Loi de finances pour 2026 : Écologie, développement et mobilité durables

Loi de finances pour 2026 : Écologie, développement et mobilité durables

debate, 08/12/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », figurant à l’état B.
Je compte sur vous, mes chers collègues, pour respecter les temps de parole qui vous sont impartis.
ÉTAT B
(En euros)
Mission
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Écologie, développement et mobilité durables
24 237 621 537
21 814 445 422
Infrastructures et services de transports
5 930 000 000
4 635 813 380
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
290 283 839
289 702 930
Paysages, eau et biodiversité
378 752 482
395 097 182
Expertise, information géographique et météorologie
670 754 833
670 754 833
Prévention des risques
2 646 231 496
1 484 891 584
Énergie, climat et après-mines
1 244 724 835
1 232 145 522
Service public de l’énergie
8 929 936 908
8 443 236 908
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
3 151 330 132
3 226 661 304
dont titre 2
2 920 143 064
2 920 143 064
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
650 000 000
1 085 834 766
Sûreté nucléaire et radioprotection
345 607 012
350 307 013
dont titre 2
228 831 827
228 831 827
Écologie - mise en extinction du plan de relance
0
0

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-2117, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
70 000 000
30 000 000
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
Écologie – mise en extinction du plan de relance
TOTAL
70 000 000
30 000 000
SOLDE
+70 000 000
+30 000 000
La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Catherine Chabaud : Lors du comité interministériel de la mer (CIMer) qui s’est tenu au printemps 2025, le Premier ministre a réaffirmé l’ambition du Gouvernement de soutenir la décarbonation du secteur maritime.
Ainsi, il a annoncé qu’une partie des recettes constituées par le produit de l’ETS (Emissions Trading System) maritime, ainsi que par les éventuelles pénalités applicables en vertu du règlement FuelEU, serait mobilisée en faveur de la filière, à hauteur des montants collectés au titre de l’année passée.
Ainsi, 90 millions d’euros pourront être valorisés en 2026. La perspective de cet engagement a été réitérée par le Président de la République lors des Assises de l’économie de la mer, en novembre dernier.
Dans le cadre de l’accord de Paris, la stratégie de l’Organisation maritime internationale (OMI) est de faire en sorte que le secteur maritime atteigne la neutralité carbone d’ici à 2050.
À l’échelon européen, le secteur maritime est intégré au marché européen du carbone depuis 2024. Sa contribution s’accroîtra progressivement au cours des prochaines années, jusqu’à atteindre 350 millions d’euros par an pour les armements français à compter de 2028.
À l’issue d’un travail étroit avec la filière, le Gouvernement a décidé de mettre en œuvre l’annonce du CIMer de la manière suivante pour l’année 2026.
Tout d’abord, un soutien budgétaire serait apporté à la décarbonation du secteur maritime en ouvrant 70 millions d’euros en autorisations d’engagement et 30 millions d’euros en crédits de paiement sur l’action n° 03 « Innovation et flotte de commerce » du programme 205 « Affaires maritimes, pêche et aquaculture ». Tel est l’objet du présent amendement.
Ensuite, le Gouvernement soutiendra le développement de projets innovants par l’obtention de garanties de projets stratégiques, pour un montant supplémentaire maximal de 20 millions d’euros en 2026 ; ces sommes seront déployées via Bpifrance au bénéfice de projets de décarbonation du secteur maritime.
Enfin, il renforcera les financements destinés à la décarbonation du transport maritime par le biais des certificats d’économies d’énergie. Une gouvernance associant les acteurs de la filière et les services de l’État a été mise en place pour préciser les priorités de financement et assurer leur suivi dans le temps.
Au demeurant, le fléchage vers la décarbonation du secteur maritime, notamment la filière vélique, d’une partie des recettes générées par l’ETS a vocation à être pérennisé au-delà de 2026, comme le Gouvernement s’y est engagé lors du dernier CIMer.

M. Franck Dhersin : Bravo !

Mme la présidente : Mes chers collègues, mesdames, messieurs les ministres, je ne saurais trop insister : afin que nous puissions finir l’examen de cette mission dans les temps, je vous invite à vous exprimer de la manière la plus brève possible.
L’amendement n° II-1546 rectifié, présenté par MM. Canévet, Longeot, Menonville, Folliot, Delahaye et Cambier, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
100 000 000
100 000 000
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
Écologie – mise en extinction du plan de relance
100 000 000
100 000 000
TOTAL
100 000 000
100 000 000
100 000 000
100 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet : Il s’agit d’un amendement de même nature que celui du Gouvernement ; il est cependant un peu moins modeste, puisqu’il tend à allouer des crédits d’un montant de 100 millions d’euros au financement de la décarbonation du secteur maritime.

Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-147 rectifié bis est présenté par MM. Dhersin et Delia, Mmes Bourguignon et Lermytte et MM. J.M. Arnaud, Levi et Houpert.
L’amendement n° II-1061 rectifié est présenté par Mmes Havet et Nadille, MM. Rambaud et Buis, Mme Cazebonne, M. Mohamed Soilihi, Mme Schillinger et M. Iacovelli.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
90 000 000
90 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
90 000 000
90 000 000
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
Écologie – mise en extinction du plan de relance
TOTAL
90 000 000
90 000 000
90 000 000
90 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Franck Dhersin, pour présenter l’amendement n° II-147 rectifié bis.

M. Franck Dhersin : Comme Mme la ministre l’a rappelé, lors du dernier CIMer, au printemps 2025, le Premier ministre a annoncé son ambition de décarboner le secteur maritime. Quelque 90 millions d’euros, issus du produit de l’ETS maritime, seraient mobilisés à cette fin en 2026.
Cette annonce a été confirmée par le Président de la République lors de la Conférence des Nations unies sur l’océan (Unoc), qui s’est tenue en juin dernier.
Depuis 2024, le secteur maritime est intégré au marché européen du carbone. Pourtant, aucune enveloppe spécifique ne lui est aujourd’hui allouée.
La contribution croissante du secteur maritime au système d’échange de quotas d’émission de l’UE (Seqe-UE) représente un effort financier important pour les acteurs français. Il est donc essentiel que les recettes ainsi générées soient réorientées vers la transition écologique du secteur. Cela permettra de soutenir les investissements nécessaires et de préserver la compétitivité de la filière maritime, notamment face à la concurrence internationale.
Compte tenu de ces éléments, nous proposons de transférer 90 millions d’euros de l’action n° 45 « Transports combinés » du programme 203 à l’action n° 03 « Innovation et flotte de commerce » du programme 205, afin d’accélérer la décarbonation du transport maritime, conformément à la feuille de route présentée en mai 2025.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nadège Havet, pour présenter l’amendement n° II-1061 rectifié.

Mme Nadège Havet : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Maurey : Je suis très étonné que le Gouvernement ait déposé cet amendement n° II-2117 au dernier moment. C’est sans doute parce que vous en êtes un peu gênée que vous avez pris beaucoup de temps pour le présenter, madame la ministre…
J’y insiste, déposer un amendement quelques minutes avant le début de la séance n’est pas très correct et témoigne d’un manque de respect envers le Parlement, d’autant qu’avaient déjà été déposés plusieurs amendements sénatoriaux visant également à affecter des crédits supplémentaires à la décarbonation du secteur maritime via les quotas carbone.
De toute évidence, nous n’avons pas pu examiner l’amendement du Gouvernement en commission. Aussi, nous nous en remettons à la sagesse de notre assemblée.
En outre, madame la ministre, je m’étonne que vous proposiez seulement 70 millions d’euros, alors que le Président de la République avait annoncé 90 millions.

M. Franck Dhersin : Oui !

M. Hervé Maurey : Là encore, quelque chose m’échappe…
Quant aux autres amendements en discussion, la commission en demande le retrait.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Chabaud : Je m’efforcerai d’être brève, madame la présidente. Je vous remercie de vos amendements, mesdames, messieurs les sénateurs.
Je confirme à M. Dhersin et à Mme Havet que le Gouvernement entend respecter les engagements qui ont été pris : j’y veillerai personnellement, car vous savez combien je suis attachée à ce que cette promesse voit le jour.
Pour rappel, cette annonce est le fruit d’une discussion avec le secteur ; nous avons voulu être au plus près des engagements pris lors du CIMer.
Je le répète, nous prévoyons d’affecter à cet objectif 70 millions d’euros en autorisations d’engagement au sein du programme 205, mais aussi 20 millions d’euros au titre de garanties stratégiques supplémentaires fournies par Bpifrance.
En outre, nous nous engageons à renforcer le financement de la décarbonation par le biais des certificats d’économies d’énergie. Le Gouvernement va d’ailleurs créer un programme assis sur les C2E pour soutenir les innovations technologiques prometteuses en matière de propulsion vélique.
Par conséquent, nous sollicitons le retrait des amendements identiques nos II-147 rectifié bis et II-1061 rectifié.
J’en viens à l’amendement n° II-1546 rectifié, présenté par M. le sénateur Canévet, qui tend à alimenter spécifiquement le programme 362. Rappelons que celui-ci n’est pas pérenne, puisqu’il assure uniquement, jusqu’à leur finalisation, les derniers décaissements des dispositifs pluriannuels du plan de relance ; ce programme n’a donc pas vocation à traduire de nouveaux engagements, et ce depuis plusieurs années.
C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : Ce sujet étant extrêmement important, je souhaiterais aborder deux points dans la minute qui m’est impartie.
En premier lieu, concernant la pêche, je souscris à la demande de Michel Canévet : la motorisation de la pêche est un enjeu très spécifique et important ; sa décarbonation doit être soutenue. Or votre réponse, madame la ministre, ne donne pas le sentiment d’un effort constant de la part de l’État en faveur de la recherche sur cette question. Néanmoins, si nous ne trouvons pas de solution pour la motorisation, c’est toute la pêche artisanale et probablement la pêche hauturière française qui seront en danger.
En second lieu, la propulsion vélique est un enjeu crucial également. Un cargo à voiles est actuellement déployé dans l’Atlantique, mais la technologie employée présente quelques fragilités, d’après les espions – si j’ose dire – que nous avons à bord. La recherche en ce domaine est donc très importante.
J’ai bien écouté tout à l’heure l’intervention du rapporteur pour avis Stéphane Demilly : il veut nous prendre tout le biocarburant existant, même celui dont ne dispose pas l’aviation actuellement ; en conséquence, ce n’est pas là qu’il faut mettre de l’argent !

Mme la présidente : Il faut conclure, mon cher collègue !

M. Ronan Dantec : Du reste, CMA CGM dispose de moyens importants du fait des avantages fiscaux dont elle bénéficie : elle n’a donc certainement pas besoin de notre aide !

Mme la présidente : La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

M. Simon Uzenat : Notre groupe s’abstiendra sur l’amendement du Gouvernement. Madame la ministre, vous dites que le contrat est respecté. Certes, vous affectez bien à ce programme 70 millions d’euros supplémentaires en autorisations d’engagement, mais seuls 30 millions d’euros y correspondent en crédits de paiement.
C’est pourquoi les amendements de nos collègues nous semblent un peu plus fidèles à l’annonce qui avait été faite par le Premier ministre de l’époque.
Encore une fois, les montants que vous proposez ne sont pas suffisants. Vous devriez au minimum respecter la parole donnée : 90 millions d’euros annoncés pour 2026 doivent se traduire par 90 millions d’euros en crédits de paiement !

Mme la présidente : La parole est à M. Didier Mandelli, pour explication de vote.

M. Didier Mandelli : J’abonde dans le sens des propos de M. Uzenat et vous invite à voter les amendements identiques nos II-147 rectifié bis et II-1061 rectifié, car l’enveloppe de 90 millions d’euros proposée correspond à l’engagement de l’exécutif.
Il faut que le Gouvernement, quels que soient les ministres en place, respecte l’engagement qui a été pris en mai dernier à l’occasion du CIMer.

M. Franck Dhersin : Bravo !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-2117.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1546 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-147 rectifié bis et II-1061 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : L’amendement n° II-1216, présenté par M. Parigi, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
100 000 000
100 000 000
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
100 000 000
100 000 000
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
Écologie – mise en extinction du plan de relance
TOTAL
100 000 000
100 000 000
100 000 000
100 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.

M. Paul Toussaint Parigi : À compter du 1er janvier 2026, l’extension du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne au transport maritime et aérien va frapper la Corse de plein fouet.
Cette charge nouvelle, qui n’avait pas été anticipée lors de la signature des contrats de délégation de service public pour la période 2023-2030, s’élèvera à 100 millions d’euros par an pour les seuls opérateurs desservant l’île. Elle sera évidemment répercutée sur le prix des transports. Il en résultera une hausse mécanique d’environ 2 % du prix de toutes les marchandises importées, dans une économie où 95 % des flux physiques arrivent par mer ou par air.
À l’échelle de l’économie insulaire, c’est un choc asymétrique d’une violence inouïe, qui menace la survie de filières entières. Il risque d’asphyxier l’export comme l’import et de creuser encore des écarts de compétitivité. En outre, il remet en cause la continuité territoriale dont l’État est constitutionnellement le garant.
La collectivité de Corse a déjà pris ses responsabilités en compensant seule ces dernières années des surcoûts imprévus, mais elle arrive aujourd’hui au bout de ses capacités budgétaires.
C’est pourquoi nous proposons, au travers de cet amendement, deux voies complémentaires : le versement d’une dotation de 100 millions d’euros et, à défaut, la mise en place d’un moratoire d’un an.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde : Le programme 380 « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires » couvre déjà tant de dispositifs qu’il est illisible ; y ajouter une nouvelle action, comme vous le demandez, n’est donc pas opportun.
En outre, le fonds vert est destiné à couvrir les dépenses d’investissements. Or l’aide que vous proposez vise plutôt à couvrir des dépenses de fonctionnement.
En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Même avis !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1216.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-728, présenté par MM. Szczurek, Hochart et Durox, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
7 250 000 000
7 250 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
Écologie – mise en extinction du plan de relance
TOTAL
7 250 000 000
7 250 000 000
SOLDE
- 7 250 000 000
- 7 250 000 000
La parole est à M. Christopher Szczurek.

M. Christopher Szczurek : Le programme 345 « Service public de l’énergie » comporte, pour l’année 2026, un soutien de 7,25 milliards d’euros aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale ; cela inclut l’éolien, le photovoltaïque et les énergies fatales d’une manière générale. Ce montant est en augmentation de 65 % par rapport à 2025.
Il est toutefois nécessaire de s’interroger sur l’opportunité de maintenir un tel soutien financier à ces énergies dites intermittentes. Ces filières ont un coût très élevé pour les finances publiques, sans garantir, à court terme, une production d’électricité stable, fiable et compétitive.
Au regard de ces enjeux, nous proposons par cet amendement une suppression totale de ces crédits, afin de réorienter la politique énergétique vers des filières plus fiables, décarbonées et compétitives, comme l’est à l’évidence le nucléaire.
On allégerait ainsi la charge financière pesant à la fois sur le contribuable et sur l’usager, tout en assurant une véritable transition énergétique, plus cohérente et mieux maîtrisée.

Mme la présidente : L’amendement n° II-1494 rectifié quater, présenté par MM. V. Louault, Brault, Chasseing, Bacci, Maurey, Wattebled, Houpert, A. Marc et Cambier, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
2 852 339 419
2 852 339 419
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
Écologie – mise en extinction du plan de relance
TOTAL
2 852 339 419
2 852 339 419
SOLDE
- 2 852 339 419
- 2 852 339 419
La parole est à M. Vincent Louault.

M. Vincent Louault : Mes chers collègues, je vous propose la suppression de l’augmentation des crédits alloués aux énergies renouvelables au sein du programme 345, et ce d’abord par souci de transparence.
En première partie de ce PLF, nous avons voté la suppression de l’article 42, ce dont je vous remercie, mes chers collègues. Cet article, comme je le relevais alors, revenait à dissimuler 2,6 milliards d’euros relevant des actions 10, 11 et 12 de ce programme en prélevant cette somme sur les accises pesant sur les carburants. Je vous propose donc, dans la continuité de la suppression de cet article, une réduction de crédits de 2,85 milliards d’euros.
J’ai bien noté que Mme le rapporteur spécial entendait rétablir les crédits correspondant au dispositif de l’article 42. La diminution de 2,8 milliards d’euros que je propose sera ainsi compensée à hauteur de 1,1 milliard d’euros par les crédits que nous rétablirons tout à l’heure – je soutiendrai cet amendement. La réduction nette de crédits s’élèvera donc à 1,7 milliard d’euros.

Mme la présidente : L’amendement n° II-1630 rectifié, présenté par Mmes Pluchet et Muller-Bronn, M. de Nicolaÿ, Mme Lassarade, MM. H. Leroy, Khalifé, Panunzi, Mizzon et Houpert, Mmes Dumont, Gosselin et Bellamy et M. Grosperrin, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
2 800 000 000
2 800 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
Écologie – mise en extinction du plan de relance
TOTAL
2 800 000 000
2 800 000 000
SOLDE
- 2 800 000 000
- 2 800 000 000
La parole est à Mme Kristina Pluchet.

Mme Kristina Pluchet : Adopter cet amendement constituera la première étape d’un nécessaire sursaut de lucidité. Il vise à annuler l’augmentation de crédits de 2,8 milliards d’euros destinée à soutenir l’éolien et le solaire intermittent en 2026. Je défendrai tout à l’heure un autre amendement tendant à éteindre juridiquement le droit de tirage des promoteurs.
Pourquoi ces propositions ? Parce que nous ne pouvons plus feindre d’ignorer la réalité !
L’Espagne a subi en 2025 un blackout majeur, causé par un réseau saturé d’intermittences.

M. Ronan Dantec : Non !

Mme Kristina Pluchet : En France, le rapport remis à EDF par l’amiral Casabianca conclut explicitement que la prolifération désordonnée d’énergies intermittentes déstabilise nos réacteurs, impose des modulations contraires à la sûreté et fragilise l’ensemble du système.
Financer l’intermittence revient donc à financer le risque, et ce au profit de filières que l’on nous présente désormais comme matures et compétitives, au point que même France 2 leur a consacré des reportages triomphants. Si elles sont si compétitives, elles doivent vivre sans subventions !
Les Français, eux, n’ont pas ce luxe et ne pourraient pas supporter une nouvelle hausse du prix de l’électricité.

M. Laurent Somon : Bravo !

Mme Kristina Pluchet : Alors que l’État n’a plus un sou vaillant, peut-il continuer à arroser de milliards d’euros des filières plus que rentables ?
En adoptant cet amendement, nous couperons le courant d’un système qui n’a plus de sens ! (Bravo ! sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : L’amendement n° II-720, présenté par MM. Szczurek, Hochart et Durox, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
892 570 680
892 570 680
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
Écologie – mise en extinction du plan de relance
TOTAL
892 570 680
892 570 680
SOLDE
- 892 570 680
- 892 570 680
La parole est à M. Christopher Szczurek.

M. Christopher Szczurek : Cet amendement vise à supprimer l’intégralité des crédits destinés à l’éolien en mer au sein de l’action n° 09 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » du programme 345.
L’installation de parcs éoliens offshore entraîne la création de zones interdites ou restreintes à la pêche, excluant les professionnels de leurs zones de travail traditionnelles. Elle met ainsi en péril la viabilité économique de nombreuses flottilles artisanales et côtières.
Ces interdictions d’accès, qui s’étendent souvent sur plusieurs dizaines de kilomètres, réduisent d’autant la ressource disponible et accentuent la concurrence entre pêcheurs sur des espaces restreints.
Cet amendement s’inscrit donc dans une démarche de protection du littoral, de la biodiversité et des activités maritimes traditionnelles – il s’agit en particulier de soutenir la pêche, un secteur essentiel à l’économie et à la culture maritime françaises.
Un moratoire est indispensable afin de suspendre le développement de l’éolien en mer dans l’attente d’une évaluation indépendante et transparente de ses conséquences économiques et environnementales réelles.

Mme la présidente : L’amendement n° II-719, présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
669 428 010
669 428 010
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
Écologie – mise en extinction du plan de relance
TOTAL
669 428 010
669 428 010
SOLDE
- 669 428 010
- 669 428 010
La parole est à M. Christopher Szczurek.

M. Christopher Szczurek : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde : Monsieur Szczurek, l’amendement n° II-719 est inopérant, car il vise un programme budgétaire erroné : le programme 174 contient certes des crédits destinés à l’éolien, mais leur montant est bien inférieur à votre estimation, car ils ne financent que des études. Je vous invite donc à le retirer.
En réponse à votre interrogation sur la pêche, l’Office français de la biodiversité (OFB) comporte un observatoire des conséquences de l’éolien qui s’intéresse notamment aux zones de réserve de la ressource halieutique constituées lors de la création de chaque parc éolien en mer.
Sur le fond, la commission a émis un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements, car, si nous les adoptions, nous reviendrions sur la parole de l’État.
Les crédits qu’ils tendent à supprimer correspondent en effet à des contrats signés, par lesquels l’État s’est engagé financièrement pour une durée de vingt ans. Nous débattrons de l’avenir de cette filière dans la soirée et ma réponse à plusieurs amendements sera alors différente ; elle ne saurait dans le cas présent être favorable, puisque les contrats sont déjà conclus.
Je vous rappelle qu’il y a quelques années, lorsqu’il avait été proposé de revenir sur la parole de l’État, notre assemblée s’y était opposée. Depuis, l’État a quelque peu revu les modalités des contrats qu’il conclut, comme nous le constaterons lors de l’examen de l’article 69.
J’ajoute que les crédits du programme 345 sont évaluatifs. Que vous choisissiez de les supprimer ou de les augmenter, nous devrons, en fin d’année, lors de l’examen du projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG), autoriser les déboursements nécessaires pour couvrir les compensations dues aux producteurs d’énergies renouvelables au titre de leurs charges de service public.
Je le redis, à défaut d’un retrait de ces amendements, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Je serai bref, Mme la rapporteure spéciale ayant été exhaustive.
Je porte ici la parole du Gouvernement. L’État s’est engagé contractuellement auprès d’opérateurs. Nous ne saurions revenir sur cette parole,…

M. Jean-François Husson : Il l’a souvent fait !

M. Roland Lescure (Renaissance) : … sauf dans les cas où ces contrats ont donné lieu à des excès, attestés par l’évaluation indépendante de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) ; ce sont ces cas qui font l’objet de l’article 69 que vous examinerez tout à l’heure.
Nous pouvons toujours nous faire plaisir et supprimer des rémunérations dues aux opérateurs, mais cela exposerait l’État à des condamnations certaines, nous obligeant à rembourser les sommes en question, encore augmentées de pénalités.
Le véritable débat doit porter sur les volumes et les modes de financement des contrats futurs, ainsi que sur la place de l’éolien et du solaire terrestre en France, dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie.
En revanche, l’approche proposée ici est inappropriée : elle risque de faire condamner l’État sans rien changer aux installations éoliennes et solaires existantes. Nous mettrions en outre en difficulté certains opérateurs, souvent des entreprises françaises employant des salariés français, sans pour autant modifier le parc installé. Ce serait tout de même regrettable.
Je demande donc le retrait de l’ensemble de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault : La parole de l’État semble soudainement très importante ! Nous, représentants des collectivités, n’étions pas habitués à une telle constance, tant cette parole a pu varier au fil des années. (Sourires.) Il semble qu’il vaille mieux conclure des contrats de droit privé avec l’État ; vous y paraissez davantage attachés, monsieur le ministre.
Quoi qu’il en soit, vous ne nous attendrirez pas. Il s’agit bien sûr d’une dépense obligatoire qui s’impose à nous, comme nous l’avons constaté la semaine dernière lors de l’examen du PLFG : nous avons dû absorber 1,1 milliard d’euros. Nous savons donc pertinemment que ces contrats nous obligent.
Toutefois, le message doit être parfaitement clair pour le Gouvernement et pour l’administration. Sur les 2,8 milliards d’euros que je propose de supprimer, 1,1 milliard d’euros seront rétablis, à juste titre, par l’amendement de Mme le rapporteur spécial.
Par ailleurs, l’augmentation de quelque 3 milliards d’euros des crédits en question ne résulte pas uniquement de vieux contrats coûteux ; elle découle aussi de nouveaux contrats en cours d’engagement et de signature.
Mes chers collègues, 3 milliards d’euros, cela représente un tiers de la politique agricole commune (PAC) ; c’est l’équivalent de 100 euros par tonne sur la totalité de la production de blé française ! On ne se rend même plus compte de l’argent qu’on flambe ! (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

Mme Kristina Pluchet : Exactement !

Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.

M. Yannick Jadot : Si l’on entend examiner les contrats, rappelons que l’État avait signé avec EDF, pour le projet de réacteur pressurisé européen (EPR) de Flamanville, un contrat d’un montant initial de 3 milliards d’euros, dont le coût final avoisine les 20 milliards d’euros. (Mme Kristina Pluchet proteste.) Si l’on doit évaluer l’efficacité de la dépense publique en matière d’énergie, il serait bon d’examiner l’ensemble des filières !
Une certitude demeure : à l’heure actuelle, aucune énergie décarbonée n’est aussi compétitive que le solaire. S’interroger rétroactivement sur des contrats signés voilà vingt ans est peut-être légitime ; mais aujourd’hui, rien n’égale la compétitivité de la filière photovoltaïque.

Mme Kristina Pluchet : Ce n’est pas pilotable !

M. Yannick Jadot : Si nous souhaitons, comme cela a été réaffirmé par les orateurs de tous les groupes, avancer vers la décarbonation, nous devons nous réjouir de disposer d’une électricité d’ores et déjà largement décarbonée. L’enjeu réside désormais dans la décarbonation des autres usages. Pour y parvenir, nous avons besoin de toutes les énergies renouvelables.
La seule filière photovoltaïque représente 60 000 emplois dans nos territoires ; c’est une excellente nouvelle. Allons de l’avant et cessons de couper les genoux des opérateurs !

M. Olivier Paccaud : Les jarrets, plutôt.

Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : Il faudrait tout de même sortir de la post-vérité et regarder les chiffres : en 2022, les énergies renouvelables ont généré 14 milliards d’euros de recettes pour l’État. Ces énergies rapportent à la France !

Mme Kristina Pluchet : Plutôt à la Chine !

M. Ronan Dantec : J’entends bien qu’une petite partie de la droite souhaite mettre l’économie française à genoux. C’est manifeste, mes chers collègues, tant vous refusez de voir la réalité du marché européen. Vous proférez même des inepties ! Élu de la Loire-Atlantique, je peux témoigner que les marins-pêcheurs soutiennent le parc éolien au large de Saint-Nazaire ; cette filière représente aujourd’hui des dizaines de milliers d’emplois pour l’ouest de la France.
Et vous voudriez mettre à genoux nos filières d’excellence ? (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) Dans quel monde vivez-vous donc ?
Vous semblez incapables de lire sereinement un chiffre économique avéré. Nous savons tous que le photovoltaïque est l’énergie la moins chère à l’échelle européenne. Certes, nous devons investir dans l’organisation du réseau ; mais entreprendre ainsi de mettre l’économie française par terre est totalement absurde.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Corbisez : Monsieur le ministre, je ne saurais partager votre crainte de voir les entreprises de production énergétique mises à genoux. Celles-ci ont tout de même signé des contrats !
Prenons le cas d’une surproduction d’électricité face à une consommation insuffisante : nous demandons alors aux producteurs privés de suspendre leur activité, et nous les rémunérons pour ce faire – cela s’appelle le prix négatif de l’électricité.
Ces entreprises bénéficient donc de véritables contrats en or. Ne prétendez pas qu’elles seraient à genoux si nous remettions en cause ces dispositions ! Je suis en désaccord total avec votre analyse.

Mme la présidente : La parole est à M. Michaël Weber, pour explication de vote.

M. Michaël Weber : J’abonde dans le sens de MM. Jadot et Dantec. Par le passé, nous avons entendu dire, ici et ailleurs, que les énergies renouvelables ne constituaient pas une solution ; aujourd’hui, on tente de nous persuader qu’elles seraient surabondantes et qu’elles déséquilibreraient la production énergétique : c’est tout de même fort de café !
À rebours de ces discours, nous avons su développer des compétences, ce qui est capital. Le véritable sujet n’est pas tant la production d’énergie que son impact sur l’équilibre territorial. J’observe d’ailleurs que le débat se focalise sur une partie seulement des énergies renouvelables. Curieusement, la méthanisation ne suscite pas les mêmes critiques, alors qu’elle a, elle, un effet avéré sur les sols et les milieux !

Mme la présidente : La parole est à Mme Kristina Pluchet, pour explication de vote.

Mme Kristina Pluchet : Je me tourne vers la gauche de cet hémicycle : nous n’avons aucune leçon à recevoir de ceux qui sont coupables de la hausse de la facture d’électricité des Français. (M. Christopher Szczurek applaudit. – Protestations sur les travées du groupe GEST.)
Aujourd’hui, un véritable problème de stabilité du réseau se pose, en raison d’une quantité excessive d’énergies renouvelables. Ce constat est établi par des experts, non par des amateurs ou des militants.
Soyons raisonnables : lorsque l’État est à court de ressources, l’argent public doit être fléché vers les priorités ! (Protestations renouvelées sur les travées des groupes GEST et SER.)

Mme la présidente : La parole est à M. Didier Mandelli, pour explication de vote.

M. Didier Mandelli : Je suivrai l’avis de notre rapporteure spéciale, et ce pour une raison simple : au-delà du respect des engagements contractuels qu’elle a évoqués, je tiens à rappeler que nous avons adopté, il n’y a pas si longtemps et à la quasi-unanimité, la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.
Si ce débat, qui m’apparaît un peu stérile, se reproduit une nouvelle fois aujourd’hui, c’est tout simplement parce que nous ne disposons pas d’une programmation pluriannuelle de l’énergie. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST ainsi que sur des travées des groupes Les Républicains et SER.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-728.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1494 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1630 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-720.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Monsieur Szczurek, l’amendement n° II-719 est-il maintenu ?

M. Christopher Szczurek : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° II-719 est retiré.
L’amendement n° II-2074, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
83 605
83 605
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
3 355 110
3 355 110
dont titre 2
3 355 110
3 355 110
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
Écologie – mise en extinction du plan de relance
TOTAL
83 605
3 355 110
83 605
3 355 110
SOLDE
- 3 271 505
- 3 271 505
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Cet amendement a pour objet d’assurer la compensation financière due aux collectivités territoriales à la suite de l’adoption par votre assemblée de plusieurs amendements en première ou en seconde partie.
Ainsi, la compensation du transfert du réseau routier national aux départements découlant de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite 3DS, sera financée via la dotation générale de décentralisation (DGD), aux termes de l’amendement n° II-1952 que le Gouvernement vous soumettra lors de l’examen de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
Le présent amendement tend à tirer les conséquences financières exactes, à l’euro près, sur le programme 217 de ces dispositions et des dépenses de personnel correspondantes, ainsi que d’autres mesures de compensation de divers transferts résultant de la loi 3DS.
Veuillez enfin m’excuser du dépôt tardif de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde : Compte tenu de ce dépôt tardif et de la technicité des transferts proposés, la commission n’a absolument pas eu le temps d’examiner ce dispositif.
La commission émet donc un avis de sagesse à l’aveugle ; le Sénat est libre de son vote !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-2074.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° II-2027, présenté par Mme Lavarde, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
1 169 878 147
1 169 878 147
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
1 169 878 147
1 169 878 147
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
Écologie – extinction du plan de relance
TOTAL
1 169 878 147
1 169 878 147
1 169 878 147
1 169 878 147
SOLDE
0
0
La parole est à Mme le rapporteur spécial.

Mme Christine Lavarde : Cet amendement, auquel M. Louault a fait allusion tout à l’heure, tend à tirer les conséquences du vote intervenu dans la nuit de mercredi, par lequel nous avons supprimé l’article 42, qui visait à financer par des accises le soutien à la cogénération et au biométhane.
Il nous faut honorer les contrats en cours. Cet amendement a donc pour objet de rétablir les crédits correspondants sur le programme 345, pour un montant de 1,169 milliard d’euros.
Je demande bien entendu au Gouvernement de lever le gage, d’autant que la discussion de bien des amendements qui suivent serait compromise dans le cas contraire.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : L’avis est favorable, et je lève le gage.

Mme la présidente : Il s’agit donc de l’amendement n° II-2027 rectifié.
La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault : Je remercie Mme Lavarde de faire le travail du Gouvernement en tirant les conséquences de la suppression, tout à fait juste, de l’article 42. Son initiative évitera une réintroduction du dispositif en commission mixte paritaire et permet de stabiliser la situation.
Je tiens toutefois à souligner que nous avons perdu toute notion des ordres de grandeur face au dérapage incontrôlé des sommes versées au profit des énergies renouvelables. Le Gouvernement joue un jeu dangereux : l’an dernier, il a dissimulé 1,6 milliard d’euros ; cette année, 1,1 milliard d’euros. Demain, ce seront 9 milliards, voire 10 milliards qui seront cachés.
Ce dérapage financier est une honte. Pis encore, il nous prive de la possibilité de débattre de ces sujets dans l’hémicycle. En faisant basculer ces financements vers une part affectée des recettes des accises, on empêche mécaniquement notre assemblée d’avoir ce débat à l’avenir.
Enfin, monsieur Jadot, puisque le soleil vous est si cher, je vous signale que le seul endroit au monde où la lumière brille toute l’année, c’est bien cet hémicycle ! (M. Yannick Jadot lève les bras au ciel.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-2027 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1545 rectifié, présenté par MM. Canévet, Longeot, Menonville, Folliot, Delahaye et Cambier, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
200 000 000
200 000 000
Expertise, information géographique et météorologie
10 000 000
10 000 000
Prévention des risques
150 000 000
150 000 000
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
200 000 000
200 000 000
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
Écologie – mise en extinction du plan de relance
TOTAL
560 000 000
560 000 000
SOLDE
- 560 000 000
- 560 000 000
La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet : Cet amendement et l’amendement n° II-1544 rectifié qui figure dans la même discussion commune ont un même objet : la réduction de notre déficit public, dont je rappelle l’ampleur considérable.
Il est impératif que nous prenions dès à présent des mesures d’économies, donc que nous procédions à des réductions de crédits sur l’ensemble des missions.
À cette fin, je propose, par ce premier amendement, de réaliser des économies d’un montant de 560 millions d’euros ; aux termes du second, elles seraient de 100 millions d’euros.

Mme la présidente : L’amendement n° II-1136, présenté par M. V. Louault, Mmes Bessin-Guérin et Bourcier, MM. Brault, Capus, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, MM. Grand et Laménie, Mme Lermytte, MM. Malhuret, A. Marc et Médevielle, Mme Paoli-Gagin et MM. Pellevat, Rochette, Verzelen, L. Vogel et Wattebled, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
110 716 268
110 716 268
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
5 794 059
5 794 059
Paysages, eau et biodiversité
7 901 944
7 901 944
Expertise, information géographique et météorologie
13 415 097
13 415 097
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
24 642 910
24 642 910
Service public de l’énergie
198 864 738
198 864 738
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
74 953 892
74 953 892
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
Écologie – mise en extinction du plan de relance
TOTAL
436 288 908
436 288 908
SOLDE
-436 288 908
-436 288 908
La parole est à M. Vincent Louault.

M. Vincent Louault : Cet amendement procède de la même logique et a été parfaitement défendu par M. Canévet. Bravo, mon cher collègue !

Mme la présidente : L’amendement n° II-1544 rectifié, présenté par MM. Canévet, Menonville, Longeot, Folliot, Delahaye et Cambier, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
100 000 000
100 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
Écologie – mise en extinction du plan de relance
TOTAL
100 000 000
100 000 000
SOLDE
-100 000 000
-100 000 000
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde : Chacun connaît ma détermination à réaliser des économies, mais celles-ci doivent être ciblées et documentées. Or vos propositions, mes chers collègues, s’apparentent malheureusement à un coup de rabot généralisé ; nous ignorons quelles politiques publiques seraient remises en cause par les économies que vous suggérez.
Par ailleurs, s’agissant de l’amendement n° II-1544 rectifié, mes collègues rapporteurs spéciaux chargés des crédits relatifs aux transports estiment que les contraintes pesant sur le programme 203 sont trop fortes pour qu’il puisse supporter une baisse de 100 millions d’euros.
La commission a donc émis un avis défavorable sur ces trois amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Je rejoins l’avis de Mme la rapporteure spéciale.
Certes, il est nécessaire de réaliser des économies ; vous avez raison sur ce point, messieurs les sénateurs. Toutefois, l’effort que vous proposez conduirait, par exemple, à diminuer de plus de moitié les crédits alloués à la défense de la biodiversité et des trois quarts ceux de l’action n° 07 « Pilotage, support, audit et évaluation » du programme 217. Concrètement, l’École nationale des ponts et chaussées – une excellente école, madame la rapporteure spéciale ! (Sourires.) – ne percevrait quasiment plus de subventions ; l’administration ne pourrait donc plus régler ses loyers.
Je reste à votre entière disposition pour documenter des pistes d’économies, mais la technique du rabot me paraît inadaptée.
S’agissant des transports, une coupe de 100 millions d’euros porterait directement atteinte aux infrastructures elles-mêmes.
Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à ces trois amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

M. Michel Canévet : Je souhaite simplement répondre à Mme la rapporteure spéciale que nous laissons au Gouvernement le soin de déterminer sur quelles politiques les suppressions doivent porter. Il faudra bien, en effet, supprimer des actions si nous voulons réellement réaliser des économies.
Nous nous bornons à assigner un ordre de grandeur à la réduction de crédits qu’il est nécessaire de consentir pour assurer le retour à l’équilibre des finances publiques ; pour le reste, nous laissons la main au Gouvernement.

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault : Je partage cet argument. Le Gouvernement est capable d’opérer des arbitrages.
Surtout, il y a un mammouth dans la pièce : le programme 345 « Service public de l’énergie ».
Il ne s’agit pas de trouver de petits exemples pour nous expliquer que nos propositions conduiraient à supprimer telle ou telle ligne spécifique, mais de fixer un cap. Une réduction de 500 millions d’euros sur un programme qui pèse 10 milliards d’euros ne me semble pas excessive.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1545 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1136.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1544 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de dix amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-724 n’est pas soutenu.
Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-277 rectifié est présenté par MM. Pellevat et Brault, Mme de Cidrac et MM. Grand, Laménie, Levi, A. Marc et Panunzi.
L’amendement n° II-681 rectifié bis est présenté par MM. Cambier, Canévet, Delahaye et Fargeot, Mme Antoine, M. V. Louault, Mme Sollogoub et M. Duffourg.
L’amendement n° II-1604 est présenté par Mme Varaillas, MM. Basquin, Corbisez et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Créer le programme :
Fonds économie circulaire
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
1 200 000 000
1 200 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
Écologie – mise en extinction du plan de relance
Fonds économie circulaire
1 200 000 000
1 200 000 000
TOTAL
1 200 000 000
1 200 000 000
1 200 000 000
1 200 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Cyril Pellevat, pour présenter l’amendement n° II-277 rectifié.

M. Cyril Pellevat : Cet amendement a pour objet de créer un fonds de soutien à l’économie circulaire, doté de crédits clairement identifiables.
Aujourd’hui, les moyens consacrés au tri des biodéchets, au recyclage et à la réduction des déchets sont noyés dans une ligne budgétaire trop large. Nous manquons de lisibilité et, partant, d’efficacité.
En instaurant ce fonds, nous donnerions enfin aux collectivités les moyens d’assumer leurs obligations, notamment le tri à la source, dont le coût pèse fortement sur leurs finances.
Il s’agit d’un choix cohérent, utile et indispensable à la transition écologique. Je vous invite donc à adopter cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Guislain Cambier, pour présenter l’amendement n° II-681 rectifié bis.

M. Guislain Cambier : Je partage cette argumentation. Cette ligne budgétaire manque de clarté, ce qui empêche les parlementaires d’exercer leur mission de contrôle.
Nous proposons donc d’opérer un basculement de crédits pour créer un fonds consacré à l’économie circulaire. Cet instrument nous permettrait une action plus efficace pour la gestion des déchets et, plus particulièrement, le tri à la source des biodéchets, qui représente une lourde charge pour les collectivités territoriales.
Cet amendement vise donc simplement à clarifier la répartition des financements.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour présenter l’amendement n° II-1604.

Mme Marie-Claude Varaillas : Il est défendu.

Mme la présidente : L’amendement n° II-1573, présenté par MM. Fernique, Dantec, G. Blanc, Benarroche, Dossus et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
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+
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Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
230 000 000
230 000 000
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
230 000 000
230 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
Écologie – mise en extinction du plan de relance
TOTAL
230 000 000
230 000 000
230 000 000
230 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique : Comme je l’ai annoncé lors de mon intervention liminaire, cet amendement tend à enrayer l’effondrement du fonds Économie circulaire de l’Ademe.
Celui-ci a déjà subi une baisse de plus de 40 % l’an dernier, à laquelle s’ajoute une nouvelle diminution de 45,7 % cette année, alors que rien n’indique que les éco-organismes soient en mesure de prendre le relais dès à présent.
Nous avons impérativement besoin de ce fonds pour disposer du bras armé nécessaire à une stratégie de déploiement et d’essor de l’économie circulaire.
Levier concret de transformation économique et environnementale, cet outil soutient tout à la fois l’innovation, la production industrielle, l’emploi local et la réduction des déchets.

Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-1337 est présenté par Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mmes Blatrix Contat et Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° II-1632 rectifié est présenté par Mme Antoine, MM. Cambier, de Nicolaÿ et Dhersin, Mme Malet, M. Mizzon et Mmes O. Richard et Sollogoub.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
200 000 000
200 000 000
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
200 000 000
200 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
Écologie – mise en extinction du plan de relance
TOTAL
200 000 000
200 000 000
200 000 000
200 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Michaël Weber, pour présenter l’amendement n° II-1337.

M. Michaël Weber : Dans la même logique, cet amendement tend à rétablir les crédits du fonds Économie circulaire à leur niveau de 2024.
J’ajoute que le Conseil national de l’économie circulaire (CNEC) a réaffirmé, dans une délibération du 1er août 2025, la nécessité de préserver le financement du fonds vert et du fonds Économie circulaire.

Mme la présidente : La parole est à Mme Jocelyne Antoine, pour présenter l’amendement n° II-1632 rectifié.

Mme Jocelyne Antoine : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° II-1538 rectifié est présenté par M. Mérillou, Mmes Bonnefoy et Bélim, MM. Bourgi et Fagnen, Mme Linkenheld et MM. Pla, Tissot, Uzenat, Roiron, Michau et Cozic.
L’amendement n° II-1607 est présenté par Mme Varaillas, MM. Basquin, Corbisez et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
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Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
39 000 000
39 000 000
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
39 000 000
39 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
Écologie – mise en extinction du plan de relance
TOTAL
39 000 000
39 000 000
39 000 000
39 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Simon Uzenat, pour présenter l’amendement n° II-1538 rectifié.

M. Simon Uzenat : L’amendement n° II-1538 rectifié est un amendement de repli par rapport à l’amendement n° II-1337. Il vise à affecter 39 millions d’euros au fonds Économie circulaire afin de garantir que celui-ci dispose de moyens suffisants pour prévenir l’accumulation des déchets.
Je précise dès à présent que l’amendement n° II-1537 rectifié, qui figure dans la même discussion commune, tend à sanctuariser 19 millions d’euros en 2026 pour l’écologie industrielle.
Dans les deux cas, le message est clair : investissons dans la prévention, car cela permet d’économiser sur le curatif, qui est toujours beaucoup plus onéreux.
J’appelle donc nos collègues à soutenir, de préférence les amendements précédents, mais a minima ceux-ci, afin que nos moyens d’action soient garantis en 2026.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour présenter l’amendement n° II-1607.

Mme Marie-Claude Varaillas : Il est défendu.

