Loi de finances pour 2026 : Article 36

Loi de finances pour 2026 : Article 36

debate, 03/12/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Le produit des impositions de toutes natures mentionnées à la colonne B du tableau ci-après et dont le rendement prévisionnel est mentionné à la colonne E est affecté aux bénéficiaires suivants, autres que les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les organismes de sécurité sociale et les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle, le cas échéant, dans la limite du plafond au titre de 2026 prévu à la colonne F :
(En euros)
Ligne
A. - Impositions de toutes natures ou ressources affectées (références juridiques)
B. - Intitulé de la ressource
C. - Bénéficiaire actuel
D. - Nouveau bénéficiaire éventuel
E. - Rendement prévisionnel en 2026 (*)
F. - Plafond d’affectation 2026
1
Art. L. 313-1 du code de la construction et de l’habitation
Participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC)
Action Logement Services
-
1 998 000 000
Non plafonnée
2
Art. L. 422-13 et L. 422-20, 2° du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 1512-20, 1° du code des transports (affectation)
Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP, TS)
AFITF - Agence de financement des infrastructures de transport de France
-
1 447 000 000
271 000 000
3
Art. L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 1512-20, 3° du code des transports (affectation)
Accise sur les énergies perçue en métropole sur les produits autres que les charbons, les gaz naturels et l’électricité
AFITF - Agence de financement des infrastructures de transport de France
-
1 619 455 925
1 619 455 925
4
Art. L. 421-175 du code des impositions sur les biens et services (création) et L. 1512-20, 2° du code des transports (affectation)
Taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé
AFITF - Agence de financement des infrastructures de transport de France
-
776 000 000
566 667 000
5
Art. L. 425-1 du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 1512-20, 4° du code des transports (affectation)
Taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance (TEITLD)
AFITF - Agence de financement des infrastructures de transport de France
-
500 000 000
500 000 000
6
Art. L. 421-29 et L. 421-30, 3° du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 3314-4 du code des transports (affectation)
Taxe sur l’immatriculation des véhicules de transport (TIVT)
AFT - Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports
-
62 000 000
Non plafonnée
7
Art. 1609 C du code général des impôts
Taxes spéciales d’équipement
Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des
« 50 pas géométriques » en Guadeloupe
-
1 377 000
1 377 000
8
Art. 1609 D du code général des impôts
Taxes spéciales d’équipement
Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des
« 50 pas géométriques » en Martinique
-
1 353 000
1 353 000
9
Art. L. 213-10, L. 213-10-8 et L. 213-10-10 à L. 213-10-12 du code de l’environnement
Redevances pour pollution de l’eau, redevances pour modernisation des réseaux de collecte, redevance sur la consommation d’eau potable, redevances pour la performance des réseaux d’eau potable et pour la performance des systèmes d’assainissement collectif, redevances pour pollutions diffuses, redevances pour prélèvement sur la ressource en eau, redevance pour stockage d’eau en période d’étiage, redevances cynégétiques, droit de validation du permis de chasse, redevance pour protection du milieu aquatique, redevance pour obstacle sur les cours d’eau
Agences de l’eau
-
2 485 659 120
2 397 620 000
10
Art. L. 2135-9 à L. 2135-18 du code du travail
Contribution patronale au dialogue social (0,016 %)
AGFPN - Association de Gestion du Fonds Paritaire National
-
123 656 000
Non plafonnée
11
Art. 706-163 du code de la procédure pénale
Fraction des produits annuels de la vente de biens confisqués
AGRASC - Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
-
150 600 000
9 900 000
12
Art. L. 143-11-4 et L. 143-11-6 du code du travail
Contribution des employeurs à l’association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés (AGS)
AGS - Association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés
-
1 747 000 000
Non plafonnée
13
Art. L. 621-5-3 et D. 621-27 à D. 621-30 du code monétaire et financier
Droits et contributions pour frais de contrôle
AMF - Autorité des marchés financiers
-
140 382 179
126 000 000
14
Art. 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013
Recettes issues de la mise aux enchères des « quotas carbone »
ANAH - Agence nationale de l’habitat
-
1 460 080 000
700 000 000
15
Art. L. 313-3 du code de la construction et de l’habitation (création) et L. 342-21 1° du code de la construction et de l’habitation (affectation)
Prélèvement sur la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC)
ANCOLS - Agence nationale de contrôle du logement social
-
6 450 000
6 450 000
16
Art. L. 342-21 2° du code de la construction et de l’habitation
Cotisation versée par les organismes HLM
ANCOLS - Agence nationale de contrôle du logement social
-
11 334 000
11 334 000
17
Art. L. 455-44 du code des impositions sur les biens et services (création) L. 43, V du code des postes et des communications électroniques (affectation)
Taxe sur l’utilisation des bandes « 700 MHz » et « 800 MHz » du spectre radioélectrique
ANFr - Agence nationale des fréquences
-
380 000
Non plafonnée
18
Art. L. 322-39 et L. 322-50, 2°, a du code des impositions sur les biens et services (création) et L. 542-12-1 du code de l’environnement (affectation)
Taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées, tarif de recherche (TINB-E, TR)
ANDRA - Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs
-
63 237 400
55 000 000
19
Art. L. 322-39 et L. 322-50, 2°, c du code des impositions sur les biens et services (création) et L. 542-12-3 du code de l’environnement (affectation)
Taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées, tarif de conception (TINB-E, TC)
ANDRA - Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs
-
133 290 000
Non plafonnée
20
Art. 1609 sexvicies I du code général des impôts
Taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les métiers de la réparation de l’automobile, du cycle et du motocycle
ANFA - Association nationale pour la formation automobile
-
28 812 000
Non plafonnée
21
Art. 1609 tricies du code général des impôts (création) art. L. 112-11-1, 2° du code du sport (affectation)
Prélèvement sur les paris sportifs en ligne de la FdJ et des nouveaux opérateurs agréés
ANS - Agence nationale du sport
-
208 363 994
180 444 000
22
Art. L. 455-28 du code des impositions sur les biens et services (création) et L. 112-11-1, 3° du code du sport (affectation)
Taxe sur la cession de droits d’exploitation audiovisuelle des manifestations sportives
ANS - Agence nationale du sport
-
44 288 953
59 665 000
23
Art. L. 5141-8 I du code de la santé publique
Taxe liée aux dossiers de demande concernant les médicaments vétérinaires ou leur publicité
ANSéS - Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail
-
8 154 329
5 362 350
24
Art. L. 5141-8 II du code de santé publique
Taxe annuelle portant sur les autorisations de médicaments vétérinaires et les autorisations d’établissements pharmaceutiques vétérinaires
ANSéS - Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail
-
4 400 000
4 620 000
25
Art. 130 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007
Taxe relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, des matières fertilisantes et de leurs adjuvants et des supports de culture
ANSéS - Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail
-
9 500 000
10 500 000
26
Art. L. 253-8-2-VI du code rural
Taxe annuelle sur la vente des produits phytopharmaceutiques
ANSéS - Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail
-
4 179 000
4 200 000
27
Art. R. 522-1 et R. 522-24 du code de l’environnement
Redevance sur les produits biocides
ANSéS - Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail
-
2 973 900
Non plafonnée
28
Art. L. 137-20 à L. 137-22 du code de la sécurité sociale (création) et L. 137-24 du code de la sécurité sociale (affectation)
Fraction des prélèvements sociaux sur les jeux
ANSP - Agence nationale de santé publique
-
5 000 000
400 000
29
Art. 953 al. IV et V du code général des impôts et L. 436-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Fraction des droits de timbre relative aux titres de séjours
ANTS - Agence nationale des titres sécurisés
-
21 090 000
14 490 000
30
Art. L. 421-29 et L. 421-30, 1° du code des impositions sur les biens et services (création) et art. 46-1, 1° de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (affectation)
Taxe fixe sur l’immatriculation des véhicules (TFIV)
ANTS - Agence nationale des titres sécurisés
-
44 000 000
36 200 000
31
Art. L. 421-168 du code des impositions sur les biens et services (création) et art. 46-1, 2° de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (affectation)
Taxe sur le renouvellement et l’échange du permis de conduire (TREPC)
ANTS - Agence nationale des titres sécurisés
-
15 000 000
7 000 000
32
Art. 953 al. I du code général des impôts
Fraction des droits de timbre sur les passeports sécurisés
ANTS - Agence nationale des titres sécurisés
-
392 710 000
217 043 000
33
Art. 1628 bis du code général des impôts
Fraction des droits de timbre sur les cartes nationales d’identité
ANTS - Agence nationale des titres sécurisés
-
25 250 000
12 000 000
34
Art. L. 453-35 et suivants du code des impositions sur les biens et services et L. 7345-4 du code du travail
Taxe sur les exploitants de plateformes de mises en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport
ARPE - Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi
-
1 500 000
1 500 000
35
Art. 1605 nonies du code général des impôts
Taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement
ASP - Agence de services et de paiement
-
17 000 000
17 000 000
36
Art. L. 341-6 du code forestier
Indemnité de défrichement
ASP - Agence de services et de paiement
-
2 000 000
2 000 000
37
Loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés, art. L. 5212-1, L. 5212-10, L. 5214-1 et L. 5214-3 du code du travail
Contribution annuelle au fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés (FIPH)
AGEFIPH - Association de gestion du fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés
-
507 000 000
Non plafonnée
38
Art. L. 452-14 et L. 452-15, 1° du code des impositions sur les biens et services (création) et art. 11 de l’ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles (affectation)
Taxe sur les spectacles vivants, fraction perçue sur les spectacles d’art dramatique, lyrique et chorégraphique (TSV, ADLC)
ASTP - Association pour le soutien du théâtre privé
-
10 267 658
8 500 000
39
Art. L. 612-20 du code monétaire et financier
Contributions pour frais de contrôle
Banque de France-ACPR
