Autonomie fInancière des collectivités territoriales : Article 1er

Autonomie fInancière des collectivités territoriales : Article 1er

debate, 02/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Les catégories de collectivités territoriales mentionnées au troisième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution sont :
1° Les communes ;
2° Les départements auxquels sont assimilées la collectivité départementale de Mayotte, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et les collectivités à statut particulier issues de la fusion d'une ou plusieurs communes et d'un département ;
3° Les régions et la collectivité territoriale de Corse auxquelles sont assimilées les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution autres que celles mentionnées au 2°, les provinces de la Nouvelle-Calédonie, les collectivités à statut particulier issues de la fusion de départements et de régions et les collectivités mentionnées au dernier alinéa de l'article 73.

M. le président : La parole est à M. Thierry Foucaud, sur l'article.

M. Thierry Foucaud : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article 1er du présent projet de loi définit, de manière en apparence relativement précise, les différentes catégories de collectivités territoriales qui serviront de référence pour l'application concrète des principes d'autonomie financière que l'on nous invite à valider avec ce texte.
Peu de surprises, en apparence, disais-je, puisque les trois principaux échelons que nous connaissons, et dont les pouvoirs et les compétences ont été de plus en plus clairement définis, notamment dans le cadre des lois de décentralisation de 1982, sont confirmés, avec une référence expresse à l'échelon communal, constituant la première catégorie, au département et à la région.
D'aucuns ne manqueront pas de souligner qu'il manque un échelon, que l'on va retrouver de manière indirecte dans l'article 2 du projet de loi, à savoir l'échelon intercommunal.
Pour autant, dès ce premier article, le projet de loi souffre, selon nous, de manière incontestable, d'une approximation dangereuse pour une juste appréciation de l'autonomie financière des collectivités territoriales.
Comme vous le savez, nous avons consacré de longs débats, dans notre Haute Assemblée comme ailleurs, à mettre en évidence les profondes inégalités de capacités d'intervention financière de telle ou telle collectivité, la situation étant d'une grande disparité et d'une grande diversité à l'intérieur de chaque catégorie, comme d'ailleurs d'une catégorie à l'autre...
Quoi de commun, en effet, quand on prend l'échelon communal, entre la situation de nombreuses communes rurales, par exemple du sud-ouest de notre pays ou du Massif central, et celle des communes industrielles ou à forte activité économique de la proche couronne parisienne ?
Quoi de commun entre des départements comme l'Ariège, les Hautes-Alpes ou encore la Haute-Marne, et celui des Hauts-de-Seine - cela étant dit sans vouloir dénigrer, bien sûr, ni les uns ni les autres ?
Inégalité de ressources fiscales, faiblesse du revenu des habitants, difficultés sociales particulières, insuffisance des équipements publics disponibles caractérisent bien souvent les handicaps auxquels sont confrontés les territoires.
Dès lors, je vous pose les questions suivantes : peut-on, objectivement, traiter de la même manière chaque échelon de collectivité ?
Le principe d'autonomie financière doit-il être un simple dispositif de compensation globale des inégalités de situation entre collectivités ?
Si tel était le cas, nous ne répondrions pas aux attentes réelles tant des élus locaux que, bien sûr, des populations.
Ce sont là quelques observations que nous ne pouvions manquer de faire à l'occasion de l'examen de cet article.

M. le président : La parole est à M. Jean Chérioux.

M. Jean Chérioux : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne suis pas intervenu dans la discussion générale, car mon propos se limite à quelques réflexions consécutives à la mission que j'ai effectuée du 12 au 14 mai au Royaume-Uni, en compagnie de notre collègue Jean- Léonce Dupont.
C'est cependant une question qu'il me paraît important d'aborder avant l'examen de l'article 1er.
Nous nous sommes rendus au Royaume-Uni pour examiner les conditions dans lesquelles s'effectue ce que les Anglo-Saxons appellent la « dévolution ».
Il s'agit de la décentralisation à l'anglaise, qui s'inscrit dans le même esprit d'autonomie locale qu'en France, mais dans une diversité telle que nous avons du mal, nous, Français, à l'appréhender.
Nous avons examiné successivement le statut du Parlement d'Ecosse et celui de l'Autorité du grand Londres. Ce sont deux nouveautés dans le panorama britannique administratif, je dirais même politique.
Nous avons constaté que, dans ce pays pourtant particulièrement respectueux de l'autonomie locale - et Dieu sait si l'on parle toujours du local government dans les pays anglo-saxons et, plus particulièrement, au Royaume-Uni - l'autonomie fiscale est extrêmement réduite, l'essentiel du financement étant assuré par une dotation versée par le gouvernement du Royaume-Uni.
Même pour le Parlement d'Ecosse, qui n'est pas une simple assemblée régionale, c'est encore une dotation. Le Parlement écossais a la possibilité de décider trois points d'augmentation de l'impôt sur le revenu, mais, aux dires de nos amis écossais, il n'est pas question d'y recourir.
Nous avons fait une constatation analogue en ce qui concerne l'Autorité du grand Londres. Cela est particulièrement intéressant à noter dans la mesure où, dans notre pays, la tendance actuelle à l'augmentation de la part des dotations de l'Etat dans les collectivités territoriales est perçue comme une perte d'autonomie et de pouvoir par ces collectivités - ce qui a été souligné lors de la discussion générale.
Cela m'a conduit à consulter une étude de l'Institut national des études territoriales, consacrée aux différentes perceptions de l'autonomie financière locale dans les pays de l'Union européenne. Il est bon d'effectuer de temps en temps des études comparées, surtout avec ses voisins !
Le résultat montre que c'est surtout en France que la notion d'autonomie financière est liée à celle d'autonomie fiscale. J'allais dire qu'elle est presque considérée comme étant consubstantielle, comme cela a été indiqué tout à l'heure.

M. Michel Mercier : Pas vous, monsieur Chérioux !

M. Jean Chérioux : Or, ce sont deux choses totalement différentes.
En effet, dans de nombreux pays, l'autonomie financière est d'abord définie comme la liberté de gestion et d'utilisation de fonds au profit de réelles politiques locales.
C'est tout à fait le cas de l'Ecosse, qui donne presque l'impression de ne pas être dans le Royaume-Uni. L'Ecosse jouit d'une autonomie de gestion totale, tout en recevant des dotations.
Par conséquent, on le voit, vouloir considérer que toute l'autonomie financière locale est liée à l'autonomie fiscale n'est pas exact.

M. Michel Dreyfus-Schmidt : Il ne fallait pas voter la révision de la Constitution !

M. Jean Chérioux : C'est le cas aussi en Allemagne, pays de grande liberté communale, où les collectivités locales ne disposent pas d'une autonomie fiscale importante. Il s'agit d'un modèle de déconcentration financière dans lequel la majorité des ressources provient du pouvoir central qui, il est vrai, est constitué par les Länder.
En effet, la fiscalité ne représente que 30 % des recettes des communes allemandes, contre 51 % pour les dotations.
Selon un tableau que j'ai sous les yeux, les recettes fiscales s'élèvent, par exemple, à 30 % en Allemagne, à 52 % en France et à 13 % au Royaume-Uni. L'on peut dire que nous sommes les champions dans ce domaine puisque nous ne sommes dépassés que par la Suède !
Dans notre pays, c'est la notion d'égalité, en tant qu'uniformité - toujours cette uniformité qui naît de la notion d'égalité ! - qui constitue la limite la plus importante à l'autonomie financière.
Il suffit d'ailleurs, pour s'en persuader, de constater l'importance des dépenses obligatoires, notamment de celles qui sont consécutives à des transferts de compétences. C'est sans doute au niveau des régions, je le reconnais, que l'autonomie budgétaire est la plus grande, et voilà pourquoi c'est à ce niveau-là qu'il convient d'être prudent en matière d'autonomie fiscale, si l'on veut éviter un dérapage des prélèvements obligatoires en France.
Ce n'est pas une vue de l'esprit, mes chers collègues, il suffit de voir ce que représentent un peu plus chaque année dans notre pays, déjà écrasé sous le poids des prélèvements obligatoires, les prélèvements qui sont dus aux collectivités locales. (Applaudissements sur plusieurs travées de l'UMP.)