Mme la présidente : L’amendement n° II-1537 rectifié, présenté par M. Mérillou, Mmes Bonnefoy et Bélim, MM. Bourgi et Fagnen, Mme Linkenheld et MM. Pla, Tissot, Uzenat, Roiron, Michau et Cozic, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
19 000 000
19 000 000
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
19 000 000
19 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
Écologie – mise en extinction du plan de relance
TOTAL
19 000 000
19 000 000
19 000 000
19 000 000
SOLDE
0
0
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde : Avec ces amendements, nous avons l’embarras du choix : les montants proposés s’échelonnent de 19 millions à 1,2 milliard d’euros, en passant par 39 millions, 200 millions et 230 millions… Cet éventail est très large, pour des objectifs qui convergent.
Or, en matière d’économie circulaire, l’argent existe : il se trouve dans la trésorerie des éco-organismes. À l’heure actuelle, près de la moitié des sommes prélevées sur les entreprises au titre du principe du pollueur-payeur y sont stockées.
Plusieurs travaux, conduits tant par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable que par la commission des finances, ont montré que la mise en œuvre de la loi Agec restait perfectible. Il convient de renforcer le contrôle sur les éco-organismes et de privilégier des actions plus efficaces pour aider les collectivités à améliorer le tri à la source, mais aussi de soutenir la recherche et le développement dans les processus de valorisation et de transformation des déchets.
En somme, il y a de l’argent, mais il est mal utilisé. Il n’est nul besoin d’en ajouter. L’État doit simplement assurer un meilleur contrôle des éco-organismes afin que cet argent dormant soit mobilisé efficacement. Les sommes que vous demandez, mes chers collègues, même les plus élevées, sont déjà là ; simplement, elles ne peuvent être utilisées à ce jour.
Je demande donc le retrait de l’ensemble de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Mme la rapporteure spéciale a parfaitement résumé la situation. Si le fonds Économie circulaire a atteint 300 millions d’euros au lendemain de la crise sanitaire, c’était précisément pour créer un effet de levier. Toutefois, ces crédits publics n’ont pas vocation à être éternels : les fonds privés, ceux des pollueurs, versés aux éco-organismes, sont appelés à prendre le relais pour financer l’écoconception, le recyclage et le réemploi, plutôt que les combustibles solides de récupération (CSR).
Il est impératif de définir un modèle économique viable pour l’ensemble des filières de l’économie circulaire. C’est le sens des travaux de Mmes Lavarde et de Cidrac.
Le Gouvernement mène actuellement une action ciblée en ce sens sur deux filières REP : celle des produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB) et la filière textile, au sujet de laquelle je rejoins l’analyse de Mme la rapporteure spéciale : il est incompréhensible qu’un éco-organisme thésaurise plusieurs dizaines de millions d’euros. Sa vocation n’est pas d’agir de la sorte, mais de financer des actions concrètes d’écoconception, de recyclage ou de réemploi.
Enfin, la disparité des montants proposés dans ces amendements – qui aboutiraient parfois à quadrupler l’enveloppe pour atteindre 1,2 milliard d’euros – démontre la difficulté à identifier les besoins réels de financement.
Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.

M. Hervé Gillé : Monsieur le ministre, l’incurie du Gouvernement a créé un contexte particulièrement fragile, dans lequel la plupart des parties prenantes manquent aujourd’hui de visibilité. Telle est la réalité.
Si le travail avait été effectué en amont, la régulation des filières REP serait d’ores et déjà effective. La mobilisation des fonds que vous évoquez aurait dû, elle aussi, déjà être opérationnelle.
Or nous faisons face à des dysfonctionnements et à des incohérences qui justifient pleinement le rétablissement de ce fonds.
Nous soutenons pour notre part les amendements visant à le doter de 200 millions d’euros. Cette somme nous paraît suffisante pour rassurer la filière et réenclencher une dynamique économique saine. Vous avez accumulé du retard sur ce dossier ; le démarrage attendu se fait attendre. C’est pourquoi le financement de ce fonds est une nécessité.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marta de Cidrac, pour explication de vote.

Mme Marta de Cidrac : Je souscris aux explications de Mme la rapporteure spéciale, que je remercie, ainsi que M. le ministre.
Toutefois, je souhaite que ces amendements soient bien perçus comme des appels. Si l’analyse est juste, les actions concrètes font encore défaut. Or il est indispensable de soutenir les initiatives en faveur de l’économie circulaire.
Je reçois donc vos explications, monsieur le ministre, comme un engagement à travailler de concert pour définir, avec les éco-organismes, les solutions ad hoc qui permettront de dégager les fonds nécessaires dans nos territoires pour promouvoir l’économie circulaire.

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Fernique, pour explication de vote.

M. Jacques Fernique : J’estime pour ma part qu’un tiens vaut mieux que deux tu l’auras ! Je conviens que, si le principe de responsabilité élargie des producteurs fonctionnait correctement, les éco-organismes financeraient la transition vers l’économie circulaire. Cela suppose toutefois que le vase communiquant entre les financements d’État, qui doivent aller en diminuant, et les sollicitations des écocontributions, qui doivent augmenter, fonctionne.
Aujourd’hui, nous assistons au net reflux des financements de l’État, alors que le modèle économique alternatif auquel vous faisiez allusion ne s’est pas véritablement déployé, monsieur le ministre.
Le fonds Économie circulaire constitue un réel levier de transformation. Il apporte un accompagnement indispensable à des projets bien concrets.
Dans notre rapport d’information sur l’application de la loi Agec, Marta de Cidrac et moi-même préconisions de régionaliser l’usage de ce fonds afin d’en améliorer l’utilité pour nos territoires.
En tout état de cause, il est bien évident qu’à terme les écocontributions devront contribuer à transformer notre économie de manière à la rendre plus circulaire.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

M. Michel Canévet : J’appelle le Gouvernement à inciter fermement un certain nombre d’éco-organismes, en particulier dans le secteur des emballages ménagers, à contribuer plus activement au développement de l’économie circulaire et à la valorisation de l’ensemble des ressources.
Il est en effet anormal que nous continuions de nous acquitter de pénalités financières extrêmement élevées auprès de Bruxelles, alors même que des moyens considérables sont mobilisés et que les entreprises, notamment agroalimentaires, voient leurs coûts de production fortement grevés par les écocontributions. Il faut que, en contrepartie, des services soient rendus, ce qui n’est pas toujours le cas.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour explication de vote.

Mme Marie-Claude Varaillas : L’enveloppe de 39 millions d’euros ouverte pour 2024 était spécifiquement allouée au réemploi, à la réparation et à l’allongement de la durée de vie des produits. Bien que modestes, ces crédits ont irrigué des centaines d’acteurs locaux, notamment de l’économie sociale et solidaire : les ressourceries, les ateliers de réparation, ou encore les dispositifs d’accompagnement des collectivités.
Or ces moyens ont fortement diminué en 2025. Si on ne les sanctuarise pas, le déploiement de ces initiatives innovantes risque d’être ralenti, voire abandonné. Faute de soutien financier, des associations de l’économie sociale et solidaire de mon département de la Dordogne ont dû cesser leur activité.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-277 rectifié, II-681 rectifié bis et II-1604.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1573.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-1337 et II-1632 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-1538 rectifié et II-1607.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1537 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° II-1484, présenté par Mme Blatrix Contat, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
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Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
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Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
450 000 000
450 000 000
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
450 000 000
450 000 000
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
Écologie – mise en extinction du plan de relance
TOTAL
450 000 000
450 000 000
450 000 000
450 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat : Cet amendement vise à rehausser le montant des aides allouées au tri à la source des biodéchets et, ainsi, à accompagner les collectivités dans le déploiement de ce nouveau service public, dont le coût, particulièrement élevé, est estimé par l’Ademe à 10 euros par habitant.
L’État devant prendre sa part pour éviter une hausse des impôts locaux, nous proposons un soutien annuel contractualisé, simple et lisible, doté d’objectifs clairs, qui emporterait un coût de 450 millions d’euros pour 2026.
Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai également l’amendement n° II-1483.

Mme la présidente : J’appelle donc en discussion l’amendement n° II-1483, présenté par Mme Blatrix Contat, et ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
200 000 000
200 000 000
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
200 000 000
200 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
Écologie – mise en extinction du plan de relance
TOTAL
200 000 000
200 000 000
200 000 000
200 000 000
SOLDE
0
0
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Mme Florence Blatrix Contat : Le présent amendement vise à abonder 200 millions d’euros le fonds Économie circulaire afin de financer à nouveau des projets de production d’énergie issue des CSR. Ces projets pourraient être lancés immédiatement, et ils permettraient de produire une chaleur locale et décarbonée.
Tout en entendant l’argument relatif aux éco-organismes, j’estime qu’il est indispensable de soutenir dès maintenant les collectivités comme les industriels et d’abonder le fonds Économie circulaire en conséquence.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde : Jusqu’à cette année, le fonds vert et le fonds Économie circulaire finançaient tous deux le tri à la source des biodéchets. Cette année, l’ensemble de ces financements ont été réunis au sein des crédits de l’Ademe, ce qui contribue à rendre la maquette budgétaire plus lisible.
L’avis est donc défavorable sur l’amendement n° II-1484.
En ce qui concerne l’amendement n° II-1483, une étude de l’Ademe – je l’ai indiqué lors de la présentation de mon rapport de contrôle budgétaire sur ces sujets – indique que, pour ce qui est de la production de chaleur, les CSR présentent un moins bon bilan que les gaz naturels en matière d’émission de particules fines et de radiations ionisantes.
N’étant par conséquent pas convaincue que le bilan environnemental global penche en faveur du financement public de cette technologie, l’avis est également défavorable sur l’amendement n° II-1483.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : L’obligation de tri à la source des biodéchets étant en vigueur depuis 2024, l’adoption du dispositif que vous proposez d’instaurer par l’amendement n° II-1484 désavantagerait les collectivités qui se sont déjà mises en conformité avec le droit national et européen. Le soutien que leur a apporté l’État au travers du fonds Économie circulaire et du fond vert ayant été substantiel, il n’est pas illogique que ces crédits soient aujourd’hui en diminution : les augmenter aujourd’hui reviendrait à favoriser les collectivités n’ayant pas encore accompli cet effort de mise en conformité.
L’avis est donc défavorable sur l’amendement n° II-1484.
En ce qui concerne l’amendement n° II-1483, dans un contexte budgétaire contraint, il nous faut recentrer les crédits budgétaires au bénéfice des actions les plus vertueuses au plan environnemental – la prévention, le recyclage et le réemploi –, plutôt que de favoriser la réutilisation énergétique des déchets.
L’avis est donc également défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1484.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1483.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1433 rectifié, présenté par MM. Jadot, Fernique, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mmes Guhl et de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Fonds chaleur
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
800 000 000
800 000 000
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
700 000 000
700 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
Écologie – mise en extinction du plan de relance
Fonds chaleur
1 500 000 000
1 500 000 000
TOTAL
1 500 000 000
1 500 000 000
1 500 000 000
1 500 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Yannick Jadot.

M. Yannick Jadot : Si vous le permettez, madame la présidente, je le présenterai en même temps que l’amendement n° II-1434 qui suit.

Mme la présidente : L’amendement n° II-1434, présenté par MM. Jadot, Fernique, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mmes Guhl et de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, et ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Fonds chaleur
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
800 000 000
800 000 000
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
Écologie – mise en extinction du plan de relance
Fonds chaleur
800 000 000
800 000 000
TOTAL
800 000 000
800 000 000
800 000 000
800 000 000
SOLDE
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Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Yannick Jadot : Ces deux amendements visent à créer un programme spécifiquement consacré au fonds Chaleur, aujourd’hui géré par l’Ademe, afin d’améliorer la lisibilité des crédits alloués à ce fonds.
Le Parlement peinant aujourd’hui à apprécier finement l’effort budgétaire réel consenti par l’État en faveur de la décarbonation de la chaleur, une transparence accrue contribuera à faciliter le suivi et le contrôle des financements.
Ce début d’hiver nous rappelle à quel point il est important d’abonder le fonds Chaleur. Par l’amendement n° II-1433 rectifié, je vous propose donc d’en rehausser les crédits de 1,5 milliard d’euros.

Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-1338 est présenté par Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mmes Blatrix Contat et Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° II-1599 est présenté par Mme Varaillas, MM. Basquin, Corbisez et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
200 000 000
200 000 000
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
200 000 000
200 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
Écologie – mise en extinction du plan de relance
TOTAL
200 000 000
200 000 000
200 000 000
200 000 000
SOLDE
0
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La parole est à M. Sébastien Fagnen, pour présenter l’amendement n° II-1338.

M. Sébastien Fagnen : Le présent amendement vise, lui aussi, à augmenter les crédits du fonds Chaleur.
Plébiscité par les collectivités territoriales, ce fonds leur apporte une aide importante pour l’atteinte de nos objectifs climatiques, puisqu’il contribue au déploiement de la production de chaleur renouvelable issue de la biomasse.
En un peu moins de quinze ans, l’Ademe a ainsi engagé un peu plus de 4 milliards d’euros pour soutenir plus de 8 500 opérations, ce qui a permis d’éviter, durant cette période, l’émission de quelque 10 millions de tonnes de CO2 par an.
La direction générale de la prévention des risques (DGPR) évalue, à ce stade, le besoin théorique pour 2026 à 1,7 milliard d’euros.
Par cet amendement, nous proposons, plus modestement, de rehausser les crédits du fonds Chaleur de 200 millions d’euros, de manière à les porter à près de 1 milliard d’euros.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour présenter l’amendement n° II-1599.

Mme Marie-Claude Varaillas : Cet amendement vise également à augmenter de 200 millions d’euros les crédits du fonds Chaleur, afin de franchir un palier crédible vers un budget dépassant 1 milliard d’euros.

Mme la présidente : L’amendement n° II-2028, présenté par Mme Lavarde, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
50 000 000
50 000 000
Énergie, climat et après-mines
50 000 000
50 000 000
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
Écologie – mise en extinction du plan de relance
TOTAL
50 000 000
50 000 000
50 000 000
50 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme le rapporteur spécial.

Mme Christine Lavarde : La ligne du fond Chaleur est quasiment la seule, au sein de la présente mission, qui ne soit pas en diminution. Grâce au travail de rationalisation mené par l’Ademe, les 800 millions d’euros de crédits inscrits pour 2026 permettront, à enveloppe constante, de soutenir un nombre accru de projets et d’avoir un effet d’entraînement plus important.
Il nous faut du reste préparer l’avenir. En effet, en dépit de l’intérêt du fonds Chaleur, que nous nous accordons à reconnaître, il n’est pas certain que, dans les années à venir, l’État sera encore en mesure d’allouer 800 millions d’euros à ce dispositif. Je demanderai donc le retrait de tous les amendements visant à augmenter ces crédits.
Le présent amendement vise pour sa part à créer un fonds de garantie contre la défaillance d’un fournisseur de chaleur fatale. Cette recommandation, qui est dans les cartons du ministère depuis 2018, est notamment issue d’un rapport conjoint du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) et du Conseil général de l’économie (CGE). J’estime donc qu’il ne faut plus tarder.
J’ajoute que je vous rejoins sur un point, monsieur Jadot : les crédits du fonds Chaleur devraient en effet figurer non pas dans le programme 181 « Prévention des risques », mais au sein du programme 174 « Énergie, climat et après-mines ».

Mme la présidente : L’amendement n° II-111, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
10 000 000
10 000 000
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
10 000 000
10 000 000
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
Écologie – mise en extinction du plan de relance
TOTAL
10 000 000
10 000 000
10 000 000
10 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Daniel Gremillet : Dans le droit fil des propos tenus par notre rapporteur spécial, cet amendement vise à procéder à une augmentation de 10 millions d’euros, soit une somme tout à fait raisonnable, des crédits alloués au fonds Chaleur.
Nous nous étions donné pour objectif d’atteindre en 2030 une proportion de 38 % d’énergies renouvelables dans la consommation finale de chaleur. Toutefois, cet objectif est loin d’être atteint, car la grande majorité de la chaleur est encore produite par la combustion d’énergies fossiles.
Je rappelle de plus que, pour 1 euro de soutien apporté via le fonds Chaleur, ce sont 3 euros qui sont investis au total. La commission des affaires économiques souhaite donc envoyer un signal positif à nos territoires, en soutenant le fonds Chaleur et le projet collectif qui le sous-tend.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde : Comme je l’ai indiqué, je demande le retrait de l’ensemble des amendements au profit de l’amendement n° II-2028 de la commission ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Je me félicite que l’efficience du fonds Chaleur soit saluée sur l’ensemble des travées.
Au regard de nos contraintes budgétaires et de l’évolution des crédits alloués à ce fonds, qui s’élevaient à 197 millions d’euros en 2017, l’enveloppe de 800 millions d’euros prévue pour cette année montre qu’un véritable effort collectif est consenti en faveur de ce fonds.
La budgétisation des crédits d’intervention de ce fonds dans le présent projet de loi de finances est par ailleurs une première réponse à la demande de transparence que vous formulez, monsieur Jadot. Nous pourrons ainsi nettement distinguer les dépenses d’intervention des dépenses de fonctionnement, ces dernières constituant un motif récurrent de critique de l’action de l’Ademe.
Nous pourrons ainsi documenter que 88 % des dépenses assumées par le fonds Chaleur sont des dépenses d’intervention au service de la décarbonation, donc des dépenses utiles pour notre pays, pour les collectivités territoriales, pour les entreprises et pour nos concitoyens.
En tout état de cause, je suis défavorable aux amendements nos II-1433 rectifié, II-1434, ainsi qu’aux amendements identiques nos II-1338 et II-1599.
Par ailleurs, madame le rapporteur spécial, l’outil que vous proposez au travers de l’amendement n° II-2028 serait complémentaire du fonds Chaleur. Le niveau de maturité des garanties que vous évoquez n’étant toutefois pas suffisant – sauf à ce que vous m’indiquiez le contraire –, je ne suis pas certain que les crédits seraient mieux employés s’ils étaient affectés à un fonds spécifique plutôt que versés au fonds Chaleur, où ils financeront des interventions directes.
Je suis donc défavorable à l’amendement n° II-2028, ainsi qu’à l’amendement n° II-111 de M. Gremillet tendant à abonder le fonds Chaleur de 10 millions d’euros supplémentaires.
Le Gouvernement souhaite en effet s’en tenir à l’enveloppe de 800 millions d’euros actuellement inscrite, qui constitue un effort à la fois substantiel et tout à fait calibré au regard des besoins prévisionnels exprimés par l’Ademe.

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard : La production de chaleur représente 43 % de notre consommation d’énergie ; elle repose majoritairement sur la combustion de gaz, de fioul et de charbon.
Par ailleurs, le fonds Chaleur est un dispositif qui fonctionne. En 2024, il a permis de financer la construction de 1 350 nouvelles installations et de 384 kilomètres de réseaux de chaleur. Ses résultats sont donc concrets.
J’ajoute que 1 milliard d’euros d’argent public investis dans le fonds Chaleur induisent 2,8 milliards d’euros d’investissements privés et, partant, des recettes fiscales supplémentaires pour l’État.
Investir dans le fonds Chaleur est donc une opération économiquement rentable.

Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.

M. Yannick Jadot : Afin de lever toute ambiguïté, je tiens à préciser que, en défendant la création d’un programme spécifique, nous n’entendons nullement attaquer ou critiquer l’Ademe, dont l’action nous paraît cruciale et dont nous estimons que les crédits doivent absolument être maintenus.

Mme la présidente : La parole est à Mme le rapporteur spécial.

Mme Christine Lavarde : Je ne vous en veux pas pour votre avis défavorable, monsieur le ministre, car vous avez pris vos fonctions depuis peu, mais je tiens à rappeler à notre assemblée que le fonds de garantie que je propose de créer répond à une demande ancienne du secteur.
Celui-ci souhaite notamment que l’on puisse assurer la défaillance d’un fournisseur de chaleur fatale. Une telle défaillance peut remettre en cause le fonctionnement même d’un réseau de chaleur et, partant, l’intégralité de l’investissement qui a été réalisé pour l’installer.
Ce mécanisme de garantie se rapproche moins de celui en vigueur pour les énergies renouvelables que de celui qui a été mis en place à la fin des années 1980 pour la géothermie, afin d’assurer le risque pesant sur tout forage nouvellement exploité, dont le potentiel réel peut se révéler moins important qu’escompté.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1433 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1434.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-1338 et II-1599.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-2028.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-111.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° II-360 rectifié bis, présenté par MM. Cambier, Canévet, Delahaye et Fargeot, Mme Antoine, M. V. Louault, Mme V. Boyer, M. Maurey, Mmes Billon et Muller-Bronn, MM. Naturel, Levi et Duffourg, Mmes Romagny et Noël et M. Bleunven, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
41 003 181
41 003 181
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
2 378 831
2 378 831
Paysages, eau et biodiversité
33 853 847
33 853 847
Expertise, information géographique et météorologie
1 516 662
1 516 662
Prévention des risques
37 114 124
5 946 222
Énergie, climat et après-mines
12 101 932
12 101 932
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
3 067 729
3 067 729
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
387 500
387 500
Écologie – mise en extinction du plan de relance
TOTAL
131 423 806
100 255 904
SOLDE
-131 423 806
-100 255 904
La parole est à M. Guislain Cambier.

M. Guislain Cambier : Je vous prends au mot, monsieur le ministre, puisque cet amendement vise à recentrer les dépenses de l’État sur les actions les plus efficaces.
Comme M. Canévet l’indiquait tout à l’heure, la situation budgétaire actuelle appelle en effet l’État à se recentrer sur ses missions essentielles et à les assumer lui-même, sans recourir à des intermédiaires dont l’intervention emporte des coûts de structure et, parfois, de l’opacité.
Ce n’est pas, comme le dirait Mme Lavarde, un coup de rabot qui vous est proposé, mes chers collègues, puisque le dispositif détaille le montant des économies proposées pour chaque programme concerné. En tout, plus de 131 millions d’euros seraient ainsi économisés.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde : Ce n’est certes pas un coup de rabot que vous proposez, mon cher collègue, mais c’est une règle de quatre ! (Sourires.) Vous proposez en effet tout simplement de diminuer d’un quart les dépenses d’intervention – la ligne 6 – de chacun des programmes visés.
N’étant pas certaine que ce soit réalisable, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, je lui serai défavorable.

M. Guislain Cambier : Un peu de courage !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Je n’emploierai pas l’expression « coup de rabot », monsieur le sénateur, mais il n’en reste pas moins qu’une réduction de 25 % de ces crédits causerait la suppression de certains dispositifs très importants, tels que le congé de fin d’activité qui a été instauré pour les conducteurs du transport routier de marchandises.
Cela mettrait également un coup d’arrêt – je m’exprime sous l’autorité du ministre des transports – aux activités du Comité national routier, organisme très important, mais aussi à un certain nombre d’actions de prévention et de renforcement de la sécurité minière, ou à des dispositifs visant à réduire les émissions de méthane dans le secteur de l’énergie.
Les coupes que vous proposez d’effectuer dans les crédits alloués, au titre du programme 113, aux associations de protection de la biodiversité mettraient, quant à elles, un terme à toute action de prévention et de sensibilisation, notamment auprès des plus jeunes.
Enfin, toutes les associations agréées de surveillance de la qualité de l’air, qui œuvrent à rendre l’air de nos métropoles un peu plus respirable, verraient leurs financements totalement supprimés. Si aucun autre argument n’emporte votre assentiment, peut-être ce dernier argument y parviendra-t-il, monsieur le sénateur.
Travaillons ensemble à la réduction des crédits, mais faisons-le ligne par ligne, afin d’éviter ces effets de bord qui, in fine, pourraient nuire à l’action publique.
L’avis est défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Cambier, l’amendement n° II-360 rectifié bis est-il maintenu ?

MM. Guislain Cambier : Je le maintiens, madame la présidente. S’il est vrai que l’on peut travailler à la réduction des crédits ligne par ligne, j’estime que nous pouvons vous y aider, monsieur le ministre !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-360 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° II-2024, présenté par Mme Lavarde, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
40 000 000
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
Écologie – mise en extinction du plan de relance
TOTAL
40 000 000
SOLDE
- 40 000 000
La parole est à Mme le rapporteur spécial.

Mme Christine Lavarde : Nous en venons à une série d’amendements par lesquels je vous propose des économies bien plus modestes, mais très ciblées, mes chers collègues.
Il s’agit en l’occurrence, dans la continuité des travaux de la commission des finances, de récupérer de la trésorerie dormante. Alors que notre pays emprunte pour faire face à son déficit public, il paraît en effet justifié de prélever dans la trésorerie accumulée par les opérateurs de l’État.
À la fin de l’année 2025, le montant de la trésorerie de l’Office français de la biodiversité (OFB) s’établira à un niveau bien supérieur à ce qui est prévu par le contrat d’objectifs et de performance (COP) de cet opérateur.
Le présent amendement vise donc à ramener la trésorerie de l’OFB au niveau prévu par le COP, en procédant à un apurement de 40 millions d’euros.

M. Vincent Louault : Très bien !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Tout en saluant le travail constant, régulier et opiniâtre mené par Mme le rapporteur spécial sur les opérateurs de l’État, je rappellerai que le niveau de trésorerie de l’OFB est tout de même assez fluctuant, puisque, au 1er avril dernier, cet opérateur ne disposait que de 55 millions d’euros, alors que son budget annuel est de l’ordre de 600 millions d’euros.
Je crains donc que la reprise d’une partie de cette trésorerie ne vienne à fragiliser l’opérateur, en particulier dans le cadre du déploiement de la stratégie Écophyto 2030 ou du soutien qu’il apporte aux projets territoriaux, que ces derniers soient portés par des collectivités locales, notamment d’outre-mer, ou par les fédérations de chasseurs.
Le dernier budget de l’OFB, voté le 27 novembre dernier, intègre de plus déjà de nombreux efforts d’économie. Afin d’assurer la soutenabilité de son action, l’opérateur doit recentrer différents dispositifs d’intervention discrétionnaire et réduire de 10 % ses dépenses de fonctionnement dès cette année.
Au bénéfice de ces observations, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Michaël Weber, pour explication de vote.

M. Michaël Weber : Vous ne serez pas étonnée que je m’oppose à cet amendement, madame la rapporteure spéciale. J’estime en effet qu’une vision des choses quelque peu étriquée le sous-tend.
La trésorerie de l’OFB n’assure pas seulement le fonctionnement de cet opérateur : elle finance également les différents programmes au sein desquels il intervient, tels que le programme Life, mais aussi des décaissements au profit de partenaires européens auprès desquels l’OFB est engagé.
Par ailleurs, même si le COP de l’OFB, auquel vous avez fait référence, stipule bien que la trésorerie doit permettre de couvrir trente jours d’activité, il ne me paraît pas totalement injustifié, au regard des missions actuelles de l’opérateur, que celui-ci dispose d’une trésorerie suffisante pour cinquante-sept jours, comme c’est actuellement le cas.
J’estime donc que ce serait une erreur que de ponctionner ces 40 millions d’euros.

Mme la présidente : La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc : Lors de l’examen de la première partie de ce projet de loi de finances, vous étiez nombreux, mes chers collègues, à souligner l’importance, pour les entreprises, de disposer de fonds propres et d’une trésorerie tous deux solides. Ce qui est vrai pour les entreprises l’est aussi pour les agences et les opérateurs de l’État, comme pour un certain nombre d’autres structures. Si l’on veut être capable de se projeter, on a besoin d’avoir une trésorerie solide.
Plus tôt dans la journée, lors de l’examen des crédits de la mission « Sécurités », nous débattions du financement des forces de sécurité. Or l’OFB est la police de l’environnement ! Par la superposition de vos discours sur le nécessaire renforcement des forces de police et de gendarmerie, d’une part, et de la présente offensive contre les crédits alloués à l’OFB, d’autre part, vous envoyez donc un message aussi clair que symbolique, mes chers collègues.

Mme la présidente : La parole est à Mme le rapporteur spécial.

Mme Christine Lavarde : Ne faites pas dire au dispositif que je propose ce qu’il ne dit pas ! Je crois du reste avoir suffisamment défendu le renforcement et la mutualisation de la police de l’environnement pour ne pas avoir à m’en justifier.
J’appelle juste l’État, qui est signataire du COP, à être cohérent avec lui-même, en ramenant la trésorerie de l’OFB au niveau prévu par ce contrat. Si ce niveau de trésorerie est jugé insuffisamment élevé, alors il faut revoir le COP !

M. Vincent Louault : Bravo !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-2024.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° II-2025, présenté par Mme Lavarde, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
16 000 000
15 000 000
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
Écologie – mise en extinction du plan de relance
TOTAL
16 000 000
15 000 000
SOLDE
- 16 000 000
- 15 000 000
La parole est à Mme le rapporteur spécial.

Mme Christine Lavarde : Cet amendement vise à réduire de manière ciblée les crédits de l’Ademe, à raison de 16 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 15 millions d’euros en crédits de paiement.
Cela découlerait, en premier lieu, du transfert aux filières REP du soutien apporté aux projets d’écoconception, de réemploi et de recyclage dans les entreprises, que ces filières ont vocation à financer davantage, comme nous l’avons largement évoqué.
En second lieu, cette réduction de crédits reposerait sur l’accélération – cela suppose sans doute de forcer quelque peu la main de l’opérateur – de la rationalisation des dépenses relatives à l’expertise, à la recherche et au traitement des données et de leur mise en commun avec les autres agences relevant du périmètre du ministère de la transition écologique, ainsi qu’avec le ministère lui-même, au travers du commissariat général au développement durable (CGDD).
Enfin, on supprimerait les crédits alloués aux programmes de l’Ademe relatifs à l’Europe et à l’international, qui relèvent davantage des missions de la direction des affaires européennes et internationales (DAEI) que de l’opérateur.

M. Vincent Louault : Bravo !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Si je souscris naturellement à votre objectif de rationalisation, madame le rapporteur spécial, il ne me paraît pas possible de réduire à la fois les crédits alloués au fonds Économie circulaire, ce que je soutiens, puisqu’il s’agit d’une proposition du Gouvernement, et les crédits alloués à l’Ademe au titre des mêmes missions.

Mme Christine Lavarde : Cela n’a rien à voir !

M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Vous proposez notamment – corrigez-moi si je me trompe – de réduire le soutien aux projets d’écoconception, de réemploi et de recyclage.
Certaines filières REP ne sont pas encore suffisamment matures ; leur modèle économique n’est pas suffisamment rationnel. En outre, beaucoup de produits ne relèvent pas encore de filières d’économie circulaire. Des dépenses d’amorçage ou de soutien sont donc nécessaires. Tel est précisément ce que l’Ademe et le fonds Économie circulaire ont pour mission de financer. En tout état de cause, on ne peut pas s’appuyer sur le manque de rationalité actuel des modèles économiques pour réduire à la fois les crédits alloués à l’Ademe et à ce fonds.
Je suis toutefois très sensible à votre préoccupation d’éviter tout doublon. Il est donc impératif que le ministère engage un travail, que nous pourrons du reste mener conjointement, afin de s’assurer qu’aucune étude redondante n’est réalisée.
En tout état de cause, l’avis est défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme le rapporteur spécial.

Mme Christine Lavarde : Pour éclairer M. le ministre et notre assemblée, je tiens à rappeler que le budget de l’Ademe comprend plusieurs lignes qui sont directement inscrites dans le projet annuel de performance (PAP) du programme 181. Parmi ces lignes, on trouve le fonds Économie circulaire, le fonds Chaleur, mais aussi le budget incitatif de l’Ademe, doté de quelque 100 millions d’euros, qui vise à couvrir les dépenses et les actions que mène l’Agence en propre. C’est donc parmi les actions couvertes par cette dernière ligne que j’ai cherché celles qui pourraient être financées d’une autre manière.
En réalité, la charge que nous proposons de transférer aux filières REP, ce sont des actions qui viennent en complément du fonds Économie circulaire, ainsi que du budget de surveillance de ces filières, budget annexé à celui de l’Ademe dont nous ne discuterons pas aujourd’hui, car il est financé directement par un prélèvement sur les éco-organismes.

Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : Mme la rapporteure spéciale veut supprimer l’intervention européenne et internationale de l’Ademe. Pour rappeler de quoi il s’agit, l’Ademe a un savoir-faire et une capacité de mutualisation des expériences menées sur le terrain, notamment dans les collectivités territoriales ; elle dépense donc quelques millions d’euros pour faire en sorte que son expérience, son savoir-faire et ses bonnes pratiques soient connus à l’étranger.
C’est donc de l’argent investi de manière particulièrement efficace, car cela permet à d’autres pays, en Europe ou ailleurs dans le monde, de bénéficier de ce que nous faisons en France et de nos meilleures pratiques.
Par conséquent, madame la rapporteure spéciale, ma question est extrêmement simple : si vous supprimez cette intervention de l’Ademe, qui s’en chargera ?

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-2025.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de dix-sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-2026, présenté par Mme Lavarde, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
11 000 000
15 000 000
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
Écologie – mise en extinction du plan de relance
TOTAL
11 000 000
15 000 000
SOLDE
- 11 000 000
- 15 000 000
La parole est à Mme le rapporteur spécial.

Mme Christine Lavarde : Je poursuis mon travail de recherche en m’intéressant, une nouvelle fois après l’amendement n° II-2024, à l’Office français de la biodiversité.
Le présent amendement vise à supprimer les dépenses de l’opérateur relatives à la communication et à la sensibilisation, hormis celles qui sont consacrées au personnel, bien évidemment. Cela représente 11 millions d’euros d’autorisations d’engagement et 15 millions d’euros de crédits de paiement.
Il y a quelques jours, dans cet hémicycle, on nous a présenté le loto de la biodiversité comme l’outil par lequel l’OFB pouvait communiquer auprès du plus grand nombre sur la nécessité de préserver et de protéger la biodiversité. Voilà donc une dépense de communication gratuite pour l’opérateur, puisqu’elle est assumée par la Française des jeux.
Pour le reste, les crédits pourront être mutualisés au sein du ministère.

Mme la présidente : L’amendement n° II-1609 rectifié quinquies, présenté par MM. V. Louault, Brault, Chasseing, Bacci, Maurey, Wattebled et A. Marc, Mme Pluchet et MM. Naturel et Cambier, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
5 882 050
5 882 050
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
Écologie – mise en extinction du plan de relance
TOTAL
5 882 050
5 882 050
SOLDE
- 5 882 050
- 5 882 050
La parole est à M. Vincent Louault.

M. Vincent Louault : Madame la présidente, je ne veux pas être un petit joueur ; je souhaite donc modifier mon amendement pour le rendre identique à celui que vient de présenter Mme Lavarde.

Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un amendement n° II-1609 rectifié sexies, dont le libellé est identique à celui de l’amendement n° II-2026.
L’amendement n° II-9, présenté par Mme Carrère-Gée et M. Maurey, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
3 000 000
3 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
Écologie – mise en extinction du plan de relance
TOTAL
3 000 000
3 000 000
SOLDE
- 3 000 000
- 3 000 000
La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Hervé Maurey : Cet amendement tend à diminuer de 3 millions d’euros les crédits alloués à Voies navigables de France. Comme je l’ai expliqué dans mon intervention liminaire, notre logique est de diminuer les crédits de VNF tout en stabilisant le plafond d’emploi de cet établissement. Cette mesure est proposée en accord avec l’opérateur en question.

Mme la présidente : L’amendement n° II-1596, présenté par Mme Varaillas, MM. Basquin, Corbisez et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
31 100 000
31 100 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
105 280 000
105 280 000
Paysages, eau et biodiversité
7 690 000
7 690 000
Expertise, information géographique et météorologie
63 740 000
63 740 000
Prévention des risques
2 750 000
2 750 000
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
Écologie – mise en extinction du plan de relance
TOTAL
105 280 000
105 280 000
105 280 000
105 280 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Mme Marie-Claude Varaillas : Depuis de nombreuses années, les opérateurs chargés de la mise en œuvre de la politique de transition écologique déploient une ingénierie et une expertise scientifique et technique indispensables dans nos territoires.
Alors même que les enjeux climatiques s’intensifient et que nos engagements exigent un renforcement des moyens, le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une réduction très significative des effectifs au sein de ces opérateurs.
Depuis 2017, plus d’un millier d’emplois publics spécialisés ont été supprimés : 404 au Cerema, 144 à l’IGN, 382 chez Météo-France, 447 chez Voies navigables de France et 27 chez les opérateurs de la biodiversité. Dans des départements comme le mien, la Dordogne, rural et très étendu, les petites communes doivent faire face à des pressions environnementales croissantes, qu’il s’agisse du retrait-gonflement des argiles, des inondations ou des sécheresses.
Dès lors, comment répondre efficacement à ces crises qui se répètent et s’intensifient, alors que la diminution des effectifs compromet directement la capacité de l’État et de ses opérateurs à agir de manière proactive et coordonnée ?
Par cet amendement, nous vous proposons de revenir sur l’ensemble de ces suppressions de postes.
L’amendement de repli n° II-1595, quant à lui, vise seulement à revenir sur les suppressions de poste décidées pour 2026, qui représentent 73 ETP, par l’attribution d’une enveloppe de 5,1 millions d’euros aux opérateurs concernés.

Mme la présidente : L’amendement n° II-1218 rectifié, présenté par MM. Roux et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
20 000 000
20 000 000
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
20 000 000
20 000 000
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
Écologie – mise en extinction du plan de relance
TOTAL
20 000 000
20 000 000
20 000 000
20 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Jean-Yves Roux.

M. Jean-Yves Roux : Le Cerema subit, dans ce projet de loi de finances, une nouvelle baisse, de 4,3 millions d’euros, de sa subvention pour charges de service public, ainsi qu’une réduction supplémentaire de ses effectifs, de 25 ETP.
Ces diminutions s’inscrivent dans une trajectoire continue et placent l’établissement dans une situation financière critique. Ce choix est d’autant plus incompréhensible que le Cerema a mené à bien une réforme exemplaire – inventaire complet de ses missions, réduction de 20 % en cinq ans de ses effectifs et de sa subvention pour charges de service public –, tout en augmentant son activité de 10 %.
Nous proposons donc, par le présent amendement, d’abonder le budget de l’opérateur de 20 millions d’euros, ce qui correspond à son déficit structurel.
Je précise dès à présent que l’amendement de repli n° II-1219 rectifié vise à augmenter la subvention pour charges de service public du Cerema de 4,3 millions d’euros, de manière à mettre fin à cette trajectoire de baisse systématique des crédits.

Mme la présidente : L’amendement n° II-1332, présenté par M. Gillé, Mmes Bonnefoy, Blatrix Contat et Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
8 550 000
8 550 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
8 550 000
8 550 000
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
Écologie – mise en extinction du plan de relance
TOTAL
8 550 000
8 550 000
8 550 000
8 550 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Hervé Gillé.

M. Hervé Gillé : Comme l’a indiqué Jean-Yves Roux, le Cerema est un des opérateurs de l’État qui ont fait le plus d’efforts en matière de maîtrise budgétaire et d’adaptation de leur offre de services au niveau réel des besoins. Il a mis en place un plan d’économies volontaires qui est tout de même remarquable.
Or le Cerema ne semble pas récompensé du travail qui a été mené, puisque, pour 2026, une diminution particulièrement importante de ses effectifs est prévue : 25 ETP de moins. En dix ans, les effectifs et les dotations du Cerema ont déjà diminué de 20 %, alors que son volume d’action a augmenté de 10 %.
Par le présent amendement, nous proposons de revenir sur cette suppression de postes et sur la baisse de 7,3 millions d’euros de la subvention pour charges de service public de cet opérateur, dont les crédits seraient en conséquence abondés de 8,55 millions d’euros au total.

Mme la présidente : L’amendement n° II-1462, présenté par Mme Havet, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
8 089 990
8 089 990
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
8 089 990
8 089 990
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
Écologie – mise en extinction du plan de relance
TOTAL
8 089 990
8 089 990
8 089 990
8 089 990
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Nadège Havet.

Mme Nadège Havet : Pour les raisons citées par MM. Roux et Gillé, cet amendement vise à maintenir les moyens alloués au Cerema au niveau de ceux de 2025.

Mme la présidente : L’amendement n° II-1492, présenté par MM. Dantec, Fernique, Benarroche, G. Blanc, Dossus et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
8 089 990
8 089 990
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
8 089 990
8 089 990
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
Écologie – mise en extinction du plan de relance
TOTAL
8 089 990
8 089 990
8 089 990
8 089 990
SOLDE
0
0
La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : J’ajouterai aux arguments des orateurs précédents que, d’un point de vue purement pédagogique, c’est un mauvais signal qui est donné aux opérateurs de l’État, dont nous voulons tous qu’ils fassent des économies : l’un d’entre eux fait cet effort, mais on diminue quand même sa dotation l’année suivante !
Si j’étais un opérateur, j’essaierais d’aller le moins vite possible pour diminuer mes dépenses, puisque de toute manière, l’année suivante, je subirais forcément une baisse de crédits. Je vous alerte donc sur le caractère antipédagogique d’une telle approche.
Comme mes collègues, je propose donc, bien évidemment, la restauration des moyens du Cerema.
Surtout – je reprends à cette occasion ma casquette de président de la commission chargée de l’adaptation au changement climatique au sein du Conseil national de la transition écologique (CNTE) –, nous venons de décider de nous doter d’un plan national d’adaptation au changement climatique (Pnacc) ambitieux, de sorte que nous demanderons aux collectivités territoriales, dans les prochains mois et les prochaines années, d’aller beaucoup plus loin en la matière. Or le Cerema est leur interlocuteur pour ce qui est du soutien technique. La demande d’accompagnement des territoires en matière d’adaptation au changement climatique risque d’exploser, alors même que nous diminuons les subventions du Cerema ! Il y a là quelque chose de profondément contradictoire qu’il convient de réparer.
Je précise, pour rassurer notamment Vincent Capo-Canellas et Stéphane Demilly, que nous demandons au Gouvernement de lever le gage afin que le secteur de l’aviation ne soit pas privé des 8 millions d’euros demandés.

Mme la présidente : L’amendement n° II-1219 rectifié, présenté par MM. Roux et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
4 300 000
4 300 000
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
4 300 000
4 300 000
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
Écologie – mise en extinction du plan de relance
TOTAL
4 300 000
4 300 000
4 300 000
4 300 000
SOLDE
0
0
Cet amendement a déjà été défendu.
L’amendement n° II-1595, présenté par Mme Varaillas, MM. Basquin, Corbisez et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
2 030 000
2 030 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
5 110 000
5 110 000
Paysages, eau et biodiversité
1 200 000
1 200 000
Expertise, information géographique et météorologie
1 190 000
1 190 000
Prévention des risques
690 000
690 000
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
Écologie – mise en extinction du plan de relance
TOTAL
5 110 000
5 110 000
5 110 000
5 110 000
SOLDE
0
0
Cet amendement a déjà été défendu.
L’amendement n° II-1331, présenté par M. Gillé, Mmes Bonnefoy, Blatrix Contat et Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
10 000 000
10 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
10 000 000
10 000 000
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
Écologie – mise en extinction du plan de relance
TOTAL
10 000 000
10 000 000
10 000 000
10 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Hervé Gillé.

M. Hervé Gillé : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° II-1326, présenté par M. M. Weber, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mmes Blatrix Contat et Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
3 800 000
3 800 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
3 800 000
3 800 000
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
Écologie – mise en extinction du plan de relance
TOTAL
3 800 000
3 800 000
3 800 000
3 800 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Michaël Weber.

M. Michaël Weber : Nous proposons de maintenir les crédits de l’OFB, autre opérateur qui subit des suppressions de postes, à hauteur de 16 ETP.
Considérons seulement le travail à accomplir pour mettre en œuvre la stratégie nationale biodiversité 2030. Il me semble que c’est à l’OFB qu’il reviendra d’assumer, demain, une partie de ces missions, alors que l’opérateur ne remplit déjà pas tout à fait les objectifs qui lui sont assignés aujourd’hui.
Vous évoquiez tout à l’heure, madame la rapporteure spéciale, les études réalisées par les agents de l’OFB au sujet des effets sur la biodiversité des installations éoliennes maritimes. C’est une bonne illustration de la forte ingénierie que cet opérateur met au service des territoires, qui en ont grand besoin actuellement.

Mme la présidente : L’amendement n° II-1515, présenté par MM. Jacquin et Gillé, Mmes Bonnefoy et Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber, Michau, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
2 000 000
2 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
2 000 000
2 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
Écologie – mise en extinction du plan de relance
TOTAL
2 000 000
2 000 000
2 000 000
2 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Hervé Gillé.

M. Hervé Gillé : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° II-1328, présenté par M. M. Weber, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mmes Blatrix Contat et Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
1 650 000
1 650 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
1 650 000
1 650 000
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
Écologie – mise en extinction du plan de relance
TOTAL
1 650 000
1 650 000
1 650 000
1 650 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Michaël Weber.

M. Michaël Weber : Défendu !

Mme la présidente : L’amendement n° II-1461, présenté par Mme Havet, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
150 000
150 000
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
150 000
150 000
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
Écologie – mise en extinction du plan de relance
TOTAL
150 000
150 000
150 000
150 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Nadège Havet.

Mme Nadège Havet : Défendu !

Mme la présidente : L’amendement n° II-1333, présenté par M. Gillé, Mmes Bonnefoy, Blatrix Contat et Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
850 000
850 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
850 000
850 000
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
Écologie – mise en extinction du plan de relance
TOTAL
850 000
850 000
850 000
850 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Hervé Gillé.

M. Hervé Gillé : Défendu !

Mme la présidente : L’amendement n° II-1330 rectifié, présenté par M. Gillé, Mmes Bonnefoy, Blatrix Contat et Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber, Kanner, Pla et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
600 000
600 000
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
600 000
600 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
Écologie – mise en extinction du plan de relance
TOTAL
600 000
600 000
600 000
600 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Hervé Gillé.

