Loi de finances pour 2006 : Politique des territoires
debate, 08/12/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Politique des territoires ».
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Roger Besse : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, la mission « Politiques des territoires », mission interministérielle en six programmes, retrace principalement trois grandes politiques publiques : celle de l'urbanisme, celle du tourisme, et le coeur de l'aménagement du territoire.
De la sorte, cette petite mission, qui, avec 701,8 millions d'euros demandés pour 2006, représente seulement 0,21 % des crédits de paiement du budget général de l'État, constitue néanmoins un enjeu majeur pour l'économie de notre pays et pour nos concitoyens.
C'est désormais en « mode » LOLF que les crédits de ces politiques nous sont présentés. Je n'y reviendrai pas dans le détail : la LOLF, à cet égard, a grandement amélioré la lisibilité budgétaire. La commission des finances du Sénat s'en est d'ailleurs félicitée.
En revanche, je formulerai deux remarques sur les fonds de concours et les dépenses fiscales associés à ces crédits.
Première remarque : pour 2006, au titre de la mission « Politique des territoires », des fonds de concours non négligeables sont attendus - 33,8 millions d'euros en crédits de paiement, soit l'équivalent de près de 5 % des crédits de la mission.
Or, si la commission se félicite de l'inscription de ces fonds de concours dans les « bleus » budgétaires, elle souhaite, pour l'avenir, que soit également précisée l'origine de ces fonds. La visibilité de la mission s'en trouverait encore renforcée. Actuellement, cette information n'est disponible qu'au travers des questionnaires budgétaires.
Seconde remarque : en 2006, plus de 2,6 milliards d'euros de dépenses fiscales contribueront aux finalités de la mission « Politique des territoires », soit l'équivalent de presque quatre fois les crédits de paiement demandés au titre de la mission elle-même. Cette situation n'est pas sans poser un problème pour l'équilibre de la mission.
Quant à son organisation même, trois des six programmes qui la composent appellent de ma part des observations.
Tout d'abord, le programme « Stratégie en matière d'équipement », compte tenu de la complexité de son périmètre, pourrait être fondu avec profit, en 2007, dans le programme « Conduite et pilotage des politiques d'équipement » de la mission « Transports ».
Ensuite, le programme « Information géographique et cartographique » a fait l'objet d'un transfert de crédits décidé par l'Assemblée nationale, en vue d'éviter une position ambiguë au directeur général de l'Institut géographique national, l'IGN, qui, à l'origine, était responsable de ce programme en même temps que de son unique opérateur. La commission des finances a approuvé cette initiative, qui permettra au ministère chargé de l'équipement de retrouver la pleine maîtrise du programme.
Enfin, le programme « Interventions territoriales de l'État » présente une cohérence incertaine. Sans doute comporte-t-il des spécificités, puisque chacune de ses actions a été proposée par les préfets de région.
Toutefois, le rattachement de l'accueil des demandeurs d'asile en Rhône-Alpes à ce programme, pour 2006, est apparu discutable à la commission. Pourquoi inscrire cet accueil dans la mission « Politique des territoires », alors qu'il existe au sein de la mission « Solidarité et intégration » un programme qui paraît s'y prêter spécifiquement : le programme « Accueil des étrangers et intégration » ?
Au demeurant, la commission des finances s'est interrogée sur les critères qui avaient présidé à l'inscription dans ce programme de ses différentes actions. À l'avenir, ce point mériterait d'être clarifié.
Les instruments des grandes politiques que la mission « Politique des territoires » retrace, n'ont, quant à eux, pas changé, ou très peu. Ils sont nombreux et complexes. Je ne les détaillerai donc pas, vous renvoyant sur ce sujet à mon rapport écrit.
Toutefois, un dispositif nouveau mérite d'être mentionné : il s'agit des cinquante-cinq pôles de compétitivité, validés par le Comité interministériel d'aménagement et de compétitivité du territoire du 14 octobre dernier. À cet égard, la commission des finances salue l'impulsion qui a été donnée en la matière.
Cependant, malgré les paroles rassurantes de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire lors de son audition par la commission le 22 novembre dernier, je tiens à exprimer mon inquiétude sur l'effet de décalage aggravé, qui risque d'être introduit par ce nouveau dispositif, entre les territoires labellisés et ceux, économiquement fragiles, qui ne pourront pas l'être, en particulier en milieu rural.
La commission des finances attend beaucoup des pôles d'excellence ruraux qui ont été annoncés et qui suscitent d'ailleurs des espoirs. Le Gouvernement pourrait-il nous préciser leur contenu ?
La LOLF a introduit l'exigence de performance. Or aucun programme de la mission « Politique des territoires », à l'exception du programme « Information géographique et cartographique », ne donne entièrement satisfaction. En effet, les mesures de la performance associées à ces programmes s'avèrent pour le moins perfectibles. C'est en particulier le cas des objectifs et des indicateurs du programme « Interventions territoriales de l'État », qui peuvent être qualifiés de médiocres.
Bien souvent, tous programmes confondus, les objectifs aménagés relèvent davantage de la description du programme que d'une véritable stratégie de performance. Notre commission souhaite vivement que cette stratégie soit améliorée et affinée pour les prochains projets de loi de finances.
Sous réserve des observations que je viens de formuler, la commission des finances a décidé de vous recommander, mes chers collègues, l'adoption des crédits de la mission « Politique des territoires ».
Avant de clore mon propos, je souhaite l'assortir de quelques considérations personnelles de portée générale.
Par ses différents engagements en matière de grands projets d'urbanisme, de couverture du territoire en téléphonie mobile, d'aide aux territoires subissant des reconversions industrielles, par sa volonté de mettre un terme à la rupture entre la France urbaine et la France rurale, le Gouvernement prouve sa volonté de s'engager dans une politique d'aménagement du territoire ambitieuse, qui garantira à la fois l'attractivité et la solidarité des territoires.
Je salue ce nouvel élan, ce nouvel engagement, mais il est de mon devoir, en ma qualité de rapporteur spécial, d'appeler votre attention, messieurs les ministres, mes chers collègues, sur ce qui peut se cacher derrière les chiffres et les mots : je veux parler des hommes et des femmes !
D'un côté, il y a la France riche, opulente, parfois insolente, à l'image de ce maire d'une grande ville qui a déclaré voilà quelques mois : « De l'argent, nous en avons à gogo ! Ni surendettement ni augmentation d'impôts ne sont à prévoir pour les trois ans à venir. Grâce à une gestion saine, nous avons les moyens de nos ambitions ». Tant mieux s'il peut réaliser des investissements, créer des emplois, implanter des entreprises !
M. le président : De qui s'agit-il ?
M. Roger Besse : Je ne le connais pas.
Mais, de l'autre, il y a la France sans autoroute, sans TGV, sans aéroport, sans pôle de compétitivité, sans pôle d'excellence ; la France besogneuse, celle des maires de petites communes, qui, parfois laminés par l'intercommunalité et privés de perspective, attendent, « espoir suprême et suprême pensée », quelques euros de la DGF ou de la réserve parlementaire d'un quelconque sénateur afin d'agrandir leur cimetière ou de couper un virage sur une route communale qui accumule les accidents depuis plus de dix ans.
Je vous prie, messieurs les ministres, de bien vouloir prendre en compte les attentes de cette France privée de perspective, qui, à l'instar des jeunes des banlieues, se sent exclue et marginalisée. Certes, cette France meurtrie est trop âgée et trop clairsemée pour se soulever. En revanche, elle attend que le nouveau ministre délégué à l'aménagement du territoire aille à sa rencontre pour lui tendre la main, tienne compte de son existence et se risque peut-être à faire des promesses dans l'espoir qu'elles puissent enfin être tenues. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Alduy, rapporteur pour avis.
M. Jean-Paul Alduy : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, j'interviendrai sur l'ensemble de la mission « Politique des territoires », mes deux collègues rapporteurs pour avis, Christian Gaudin et Dominique Mortemousque, ayant choisi, quant à eux, de traiter plus spécifiquement de deux politiques financées par le programme « Aménagement du territoire ». En fait, j'axerai surtout mon propos sur les problèmes que pose la mise en oeuvre de la LOLF, même si, je m'en rends bien compte, mon intervention recoupera quelque peu les conclusions de l'excellent rapport de Roger Besse.
La première difficulté concerne la définition d'une architecture cohérente et d'un périmètre clair de la mission. Toutefois, j'ai l'impression que des améliorations sont possibles.
Tout d'abord, si les programmes « Aménagement, urbanisme et ingénierie publique », « Tourisme », « Information géographique et cartographique » ou « Aménagement du territoire » sont bien identifiés, il n'en est pas de même pour les programmes « Stratégie en matière d'équipement » et « Interventions territoriales de l'État ».
Le programme « Stratégie en matière d'équipement », sera probablement fusionné en 2007 avec le programme « Conduite et pilotage des politiques d'équipement » de la mission « Transports ». Quant au programme « Interventions territoriales de l'État », je ne comprends pas pourquoi il n'a pas été intégré à l'action n° 03 du programme « Aménagement du territoire », puisqu'il s'agit en fait de deux programmes d'aménagement du territoire pilotés de manière interministérielle, même si le pilotage s'effectue sur le terrain.
Ensuite, le périmètre de la mission laisse de côté une grande masse de crédits, qui, bien que lui bénéficiant, restent inscrits dans les programmes d'autres missions. Tel est le cas, en particulier, d'une grande partie des dépenses de personnel et de fonctionnement du ministère de l'équipement, qui ont été regroupées dans la mission « Transports ».
À titre d'exemple, le programme « Aménagement, urbanisme et ingénierie publique », qui est doté de 92 millions d'euros en crédits de paiement, bénéficiera par ailleurs de 1,1 milliard d'euros inscrits dans le programme « Conduite et pilotage des politiques d'équipement » de la mission « Transports ». On comprend qu'il ne soit pas possible de « couper en petits morceaux » les directions départementales ou les directions régionales de l'équipement, mais cette répartition rend incohérente la lisibilité du programme et ne permet pas aux parlementaires d'effectuer un travail efficace.
La deuxième difficulté a trait à l'harmonisation et à la présentation des différents programmes de la mission.
Il n'est en effet pas possible d'appréhender dans le « bleu » budgétaire la répartition des crédits au sein des différentes actions, le contenu de celles-ci y étant décrit de manière vague et « littéraire ». Il serait nécessaire d'adopter une même présentation des projets annuels de performance pour l'ensemble de la mission. Ainsi, une avancée pourrait consister à faire figurer systématiquement dans la partie « éléments transversaux au programme » une rubrique consacrée aux contrats de plan État-régions.
La commission des affaires économiques s'est interrogée sur l'état de la consommation des fonds de concours avancés à l'État par les collectivités territoriales au titre des contrats de plan 2000-2006, et elle a souhaité qu'une telle information figure à l'avenir dans le « bleu » budgétaire, éventuellement sous la forme d'un nouvel indicateur. À mon avis, cet indicateur serait un élément de réussite des contrats de plan.
Enfin, la commission des affaires économiques plaide pour une amélioration des indicateurs de performance proposés pour la mission « Politique des territoires ». Trop d'indicateurs ne sont pas encore construits. En conséquence, ils ne comportent pas de résultats chiffrés pour 2004 ni de valeurs cibles à atteindre pour 2005 et 2006. Par ailleurs, leur pertinence laisse parfois à désirer.
Ainsi, l'indicateur retenu dans le programme « Stratégie en matière d'équipement » en vue d'évaluer l'efficacité du réseau scientifique et technique, le RST, tend à mesurer « la fiabilité des prévisions de trafics établies par ce réseau sur les tronçons autoroutiers mis en service depuis cinq ans », ce qui est pour le moins réducteur.
De même, l'indicateur retenu pour l'objectif « Contribuer à une meilleure organisation de l'occupation de l'espace » - bel objectif ! - est la proportion, que l'on veut croissante, de logements autorisés dans les communes périurbaines. Cela signifie grosso modo qu'un nouveau dogme est en train d'apparaître, celui de l'étalement urbain, les centres-villes ne faisant bien évidemment plus partie de l'organisation utile du territoire.
Je m'exprime avec le sourire, mais le moins que l'on puisse dire est que les indicateurs sont à revoir. Toutefois, j'ai conscience que 2006 est une année de transition pour la LOLF. Tout cela s'améliorera donc au fil des exercices budgétaires.
Sous réserve de ces observations, la commission des affaires économiques a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Politique des territoires ».
M. le président : La parole est à M. Jean Boyer, rapporteur pour avis.
M. Jean Boyer : , en remplacement de M. Christian Gaudin, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, j'interviens au nom de mon collègue Christian Gaudin, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, qui ne peut être présent aujourd'hui. Il se trouve actuellement sur des terres à la fois lointaines et glaciales. (Sourires.)
Cette intervention porte sur les pôles de compétitivité, qui, depuis plus d'un an, font la « une » des comités interministériels pour l'aménagement et le développement du territoire - les CIADT - et, désormais, des comités interministériels d'aménagement et de compétitivité des territoires - les CIACT -, traduisant l'intégration dans la politique de l'aménagement du territoire d'une dimension de politique industrielle axée sur l'innovation et la recherche de valeur ajoutée.
La commission des affaires économiques se félicite de cette nouvelle orientation et des modalités retenues pour la mise en place des pôles. L'incitation publique à la mise en réseau - sur un territoire donné - d'entreprises, de centres de formation et de laboratoires de recherche existe depuis plus ou moins longtemps dans d'autres pays, et elle faisait incontestablement défaut en France. La création des technopôles avait bien constitué une tentative pour rapprocher physiquement des acteurs impliqués dans un même secteur d'activité, mais une simple concentration géographique ne suffit pas à générer des projets communs : il manquait une obligation de coopération.
L'appel à projets lancé en novembre 2004 a rencontré, on le sait, un très grand succès. S'il n'a pas été possible de retenir les cent cinq dossiers présentés, le nombre inespéré de candidatures a indéniablement démontré le dynamisme et la créativité de nos territoires et a initié des synergies qui, nous le souhaitons, perdureront avec d'autres mesures publiques de soutien pour les candidats écartés.
Les soixante-six projets labellisés, dans des domaines aussi divers que l'aéronautique, les nanotechnologies, les ressources halieutiques, la sécurité informatique, la vente par correspondance, l'agroalimentaire - il est impossible de tous les citer -, semblent, quant à eux, bien avancer. Avec une petite réserve, cependant, pour onze dossiers qui doivent encore être approfondis ; nous aimerions, messieurs les ministres, obtenir des précisions sur la date de leur réexamen.
Les structures de gouvernance des pôles, pour la plupart des associations de la loi de 1901, se mettent en place. À cet égard, il nous semble satisfaisant que le pilotage local des pôles de compétitivité revienne aux concepteurs des projets - acteurs économiques ou scientifiques -, et non aux représentants de collectivités publiques, car cela traduit la priorité donnée à l'initiative économique.
Quant aux contrats-cadres entre les pôles, l'État et les collectivités territoriales, ils devraient être signés avant la fin de l'année 2005.