M. Michel Dreyfus-Schmidt : Il ne fallait pas voter la révision de la Constitution !

M. Jean Chérioux : J'ai encore la liberté de parole, que je sache !

M. Michel Dreyfus-Schmidt : Vous avez raison, mais il ne fallait pas voter la Constitution ainsi révisée!

M. Jean Chérioux : Je ne m'occupe pas de vos votes, moi !

M. le président : La parole est à M. Bernard Frimat.

M. Bernard Frimat : Je m'en voudrais, monsieur le président, de troubler ces échanges amicaux...
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons commencé à débattre hier soir avec toutefois le sentiment que ce que nous avons essayé de faire passer n'a pas été tout à fait entendu. Il nous faut donc nous armer de patience et reprendre notre argumentation.
Il me semble que l'article 1er introduit, par son existence même, non pas une solution mais une ambiguïté. J'ai relu, je le disais hier, les débats ainsi que les rapports tant du président René Garrec que du président Pascal Clément.
J'ai également repris cet excellent document élaboré par les services du Sénat - c'est un des Documents de travail du Sénat - intitulé L'organisation décentralisée de la République, loi constitutionnelle du 28 mars 2003 et lois organiques du 1er août 2003. On peut y lire que l'article 72 nouveau, en son premier alinéa, fixe la liste des catégories de collectivités territoriales.
C'est tellement vrai que le Conseil constitutionnel, dans sa décision de décembre 2003, déclare qu'il ne peut pas statuer tant que la loi organique n'est pas intervenue. Que demande le Conseil constitutionnel ? Il demande deux choses : d'une part, que l'on fixe la part minimale, d'autre part, que l'on fixe le contenu de la notion de « ressources propres ». A aucun moment le Conseil constitutionnel ne demande au législateur de définir la notion de « catégorie de collectivités territoriales », et ce pour la raison simple que le Conseil constitutionnel en connaît parfaitement la définition, et depuis longtemps. Les catégories de collectivités territoriales sont, en effet, définies de la manière la plus claire par l'article 72 de la Constitution et sont actuellement au nombre de cinq.
Dans ces conditions, inventer de nouvelles catégories de collectivités territoriales ne semble pas conforme à l'article 72 de la Constitution, sauf à admettre - mais est-ce possible ?- qu'il y ait deux définitions différentes de la même notion, l'une par référence à l'article 72 de la Constitution, l'autre par référence à son article 72-2.
A cela, monsieur le ministre, vous avez eu pour seule réponse hier de nous dire que vous choisissiez l'approche juridique. Si vous choisissez cette « approche juridique », vous êtes lié par l'alinéa premier de l'article 72, et votre article 1er n'a donc pas de fondement.
Nous défendrons d'abord des amendements qui confirment la vision primaire, au sens noble du terme, de la Constitution et si jamais vous refusez les termes mêmes de la Constitution, monsieur le ministre, et vous départez de cette « approche juridique », alors, un autre champ sera ouvert.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, tout comme l'article 3, cet article 1er est circulaire, redondant et tautologique.
De deux choses l'une, monsieur le ministre : ou bien, dans le meilleur des cas, ces deux articles redisent ce que dit déjà très bien la Constitution pour ce qui est d'un certain nombre de catégories de collectivités territoriales - à cet égard, l'explication de M. Frimat est particulièrement convaincante - et, dans ce cas-là, je ne comprends pas à quoi sert la loi organique, puisqu'elle ne fait que répéter la Constitution, ou bien vous changez la définition des catégories de collectivités locales et, dans ce cas, cela relève de la Constitution et la logique eût été, alors, de nous proposer un projet de loi constitutionnelle. On ne peut pas sortir de cette logique.
Il y a quelques minutes, monsieur le ministre, vous nous avez dit que, pour les dotations de péréquation, il ne s'était rien passé, mais que, depuis la récente loi de finances, tout changeait et tout allait encore changer. Je sais que vous connaissez parfaitement l'histoire de la péréquation, mais je vous saurais gré de ne pas nous la faire oublier trop vite.
Qui a créé la DSU, la dotation de solidarité urbaine, pour les quartiers en difficulté ? C'est la gauche ! Qui a créé la DSR, qui s'est d'abord dénommée DDR, ou dotation de développement rural, pour les territoires ruraux en difficulté ? C'est la gauche ! Qui a créé, avec la loi de 1992, la première péréquation entre les départements ? C'est encore la gauche ! Qui a créé la première péréquation entre les régions de France ? C'est toujours la gauche ! Qui a créé la première péréquation entre les communes de l'Ile-de-France, c'est encore nous, la gauche, monsieur le ministre !
Et après, que s'est-il passé ? Je n'aurai pas la cruauté de revenir sur les épisodes qui ont marqué l'histoire de la DDR devenue DSR, c'est-à-dire dotation de solidarité rurale, me contentant de relever une fois de plus que cette dotation existe encore aujourd'hui, mais qu'elle est répartie entre 32 000 ou 33 000 communes, ce qui laisse penser que sa valeur « péréquatrice » s'est malheureusement considérablement affaiblie en raison de cet effet de saupoudrage manifeste qui aboutit à ce que chacun ne reçoit que quelques miettes dont il ne peut rien faire.
Nous avons bien entendu M. Devedjian nous présenter cette partie de la loi de finances ; on va donc ajouter la DSU, la DDR et le FNP, le Fonds national de péréquation, et encore une partie de compensation de la part « salaires » de la taxe professionnelle et, avec cela, on fera la péréquation future. Mais, en attendant, et le rapport de M. Michel Mercier sur la loi de finances est particulièrement éloquent à cet égard, dans la loi de finances pour 2004, la péréquation diminue.
Donc, en matière de péréquation, nous sommes sur la mauvaise pente, et les quelques calculs et les quelques réalités géométriques par lesquelles vous avez imaginé des composantes différentes dans cette même loi de finances ne changent rien et n'ajoutent pas un centime pour les collectivités locales. Or notre débat ne peut s'engager de manière crédible que sur des données justes.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.

M. Jean-Claude Peyronnet : Je confirme que les catégories de collectivités définies par la Constitution sont suffisantes et qu'il n'y a pas lieu de revenir sur cette question. Je rappelle simplement que la révision constitutionnelle n'a eu d'autre objet que d'inscrire la région dans la liste des catégories reconnues par la Constitution, alors que, jusque-là, elle existait de fait, sans plus. L'exposé des motifs indiquait : « L'existence des régions, qui constituent depuis 1982 l'une des catégories de collectivités territoriales de la République, est inscrite dans la Constitution au même titre que celle des communes et des départements ».
En outre, lors des débats préalables à la révision constitutionnelle, notre président-rapporteur, y compris jusque dans son rapport de deuxième lecture, a intitulé le chapitre consacré au premier alinéa de l'article 72 : « Les catégories de collectivités territoriales », tant il était clair dans son esprit, et dans l'esprit de tous, à l'époque, que l'actualisation de la liste des collectivités territoriales de la République revenait simplement à compléter la liste des catégories de collectivités déjà reconnues par la Constitution.
Il n'y a pas eu de débat sur ce point, pas de discussions, et, si des difficultés sont apparues, elles sont nées du refus de la majorité d'accepter que les établissements publics de coopération intercommunale soient reconnus comme collectivités à part entière et sur la question de la fusion de collectivités territoriales pour qu'il soit créé des collectivités d'un autre type.
Je n'ai pas le souvenir non plus que, lors de ces mêmes discussions, lorsque nous avons abordé les questions financières et envisagé le nouvel article 72-2, les catégories aient été énumérées d'une façon différente de celle dont elles avaient été énumérées au premier alinéa de l'article 72. Autrement dit, lorsque nous avons abordé, à l'époque, les questions financières, il semblait suffisant de se référer aux catégories précédemment définies dans notre discussion.
Voilà pourquoi, aujourd'hui, on ne comprend pas les raisons pour lesquelles, désormais, il faudrait créer par la loi organique des catégories nouvelles.

M. le président : Je suis saisi de treize amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
. L'amendement n° 22 est présenté par MM. Foucaud et Loridant, Mmes Beaudeau et Borvo, M. Bret, Mme Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 45 est présenté par MM. Frimat, Peyronnet, Sueur, Marc, Mauroy, Moreigne, Miquel, Dreyfus-Schmidt, Raoul, Lagauche, Godefroy, Teston, Dauge, Courrière, Bel et Lise, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Robert Bret, pour présenter l'amendement n° 22.

M. Robert Bret : . Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, évidemment on pourrait se poser la question de savoir pourquoi nous sommes amenés, moi et mes collègues du groupe communiste républicain et citoyen, à déposer cet amendement de suppression pure et simple de l'article 1er.
Nous avons défendu, sur ce projet de loi organique, une motion tendant à opposer la question préalable, appuyée sur l'examen critique des dispositions du texte et de l'ensemble des mesures qui l'ont précédé et qui l'accompagnent. Dans ce débat, nous ne pouvons en effet oublier que le présent projet de loi organique se situe dans le cadre plus général ouvert par la loi sur l'organisation décentralisée de la République et prolongé par la loi sur les libertés et responsabilités locales.
De deux choses l'une, chers collègues, ou bien le présent projet de loi n'a guère de vertu normative, et l'on peut se demander s'il y a lieu d'en débattre plus longuement, ou bien il présente un caractère impératif et il s'articule avec les autres textes. Il est évident que c'est le cas, en ce sens que la présente loi organique reprend les considérants de la décision du Conseil constitutionnel relative à la loi sur l'organisation décentralisée de la République, et qu'il se présente aussi comme le cadre général dans lequel on va situer le devenir des relations financières entre l'Etat et les collectivités locales.
La catégorisation à laquelle se livre l'article 1er ne change pas fondamentalement l'existant, le perceptible pour le citoyen et, a fortiori, pour les élus locaux. Que l'on fasse expressément référence aux trois échelons de pouvoir local démocratiquement élus, c'est-à-dire les communes, les départements et les régions, ne modifie pas grand-chose.
Pour autant, la question qui se pose est celle des objectifs que l'on vise au travers de cette catégorisation. Nous avions, lors de la discussion de la loi constitutionnelle, fait notamment valoir qu'il pouvait y avoir controverse sur le contenu même du principe de caractère déterminant des ressources propres des collectivités locales.
Lors du débat mené en novembre 2002 sur cette question, nous avions déjà souligné l'un des aspects clés de l'article 7 de la loi constitutionnelle, introduisant l'article 72-2 dans le texte constitutionnel. Je cite : « C'est peu de dire que le texte de l'article 6, devenu depuis l'article 7, se présente, malgré des apparences séduisantes, comme un ensemble de dispositions qui sont plus que discutables et qui n'apportent pas de véritables réponses aux collectivités territoriales.
« Dans les faits, la rédaction actuelle de l'article consacre les profondes inégalités de ressources existant entre collectivités territoriales, elle donne à la compétition fiscale entre territoires une vertu quasi constitutionnelle et encourage, in fine, au développement des inégalités entre les citoyens devant l'impôt et vis-à-vis de la qualité du service public.
« Ainsi, considérer que recettes fiscales, ressources d'exploitation et dotations nées des transferts entre collectivités territoriales constituent une part déterminante des ressources des collectivités dans leur ensemble revient, de facto, à donner une vertu à une forme d'austérité partagée et à consacrer la déshérence des dotations budgétaires de l'Etat. »
En est-il aujourd'hui autrement, dans le texte qui nous est soumis et qui ne fait pas, c'est le moins que l'on puisse dire, référence à l'obligation constitutionnelle de péréquation ?
De fait, les attendus qui présidaient à la position que nous soutenions en 2002 n'ont pas perdu la moindre pertinence. Au contraire, ils ont été renforcés !
Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement de suppression de l'article 1er du présent projet de loi organique.
(M. Christian Poncelet remplace M. Adrien Gouteyron au fauteuil de la présidence.)

M. le président : La parole est à M. Bernard Frimat, pour présenter l'amendement n° 45.

M. Bernard Frimat : La discussion commune de treize amendements nous oblige, monsieur le ministre - mais c'est la loi du genre -, à faire un long monologue avant que vous ne puissiez nous répondre avec précision, et que s'engage alors vraiment le débat.
Il s'agit là en quelque sorte de propos liminaires qui pourront sembler quelque peu redondants.
La succession d'amendements que nous présentons a une logique qui ne trouvera son expression que lorsque nous débattrons avec vous, monsieur le ministre, voire avec la majorité sénatoriale, si elle s'exprime.
L'amendement n° 45 vise, comme l'amendement n° 22 que vient de présenter M. Bret, à supprimer l'article 1er du projet de loi organique.
Lorsque je me suis exprimé sur cet article 1er, j'ai souligné un point de désaccord avec le rapporteur, même si nous nous rejoignons sur d'autres aspects.
Dans son rapport, M. Hoeffel écrit : « La loi fondamentale ne donne pas de définition des catégories de collectivités territoriales. » C'est faux. Cela nous semble être une vision erronée. L'article 72, alinéa 1, de la Constitution en donne une définition très claire.
Plusieurs de mes collègues, dont Jean-Claude Peyronnet, ont rappelé que, lors du débat sur la révision constitutionnelle, les catégories n'ont pas été un seul instant mises en doute, puisque toute l'argumentation consistait à dire - et je vous renvoie au débat - que les intercommunalités ne constituaient pas une catégorie de collectivités territoriales.
Si les intercommunalités étaient rejetées parce qu'elles ne constituaient pas une catégorie de collectivités territoriales, c'est bien que les autres en constituaient une. Il n'y a donc pas lieu de définir à l'article 1er du projet de loi organique une notion que la Constitution a déjà définie, et surtout de la définir d'une façon différente, réductrice, qui simplifie, en la travestissant, celle qui est inscrite à l'article 72, alinéa 1, de la Constitution.