M. Hervé Gillé : Défendu !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde : Madame la présidente, nous serons plusieurs rapporteurs spéciaux à exposer l’avis de la commission sur les différents amendements qui ont été présentés.
Madame Varaillas, les effectifs des opérateurs ont augmenté dans la période récente, alors que ceux de l’administration centrale ont considérablement diminué. Une réflexion d’ensemble doit être menée sur l’articulation entre le ministère et les opérateurs. Tant que cette clarification n’aura pas été accomplie, il n’y a pas lieu de procéder à un mouvement massif de création d’emplois chez les opérateurs.
Je demande donc le retrait des amendements nos II-1596 et II-1595 ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Monsieur Gillé, le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres (CELRL) bénéficiera, à hauteur de 2,5 millions d’euros, de la hausse du plafond de la taxe qui lui est affectée, hausse que nous avons votée en première partie de ce PLF. Par ailleurs, il ne vous aura pas échappé que le groupe Les Républicains a défendu l’instauration d’une taxe fondée sur le principe du pollueur-payeur, qui viendra notamment abonder les actions du CELRL ; son rendement escompté s’élève à 100 millions d’euros.
Votre amendement n° II-1331 est donc largement satisfait. J’en demande donc le retrait ; à défaut, je lui serais défavorable.
Monsieur Weber, vous suggérez d’augmenter le plafond d’emploi de l’OFB, mais je rappelle que celui-ci a gagné 100 ETP depuis 2021. Quant aux parcs nationaux, ils ont gagné 48 ETP sur la même période. Par ailleurs, en première partie du PLF, nous avons voté une augmentation d’imposition fléchée vers les parcs naturels.
L’avis sera donc défavorable sur les amendements nos II-1326 et II-1328, à moins que vous n’acceptiez de les retirer.
Enfin, madame Havet, votre amendement n° II-1461 me semble être un amendement d’appel ; en outre, votre demande sera largement couverte par les recettes du loto de la biodiversité. Je vous invite donc à le retirer ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Enfin, Monsieur Gillé, je vous renvoie de nouveau à un vote de notre assemblée en première partie de ce PLF, en l’occurrence celui par lequel nous avons relevé le plafond des taxes et redevances affectées aux agences de l’eau.
Je précise aussi que, depuis 2018, les six agences de bassin sont engagées dans un programme de mutualisation ; or seule la mutualisation du système informatique est arrivée à son terme. Il me semble donc qu’elles ont encore beaucoup à faire ; ce n’est pas en leur offrant des ETP supplémentaires que nous accélérerons ce mouvement de rationalisation. Les agences de l’eau ont besoin d’argent pour financer les dépenses d’intervention, et non pas tant pour leur fonctionnement interne.
L’avis est donc également défavorable sur l’amendement n° II-1330 rectifié.

M. Vincent Capo-Canellas : Je donnerai l’avis de la commission sur six autres des amendements en discussion commune.
Plusieurs d’entre eux visent à relever la subvention du Cerema. Or nous venons de voter, en projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG), une augmentation de 3 millions d’euros de cette subvention. Ce véhicule législatif nous a paru plus évident, si je puis dire. De la sorte, nous n’effaçons pas totalement la baisse de crédits qui était prévue, mais nous y parvenons presque.
J’ai adressé, lors de mon intervention liminaire, un certain nombre de messages forts à l’attention du Gouvernement et je n’en démordrai pas. Je ne souhaite pas que l’on regarde à nouveau ailleurs quand le Cerema subit des difficultés réelles, que nous avons tous illustrées, notamment en citant des chiffres issus du rapport d’information que j’ai présenté devant la commission des finances et dont nous avons déjà eu l’occasion de discuter ensemble.
L’opération qui vient d’être réalisée au sein du PLFG répond largement à l’attente du Cerema. Il faudra, l’année prochaine, que le Gouvernement accepte de rebaser la subvention de cet opérateur pour 2027, comme nous l’avons déjà fait pour d’autres. Se pose en effet la question de la pérennité financière du Cerema, qui est un outil indispensable pour tout le monde. Avec les 3 millions d’euros obtenus dans le PLFG et en rebasant la subvention, nous aurons trouvé, me semble-t-il, une solution. Le Cerema doit accomplir une partie de l’effort, malheureusement, mais nous sommes parvenus à un bon équilibre.
Je demande donc le retrait des amendements nos II-1218 rectifié, II-1332, II-1462, II-1492 et II-1219 rectifié ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Quant à l’amendement n° II-1333, qui vise pour sa part à renforcer de 850 000 euros les crédits de l’IGN, la réponse que je peux apporter à M. Gillé est assez similaire. J’ai plusieurs fois eu l’occasion de vous proposer d’abonder les crédits de cet opérateur, en PLFG ou encore lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2025 : je remercie Mme Lavarde d’avoir alors accepté un mouvement de crédits d’un programme à l’autre. Nous sommes ainsi parvenus, en deux ans, à pourvoir l’IGN de 9 millions d’euros supplémentaires. Ces crédits ont été rebasés – je m’en félicite –, ce qui a permis de resocler le montant de la subvention.
L’IGN est donc à peu près hors d’eau ; il n’est pas à l’abri de tout problème, mais il me semble que nous avons déjà fait une bonne part du chemin, l’opérateur devant à présent mettre en œuvre un certain nombre de mesures d’économies internes. Son directeur général, que j’ai rencontré récemment, en est convenu.
Je demande donc également le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Le programme 159 est très difficile. Nous avions trois « malades » : Météo-France est stabilisé ; l’IGN, nous l’avons restabilisé nous-mêmes, si je puis dire ; enfin, nous continuons notre action pour le Cerema.

M. Hervé Maurey : L’amendement n° II-1515 est incompatible, dans son dispositif, avec l’amendement n° II-9 de la commission, mais notre objectif me semble être le même, mes chers collègues : nous souhaitons tous que le nombre d’emplois à VNF ne diminue pas. Seulement, la commission propose d’y parvenir par le biais d’un montage différent.
C’est pourquoi nous demandons le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Permettez-moi avant tout de saluer le travail accompli par l’ensemble des opérateurs du ministère et de leurs agents. Je le fais à rebours de certains discours un peu simplistes, lesquels n’ont heureusement pas cours au Sénat, qui laissent accroire que la suppression d’un opérateur permettrait de se soulager d’un grand pan de dépenses publiques et de faire mieux avec moins de services publics.
Je rappelle également que les effectifs globaux des opérateurs du ministère sont en diminution, notamment si l’on intègre le Cerema et, depuis 2017, l’IGN.
Il me semble qu’il y a une voie entre l’effort aveugle et le pilotage opérateur par opérateur, si je puis le dire ainsi. Ainsi, dans la copie ministérielle défendue par Monique Barbut, les parcs nationaux, l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (Ineris) et Météo-France voient leurs effectifs stabilisés ; en revanche, pour d’autres opérateurs, des baisses d’effectifs sont prévues. Pour l’OFB, elle est de l’ordre de 14 ETP, à rapporter à un effectif global de 2 736 ETP. Chacun appréciera l’ampleur de ce mouvement : d’aucuns jugeront que c’est beaucoup, d’autres que ce n’est pas assez. Pour l’IGN, la baisse est de 17 ETP sur 1 405. Concernant le Cerema, elle est de l’ordre de 1 %, puisqu’elle représente environ 25 ETP sur 2 495.
Plusieurs amendements visent les dépenses de communication de l’OFB. Celles-ci ont été divisées par trois en trois ans, passant de 6 millions d’euros en 2024 à 2 millions d’euros dans le budget prévisionnel pour 2026. Par conséquent, en retirant 11 millions d’euros à cet opérateur, on frapperait bien au-delà des seules dépenses de communication.
Peut-on aller plus loin encore dans la rationalisation de ces dépenses ? Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez parfaitement raison de poser la question ; c’est d’ailleurs tout le sens de l’effort qui est demandé par le Premier ministre, non seulement à l’OFB, mais aussi à l’ensemble des administrations placées sous l’autorité du Gouvernement.
Concernant Voies navigables de France – je parle ici sous le contrôle de Philippe Tabarot –, la subvention pour charges de service public de cet établissement est quasiment dans les clous du contrat d’objectifs et de performance de 2023 : son montant est fixé à 252,7 millions d’euros, alors que 253 millions d’euros étaient prévus dans le COP.
Quant au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, vous l’avez rappelé, mesdames, messieurs les rapporteurs, le montant de la part de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP) qui lui est affectée a été relevé de 2,5 millions d’euros par votre assemblée en première partie du PLF. Par conséquent, le CELRL ne semble pas devoir faire face à des difficultés importantes, si tant est que ce fléchage soit maintenu.
Pour les agences de l’eau, grâce au Sénat, la promesse du plan Eau, lancé par le Président de la République en mars 2023, pourra être tenue, grâce à l’augmentation de 475 millions d’euros de leurs crédits en année pleine, par rapport à l’année de référence 2023, qui résulte de l’adoption d’un amendement à cet effet par le Sénat en première partie de ce PLF.
Enfin, monsieur le rapporteur spécial Capo-Canellas, vous avez eu raison de dire que la situation du Cerema est très préoccupante, mais aussi de rappeler que les crédits inscrits dans le PLFG permettent de pallier l’urgence de cette situation. Il faudra cependant aller plus loin et, très certainement – nous le ferons peut-être dans le cadre de la loi de décentralisation voulue par le Premier ministre –, réinterroger les missions et le modèle du Cerema, ainsi que ses ressources propres, pour assurer sa stabilité et sa pérennité au service des collectivités territoriales.
Au sujet de VNF, mesdames, messieurs les rapporteurs spéciaux, il y a, me semble-t-il, une petite contradiction à vouloir à la fois relever le plafond d’emploi et diminuer la subvention pour charges de service public, même si j’imagine que, dans votre esprit, il s’agit de préserver les dépenses d’investissement au détriment des dépenses de fonctionnement.
Au bénéfice de l’ensemble de ces observations, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.

M. Yannick Jadot : Nous l’avons dit dès le début de l’examen de cette mission, tous les grands budgets de la transition écologique sont à la baisse, particulièrement depuis deux ou trois ans. Cela entraîne des réductions de moitié, parfois des deux tiers, de nos grandes politiques.
Nous avons aussi pointé une instabilité organisée par le Gouvernement, qu’il s’agisse de MaPrimeRénov’, de l’électromobilité, ou de l’ensemble du secteur énergétique.
Enfin – troisième cartouche ! –, on déstabilise les opérateurs et les agences qui organisent ces politiques et participent à leur mise en œuvre. Pour le dire franchement, cela fait beaucoup !

Mme la présidente : La parole est à M. Michaël Weber, pour explication de vote.

M. Michaël Weber : Monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons quelques sujets de désaccord.
La commission d’enquête sur les missions des agences, opérateurs et organismes consultatifs de l’État a recommandé une réorganisation de la communication des opérateurs. Madame la rapporteure spéciale Lavarde, la proposition que vous faites au travers de l’amendement n° II-2026 s’inscrit sans doute dans cette perspective.
Toutefois, j’y vois deux problèmes. Le premier est que, quoi que l’on en dise, les thématiques sur lesquelles travaille l’OFB ont besoin d’être valorisées à l’extérieur ; c’est l’une des missions qui est demandée aux agents de cet office : il faut donc le reconnaître et les soutenir à ce titre.
Le second problème, c’est qu’une telle proposition relève d’une erreur en quelque sorte philosophique, parce qu’elle risque d’invisibiliser encore plus les agences et les opérateurs de l’État et de les déconnecter de leur ancrage dans les territoires.
Cela vaut aussi pour les parcs nationaux. À cet égard, je rappelle que mon amendement n° II-1328 vise non pas simplement à demander des moyens supplémentaires, mais à relever leur plafond d’emplois.

Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.

M. Hervé Gillé : Je tiens à rappeler quelques arguments justifiant le renforcement des agences de l’eau que nous proposons.
Aujourd’hui, l’on demande à ces agences de mener une politique d’intervention de plus en plus forte. On peut bien évidemment s’appuyer sur des opérateurs, mais il faut les accompagner, au même titre que tous les autres acteurs.
La montée en puissance des problématiques de qualité et de disponibilité de l’eau est très significative. Vous le savez, nous risquons de nous trouver demain devant un mur, voire une impasse, notamment pour ce qui est des politiques à mettre en œuvre pour la protection des aires de captage.
Depuis des années, le plafond d’emplois des agences de l’eau diminue. En relevant ce plafond – nous verrons bien quelle sera la version définitive de ce projet de loi de finances –, nous donnerons aux agences de l’eau la compétence nécessaire pour mener ces politiques d’accompagnement, qu’elles ont de plus en plus de mal à assumer.
Je maintiens donc notre amendement n° II-1330 rectifié.

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard : Je souhaite revenir, tout d’abord, sur l’amendement n° II-2026 de la commission, qui vise à supprimer une partie des missions de l’OFB, notamment celles qui sont liées à la communication et à la sensibilisation.
Il me semble que cette proposition est assez malvenue quand on sait combien les agents de l’OFB ont vu leur travail remis en cause ces dernières années. Cela rend d’autant plus nécessaire d’œuvrer en matière de communication et de sensibilisation, en faisant savoir au grand public à quoi sert l’OFB et quelles sont ses missions. Il est donc inopportun de supprimer les crédits prévus à cette fin, d’autant que l’on ne sait pas précisément à quoi ces sommes seront réaffectées.
Ensuite, concernant le Cerema, si l’on n’augmente pas les crédits d’un centre d’études et d’expertise sur les risques, j’avoue ne plus rien comprendre. Nous sommes dans un chaos climatique ! Je suis élu d’un secteur de montagne, où un village, celui de La Bérarde, a disparu. Des études sont en cours et nous mesurons tout l’intérêt du Cerema ; il faut donc vraiment trouver une solution pour garantir la pérennité de son financement.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Corbisez : Je veux revenir sur l’amendement n° II-9 de la commission, visant à réduire les crédits alloués à VNF.
Mon département du Pas-de-Calais, tout comme nos voisins du Nord, a récemment subi, à deux reprises, des inondations. Lors d’une réunion technique avec des représentants des départements, des services de l’État et du conseil régional, le président de la région Hauts-de-France a présenté une étude qui montre que, si les canaux de notre région avaient été nettoyés en temps et en heure, nous aurions pu assurer plus de quarante centimètres de stockage d’eau sur des centaines de kilomètres.
Par conséquent, il me semble regrettable de retirer des crédits à VNF, alors que cet opérateur gère des secteurs qui ont besoin de travaux et qui peuvent constituer des zones tampons pour éviter des inondations.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure spéciale.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée : Mon cher collègue Corbisez, en réponse à votre propos et à celui de M. le ministre, je précise que nous avons déposé deux amendements. Le premier, qui figure dans cette discussion commune, tend à diminuer de 3 millions d’euros la subvention octroyée à VNF. Le second, que nous examinerons dans la suite de l’examen du texte, vise à revenir sur la suppression de quelque quarante emplois de cet opérateur, que le Gouvernement avait inscrite dans ce PLF.
Nous faisons cette double proposition après en avoir discuté avec VNF. Le deal auquel nous sommes parvenus avec l’établissement se justifie par trois raisons : cela est nécessaire pour être responsables, pour que l’État respecte sa parole – puisqu’un contrat a été signé entre l’État et VNF qui ne prévoyait pas de diminution d’effectifs – et pour respecter le dialogue social en cours chez l’opérateur.
Messieurs les ministres, nous avons voulu être responsables. Mais si le Gouvernement s’engage à effacer cette diminution du plafond d’emplois de VNF, bien entendu, nous ne demanderons plus de diminuer la subvention en question de 3 millions d’euros.

Mme la présidente : La parole est à Mme le rapporteur spécial.

Mme Christine Lavarde : Je veux poser une question à MM. les ministres.
Il me semble que, au travers de mon amendement n° II-2026, on met ouvertement sur la table ce que le Gouvernement s’apprête à faire en douce. En effet, comme vous tous, j’ai lu il y a une dizaine de jours, dans un journal dominical, que le Gouvernement allait réaliser 300 millions d’euros d’économies sur la communication.
À chacun des ministres qui se présentent dans cet hémicycle, je demande quelle part son ministère et les agences qui sont sous sa responsabilité prendront à cet effort. Il s’avère que, dans les budgets que j’ai eu à examiner, ce sont les agences qui pèsent le plus lourd. C’est la raison pour laquelle je traduis dans divers amendements l’annonce du Gouvernement.
Par conséquent, messieurs les ministres, à quelle hauteur vos ministères respectifs seront-ils mis à contribution pour dégager ces 300 millions d’euros d’économies et comment ces économies seront-elles réparties entre l’administration centrale et les opérateurs ?

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Vincent Capo-Canellas : Sur le Cerema, je veux préciser certains points. Monsieur le ministre Lefèvre, nous avons un point d’accord et un point de divergence.
Le point d’accord, c’est que la situation du Cerema est très grave et qu’elle appelle des mesures. Nous en avons pris une dans le cadre du PLFG, nous l’avons maintenue en commission mixte paritaire et nous l’avons votée : elle est désormais dans la loi. Mais cela ne suffira pas.
Le point de divergence, c’est que la solution ne peut pas porter sur les ressources propres ; pour le dire autrement, les arbres ne montent pas au ciel. Le Cerema a beaucoup développé ses ressources propres, mais il y a une limite ; la dépasser ferait peser un risque sur l’établissement. L’opérateur a connu une baisse de sa subvention supérieure à 20 %. Il a abandonné un nombre considérable de ses missions, en accord avec l’État, en proposant de lui-même de se délester des domaines dans lesquels soit il n’était pas le plus compétitif, soit le secteur privé faisait les choses très bien. Il a gardé les domaines stratégiques.
Nous sommes désormais devant nos responsabilités, nous, parlementaires, et vous, Gouvernement. Soit nous disons aux agents du Cerema de continuer à accomplir leurs indispensables missions, à fournir une ingénierie, dans le domaine des infrastructures et de l’adaptation au changement climatique, qui est nécessaire pour l’État ; soit nous estimons que nous n’avons plus besoin d’eux. Simplement, dans ce cas, il faut expliquer comment nous ferons pour remplacer leur travail.
Nous devrons avoir ce débat en 2026. Des changements vont intervenir au Cerema et le Gouvernement devra adopter une nouvelle ligne stratégique. En tout état de cause, à mon sens, nous ne pouvons pas continuer de diminuer la subvention de cet opérateur, faute de quoi il ne pourra plus remplir sa mission. La solution ne viendra pas, malheureusement, de ses ressources propres.
Nous avons donc pris un cap. Je propose que nous le tenions, mais que nous soyons vigilants par la suite. J’ai présenté à la commission des finances un rapport d’information sur le Cerema. Je suivrai l’opération avec l’ensemble des collègues qui sont intervenus sur ce sujet. Une revalorisation de 3 millions d’euros de la dotation assurée, cette année, dans le PLFG, c’est un moindre mal, mais il faut vraiment que nous suivions ce dossier ensemble et de manière transparente, parce que la situation actuelle ne pourra pas durer.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Monsieur le rapporteur spécial, je suis pleinement d’accord avec vous : il faut repenser le modèle du Cerema, ce qui ne passe pas nécessairement par des ressources propres additionnelles.
À mon sens, nous devrons mener cette réflexion à l’aune du futur projet de loi de décentralisation, qui sera aussi l’occasion de nous pencher sur le mode de financement du centre d’études.
Madame le rapporteur spécial, s’agissant des dépenses de communication, j’ai déjà cité l’exemple de l’Office français de la biodiversité (OFB). Ses dépenses de communication sont passées de 6 millions d’euros en 2024 à 2 millions d’euros dans le budget prévisionnel pour 2026. Certes, on peut considérer qu’il s’agit encore de 2 millions d’euros de trop, mais c’est surtout 4 millions d’euros en moins. Quant à l’Ademe, elle va réduire à zéro ses dépenses de communication au titre de l’année 2026.
Si vous le souhaitez, nous pourrons vous communiquer par écrit le détail de la réduction de ces dépenses. Quoi qu’il en soit, vous avez pleinement raison : les opérateurs doivent s’engager à faire une pause, sur un rythme similaire à celui de l’État. C’est ce qu’a demandé M. le Premier ministre.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Tabarot : Madame la rapporteure spéciale, je ne résiste pas à la tentation d’évoquer Voies navigables de France (VNF).
Je comprends tout à fait votre logique, qui est également celle de VNF. Mathieu Lefèvre vient de le dire : il est quelque peu paradoxal de vouloir augmenter le plafond d’emploi d’un opérateur, donc ses dépenses, tout en baissant ses recettes. Mais je dois reconnaître que vous tentez de trouver une solution.
À ce stade, je vous propose de retirer votre amendement. Au titre de l’article 55, nous serons conduits à débattre des effectifs de VNF. Certes, le nombre d’emplois qu’il est prévu de supprimer ne représente que 1 % de l’effectif total, mais, comme vous l’avez souligné, cette réduction s’ajoute à plusieurs baisses successives survenues ces dernières années. Il y a donc manifestement une difficulté : nous en débattrons tout à l’heure.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-2026 et II-1609 rectifié sexies.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-9.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l’amendement n° II-1515 n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° II-1596.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1218 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1332.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1462.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1492.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1219 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1595.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1331.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1326.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1328.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme Nadège Havet : Je retire mon amendement n° II-1461, madame la présidente !

Mme la présidente : L’amendement n° II-1461 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° II-1333.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1330 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures cinq, est reprise à vingt et une heures trente-cinq, sous la présidence de M. Didier Mandelli.)

M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » (et article 69), du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et du compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale ».
Mes chers collègues, si nous voulons achever cet examen ce soir, nous devrons maintenir une cadence soutenue. En effet, au rythme de 32 amendements par heure que nous avons observé depuis le début de l’examen de cette mission, nous terminerions aux alentours de deux heures trente. Il ne tient évidemment qu’à vous que nous finissions plus tôt.
Je vous rappelle que, conformément à la décision de la conférence des présidents réunie le mercredi 3 décembre dernier, les temps de parole sont fixés, sur proposition de la commission des finances, à une minute.
Dans l’examen des crédits, nous en sommes parvenus à l’amendement n° II-1481, présenté par Mme N. Goulet, M. Canévet et Mme Florennes, et ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
4 200 000
4 200 000
dont titre 2
4 200 000
4 200 000
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
Écologie – mise en extinction du plan de relance
TOTAL
4 200 000
4 200 000
SOLDE
-4 200 000
-4 200 000
La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet : Cet amendement de notre collègue Nathalie Goulet vise, d’une part, à inciter le Gouvernement à réaliser des économies, et, d’autre part, à suivre l’une des recommandations faites cette année par la commission d’enquête sénatoriale sur les missions des agences, opérateurs et organismes consultatifs de l’État.
Nous proposons en effet la suppression pure et simple de la Commission nationale du débat public (CNDP). Cette structure nous semble contribuer à ralentir des projets pourtant essentiels à notre pays.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde : La commission d’enquête sur les missions des agences et opérateurs de l’État n’a absolument pas préconisé la suppression de la Commission nationale du débat public,…

M. Guislain Cambier : Eh bien, elle aurait dû !

Mme Christine Lavarde : … dans la mesure où elle ne s’est pas intéressée, dans le cadre de ses travaux, aux autorités administratives indépendantes (AAI).
Par ailleurs, si l’on supprimait la CNDP, notre pays ne respecterait plus l’intégralité de ses engagements internationaux, la France étant liée par un certain nombre de conventions.
La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Tabarot : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1481.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-1558 rectifié, présenté par MM. Canévet, Longeot, Menonville, Folliot, Delahaye et Cambier, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
1 000 000
1 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
Écologie – mise en extinction du plan de relance
TOTAL
1 000 000
1 000 000
SOLDE
-1 000 000
-1 000 000
La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet : Cet amendement, comme le précédent, a pour objet de supprimer l’un des nombreux doublons identifiés au sein des administrations de notre pays.
En l’occurrence, nous proposons la suppression de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afit France), que l’on peut considérer comme un démembrement du ministère des transports. (M. le ministre des transports s’esclaffe.) Franchement, je préfère que ce soit le ministre des transports, plutôt qu’un intermédiaire dont on ne mesure pas bien la plus-value effective, qui gère directement les missions actuelles de l’agence.
Qui plus est, il existe déjà un Conseil d’orientation des infrastructures (COI), dont le rôle est de rendre un avis sur les investissements dans les transports. Pourquoi une agence serait-elle nécessaire, alors que le ministre peut lui-même tout à fait octroyer les financements ? Il est temps que le Gouvernement fasse à nouveau preuve de sa capacité de décision.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Maurey : De la part de M. Canévet, il s’agit en quelque sorte d’un marronnier, puisque, chaque année, il s’en prend à l’Afit France.
En tout cas, le présent dispositif me semble être inopérant, car cette annulation de 1 million d’euros de crédits ne fera pas pour autant disparaître l’agence.
J’ajoute qu’à titre personnel je suis plutôt favorable à l’octroi de 1 million d’euros supplémentaires : l’Afit France a davantage besoin de financements supplémentaires que d’une coupe budgétaire, étant donné l’état préoccupant de nos infrastructures.
C’est la raison pour laquelle je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Tabarot : Tout d’abord, je tiens à vous dire, monsieur Canévet, que j’apprécie vos motivations et, surtout, la manière dont vous avez formulé vos arguments.

M. Michel Canévet : J’espère ! (Sourires.)

M. Philippe Tabarot : Je suis particulièrement touché de la confiance que vous accordez au ministre des transports. (Nouveaux sourires.) J’essayerai d’en être digne tous les jours…
Ensuite, monsieur le président, si vous m’y autorisez, je vais prendre un peu plus de temps que d’habitude pour bien expliquer les raisons pour lesquelles l’Afit France est un organisme important.
Cette agence exerce une mission essentielle pour le compte de l’État : elle assure la visibilité des investissements dans les infrastructures de transport. Elle donne également corps aux principes de compensation entre les différents modes de transport et permet, surtout, le fléchage – j’insiste sur ce terme – de recettes des secteurs routier et aérien vers des dépenses de régénération et de modernisation du réseau.
Ses missions et son fonctionnement ont été confirmés par les propositions issues de la conférence Ambition France Transports.
La transparence et la précision des informations fournies par l’Afit France pour l’établissement des documents budgétaires ont nettement progressé, ce dont je me félicite. La lisibilité de son action s’en trouve renforcée.
J’ajoute que cet amendement n’a pas sa place dans la seconde partie du projet de loi de finances, dans la mesure où les dépenses de fonctionnement de l’agence sont imputées non pas sur le programme 203, « Infrastructures et services de transports », mais sur son budget.
Pour ces raisons, et malgré le talent avec lequel vous avez défendu votre amendement, monsieur le sénateur, j’émets un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Jacques Fernique, pour explication de vote.

M. Jacques Fernique : Nous savions que notre collègue Canévet avait un goût prononcé pour les coups de rabot intensifs. Mais là, alors qu’il est question d’un levier majeur de la programmation pluriannuelle de la transition dans le secteur des transports, il propose presque d’y aller à la tronçonneuse : notre collègue veut carrément supprimer l’Afit France !
Le bicamérisme n’est pas sans vertu. Il faut bien admettre qu’il arrive à l’Assemblée nationale de se fourvoyer : nos collègues députés ont ainsi voté la suppression de cette agence lors de l’examen du projet de loi de simplification de la vie économique. Or la traiter comme un vulgaire comité Théodule reviendrait à céder à une forme de démagogie. Il s’agit en réalité d’un organisme essentiel, qui assure fiabilité, stabilité et visibilité au-delà des aléas de l’annualité budgétaire.
Si encore l’Afit France gaspillait de l’argent… Mais ses dépenses de fonctionnement ne représentent que 0,02 % de son budget !
M. le ministre a évoqué la conférence Ambition France Transports. Je peux vous dire qu’à cette occasion personne – et pourtant les participants étaient nombreux ! – n’a émis le début du commencement de l’idée que la suppression de cette agence serait un moyen de concrétiser nos ambitions pour les transports.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1558 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1590, présenté par M. Basquin, Mme Varaillas, M. Corbisez et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
3 000 000 000
3 000 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
3 000 000 000
3 000 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
Écologie – mise en extinction du plan de relance
TOTAL
3 000 000 000
3 000 000 000
3 000 000 000
3 000 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Alexandre Basquin.

M. Alexandre Basquin : Il s’agit d’un amendement d’appel pour un véritable plan de relance du ferroviaire.
Déjà, en 2022, Jean-Pierre Farandou, alors PDG de la SNCF, parlait d’un besoin de 100 milliards d’euros sur quinze ans, c’est-à-dire plus de 6,5 milliards d’euros par an, pour doubler la part modale du rail et décarboner nos mobilités.
Avec le projet de loi-cadre – on en a discuté, monsieur le ministre –, on a certes fait un premier pas, mais ce n’est pas suffisant. Nous militons pour un plan pluriannuel d’investissement qui garantira plus de visibilité ; et, pour cela, il faut des moyens.

M. le président : L’amendement n° II-1508, présenté par MM. Jacquin et Gillé, Mmes Bonnefoy et Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber, Michau, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
500 000 000
500 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
500 000 000
500 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
Écologie – mise en extinction du plan de relance
TOTAL
500 000 000
500 000 000
500 000 000
500 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Michaël Weber.

M. Michaël Weber : Cet amendement de notre collègue Olivier Jacquin va dans le même sens que le précédent, puisqu’il vise à consacrer 500 millions d’euros supplémentaires aux travaux de régénération du réseau.
Nous répondons ainsi à la volonté, exprimée par le Gouvernement, d’assurer une montée en charge des investissements dans ce domaine à compter de 2028.
Notre voisin allemand s’est lancé avec beaucoup de retard dans la régénération de ses lignes ferroviaires : aujourd’hui, on mesure les conséquences d’une telle inaction. Je vous ai notamment interrogé il y a quelque temps, monsieur le ministre, sur les nombreux retards observés sur la ligne ICE qui relie la France à l’Allemagne.

M. le président : L’amendement n° II-1563, présenté par MM. Fernique, Dantec, G. Blanc, Benarroche, Dossus et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
500 000 000
500 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
250 000 000
250 000 000
Service public de l’énergie
250 000 000
250 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
Écologie – mise en extinction du plan de relance
TOTAL
500 000 000
500 000 000
500 000 000
500 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique : Cette année, le montant des investissements dans le réseau dépasse 3 milliards d’euros – et c’est une bonne chose –, avec le concours de la seule SNCF.
Le bon travail réalisé à l’occasion de la conférence Ambition France Transports a permis de cibler les besoins, soit 1,5 milliard d’euros supplémentaires chaque année. Sans cela, c’est effectivement un scénario à l’allemande qui se profile, celui d’une dégradation de notre réseau.
Cet amendement vise à ce que l’État engage d’ores et déjà 500 millions d’euros de plus.

M. le président : L’amendement n° II-762, présenté par M. Delia, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
100 000 000
100 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
100 000 000
100 000 000
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
Écologie – mise en extinction du plan de relance
TOTAL
100 000 000
100 000 000
100 000 000
100 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Marc Delia : Au travers de cet amendement, que je présente au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, je tiens à rappeler que notre réseau ferroviaire se dégrade faute d’investissements suffisants.
L’Autorité de régulation des transports (ART) a lancé l’alerte : une spirale infernale conduit à la paupérisation de notre réseau, alors que notre pays pratique déjà les péages ferroviaires les plus élevés d’Europe.
Il est normal que l’État participe davantage à la régénération du réseau. Cet amendement tend donc à y consacrer 100 millions d’euros supplémentaires, un effort modeste comparé aux 300 millions d’euros alloués chaque année à l’entretien du réseau routier.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Claire Carrère-Gée : Mes chers collègues, vous savez combien la commission des finances est sensible à la question des investissements dans les infrastructures ferroviaires.
Nous considérons les amendements nos II-1590, II-1508 et II-1563, ainsi que certains de leurs auteurs l’ont reconnu, comme des amendements d’appel. J’attire votre attention sur le fait que, même si vous les votiez, les crédits supplémentaires alloués au ferroviaire ne pourraient, compte tenu des délais de programmation, être dépensés en 2026. Ils seraient donc annulés. Dès lors, la commission est défavorable à ces trois amendements.
Quant à l’amendement n° II-762, il nous semble satisfait, du moins jusqu’en 2027. Je rappelle qu’en 2025 comme en 2026 le réseau ferroviaire est l’un des seuls domaines des transports pour lequel les dépenses augmentent, ce dont on ne peut, dans le contexte actuel, que se féliciter. La trajectoire d’augmentation des investissements en faveur de la régénération du réseau est certes progressive, mais bien réelle.
Enfin, il faut tenir compte de l’acceptabilité des travaux qu’implique la modernisation des infrastructures. Ces chantiers affectent la circulation des trains de passagers et de marchandises.
Nous demandons par conséquent le retrait de l’amendement n° II-762 ; à défaut, nous émettrons un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Tabarot : Comme vous pouvez l’imaginer, je suis extrêmement sensible à ces enjeux.
Cela étant, je fais mien l’argumentaire de Mme la rapporteure spéciale au sujet de la trajectoire d’investissement. J’ajoute que le programme 203, « Infrastructures et services de transports », n’est pas le vecteur idoine pour financer la régénération du réseau ferroviaire : l’Afit France continue jusqu’à nouvel ordre d’exercer ses missions, et cela grâce au vote que votre assemblée a émis il y a quelques instants.

M. Jacques Fernique : Ah !

M. Philippe Tabarot : Je vous propose que vous votiez d’abord le projet de loi-cadre dans le courant du mois de janvier ou de février prochain. Ensuite, vous pourrez voter un projet de loi de programmation pour définir, année après année, les ressources supplémentaires et pérennes dont notre pays aura besoin. Ainsi, nous rehausserons progressivement le niveau d’investissement, comme nous avons commencé à le faire, pour atteindre les 4,5 milliards d’euros indispensables à la régénération et à la modernisation de notre réseau ferroviaire.
Le Gouvernement est défavorable à ces quatre amendements.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1590.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1508.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1563.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-762.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1589, présenté par M. Basquin, Mme Varaillas, M. Corbisez et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
1 100 000 000
1 100 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
1 100 000 000
1 100 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
Écologie – mise en extinction du plan de relance
TOTAL
1 100 000 000
1 100 000 000
1 100 000 000
1 100 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Alexandre Basquin.

M. Alexandre Basquin : On parle beaucoup de transports décarbonés, ce qui est légitime, puisqu’il est nécessaire de réduire nos émissions de CO2 dans le secteur des transports. Pour ce faire, le train de nuit est une option disponible, simple et efficace, qu’il convient donc de développer davantage.
Or, d’après les informations dont nous disposons, les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » ne permettent pas d’aller au-delà du strict minimum.
Selon nous, il est possible de voir plus loin en prévoyant l’acquisition de 340 voitures et de 42 locomotives. Cette proposition n’a rien d’excessif : une telle commande permettrait aussi de relancer la production, y compris sur le territoire national, d’autant que la demande est là : les trains de nuit affichent des taux de remplissage particulièrement élevés.

M. le président : L’amendement n° II-1507, présenté par MM. Jacquin et Gillé, Mme Bonnefoy, M. Michau, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Omar Oili, Ouizille, Uzenat et M. Weber, Mme G. Jourda, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
1 100 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
1 100 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
Écologie – mise en extinction du plan de relance
TOTAL
1 100 000 000
1 100 000 000
SOLDE
0
La parole est à M. Simon Uzenat.

M. Simon Uzenat : Cet amendement est similaire au précédent, à ceci près que nous ne demandons une ouverture de crédits qu’en autorisations d’engagement – l’amendement n° II-1589 tend à abonder les crédits du même montant, 1,1 milliard d’euros, mais à la fois en autorisations d’engagement et en crédits de paiement –, pour porter la commande de l’État de 180 à 340 voitures-couchettes.
Le développement des lignes de nuit est une promesse faite par le Président de la République en novembre 2022. La programmation pluriannuelle que nous proposons permettrait de créer un réseau de dix lignes de nuit dans l’Hexagone, ce qui contribuerait – vous le savez très bien, monsieur le ministre, puisque nous en avons discuté à de très nombreuses reprises ici même –, dans des proportions massives, à la décarbonation des mobilités.
Cet effort financier n’impliquerait aucune dépense immédiate. En revanche, il permettrait de fixer une trajectoire pluriannuelle d’investissements et de réduire nettement le coût unitaire de chaque voiture achetée, ce qui s’inscrit dans une démarche vertueuse à plus d’un titre.

M. le président : L’amendement n° II-462 rectifié, présenté par MM. Dhersin, Anglars, Chevalier et J.M. Arnaud, Mme Bourguignon et M. Houpert, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
1 000 000 000
1 000 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
1 000 000 000
1 000 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
Écologie – mise en extinction du plan de relance
TOTAL
1 000 000 000
1 000 000 000
1 000 000 000
1 000 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Franck Dhersin.

M. Franck Dhersin : Les trains de nuit sont plus rapides que les séances de nuit : mon amendement est défendu ! (Sourires.)

M. le président : L’amendement n° II-1039 rectifié bis, présenté par Mme Berthet, M. Anglars, Mme Belrhiti, M. Delia, Mme Dumont et MM. Houpert, Panunzi, Rietmann, Sol et C. Vial, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
1 000 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
1 000 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
Écologie – mise en extinction du plan de relance
TOTAL
1 000 000 000
1 000 000 000
SOLDE
0
La parole est à Mme Martine Berthet.

Mme Martine Berthet : Il s’agit d’un amendement d’appel.
Conformément aux promesses qui ont été faites, et au-delà du renouvellement du matériel actuel, il convient d’ouvrir ou de réouvrir des lignes, notamment des lignes de nuit. Il s’agit là d’un sujet qui me tient particulièrement à cœur.
Cet amendement vise plus précisément à activer la clause optionnelle de l’appel d’offres lancé en février 2025 par l’État. De telles dispositions ne créeraient aucune dépense nouvelle en crédits de paiement jusqu’en 2030.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Claire Carrère-Gée : La commission des finances est défavorable à ces quatre amendements, même si, comme leurs auteurs, nous souhaitons relancer les trains de nuit.
L’État a fait le choix, pour assurer la réouverture de ces lignes, de recourir à un marché pluriannuel de location de rames. Le contrat porte sur 180 voitures et est assorti d’une option, que certains d’entre vous veulent lever afin de porter la commande à 340 voitures.
Or il faut compter un délai incompressible relativement long entre la commande des rames et leur livraison. Non seulement la livraison des 180 premières voitures n’a pas commencé, mais – on le sait – elle s’échelonnera sur plusieurs années. Je propose que l’on reparle de tout cela l’an prochain.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Tabarot : Vous vous en doutez, mesdames, messieurs les sénateurs, je me suis tout particulièrement intéressé à ces amendements.
Je vous rappelle que, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026, plus de 1 milliard d’euros supplémentaires en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sont ouverts au titre de l’action n° 44 « Transports collectifs », du programme 203 « Infrastructures et services de transports », pour financer les matériels roulants nécessaires au renouvellement intégral des trains de nuit. Ce geste est, vous l’admettrez, particulièrement significatif.
Monsieur Uzenat, vous mentionniez l’engagement du Président de la République : il sera tenu. La ligne de nuit Paris-Nice a été rouverte en mai 2021 ; la ligne Paris-Tarbes l’a été en décembre 2021 ; quant à la ligne Paris-Aurillac, chère à Stéphane Sautarel, elle a été relancée en décembre 2021. Elle est même devenue quotidienne à la demande de votre collègue.
Vous le voyez, le Gouvernement poursuit son action en faveur des trains de nuit. Il s’agit d’une commande majeure et même historique, qui acte le retour durable du train de nuit en France et que consacre ce projet de loi de finances pour 2026.
Je vous propose, en complément de cet engagement financier ferme, qu’une réflexion s’ouvre après analyse économique actualisée des besoins. Il faut qu’en 2027 nous nous soyons accordés sur une possible activation de la clause optionnelle que vous avez évoquée, afin d’envisager de nouvelles dessertes. À titre personnel, je suis favorable à ce qu’on lève l’option. Je l’ai dit lors de mon audition à l’Assemblée nationale.
Enfin, je vous signale que, contrairement à ce que j’ai entendu, une commande en bloc n’aurait aucun effet bénéfique sur le calendrier de livraison ou sur le coût des voitures, dans la mesure où la première tranche de l’appel d’offres atteint déjà un coût très élevé.
Pour ces raisons, je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1589.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1507.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-462 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme Martine Berthet : Je retire mon amendement n° II-1039 rectifié bis, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° II-1039 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° II-1379 est présenté par Mme Ollivier, MM. Fernique, Dantec, Benarroche, G. Blanc, Dossus et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° II-1506 est présenté par MM. Jacquin et Gillé, Mme Bonnefoy, M. Michau, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° II-1586 est présenté par M. Basquin, Mme Varaillas, MM. Corbisez, Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
5 000 000
5 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
5 000 000
5 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
Écologie – mise en extinction du plan de relance
TOTAL
5 000 000
5 000 000
5 000 000
5 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour présenter l’amendement n° II-1379.

Mme Mathilde Ollivier : Cet amendement vise à rétablir les crédits indispensables au maintien des lignes de nuit Paris-Berlin et Paris-Vienne. La décision de l’État de mettre fin à sa participation financière va brutalement interrompre les deux seules liaisons internationales ferroviaires de nuit au départ de la France. Pourtant, ces trains incarnent le retour d’un rail européen décarboné et accessible. C’est bien pourquoi ils ont été plébiscités.
Depuis la relance de ces deux lignes, la fréquentation augmente et la demande de solutions alternatives à l’avion explose. Quant à l’impact climatique des trains de nuit, il est incontestable !
Supprimer ces lignes reviendrait à freiner cette dynamique au moment même où toute l’Europe investit dans de nouvelles infrastructures de longue distance.
La reconduction de la subvention de l’État – il n’est question que de 5 millions d’euros – permettrait une remise en service de ces lignes en 2026.
Monsieur le ministre, ne me répondez pas que nous serions les seuls à payer,…

M. Philippe Tabarot : Mais je réponds encore ce que je veux !

Mme Mathilde Ollivier : … parce que ce n’est pas vrai ! J’ai interrogé les représentants de l’opérateur autrichien ÖBB sur la structure des coûts de la ligne de nuit Paris-Vienne. Je peux vous garantir que l’Autriche subventionne ce train, que l’Allemagne réduit ses péages et que la France récupère une partie des profits.

M. le président : La parole est à M. Michaël Weber, pour présenter l’amendement n° II-1506.

M. Michaël Weber : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Alexandre Basquin, pour présenter l’amendement n° II-1586.

M. Alexandre Basquin : Défendu !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Claire Carrère-Gée : La commission émet un avis de sagesse « ++ » sur ces trois amendements identiques, qui ont une portée essentiellement symbolique.
Le coût du dispositif, qui vise à revenir sur la fin du subventionnement de l’État et la suppression annoncée des lignes de nuit, n’est pas très élevé. Il me semble que cette mesure est à notre portée, même si je crois savoir qu’il existe un projet de reprise par une coopérative néerlandaise nommée European Sleeper, laquelle a déjà recueilli de l’argent grâce à plusieurs levées de fonds, en vendant un certain nombre de parts pour un montant unitaire de 1 000 euros.
Dans mon esprit, et je crois dans l’esprit de tous – c’est une demande formulée par beaucoup de personnes, notamment des jeunes –, il faut que les capitales européennes soient accessibles par le train et plus seulement par avion.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Tabarot : Je ne néglige en rien l’importance de ce débat.
Pour mémoire, les liaisons de nuit Paris-Berlin et Paris-Vienne ont été relancées en 2021.
Initialement, cette reprise a été assurée sans aide publique ; mais une subvention a rapidement été demandée sous la forme d’une aide au démarrage, laquelle représente 85 euros par contribuable. Autrement dit, c’est le contribuable qui finance l’ensemble des billets de train achetés par les voyageurs se rendant en train de nuit jusqu’à Berlin ou jusqu’à Vienne ! Or il existe aussi une liaison en journée qui fonctionne particulièrement bien.
La prise en charge financière de ces lignes de nuit internationales est 30 % plus élevée que celle des liaisons de nuit de l’Hexagone.
Je signale par ailleurs que le service a été fortement perturbé en Allemagne du fait de travaux de nuit, ce qui a posé un certain nombre de problèmes.
Enfin, j’ai moi-même demandé à mon homologue allemand de participer financièrement au maintien de ces lignes de nuit, et ce pas plus tard qu’il y a trois jours, à Bruxelles.

Mme Mathilde Ollivier : Mais l’Allemagne paie déjà !

M. Philippe Tabarot : Le ministre allemand des transports n’a pas souhaité payer. Les autres pays européens ne contribuent donc pas financièrement, si ce n’est au travers des péages.
Comme l’a dit Mme la rapporteure spéciale, un opérateur privé européen, European Sleeper, souhaite, dans le cadre de l’ouverture du marché à la concurrence, exploiter ces lignes dès mars 2026, et ce sans subvention. Cela me paraît être la meilleure des solutions.

Mme Mathilde Ollivier : Vous ne parlez que du Paris-Berlin !

M. Philippe Tabarot : Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de ces trois amendements identiques ; à défaut, j’y serai défavorable.

M. le président : La parole est à M. Jacques Fernique, pour explication de vote.

M. Jacques Fernique : N’oublions pas que les lignes de nuit Paris-Berlin et Paris-Vienne desservent toutes deux la gare de Strasbourg. En maintenant ces lignes, pour 5 millions d’euros – l’Allemagne contribue par ses péages ferroviaires, dont le montant est bien moins élevé que celui des nôtres –, l’on conforterait ainsi Strasbourg, capitale parlementaire de l’Union européenne. C’est un élément important à nos yeux, et je crois que Strasbourg le vaut bien !