En qui concerne l'accompagnement financier, nous avons noté que 1,5 milliard d'euros sur trois ans seraient consacrés à cette politique, répartis entre 300 millions d'euros d'exonérations fiscales et d'allègements de charges sociales, 400 millions d'euros de soutiens budgétaires et 800 millions d'euros alloués par l'intermédiaire des agences pour la recherche et l'innovation.
Le dispositif d'exonérations fiscales et d'allègements de charges sociales, qui bénéficiera aux entreprises des pôles situées dans des « zones recherche et développement », s'appliquera au 1er janvier 2006, grâce à trois décrets qui sont sur le point d'être publiés.
S'agissant des crédits budgétaires de soutien, quelque 132 millions d'euros sont prévus en faveur des pôles de compétitivité pour 2006, dont 28 millions sur le programme « Aménagement du territoire » de la mission « Politique des territoires » au titre de la prime d'aménagement du territoire, la PAT, et du fonds national d'aménagement et de développement du territoire, le FNADT. Mes chers collègues, je sais que ces termes ne vous sont pas étrangers. (Sourires.)
En revanche, aucun montant n'a a priori été fixé pour les financements que les agences consacreront en 2006 aux pôles de compétitivité afin de préserver leur autonomie de gestion.
Concernant le volet financier, l'une de nos interrogations porte sur les conséquences de la distinction entre les quinze pôles mondiaux ou à vocation mondiale et les pôles à simple vocation nationale sur le plan de la répartition des financements.
Un autre sujet de préoccupation est la question de l'affectation prioritaire de quelque 3 000 postes de chercheurs en 2006 vers les six pôles de compétitivité mondiaux, qui a été annoncée par le Premier ministre dans son discours au CIADT du 12 juillet. Qu'en sera-t-il vraiment ? Est-il possible d'obtenir des garanties sur la concrétisation de cette mesure ?
Enfin, pour conclure, il convient d'évoquer les futurs pôles d'excellence ruraux, qui sont, pour les zones rurales, l'indispensable pendant des pôles de compétitivité. M. Roger Besse a tout a l'heure dressé un constat à la fois émouvant et malheureusement vrai, monsieur le ministre. Force est, en effet, d'admettre que les pôles bénéficieront surtout aux zones urbaines.
Encore faut-il, cependant, que de véritables moyens soient dégagés pour ce nouveau dispositif, à la hauteur des ambitions affichées. S'agit-il de crédits supplémentaires ou d'un simple fléchage de crédits existants ? Par ailleurs, sur quel périmètre pourront s'appuyer les projets choisis ? Enfin, notre commission souhaite que les pôles d'excellence ruraux puissent favoriser, le cas échéant, le développement d'activités industrielles en milieu rural.
Comme l'a dit M. Jean-Paul Alduy tout à l'heure, la commission des affaires économiques a émis un avis favorable sur les crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président : La parole est à M. Dominique Mortemousque, rapporteur pour avis.
M. Dominique Mortemousque : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, votre rapporteur pour avis souhaite mettre l'accent, dans cette intervention, sur l'aménagement numérique du territoire, qui est l'une des politiques soutenues dans le cadre du programme « Aménagement du territoire » de la mission « Politique des territoires ».
Dans la sphère économique, comme pour les particuliers, les technologies de l'information et de la communication, les TIC, sont désormais incontournables. Déterminants essentiels de l'attractivité d'un territoire, elles conditionnent aujourd'hui les décisions d'installation voire de maintien des entreprises. Elles sont aussi, de plus en plus, un facteur de cohésion sociale, en permettant à chacun d'être relié au reste du monde et d'accéder à des services devenus indispensables dans la vie quotidienne.
Des progrès importants ont été réalisés ces dernières années dans la diffusion des TIC à l'échelle de notre territoire. Concernant les réseaux de téléphonie mobile, on estime ainsi à 98 % la part de la population couverte et à près de 90 % la surface couverte du territoire. En outre, plus de 90 % de la population ont aujourd'hui la possibilité de se connecter au haut débit, contre 62 % fin 2002, notre pays comptant plus de 8 millions d'abonnés.
Ces progrès sont en partie le résultat, cela mérite d'être rappelé, de l'action volontariste menée depuis trois ans par les gouvernements successifs de l'actuelle majorité. Dès la réunion du 13 décembre 2002 du Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire, le CIADT, constatant le retard pris antérieurement, le Gouvernement a décidé une accélération des mesures en faveur de l'aménagement numérique du territoire.
Pour la téléphonie mobile, il a lancé dès 2003 un plan de résorption des zones blanches, cofinancé par l'État, les collectivités territoriales et les opérateurs, en vue de couvrir quelque 3 000 communes. En 2006, la DATAR devrait attribuer à ce plan 1,5 million d'euros au titre du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire, le FNADT, en complément des 28,5 millions d'euros qu'elle lui a déjà consacrés antérieurement.
S'agissant du haut débit, le Gouvernement a d'abord souhaité favoriser l'implication des collectivités territoriales dans la construction de réseaux actifs et passifs de télécommunications, grâce à la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. L'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales connaît un réel succès puisque, en septembre 2005, on recensait 62 réseaux locaux d'initiative publique effectivement lancés ou en voie de l'être sur un total de près de 140 projets.
Au-delà de cette initiative législative, le Gouvernement a appuyé les projets des collectivités territoriales à travers le Fonds de soutien au développement du haut débit, instauré en 2004 et doté de 100 millions d'euros issus du Fonds européen de développement régional, le FEDER, pour la période 2004-2007.
En outre, il a permis le financement par la DATAR de plusieurs appels à projets, notamment pour encourager le développement des technologies alternatives et pour développer les usages du haut débit.
Enfin, l'État conduit, en partenariat avec des associations et des collectivités locales, une politique tendant à ouvrir des points d'accès publics à Internet sur l'ensemble du territoire.
Des progrès doivent néanmoins encore être accomplis. Selon les chiffres communiqués par la DATAR, seules 250 communes sur les 3 000 visées auraient à ce jour bénéficié du plan de résorption des zones blanches en téléphonie mobile, un résultat encore modeste par rapport aux objectifs affichés.
Par ailleurs, près de 10 % de la population et 30 % du territoire bâti ne sont pas encore couverts par le haut débit. Cette exclusion concernerait quelque 10 000 communes ou parties de communes, essentiellement rurales et peu densément peuplées.
Une mise à niveau apparaît d'autant plus urgente que de nouvelles fractures territoriales surgissent, à mesure du progrès technologique ; je pense, par exemple, au téléphone mobile de troisième génération, l'UMTS, à l'utilisation de la fibre optique pour raccorder au très haut débit des zones d'activités, voire des quartiers résidentiels.
La possibilité de choisir entre plusieurs opérateurs, qui dépend du « dégroupage » de la boucle locale cuivre, engendre aussi des inégalités territoriales puisque, comme l'a indiqué notre collègue Claude Belot, dans un rapport de la DATAR, le prix et la qualité technique des offres proposées sont plus intéressants dans les zones concurrentielles.
Les territoires qui demeurent à l'écart de la révolution numérique, pour l'essentiel des espaces ruraux enclavés n'offrant aucune rentabilité aux opérateurs, subissent ainsi un handicap supplémentaire accentuant leur déclin. Cette situation est devenue insupportable pour leurs populations, qui saisissent de plus en plus les élus.
L'évocation de ces difficultés me conduit à poser deux questions.
D'une part, quel bilan peut être tiré des expérimentations de technologies alternatives menées avec l'appui de la DATAR ? Quel vous paraît être, en particulier, le potentiel du Wimax pour raccorder au haut débit les petites communes rurales éloignées des répartiteurs de France Télécom ?
D'autre part, que compte faire le Gouvernement pour les communes non concernées par le plan « zones blanches », dans lesquelles il n'est toujours pas possible d'utiliser son téléphone portable ? En matière de téléphonie mobile, l'objectif ne doit-il pas désormais viser à couvrir 100 % de la population et du territoire ? C'est en tout cas l'opinion de votre rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président : J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :
Groupe Union pour un mouvement populaire, 29 minutes ;
Groupe socialiste, 22 minutes ;
Groupe Union centriste-UDF, 14 minutes ;
Groupe communiste républicain et citoyen, 13 minutes ;
Groupe du rassemblement démocratique et social européen, 12 minutes ;
Réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe, 5 minutes.
Je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d'intervention générale et celui de l'explication de vote.
En application des décisions de la conférence des présidents, aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de trente minutes pour intervenir.
La parole est à Mme Bariza Khiari.
Mme Bariza Khiari : Monsieur le ministre délégué au tourisme, nous nous retrouvons quelques mois après une décision que je salue, celle d'avoir codifié les règles de votre secteur dans le code du tourisme, par une loi dont j'ai été, dans cette assemblée, le rapporteur.
Je ferai part d'une autre bonne nouvelle : il semble qu'à l'Assemblée nationale le débat sur les stations classées avance. Il est évident qu'au Sénat je continuerai le travail sur ce point qui le mérite vraiment.
S'agissant du budget qui nous occupe aujourd'hui, j'ai en revanche quelques raisons d'être plus critique.
Pour cette année, la LOLF ne nous facilite pas les comparaisons. Mais, dans l'avenir, cette Constitution financière qui amorce la réforme de l'État nous permettra, je l'espère, de mieux suivre les budgets et leur application.
Le choix a été fait de rattacher le tourisme à l'une des huit missions interministérielles que comporte, dans sa nouvelle présentation, le budget de l'État : la mission « Politique des territoires ». Ce choix peut, sans doute, se justifier.
En effet, l'aménagement du territoire est l'un des objectifs de la politique du tourisme et l'attractivité touristique influence de toute façon les choix d'installation et d'investissements des acteurs, aussi bien privés que publics. Mais ce choix d'affectation aurait mérité d'être discuté.
L'aménagement du territoire n'est qu'un des volets de la politique touristique. Le tourisme est d'abord un enjeu économique de tout premier plan ; je ne vous rappellerai pas les chiffres dans le temps qui m'est imparti, vous les connaissez. C'est également un enjeu social considérable.
Parmi les indicateurs qui structurent le programme « Tourisme », aucun n'évoque l'aménagement du territoire ! Bref, au moins en matière de tourisme, le titre « Politique des territoires » ne dégage pas une vision claire de la politique d'aménagement du territoire, comme l'a très bien souligné ma collègue Marie-Françoise Pérol-Dumont, lors du débat à l'Assemblée nationale.
C'est pourquoi je vous invite à réfléchir au rattachement du programme « Tourisme » à une mission plus en rapport avec les finalités de l'industrie touristique, qui sont fortement économiques. Cela est d'autant plus important que ce secteur est aujourd'hui en recul, notamment dans deux domaines économiques et sociaux non négligeables.
En premier lieu, je tiens à rappeler que le tourisme est une activité économique déterminante pour notre pays. La France est, depuis plusieurs années, le premier pays d'accueil dans le monde. Ce constat fait notre fierté, mais la réalité économique est plus contrastée. En effet, le nombre de nuitées et le chiffre d'affaires induit ne nous placent qu'au troisième rang. Les recettes du tourisme augmentent considérablement dans l'Union européenne quand celles de la France ne progressent pas au même rythme.
La fréquentation étrangère reste pour partie stable, mais le nombre des touristes européens est en diminution. La part du tourisme dans le PIB est en baisse, selon l'INSEE : entre 2000 et 2004, il est passé de 6,8 % à 6,4 %. Il faut donc agir, et agir vite, notamment sur la qualité et la durée des séjours.
Je regrette, dès lors, que l'action « Promotion de la France et de ses savoir-faire » voie son budget diminuer de un million d'euros cette année, alors que nos principaux concurrents consacrent beaucoup de moyens à la promotion de l'image de leur pays.
De plus, vous le savez bien, monsieur le ministre délégué, les événements récents dans nos banlieues ont entraîné un certain nombre de gouvernements et de médias étrangers à conseiller à leurs ressortissants ne pas voyager en France. Je sais que vous vous préoccupez de cette question et que vous allez lancer une nouvelle campagne pour promouvoir l'image de notre pays.
Je me réjouis également de l'ouverture de deux nouveaux bureaux de Maison de la France. C'est principalement le rôle de la puissance publique que de défricher de nouveaux marchés. Sur les marchés matures, le relais doit davantage être pris par les opérateurs qui en tirent bénéfice.
Je regrette qu'une demande, faite il y a longtemps par notre collègue Jean Arthuis, n'ait pas été prise en compte. Il avait indiqué une possible amélioration du premier indicateur de l'objectif l, en prenant en compte l'effet de levier induit par la subvention de l'État au GIE Maison de la France sur les financements apportés par le partenariat, qu'il soit de nature privée ou qu'il soit apporté par les collectivités territoriales.
En second lieu, je souhaite évoquer le problème de l'accès aux vacances, élément essentiel dans le contexte actuel où plus d'un tiers de nos concitoyens ne partent pas en vacances. Le taux de départ des Français régresse depuis le milieu des années 1990. Il avoisine aujourd'hui les 65 %, selon le rapport de notre collègue Roger Besse. Cette situation devrait vous faire réagir.
Sur ce point, nous avons toutes les raisons d'être inquiets.
Ainsi, à l'heure actuelle, la ligne pour la consolidation de l'hébergement social n'est pas dotée. Cela n'est pas acceptable. Vous le savez, monsieur le ministre, sans la participation de l'État, qui crée un effet de levier, les opérateurs risquent de reporter le coût des travaux de mise aux normes sur le prix de séjour, ce qui exclura davantage les familles les plus modestes.
Le deuxième outil important pour la politique d'accès aux vacances est la bourse solidarité vacances, créée par notre collègue Michelle Demessine et que vous avez consolidée. J'attacherai du prix à ce que cette bourse contribue davantage à l'égal accès aux vacances et aux loisirs des jeunes, compte tenu des évènements récents
Enfin, toujours sur la question de l'hébergement social, j'insisterai sur les chèques vacances. Ils sont pour l'instant très mal diffusés dans les PME. Il est important d'en ouvrir plus largement le bénéfice aux salariés des entreprises de moins de 50 salariés. Si l'émission des chèques doit toujours rester publique, et nous y veillerons, la distribution peut se faire par le biais de structures ayant une véritable expérience en la matière.
Je souhaite également attirer votre attention sur la situation de l'Agence nationale pour les chèques-vacances, l'ANCV. Monsieur le ministre délégué, ne serait-il pas possible de rattacher l'ANCV, pour mémoire, à ce programme « Tourisme » ? En effet, si cet organisme ne reçoit pas de fonds publics et n'a pas vocation à se substituer à l'État, il concourt, conformément à ses statuts, et notamment à travers ses excédents, à la politique du tourisme social.
Je souhaite conclure sur une considération un peu plus générale, parce que le tourisme recoupe, au fond, un grand nombre de domaines.
Les métiers du tourisme contribuent particulièrement à l'intégration sociale par l'emploi. Il nous faut donc valoriser ces métiers et développer les formations y préparant, à la fois des formations courtes, qui pourraient donner une perspective positive aux jeunes qui n'ont pas eu la chance de poursuivre leurs études dans l'enseignement supérieur, et une filière universitaire d'excellence.
J'ajoute, et vous le savez, que le tourisme favorise le brassage des cultures. C'est donc le secteur rêvé pour encourager la diversité à l'embauche.
