Loi de finances pour 2006 : Articles additionnels après l'article 20 ter
debate, 28/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° I-58, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 20 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Les dispositions visées au c du 7° bis de l'article 257 du code général des impôts, au i de l'article 279 du même code et au 1 de l'article 279-0 bis du même code sont applicables aux opérations réalisées jusqu'au 31 décembre 2006.
II.- La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. François Marc.
M. François Marc : Cet amendement vise à proroger l'application du taux réduit de la TVA aux services d'aide à la personne, ainsi qu'aux travaux d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans ou sur les logements sociaux à usage locatif.
Cette mesure, mise en oeuvre par la précédente majorité, a eu un effet incontestable en termes de lutte contre le travail au noir. Elle a en outre stimulé l'activité du secteur et a permis de faciliter, pour les particuliers, la réalisation de travaux à leur domicile.
Compte tenu du caractère aléatoire des engagements du Gouvernement s'agissant des négociations européennes sur la TVA, comme en témoigne la démagogie dont il a fait preuve concernant le secteur de la restauration - je rappelle qu'il avait promis de mettre en oeuvre la TVA à taux réduit dès son arrivée au pouvoir, ce qu'il n'a toujours pas fait à ce jour -, il convient d'assurer pour l'avenir le maintien de cette mesure.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Je rappelle que la directive européenne sur le champ d'application des taux réduits est en cours de modification et que les négociations à ce sujet ont abouti ou sont sur le point d'aboutir.
S'agissant des dispositions relatives aux services à forte intensité de main-d'oeuvre, la priorité essentielle de la France est d'obtenir leur pérennisation. Parmi ces services figurent les travaux de rénovation et de réparation dans les logements et les services d'aide à la personne.
Toutefois, dans ce domaine, l'unanimité des vingt-cinq États membres du conseil européen est la règle. L'amendement qui nous est proposé n'est donc pas euro-compatible et son adoption prématurée risquerait de rendre difficile la fin de la négociation.
C'est la raison pour laquelle la commission n'est pas favorable à cet amendement. Toutefois, elle prend acte, monsieur Marc, de votre démarche. Surtout, elle saisit cette occasion pour demander à M. le ministre de l'informer sur l'état des négociations concernant la prorogation de l'application de la TVA à taux réduit, en particulier pour toutes les professions du bâtiment. Cette question nous est posée chaque semaine, pour ne pas dire chaque jour, dans nos circonscriptions.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Nous souhaitons tous dans cette assemblée, me semble-t-il, que le taux de TVA réduit soit maintenu pour les travaux d'entretien dans les logements. Toutefois, sur cette question, sur laquelle le Gouvernement est très engagé, le rendez-vous n'est pas parlementaire ; il est européen.
Le 6 décembre prochain se tiendra le conseil Ecofin. La France est déterminée à convaincre ses partenaires européens et à obtenir l'unanimité sur cette question. Nous en sommes là aujourd'hui. Je vous renvoie donc à ce conseil européen.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange, pour explication de vote.
Mme Marie-Thérèse Hermange : J'avais été étonnée, lorsque j'avais rédigé un rapport sur les questions liées à la TVA pour le Parlement européen, d'apprendre, monsieur le ministre, que les Britanniques bénéficiaient dans ce domaine de dispositions particulièrement intéressantes pour eux.
Ainsi, toute l'industrie des vêtements et des jouets pour enfants bénéficie d'une TVA à taux zéro. J'aimerais savoir si cet avantage sera maintenu au cours des négociations du 6 décembre prochain ou si le Royaume-Uni continuera de faire encore exception.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Ce sujet n'est pas à l'ordre du jour de cette réunion, même s'il fait naturellement partie des éléments que nous avons quelques bonnes raisons d'avoir présents à l'esprit.
Ce qui nous préoccupe dans l'immédiat, ce sont les sujets inscrits à l'ordre du jour, dont la TVA à taux réduit sur les travaux d'entretien dans les locaux à usage d'habitation. Nous sommes tout autant mobilisés sur le secteur de la restauration, je m'empresse de le dire.
M. le président : Monsieur Marc, l'amendement n° I-58 est-il maintenu ?
M. François Marc : La question est de savoir ce qui se passera entre le 6 décembre et le 31 décembre. N'ayant pas d'indications précises sur la manière dont sera traité le problème, il nous paraît souhaitable que cet amendement soit mis aux voix, afin de montrer la détermination du Parlement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-58.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° I-128, présenté par MM. Miquel, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 20 ter insérer un article additionnel rédigé comme suit :
Le 3 de l'article 261 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«... ° La vente de produits issus de la valorisation des déchets tels que les produits en matériaux recyclés, composts, chaleur, électricité et biogaz ».
La parole est à M. Claude Haut.
M. Claude Haut : Nos pays produisent de plus en plus de déchets. Un grand nombre d'entre eux peuvent aujourd'hui être valorisés. En vue de favoriser la commercialisation des produits issus de la valorisation de ces déchets, l'outil fiscal doit être utilisé.
Le présent amendement tend donc à ajouter à la liste des produits ou services exonérés de TVA les produits issus de la valorisation des déchets recyclés.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Pour la commission, adopter cet amendement équivaudrait à instituer un nouveau régime d'exception. Vous savez que, par principe, elle n'y est pas très favorable.
Par conséquent, sauf si le Gouvernement se déclarait favorable à cette modification - ce qui me surprendrait - je demande à l'auteur de cet amendement de bien vouloir le retirer.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je souhaite également le retrait de cet amendement, car il est contraire au droit communautaire.
Les livraisons de biens issus d'opérations de recyclage ou de l'incinération des déchets sont soumises à TVA au taux qui leur est propre, ce qui, au demeurant, ne soulève aucune difficulté dès lors que les acheteurs sont des assujettis qui bénéficient eux-mêmes d'un droit à déduction de la taxe.
M. le président : Monsieur Haut, l'amendement n° I-128 est-il maintenu ?
M. Claude Haut : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-128.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-230 rectifié bis, présenté par MM. Beaumont, Pointereau, de Raincourt, Revet, Bailly et Belot, Mme Gousseau, MM. Huré, Mortemousque et Doligé, Mme Rozier, MM. Adnot et Girod, est ainsi libellé :
Après l'article 20 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après le b du 3° bis de l'article 278 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ... ) produits de l'agriculture agglomérés destinés au chauffage ; ».
II. Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... La perte de recettes pour l'État résultant de l'extension du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux produits de l'agriculture agglomérés destinés au chauffage est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Adeline Gousseau.
Mme Adeline Gousseau : Par le présent amendement, nous proposons que les ventes de produits de l'agriculture agglomérés destinés au chauffage soient soumises au taux réduit de TVA.
Tant pour des besoins industriels que pour des besoins domestiques, il existe maintenant des chaudières qui fonctionnent de manière tout à fait performante avec des granulés fabriqués à partir de produits végétaux déclassés, de déchets de triage des grains et de plantes entières broyées. La fabrication de ces granulés permet de réduire le volume de stockage, d'améliorer la densité énergétique du combustible et de rendre plus efficiente l'alimentation des chaudières.
A lire le 3° actuel de l'article 278 bis du code général des impôts, il est difficile de savoir s'il couvre les produits qui viennent d'être décrits. C'est pourquoi nous proposons cet amendement, qui est par ailleurs cohérent avec les dispositions récemment adoptées dans le cadre du projet de loi d'orientation agricole en faveur des bois de chauffage, déchets de bois destinés au chauffage et produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage.
M. le président : L'amendement n° I-281 rectifié, présenté par MM. Détraigne, Deneux et Badré, est ainsi libellé :
Après l'article 20 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 3° de l'article 278 bis du code général des impôts est complété par les mots : « produits de l'agriculture agglomérés destinés au chauffage. »
La parole est à M. Denis Badré.
M. Denis Badré : Cet amendement étant identique à celui que vient de présenter Mme Gousseau, je relaierai simplement les préoccupations et les ambitions de mes collègues experts en biocarburants que sont Marcel Deneux et Yves Détraigne, aujourd'hui retenus dans leurs circonscriptions.
Comme Mme Gousseau, nous pensons que l'évolution technologique des chaudières doit être prise en compte dans le code général des impôts. Puisque les produits issus de l'agriculture sont taxés à 5,5 % lorsqu'ils sont intégrés, il s'agit simplement de préciser clairement qu'ils doivent l'être également lorsqu'ils sont agglomérés.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Nous sommes toujours dans la même problématique de mesures partielles prises dans une loi sectorielle et qui posent des problèmes plus généraux de fiscalité.
Dans la récente loi d'orientation agricole, comme dans d'autres lois sectorielles, trop de mesures fiscales ont, à mon sens, été adoptées, monsieur le ministre.
M. Jean Arthuis : Comme dans la loi sur le logement !
M. Philippe Marini : C'est en particulier le cas de certaines dispositions, qui ont été très justement citées, en faveur des bois de chauffage, déchets de bois et produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage.