M. le président : La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour explication de vote.

Mme Mathilde Ollivier : Je le répète, j’ai étudié très précisément la structure des coûts d’exploitation de la ligne Paris-Vienne.
Je peux vous assurer que l’Autriche subventionne la partie du trajet passant sur son territoire, quand, de son côté, l’Allemagne réduit le coût de ses péages et assume les pertes. La France, elle, récupère une partie des profits sans partager les pertes, tout en maintenant des péages élevés.
Cette répartition des coûts me paraît assez juste. Tout bien considéré, la subvention de 5 millions d’euros que nous demandons pour 2026 n’est pas très élevée.
Vous l’avez dit, monsieur le ministre, la ligne Paris-Vienne a été relancée en 2021 sans subvention. Toutefois, le projet de reprise par Slepper ne concerne que le Paris-Berlin. Il n’y aura plus d’arrêts de nuit en Autriche, à Linz, par exemple, ou encore à Strasbourg ; il n’y aura plus de ligne Paris-Vienne du tout… Comme vous le savez peut-être, je suis habitante de Vienne : vous comprenez que cette ligne me tient très à cœur ! (Sourires.)

M. Francis Szpiner : Attention au conflit d’intérêts… (Nouveaux sourires.)

M. Philippe Tabarot : Je l’entends !

M. le président : La parole est à M. Alexandre Basquin, pour explication de vote.

M. Alexandre Basquin : Monsieur le ministre, il n’est question que de deux lignes de train… À l’heure où l’on nous demande d’éviter les vols courts, il convient de les maintenir. Nous ne parlons d’ailleurs que d’une somme dérisoire à l’échelle du budget de la mission.

M. le président : La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

M. Simon Uzenat : Monsieur le ministre, dans cet hémicycle, nous aimons la concorde, mais elle n’est pas si courante. Mme la rapporteure spéciale a émis un avis de sagesse ++ : j’ai bien noté son expression. Aussi souhaiterions-nous que le Gouvernement s’inscrive dans ce sillon ferroviaire. (Sourires.)
Cette disposition a certes un coût, mais la relance des trains de nuit à l’échelle de l’Union européenne suppose une meilleure visibilité. C’est la seule façon d’accompagner le changement de pratiques que nous appelons tous de nos vœux, vous compris.
Nous sommes conscients de l’initiative prise par l’opérateur privé que vous citez, mais notre pays doit être au rendez-vous pour installer ces nouvelles façons de voyager dans l’esprit de toutes les générations – de prime abord, il n’est pas si évident de les adopter. Grâce à l’effet levier de ces deux liaisons, nous sommes convaincus que nous pouvons aller plus loin. J’espère que vous voudrez bien reconsidérer votre avis.

M. le président : La parole est à M. Michaël Weber, pour explication de vote.

M. Michaël Weber : Monsieur le ministre, ce débat me rappelle celui que nous avons eu il y a longtemps, lorsqu’il était question de développer la ligne à grande vitesse (LGV) Est. Au prétexte qu’elle ne présentait pas réellement d’intérêt, on a demandé aux collectivités territoriales de la financer.
Aujourd’hui, nous avons une nouvelle occasion de montrer que le Grand Est est au cœur de l’Europe : c’est un territoire transfrontalier, qui abrite Strasbourg, capitale européenne. Il s’agit là d’une question importante pour les élus de la région. Quitte à trouver des solutions plus pérennes par la suite, il convient d’envoyer un signal dès aujourd’hui.
Montrez que vous êtes, vous aussi, attaché à cette ligne. Je vous invite à prendre exemple sur Mme la rapporteure spéciale, qui s’est prononcée pour ces amendements identiques sans le dire directement… Engagez-vous à nos côtés !

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure spéciale.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée : Monsieur le ministre, je ne doute pas de l’ampleur des efforts que vous déployez pour convaincre vos homologues européens. Toutefois, j’ai connu il n’y a pas si longtemps un sénateur nommé Philippe Tabarot, qui, je crois, aurait voté suffisamment de crédits pour faire circuler dix trains de nuit par semaine à destination de Berlin et de Vienne. (Sourires.)

M. Michaël Weber : Bravo !

Mme Marie-Claire Carrère-Gée : Par ailleurs, je rappelle que la SNCF est impliquée dans ce dossier et que vous pouvez également engager un dialogue exigeant avec ses dirigeants.
Je le répète : les trains à destination des capitales européennes ont une grande valeur symbolique, qu’ils soient de nuit ou de jour.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Olivier Paccaud : Mme la rapporteure spéciale a touché un point sensible !

M. Philippe Tabarot : Madame la rapporteure spéciale, je vous remercie d’avoir rappelé l’action que j’ai menée en faveur du train dans cette assemblée, et en particulier en faveur du train de nuit.
Toutefois, je vous signale que vous venez de vous prononcer sur un amendement visant à allouer 1,1 milliard d’euros en faveur du développement des trains de nuit…
Je suis favorable aux lignes de nuit, mais je souhaite privilégier le territoire national afin de rénover les lignes existantes et d’en développer de nouvelles.

M. Jean-Claude Anglars : Très bien !

M. Philippe Tabarot : Au titre de cette offre internationale, chaque billet coûte 85 euros au contribuable. Cela peut paraître beaucoup à certains, et très peu à d’autres, pour permettre à nos jeunes de visiter les pays voisins.
Cela étant, les lignes de jour correspondantes, qui sont des lignes à grande vitesse, existent et fonctionnent très bien. De plus, une offre privée doit voir le jour dans trois mois. Si vous conservez la liaison publique subventionnée, vous allez tout simplement la tuer ! Elle ne pourra pas s’aligner sur de tels tarifs, vous l’imaginez bien.
Vous avez l’air de tenir à cette disposition, et je suis ravi de vous voir si enthousiaste. Je ne changerai pas de position, mais chacun est évidemment libre de son vote. Quelle que soit l’issue de cette délibération, je rentrerai chez moi heureux ce soir. (Sourires.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-1379, II-1506 et II-1586.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1588, présenté par M. Basquin, Mme Varaillas, M. Corbisez et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
1 000 000 000
1 000 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
1 000 000 000
1 000 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
Écologie – mise en extinction du plan de relance
TOTAL
1 000 000 000
1 000 000 000
1 000 000 00
1 000 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Alexandre Basquin.

M. Alexandre Basquin : Selon une enquête parue cette année dans le journal Le Monde, sur nos 7 600 kilomètres de petites lignes, les limitations de vitesse affectent 1 200 kilomètres et les liaisons sont même suspendues sur 500 kilomètres, faute de financement pour leur régénération.
Les chiffres viennent ainsi confirmer ce que tous les professionnels constatent. Les cheminots sont les premiers à nous alerter sur le fait que le réseau fatigue, alors même que l’on demande aux habitants de changer leurs habitudes de mobilité.
À cette fin, il faut rendre le train beaucoup plus attractif en investissant.
Mes chers collègues, vous remarquerez que je ne suis pas long : je suis, comme vous, soumis au diktat des horloges…

M. le président : L’amendement n° II-1509, présenté par MM. Jacquin et Gillé, Mmes Bonnefoy et Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber, Michau, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
700 000 000
700 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
700 000 000
700 000 000
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
Écologie – mise en extinction du plan de relance
TOTAL
700 000 000
700 000 000
700 000 000
700 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Michaël Weber.

M. Michaël Weber : Nous demandons non seulement un moratoire sur les petites lignes, mais aussi un réel effort d’investissement.
Dans son rapport de 2020, M. Philizot estimait à 6,4 milliards d’euros les moyens nécessaires à la rénovation des petites lignes.
Des expérimentations sont menées, à l’image du projet de train léger Draisy, que vous connaissez, monsieur le ministre. Nous devons envoyer un signal et accompagner l’action menée par les territoires pour le déploiement de lignes ferroviaires de proximité, en vue d’une desserte fine du territoire. Aussi proposons-nous d’engager 700 millions d’euros pour amorcer une mise à niveau du réseau.

M. le président : L’amendement n° II-1564, présenté par MM. Fernique, Dantec, G. Blanc, Benarroche, Dossus et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
100 000 000
100 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
100 000 000
100 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
Écologie – mise en extinction du plan de relance
TOTAL
100 000 000
100 000 000
100 000 000
100 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique : Entre 2015 et 2023, 1 300 kilomètres de lignes assurant la desserte fine du territoire ont été fermés. Le rapport Philizot est clair sur le sujet : « Les fermetures non concertées ou sans mise en place d’autres offres de mobilité et les limitations temporaires de vitesse alimentent un sentiment d’abandon, par l’État et SNCF Réseau, d’une partie du territoire national. »
Ces petites lignes assurent une desserte de proximité. Elles sont indispensables à la revitalisation de nos territoires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Claire Carrère-Gée : Les amendements nos II-1588 et II-1509 tendant à engager des sommes considérables, je les considère avant tout comme des amendements d’appel. En effet, la situation de nos finances publiques ne nous permet pas de prendre de telles dispositions. Quand bien même nous adopterions ces crédits, ils ne pourraient d’ailleurs pas être consommés en 2026.
Mes chers collègues, vous avez fait référence au rapport remis par François Philizot en 2020. Il se trouve que M. Philizot s’est vu confier une nouvelle mission sur le financement des lignes de desserte fine du territoire. Attendons d’en connaître les conclusions avant de nous engager dans une nouvelle réforme.
La commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Tabarot : Messieurs les sénateurs, vous avez parlé du rapport Philizot 1 : attendons, comme nous y engage Mme la rapporteure spéciale, la remise prochaine du rapport Philizot 2 ! Nous disposerons ainsi d’un état des lieux de nos lignes de desserte fine du territoire et nous connaîtrons mieux la répartition des financements entre l’État et les régions. Nous pourrons alors déterminer le niveau de participation de l’État pour chaque ligne.
J’attends ce rapport pour le début de l’année prochaine. Je ne manquerai pas de venir en débattre avec vous, que ce soit en commission ou en séance.

M. le président : La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, pour explication de vote.

M. Pierre-Alain Roiron : Monsieur le ministre, je suis élu d’une région, le Centre-Val de Loire, qui a décidé de ne fermer aucune ligne.
Nous investissons depuis des années. Parce que les transports sont désormais de qualité, n’accusent pas de retard et sont réguliers, leur fréquentation va croissant.
Nous proposons simplement de poursuivre les expérimentations en faveur des petites lignes.
Par ailleurs, des services express régionaux métropolitains (Serm) se développent dans vingt-six territoires. Les Français doivent pouvoir se déplacer en train à travers nos régions. C’est important, non seulement pour leur pouvoir d’achat, mais aussi pour l’avenir de nos territoires.

M. le président : La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.

M. Stéphane Sautarel : La région Auvergne-Rhône-Alpes est en passe de signer le volet mobilité du contrat de plan État-région (CPER), et elle non plus ne ferme aucune ligne.
Quoi qu’il en soit, je suis d’accord sur ce point avec M. le ministre : il convient d’attendre le nouvel état des lieux pour déployer les investissements. Peut-être tel ou tel partenariat devra-t-il être revu en fonction des priorités régionales, afin que nous puissions atteindre l’objectif que nous visons tous : provoquer un choc d’offre pour améliorer le volume de transports ferroviaires.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard : Certes, nous n’avons fermé aucune ligne en Auvergne-Rhône-Alpes, mais nous ne sommes pas passés loin… Il nous a fallu nous battre pour que certaines lignes ne ferment pas.
Monsieur le ministre, je vous entends parler de Philizot 1, de Philizot 2… Peut-être devrons-nous ensuite attendre un rapport Philizot 3 ?
Nous n’avons pas besoin de nouveau rapport pour connaître l’état des lignes. Nous savons que les capacités actuelles y sont insuffisantes, faute d’entretien. Nous mesurons les difficultés rencontrées pour financer les travaux nécessaires à la pérennisation de ces lignes.
Selon vous, il est urgent d’attendre. Je me souviens avoir entendu exactement le même discours en commission il y a cinq ans ! Il va bien nous falloir enclencher le processus à un moment ou un autre. Oui, nous avons besoin de financements pour les lignes de desserte fine du territoire. Nous avons besoin de financements pour les entretenir, les pérenniser et les moderniser.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1588.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1509.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1564.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1585, présenté par M. Basquin, Mme Varaillas, M. Corbisez et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
1 000 000 000
1 000 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
1 000 000 000
1 000 000 000
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
Écologie – mise en extinction du plan de relance
TOTAL
1 000 000 000
1 000 000 000
1 000 000 000
1 000 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Alexandre Basquin.

M. Alexandre Basquin : Monsieur le ministre, vous connaissez notre position sur le fret ferroviaire.
Des milliers de poids lourds traversent chaque jour notre pays, émettant énormément de CO2 et aggravant de ce fait la pollution de l’air.
Le fret ferroviaire ne représente malheureusement que 9 % à peine du transport de marchandises, alors que sa part était de 20 % dans les années 1980. Pourtant, le transport par rail d’une tonne de marchandises émet jusqu’à deux fois moins de CO2 que par la route.
En outre, le fret ferroviaire représente des emplois non délocalisables, des territoires mieux irrigués et une logistique fiable pour les entreprises. En le développant, nous allions considérations environnementales, attractivité des territoires et développement économique local.
Aussi, nous proposons de renforcer considérablement les moyens alloués au fret ferroviaire.

M. le président : L’amendement n° II-1495, présenté par M. Jacquin, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
200 000 000
200 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
200 000 000
200 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
Écologie – mise en extinction du plan de relance
TOTAL
200 000 000
200 000 000
200 000 000
200 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Simon Uzenat.

M. Simon Uzenat : Alexandre Basquin l’a dit et vous le savez, monsieur le ministre, le transport ferroviaire, en particulier via le fret, est un levier majeur de décarbonation. Or la part modale du fret ferroviaire a stagné entre 2014 et 2022 et elle a diminué à partir de 2023. Nous avons plus que jamais besoin de régénérer, de moderniser et de développer le réseau.
Le rapport Ulysse fret estime les besoins d’investissement à 4 milliards d’euros au cours des dix prochaines années. Il est prévu d’engager 2 milliards d’euros dans le cadre des contrats de plan État-région. Pour les 2 milliards d’euros restants, nous proposons d’enclencher un effet levier en débloquant sans tarder 200 millions d’euros.
Les chiffres parlent d’eux-mêmes : un tiers de l’investissement doit être consacré à la régénération du réseau et les deux autres tiers doivent être destinés à la modernisation et au développement. C’est l’une des conditions pour développer le fret ferroviaire.
Nous souhaitons lancer la machine en proposant un montant raisonnable, afin d’avancer sur ce sujet prioritaire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Claire Carrère-Gée : Je rappelle que nous avons précédemment voté 100 millions d’euros de crédits supplémentaires pour les infrastructures ferroviaires.
La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Tabarot : Ces amendements visent à augmenter massivement les crédits alloués au fret dans le programme 203.
Vous connaissez ma position sur ce sujet. Vous le savez sans doute, j’ai dû me battre au cours des arbitrages budgétaires pour maintenir ce niveau d’engagement. Le fret ferroviaire n’est pas toujours très populaire, notamment auprès des habitants qui entendent passer les trains près de chez eux durant la nuit…
L’État s’est engagé de manière substantielle pour conforter la filière, selon une trajectoire qui reste stable. En 2026, nous continuerons de soutenir le développement du fret au travers de différents dispositifs dont nous avons déjà parlé dans cet hémicycle, puisqu’un débat y a été organisé sur le sujet : la stratégie nationale de fret ferroviaire, les aides à l’exploitation, le soutien à l’investissement dans les infrastructures, etc.
Cela étant, le niveau des aides doit rester mesuré, faute de quoi la Commission européenne nous rappellera à l’ordre – elle l’a déjà fait sur d’autres sujets.
L’État est pleinement mobilisé dans le cadre de la démarche partenariale Ulysse fret : près de 420 millions d’euros sont engagés en faveur des projets dont il s’agit.
Bref, notre pays fait beaucoup pour le fret ferroviaire, et j’espère que nous remporterons cette bataille. Mais le plus important s’est peut-être joué à Bruxelles, où j’ai eu l’occasion cette semaine de défendre la position de la France en disant non à la traversée de notre pays par des camions de 44 tonnes. En effet, ces « mégacamions » auraient tout simplement tué le fret ferroviaire.
La position de la France, qui était minoritaire en début de réunion, a finalement recueilli l’adhésion d’une majorité de pays européens. Nous avons gagné une première bataille et sauvé le fret ferroviaire.

M. Olivier Paccaud : Quel talent ! (Sourires.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1585.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1495.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1496, présenté par M. Jacquin, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
50 000 000
50 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
50 000 000
50 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
Écologie – mise en extinction du plan de relance
TOTAL
50 000 000
50 000 000
50 000 000
50 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Michaël Weber.

M. Michaël Weber : Mes chers collègues, il s’agit toujours du fret ferroviaire et plus particulièrement du wagon isolé, qui correspond à l’une des fragilités constatées sur le sujet.
Je pense en particulier aux lignes vosgiennes. Les scieurs de la région déplorent les difficultés qu’ils rencontrent désormais pour faire transporter leur bois par train, bien qu’il s’agisse d’une tradition.
Notre collègue Olivier Jacquin propose d’augmenter de 50 millions d’euros l’enveloppe de l’aide au wagon isolé afin de soutenir le fret ferroviaire. Cette disposition me semble raisonnable et je vous appelle à la soutenir !

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-761 est présenté par M. Delia, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
L’amendement n° II-1565 est présenté par MM. Fernique, Dantec, G. Blanc, Benarroche, Dossus et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
16 000 000
16 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
16 000 000
16 000 000
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
Écologie – mise en extinction du plan de relance
TOTAL
16 000 000
16 000 000
16 000 000
16 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° II-761.

M. Jean-Marc Delia : Plusieurs de nos collègues l’ont rappelé, la décarbonation du transport de marchandises passe par le renforcement du fret ferroviaire.
Si l’aide au wagon isolé a été augmentée l’an dernier, les crédits du transport combiné n’ont été relevés que marginalement, ce qui a entraîné une baisse des réductions de péages et des aides à l’exploitation. Cet amendement vise donc à ajouter 16 millions d’euros à l’enveloppe de l’aide au fret ferroviaire, à savoir 6 millions d’euros pour renforcer le transport combiné et 10 millions d’euros pour accompagner le démarrage de nouveaux services.

M. le président : La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° II-1565.

M. Jacques Fernique : Pascale Gruny et moi-même avons rédigé, au nom de la commission des affaires européennes, une proposition de résolution relative aux dimensions maximales des camions autorisés à circuler au sein de l’Union. À ce titre, je salue la majorité que M. le ministre est parvenu à obtenir.
Le rapport Ulysse fret définit la marche à suivre pour le développement du fret ferroviaire. Il s’agit d’une question importante pour doubler notre part modale à l’horizon 2030.
Il convient de saluer les engagements figurant déjà dans ce PLF en faveur du fret. Je sais qu’il n’a pas été évident de remporter ces arbitrages. Toutefois, ce soutien peut encore être accentué, comme le préconise notamment l’Union des transports publics et ferroviaires (UTPF).
C’est l’objet de cet amendement, premier d’une série visant à prendre date pour une loi-cadre robuste et, dans la foulée, pour une véritable loi de programmation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Claire Carrère-Gée : Comme l’État s’y était engagé, l’aide au wagon isolé a été augmentée de 30 millions d’euros en 2025, pour atteindre 100 millions d’euros. Dans le contexte budgétaire actuel, ce n’était pas gagné d’avance.
Ledit montant a été notifié à Bruxelles et accepté. Or, si nous adoptions ces amendements, nous prendrions le risque que cette aide soit invalidée.
La commission demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Tabarot : Comme vient de l’expliquer Mme la rapporteure spéciale, l’aide au wagon isolé atteint désormais le plafond fixé par la Commission européenne. Je rappelle que nous l’avons augmentée de 70 millions d’euros pour la porter à 100 millions d’euros. Nous ne pouvons pas aller au-delà. Le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement n° II-1496.
Si je comprends la volonté des auteurs des amendements identiques nos II-761 et II-1565, nous avons déjà engagé 420 millions d’euros dans le cadre d’Ulysse fret et nous continuerons d’investir de manière substantielle.
De plus, nous accompagnons divers projets privés déjà lancés. J’ai notamment eu l’occasion d’inaugurer, le 17 juillet dernier, le projet de ligne entre Cherbourg et Mouguerre – j’étais d’ailleurs accompagné par plusieurs sénateurs ici présents, que je salue très amicalement (M. David Margueritte sourit.) –, qui répond aux besoins de plusieurs territoires.
L’engagement de l’État est fort et constant sur cette question. Je vous remercie d’avoir présenté ces amendements d’appel, mais je vous invite à les retirer ; sinon, l’avis sera défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1496.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-761 et II-1565.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L’amendement n° II-1497, présenté par M. Jacquin, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
33 000 000
33 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
33 000 000
33 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
Écologie – mise en extinction du plan de relance
TOTAL
33 000 000
33 000 000
33 000 000
33 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Simon Uzenat.

M. Simon Uzenat : Cet amendement d’Olivier Jacquin et du groupe socialiste a pour objet l’aide à la pince pour le transport combiné de marchandises.
Il s’agit là du moyen le plus efficace pour décarboner le transport sur route. Nous proposons donc d’abonder de 33 millions d’euros l’enveloppe de l’aide à la pince pour la porter à un total de 80 millions d’euros.
Si le tarif de la partie ferroviaire est intéressant, ce n’est pas le cas de la partie routière du dernier kilomètre. Il convient de renforcer les aides pour massifier encore davantage le transport combiné. Notre amendement vise ainsi à faciliter et à développer cette modalité de décarbonation du transport de marchandises.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Claire Carrère-Gée : Pour les raisons exposées précédemment, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Tabarot : En accordant ces crédits supplémentaires, nous dépasserions le plafond fixé par la Commission européenne au titre de l’aide à la pince.
Le Gouvernement demande dès lors le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : Monsieur Uzenat, l’amendement n° II-1497 est-il maintenu ?

M. Simon Uzenat : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° II-1497 est retiré.
L’amendement n° II-1584 n’est pas soutenu.
L’amendement n° II-1566, présenté par MM. Fernique, Dantec, G. Blanc, Benarroche, Dossus et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
13 000 000
13 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
13 000 000
13 000 000
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
Écologie – mise en extinction du plan de relance
TOTAL
13 000 000
13 000 000
13 000 000
13 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique : Les élus du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires souhaitent reconduire l’offre du Pass Rail à l’été 2026. Je précise que Mélanie Vogel et moi-même avions défendu une proposition de résolution appelant à la création d’un ticket climat, à l’instar de ce qui existe déjà en Autriche et en Allemagne.
Le Pass Rail a été proposé aux jeunes durant l’été 2024, mais il n’a pas été reconduit en 2025, ce qui est regrettable. Malgré un succès mesuré, pour ne pas dire mitigé, ce dispositif mérite d’être maintenu, car il cible un public spécifique. Il s’agit de conduire les jeunes à privilégier cette solution de mobilité qu’est le train.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Maurey : L’expérimentation du Pass Rail a été menée en 2024 et n’a pas été reconduite. Vous l’avez dit, non sans un certain art de la litote, son succès fut pour le moins mesuré…
Disons-le clairement : cette expérimentation s’est soldée par un échec. La fréquentation a été trois fois moindre qu’escompté. De surcroît, ce dispositif a été imposé aux régions, à qui l’on a tordu le bras alors qu’elles sont compétentes en matière de transports.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Tabarot : Même avis pour les mêmes raisons.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1566.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° II-763 est présenté par MM. Delia et Gillé, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
L’amendement n° II-1512 est présenté par MM. Jacquin et Gillé, Mmes Bonnefoy et Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber, Michau, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° II-1567 est présenté par MM. Fernique, Dantec, G. Blanc, Benarroche, Dossus et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
1 000 000
1 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
1 000 000
1 000 000
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
Écologie – mise en extinction du plan de relance
TOTAL
1 000 000
1 000 000
1 000 000
1 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° II-763.

M. Jean-Marc Delia : Il s’agit d’un amendement de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
Depuis 2015, les missions de l’Autorité de régulation des transports (ART) se sont considérablement élargies – autocars, autoroutes, aéroports, suivi économique des aérodromes, télépéages européens, etc. Pourtant, ses moyens n’ont pas suivi. Les ressources par agent diminuent et l’ART doit désormais puiser dans son fonds de roulement, au risque de ne plus pouvoir faire face à un contentieux qu’elle aurait à financer seule.
Cet amendement vise donc à allouer 1 million d’euros supplémentaires à l’ART pour porter sa subvention à 17 millions d’euros.

M. le président : La parole est à M. Hervé Gillé, pour présenter l’amendement n° II-1512.

M. Hervé Gillé : Désormais, l’ART est pratiquement à l’os – passez-moi l’expression… Si nous n’accompagnons pas davantage cette structure, elle rencontrera de graves difficultés internes.

M. le président : La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° II-1567.

M. Jacques Fernique : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Claire Carrère-Gée : Mes chers collègues, la subvention de l’ART a déjà été relevée à plusieurs reprises.
De plus, je n’ai pas bien compris la nature des difficultés auxquelles l’agence serait confrontée. Vous arguez d’une diminution des ressources financières par ETP, mais c’est la conséquence logique de l’augmentation du nombre d’ETP…
Pour ce qui est des risques de contentieux, l’ART est certes indépendante, mais l’État peut lui venir en aide.
La commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Tabarot : Messieurs les sénateurs, la subvention de l’ART progresse de 1 million d’euros dans le budget pour 2026 : elle aura donc augmenté de 4 millions d’euros en quatre ans.
J’ai reçu tout récemment Thierry Guimbaud, président de l’ART : il ne m’a pas fait part de difficultés financières si prégnantes.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

M. le président : La parole est à M. Jacques Fernique, pour explication de vote.

M. Jacques Fernique : Il faut tenir compte du fait que le périmètre de compétence de l’ART s’est nettement élargi ces dernières années. Or les efforts budgétaires effectivement consentis n’ont pas été en proportion.
Chaque année, l’ART est obligée de puiser dans ses réserves pour financer ses charges. Cette situation ne peut pas durer éternellement. L’Agence doit assumer les risques qu’elle prend par ses propres moyens : ce régulateur de transports est le seul dans ce cas.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-763, II-1512 et II-1567.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de douze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1490, présenté par MM. Dantec, Fernique, Benarroche, G. Blanc, Dossus et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
442 117 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
1 407 883 000
39 165 234
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
1 850 000 000
39 165 234
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
Écologie – mise en extinction du plan de relance
TOTAL
1 850 000 000
1 850 000 000
39 165 234
39 165 234
SOLDE
0
0
La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : Avec cet amendement, nous lançons le débat sur le fonds vert.
Alors que ce fonds s’élevait à 2,5 milliards d’euros en 2024, il est tombé à 1,15 milliard d’euros en 2025 et doit chuter à 650 millions d’euros en 2026. Au point où nous en sommes, je suis presque surpris que « rabot d’or », alias Michel Canévet, ne nous ait pas proposé de le supprimer complètement pour faire des économies : nous n’étions plus à 650 millions d’euros près ! (Sourires sur les travées du groupe GEST.)
Cet amendement de restauration vise à réapprovisionner le fonds vert, pour qu’il revienne à son niveau initial.
Ce dispositif fonctionne. Chacun sait qu’il a permis de mobiliser les collectivités territoriales et de donner un signal puissant, de la part de l’État, quant à l’importance de la transition écologique.
Monsieur le ministre, ma question est simple : pourquoi vouloir faire disparaître le fonds vert, alors qu’il a été instauré par votre majorité – même si les gouvernements changent régulièrement ? À l’évidence, nous sommes face à une incohérence qui nuit à la continuité des politiques publiques.

M. le président : L’amendement n° II-1477 rectifié, présenté par MM. Grosvalet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
925 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
925 000 000
38 200 000
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
1 850 000 000
38 200 000
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
Écologie – mise en extinction du plan de relance
TOTAL
1 850 000 000
1 850 000 000
38 200 000
38 200 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère : Cet amendement est pour ainsi dire identique au précédent.
Les incessants stop and go des crédits alloués au fonds vert, qui est devenu la variable d’ajustement des politiques environnementales de l’État, ne sont pas compatibles avec une véritable politique d’investissement et d’adaptation de nos territoires au changement climatique.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-1322 rectifié est présenté par Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mmes Blatrix Contat et Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber, Kanner, M. Vallet et Redon-Sarrazy, Mmes Artigalas et Espagnac, M. Pla et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° II-1594 est présenté par Mme Varaillas, MM. Basquin et Corbisez, Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, M. Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mme Silvani, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
500 000 000
500 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
500 000 000
500 000 000
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
Écologie – mise en extinction du plan de relance
TOTAL
500 000 000
500 000 000
500 000 000
500 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, pour présenter l’amendement n° II-1322 rectifié.

Mme Nicole Bonnefoy : Cet amendement vise à limiter la chute des crédits consacrés au fonds vert.
Comment le Gouvernement peut-il justifier un tel renoncement ? La rigueur budgétaire d’excuse pas tout. Elle ne saurait nous faire oublier l’urgence climatique. Un fonds vert doté de 650 millions d’euros est totalement insuffisant pour nous permettre de respecter nos engagements et d’accompagner l’ensemble des acteurs de la transition écologique, à commencer par les collectivités territoriales.
Nous souhaitons limiter la casse – passez-moi l’expression – en rehaussant de 500 millions d’euros les crédits du fonds vert.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour présenter l’amendement n° II-1594.

M. Jean-Pierre Corbisez : Le fonds vert, c’est une école qui retrouve de la fraîcheur en été parce qu’on a pu en désimperméabiliser la cour et la végétaliser ; c’est une mairie qui réduit sa facture énergétique ; c’est une digue consolidée avant la crue ; c’est un quartier moins vulnérable face au ruissellement ; c’est une commune rurale qui restaure un milieu naturel dégradé. Partout, nos collectivités territoriales ont utilisé cet outil, et, partout, il manque déjà ! Le priver de 500 millions d’euros revient à dire à bien des communes qu’il leur faudra abandonner un projet longtemps mûri.
Le rapport annuel de performance de 2023 est clair : 1 euro de fonds vert suscite 5 euros d’investissement local. Ce fonds permet donc cinq fois plus de rénovations et cinq fois plus d’activité pour les entreprises locales du bâtiment, de l’ingénierie et des travaux publics.
Le fonds vert était la garantie que la transition écologique adviendrait non seulement dans les grandes métropoles, mais partout en France.
Jean Pisani-Ferry et Selma Mahfouz ont montré que l’État devait investir plus de 10 milliards d’euros par an pour tenir ses objectifs climatiques. Or nous faisons l’inverse en coupant les crédits de dispositifs qui fonctionnent…
Il convient de rétablir les 500 millions d’euros retranchés du fonds vert, afin que les travaux prévus puissent être réalisés.

M. le président : L’amendement n° II-1476 rectifié, présenté par M. Roux, Mme Jouve, MM. Grosvalet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guiol, Laouedj et Masset et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
500 000 000
38 200 000
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
500 000 000
38 200 000
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
Écologie – mise en extinction du plan de relance
TOTAL
500 000 000
500 000 000
38 200 000
38 200 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Jean-Yves Roux.

M. Jean-Yves Roux : Cet amendement vise à maintenir la trajectoire budgétaire du fonds vert retenue en 2025, soit 1,15 milliard d’euros en autorisations d’engagement et 1,12 milliard d’euros en crédits de paiement.
La chute des autorisations d’engagement allouées au fonds vert depuis deux ans entre en totale contradiction avec les besoins identifiés. De plus, elle est incompatible avec une véritable politique d’investissement et d’adaptation de nos territoires au changement climatique.
Si ces baisses successives s’expliquent par notre situation budgétaire, dois-je rappeler que la Cour des comptes a établi que chaque euro investi en prévention économise 3 euros, grâce aux dommages évités ?
La transition écologique est très coûteuse, mais elle constitue bien un investissement rationnel et pertinent du point de vue tant économique que social.

M. le président : Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-55 rectifié quater est présenté par Mme Noël, M. J.B. Blanc, Mme V. Boyer et MM. Panunzi, Genet, H. Leroy et Naturel.
L’amendement n° II-175 rectifié quater est présenté par MM. Anglars, Khalifé, Menonville, Sol, Levi, Bonhomme, de Nicolaÿ et A. Marc, Mme Saint-Pé, MM. Brisson et J.M. Boyer et Mmes Bellurot et de Cidrac.
L’amendement n° II-243 rectifié bis est présenté par Mme Espagnac, M. Fagnen, Mmes Bonnefoy et Daniel, MM. Montaugé, Pla, Bourgi, Ros et Mérillou, Mme Poumirol, M. M. Weber, Mmes Le Houerou et Briquet, MM. Temal et Féraud, Mme Canalès, M. Roiron, Mmes Artigalas et Bélim, M. Ziane, Mme Conconne, M. Marie et Mmes Lubin et Linkenheld.
L’amendement n° II-283 rectifié bis est présenté par M. Pellevat, Mmes Bellamy et Bessin-Guérin, MM. Brault, Chasseing, Chevalier, Grand et Laménie et Mmes Lermytte et Romagny.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
500 000 000
38 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
500 000 000
38 000 000
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
Écologie – mise en extinction du plan de relance
TOTAL
500 000 000
500 000 000
38 000 000
38 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Fabien Genet, pour présenter l’amendement n° II-55 rectifié quater.

M. Fabien Genet : Défendu !

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour présenter l’amendement n° II-175 rectifié quater.

M. Jean-Claude Anglars : Je confirme l’intérêt du fonds vert. Je rappelle d’ailleurs que ce dispositif a été obtenu en 2023 par le Sénat et que nous avons suggéré à la Première ministre de l’époque la méthode consistant à donner l’enveloppe aux préfets de département. Ces derniers en ont fait un usage très intéressant, notamment pour réduire l’artificialisation des sols, sujet dont nous parlons beaucoup en ce moment.
Il faut rétablir le fonds vert, quel que soit le montant de l’enveloppe, et le garder comme une ligne indépendante.

M. le président : La parole est à M. Sébastien Fagnen, pour présenter l’amendement n° II-243 rectifié bis.

M. Sébastien Fagnen : Monsieur le ministre, je relève à mon tour une double contradiction dans la baisse drastique des montants alloués au fonds vert. D’un côté, votre majorité saborde un dispositif qu’elle a elle-même créé et qui a fait ses preuves. De l’autre, elle le sursollicite pour financer des politiques publiques qui ne trouvent pas d’autres sources de financement. Ainsi, face à l’érosion côtière, vous renvoyez au fonds vert.
À quelques mois du renouvellement des conseils municipaux et communautaires, c’est évidemment un mauvais signal.
Nous le savons, l’adaptation de nos territoires urbains, périurbains et ruraux au changement climatique sera l’une des priorités des prochains mandats locaux.
Mettre à bas le fonds vert, avec une baisse de 75 % en deux années à peine, si d’aventure nous conservons la même trajectoire, c’est tout simplement supprimer la territorialisation de la transition écologique.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Jeanne Bellamy, pour présenter l’amendement n° II-283 rectifié bis.

Mme Marie-Jeanne Bellamy : Défendu.

M. le président : L’amendement n° II-1097 rectifié bis, présenté par Mme Antoine, MM. Cambier, Dhersin et Fargeot, Mmes Gacquerre et Malet, M. Mizzon et Mmes O. Richard et Sollogoub, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
500 000 000
38 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
500 000 000
38 000 000
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
Écologie – mise en extinction du plan de relance
TOTAL
500 000 000
500 000 000
38 000 000
38 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Jocelyne Antoine.

Mme Jocelyne Antoine : Défendu !

M. le président : L’amendement n° II-1491, présenté par MM. Dantec, Fernique, Benarroche, G. Blanc, Dossus et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
500 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
500 000 000
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
Écologie – mise en extinction du plan de relance
TOTAL
500 000 000
500 000 000
SOLDE
0
La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : Cet amendement est identique aux amendements nos II-1322 rectifié et II-1594, même s’il n’apparaît pas comme tel dans cette discussion commune.
Monsieur le ministre, pourquoi s’en prendre ainsi au fonds vert ? J’entends bien que le Gouvernement cherche à faire des économies, mais, que je sache, tous les budgets n’ont pas été divisés par deux. On en verrait les conséquences…
Manifestement, vous avez fait le choix de ne pas associer les territoires.
Les problématiques d’adaptation au changement climatique sont en train de monter en puissance. Mme la ministre elle-même l’a rappelé en préambule, 1 euro investi dans l’adaptation, c’est beaucoup plus d’argent économisé ensuite. Or, in fine, vous empêchez les collectivités territoriales de réaliser ces investissements. Nous avons vraiment besoin d’explications étayées quant aux motifs d’une telle coupe budgétaire.

M. le président : Monsieur Dantec, je vous confirme que votre amendement est bien distinct des amendements identiques nos II-1322 rectifié et II-1594. Ces derniers visent à modifier la répartition des sommes allouées en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement, tandis que le vôtre a pour objet les seules autorisations d’engagement.
L’amendement n° II-1535 rectifié bis, présenté par M. Cambier, Mme Sollogoub, M. Canévet, Mmes Patru, Gacquerre et Guidez, MM. Delahaye et J.B. Blanc, Mme Housseau et M. Naturel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
300 000 000
300 000 000
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
150 000 000
150 000 000
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
Écologie – mise en extinction du plan de relance
TOTAL
150 000 000
300 000 000
150 000 000
300 000 000
SOLDE
-150 000 000
-150 000 000
La parole est à M. Guislain Cambier.

M. Guislain Cambier : Je propose une mesure simple : prendre 300 millions d’euros là où il y a du gras, c’est-à-dire au sein de l’État central, pour réaffecter 150 millions d’euros au remboursement et 150 millions d’euros aux collectivités territoriales, par exemple via le fonds vert.
On pourra ainsi réduire certains excès et renforcer l’efficacité de l’action publique tout en veillant à l’équilibre de nos comptes publics.

M. Michel Canévet : Excellent !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde : Monsieur Cambier, votre amendement tend à supprimer tous les crédits hors charges de personnel du programme 217, qui assure le financement des fonctions support du ministère. Il n’y aurait plus de quoi payer les fluides, l’immobilier ou encore les systèmes informatiques…

M. Guislain Cambier : Mais non !

Mme Christine Lavarde : Si ! En l’occurrence, 300 millions d’euros, c’est exactement le montant de l’enveloppe hors dépenses de personnel du programme 217.

M. Guislain Cambier : Je cible les crédits de la direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP) !

Mme Christine Lavarde : La DHUP relève d’un autre programme. Si nous adoptions votre amendement, il n’y aurait pour ainsi dire plus de ministère.
J’émets donc un avis défavorable sur votre amendement, car ce que vous proposez ne peut pas fonctionner. (M. Guislain Cambier s’exclame.)
J’en viens aux autres amendements.
Vous vous souvenez sans doute des réserves que j’ai émises lors de la création du fonds vert. J’avais notamment l’impression que l’on créait une enveloppe à l’aveugle, sans savoir comment les crédits allaient être consommés. D’ailleurs, c’est ce qui s’est produit dans les faits. Cette enveloppe n’étant pas préaffectée, elle est facile à couper.
Pour ma part, je considère que, ce soir, nous ne diminuons pas le montant du fonds vert.
Au titre du projet de loi de finances pour 2024, nous avons voté 2,5 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 1,1 milliard d’euros en crédits de paiement : il n’est resté, après annulation de crédits en cours de gestion, que 2 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 694 millions d’euros en crédits de paiement.
De même, au titre du projet de loi de finances pour 2025, nous avons voté 1,1 milliard d’euros en autorisations d’engagement et 1,1 milliard d’euros en crédits de paiement. Du fait de deux événements survenus en cours de gestion, à savoir un décret d’annulation, puis un gel, les crédits consommés en 2025 sont d’environ 970 millions d’euros en autorisations d’engagement et d’environ 800 millions d’euros en crédits.
Pour 2026, on propose 970 millions d’euros en autorisations d’engagement, mais 1,08 milliard d’euros en crédits de paiement, soit davantage que les crédits consommés en 2025.
Si nous augmentons cette enveloppe, au prix d’une ponction sur d’autres programmes du ministère, je crains que nous ne nous retrouvions dans la même situation que les deux années passées. Ces crédits risquent fort d’être annulés et gelés. En définitive, il n’y aurait rien pour l’écologie ! Je pense que ce n’est pas ce que nous cherchons collectivement ici.
Nous aurons de nouveau l’occasion d’évoquer le fonds vert lorsque nous aborderons le fonds territorial climat.
Je vous rejoins sur un point, il est très regrettable d’être allé rogner sur des crédits destinés à financer les projets des collectivités territoriales. Mais vous nous demandez d’augmenter des crédits dont l’attribution suppose de répondre à des appels à projet, de remplir des dossiers, de respecter des cahiers des charges. Or, sur toutes les travées, nous n’avons de cesse de déplorer l’excès de normes et de démarches administratives.

M. Michel Canévet : C’est sûr !

Mme Christine Lavarde : Avouez que c’est un peu contradictoire…
Pour ces raisons, je sollicite le retrait de tous les amendements en discussion commune.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Je salue tout d’abord votre intérêt collectif pour le fonds vert, qui est un bel outil de politique publique au service de la transition écologique de nos collectivités territoriales. J’aurais aimé que le dispositif suscite autant d’enthousiasme lors de sa création en 2022, via le projet de loi de finances pour 2023…
Vous êtes aujourd’hui nombreux à vouloir le faire renaître à des niveaux malheureusement incompatibles avec le redressement de nos finances publiques.
Depuis 2022, le fonds vert représente 23 000 dossiers, pour quelque 4,5 milliards d’euros engagés au service de la transition des collectivités territoriales.
La réduction prévue n’est pas, comme j’ai pu l’entendre, une réduction de moitié ou de 75 %. De plus, elle est liée à un fait incontestable, à savoir le calendrier électoral de 2026. Il est logique – chacun le comprendra – que les exécutifs locaux n’engagent pas de dépenses nouvelles sur le fonds vert au titre des premiers mois de l’année 2025, étant donné qu’ils vont être renouvelés en mars 2026. (M. Sébastien Fagnen manifeste sa circonspection.)
J’ajoute que les crédits de paiement s’établissent à un niveau historique : ils dépassent 1 milliard d’euros au titre de l’année prochaine, pour couvrir les engagements passés et assurer la dynamique des dossiers déposés précédemment.
L’an prochain, le fonds vert sera recentré sur ses priorités, qu’il s’agisse de l’adaptation au changement climatique ou encore des projets de renaturation. Contrairement à ce que j’ai pu entendre, il ne viendra pas financer des actions auxquelles il n’était pas destiné au préalable – nous en reparlerons tout à l’heure à propos de l’érosion côtière, qui, au demeurant, représente 5 millions à 10 millions.
Tous les crédits du fonds vert ne sont donc pas consommés dans ce cadre.
Par ailleurs, il me semble nécessaire – cette idée peut être partagée par tous les membres de votre assemblée – d’introduire un peu plus de souplesse dans le pilotage du fonds vert, action par action. Ce pilotage reste encore assez parisien. Or les préfets aimeraient avoir un peu plus de marges de manœuvre, ici pour rénover une école, là pour procéder à une renaturation. (M. Ronan Dantec manifeste son désaccord.)
Je suis à votre entière disposition pour tenter de faire en sorte que les préfets aient un peu plus la main ; qu’ils répondent un peu moins à des commandes parisiennes et un peu plus à des projets de terrain.
En revanche, dans le contexte budgétaire que vous connaissez, le Gouvernement ne peut pas s’engager – vous le comprendrez – sur des mesures d’un montant de 2,5 milliards d’euros ou dont l’adoption ferait se réduire comme peau de chagrin les programmes liés aux fonctions support du ministère.
C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’ensemble des amendements en discussion commune.

M. le président : La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, pour explication de vote.

M. Pierre-Alain Roiron : Ce que veulent les collectivités territoriales, c’est de la constance, gage de continuité dans le temps. Or ce n’est pas le cas aujourd’hui. Quoi qu’on en dise, les crédits affectés au fonds vert ont baissé de 74 % en deux ou trois ans. Si une régulation budgétaire est entreprise, de moins en moins de crédits seront évidemment affectés, année après année.
Normalement, ce sont 12 milliards d’euros qui doivent être consacrés à la transition écologique. Je crois que nous sommes loin du compte.
Il convient d’attribuer aux collectivités territoriales les crédits qui leur sont promis, qu’il s’agisse du fonds vert ou des différentes dotations de l’État. Ces dernières diminuent elles aussi, à hauteur de 200 millions d’euros ; nous le verrons après-demain.

M. le président : La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.

M. Hervé Gillé : Madame la rapporteure spéciale, si les restrictions ou les gels de crédits se limitaient au fonds vert, on pourrait accepter l’effort demandé ; mais c’est loin d’être le cas. Nombre de politiques gouvernementales sont touchées. Il faut donc, me semble-t-il, y regarder d’un peu plus près.
Le fonds vert part d’un excellent principe. Mais, même quand il est à la main des préfets, nous, parlementaires, n’avons que très peu de retours. Nous ne disposons pas du détail des montants engagés : nous n’avons aucun reporting, et ce n’est pas normal.
Nous devrions disposer d’un relevé exhaustif, département par département, des politiques engagées. C’est le cas pour la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL). Mais, pour le fonds vert, on en est loin.
Je le répète, nous continuons de défendre ce fonds ; mais encore faut-il créer les conditions de son succès.