J'espère, monsieur le ministre délégué, que vous contribuerez efficacement à la valorisation des métiers du tourisme auprès de tous les publics et, notamment, auprès de tous les jeunes qui subissent la spirale des discriminations et du chômage. Le secteur du tourisme dispose d'une palette d'emplois très large, qui peut favoriser l'égalisation des chances.
Bien sûr, certaines décisions sont positives, monsieur le ministre délégué, et je me félicite - vous en connaissez la raison - du fait que les délégations régionales au tourisme soient confortées dans leur existence même. Mais j'éprouve aussi quelques déceptions.
En effet, le budget du tourisme est en stagnation. Il ne marque pas une ambition, alors que ce secteur est essentiel pour la croissance et l'emploi dans notre pays. Activité de service en plein essor et en pleine diversification, non délocalisable, le tourisme constitue un secteur d'avenir. À mon sens, c'est donc une erreur de ne pas le soutenir davantage.
Par ailleurs, le Gouvernement refuse de participer à la consolidation des hébergements sociaux ; c'est une seconde erreur majeure. Le tourisme ne peut pas être qu'une source de revenus. L'égal accès aux vacances et aux loisirs doit être élargi à un nombre de plus en plus grand de nos concitoyens les plus défavorisés. Notre pacte républicain exige qu'il soit mis fin à cette inégalité supplémentaire.
Monsieur le ministre délégué au tourisme, je connais votre implication personnelle et je ne désespère pas de votre ténacité à obtenir des moyens supplémentaires en faveur du tourisme social. Comme nos collègues de l'Assemblée nationale, nous serons à vos côtés dans ce combat.
M. Léon Bertrand : Merci !
M. le président : La parole est à M. Bernard Saugey.
M. Bernard Saugey : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, je ne commenterai pas en détail la mission « Politique des territoires » que nous examinons dans le cadre du projet de loi de finances pour 2006, car mes collègues rapporteurs viennent de se livrer à cet exercice en donnant toutes les précisions et explications requises par la première année d'application de la LOLF.
Pour ma part, je me contenterai de rappeler que cette mission regroupe les actions de l'ancien budget de l'aménagement du territoire et de celui du tourisme, en y intégrant un volet « urbanisme et infrastructures », ce qui permet de mieux appréhender la globalité de notre stratégie en la matière.
Les crédits paraissent être à la hauteur des enjeux puisque, globalement, en 2006, l'effort financier en faveur de l'aménagement du territoire sera de 9 milliards d'euros au titre des autorisations d'engagement et de 8,5 milliards au titre des crédits de paiement. Bien sûr, ce n'est jamais suffisant, mais ce n'est déjà pas mal !
Au-delà des changements opérés par l'application de la LOLF, cette présentation correspond également à l'approche volontariste et prospective que le Gouvernement a choisie en lançant, à l'automne dernier, les comités interministériels d'aménagement et de compétitivité des territoires et en transformant la DATAR en DATC, la délégation à l'aménagement du territoire et à la compétitivité.
En effet, notre politique d'aménagement du territoire est résolument engagée sur la voie de la promotion, de l'attractivité et de la compétitivité, au service de l'emploi et de la solidarité entre les territoires.
Dans cette perspective, je ne puis qu'évoquer mon intérêt pour le pôle de compétitivité de Grenoble puisque, dans l'Isère, nous avons eu la chance d'être retenus pour promouvoir les nouvelles technologies ; notre ambition est de faire de la vallée du Grésivaudan la Silicon Valley de l'Europe.
MM. André Dulait et Henri de Raincourt : Eh bien !
M. Bernard Saugey : Rien de moins, mes chers collègues ! (Sourires.)
Enfin, je soulignerai que l'année 2006 est une année charnière pour notre politique d'aménagement et de développement du territoire. Cette remarque orientera mes questions, messieurs les ministres.
D'abord, à côté des pôles de compétitivité, vont être prochainement mis en place des pôles d'excellence ruraux. Pouvez-vous nous donner quelques informations à ce sujet, l'appel à projet devant débuter au mois de janvier prochain.
Ensuite, la quatrième génération des contrats de plan État-régions arrive à échéance. Au cours de l'année 2006, nous devrons préparer la génération suivante de ces contrats et les améliorer. Comment le Gouvernement prépare-t-il cette échéance ? Envisage-t-il un dérapage ou un rattrapage du contrat de plan actuel ?
Par ailleurs, au niveau européen, la politique de cohésion économique et sociale connaîtra, elle aussi, une nouvelle génération pour la période 2007-2013. Les nouveaux documents, dont le cadre de référence stratégique national, sont en cours de préparation. Pouvez-nous nous donner des détails ?
Enfin, la réforme des documents d'urbanisme, et plus particulièrement des permis de construire, sera mise en place l'année prochaine. Elle aura un impact important pour nos concitoyens et pour les élus représentant les collectivités territoriales. J'espère que l'on gagnera en simplicité, et que cela ne restera pas un voeu pieux.
M. Aymeri de Montesquiou : Vous avez raison !
M. Bernard Saugey : Pour terminer, j'évoquerai le volet « tourisme » de cette mission.
Monsieur le ministre délégué au tourisme, je me félicite du maintien des moyens budgétaires qui vous sont alloués dans un contexte général contraint. Ils vous permettront, je l'espère, de continuer à mettre en oeuvre les décisions retenues par les comités interministériels du tourisme qui se sont tenus en 2003 et 2004, notamment le plan qualité et la stratégie marketing de Maison de la France.
À la suite des événements qui sont intervenus dans les banlieues, et qui ont quelque peu atteint l'image de notre pays à l'étranger, vous avez présenté, ce matin même, la campagne visant à relancer pour la fin de l'année la France comme destination touristique.
Il convient, en effet, d'être offensif dans un environnement concurrentiel accru, et donc de dégager des moyens financiers nécessaires pour les campagnes de promotion, car le tourisme représente pour notre pays quelque 200 000 entreprises et 2 millions d'emplois directs et indirects. C'est dire toute l'importance qu'il revêt dans la bataille pour l'emploi qui a été engagée par le Gouvernement.
En attendant vos réponses, messieurs les ministres, j'indique que notre groupe adoptera les crédits de la mission « Politique des territoires ». (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
M. le président : La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.
M. Aymeri de Montesquiou : « Questions de territoires : partout en France, les mêmes chances » ; c'est en ces termes, monsieur le ministre délégué, que votre prédécesseur lançait, en février dernier, six chantiers relatifs aux questions de territoire. Nous partageons tous cette ambition.
Issu du département le plus rural de France, avec un taux de croissance de la population que votre administration a évalué entre moins 7 % et moins 20 % entre le recensement partiel de 1999 et la projection de 2030, je suis particulièrement sensible au combat en faveur de l'aménagement du territoire. Toutefois, je défends aussi bien la Conférence nationale des services publics en milieu rural que la loi relative au développement des territoires ruraux, qui a permis, entre autres, une extension des zones de revitalisation rurale, ou la loi relative à la régulation des activités postales, qui a rendu obligatoire l'amélioration du maillage territorial.
Budgétairement, comment se traduit cette politique des territoires ?
La LOLF a permis une meilleure lisibilité des actions de l'État en faveur des territoires par le biais de la transversalité de cette mission. Avec 0,21 % des crédits de paiement du budget général de l'État, votre politique ne saurait toutefois constituer qu'un levier, monsieur le ministre. Eu égard à l'immensité de l'enjeu en matière non seulement d'harmonisation territoriale, mais également de répartition de la population, cette mission a heureusement la possibilité de disposer de plus de 2,625 milliards d'euros au titre des dépenses fiscales, soit l'équivalent de 3,75 fois les crédits de paiement de la mission !
Deux programmes ont attiré mon attention.
Tout d'abord, le programme 112 « Aménagement du territoire, qui est au coeur de cette politique.
Il est utile que les missions de la DATAR évoluent et intègrent des notions nouvelles de compétitivité des territoires. Cependant, tout comme je m'étais élevé contre le changement de nom de l'INAO, au regard de sa notoriété en France comme à l'étranger, il ne me semble pas utile de remplacer le nom de DATAR par celui de DIACT.
De manière précise, l'action n° 02 « Développement territorial et solidarité » mérite toute notre attention : elle doit être renforcée, et il est nécessaire de poursuivre les investissements publics stratégiques relatifs au haut débit et à la téléphonie mobile dans les territoires les plus reculés.
Ensuite, pour ce qui concerne les interventions territoriales de l'État, si la décentralisation et l'intercommunalité ont permis l'éclosion de projets au niveau local, sur des territoires redessinés, le rôle de l'État reste primordial dans sa capacité à financer des actions.
Ainsi, alors que la place de l'action n° 08 « Accueil des demandeurs d'asile en Rhône-Alpes » paraît évidemment inadaptée, tous les autres projets sont, en revanche, totalement légitimes. Monsieur le ministre délégué, j'ai saisi le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire du projet du barrage de Charlas, qui s'étendrait sur les régions Aquitaine et Midi-Pyrénées. A-t-il des chances d'être retenu l'année prochaine ?
Enfin, et bien que les pôles d'excellence ruraux ne figurent pas expressément dans cette mission, je me réjouis de leur création ; les appels à projet devraient débuter en 2006. Monsieur le ministre délégué, comment vont-ils s'inscrire budgétairement ?
Conscient des efforts que consent le Gouvernement dans sa lutte contre la fracture territoriale, et tout en restant attentif au fait qu'il les maintienne, notamment pour lutter contre la fracture numérique, je voterai, avec la majorité du RDSE, les crédits alloués à la mission « Politique des territoires ». (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)
M. le président : La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le 13 avril 2002, Jacques Chirac, Président de la République, déclarait : « La présence de l'Etat dans nos campagnes est un gage d'équilibre du territoire et une obligation pour que chaque Français puisse bénéficier d'un égal accès aux services publics. »
M. Roger Besse : Très bien !
M. Henri de Raincourt : Bravo !
Mme Évelyne Didier : Je partage tout à fait cette analyse. Cependant, trois ans après cette déclaration, force est de constater que tel n'est pas le cas !
M. Henri de Raincourt : Si !
Mme Évelyne Didier : Tout d'abord, dans ce projet de budget, nous constatons que l'État continue de se désengager, s'agissant notamment du financement des politiques publiques, par le biais de la mise en oeuvre du deuxième volet de ce qu'on appelle la « décentralisation ».
Rappelons au préalable que la mission interministérielle « Politique des territoires » comprend six programmes et associe le ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer à celui de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Les politiques concernées par cette mission au contenu somme toute hétérogène sont toutes importantes. Il s'agit de la politique de l'urbanisme, du tourisme, de l'aménagement du territoire, et curieusement, de la politique des routes et voies navigables pour ce qui concerne les personnels de la DDE et de Voies navigables. J'espère que cela ne préfigure pas un désengagement de l'Etat dans ce domaine, monsieur le ministre. Comme je ne crois pas aux coïncidences, pouvez-vous nous en dire plus à ce sujet ?
L'importance de cette mission contraste avec les crédits que l'État entend consacrer à la politique des territoires. En termes budgétaires, cette mission apparaît comme étant de faible importance. En effet, les autorisations d'engagement ne représentent que 0,25 % de celles du budget général ; quant aux crédits de paiement, ils en représentent seulement 0,21 %. Des fonds de concours s'y ajouteraient, mais nous savons peu de choses à ce sujet. De plus, nous déplorons - et nous ne sommes pas les seuls - que les collectivités territoriales soient souvent conduites à avancer à l'État les crédits qu'elles consentent au titre des dépenses communes.
Comme le note le rapporteur spécial de la commission des finances, il serait intéressant que soit précisée, à l'avenir, l'origine de ces fonds. Pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre, si vous prévoyez, dans les années à venir, de mieux informer le Parlement ?
Finalement, au moyen de ce budget, vous payez les salaires de l'administration centrale, les études, les évaluations, mais celui-ci est très insuffisant pour les collectivités locales, qui supportent pourtant de plus en plus de missions en lieu et place de l'État. De surcroît, à l'Assemblée nationale, sur l'initiative de M. Louis Giscard d'Estaing, un amendement tendait à supprimer 2 millions d'euros destinés justement aux politiques locales.
En outre, nous estimons que la politique retenue traduit le glissement sémantique du concept de développement équilibré des territoires vers la notion de compétitivité des territoires, rompant ainsi avec les notions de péréquation, de mutualisation et de solidarité territoriale. Les maîtres mots de l'action publique sont désormais ceux de « rentabilité » et de « mise en concurrence ».
En témoigne la volonté du Premier ministre, ces dernières semaines, de rebaptiser le Comité interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire en Comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires. Cette nouvelle dénomination intervient au moment de la mise en oeuvre des pôles de compétitivité, alors que l'on abandonne clairement le principe de péréquation.
Enfin, nous regrettons, une fois encore, le manque de lisibilité des « bleus » budgétaires. Bien sûr, cette année constitue une année de transition, mais le contenu hétérogène de la mission laisse penser que le manque de clarté ne tient pas seulement à la nouveauté de l'exercice.
Abordons à présent plus en détail le contenu et les choix retenus pour les différents programmes.
En ce qui concerne les contrats de plan, le budget du FNADT, le fonds national d'aménagement et de développement du territoire, est intéressant à examiner. Même s'il est globalement en hausse, la partie correspondant au volet territorial des contrats de plan État-région augmente peu ; les crédits sont calculés sur la base d'un huitième de l'engagement global de l'État, ce qui donne à penser que le Gouvernement prend acte du retard cumulé dans l'exécution de ces contrats et que la prolongation de ces derniers est d'ores et déjà acquise, sans moyens supplémentaires.
Pourtant, l'enveloppe déjà réduite que consacre l'État à ces contrats est, chaque année depuis 2002, soumise à la régulation budgétaire, c'est-à-dire à l'annulation plus ou moins importante de crédits de paiement.
Dans la même logique, par la promotion des pôles de compétitivité, nous passons d'une politique générale et de long terme à une politique visant à soutenir de manière temporaire, sélective et hiérarchisée des projets en fonction tout d'abord des marchés et des stratégies des grandes firmes nationales.
À ce titre, messieurs les ministres, rappelons que, le 25 octobre, vous avez déclaré que la péréquation financière n'est pas un outil fondamental pour l'aménagement du territoire et que, s'il faut être attentif aux territoires les plus défavorisés, il est nécessaire de récompenser ceux qui progressent le plus fortement. Cela a au moins le mérite d'être clair.
Vous confirmez ainsi une France à deux vitesses, où seuls les territoires les plus riches bénéficieront des moyens nécessaires pour faire face aux enjeux de demain, tout d'abord parce qu'ils auront leurs propres forces, ensuite parce qu'on les aidera.
Je voudrais maintenant parler des pôles d'excellence ruraux qui soulèvent un certain nombre de questions. Roger Besse, dans son rapport, a déclaré, à ce sujet, « qu'il doutait que les pôles d'excellence ruraux annoncés puissent satisfaire aux besoins importants qu'éprouvaient ces territoires ».
En effet, la disparition des services publics de proximité dans les zones rurales accélère la perte de substance de ces territoires avec des conséquences sociales et économiques dramatiques sur leur devenir et sur la population.
