la fermeture définitive du site de Lacq. Nos fournisseurs sont donc en position de force pour négocier les contrats avec nos entreprises. Le démarrage du réacteur EPR de Flamanville, en 2012, ne suffira pas à compenser l'accroissement des besoins en électricité fournie par des centrales thermiques alors que les contraintes environnementales seront plus grandes.
C'est dans ce contexte difficile que nous a été soumis ce projet de loi, dont l'objectif majeur est de renforcer notre position dans la négociation des approvisionnements énergétiques de la France, secteur par définition stratégique.
L'économie générale de ce texte s'engage sur la voie des trois objectifs préconisés par le Livre vert sur l'énergie de la Commission européenne : la sécurité des approvisionnements, la compétitivité économique et le développement durable.
Je tiens à souligner un point très important. L'adaptation des deux opérateurs historiques aux nouvelles conditions du droit de la concurrence ne signe pas la disparition du service public de l'énergie, sauf à confondre mission de service public et personne morale en charge de celle-ci.
M. Paul Blanc : Très bien !
M. Aymeri de Montesquiou : En effet, l'État conserve ses prérogatives de puissance publique et veillera à ce qu'EDF et le futur opérateur commun GDF-Suez respectent leurs charges de service public, en matière tant de politique tarifaire que de préservation du service universel. Le projet de loi apporte ici des avancées significatives, qu'il s'agisse de la clarification des critères d'éligibilité au tarif de marché ou de l'instauration d'une tarification de solidarité.
Je salue également le remarquable travail de notre rapporteur, M. Ladislas Poniatowski, grâce auquel ce texte a pu être substantiellement amélioré. Je songe particulièrement aux amendements de la commission portant sur la composition et les missions de la CRE, lesquels renforcent la compétence de régulation de cette autorité.
Pour ce qui concerne le secteur gazier, il serait irresponsable de figer le statut de GDF, alors que le vaste mouvement de concentration des entreprises de ce secteur dans le monde placerait l'opérateur historique dans une position d'acteur secondaire. Depuis l'accord de Barcelone de 2002 et l'ouverture totale du marché professionnel en 2004, la position commerciale de GDF a substantiellement évolué, alors que son statut n'a été modifié qu'à la marge depuis 1946. L'attitude qui consisterait à ne rien faire, le néoconservatisme, serait absurde !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Oh là là !
M. Aymeri de Montesquiou : L'ouverture du capital de GDF et son adossement à Suez ne consacrent pas l'irrémédiable abandon, par l'État, de la définition de la stratégie énergétique de la France. Au contraire, cette fusion met en place un outil de dimension mondiale. La possession de 34 % du capital du groupe est suffisante pour que l'État puisse bloquer toute initiative contraire aux intérêts stratégiques du pays. En votant ce texte, nous mettons en place le quatrième grand groupe énergétique français, aux côtés d'AREVA, de Total et d'EDF. Nous renforçons ainsi notre position dans le grand jeu énergétique mondial.
Le futur groupe sera, demain, le premier opérateur mondial de gaz naturel liquéfié, activité de souveraineté énergétique, à l'image du nucléaire. Nous serons infiniment plus dépendants...
M. Yves Coquelle : Lapsus révélateur !
M. Aymeri de Montesquiou : ...infiniment moins dépendants, veux-je dire, des réseaux de gazoducs, vous en conviendrez, et nous bénéficierons d'une bien plus grande fluidité de l'offre. Nous serons donc un grand acteur de la géopolitique de l'énergie.
La taille du futur groupe lui permettra de diversifier ses approvisionnements par une combinaison de portefeuilles sans équivalent en Europe et de posséder, je le répète, une force de négociation très importante. Sa synergie l'autorisera de surcroît à proposer des activités duales, ce qui faisait précisément défaut à GDF jusqu'à présent. Enfin, la surface industrielle engendrée lui fournira les moyens financiers de conduire une politique de développement de long terme, par l'engagement d'investissements indispensables à l'accroissement de la production et de la transformation.
C'est parce que ce projet de loi donne à la France les moyens de développer et de sécuriser ses approvisionnements énergétiques, d'asseoir sa stratégie industrielle et de fournir aux consommateurs la meilleure offre possible au meilleur prix que la majorité du groupe du RDSE le votera. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l'UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Alfonsi, pour explication de vote.
M. Nicolas Alfonsi : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'aurais préféré ne pas m'exprimer immédiatement après mon collègue et ami Aymeri de Montesquiou. Vous connaissez la difficulté de notre groupe à s'exprimer d'une seule voix et à faire la synthèse, si j'ose dire, de nos sensibilités !
M. Jean-Jacques Hyest : Que voulez-vous, c'est cela, la diversité !
M. Nicolas Alfonsi : Aujourd'hui, le hasard a voulu que j'exprime l'autre sensibilité du groupe.
À cet égard, je souhaite vous livrer quelques arguments qui justifient notre position.
Quatrième projet de loi consacré au secteur de l'énergie durant cette législature, le présent texte porte sur l'un des points les plus sensibles de la définition de la politique énergétique : comment garantir la souveraineté énergétique de la France, alors que notre dépendance, principalement gazière, va croissant ? Chacun sait, en effet, qu'il ne peut y avoir de développement économique sans souveraineté énergétique.