M. le président : La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.

M. Olivier Paccaud : Le fonds vert est symptomatique de la méthode gouvernementale depuis 2022 : effets d’annonce, illusions, désillusions !
Lorsque ce dispositif est apparu, à la fin de l’année 2023, les sous-préfets ont demandé à tous les élus, partout sur le territoire, de monter très vite des dossiers. Ce travail s’est révélé très compliqué pour les petites communes, et en définitive ces dernières n’ont rien eu. Vous devinez leur déception. Les crédits ne sont allés que là où l’on pouvait monter les dossiers les plus solides. Puis, en 2024 et 2025, ils ont fondu, fondu…
Aujourd’hui, il ne faut plus vraiment parler du fonds vert aux élus des petites communes, car ils sont sûrs qu’ils ne l’auront pas.
La méthode ne va vraiment pas. On invoque beaucoup la stabilité, ces temps-ci, en politique. Or le fonds vert, c’est le symbole de l’instabilité gouvernementale. Changez de méthode, s’il vous plaît ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Michaël Weber, pour explication de vote.

M. Michaël Weber : Je suis assez d’accord avec M. Paccaud, ce qui est plutôt rare (Sourires.), quand il décrit les conditions dans lesquelles le fonds vert a été mis en œuvre.
Madame la rapporteure spéciale, vous observez qu’il faut peut-être simplifier l’utilisation du fonds. Ce n’est pas faux. Au début on demandait, par exemple pour les lampes à LED, des calculs impossibles à fournir par la plupart des petites communes. Le fonds vert s’en est trouvé totalement démonétisé – c’est le cas de le dire…
En revanche, les élus locaux et les communes ressentaient une vraie fierté ; ils avaient le sentiment de provoquer un effet levier et, ce faisant, de contribuer à la transition écologique et énergétique. De ce point de vue, le signal envoyé aujourd’hui me paraît très mauvais ; il va démobiliser les élus locaux dans les territoires.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Anglars : Monsieur le ministre, je pense que vous avez compris l’intérêt du fonds vert, qu’il s’agisse de ses vertus pédagogiques ou des projets qu’il finance.
À mon sens, il faut conserver l’attribution d’une enveloppe aux préfets des départements et maintenir la ligne budgétaire actuelle. Nous sommes vaccinés, cette année, avec le fonds d’innovation territoriale (FIT). (M. Olivier Paccaud acquiesce.)
Par ce biais, le Gouvernement propose de regrouper la DETR, la DSIL et la dotation politique de la ville (DPV). On sait ce que cela veut dire…
Nous sommes tout simplement contre cette réforme. Heureusement, le fonds vert conserve une ligne budgétaire à part entière. Je le répète, il faut préserver une application simple de ce dispositif, par les préfets de département.
Ces précisions étant apportées, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° II-175 rectifié quater est retiré.
La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

M. Simon Uzenat : Madame la rapporteure spéciale, vous faites valoir le fait que les crédits de paiement suivent la demande ; mais les élus locaux ont anticipé le mouvement.
On multiplie les signaux d’alerte à leur intention. On ne cesse de leur répéter que les crédits ne sont pas au rendez-vous. C’est ce qui s’est passé dans mon département. J’imagine qu’il en est de même dans le vôtre et partout ailleurs : les élus locaux ont fini par décider de décaler leurs projets. Que l’on ne s’étonne pas ensuite du non-dépôt des dossiers et de la sous-consommation des crédits.
Monsieur le ministre, vous invoquez le cycle électoral. L’année dernière, on avait déjà brandi l’argument du cycle électoral, en relevant que nous étions en fin de mandat. Mais le mandat qui s’achève n’est pas un mandat classique ! Et, pour celui qui s’ouvre, les communes et les intercommunalités ont besoin de stabilité et de prévisibilité au titre du fonds vert, afin d’engager des projets au long cours, notamment en faveur de la transition écologique et des réseaux.
Nous soutenons donc avec force les différents amendements visant à garantir les montants du fonds vert.

M. Jean-François Longeot : Et maintenant, aux voix !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1490.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1477 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-1322 rectifié et II-1594.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1476 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-55 rectifié quater, II-243 rectifié bis et II-283 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1097 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1491.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1535 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1500, présenté par MM. Cardon, Jacquin, Michau et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et Gillé, Mmes Bonnefoy et Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
1 000 000 000
1 000 000 000
Service public de l’énergie
1 000 000 000
1 000 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
Écologie – mise en extinction du plan de relance
TOTAL
1 000 000 000
1 000 000 000
1 000 000 000
1 000 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Rémi Cardon.

M. Rémi Cardon : Par cet amendement, nous proposons de massifier le leasing social à 100 euros par mois. Il s’agit là d’une mesure simple, populaire et efficace.
Donnons à des millions de Français la possibilité de basculer vers l’électrique, surtout au moment où notre filière automobile affronte un tournant de son histoire.
Je le rappelle, 400 000 emplois sont en jeu. En outre, la filière représente 10 % de nos exportations et 20 milliards d’euros de valeur ajoutée.
Or le Gouvernement fait le choix de couper 800 millions d’euros et, en plus, de financer le leasing social par les certificats d’économies d’énergie (C2E). Pour notre part, nous proposons 1 milliard d’euros pour financer 120 000 véhicules électriques en leasing social, et ainsi mettre un véritable coup d’accélérateur.
Pour respecter les règles budgétaires, nous avons dû gager l’amendement sur les C2E, ce qui est bien sûr insatisfaisant. Nous appelons, dès lors, le Gouvernement à lever le gage.

M. le président : L’amendement n° II-1435, présenté par MM. Jadot, Fernique, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mmes Guhl et de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Leasing social
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
500 000 000
500 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
Écologie – mise en extinction du plan de relance
Leasing social
500 000 000
500 000 000
TOTAL
500 000 000
500 000 000
500 000 000
500 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Yannick Jadot.

M. Yannick Jadot : Nous avons effectivement un problème de demande, même si le marché du véhicule électrique a repris, notamment avec la mise en vente de plus petites cylindrées par nos constructeurs français. Il était temps. Nous le savons, le manque de tels véhicules est l’une des explications du retard que subit l’essor de la voiture électrique.
Cela étant, le leasing est extrêmement efficace. C’est un instrument de justice sociale et un outil pédagogique au service de l’électromobilité. C’est pourquoi nous proposons de créer une nouvelle ligne de 500 millions d’euros réservée au leasing social.
Nous aurons sûrement un débat sur les C2E. Pour ma part, je ne suis pas opposé à ces certificats sur le principe. En revanche, il me paraît problématique que les C2E deviennent l’unique source de financement d’une politique publique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde : Ces amendements devraient être retirés, car il n’y a plus de crédits budgétaires affectés à la politique publique en question, dont le financement relève intégralement des C2E.
Dans mon rapport budgétaire de l’année dernière ou de l’année précédente, je mentionne diverses études économiques démontrant qu’à l’euro public investi le leasing social est le dispositif dont le rendement est le plus mauvais. Je ne suis pas certaine qu’il faille continuer à investir de l’argent public dans cette politique. Ce n’est sans doute pas le meilleur moyen de massifier la décarbonation de notre parc roulant.

M. Jean-François Husson : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Je remercie le Sénat de l’intérêt qu’il porte à ce grand dispositif social promis par le Président de la République, qui permet aux Français les plus modestes, et singulièrement aux travailleurs les plus modestes, d’avoir accès aux véhicules électriques, à hauteur de 100 euros par mois.
L’objectif de la deuxième phase de financement du leasing social, assurée par les certificats d’économies d’énergie, c’est l’acquisition de quelque 50 000 véhicules. Nous n’avons pas encore atteint cette cible, mais nous y serons bientôt, vraisemblablement dans les prochains jours – aujourd’hui, nous sommes à 47 000.
La question qui se pose est de savoir ce que nous allons faire pour l’an prochain et pour la troisième période des C2E.
Tout d’abord – le Gouvernement l’annoncera dans les prochains jours ou les prochaines semaines –, il y aura bien une troisième phase de leasing social assortie d’une troisième période de C2E.
Ensuite, je rappelle que les C2E sont vertueux pour les ménages les plus en précarité énergétique. Ils le sont également pour nos finances publiques, puisque – je parle sous le contrôle de M. le rapporteur général de la commission des finances et de Mme la rapporteure spéciale – c’est de l’argent privé qui finance des dépenses privées, en particulier pour les ménages les plus modestes. Je tenais à le souligner après les polémiques des derniers jours au sujet des C2E.
Comme l’a indiqué Mme la rapporteure spéciale, il est inutile de prévoir des crédits budgétaires spécifiques, puisque les C2E assurent le financement de la politique en question. En outre, l’enveloppe prévue pour 2025 n’est, à ce stade, pas encore consommée.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1500.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1435.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-1421, présenté par M. Gillé, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
20 000 000
20 000 000
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
20 000 000
20 000 000
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
Écologie – mise en extinction du plan de relance
TOTAL
20 000 000
20 000 000
20 000 000
20 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Hervé Gillé : Cet amendement vise à allouer 20 millions d’euros supplémentaires, cette fois-ci afin de mettre en place un leasing pour les voitures électriques d’occasion.
Certains ont évoqué une mesure « populaire ». En ce sens, il faut que les ménages modestes puissent accéder effectivement à ce type de véhicules. Pour ce qui le concerne, le marché de l’occasion commence à se structurer. Il serait donc pertinent que le leasing social s’étende aux véhicules d’occasion.
Une telle mesure, particulièrement populaire, assurerait un premier accès aux ménages modestes. En parallèle, les flottes automobiles doivent rester accompagnées ; ce sont elles qui permettent au marché de l’occasion de disposer d’un certain nombre de véhicules.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde : Mon cher collègue, sur le fond, je suis entièrement d’accord avec vous.
Vous vous en souvenez peut-être : à l’époque où tous ces crédits étaient de nature budgétaire, j’ai indiqué que la prime à la conversion devait aussi bénéficier aux véhicules d’occasion. En effet, d’un point de vue climatique, il est intéressant de quitter un véhicule Crit’Air 6 pour un véhicule Crit’Air 2, sachant que, pour les ménages les plus modestes, le Crit’Air 0 est inaccessible, surtout en passant par un véhicule neuf.
Toutefois, je ne peux pas être favorable à cet amendement. Non seulement la mesure proposée est de nature réglementaire, mais surtout les crédits considérés ne sont pas budgétaires…

M. Hervé Gillé : Mais si !

Mme Christine Lavarde : Les C2E ne relèvent pas du budget de l’État.

M. Hervé Gillé : Je ne parle pas des C2E !

Mme Christine Lavarde : Certes, monsieur Gillé, mais le leasing social est désormais complètement financé par les C2E.

M. Hervé Gillé : Je parle d’un nouveau leasing social !

Mme Christine Lavarde : Vous voudriez donc avoir deux dispositifs ? Ce serait selon moi trop compliqué…
Je le répète, sur le fond, je suis d’accord avec vous. Le Gouvernement pourrait d’ailleurs vous entendre quant aux modalités réglementaires d’application du leasing.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Monsieur le sénateur, je suis moi aussi d’accord avec vous sur le fond : il paraîtrait assez logique que le leasing social soit étendu aux véhicules d’occasion. Mais, à mon sens, il ne faut pas mobiliser 20 millions d’euros de crédits à cette fin. Une telle extension doit être financée via l’enveloppe des C2E.
Peut-être pourrions-nous nous revoir pour déterminer les modalités d’ouverture des droits au titre de 2026. Cela ne me choque pas que l’on puisse en affecter certains d’eux à l’achat de véhicules d’occasion. Ce serait sans doute même une bonne chose. Mais encore faut-il que des véhicules d’occasion soient proposés à la vente : ce n’est pas forcément évident.
En tout état de cause, je suis à votre disposition pour étudier cette piste, au titre du volet réglementaire de la troisième période des C2E. Mais, à ce stade, je vous suggère de retirer votre amendement.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Hervé Gillé : Monsieur le ministre, sous le bénéfice de votre engagement, je vais retirer mon amendement.
Mes collègues et moi-même, au sein de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, sommes prêts à travailler avec vous pour progresser en ce sens.

M. Jean-François Longeot : Tout à fait !

M. Hervé Gillé : Il faut aider les ménages modestes à accéder aux véhicules électriques.
Je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° II-1421 est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° II-1499 est présenté par MM. Cardon, Jacquin, Michau et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et Gillé, Mmes Bonnefoy et Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° II-1593 est présenté par M. Basquin, Mme Varaillas, M. Corbisez et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
400 000 000
400 000 000
Service public de l’énergie
400 000 000
400 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
Écologie – mise en extinction du plan de relance
TOTAL
400 000 000
400 000 000
400 000 000
400 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Rémi Cardon, pour présenter l’amendement n° II-1499.

M. Rémi Cardon : En plus des 800 millions d’euros de crédits supprimés auxquels nous avons fait référence tout à l’heure, le Gouvernement entend couper 400 millions d’euros dans les aides à l’achat de véhicules propres. Je ne peux que le déplorer, à l’heure où la filière automobile a réellement besoin de soutien.
Nous proposons donc, par cet amendement, de rétablir 400 millions d’euros pour soutenir l’acquisition de véhicules propres grâce au retour d’une vraie prime à la conversion.
J’ai bien compris que l’argument des C2E permettait d’éviter tout débat dans notre hémicycle. À l’évidence, il faut travailler à un autre mode de financement. Les C2E sont mis en concurrence avec différents dispositifs de financement des énergies renouvelables, ce qui, là encore, me paraît très regrettable.

M. le président : La parole est à M. Alexandre Basquin, pour présenter l’amendement n° II-1593.

M. Alexandre Basquin : Défendu !

M. le président : L’amendement n° II-1575, présenté par MM. Fernique, Dantec, G. Blanc, Benarroche, Dossus et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
50 000 000
50 000 000
Service public de l’énergie
50 000 000
50 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
Écologie – mise en extinction du plan de relance
TOTAL
50 000 000
50 000 000
50 000 000
50 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique : En 2024, le Gouvernement a mis brutalement fin à la prime à la conversion. La direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) avait pourtant salué le bilan environnemental et social de ce dispositif.
Par cet amendement, nous proposons de commencer à revenir sur cette erreur, en rétablissant un dispositif de soutien à l’achat de véhicules vertueux et de sortie d’un certain nombre de véhicules particulièrement polluants du parc.
La fin de la prime à la conversion, décrétée par le Gouvernement, a bloqué toute possibilité d’application de la loi adoptée sur l’initiative de notre ancien collègue Joël Labbé.
Ce texte – je le rappelle – favorise le réemploi de certains véhicules issus de ladite prime pour des dispositifs de mobilité solidaire, au profit des plus précaires sans solution de mobilité. Le ministère nous avait dit qu’il travaillerait à trouver une solution pour que cette belle idée se concrétise. Or nous n’avons rien vu venir : revenons donc à la prime à la conversion.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde : Mon cher collègue, je ne suis pas sûr d’avoir parfaitement compris vos propos.
La prime à la conversion a disparu voilà quelques années déjà. (M. Jacques Fernique acquiesce.) Quand cette prime était complétée par un bonus, il n’y avait pas l’Éco-score. À l’époque, je dénonçais le fait de déverser des milliards d’euros pour aider à l’acquisition de véhicules produits en Chine, avec un mauvais bilan carbone sur l’ensemble du cycle de vie.
Depuis qu’il n’y a effectivement plus la prime à la conversion, les règles d’éligibilité des véhicules se sont nettement améliorées, grâce à l’Éco-score. Auparavant, nous étions incapables de savoir quelle part des crédits allait vers la prime à la conversion et quelle part allait vers le bonus.
Les critères sont toujours aussi flous. Toutefois, j’ai lu dans la presse que le bonus écologique serait amélioré en 2026. Ceux qui achèteront un véhicule produit en France ou en Europe percevront jusqu’à 5 700 euros de prime. Ils recevront même une prime exceptionnelle de 1 000 euros pour l’acquisition d’une voiture équipée d’une batterie produite en Europe.
Votre objectif – aider les véhicules les plus performants et répondant aux exigences de la souveraineté industrielle française et européenne – sera donc satisfait par les nouvelles modalités d’application, mais qui sont d’ordre réglementaire.
La commission sollicite le retrait de ces trois amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Monsieur le sénateur Cardon, ce n’est pas parce que le financement bascule vers les certificats d’économies d’énergie qu’il n’y a pas de débat. (Mme Audrey Linkenheld proteste.) Nous sommes là pour vous répondre, conformément à votre mission de contrôle du Gouvernement.
En la matière, un certain nombre de mesures réglementaires ont été prises.
Mme la rapporteure spéciale a évoqué le financement des bonus : je le confirme, M. le ministre de l’économie a annoncé récemment que le bonus pour l’acquisition d’un véhicule électrique pourrait aller jusqu’à 7 000 euros pour un produit fabriqué dans l’Union européenne. Vous pouvez évidemment contrôler ce pan de l’action du Gouvernement.
De même, je ne peux pas vous laisser dire que les financements sont « coupés de 400 millions d’euros » : ils sont basculés vers les C2E. Vous pouvez vous opposer à cette modalité de financement, mais vous ne pouvez pas dire que la politique publique dont il s’agit subit la moindre interruption.
S’agissant de la prime à la conversion, le Gouvernement assume de ne pas revenir en arrière. On ne saurait faire du stop and go sur l’ensemble des dispositifs de soutien. (M. Yannick Jadot s’exclame.)
La prime à la conversion a été interrompue en novembre 2024, parce que le Gouvernement a fait le choix de recentrer les aides sur l’acquisition de véhicules et sur le rétrofit – un certain nombre d’amendements seront présentés par la suite sur ce sujet.
Si l’on entreprenait de diversifier de nouveau les dispositifs de soutien à la transition pour les ménages, la lisibilité de cette politique publique s’en trouverait amoindrie. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement assume de ne pas rouvrir de dispositif de prime à la conversion.
L’avis est défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Corbisez : Madame la rapporteure spéciale, vous avez évoqué le bonus supplémentaire de 1 000 euros pour l’achat d’un véhicule dont la batterie serait fabriquée en Europe.
Avec Daniel Gremillet, nous avons reçu, dans le cadre du groupe d’études « Énergie », des représentants du groupe Stellantis, lequel a construit une usine de batteries dans le Pas-de-Calais et devrait en construire une ou deux autres dans le Dunkerquois. Or, tout en investissant dans des usines de batteries en France, cette société subventionnait l’usine de batteries Svolt, à Berlin, qui est une usine chinoise ! On risque donc de se retrouver avec des véhicules français équipés de batteries chinoises, moins chères que les batteries de marque européenne.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-1499 et II-1593.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1575.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-1501, présenté par MM. Cardon, Jacquin, Michau et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et Gillé, Mmes Bonnefoy et Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
150 000 000
150 000 000
Service public de l’énergie
150 000 000
150 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
Écologie – mise en extinction du plan de relance
TOTAL
150 000 000
150 000 000
150 000 000
150 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Rémi Cardon.

M. Rémi Cardon : Cet amendement vise à mettre en place un véritable prêt à taux zéro (PTZ) pour l’achat d’un véhicule moins émetteur, en finançant la garantie de l’État.
Le dispositif de prêt à taux zéro inséré dans la loi Climat et Résilience est insuffisant. Limité dans le temps et dans l’espace, il ne concerne que trop peu de véhicules. En outre, aucune articulation n’est assurée avec les aides existantes. Surtout, aucune garantie de l’État n’est prévue : de ce fait, les banques ne sont pas incitées à jouer le jeu…
C’est précisément cette garantie de l’État que nous vous proposons. En faisant l’hypothèse que 50 000 PTZ seront distribués la première année, le coût final sera de 15 millions d’euros.
Un véritable PTZ pour la mobilité est possible : c’est une question de volonté politique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde : Mon cher collègue, peut-être vous souvenez-vous que j’ai été, en tant que rapporteur d’un précédent texte législatif, à l’origine du prêt à taux zéro…
Cet amendement ne saurait être adopté, car la création d’un tel prêt doit s’accompagner d’un article de lettres en première partie du projet de loi de finances. Il ne suffit pas d’ouvrir des crédits ; il faut aussi mettre en place l’ensemble du mécanisme bancaire y afférent.
Je vous invite donc à présenter l’année prochaine deux amendements sur le sujet, l’un en première partie du PLF et l’autre en seconde partie.

M. Hervé Gillé : On va arranger ça !

Mme Christine Lavarde : Je demande le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Monsieur le sénateur, le dispositif existe depuis 2023 et il perdure cette année encore. Il a été mis en place en même temps que les zones à faibles émissions (ZFE) ; c’est bien la preuve que ces zones ont été assorties de dispositifs d’accompagnement.
Or, à ce stade et jusqu’à preuve du contraire, aucun établissement bancaire ne s’est emparé du sujet. (M. Rémi Cardon proteste.) L’enjeu est moins le montant des crédits à prévoir pour l’année prochaine que l’appropriation de ce dispositif de garantie par les acteurs bancaires.
Je suis à votre disposition pour étudier avec vous les raisons pour lesquelles ces acteurs ne s’en sont pas saisis. Si vous me démontrez que tel n’est pas le cas, je ferai amende honorable, mais j’ai cru comprendre qu’aucun dossier n’a été déposé.
Par conséquent, je suis défavorable à cet amendement.

M. Rémi Cardon : Je retire cet amendement, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° II-1501 est retiré.
Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1212 rectifié, présenté par MM. Genet, Rojouan, Delia, de Nicolaÿ, H. Leroy et Anglars et Mme de Cidrac, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
8 000 000
8 000 000
Service public de l’énergie
8 000 000
8 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
Écologie – mise en extinction du plan de relance
TOTAL
8 000 000
8 000 000
8 000 000
8 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Fabien Genet.

M. Fabien Genet : Cet amendement vise à soutenir le dispositif du rétrofit.
Le rétrofit consiste à convertir un véhicule thermique, par exemple un bon vieux diesel, en véhicule électrique. Depuis quelques années, ce dispositif se développe en France et en Europe. Il présente en effet de nombreux avantages en termes de baisse des émissions carbone, d’économie circulaire et de souveraineté européenne en matière de chaîne de valeur en direction des chaînes de traction électrique.
Dans le cadre du PLF pour 2026, l’enveloppe prévue pour l’action n° 03 « Aides à l’acquisition de véhicules propres » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines » est d’un peu plus de 93 millions d’euros. La part consacrée à l’aide à l’acquisition pour les véhicules ayant fait l’objet d’un rétrofit, dite prime au rétrofit, est quant à elle de 2 millions d’euros pour l’année 2026. En 2025, cette enveloppe était de 10 millions d’euros.
À l’heure où les acteurs du secteur montent en puissance industrielle en France, l’enveloppe prévue pour 2026 est trop faible. Elle serait en effet très rapidement consommée, ce qui serait de nature à perturber fortement le marché du rétrofit, alors même qu’il amorce son décollage.

M. le président : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-149 rectifié est présenté par M. Dhersin, Mme Saint-Pé, M. Chasseing, Mmes Gacquerre et Housseau, MM. J.M. Arnaud et Levi, Mmes Romagny, Bourguignon et Jacquemet et M. Houpert.
L’amendement n° II-782 est présenté par M. Piednoir.
L’amendement n° II-1473 est présenté par Mmes Havet et Phinera-Horth, MM. Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Fouassin, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, MM. Patient, Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
4 000 000
4 000 000
Service public de l’énergie
4 000 000
4 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
Écologie – mise en extinction du plan de relance
TOTAL
4 000 000
4 000 000
4 000 000
4 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Franck Dhersin, pour présenter l’amendement n° II-149 rectifié.

M. Franck Dhersin : Cet amendement vise à abonder l’action n° 03 « Aides à l’acquisition de véhicules propres » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines », d’un montant de 4 millions d’euros, afin de faire bénéficier la prime au rétrofit d’une enveloppe globale de 6 millions d’euros en 2026.

M. le président : L’amendement n° II-782 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Nadège Havet, pour présenter l’amendement n° II-1473.

Mme Nadège Havet : Défendu !

M. le président : L’amendement n° II-1502, présenté par MM. Jacquin, Cardon, Michau et Gillé, Mmes Bonnefoy et Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
4 000 000
4 000 000
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
4 000 000
4 000 000
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
Écologie – mise en extinction du plan de relance
TOTAL
4 000 000
4 000 000
4 000 000
4 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Pierre-Alain Roiron.

M. Pierre-Alain Roiron : L’an dernier, des crédits à hauteur de 10 millions d’euros ont été consacrés au rétrofit. Cette année, l’enveloppe est de seulement 2 millions d’euros, ce qui nous semble insuffisant au regard des grands avantages de ce dispositif, notamment en matière de transports urbains.
Nous souhaitons donc porter cette enveloppe à 6 millions d’euros.

M. le président : L’amendement n° II-1503, présenté par MM. Jacquin, Cardon, Michau et Gillé, Mmes Bonnefoy et Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
2 000 000
2 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
2 000 000
2 000 000
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
Écologie – mise en extinction du plan de relance
TOTAL
2 000 000
2 000 000
2 000 000
2 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Pierre-Alain Roiron.

M. Pierre-Alain Roiron : Cet amendement de repli vise à porter l’enveloppe consacrée au dispositif de rétrofit à 4 millions d’euros.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde : Il est vrai qu’il y a eu, l’année dernière, une ouverture de crédits pour le rétrofit à hauteur de 10 millions d’euros, mais cela ne signifie pas que les crédits ont été consommés à cette hauteur : la consommation, à ce titre, a été inférieure l’année dernière à 1,5 million d’euros et rien ne laisse présager que nous allons connaître un boom des demandes de rétrofit en 2026… D’ailleurs, personne ne m’a parlé de ce sujet, alors même que j’ai auditionné de nombreux représentants du secteur de l’automobile.
Quand bien même l’enveloppe de 2 millions d’euros serait entièrement consommée, il serait possible, en gestion, d’assurer des ajustements au sein du programme 174 afin de prévoir des crédits à hauteur de 2,1 millions ou 2,3 millions d’euros.
Je demande donc le retrait de l’ensemble de ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Tout d’abord, je vous remercie, mesdames, messieurs les sénateurs, du soutien que vous apportez à ce levier efficace de réduction des émissions des véhicules.
Pour autant, je rejoins Mme le rapporteur spécial, et je vais vous donner quelques chiffres à l’appui de cet avis : 620 000 euros de crédits ont été exécutés en 2024, puis 1,2 million d’euros en 2025, et 2 millions d’euros le seront, selon les prévisions, en 2026.
Ce montant de 2 millions d’euros a été calibré en fonction des besoins estimés, pour l’année prochaine, au travers des projections faites en 2025. Il n’y a donc pas lieu d’ouvrir de nouveaux crédits. Sinon, nous nous retrouverions dans la situation évoquée par Mme le rapporteur spécial : les crédits ouverts n’étant pas tous consommés, on finirait par les geler en cours d’année après avoir réduit des fonctions support potentiellement utiles.
Il ne me semble pas de bonne politique d’augmenter ces crédits ab initio. Si le dispositif devait encore monter en puissance en 2026, nous pourrions procéder à un ajustement en cours d’année, précisément parce qu’il s’agit pour le Gouvernement d’une politique prioritaire.
Je demande le retrait de ces amendements faisant l’objet d’une discussion commune ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : Monsieur Genet, l’amendement n° II-1212 rectifié est-il maintenu ?

M. Fabien Genet : J’entends les arguments de Mme le rapporteur spécial et de M. le ministre.
Vous avez évoqué, monsieur le ministre, une progression de l’exécution des crédits de 620 000 euros à 1,2 million d’euros. On peut donc escompter un montant de 2,4 millions d’euros en 2026, auquel cas l’enveloppe de 2 millions d’euros ne suffirait pas. Mais puisque vous avez pris l’engagement devant la Haute Assemblée de faire, le cas échéant, des ajustements au sein de l’enveloppe globale de 93 millions d’euros, je retire mon amendement.

M. le président : L’amendement n° II-1212 rectifié est retiré.
Monsieur Dhersin, l’amendement n° II-149 rectifié est-il maintenu ?

M. Franck Dhersin : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° II-149 rectifié est retiré.
Madame Havet, l’amendement n° II-1473 est-il maintenu ?

Mme Nadège Havet : Je le retire également, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° II-1473 est retiré.
Monsieur Roiron, les amendements nos II-1502 et II-1503 rectifié sont-ils maintenus ?

M. Pierre-Alain Roiron : Nous comptons sur M. le ministre pour ajouter, le cas échéant, des crédits supplémentaires au cours de l’année. Pour l’heure, nous retirons ces amendements, monsieur le président.

M. le président : Les amendements nos II-1502 et II-1503 sont retirés.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1570, présenté par MM. Fernique, Dantec, G. Blanc, Benarroche, Dossus et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Financement des projets de services express régionaux métropolitains
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
800 000 000
800 000 000
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
Écologie – mise en extinction du plan de relance
Financement des projets de services express régionaux métropolitains
800 000 000
800 000 000
TOTAL
800 000 000
800 000 000
800 000 000
800 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique : Je regrette que nous abordions la question des services express régionaux métropolitains (Serm) en l’absence du ministre des transports, Philippe Tabarot…
La loi du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains, dite loi Zulesi, a bénéficié d’un apport significatif du Sénat, lequel avait prévu la tenue d’une conférence de financement que nous estimions nécessaire, voire indispensable, au déploiement des Serm.
Cette conférence, prévue en 2024, a tout compte fait été décalée en 2025, prenant le nom d’Ambition France Transports. Or les trente-quatre territoires volontaires pour relever ce défi sont restés sur leur faim : en dehors de la phase d’étude, c’est le flou, l’inconnu !
Tout ne peut pas être résolu par la simple coopération entre les régions concernées et leurs territoires volontaires, ou par des partenariats public-privé (PPP). En votant dès maintenant cet engagement significatif de l’État, nous donnerions le signal d’une volonté nationale au service de cette ambition.

M. le président : L’amendement n° II-1601, présenté par Mme Varaillas, MM. Basquin, Corbisez et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
700 000 000
700 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
700 000 000
700 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
Écologie – mise en extinction du plan de relance
TOTAL
700 000 000
700 000 000
700 000 000
700 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Mme Marie-Claude Varaillas : Il est urgent de financer les Serm, ces projets d’envergure annoncés par le Gouvernement et souvent présentés comme les futurs RER des grandes agglomérations.
Les Serm sont bien plus que cela. Il s’agit d’un outil essentiel pour offrir une solution de substitution fiable à la voiture, désenclaver les territoires et répondre à l’urgence climatique.
Pourtant, les moyens prévus aujourd’hui sont très loin des besoins. Les contrats de plan État-région (CPER) n’y consacrent que 2,66 milliards d’euros, dont 900 millions d’euros seulement proviennent de l’État, alors que toutes les estimations convergent : il faudra au moins de 15 milliards à 20 milliards d’euros pour déployer ces réseaux, et jusqu’à 40 milliards d’euros d’ici à 2035, selon les acteurs du secteur.
Nous proposons donc 700 millions d’euros de crédits supplémentaires pour sécuriser l’amorçage des Serm et permettre un véritable passage à l’échelle.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Claire Carrère-Gée : Les montants prévus par les auteurs de ces amendements sont extrêmement significatifs. Des crédits d’une telle hauteur sont incompatibles avec notre situation financière actuelle et, en toute hypothèse, ils ne pourraient pas être consommés en 2026. La plupart des projets n’en sont qu’à leurs débuts et les phases d’études sont déjà financées.
Les auteurs de ces amendements le soulignent avec raison, le financement des travaux et l’exploitation des Serm sont un véritable sujet. Mais nous n’en sommes pas là !
Enfin, je rappelle que lors de l’examen des recettes nous avons tout de même voté 100 millions d’euros de crédits en faveur des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) et que, l’année dernière, nous avions adopté la possibilité de mettre en place un versement mobilité régional et rural (VMRR).
Pour toutes ces raisons, l’avis de la commission est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de mon collègue Philippe Tabarot.
Le Gouvernement est très attaché aux Serm. Depuis l’adoption de la loi dite Zulesi, vingt-six territoires ont été labellisés, et ces projets font actuellement l’objet d’études de préfiguration, avec des crédits inscrits dans les CPER.
L’État est évidemment partie prenante, à hauteur de 900 millions d’euros. Mais, comme l’a rappelé Mme la rapporteure spéciale, nous n’en sommes pas encore au stade du calibrage des besoins ou des leviers à activer.
Si ces amendements devaient être adoptés, la réalisation des Serm ne progresserait pas pour autant. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1570.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1601.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-1485 n’est pas soutenu.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1498, présenté par M. Jacquin, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
700 000 000
700 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
500 000 000
500 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
200 000 000
200 000 000
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
Écologie – mise en extinction du plan de relance
TOTAL
700 000 000
700 000 000
700 000 000
700 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Simon Uzenat.

M. Simon Uzenat : Cet amendement a pour objet d’allouer 700 millions d’euros supplémentaires, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, à l’entretien du réseau routier national non concédé (RRNNC), dont l’état est préoccupant.
Le rapport de la conférence Ambition France Transports souligne que « cet état dégradé s’explique par un sous-investissement chronique, par rapport à la trajectoire recommandée par un audit indépendant mené en 2018 sur le réseau routier national, sous-investissement qui a généré une dette grise estimée autour de 2,4 milliards d’euros par cet audit ».
Les crédits sollicités permettraient de créer, à cet égard, un effet levier qui est attendu dans tous les territoires.

M. le président : L’amendement n° II-1417, présenté par M. Gillé, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
100 000 000
100 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
100 000 000
100 000 000
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
Écologie – mise en extinction du plan de relance
TOTAL
100 000 000
100 000 000
100 000 000
100 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Hervé Gillé : Simon Uzenat a déjà présenté le contexte dans lequel s’inscrit cette proposition.
Il faut véritablement prendre en considération la dette grise, car nous devrons financer demain ce que nous ne finançons pas aujourd’hui.
Nous en avons pleinement conscience, des moyens ont été accordés au cours des dernières années et ils ont permis de limiter la dégradation du réseau routier. Mais si l’on ne donne pas un coup de pouce supplémentaire, la situation s’aggravera dans les prochaines années.
Cet amendement a donc pour objet d’allouer 100 millions d’euros supplémentaires à l’entretien des routes du RRNNC, afin de le remettre à niveau.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Maurey : Je comprends l’objet de ces amendements : il s’agit de passer de la parole aux actes.
La conférence relative au financement des mobilités, Ambition France Transports, a permis de constater l’existence d’une dette grise afférente au réseau routier d’à peu près 1 milliard d’euros. Or les moyens concrets qui permettraient de résorber cette dette n’apparaissent pas dans le projet de budget.
Le ministre Philippe Tabarot nous disait tout à l’heure que les crédits consacrés aux routes étaient en augmentation de 10 %. Je ne sais pas où il a trouvé ce montant… La commission des finances, pour sa part, ne l’a pas vu.
L’amendement n° II-1498 vise à prévoir un abondement de 700 millions d’euros : cette somme ne pourrait pas être absorbée au cours de l’exercice 2026. L’avis est donc défavorable.
Sur l’amendement n° II-1417, la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement. En particulier, nous voulons savoir ce qu’il en est de ses engagements en faveur d’une résorption de la dette grise relative aux routes.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Face à cet enjeu, que Philippe Tabarot a mis en avant lors de la conférence Ambition France Transports, le Gouvernement est totalement mobilisé.
Pour ce qui est de l’entretien du réseau routier, les crédits restent stables dans ce projet de budget, à hauteur de 300 millions d’euros. Cela représente – vous en conviendrez – un effort considérable dans un contexte budgétaire contraint.
Cette hausse va de pair avec celle des crédits de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afit France), qui passent de 690 millions à 750 millions d’euros. Là encore, l’effort est substantiel.
Je vous le confirme donc, monsieur le rapporteur spécial : nous avançons très concrètement vers une résorption progressive de la dette grise de notre réseau routier.
J’émets un avis défavorable sur ces deux amendements, qui ne sont pas soutenables.

M. le président : Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Hervé Maurey : Le budget destiné à l’entretien de ces routes n’augmente pas en crédits de paiement : il progresse seulement en autorisations d’engagement, et l’augmentation consentie couvre à peine l’inflation. Encore une fois, le compte n’y est pas !
Sur l’amendement n° II-1417, je m’en remets, à titre personnel, à la sagesse du Sénat.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1498.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1417.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-1418, présenté par M. Gillé, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
50 000 000
50 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
50 000 000
50 000 000
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
Écologie – mise en extinction du plan de relance
TOTAL
50 000 000
50 000 000
50 000 000
50 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Hervé Gillé : Cet amendement, que je présente au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, a pour objet d’allouer 50 millions d’euros supplémentaires à l’entretien et à la réparation des ouvrages d’art de l’État relevant du réseau routier national non concédé.
Le rapport intitulé Sécurité des ponts : éviter un drame, fait en 2019 au nom de notre commission, a permis une véritable prise de conscience de l’état inquiétant des ouvrages d’art de notre pays.
Le projet annuel de performances (PAP) annexé au projet de loi de finances pour 2026 le confirme : la dégradation des ponts du RRNNC se poursuit. En témoigne la diminution, année après année, de l’indicateur relatif à la proportion des ouvrages d’art qui ne nécessitent pas de travaux lourds de réparation. Si nous ne réagissons pas maintenant, nous le paierons plus tard !
Cet amendement vise donc à abonder l’action n° 04 « Routes - Entretien » du programme 203 « Infrastructures et services de transports » de 50 millions d’euros supplémentaires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Maurey : Lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances, un fonds en faveur des collectivités territoriales a été abondé de 50 millions d’euros – nous en reparlerons ultérieurement –, mais rien de plus n’a été prévu pour les ponts du domaine routier non concédé.
Ces ouvrages relèvent par définition de la responsabilité de l’État. J’aimerais que le Gouvernement nous confirme qu’il n’existe pas de crédits supplémentaires pour assurer la sécurité des ponts et de ceux qui les utilisent.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Monsieur le rapporteur spécial, je vous le confirme, les crédits alloués à l’Afit France augmentent de 60 millions d’euros, ce qui représente environ 9 % des crédits et une hausse légèrement supérieure à l’inflation.
S’agissant des ponts, l’enveloppe de 50 millions d’euros que le Sénat a votée, de mémoire, lors de l’examen de la loi de finances pour 2022 sera bien reconduite à la même hauteur, ce qui correspond aux besoins identifiés par le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema).

M. Jean-François Husson : Heureusement que le Sénat est là !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Hervé Gillé : Monsieur le ministre, ce n’est pas le sujet ! Nous parlons du réseau routier national non concédé. Or les 50 millions d’euros que vous évoquez sont destinés au programme national Ponts (PNP), qui cible les collectivités territoriales et plus particulièrement les petites communes.
En l’occurrence, nous parlons des ouvrages d’art de l’État. Si une enveloppe supplémentaire n’est pas votée en leur faveur, leur dégradation s’aggravera encore. Il s’agit presque d’une subvention d’équilibre pour maintenir le réseau !

M. le président : La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote.

M. Jean-François Longeot : Je soutiens fortement cet amendement.
Un certain nombre de politiques sont mises en place, puis interrompues d’un coup d’un seul : pourquoi pas, dans certains domaines, même si c’est difficile ? Mais, en l’occurrence, il serait dangereux de procéder ainsi.
Au sein de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, sous la présidence d’Hervé Maurey, nous avons commencé à réfléchir à l’état des ponts à peu près au moment où est survenu l’effondrement du pont de Gênes. On sait aujourd’hui qu’un grand nombre de ponts français sont défectueux. Si nous ne prévoyons pas ces 50 millions supplémentaires, mes chers collègues, la politique liée aux ponts s’arrêtera en février 2026, et nous n’aurons pas de crédits pour les mois et les semaines suivants.
Il faut absolument voter cet amendement afin de poursuivre l’action engagée.

M. le président : Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Hervé Maurey : Monsieur le président Longeot, il s’agit en l’occurrence de consacrer 50 millions d’euros non pas aux ponts gérés par les collectivités territoriales, qui ont fait l’objet d’efforts spécifiques lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances – nous allons d’ailleurs revenir sur ce sujet dans la suite de l’examen de la mission –, mais aux ponts qui relèvent de l’État.
Vous avez bien voulu rappeler combien je suis attaché à la sécurité des ponts. Pour autant, force est de constater que les ponts relevant de la responsabilité de l’État ne sont sans doute pas les plus mal entretenus,…

M. Jean-François Husson : C’est vrai !

M. Hervé Maurey : … même s’ils peuvent présenter des faiblesses et des failles.
La situation des ponts relevant des collectivités territoriales est beaucoup plus inquiétante. C’est la raison pour laquelle je me réjouis du vote, que j’évoquais, intervenu en première partie du PLF.
J’y insiste, nous parlons ici des ponts qui relèvent de l’État. C’est pourquoi j’ai demandé à M. le ministre si, selon lui, ces crédits supplémentaires étaient nécessaires pour assurer la sécurité des ponts et, surtout, de ceux qui les empruntent.
Compte tenu de sa réponse, j’émets un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1418.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de six amendements identiques.
L’amendement n° II-1217 rectifié est présenté par MM. Roux et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel.
L’amendement n° II-1248 rectifié ter est présenté par Mmes Sollogoub et Vérien, MM. Buis, Henno, Sol et Levi, Mme Muller-Bronn, MM. Dhersin, Lemoyne et Chasseing, Mmes Billon, Bourguignon et Romagny, MM. Patriat et Menonville, Mme Saint-Pé, MM. Cambier, Favreau et Saury, Mme Housseau, M. Gremillet et Mmes Antoine et Richer.
L’amendement n° II-1416 est présenté par M. Gillé, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
L’amendement n° II-1554 rectifié est présenté par M. Chaize, Mme Jacques, M. Panunzi, Mme Lassarade, M. Anglars, Mme Canayer, MM. D. Laurent, Genet et Grosperrin et Mmes Joseph et M. Mercier.
L’amendement n° II-1555 rectifié bis est présenté par MM. Mérillou, Montaugé, Tissot, Michau et Pla, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, Cardon et Bouad, Mme Bélim, MM. Bourgi, Fagnen et Roiron, Mme Linkenheld, MM. Uzenat, Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° II-1597 est présenté par M. Corbisez, Mme Varaillas, M. Basquin et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
50 000 000
50 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
50 000 000
50 000 000
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
Écologie – mise en extinction du plan de relance
TOTAL
50 000 000
50 000 000
50 000 000
50 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° II-1217 rectifié.

Mme Maryse Carrère : Le programme national Ponts Travaux a vocation à soutenir des communes rurales dans les investissements qu’elles réalisent, à la suite d’un diagnostic opéré par le Cerema, pour rénover les ouvrages d’art présentant des défauts structurels majeurs.
Fin février 2026, l’ensemble des crédits mobilisés pour le programme aura été consommé, ce qui aura permis la réparation ou le remplacement de 430 ouvrages. Or plus de 10 000 ouvrages pourraient être concernés, dont 2 000 sont en situation de danger immédiat, et ce dans le seul périmètre des communes ayant bénéficié du programme.
Ce risque est bien connu dans les communes, et les maires ne peuvent pas le nier. Il importe non seulement de maintenir ce fonds, mais aussi d’opérer un abondement de 50 millions d’euros.

M. le président : La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter l’amendement n° II-1248 rectifié ter.

Mme Nadia Sollogoub : Défendu.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° II-1416.

M. Hervé Gillé : Cet amendement vise bien le programme national Ponts Travaux et donc les collectivités territoriales. Il est essentiel de continuer à alimenter ce programme.

M. le président : La parole est à Mme Agnès Canayer, pour présenter l’amendement n° II-1554 rectifié.

Mme Agnès Canayer : Défendu !

M. le président : La parole est à M. Sébastien Fagnen, pour présenter l’amendement n° II-1555 rectifié bis.

M. Sébastien Fagnen : Comme vient de le dire Hervé Gillé, le programme national Ponts Travaux a fait la preuve de son efficacité.
Nous sommes face à une question de sécurité publique, d’aménagement du territoire et de desserte des communes rurales. Celles qui sont les plus concernées par la fragilisation de leurs ouvrages sont aussi les plus enclavées et celles qui se trouvent dans les territoires les plus reculés.
Les travaux menés par le Cerema nous incitent à soutenir, au travers de ces amendements identiques, une politique publique permettant de rénover efficacement des ouvrages qui présentent des signes de grande fragilité.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour présenter l’amendement n° II-1597.