M. le président : L'amendement n° 44, présenté par MM. Frimat, Peyronnet, Sueur, Marc, Mauroy, Moreigne, Miquel, Dreyfus -Schmidt, Raoul, Lagauche, Godefroy, Teston, Dauge, Courrière, Bel et Lise, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Au sens du premier alinéa de l'article 72 de la constitution, les catégories de collectivités territoriales sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74.
La parole est à M. Bernard Frimat.

M. Bernard Frimat : Comme je l'ai expliqué, monsieur le président, vous fonctionnez sous le signe des 3 S, qui est votre slogan favori. Au cours de la discussion, nous préciserons pourquoi nous pensons que vous fonctionnez plutôt sous le signe des 3 V !
Toutefois, permettez-moi de laisser passer un peu de temps avant d'illustrer mon propos, car il faut bien que nous suscitions un peu de...

M. Henri de Raincourt : Suspens !

M. Bernard Frimat : ... d'intérêt à ce débat.
Dans l'hypothèse malencontreuse où nous ne vous aurions pas totalement convaincus d'adopter l'amendement de suppression de l'article 1er du projet de loi, mes chers collègues - même si nous avons repris les arguments que vous avez avancés lors du débat sur la révision constitutionnelle -, considérant qu'il n'est pas nécessaire de définir une deuxième fois, et surtout différemment, les catégories, ce qui nous renverrait de facto à l'article 72 de la Constitution, nous proposons la définition suivante : « les catégories de collectivités territoriales sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74. »
Nous ne voyons pas comment ces catégories pourraient être mises en cause puisque ce sont celles-là mêmes qui sont inscrites dans la loi constitutionnelle. Ce sont celles auxquelles vous avez, monsieur le ministre, reconnu à ce jour la qualité de collectivités territoriales.
Reprendre les termes mêmes qu'ont défendus, avec le brio qu'on leur connaît, les sénateurs de la majorité lors de la révision constitutionnelle, revient pour nous à prendre simplement acte du fait que cette Constitution est aujourd'hui la nôtre et qu'il nous faut donc, sauf à la changer, l'appliquer. Si nous l'appliquons, reprenons cette définition.
Outre le caractère quelque peu curieux que revêtirait votre refus d'adopter un alinéa de la Constitution que vous avez déjà adopté - mais au diable l'avarice, oserais-je dire -, si, d'aventure, vous rejetiez cet amendement, mes chers collègues, vous auriez, ce faisant, ouvert le champ de la réflexion.
L'article 72-2 de la Constitution définit non plus des catégories juridiques, puisqu'elles ont été définies par la Constitution, mais des catégories statistiques où l'on peut donc faire entrer un minimum de raison.

M. le président : L'amendement n° 4, présenté par M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I - Au début de cet article, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
Dans le chapitre IV du titre unique du livre Ier de la première partie du même code, il est inséré un article L.O. 1114-1 ainsi rédigé :
II - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la référence :
« Art. L.O. 1114-1. -
La parole est à M. le rapporteur.

M. Daniel Hoeffel : Il s'agit d'un amendement de coordination.

M. le président : L'amendement n° 49, présenté par MM. Peyronnet, Frimat, Sueur, Marc, Mauroy, Moreigne, Miquel, Dreyfus-Schmidt, Raoul, Lagauche, Godefroy, Teston, Dauge, Courrière, Bel et Lise, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) de cet article:
1° Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.

M. Jean-Claude Peyronnet : Dans l'hypothèse peu probable où les arguments très forts de mon collègue et ami Bernard Frimat ne seraient pas retenus, je vous propose que nous fassions coïncider la réalité avec le droit, et que les groupements communaux soient rattachés aux communes.
Je le sais bien, vous allez me rétorquer, monsieur le ministre, que la Constitution n'a pas reconnu l'existence des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les EPCI.
Il n'en demeure pas moins que, dans le texte même du projet de loi organique, ces groupements sont présents, et ils ne le sont pas d'une manière subliminale. C'est d'ailleurs normal, puisque leur budget s'élève à quelque 7,7 milliards d'euros, ce qui est considérable.
En effet, le deuxième alinéa de l'article 3 du présent projet de loi dispose : « Pour la catégorie des communes, la totalité des ressources mentionnées à l'alinéa précédent est augmentée du montant de la totalité des ressources dont bénéficient les établissements publics de coopération intercommunale [...]. »
Voilà donc une catégorie qui n'existe pas et que vous utilisez malgré tout financièrement, monsieur le ministre, à juste titre d'ailleurs, en ajoutant ses ressources aux ressources propres des communes. Dès lors, il serait tout à fait légitime et pertinent, mes chers collègues, que vous reconnaissiez cette catégorie.
L'amendement n° 49 vise donc à inscrire les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans les catégories qui sont reconnues. Cela correspondrait à la réalité effective de la France, car les EPCI représentent, je vous le rappelle, un poids financier important.

M. le président : L'amendement n° 46, présenté par MM. Peyronnet, Frimat, Sueur, Marc, Mauroy, Moreigne, Dreyfus-Schmidt, Raoul, Lagauche, Godefroy, Teston, Dauge, Courrière, Bel, Collomb et Lise, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
Compléter le 1° de cet article par les dispositions suivantes :
en distinguant les communes en fonction de leur strate de population selon le découpage suivant :
- de 0 à 499 habitants ;
- de 500 à 999 habitants ;
- de 1 000 à 1 999 habitants ;
- de 2 000 à 3 499 habitants ;
- de 3 500 à 4 999 habitants ;
- au-delà de 5000 habitants.
La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt.

M. Michel Dreyfus-Schmidt : Nous avons été très sensibles à l'intervention de notre collègue Jean Chérioux.
Ce dernier a raison : si les collectivités territoriales reçoivent une dotation suffisante pour administrer la commune, ce peut être une solution.

M. Jean Chérioux : Merci, mon cher collègue !

M. Michel Dreyfus-Schmidt : Mais, il aurait fallu le dire avant !
Lorsque nous avons discuté de la révision de la Constitution, nous avions proposé de commencer par la réforme des finances locales, de manière à pouvoir savoir où nous allions. Mais, la majorité ne nous a pas suivis, ni vous non plus, monsieur Chérioux, et je le regrette d'ailleurs.

M. Jean Chérioux : Je n'étais pas allé en Grande-Bretagne !

M. Robert Bret : Il faut se méfier des modèles étrangers !

M. Michel Dreyfus-Schmidt : Or, aujourd'hui, vous vous trouvez, mes chers collègues, dans l'obligation d'adopter un projet de loi organique qui vise à préciser à quelles conditions la part des ressources propres des collectivités territoriales peut être considérée comme déterminante.
Ainsi, l'article 3 du projet de loi dispose : « Pour chaque catégorie, la part des ressources propres est déterminante, au sens de l'article 72-2 de la Constitution, lorsqu'elle garantit la libre administration des collectivités territoriales relevant de cette catégorie [...]. »
Mes chers collègues, vous ne pouvez pas voter en faveur de cette disposition après ce que vous avez dit, et j'en prends acte. Certes, vous n'étiez pas allé en Grande-Bretagne, monsieur Chérioux, mais nous pourrions peut-être demander que tous nos collègues y aillent !
En vérité, pourquoi faut-il une loi organique ? On l'a déjà dit, mais je veux ici citer les considérants du Conseil constitutionnel à propos de l'article 72-2 de la Constitution : « La méconnaissance de ces dispositions ne peut être utilement invoquée tant que ne sera pas promulguée la loi organique qui devra définir les ressources propres des collectivités territoriales et déterminer pour chaque catégorie de collectivités territoriales la part minimale que doivent représenter les recettes fiscales et les autres ressources propres dans l'ensemble de leurs ressources. »
Que devons-nous faire ? Le Conseil constitutionnel l'a dit, nous devons définir les ressources propres des collectivités et non pas les catégories. Vous le savez, l'article 72 de la Constitution précise que les collectivités territoriales sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74. Il s'agit là bien évidemment de catégories. Les communes sont très diverses, tout comme les régions et les départements.
Nous nous permettons d'insister : certes, nous ne saisirons pas le Conseil constitutionnel puisque, s'agissant d'un projet de loi organique, il est saisi de droit, mais il lira nos débats.
L'article 3 du projet de loi précise que certaines communes peuvent s'administrer elles-mêmes si elles ont suffisamment de ressources propres. Or, même si une moyenne a été établie en la matière, une commune qui appartient à cette catégorie peut être totalement dépourvue des moyens de s'administrer.
Selon nous, la solution la plus judicieuse consisterait bien sûr à supprimer purement et simplement l'article 1er ; à défaut, il conviendrait au moins de dissocier les communes en fonction de leur nombre d'habitants.
Tel est l'objet de cet amendement subsidiaire.
Considérer que nul n'a demandé que soit précisé dans la loi organique quelles sont les catégories de communes serait évidemment plus simple, puisque cette précision figure dans la Constitution elle-même et qu'il est difficilement imaginable qu'une loi organique la contredise.

M. le président : L'amendement n° 47, présenté par MM. Miquel, Frimat, Peyronnet, Sueur, Marc, Mauroy, Moreigne, Dreyfus-Schmidt, Raoul, Lagauche, Godefroy, Teston, Dauge, Courrière, Bel et Collomb, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa (1°) de cet article par les mots :
en distinguant les communes de moins de 10.000 habitants et celles de plus de 10.000 habitants ;
La parole est à M. Gérard Miquel.

M. Gérard Miquel : Rassembler l'ensemble des communes au sein d'une seule catégorie alors que leurs ressources sont très différentes ne permet absolument pas d'avoir une vision de leur autonomie financière réelle. C'est pourquoi nous proposons, par le présent amendement, de dissocier les communes en fonction de leur nombre d'habitants, en référence à ce que fait le ministère de l'intérieur dans ses analyses financières.
Revendiquer l'autonomie financière n'a pas le même sens pour le maire d'une ville disposant de bases élevées que pour celui d'une petite commune de montagne ou d'une commune rurale aux faibles ressources.
Dans ces deux derniers cas, l'autonomie ne donne aucune possibilité à ces élus. Ce dont ils ont besoin, c'est d'une péréquation équitable.
Au moment où nous allons inscrire dans la Constitution le principe de précaution, les élus de notre pays auraient été sensibles au fait que nous y fassions figurer aussi le principe de péréquation.