-
246 120 000
220 000 000
40
Art. L. 6241-2 II du code du travail
Solde de la taxe d’apprentissage après prise en compte des versements directs des entreprises mentionnés au II de l’article L. 6241-2
Caisse des dépôts et des consignations
-
513 133 507
Non plafonné
41
Art. 1600 (III) du code général des impôts
TA-CVAE - Taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour frais de chambres de commerce et d’industrie de région
CCI-France
-
326 339 124
163 411 333
42
Art. 1600 (I et II) du code général des impôts
TA-CFE - fraction CCI-R de la Taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambres de commerce et d’industrie de région
CCI-France
-
280 712 986
186 666 667
43
Art. 1635 bis A du code général des impôts et L. 361-5 du code rural et de la pêche maritime
Contributions additionnelles aux primes ou cotisations afférentes à certaines conventions d’assurance
CCR - Caisse centrale de réassurance
-
120 000 000
120 000 000
44
Art. L. 426-1 du code des assurances
Contribution forfaitaire annuelle à la charge des professionnels de santé
CCR - Caisse centrale de réassurance
-
8 300 000
Non plafonnée
45
Art. L. 322-39 du code des impositions sur les biens et services (création) et art. … de la loi n … du … de finances pour 2026 (affectation)
Taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées, tarif de base (TINB-E, TA)
CEA - Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives
-
793 183 000
175 000 000
46
Art. L. 423-4 du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 322-15 du code de l’environnement (affectation)
Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP)
CELRL - Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres
-
42 500 000
42 500 000
47
Art. L. 451-17 du code de la fonction publique
Cotisation obligatoire
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
-
413 018 054
Non plafonnée
48
Art. L. 471-1 et L. 471-2, 9° du code des impositions sur les biens et services (création) art. L. 521-8-1, 4° du code de la recherche (affectation)
Taxe sur les biens des industries du papier (TBIP)
Centre technique du papier (CTP)
-
2 800 000
Non plafonnée
49
Art. L. 471-1 et L. 471-2, 10° du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 521-8-1, 5° du code de la recherche (affectation)
Taxe sur les biens des industries de la plasturgie et des composites (TBIPC)
Centre technique industriel de la plasturgie et des composites (CTIPC)
-
7 450 000
Non plafonnée
50
Art. L. 452-4 du code de la construction et de l’habitation
Cotisation versée par les organismes HLM et les SEM
CGLLS - Caisse de garantie du logement locatif social
-
590 200 000
Non plafonnée
51
Art. L. 452-4-1 du code de la construction et de l’habitation
Cotisation additionnelle versée par les organismes HLM et les SEM
CGLLS - Caisse de garantie du logement locatif social
-
38 000 000
Non plafonnée
52
Art. 1604 du code général des impôts
Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, pour frais de chambres d’agriculture (TCA-TFPNB)
Chambres départementales d’agriculture
-
334 720 915
334 720 915
53
Art. L. 452-1 du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 116-1, 1° du code du cinéma et de l’image animée (affectation)
Taxe sur les spectacles cinématographiques
CNC - Centre national du cinéma et de l’image animée
-
147 781 000
Non plafonnée
54
Article L. 454-1 du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 116-1, 5° du code du cinéma et de l’image animée (affectation)
Taxe sur la publicité télévisuelle et autres ressources liées à la diffusion de services de télévision
CNC - Centre national du cinéma et de l’image animée
-
241 516 000
Non plafonnée
55
Art. L. 453-13 du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 116-1, 3° du code du cinéma et de l’image animée (affectation)
Taxe sur les services de télévision
CNC - Centre national du cinéma et de l’image animée
-
251 946 000
Non plafonnée
56
Art. L. 452-28 du code des impositions sur les biens et services (création) et L. 116-1, 2° du code du cinéma et de l’image animée (affectation)
Taxe sur les vidéogrammes
CNC - Centre national du cinéma et de l’image animée
-
2 970 000
Non plafonnée
57
Article L. 453-25 du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 116-1, 4° du code du cinéma et de l’image animée (affectation)
Taxe sur les services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande
CNC - Centre national du cinéma et de l’image animée
-
151 368 000
Non plafonnée
58
Art. L. 454-16 du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 116-1, 6° du code du cinéma et de l’image animée (affectation)
Taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande
CNC - Centre national du cinéma et de l’image animée
-
43 148 000
Non plafonnée
59
Art. L. 455-1 du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 116-1, 7° du code du cinéma et de l’image animée (affectation)
Taxe sur le visa d’exploitation cinématographique
CNC - Centre national du cinéma et de l’image animée
-
90 000
Non plafonnée
60
Art. L. 455-9 du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 116-1, 8° du code du cinéma et de l’image animée (affectation)
Taxe sur l’autorisation d’exercice de l’activité d’exploitant d’établissement de spectacles cinématographiques
CNC - Centre national du cinéma et de l’image animée
-
10 000
Non plafonnée
61
Art. L. 455-17 du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 116-1, 8° du code du cinéma et de l’image animée (affectation)
Taxe sur la production et la distribution d’œuvres cinématographiques
CNC - Centre national du cinéma et de l’image animée
-
7 728 000
Non plafonnée
62
Art L. 452-14 et L. 452-15, 2° du code des impositions sur les biens et services (création) et art. 4, II de la loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique (affectation)
Taxe sur les spectacles vivants, fraction perçue sur les spectacles de variétés (TSV, SV)
CNM - Centre national de la musique
-
59 880 000
58 000 000
63
Art. 1609 sexdecies C du code général des impôts
Taxe sur les locations en France de phonogrammes musicaux et de vidéomusiques destinés à l’usage privé du public dans le cadre d’une mise à disposition à la demande sur les réseaux en ligne
CNM - Centre national de la musique
-
21 330 000
21 000 000
64
Art. L. 6331-35 à L. 6331-41 du code du travail
Contribution spécifique pour le développement de la formation professionnelle initiale et continue dans les métiers des professions du bâtiment et des travaux publics.
Comité de Concertation et de Coordination de l’Apprentissage du Bâtiment et des Travaux Publics (3CABTP)
-
130 983 111
Non plafonnée
65
Art. L. 471-1 et L. 471-2, 3° du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 521-8-1, 11° (affectation CTI) et art. 5-1, 3° de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique (affectation CPDE)
Taxe sur les biens des industries de l’habillement (TBIH)
Comité de développement et de promotion de l’habillement - DEFI
Comité de développement et de promotion de l’habillement (DEFI), Institut français du textile et de l’habillement (IFTH)
9 800 000
Non plafonnée
66
Art. L. 733-2 du code général de la fonction publique
Cotisation obligatoire
Comité de gestion des œuvres sociales des personnels hospitaliers (CGOS)
-
498 330 000
Non plafonnée
67
Art. L. 471-1 et L. 471-2, 1° du code des impositions sur les biens et services (création) et art. 5-1, 1° de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique (affectation)
Taxe sur les biens des industries de l’horlogerie, de la bijouterie-joaillerie, de l’orfèvrerie et des arts de la table (TBIHBJOAT)
Comité Francéclat - Comité professionnel de développement de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l’orfèvrerie et des arts de la table
-
20 000 000
Non plafonnée
68
Art. 1519 B et 1519 C du code général des impôts
Taxe sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale
Comité national des pêches maritimes et des élevages marins
-
5 400 000
Non plafonnée
69
Art. L. 642-6 du code de l’énergie
Rémunération pour services rendus au comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers
Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers
-
591 000 000
Non plafonnée
70
Art. 1519 B et 1519 C du code général des impôts
Taxe sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale
Comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins
-
7 200 000
Non plafonnée
71
Art. 1601 du code général des impôts et 3 de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
TA-CFE - fraction CRMA de la Taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambre régionale de métiers et d’artisanat
CRMA (incl. Alsace et Moselle)
-
264 464 412
113 099 333
72
Art. L. 471-1 et L. 471-2, 11° à 15° du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 521-8-1, 7°, 8° et 9°, b à d du code de la recherche (affectation)
Taxe sur les biens des industries de la fonderie (TBIF), taxe sur les biens des industries de la soudure (TBIS), taxe sur les biens des industries aérauliques et thermiques (TBIAT), taxe sur les biens des industries de la construction métallique (TBICC) et taxe sur les biens des industries mécaniques (TBIC)
CTI de l’Industrie : Centre technique des industries mécaniques (CETIM), Centre technique industriel de la construction métallique (CTICM), Centre technique des industries aérauliques et thermiques (CETIAT)
-
109 850 000
Non plafonnée
73
Art. L. 471-1 et L. 471-2, 2° du code des impositions sur les biens et services (création) et art. 5-1, 2° de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique (affectation)
Taxe sur les biens des industries du cuir, de la chaussure et de la maroquinerie (TBICCM)
CTC - Comité professionnel de développement Cuir, Chaussure, Maroquinerie
-
18 110 000
Non plafonnée
74
Art. 72 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003
Taxe pour le développement de l’industrie de la conservation des produits agricoles (CTCPA)
CTCPA - Centre technique de la conservation des produits agricoles
-
2 900 000
2 900 000
75
Art. L. 471-1 et L. 471-2, 4° et 5° du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 521-8-1, 1° et 9°, a du code la recherche (affectation CTI) et art. 5-1, 4° de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique (affectation CPDE)
Taxe sur les biens des industries de l’ameublement (TBIA) et taxe sur les biens des industries du bois (TBIB)
CTI de la filière Bois - Comité professionnel de développement des industries françaises de l’ameublement et du bois (CODIFAB) ; Institut technologique FCBA (Filière cellulose, bois, ameublement) ; Centre technique de la mécanique (CETIM)
-
14 212 000
Non plafonnée
76
Art. L. 471-1 et L. 471-2, 6° à 8° du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 521-8-1, 2° et 3° du code de la recherche (affectation)
Taxe sur les biens des industries du béton (TBIB), taxe sur les biens des industries des matériaux de construction en terre cuite (TBIMCT) et taxe sur les biens des industries des roches ornementales et de construction (TBIROC)