Il ne faut donc pas s'étonner que soit maintenant présenté un amendement qui vise des granulés fabriqués à partir de produits végétaux déclassés, des déchets de triage des grains et de plantes entières broyées ; la niche ayant commencé d'être creusée dans la loi d'orientation agricole, on veut continuer en loi de finances. Nous avons vu un autre exemple tout à l'heure de cette tendance, dans un autre domaine sectoriel, et nous en trouverons encore un grand nombre tout au long de la discussion budgétaire.
Monsieur le ministre, tout à l'heure, en ce qui concernait les centres de formation d'apprentis et la taxe sur les salaires, vous nous avez dit qu'il ne fallait pas aller plus loin. J'incline donc à partager ce jugement en ce qui concerne le taux réduit de TVA pour la question qui est ici présentée.
C'est pourquoi je propose à nos collègues de poursuivre la réflexion sur ce sujet et de bien vouloir retirer leurs amendements.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je partage l'avis de la commission.
M. le président : Madame Gousseau, l'amendement n° I-230 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Adeline Gousseau : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° I-230 rectifié bis est retiré.
Monsieur Badré, l'amendement n° I-281 rectifié est-il maintenu ?
M. Denis Badré : Non, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° I-281 rectifié est donc retiré.
L'amendement n° I-46, présenté par MM. Moreigne, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 20 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le I de l'article 278 sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... les travaux de réhabilitation des établissements publics d'accueil de personnes âgées dépendantes de statut hospitalier. »
II. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Moreigne.
M. Michel Moreigne : L'an dernier, dans les mêmes circonstances, j'avais interrogé le Gouvernement sur un point analogue, à savoir l'application de la TVA à la réhabilitation des établissements publics d'accueil de personnes âgées dépendantes. J'ai ajouté cette année la mention « de statut hospitalier », parce que, l'an dernier, M. le ministre m'avait répondu très laconiquement, en me disant que le problème était résolu.
Sans vouloir vérifier les dires de M. le ministre, je me suis quand même préoccupé de cette question. Je me suis alors aperçu que, si les établissements sociétés communales bénéficiaient du fonds de compensation de la TVA, que ceux qui étaient sous statut privé étaient bien traités, les établissements hospitaliers publics accueillant des personnes âgées dépendantes ne bénéficiaient pas de la même égalité de traitement. C'est pourquoi j'ai de nouveau proposé, cette année, d'appliquer le taux réduit de TVA à ces établissements.
J'ajoute que, dans un département que je connais un peu moins mal que les autres, trente-trois établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes sont à réhabiliter. La plupart sont sous statut hospitalier public, et, vous l'avez bien compris, à défaut d'adoption de l'amendement que je présente aujourd'hui, c'est en définitive le contribuable départemental, par le biais de l'aide sociale, qui sera amené à payer la note.
Comme, par-dessus le marché, le département que je représente est le moins pourvu en recettes fiscales de l'hexagone, vous comprenez l'intérêt que j'attache à la réponse que vous m'apporterez cette année, monsieur le ministre, et j'espère qu'elle sera plus satisfaisante et surtout moins brève que celle dont vous m'avez honoré l'an dernier.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Je voudrais rappeler que le taux réduit est déjà très largement appliqué aux travaux portant sur les établissements publics d'accueil pour les personnes âgées dépendantes mais aussi aux travaux de construction, d'amélioration, de transformation et d'aménagement de logements et de foyers à usage locatif qui font l'objet d'une convention ouvrant droit au bénéfice de l'aide personnalisée au logement. Cette disposition s'applique donc en particulier à la construction de résidences pour personnes âgées, quels que soient la collectivité ou l'établissement public de rattachement.
Par ailleurs, les travaux de rénovation portant sur les établissements d'hébergement de longue durée des personnes physiques tels que les maisons de retraite ou les unités de moyens et de longs séjours sont également soumis au taux réduit.
La commission a donc tendance à considérer que la préoccupation qu'exprime, à juste titre, M. Moreigne est déjà largement satisfaite.
Je ne vois d'ailleurs pas très bien, faute, peut-être, d'avoir rencontré sur le terrain des cas particuliers à examiner, quelles sont les situations précises dans lesquelles on imposerait le taux normal à des travaux de cette nature.
En tout état de cause, monsieur le ministre, la commission, en vertu de l'analyse - peut-être incomplète - que je viens d'exposer, a émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Il partage l'avis de la commission.
M. le président : La parole est à M. Michel Moreigne, pour explication de vote.
M. Michel Moreigne : La réponse de M. le ministre étant aussi lapidaire que l'année dernière, je dois constater, comme l'auront fait l'ensemble de mes collègues, qu'en tout état de cause la commission, dans ses avis, est toujours parfaite. (Sourires.)
Néanmoins, même les plus beaux morceaux de musique sont quelquefois assortis de bémols.
Vous comprendrez sans aucun doute, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, que, si, selon une interprétation fiscale, une réhabilitation peut s'apparenter à une construction neuve, il n'en est pas ainsi actuellement.
Monsieur le ministre, c'est avec une certaine satisfaction que je vous ai entendu accepter tout à l'heure, sur un objet légèrement différent mais qui concernait aussi la TVA, d'envoyer une instruction fiscale qui apporterait certaines précisions. Si vous vouliez bien, de la même manière, transmettre à vos services et, en particulier, aux services fiscaux une précision me donnant satisfaction, je considérerais cet amendement sans objet et je le retirerais.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Monsieur le ministre, peut-être pourrions-nous saisir la perche tendue par M. Moreigne.
Il a tout à l'heure été question d'une instruction visant à préciser quelques points d'interprétation à propos d'établissements sociaux, d'établissements d'hospitalisation. Peut-être serait-il possible de joindre cette question aux autres questions à traiter, d'y travailler et, si nécessaire, d'apporter quelques éléments de clarification par voie d'instruction.
M. le président : Monsieur Moreigne, l'amendement n° I-146 est-il maintenu ?
M. Michel Moreigne : « Le silence éternel de ces espaces infinis m'effraie... » Celui du ministre me fait craindre le pire. Je maintiens donc cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-46.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° I-81, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 20 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le I de l'article 278 sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... - Les travaux de réhabilitation des friches industrielles. »
II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, les taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud : Augmenter l'offre de logement, en dehors des moyens financiers qu'elle nécessite, n'est envisageable qu'à condition de disposer du foncier nécessaire, ce que ne permet pas toujours la densité des zones urbaines autour de nos grandes villes.
Les terrains anciennement occupés par des activités traditionnelles en déclin ou des activités industrielles sur des territoires sinistrés par les délocalisations, notamment, peuvent offrir aux collectivités les moyens de répondre à la problématique du développement local et du logement social.
Nous préconisons donc, par cet amendement que soit appliqué aux opérations de réaménagement des friches industrielles le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée, en vue de faciliter leur réhabilitation et leur réutilisation dans les meilleurs délais.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Cette initiative, qui n'est pas compatible avec le droit communautaire, ne peut qu'être rejetée.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-81.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-177, présenté par MM. J. Blanc et Doligé, est ainsi libellé :
Après l'article 20 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le a quater de l'article 279 du code général des impôts est rétabli dans le texte suivant :
« a quater. Les prestations relatives à la restauration à consommer sur place ainsi que les prestations relatives à la vente de boissons non alcoolisées à consommer sur place. »
II. - Cette disposition est applicable dès le 1er janvier 2006.
III. - La perte de recette résultant pour l'État de la présente mesure est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jacques Blanc.
M. Jacques Blanc : En ce moment même, les professionnels manifestent, non pas contre le Gouvernement, mais pour soutenir l'action déterminée qu'il mène en faveur de la restauration afin d'obtenir que soit appliqué le taux réduit de TVA lorsque les produits sont consommés sur place.
Cet amendement témoigne également de notre volonté de soutenir le Gouvernement afin qu'il soit remédié à ce qui est quand même une erreur manifeste.
Ainsi, lorsque vous commandez une consommation dans la voiture-bar du TGV, on vous demande si vous souhaitez l'emporter ou la consommer sur place. Dans le premier cas, c'est le taux réduit qui s'applique, dans le second, le taux maximal.
Il y a incontestablement une anomalie majeure dans la directive communautaire concernée, et il est capital de la réparer.
Chacun sait bien, par ailleurs, que le secteur de la restauration est un secteur susceptible de créer des emplois et même d'améliorer la situation de l'ensemble des salariés.
Des efforts ont déjà été faits sous le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin. Le Gouvernement actuel les a poursuivis en mettant sur pied une mesure d'aide à l'emploi, qui permet indubitablement aux employeurs de ce secteur des hôtels, cafés et restaurants, confrontés au problème de la TVA, de faire un effort pour augmenter les salaires et rendre les postes plus attractifs. Ce domaine pourrait en effet employer davantage, mais il n'y a pas toujours de candidats.
En outre, il s'agirait de mettre en oeuvre une promesse de M. le Président de la République lui-même, qui s'est engagé à apporter une solution à la situation que nous dénonçons.
Nous avons donc voulu manifester fortement notre détermination, ainsi que notre soutien massif au Gouvernement.