M. le président : L'amendement n° 75 rectifié, présenté par MM. Delfau et Pelletier, est ainsi libellé :
Compléter le troisième alinéa (2°) de cet article par les mots :
et les établissements publics de coopération intercommunale ;
La parole est à M. Gérard Delfau.

M. Gérard Delfau : Cet article 1er, qui vise à rappeler les catégories de collectivités locales concernées par ce projet de loi, pose manifestement des problèmes. Le silence du Gouvernement, à ce sujet, révèle d'ailleurs bien son embarras.
En effet, les rédacteurs de ce texte, se référant à l'article 72-2 de la Constitution, n'ont pas opéré de distinction entre des communes dont la capacité de prélever des ressources propres et la capacité d'intervention sont d'une totale hétérogénéité. Mon collègue indiquait à l'instant que la seule façon d'assurer aux plus petites d'entre elles la capacité de satisfaire les besoins de leur population consistait à leur garantir une péréquation. Ce sujet revient sans cesse dans ce débat.
Un second problème se pose : les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne sont pas cités.
Pourtant, il s'agit là de collectivités territoriales en pleine expansion, dont les budgets sont considérables - 7 milliards d'euros, ce n'est pas rien ! - et dont les possibilités d'intervention dépassent de très loin, quel que soit le domaine, celles de chaque commune les constituant : bien qu'étant en train de s'affirmer comme des outils majeurs de décentralisation et d'aménagement du territoire, ces établissements ne sont pas mentionnés pour des raisons d'ordre juridique !
Nous nageons en pleine incohérence.

M. Jean-Pierre Sueur : Absolument !

M. Gérard Delfau : Cette situation est non seulement incompréhensible pour la quasi-totalité des élus locaux et contradictoire avec la position qu'ont adoptée les gouvernements depuis une quinzaine d'années, mais, de plus, elle risque de mettre en péril le principe même d'autonomie financière des collectivités territoriales.
Je vous donne acte, même si je n'en pense pas moins, que vous voulez appliquer ce principe et rendre à cette fin les arbitrages budgétaires nécessaires. Toutefois, que ledit principe s'applique aux communes, aux départements et aux régions et ne concerne pas les intercommunalités serait un bon moyen, pour un gouvernement ne respectant pas avec une totale honnêteté l'esprit du présent projet de loi, de tarir, d'affaiblir et d'asphyxier les communes. En effet, puisque les intercommunalités ne bénéficieraient pas de cette autonomie financière, elles prélèveraient forcément ce qui leur manquerait sur les communes qui seraient parties prenantes de ces établissements publics à fiscalité propre.
Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas faire comme si cette strate n'existait pas. Quant à nous, nous ne pouvons pas faire comme si nous ne décelions pas, dans votre raisonnement, le moyen de détourner l'esprit du texte de loi tel que vous nous le présentez depuis le début de nos débats.

M. le président : L'amendement n° 50, présenté par MM. Peyronnet, Frimat, Sueur, Marc, Mauroy, Moreigne, Miquel, Dreyfus-Schmidt, Raoul, Lagauche, Godefroy, Teston, Dauge, Courrière, Bel et Lise, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa (3°) de cet article, après les mots :
autres que celles mentionnées au 2°
insérer les mots :
à l'exclusion de la Polynésie française
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : Permettez-moi, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, de rappeler le début de l'article 72 de la Constitution : « Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74. »
Les catégories de collectivités locales sont donc au nombre de cinq. Je ne comprends pas pourquoi vous souhaitez que, dans la loi organique, elles soient redéfinies différemment.
Vous semblez considérer que les catégories évoquées au troisième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution sont différentes de celles qui sont inscrites au premier alinéa de l'article 72.
Monsieur le rapporteur, vous nous avez dit en commission - je crois ne pas trahir votre pensée - qu'aux termes de l'article 72 était dressée une liste de collectivités territoriales. Or, il s'agit simplement d'une liste de catégories : les communes constituent la première catégorie, les départements, la deuxième, les régions, la troisième, les collectivités à statut particulier, la quatrième et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74, la cinquième.
Pourquoi redéfinir des catégories qui sont déjà définies dans la Constitution ? Pourquoi ne pas reprendre celles qui y sont déjà citées ? Nous n'en comprenons pas la raison. Ou alors, il faut modifier la Constitution, mais tel n'est pas notre but aujourd'hui.
J'en viens - c'est là un argument très concret - à l'amendement n° 50, qui concerne la Polynésie française.
Mes chers collègues, souvenez-vous de nos débats de décembre dernier sur ce territoire tellement spécifique que, de l'avis de M. Flosse, il nécessitait pratiquement une constitution, en tout cas du « cousu main », du « sur mesure » : il fallait qu'aucun bouton de guêtre ne manquât pour que fût assuré le résultat électoral escompté. Chacun a pu constater récemment le succès obtenu ...
Or, nous devrions à présent approuver un article de ce projet de loi organique visant à rassembler « bêtement » en une nouvelle catégorie les régions, la Polynésie française et les provinces de la Nouvelle-Calédonie ?
Quelle en est la légitimité ? Quelle en est la pertinence ? En quoi est-ce conforme à l'article 72 de la Constitution ? J'écouterai avec intérêt l'explication qui me sera donnée.
Pour être logique, vous devriez au moins créer une catégorie particulière. Le plus simple serait de reprendre les cinq catégories qui sont énumérées dans la Constitution, mais vous ne le voulez pas. Nous ne comprenons pas pourquoi.
Ce qui est désolant, dans ce débat, c'est que nous ne percevons pas les arguments qui sont avancés pour ne pas garder tout bonnement le texte de la Constitution, qui est issu de nos travaux.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 5 est présenté par M. Hoeffel, au nom de la commission des lois.
L'amendement n° 15 est présenté par M. Mercier, au nom de la commission des finances.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter in fine le dernier alinéa de cet article par les mots :
de la Constitution
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 5.

M. Daniel Hoeffel : Il s'agit d'un amendement de précision.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 15.

M. Michel Mercier : Cet amendement étant identique à l'amendement n° 5, je considère qu'il est défendu.

M. Jean-Pierre Sueur : Quelle économie de moyens !

M. le président : L'amendement n° 48, présenté par MM. Peyronnet, Frimat, Sueur, Marc, Mauroy, Moreigne, Miquel, Dreyfus-Schmidt, Raoul, Lagauche, Godefroy, Teston, Dauge, Courrière, Bel et Lise, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
... ° Les établissements publics de coopération intercommunale.
La parole est à M. Bernard Frimat.

M. Bernard Frimat : Il s'agit non pas d'un amendement de précision, mais d'un amendement de repli, au cas où ceux que mon groupe a déjà présentés ne seraient pas adoptés.
Notre logique est de demander, tout d'abord, le retour à l'article 72 de la Constitution.
Si, monsieur le ministre, vous refusez d'appliquer la Constitution en créant d'autres catégories ou, comme vient de l'expliquer M. Jean-Pierre Sueur, en réduisant à trois le nombre de catégories de collectivités, en inventant, donc, une autre conception de la catégorie de collectivités, vous autorisez alors toutes les définitions.
Vous avez, hier soir, avec beaucoup d'émotion, cité par trois fois M. Mauroy. (Exclamations sur les travées de l'UMP.) Je ne doute pas un seul instant qu'il en ait été bouleversé ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)
Dans cette nouvelle conception des catégories, à vocation statistique, si j'ai bien compris, il faut, selon moi, continuer, pour lui rendre hommage, à écouter ce qu'il vous disait quand il vous expliquait la nécessité d'inscrire dans la liste les établissements publics de coopération intercommunale.
En effet, la question qui se pose est de savoir s'il convient d'accorder l'autonomie financière aux établissements publics de coopération intercommunale en tant que catégorie.
La réponse - je le lis sur vos visages - est évidemment : oui,...

M. Henri de Raincourt : Non !

M. Bernard Frimat : ...d'autant plus que ces établissements publics de coopération intercommunale se trouvent aujourd'hui dans une curieuse situation.

M. Henri de Raincourt : C'est vrai.

M. Bernard Frimat : Vous êtes très nombreux ici à jouer des rôles éminents dans ces établissements : sans doute avez-vous en perspective des projets d'investissement dans ces différentes communautés, qu'elles soient urbaines, d'agglomération ou de communes.
Pour faire un minimum de prospective, il faut bien sûr avoir l'autonomie financière, mais il faut aussi des assurances sur la permanence des ressources. Or, aujourd'hui, quelle visibilité les intercommunalités ont-elles, notamment celles qui sont passées à la taxe professionnelle unique ?
Si, par cette loi organique, vous leur signifiez que cette autonomie financière, que vous semblez d'ailleurs découvrir dans ce texte, leur est garantie parce qu'elles sont une catégorie de collectivités territoriales, un progrès considérable aura été accompli. De toute façon, vous les intégrez dans votre raisonnement et vous allez ajouter - nous le verrons tout à l'heure - ce qui les concerne à une catégorie considérée. Pourquoi compliquer quand vous pouvez faire simple en édifiant les établissements publics de coopération intercommunale en une nouvelle catégorie ?

M. le président : L'amendement n° 76 rectifié, présenté par M. Delfau, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
... Les départements d'outre-mer régis par l'article 73 de la Constitution.
La parole est à M. Gérard Delfau.

M. Gérard Delfau : Cet amendement vise à réparer un oubli, car il ne peut s'agir que de cela : les départements d'outre-mer, qui sont reconnus par la Constitution en tant que tels, ne figurent pas dans les catégories mentionnées.
Il y a là une forme d'exclusion qui est très difficilement acceptable pour ceux qui vivent dans ces départements et pour ceux qui les représentent. Je propose donc que les départements d'outre-mer soient réintégrés à part entière.