CTI des matériaux de construction : Centre d’études et de recherches de l’industrie du béton (CERIB) ; Centre technique de matériaux naturels de construction (CTMNC)
-
13 200 000
Non plafonnée
77
Art. 1609 B du code général des impôts
Taxes spéciales d’équipement
Établissement public d’aménagement en Guyane
-
4 842 000
4 842 000
78
Art. 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l’urbanisme
Taxes spéciales d’équipement
Établissement public foncier de Bretagne
-
8 500 500
8 500 500
79
Art. 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l’urbanisme
Taxes spéciales d’équipement
Établissement public foncier de Grand-Est
-
14 709 500
14 709 500
80
Art. 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l’urbanisme
Taxes spéciales d’équipement
Établissement public foncier de la région Île-de-France
-
139 136 000
139 136 000
81
Art. 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l’urbanisme
Taxes spéciales d’équipement
Établissement public foncier de l’Ouest Rhône-Alpes
-
20 469 500
20 469 500
82
Art. 1609 B du code général des impôts
Taxes spéciales d’équipement
Établissement public foncier de Mayotte
-
3 829 000
3 829 000
83
Art. 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l’urbanisme
Taxes spéciales d’équipement
Établissement public foncier de Normandie
-
10 813 500
10 813 500
84
Art. 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l’urbanisme
Taxes spéciales d’équipement
Établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine
-
23 904 500
23 904 500
85
Art. 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l’urbanisme
Taxes spéciales d’équipement
Établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d’Azur
-
45 421 500
45 421 500
86
Art. 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l’urbanisme
Taxes spéciales d’équipement
Établissement public foncier de Vendée
-
9 532 500
9 532 500
87
Art. 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l’urbanisme
Taxes spéciales d’équipement
Établissement public foncier des Hauts de France
-
16 814 000
16 814 000
88
Art. 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l’urbanisme
Taxes spéciales d’équipement
Établissement public foncier d’Occitanie
-
32 258 500
32 258 500
89
Art. L. 841-5 du code de l’éducation
Contribution vie étudiante et campus
Établissements publics d’enseignement supérieur, établissements mentionnés aux articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l’éducation ou à l’article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d’enseignement supérieur, établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général et centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires
-
194 000 000
194 000 000
90
Art. L. 421-1 et suivants du code des assurances
Contribution des assurés
FGAO - Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
-
109 506 698
Non plafonnée
91
Art. L. 422-1 du code des assurances
Prélèvement sur les contrats d’assurance de biens
FGTI - Fonds de garantie des victimes d’actes terroristes et autres infractions
-
672 336 479
Non plafonné
92
Art. L. 423-37 du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 541-10-25-1 du code de l’environnement (affectation)
Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP)
Filière de responsabilité élargie du producteur (REP) relative aux navires de plaisance et de sport hors d’usage (NPSHU)
-
900 000
Non plafonnée
93
Art. 138 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (création) et 90 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (affectation)
Fraction du prélèvement sur les jeux de loterie correspondant aux jeux dédiés au patrimoine
Fondation du patrimoine
-
26 466 381
Non plafonnée
94
Art. 1635 bis P du code général des impôts
Droit affecté au fonds d’indemnisation de la profession d’avoués près les cours d’appel
Fonds d’indemnisation de la profession d’avoués près les cours d’appel
-
24 891 090
Non plafonné
95
Art. L. 6331-69 du code du travail
Contribution conventionnelle à la formation pour les entreprises de travail temporaire
Fonds pour l’emploi du travail temporaire
-
68 500 000
Non plafonnée
96
Art. L. 351-12 du code général de la fonction publique art. 20 du décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
Contribution annuelle au fonds de développement pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP)
Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP)
-
120 000 000
Non plafonnée
97
Art. L. 6331-53 du code du travail
PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (Entreprises du Vivant, agriculture) correspondant à 0,30 % des revenus professionnels ou de l’assiette forfaitaire déterminés à l’article L. 731-16 du code rural et de la pêche maritime
France compétences
-
60 670 319
Non plafonnée
98
Art. L. 6242-1 et L. 6131-3 et L. 6131-4 I du code du travail
Contribution supplémentaire à l’apprentissage
France compétences
-
190 917 674
Non plafonnée
99
Art. L. 6331-48 1° et L. 6331-50 du code du travail
PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (à l’exception des artisans et des exploitants agricoles) correspondant à 0,25 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale
France compétences
-
204 009 023
Non plafonnée
100
Art. L. 6331-48 2° et L. 6331-50 du code du travail
PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (artisans) correspondant à 0,29 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale, dont micro entrepreneurs
France compétences
-
95 013 716
99 260 726
101
Art. L. 6331-53 du code du travail
PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (Pêche et culture) correspondant au minimum à 0,15 % du montant annuel du plafond de la SS
France compétences
-
488 466
Non plafonnée
102
Art. L. 6331-6 et L. 6131-4 du code du travail
PEFPC : CPF CDD (ex-CIF-CDD) : 1 % des salaires versés, ou moins en cas d’accord de branche
France compétences
-
322 864 714
Non plafonnée
103
Art. L. 6331-57 et L. 6331-60 du code du travail
PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (Particuliers employeurs) correspondant au minimum à 0,15 % du montant annuel du plafond de la SS
France compétences
-
19 140 081
Non plafonnée
104
Art. L. 6331-65 2° et L. 6331-68 du code du travail
PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (Artistes auteurs) correspondant au minimum à 0,1 % au du montant annuel du plafond de la SS
France compétences
-
13 135 319
Non plafonnée
105
Art. L. 6331-55 du code du travail
PEFPC : Participation au financement de la formation des intermittents correspondant au minimum à 2 % des rémunérations versées
France compétences
-
69 095 039
Non plafonnée
106
Art. L. 6131-2 et L. 6131-4 I et L. 6241-1 et L. 6241-2 du code du travail
Contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance
France compétences
-
10 811 758 276
11 031 758 276
107
Art. L. 6523-1-5 du code du travail
Contribution spécifique à la formation professionnelle pour Saint-Pierre et Miquelon
France Compétences
-
344 906
Non plafonnée
108
Art. L. 236-2 du code rural et de la pêche maritime
Redevance pour délivrance de certificats sanitaires et phytosanitaires
FranceAgriMer
-
840 000
882 000
109
Art. L. 322-39 et L. 322-50, 2°, b, du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 542-11-1 du code de l’environnement (affectation)
Taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées, tarif d’accompagnement (TINB-E, TA)
Groupements d’intérêt public « Objectif Meuse » et « Haute-Marne » et Communes concernées
-
57 895 489
Non plafonnée
110
Art. L. 820-10 du code de commerce
Contribution annuelle acquittée par les personnes inscrites comme commissaires aux comptes, et droit fixe sur chaque rapport de certification des comptes, et contribution de la compagnie nationale des commissaires aux comptes
H2A - Haute autorité de l’audit
-
18 060 000
18 060 000
111
Art. L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime
Droit sur les produits bénéficiant d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique protégée (INAO)
INAO - Institut national de l’origine et de la qualité
-
7 330 000
7 140 000
112
Art. L. 411-2 1er alinéa du code de la propriété intellectuelle
Redevances perçues à l’occasion des procédures et formalités en matière de propriété industrielle ainsi que de registre du commerce et des sociétés, établies par divers textes
INPI - Institut national de la propriété industrielle
-
186 900 000
139 000 000
113
Art. L. 471-1 et L. 471-2, 16° du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 521-8-1, 10° du code de la recherche (affectation)
Taxe sur les biens des industries des corps gras (TICG)
ITERG - Institut des corps gras
-
763 000
Non plafonnée
114
Art. 1609 tertricies du code général des impôts
Redevance sur les paris hippiques
Les sociétés-mères de courses de chevaux
-
70 261 915
Non plafonnée
115
Art. L. 423-6 du code de l’environnement
Droit d’examen du permis de chasse
OFB - Office français de la biodiversité
-
700 000
Non plafonné
116
Art. R. 423-11 du code de l’environnement
Redevance pour délivrance initiale du permis de chasse
OFB - Office français de la biodiversité
-
1 100 000
Non plafonnée
117
Art. 1519 B et 1519 C du code général des impôts
Taxe sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale
OFB - Office français de la biodiversité
-
3 600 000
Non plafonnée
118
Article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services et article L. 312-22 du même code (création), article L. 121-6 du code de l’énergie (affectation)
Fraction d’accise sur les carburants, à l’exception du gaz naturel carburant
Opérateurs électriques chargés d’une mission de service public au titre du 1° de l’article L. 121-7 du code de l’énergie, pour la part relative aux contrats de cogénération à partir de gaz naturel, et au 3° du même article
-
376 777 755
Non plafonnée
119
Article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services et article L. 312-22 du même code (création), article L. 121-35 du code de l’énergie (affectation)
Fraction d’accise sur les carburants, à l’exception du gaz naturel carburant
Opérateurs de gaz naturel chargés d’une mission de service public au titre des 3° à 6° de l’article L. 121-36 du code de l’énergie
-
773 767 058
Non plafonnée
120
Art. R. 434-35 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et Arrêté du 24 décembre 2001 fixant en euros le montant des redevances forfaitaires dues à l’Office des migrations internationales pour l’introduction ou l’admission au séjour en France de membres de familles étrangères
Redevance perçue à l’occasion de l’introduction des familles étrangères en France
OFII - Office français de l’immigration et de l’intégration
-
800 000
Non plafonnée
121
Art. L. 312-1 et L. 312-37-1 du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 121-6 du code de l’énergie (affectation)
Accise sur les énergies, perçue sur l’électricité et les combustibles (accise sur les énergies de chauffage), composante modulée en fonction des coûts de la péréquation tarifaire