Nous évoquions tout à l'heure la prorogation de l'application du taux réduit de TVA dans le secteur du bâtiment : il est capital que l'on obtienne cette prorogation, mais il est tout autant capital que l'on répare ce qui a été une erreur majeure et que l'on réponde à l'attente de professionnels qui sont prêts à se mobiliser pour l'emploi.
M. le président : La parole est à M. Denis Badré, pour présenter l'amendement n° I-204.
M. Denis Badré : Je compléterai, s'il me le permet, les propos de notre collègue Jacques Blanc.
Il s'agit d'une question récurrente : vous avez pu constater avec quelle constance je pose ce problème depuis sept ou huit ans.
Je regrette personnellement que l'on n'ait pas inclus la restauration dans la liste des services à haute intensité de main d'oeuvre en 1999, alors que le contexte l'aurait permis. Ce problème aurait été réglé une fois pour toutes. Aujourd'hui, cette inclusion est difficile, pour des raisons sur lesquelles je reviendrai.
Cet amendement, monsieur le ministre, est un amendement à la fois d'interrogation, de réflexion et de proposition.
Nous voulons vous accompagner dans les difficultés que vous devrez affronter le 6 décembre prochain lors du conseil Écofin. Vous vous trouverez alors pris entre deux préoccupations.
D'une part, vous devrez plaider pour que notre pays ne soit pas frappé par des sanctions dues au non-respect du pacte de stabilité : vous devrez montrer votre volonté de réduire au plus vite le déficit budgétaire.
D'autre part, vous vous trouverez contraint par la nécessité de tenir les engagements du Président de la République.
Ces deux objectifs semblent concurrents. Comment faire ?
Le problème du taux réduit de TVA est un vrai problème. Jacques Blanc le soulignait à l'instant en citant l'exemple de la facturation des consommations dans les wagons-restaurants. Je mentionnerai en passant que je n'ai pas bien compris pourquoi le prix restait le même quand le taux de TVA changeait. Le prix de base ne serait-il pas le même ? Cela me surprend beaucoup, mais fermons cette parenthèse.
Les produits alimentaires de base sont taxés à 5,5 %, ce n'est pas choquant. Dès qu'intervient un service, le taux n'est plus de 5,5 %. S'il ne s'agissait que d'un service, il serait de 19,6 %. La difficulté réside dans les multiples types de restauration coexistant : entre la restauration traditionnelle, la restauration rapide, la restauration collective, tout est possible.
Les difficultés surgissent véritablement aux limites de ces trois types de restauration. De multiples effets pervers en découlent ; M. Blanc en citait un exemple, on pourrait, comme les années précédentes, en citer bien d'autres.
Par ailleurs, dans les zones frontalières, se pose un problème de distorsion de concurrence entre restaurateurs des pays voisins et restaurateurs français.
Jacques Blanc le rappelait, le Gouvernement de Jean-Pierre Raffarin a proposé une exonération des charges. Il s'agissait de se montrer solidaire d'un secteur qui faisait des efforts et créait des emplois.
En fait, dans ce débat, il faut être très clair et éviter toute attitude passionnelle.
Cessons d'abord de dire que cette mesure coûterait 4,5 milliards d'euros : ce n'est pas vrai. Cette somme est calculée comme si la différence entre les taux s'appliquait au chiffre d'affaires total de la restauration. Or la totalité du secteur n'est pas concernée puisque - c'est de là que vient précisément le problème - la restauration collective et la restauration rapide ne sont pas taxées à 19,6 %. Il n'a pas été question par ailleurs d'appliquer le taux de 5,5 % aux boissons alcoolisées. Le coût de la mesure doit donc être ramené à environ 1,5 milliard d'euros.
Apportons également un éclaircissement quant aux responsabilités. La France, à ce sujet, doit avoir le courage de dire nettement les choses : une autorisation communautaire est nécessaire mais, même une fois cette autorisation obtenue, il n'est pas certain que nous pourrons mettre en place la mesure. Ne mélangeons pas tout ! Ne prétendons pas, aujourd'hui, que Bruxelles empêche la mise en place de cette disposition : battons-nous d'abord à Bruxelles, puis nous aviserons.
Après avoir obtenu satisfaction à Bruxelles, nous ne pourrons peut-être pas pour autant appliquer la mesure immédiatement. Le contexte est en effet moins porteur aujourd'hui qu'il ne l'était en 1999.
Enfin, il faut rappeler que la TVA est un impôt à la consommation, et je refuse que les professionnels concernés revendiquent cette réduction de la TVA sous le prétexte qu'ils réinvestiront une partie du bénéfice qu'ils en tireront. Il n'en est pas question : la réduction de la TVA, impôt à la consommation, doit profiter au consommateur et entraîner une baisse des prix. Le chiffre d'affaires progressera en conséquence, ce qui entraînera le développement du secteur.
Bref, monsieur le ministre, qu'allez-vous faire le 6 décembre ? Il est important que vous nous éclairiez sur la position que vous prendrez dans la situation dans laquelle vous allez vous trouvez.
En ce qui me concerne, je me demandais si je n'allais pas déposer sur les crédits de la mission « travail et emploi » un amendement visant à supprimer les 500 millions d'euros liés à l'exonération de charges qui apparaissent au crédit de cette mission, pour les remplacer par le coût d'une baisse de TVA.
M. Jean Arthuis : La TVA sociale...
M. Denis Badré : Cela vous donnerait un argument pour négocier le 6 décembre.
Le coût de la mesure, actuellement évalué à 1,5 milliard d'euros, serait donc ramené à 500 millions d'euros.
Deux solutions peuvent être envisagées.
La France pourrait demander l'application d'un taux moyen de TVA à 12 %. Ce serait un pas dans la bonne direction. L'engagement du Président de la République serait en voie d'être tenu et cela constituerait un signal fort vis-à-vis de toutes les personnes concernées, plus percutant en tout cas qu'une simple exonération de charge conjoncturelle.
L'autre solution consisterait simplement à remplacer les 500 millions d'euros d'exonération de charges par une diminution de la TVA sur un tiers de l'année prochaine.
Entre ces deux voies, se trouvent un certain nombre de possibilités. En tout cas, il faut sortir de l'alternative du tout ou rien ; il faut sortir du débat confus où l'on mélange tout.
Finalement, monsieur le ministre, qu'allez-vous dire le 6 décembre ? Bien entendu, je ne vous demande pas de dévoiler vos batteries si cela devait en quoi que ce soit entraver les négociations.
Si j'ai présenté ce plaidoyer, c'est en gardant à l'esprit l'impératif de réduction du déficit. Pour l'instant, il s'agit de réfléchir afin de préparer l'avenir, en attendant des conditions favorables.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission est très sceptique quant à ces démarches. Au conseil européen, les décisions se prennent à l'unanimité. C'est une donnée : chaque État a sa perception des choses, et chacune de ces approches est respectable.
Aujourd'hui, nous sommes en présence d'une nouvelle donne de la politique allemande. Le gouvernement de grande coalition qui vient d'être constitué a retenu dans son programme le principe d'une hausse de l'impôt à la consommation. J'imagine que cela ne mettra pas la Chancelière et ses ministres dans une disposition d'esprit extrêmement favorable au principe de nouvelles baisses dans l'ensemble européen.
M. le ministre disait tout à l'heure que le Gouvernement pèserait de tout son poids pour, d'abord, maintenir le régime du taux réduit en ce qui concerne les services à forte intensité de main d'oeuvre : le bâtiment, la rénovation, les services à la personne.
Le premier enjeu est là. M. le ministre nous y a sensibilisés tout à l'heure à juste titre : on aurait tort de croire que c'est une formalité.
S'agissant de la restauration, nul ne saurait bien sûr rester insensible aux plaidoyers de MM. Jacques Blanc et Denis Badré, extrêmement efficaces l'un et l'autre, chacun dans son style évidemment.
Je tiens à rappeler que, ces dernières années, M. le président de la commission des finances et moi-même nous sommes toujours situés assez en retrait par rapport aux assurances données sur le passage au taux réduit, pour des raisons budgétaires d'abord, mais aussi pour des raisons de doctrine fiscale.
Nous avons considéré à certains moments que le taux intermédiaire de 12 % serait une bonne formule.
M. Jean Arthuis : Nous l'avons dit.
M. Philippe Marini : Nous l'avons dit, nous l'avons écrit, nous l'avons chiffré.
M. Denis Badré : Il est bon de le répéter.
M. Philippe Marini : M. Denis Badré, membre de la commission des finances, est bien pénétré de la nécessité de veiller aux intérêts des finances publiques lorsque le déficit est ce qu'il est, lorsque la dette est ce qu'elle est, alors que les taux d'intérêt vont monter, etc....
Bref, nous serions heureux de connaître votre diagnostic sur ce délicat sujet, monsieur le ministre.