Votre projet de loi, monsieur le ministre, transpose deux directives européennes relatives au secteur énergétique et consacre la perte de la participation majoritaire de l'État dans le capital de GDF. Il rassemble donc deux enjeux distincts, qui auraient mérité chacun un texte. Certes, la France respecte ses obligations communautaires par cette double transposition. Mais le texte met à mal le modèle construit depuis 1946, en ouvrant des brèches dans l'existence d'un véritable service public de l'énergie et en créant des charges spécifiques imposées aux opérateurs du marché : égalité, universalité, accessibilité et service universel.
Aussi, rien ne garantit l'égalité entre territoires. De même, l'instauration d'une double tarification - réglementée ou de marché - n'assure pas aux consommateurs le maintien de prix accessibles. Pour les professionnels, le prix du marché a déjà augmenté de 30 % depuis 2004. Les lois du marché risquent encore une fois de s'imposer, au détriment du droit élémentaire, pour chaque citoyen, d'accès au service public du gaz.
Au surplus, l'abaissement à 34 % de la part de l'État dans le capital de GDF semble avoir été préparé à la hâte, sans prendre le temps d'étudier d'autres solutions.
Par ailleurs, l'OPA d'Enel contre Suez, qui est à l'origine de ce projet de loi, reste d'actualité. Pourquoi le Parlement n'a-t-il pas été informé des éléments précis des cessions d'actifs qui permettront la constitution du futur groupe ? La constitutionnalité même de l'article 10 du projet de loi est sujette à caution, au regard de l'alinéa 9 du préambule de la Constitution de 1946.
Le gaz n'est pas une marchandise ordinaire, c'est un bien public, ce qui avait justifié en son temps la nationalisation de son exploitation. Rien ne garantit que le texte qui va être voté soit en mesure de préserver les intérêts des consommateurs, alors même que la participation de l'État dans le futur groupe se fera a minima. Concrètement, que se passera-t-il en cas d'augmentation du capital du futur groupe ? L'État sera-t-il en mesure de s'aligner ? Quels seraient les moyens d'action de l'État en cas d'une action hostile d'envergure d'un géant étranger de type Gazprom ? Le glissement vers des intérêts privés d'un secteur aussi stratégique n'est pas de nature à nous rassurer.
En toute hypothèse, il y a une antinomie entre le patriotisme économique vanté par le Premier ministre et les intérêts des actionnaires du futur groupe, pour lesquels la protection de la souveraineté énergétique de la France ne sera jamais une priorité.
Dans ces conditions, vous l'aurez compris, nous voterons contre ce projet de loi. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste.)
M. Jean Desessard : Bravo !
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Laffitte.
M. Pierre Laffitte : Madame la présidente, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, beaucoup d'excellentes choses ont été dites dans ce débat, en particulier par notre collègue Aymeri de Montesquiou et par notre rapporteur, Ladislas Poniatowski.
Dans ce débat franco-français de qualité, animé et courtois, un sujet essentiel a, me semble-t-il, été omis.
M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Ah ?
M. Pierre Laffitte : Hier matin, avec mon collègue socialiste Claude Saunier, nous étions à Bruxelles, sur l'invitation du Sénat belge, pour présenter à nos collègues sénateurs notre rapport intitulé : Changement climatique et transition énergétique : dépasser la crise, qui a été adopté à l'unanimité des membres de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
La transition énergétique, qui consiste à diminuer massivement les émissions de gaz à effet de serre, donc l'usage de tous les combustibles fossiles - gaz, pétrole, charbon -, est indispensable.
L'humanité est au pied du mur.
Avec la multiplication, déjà constatée, des catastrophes - cyclones, sécheresses, inondations, montée du niveau des océans -, et les migrations massives de centaines de millions d'êtres humains qui s'ensuivront, nous pouvons craindre dans moins de vingt ans une récession mondiale.
La transition énergétique, indispensable, coûtera, certes, très cher - des milliers de milliards d'euros à l'échelon mondial - mais elle permettra de retarder et même d'éviter les catastrophes, moyennant une action déterminée, sur le modèle de celle qui est prévue dans le plan Climat français. L'objectif est, je vous le rappelle, une division par quatre des émissions de gaz carbonique.
Les sénateurs belges nous ont écoutés avec intérêt et, pour nous remercier, nous ont offert à chacun une cravate et un livre édité par l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, l'OSCE, et intitulé : Gazprom ; on y décrit la stratégie de ce géant, évoquée en filigrane, en termes choisis, par François Loos hier après-midi.
Cet opérateur, qui dispose de l'essentiel des réserves mondiales de gaz, hors pays du Golfe, se sert de sa suprématie énergétique, en liaison étroite avec le Kremlin et avec une stratégie quasi militaire, pour asservir l'économie de ses voisins importateurs européens avec méthode et détermination.
Dans ce domaine, les relations entre les producteurs et les clients ne sont pas, en effet, de même nature que celles qui lient, par exemple, un petit producteur à une grande surface.
M. Jean Desessard : Absolument !
M. Pierre Laffitte : C'est tout le contraire ! Je vous laisse deviner ce qui se passerait pour GDF face à Gazprom...
Je souhaite, pour ma part, que nos amis socialistes et communistes lisent l'ouvrage en question. Ils constateront que la stratégie de la Russie est claire vis-à-vis de ses voisins européens. Chacun, dès lors qu'il n'est qu'acheteur, devient une proie facile ! (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'exclame.) Cela rejoint le débat que nous avons eu.
La fusion entre GDF et Suez, si elle ne conduit pas à la création d'un colosse de la taille de Gazprom, car nous n'avons pas les mêmes réserves, donnera tout de même naissance à un nouvel acteur d'importance et permettra le succès du plan Climat, en France, d'abord, en Europe, ensuite, et, je l'espère, dans le reste du monde.