Opérateurs électriques chargés d’une mission de service public dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental au titre de l’art. L. 121-6 du code de l’énergie
-
3 329 484 246
Non plafonnée
122
Art. L. 423-37 du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 742-11-2 du code de sécurité intérieure (affectation)
Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP)
Organismes de secours et de sauvetage en mer agréés (art. L. 742-9 code de la sécurité intérieure)
-
4 000 000
4 000 000
123
Art. L. 423-37 du code des impositions sur les biens et services et L. 742-11-2 du code de sécurité intérieure
Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP) - Fraction perçue sur les engins ne battant pas pavillon français
Organismes de secours et de sauvetage en mer agréés (art. L. 742-9 code de la sécurité intérieure)
-
160 000
168 000
124
Art. 1519 B à 1519 C du code général des impôts
Taxe sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale
Organismes de secours et de sauvetage en mer agréés (art. L. 742-9 code de la sécurité intérieure)
-
1 800 000
Non plafonnée
125
Art. L. 423-47 et suivants du code des impositions sur les biens et services et L. 321-12 du code de l’environnement (affectation)
Taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d’espaces naturels protégés
Personne publique assurant la gestion de l’espace naturel protégé concerné ou la commune d’implantation de l’espace naturel protégé
-
4 500 000
Non plafonnée
126
Art. L. 422-49 du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 6360-2 du code des transports (affectation)
Taxe sur les nuisances sonores aériennes
Personnes publiques ou privées exploitant des aérodromes
-
48 800 000
40 000 000
127
Art. 231 ter du code général des impôts (création) et 36 XI de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (affectation)
Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux perçue dans la région Île-de-France
SGP - Société des Grands projets
-
792 847 053
832 489 406
128
Art. 1599 quater A bis du code général des impôts
Imposition forfaitaire sur le matériel roulant circulant sur le réseau de transport ferroviaire et guidé géré par la RATP - IFER-STIF RATP
SGP - Société des Grands projets
-
86 198 112
90 508 018
129
Art. 1609 G du code général des impôts
Taxe spéciale d’équipement au profit de l’établissement public Société des Grand Projets
SGP - Société des Grands projets
-
67 100 000
67 100 000
130
Art. 1599 quater C du code général des impôts
Taxe sur les surfaces de stationnement
SGP - Société des Grands projets
-
18 472 976
19 396 626
131
Art. L. 2531-17 du code général des collectivités territoriales
Taxe additionnelle régionale de 15 % à la taxe de séjour IDF
SGP - Société des Grands projets
-
20 280 000
21 294 000
132
Art. L. 5424-15, D. 5424-7, D. 5424-29 et D. 5424-36 à D. 5424-41 du code du travail (création) et R. 4643-35 à 42 dont le R. 4643-40 du code du travail (affectation)
Cotisation BTP intempéries
UCF CIBTP - Union des caisses de France
-
128 325 577
Non plafonnée
133
Art. 1635 bis Q du code général des impôts tel que modifié par l’article de la loi n° … du … de finances pour 2026
Droit de timbre sur les procédures civiles en première instance et prud’hommales
UNCARPA - Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats
-
45 000 000
45 000 000
134
Art. L. 136-1 à L. 136-8 du code de la sécurité sociale et 1600-0-C et 1600-0-D du code général des impôts
Contribution sociale généralisée (CSG)
UNEDIC
-
17 100 000 000
Non plafonnée
135
Art. L. 4316-1 1° et R. 4316-1 du code des transports
Redevance hydraulique
VNF - Voies navigables de France
-
150 800 000
150 300 000
* Le rendement prévisionnel est inscrit à titre indicatif.
II. – L’article L. 137-24 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
« Une fraction du produit des prélèvements prévus aux articles L. 137-20, L. 137-21 et L. 137-22, qui ne peut excéder 5 millions d’euros, est affectée à l’Agence nationale de santé publique dans la limite d’un plafond annuel fixé par la loi de finances.
« La part du produit de ces prélèvements qui excède 5 millions d’euros est affectée à la Caisse nationale des allocations familiales. »
III. – Après le mot : « annuel », la fin du premier alinéa du I de l’article 1604 du code général des impôts est supprimée.
IV. – A. – Au 3° de l’article 5-1 de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique, après le mot : « hauteur », sont insérés les mots : « de 70 % ».
B. – L’article L. 521-8-1 du code de la recherche est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° À l’Institut Français du Textile et de l’Habillement, à hauteur de 30 % de la fraction perçue sur les biens des industries de l’habillement au sens de l’article L. 471-6 du même code ; ».
C. – Le troisième alinéa de l’article L. 521-8-3 du code de la recherche est complété par la phrase suivante : « Pour les biens des industries de l’habillement mentionnés à l’article L. 471-6 du code des impositions sur les biens et services, seul l’organisme mentionné au 3° de l’article 5-1 de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 est compétent. »
D. – L’article L. 471-58 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Au c du 1°, avant les mots : « Les biens », sont insérés les mots : « Sans préjudice du n du 2°, » ;
2° Après le m du 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« n) Les biens des industries de l’habillement au sens de l’article L. 471-6 ; ».
V. – A. – À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article 1600 du code général des impôts, après le mot : « région », sont insérés les mots : « et l’établissement public du commerce et de l’industrie de Corse ».
B. – Le 10° de l’article L. 711-16 du code de commerce est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « région », sont insérés les mots : « et l’établissement public du commerce et de l’industrie de Corse » ;
2° À la troisième phrase :
a) Après le mot : « région », sont insérés les mots : « et l’établissement public du commerce et de l’industrie de Corse » ;
b) Après la deuxième occurrence du mot : « chambres », sont insérés les mots : « et de l’établissement public du commerce et de l’industrie de Corse » ;
c) Après la seconde occurrence du mot : « industrie », sont insérés les mots : « et l’établissement public du commerce et de l’industrie de Corse ».
VI. – Le troisième alinéa du I de l’article 135 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété par la phrase suivante : « Le montant de la contribution fixé pour chaque agence de l’eau résultant de l’application des quatrième et cinquième alinéas peut être modulé, à la hausse ou à la baisse, dans la limite de 10 %. »
VII. – A. – Au second alinéa du I de l’article 125 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, à la trente-et-unième ligne de la première colonne du tableau, les mots : « Redevance pour obstacle sur les cours d’eau, redevance pour stockage d’eau en période d’étiage, redevance pour la protection du milieu aquatique, redevance pour pollutions diffuses, redevances pour prélèvement sur la ressource en eau, redevances pour pollution de l’eau, redevances pour modernisation des réseaux de collecte, redevances cynégétiques, droit de validation du permis de chasse » sont remplacés par les mots : « Redevances pour pollution de l’eau, redevances pour modernisation des réseaux de collecte, redevance sur la consommation d’eau potable, redevances pour la performance des réseaux d’eau potable et pour la performance des systèmes d’assainissement collectif, redevances pour pollutions diffuses, redevances pour prélèvement sur la ressource en eau, redevance pour stockage d’eau en période d’étiage, redevances cynégétiques, droit de validation du permis de chasse, redevance pour protection du milieu aquatique, redevance pour obstacle sur les cours d’eau ».
B. – Le premier alinéa de l’article L. 213-10 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Après les mots : « consommation d’eau potable, » sont insérés les mots : « pour modernisation des réseaux de collecte, » ;
2° Les mots : « et pour protection du milieu aquatique » sont remplacés par les mots : « , pour protection du milieu aquatique et pour obstacle sur les cours d’eau ».
C. – Le A du IV de l’article 125 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est abrogé.
VIII. – Le tableau du troisième alinéa du 1 du III bis de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est remplacé par le tableau suivant :
«
A. - Personne affectataire
B. - Part du plafond global
».
Agence de l’eau Adour-Garonne
15,2 %
Agence de l’eau Artois-Picardie
6,7 %
Agence de l’eau Loire-Bretagne
17,5 %
Agence de l’eau Rhin-Meuse
7,6 %
Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse
25,2 %
Agence de l’eau Seine-Normandie
27,8 %
IX. – Au 2° du VI de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le montant : « 3 949 162 945 euros » est remplacé par le montant : « 3 878 312 945 euros ».
X. – Il est opéré en 2026 un prélèvement de 50 millions d’euros sur les ressources du Centre national du cinéma et de l’image animée mentionné à l’article L. 111-1 du code du cinéma et de l’image animée. En l’absence de versement spontané avant le 1er juin 2026, le ministre chargé du budget émet un titre de perception, recouvré comme en matière de créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.
XI. – A. – L’article L. 422-1 du code des assurances est modifié comme suit :
1° Au deuxième alinéa, le mot : « biens » est remplacé par le mot : « dommages » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « , dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 » sont remplacés par les mots : « et des contrats d’assurance couvrant la responsabilité civile générale relevant de la branche 13 dudit article » ;
3° Au quatrième alinéa, le montant : « 6,50 € » est remplacé par le montant : « 15 € » ;
B. – À l’article L. 422-6 du même code, après le mot : « applicables », sont insérés les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … de finances pour 2026. »
C. – Les dispositions du présent XI entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
XII. – L’article L. 6241-1 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa du I est complété par la phrase suivante : « En sont également redevables les associations, organismes fondations, fonds de dotation, congrégations, syndicats à activités non lucratives mentionnés au 1 bis de l’article 206 du code général des impôts et aux 5°, 5° bis et 11° de l’article 207 du même code. » ;
2° Le 4° du III est abrogé.
XIII. – Le produit du tarif de base de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées est reversé au Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives mentionné à l’article L. 332-1 du code de la recherche, dans la limite d’un plafond fixé par la loi de finances.