En tout état de cause et dans l'état actuel des choses, la commission ne peut que solliciter le retrait de ces deux amendements. Ils ne sauraient être adoptés ici et maintenant.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je dirai de nouveau que le Gouvernement est totalement déterminé : il fera tout pour convaincre la totalité de nos partenaires européens de la nécessité d'abaisser à 5,5 % le taux de TVA sur les travaux du bâtiment comme sur la restauration. C'est nécessaire pour le bien de notre économie, pour la création d'emplois en France.
Vous le savez, le Gouvernement s'est très engagé sur ce sujet, et ce de manière constante. Un certain nombre d'étapes ont été franchies ces dernières années et ces derniers mois.
Il est des sujets à propos desquels nous pouvons, les uns et les autres, être divisés ; c'est ce qui fait la force de notre démocratie - nous l'avons encore constaté tout à l'heure quand nous étudiions les questions fiscales. En l'occurrence, il me semble qu'une belle unanimité se dégage, car il s'agit d'une mesure en faveur de l'emploi et de la croissance.
Au demeurant, il faut respecter les règles existantes, car ce qui compte, c'est le résultat. Aujourd'hui, tout est tendu vers le rendez-vous européen du 6 décembre. C'est à l'occasion du conseil Écofin qui se tiendra ce jour-là que la France présentera à nouveau les raisons qui fondent cette demande essentielle : un taux réduit de TVA pour les travaux du bâtiment et la restauration.
La délégation française à Bruxelles n'a cessé de transmettre ce message. L'ensemble de l'équipe gouvernementale n'a jamais manqué une occasion de le rappeler, en toutes circonstances. Le rendez-vous du 6 décembre est, de ce point de vue, un rendez-vous majeur.
Reste bien sûr à savoir ce qu'il doit advenir des deux amendements soumis cet après-midi à l'approbation du Sénat.
Deux approches sont possibles.
On peut, d'une part, considérer, et c'est l'approche que vous avez l'un et l'autre développée, messieurs les sénateurs, que ces amendements viennent appuyer le Gouvernement. Ces amendements n'ont d'autre objet que de montrer une volonté d'action.
On peut, d'autre part, considérer que ces amendements risquent d'affaiblir la position de la France dans les négociations à Bruxelles. Certains pourraient en effet avoir le sentiment qu'il s'agit là d'un malentendu, y voir une mauvaise compréhension des mécanismes de fonctionnement de la fiscalité sur le plan européen.
Or aucun d'entre vous n'a pour objectif d'affaiblir la position de négociation de la France. Chacun comprend que l'objectif est de convaincre, et l'efficacité passe évidemment par un certain nombre de règles de base.
C'est la raison pour laquelle je serais très sensible, messieurs Blanc et Badré, au fait que vous acceptiez de retirer vos amendements. Vous avez bien compris, je pense, que notre détermination à aboutir est totale et que nous avons, sur ce sujet, une volonté très forte de convaincre.
Je demande simplement que chacun mesure que ce n'est pas dans cet hémicycle que les choses doivent se décider. Il ne faudrait pas que le maintien de ces amendements puisse être perçu ailleurs comme un signe d'affaiblissement, quand nous avons besoin, au contraire, d'être particulièrement forts et unis. Nombre de décisions relèvent de la compétence du Parlement, mais celle-ci ressortit, vous le savez, à l'échelon communautaire.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis : Je remercie Philippe Marini d'avoir rappelé la position majoritaire de la commission des finances.
Ce qui crée problème, c'est l'écart extraordinaire entre le taux normal de 19,6 % et le taux réduit de 5,5 %. On imagine bien que tous les professionnels, lorsqu'ils se laissent aller à rêver, souhaitent que leur activité relève non plus du taux normal, mais du taux réduit. La fiscalité française est en quelque sorte infirme du fait de cette situation.
Il est à mon sens urgent, dans l'optique de la prochaine négociation européenne, d'envisager l'instauration d'un taux intermédiaire de TVA, voisin de 10 % ou de 12 %, pour ce que l'on appelle l'économie de proximité. Au sein de cette dernière, les entreprises ne sont pas directement concernées par la concurrence des pays d'Asie ou d'ailleurs et les emplois sont menacés non pas par des délocalisations géographiques, mais plutôt par une autre forme de délocalisation, à savoir un basculement dans le marché parallèle.
Mme Lucette Michaux-Chevry : Voilà !
M. Jean Arthuis : Celui-ci est un marché très libéré, si l'on peut dire, qui constitue en somme une reconnaissance de l'économie de marché..., mais il échappe au fisc, au droit social, au droit de la concurrence.
Il existe donc clairement un risque de délocalisation par basculement dans le marché noir lorsque l'impôt est excessif.
À cet égard, Philippe Marini a évoqué le projet de la « grande coalition » allemande, qui envisage de relever de trois points le taux normal de la TVA : le produit de cette hausse contribuerait, à concurrence d'un point, à financer le déficit, qui est, comme chez nous, important, et, à concurrence de deux points, à financer différemment la protection sociale. Autrement dit, c'est l'amorçage de la TVA sociale, et je pense que cette expérience est intéressante.
M. Philippe Marini : Très bien !
M. Jean Arthuis : Or si nous continuons à faire supporter à ceux qui emploient du personnel ces impôts de production que sont les cotisations salariales servant à financer, notamment, les dépenses de santé ou les politiques familiales, nous prenons le risque de voir se développer l'une ou l'autre des formes de délocalisation que je viens d'évoquer.
Pour ma part, je ne crois guère que l'on puisse aller vers une application à la restauration du taux réduit de TVA de 5,5 %. Cela étant, si l'on devait malgré tout parvenir à s'engager dans cette voie, monsieur le ministre, combien cela nous coûterait-il ? Je parle ici non pas de l'aspect budgétaire, mais du fait que les négociations à l'échelon communautaire sont un marchandage permanent. Par conséquent, qu'allons-nous devoir abandonner à certains de nos partenaires...
M. Michel Charasse : Très bonne question !
M. Jean Arthuis : ... pour qu'ils consentent à ce que nous appliquions le taux réduit de TVA de 5,5 % à la restauration ?
M. Michel Charasse : C'est du donnant-donnant !
M. Jean Arthuis : Cela ne va-t-il pas permettre à certains pays voisins de prolonger certaines pratiques fiscales relatives à l'épargne ?
La crainte que j'exprime donc ici devant le Sénat, c'est que, dans ce marchandage permanent, nous ne soyons amenés à faire des concessions à certains de nos partenaires, qui auront forcément un coût,...
M. Michel Sergent : Bien sûr !
M. Jean Arthuis : ... lequel sera peut-être au moins équivalent à celui qui a été estimé s'agissant des pertes de recettes de TVA.
M. Michel Charasse : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Jégou : Je remercie M. le président de la commission des finances et M. le rapporteur général d'avoir rappelé la position de la commission des finances sur ces amendements.
Souffrez, monsieur le ministre, que je vous dise que, depuis dix ans, je me suis toujours opposé à l'application à la restauration du taux réduit de TVA de 5,5 %, parce que je la crois inopérante.
La meilleure preuve en est d'ailleurs que, alors que le gouvernement Raffarin, comme l'a fort bien rappelé M. Jacques Blanc, avait déjà fait un bout de chemin dans cette direction en accordant 500 millions d'euros d'allégements de charges, nous n'avons rien vu venir en contrepartie. Des emplois supplémentaires ont-ils été créés dans la restauration ? Le prix des menus a-t-il baissé ? Sont-ils de meilleure qualité qu'auparavant ? La réponse à ces questions est certainement négative.
Il convient donc, à mon avis, quitte à être politiquement incorrect, de dire franchement que promettre aux restaurateurs l'application du taux réduit de TVA fut une erreur. Vous n'obtiendrez pas à la fois les deux choses que vous comptez demander à l'échelon communautaire, monsieur le ministre.
Pour le secteur du bâtiment, l'application du taux réduit de TVA de 5,5 %, dont vous souhaitez le maintien, a tout de même produit des effets. J'ignore s'ils seront durables, mais reconnaissons que des emplois ont été créés dans une période difficile et que, surtout, on a blanchi le travail au noir,...
M. Michel Charasse : En partie !
M. Jean-Jacques Jégou : ...ce qui n'est d'ailleurs pas, pour l'instant, le cas dans la restauration.
J'estime donc que nous devons nous interroger sur l'efficacité et le coût de la mesure préconisée. Je vous ai dit tout à l'heure, avec un peu de malice, mais aussi avec amitié, monsieur le ministre, malgré mon franc-parler, que, aujourd'hui, les finances de la France ne permettent pas de faire un tel cadeau aux restaurateurs. Je crois qu'il faut avoir le courage de le dire à M. Daguin et à son armée qui manifestait sur l'autoroute A 4, ce matin, ce qui n'a pas arrangé les choses pour les automobilistes ! Lorsque j'étais député, on parlait d'un coût de 3 milliards de francs ; en réalité, ce coût est sans doute proche de 1,8 milliard d'euros : peut-on vraiment, à l'heure actuelle, distraire une telle somme des recettes de TVA à l'heure actuelle ?