Notre pays comptera donc quatre industriels majeurs dans ce domaine - je pense, comme Aymeri de Montesquiou, à EDF, Areva, Total et à GDF-Suez ou Suez-GDF, comme vous voudrez. Ils ne seront pas de trop pour faire face aux difficiles mutations qui nous attendent et qui concernent l'avenir de l'humanité. Grâce à ces quatre opérateurs et à la mobilisation générale de toute l'économie pour que cette transition énergétique réussisse, nous pourrons éviter les catastrophes. C'est la raison pour laquelle j'approuve des deux mains ce projet de loi ! (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)
M. Jean Desessard : Que fait Bayrou ?
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : Madame la présidente, monsieur le ministre délégué, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, comme c'est la coutume - mais c'est mérité ! -, je félicite la présidence et les services de la séance pour la bonne tenue de ce débat. Je remercie également M. le rapporteur et M. le ministre délégué à l'industrie pour leur ouverture au dialogue et leur souci de fournir au Parlement des explications. (M. le rapporteur et M. le ministre délégué marquent leur satisfaction.)
Néanmoins (Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste), et au-delà de ces considérations sur la forme de ce débat, plutôt réussi, je vous dis d'emblée que je ne pourrai pas voter un projet de loi qui ne répond en rien aux enjeux stratégiques énergétiques du XXIe siècle.
Au nombre de ces enjeux, et en tout premier rang, je citerai la préservation des ressources naturelles et la lutte contre le réchauffement climatique. L'une et l'autre exigent que priorité soit donnée à la réduction et à la maîtrise de la consommation d'énergie.
Un autre enjeu est la mise en place de nouvelles filières d'énergies renouvelables, en particulier le développement de la filière biogaz, seule possibilité de produire du gaz sur le territoire français.
Les défis du XXIe siècle nécessiteront un développement harmonieux entre les différentes économies du monde. C'est la mise en place de coopérations entre l'Europe et les pays producteurs qu'il faut promouvoir.
Pour garantir aux plus démunis l'accès au gaz, bien de première nécessité, et pour garantir la péréquation, c'est-à-dire l'accès équitable sur tout le territoire, il faut maintenir le service public.
Bref, contrairement aux tenants du dogme du tout-libéral, nous pensons, nous, que la modernité du XXIe siècle réside dans une consommation d'énergie à maîtriser en priorité, dans la lutte contre le réchauffement climatique et aussi dans l'extension des services publics qui ont fait leur preuve sur les territoires nationaux, à l'échelle européenne.
Cette loi ne s'inscrit pas dans cette démarche de service public, de solidarité et de maîtrise des ressources. C'est pourquoi les sénatrices et le sénateur Vert que je suis ne la voteront pas.
Permettez-moi, chers collègues de la majorité, de dire un petit mot sur l'Europe, car j'ai bien senti que vous étiez embarrassés ! (Protestations sur les travées de l'UMP.) Suez s'est d'ailleurs senti obligé d'inviter les parlementaires UMP à la finale de la Coupe du monde de football France-Italie pour les convaincre !
M. Yves Coquelle : Eh oui !
M. Ladislas Poniatowski : Ainsi que Mme Ségolène Royal !
M. Jean Desessard : Si encore Suez les avait conviés à un colloque sur l'intérêt qu'il y aurait à construire un géant européen de l'énergie, nous aurions peut-être compris, mais qu'il n'hésite pas, alors qu'un projet de loi le concernant directement est en débat au Parlement, à emmener en jet privé des parlementaires assister à une finale de Coupe du monde, voilà une méthode qui se situe davantage entre le lobbying et la corruption !
Nous tenterons d'y voir plus clair en portant l'affaire en justice et en demandant au Sénat la création d'une commission d'enquête sur de telles pratiques !
Oui, chers collègues de l'UMP, vous étiez gênés, car vous n'ignorez pas qu'en France les services publics de l'énergie fonctionnent bien. Pour être, malgré tout, au contact des citoyens, vous auriez sans doute préféré voir les camionnettes bleues de GDF continuer de sillonner les routes de France, comme vous souhaitiez conserver les camionnettes jaunes de la poste. Mais comment, me direz-vous, s'adapter à l'Europe libérale tout en conservant la poste, EDF et GDF services publics ?
Parce qu'il y aurait obligation de « s'adapter à l'Europe libérale » ? Pas du tout ! Nous pouvons très bien refuser une Europe libérale, une Europe commerciale, et construire, au contraire, une Europe des services publics. C'est ce à quoi nous devons travailler.
M. le rapporteur l'a bien dit, et je suis d'accord avec lui sur ce point, il faudrait une directive-cadre sur les services d'intérêt général. Mais cela ne se fera pas avant le 1er juillet, et nous sommes obligés de transposer maintenant la directive européenne et donc de libéraliser le marché de l'énergie.
Vous voulez créer un géant du gaz ? Quel bricolage ! Votre géant sera bien fragile, car il nous faudra toujours consommer davantage pour rentabiliser les investissements de ce géant énergétivore. Or, non seulement c'est exactement le contraire de ce que nous devons faire eu égard à notre objectif de maîtrise de l'énergie, mais aussi et surtout nous aurons bien du mal à garantir les contrats. En effet, monsieur Laffitte, il s'agira non plus de la négociation entre un distributeur et un petit producteur, mais bien d'un face-à-face entre un distributeur sans moyen et un gros producteur. Nous sommes donc complètement ligotés !