M. le président : Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble de ces amendements ?

M. Daniel Hoeffel : Les amendements identiques n°s 22 et 45 ont pour objet de supprimer l'article 1er du projet de loi organique. Pourquoi la commission y est-elle défavorable ?
Il faut rappeler que le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 29 décembre 2003 relative à la loi de finances pour 2004, a considéré que « la méconnaissance [du troisième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution] ne peut être utilement invoquée tant que ne sera pas promulguée la loi organique qui devra définir les ressources propres des collectivités territoriales et déterminer, pour chaque catégorie de collectivités territoriales, la part minimale que doivent représenter les recettes fiscales et les autres ressources propres... »

M. Michel Dreyfus-Schmidt : Et non déterminer les garanties ?

M. Daniel Hoeffel : Par conséquent, l'adoption de ce projet de loi organique est un impératif constitutionnel. Certes, il est possible de l'amender ; en revanche, il n'est pas souhaitable de le supprimer purement et simplement.
L'amendement n° 44 traite du nombre de catégories de collectivités territoriales et de la définition de chacune d'entre elles.
La Constitution ne donne pas de définition explicite des catégories de collectivités territoriales. Cependant, le premier alinéa de l'article 72 en dresse une liste. (M. Jean-Pierre Sueur s'exclame.)
L'article 1er du projet de loi organique, monsieur Sueur, définit trois ensembles de collectivités. D'ailleurs, les arguments avancés dans l'exposé des motifs me paraissent valables : « Il a paru souhaitable de retenir la définition la plus simple possible, qui est aussi la plus large, afin de ne pas multiplier le nombre de catégories à prendre en compte pour la détermination du degré d'autonomie financière. Aussi la définition de ces catégories s'appuie-t-elle sur les trois grands niveaux de droit commun que sont les communes, les départements et les régions. »
C'est pour ne pas multiplier les catégories et afin que les collectivités territoriales d'outre-mer ne constituent pas des catégories trop spécifiques que ces collectivités ont été rassemblées, à chaque niveau, avec celles de la métropole.
L'amendement n° 44 ne prend par ailleurs pas en compte les provinces de la Nouvelle-Calédonie, alors qu'il s'agit bien, aux termes de la loi organique de 1999, de collectivités territoriales de la République.
C'est la raison pour laquelle je suis au regret de devoir émettre un avis défavorable sur cet amendement. J'espère cependant que la définition des catégories que je viens de donner est de nature à vous expliquer pourquoi l'article 1er du projet de loi organique est ainsi libellé.
L'amendement n° 49 vise les établissements publics de coopération intercommunale. Nous le savons, nous avons eu un long débat, l'année dernière, à propos du projet de loi constitutionnelle...

M. Jean-Jacques Hyest : Oh oui !

M. Daniel Hoeffel : sur le fait de savoir si, oui ou non, les EPCI devaient être reconnus comme des collectivités territoriales de plein exercice. La loi constitutionnelle avait conclu que, dans l'état actuel des choses, il n'était pas possible de les considérer encore comme tels.

M. Paul Loridant : C'était l'année dernière !

M. Daniel Hoeffel : Effectivement. Cela n'a rien à voir, ni avec l'importance qu'il convient d'attacher à la coopération intercommunale...

M. Henri de Raincourt : Absolument !

M. Daniel Hoeffel : ...ni avec le fait que la coopération intercommunale est en train de couvrir une très large partie de notre territoire.
Face à l'évolution de cette situation, c'est une évidence, tôt ou tard - j'espère que ce sera le plus tôt possible -, ce débat renaîtra et permettra de clarifier la situation des établissements publics de coopération intercommunale.
L'amendement n° 46 vise à introduire une distinction entre les communes en fonction de leur population. Nous avons déjà vu combien nous avions le souci, dans ce texte, de regrouper dans trois catégories l'ensemble des collectivités territoriales. Introduire une distinction suivant l'importance de la population des communes entraînerait des complications qui, au regard de la situation actuelle, me paraissent devoir être évitées.
Monsieur Miquel, l'amendement n° 47 que vous avez présenté prévoit une distinction entre les communes, selon qu'elles comptent plus ou moins de 10 000 habitants. En ce sens, il est proche de l'amendement précédent. C'est pourquoi l'argumentation que j'ai développée pour l'amendement n° 46 me semble également valable pour le vôtre.
L'amendement n° 75 rectifié de M. Delfau témoigne, lui aussi, du souci de reconnaître aux EPCI la qualité de collectivité territoriale. Je reconnais d'ailleurs là l'intérêt que porte M. Gérard Delfau à la coopération intercommunale.
Je ne répète pas les raisons qui ne permettent pas, à l'heure actuelle, d'accorder aux EPCI la qualité de collectivité territoriale. De surcroît, je m'étonne quelque peu que vous souhaitiez, monsieur Delfau, rattacher les EPCI à la catégorie des départements plutôt qu'à celle des communes, alors que, nous le savons, l'intercommunalité est le prolongement naturel de la commune. Il est donc logique que communes et EPCI se trouvent regroupés au même échelon communal.
L'amendement n° 50 concerne la Polynésie française. La Polynésie française, au même titre que les provinces de la Nouvelle-Calédonie que j'ai évoquées tout à l'heure, constitue une collectivité territoriale de la République. C'est un fait évident et je ne vois pas sur quel fondement on pourrait aujourd'hui les retrancher des collectivités concernées par ce projet de loi organique.
Je suis désolé de devoir émettre des avis défavorables sur l'ensemble de ces amendements dont j'ai écouté la présentation avec beaucoup d'attention. Il vaut mieux, au début de l'examen de ce projet de loi organique et à propos de l'article 1er, mettre les choses au point et clarifier la situation. Cela nous permettra, dès l'article 2, d'attaquer le coeur du problème.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Avant de donner l'avis du Gouvernement sur l'ensemble de ces amendements et alors que commence la discussion des articles, je voudrais rebondir sur les propos de M. Hoeffel et rappeler ce que nous avons eu l'occasion de dire hier : ce projet de loi organique a pour vocation de fixer les modalités d'application de l'alinéa 3 de l'article 72-2 de la Constitution.
C'est là une évidence ! Je le répète toutefois, car l'esprit dans lequel, nous, Gouvernement, avons proposé la rédaction de ce texte se retrouve dans cinq mots clés : clarté, simplicité, lisibilité, cohérence et efficacité.
Nous aurons l'occasion de revenir sur ces cinq termes. A à ce stade de la discussion, ils me permettent d'intervenir sur l'ensemble de ces amendements qui sont en discussion commune. Dans ce domaine, il convient tout de même de veiller à ce que le texte témoigne de ce souci réel de clarté, de simplicité et de cohérence.
Sur les amendements identiques n°s 22 et 45, il me semble, à l'instar de ce vient de dire M. Hoeffel, que l'idée de supprimer cet article est difficilement compréhensible. Nous avons une feuille de route ; elle est claire. Il nous appartient de préciser les choses et ce, pour chaque catégorie de collectivité, j'y reviendrai tout à l'heure. Il a fallu faire un choix : il répond tout à fait au souci de lisibilité et de cohérence que j'ai évoqué en introduction.
C'est la raison pour laquelle il me paraît impossible de supprimer l'article 1er, tellement il est essentiel au raisonnement d'ensemble de ce projet de loi organique.
L'amendement n° 45, présenté par M. Frimat, est dans la droite ligne de ses propos d'hier et reflète une certaine cohérence.
Le Gouvernement a souhaité inclure chacune des collectivités d'outre-mer dans l'une des trois grandes catégories de collectivités que constituent les communes, les départements et les régions. Il est important de l'indiquer sans ambiguïté. En effet, le Gouvernement a le souci de la clarté et de la simplicité ; il cherche aussi à avoir des catégories homogènes.
Je rappelle que l'esprit même de l'autonomie financière, l'un des éléments clés de notre débat, est l'homogénéité dans les catégories. Peut-on imaginer des catégories homogènes en ne visant que les catégories de collectivités d'outre-mer ? Ce serait bien difficile. Considérons les faits de manière inverse : en réalité, rien ne justifie que les collectivités d'outre-mer soient exclues de l'une ou l'autre des catégories susvisées.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements identiques nos 22 et 45.
Pour ce qui concerne l'amendement n° 44, il lui a semblé souhaitable de ne pas multiplier le nombre de catégories à prendre en compte pour la détermination du degré d'autonomie financière. On retrouve ce que j'évoquais tout à l'heure, c'est-à-dire le choix du Gouvernement, dans un souci de cohérence, de limiter à trois le nombre de catégories de collectivités territoriales mentionnées à l'article 72-2 de la Constitution : les communes, les départements et les régions.
C'est pourquoi il a assimilé, d'une part, à des départements la collectivité départementale de Mayotte, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que les collectivités à statut particulier issues de la fusion d'une ou plusieurs communes et d'un département et, d'autre part, à des régions les autres collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution, à savoir Wallis-et-Futuna et la Polynésie française, les provinces de Nouvelle-Calédonie et les collectivités à statut particulier issues de la fusion de départements et de régions ainsi que les collectivités qui seront éventuellement créées en application de l'article 73, dernier alinéa, de la Constitution, à savoir des départements et régions d'outre-mer dont les deux assemblées sont réunies en une assemblée commune.
Dans le même esprit de cohésion, ce projet de loi organique prend en compte les collectivités à statut particulier en les assimilant à la catégorie la plus proche de leur situation. La constitution d'une catégorie spécifique, certes justifiée pour des raisons juridiques, n'aurait pas de sens au regard de la consolidation des données financières.
L'amendement n° 4 est un amendement de codification auquel le Gouvernement émet un avis favorable.
L'amendement n° 49 me paraît extrêmement important et intéressant. Il vise clairement le problème des établissements de coopération intercommunale, les EPCI. C'est un sujet majeur qui a déjà été évoqué, notamment au moment de la révision constitutionnelle, puisque la question a été posée de savoir s'il fallait ou non créer une catégorie de collectivité territoriale spécifique pour les EPCI.
Cette question a été débattue...

M. Jean-Jacques Hyest : Et tranchée !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : ...et tranchée dans la sagesse. Si, à l'époque, des arguments recevables pouvaient justifier une telle création, aujourd'hui on peut trouver de vraies et solides raisons militant en sens inverse compte tenu de l'état d'avancement de l'intercommunalité en France, certes significatif mais encore insuffisant.
Pour aller au bout de la logique, je veux indiquer qu'à aucun moment le Gouvernement n'a voulu ignorer la réalité de l'intercommunalité. Il aurait d'ailleurs bien tort de le faire. Sur toutes les travées de cette assemblée, nous en sommes, les uns et les autres, partisans. Chaque gouvernement successif a apporté sa contribution à ce sujet. Tout doit être fait pour encourager l'intercommunalité et pour fournir tous les outils nécessaires, notamment sur les plans financier et fiscal.
Ce projet de loi organique n'ignore donc pas le développement de l'intercommunalité.
D'ailleurs, à l'article 2, alinéa 2, est prévue expressément la consolidation des ressources propres des communes avec celles des EPCI, ce qui permet d'éviter les doubles comptes. Cet élément est d'autant plus essentiel que, à un moment ou à un autre, des comptes d'apothicaire doivent être effectués: il s'agit de définir précisément la part des ressources propres des catégories de collectivités territoriales. Il est donc légitime d'y intégrer les transferts allant des communes vers les EPCI. (M. Michel Dreyfus-Schmidt s'exclame.)
Le Gouvernement a retenu un dispositif équilibré et sage. J'emploie à dessein ce terme, car le Sénat est bien le lieu de la sagesse. Nous aurons l'occasion, à de nombreuses reprises, d'en donner l'illustration, j'en suis convaincu.