M. Philippe Marini : Non !
M. Jean-Jacques Jégou : Monsieur le ministre, le 6 décembre prochain, vous vous battrez, ce qui est votre droit, pour que puissent être tenues les promesses du Président de la République, mais vous savez pertinemment, tout comme nous, que vous n'obtiendrez pas satisfaction sur tous les points. Il faudrait donc peut-être, à mon sens, expliquer à nos amis restaurateurs qu'ils doivent eux aussi participer à l'effort de redressement du pays.
M. le président : La parole est à M. Denis Badré, pour explication de vote.
M. Denis Badré : Je rappellerai, à cet instant, que j'ai été l'auteur, en 1997, d'un rapport sur les conditions dans lesquelles il est possible ou non de passer au taux réduit de TVA. Ce rapport a été avalisé par la commission des finances et a fait autorité dans notre assemblée pendant quelques années. Depuis, les choses ont évolué,...
M. Philippe Marini : C'est toujours une grande référence !
M. Denis Badré : ... le contexte n'est plus le même, mais il demeure malgré tout - je vous remercie de l'affirmer, monsieur le rapporteur général - une référence.
M. Philippe Marini : Absolument !
M. le président : Et vous, vous êtes toujours là ! C'est le plus important ! (Rires.)
M. Denis Badré : Je vous remercie, monsieur le président !
Dans ce domaine, il faut être clair : comme je le disais tout à l'heure, le coeur de la difficulté n'est pas que le taux normal soit de 19,6 % et le taux réduit de 5,5 % ; s'ils étaient respectivement de 21,6 % et de 7,5 %, le problème serait identique et, à la limite, il se poserait même dans des conditions plus favorables.
En réalité, la véritable difficulté tient au fait de l'existence d'une grande disparité au sein du secteur de la restauration : il faudra un jour ou l'autre remédier à cette situation.
Dans ce contexte, mon amendement était de questionnement, comme je l'ai déjà souligné. En tout état de cause, je remercie M. le ministre d'avoir indiqué quelle position il prendrait le 6 décembre prochain. Parce que la négociation relève de la responsabilité de l'exécutif et que l'on n'étale pas ses cartes sur la table avant qu'elle n'ait débuté, je ne lui en demanderai pas davantage.
Cela étant, je disais tout à l'heure que l'on peut ramener le coût de l'opération à 500 millions d'euros, ou au moins obtenir que le champ soit ouvert au plan communautaire, afin que nous puissions par la suite prendre nos responsabilités sur le plan national.
J'ai fait un certain nombre de suggestions à M. le ministre pour l'accompagner dans sa démarche, mais rien de plus. Dans ces conditions, je retire mon amendement.
M. le président : La parole est à M. Jacques Blanc, pour explication de vote.
M. Jacques Blanc : Je souscris aux propos que vient de tenir notre éminent collègue Denis Badré, auquel me lie une vieille complicité.
En revanche, je dirai à M. Jégou que l'on ne peut parler des restaurateurs comme il vient de le faire. (M. Jean-Jacques Jégou s'étonne.)
En effet, les restaurateurs ont fait d'énormes efforts, ils ont créé 13 000 emplois supplémentaires, ils ont amélioré les salaires versés à leur personnel.
M. Jean-Jacques Jégou : Vous savez que ce n'est pas vrai !
M. Jacques Blanc : Excusez-moi, mon cher collègue, mais je sais que c'est vrai ! On peut tout de même reconnaître ici qu'ils doivent faire face aux problèmes posés par le passage aux 35 heures, supporter des contraintes multiples. J'estime que le métier de restaurateur est un métier difficile,...
M. Jean Arthuis : Un très beau métier !
M. Jacques Blanc : ... et que l'on peut se féliciter, en France, de pouvoir compter, à tous les niveaux, sur des professionnels mobilisés, qui retroussent leurs manches, qui créent des emplois et qui vont de l'avant. Je veux ici leur rendre hommage ; si je n'avais pas dû être présent aujourd'hui dans cet hémicycle, je serais à leurs côtés !
Cela étant, j'approuve l'analyse de la commission des finances. Je ne fais pas partie du Saint des Saints,...
M. Philippe Marini : Cela nous manque beaucoup ! (Sourires.)
M. Jacques Blanc : ... mais je trouve ce débat intéressant. Il faut étudier comment on peut sortir d'une situation qui est totalement inacceptable, avec la coexistence, dans le même secteur, d'un taux de 5,5 % et d'un taux de 19,6 %. Ce n'est pas possible ! Voilà une situation qui crée des tentations,...
M. Jean Arthuis : Eh oui !
M. Jacques Blanc : ... auxquelles nos restaurateurs ne succombent pas, hommage leur en soit rendu !
À cet égard, on ne peut oublier le problème de l'emploi, ni celui de l'amélioration de la situation des salariés des entreprises de l'hôtellerie et de la restauration, qui travaillent beaucoup, sont soumis à des horaires extrêmement difficiles et doivent être disponibles. Ils font partie de ceux qui, dans ce pays, rendent des services précieux.
M. Michel Charasse : Tout cela se paie ! Cela ne peut pas être gratuit !
M. Jacques Blanc : Je suis d'accord pour que soient envisagées des solutions intermédiaires en matière de taux de TVA. À cet instant, je voudrais remercier M. le ministre. Il sait qu'il peut m'arriver, quand je ne suis pas d'accord, d'être un peu brutal.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Et même un peu injuste !
M. Jacques Blanc : C'est vrai, monsieur le ministre, et je vous prie de m'en excuser !
M. Philippe Marini : C'est pour la bonne cause ! (Sourires.)
M. Jacques Blanc : C'est aussi que je suis un peu méditerranéen...
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Moi aussi ! (Nouveaux sourires.)
M. Jacques Blanc : ... et que je veux exprimer ma conviction. En ce qui vous concerne, vous avez parfaitement répondu à nos attentes quand vous avez affirmé votre engagement.
Par ailleurs, on a évoqué le cas de l'Allemagne, mais pour relever ou abaisser les taux de TVA, il faut aussi obtenir l'accord des autres États membres de l'Union européenne.
MM. Jean Arthuis : et Jean-Jacques Jégou. Non !
M. Jacques Blanc : Si, pour modifier les taux, l'accord de l'ensemble des États membres est nécessaire.
M. Michel Charasse : Oui, quand on veut faire passer d'un taux à un autre la TVA qui s'applique à un produit ou à un service, mais pas quand on veut agir sur les taux eux-mêmes. Mme Merkel n'a pas besoin d'une autorisation pour ce qu'elle envisage de faire.
M. Jacques Blanc : Je n'en suis pas certain, mais, quoi qu'il en soit, le débat qui va s'engager entre partenaires européens doit permettre d'expliquer les choix des uns et des autres et de faire respecter celui d'un pays comme la France de vouloir favoriser l'emploi dans le secteur de la restauration et de l'hôtellerie. C'est un message que nous pouvons faire passer sans aller à l'encontre des choix de la « grande coalition » allemande.
Pour ma part, je fais confiance au ministre et au Gouvernement. Les engagements qui viennent d'être pris nous permettent de retirer notre amendement, tout en affirmant notre conviction qu'il faut sortir de l'impasse dans laquelle nous nous trouvons. Je rends hommage, encore une fois, aux restaurateurs.
M. le président : La parole est à M. Yves Fréville, pour explication de vote.
M. Yves Fréville : Je n'ai pas la faconde de M. Jacques Blanc, mais je voudrais inciter à la réflexion sur les objectifs visés au travers de la mise en place d'un taux réduit.
À l'origine, mes chers collègues, quand la TVA a été créée comme impôt de consommation, des taux différents avaient été prévus selon la nature de cette dernière : un taux spécifique pour les produits de luxe, un taux « normal » pour les produits de consommation « normale » et un taux réduit pour les produits de consommation courante. Il y avait aussi un taux inférieur pour les produits de santé, qui existe d'ailleurs toujours.
L'objectif était d'instaurer une certaine progressivité de cet impôt. Cette progressivité a bien sûr été « rabotée » lorsque l'on a décidé, à juste titre, de supprimer le taux spécifique aux produits de luxe, mais l'idée demeure néanmoins.
Or on entend maintenant introduire une autre idée, un autre objectif, suivant lequel le taux de TVA devrait être fixé, pour les différents produits et services, en fonction de l'intensité de travail. C'est là un changement de doctrine ! Avant de me lancer dans ce que je considère comme une forme d'aventure, j'aimerais savoir quelle est véritablement l'intensité de travail pour tous les produits et services. Cela me paraît d'autant plus difficile à déterminer que beaucoup sont maintenant importés.
Par conséquent, j'estime qu'il faudrait d'abord clarifier notre doctrine sur la consommation. Pour ma part, je considère toujours que l'existence de différents taux de TVA tient à la nature de la consommation, qui peut être courante, « normale » ou de luxe, cette dernière catégorie ayant toutefois été supprimée. Voilà ce que je pense être le fondement de l'existence de taux différenciés.