Sous un angle plus géopolitique maintenant, à quelles concessions la nouvelle entreprise sera-t-elle poussée face aux pays producteurs ? Et la démocratie dans ces pays ?
Nous avons déjà une petite idée de ce qui se passera avec l'expérience que nous avons des rapports entre Google et la Chine, et l'assassinat d'Anna Politkovskaya en Russie ! Le fait d'être ainsi liés aux économies de pays producteurs sans coopération politique à de quoi inquiéter. Nous aurons des rapports marchands, exclusivement marchands, et, pour la liberté de notre pays, c'est vraiment très inquiétant !
Comme je l'avais précisé lors de la discussion générale, ce géant aura une démarche maladroite et lourde, car on va lui demander de continuer à assurer des missions de service public, alors que les autres entreprises sur ce marché concurrentiel n'auront pas la même charge : c'est une mission impossible s'il est le seul groupe à assumer de telles missions ! Et à quel prix le fera-t-il ?
Sur ce point, la démarche de M. Longuet a été plus logique. Selon lui, quitte à libéraliser, il faut le faire jusqu'au bout et ne surtout pas fixer de seuil à 34 %, ce qui obligerait à repasser devant le Parlement au cas où l'on envisagerait une augmentation de capital. Alors, libéralisons, libéralisons et voyons ! Mais libéraliser tout en maintenant des contraintes de service public, c'est une démarche vouée à l'échec !
Permettez-moi, mes chers collègues, d'insister sur un dernier point qui a été évoqué sur les travées de l'opposition : comment maintiendrons-nous les prix et le statut des salariés ?
Souvent, j'entends dire qu'en raison de leur statut les salariés des entreprises publiques telles que la SNCF, Air France, EDF ou GDF, sont des privilégiés. Mais ceux qui tiennent de tels propos gagnent souvent mille fois ce que gagne un smicard !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ah oui !
M. Jean Desessard : Ils feraient bien de regarder leur bulletin de salaire et de le diviser par cent avant de se permettre une telle réflexion ! Mais passons...
En revanche, j'insisterai sur les avantages qu'apporte à un pays le fait que les gens bénéficient d'un emploi stable et d'une rémunération qui leur permet de vivre de leur travail.
D'abord, c'est une garantie sociale, car ceux qui ont un pouvoir d'achat ne sont pas dans la précarité. C'est aussi une garantie économique, car le pouvoir d'achat permet aux commerçants et aux artisans de compter sur des débouchés de proximité. C'est, enfin, une garantie culturelle, car, lorsque des personnes sont animées de l'esprit « service public », c'est tout le corps social qui en profite ! Ce sont précisément la précarité et la course à la concurrence à tout prix qui sont à l'origine des problèmes que connaissent les banlieues et les quartiers.
Les services publics, ce n'est pas seulement une présence, c'est aussi un état d'esprit général qui garantit un système stable. La prévention passe donc aussi par le maintien des services publics et du statut des salariés des entreprises considérées.
Je résume. Les services qui fonctionnaient sont maintenant bradés. S'agissant des enjeux nouveaux de l'énergie, il n'existe aucun plan stratégique à long terme. Vous aviez pourtant affirmé que vous réfléchissiez sur le long terme, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre délégué. Or, si, pour reprendre les propres termes de celui qui est normalement votre chef de file stratégique, la part de capital détenue par l'État devait être de 70 %, elle est aujourd'hui fixée à 34 %, sans que l'on nous ait dit quels changements environnementaux ou politiques avaient eu lieu pour expliquer un tel retournement !
Pour qu'une stratégie soit de long terme, il ne faut pas en changer tous les deux ans !
Tout cela n'est donc que bricolage, monsieur le ministre délégué. Or, s'agissant du gaz, le bricolage peut être cause de panne - en raison d'un approvisionnement insuffisant -, ou de fuite - en l'occurrence, celle de capitaux.
À ce propos, plutôt que d'inviter certains parlementaires à assister à la finale France-Italie de la Coupe du monde de football, Suez, qui est déficitaire, aurait mieux fait de garder son argent et de payer des impôts. Cela aurait été plus utile pour la collectivité nationale.
Le bricolage dans ce domaine du gaz, cela peut aussi conduire à une explosion, donc à une catastrophe.
Dès lors, comme l'ont souligné certains de nos collègues, il vaut mieux laisser les électeurs trancher pour éviter toute panne, toute fuite ou toute explosion !
Ce gouvernement de droite ne propose que le bradage des acquis et le bricolage pour l'avenir. C'est pourquoi la gauche tout entière réunie, socialistes, radicaux de gauche, communistes et Verts, s'oppose fermement à ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme la présidente : La parole est à M. Paul Raoult.
M. Paul Raoult : Madame la présidente, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, je ferai quelques réflexions d'ordre général à l'issue de cet important débat.
Nous venons de vivre un énième épisode de la série de privatisations qui ont été successivement engagées au cours des années quatre-vingt, quand le vent de la déréglementation et de la dérégulation de l'ère reaganienne et thatchérienne a atteint les rivages de l'Europe. Autant dire que nous avons tous pris part à ce processus. Et l'on observe aujourd'hui les conséquences néfastes de ces privatisations.
Alors même que l'État, dans les années cinquante et soixante, s'était impliqué dans le redressement de l'économie française, on mesure aujourd'hui a contrario les résultats d'une trop grande confiance dans le marché.