M. le président : Je le confirme, monsieur le ministre. Cette enceinte est le lieu de la réflexion et de la sagesse.

M. Jean-Claude Carle : Très bien, monsieur le président !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Monsieur le président, je savais pouvoir trouver ici un écho positif ! (Sourires.)
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 49.
J'en viens à l'amendement n° 46 qui, lui aussi, est très intéressant. Il a également fait l'objet de réflexions légitimes. Le sujet est tellement complexe que personne ne doit revendiquer la vérité révélée ou des certitudes. Les uns et les autres, nous faisons avancer les choses en écoutant, en dialoguant et en essayant, à travers les différences qui peuvent nous opposer sur d'autres sujets mais qui, en l'occurrence, doivent nous rassembler, de trouver la solution qui soit la plus conforme à ces fameux mots clés que j'évoquais tout à l'heure pour définir l'esprit dans lequel a été élaboré ce projet de loi organique, à savoir la clarté, la simplicité, la lisibilité, la cohérence et l'efficacité.
Monsieur Dreyfus-Schmidt, vous proposez de distinguer les communes selon qu'elles comptent plus ou moins de 5 000 habitants et d'instaurer des strates pour celles qui ont moins de 5 000 habitants. L'amendement n° 46 tend à créer six strates sur la base de celles qui existent pour la répartition de la DGF.
Votre proposition m'a beaucoup étonné. En effet, elle sous-entend que les disparités de bases fiscales seraient liées à la taille des communes. En fait, il n'en est rien. Si ces bases sont fortement concentrées, notamment celles qui sont relatives à la fiscalité des entreprises, cette concentration ne s'exprime pas forcément au profit des communes les plus importantes.
S'agissant des intercommunalités à taxe professionnelle unique, la répartition des bases entre les communes n'a plus de sens du tout.
Dans ce domaine, il y a lieu d'être un peu prudent.
Monsieur le sénateur, je vous opposerai une seconde objection : la Constitution ne distingue pas de catégories particulières au sein des communes en fonction du nombre d'habitants, de la superficie ou de je ne sais quel autre critère. S'engager dans cette voie me paraît risqué et pourrait compliquer considérablement l'approche qu'ont les Français de la décentralisation, sans compter les effets pervers que l'on pourrait imaginer dans le calcul de l'autonomie financière. C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable.
En envisageant un tel avis défavorable, le groupe socialiste a déposé l'amendement n° 47 et a proposé un nouveau découpage qui, cette fois, concernerait les communes comptant plus ou moins de 10 000 habitants. Si ce découpage est, me semble-t-il, le dernier suggéré, il ne me paraît néanmoins pas tout à fait convaincant.
Il est vrai qu'existent des situations très disparates. Bien sûr, ce n'est pas dans cet hémicycle que nous l'ignorons. Mais regardons les choses de près : la moitié de la population française habite des villes de plus de 10 000 habitants qui représentent - je les ai comptées - 874 communes sur les 36 565 existantes. Aussi, si je vais jusqu'au bout du raisonnement, accepter la séparation que vous proposez reviendrait à opposer tranquillement mais sûrement le monde urbain et le monde rural.

M. Roger Karoutchi : Absolument !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Etant l'élu d'une ville de 50 000 habitants entourée de petites communes, président d'une communauté d'agglomération essayant de rompre avec ces oppositions qui font tant de mal à une société qui, bien souvent, se fissure en silence, il me semble au contraire indispensable de veiller à ce que ces découpages ne soient pas encouragés, y compris dans une logique d'autonomie financière.
Cela signifierait qu'il y a, d'un côté, la ville, avec ses activités économiques et ses richesses et, de l'autre, un monde rural moins peuplé, disposant de moins de marges de manoeuvre. C'est totalement contraire à la philosophie du Gouvernement, à savoir tenter de fabriquer les outils d'un développement harmonieux, équilibré, juste, au profit de l'ensemble de notre territoire et de tous nos concitoyens, où qu'ils habitent.

M. Jean-Claude Carle : Très bien !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Autant dire qu'accepter une séparation en deux strates, c'est opposer des taux d'autonomie financière entre les uns et les autres. C'est, d'une certaine manière, fragiliser les petites communes. C'est chercher en vain une logique qui n'existe pas entre des seuils et que nous aurions beaucoup de mal à expliquer à nos concitoyens.
Je rappelle enfin que le constituant ne connaît qu'une seule catégorie relative aux communes et à leurs groupements. Je crains qu'une telle dissociation n'encourre la censure, qui me semblerait fondée, du Conseil constitutionnel.
L'amendement n° 75 rectifié concerne les EPCI que M. Delfau souhaite insérer dans la catégorie de collectivités territoriales mentionnées par l'article 72-2 de la Constitution. Je ne voudrais pas allonger les débats. Néanmoins, je veux rappeler qu'il me paraît bien difficile, dans le cadre de ce projet de loi organique, d'ouvrir à nouveau la discussion concernant la place des EPCI dans notre dispositif, discussion qui a été tranchée au moment de la révision constitutionnelle. (M. Gérard Delfau lève la main pour demander la parole.)
La particularité de M. Delfau est de demander la parole dès que j'interviens !

M. le président : Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.

M. Jean-Pierre Sueur : M. Delfau est un homme de dialogue !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Absolument ! Il devient de ce fait un homme d'écoute et il me laisse terminer mon propos !
Les choses doivent être parfaitement claires et sans ambiguïté. Oui, le Gouvernement encourage le mouvement de l'intercommunalité. Tout ce qui peut être fait dans ce sens le sera.
De la même manière, s'il n'est pas possible, dans le cadre d'une loi organique, de revenir sur ce qui a été décidé dans la révision constitutionnelle, le Gouvernement a veillé, à travers l'article 2, à ce que les EPCI trouvent toute leur place, notamment pour la comptabilisation de l'autonomie financière. Je pense, en particulier, à ce qui concerne la taxe professionnelle unique. C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 75 rectifié.
L'amendement n° 50 m'a beaucoup étonné, car il tend à exclure la Polynésie française de la catégorie des régions en raison de ses particularités fiscales.
Le Gouvernement n'entrera pas dans cette logique infernale, je vous le dis nettement, qui consisterait à découper avec des ciseaux des sous-catégories.
L'objectif de ce projet de loi organique est la simplicité. L'idée de retenir trois catégories de collectivités est un appel des uns et des autres à plus de clarté, de lisibilité, donc à plus d'efficacité publique. Je crois vraiment indispensable d'insister sur ce point. (M. Louis de Broissia applaudit.)

M. Roger Karoutchi : Très bien !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le Gouvernement a à coeur de préparer une loi organique qui ne soit rien d'autre qu'un décret d'application de la Constitution. Nous avons besoin de l'adopter pour passer ensuite à l'autre grand rendez-vous : la deuxième lecture du projet de loi relatif à la décentralisation. Si le Premier ministre a souhaité prendre en compte le message qui lui a été adressé et examiner puis faire adopter ce projet de loi organique avant la deuxième lecture du projet de loi relatif à la décentralisation, c'est bien parce qu'il lui paraissait indispensable de clarifier les choses. C'est tout l'objet de notre discussion. Je veux vous dire combien nous serons attentifs à préserver ces mots clés de simplicité et de lisibilité.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 50. Selon moi, il n'y a absolument pas lieu d'exclure l'une des catégories de collectivités en raison des particularités de son régime fiscal. Sinon, on entrerait dans un système terriblement complexe.
L'amendement n° 5, identique à l'amendement n° 15, est un amendement de codification. Par conséquent, le Gouvernement y est favorable.
L'amendement n° 48 concerne les EPCI et vise à créer à leur intention une catégorie spécifique de collectivités territoriales. Je me suis exprimé sur ce point. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
L'amendement n° 76 rectifié a pour objet la création d'une nouvelle catégorie de collectivités pour les DOM régis par l'article 73 de la Constitution.
Sauf erreur de ma part, cet amendement pose un problème technique puisqu'il tend à créer une nouvelle catégorie de collectivités territoriales au sens de l'article 72-2 de la Constitution. Or, en l'état actuel de la rédaction de l'amendement, les DOM figurent toujours dans la catégorie des départements.
Je crois que, là encore, l'objectif de simplicité commande que l'on ne sépare pas les DOM régis par l'article 73 de la Constitution de la catégorie des départements telle que je l'ai évoquée tout à l'heure.
Voilà, monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, les éléments de réponse que je souhaitais apporter sur l'ensemble de ces amendements (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 22 et 45.

M. Michel Dreyfus-Schmidt : J'ai l'impression que nos amendements de suppression ont été compris par l'ensemble de nos collègues, ce dont je me félicite.
En effet, qui ne dit mot consent. Or, le moins que l'on puisse dire, c'est que, jusqu'à présent, nous n'avons entendu personne dans la majorité adopter une position contraire (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Paul Blanc : Il ne faut pas prendre vos désirs pour des réalités !

M. Michel Dreyfus-Schmidt : Je voudrais féliciter M. le ministre de son humour ou de sa modestie. Je ne sais d'ailleurs si c'est de l'humour ou de la modestie (Les deux ! sur les travées de l'UMP) lorsqu'il nous explique que le texte est clair, simple, lisible, cohérent, efficace et, ajoute-t-il, équilibré et sage.

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Tout est dit !

M. Michel Dreyfus-Schmidt : Pour nous, disons-le tout de suite, il est obscur, compliqué, illisible, incohérent et inefficace ! (Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. Michel Mercier : Cela fait beaucoup !

M. Louis de Broissia : C'est moins bon !

M. Michel Dreyfus-Schmidt : Nous aurions aimé une réponse sur le fond. Or, aucune réponse ne nous est apportée lorsque nous affirmons que la Constitution mentionne des catégories et que l'on ne doit pas, dans une loi organique, prétendre en créer d'autres.
M. le ministre ne nous a absolument pas répondu sur ce point. En revanche, M. le rapporteur a fait un petit effort. Cependant, il n'a pas été convaincant. (Oh ! sur les travées de l'UMP.)