Mais, comme on assiste actuellement à une uniformisation des goûts et des préférences, je pense que le mieux, ainsi que le disaient le rapporteur général et le président de la commission, serait de procéder à un rapprochement des taux.
Faire en sorte qu'il intervienne, ce qui serait idéal mais paraît actuellement impossible, par l'instauration d'un taux intermédiaire, justifierait de mener une bataille à Bruxelles, mais, en attendant, pour éviter cette pression qui ne pourra que s'accroître, ne devrions-nous pas, mes chers collègues essayer, en interne, de rapprocher le taux normal et le taux réduit ?
En augmentant le taux de 5,5 % jusqu'à 7 %, voire jusqu'à 8 %, et en réduisant d'un ou deux points le taux normal, ne parviendrions-nous pas à faire baisser la pression et à conserver l'objectif normal des taux réduits : établir une distinction entre la nature et non pas la fabrication des produits ?
M. le président : La parole est M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis : C'est un très bon débat que nous avons en cet instant, comme d'ailleurs depuis le début de la discussion des articles de la première partie, voire de la discussion générale.
Bien sûr, nous éprouvons du respect et de la considération pour tous les restaurateurs, qui font un très beau métier. Peut-être Jacques Blanc, qui les connaît bien et qui est véritablement déchiré puisqu'il ne pouvait à la fois être présent dans l'hémicycle et apporter son encouragement à la profession, pourrait-il se faire notre avocat et notre porte-parole auprès d'eux pour leur dire que nous les aimons beaucoup ! (Sourires.)
Néanmoins, je ferai mien l'argument avancé par Yves Fréville, selon qui l'important, s'agissant d'une activité à forte intensité de main-d'oeuvre, est d'essayer d'alléger le coût du travail. La voie d'avenir est donc bien l'allègement des charges sociales avec, évidemment, un autre financement : la TVA sociale.
Si j'avais un souhait à formuler, ce serait que le Gouvernement se batte pour réviser l'annexe de 1991, que M. Charasse connaît bien, et qu'il étudie la possibilité d'y introduire un taux intermédiaire.
Il fut un temps où l'Europe rêvait de faire pratiquement de la TVA une ressource européenne et s'apprêtait à toiser tout le monde : ce n'est pas possible ! Un impôt de consommation doit aller aux États qui ont en charge les consommateurs, c'est-à-dire les citoyens. C'est une fiction, un non-sens que de dire que l'Europe va s'impliquer sur la TVA. Il faudrait sortir de ce carcan !
J'ignore si cette négociation va aboutir à Bruxelles, mais je serais assez perplexe, monsieur le ministre, si, demain, on continuait, d'une part, à aller placer son épargne au Luxembourg, au motif que la fiscalité y est particulièrement favorable, privant ainsi notre pays d'autant de ressources fiscales en vertu de principes contestables et, d'autre part, à « casser la croûte » en France, au motif que le TVA y serait à 5,5 % ! (Sourires.)
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Beaucoup de choses ont déjà été dites au cours de ce débat que je souhaiterais provisoirement clore, après y avoir ajouté quelques précisions complémentaires.
D'abord, je voudrais remercier M. Badré et M. Jacques Blanc de bien vouloir retirer leurs amendements et, surtout, d'avoir rappelé les raisons pour lesquelles ils les avaient déposés puis retirés. Cela démontre que nous sommes, les uns et les autres, gens responsables et attentifs à ce que prime avant tout le résultat de la négociation.
Ensuite, afin que tout soit bien clair dans les esprits, je voudrais que chacun prenne en compte deux éléments de réflexion.
Premièrement, la France a eu à coeur de veiller scrupuleusement à ce que, dans l'attente d'un résultat positif, un dispositif d'allègement très significatif des charges sociales puisse être mis en place. Comme vous le savez, dans la restauration, cet allègement représente l'équivalent de 114 euros par salarié et par mois, en plus des allègements de droit commun.
Deuxièmement, il en va de même dans l'hôtellerie et la restauration au niveau du SMIC, complété par ailleurs en fonction du chiffre d'affaires.
Nous avons donc instauré un dispositif significatif dans ce secteur parce que nous étions bien conscients qu'il y avait là un gisement d'emplois.
M. Michel Charasse : C'est provisoire ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Bien entendu ! Il s'agissait de faire le lien !
M. Michel Charasse : Noue en reparlerons donc.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : De toute façon, nous reparlerons de tout : la vie est un long fleuve....
Enfin, monsieur Badré, à ce stade de notre débat, il ne s'agit pas de déterminer un taux intermédiaire. Nous nous battons aujourd'hui pour obtenir de nos partenaires l'autorisation de passer du taux normal au taux réduit. Or, un peu comme dans l'ancien système monétaire européen, nous sommes dans un tunnel, avec un plancher et un plafond aussi bien pour le taux normal que pour le taux réduit : le taux normal va de 15 % à 25 % et le taux réduit va de 5,5 % jusqu'à 15 %.
Pour nous, le véritable enjeu est donc d'obtenir de l'ensemble de nos partenaires l'autorisation de passer d'un monde à l'autre, et non pas de bouger le curseur dont il nous appartiendra naturellement, par la suite, de déterminer la position.
Il est important d'avoir toutes ces données bien présentes à l'esprit pour ne pas brouiller la perception de la situation.
Pour être tout à fait complet, j'ajouterai un petit commentaire personnel. J'ai entendu certains d'entre vous proposer, puisque vous avez, comme moi, le souci des finances publiques, de compenser la hausse de certains taux d'imposition par une baisse des autres.
Vous savez que la vie est très cruelle : ceux dont vous baissez les impôts se gardent bien de vous remercier - mais nous y sommes accoutumés - et surtout de le faire savoir au cas où cette publicité agacerait, alors que ceux dont vous augmentez les impôts, en revanche, se manifestent bruyamment au point que nous n'entendons plus qu'eux ! Ils font la une des journaux pendant que ceux qui sont heureux, comme les trains qui arrivent à l'heure, on n'en parle pas !
Je me suis permis de livrer également ce constat à votre méditation philosophique pour plus tard. A chaque jour suffit sa peine et nous aurons l'occasion de reparler de cette question. Quoi qu'il en soit, je vous remercie d'ores et déjà de la démarche qui a été la vôtre.
M. le président : Les amendements n°S I-177 et I-204 sont retirés.
L'amendement n° I-262, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 20 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I- Au b) octies de l'article 279 du code général des impôts, il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Des services offrant l'accès à des oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles sur demande individuelle formulée par un procédé de communication électronique ; »
II- Le pertes de recettes résultant éventuellement, pour l'Etat, de l'application du I du présent article sont compensées, à due concurrence, par un relèvement des droits visés à l'article 150 V bis du code général des impôts.
La parole est à M. Denis Badré.
M. Denis Badré : M. Jégou, compte tenu des propos qu'il a tenus sur la TVA restauration, préfère, pour une fois, que je me fasse le porte-parole de Catherine Morin-Desailly dont il relaye habituellement les ambitions.
Le présent amendement a pour objet de soumettre au taux réduit de TVA les nouveaux services de vidéo à la demande qui permettent, dans le cadre d'un abonnement, l'accès du public aux oeuvres cinématographiques et audiovisuelles, conformément à l'annexe H de la sixième directive TVA, dans des conditions parfaitement euro-compatibles : si tel n'avait pas été le cas, je n'aurais naturellement pas défendu cet amendement.
Sont d'ores et déjà soumises au taux réduit de TVA les offres de paiement à la séance et de la télévision à péage.
Par application du principe de neutralité technologique posé par la loi, les offres de vidéo à la demande, lorsqu'elles seront formulées dans le cadre d'abonnements, doivent pouvoir bénéficier également du taux réduit. En revanche, la vidéo à la demande, « à l'acte », sans abonnement, restera régie par le taux normal de TVA.
Ce produit n'existe pas encore, mais il va arriver sur le marché. Pour une fois, on peut essayer d'être en avance d'une guerre en sachant que, au Luxembourg, Apple diffuse le même produit au taux extrêmement réduit de 2,5 % .
Il s'agit donc, par cette mesure, d'éviter les délocalisations des services de vidéo et une concurrence déloyale des opérateurs d'autres pays de l'Union. Utilisons la directive européenne pour éviter de créer de nouvelles difficultés : pour une fois, la démarche s'inscrira tout à fait dans le bon sens.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission n'a pas été convaincue, monsieur le président !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le Gouvernement pas davantage !
M. le président : L'amendement est-il maintenu ?
M. Denis Badré : Avec l'autorisation explicite de Jean-Jacques Jégou, et implicite de Catherine Morin-Desailly, je le retire.
M. le président : L'amendement n° I-262 est retiré.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis : Je voudrais dire quelques mots - M. Badré et Mme Morin-Desailly me le pardonneront - sur ce type d'amendement.
La commission des finances s'est livrée à un travail sur les effets de la mondialisation et elle a voulu comprendre quelles répercussions ils avaient au niveau de la consommation.