M. Jean-Pierre Corbisez : J’ai fait partie de la mission d’information sur la sécurité des ponts, à l’époque où Hervé Maurey présidait la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Nous redoutions alors de pointer du doigt les maires des communes rurales ; nous ne voulions pas donner l’impression de leur reprocher un manque d’investissements pour rénover leurs ouvrages d’art. Certains maires ne savaient même pas si leurs communes étaient propriétaires de leurs ponts…
Je me suis abstenu sur l’amendement n° II-148, présenté par Hervé Gillé. En effet, pourquoi doubler les subventions visant à rénover les ponts relevant de l’État, alors que la plus grande inquiétude, en la matière, a trait aux ponts des collectivités locales ?
Nous proposons nous aussi 50 millions d’euros de crédits supplémentaires pour la rénovation des ouvrages d’art des collectivités territoriales.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Maurey : Mes chers collègues, vous connaissez mon attachement à ces questions de sécurité. Je considère donc que ces amendements identiques sont tout à fait légitimes. Pour autant, ils sont pleinement satisfaits puisque ce fonds, auquel 50 millions d’euros ont été alloués, a été pérennisé lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances.
La commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Je ne puis que souscrire aux propos de M. le rapporteur spécial : l’amendement de M. le rapporteur général adopté en première partie a permis d’introduire une fiscalité affectée et de pérenniser cette politique à hauteur de 50 millions d’euros.

M. le président : La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.

Mme Nadia Sollogoub : On ne peut pas se contenter de dire que nous sommes dans la continuité ou la pérennisation de ce que nous avons engagé, car nous avons suscité un véritable appel d’air.
J’ai également fait partie de cette mission d’information. Nous avons effectué un recensement des ponts, et l’état des lieux s’est révélé catastrophique. Il convient désormais de prioriser les travaux, de les organiser en fonction de la dangerosité des ouvrages.
J’ai contacté le Cerema de mon territoire : cette semaine, six dossiers ont été déposés à Autun ! C’est d’autant plus remarquable que la qualité des dossiers s’est grandement améliorée.
Je le redis, nous avons créé un appel d’air : nous connaissons désormais le mauvais état des ponts, nous ne pouvons pas rester sans rien faire. Il faut monter en puissance. Certes, nous avons obtenu 50 millions d’euros de crédits dans la première partie du budget, mais il est impératif d’aller plus loin : nous ne pouvons pas nous arrêter en chemin.

M. le président : La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote.

M. Jean-François Longeot : J’insiste, comme je l’ai fait précédemment, sur la nécessité d’adopter ces amendements identiques.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-1217 rectifié, II-1248 rectifié ter, II-1416, II-1554 rectifié, II-1555 rectifié bis et II-1597.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas les amendements.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-1134 rectifié est présenté par M. Mizzon, Mmes Gacquerre et Sollogoub, M. Menonville, Mme Bourguignon, M. Khalifé, Mmes Herzog, Devésa et Belrhiti, MM. Cambier et Kern, Mme Housseau, MM. Canévet et Duffourg, Mme Antoine, M. Dhersin et Mme Perrot.
L’amendement n° II-1524 est présenté par MM. M. Weber, Jacquin, Kanner et Darras, Mme Linkenheld, M. Michau, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
500 000 000
500 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
500 000 000
500 000 000
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
Écologie – mise en extinction du plan de relance
TOTAL
500 000 000
500 000 000
500 000 000
500 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter l’amendement n° II-1134 rectifié.

Mme Nadia Sollogoub : Défendu !

M. le président : La parole est à M. Michaël Weber, pour présenter l’amendement n° II-1524.

M. Michaël Weber : On le sait, l’exploitation minière continue de causer des dommages dans l’ancien bassin houiller lorrain.
La ville de Rosbruck est tristement célèbre pour ses maisons en pente et fissurées en raison de l’affaissement des terrains. De même, à Creutzwald, les inondations récurrentes depuis l’arrêt du pompage des galeries rappellent douloureusement le passé minier.
La pollution des 450 millions de mètres cubes d’eau accumulés dans les anciennes mines de fer, chargés en sulfate, en oxyde de fer et en manganèse, posera demain un problème sanitaire grave.
Les friches minières, la remontée des eaux, la pollution des nappes, l’affaissement des sols, les mouvements de terrain et les maladies respiratoires sont autant de séquelles durables, dont l’État porte la responsabilité.
C’est la raison pour laquelle Jean-Marie Mizzon et moi-même avons déposé cet amendement que nous vous demandons, mes chers collègues, de soutenir.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde : J’émets un avis défavorable, eu égard aux montants sollicités. Il serait impossible de consommer 500 millions d’euros en 2026 sans préparation. Les travaux à mener seront à n’en pas douter longs et complexes : ils doivent être anticipés.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Les montants inscrits dans le projet de loi de finances au sein du programme 181, soit 57 millions d’euros en autorisations d’engagement et 42 millions d’euros en crédits de paiement, permettent la prise en charge financière de la réparation ou de l’indemnisation des désordres miniers consécutifs à la liquidation de l’établissement public à caractère industriel et commercial (Épic) Charbonnages de France.
Le Gouvernement est lui aussi défavorable à ces deux amendements identiques.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-1134 rectifié et II-1524.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-730 n’est pas soutenu.
L’amendement n° II-1516, présenté par MM. M. Weber, Jacquin, Kanner et Darras, Mme Linkenheld, M. Michau, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
12 800 000
12 800 000
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
12 800 000
12 800 000
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
Écologie – mise en extinction du plan de relance
TOTAL
12 800 000
12 800 000
12 800 000
12 800 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Michaël Weber.

M. Michaël Weber : Cet amendement, que j’ai déjà déposé l’an dernier avec plusieurs de mes collègues et que le Sénat a adopté, tend à remédier à une situation particulièrement pénalisante pour les anciens mineurs ayant opté pour le rachat des indemnités de logement ou de chauffage dans le cadre d’un contrat de capitalisation.
Au terme de l’amortissement du capital réel perçu par ce biais par les anciens mineurs, le versement des indemnités prévues par différents articles du décret du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées aurait dû reprendre. Or tel n’a pas été le cas.
Il faut permettre le versement des prestations de logement et de chauffage dues ainsi que, le cas échéant, le rattrapage des montants non perçus pour les anciens mineurs et leurs ayants droit qui auraient dû en bénéficier.
Nous proposons de doter de 12,8 millions d’euros ce dispositif, qui, je le répète, a été adopté l’an dernier, mais n’a pas été retenu à l’issue de la commission mixte paritaire (CMP).

M. le président : L’amendement n° II-1591, présenté par M. Corbisez, Mmes Apourceau-Poly, Silvani et Varaillas, M. Basquin et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
12 772 243
12 772 243
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
12 772 243
12 772 243
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
TOTAL
12 772 243
12 772 243
12 772 243
12 772 243
SOLDE
0
0
La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez.

M. Jean-Pierre Corbisez : Mes chers collègues, vous vous souvenez peut-être de mon intervention l’année dernière au sujet de la silicose, qui a tué bon nombre de mineurs.
Certains mineurs ont pu racheter leur logement en passant par un viager, et d’autres par le biais de leur indemnité de chauffage, mais un écart s’est fait jour entre ces deux modes d’acquisition.
Mme la rapporteure spéciale m’a indiqué tout à l’heure que l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) disposait de fonds. Pour permettre à l’Agence de rembourser les veuves de mineurs, qui ont parfois payé des sommes allant du simple au double pour le même type de logement, l’adoption de cet amendement est nécessaire. Il s’agit de réparer enfin une injustice à l’égard de ces femmes, dont les défunts maris ont tant donné pour la France au lendemain de la Seconde Guerre mondiale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde : Comme l’indique très justement l’exposé des motifs de l’amendement n° II-730, ce sujet a d’ores et déjà été jugé par la Cour de cassation, qui n’a pas fait droit aux demandes réitérées.
Il est logique que la commission mixte paritaire n’ait pas conservé une disposition tranchée par la plus haute juridiction de notre pays.
Mes chers collègues, je vous invite à retirer vos amendements.

M. Jean-Pierre Corbisez : Et le Conseil d’État ?

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : J’ajoute, si besoin était, un argument supplémentaire aux propos de Mme la rapporteure spéciale : la loi de finances pour 2009 a mis un terme à la fiscalisation viagère, ce qui rend le dispositif équitable, eu égard notamment à l’allongement de l’espérance de vie des mineurs concernés. Il n’y a donc pas lieu de rouvrir les droits au-delà de l’âge retenu aujourd’hui pour le calcul du capital.

M. le président : La parole est à M. Michaël Weber, pour explication de vote.

M. Michaël Weber : Je ne comprends pas les arguments qui ont été exposés.
Tout d’abord, nous parlons d’un public aujourd’hui âgé, qui réclame depuis longtemps une reconnaissance dont le coût serait somme toute modique.
Ensuite, au début de cette séance, M. Lescure évoquait ces personnes qui ont contribué, il y a cinquante ans, à la reconstruction de la France ; qui, ce faisant, ont préparé l’avenir – il parlait plus précisément de l’énergie nucléaire.
Nous devons témoigner notre reconnaissance aux survivants de la période des mines, aux anciens des Charbonnages de France, en Lorraine comme dans le nord du pays ; à ceux qui ont œuvré au redressement du pays et à son essor économique.
Le rejet de ces amendements serait une grave injustice. J’appelle ceux de nos collègues qui ont voté ces dispositions l’an dernier à se mobiliser pour qu’elles soient de nouveau adoptées aujourd’hui.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Corbisez : Le Conseil d’État a donné raison au syndicat des mineurs en 2009. Le problème réside dans le fait que l’ANGDM fait la sourde oreille. Nous avons besoin de cet amendement pour que l’argent versé à l’Agence permette de rembourser un certain nombre de veuves de mineurs. C’est tout simplement un acte de justice que nous vous demandons.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1516.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1591.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-1513, présenté par MM. Jacquin et Gillé, Mmes Bonnefoy et Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber, Michau, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Fonds dédié au désenclavement des territoires
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
300 000 000
300 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
Écologie – mise en extinction du plan de relance
Fonds dédié au désenclavement des territoires
300 000 000
300 000 000
TOTAL
300 000 000
300 000 000
300 000 000
300 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Simon Uzenat.

M. Simon Uzenat : Cet amendement, élaboré en concertation avec de nombreuses organisations, tend à instaurer un grand plan de désenclavement, ciblant particulièrement les territoires ruraux. Nous avons travaillé cette question au sein de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
Aujourd’hui, 70 % des Français utilisent leur véhicule seuls. Or six habitants sur dix des zones rurales et périurbaines souhaiteraient s’en passer. Il convient de leur offrir des solutions de substitution.
Tel est l’objet de ce grand plan de désenclavement, que je défends notamment avec mon collègue Olivier Jacquin. Il déploie 300 millions d’euros pour soutenir la mise en place de lignes de cars express et de covoiturage express, en lien avec les autorités organisatrices de la mobilité (AOM).
Il s’agit d’une question de justice sociale, écologique et territoriale. Cette recommandation étant très largement partagée, nous comptons sur votre soutien, mes chers collègues.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Maurey : Je comprends parfaitement les motivations des auteurs de cet amendement. La question des mobilités en zone rurale est très importante. C’est d’ailleurs une forme d’assignation à résidence qui fut à l’origine du mouvement des gilets jaunes. Je suis donc particulièrement sensible à ce sujet.
Toutefois, je rappelle que, dans la première partie du projet de loi de finances, nous avons accordé aux AOM 100 millions d’euros supplémentaires, issus des quotas carbone, en priorité pour les zones rurales.
Cet amendement étant partiellement satisfait, j’en demande le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Je salue la volonté du Sénat de développer des solutions de substitution à la voiture individuelle dans les zones périurbaines. Toutefois, cette prérogative relève plutôt des collectivités territoriales et des autorités organisatrices de la mobilité que de l’État.
Je rappelle également que le déploiement des Serm, dont nous avons parlé, permettra de développer l’offre ferroviaire dans nos territoires.
Aussi, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

M. Simon Uzenat : Je remercie M. le rapporteur spécial de ses propos. Mais, même avec 100 millions d’euros, nous sommes bien loin du compte…
Monsieur le ministre, vous renvoyez la balle aux collectivités territoriales, mais – nous l’avons déjà souligné lors de l’examen de la première partie – ces dernières font face à un mur d’investissement. Il faut le dire et le répéter, les montants dont elles disposent sont sans commune mesure avec les moyens réellement nécessaires.
Nous maintenons notre amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1513.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1592, présenté par M. Basquin, Mme Varaillas, M. Corbisez et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Plan Vélo 2023-2027
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
250 000 000
250 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
Écologie – mise en extinction du plan de relance
Plan Vélo 2023-2027
250 000 000
250 000 000
TOTAL
250 000 000
250 000 000
250 000 000
250 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Alexandre Basquin.

M. Alexandre Basquin : Le vélo constitue l’une des mobilités les plus accessibles, les plus économiques et les plus écologiques.
Tant en milieu urbain qu’en milieu rural, les collectivités territoriales sont prêtes à investir. Les professionnels du secteur nous le rappellent sans cesse : sans financement pérenne, il n’existe pas d’infrastructures sécurisées ; et, sans infrastructures, il n’y a pas d’usage possible.
En 2023, un plan Vélo de 1,25 milliard d’euros avait été annoncé. Malheureusement, en 2024, aucun des appels à projet prévus n’a été lancé. Pourtant, ce mode de transport répond à des besoins très concrets – je vous ferai grâce de l’énumération de ses nombreux avantages.
Nous proposons de créer une ligne budgétaire dotée de 250 millions d’euros afin de soutenir les collectivités territoriales et de faciliter l’accès au vélo.

M. le président : L’amendement n° II-1505, présenté par MM. Jacquin, Cardon, Michau et Gillé, Mmes Bonnefoy et Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
100 000 000
100 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
100 000 000
100 000 000
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
Écologie – mise en extinction du plan de relance
TOTAL
100 000 000
100 000 000
100 000 000
100 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Pierre-Alain Roiron.

M. Pierre-Alain Roiron : On pourrait dire du soutien au vélo ce que nous avons dit du fonds vert : des annonces régulières sont faites ; les collectivités territoriales conçoivent des plans pour créer des pistes cyclables sécurisées ; mais, une fois les dossiers montés, les crédits sont retirés.
Nous demandons tout simplement le rétablissement des crédits. Nous refusons cette politique faite d’annonces sans lendemain, faute de moyens nécessaires.

M. le président : L’amendement n° II-1568 rectifié, présenté par MM. Fernique, Dantec, G. Blanc, Benarroche, Dossus et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Muller-Bronn, Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
100 000 000
100 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
100 000 000
100 000 000
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
Écologie – mise en extinction du plan de relance
TOTAL
100 000 000
100 000 000
100 000 000
100 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique : Comme l’ont souligné les orateurs précédents, le plan Vélo et marche 2023-2027 figure au rang des programmes sacrifiés, ce qui entérine le sacrifice de l’engagement de mobiliser chaque année 250 millions d’euros.
L’objectif était de doubler l’étendue du réseau pour atteindre 100 000 kilomètres d’aménagements cyclables d’ici à 2030. Or c’est essentiellement en milieu rural et dans les zones périurbaines que l’effet levier de ce plan s’avérait indispensable.
Nous avions cru que, pour 2025, l’enjeu avait été compris. François Bayrou, alors Premier ministre, avait en effet déclaré dans cet hémicycle : « Le plan Vélo sera poursuivi avec tous les moyens qui lui sont nécessaires. » Nous étions alors parvenus à sauver 50 millions d’euros.

M. le président : Concluez, mon cher collègue.

M. Jacques Fernique : Nous demandons que l’effort soit poursuivi.

M. le président : L’amendement n° II-1419, présenté par M. Gillé, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
50 000 000
50 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
50 000 000
50 000 000
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
Écologie – mise en extinction du plan de relance
TOTAL
50 000 000
50 000 000
50 000 000
50 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Hervé Gillé : Il convient selon nous d’augmenter de 50 millions d’euros les crédits alloués au plan Vélo. Je précise que cet amendement est présenté au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
Cette enveloppe financerait plus précisément certains projets d’aménagements cyclables conçus par les AOM dans le cadre des schémas de mobilité des plans locaux d’urbanisme (PLU) et des plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi).
Le dernier kilomètre constitue en effet le maillon essentiel. Afin d’aider les acteurs locaux, et plus particulièrement les communautés de communes, à mettre en œuvre les schémas de mobilité désormais inclus aux PLUi, ces 50 millions d’euros seraient fléchés vers l’amélioration des circulations douces et du rabattement de proximité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Maurey : Les auteurs de ces amendements visent tous le même but, en proposant des montants différents – 250 millions, 100 millions et 50 millions d’euros.
Je comprends tout à fait la volonté de développer les circulations douces. Je conçois peut-être davantage encore qu’il soit toujours irritant, pour ne pas dire plus, de constater que les engagements de l’État ne sont pas tenus. (M. Pierre-Alain Roiron le confirme.)
Néanmoins, j’émettrai un avis défavorable, pour une raison simple : le contexte budgétaire actuel est très contraint, et chacun reconnaît que la priorité doit être la régénération de nos infrastructures. Ce constat a été dressé tant par le Conseil d’orientation des infrastructures que par la conférence Ambition France Transports. La cohérence impose donc de continuer à privilégier la régénération, quitte à laisser quelque peu de côté les nouvelles infrastructures.
J’ajoute – c’est un point important – que ces projets relèvent des collectivités territoriales, lesquelles bénéficient à ce titre des dispositifs de droit commun. Une collectivité a toute latitude pour solliciter la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), voire des crédits du fonds vert. (M. Hervé Gillé, rapporteur pour avis, manifeste sa circonspection.) Je ne rouvrirai pas le débat sur ce dernier dispositif.
Pour ces raisons, malgré l’intérêt intellectuel que ces amendements m’inspirent, j’émets un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Je salue l’intérêt que votre assemblée porte au déploiement du vélo. Je rappelle que le fonds Mobilités actives a permis de soutenir plus de 1 200 projets d’aménagements cyclables menés par les collectivités gestionnaires de voirie et donc d’amorcer le mouvement.
Toutefois, je rejoins M. le rapporteur spécial, il appartient aux collectivités territoriales de poursuivre cette politique, en mobilisant l’ensemble des dotations à leur disposition, notamment celles qu’il a évoquées.
Je précise que le législateur a accru les moyens des collectivités territoriales en les autorisant à lever de nouvelles ressources à l’échelon régional, dont 10 % sont redistribués aux communautés de communes.
Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à l’ensemble de ces amendements.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Hervé Gillé : Monsieur le ministre, on peut très bien financer des Serm : si l’intermodalité n’est pas de bonne qualité, le train restera plus lent que la voiture. Dès lors, les millions d’euros déployés en sa faveur auront été mal investis.
L’intermodalité, tout comme le dernier kilomètre, constitue un enjeu essentiel. Donner un coup de pouce aux collectivités territoriales et aux communautés de communes, au titre des schémas de mobilité, est absolument indispensable pour qualifier l’intermodalité, notamment dans le cadre des projets de Serm.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1592.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1505.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1568 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1419.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l’amendement.)

M. Hervé Gillé : Champagne ! (Sourires sur les travées du groupe SER.)

M. le président : L’amendement n° II-1569 rectifié, présenté par MM. Fernique, Dantec, G. Blanc, Benarroche, Dossus et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Muller-Bronn, Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
50 000 000
50 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
50 000 000
50 000 000
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
Écologie – mise en extinction du plan de relance
TOTAL
50 000 000
50 000 000
50 000 000
50 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique : Il s’agit d’un amendement de repli tendant à reconduire la solution adoptée l’an dernier, c’est-à-dire à renforcer le fonds vert à hauteur de 50 millions d’euros.
L’objectif est de mettre en place, dans les zones moins denses un équivalent du plan Vélo.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde : Cet amendement est satisfait, dans la mesure où nous venons de voter 50 millions d’euros pour le vélo…

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Même avis.

M. Jacques Fernique : Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° II-1569 rectifié est retiré.
L’amendement n° II-1504, présenté par MM. Jacquin, Cardon, Michau et Gillé, Mmes Bonnefoy et Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
15 000 000
15 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
15 000 000
15 000 000
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
Écologie – mise en extinction du plan de relance
TOTAL
15 000 000
15 000 000
15 000 000
15 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Hervé Gillé.

M. Hervé Gillé : Cet amendement tend à encourager le verdissement des flottes d’entreprises en instaurant une aide à l’achat pour l’acquisition de cycles, à assistance électrique ou non, utilisés à titre professionnel, appelés vélos-cargos professionnels.
Ces systèmes – biporteurs, triporteurs, tricycles – assurent des livraisons de qualité, mais le coût d’investissement initial d’un vélo-cargo s’élève à 15 000 euros environ. Nous proposons, à ce titre, une enveloppe dotée de 15 millions d’euros.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde : Lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances, nous avons déjà rejeté un crédit d’impôt qui visait le même objectif.
La commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1504.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-1420, présenté par M. Gillé, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
10 000 000
10 000 000
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
10 000 000
10 000 000
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
Écologie – mise en extinction du plan de relance
TOTAL
10 000 000
10 000 000
10 000 000
10 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Hervé Gillé : Cet amendement tend à allouer 10 millions d’euros supplémentaires à l’action n° 03 « Aides à l’acquisition de véhicules propres » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines », afin de rétablir le bonus vélo.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde : L’avis est défavorable. Les bonus portent sur les certificats d’économies d’énergie (C2E). Le cas échéant, un élargissement au vélo pourra être assuré par voie réglementaire.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1420.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1436, présenté par MM. Jadot, Fernique, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mmes Guhl et de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
226 000 000
226 000 000
Service public de l’énergie
226 000 000
226 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
Écologie – mise en extinction du plan de relance
TOTAL
226 000 000
226 000 000
226 000 000
226 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Yannick Jadot.

M. Yannick Jadot : Avec ces amendements, nous abordons un sujet sensible : le chèque énergie.
Dans son rapport pour avis, Daniel Gremillet relève que 36 % des ménages déclarent rencontrer des difficultés pour payer leur facture d’énergie. C’est beaucoup plus qu’en 2024 et a fortiori que les années précédentes. De surcroît, 59 % des bénéficiaires du chèque énergie ont souffert du froid l’an passé.
Pourtant, en une année, le nombre de bénéficiaires a chuté de 5,5 millions à 3,8 millions. Avec le projet qui nous est soumis, il diminuera encore.
Nous sommes face à un véritable enjeu de justice sociale. La question des prix de l’énergie constitue une bombe sociale, qui devient aussi une bombe politique : on sait combien les chocs inflationnistes, notamment sur l’énergie, alimentent le vote d’extrême droite. Je vous invite donc, mes chers collègues, à rétablir l’enveloppe à son niveau de 2025.

M. le président : L’amendement n° II-815 rectifié, présenté par Mmes Saint-Pé et Sollogoub, MM. Levi, J.M. Arnaud, Dhersin et Chasseing, Mme Billon, M. Pillefer, Mme Perrot et M. Duffourg, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
224 800 000
140 400 000
Service public de l’énergie
224 800 000
140 400 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
Écologie – mise en extinction du plan de relance
TOTAL
224 800 000
224 800 000
140 400 000
140 400 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Bernard Pillefer.

M. Bernard Pillefer : Cet amendement de notre collègue Mme Saint-Pé a lui aussi pour objet le chèque énergie.
La baisse des crédits alloués à ce dispositif met en difficulté une partie de notre population. Notre amendement tend donc à rétablir les montants initialement inscrits au budget pour 2024 au titre de la principale aide au paiement des factures d’énergie, à savoir le chèque énergie. L’objectif est de couvrir la même cible de bénéficiaires, malgré la réforme de ses modalités d’attribution.

M. le président : L’amendement n° II-1547 rectifié, présenté par M. Chaize, Mme Jacques, M. Panunzi, Mme Lassarade, M. Anglars, Mme Canayer, MM. D. Laurent, Genet et Grosperrin et Mmes Gosselin et M. Mercier, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
224 800 000
140 400 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
224 800 000
140 400 000
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
Écologie – mise en extinction du plan de relance
TOTAL
224 800 000
224 800 000
140 400 000
140 400 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Fabien Genet.

M. Fabien Genet : Par cet amendement, similaire aux deux précédents, nous mettons l’accent sur la hausse soutenue des prix de l’énergie et sur la nécessité d’aider les populations les plus fragiles grâce au chèque énergie.
Nous demandons le maintien des crédits du chèque énergie à leur niveau de l’an passé.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde : Je rappelle que le chèque énergie est un dispositif de guichet : si les bénéficiaires potentiels demandaient leur chèque, l’État se trouverait dans l’obligation d’ouvrir les crédits correspondants en loi de finances rectificative.
À l’heure actuelle, la difficulté vient du fait que, depuis la suppression de la taxe d’habitation, nous n’arrivons plus à atteindre les bénéficiaires. L’enjeu n’est plus tant l’ouverture de crédits que l’élaboration d’un dispositif technique efficace.
En préambule, j’ai regretté l’ampleur des moyens mis en œuvre pour ce dispositif et l’explosion de ses coûts de gestion, sachant que l’objectif n’a pas été atteint.
Aujourd’hui, à l’euro dépensé, le coût de gestion est exorbitant ! Commençons, cette année, par assurer la distribution de ce chèque. Si le besoin s’en fait sentir, les crédits seront ouverts, puisque – je le répète – il s’agit d’un guichet.
Je vous invite donc à retirer vos amendements, mes chers collègues. Je précise que les deux amendements de M. Michau, qui ont également pour objet le chèque énergie, recevront le même avis.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Du fait de la suppression de la taxe d’habitation, il est logique que le Gouvernement ait cherché à définir un nouveau facteur d’éligibilité au chèque énergie. Il a préféré raisonner par foyer, en retenant le revenu fiscal de référence.
Ce changement de méthode a eu pour effet de réduire de deux millions le nombre de foyers bénéficiaires.
Mme le rapporteur spécial l’a rappelé, parmi ces deux millions de foyers, ceux qui demeurent éligibles pourront bénéficier du chèque énergie en 2026. Le Gouvernement s’engage à prévoir les crédits correspondant aux demandes. Il est d’ores et déjà possible de se déclarer auprès d’un guichet spécifique, mais chacun comprend que nous traversons une période de transition entre deux systèmes déclaratifs.
Je rejoins Mme le rapporteur spécial, il faut s’efforcer de réduire au minimum le coût de gestion du chèque énergie tout en apportant le meilleur service public aux Français. Je rappelle par ailleurs que M. le Premier ministre a demandé au ministre de l’économie d’étudier les moyens de faire baisser la facture d’électricité des Français et des entreprises.
En tout état de cause, en gestion, l’ensemble des crédits nécessaires seront prévus pour que les Français qui ont droit à cette prestation en bénéficient.

M. le président : La parole est à M. Bernard Pillefer, pour explication de vote.

M. Bernard Pillefer : Au vu des explications données par Mme la rapporteure spéciale et M. le ministre, je retire l’amendement de Mme Saint-Pé.

M. le président : L’amendement n° II-815 rectifié est retiré.
La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet : Je souscris pleinement aux propos de Mme la rapporteure spéciale. Voilà un an que nous demandons que le dispositif devienne automatique, à l’instar de la déclaration qui existait auparavant.
Monsieur le ministre, nous avons formulé des propositions pour mettre en place un mécanisme automatique s’appuyant sur le point de livraison Enedis, en lien avec les services des finances. Or rien n’a été fait.
Vous affirmez aujourd’hui que tout est mis en œuvre pour inciter les publics concernés à se déclarer ; mais les plus fragiles ne le font pas ! Ils sont complètement abandonnés, laissés pour compte.
Il faut travailler à trouver une solution, afin que celles et ceux qui ont besoin du chèque énergie en bénéficient en temps et en heure. Nous avons pratiquement un an de retard !

M. le président : La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.

M. Yannick Jadot : Monsieur le ministre, je rappelle simplement que le chèque énergie n’a fait l’objet d’aucune revalorisation depuis 2019, alors que les coûts de l’énergie ont fortement augmenté. Dans ces conditions, ne nous expliquez pas que le Gouvernement a la volonté d’assurer cette solidarité, en rendant ce dispositif accessible à celles et ceux qui en ont dramatiquement besoin…

M. le président : La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.

M. Hervé Gillé : Sauf erreur de ma part, les personnes aux revenus très modestes résidant en habitat collectif, avec mutualisation des charges, ne bénéficient pas du chèque énergie.

Mme Christine Lavarde : Si !

M. Hervé Gillé : Imaginez le nombre de personnes qui sont dans cette situation et qui n’accèdent pas au dispositif : monsieur le ministre, trouvez-vous cela normal ?

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Monsieur Gillé, les personnes dont vous parlez bénéficient bien du chèque énergie.
Monsieur Gremillet, les personnes qui souhaitent toucher le chèque énergie doivent certes faire la démarche d’aller vers l’administration, mais cette dernière accomplit aussi l’effort d’aller vers les bénéficiaires, notamment en faisant appel aux fournisseurs. Je n’en doute pas, nous parviendrons à croiser l’ensemble des données et, en fin de compte, pas un seul bénéficiaire ne sera laissé de côté.
En parallèle, les agents du réseau France Services ont pour mission d’expliquer aux personnes qui ne bénéficient plus du chèque énergie les raisons pour lesquelles leur situation a évolué. Dans d’autres cas, ils précisent les démarches à accomplir pour en bénéficier de nouveau.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1436.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. Fabien Genet : Je retire mon amendement, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° II-1547 rectifié est retiré.
L’amendement n° II-1522 rectifié, présenté par MM. Michau et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et Kanner, Mme Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
200 000 000
200 000 000
Service public de l’énergie
200 000 000
200 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
Écologie – mise en extinction du plan de relance
TOTAL
200 000 000
200 000 000
200 000 000
200 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Jean-Jacques Michau.

M. Jean-Jacques Michau : Mes chers collègues, permettez-moi de revenir un instant sur l’automaticité du versement du chèque énergie, que j’ai évoquée à la tribune.
Par cet amendement, nous souhaitons rehausser le plafond de ressources d’éligibilité de ce chèque au niveau du Smic pour éviter que davantage de ménages ne basculent dans la précarité énergétique du fait du renchérissement des prix de l’énergie.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1522 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-1521 rectifié, présenté par MM. Michau et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mme Linkenheld, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
168 550 000
163 650 000
Service public de l’énergie
168 550 000
163 650 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
Écologie – mise en extinction du plan de relance
TOTAL
168 550 000
168 550 000
163 650 000
163 650 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Jean-Jacques Michau.

M. Jean-Jacques Michau : Cet amendement tend à majorer significativement les crédits prévus pour le chèque énergie, afin de tenir compte de l’inflation.
La facture moyenne d’électricité d’un ménage bénéficiant du tarif réglementé est en effet passée de 1 552 euros en 2021 à 2 248 euros en 2024, soit une augmentation de 45 %. Les ménages en situation de précarité énergétique ont subi de plein fouet cette augmentation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1521 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1598, présenté par Mme Varaillas, MM. Basquin, Corbisez et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Fonds territorial climat
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
200 000 000
200 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
Écologie – mise en extinction du plan de relance
Fonds territorial climat
200 000 000
200 000 000
TOTAL
200 000 000
200 000 000
200 000 000
200 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Mme Marie-Claude Varaillas : En 2023, le Sénat a créé à l’unanimité le fonds territorial climat. Cet outil simple et lisible, doté de 200 millions d’euros, était destiné à aider les collectivités territoriales à engager leur transition – rénovation des bâtiments publics, énergie renouvelable, renaturation, mobilités durables, gestion de l’eau, prévention des risques, etc.
Aujourd’hui, sans aucune annonce ni justification, ce fonds disparaît du budget. Il y a là un déni incontestable du vote du Parlement, qui témoigne d’une incompréhension totale des réalités locales. Pourtant, le Gouvernement certifiait qu’il serait à l’écoute du Parlement durant l’examen du PLF…
Les communes, les intercommunalités et les départements se chargent de mener la transition écologique au quotidien ; ils manquent déjà de moyens. Nous proposons donc de rétablir les 200 millions d’euros du fonds territorial climat. Ces acteurs pourront ainsi agir avec davantage de fluidité qu’en passant par le fonds vert, lequel suit une logique d’appel à projet.

M. le président : L’amendement n° II-1323 rectifié, présenté par Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mmes Blatrix Contat et Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber, Kanner, Pla et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
200 000 000
200 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
200 000 000
200 000 000
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
Écologie – mise en extinction du plan de relance
TOTAL
200 000 000
200 000 000
200 000 000
200 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.

Mme Nicole Bonnefoy : Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° II-1489, présenté par MM. Dantec, Fernique, Benarroche, G. Blanc, Dossus et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Fonds territorial climat
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
150 000 000
150 000 000
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
Écologie – mise en extinction du plan de relance
Fonds territorial climat
150 000 000
150 000 000
TOTAL
150 000 000
150 000 000
150 000 000
150 000 000
SOLDE
La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : Monsieur le ministre, pourquoi tant d’aversion pour le fonds territorial climat ? Le Sénat le défend depuis maintenant sept ou huit ans de manière quasiment unanime et, pour justifier la suppression de ce dispositif, les services de Bercy nous donnent des explications sans queue ni tête.
Nous avons besoin de comprendre : pourquoi ne voulez-vous pas de ce fonds, qui a pourtant très bien fonctionné cette année ? Il a ainsi permis le financement de nouveaux plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) dans les petites intercommunalités et les petites communes ; il a même permis de toucher davantage de petites communes que les appels à projet du fonds vert.
Malgré ce bilan, malgré ces résultats, le Gouvernement veut toujours supprimer le fonds territorial climat. S’il vous plaît, monsieur le ministre, expliquez-nous pourquoi.
Compte tenu de la baisse du fonds vert, nous proposons 150 millions d’euros de crédits supplémentaires : la somme de 100 millions d’euros nous semble un peu faible.

M. le président : Les deux derniers amendements sont identiques.
L’amendement n° II-1389 est présenté par M. Genet, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
L’amendement n° II-1478 rectifié ter est présenté par MM. Roux et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Créer le programme :
Fonds territorial climat
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
100 000 000
100 000 000
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
Écologie – mise en extinction du plan de relance
Fonds territorial climat
100 000 000
100 000 000
TOTAL
100 000 000
100 000 000
100 000 000
100 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° II-1389.

M. Fabien Genet : Par cet amendement, nous proposons de rétablir le fonds territorial climat.
Mes collègues ont très bien expliqué en quoi les plans climat-air-énergie territoriaux sont de bons moyens pour participer à la transition. Alors que la planification écologique répond à une philosophie plutôt descendante, à l’échelon régional, les PCAET viennent traduire, dans les territoires, le soutien aux projets de transition des collectivités.
La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a débattu du montant à allouer à ce fonds. Compte tenu de la réduction du fonds vert à 600 millions d’euros, il nous semble raisonnable de demander l’affectation de 100 millions d’euros au fonds territorial climat.

M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Roux, pour présenter l’amendement n° II-1478 rectifié ter.

M. Jean-Yves Roux : Je considère cet amendement comme défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde : Sur le fond, je suis favorable à ces différents amendements, mais sur la forme la commission ne peut retenir que les amendements identiques nos II-1389 et II-1478 rectifié ter. En effet, le montant proposé au travers de ces amendements est le seul acceptable au regard des crédits ouverts au titre du fonds vert : sur l’enveloppe de crédits de paiement, seuls 100 millions d’euros ne sont pas encore affectés à la couverture des autorisations d’engagement d’exercices antérieurs.
Flécher une somme plus importante en direction du fonds territorial climat reviendrait à empêcher l’État de tenir certains engagements pris en 2024 ou en 2025.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Le Gouvernement connaît l’attachement du Sénat au fonds territorial climat. C’est bien pourquoi il l’a mis en œuvre en 2025 sans instruction préalable.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez raison d’insister sur le rôle majeur que jouent dans la transition écologique les plans climat-air-énergie territoriaux, déployés notamment par les intercommunalités.
Toutefois, nous n’avons pas attendu la création d’un fonds spécifique pour financer des projets de cette nature. Le fonds vert a notamment permis le financement de certains d’entre eux, que le Gouvernement a soutenus en priorité dès 2024 : cette année-là, 325 millions d’euros de crédits du fonds vert ont été affectés à des projets liés aux PCAET, soit 125 millions d’euros de plus que le montant du fonds territorial climat l’an passé.
Permettez-moi d’ajouter deux arguments. D’une part, de nombreux PCAET entrent en fin de cycle – beaucoup ont démarré en 2020 et arrivent donc à maturité en 2026. Un prochain cycle s’ouvrira en 2027, ce qui plaide plutôt pour une pause du fonds territorial climat en 2026. D’autre part, il faut prendre en compte un enjeu d’équité territoriale entre les communes et intercommunalités qui sont aidées et celles qui ne le sont pas.
Par définition, les collectivités territoriales ne disposent pas toutes d’un PCAET : ce n’est pas une obligation. Mais, sans PCAET, elles ne peuvent pas bénéficier du fonds territorial climat…

M. Ronan Dantec : Mais si !

M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Par définition, ce fonds engendre une forme d’inégalité, notamment aux dépens des populations rurales.
Je comprends la position du Sénat et je crois deviner le vote que vous réserverez à ces amendements. Durant l’année 2026, le Gouvernement s’engage non seulement à continuer de donner la priorité aux projets liés aux PCAET, mais surtout à leur réserver une part de l’enveloppe du fonds vert. Notre unique désaccord porte sur l’absence d’instruction préalable des projets retenus, dont M. Dantec et moi-même avons déjà débattu.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : Avec tout mon respect, monsieur le ministre, vos propos ne correspondent en rien à la réalité du fonds territorial climat. J’ignore qui vous a fourni vos éléments de langage, mais ils témoignent de l’incompréhension chronique des services ministériels envers ce fonds, qui répond à une logique de dotation, laissant ensuite aux territoires le choix des projets soutenus dans le cadre des PCAET. (Mme le rapporteur spécial acquiesce.) Ce fonds revient en réalité à faire confiance aux territoires, ce que vous refusez systématiquement.
Par ailleurs, les petites intercommunalités ont tout à fait le droit de faire des PCAET. (MM. Hervé Gillé et Jean-Jacques Michau le confirment.) Ce fonds vient même les inciter à élaborer de tels plans. Le supprimer reviendrait à se priver d’une incitation précieuse. Monsieur le ministre, il y a là un second contresens dans votre propos.
Enfin, Mme la ministre Pannier-Runacher s’était engagée l’an dernier à préserver le fonds territorial climat après son adoption par le Sénat.
Monsieur le président, j’entends l’argument de Mme la rapporteure spéciale, et je souhaite rectifier mon amendement pour le rendre identique aux amendements nos II-1389 et II-1478 rectifié ter.

M. le président : Mesdames Bonnefoy et Varaillas, souhaitez-vous également rectifier vos amendements en ce sens ?

Mme Nicole Bonnefoy : Tout à fait, monsieur le président.

Mme Marie-Claude Varaillas : Je le souhaite également, monsieur le président.

M. le président : Je suis donc saisi des amendements nos II-1598 rectifié, II-1323 rectifié bis et II-1489 rectifié, dont le libellé est identique à celui des amendements nos II-1389 et II-1478 rectifié ter.
Je les mets aux voix.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° II-1122 rectifié bis est présenté par MM. Roux, Gillé, Pointereau et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel.
L’amendement n° II-1587 est présenté par M. Corbisez, Mme Varaillas, M. Basquin et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
220 000 000
220 000 000
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
220 000 000
220 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
Écologie – mise en extinction du plan de relance
TOTAL
220 000 000
220 000 000
220 000 000
220 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° II-1122 rectifié bis.

Mme Maryse Carrère : Depuis 2021, date de la budgétisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit fonds Barnier, nous observons un décalage injustifié entre le montant des prélèvements réalisés au titre de la surprime CatNat au sein des contrats d’assurance et le financement de la prévention des risques.
Cette situation s’est même aggravée à la suite du rehaussement du prélèvement sur la surprime CatNat de 12 % à 20 % à compter du 1er janvier 2025, sans que les crédits du fonds, qui restent fixés à 300 millions d’euros, augmentent en proportion.
Par cet amendement, nous proposons de restaurer un lien entre le prélèvement opéré via la surprime CatNat et notre politique de prévention des risques, en augmentant les crédits du fonds Barnier de 220 millions d’euros. On atteindrait ainsi 520 millions d’euros.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour présenter l’amendement n° II-1587.

M. Jean-Pierre Corbisez : Nous sommes d’accord, sur ce point, avec la présidente du RDSE. Le fonds Barnier devrait constituer un rempart financier solide ; or les 300 millions d’euros prévus pour 2026 ne suffisent même pas à traiter les projets déjà identifiés.
Il faut donc augmenter l’effort pour porter ce fonds à plus de 500 millions d’euros dès cette année et sans doute au-delà par la suite. Pour ce faire, nous proposons d’attribuer 220 millions d’euros supplémentaires au programme « Prévention des risques ».
Mes chers collègues, je vous rappelle qu’un amendement identique a été adopté par l’Assemblée nationale.

M. le président : L’amendement n° II-1336 rectifié, présenté par Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mmes Blatrix Contat et Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber, Kanner, Pla et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
150 000 000
150 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
150 000 000
150 000 000
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
Écologie – mise en extinction du plan de relance
TOTAL
150 000 000
150 000 000
150 000 000
150 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.

Mme Nicole Bonnefoy : Cet amendement a également pour objet de soutenir le fonds Barnier.
La dotation de 300 millions d’euros prévue dans le présent budget semble inférieure aux besoins et aux attentes des sinistrés. Nous proposons de rehausser de 150 millions d’euros les crédits de ce fonds, en consacrant notamment 30 millions d’euros au risque de retrait-gonflement des argiles (RGA).

M. le président : L’amendement n° II-715 n’est pas soutenu.
L’amendement n° II-1123 rectifié, présenté par MM. Roux et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
30 000 000
58 562 053
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
30 000 000
58 562 053
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
Écologie – mise en extinction du plan de relance
TOTAL
30 000 000
30 000 000
58 562 053
58 562 053
SOLDE
0
0
La parole est à M. Jean-Yves Roux.

M. Jean-Yves Roux : Défendu !

M. le président : Les quatre derniers amendements sont identiques.
L’amendement n° II-54 rectifié ter est présenté par Mme Noël, MM. Pellevat et J.B. Blanc, Mme V. Boyer et MM. Panunzi, Sol, Genet, H. Leroy et Naturel.
L’amendement n° II-166 rectifié ter est présenté par Mmes Berthet et Belrhiti et MM. J.M. Boyer, Delia, Houpert et C. Vial.
L’amendement n° II-171 rectifié ter est présenté par MM. Anglars, Khalifé, Menonville, Levi, Bonhomme et A. Marc, Mme Saint-Pé, M. Brisson, Mmes Lermytte et P. Martin, M. Pointereau et Mme Bellurot.
L’amendement n° II-244 rectifié bis est présenté par Mme Espagnac, M. Fagnen, Mmes Bonnefoy et Daniel, MM. Montaugé, Pla, Bourgi, Ros et Mérillou, Mme Poumirol, M. M. Weber, Mmes Le Houerou, Bélim et Artigalas, M. Roiron, Mmes Canalès et Conconne, MM. Ziane, Marie et Temal et Mmes Briquet, Lubin et Linkenheld.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
30 000 000
30 000 000
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
30 000 000
30 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
Écologie – mise en extinction du plan de relance
TOTAL
30 000 000
30 000 000
30 000 000
30 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Fabien Genet, pour présenter l’amendement n° II-54 rectifié ter.

M. Fabien Genet : Cet amendement de Mme Noël vise à abonder le fonds Barnier de 30 millions d’euros.

M. le président : La parole est à Mme Martine Berthet, pour présenter l’amendement n° II-166 rectifié ter.

Mme Martine Berthet : Il est effectivement nécessaire d’augmenter de 30 millions d’euros les crédits du fonds Barnier, en particulier pour accompagner les collectivités de montagne, qui font face à une croissance exponentielle des besoins de prévention des risques.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour présenter l’amendement n° II-171 rectifié ter.

M. Jean-Claude Anglars : Cet amendement identique à celui de Mme Berthet a été très bien défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Sébastien Fagnen, pour présenter l’amendement n° II-244 rectifié bis.

M. Sébastien Fagnen : Défendu !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde : La commission émet un avis favorable sur les amendements identiques nos II-1122 rectifié bis et II-1587. En effet, ils sont gagés sur les crédits évaluatifs du programme 345, « Service public de l’énergie », ce qui ne pose pas de difficulté pour la suite de la discussion.
En outre, leurs auteurs ont le mérite de souligner un véritable problème. Le montant collecté sur les surprimes CatNat incluses dans les contrats d’assurances habitation et automobile est évalué à 720 millions d’euros, selon les informations qui m’ont été communiquées. Or – je l’indiquais en ouverture de l’examen des crédits de la mission – la somme des différentes dépenses de prévention des risques, qu’elles relèvent du programme 181 ou du fonds vert, est très inférieure à ce montant, et même inférieure à 400 millions d’euros.
J’émets toutefois une réserve : ces amendements, comme les autres, d’ailleurs, visent à flécher les crédits supplémentaires vers le fonds Barnier. Mais ce dispositif répond à une doctrine d’intervention assez restrictive, puisqu’il est réservé aux communes dotées d’un plan de prévention des risques naturels (PPRN). En particulier, les communes qui font face à un phénomène de retrait-gonflement des argiles ne sont pas nécessairement prises en compte.

Mme Maryse Carrère : C’est vrai !