M. Jean Chérioux : Ce n'était pas la peine, alors !

M. Michel Dreyfus-Schmidt : Il nous a cité, comme je l'avais fait précédemment, la décision du Conseil constitutionnel.
Le Conseil constitutionnel n'a peut-être pas à indiquer ce que nous devons faire lorsque nous votons une loi organique. Je le dis comme je le pense : la loi organique, pour moi, est très simple ; elle doit fixer les conditions dans lesquelles est mise en oeuvre la règle selon laquelle « les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources ». C'est tout ce qu'elle a à faire !
A mon avis, cela ne souffre aucune difficulté parce que l'on sait ce que sont les ressources propres et l'on sait, puisque la Constitution le dit, ce que sont les catégories de collectivités territoriales.
Le Conseil constitutionnel ne dit pas, monsieur le rapporteur, que la loi organique doit définir les catégories. Il dit que la loi organique doit définir ce que sont les ressources propres - évidemment pour chaque catégorie, puisqu'il reprend les termes mêmes de la Constitution.
Ce qu'il demande, c'est que vous définissiez les ressources propres. Vous l'avez fait à l'article 2. Effectivement, vous pourrez, à cet article, pour défendre l'amendement que vous avez su faire adopter à l'unanimité de la commission, vous appuyer sur la décision du Conseil constitutionnel.
En revanche, ce ne sera pas possible pour les catégories ! Il n'a en effet jamais été demandé par le Conseil constitutionnel que soient définies des catégories.
Nos amendements les plus pertinents de toute cette série sont évidemment ceux qui visent à supprimer l'énoncé des catégories de collectivités territoriales dans la mesure où l'alinéa 1er de l'article 72 de la Constitution y procède déjà. C'est la méthode la plus simple.

M. le président : La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote.

M. Bernard Frimat : Monsieur le ministre, nous nous répondons à une heure d'intervalle. Sans doute le rythme des réponses pourrait-il être un peu plus rapide. Si ce décalage peut contribuer à aiguiser notre mémoire, il serait néanmoins utile de le réduire pour améliorer la qualité du dialogue.
Vous trouvez beaucoup de qualités au texte qui a été déposé en octobre 2003 par votre prédécesseur. Vous êtes séduit par son article 1er ; je ne saurais vous en vouloir. Vous avez décliné une liste d'adjectifs, tous plus élogieux les uns que les autres. Tout cela me semble bien normal et je ne vous chercherai pas querelle sur ces qualificatifs.
En revanche, il me semble plus intéressant d'essayer de comprendre pourquoi vous-même ou M. le rapporteur avez avancé que les catégories constituées dans cet article 1er avaient un degré d'homogénéité.
En droit - il n'est pas interdit d'en faire sur un tel sujet -, je n'ai jamais entendu dire que le caractère d'homogénéité était quelque chose d'essentiel à la notion juridique.
Par ailleurs, votre souci d'homogénéité a pour conséquence de réduire de cinq à trois le nombre des catégories alors même que vous avez passé un temps considérable à nous expliquer que les cinq catégories mentionnées à l'alinéa 1er de l'article 72 couvraient parfaitement l'ensemble du champ.
Tout en laissant la possibilité à la loi d'en créer d'autres, vous nous dites cependant que la constitutionnalisation de ces catégories empêchera leur remise en cause en raison de leur inscription précisément dans la Constitution.
Comment faites-vous alors pour préserver ces catégories à l'article 72 et les mettre en cause dans une loi organique qui est censée, si je vous ai bien compris, être un décret d'application de la Constitution ? Je sais bien que, dans toutes les facultés de droit, on apprend que la fonction du décret est de contredire la loi et que la fonction de la circulaire est de la rétablir en contredisant le décret.
En l'espèce, nous n'aurons pas de circulaire.
Par conséquent, vous avez sur ce sujet, me semble-t-il, une position très ambiguë : d'un côté - et nous le verrons à l'occasion des explications sur les amendements suivants -, vous rejetez toute une série de nos propositions au motif qu'elles ne sont pas constitutionnelles ; dans le même temps, vous écartez, vous réduisez, vous malaxez un alinéa parfaitement clair de la Constitution pour forger un article de loi organique qui, lui, ne l'est pas particulièrement. Il constitue en effet des catégories hétérogènes qui, par surcroît, vont produire des ratios dont la signification, comme nous le verrons tout à l'heure, sera à tout le moins limitée.
Quand nos amis du groupe CRC et nous-mêmes proposons la suppression de l'article 1er du projet de loi organique, nous ne souhaitons pas la suppression de la loi organique. Nous avons bien compris que le Conseil constitutionnel vous demandait, en quelque sorte, une règle d'application pour pouvoir en juger.
Si vous supprimez l'article 1er, vous êtes renvoyé à la Constitution - ce qui n'est pas déshonorant -, laquelle a parfaitement défini les catégories de collectivités. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Arnaud, pour explication de vote.

M. Philippe Arnaud : J'avoue très humblement que, au début de ce débat, j'étais perplexe et ne comprenais pas vraiment le sens de la série d'amendements visant à la suppression de l'article 1er. En effet, il me semblait suffisant, au départ, de se référer à la Constitution.
Au cours de la discussion, je me suis rendu compte qu'une nouvelle série d'amendements visaient, par intégration des EPCI, notamment de ceux à fiscalité propre, à créer une catégorie supplémentaire de collectivité. J'ai été davantage troublé.
Enfin, une autre série d'amendements vise à la création de sous-catégories par tranches de population. Pareillement, j'ai réalisé qu'il y avait une contradiction chez nos amis auteurs de ces amendements entre leur première série et les séries suivantes.
J'ai entendu les explications de M. le rapporteur et de M. le ministre. Je dois indiquer que, en prenant le contre-pied de ce qui vient d'être dit, ces explications m'ont éclairé.
Mes collègues du groupe de l'Union centriste et moi-même rejetterons les amendements de suppression et soutiendrons les amendements présentés par MM. Hoeffel et Mercier. Après ce débat intéressant, les choses me paraissent beaucoup plus claires.

M. le président : Je partage votre appréciation : c'est un très bon débat !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 22 et 45.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote sur l'amendement n° 44.

M. Bernard Frimat : Je vous avais expliqué - et j'appelle l'attention de l'intervenant du groupe de l'Union centriste sur ce point - que ces amendements avaient une logique et que l'adoption des amendements de suppression aurait évidemment eu pour conséquence de rendre sans objet tous les autres.
Les amendements que nous présenterons par la suite n'ont de sens qu'à partir du moment où l'éventuel rejet de l'amendement n° 44 ouvrirait effectivement la voie à une autre conception de la catégorie puisque le vote sur cet amendement serait en quelque sorte une négation de la Constitution.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous avez émis un avis défavorable sur l'amendement n° 44.
L'alinéa 1er de l'article 72 crée une liste de catégories. Je vous renvoie à tous les commentaires qui ont été faits bien avant nos débats sur cet alinéa : tous se rejoignent en parlant effectivement de catégories de collectivités territoriales. La Constitution, jusqu'à ce qu'elle soit modifiée, donne donc bien une définition claire et indiscutable des catégories.
La Constitution donne donc une définition claire. Sur ce point, nous avons, monsieur le rapporteur, une divergence.
Il nous faut maintenir cette position. Le seul moyen est de soumettre à l'assemblée le texte même de la Constitution. Vous avez la capacité de le rejeter. Mais si vous le rejetez, par cohérence ou, monsieur le ministre, peut-être par clarté, vous serez obligé de reconnaître que, ce faisant, vous ouvrez la voie à une tout autre conception de la catégorie. A ce moment-là, les autres amendements prennent leur sens une fois ceux-ci refusés.
Voilà ce que je voulais vous préciser puisqu'il me semblait que nous nous étions mal compris.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Peyronnet : Il est quand même difficile d'arguer que ce terme de catégories est absent de la Constitution.
C'est peut-être vrai sur un plan formel. Cependant, d'une part, ce terme se retrouvait dans une rédaction initiale de l'article 4 et, d'autre part, il a été constamment repris dans leur argumentaire par les ministres et les rapporteurs ainsi qu'au cours de la discussion.
Il est donc difficile d'arguer que la loi fondamentale ne donne aucune définition des catégories des collectivités territoriales : c'est tout à fait le contraire.
Par ailleurs, le Conseil constitutionnel n'a à aucun moment invité le législateur à définir les catégories auxquelles s'applique le principe d'autonomie financière. En revanche, il l'enjoint à définir la notion de «ressources propres» et de «part déterminante». Vous nous l'avez rappelé suffisamment, et vous étendez donc vous-même le champ d'intervention de la loi organique.
Il est souhaitable de retenir cet amendement, car il correspond à l'esprit du premier alinéa de l'article 72 voté voilà moins de deux ans par la Haute Assemblée.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 44.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 4.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour explication de vote sur l'amendement n° 49.

M. Jean-Claude Peyronnet : Cet amendement vise non pas à créer une nouvelle catégorie qui se substituerait ou s'ajouterait aux autres, mais à compléter la catégorie communale, comme dans l'article 3, où l'on tient compte des ressources des groupements.
Les établissements publics de coopération intercommunale sont en effet des extensions naturelles des communes. Je tenais à apporter cette précision.

M. le président : La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote.

M. Bernard Frimat : J'ajouterai un argument à ceux que vient de présenter Jean-Claude Peyronnet : le Gouvernement, dans le projet de loi organique, intègre lui-même les établissements publics de coopération intercommunale dans la catégorie des communes. En effet, il est très clairement dit ailleurs dans le projet de loi organique qu'il faut que les ressources des EPCI soient prises en compte dans celles des communes.
Vous nous avez dit, monsieur le ministre, être guidé par un souci de clarté et de lisibilité. J'ai donc du mal à comprendre pourquoi vous refusez d'ajouter dans la catégorie considérée les établissements publics de coopération intercommunale alors que, par ailleurs, vous faites figurer les ressources de ceux-ci parmi les ressources des communes.
Dans ce cas, il ne me semble pas très audacieux de considérer que les EPCI font partie de la catégorie considérée ! S'ils en font partie, pensez-vous renforcer la clarté en occultant ce fait, en ne le signalant pas ? Les EPCI - pas leurs ressources - sont dissimulés.
Monsieur le ministre, soit vous maintenez votre position initiale, qui n'est pas la nôtre, et vous vous en tenez strictement à la catégorie des communes et rejetez tout ce qui a trait aux établissements publics de coopération intercommunale, ce qui, convenons-en, n'aurait pas beaucoup de sens en termes de volume financier et de ressources, soit vous dites clairement et lisiblement ce que vous faites, et vous intégrez les EPCI à la catégorie des communes, car leurs recettes sont prises en compte dans la détermination du ratio.
A défaut, les EPCI seraient en quelque sorte des passagers clandestins de la catégorie des communes. Je ne sais pas si vous pourrez tenir longtemps sur cette ligne en termes d'efficacité et de transparence.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 49.

M. Bernard Frimat : Il n'y a pas de réponse ?...
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour explication de vote sur l'amendement n° 46.