Les observations tendent à prouver que, aujourd'hui, les consommateurs, dont le pouvoir d'achat, malheureusement, progresse peu, dépensent de plus en plus pour le logement et le bâtiment et qu'ils consomment des produits vidéo : chacun veut l'ADSL, ce qui est formidable !
Cela étant, la quotité de leur pouvoir d'achat qu'ils consacrent aux produits qu'ils consomment habituellement tend à se comprimer. En conséquence, il me paraît assez peu cohérent d'encourager encore un peu plus la consommation de produits vidéo en baissant leur taux de TVA. Je remercie donc M. Badré d'avoir accepté de retirer l'amendement
M. le président : L'amendement n° I-42 rectifié, présenté par MM. Miquel, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 20 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le premier alinéa du b decies de l'article 279 du code général des impôts par les mots est complété par les mots : « de chaleur ».II. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Claude Haut.
M. Claude Haut : Nous abordons un sujet différent avec cet amendement qui vise à faire disparaître une injustice.
En effet, depuis 1999, les ménages qui se chauffent à l'électricité et au gaz bénéficient d'une TVA à 5,5 % sur leur abonnement, tandis que les trois millions d'usagers des réseaux de chaleur français - ils sont, généralement, dans des logements sociaux et des établissements publics - continuent de payer un abonnement soumis à un taux de TVA de 19,6 %.
Cette situation est triplement injuste.
D'abord, elle surtaxe en moyenne de 45 euros par an des foyers à bas revenus, principaux usagers des réseaux de chaleur en France.
Ensuite, elle pénalise les énergies renouvelables et la cogénération utilisées dans la plupart des 450 réseaux de chaleur existant dans près de 350 villes et villages et va ainsi à l'encontre des objectifs de la France en matière de lutte contre le changement climatique et de limitation de la dépendance énergétique.
Enfin, elle crée une distorsion entre trois modes de chauffage concurrentiels.
Depuis plusieurs années, le Gouvernement, bien que reconnaissant la légitimité de la demande, et malgré la pression unanime, ne souhaite pas appliquer le taux réduit de TVA aux abonnements de réseaux de chaleur, pour euro-incompatibilité avec la directive TVA.
Le projet de révision que vous évoquiez précédemment, prévoit la possibilité d'appliquer ce taux réduit. Néanmoins, nous pensons qu'il n'est pas acceptable que les usagers des réseaux de chaleur soient, durant un hiver de plus, surtaxés, alors que les prix de l'énergie sont aujourd'hui extrêmement élevés.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission va répéter ce qu'elle dit depuis un certain nombre d'années sur ce sujet. En effet, cet amendement revient avec la régularité de la chute des feuilles en automne !
Chaque année, nous précisons que nous attendons la finalisation d'une proposition de directive du 16 juillet 2003, qui vise à modifier la directive, toujours en vigueur, de 1977, concernant le champ d'application des taux réduits. Dans la proposition de directive, la Commission a notamment mentionné la livraison de chaleur distribuée en réseau dans la liste des biens et services pouvant bénéficier du taux réduit.
Peut-être aurez-vous, monsieur le ministre, quelques éléments d'information supplémentaires à nous apporter sur le sort réservé à cette proposition de directive.
En attendant ladite modification, le vote de l'amendement ne serait pas pertinent ; je rappelle que, en vertu du droit communautaire, la proposition de directive ne peut devenir directive qu'après une décision à l'unanimité du Conseil européen.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Premièrement, comme vous le savez, ce secteur du chauffage est également intégré dans le compromis britannique. Dans la demande française figurent donc les travaux, la restauration, et la chaleur.
Deuxièmement, la proposition de directive ne date pas du 16 juillet, mais du 23 juillet 2003.
M. Philippe Marini : Je suis confus !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Pour le reste, comme bien souvent, je suis en total accord avec le rapporteur général.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-42 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° I-252, présenté par Mme Procaccia et M. Cambon, est ainsi libellé :
Après l'article 20 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le b decies de l'article 279 du code général des impôts, il est rétabli un alinéa ainsi rédigé :
« c. Les livraisons de chaleur distribuées en réseau ; »
II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme Catherine Procaccia : L'amendement de M. Haut portant sur le même sujet que le mien, je ne peux que regretter les réponses qui y ont été apportées.
Certaines villes du Val-de-Marne fonctionnent avec des réseaux de chaleur. Outre que ce système de chauffage ne concerne effectivement que trois millions de personnes, la TVA ne portant que sur l'abonnement, les sommes en jeu ne sont pas très importantes.
Pour autant, après les explications fournies par M. Marini et par M. le ministre, je retire l'amendement.
M. le président : L'amendement n° I-252 est retiré.
L'amendement n° I-43 rectifié, présenté par MM. Miquel, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 20 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le 1 de l'article 279-0 bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque des équipements collectifs de chauffage, situés à l'intérieur ou à l'extérieur de l'immeuble, se substituent à un mode de chauffage individuel, la part de la facture de chauffage au consommateur final correspondant aux prestations de travaux de renouvellement, d'entretien et de maintenance d'équipements de chauffage collectif et de réseaux de chaleur est assujetti au taux réduit ».
II - Le b decies de l'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans l'attente de la révision de la directive sur la taxe sur la valeur ajoutée, et afin de compenser une différence injuste de taxe sur la valeur ajoutée, il est créé une aide annuelle de 45 € sur la facture de chauffage d'un usager du réseau de chaleur. »
III - Les pertes de recettes pour l'État résultant des I et II sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Claude Haut.
M. Claude Haut : Il s'agit d'un amendement de repli.
Il est en effet possible d'imaginer, sur le même principe que pour la cuve de fioul, de créer une aide annuelle de 45 euros sur la facture de chauffage des usagers de réseaux de chaleur.
L'adoption de cet amendement permettrait d'afficher notre volonté d'aller en ce sens, en attendant la validation à l'échelon européen que vous évoquiez, monsieur le ministre.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Monsieur le président, je crains que cette proposition ne soit pas vraiment eurocompatible. En outre, son coût n'a pas été estimé et le dispositif ne nous a pas convaincus.
Pour l'ensemble de ces raisons, la commission n'a pas pu émettre un avis favorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-43 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° I-44 rectifié, présenté par MM. Miquel, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 20 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après le premier alinéa du b decies de l'article 279 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée s'applique également à l'ensemble de la facture de fourniture d'énergie d'origine renouvelable aux clients finals. »
II. - Les pertes de recettes pour l'État résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bertrand Auban.
M. Bertrand Auban : Cet amendement vise à appliquer le taux réduit de TVA à toutes les ventes d'énergie renouvelable. Le développement des énergies renouvelables est l'une des priorités énergétiques de la France pour lutter contre le changement climatique et limiter sa dépendance énergétique sur la scène internationale.
Or, si la plupart des mesures aujourd'hui en vigueur favorisent la production d'énergie renouvelable sous la forme d'aide à l'investissement ou de crédit d'impôts, il n'existe en France aucune mesure pour inciter le consommateur final à consommer de l'énergie renouvelable, souvent produite collectivement ou industriellement - hydro-électricité, chaufferie collective au bois, biogaz, réseau de chaleur géothermique, etc.
L'amendement que nous proposons tient compte du fait que, tout comme l'application du taux réduit sur les prestations de collecte sélective a permis le développement de celle-ci, l'application du taux réduit sur toutes les ventes d'énergies renouvelables serait une mesure politique de premier plan incitant les consommateurs finaux à acheter de l'électricité dite « verte », ou de la chaleur renouvelable : chaleur issue du bois, de la géothermie, de la valorisation énergétique des déchets, du biogaz, etc.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La proposition n'est pas eurocompatible et son coût n'est pas estimé : avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-44 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° I-45 rectifié, présenté par MM. Miquel, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 20 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le second alinéa du b decies de l'article 279 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsqu'un consommateur d'électricité ou de gaz a fait jouer son éligibilité, la part relative aux coûts d'acheminement, que ce soit le transport ou à la distribution, est soumise au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée. »
II. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bertrand Auban.
M. Bertrand Auban : Cet amendement vise à tenir compte de l'ouverture des marchés énergétiques pour l'application du taux réduit de TVA aux abonnements au gaz et à l'électricité.
Depuis le 1er juillet 2004, les collectivités locales et les établissements publics français sont susceptibles de mettre en concurrence leurs fournitures de gaz et d'électricité. Ils y seront probablement obligés à court ou à moyen terme.
Or, une facture de gaz ou d'électricité, dans le marché énergétique libéralisé, ne comporte plus d'abonnement au sens strict et ne bénéficie donc plus, d'après les services de la législation fiscale, d'une TVA à 5,5 % sur cette partie.
Un établissement public ou une collectivité locale qui ne récupérerait pas la TVA paierait ainsi 15 % de TVA supplémentaire par le simple fait d'avoir mis en concurrence les fournisseurs d'électricité ou de gaz, avec un effet fortement dissuasif.
Sans cette modification importante du code général des impôts que nous proposons, la mise en concurrence des fournitures de gaz et d'électricité entraînerait la perte du taux réduit, particulièrement préjudiciable pour les collectivités territoriales et les établissements publics, puisqu'elle entraînerait une augmentation de 5 % à 8 % des factures, uniquement de ce fait.