La critique permanente de l'État providence et de « l'État carcan » nous conduit droit dans le mur. Cette idéologie dominante, quoi qu'on en dise, est mal vécue par nos concitoyens. Alors même que le général de Gaulle parlait du plan comme d'une « ardente obligation », on s'en remet aujourd'hui au marché et aux grandes entreprises, avec tous les dangers que cela implique en général et dans le domaine de l'énergie en particulier. Car cette privatisation, mal maîtrisée, hasardeuse et pleine d'inconnues, nous fait prendre des risques insensés pour le ravitaillement énergétique de notre pays.
On nous explique qu'il va être créé de grands groupes. Mais je tiens à rappeler le récent épisode Arcelor. On nous affirmait alors que cette entreprise deviendrait un champion de la sidérurgie. Or, au final, ce grand groupe a été avalé par un concurrent étranger, plus gros que lui !
Donc, cette privatisation, même si elle conduit à la constitution d'un grand groupe, ne garantit en rien l'avenir.
Vous-mêmes, chers collègues de la majorité, avez exprimé quelques doutes sur la pertinence de cette politique.
M. Roland Courteau : Eh oui !
M. Paul Raoult : La notion de prix administrés, bannie de cet hémicycle depuis plusieurs années, a fait sa réapparition à l'occasion de ce débat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ah !
M. Paul Raoult : Aujourd'hui, en effet, vous nous proposez de revenir aux prix administrés, tant la spéculation sur le marché de l'énergie a fait augmenter les prix. Cela signifie bien que les mécanismes du marché ne sont pas à même de résoudre les problèmes liés à l'énergie. Au contraire, il nous faut les maîtriser pour garantir à nos entreprises qu'elles bénéficieront de prix sûrs et régulés leur permettant un développement normal et régulier.
En hésitant à privatiser totalement les régies gazières et en les transformant finalement en sociétés d'économie mixte, vous apportez la preuve qu'elles fournissent un service de qualité qu'il faut maintenir.
Je ne reviendrai pas sur l'échec de cette politique énergétique aux États-Unis, avec le scandale ENRON, si ce n'est pour insister sur le climat spéculatif que suscite l'énergie. Sur ce marché, les prix de l'énergie ne sont pas régulés comme le sont les prix des voitures sur le marché automobile, en fonction de l'offre et de la demande. En réalité, les prix s'effondrent en cas de surproduction, même légère, et flambent en cas de pénurie, tout aussi légère soit-elle, atteignant des niveaux inacceptables pour nos entreprises.
Voilà de quoi dépendra, par votre faute, la vie de nos industriels et de nos entreprises !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Voilà !
M. Roland Courteau : Eh oui !
M. Paul Raoult : Une chute brutale des prix succédera à leur flambée, tout aussi soudaine.
Comprenez donc que parler de marché s'agissant de l'énergie n'a aucun sens, chers collègues !
M. Roland Courteau : On leur a dit cent fois !
M. Paul Raoult : À défaut, vous mettrez l'industrie de notre pays en péril, sans garantir pour autant l'investissement et le réinvestissement.
Dans ce secteur, la modernisation est un impératif et il faut prévoir à très long terme. Ce n'est pas la Bourse qui déterminera quels investissements doivent être réalisés pour les dix ou vingt ans à venir, non, c'est l'État, et l'État lui seul qui le peut.
Jusqu'à présent, il était déjà difficile pour les collectivités locales de faire entendre leur voix. Quelles relations entretiendront-elles demain avec ces groupes privatisés ? Cette question mérite d'être posée, ici, au Sénat.
Je prends à témoin notre collègue Xavier Pintat, président de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, la FNCCR, qui défend avec force et dynamisme l'ensemble des syndicats intercommunaux, notamment dans les domaines de l'électricité, du gaz et de l'eau : demain, il nous sera plus difficile encore de défendre les intérêts légitimes de nos territoires et de conclure des contrats avec ces grands groupes privés, dont le profit à court terme sera la seule obsession.
M. Roland Courteau : Eh oui !
M. Paul Raoult : Que pèseront alors les zones rurales ? Comment pourront-elles faire valoir leurs intérêts ?
Il nous était déjà difficile de faire venir le gaz jusque dans nos petites communes, et la FNCCR devait négocier pied à pied. Comment ferons-nous demain, nous, les élus ruraux, pour raccorder nos territoires au réseau gazier ?
M. Gérard César : On fera comme aujourd'hui !
M. Paul Raoult : Le combat sera plus difficile encore.
En définitive, il nous faut définir un grand service public moderne, et je ne conteste pas qu'il doive tenir compte de l'environnement du marché. Mais, dans le secteur de l'énergie, qui est à la fois spécifique et propre à notre économie, il importe d'assurer la sécurité d'approvisionnement, la qualité et le même prix pour tous sur l'ensemble du territoire, en particulier pour la consommation domestique.
Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ce texte, formant le voeu que les prochaines échéances électorales nous permettront de réintroduire Gaz de France dans le giron de l'État. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Gérard César : Grâce aux jurys populaires ?
M. Roland Courteau : Paul Raoult n'y est pas favorable !
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Nogrix.
M. Philippe Nogrix : Madame la présidente, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, la complexité des auditions auxquelles la commission a procédé pour l'examen de ce projet de loi atteste la difficulté du choix qui nous incombe. Je ne suis pas certain que, en notre for intérieur, quelle que soit individuellement notre position, nous votions en toute connaissance de cause. Très souvent, nous avons été dépassés par les explications qui nous ont été données et par les arguments qui nous ont été opposés.