Mme Christine Lavarde : À mon sens, mieux vaut flécher ces crédits vers le programme 181, « Prévention des risques » : charge ensuite à l’État d’abonder l’action n° 14 « Fonds de prévention des risques naturels majeurs », et donc le fonds Barnier, l’action n° 10 « Prévention des risques naturels et hydrauliques », qui couvre les communes qui ne sont pas dotées d’un PPRN, ou encore l’action n° 15 « Retrait-gonflement des argiles », créée à la suite d’un vote du Sénat l’an dernier afin de financer des mesures de prévention.
Sous cette réserve, la commission émet un avis favorable sur les amendements identiques nos II-1122 rectifié bis et II-1587. Leur adoption satisferait tous les autres amendements en discussion commune, qui tendent à proposer des montants moindres, ciblés sur un risque particulier.

M. Jean-Yves Roux : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Dans le contexte budgétaire que vous savez, les crédits du fonds Barnier sont maintenus à leur plus haut niveau depuis 2017.

Mme Christine Lavarde : Non ! Il y avait 30 millions d’euros de plus l’année dernière si l’on compte le RGA !

M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : J’allais y venir, madame la rapporteure spéciale.
Avec 300 millions d’euros de crédits, le fonds Barnier atteint son plus haut niveau depuis 2017.
De nombreux engagements exceptionnels arrivent à terme, ce qui explique le niveau très élevé des crédits de paiement en 2025.
Par ailleurs, le fonds Barnier a été budgétisé il y a plusieurs années, ce qui permet au Parlement de contrôler de plus près l’action du Gouvernement en la matière.
Vous évoquez le déséquilibre entre la surprime CatNat et le budget de la prévention des risques. Or, en additionnant les crédits prévisionnels du fonds Barnier, les crédits destinés à la lutte contre le retrait-gonflement des argiles via l’action créée sur votre initiative et ceux du volet adaptation du fonds vert, on obtient peu ou prou l’équivalent du produit de la taxe sur la surprime CatNat. Ce montant est évalué à 530 millions d’euros en 2025, même si les estimations pour 2026 et 2027 peuvent diverger.
Quant à la prévention des risques dans les communes de montagne, elle est déjà prise en compte par le fonds Barnier et a vocation à l’être encore l’année prochaine.
En tout état de cause, l’enveloppe de 300 millions d’euros a été élaborée sur la base des besoins prévisionnels. Par conséquent, il n’y a pas lieu de l’augmenter.
Mesdames, messieurs les sénateurs, j’insiste sur la budgétisation du fonds Barnier. Cette mesure était nécessaire, car elle permet de donner de la lisibilité à ces crédits. Nous avons formulé la même remarque au sujet des crédits de l’Ademe et du fonds économie circulaire.
Pour l’ensemble de ces raisons, et parce que l’engagement de 300 millions d’euros est déjà extrêmement important compte tenu des contraintes budgétaires actuelles, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

M. le président : La parole est à Mme le rapporteur spécial.

Mme Christine Lavarde : Je ne veux pas allonger le débat, d’autant que le Sénat est unanime sur ce sujet.
Lors de l’examen du projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2025, nous constaterons sans doute que le budget de la prévention des risques n’est pas très éloigné du produit du prélèvement sur la garantie CatNat. Mais ce montant augmente très vite : alors qu’il était de 300 millions d’euros en 2024, il sera de 450 millions d’euros en 2025, et devrait s’établir à 720 millions d’euros en 2026.
Cet argent est versé par les assurés, qui n’ont pas le choix de le payer ou non.

M. Hervé Gillé : Bien sûr !

Mme Christine Lavarde : Cette question ne relève pas du consentement à l’impôt.
Monsieur le ministre, si jamais vous estimiez que l’on collecte trop d’argent sur les assurés, vous pourriez diminuer le taux appliqué sur la surprime, en le fixant à 8 % par exemple, pour tenir compte de la dynamique du volume des primes. Mais le Gouvernement a décidé l’inverse, en augmentant par voie réglementaire ce taux à 20 % à partir du 1er janvier 2025.

Mme Nicole Bonnefoy : Tout à fait !

Mme Christine Lavarde : Vous avancez que les projets sont déjà budgétés, mais le nombre de dossiers déposés dépend aussi de l’enveloppe proposée.
Nous le savons tous, le coût de l’adaptation de notre pays au changement climatique se chiffre en milliards d’euros. Vous ne pouvez pas dire que 300 millions d’euros sont suffisants.

M. Jean-Yves Roux : C’est vrai !

Mme Christine Lavarde : Si, demain, nous décidions de consacrer 700 millions d’euros à la prévention des risques, les collectivités territoriales sauraient sans nul doute déposer suffisamment de projets pour les utiliser.
Dans quelques instants, nous parlerons du recul du trait de côte ; plusieurs de nos collègues se battent chaque année pour créer une enveloppe consacrée à une telle action. Mais les 20 millions d’euros qu’ils vous proposeront ne sont que des crédits d’amorçage, car il faudra bien plus pour lutter contre ce phénomène.
Monsieur le ministre, vos arguments ne sont pas recevables : dès lors que cet argent est payé par les assurés, il doit financer ce pourquoi il a été versé, à savoir la prévention des risques, et pas autre chose.

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : Ces actions sont bien prévues au titre du fonds vert, mais vous venez de diviser ses crédits par deux ! En outre, monsieur le ministre, vous ne défendez pas le fonds territorial climat, qui, précisément parce qu’il n’obéit pas à une logique d’appels à projet, permet de payer l’ingénierie et les diagnostics de vulnérabilité des PCAET.
Vous êtes donc en contradiction permanente. À la tribune, Mme la ministre de la transition écologique observait que l’argent investi dans l’adaptation était de l’argent économisé pour demain, mais votre raisonnement semble exactement l’inverse ! Nous sommes face à une contradiction totale.
L’acceptation non seulement de l’impôt, mais aussi de la taxe sur la surprime CatNat est en jeu. Je suis d’accord avec Mme la ministre pour en élargir le champ d’attribution. Mais si les Français apprennent que l’intégralité des 720 millions d’euros prévus à ce titre n’est pas consacrée à ces enjeux, nous nous dirigeons vers des déconvenues encore plus graves.

M. le président : La parole est à Mme Martine Berthet, pour explication de vote.

Mme Martine Berthet : Compte tenu des effets du changement climatique, que signifie, en montagne, la budgétisation de la prévision des risques ? Une telle opération est impossible : il suffit qu’une falaise s’effondre ou que des rivières débordent soudainement, emportant tout sur leur passage – routes, voies ferrées, habitations, etc. – pour que des centaines de millions d’euros doivent être engagés. Il faut donc abonder le fonds dont il s’agit.
Madame la rapporteure spéciale, l’objet de mon amendement est de bien flécher des crédits vers les collectivités de montagne, qui disposent presque toutes d’un plan de prévention des risques naturels.

M. le président : La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.

M. Hervé Gillé : J’approuve totalement les propos de Mme Lavarde. Je tiens simplement à préciser que Rémy Pointereau et moi-même avons cosigné l’amendement n° II-1122 rectifié bis, dont l’adoption donnerait du sens au rapport d’information relatif à la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (Gemapi), que nous avons remis au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. (Mme Maryse Carrère et M. Jean-Yves Roux acquiescent.)

M. le président : La parole est à M. Michel Masset, pour explication de vote.

M. Michel Masset : Monsieur le président, je tiens à dire que, sur ce sujet, je suis d’accord avec tout le monde ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Anglars : Madame le rapporteur spécial, les amendements identiques visant à attribuer des crédits aux communes de montagne sont-ils bien compatibles avec les amendements identiques nos II-1122 rectifié bis et II-1587 ? Les élus montagnards qui les ont déposés pourraient envisager de les rendre identiques à ceux-ci…

Mme Christine Lavarde : Ils sont largement satisfaits : vous demandez 30 millions d’euros et les auteurs des deux amendements identiques proposent 220 millions d’euros !

M. le président : La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote.

M. Jean-François Longeot : Mes chers collègues, loin de moi l’envie de vous donner une leçon, mais, si nous continuons nos débats à ce rythme, nous risquons de devoir revenir samedi ou dimanche…

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Je ne souhaite pas rallonger les débats (Exclamations sur des travées des groupes RDSE, INDEP et Les Républicains.), mais permettez-moi, mesdames, messieurs les sénateurs, de répondre aux arguments que vous avez avancés.
Monsieur Dantec, je n’ai pas dit qu’il ne fallait plus financer les PCAET ; au contraire, j’ai indiqué que le Gouvernement était prêt à leur réserver une part du fonds vert.
Madame Berthet, par définition, l’anticipation des risques est particulièrement difficile en montagne, mais les collectivités territoriales élaborent elles-mêmes des stratégies de prévention sur la base desquelles l’enveloppe du fonds Barnier est calculée.
Quant au produit du prélèvement sur la garantie CatNat, il est très précisément de 450 millions d’euros en 2025. En 2026, nous prévoyons qu’il atteindra 508 millions d’euros. En regard, nous avons financé 515 millions d’euros d’actions de prévention des risques en 2025. Nous prévoyons d’en financer 530 millions d’euros en 2026 et 520 millions d’euros en 2027.
On ne peut considérer que l’État bénéficierait du surplus et ne reverserait pas l’intégralité de la taxe qu’il prélève sur les surprimes d’assurance. Le cas échéant, madame le rapporteur spécial, nous pourrions tout à fait diminuer les taux de cotisation, mais ce n’est pas à l’ordre du jour. Peut-être pourrons-nous échanger avec vos équipes pour comprendre les raisons d’un tel écart entre nos estimations.
Enfin, mesdames, messieurs les sénateurs, un relèvement du plafond de la taxe Gemapi a été proposé à hauteur de 50 euros par habitant. Un tel choix aurait permis d’attribuer des ressources nouvelles pour la prévention, mais le Sénat a rejeté cette proposition lors de l’examen de la première partie. En effet, il faut s’efforcer d’éviter tout écart entre le montant des surprimes et les services rendus.

M. le président : Monsieur Genet, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par M. Anglars ?

M. Fabien Genet : Tout à fait, monsieur le président.

M. le président : Madame Berthet, monsieur Anglars, monsieur Fagnen, souhaitez-vous faire de même ?
(Assentiment.)

M. le président : Je suis donc saisi des amendements nos II-54 rectifié quater, II-166 rectifié quater, II-171 rectifié quater et II-244 rectifié ter, dont le libellé est identique à celui des amendements identiques nos II-1122 rectifié bis et II-1587.
Je les mets aux voix.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, les amendements nos II-1336 rectifié et II-1123 rectifié n’ont plus d’objet.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1606, présenté par Mme Varaillas, MM. Basquin, Corbisez et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
30 000 000
30 000 000
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
30 000 000
30 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
Écologie – mise en extinction du plan de relance
TOTAL
30 000 000
30 000 000
30 000 000
30 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Mme Marie-Claude Varaillas : Cet amendement étant satisfait, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° II-1606 est retiré.
L’amendement n° II-1335, présenté par Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mmes Blatrix Contat et Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
20 000 000
20 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
20 000 000
20 000 000
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
Écologie – mise en extinction du plan de relance
TOTAL
20 000 000
20 000 000
20 000 000
20 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.

Mme Nicole Bonnefoy : Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° II-1335 est retiré.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-951 rectifié ter est présenté par Mmes Gacquerre, Bourguignon et Billon, M. Duffourg, Mme Saint-Pé, M. Gremillet, Mme Romagny, MM. Cambier, Pillefer, Hingray, Bonhomme, de Nicolaÿ, J.B. Blanc, Daubresse et Dhersin, Mme Sollogoub, MM. Bleunven et Capo-Canellas et Mme Antoine.
L’amendement n° II-1121 rectifié est présenté par MM. Masset et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mme Pantel et M. Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
10 000 000
10 000 000
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
10 000 000
10 000 000
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
Écologie – mise en extinction du plan de relance
TOTAL
10 000 000
10 000 000
10 000 000
10 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° II-951 rectifié ter.

Mme Annick Billon : Cet amendement, déposé par notre collègue Amel Gacquerre, vise à augmenter les moyens affectés à la lutte contre le retrait-gonflement des argiles.
Sous l’effet des épisodes de sécheresse, ce phénomène provoque l’apparition de fissures dans de nombreuses habitations – en Vendée, près de 800 maisons ont été touchées. Nous proposons donc de flécher 10 millions d’euros vers l’action n° 15.

M. le président : La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° II-1121 rectifié.

M. Michel Masset : Le même phénomène touche le département de Lot-et-Garonne. Nous proposons nous aussi de flécher 10 millions d’euros supplémentaires vers la lutte contre le RGA.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde : Ainsi que je l’ai indiqué, ces amendements identiques sont largement satisfaits par l’adoption des six amendements identiques précédents, qui visaient à accroître de 220 millions d’euros la prévention des risques, notamment du RGA.

Mme Annick Billon : Mon amendement est retiré !

M. Michel Masset : Je retire également mon amendement, monsieur le président.

M. le président : Les amendements identiques nos II-951 rectifié ter et II-1121 rectifié sont retirés.
Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1334, présenté par M. Gillé, Mmes Bonnefoy, Blatrix Contat et Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber, Kanner, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Fonds de lutte contre l’érosion côtière et le risque de submersion marine
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
20 000 000
20 000 000
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
Écologie – mise en extinction du plan de relance
Fonds de lutte contre l’érosion côtière et le risque de submersion marine
20 000 000
20 000 000
TOTAL
20 000 000
20 000 000
20 000 000
20 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Simon Uzenat.

M. Simon Uzenat : À l’instar de l’amendement n° II-12 des rapporteurs spéciaux de la commission des finances, cet amendement vise à créer un fonds de lutte contre l’érosion côtière et le risque de submersion marine au sein d’une nouvelle action n° 16 du programme 181.
Les travaux consacrés au sujet dressent un constat unanime. Je pense notamment au rapport que l’inspection générale de l’environnement et du développement durable (Igedd) et l’inspection générale de l’administration (IGA) ont conjointement publié en 2024.
Des milliers de logements sont menacés à l’horizon de 2050 par le recul du trait de côte, pour un coût global estimé à 1,1 milliard d’euros. En la matière, il est temps de se doter d’une véritable politique publique, en créant dans un premier temps un fonds spécifique.
Toutefois, à la différence de nos rapporteurs spéciaux, nous ne souhaitons pas prélever le montant de 20 millions d’euros sur le fonds vert, lequel est déjà bien mis à mal par ce budget – nous avons d’ailleurs proposé de le relever.

M. le président : Les cinq amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-12 est présenté par Mme Lavarde, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° II-153 est présenté par M. P. Martin, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
L’amendement n° II-1472 est présenté par Mmes Havet et Phinera-Horth, MM. Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Fouassin, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, MM. Patient, Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile.
L’amendement n° II-1602 est présenté par M. Corbisez, Mme Varaillas, M. Basquin et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° II-1626 rectifié est présenté par Mme Billon, MM. Pillefer et Delcros, Mme Patru, MM. Bleunven et Dhersin, Mmes Gacquerre et Antoine et M. Henno.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
20 000 000
20 000 000
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
20 000 000
20 000 000
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
Écologie – mise en extinction du plan de relance
TOTAL
20 000 000
20 000 000
20 000 000
20 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme le rapporteur spécial, pour présenter l’amendement n° II-12.

Mme Christine Lavarde : Il s’agit de faire exactement la même chose que ce que nous avions fait l’année dernière pour la prévention des effets du retrait-gonflement des argiles, à savoir créer une action spécifique dans le programme 181 « Prévention des risques », pour la lutte contre le recul du trait de côte et l’érosion côtière.
Je précise qu’il n’y a plus lieu de gager cette mesure sur une baisse à due concurrence des crédits d’un autre programme, le programme 181 étant désormais suffisamment doté pour financer cette action.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° II-153.

M. Pascal Martin : Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Nadège Havet, pour présenter l’amendement n° II-1472.

Mme Nadège Havet : Défendu.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour présenter l’amendement n° II-1602.

M. Jean-Pierre Corbisez : Défendu !

M. le président : La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° II-1626 rectifié.

Mme Annick Billon : L’année dernière, j’avais déjà défendu ces dispositions et des collègues députés avaient fait de même à l’Assemblée nationale. Mon amendement avait été adopté par le Sénat, contre l’avis, d’ailleurs, de la commission et du Gouvernement, mais n’avait pas survécu aux travaux de la commission mixte paritaire.
Aujourd’hui, nous sommes nombreux à viser cet objectif, et la création d’un fonds de lutte contre l’érosion côtière et le recul du trait de côte semble enfin à portée de main. Vous m’en voyez très satisfaite, mes chers collègues !

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° II-1334 ?

Mme Christine Lavarde : J’en demande le retrait, à moins qu’il ne soit rectifié pour être rendu identique aux cinq autres.

M. le président : Monsieur Uzenat, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par la commission ?

M. Simon Uzenat : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° II-1334 rectifié, dont le libellé est identique à celui des amendements nos II-12, II-153, II-1472, II-1602 et II-1626 rectifié.
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces six amendements identiques ?

M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : L’érosion du trait de côte est un sujet absolument majeur ; on estime qu’un quart des communes littorales sont menacées.
Des financements existent d’ores et déjà, tant pour lutter contre la submersion marine – le fonds Barnier y pourvoit – que pour mettre en œuvre les stratégies d’adaptation nécessaires – l’outil, cette fois, est le fonds vert.
L’enjeu n’est peut-être pas tant la création d’un fonds spécifique qu’un abondement de crédits du programme 181. C’est ce que je retiens de vos propos, mesdames, messieurs les sénateurs, mais je parle sous votre contrôle. Je souhaite échanger avec la commission pour clarifier ce point.
Mon interrogation est la suivante : quelles actions supplémentaires envisage-t-on de financer l’an prochain avec ces crédits ? S’agit-il de soutenir l’adaptation au phénomène visé ou plutôt la protection des populations ?
Pour tout vous dire, je ne doute pas qu’à l’horizon de cinq ou dix ans le besoin financier soit très important. Mais je ne suis pas certain d’être parfaitement au clair quant aux modalités de déploiement de ce fonds pour 2026.
En tout état de cause, le Gouvernement devrait publier en début d’année prochaine sa nouvelle stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte.
Je suis à votre disposition, si cet amendement n’était pas adopté, pour que nous travaillions conjointement sur cette question – faut-il adosser cette politique à un financement spécifique ? – en lien avec le Comité national du trait de côte. Je sais que sa présidente, votre collègue députée Sophie Panonacle, est à l’œuvre pour identifier les diverses modalités de financement : soit un modèle où le littoral paie pour le littoral, conformément à l’engagement du comité interministériel de la mer (CIMer) et à la proposition, qui traduit cet engagement, de relèvement du plafond de la taxe Gemapi ; soit un dispositif plus national ; soit encore un mécanisme réservé aux stations touristiques.
L’avis du Gouvernement est défavorable sur ces amendements identiques, mais je suis preneur des précisions de la commission sur ce qu’elle entend par la création d’un fonds spécifique.

M. le président : La parole est à Mme Béatrice Gosselin, pour explication de vote.

Mme Béatrice Gosselin : Ce fonds est indispensable pour les territoires littoraux, qui, jusqu’à présent, n’obtiennent pas de réponse à leurs questions. Les besoins de financement vont devenir énormes dans les années à venir : ce sont des millions d’euros qui seront nécessaires pour défendre le littoral.
J’ajoute que cette cause doit être nationale : le littoral ne pourra pas financer le littoral. Monsieur le ministre, compte tenu des sommes en jeu, je peux vous assurer que les territoires littoraux ne pourront pas à eux seuls mobiliser les financements requis.
Le Comité national du trait de côte travaille, vous en avez parlé, et vous avez récemment rencontré Mme Panonacle pour évoquer cette question précise. Il faut suivre la proposition de Mme la rapporteure spéciale et créer ce fonds spécifique. (M. le ministre acquiesce.) Les financements suivront.
Nous avons adopté la semaine dernière, en première partie, un amendement tendant à affecter une fraction du produit de la taxe sur l’éolien en mer aux actions d’adaptation au recul du trait de côte.

M. Ronan Dantec : Vous voyez bien qu’il faut de l’éolien !

Mme Béatrice Gosselin : Des financements, nous en trouverons, d’autant qu’à cet égard Mme la rapporteure spéciale a d’autres idées encore.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-1334 rectifié, II-12, II-153, II-1472, II-1602 et II-1626 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : L’amendement n° II-1574, présenté par MM. Fernique, Dantec, G. Blanc, Benarroche, Dossus et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
10 000 000
10 000 000
Énergie, climat et après-mines
10 000 000
10 000 000
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
Écologie – mise en extinction du plan de relance
TOTAL
10 000 000
10 000 000
10 000 000
10 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique : Il s’agit des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS) – l’actualité est de plus en plus brûlante sur le sujet.
Nous proposons de renforcer le budget alloué à la prévention des risques liés à l’exposition à ces polluants éternels en consacrant 10 millions d’euros supplémentaires à la mise en œuvre du plan d’action interministériel sur les PFAS.
Le Gouvernement, on le sait, tarde à mettre en œuvre la redevance « pollueur-payeur » sur les rejets aqueux des industriels prévue par la loi du 27 février 2025 : c’est autant d’argent qui manquera aux agences de l’eau et aux collectivités territoriales. Il y va pourtant de leur capacité à faire face aux coûts de dépollution et à déployer rapidement des campagnes dédiées. Aussi cet amendement à 10 millions d’euros est-il un minimum qui s’impose !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde : Je demande à M. Fernique de bien vouloir retirer son amendement : nous avons eu cette discussion en première partie à propos de mon amendement n° I-152 rectifié bis, que notre collègue avait proposé de sous-amender. Il s’agit précisément de rendre opérationnel le dispositif de taxation des rejets de PFAS prévu à l’article 4 de la loi du 27 février 2025, en créant une nouvelle redevance spécifique fondée sur le principe « pollueur-payeur ».
Nous venons d’adopter cette disposition ; de l’argent consacré au traitement de cette question, il y en a. Attachons-nous à la mise en œuvre de la mesure votée avant d’envisager une rallonge budgétaire.

M. Jacques Fernique : Nous proposions « ceinture et bretelles », première partie et seconde partie ; nous nous contenterons pour l’instant de la ceinture, c’est-à-dire de l’introduction de cette mesure en première partie !
Je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° II-1574 est retiré.
L’amendement n° II-1600, présenté par Mme Varaillas, MM. Basquin, Corbisez et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
150 000 000
150 000 000
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
150 000 000
150 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
Écologie – mise en extinction du plan de relance
TOTAL
150 000 000
150 000 000
150 000 000
150 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Mme Marie-Claude Varaillas : Nous demandons, par cet amendement, l’augmentation de 150 millions d’euros des moyens alloués aux agences de l’eau, qui sont de plus en plus sollicitées.
Il s’agit non pas de financer un plan d’ensemble – nous savons qu’il faudrait aller beaucoup plus loin –, mais d’envoyer un signal politique clair destiné à remettre la rénovation des réseaux au cœur des priorités publiques.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde : Cet amendement, comme le suivant, a pour objet d’augmenter les ressources consacrées à la rénovation des réseaux d’eau. Or nous y avons déjà pourvu en première partie en relevant le niveau des ressources affectées aux agences de l’eau.
La commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1600.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-1329 rectifié, présenté par M. Gillé, Mmes Bonnefoy, Blatrix Contat et Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber, Kanner, M. Vallet, Pla et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
125 000 000
125 000 000
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
125 000 000
125 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
Écologie – mise en extinction du plan de relance
TOTAL
125 000 000
125 000 000
125 000 000
125 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Hervé Gillé.

M. Hervé Gillé : Mme la rapporteure spéciale a anticipé : il s’agit bien de rehausser le budget des agences de l’eau de 125 millions d’euros pour 2026, afin de faire respecter les engagements du Gouvernement. Le plan Eau présenté en 2023 devait en effet augmenter ce budget de 475 millions d’euros, suivant un échéancier théorique de trois ans.
La situation qui prévaut actuellement n’est pas tenable. Nous avons bien conscience qu’un amendement a été adopté en première partie sur ce sujet, mais nous savons aussi que rien ne garantit le maintien de ses dispositions à l’issue de la CMP. Il faut vraiment défendre cette position jusqu’au bout !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1329 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-1470, présenté par MM. Salmon, Fernique, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
50 000 000
50 000 000
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
50 000 000
50 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
Écologie – mise en extinction du plan de relance
TOTAL
50 000 000
50 000 000
50 000 000
50 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard : Cet amendement de notre collègue Daniel Salmon vise à massifier le déploiement des paiements pour services environnementaux (PSE) par les agences de l’eau sur les aires d’alimentation et de captage d’eau potable.
Les PSE sont non seulement particulièrement stratégiques pour préserver la ressource en eau, mais aussi rémunérateurs pour les agriculteurs. Ils aident ainsi à l’acceptabilité des politiques publiques de transition agroécologique.
En 2023 près de 17 millions de Français ont consommé au moins une fois de l’eau du robinet non conforme aux limites de qualité relatives aux pesticides. Il est plus qu’urgent de mieux protéger ce bien commun et de passer d’une logique curative à une logique préventive, en éliminant les pesticides à la source.
Outre ses conséquences sur la santé et l’environnement, cette pollution de l’eau est extrêmement coûteuse pour la société en raison des actions de dépollution et de traitement qu’elle impose. Selon les agences de l’eau, 1 euro investi dans la prévention permet d’économiser plus de 10 euros de traitements. C’est encore une proposition d’économies à long terme que nous faisons là !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde : Je demande le retrait de cet amendement : un peu plus d’une centaine de projets sont en train d’être mis en œuvre, et il me semble que les montants demandés sont trop élevés.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1470.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-1520, présenté par MM. Michau et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Soutien à l’électrification des procédés industriels
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
150 000 000
150 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
Écologie – mise en extinction du plan de relance
Soutien à l’électrification des procédés industriels
150 000 000
150 000 000
TOTAL
150 000 000
150 000 000
150 000 000
150 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Jean-Jacques Michau.

M. Jean-Jacques Michau : Cet amendement a pour objet de soutenir les projets de décarbonation industrielle par l’électrification des usages.
Les émissions industrielles représentent en effet 17 % des émissions de gaz à effet de serre de notre pays et sont très concentrées sur les cinquante principaux sites industriels français.
L’enjeu est triple : décarbonation, compétitivité et équilibrage du réseau. Pour y répondre, il paraît essentiel d’accompagner une accélération de l’électrification des usages industriels. Les opérations dont nous parlons, souvent très lourdes, supposent un accompagnement spécifique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde : Des montants significatifs sont alloués, via la mission « Économie », à la décarbonation de l’industrie. Par ailleurs, en première partie, nous avons voté une baisse des accises sur l’électricité.
La commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : J’ajoute un argument à ceux que vient d’exposer Mme le rapporteur spécial : si le Sénat adoptait votre amendement, monsieur le sénateur, cet abondement de crédits se ferait au détriment du soutien aux énergies renouvelables. Des ressources seraient ainsi soustraites au financement de dépenses liées à des contrats en cours. Je vous renvoie à ce qu’a dit tout à l’heure M. le ministre Lescure : il serait inconvenant que l’État ne s’acquitte pas des obligations dont il est partie.

M. Jean-Jacques Michau : Je retire cet amendement, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° II-1520 est retiré.
L’amendement n° II-764, présenté par M. Delia, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
20 000 000
20 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
20 000 000
20 000 000
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
Écologie – mise en extinction du plan de relance
TOTAL
20 000 000
20 000 000
20 000 000
20 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Marc Delia : Le Gouvernement s’est engagé à financer le nouveau régime de pénibilité des dockers à hauteur de 20 millions d’euros par an ; c’est légitime.
En contrepartie, le projet de loi de finances pour 2026 acte une réduction de 25 millions d’euros des crédits alloués à l’entretien des accès aux grands ports maritimes. Or cette baisse survient au moment où nos ports doivent investir massivement dans leur transition énergétique.
La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable propose donc, par cet amendement, de rétablir une enveloppe de 20 millions d’euros destinée à financer l’entretien portuaire, notamment les opérations de dragage, lesquelles sont indispensables au fonctionnement et à la compétitivité des ports.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Capo-Canellas : M. Delia, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, a très bien résumé les choses : cette baisse des crédits de 25 millions d’euros résulte de l’engagement de l’État à contribuer, à compter de 2026 et pour une durée de vingt ans, au régime conventionnel de pénibilité des dockers, à hauteur de 20 millions d’euros par an.
Cette contribution est compensée par une baisse des crédits affectés au dragage des ports. À cet égard, la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement : monsieur le ministre, nous confirmez-vous que les ressources propres des grands ports maritimes sont suffisantes pour absorber une telle baisse ?

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Une baisse de 20 millions d’euros est en effet prévue, compte tenu des contraintes budgétaires. En revanche, l’État continue de soutenir massivement les investissements des grands ports maritimes. Il accompagne par ailleurs de nombreuses actions visant à améliorer la productivité du dragage, donc à atténuer l’impact de cette baisse.
M. Tabarot continuera volontiers de travailler avec vous, monsieur le rapporteur pour avis, à l’atténuation des effets de cette mesure. Malheureusement, j’y insiste, compte tenu des contraintes budgétaires, il est difficile d’aller plus loin.

M. le président : Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Vincent Capo-Canellas : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-764.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-1523, présenté par Mme Bélim, MM. Michau et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
100 000 000
100 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
100 000 000
100 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
Écologie – mise en extinction du plan de relance
TOTAL
100 000 000
100 000 000
100 000 000
100 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Michaël Weber.

M. Michaël Weber : L’article 7 de la loi de finances pour 2025 a acté une réforme de la péréquation tarifaire dans les zones non interconnectées (ZNI). En résulte une baisse de 93,8 % de la dotation de l’action « Soutien dans les ZNI au réseau métropolitain », dont les crédits passent de 1,8 milliard à 114 millions d’euros.
Les élus de notre groupe n’étaient pas favorables à cette réforme : elle emporte à nos yeux, de la part de l’État, un désengagement du financement de la péréquation tarifaire en outre-mer, c’est-à-dire un abandon par la solidarité nationale des territoires et populations d’outre-mer, lesquels sont déjà gravement fragilisés, notamment par des aléas climatiques de plus en plus violents et récurrents.
Nous proposons donc de rétablir un niveau de financement adéquat pour les ZNI, c’est-à-dire pour les territoires très peu connectés au réseau électrique continental : cet amendement vise à abonder de 100 millions d’euros les crédits de l’action n° 11 du programme 345.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde : L’adoption de votre amendement reviendrait à allouer cette enveloppe de 100 millions d’euros supplémentaires aux collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, qui sont les deux seules ZNI encore couvertes par le programme 345.
Le choix du financement – accise versus crédits budgétaires – ne change strictement rien aux charges de service public de l’électricité telles qu’elles sont calculées par la Commission de régulation de l’énergie (CRE).

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1523.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-1241 rectifié, présenté par M. Naturel, Mme Aeschlimann, M. Anglars, Mmes Bellurot, Belrhiti, V. Boyer et Canayer, MM. Genet et Grosperrin, Mmes Gruny, Jacques, Joseph et Lassarade, M. H. Leroy, Mmes Malet et Primas, M. Panunzi, Mme Petrus et MM. Rietmann et Sol, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
20 000 000
20 000 000
Service public de l’énergie
20 000 000
20 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
Écologie – mise en extinction du plan de relance
TOTAL
20 000 000
20 000 000
20 000 000
20 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Georges Naturel.

M. Georges Naturel : L’objet de cet amendement est de répondre à une urgence immédiate : soutenir la Nouvelle-Calédonie, qui demeure l’un des rares territoires de la République totalement exclus des dispositifs nationaux de solidarité énergétique.
Les Calédoniens paient aujourd’hui leur électricité presque deux fois plus cher que leurs compatriotes de l’Hexagone, et la situation de la société d’économie mixte Enercal menace d’entraîner une nouvelle hausse massive des tarifs. Nous proposons donc une aide exceptionnelle de 20 millions d’euros, indispensable pour éviter une nouvelle crise sociale et économique.
J’ai également une pensée pour la Polynésie française, qui fait face à des difficultés similaires et qui, elle aussi, reste exclue des mécanismes de compensation. Je forme le vœu que les dispositifs à venir tiennent pleinement compte de ces réalités ultramarines, afin que la solidarité nationale s’exerce de manière cohérente et équitable sur l’ensemble du territoire de la République.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde : Mon cher collègue, j’ai bien conscience des difficultés que vous exposez et, sur le fond, je suis favorable à votre amendement.
En revanche, sur la forme, un problème d’application se pose : aujourd’hui, la Nouvelle-Calédonie n’est pas éligible aux charges de service public de l’électricité. Viser le programme 345 rendrait donc l’aide demandée inopérante. Je me demande s’il ne faudrait pas plutôt déposer cet amendement sur la mission « Outre-mer », qui comprend des crédits de soutien aux entreprises.
Cela étant, j’aimerais que le Gouvernement nous dise comment il compte résoudre ce problème très particulier, sachant qu’Enercal, par ses dispositifs d’aide, soutient l’économie du pays, notamment la filière du nickel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Je confirme l’analyse de Mme le rapporteur spécial : c’est la Nouvelle-Calédonie qui est compétente en matière d’énergie. Dès lors, c’est le gouvernement calédonien qui fixe les tarifs de l’électricité et le niveau des éventuelles subventions attribuées à Enercal.
Monsieur le sénateur, pour répondre à la préoccupation que vous avez exprimée, le gouvernement calédonien a d’ailleurs décidé une hausse des tarifs de la distribution publique sur trois ans.
À ce stade, je n’ai pas la réponse à votre question. Mais Roland Lescure pourra vous répondre par écrit, au nom du Gouvernement, ou encore prendre attache avec vous à l’issue de la séance – il sera là tout à l’heure.

M. le président : Monsieur Naturel, l’amendement n° II-1241 rectifié est-il maintenu ?

M. Georges Naturel : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° II-1241 rectifié est retiré.
L’amendement n° II-1571, présenté par MM. Fernique, Dantec, G. Blanc, Benarroche, Dossus et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
100 000 000
100 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
100 000 000
100 000 000
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
Écologie – mise en extinction du plan de relance
TOTAL
100 000 000
100 000 000
100 000 000
100 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique : Il s’agit de la décarbonation des flottes de bus, qui est non seulement un impératif environnemental, mais aussi une obligation européenne, car une échéance claire a été fixée pour 2030 : 90 % des nouveaux autobus urbains immatriculés dans l’Union européenne devront être des véhicules « zéro émission ».
Or le surcoût d’un autobus électrique ou à hydrogène par rapport à un véhicule diesel est de l’ordre de 280 000 à 420 000 euros. Une enveloppe de 10 millions d’euros, financée par les C2E, a permis d’aider des AOM de moins de 400 000 habitants à acquérir des bus électriques, mais le surcoût restait important et les montants attribués par bus se sont révélés insuffisants pour activer un effet de levier.
Produire un tel effet, voilà précisément l’objet de cet amendement, qui tend à créer un programme de soutien financier aux collectivités territoriales à hauteur de 100 000 euros par bus.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Maurey : Il existe déjà, à cet effet, un dispositif piloté par l’Ademe.
De surcroît – j’ai eu l’occasion de le dire précédemment –, nous avons voté en première partie l’affectation aux AOM de 100 millions d’euros de recettes supplémentaires issues d’une fraction accrue du produit des quotas carbone.
La commission émet, en conséquence, un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1571.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° II-1324 est présenté par M. M. Weber, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mmes Blatrix Contat et Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° II-1603 est présenté par Mme Varaillas, MM. Basquin, Corbisez et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
76 700 000
76 700 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
76 700 000
76 700 000
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
Écologie – mise en extinction du plan de relance
TOTAL
76 700 000
76 700 000
76 700 000
76 700 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Michaël Weber, pour présenter l’amendement n° II-1324.

M. Michaël Weber : Les crédits consacrés à la stratégie nationale biodiversité 2030 (SNB) enregistrent pour 2026 une baisse de 27,6 millions d’euros, soit 8 %, après une première baisse intervenue l’an dernier : la réduction est donc de 35 % sur deux exercices. Je me souviens du lancement de cette stratégie, à Matignon. C’était en 2023, il n’y a pas si longtemps…
La rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale sur les crédits du programme dont relève cette stratégie estime ainsi à 300 millions d’euros le différentiel cumulé entre les crédits promis et ceux qui réellement alloués à la SNB.
Je rappelle par ailleurs que l’engagement dont nous parlons a été pris par la France dans le cadre des différentes COP.
La baisse de crédits prévue pour 2026 va à contre-courant des besoins et des attentes, alors même qu’en 2022, dans un rapport conjoint sur le financement de la SNB, l’inspection générale des finances et l’inspection générale de l’environnement et du développement durable préconisaient une montée en puissance de ses moyens jusqu’en 2027.
Notre pays doit honorer ses engagements.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour présenter l’amendement n° II-1603.

M. Jean-Pierre Corbisez : Le programme 113 du projet de loi de finances pour 2026 entraîne une nouvelle diminution, de 27,6 millions d’euros, des crédits destinés à la stratégie nationale biodiversité, ce qui est contraire aux engagements internationaux de la France.
Le Gouvernement lui-même a annoncé un financement national de 1 milliard d’euros pour appuyer le déploiement de cette stratégie. Comment, dans ces conditions, justifier une baisse des crédits ?
Par cet amendement, les élus de notre groupe proposent deux mesures simples et responsables visant à replacer la France sur une trajectoire crédible : compenser intégralement la baisse prévue pour 2026 et abonder de 50 millions d’euros supplémentaires les crédits de la SNB, qui relèvent de l’action n° 07 « Gestion des milieux et biodiversité » du programme 113, pour un effort total de 76,7 millions d’euros.
Conformément aux règles de recevabilité, cet amendement est gagé sur une baisse à due concurrence des crédits de l’action n° 41 du programme 203 ; nous invitons évidemment le Gouvernement à lever ce gage.

M. le président : L’amendement n° II-1441 rectifié, présenté par MM. Roux et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
30 000 000
30 000 000
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
30 000 000
30 000 000
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
Écologie – mise en extinction du plan de relance
TOTAL
30 000 000
30 000 000
30 000 000
30 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Jean-Yves Roux.

M. Jean-Yves Roux : La stratégie nationale biodiversité n’est pas un simple plan : elle est au cœur de notre planification écologique. Or, après une baisse significative de ses crédits en 2025, le Gouvernement prévoit une nouvelle diminution.
Ce choix va à rebours des recommandations d’un rapport conjoint de l’inspection générale des finances et de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable : 415 millions d’euros seulement ont été engagés sur la période 2023-2026, quand le besoin de financement était estimé à 1,25 milliard d’euros.
Nous proposons donc d’abonder de 30 millions d’euros supplémentaires le programme 113, afin de maintenir nos capacités d’action à la hauteur de celles de 2025.

M. le président : Les deux derniers amendements sont identiques.
L’amendement n° II-1325 est présenté par M. M. Weber, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mmes Blatrix Contat et Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° II-1493 est présenté par MM. Dantec, Fernique, Benarroche, G. Blanc, Dossus et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
26 700 000
26 700 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
26 700 000
26 700 000
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
Écologie – mise en extinction du plan de relance
TOTAL
26 700 000
26 700 000
26 700 000
26 700 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Michaël Weber, pour présenter l’amendement n° II-1325.

M. Michaël Weber : Il s’agit d’un amendement de repli – la somme proposée est seulement un peu moins élevée.

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° II-1493.

M. Ronan Dantec : En adoptant cet amendement de repli, nous ne ferions que restaurer l’augmentation de crédits prévue pour 2026 dans le rapport de référence de l’IGF et de l’Igedd.
Monsieur le ministre, je me tourne vers vous. En avril 2025, la Cour des comptes a considéré que les annulations successives de crédits depuis trois ans rendaient extrêmement improbable la mise en œuvre de la stratégie nationale ; comment, dans ces conditions, la France pourra-t-elle tenir ses engagements nationaux, au titre de la SNB, et internationaux, au titre de l’accord de Montréal ?

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde : Je l’ai dit dans mon propos liminaire : comme vous, je déplore un hiatus entre les objectifs affichés dans la SNB et les financements effectivement mobilisés.
Lors des auditions que j’ai menées, on a relativisé la gravité de cet écart. Certes, m’a-t-on expliqué, la trajectoire de financement initiale est censée atteindre le niveau de crédits optimal dès 2026 ; mais, comme son nom l’indique, cette stratégie vaut à l’horizon 2030. Il est possible de faire « glisser » cette trajectoire pour n’atteindre qu’en 2030 la cible de financement maximum.
Je pense néanmoins que ce n’est pas qu’une question de date : il faut aussi revoir le contenu de la SNB. Quels doivent être nos objectifs dans ce cadre ? N’est-il pas opportun d’en réduire le nombre ?
Il faut de la cohérence entre nos ambitions et nos capacités budgétaires, d’autant que la stratégie nationale biodiversité est financée non pas par une taxe affectée, mais par l’impôt national.
Aujourd’hui, notre déficit nous impose des choix. Je ne suis pas sûre que les choix qui sont faits soient les bons, mais, pour ce qui est de la SNB, il est difficile de faire autrement tant que nous n’avons pas revu le contenu du document ; et ce constat vaudrait pour d’autres documents-cadres du ministère de l’écologie. Un travail préalable est donc nécessaire, car nous n’avons plus les moyens de tout payer.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : L’enveloppe soumise au vote du Sénat est-elle optimale ? À l’évidence, la réponse est non : elle est tout simplement la résultante d’une contrainte budgétaire. Je ne puis vous dire autre chose.
Cela n’empêche pas que l’ambition du Gouvernement en la matière pour 2030 soit maintenue, et cela n’empêche pas que les crédits de la biodiversité soient en hausse substantielle, de 140 millions d’euros, depuis 2022 – je rappelle que ces crédits s’élevaient alors à 244 millions d’euros.

Mme Christine Lavarde : Un changement de périmètre a eu lieu : il y a eu quelques petits transferts…

M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Nous pourrons évoquer les effets de périmètre. Mais la hausse nette de ces crédits depuis 2022 est bien de 140 millions d’euros.
Par ailleurs, la baisse n’est pas de 76 millions d’euros par rapport à la trajectoire, comme le disent les auteurs des amendements identiques nos II-1324 et II-1603, mais plutôt de l’ordre de 30 millions d’euros.
En tout état de cause, il nous faut travailler ensemble, pour l’année 2027, à identifier de nouvelles marges de manœuvre, qu’il s’agisse de mobiliser des recettes fiscales affectées, comme l’a suggéré Mme le rapporteur spécial, de réduire les dépenses « brunes » dans la logique du budget vert, ou encore de maximiser les effets de levier associés aux investissements des établissements bancaires comme des collectivités territoriales.
En l’état, le Gouvernement est défavorable à la majoration de ces crédits, ce qui ne signifie en rien qu’il renonce à l’ambition de déployer pleinement la SNB d’ici à 2030.

M. le président : La parole est à M. Michaël Weber, pour explication de vote.

M. Michaël Weber : L’État réduisant les crédits qu’il alloue à la SNB, il pouvait aussi – la cohérence l’eût commandé – en confier une partie à ses opérateurs, dont l’Office français de la biodiversité (OFB).
J’observe que nous décidons, ce soir, de diminuer à la fois les crédits de l’OFB et ceux de la SNB. Vous semblez dire que ces baisses n’entraveront pas nos capacités d’action. À mon sens, c’est une erreur.

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : L’horizon 2030 est très lointain, monsieur le ministre ! Il est probable que nous ayons changé de gouvernement d’ici là… (Sourires.)

M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : C’est probable, en effet !

M. Ronan Dantec : Aucun budget n’est si gravement amputé que celui de la transition écologique. On l’a vu pour le fonds vert, on le voit pour la stratégie nationale biodiversité. S’en tient-on au raisonnement selon lequel, la contrainte budgétaire étant ce qu’elle est, il faut que tout le monde fasse des efforts ? Non. La contrainte budgétaire pèse prioritairement sur la transition écologique !
Vous pouvez toujours faire des phrases et prétendre que l’ambition ne baisse pas, là est la réalité du budget que vous présentez aujourd’hui : la principale variable d’ajustement budgétaire, c’est la transition écologique.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-1324 et II-1603.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1441 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-1325 et II-1493.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-1385 est présenté par M. M. Weber, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mmes Blatrix Contat et Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° II-1572 est présenté par MM. Fernique, Dantec, G. Blanc, Benarroche, Dossus et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
1 600 000
1 600 000
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
1 600 000
1 600 000
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
Écologie – mise en extinction du plan de relance
TOTAL
1 600 000
1 600 000
1 600 000
1 600 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Michaël Weber, pour présenter l’amendement n° II-1385.

M. Michaël Weber : Cet amendement vise à augmenter les moyens du réseau des conservatoires d’espaces naturels (CEN), levier de vitalité et de résilience des territoires face aux conséquences du changement climatique.
Je rappelle que ce réseau est le deuxième gestionnaire d’espaces naturels, après l’État : il se charge de 270 000 hectares, répartis en plus de 4 000 sites, et travaille en partenariat avec une commune sur sept.
Les dotations de fonctionnement cumulées des conservatoires d’espaces naturels et le budget alloué par l’État à la Fédération des conservatoires d’espaces naturels atteignent, au total, 1,9 million d’euros. Ce montant reste insuffisant au regard de la diminution des crédits du fonds vert, de la stratégie nationale biodiversité et de la transition écologique en général, qui va affecter directement ou indirectement le fonctionnement des CEN.
Aussi proposons-nous, par cet amendement, de porter à 3,5 millions d’euros le montant des crédits consacrés aux CEN.