Nous rappelons que, déjà en 2004, la restriction du taux réduit aux seuls contrats en basse tension avait entraîné insidieusement une augmentation de 3 % à 4 % des factures des collectivités territoriales.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Il convient de souligner tout d'abord que les règles actuelles de l'application des taux de TVA soumettent au taux normal tout ce qui relève de l'acheminement du gaz et de l'électricité, dès lors qu'il s'agit de prestations de service.
Toutefois, je rappelle que, l'an dernier, le Gouvernement s'était engagé à évaluer les conséquences de l'ouverture du marché de l'énergie à la concurrence sur les modalités de facturation retenues et la possibilité d'engager un processus conduisant au taux réduit. Il avait alors demandé le retrait d'un amendement identique, estimant nécessaire d'approfondir la question.
Je sollicite donc l'avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Cet amendement n'étant pas, lui non plus, conforme au droit communautaire, je ne peux donner un avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-45 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° I-129 rectifié, présenté par MM. Miquel, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 20 ter, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
I. - Le h de l'article 279 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce dispositif concerne toutes les prestations de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés, dès lors que l'une ou l'autre des collectivités compétentes en matière de collecte ou de traitement a signé un contrat multi matériaux avec une société agréée. »
II. - La perte de recettes pour l'État résultant de l'élargissement du champ d'application du taux réduit de TVA pour les prestations de collecte et de traitement des déchets est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bertrand Auban.
M. Bertrand Auban : Cet amendement vise à préciser le champ de l'application du taux réduit de TVA sur les prestations de collecte ou de traitement des déchets ménagers et assimilés.
L'application du taux réduit aux collectivités dont les populations sont concernées par un contrat avec Eco-Emballages ou Adelphe a largement participé au développement du tri sélectif.
Pourtant, un établissement de coopération intercommunale compétent pour le traitement, dont les collectivités membres compétentes pour la collecte ont signé un contrat avec un organisme agréé, ne bénéficie pas de l'application du taux réduit auprès de ses prestataires.
Autrement dit, la collectivité qui a la compétence « traitement » des déchets doit signer elle-même un contrat multimatériaux avec un organisme agréé pour pouvoir bénéficier du taux réduit sur les prestations de collecte et de traitement.
Le présent amendement prévoit donc de clarifier la législation applicable en matière de taux réduit de TVA, afin de maintenir le caractère incitatif de cette mesure dans le cadre du transfert de la compétence « traitement » des déchets à une intercommunalité.
Je tiens par ailleurs à souligner, monsieur le ministre, que l'application du taux réduit de la TVA aux prestations de collecte et de tri sélectif des déchets ménagers et assimilés, et aux prestations de traitement de ces déchets, telle qu'elle est définie par l'instruction fiscale du 12 mai 1999, est de plus en plus souvent soumise à l'interprétation restrictive des services fiscaux avec des conséquences dommageables pour les collectivités locales.
En effet, les termes « prestation de service concourant au bon déroulement des opérations de collecte et de traitement » ne sont expliqués que partiellement. Certaines prestations de service, comme le gardiennage des déchetteries ou la location de matériel pour les opérations de communication, ne sont pas citées et, pourtant, elles concourent au bon déroulement de la collecte sélective. Ainsi, les collectivités se voient appliquer un taux normal de TVA de 19,6 % pour ces prestations.
Il conviendrait donc de confirmer le principe de l'application systématique du taux réduit pour toutes les opérations concourant au bon déroulement des opérations de collecte et de traitement, et d'envisager d'établir une liste exhaustive des prestations bénéficiant du taux réduit de TVA pour éviter les différentes interprétations.
Pourriez-vous, monsieur le ministre, m'indiquer si des mesures de clarification sont prévues en ce sens ?
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Rappelons tout d'abord que le taux réduit s'applique, en vertu de l'article 279 du code général des impôts, aux prestations de collecte, de tri et de traitement : premièrement, des déchets ménagers ; deuxièmement, des autres déchets, définis par décret, que les collectivités territoriales et établissements publics peuvent collecter et traiter sans sujétion technique particulière.
Rappelons, enfin, que ce taux réduit ne s'applique qu'à la double condition que les matériaux concernés aient fait l'objet d'un contrat avec une société agréée, type Eco-Emballages, et que la collectivité contractante soit une commune ou un établissement public de coopération intercommunale. Voilà quel est l'état du droit.
L'amendement de nos collègues vise à assouplir cette double condition, dès lors qu'un contrat multimatériaux aurait été conclu par la collectivité compétente.
Je suppose que notre collègue Gérard Miquel, qui est le spécialiste de la matière au sein du groupe socialiste, doit viser des circonstances particulières ou un cas de figure qui présente des difficultés. Je n'ai pas clairement identifié, à la vérité, le type de problème dont il peut s'agir, et je n'ai pas directement l'expérience de contrats multimatériaux.
Pour ma part, j'ai quelque peine à comprendre la portée exacte de cet amendement. La commission a prévu de s'en remettre à l'avis du Gouvernement, qui, je pense, dispose de tous les éléments d'appréciation nécessaires.
M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : En fait, les choses sont simples : le paragraphe h de l'article 279 du code général des impôts, dans sa rédaction actuelle, permet d'ores et déjà d'appliquer le taux réduit dans le cas que vous visez. Je l'ai rappelé, tout récemment, dans une instruction administrative du 16 novembre 2005.
Votre amendement est donc satisfait.
M. le président : Monsieur Auban, l'amendement est-il maintenu ?
M. Bertrand Auban : J'aimerais prendre connaissance de l'instruction ministérielle, donc je le maintiens.
Mme Nicole Bricq : C'est inégalement appliqué.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-129 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° I-242 rectifié, présenté par Mmes Sittler et Keller, MM. Grignon et Richert, Mmes Mélot et Procaccia, est ainsi libellé :
Après l'article 20 ter, insérer un article ainsi rédigé :
I-les assujettis soumis de plein droit ou sur option au régime normal d'imposition et facturant la taxe sur la valeur ajoutée au taux réduit au titre de l'article 279-0 bis du code général des impôts peuvent demander mensuellement le remboursement du crédit de taxe déductible lorsque le montant de celui-ci est au moins égal à 760 euros.
Les assujettis placés sous le régime d'acomptes et facturant la taxe sur la valeur ajoutée au taux réduit au titre de l'article 279-0 bis du même code peuvent demander mensuellement le remboursement du crédit de taxe déductible lorsque le montant de celui-ci est au moins égal à 760 euros.
II- Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'application du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Esther Sittler.
Mme Esther Sittler : Depuis que la TVA au taux de 5,5 % sur les travaux d'amélioration, de transformation et d'entretien des locaux à usage d'habitation a été instaurée - et nous comptons sur vous, monsieur le ministre, pour que l'opération soit reconduite -, les entrepreneurs paient la TVA au taux de 19,6 % sur leurs achats de matériels et de fournitures puis facturent la TVA au taux de 5,5 %. Pour certains corps de métier, ces achats représentent chaque mois un montant significatif.
Ils disposent d'un important crédit de TVA dont ils peuvent demander le remboursement trimestriellement lorsqu'ils sont soumis au régime normal d'imposition et annuellement lorsqu'ils sont soumis au régime normal simplifié. De ce fait, la trésorerie de ces entreprises peut se trouver totalement asséchée.
Il paraît, par conséquent, légitime que les entrepreneurs concernés puissent demander mensuellement le remboursement du crédit de TVA dont ils disposent lorsque celui-ci atteint 760 euros. Tel est l'objet du présent amendement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : S'agissant des crédits de TVA afférents aux opérations relevant de l'article 279-0 bis du code général des impôts, plusieurs raisons me conduisent à refuser la remise en cause des règles actuellement applicables.
D'abord, la plupart de ces entreprises ne devraient pas se trouver en situation créditrice.
Ensuite, en étant ciblée sur les opérations relevant de l'article 279-0 bis du code général des impôts, la mesure que vous proposez serait source d'une grande complexité administrative, car elle obligerait les entrepreneurs et l'administration fiscale à isoler la part du crédit de TVA rattachable à ces seules opérations.
Enfin, il n'y a pas de raison de réserver le bénéfice d'une telle mesure aux seules entreprises du bâtiment et d'en priver d'autres professions plus structurellement créditrices.
Cela étant, le Gouvernement est tout à fait conscient de l'importance d'un traitement rapide des demandes de remboursement de crédit de TVA. Il s'est déjà engagé, dans le cadre du programme d'amélioration du MINEFI, à ce qu'au moins 80 % des demandes présentées par les PME en 2005 soient remboursées dans le délai d'un mois. À la fin de 2004, ce pourcentage était de 62 %, contre 51 % en 2003.
Dans ces conditions, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.
M. le président : Madame Sittler, l'amendement n° I-242 rectifié est-il maintenu ?
Mme Esther Sittler : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° I-242 rectifié est retiré.