Mme la présidente : Je suis saisie de sept amendements et de deux sous-amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-143 rectifié bis, présenté par MM. Bilhac et Cabanel, Mme Pantel, M. Guiol et Mme Jouve, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau, dernière colonne
1° Deuxième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
1 870 000 000
2° Septième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
62 000 000
3° Onzième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
123 656 000
4° Treizième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
1 747 000 000
5° Dix-huitième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
380 000
6° Vingtième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
133 290 000
7° Vingt-et-unième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
28 000 000
8° Vingt-huitième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
2 973 900
9° Trente-huitième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
507 000 000
10° Quarante-et-unième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
506 048 823
11° Quarante-cinquième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
8 300 000
12° Quarante-huitième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
396 980 060
13° Cinquante-et-unième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
307 500 000
14° Cinquante-deuxième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
38 000 000
15° Cinquante-quatrième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
147 781 000
16° Cinquante-cinquième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
241 516 000
17° Cinquante-sixième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
214 000 000
18° Cinquante-septième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
2 970 000
19° Cinquante-huitième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
113 500 000
20° Cinquante-neuvième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
21 300 000
21° Soixantième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
90 000
22° Soixante-et-unième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
10 000
23° Soixante-deuxième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
7 728 000
24° Soixante-cinquième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
130 983 111
25° Soixante-septième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
498 330 000
26° Soixante-neuvième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
4 402 832
27° Soixante-et-onzième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
5 870 442
28° Quatre-vingt-onzième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
109 506 698
29° Quatre-vingt-douzième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
672 336 479
30° Quatre-vingt-treizième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
900 000
31° Quatre-vingt-quatorzième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
26 466 381
32° Quatre-vingt-quinzième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
24 891 090
33° Quatre-vingt-seizième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
68 500 000
34° Quatre-vingt-dix-septième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
130 000 000
35° Quatre-vingt-dix-huitième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
60 364 108
36° Quatre-vingt-dix-neuvième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
190 917 674
37° Centième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
202 978 558
38° Cent-deuxième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
485 833
39° Cent-troisième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
317 152 282
40° Cent-quatrième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
18 801 437
41° Cent-cinquième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
13 068 864
42° Cent-sixième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
67 872 543
43° Cent-huitième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
344 906
44° Cent-dixième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
57 895 489
45° Cent-quinzième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
62 419 969
46° Cent-seizième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
600 000
47° Cent-dix-septième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
900 000
48° Cent-dix-huitième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
2 935 000
49° Cent-dix-neuvième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
376 777 755
50° Cent-vingtième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
773 767 058
51° Cent-vingt-et-unième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
800 000
52° Cent-vingt-deuxième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
3 329 484 246
53° Cent-vingt-cinquième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
4 000 000
54° Cent-vingt-sixième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
4 500 000
55° Cent-trente-troisième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
128 325 577
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Guylène Pantel.