Je m'exprime ce soir en mon nom. En effet, le vote du groupe de l'UC-UDF sera un vote bleu-blanc-rouge, car chacun prendra position comme il l'entendra. Pour ma part, je voterai contre ce texte.
À mesure que se déroulaient les débats, j'ai en effet perdu la conviction que la réussite économique dépendait de l'importance et de la dimension des groupes industriels. Au reste, rien ne le démontre de manière absolue et les exemples peuvent plaider dans l'un ou l'autre sens, selon le point de vue que l'on adopte.
En revanche, je suis certain d'une chose : les règles du jeu des marchés mondiaux sont en train de changer. Jusqu'à présent, l'idée prévalait que plus on était gros, plus on était respecté. Or je ne suis plus certain qu'il faille s'en tenir à cette analyse figée. Cette remarque vaut d'autant plus pour un marché d'approvisionnement comme celui dont il est ici question.
Cessons de considérer que la France prend toujours les bonnes décisions, celles qui lui permettront d'être la meilleure du monde ! Cessons de pousser des « cocoricos », cessons de prétendre que nous disposerons du premier groupe mondial et que nous pourrons peser de tout son poids dans la négociation !
Comme vous, mes chers collègues, je sais que nos concitoyens sont inquiets, d'abord parce qu'ils ne comprennent plus le sens des décisions que nous prenons. En l'occurrence, en prenant une décision qu'aucun argument convaincant n'est venu étayer, nous ajoutons à leur inquiétude.
M. Roland Courteau : C'est vrai !
M. Yves Coquelle : Très bien !
M. Philippe Nogrix : Enfin, mon vote se justifie avant tout par l'absence, majeure, de l'Europe dans ce débat.
Monsieur le ministre délégué, le Gouvernement et nous-mêmes nous serions honorés, et avec nous la France tout entière, si nous avions profité de ce débat sur l'approvisionnement énergétique de l'Europe pour essayer de relancer la dynamique européenne, ...
M. Roland Courteau : On l'a dit !
M. Philippe Nogrix : ...pour soumettre un projet fédérateur qui aurait sans doute permis à chacun de reprendre confiance dans ce territoire d'entente et de devenir que devrait être l'Europe.
Nous avons voulu jouer seuls et porter seuls notre drapeau. Nous n'avons pas compris que même la dimension européenne ne suffisait sans doute pas pour que nous puissions désormais opposer nos volontés et nos desiderata à Gazprom.
Gazprom a été trop présent dans ce débat. Il n'y a pas que Gazprom ! Il n'y a pas que le gaz ! N'oublions pas l'édifice social qui a été érigé en France : respectons-le, débattons-en, avant de prendre des décisions qui pourraient nous entraîner dans une aventure dont nous ne connaissons pas l'issue.
En dépit de l'exemplarité des débats, en dépit des arguments employés par le rapporteur, en dépit des explications des ministres, j'estime que nous aurions dû faire acte d'humilité et remettre l'ouvrage sur le métier : le chantier, quoiqu'il n'en soit encore qu'à son début, nous mène déjà dans une impasse !
M. Yves Coquelle : Très bien !
M. Philippe Nogrix : La position que nous adoptons aujourd'hui nous empêchera peut-être un jour de discuter d'égal à égal avec nos collègues européens, d'autant plus que l'approvisionnement en gaz dépend plus d'accords politiques que d'accords de marché, contrairement à ce qui a été dit ici. En fonction des accords politiques qui seront conclus, en fonction de la diplomatie qui sera suivie par les États, les robinets se fermeront ou s'ouvriront, nous parviendrons à nos fins ou nous n'y parviendrons pas.
M. Jean-Marc Pastor : Sages propos !
M. Philippe Nogrix : Mes chers collègues, nous avons laissé passer une chance, une véritable chance pour cette Europe en laquelle je crois. (Applaudissements sur certaines travées de l'UC-UDF, sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme la présidente : La parole est à M. François Fortassin.
M. François Fortassin : Madame la présidente, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, Nicolas Alfonsi s'étant exprimé au nom de la sensibilité que je représente, je ne développerai pas davantage les excellents arguments qu'il a versés au débat. Néanmoins, sur la forme, je tiens à faire une observation, en tant que parlementaire mais aussi en tant que citoyen.
Sans doute ce projet de loi sera-t-il adopté ce soir. Mais il est assez extraordinaire de constater que les parlementaires convaincus des vertus de ce texte sont rares, y compris dans cette enceinte.
M. Yves Coquelle : Eh oui !
M. François Fortassin : Cela pose un véritable problème. Alors que ce projet de loi engage l'avenir de notre pays, un certain nombre de nos collègues font preuve de tiédeur. Leur mutisme démontre que leurs raisonnements ne reposent sur aucune certitude.
Sur ce point, je partage le sentiment de mon collègue Philippe Nogrix lorsqu'il affirme que, dans la situation actuelle, avec tous les nuages qui planent sur certaines sociétés et sur leurs pratiques, il eût été judicieux d'attendre, au lieu de se précipiter en se disant que c'est l'affaire du siècle. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, de la commission des affaires économiques, l'autre, du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
Mme la présidente : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 40 :
Nombre de votants
327
Nombre de suffrages exprimés
310
Majorité absolue des suffrages exprimés
156
Pour l'adoption
173
Contre
137
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées de l'UMP ainsi que sur certaines travées de l'UC-UDF.)
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Le Sénat a bradé !