M. Jean-Claude Peyronnet : Je suis un peu peiné par la façon caricaturale dont M. le ministre a retenu cet amendement, comme il avait lui-même été peiné hier à la suite de l'intervention de nos collègues. Il s'agit, vous le savez, de mesurer l'autonomie financière réelle des collectivités, en l'occurrence des communes.
Il est tout de même facile de comprendre que mêler dans une même catégorie des communes de 30 habitants et d'un million d'habitants, voire plus, aboutit à des distorsions fondamentales. Il existe peut-être des petites communes de 50, 100 ou 200 habitants ayant des ressources considérables parce qu'elles ont une entreprise importante sur leur territoire, mais ce sont des exceptions.
Ces tranches sont, je le rappelle, celles qui servent à la fixation du montant de la dotation globale de fonctionnement. On aurait pu en choisir d'autres, comme celles, que nous connaissons les uns et les autres, qui sont utilisées par les trésoreries générales pour analyser, par exemple, les ratios d'endettement des communes.
Ces tranches permettent de définir des catégories proches les unes des autres. Certes, des inégalités subsisteront, mais elles seront beaucoup moins fortes. Je crois donc qu'elles sont indispensables. Notre intention n'est pas du tout de gêner en quoi que ce soit le Gouvernement, elle est au contraire d'être plus efficace et d'éviter les distorsions.
La moyenne est trompeuse. Elle peut aboutir à un enrichissement des plus riches et à un appauvrissement des plus pauvres. La moyenne de la catégorie sera toujours satisfaisante, mais, puisqu'il ne s'agit que d'une moyenne, toutes les communes ne seront pas pour autant forcément autonomes, loin de là.
Il est un peu anormal, et je dirais intellectuellement pas très honnête, de nous dire que ce type de découpage est trop compliqué, que les Français ne s'y retrouveront pas. A mon avis, les Français s'en moquent ! Il s'agit, pour le Parlement, de disposer de catégories lui permettant de déterminer si certaines d'entre elles souffrent d'une distorsion en matière de ressources les empêchant d'être autonomes. Il serait plus honnête de distinguer des catégories, car cela permettrait de mieux mesurer l'autonomie financière des collectivités et ainsi de faciliter le travail du Parlement.
Nous dire que ce n'est pas possible n'est qu'une clause de langage : les ordinateurs permettent de faire des choses bien plus compliquées que cela !

M. le président : La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote.

M. Michel Dreyfus-Schmidt : J'ai été très frappé par les propos de notre collègue M. Philippe Arnaud. En effet, il semble ne pas savoir ou comprendre ce que sont des amendements de repli.
Il nous a dit avoir relevé des contradictions entre nos amendements de suppression et nos amendements de repli. Evidemment qu'il y en a !
Nos premiers amendements étaient des amendements de suppression. Avec les suivants, nous sommes entrés dans la logique de la majorité, qui propose de créer des catégories, ce qui est inutile car elles existent déjà dans la Constitution. Mais dès lors qu'elle le propose, c'est donc qu'il est possible d'en créer d'autres.
De plus, nos amendements, et particulièrement celui-là, sont cohérents avec l'article 3 du projet de loi, dans lequel aucune distinction n'est faite entre les communes. On y mélange les carottes et les pommes de terre, qui sont certes deux sortes de légumes mais n'ont rien à voir les uns avec les autres !
L'article 3, vous le savez, dispose que sont pris en compte dans le calcul des ressources propres des communes «le montant de la totalité des ressources dont bénéficient les établissements publics de coopération intercommunale». Je le dis d'emblée, et nous y reviendrons, c'est impossible, car certaines communes ne font partie d'aucun établissement public de coopération intercommunale. Ces communes ne peuvent donc pas compter les ressources des EPCI dans leurs ressources propres, puisqu'elles ne disposent que de ces dernières, plus, éventuellement, de quelques dotations.
Je rappelle que «pour chaque catégorie, la part des ressources propres est déterminante, au sens de l'article 72-2 de la Constitution, lorsqu'elle garantit la libre administration des collectivités territoriales relevant de cette catégorie, compte tenu des compétences qui leur sont confiées ».
Il est évident qu'une toute petite commune de 200 habitants ne disposant d'aucune ressource mais ayant des charges complètes pourra difficilement s'administrer librement. Elle sera comptée parmi l'ensemble des communes. Et puisque, en moyenne, l'ensemble des communes disposera d'une part déterminante de ressources propres leur permettant de s'administrer librement, on considérera que ce sera également le cas de cette petite commune !
C'est impossible ! C'est incroyable ! Voyez-vous où nous allons ? C'est parce qu'il y a cet article 3 que nous souhaitons, s'il y a des catégories, que les communes soient au moins distinguées en fonction de leur taille. Bien sûr, une commune de 500 habitants peut être bien plus riche qu'une autre commune de taille identique, mais les disparités entre ces deux communes sont évidemment beaucoup moins grandes que celles qui existent entre l'ensemble des communes.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous demandons de voter l'amendement n° 46.

M. le président : La parole est à M. Thierry Foucaud., pour explication de vote.

M. Thierry Foucaud : Après Jean-Claude Peyronnet et Michel Dreyfus-Schmidt, dont je partage les avis, je ferai quelques observations sur cet amendement relatif à la catégorisation des communes à raison de leur situation démographique.
Il est en effet évident que l'on ne peut décemment pas faire figurer dans un même groupe et traiter de la même manière en termes d'autonomie financière l'ensemble des communes de notre pays, de Revest-du-Bion ou Colombey-les-Belles à Paris, en passant par Courbevoie.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Et Meaux !

M. Thierry Foucaud : Le groupe CRC l'a dit et je le répète : cette position est injuste.
Devons-nous aller vers la précision que nous invite à valider nos collègues du groupe socialiste ? Je dirais que oui, tout en indiquant que, dans les faits, nous pourrions retenir une classification légèrement plus simple, fixée autour des seuils retenus pour les dotations de solidarité et des quelques outils, hélas limités, de péréquation figurant tant dans le code général des collectivités territoriales que dans le code général des impôts. Mais le fait est que l'on ne peut décemment pas traiter de la même manière l'ensemble de ces collectivités.
En fait, monsieur le ministre, vous ne retenez ni la définition la plus simple possible, comme vous l'avez indiqué, ni surtout la plus large. Il en résultera donc, et nous l'avons démontré, une profonde injustice, ce qui nous a contraint, comme nos collègues socialistes, à demander la suppression de l'article 1er.
Monsieur le ministre, le fait communal est une réalité assez spécifiquement française découlant de l'histoire et de ses aléas, mais aussi de ses avancées. Il doit donc être pris en compte. On pourra d'ailleurs utilement souligner que, bien souvent, plus la population d'une commune est réduite, plus la part relative de ce que l'on appelle, un peu abusivement à notre avis, ses «ressources propres» est faible, au moins du point de vue strictement fiscal. Les uns et les autres ici l'ont dit.
Enfin, nombre de nos communes rurales n'ont bien souvent comme ressources déterminantes, et nous le rappellerons en tant que de besoin, que le montant de la dotation globale de fonctionnement forfaitaire et celui de la dotation de solidarité versée par l'établissement public de coopération intercommunale dont elles sont adhérentes.

M. Jean-Pierre Sueur : Eh oui !

M. Thierry Foucaud : Parce que nous sommes cohérents avec nous-mêmes, nous voterons la proposition qui nous est faite dans cet amendement n° 46.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 46.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 47.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. Gérard Delfau, pour explication de vote sur l'amendement n° 75 rectifié.

M. Gérard Delfau : A la suite du commentaire que vous faisiez tout à l'heure à mon égard, monsieur le ministre, je voudrais vous faire observer que, comme chacun au Sénat, c'est toujours avec la plus grande courtoisie que j'interpelle le Gouvernement.
J'ajoute que je ne le fais que lorsque j'ai le sentiment qu'un argument qui a été avancé dans la discussion n'a pas obtenu de réponse suffisamment détaillée. Or, sur un des points précis que soulève mon amendement, il n'y a pas eu de réponse du tout.
Je peux admettre, écoutant le rapporteur ou vous-même, monsieur le ministre, le raisonnement qui a conduit le Parlement à refuser d'inclure dans la Constitution les établissements publics de coopération intercommunale en les y mentionnant ès qualités. Il y avait du pour et du contre ; nous avons beaucoup débattu et une majorité - dont je n'étais pas - s'est dégagée. Dont acte.
Mais nous examinons maintenant le projet de loi organique d'application de la loi constitutionnelle et celui-ci vise à donner à toutes les collectivités territoriales sans exclusive une autonomie financière reposant sur des ressources propres. C'est là le fond du débat, comme nous le verrons à l'article 2.
Parmi l'ensemble des catégories de collectivités territoriales, il en est une qui est en pleine expansion, dont les responsabilités sont de plus en plus importantes et qui concerne désormais une majorité de Français. Or cette catégorie échappe complètement - parce que vous avez choisi qu'il en soit ainsi - au bénéfice du droit que vous demandez au Parlement d'accorder aux autres catégories de collectivités territoriales.
Avouez qu'il y a un problème ! Comprenez que nous prenions date !
C'est une source de malentendus et, surtout, c'est inéquitable.
Quand j'avance cet argument, vous me renvoyez à l'article 2. Je relis cet article, en particulier son deuxième alinéa, car je pense que c'est à celui-ci que vous faites allusion, et je n'y vois aucune réponse à l'objection que je présente.
Voilà, monsieur le ministre, pourquoi j'ai déposé l'amendement n° 75 rectifié et pourquoi je le maintiens.
J'ajoute que cet amendement est encore plus nécessaire quand il s'agit d'établissements publics à fiscalité propre, et je pense, bien sûr, à ceux qui sont soumis à la taxe professionnelle unique. Dans ce cas précis, il suffirait qu'un gouvernement - je ne vise pas le vôtre, monsieur le ministre, car je vous crédite de bonne foi - prenne unilatéralement une mesure inéquitable pour aussitôt amoindrir l'autonomie financière desdites collectivités territoriales. Ce serait imparable.
J'ajoute que, dans ce cas, d'une façon ou d'une autre, ce sont les communes qui composent l'établissement public qui seraient pénalisées et, sans doute, fiscalisées.
Monsieur le ministre, c'est sur ce point que je voulais vous interpeller tout à l'heure ; je le fais maintenant et je souhaiterais avoir une réponse avant que l'amendement ne soit mis aux voix !

M. Josselin de Rohan : On ne répond plus !

M. Gérard Delfau : Eh bien, c'est malheureux !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 75 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 50.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 5 et 15.
(Les amendements sont adoptés à l'unanimité.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 48.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 76 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)