Mme Guylène Pantel : Il est défendu.

Mme la présidente : Les deux sous-amendements sont identiques.
Le sous-amendement n° I-2795 est présenté par Mme L. Darcos.
Le sous-amendement n° I-2796 est présenté par Mmes S. Robert et Monier, M. Kanner, Mme Brossel, M. Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mme Matray, MM. Ros, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 72 à 116
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter le sous-amendement n° I-2795.

Mme Laure Darcos : L’amendement n° I-143 rectifié bis n’a pas été présenté, mais l’objet de mon sous-amendement est de supprimer une partie de son dispositif.
En effet, cet amendement vise notamment à plafonner les taxes affectées au Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) à hauteur de 748 millions d’euros, alors que la prévision de rendement de ces taxes pour 2026 s’établit à 846 millions d’euros, dont environ 800 millions pour les aides devant être versées par le CNC.
Si cet amendement était adopté, le CNC serait contraint de procéder à des coupes radicales dans son budget : celles-ci s’élèveraient à 98 millions d’euros, soit plus de 12 % de son budget. Ces coupes conduiraient à une diminution considérable du soutien qu’il apporte au cinéma et à l’audiovisuel, voire à l’amputation d’une partie de ses aides automatiques et sélectives.
Une telle diminution serait insoutenable pour le secteur et aurait des effets majeurs sur l’ensemble du territoire : le moindre soutien aux salles de cinéma conduirait à des fermetures, dans une période économiquement difficile pour elles ; la baisse des aides à la distribution nuirait à la diffusion des œuvres dans les territoires ; celle des aides à la production cinématographique et audiovisuelle, y compris en région, entraînerait des défaillances d’entreprises ; on couperait dans les budgets de certaines structures et de certains festivals ; et j’en passe !
En conséquence, ce sous-amendement vise à supprimer le plafonnement des taxes affectées au CNC.

Mme la présidente : La parole est à M. Adel Ziane, pour présenter le sous-amendement n° I-2796.