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Paul Emorine : Madame la présidente, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, tout au long de l'examen du projet de loi qui vient d'être mis aux voix, j'ai souhaité oeuvrer pour que le déroulement de nos travaux nous permette d'atteindre deux objectifs.
Le premier était - je le proclame clairement - que la majorité du Sénat puisse exprimer, sous réserve des modifications demandées par la commission, son plein et entier soutien au projet politique d'importance que lui présentait le Gouvernement, à savoir l'adaptation de notre droit de l'énergie aux dernières directives européennes et l'ouverture des marges d'avenir pour cette belle entreprise qu'est Gaz de France.
Le second objectif n'était pas, à mes yeux, moins important. Il visait à ce que nos débats assurent la plus large et la plus complète expression de toutes les sensibilités politiques représentées dans notre assemblée.
Dans mon esprit, il s'agissait de faire en sorte que chacun puisse défendre ses idées et ses analyses, que ce soit avec passion, opiniâtreté, théâtralité quelquefois, ou subtilité, mais d'une manière qui valorise le Parlement.
Je crois en effet profondément que l'excès en droit parlementaire, comme en d'autres matières, peut être source de déconsidération et que le sens de la mesure est une vertu.
Au terme de ces trois semaines de travail, je n'ai pas l'impression que ces objectifs aient été manqués. Mais j'ai aussi la conviction que, s'ils ont pu être atteints, c'est parce qu'ils ont été très largement partagés. Et je tiens, avant toute chose, à en remercier très sincèrement M. le rapporteur, Ladislas Poniatowski (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF), qui avait exactement les mêmes préoccupations et qui a toujours su exposer les positions de la commission de manière rigoureuse et limpide.
Je souhaite également remercier MM. les ministres Thierry Breton et François Loos, dont je salue la qualité des interventions et l'esprit d'ouverture aux propositions de la commission. Je tiens d'ailleurs, à cette occasion, à rendre hommage à leur grande disponibilité et à l'accueil, toujours favorable, qu'ils ont réservé aux demandes que j'ai pu faire, ce qui m'a permis de répondre à certaines attentes exprimées par les présidents et les membres des groupes de l'opposition.
Mes remerciements vont aussi aux présidents de séance qui se sont succédé pendant nos travaux et à qui je veux exprimer ma reconnaissance pour la grande qualité de la conduite de nos débats.
Enfin, je remercie nos collègues de la majorité, ceux de l'opposition, les collaborateurs des ministres, et notre administrateur, qui s'est beaucoup investi sur ce texte.
M. Ladislas Poniatowski : C'est le moins que l'on puisse dire !
M. Jean-Paul Emorine : Avant de terminer, je voudrais soumettre à votre réflexion une observation.
Nombreux sont ceux qui ont affirmé, au cours de nos débats, que le monde changeait, qu'il changeait vite et que nous devions nous adapter. D'autres ont exprimé la conviction qu'il y avait des statuts qu'il ne fallait pas modifier.
Aux uns comme aux autres, je souhaiterais signaler un sondage réalisé par un institut américain travaillant pour l'université du Maryland. Cet organisme a posé la même question dans vingt pays majeurs des cinq continents : « Le système de la libre entreprise et de l'économie de marché est-il le meilleur sur lequel fonder l'avenir ? »
M. Roland Courteau : Et l'énergie ?
M. Jean-Paul Emorine : Nous pouvons y associer l'énergie, mon cher collègue.
Mme Nicole Bricq : Ce n'était de toute manière pas la question posée ici !
M. Jean-Paul Emorine : Les Chinois, dont le régime reste officiellement communiste, disent oui à 74 %. Les États-Unis, la Corée du Sud, l'Inde, se déclarent favorables à 70 %, l'Indonésie, à 66 %. En Europe, les Allemands, les Anglais, les Espagnols ou les Polonais répondent oui à plus de 60 %.
Il n'y a qu'un seul pays dans le monde développé, un seul, où le oui est minoritaire, et à 36 %. Ce pays, c'est la France.
Ce sondage me conduit à penser que les clivages qui se sont dessinés au cours de nos débats rencontrent sans doute en plusieurs endroits les divisions qui séparent notre pays du reste du monde développé.
M. Jean Desessard : Il y a de bons services publics en France !
M. Jean-Paul Emorine : Et, madame la présidente, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, j'en tire une conviction, c'est qu'il nous faut expliquer avec encore plus d'insistance et d'exemples aux Françaises et aux Français que le monde change et qu'il change vite.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Les gaullistes changent aussi. Ils ne sont plus ce qu'ils étaient !
M. Jean-Paul Emorine : Je rappellerai cette belle phrase de Jean Monnet : « Dans la vie, l'important n'est pas d'être pessimiste ou optimiste, mais c'est d'être déterminé. »
Monsieur le ministre délégué, à vos côtés, nous sommes déterminés ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je voudrais à mon tour vous dire toute l'émotion que j'ai à clore aujourd'hui ce débat et adresser un certain nombre de remerciements. Car, pour qu'un tel débat puisse se dérouler et être constructif, il est nécessaire que chacun soit disponible, donne de son temps, de son intelligence et de sa bonne volonté.
Je voudrais tout d'abord remercier M. le rapporteur, Ladislas Poniatowski, qui a travaillé très en amont sur ce projet de loi et qui a mis sa grande compétence au service de cette politique. Je lui sais gré tout particulièrement des nombreuses améliorations qu'il a apportées au texte.
Je voudrais ensuite remercier M. le président de la commission des affaires économiques, Jean-Paul Emorine, qui vient de rappeler la situation un peu particulière dans laquelle se trouve la France sur la scène internationale.