Concernant, par exemple, la carte scolaire, on nous dit que, pour éviter les fermetures brutales d'écoles, serait prévue une concertation avec les élus locaux sur une durée de trois ans devant précéder toute décision en ce sens. Nous sommes ainsi rassurés au moins jusqu'aux élections présidentielles !
Par ailleurs, ce budget énonce les aides aux territoires fragiles, qu'ils soient ruraux ou urbains. En fait, ces aides se font surtout sous forme d'exonérations pour les entreprises qui s'installent dans ces lieux.
Abordons maintenant la question de la DATAR, nouvellement baptisée DIACT, ou Délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires. On assiste à une mutation des missions de cette délégation, beaucoup plus économiques qu'auparavant.
Nous craignons que cela ne renforce un peu plus la tendance à privilégier un certain nombre de cibles au détriment d'une politique d'ensemble d'aménagement du territoire, ce que reflète également la mise en place du programme « Interventions territoriales de l'État » ou PITE.
En outre, le développement des territoires ne peut se faire sans la promotion de l'accès pour tous aux technologies de l'information et de la communication. Les principes de mutualisation, solidarité et tarif unique devraient toujours sous-tendre les politiques engagées en ce domaine.
En effet, les technologies de l'information et de la communication sont une condition nécessaire à l'implantation des entreprises mais également un facteur de cohésion sociale. Des progrès doivent être réalisés en ce domaine, car 10 % de la population n'est pas couverte par le haut débit. Les téléphones mobiles, on le sait bien, se taisent dans de nombreux secteurs.
Les territoires ruraux sont d'autant plus touchés qu'ils n'offrent aucune rentabilité aux opérateurs. Or, nous devons exiger que 100 % du territoire soit couvert par les nouvelles technologies.
Quant aux outils de prospective, certains disparaissent. Ainsi, alors que, face aux délocalisations, de nombreux élus et acteurs économiques avaient demandé à l'État de se doter d'outils d'anticipation et de prospective des mutations économiques, vous avez supprimé, voilà deux mois, la mission interministérielle des mutations économiques qui avait été créée à cet effet. Le Commissariat général du Plan a connu le même sort il y a peu de temps.
Pouvez-vous, messieurs les ministres, nous indiquer quelle est aujourd'hui l'architecture des outils d'analyse et de prospective de l'État ?
Le Premier ministre a écrit dans une lettre adressée à Mme Boissard, nouvellement nommée commissaire au Plan, que « la logique de planification qui a présidé à la création du Commissariat général du Plan n'est plus adaptée aux caractéristiques d'une économie ouverte et d'une société complexe ».
En effet, la politique libérale mise en oeuvre par le Gouvernement ne permet pas d'intégrer le long terme. Il sera substitué au Commissariat général un centre d'analyse stratégique. Tout se passe comme si l'on assistait à un effacement programmé de l'État, la dépense publique étant relayée par un appel croissant au secteur privé et aux territoires.
J'en viens enfin au programme « Tourisme ».
Par le poids économique qu'il représente, le tourisme doit être reconnu comme un secteur structurant économiquement, comme un véritable vecteur d'aménagement et d'équilibre de nos territoires et, enfin, comme un outil essentiel de l'exercice d'un droit fondamental : le droit aux vacances.
Or, le budget consacré au tourisme, après avoir été victime de coupes claires pendant plusieurs années, stagne. Ce secteur présente une inquiétante atonie !
En effet, comme le note très justement le rapporteur de la commission des finances, nous assistons depuis 2001 à une baisse du solde touristique de la France : baisse de 14,5 % en 2003 et de 15,7 % en 2004.
Alors que la clientèle nous venant de très loin est plutôt intéressée par l'Île-de-France, le tourisme des citoyens européens contribue à une répartition des activités touristiques sur l'ensemble de nos régions. Il est important de soutenir ce tourisme européen. Messieurs les ministres, pourriez-vous nous dire ce que vous comptez faire dans ce domaine ?
En outre, les ressources pour la promotion de Maison de la France stagnent. Vous serait-il possible de préciser les actions que vous tenez à mener en cette matière ? Au contraire de tous nos concurrents, nous ne sommes pas, semble-t-il, à la hauteur en ce domaine.
Par ailleurs, même si les nouveaux « bleus » budgétaires ou projets annuels de performance ne permettent pas d'identifier vos priorités politiques, nous savons que rien n'est fait pour développer le tourisme social et pour concrétiser un véritable droit aux vacances pour tous. Rappelons que 34 % des Français ne sont pas partis en vacances en 2004.
Enfin, le programme « Tourisme » bénéficiera de 1,67 million d'euros de fonds de concours, soit 2 % des crédits du programme. Or, M. le rapporteur spécial nous apprend que « ces fonds de concours résultaient, en pratique, de participations au financement d'études et d'enquêtes dans le domaine du tourisme, en provenance de la Banque de France et de la SNCF » !
Il est tout de même inquiétant que l'on compte encore sur la participation de la SNCF, déjà étouffée par un certain nombre de charges. Ensuite, on nous dira qu'elle n'est pas performante...
Face au manque de lisibilité du budget politique des territoires et par conséquent de la volonté politique elle-même, face à la faiblesse des moyens dégagés, vous comprendrez, messieurs les ministres, que les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen ne voteront pas le budget de la mission « Politique des territoires ». (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
(M. Adrien Gouteyron remplace M. Christian Poncelet au fauteuil de la présidence.)
M. le président : La parole est à M. Claude Biwer.
M. Claude Biwer : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, la récente crise des banlieues démontre aussi à quel point nous avons, durant des décennies, failli dans notre politique d'aménagement harmonieux du territoire.
La présence d'une mégalopole francilienne qui concentre, à la fois, une très grande, voire une trop grande, partie de la richesse nationale et, en même temps, des poches de pauvreté affligeantes ne lasse pas de nous préoccuper.
Fort heureusement, nous ne connaissons pas les mêmes problèmes dans nos milieux ruraux ; ces derniers sont néanmoins, hélas ! confrontés à d'autres difficultés bien réelles sur lesquelles je ne cesse d'insister depuis que je représente mon département au sein de la Haute Assemblée.
Tout d'abord, je voudrais féliciter le Gouvernement d'avoir mis en place des pôles de compétitivité qui vont permettre d'associer de manière plus efficace les entreprises ainsi que les centres de formation et de recherche et pour lesquels, très souvent - le grand Est n'y déroge pas -, plusieurs départements se sont associés.
Le Gouvernement va consacrer près de 1,5 milliard d'euros en trois ans à ces pôles de compétitivité. Fort bien ! Mais je souhaiterais que le même effort soit consacré aux pôles d'excellence ruraux !
Le Premier ministre a en effet souhaité que la démarche des pôles de compétitivité soit étendue au domaine rural pour valoriser le patrimoine naturel, culturel et touristique.
En conséquence, a germé cette idée, au demeurant excellente et dont la véritable paternité vous revient, monsieur Estrosi, de créer des pôles d'excellence ruraux. Vous vous êtes en effet rendu compte que la répartition des pôles de compétitivité laissait sur la carte de France de très grands vides qu'il convenait impérativement de combler.
Nous mobiliserons nos collègues élus afin d'être en mesure de vous faire des propositions pertinentes en temps et en heure.
Mais comme je l'indiquais voilà peu, je ne souhaiterais pas que, s'agissant des moyens financiers qui seront consacrés respectivement aux pôles de compétitivité et aux pôles d'excellence ruraux, se produise le même déséquilibre qu'entre l'aide apportée aux centres urbains à travers la DSU - les événements récents démontrent que l'argent ne fait pas le bonheur - et la dotation de solidarité rurale qui, comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire à votre collègue ministre de la cohésion sociale, est devenue le parent pauvre.
Une politique d'aménagement du territoire bien pensée passe également par une politique d'infrastructures de transports qui permettent d'irriguer tous les territoires.
Je n'insisterai guère dans la mesure où, dès demain, je solliciterai M. le ministre des transports sur le sujet. Je dirai simplement que, si la construction de lignes à grande vitesse est une bonne chose en termes de réduction des temps de transport, encore faut-il que ce nouveau service soit accessible au plus grand nombre !
Or, de ce point de vue, alors que le TGV Est n'est pas encore en service, les usagers commencent à se rendre compte que les horaires envisagés et la desserte des gares classiques se révéleront souvent problématiques. Cela n'est pas forcément cohérent...
Par ailleurs, nos territoires ruraux ne pourront jamais rivaliser avec les zones urbaines s'ils ne sont pas non plus correctement desservis en infrastructures de télécommunications.
Or, malgré les efforts qui ont été entrepris, malgré l'importance des crédits inscrits à votre budget au titre du développement territorial et de la solidarité, la fracture numérique est très loin d'être résorbée dans nos régions.
Cette fracture concerne bien évidemment la téléphonie mobile ainsi que l'Internet à haut et à très haut débit. Je ne cesse d'intervenir auprès des opérateurs afin qu'ils fassent droit aux doléances de nombreux maires de la Meuse, qui se plaignent d'un immense retard dans ce domaine.
Messieurs les ministres, sachez, par exemple, que le centre-bourg de ma commune n'est toujours pas relié à l'Internet à haut débit, si ce n'est grâce à une mesure exceptionnelle que j'ai prise et qui implique l'utilisation d'un satellite. Sur la zone industrielle de ma ville, le téléphone mobile ne fonctionne pas à l'intérieur des bâtiments !
Comment voulez-vous attirer, voire retenir des entreprises si vous n'êtes pas en mesure de leur offrir ces services, qui sont devenus indispensables à leur activité ? Comment voulez-vous développer le télétravail, lorsque les outils vous manquent ?
Mais il y a bien pis ! Certains élus, dans nos villages reculés, se plaignent même de la mauvaise qualité du téléphone filaire, ce qui est tout de même un comble en ce début de XXIe siècle.
Le milieu rural a un énorme besoin de services publics qui, dans mon esprit, ne se limitent pas seulement à la présence postale.
Je sais gré à M. le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire d'avoir donné provisoirement un coût d'arrêt à la fermeture intempestive des services publics en décidant de suspendre les réorganisations jusqu'à la fin de la présente année, dans l'attente d'une très large concertation, et ce afin de pouvoir proposer des mesures visant à améliorer la qualité et l'accès aux services en milieu rural.
J'attends avec beaucoup d'intérêt vos propositions à ce sujet, messieurs les ministres. Vous le savez bien, lorsqu'il n'y a plus de gare, plus de perception, plus d'agence postale, plus de services divers, la population, inexorablement, se détourne des communes victimes de cette disparition, et tout cela contribue à la désertification.
Mais d'autres décisions peuvent être ravageuses. Ainsi vient-on de décider une diminution sensible du financement des heures d'aide à domicile, ce qui suscite, croyez-moi, de multiples protestations et de l'inquiétude.
Nous avons réalisé de gros efforts avec les associations concernées pour développer l'aide à domicile afin de maintenir chez elles les personnes âgées moyennement dépendantes et éviter leur hospitalisation ou leur admission en maison de retraite qui, vous le savez bien, coûterait autrement plus cher que des heures d'aide à domicile.
S'agissant des crédits européens de la politique régionale qui s'élevaient, jusqu'alors, à 2,3 milliards d'euros, je vous serais reconnaissant de bien vouloir nous préciser quelles sont les perspectives de les voir pérennisés à compter de l'an prochain ; par ailleurs, pouvons-nous espérer que tous les départements de Lorraine soient traités dans l'équité, ce qui ne nous semble pas toujours être le cas.
En second lieu, je voudrais insister sur les difficultés auxquelles les élus se heurtent souvent, non seulement pour accéder à ces crédits, dans la mesure où tous les projets présentés par nos collègues ne sont pas toujours retenus, mais aussi, à supposer qu'ils le soient, pour obtenir leur règlement.
En effet, le mode de calcul de la participation au titre de ces fonds européens - je fais notamment référence à ceux des programmes Leader + - n'est pas toujours très judicieux et peut réserver de très mauvaises surprises. Les modalités d'application sont parfois étonnantes, voire décevantes : on a laissé croire aux élus qu'ils pouvaient prétendre à une certaine somme, avant que celle-ci ne diminue largement.
Il faut dire que le poids de l'administration, présente dans les débats au lieu et place des élus, perturbe quelquefois les meilleures intentions et paralyse les plus beaux projets. Je me permettrai, monsieur le ministre, de vous poser prochainement une question orale sur ce thème afin que vous puissiez m'apporter toutes les précisions utiles.
Enfin, je dirai quelques mots sur le tourisme. Comme vous le savez, le tourisme militaire représente une activité non négligeable dans notre département.
En 2006 sera célébré le quatre-vingt-dixième anniversaire de la terrible bataille de Verdun. Les communes concernées - et en premier lieu la ville de Verdun -, les associations patriotiques et le département se mobilisent d'ores et déjà dans cette perspective. Je souhaiterais qu'ils puissent compter sur un concours financier de l'État. À événement exceptionnel, moyens exceptionnels, si possible !
Le tourisme favorise une activité économique qui passe par des investissements en infrastructures, mais aussi par l'entretien du patrimoine, y compris le patrimoine culturel, dont les financements devraient tenir compte du fait qu'il s'agit d'une richesse nationale permettant un tourisme performant. Or il est souvent difficile de bâtir des projets ou des programmes sans être assuré de la pérennité de l'engagement financier.
Telles sont donc les réflexions dont je souhaitais vous faire part, messieurs les ministres, dans le cadre de l'examen des crédits de cette mission désormais interministérielle de la « Politique des territoires ».
En conclusion, je souhaiterais qu'à côté du nécessaire concept de compétitivité on n'oublie pas la notion de péréquation. Vous le savez bien, monsieur le ministre délégué à l'aménagement du territoire, vous qui êtes à la tête d'un département dont la façade méditerranéenne est très urbanisée, mais dont l'arrière-pays, au charme fou, compte des villages très dispersés et quelquefois difficilement accessibles en cas d'intempéries. Je suis persuadé que le conseil général de votre département fait jouer la solidarité et la péréquation afin de venir en aide aux communes qui en ont le plus besoin.
Il serait bon qu'il en soit également ainsi au niveau national, afin que les territoires ruraux puissent enfin bénéficier des mêmes services, des mêmes infrastructures et de la même technologie que l'ensemble des centres plus importants. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF.)
M. le président : La parole est à Mme Yolande Boyer.
Mme Yolande Boyer : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, dans le cadre de la mission « Politique des territoires », je m'en tiendrai au programme « Aménagement du territoire », programme qui est le plus largement doté, avec 275 millions d'euros en crédits de paiement et 382 millions d'euros en autorisations d'engagement Il représente à lui seul 40 % des crédits de la mission.
Je retiendrai en premier lieu le changement d'appellation du comité interministériel à l'aménagement et au développement du territoire, le CIADT, ainsi que le futur nom de la DATAR.
Ces changements ne sont pas neutres et nous font craindre que la compétitivité ne devienne le maître mot, au détriment de la solidarité. Vous faites ainsi rimer territoire et compétition.
En effet, dans un domaine aussi sensible, la péréquation financière et la notion d'égalité doivent être la règle et le principe de base, si l'on veut un développement harmonieux, juste et solidaire.