M. Adel Ziane : Ce sous-amendement de la présidente Robert est défendu, madame la présidente ! (Sourires.)

Mme la présidente : L’amendement n° I-139 rectifié bis, présenté par MM. Bilhac, Cabanel, Grosvalet et Guiol et Mme Jouve, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau, dix-huitième ligne
Supprimer cette ligne.
La parole est à M. Philippe Grosvalet.

M. Philippe Grosvalet : Cet amendement de notre collègue Christian Bilhac s’inscrit dans le cadre d’une série de propositions sur la suppression d’un certain nombre d’agences.
Il s’agit, en l’espèce, de supprimer les taxes affectées à l’Agence nationale des fréquences (ANFR). Les missions de cet opérateur ont vocation à être transférées à l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep), pour plus de cohérence et d’efficacité dans l’action publique.

Mme la présidente : L’amendement n° I-860, présenté par MM. Hochart, Durox et Szczurek, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau, dernière colonne, cinquante-quatrième à soixante-deuxième lignes
Supprimer ces lignes.
La parole est à M. Christopher Szczurek.

M. Christopher Szczurek : Il est défendu.

Mme la présidente : L’amendement n° I-2741, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau, deuxième colonne, soixante-deuxième ligne
Remplacer la référence :
8°
par la référence :
9°
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° I-1925, présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, avant-dernière colonne, quatre-vingt-dix-neuvième ligne
Remplacer le montant :
190 917 674
par le montant :
264 917 674
II. – Après l’alinéa 40
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
… – Le IV de l’article L. 6242-1 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au 1°, le taux : « 0,4 % » est remplacé par le taux : « 0,56 % » et le taux : « 0,6 % » est remplacé par le taux : « 0,84 % » ;
2° Au 2°, le taux : « 0,2 % » est remplacé par le taux : « 0,28 % » ;
3° Au 3°, le taux : « 0,1 % » est remplacé par le taux : « 0,14 % » ;
4° Au 4°, le taux : « 0,05 % » est remplacé par le taux : « 0,07 % ».
La parole est à Mme Ghislaine Senée.

Mme Ghislaine Senée : Je reprends, par cet amendement, une recommandation formulée par l’inspection générale des finances (IGF) et l’inspection générale des affaires sociales (Igas) dans plusieurs rapports remis en 2023 et en 2024. Il s’agit de redynamiser la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) et d’en préserver ainsi le caractère incitatif.
La CSA est due par les entreprises de plus de 250 salariés redevables de la taxe d’apprentissage. Son taux diminue à mesure que la part des salariés en alternance augmente. Aussi, la forte croissance du nombre d’apprentis depuis 2020, stimulée par l’explosion des aides publiques, a mécaniquement réduit son rendement.
Avant la mise en place des primes à l’embauche, les entreprises avaient intérêt à recruter des apprentis pour réduire leur CSA. Désormais, elles sont massivement subventionnées pour le faire et voient parallèlement leur CSA diminuer en raison d’une incitation concurrente à recruter.
La CSA n’est donc plus calibrée pour un système qui voit l’État dépenser une dizaine de milliards d’euros dans l’apprentissage. Cette situation est en quelque sorte à l’image de notre système fiscal, à l’heure où quelques foyers fiscaux possèdent plusieurs centaines de milliards d’euros.
Ainsi proposons-nous, par cet amendement, de rehausser les taux de CSA de 40 %, ce qui permettrait de dégager 74 millions d’euros de recettes supplémentaires.

Mme la présidente : L’amendement n° I-141 rectifié bis n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-1578, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau, avant-dernière colonne
1° Cent dix-neuvième ligne
Remplacer le montant :
376 777 755
par le montant :
344 111 088
2° Cent vingtième ligne
Remplacer le montant :
773 767 058
par le montant :
773 767 059
3° Cent vingt-deuxième ligne
Remplacer le montant :
3 329 484 246
par le montant :
3 249 484 246
La parole est à M. le ministre délégué.

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Cet amendement technique vise à corriger le rendement de trois taxes affectées dans le secteur de l’énergie.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° I-1578 du Gouvernement et demande le retrait de tous les autres – à défaut, l’avis sera défavorable.
Je dirai simplement quelques mots de l’amendement n° I-143 rectifié bis, qui fait l’objet de deux sous-amendements identiques, dont l’un a été défendu par Mme Darcos.
Cet amendement vise large : il s’agit de plafonner cinquante-cinq taxes qui ne l’étaient pas jusqu’à présent. Pour tout vous dire, j’ai moi-même exploré cette piste, mais je ne l’ai pas retenue. En effet, lorsqu’on regarde dans le détail la liste des taxes affectées qui ne sont pas plafonnées, on se rend compte que l’absence de plafonnement est bien souvent justifiée.
Par exemple, le 1° de cet amendement tend à prévoir le reversement partiel à l’État de la participation des employeurs à l’effort de construction. Or celle-ci est affectée à Action Logement, qui a remplacé le 1 % logement, et a pour seule raison d’être de contribuer aux frais de logement des salariés.
Est-il réellement souhaitable d’abroger ce principe en amendant l’article du projet de loi de finances relatif aux taxes affectées ?
Le même raisonnement vaudrait pour chaque ligne de cet amendement, que j’interprète donc plutôt comme un amendement d’appel, ou d’interpellation. Son auteur nous appelle à mieux maîtriser le volume des taxes affectées.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Je partage l’analyse du rapporteur général. On pourrait citer d’autres exemples de taxes dont le plafonnement n’est pas opportun.
Je pense notamment au cas de l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra), qui relève du principe du pollueur-payeur. Le rendement de la taxe qui lui est affectée finance les études nécessaires à la conception des installations de stockage des déchets radioactifs, à l’image du projet Cigéo (Centre industriel de stockage géologique). Il convient donc de ne pas le plafonner.
Ce constat vaut également pour le CNC, pour les raisons qu’a énoncées Mme la sénatrice Darcos.
Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable sur tous ces amendements en discussion commune, à l’exception de l’amendement rédactionnel n° I-2741 de la commission et des sous-amendements identiques nos I-2795 et I-2796, sur lesquels il émet un avis favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.

M. Cédric Vial : Permettez-moi d’intervenir au sujet de l’amendement n° I-143 rectifié bis de M. Bilhac. Cet amendement, c’est la petite boutique des horreurs ! (Sourires sur les travées des groupes RDSE et INDEP.) C’est l’exact contraire de ce qu’il faut faire : il tend à plafonner toutes les taxes affectées, c’est-à-dire à les ponctionner, à les taxer !
Que veulent les Français ? Ils veulent comprendre pourquoi ils paient ! Il n’y a pas de consentement à l’impôt sans compréhension : on est prêt à payer une taxe si l’on sait à quoi elle sert.
Or il nous est proposé de tout « désaffecter », afin de payer le déficit de l’État ; ainsi l’État pourra-t-il continuer de fonctionner comme il le fait actuellement, c’est-à-dire sans contrôle !
Au bout du compte, cela reviendrait de surcroît à ce que chacun paie une deuxième fois. Mme Darcos a pris l’exemple du CNC, qui paie ses impôts – taxe sur les sociétés, TVA, etc. – comme tout le monde. La taxe qui lui est affectée lui sert à faire fonctionner tout un écosystème. Et on lui prendrait une partie du produit de cette taxe pour lui faire payer une deuxième fois le déficit de l’État ?
La même logique se voit appliquer à la contribution des agences de l’eau à l’Office français de la biodiversité (OFB), et à toutes les taxes affectées… Cet amendement est une horreur ! Je regrette qu’il ait été voté, par quelque manière que ce soit, à l’Assemblée nationale, et j’espère que nous n’aurons plus jamais à examiner ce genre d’amendements dans cette enceinte.
Si les taxes affectées ont un rendement trop important, alors abaissons le taux !