M. Daniel Reiner : C'est le fruit de son histoire !
M. Roland Courteau : De bons services publics !
M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : J'ai noté que certains sénateurs de l'opposition auraient voulu que nous soyons des libéraux convaincus.
Mme Annie David : C'est ce que vous êtes !
M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Nous avons au contraire été soucieux de transposer une directive à la manière française. D'une certaine façon, il est vrai que cette complexité de la France fait aussi la richesse de nos débats.
Je remercie M. le rapporteur pour avis de la commission des finances, Philippe Marini, de son opinion éclairée et de sa perspicacité sur un certain nombre de points.
Je voudrais également remercier l'ensemble des sénateurs, tout particulièrement ceux qui ne sont pas beaucoup intervenus au cours des débats, ...
M. Roland Courteau : C'est le moins que l'on puisse dire !
M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : ...mais qui nous ont apporté leurs voix. J'ai été très heureux de leur soutien, qui s'est révélé fondamental pour que nous puissions avancer.
Enfin, ces débats n'auraient pas été possibles sans les fonctionnaires du Sénat et les collaborateurs des groupes parlementaires, qui nous ont permis, grâce à leur investissement personnel, de bien comprendre les enjeux et de partager le diagnostic. Évidemment, nous conservons, les uns et les autres, des divergences de vues sur les solutions.
Le Sénat a amélioré le texte sur plusieurs points très importants, notamment pour ce qui concerne la Commission de régulation de l'énergie. Certains ne voulaient pas de la CRE et souhaitaient que l'État soit en totale responsabilité. D'autres, à l'Assemblée nationale, estimaient que le Parlement devait être très associé à la composition du collège de la CRE.
Des amendements du rapporteur ont permis de rétablir l'équilibre dans la composition du collège de la CRE et de mettre en place les moyens pour les particuliers, les consommateurs, de faire appel à un médiateur. Nous avons obtenu ce dispositif, qui sera extrêmement utile par la suite, grâce aux travaux du Sénat.
Je voudrais aussi remercier tout particulièrement Xavier Pintat et son collègue vice-président de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies ; ils ont utilement travaillé de concert pour clarifier, préciser et rendre visible le rôle très important des collectivités locales. Je n'oublie cependant pas que nous ne sommes pas au bout des améliorations possibles. Certaines vont dépendre d'arrêtés ministériels dont il faudra préciser le contenu dans les semaines qui viennent.
Enfin, je voudrais aussi vous remercier, mesdames, messieurs les sénateurs, d'avoir confirmé cette avancée importante qu'est le tarif transitoire de retour. De nombreuses entreprises en France ont en effet besoin d'une telle mesure. L'Assemblée nationale l'a mise en place, le Sénat l'a perfectionnée de manière extrêmement utile. Nous avons maintenant un dispositif solide qui, je l'espère, va répondre aux attentes de nos centres économiques.
En conclusion, je voudrais faire trois remarques.
Tout d'abord, il ne s'agit pas pour moi de me contenter de vous remercier. Lors des débats, M. Courteau a souligné que tout nous séparait. Je ne sais pas si c'est le cas, mais il y a en tout cas des clivages clairs.
J'ai eu parfois le sentiment que vous ne faisiez qu'annoncer des catastrophes (Protestations sur les travées du groupe socialiste), et que nous étions les seuls à chercher et à proposer des solutions. Qu'importe ! Je ne vais pas rouvrir le débat maintenant.
Il est néanmoins très clair, mesdames, messieurs les sénateurs, que nous sommes désormais dans un environnement mondial qui bouge et qui nous oblige à bouger. C'est le choix que nous avons fait et nous prenons les décisions qui s'imposent.
Nous ne vous avons pas tous convaincus - nous n'en attendions pas autant ! -, mais nous avons au moins pu voir où étaient les clivages entre nous.
Vous l'avez constaté, nos convictions sont fortes ; nous ferons tout pour les concrétiser à la fois pour la satisfaction de nos consommateurs, pour le bien de notre économie et pour la sécurité d'approvisionnement de notre pays.
Ensuite, j'oserai une comparaison d'ordre linguistique. Dans deux langues majeures parlées dans deux pays tout aussi majeurs pour ce qui est de l'énergie, un même mot désigne à la fois l'énergie et le pouvoir : power en anglais et mo?nost' en russe. Cette confusion assez naturelle entre les deux sens n'existe pas dans la langue française, qui distingue bien le pouvoir politique de la puissance installée d'une turbine... (Sourires.)
Par cette anecdote, je veux illustrer l'importance du contexte international. Dans les politiques que nous menons, il faut prendre en compte, certes, les aspects matériels - c'est-à-dire l'origine des approvisionnements et la qualité des tuyaux -, mais aussi la volonté politique exprimée par les détenteurs des gisements.
Enfin, la loi que vous avez votée nous donne des moyens, et même des moyens importants pour que l'État continue d'agir fortement. Nous n'avons pas souhaité vous proposer une privatisation à 100 %, nous avons au contraire préféré conserver une minorité de blocage et introduire une action spécifique, tout comme nous avons fait le choix de garantir des services publics et de prévoir des contrats de service public.
Conscients des enjeux, nous avons apporté une réponse qui nous donne les moyens nécessaires pour construire avec un certain optimisme l'avenir énergétique de l'Union européenne, cette Union dont nous sommes des acteurs passionnés.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie de votre participation continue, de votre écoute et de votre vote final.