À travers certaines de vos interventions, monsieur le ministre délégué, j'ai cru comprendre que vous souhaitiez favoriser les acteurs les plus dynamiques et les plus volontaires, les collectivités les plus imaginatives.
Certes, il est important d'encourager volontarisme et dynamisme, mais il est encore plus important de permettre à ceux qui sont le plus en difficulté de s'en sortir. Tel me semble être le rôle de régulation de l'État.
Après cette introduction, je souhaite aborder trois dossiers, et tout d'abord la question des contrats de plan État-région.
On note - et c'est récurrent - un retard dans l'exécution de ces contrats. On constate également que les collectivités locales sont obligées d'augmenter leur part dans les programmes pour éviter la remise en cause de ceux-ci.
Le Gouvernement semble vouloir profiter de ce décalage pour finaliser la nouvelle génération de contrats calqués sur la durée des mandats. Mais on en ignore aujourd'hui et le périmètre et le contenu.
Ce sont les gels et les annulations de crédits qui sont en cause, pas seulement la complexité des procédures ou la multiplicité des partenaires.
Selon les domaines, les taux d'exécution varient. La « palme » du retard revient au volet « santé social », ce qui est vraiment regrettable. Des retards importants affectent également les volets routier et ferroviaire. Cette politique est dangereuse, car elle risque de favoriser les collectivités les plus riches et d'aggraver la fracture territoriale.
Peut-on parler de compétitivité sans donner à toutes les régions des moyens équivalents pour se battre, notamment dans le domaine des transports ? Cette question est d'autant plus d'actualité en raison de la crise de l'énergie. On ne peut dissocier territoire, transport, environnement et énergie : c'est bel et bien une politique de développement durable qu'il faut mettre en oeuvre.
Je pense tout particulièrement à une région excentrée comme la mienne, la Bretagne, pour laquelle le développement du TGV est essentiel. Il faut rappeler que Brest ou Quimper sont encore à quatre heures et quinze minutes de la capitale, l'objectif étant de limiter à trois heures le temps du parcours.
Tous les élus bretons, de quelque bord qu'ils soient, s'accordent sur ce constat et sur cette nécessité. Il est temps que le Gouvernement s'engage sur un calendrier précis concernant la TGV Ouest.
J'en viens - c'est le deuxième dossier - aux pôles de compétitivité, déjà longuement cités.
Le principe de ces pôles me paraît intéressant. Le succès de l'appel à projet est clair. Mais précisément, le nombre élevé de dossiers retenus laisse craindre un saupoudrage.
Il existe trois types de pôles : les pôles mondiaux, les pôles à vocation mondiale et les pôles nationaux. L'État ne risque-t-il pas de « hiérarchiser » ses moyens en fonction de l'importance des pôles ? Cela mérite d'être clarifié, car les partenaires se sont mobilisés et risquent d'être déçus. En outre, certains de ces pôles souffrent de carences en matière d'infrastructures routières et ferroviaires.
Enfin, j'aborderai un troisième dossier : celui des pôles d'excellence ruraux.
Lors d'une audition devant la commission des affaires économiques, M. le délégué à l'aménagement du territoire a évoqué ces pôles en les définissant ainsi : « Ils viseront à faire fructifier des partenariats locaux à l'échelle de pays ou d'intercommunalités autour de thématiques variées - patrimoine, tourisme, culture, énergies renouvelables, etc. », en précisant qu'ils seraient conçus à l'échelle d'intercommunalités afin de renforcer leur attractivité.
Depuis lors, le Premier ministre s'est exprimé devant le congrès de l'Association des maires de France et a annoncé que trois cents pôles d'excellence ruraux seront retenus, dans l'objectif de renforcer les synergies locales. Il a également évoqué les modalités financières.
Pouvez-vous nous confirmer et nous préciser ces dispositions, et répondre tout particulièrement aux interrogations suivantes : quels seront les critères de sélection ? Quelle procédure sera retenue ? Qui sera le porteur du projet ? Comment, et selon quel calendrier, les dossiers seront-ils sélectionnés ? Qui assurera la maîtrise d'ouvrage ?
La question du zonage mérite aussi des explications : il est question de bassins de vie ruraux structurés par des aires urbaines de 30 000 à 50 000 habitants. Ne peut-on imaginer d'y intégrer les petites villes qui jouent un rôle dans l'équilibre et le maillage du territoire ?
La directrice de la DATAR, lors des assises de l'Association des petites villes de France, l'APVF, en septembre dernier, s'exprimait ainsi : « Les petites villes sont les bases arrière de la compétitivité de tout le territoire national. »
Comment cela se traduira-t-il dans vos propositions ?
Par ailleurs, la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire du 25 juin 1999 avait jeté les bases d'un développement concerté des territoires. Vous vous appuyez sur l'intercommunalité, mais quel rôle entendez-vous faire jouer aux pays issus de cette loi ?
Je pense que la création de ces pôles suscite un réel intérêt, mais encore faut-il disposer d'explications claires à leur sujet.
Pour conclure, je rappellerai les craintes que j'ai soulignées dans mon intervention. Vous voulez encourager les territoires à être ambitieux. Mais les territoires ont tous des ambitions pour leur développement. Simplement, il leur faut les moyens de les réaliser.
Vous promouvez une politique qui rompt avec les solidarités territoriales et qui repose sur une prime au mérite. Nous ne pouvons l'accepter. C'est pourquoi le groupe socialiste votera contre vos propositions. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à M. Nicolas Alfonsi.
M. Nicolas Alfonsi : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, mon intervention se limitera à l'examen du programme 162 consacré aux « Interventions territoriales » et portera plus particulièrement sur le programme exceptionnel d'investissement, ou PEI, pour la Corse.
Je rappelle que ce programme, institué par la loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse, entamera en 2006 la quatrième année effective de sa mise en oeuvre, la première année - 2002 - n'ayant donné lieu qu'à une programmation très réduite. Il va également atteindre en 2006 la dernière année de la première convention d'application.
L'examen du traitement réservé au PEI dans le projet de loi de finances pour 2006, dans le nouveau cadre de la LOLF, est donc l'occasion de tirer un premier bilan de ce programme et de tracer des perspectives pour la suite de son exécution. Faut-il rappeler que celle-ci, en vertu de la loi de 2002, doit se poursuivre jusqu'en 2017 ?
Une première approche conduirait à être prudent dans l'analyse de ces quatre premières années, qui ne représentent après tout qu'à peine plus d'un quart des quinze années prévues pour le PEI.
Une analyse plus poussée incite cependant à dresser un constat rigoureux qui débouche sur une véritable stratégie pour la mise en oeuvre de ce rattrapage structurel, indispensable à la Corse. À la fin de l'année 2006, en effet, c'est le tiers du PEI qui, théoriquement, aura été engagé.
La durée d'élaboration des projets d'investissement, les difficultés de la maîtrise d'ouvrage, la complexité technique des travaux envisagés, la lourdeur de certaines procédures administratives et financières laissent penser que ce qui n'aura pas été programmé dans les quatre ou cinq prochaines années ne saura plus s'inscrire dans le cadre d'un programme qui doit lui aussi obéir à une programmation rationnelle et à une grande rigueur d'exécution.
Or, d'après les chiffres d'exécution actuellement connus, à la lecture du budget que vous nous proposez pour le PEI en 2006, au moins quatre sujets d'interrogation, sinon d'inquiétude, méritent de votre part quelques éclaircissements.
En premier lieu, je vise le rythme d'exécution du PEI. À la fin de l'année 2005, la programmation des crédits consacrés aux travaux représente 330 millions d'euros, soit 68 % de la première convention d'application. Sur ce total, la part de l'État, conformément à la loi, s'élève à 60 %, soit environ 200 millions d'euros. Mais si ce rythme de programmation peut paraître convenable, compte tenu notamment de la montée en charge depuis deux ans, il n'en va certainement pas de même de l'exécution. Les chiffres communiqués voilà quelque temps faisaient état d'un taux de paiement de l'ordre de 12% de la programmation. Il convient donc de s'interroger sur ce décalage et sur les moyens de le résorber.
Une deuxième question, plus fondamentale, concerne la lisibilité de ce programme.
Certes, la convention-cadre et la convention d'application fixent les grands axes du financement éligibles au programme, un accent très fort étant d'ailleurs mis sur les infrastructures de transports intérieures. Mais ces conventions ne fixent pas le détail, et les grands projets, jusqu'à présent étroitement programmés par l'État et la collectivité territoriale, ne laissent pas l'impression d'une vigoureuse planification de la résorption du retard structurel de l'île.
De plus, la spécificité du PEI et son articulation avec les autres grandes sources de financement n'apparaissent pas très clairement.
Ainsi, l'une des opérations les plus lourdes jusqu'ici programmées concerne le chemin de fer de Corse. Or ce secteur reçoit également des financements au titre du contrat de plan ou des fonds européens. Qu'est-ce qui justifie dans ce contexte l'intervention d'un plan exceptionnel ? Comment cela va-t-il s'articuler avec la baisse prévisible de ces financements de droit commun ? Le PEI a-t-il simplement vocation à se substituer aux fonds européens, qui diminueront très probablement à partir de 2007 ? Quelle est la position de l'État sur ce sujet ? Plus généralement, quels sont les moyens mis en oeuvre pour éviter que les crédits du programme n'échappent au risque de financement d'opérations symboliques non justifiées, ou encore à celui d'un saupoudrage certes satisfaisant pour un grand nombre de maîtres d'ouvrage, mais finalement peu déterminant pour le développement réel de l'île ? En définitive, quelle est la position de l'État sur les grands axes de la future programmation du PEI ?
Ces considérations m'amènent tout naturellement à, l'examen de ce qui est prévu dans le projet de loi de finances pour 2006.
La première question porte sur le mécanisme de la ligne budgétaire unique, mis en place par M. Sarkozy en 2003 et destiné à permettre une souplesse dans l'utilisation des fonds du programme : ce mécanisme est-il préservé avec le passage en système « LOLF » ?
Parallèlement, le programme 162 en question ne comporte pas uniquement le programme exceptionnel d'investissement. On y trouve, dans un inventaire à la Prévert, des « actions » aussi diverses que le « Rhin et la bande rhénane », la « filière bois en Auvergne et Limousin » ou « l'accueil des demandeurs d'asile en Rhône-Alpes ». La cohérence de ces actions au sein d'un même programme n'apparaît pas d'emblée...
Mais l'essentiel n'est pas là : les prévisions d'autorisations d'engagement pour le PEI en 2006 s'élèvent à 45,937 millions d'euros. Je rappelle que la première convention d'application doit théoriquement s'achever en 2006. Un calcul rapide de ce qui reste à programmer pour cela donne un résultat d'environ 150 millions d'euros de total de travaux, soit une part pour l'État de près de 90 millions d'euros, c'est-à-dire le double de ce qui est prévu en autorisations d'engagement.
Ce chiffre traduit-il donc un ralentissement prévu de la programmation ? Cela semble d'autant plus vraisemblable que, compte tenu de la montée en charge progressive du programme depuis 2002-2003, le total des engagements de l'État en 2005 a certainement déjà dû être supérieur au chiffre prévu pour 2006.
Par ailleurs, les crédits de paiement prévus s'élèvent à 18,043 millions d'euros. Dès lors, anticipez-vous, monsieur le ministre, une poursuite du décalage entre la programmation et l'exécution ?
Un dernier point, plus technique, nous ramène à la mise en oeuvre de la LOLF pour cette action particulière qu'est le PEI pour la Corse.
L'examen de la partie dépenses du projet de loi de finances pour 2006 montre bien l'accent qui va devoir être mis sur l'appréciation des résultats, souvent à partir d'indicateurs dont la réalisation conditionnera la poursuite du financement.
Je souhaiterais donc obtenir quelques éclaircissements sur l'application de ces contraintes de la LOLF dans le cas de ce programme si spécifique qu'est le PEI. En effet, au moins deux points semblent singulièrement complexes.
En premier lieu, comment la responsabilité financière de l'État, accentuée par les mécanismes de la LOLF, peut-elle se combiner avec la nécessité de conduire le programme exceptionnel en étroite concertation avec les maîtres d'ouvrage locaux ? Ne risque-t-on pas de constater quelque paradoxe dans la conduite par l'État - qui en a, encore une fois, la responsabilité - d'un programme dont il n'assumera jamais ou quasiment la maîtrise d'ouvrage ?
Dans une Corse dont il n'est pas nécessaire de rappeler le haut niveau de décentralisation, l'exécution et donc la réussite du PEI dépendent totalement de la capacité et de l'efficacité de maîtres d'ouvrage locaux, dont on peut craindre, au minimum, qu'ils puissent être rapidement dépassés par l'ampleur de la tâche si le programme se développe réellement sur le rythme envisagé en 2002.
En second lieu, et en lien direct, quels sont les indicateurs aujourd'hui envisagés pour apprécier la réussite du PEI ? Comment peut-on mesurer dès aujourd'hui l'impact d'un programme à qui la loi du 22 janvier 2002 assigne la mission de « résorber les handicaps dus au relief et à l'insularité, et combler le déficit en équipements et services collectifs » durant quinze ans ? Enfin, au regard des indicateurs choisis, quelles conséquences l'État entend-il tirer de leur plus ou moins bon respect, sur la poursuite et l'évolution du PEI ?
Messieurs les ministres, j'attends avec intérêt, sinon avec gourmandise, les réponses à ces questions. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur certaines travées de l'UMP.)
M. le président : La parole est à M. Roland Ries.
M. Roland Ries : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, dans le cadre de la mission « Politique des territoires », je concentrerai à mon tour mon intervention sur le programme 162 intitulé « Interventions territoriales de l'État ». En effet, il s'agit, à mon sens, d'une parfaite illustration d'un dispositif apparemment séduisant, mais finalement bien mal utilisé.
Oui, le programme « Interventions territoriales de l'État » aurait pu être un outil au service d'une meilleure gouvernance, à l'échelle déconcentrée, des projets de nature interministérielle.
Composé, comme vous le savez, de huit actions dans le cadre du projet de loi de finances pour 2006, et doté de 134,83 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de 81,17 millions d'euros de crédits de paiement, ce programme se caractérise par le rôle joué au niveau déconcentré par le préfet de région et par la fongibilité des crédits au sein d'une même action.
Ces deux caractéristiques vont, me semble-t-il, dans le bon sens, à la condition expresse que le renforcement des pouvoirs des préfets de région n'aboutisse pas, par ricochet, à une « reconcentration » masquée des pouvoirs au profit du ministère de l'intérieur.
En ce qui concerne le contenu du programme lui-même, je souhaiterais mettre l'accent sur plusieurs incertitudes et approximations.
Tout d'abord, convenons-en, la frontière entre les « grands projets interministériels » et les actions des « Interventions territoriales de l'État » n'est pas du tout évidente. Je prendrai pour exemple le « plan Loire grandeur nature-Centre », qui faisait, jusqu'en 2005, partie de ces grands projets et qui relèvera en 2006 du programme « Interventions territoriales de l'État ». Je note d'ailleurs que le fonds de concours spécifique à cette action manque singulièrement de précision.