M. le président : La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° II-1572.

M. Jacques Fernique : Cet amendement a été excellemment défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde : Je demande le retrait de ces amendements identiques : je n’ai pas eu vent de demandes particulières à ce sujet. Par ailleurs, au regard des montants évoqués, si des besoins se faisaient jour en cours d’année, des crédits pourraient être redéployés en gestion.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Les crédits atteignent non pas 1,9 million, mais 2,7 millions d’euros, ce qui me paraît couvrir les besoins prévisionnels.
Le Gouvernement est défavorable à ces amendements identiques.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-1385 et II-1572.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-687 rectifié bis, présenté par M. J.M. Arnaud, Mme O. Richard, M. Capo-Canellas, Mmes Billon, Perrot et Saint-Pé, M. Parigi, Mme Jacquemet et M. Dhersin, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
5 000 000
5 000 000
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
5 000 000
5 000 000
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
Écologie – mise en extinction du plan de relance
TOTAL
5 000 000
5 000 000
5 000 000
5 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas : Cet amendement de notre collègue Jean-Michel Arnaud a pour objet les parcs nationaux.
Ces opérateurs, dont les budgets proviennent d’une contribution de l’OFB, ont vu leurs ressources de fonctionnement se réduire sensiblement au cours des dernières années. À titre d’illustration, le parc national des Écrins, cher Jean-Michel Arnaud, situé dans les Hautes-Alpes, fait face à un déficit prévisionnel qui, en l’absence de mesures correctrices, pourrait avoisiner 1,2 million d’euros en 2026.
À la suite de la mobilisation des élus locaux et des parlementaires, le Gouvernement a proposé, lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances, une hausse de 5 millions d’euros du plafond de la contribution de l’OFB aux parcs nationaux.
Cet amendement vise à augmenter de 5 millions d’euros la subvention pour charges de service public de l’OFB, afin que le transfert vers les parcs nationaux soit bien provisionné des 5 millions d’euros supplémentaires votés en première partie.

M. le président : L’amendement n° II-1637, présenté par MM. Gontard, Dantec, Fernique et Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche, G. Blanc et Dossus, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, M. Vogel et Souyris, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
3 000 000
3 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
3 000 000
3 000 000
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
Écologie – mise en extinction du plan de relance
TOTAL
3 000 000
3 000 000
3 000 000
3 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard : Il s’agit d’un amendement quasi identique, pour un montant légèrement inférieur.
Les parcs nationaux n’ont pas obtenu la moindre revalorisation depuis trois ans. Or les difficultés s’accumulent, qu’il s’agisse des dépenses supplémentaires liées à la masse salariale ou de l’impact du choc climatique.
Le parc national des Écrins, qui a été cité et qui s’étend au département de l’Isère, a subi des catastrophes naturelles comparables à celles de La Bérarde. Pour ne donner qu’un exemple, les linéaires de sentiers à restaurer sont passés de 2 à 16 kilomètres, pour un coût supérieur à 900 000 euros. Cette problématique est notamment liée au réchauffement et au chaos climatiques.
Il est indispensable d’augmenter la dotation dont il s’agit.

M. le président : L’amendement n° II-1327, présenté par M. M. Weber, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mmes Blatrix Contat et Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
2 900 000
2 900 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
2 900 000
2 900 000
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
Écologie – mise en extinction du plan de relance
TOTAL
2 900 000
2 900 000
2 900 000
2 900 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Michaël Weber.

M. Michaël Weber : Je n’ai guère d’éléments à ajouter aux propos de mes collègues.
Je rappellerai simplement que, dans un rapport du service d’inspection du ministère de la transition écologique de février 2025, longtemps resté confidentiel et rendu public récemment par certains médias, il est clairement indiqué que « la soutenabilité budgétaire des parcs nationaux atteint un seuil critique ». L’inspection générale de l’environnement et du développement durable va jusqu’à demander la définition d’une trajectoire de rattrapage, selon les parcs, pour les années 2026 à 2028.
C’est bien la preuve qu’il faut absolument trouver des moyens afin d’abonder le budget des parcs nationaux.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde : Ces trois amendements sont satisfaits par le vote de la première partie du projet de loi de finances, qui assure l’affectation de 5 millions d’euros supplémentaires aux parcs. J’en demande donc le retrait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Même avis.

M. le président : Monsieur Capo-Canellas, l’amendement n° II-687 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Vincent Capo-Canellas : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° II-687 rectifié bis est retiré.
Monsieur Gontard, l’amendement n° II-1637 est-il maintenu ?

M. Guillaume Gontard : Je le retire également, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° II-1637 est retiré.
Monsieur Weber, l’amendement n° II-1327 est-il maintenu ?

M. Michaël Weber : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° II-1327 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1514, présenté par MM. Jacquin, M. Weber et Gillé, Mmes Bonnefoy et Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, Michau, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
60 000 000
60 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
60 000 000
60 000 000
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
Écologie – mise en extinction du plan de relance
TOTAL
60 000 000
60 000 000
60 000 000
60 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Hervé Gillé.

M. Hervé Gillé : Cet amendement vise à mobiliser, pour l’année 2026, 60 millions d’euros afin d’aménager un domaine public fluvial à énergie positive.
Face au changement climatique, les ouvrages hydrauliques et de navigation du réseau de Voies navigables de France (VNF) jouent un rôle majeur dans l’adaptation et la résilience des territoires. VNF assure par ailleurs la gestion, l’acheminement et la mise à disposition de l’eau à travers les territoires, afin de maintenir ces différents usages dans la durée et dans le respect des équilibres.
Notre amendement tend à lancer un programme ambitieux d’investissement permettant à terme, en partenariat avec VNF, de mobiliser 1 milliard d’euros.

M. le président : L’amendement n° II-1266 rectifié ter, présenté par Mme Sollogoub, MM. Buis, Henno, Levi, Dhersin et Lemoyne, Mmes Billon et Bourguignon, MM. Patriat, Menonville, Chevalier, Favreau et Saury, Mme Gacquerre, M. Gremillet et Mmes Antoine et Richer, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
50 000 000
50 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
50 000 000
50 000 000
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
Écologie – mise en extinction du plan de relance
TOTAL
50 000 000
50 000 000
50 000 000
50 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Mme Nadia Sollogoub : Nous proposons nous aussi des crédits supplémentaires pour Voies navigables de France. Afin de soutenir le réseau des petits canaux dits Freycinet, nous suggérons un montant de 50 millions d’euros.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Maurey : Nous l’avons indiqué en préambule, les crédits accordés à VNF sont conformes à la trajectoire. Certes, des besoins supplémentaires apparaîtront à terme, comme l’ont souligné la Cour des comptes et la conférence de financement des mobilités. Toutefois, pour 2026, les crédits prévus suffisent.
La commission est défavorable à ces deux amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1514.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1266 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-468 rectifié bis est présenté par Mmes Havet et Nadille, MM. Buis et Rambaud, Mme Cazebonne, M. Mohamed Soilihi, Mme Schillinger et MM. Iacovelli et Lemoyne.
L’amendement n° II-1511 est présenté par MM. Jacquin et Gillé, Mmes Bonnefoy et Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber, Michau, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
50 000 000
50 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
50 000 000
50 000 000
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
Écologie – mise en extinction du plan de relance
TOTAL
50 000 000
50 000 000
50 000 000
50 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Nadège Havet, pour présenter l’amendement n° II-468 rectifié bis.

Mme Nadège Havet : Cet amendement vise à généraliser le développement des plateformes de mobilité.

M. le président : La parole est à M. Hervé Gillé, pour présenter l’amendement n° II-1511.

M. Hervé Gillé : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Maurey : Les plateformes de mobilité sont, par définition, des initiatives locales. En ce sens, elles peuvent bénéficier de concours de droit commun de l’État, notamment au titre de la DETR ou de la DSIL.
La commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Ces dispositions trouveraient peut-être davantage leur place dans le budget des ministères sociaux ou dans celui des collectivités territoriales, en lien avec les régions. En tout état de cause, il ne s’agit pas de crédits d’investissement au titre des infrastructures. Dès lors, le sujet ne relève pas du programme 203.

Mme Nadège Havet : Je retire mon amendement, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° II-468 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° II-1511.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-1548 rectifié, présenté par MM. Fernique et Dantec, Mme Antoine, MM. Benarroche, G. Blanc et Dossus, Mme Drexler, M. Gontard, Mme Guhl, MM. Haye, Jadot et Kern, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Muller-Bronn et Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Schalck, M. Séné, Mmes Senée et Souyris, M. Uzenat et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Fonds finançant le déstockage maximal du site de Stocamine en mettant la priorité sur les déchets toxiques, sans fixer de limites a priori, avec des garanties de sécurité optimale pour les intervenants, sous la conduite d’un opérateur de confiance et le contrôle de la commission de suivi de site (CSS)
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
44 600 000
44 600 000
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
Écologie – mise en extinction du plan de relance
Fonds finançant le déstockage maximal du site de Stocamine en mettant la priorité sur les déchets toxiques, sans fixer de limites a priori, avec des garanties de sécurité optimale pour les intervenants, sous la conduite d’un opérateur de confiance et le contrôle de la commission de suivi de site (CSS)
44 600 000
44 600 000
TOTAL
44 600 000
44 600 000
44 600 000
44 600 000
SOLDE
0
0
0
0
La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique : Il convient d’amorcer le financement du déstockage du site d’enfouissement des déchets dangereux de Stocamine.
À ce titre, j’insiste sur le fait que nous ne créons pas de charge nouvelle. Notre amendement vise uniquement à modifier l’affectation de 44 millions d’euros déjà inscrits dans le projet de loi de finances, aujourd’hui destinés au confinement définitif des déchets toxiques dans des conditions qui peuvent être très risquées pour la nappe phréatique rhénane. Il s’agit de redéployer ces crédits afin de les consacrer au déstockage desdits déchets.
Il s’agit là d’une démarche transpartisane. Cet amendement est cosigné par huit sénateurs et sénatrices d’Alsace, parmi lesquels Laurence Muller-Bronn, ici présente. Il bénéficie également du soutien de la Collectivité européenne d’Alsace (CEA). Enfin, je précise que ces dispositions ont été adoptées par la commission des finances de l’Assemblée nationale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde : Ce sujet revient chaque année et, quel que soit le ministre présent au banc, on nous rappelle que l’État sera au rendez-vous lorsque des travaux de déstockage ou de confinement seront engagés.
Par ailleurs, comme vous l’indiquez vous-même dans l’exposé des motifs, les dépenses dont il s’agit figurent déjà dans le budget de l’État. Vous proposez simplement de les regrouper dans une ligne spécifique.
Enfin, on ne pourrait dépenser un tel montant en 2026.
La commission sollicite le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Il est bel et bien nécessaire de maintenir l’option du confinement de ces déchets et de garantir l’absence totale de contamination de la nappe phréatique.
J’indique également qu’à la demande de Mme la sénatrice Drexler une étude comparative des différents cahiers des charges a été entreprise. Ces travaux permettront à votre assemblée de comparer les hypothèses et les options envisagées : aucun soupçon ne doit subsister quant aux études sur lesquelles le Gouvernement fonde son choix.
Nous entendons privilégier la solution assurant au mieux la protection de l’environnement, la sécurité des personnes et l’intérêt du contribuable.

M. le président : La parole est à M. Jacques Fernique, pour explication de vote.

M. Jacques Fernique : L’étude votée l’an dernier à la suite de l’adoption d’un amendement de notre collègue Sabine Drexler part précisément du constat suivant : toute une série d’études présentées jusque-là pour justifier que le confinement définitif était la bonne solution s’appuyaient sur le postulat selon lequel l’ennoiement inévitable du site de stockage n’interviendrait qu’après un resserrement naturel du terrain, supposé éliminer tout risque.
La difficulté tient au fait que l’épaisseur des cuvelages en acier des puits de mine prise en compte correspondait à celle existant au moment de leur construction, il y a plus d’un siècle. Vous pouvez constater qu’il s’agit d’un dossier très technique.
L’étude en cours part donc du constat de la très grande fragilité des analyses antérieures.
Les 44 millions d’euros mentionnés sont clairement destinés à ce stockage définitif, hypothèse aujourd’hui très risquée et incertaine.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Monsieur le sénateur, si vous le souhaitez, nous pourrons nous rencontrer afin d’évoquer en détail les modalités et hypothèses retenues par le Gouvernement.
Une telle rencontre permettrait d’écarter toute ambiguïté et de confronter nos analyses, dans le prolongement du travail engagé avec Mme Drexler.

M. le président : La parole est à M. Michaël Weber, pour explication de vote.

M. Michaël Weber : Je voterai l’amendement de Jacques Fernique. Ce sujet a été abordé à plusieurs reprises lors des discussions budgétaires et les réponses apportées restent à peu près les mêmes, y compris la proposition de rencontres afin de rechercher des solutions.
C’est un territoire tout entier qui exprime son attente, et pour cause, il est particulièrement concerné. En témoigne la mobilisation des sénateurs alsaciens.
En votant cet amendement, nous répondrons à une demande de nombre de nos concitoyens, qui n’ont que trop attendu.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1548 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-1518, présenté par M. Omar Oili, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mmes Blatrix Contat et Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Ouizille, Uzenat, M. Weber, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
26 000 000
26 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
26 000 000
26 000 000
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
Écologie – mise en extinction du plan de relance
TOTAL
26 000 000
26 000 000
26 000 000
26 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Simon Uzenat.

M. Simon Uzenat : Il s’agit d’un amendement de notre collègue mahorais Saïd Omar Oili.
Pour les élus du groupe socialiste comme pour de nombreux membres de cette assemblée, l’enjeu majeur pour le Département de Mayotte réside dans l’amplification de l’effort d’investissement, en particulier pour l’entretien, la réparation et le renouvellement du réseau routier national, conformément aux actions prévues à l’article 2 de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte du 11 août 2025.
Cet article est censé assurer des investissements en infrastructures de transport visant à fluidifier la circulation, à développer les mobilités alternatives et à remettre à niveau le réseau routier national, en particulier la route nationale 3.
Il convient dès à présent d’inscrire ces crédits dans le projet de loi de finances. Une première estimation, raisonnable, évalue les besoins à 26 millions d’euros : c’est le chiffre que nous avons retenu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Maurey : Je me tourne vers le Gouvernement : M. le ministre nous confirme-t-il que cet amendement est satisfait par les crédits d’ores et déjà fléchés vers la réparation des infrastructures routières mahoraises ?

M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Cet amendement est effectivement satisfait.
Philippe Tabarot suit personnellement ce dossier, en lien avec le plan de reconstruction de Mayotte, et des autorisations d’engagement supplémentaires ont été adoptées, à savoir 8 millions d’euros en 2025 et 9 millions d’euros en 2026. Quant aux crédits de paiement, ils dépassent déjà 12 millions d’euros en 2025 et atteindront plus de 26 millions d’euros en 2026.

M. le président : Monsieur Uzenat, l’amendement n° II-1518 est-il maintenu ?

M. Simon Uzenat : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° II-1518 est retiré.
L’amendement n° II-1339, présenté par M. Omar Oili, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mmes Blatrix Contat et Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Ouizille, Uzenat, M. Weber, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
7 200 000
7 200 000
Énergie, climat et après-mines
7 200 000
7 200 000
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
Écologie – mise en extinction du plan de relance
TOTAL
7 200 000
7 200 000
7 200 000
7 200 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Simon Uzenat.

M. Simon Uzenat : Cet amendement vise à prévoir un accompagnement spécifique dans le cadre de la reconstruction de Mayotte, à la suite du passage du cyclone Chido.
L’enjeu est notamment le développement des infrastructures nécessaires, la structuration de filières de valorisation et de recyclage, ainsi que la mise en œuvre de démarches innovantes de prévention des déchets.
Au moment où nous parlons, monsieur le ministre, nous ne disposons pas du détail des crédits pour 2026 au titre des actions prévues à l’article 2 de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte. Je pense en particulier à la maîtrise des risques, à l’évaluation et au suivi de l’impact du cyclone Chido sur la biodiversité, ainsi qu’à l’aménagement durable du territoire.
Une première estimation raisonnable évalue les besoins à 4,5 millions d’euros. À ce montant s’ajoutent 2,5 millions d’euros destinés au retrait et au traitement des 158 épaves échouées à la suite du cyclone, ainsi que 200 000 euros pour la réalisation de deux études relatives au traitement des déchets verts issus du même événement.
Cet amendement tend ainsi à déployer un ensemble de crédits de 7,2 millions d’euros.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde : Au titre de la prévention des risques, cet amendement est satisfait par l’adoption d’un précédent amendement. J’en demande donc le retrait.

M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Même avis.

M. le président : Monsieur Uzenat, l’amendement n° II-1339 est-il maintenu ?

M. Simon Uzenat : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1339.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-1423 rectifié, présenté par Mmes Primas et de Cidrac, MM. de Nicolaÿ, Lefèvre, Bacci, Piednoir et Sol, Mmes Belrhiti et Joseph et M. Anglars, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Soutien à l’innovation dans la production de gaz renouvelable
II. – En conséquence, modifier ainsi les autorisations et crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
26 000 000
14 000 000
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
Écologie – mise en extinction du plan de relance
Soutien à l’innovation dans la production de gaz renouvelable
26 000 000
14 000 000
TOTAL
26 000 000
26 000 000
14 000 000
14 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Marta de Cidrac.

Mme Marta de Cidrac : Cet amendement de notre collègue Sophie Primas a pour objet la filière biométhane, laquelle traverse des difficultés économiques malgré l’existence de projets matures dans nos territoires, soutenus par les collectivités territoriales et par de nombreux acteurs locaux. Le département des Yvelines est, entre autres territoires, très concerné par le sujet.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde : La filière biométhane est déjà couverte par des dispositifs de soutien relevant du programme 345.
Le développement de cette filière est récent : les charges de service public s’élevaient à 200 millions d’euros en 2020, contre 1,3 milliard d’euros en 2026. L’ensemble des projets éligibles aux dispositifs de soutien sont ainsi aidés.
Je demande le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Mme la rapporteure spéciale l’a rappelé, plus de 1 milliard d’euros sont consacrés au soutien au biométhane.
Le programme 174 a déjà perdu 170 millions d’euros à la suite de l’adoption de trois amendements différents portant respectivement sur le dragage des ports, les pistes cyclables et la SNCF. Je suggère donc de maintenir à leur niveau actuel les crédits consacrés aux études sur l’éolien en mer. Leur retrancher un montant équivalant à près d’un tiers de leur budget annuel pèserait lourdement sur les appels d’offres à venir.
Je suggère à mon tour le retrait de cet amendement.

M. le président : Madame de Cidrac, l’amendement n° II-1423 rectifié est-il maintenu ?

Mme Marta de Cidrac : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° II-1423 rectifié est retiré.
L’amendement n° II-1605, présenté par M. Corbisez, Mme Varaillas, M. Basquin et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
25 000 000
25 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
25 000 000
25 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
Écologie – mise en extinction du plan de relance
TOTAL
25 000 000
25 000 000
25 000 000
25 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez.

M. Jean-Pierre Corbisez : Décarboner notre industrie lourde n’est plus une option. Le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec) le répète depuis des années : il faut sortir des énergies fossiles au plus vite. La COP 30 n’ayant pas su l’imposer, c’est à nous de le faire.
L’hydrogène produit par électrolyse, lorsqu’il repose sur un mix bas-carbone, nucléaire et renouvelable, est l’un des seuls leviers capables de remplacer le charbon et le gaz dans l’acier, la chimie et les engrais.
Une première vague de projets est prête. L’appel d’offres lancé fin 2024, pour 200 mégawatts d’électrolyse, nécessite environ 800 millions d’euros d’engagement. Le budget pour 2026 n’en accorde que 500 millions, dont une large part est un simple report.
À ce niveau, des projets seront annulés ou retardés et nous perdrons du temps, alors que l’urgence climatique ne nous en laisse plus. Nous proposons donc 25 millions d’euros supplémentaires. C’est un signal modeste, mais clair : la décarbonation de l’industrie doit désormais avancer.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde : L’action n° 18, créée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024, ne servait jusqu’à présent à rien, mais elle va maintenant commencer à être utile.
M. le ministre le confirmera : si la convention entre l’État et l’Ademe (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, dite Agence de la transition écologique) a été signée, l’Ademe va pouvoir instruire les dossiers et désigner les lauréats de l’appel d’offres. Les décaissements réels des subventions se feront ensuite au fur et à mesure de la réalisation des projets.
Dès lors, très peu de crédits de paiement suffisent pour lancer l’appel d’offres. Je demande le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Même avis, monsieur le président.
Madame la rapporteure spéciale, la convention a été signée le 6 novembre dernier. Il est ainsi possible de lancer, d’affecter et de décaisser les quelques millions d’euros nécessaires en crédits de paiement la première année.

M. le président : Monsieur Corbisez, l’amendement n° II-1605 est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Corbisez : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° II-1605 est retiré.
L’amendement n° II-1510, présenté par MM. Jacquin et Gillé, Mmes Bonnefoy et Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber, Michau, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
15 000 000
15 000 000
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
15 000 000
15 000 000
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
Écologie – mise en extinction du plan de relance
TOTAL
15 000 000
15 000 000
15 000 000
15 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Hervé Gillé.

M. Hervé Gillé : Cet amendement vise à allouer 15 millions d’euros supplémentaires à la dynamique impulsée par l’appel à projets « eXtrême Défi » (XD), lancé en 2022 par l’Ademe, qui soutient le développement de la filière industrielle de véhicules intermédiaires.
Les véhicules légers intermédiaires (Véli) sont une catégorie constituée d’une diversité de véhicules routiers légers situés entre ces deux véhicules de référence que sont le vélo et la voiture : véhicules à assistance électrique, vélos-cargos, tandems, mini-voitures, etc. Ils présentent de réels avantages sociaux et environnementaux. Non seulement leur empreinte écologique est plus faible, mais ils constituent une solution de déplacement peu onéreuse, le coût d’achat étant généralement inférieur à 10 000 euros.
Le programme s’achèvera en 2025. Il a permis la réalisation de 65 concepts de véhicules et de près de 200 véhicules prototypes. Cette dynamique vertueuse mérite d’être encouragée.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde : Il convient de tester les prototypes, notamment pour vérifier s’ils parviennent à franchir la phase de montée industrielle, avant d’envisager de nouvelles mises en fabrication.
La commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Nous évoquons un programme financé dans le cadre de France 2030, conçu comme un dispositif d’amorçage. Cet amendement tend à le transformer en un programme durable : j’en demande donc le retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1510.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-154 rectifié, présenté par M. P. Martin, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
10 000 000
10 000 000
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
10 000 000
10 000 000
Écologie – mise en extinction du plan de relance
TOTAL
10 000 000
10 000 000
10 000 000
10 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Pascal Martin : Cet amendement vise à abonder de 10 millions d’euros le programme 235, « Sûreté nucléaire et radioprotection ».
La fusion entre l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), voulue par le Gouvernement, n’a jamais été conçue comme un processus de rationalisation budgétaire.
Le Sénat s’était ainsi engagé à ce que la sûreté nucléaire et la recherche demeurent à des niveaux exigeants, au moins équivalents à ceux de la préfusion.
Lors de l’examen du PLF pour 2025, 8 millions d’euros de crédits ont été affectés à l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) afin de compenser les coûts engendrés par la fusion. Cette dernière n’est toutefois pas totalement achevée et plusieurs coûts de réorganisation de la structure ont vocation à être lissés jusqu’en 2028.
De surcroît, l’effort demandé à l’établissement pour 2026 dépasse allégrement le coût de la fusion, estimé à 8 millions d’euros. Il camoufle, en réalité, un souhait de rationalisation des crédits de l’établissement. Selon le président de l’Autorité, il se fera au détriment des activités opérationnelles, qu’il s’agisse de la sûreté ou de la recherche.
Compte tenu des grands chantiers qui attendent l’Autorité, il semble périlleux de lui imposer cet effort financier.

M. le président : L’amendement n° II-1464 rectifié, présenté par MM. Roux et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
8 700 000
8 700 000
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
8 700 000
8 700 000
Écologie – mise en extinction du plan de relance
TOTAL
8 700 000
8 700 000
8 700 000
8 700 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère : Cet amendement est similaire au précédent. Nous proposons simplement un abondement de 8,7 millions d’euros.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde : La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Nous avons abordé cette question lors des interventions liminaires.
Le Gouvernement prévoit effectivement le retrait d’environ 8 millions d’euros, sachant que le coût de la fusion s’élève à 65 millions d’euros.
Ces 8 millions d’euros correspondent en fait, à 100 000 ou 200 000 euros près, aux crédits affectés à la conduite du changement, mission désormais achevée. Nous proposons donc une baisse de crédits de 2,4 % pour un ensemble de l’ordre de 350 millions d’euros.
Aussi, je demande le retrait de ces deux amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Pascal Martin : Monsieur le ministre, les travaux qui attendent l’ASNR sont particulièrement complexes – poursuite du fonctionnement des réacteurs au-delà de soixante ans, demande d’autorisations de création des réacteurs EPR2, dossiers relatifs aux petits réacteurs modulaires, projet de centre industriel de stockage géologique (Cigéo), etc.
Le président de l’ASNR, que nous avons auditionné, considère que ces quelques millions d’euros lui feront défaut pour assurer en 2026 la politique de sûreté et de recherche.

M. le président : La parole est à M. Sébastien Fagnen, pour explication de vote.

M. Sébastien Fagnen : Monsieur le ministre, il y a quelques mois, alors que vous exerciez d’autres fonctions gouvernementales, vous vous êtes rendu sur le site d’Orano La Hague, dans le département de la Manche.
À cette occasion, vous avez annoncé le lancement du programme « Aval du futur », qui illustre parmi d’autres projets la relance du nucléaire dans notre pays. C’est bien sûr une excellente chose.
Lors des débats relatifs à la fusion entre l’IRSN et l’ASN, nous avions alerté quant aux risques que faisait courir cette réforme en mélangeant des cultures professionnelles sensiblement différentes.
Un temps d’alignement s’imposait pour accompagner l’ensemble des salariés. Le ministre de l’époque, Christophe Béchu, nous avait garanti la sanctuarisation des crédits,…

M. Michaël Weber : Tout à fait !

M. Hervé Gillé : Très juste !

M. Sébastien Fagnen : … comme l’a rappelé notre collègue Pascal Martin. Or, moins de douze mois après, l’ASNR subit une perte de plus de 8 millions d’euros. Ne serait-ce que pour ses salariés, il convient de revenir sur ces dispositions budgétaires en votant l’amendement de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Roland Lescure (Renaissance) : Il se trouve que j’étais le ministre chargé de cette fusion ; je me souviens précisément de ces débats, ainsi que de ma visite du site d’Orano.
On ne peut pas laisser croire que la suppression de ces 8 millions d’euros met en péril la sûreté nucléaire. Le sujet est bien trop sérieux pour que le Gouvernement le néglige.
Je vous le certifie, ces crédits étaient destinés à la conduite du changement, laquelle a été menée avec succès. À l’époque, certains dénonçaient le mariage de la carpe et du lapin. On assurait que nous faisions n’importe quoi, que la sûreté nucléaire serait sacrifiée. Or cette fusion est une réussite.
Je tiens à remercier le président de l’Autorité ainsi que les salariés de l’IRSN et de l’ASN, qui ont su la mettre en œuvre malgré des cultures différentes.
Le retrait de ces crédits ne menace ni le programme d’Orano ni les exigences de sûreté nucléaire.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-154 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’amendement n° II-1464 rectifié n’a plus d’objet.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-181 est présenté par MM. M. Vallet et Gillé.
L’amendement n° II-1541 rectifié est présenté par MM. Canévet, Menonville, Longeot, Folliot et Delahaye.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
10 000 000
10 000 000
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
10 000 000
10 000 000
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
Écologie – mise en extinction du plan de relance
TOTAL
10 000 000
10 000 000
10 000 000
10 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Hervé Gillé, pour présenter l’amendement n° II-181.

M. Hervé Gillé : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° II-1541 rectifié.

M. Michel Canévet : Nous passons à présent aux questions maritimes.
La filière conchylicole, qui revêt une importance majeure à l’approche des festivités de Noël, a besoin d’être accompagnée face aux pollutions diffuses auxquelles elle se trouve exposée.
En particulier, les professionnels doivent s’équiper de bassins garantissant la qualité sanitaire des produits mis sur le marché.
J’appelle l’attention du Gouvernement sur la nécessité d’accompagner les professionnels face à ces pollutions diffuses susceptibles de menacer leur activité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Maurey : L’an dernier déjà, cette question avait été évoquée. La ministre alors présente au banc, Mme Pannier-Runacher, avait répondu que l’enjeu central résidait dans les contaminations d’origine terrestre du littoral marin. Elle s’était engagée à ce que le Gouvernement élabore une feuille de route et poursuive les travaux engagés.
Je me tourne vers le Gouvernement afin de connaître l’état d’avancement de cette feuille de route.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Chabaud : Comme vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur spécial, il faut travailler à l’amélioration de la qualité des eaux côtières. Ce sera l’une des priorités de mon action en tant que ministre de la mer et de la pêche.
Monsieur Canévet, c’est une question que je suis depuis des années. Les conchyliculteurs doivent construire des bassins de purification. Ils disposent à cette fin d’un outil de financement, à savoir le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (Feampa). Nous avons constaté, lors d’un dernier comité État-région, que ces budgets demeurent insuffisamment consommés. Il convient en priorité de mobiliser ces crédits.
Je suis complètement d’accord avec vous, dans la perspective de nouvelles pollutions, notamment liées au norovirus, les ostréiculteurs doivent s’équiper. Toutefois, pour les raisons que je viens d’indiquer, le Gouvernement émet un avis défavorable sur votre amendement.

M. le président : La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

M. Michel Canévet : Bien sûr, la mobilisation des fonds européens s’impose, mais un accompagnement national demeure indispensable. Tel est le sens de cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.

M. Hervé Gillé : N’oublions pas que notre pays est le premier producteur d’huîtres d’Europe. La France doit donner à sa conchyliculture les moyens de s’adapter aux crises sanitaires et environnementales.
Je le confirme, la mobilisation des fonds européens exige une véritable réactivité dans l’accompagnement des professionnels et, surtout, dans le cofinancement.
Il y a urgence, madame la ministre. Il convient de créer rapidement les conditions de cette réactivité, faute de quoi nous resterons dans l’impasse.

M. Michel Canévet : Tout à fait !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-181 et II-1541 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L’amendement n° II-1562 rectifié, présenté par MM. Canévet, Longeot, Delahaye, Menonville et Folliot, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
100 000
100 000
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
100 000
100 000
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
Écologie – mise en extinction du plan de relance
TOTAL
100 000
-100 000
100 000
-100 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet : La France est un grand pays maritime : elle possède le deuxième espace maritime le plus étendu au monde. Pourtant, elle importe près des trois quarts des produits de la mer qu’elle consomme. Cherchez l’erreur !
Notre pays rencontre aujourd’hui de grandes difficultés dans le secteur de la pêche : le nombre de navires ne cesse de diminuer.
Quant à la production aquacole, elle progresse partout dans le monde. Depuis 2023, elle a même supplanté la pêche en matière d’alimentation humaine. Il importe que la France s’inscrive pleinement dans cette dynamique de production.
Or, depuis le siècle dernier, aucune activité piscicole supplémentaire n’a vu le jour sur notre territoire. Il revient au Gouvernement de prendre ce sujet à bras-le-corps. On ne saurait admettre que, dans un grand pays maritime comme la France, l’installation de piscicultures permettant d’assurer notre souveraineté alimentaire demeure impossible.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Maurey : Il s’agit en vérité d’un amendement d’appel, par lequel vous demandez au Gouvernement d’éclaircir sa position sur le développement de la pisciculture.
Aussi, la commission demande le retrait de cet amendement, dès lors que Mme la ministre vous aura répondu ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Chabaud : Ce sont 90 % des poissons que nous consommons qui proviennent de l’importation, et non pas les trois quarts. Si un grand nombre de projets d’aquaculture sont en cours, il est essentiel de développer une filière durable.
Dans ce cas encore, il est possible de mobiliser les fonds européens. Il est d’ailleurs crucial que nous nous organisions pour y faire appel.
Du reste, conjointement avec le comité national État-région, le Gouvernement a décidé de faciliter l’accès au Feampa d’ici à la fin de l’année 2027, date à laquelle ce fonds arrivera à échéance.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

M. Michel Canévet : Monsieur le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, je suis très heureux de votre présence. Comme l’ensemble du Gouvernement, vous devez prendre conscience que nous pouvons aujourd’hui développer des projets, sans que ceux-ci coûtent le moindre euro : les acteurs économiques sont prêts à s’engager.
Sans les normes et les contraintes de toute nature qui entravent la concrétisation des projets, nous pourrions développer notre économie et générer des recettes significatives pour l’État.
Le secteur de l’aquaculture illustre bien cette situation : pas une pisciculture n’a été créée en France depuis le siècle dernier !
Il est temps de réagir. Il y va non seulement de la souveraineté alimentaire, mais aussi du développement économique de notre pays !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1562 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-1380, présenté par Mme Ollivier, MM. Fernique, Dantec, Benarroche, G. Blanc, Dossus et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
2 500 000
2 500 000
Paysages, eau et biodiversité
2 500 000
2 500 000
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
5 000 000
5 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
Écologie – mise en extinction du plan de relance
TOTAL
5 000 000
5 000 000
5 000 000
5 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique : Cet amendement vise à doter le programme 205 « Affaires maritimes, pêche et aquaculture » de 5 millions d’euros supplémentaires afin de renforcer le contrôle et la sécurité de nos aires marines protégées et de garantir leur efficacité écologique, ainsi que leur acceptabilité sociale.
Si nous aimons à nous vanter que 30 % des eaux françaises sont couvertes par des aires marines protégées, la réalité est un peu différente. Trop souvent, ces zones ne bénéficient d’aucune gestion effective. En résulte un manque d’équité entre les usagers, qui nourrit un véritable sentiment d’injustice.
Pourtant, nous le savons, lorsque ces aires marines sont effectivement protégées, les résultats sont là : on y observe une forte augmentation de la biomasse, une restauration des habitats, une amélioration de la résilience des écosystèmes. En découlent des bénéfices directs pour les pêcheurs.
L’exemple de la prud’homie de Saint-Raphaël en est la preuve. Le renforcement des contrôles n’est donc pas synonyme de contraintes supplémentaires : il est la condition pour que nos aires marines protégées soient véritablement protectrices.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Plusieurs actions du programme 113 sont consacrées aux aires marines protégées.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Chabaud : La France a ratifié la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille. Les pêcheurs en formation pourront ainsi être sensibilisés non seulement à la pollution liée aux engins de pêche abandonnés, à la pêche illicite, mais aussi à la préservation de la ressource.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Jacques Fernique, pour explication de vote.

M. Jacques Fernique : Cet amendement vise à répondre aux attentes d’une nouvelle génération de pêcheurs, qui veut mettre la protection de la ressource au cœur de son métier.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1380.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-1381, présenté par Mme Ollivier, MM. Fernique, Dantec, Benarroche, G. Blanc, Dossus et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
2 000 000
2 000 000
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
2 000 000
2 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
Écologie – mise en extinction du plan de relance
TOTAL
2 000 000
2 000 000
2 000 000
2 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique : Cet amendement tend à allouer 2 millions d’euros au renforcement de la formation des acteurs de la pêche et des gestionnaires maritimes aux enjeux environnementaux et climatiques.
L’objectif de cet amendement est simple, mais son importance est fondamentale : il s’agit de garantir des pratiques véritablement durables et de préserver les écosystèmes marins dont dépend notre activité littorale.
Partout, les expériences de terrain montrent que la connaissance et la sensibilisation favorisent des pratiques responsables et à des transitions réussies vers des techniques moins destructrices.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Maurey : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
L’écolabel « pêche durable » a été créé en 2017. Peut-être devrions-nous améliorer la communication autour de cet outil afin de le rendre plus lisible. Néanmoins, il ne paraît pas utile d’y affecter 2 millions d’euros supplémentaires.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Chabaud : Nous partageons les objectifs de protection et de surveillance du milieu marin.
Le centre d’appui au contrôle de l’environnement marin (Cacem) apporte déjà un soutien technique : la question est donc prise en compte.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Jacques Fernique, pour explication de vote.

M. Jacques Fernique : Vous dites que la question est déjà prise en compte. Pourtant, ce projet de loi de finances est le premier budget que nous examinons depuis la tenue de la troisième conférence des Nations unies sur l’océan, que nous avons accueillie à Nice. À l’évidence, le compte n’y est pas.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1381.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-416 rectifié bis n’est pas soutenu.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1062 rectifié, présenté par Mmes Havet et Nadille, MM. Buis et Rambaud, Mme Cazebonne, M. Mohamed Soilihi, Mme Schillinger et M. Iacovelli, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
3 380 000
3 380 000
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
3 380 000
3 380 000
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
Écologie – mise en extinction du plan de relance
TOTAL
3 380 000
3 380 000
3 380 000
3 380 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Nadège Havet.

Mme Nadège Havet : Les activités nautiques se développent de manière croissante. En France, 10 000 bénévoles s’occupent de la sécurité de nos marins et de tous les sportifs nautiques. Depuis trois ans, néanmoins, les subventions allouées à la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM) diminuent.
Nous proposons donc de porter le montant de cette subvention à 11 millions d’euros, soit 3,38 millions d’euros supplémentaires.

M. le président : L’amendement n° II-1063 rectifié, présenté par Mmes Havet et Nadille, MM. Buis et Rambaud, Mme Cazebonne, M. Mohamed Soilihi, Mme Schillinger et M. Iacovelli, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
3 000 000
3 000 000
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
3 000 000
3 000 000
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
Écologie – mise en extinction du plan de relance
TOTAL
3 000 000
3 000 000
3 000 000
3 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Nadège Havet.

Mme Nadège Havet : Cet amendement de repli vise à augmenter de 3 millions d’euros la subvention allouée à la SNSM.
J’ajoute que les besoins liés au renouvellement de la flotte sont importants.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Maurey : Si nous sommes pleinement conscients de l’importance du travail de la SNSM et du rôle des bénévoles, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.
En effet, la diminution de la subvention allouée à la SNSM est compensée par l’augmentation progressive des ressources fiscales qui lui sont affectées. Une part de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel et une fraction des recettes issues de la taxe sur l’éolien en mer sont en effet allouées à son financement.
Les recettes de la SNSM ne diminuent donc pas, ce qui est tout à fait heureux.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Chabaud : Madame la sénatrice, je vous remercie de votre préoccupation à l’égard des sauveteurs en mer.
Je connais bien la SNSM. Ses ressources sont stables. Il y a une dizaine d’années, la contribution de l’État ne s’élevait qu’à 2,2 millions d’euros et n’était absolument pas pérenne. Aujourd’hui, elle s’établit, de manière durable, à 13,3 millions d’euros.
Avec toute l’amitié que je porte aux sauveteurs en mer, j’émets un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président : La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

M. Simon Uzenat : Je soutiens ces deux amendements, avec une préférence pour l’amendement n° II-1063 rectifié.
Les missions de la SNSM se diversifient considérablement, notamment en matière de transport sanitaire. Nous l’avons évoqué à l’occasion de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale : les sauveteurs de la SNSM sont de plus en plus sollicités pour pallier les insuffisances de notre système de santé dans le domaine maritime. En l’absence d’hélicoptère, dans beaucoup de cas, ce sont souvent eux qui interviennent.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1062 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1063 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-1638, présenté par MM. Gontard, Dantec, Fernique, Benarroche, G. Blanc et Dossus, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
1 700 000
1 700 000
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
1 700 000
1 700 000
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
TOTAL
1 700 000
1 700 000
1 700 000
1 700 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard : Nous proposons d’abonder le programme 113 pour créer deux brigades loup – et il n’est pas question ici de loups de mer ! (Sourires.)
Actuellement, seize agents sont mobilisés dans le cadre de ces brigades et répartis sur l’ensemble de la France. Nous connaissons tous l’intérêt de ce dispositif, qui fait appel à des agents de l’OFB. Il ne faut pas les confondre avec les lieutenants de louveterie, dont le rôle consiste seulement à réguler la population de loups.
Les brigades loup interviennent auprès des éleveurs pour leur expliquer comment mieux se protéger. Nous sommes tous conscients de la complexité de la cohabitation avec le loup et de la nécessité de tirer un apprentissage de la recherche comportementale.
C’est tout l’intérêt de disposer d’agents répartis sur le territoire. C’était d’ailleurs l’une des propositions du Président de la République.
Aussi, nous proposons de créer plusieurs postes d’agents au sein de cette brigade.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde : L’OFB n’a pas exprimé de besoin de renforcement des brigades loup.
La commission demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1638.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-1517, présenté par MM. Michau et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
600 000
400 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
600 000
400 000
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
Écologie – mise en extinction du plan de relance
TOTAL
600 000
600 000
400 000
400 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Jean-Jacques Michau.

M. Jean-Jacques Michau : Le groupe SER estime nécessaire de renforcer les moyens humains et financiers alloués au contrôle des C2E. En effet, nous constatons un important basculement vers cet instrument de nombreuses politiques publiques, qu’il s’agisse du leasing social, des aides à l’acquisition de véhicules ou de MaPrimeRénov’, autrefois financées par le budget de l’État.
Dans un rapport récent au titre évocateur – Les certificats d’économies d’énergie : un dispositif à réformer car complexe et coûteux pour des résultats incertains –, les magistrats de la Cour des comptes ont pointé l’existence de fraudes significatives en matière de C2E.
L’augmentation du nombre de C2E attribués doit donc s’accompagner d’un renforcement des contrôles, au risque de voir se multiplier les pratiques de fraude.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde : Le contrôle des C2E relève de l’Agence de services et de paiement (ASP), qui dépend de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».
C’est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Le contrôle des C2E revêt une dimension budgétaire, car ce dispositif fait parfois l’objet de fraudes. Cependant, l’enjeu est surtout celui du nombre d’ETP affectés à ce contrôle. Vingt sont budgétés. Recrutons des effectifs et les contrôles seront renforcés.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.

M. Yannick Jadot : Les C2E font l’objet d’un vaste débat dans le cadre de l’examen de ce projet de loi de finances, mais aussi, plus largement, quand il est question du prix de l’électricité et de l’énergie.
Rappelons-nous la campagne orchestrée par les acteurs pétroliers dans ce domaine. En France, TotalEnergies se montre très proactive dans sa communication. Rien n’oblige cette entreprise, qui a tout de même réalisé 15 milliards d’euros de bénéfices l’année dernière, à faire peser le coût des C2E sur les consommateurs.
Il faut sortir de cette propagande des pétroliers !

M. le président : La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.

M. Hervé Gillé : Monsieur le ministre, nous avons le sentiment que rien ne nous empêche de faire fonctionner la planche à billets sur les C2E.
C’est un marché en quelque sorte : plus on délivre de C2E, moins ceux-ci sont coûteux à l’achat.
Comment ce marché est-il contrôlé ? Quel est le droit de regard des parlementaires ? De plus en plus de dispositifs et de politiques font appel aux C2E, mais tout cela manque de lisibilité.
Il serait grand temps d’instaurer des procédures de contrôle parlementaires.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1517.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-1519, présenté par MM. Devinaz, Temal et Gillé, Mmes Bonnefoy et Bélim, MM. Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber, Michau, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
100 000
100 000
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
100 000
100 000
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2
Écologie – mise en extinction du plan de relance
TOTAL
100 000
100 000
100 000
100 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Sébastien Fagnen.

M. Sébastien Fagnen : Cet amendement de Gilbert-Luc Devinaz vise à sécuriser l’attribution d’un douzième équivalent temps plein à l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (Acnusa).
Les ETP de cette autorité ont été réduits de deux unités depuis le projet de loi de finances pour 2019 et s’établissent, pour 2026, à onze unités. Cette diminution était consécutive à la crise sanitaire.
Cette situation reste un facteur de fragilité pour que les effectifs pour l’Acnusa se stabilisent à un niveau suffisant, d’autant que cette autorité doit faire face au traitement des dossiers de poursuites engagées par l’administration de l’aviation civile, qui sont en forte augmentation : 290 procès-verbaux ont été dressés et transmis en 2021, 935 en 2022, 576 pour les huit premiers mois de 2023.
À la suite de l’aéroport de Lille-Lesquin en 2021, l’aéroport Montpellier Méditerranée devrait prochainement être soumis au contrôle spécifique de l’Acnusa.
Cet amendement vise donc à augmenter d’un ETP les effectifs attribués à l’Acnusa.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde : Vous oubliez qu’un ETP a été pris sur la réserve centrale, dans le programme 217. L’Acnusa compte donc douze ETP.
En réalité, mon cher collègue, vous demandez une correction de la maquette pour affecter définitivement douze ETP à l’Acnusa, alors que l’autorité dispose actuellement de onze ETP, auxquels s’ajoute un douzième.
La commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1519.
(L’amendement n’est pas adopté.)