Plus importante, l'intégration au sein du programme « Interventions territoriales de l'État » de l'action 8 « Accueil des demandeurs d'asile en Rhône-Alpes », dotée tout de même pour 2006 de 34 millions d'euros de crédits de paiement, est difficilement justifiable, comme l'ont déjà souligné les rapporteurs spéciaux, notre collègue Roger Besse et le député Louis Giscard d'Estaing.
Ces crédits, dont je ne discute pas au fond l'utilité, auraient dû à l'évidence être inscrits au sein de la mission « Solidarité et intégration » dans laquelle un programme spécifiquement dédié à l'accueil des étrangers existe.
En tout état de cause, mes chers collègues, on ne voit pas pourquoi cette action a été retenue pour la seule région Rhône-Alpes. Certes, ce problème y est important, mais il ne l'est pas beaucoup plus ni beaucoup moins que dans d'autres régions frontalières. La région Alsace, par exemple, en raison de sa situation géographique et de son histoire, se trouve confrontée à la même difficulté. Pourtant, elle ne peut pas faire appel, semble-t-il, à la même solidarité nationale pour le développement et l'amélioration de ses capacités d'accueil.
D'ailleurs, plus profondément, au-delà du renforcement des capacités d'accueil de telle ou telle région concernée par ce phénomène, c'est d'abord, me semble-t-il, la question de la répartition sur l'ensemble du territoire national des demandeurs d'asile qui doit être posée au niveau de l'État.
Enfin, l'action pour la région Rhône-Alpes a été sélectionnée, avec sept autres. Mais selon quels critères ? S'agissant de la méthode, le Gouvernement a pratiqué une mise en concurrence des territoires pour déterminer quelles régions allaient bénéficier de la manne - ou de l'espoir de manne, j'y reviendrai - représentée par ce programme budgétaire « Interventions territoriales de l'État ».
Je crois savoir que de nombreux projets ont été déposés par les préfets de région. Mais je ne sais rien des critères qui ont permis de retenir tel projet plutôt que tel autre. En toute hypothèse, l'influence de tel ou tel préfet de région au niveau de son administration centrale ne saurait évidemment tenir lieu de politique d'aménagement du territoire.
Je ne reviendrai pas sur les conclusions de notre rapporteur spécial Roger Besse concernant la mesure tout à fait insuffisante de la performance des actions du programme « Interventions territoriales de l'État ». L'évaluation ne me paraît pas avoir été prévue dans les conditions posées par la LOLF.
Bref, aujourd'hui, le Gouvernement a fait de ce programme un véritable bric-à-brac budgétaire, dont la future évaluation sera particulièrement difficile, sans cohérence d'ailleurs avec le reste de la politique qu'il mène.
Je crains fort que tout ce programme ne dépasse guère les effets d'annonce sans lendemain. Ce que vient de dire notre collègue Nicolas Alfonsi sur la Corse illustre tout à fait ce propos.
En conclusion, messieurs les ministres, je voudrais vous donner rendez-vous dans un an. Nous pourrons alors constater ensemble quels sont les beaux projets élaborés par les préfectures de région, dont vous aurez effectivement permis la réalisation en débloquant les crédits prévus. Malheureusement - le plan exceptionnel d'investissement pour la Corse en témoigne d'une manière éclatante -, après les effets d'annonce, la déception est souvent à la mesure des espérances que l'on a fait miroiter ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à M. Yves Krattinger.
M. Yves Krattinger : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, je vais m'intéresser plus particulièrement au programme « Aménagement du territoire ». Ce dernier compte des priorités ambitieuses, ainsi qu'une légère hausse budgétaire par rapport à 2005.
Cet affichage doit cependant s'apprécier au regard des engagements antérieurs et du retard cumulé au niveau des politiques contractuelles d'aménagement.
À travers l'exemple des contrats de plan État-région, les CPER, et celui de la création des « pôles de compétitivité », on peut se demander quels sont les objectifs réels du Gouvernement en matière d'aménagement du territoire.
Il est intéressant de constater que, si le budget du FNADT est globalement en hausse, la partie « volet territorial » des contrats de plan État-région augmente peu. L'indispensable rattrapage aura-t-il lieu dans ces conditions ? La réponse est évidemment négative !
Notre sentiment est le suivant : le Gouvernement prend acte du retard accumulé dans l'exécution des CPER et laisse entendre que leur prolongation est d'ores et déjà acquise, sans que cela ait fait l'objet d'une décision officielle.
Au rythme actuel des délégations de crédits, les CPER présenteront à la fin de 2006 un retard considérable, conduisant à envisager leur prolongation non pas d'une année, ce qui serait compréhensible, mais de deux voire de trois années, ce qui nuit à la crédibilité même de la notion de contrat.
Le Gouvernement affiche ainsi sa très grande difficulté, ou son absence de volonté, à consolider ce dispositif, et son renoncement devant les enjeux de l'aménagement du territoire.
Sur la base de ces retards, vous contestez l'efficacité des CPER, oubliant que ce sont les gels et les annulations de crédits qui sont la cause principale des décalages accumulés, beaucoup plus que la complexité des procédures ou la multiplicité des partenaires.
Il n'est pas inutile de rappeler que les gels de crédits n'ont cessé d'augmenter : 13 % de la programmation en 2002, 19 % en 2003, 29,3 % en 2004.
En ce qui concerne plus particulièrement le domaine des transports, seulement 50,4 % des crédits avaient été délégués sur le volet routier à la fin de 2004. Monsieur le ministre, combien avaient réellement été consommés ?
Malheureusement, le bilan à la fin de 2005 ne sera pas moins déprimant.
Pour le volet ferroviaire, les montants délégués sont véritablement catastrophiques - respectivement de 33 % à la fin de 2004 et de 46 % à la fin de 2005 -, et ceux qui reflètent les sommes effectivement consommées sont dérisoires.
Ce bilan est le signe d'une très grande faiblesse de l'État dans la politique d'investissement. Pour l'avenir, il faut absolument écarter le risque qui consisterait à préférer une contractualisation à la carte où seules les collectivités riches, dotées de moyens humains et financiers importants, pourraient financer une part sans cesse croissante des investissements de l'État.
Nombre de collectivités locales sont aujourd'hui dans une situation bien moins confortable qu'à la fin des années quatre-vingt-dix, et sont dans l'incapacité totale de parer aux insuffisances de l'État.
L'an dernier, le rapport de la délégation à l'aménagement du territoire préconisait le maintien des CPER dans leur cadre actuel, avec cependant un resserrement des objectifs sur l'essentiel. Ce rapport concluait à la nécessité pour l'État d'assurer une plus grande stabilité aux CPER et de s'engager sur les contrats déjà signés.
Nous souhaitons vivement, messieurs les ministres, que l'Etat renoue le dialogue de la contractualisation avec les collectivités territoriales.
L'Etat ne doit pas céder à la tentation du laisser-faire, du laisser-aller, au risque d'amplifier les déceptions et les mécontentements.
Vous avez décidé que le comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires se substituerait désormais au comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire. Ce n'est pas neutre.
Il faut effectivement renforcer la compétitivité des territoires. Il s'agit de les tirer vers le haut et de permettre le développement de l'emploi.
La politique des territoires demande une volonté politique, une stratégie et des moyens, pour permettre à chaque bassin de développer un ou plusieurs projets attractifs et ambitieux.
Mais sans péréquation financière, sans solidarité entre les territoires riches et les territoires pauvres, sans déclinaison du principe d'égalité dans l'aménagement du territoire, il y a un risque important d'accentuer le sentiment d'enclavement vécu dans un grand nombre de territoires ruraux et urbains.
Le vote du 29 mai est également marqué par cette réalité.
Messieurs les ministres, vos intentions ne sont bien sûr pas méprisables.
Pour conforter une économie nationale qui vacille, vous voulez renforcer la compétitivité des territoires. C'est une ambition que chacun partage dans cette enceinte.
Qui n'a pas rêvé de voir chaque territoire engagé dans un vrai projet de développement économique, social et culturel ?
Mais les moyens que vous affectez à votre politique sont tellement loin des ambitions affichées ! Vos actes de ces dernières années affaiblissent la crédibilité de vos intentions. Comment vous croire quand on mesure la somme des annulations de crédits de ces dernières années ? Comment vous croire lorsque vous plaidez le renforcement des liens entre les acteurs publics et les acteurs privés, alors que, simultanément, vous affaiblissez le ressort historique de cette relation entre eux que constitue la taxe professionnelle ?
En pratique, vous en restez aux intentions, et nous ne trouvons, dans ce projet de budget, ni volonté, ni stratégie, ni suffisamment de moyens mis au service de la politique des territoires.
C'est pourquoi nous ne voterons pas les crédits correspondants. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. Christian Estrosi, ministre délégué.
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, j'évoquerai les grandes lignes du budget du programme « Aménagement du territoire » pour l'année 2006.
Je veux tout d'abord remercier sincèrement M. Roger Besse, rapporteur spécial, et MM. Jean-Paul Alduy, Jean Boyer et Dominique Mortemousque, rapporteurs pour avis de la commission des affaires économiques, pour l'excellent travail qu'ils ont accompli et pour la pertinence de leurs remarques, dont nous tirerons le meilleur profit.
Sans revenir sur le détail des chiffres de mon budget, je rappelle simplement à M. Aymeri de Montesquiou, qui s'interrogeait sur les moyens de la politique des territoires, que ce projet de budget pour 2006 est tout entier dédié à nos territoires, au service de ces derniers. Il totalise 382 millions d'euros d'autorisations d'engagement - plus 11 % par rapport à 2005 - et 275 millions d'euros de crédits de paiement - plus 3,5 % par rapport à 2005.
J'évoquerai les différents points qui ont été soulevés et j'aurai à coeur de défendre une vision de l'aménagement du territoire, qui est d'ailleurs partagée sur la plupart de ces travées mais avec des termes parfois différents - suscitant des incompréhensions, voire des caricatures qui sont à mes yeux le signe de véritables malentendus - ou avec des mots derrière lesquels on essaie de se cacher ou de se faire peur.
J'observe, d'abord, la contradiction affichée par certains d'entre vous, pour ne prendre que l'exemple de celle qui existe entre, d'une part, Mmes Evelyne Didier et Yolande Boyer dénonçant toutes deux les efforts du Gouvernement en vue de développer et dynamiser la compétitivité de nos territoires et, de l'autre, M. Yves Krattinger soulignant, au contraire, combien il partageait notre volonté d'accroître la compétitivité des territoires et considérant que notre ambition n'était encore pas assez forte dans ce domaine.
Je veux vous dire, pour ma part, sans a priori idéologique et sans sectarisme aucuns, que nous devons conduire une politique non pas d'égalité, mais d'équité.
Certains ont affirmé, notamment M. Krattinger, qu'il fallait lire dans le résultat du référendum du 29 mai dernier sur le traité établissant une Constitution pour l'Europe un certain désarroi dans notre monde rural. Je partage cette analyse, car l'étendue du fossé qui s'est creusé en France au cours de ces vingt ou trente dernières années entre les citoyens de la ville et ceux du monde rural est le fruit de véritables incompréhensions, qui sont aussi le résultat d'un profond désengagement de la part de l'État au fil des années.
La preuve en est que le monde rural a voté pour le « non » à 60, 65, voire 70 %, alors que les grands centres urbains ont enregistré des pourcentages avoisinant 50 % pour le « oui » et 50 % pour le « non ».
Cela montre que nos concitoyens ruraux avaient besoin de s'exprimer sur autre chose que sur la question qui leur était posée et, en particulier, sur ce désengagement de l'État sous les gouvernements successifs, au cours des vingt ou trente dernières années.
La mission m'a été confiée par le Premier ministre de réconcilier la France des villes et la France de la ruralité. J'ai conscience que les risques d'échouer sont plus grands que mes chances de réussir, mais je mets toute mon énergie dans ce budget pour donner un signe et, au-delà, des moyens, des outils supplémentaires.
Nous devons conduire une politique d'équité, et non d'égalité, ai-je dit. En effet, l'égalité, c'est donner la même chose à tous, que l'on se situe sur un territoire favorisé ou un territoire défavorisé. L'équité, c'est donner plus à ceux qui en ont le plus besoin.
Madame Didier, vous avez reproché au Gouvernement de reculer en matière de péréquation. J'ai le sentiment que vous avez mal regardé la ligne budgétaire, puisque la dotation de solidarité rurale est en augmentation de 15 % en 2006, ce qui représente un effort substantiel par rapport aux exercices précédents en faveur de cette péréquation à laquelle je reste profondément attaché. De même, la dotation de solidarité urbaine est doublée sur une période de quatre ans.
Contrairement à vos affirmations, ce budget montre bien le souci du Gouvernement de se préoccuper du développement des territoires les plus défavorisés et de donner plus, pour accompagner plus, et fournir davantage d'outils à ceux qui ont la volonté d'entreprendre.
À mes yeux, donner plus de moyens à ceux qui ont des projets à soumettre au Gouvernement n'est nullement une « prime au mérite », comme vous l'affirmez. Il s'agit de mettre des outils à la disposition de celles et de ceux qui manifestent une véritable volonté, de l'imagination, des capacités d'inventivité et de travail.
À quoi bon donner des outils à ceux qui n'ont pas envie de s'en servir ?
Le Gouvernement veille donc à donner à la fois plus de moyens à ceux qui en ont besoin et des outils - et j'aurai l'occasion de préciser ce point -, à ceux qui ont la volonté de les saisir pour favoriser la création de richesses, d'activités et d'emplois sur leur territoire.
Nous proposons donc une carte et non pas un menu, tout en veillant à ce que cet effort de péréquation soit non seulement maintenu, mais amplifié. Il ne s'agit pas d'aider les plus riches, mais de consacrer des moyens substantiels aux territoires qui ont des projets.
D'ailleurs, la démonstration est faite ne serait-ce que par les zones de revitalisation rurale. Vous conviendrez qu'à partir du moment où un territoire est classé en zone de revitalisation rurale, cela signifie qu'il est identifié comme étant un territoire plus fragile que les autres.
J'ai d'ailleurs veillé, dès mon arrivée à ce ministère, à ce que les décrets d'application de la loi relative au développement des territoires ruraux, concernant les zones de revitalisation rurale, qui n'étaient toujours pas pris, soient immédiatement soumis au Conseil d'État. Le décret a été pris le 21 novembre dernier et, grâce à ce dernier, 13 103 communes représentant un peu plus de 5 millions d'habitants sont désormais classées en zone de revitalisation rurale.
Un département comme le Gers - le plus rural de France, selon M. de Montesquiou - compte dorénavant, sur un total de 463 communes, 436 communes classées en ZRR, contre 417 auparavant : plus de 90 % du territoire est donc couvert par les ZRR.
En outre, s'agissant des pôles d'excellence ruraux, les projets en zones de revitalisation rurale sont subventionnés à hauteur de 50 %, ce qui démontre bien que le Gouvernement apporte une aide plus importante aux territoires les plus fragiles.
S'agissant des services publics en milieu rural, sujet évoqué par nombre d'intervenants, notamment par M. Claude Biwer, leur désengagement a suscité des réactions de la part de nos concitoyens ruraux et un sentiment de désamour de la part de l'État.
Quelles mesures avons-nous prises dans ce domaine ?
M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et moi-même avons adressé une circulaire à tous les préfets de France pour leur annoncer la suspension de toute fermeture de service public.
En prenant cette décision, nous avons mis un terme à un long processus qui avait été engagé depuis très longtemps, permettez-moi de vous le dire ! Il n'est pas dans mon intention de polémiquer sur ce sujet, mais, lorsque j'entends dire que ce gouvernement a décidé de fermer des perceptions ou des trésoreries, je pose la question suivante : qui a décidé de fermer ces services publics en milieu rural, si ce n'est un ministre de l'économie et des finances du gouvernement de M. Jospin, M. Christian Sautter ? Si les perceptions rurales existent encore aujourd'hui, elles n'ont plus pour seule responsabilité que celle qui relève de leur collaboration avec les collectivités territoriales ! Elles n'accueillent plus de public depuis bien longtemps !
C'est à cette époque-là aussi que la décision avait été prise, par l'une des ministres qui m'a précédé, de mettre en place, dans le cadre de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, des schémas nationaux d'aménagement du territoire, qui reflétaient une vision unilatérale de la France, impliquant que les décisions soient prises à Paris et s'appliquent de façon identique sur tous les territoires de France, sans respecter l'identité, la spécificité, l'histoire et l'authenticité de ces derniers.
Pour ma part, je ne peux pas admettre qu'un ministre de l'économie et des finances impose à tous ses trésoriers-payeurs généraux d'appliquer de manière unilatérale la même gestion du territoire sur toute la France quant aux fermetures de perceptions et de trésoreries, qu'un ministre de l'équipement réorganise de manière unilatérale toutes les directions départementales de l'équipement, qu'un ministre de l'éducation nationale mette en oeuvre une gestion identique en matière de fermeture de classes dans tout le pays, etc. Je pourrais citer aussi la carte judiciaire, la fermeture des greffes de tribunaux d'instance, lesquels ont quasiment disparu de notre monde rural au cours des années écoulées.
Tout cela ne correspond pas à ma vision des choses, car, selon moi, les schémas nationaux sont destructeurs.
Au contraire, le Gouvernement a voulu engager une véritable concertation avec les élus locaux. Toutes les fermetures de service public sont gelées et aucune décision n'est prise sans le moindre accord avec l'ensemble des acteurs locaux, et au premier chef les maires de France. En effet, quel service public de notre pays est-on toujours assuré de trouver dans les 36 000 communes de France, si ce n'est la mairie ?
À partir de là, discutons avec les maires sur leurs priorités, par exemple sur les fermetures d'écoles ! De fait, plus personne ne peut supporter qu'un inspecteur d'académie vienne au mois de juin annoncer au maire qu'il n'y aura pas de rentrée dans son école en septembre, ou qu'une classe sera fermée. C'est devenu tout à fait inacceptable, à mes yeux.
C'est pourquoi je veux que nous mettions en place un système d'alerte permettant aux maires d'être prévenus trois ans à l'avance que, s'ils ne veillent pas à favoriser l'implantation d'activités et de familles nouvelles sur leur territoire, la courbe démographique de leur commune conduira à une fermeture de classe.
Un tel système, par la vision différente du dialogue et de la concertation qui le sous-tend, présenterait l'avantage d'éviter la brutalité qui accompagne les procédures actuelles. Il permettrait également - et c'est peut-être le plus important - de respecter la diversité qui caractérise la ruralité de notre pays : pour moi, la France des montagnes n'est pas celle des villes, celle des plaines et des campagnes n'est pas celle des littoraux.
Alors, respectons l'identité de chacun, et veillons à ce que, désormais, la gestion des services publics, plus précisément des services au public, se fasse, sans tabou, en relation directe avec l'ensemble des élus locaux de notre pays. D'ailleurs, le Premier ministre l'a annoncé à l'Association des maires de France : en 2006 seront engagés 50 millions d'euros pour soutenir la réorganisation d'un certain nombre de ces services.
Vous m'avez également interrogé, mesdames, messieurs les sénateurs, sur les contrats de plan. M. Alduy, en particulier, a émis le souhait que figure dans les documents budgétaires une rubrique consacrée aux contrats de plan État-région et mentionnant les indicateurs qui leur sont propres. C'est de toute évidence une bonne proposition.
Cependant, je suggère d'attendre la prochaine génération des contrats de plan pour la mettre en oeuvre, afin de partir sur des bases saines. En effet, c'est actuellement la DATAR qui assure le suivi de la mise en place des crédits d'État dans le cadre des contrats de plan : je suis d'accord avec vous, monsieur le sénateur, c'est complexe, ce n'est pas toujours précis, et l'outil informatique de suivi n'est pas des plus performants.
En revanche, pour la prochaine génération, allons-y ! Mettons en place un outil budgétaire performant de suivi ! Dotons d'abord la DATAR d'un logiciel de suivi de qualité. Ensuite, nous pourrions établir dans les documents budgétaires, comme le prévoit la LOLF, un document de politique transversale - un DPT, dans le jargon « LOLFien » - qui ferait une présentation synthétique de tous les crédits mobilisés par l'État pour les contrats de plan.
Monsieur Krattinger, vous avez évoqué la possibilité que l'exécution des contrats de plan de la génération actuelle soit reportée de deux ans. Je le dis clairement à cette tribune, c'est effectivement ce que je propose aujourd'hui au Gouvernement. J'ignore si j'aurai gain de cause, mais un débat est ouvert.
Vous contestez, monsieur le sénateur, que cela puisse être porteur de résultats ; mais mon sentiment et ma conviction sont que ce serait une bonne formule. Quoi qu'il en soit, la question mérite de faire l'objet d'une discussion, que j'ai effectivement entamée avec l'Association des maires de France, avec l'Assemblée des départements de France, à laquelle vous appartenez, et avec l'Association des régions de France, là encore sans dogmatisme aucun.
Vous nous reprochez aujourd'hui la mauvaise exécution de certains volets des contrats de plan, et Dominique Perben, tout à l'heure, entrera certainement davantage dans le détail. Cependant, l'exemple du volet « infrastructures » montre qu'aucun des trois derniers contrats de plan n'a connu d'exécution supérieure à 70 %, ou 75 % dans le meilleur des cas. En outre, il se trouve que, du fait du jeu de l'alternance politique permanente, chaque contrat de plan a été négocié par un gouvernement et mené à son terme par un autre : tous, quelle que soit leur couleur politique, ont reporté ce terme pour essayer de consommer davantage de crédits.
Mais il est un point sur lequel je vous donne totalement raison : ainsi que le préconise le rapport dont vous avez fait état, il faut des contrats mieux identifiés, plus resserrés, permettant une gestion plus rigoureuse. Je ne peux sur ce point que partager votre analyse et votre sentiment.
Je vous ferai observer, mesdames, messieurs les sénateurs, que le contrat de plan 2000-2006 est pour ainsi dire virtuel : l'effet d'affichage est énorme du fait des montants annoncés, mais beaucoup de ceux-ci sont sous-évalués, et aujourd'hui, moins de cinq ans après la signature du contrat, certains projets d'infrastructures voient leur chiffrage atteindre plus du double de celui qui avait été initialement avancé. Quel État, quelle collectivité pourrait disposer des moyens nécessaires pour y faire face ?
En prorogeant les contrats de deux ans et en abondant plus largement, dans le même temps, l'Agence de financement des infrastructures de transports de France, l'AFITF, conformément au choix qu'a fait le Premier ministre à la demande de Dominique Perben et de Nicolas Sarkozy, nous réussirons à obtenir une meilleure exécution du volet « infrastructures ». Qui plus est, nous pourrons mettre cette période à profit pour établir une nouvelle génération de contrats de plan, mieux ciblés, mieux identifiés, plus rigoureux, dont nous serons désormais à peu près certains de pouvoir respecter les engagements.
MM. Biwer et Saugey ont abordé le problème de la politique européenne.
Je voudrais d'abord vous rassurer, monsieur Biwer : la Lorraine bénéficiera d'un traitement équitable dans la négociation que nous menons aujourd'hui avec Bruxelles. Néanmoins, je ne vous cache pas, mesdames, messieurs les sénateurs, que, pour l'élaboration du cadre de référence stratégique national, le CRSN, qui doit régir l'utilisation des fonds européens en France pour la période 2007-2013, la discussion, qui se déroule sous présidence britannique, est aujourd'hui difficile. J'étais encore à Bruxelles jeudi dernier pour en débattre : on peut affirmer qu'une épreuve de force s'est engagée.
Nous avons la ferme volonté de défendre les régions françaises et d'obtenir au plus tard dans le courant du premier semestre 2006 des garanties pour la période 2007-2013. Nous nous sommes attelés à cette tâche. Au demeurant, la première version du CRSN a été transmise aux régions à la mi-novembre 2005 pour consultation, toujours sous la coordination des préfets de région ; ceux-ci devront rendre leur copie pour le 20 janvier 2006. Une deuxième version devrait être élaborée dans le courant du mois de février 2006 pour prendre en compte les retours régionaux.
Je tiens toutefois à préciser que les crédits européens attribués à nos régions jusqu'à la fin de 2006, dans le cadre de l'actuelle génération de contrats de plan, sont encore disponibles, et un certain nombre de programmes en bénéficieront : nous ne sommes pas encore arrivés au terme de cette aide, loin s'en faut.
M. le président : Monsieur le ministre, puis-je vous attirer votre attention sur le fait que l'ensemble des ministres disposent d'un temps de parole de trente minutes ? J'en suis désolé, mais je suis obligé de vous le rappeler.
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Dans ce cas, je ne pourrai pas répondre à l'ensemble des intervenants, et je le regrette pour eux. Mais, bien évidemment, monsieur le président, je respecterai votre volonté.
Je rappellerai rapidement, en ce qui concerne la fracture numérique, que le Gouvernement a pour préoccupation et pour priorité de respecter tous ses engagements d'ici à 2007, que ce soit pour la téléphonie mobile ou pour le haut débit. Dans les deux cas, le rythme actuel nous garantit que nous y parviendrons. Il est vrai que, semaine après semaine, nous veillons à ce que les opérateurs tiennent le calendrier que nous leur avons imposé.
Cela vaut aussi pour la télévision numérique terrestre, et c'est important. Aujourd'hui, 50 % des foyers peuvent bénéficier sur notre territoire de dix-huit chaînes de télévision gratuites ; je souhaite que nous arrivions à 100 % d'ici à 2007, en même temps que la téléphonie mobile et que le haut débit. Cela nous permettrait de proposer une date plus rapprochée pour le passage de l'analogique au numérique. Grâce aux fréquences qui se seront libérées, l'ensemble de nos concitoyens pourront accéder à la quatrième génération de téléphonie mobile et bénéficier de ce que l'on appelle le « dividende numérique ». La France aura alors, à l'horizon 2007, la meilleure couverture du tout-numérique de tous les pays de l'Union européenne.
Monsieur Mortemousque, votre rapport sur les NTIC était très argumenté, et je tiens à vous rassurer. Le WiMax, en particulier, qui fait l'objet d'un appel à projets lancé par le ministère de l'industrie, nous permettra de combler dès la fin de 2006, au plus tard au début de 2007, les 2 % ou 3 % manquants de notre territoire demeurant en zone blanche. Au-delà, nous pourrons recourir à certaines solutions alternatives comme le réseau Wifi et le satellite.
Pour ce qui est du changement de nom de la DATAR, ce n'est qu'affaire de mots et, je veux vous rassurer, le Premier ministre, en choisissant le nouvel intitulé - DIACT, ou délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires -, lui a essentiellement apporté un contenu supplémentaire. Ce n'est pas une soustraction, c'est une addition, c'est un effort supplémentaire pour dynamiser cette structure, à laquelle nous sommes attachés, en lui confiant la mission de veiller à l'accompagnement territorial des mutations économiques. Le terme « compétitivité » exprime à la fois une ambition économique - les sénateurs, je pense, y seront sensibles - et une nouvelle légitimité.
Je mentionnerai brièvement le programme « Interventions territoriales de l'État », le PITE, pour vous indiquer que l'inscription à ce programme permet d'aller plus loin dans la mutualisation des moyens de l'État, l'objectif étant la réduction du délai global de traitement des demandes. Certes, le ministère de la cohésion sociale est le principal contributeur de cette action, puisqu'il apporte 31 des 34 millions d'euros prévus ; mais d'autres ministères participent aussi : l'intérieur, les affaires étrangères - au travers de l'OFPRA - et l'éducation nationale. L'approche est donc globale. Je souligne au passage que les préfets ne s'y sont pas trompés. Pour l'instant, c'est vrai, l'expérimentation se limite à une région, la région Rhône-Alpes. Mais deux autres préfets de région - Île-de-France et Centre - avaient souhaité disposer de cet outil pour conduire une politique intégrée efficace.
Je terminerai en évoquant un point que tous les intervenants ont abordé : les pôles de compétitivité et les pôles d'excellence ruraux. Nombre d'entre vous ont soutenu ces initiatives du Gouvernement, en particulier MM. Boyer et Saugey, que je remercie.
Madame Didier, je ne comprends pas vos contradictions, je ne comprends pas que vous critiquiez notre politique des pôles, qui est une politique en faveur de la création de richesse et d'emploi. (Mme Evelyne Didier s'exclame.) Ainsi, au moment où la France se dote d'une politique qui lui permet de lutter contre des délocalisations et une désindustrialisation que vous n'avez cessé de dénoncer ces dernières années, vous préféreriez voir de grandes entreprises françaises continuer d'aller vers l'étranger et être rachetées par des capitaux étrangers ? Cela me paraît peu acceptable.
De même, Mme Yolande Boyer, d'un côté, parle de saupoudrage lorsque nous décidons de créer 67 pôles et, de l'autre côté, nous reproche de hiérarchiser six pôles mondiaux. C'est une vraie contradiction !
Nous, nous restons sereins. Nous avons parfaitement répondu aux objectifs de décloisonnement de l'Université, de la recherche publique et privée, de l'innovation industrielle, pour que notre pays ait de véritables champions du monde industriels et non pas de simples champions de région. Nous avons engagé à cet effet 300 millions d'euros d'exonérations fiscales et de charges sociales et près de 1,2 milliard d'euros d'aides à l'investissement, à la recherche, à l'innovation, auprès des meilleures industries de notre pays et des meilleurs centres de recherche de notre pays. Oui, nous sommes en train de doter notre pays d'une véritable politique de compétitivité, qui se situe aussi au service de nos territoires.
Pour moi, la France qui innove, la France qui imagine, la France qui a de grands projets structurants, ce n'est pas simplement la France des grands projets scientifiques et industriels. Telle est la raison pour laquelle j'ai proposé pour la ruralité de notre pays, à la demande du Premier ministre et du ministre d'État, de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la création de pôles d'excellence ruraux.
Nous avons sur nos territoires ruraux des savoir-faire, des talents, une matière grise tout à fait exceptionnelle auxquels nous devons donner des outils de développement. C'est ce que nous ferons au travers des pôles d'excellence ruraux.
J'évoquerai maintenant les quatre thématiques prioritaires retenues : la promotion des richesses naturelles, culturelles et touristiques, la valorisation et la gestion des bio-ressources, l'offre de services et l'accueil de nouvelles populations, enfin l'excellence technologique pour des productions industrielles, artisanales et de services localisés.
L'économie industrielle, bien au-delà de l'activité agro-industrielle, constitue l'un des piliers de l'économie rurale.
Nous consacrerons 150 millions d'euros à ce nouveau label des pôles d'excellence ruraux que nous accorderons dans le courant du premier semestre de l'année 2006 à un certain nombre de territoires qui se porteront candidats, sans compter, bien évidemment, les exonérations de charges sociales dont bénéficieront les zones de revitalisation rurale sur l'ensemble des projets qui se rattacheront à ces pôles d'excellence ruraux.
Monsieur Alfonsi, l'exécution du programme exceptionnel d'investissement a pris un certain retard, mais je vous rassure : en 2006, l'État abondera de 29 millions d'euros les autorisations d'engagement en complément des 38 millions d'euros prévus. Tous les engagements de l'État seront donc tenus. Je regrette bien sûr que ce programme ait démarré avec un peu de retard, mais je souhaite que nous rattrapions ce dernier au cours des deux prochaines années.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite que nous unissions nos efforts pour relever ce formidable défi autour d'une équité au service de nos territoires. Je remercie toutes celles et tous ceux qui soutiennent les propositions du Gouvernement ; je crois avoir démontré notre volonté farouche de veiller à ce que chacun, du plus fragile au plus nanti, bénéficie en n'importe quel lieu du territoire de notre plus totale solidarité et, surtout, d'une équité qui, demain, sera reconnue et qui permettra de réconcilier enfin les citoyens de la ville et les citoyens de la ruralité. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Dominique Perben (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens tout d'abord à remercier MM. les rapporteurs des analyses très précises qu'ils ont réalisées.
Je rappellerai, avant de laisser Léon Bertrand évoquer les questions relatives au tourisme, l'importance de ce secteur avec quelques chiffres : 2 millions d'emplois, 106 milliards d'euros de consommation touristique. Il s'agit d'un secteur tout à fait stratégique en termes d'emplois et d'économie.
J'en viens tout de suite aux questions qui m'ont été adressées.
S'agissant de la mission « Politique des territoires », je dirai à MM. Besse et Alduy qui m'ont interrogé sur l'articulation des programmes « Stratégie en matière d'équipement », d'une part, et « Conduite des politiques d'équipement », d'autre part, que cette dichotomie est à l'évidence une imperfection qu'il nous faut corriger pour 2007.
Messieurs les sénateurs, je vous donne également acte du fait que nous devons faire évoluer l'articulation du programme « Conduite des politiques d'équipement » qui regroupe aujourd'hui l'ensemble des crédits de personnels. Nous le ferons dès que la structure de l'administration déconcentrée sera stabilisée, c'est-à-dire après la deuxième phase de la décentralisation qui sera réalisée au cours de l'année 2006. Il était extrêmement difficile de le faire avant la décentralisation des routes, mais il nous faudra y procéder pour 2007.
M. Alduy a également évoqué les indicateurs du programme « Stratégie en matière d'équipement ». Les services de mon ministère ont cherché, pour cette année, à proposer des indicateurs susceptibles d'être renseignés, c'est-à-dire relativement simples. Cela étant, je conviens avec vous que nous ne sommes pas à l'optimum. Il nous faudra revoir ce dispositif d'indicateurs, et je vous propose que nous essayions de le faire ensemble, monsieur le rapporteur pour avis, puisque vous avez montré, lors de votre intervention, que vous l'aviez analysé de près. Je pense que c'est un vrai sujet et qu'il faut nous donner les moyens méthodologiques d'apporter des éclairages plus précis sur la pertinence et l'efficacité de nos actions.
M. Saugey m'a interrogé sur la réforme du permis de construire et des autorisations de travaux. Je citerai un chiffre qui montre l'importance de cette question pour la vie de nos concitoyens et de nos entreprises : 500 000 permis de construire ou autorisations de travaux ont été délivrés l'année dernière, dont un tiers à des particuliers.
J'ai présenté hier en conseil des ministres une ordonnance relative aux permis de construire et aux autorisations d'urbanisme. Les décrets d'application seront mis au point au cours du premier semestre de l'année 2006. Nous devrons ensuite réaliser un important travail de pédagogie et de présentation de l'ensemble de la réforme lorsqu'elle sera complète, avec d'un côté l'ordonnance, c'est-à-dire la partie législative, et de l'autre le décret, c'est-à-dire la partie réglementaire.
Cette réforme constituera un vrai changement.
Elle permettra tout d'abord une meilleure lisibilité, avec un système juridique beaucoup plus clair qu'auparavant : alors que nous avions un empilement de textes, ce qui devenait totalement illisible, à part pour quelques spécialistes, l'un des objectifs de l'ordonnance est de réécrire l'ensemble du droit concerné par les permis de construire et les déclarations de travaux. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle cette ordonnance est relativement longue, tout en étant cependant plus courte que la première ébauche, très largement conçue avec les associations d'élus.
Par ailleurs, le nombre des différentes autorisations sera réduit, puisque nous passerons de onze à trois.
En outre, des dispositifs très pragmatiques permettront de gérer la question des délais. En effet, comme le savent bien tous ceux qui ont été maires, la règle des deux mois n'était que très rarement appliquée : en général, avant le trentième jour, une lettre de demande de complément pour le dossier permettait de faire redémarrer le délai.
Le dispositif, tel qu'il est proposé, passe à deux mois plus un mois, délai au terme duquel l'autorisation sera tacite. À mon avis, c'est une règle qui devrait être extrêmement efficace et qui devrait nous permettre d'accélérer la construction et de soulager la vie de nos concitoyens et la vie des entreprises sur le plan administratif.
Enfin, dernier point très important, l'ordonnance permet de modifier les règles d'octroi du certificat de conformité. Le dispositif actuel avait pour conséquence d'entraîner une certaine insécurité juridique pour les bénéficiaires d'un permis de construire. Le dispositif tel qu'il est proposé devrait nous donner une meilleure sécurité juridique.
Par ailleurs, comme vous le savez les uns et les autres compte tenu de vos responsabilités locales, nous avons engagé une transformation assez profonde des directions départementales de l'équipement, avec un rôle croissant de la fonction de conseil de ces dernières. Il est important que nous puissions réussir cette évolution, en particulier pour les communes de petite taille - moins de 10 000 habitants -, qui continueront à avoir évidemment besoin de la fonction de conseil des directions départementales de l'équipement.
Mais les directions départementales de l'équipement doivent aussi assurer un rôle d'ingénierie publique, en particulier dans les zones relativement moins denses sur le plan économique. En effet, s'il est possible de trouver assez facilement un concours en matière d'ingénierie privée dans un certain nombre d'agglomérations ou de régions, ce n'est pas le cas partout. Il est donc nécessaire que les structures déconcentrées du ministère de l'équipement puissent poursuivre cette tâche.
Je répondrai également en quelque sorte en avant-première à deux questions qui concernent les crédits de la mission « Transports » que nous examinerons demain après-midi.
Madame Boyer, comme cela a été annoncé aujourd'hui même à Saint-Malo par le président de Réseau ferré de France, la liaison TGV entre Le Mans et Rennes sera réalisée pour 2012 ou 2013. L'enquête d'utilité publique devrait être lancée en avril ou mai 2006 avec des travaux commençant, si toutes les procédures se passent bien, en 2009, ce qui permettrait d'atteindre l'objectif que vous évoquiez tout à l'heure de trois heures pour atteindre Brest ou Quimper à partir de Paris et d'une heure et demie entre Rennes et Paris. Voilà qui sera, pour la capitale de Bretagne, un changement tout à fait considérable sur le plan économique !
Madame Didier, je confirme les propos de Christian Estrosi, voilà un instant, c'est-à-dire la possibilité pour les budgets relatifs aux infrastructures de transports d'un rattrapage, pour la fin de l'année 2006, des retards par rapport aux engagements faits sous forme d'avances par les collectivités territoriales. Telles sont les réponses que je tenais à apporter aux différents intervenants. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
M. le président : La parole est à M. Léon Bertrand, ministre délégué.
M. Léon Bertrand : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens tout d'abord à remercier MM. les rapporteurs pour la qualité et la pertinence de leurs travaux.
Je note que la commission des affaires économiques et du Plan a donné un satisfecit à ce projet de budget, présenté pour la première fois sous la forme d'un programme, et j'y suis tout à fait sensible.
Le programme « Tourisme » s'élève en 2006 à 78,3 millions d'euros. Il est pratiquement stable par rapport à la loi de finances initiale de 2005.
La politique menée par le ministère délégué au tourisme est articulée autour de trois axes principaux.
Le premier tient à la promotion de la destination « France », assurée par le GIE « Maison de la France », avec une enveloppe de 29 millions d'euros cette année. En 2006, la mise en place du site « franceguide.com » nous permettra d'entrer dans une nouvelle phase de commercialisation, et nous ouvrira par conséquent des horizons tout à fait intéressants.
Le deuxième axe est constitué par le soutien à l'économie touristique. Nous y avons consacré plus de 28 millions d'euros, avec de grandes opérations comme le plan « Qualité France », que nous avons lancé au début de l'année dernière.
Enfin, le troisième axe concerne la partie sociale du programme, avec le développement de l'accès aux vacances : nous y consacrons cette année 3,7 millions d'euros.
Je répondrai maintenant aux différents orateurs qui m'ont interrogé.
Madame Khiari, depuis quelques années, nous constatons en effet une baisse de notre PIB, même si le chiffre de 75 millions de touristes reste stable. Telle est la raison pour laquelle ce gouvernement a mis en place deux comités interministériels, lancé un nouveau plan marketing et le plan « Qualité France ». Je dirai « heureusement » ! Nous vivons dans un monde où le tourisme est de plus en plus concurrentiel, et il nous fallait réagir : nous avons ainsi pu réduire les dégâts.
Vous avez demandé, madame, pourquoi le programme « Tourisme » était rattaché à la mission « Politique des territoires ».
Les activités touristiques entretiennent des liens extrêmement directs avec l'aménagement du territoire. Elles contribuent d'ailleurs à la création d'emplois directs et indirects et au maintien de l'activité économique. C'est donc tout à fait naturellement que ce rattachement a été opéré.
Vous avez évoqué la capacité de « Maison de la France » à mobiliser les partenariats financiers et vous vous êtes demandée, au même titre que beaucoup de parlementaires d'ailleurs, pourquoi la lisibilité n'était pas meilleure.
Cette année, nous allons un peu plus loin : non seulement nous avons des indicateurs qui comprennent un ratio, mais nous disposons également d'une indication précise des valeurs des parts des financements publics et privés. Cela permet, progressivement, de satisfaire le besoin de lisibilité que vous évoquiez dans votre intervention.
Vous avez également fait état du non-rattachement de l'ANCV à l'action 3 du programme « Tourisme ». L'ANCV ne bénéficiant pas de financements publics, elle ne peut être considérée comme un opérateur de l'État.
Vous évoquez, à juste titre, l'extension des chèques-vacances au secteur des PME et des PMI. Sachez que cet objectif reste au nombre de nos préoccupations. Je sais que les parlementaires ont mené des opérations qui, malheureusement, n'ont pas abouti, sans doute du fait du coût trop important de l'exonération de cotisations sociales. Néanmoins, nous continuons à travailler sur ce sujet avec l'espoir de réussir et de permettre aux PME et aux PMI de moins de cinquante salariés de bénéficier de cette possibilité.
Enfin, vous évoquez l'absence de crédits en faveur du programme de consolidation des hébergements de tourisme social. Une réflexion est en cours avec le ministère délégué au budget et à la réforme de l'État. Nous étudions notamment une solution impliquant l'ANCV, avec la mise en oeuvre d'un fonds de concours. Il s'agit là aussi d'un sujet majeur pour lequel nous ne cessons de nous battre.
Enfin, vous vous posez la question de savoir si le tourisme ne pourrait pas être considéré comme un secteur propice à l'intégration sociale. Je vous répondrai par l'affirmative. Nous conduisons des opérations afin que le tourisme soit reconnu comme une véritable filière universitaire. Dans le même temps, nous travaillons dans le cadre du plan « banlieues », parce que nous savons que, là, il y a des choses à faire, notamment en matière de formation et d'apprentissage. Il convient de trouver de bonnes passerelles et de faire en sorte que le tourisme joue un rôle dans le domaine social, qu'il apporte un « plus » et qu'il contribue ainsi à éviter que ne se renouvellent les événements observés voilà quelques semaines autour de Paris.
M. Bernard Saugey a parlé de Maison de la France, qui, je le rappelle, joue un rôle éminent. C'est la raison pour laquelle nous y consacrons un financement important, qui représente quelque 47 % du programme « Tourisme ». Nous faisons tout notre possible pour porter le solde de notre balance des paiements de 33 milliards d'euros aujourd'hui à 40 milliards d'euros en 2010.
Mme Evelyne Didier considère que le solde du tourisme a tendance à baisser. En fait, les recettes du tourisme ne diminuent pas. Mais en 2004, nous avons enregistré plus de départs à l'étranger. C'est pourquoi la différence entre le poste des sorties du territoire et celui des entrées révèle une contraction du solde de la balance des paiements. Cela dit, pour l'année 2005, les tendances s'annoncent très intéressantes, et je pense que nous allons rattraper ce retard.
La clientèle européenne fait partie de nos préoccupations, et Maison de la France constitue un instrument adapté pour nous permettre de la toucher. Le plan marketing que j'ai mis en place à la fin de l'année 2004 et les moyens financiers que nous y consacrons, tout comme la campagne que j'ai lancée ce matin même, précisément pour corriger l'image négative de notre pays à l'étranger à la suite des événements qui se sont déroulés dans les banlieues, nous permettront non seulement de maintenir l'attractivité de notre pays, mais également de regagner des parts de clientèle européenne.
S'agissant du droit aux vacances pour tous, vous vous interrogez notamment sur la participation de la SNCF au développement du tourisme.
La SNCF, au même titre que la Banque de France et d'autres partenaires, participe depuis de nombreuses années à des enquêtes. Ces dernières bénéficient bien entendu à Maison de la France, mais aussi à la SNCF elle-même. Nous avons en effet besoin de connaître certains paramètres afin de définir des stratégies et de gagner des parts de marché. Voilà qui explique la participation de la SNCF à ces enquêtes, à hauteur de 260 000 euros sur un budget total de 1,3 million d'euros.
Enfin, monsieur Biwer, sachez que le tourisme de mémoire fait partie de nos stratégies. Depuis maintenant deux ans, nous conduisons des opérations conjointes avec le ministère de la défense, le ministère délégué aux anciens combattants et le ministère de la culture. Nous avons signé des conventions.
Monsieur Biwer, le ministère délégué au tourisme est à votre disposition pour vous aider à préparer la célébration du quatre-vingt-dixième anniversaire de la bataille de Verdun, comme il a participé, l'année dernière, au soixantième anniversaire du Débarquement sur les plages de Normandie. Il s'agit là, en effet, d'événements qui sont des facteurs importants d'attractivité. De telles commémorations attirent de nombreux touristes. Je suis donc prêt à examiner favorablement votre dossier.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, voici, en quelques mots, les réponses que je souhaitais apporter aux orateurs qui sont intervenus sur le programme « Tourisme ». (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Politique des territoires » figurant à l'état B.