Mme Sophie Primas : Très bien !

M. Cédric Vial : Mais elles doivent rester affectées. C’est ce qu’attendent les Français et c’est la position que nous devons défendre.

M. Vincent Delahaye : Lumineux !

Mme la présidente : La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour explication de vote.

Mme Ghislaine Senée : Juste un mot sur l’amendement de M. Bilhac : il n’est tout simplement pas concevable de voter une proposition pareille.

Mme la présidente : Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos I-2795 et I-2796.
(Les sous-amendements sont adoptés.)

Mme Guylène Pantel : Je retire l’amendement n° I-143 rectifié bis, madame la présidente !

Mme la présidente : L’amendement n° I-143 rectifié bis, modifié, est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° I-139 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-860.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-2741.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1925.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1578.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de quarante amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-137 rectifié bis n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-1070, présenté par MM. Delia et Gillé, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne, troisième ligne
Remplacer le montant :
271 000 000
par le montant :
521 000 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Marc Delia.

M. Jean-Marc Delia : Cet amendement vise à augmenter de 250 millions d’euros l’affectation de la taxe de solidarité sur les billets d’avion à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afit France), actuellement fixée à 271 millions d’euros.
Ces moyens supplémentaires permettront d’accélérer le développement des transports ferroviaires et le report vers des modes de transport massifiés et décarbonés. Ce levier est essentiel si l’on veut que notre fiscalité contribue concrètement à la transition écologique et à la mobilité durable.
Les recettes affectées à l’Afit ont déjà baissé de plus de 600 millions d’euros par rapport à 2024.

Mme la présidente : L’amendement n° I-144 rectifié bis, présenté par MM. Bilhac et Cabanel, Mme Jouve, M. Laouedj, Mme Pantel et M. Masset, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne
1° Troisième ligne
Remplacer le montant :
271 000 000
par le montant :
270 000 000
2° Quatrième ligne
Remplacer le montant :
1 619 455 925
par le montant :
1 221 042 970
3° Quarante-deuxième ligne
Remplacer le montant :
163 411 333
par le montant :
245 117 000
4° Quarante-troisième ligne
Remplacer le montant :
186 666 667
par le montant :
280 000 000
5° Soixante-troisième ligne
Remplacer le montant :
58 000 000
par le montant :
53 000 000
6° Soixante-quatrième ligne
Remplacer le montant :
21 000 000
par le montant :
18 000 000
7° Cent-septième ligne
Remplacer le montant :
11 031 758 276
par le montant :
10 620 466 270
8° Cent-treizième ligne
Remplacer le montant :
139 000 000
par le montant :
94 000 000
9° Cent-vingt-huitième ligne
Remplacer le montant :
832 489 406
par le montant :
782 000 000
10° Cent-trentième-et-unième ligne
Remplacer le montant :
19 396 626
par le montant :
18 926 712
12° Cent-trente-deuxième ligne
Remplacer le montant :
21 294 000
par le montant :
20 000 000
12° Dernière ligne
Remplacer le montant :
150 300 000
par le montant :
143 100 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Guylène Pantel.

Mme Guylène Pantel : Les taxes affectées explosent : elles représentent près de 57 milliards d’euros en 2026, soit 10 % de la dépense de l’État, et progressent six fois plus vite que la dépense publique elle-même.
Cette dynamique automatique n’a plus aucun lien avec les besoins réels. Certains opérateurs accumulent des excédents, d’autres demandent toujours davantage, et la maîtrise parlementaire s’effrite.
Cet amendement vise à mettre de l’ordre : gel des dépassements ; annulation de 1 milliard d’euros de relèvements de plafond ; création d’un plafonnement pour soixante-six opérateurs actuellement non limités. Au total, 749 millions d’euros reviendraient au budget de l’État, les opérateurs dont le modèle financier nécessite une exception étant préservés.
Voilà une mesure de transparence, de responsabilité et de sérieux budgétaire.

Mme la présidente : Le sous-amendement n° I-2797, présenté par Mmes S. Robert et Monier, M. Kanner, Mme Brossel, M. Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mme Matray, MM. Ros, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Amendement n° I-144, alinéas 22 à 31
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Adel Ziane.

M. Adel Ziane : Ce sous-amendement de la présidente Sylvie Robert vise à éviter que le plafonnement des deux taxes qui alimentent le Centre national de la musique (CNM) ne soit abaissé davantage que ce que prévoit déjà le projet de loi de finances : la taxe sur les spectacles de variétés et la taxe sur le streaming musical, dont les plafonds d’affectation au CNM seraient respectivement abaissés, si l’amendement de M. Bilhac était adopté, de 58 millions à 53 millions d’euros et de 21 millions à 18 millions d’euros.
La subvention budgétaire du centre est en baisse de 7 millions d’euros pour 2026 ; le produit des deux taxes plafonnées permettait de dégager 8 millions d’euros et ainsi de compenser cette baisse.
En réduisant le plafond de ces deux taxes, l’amendement tend à amputer leur produit affecté de 8 millions d’euros. Le cas échéant, la capacité de financement globale du CNM serait en baisse de 7 millions d’euros en 2026, ce qui risquerait de l’empêcher d’accomplir ses missions de soutien à l’industrie musicale.

Mme la présidente : L’amendement n° I-2557, présenté par Mmes M. Vogel et Ollivier, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, après la troisième ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
«
2 bis
Art. L. 422-13 et L. 422-20 du code des impositions sur les biens et les services
Écotaxe de solidarité envers les Français établis hors de France
-
Caisse des Français de l’étranger
40 000 000
25 000 000
»
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 422-20 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Le tarif de l’écotaxe de solidarité envers les Français établis hors de France déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 422-22-2. » ;
2° Après l’article L. 422-22-1, est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 422-22-2. – Le tarif de l’écotaxe de solidarité envers les Français établis hors de France prévu au 5° de l’article L. 422-20 est identique pour l’ensemble des aérodromes et groupements d’aérodromes des classes 1 à 3 au sens de l’article L. 6328-2 du code des transports. Son montant unitaire est fixé à 0,25 €.
« Ce tarif est nul pour les aérodromes ou groupements d’aérodromes de la classe 4.
« Ne sont pas assujettis à la présente taxe les embarquements des aéronefs réalisant un vol commercial dans un des territoires mentionnés aux deuxième à cinquième alinéas de l’article L. 422-16 du code de l’imposition des biens et services, à l’article L. 112-4 du même code, aux articles 73 et 74 de la Constitution, ainsi que la Corse, et ayant pour destination finale un autre de ces mêmes territoires.
« Une fraction du produit du tarif de solidarité envers les Français établis hors de France de la taxe sur le transport aérien de passagers est affectée à la Caisse des Français de l’étranger, dans la limite d’un plafond annuel fixé par la loi de finances. Le solde du produit de ce tarif est affecté au budget général de l’État. »
La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel : Cet amendement vise à créer une écotaxe sur les billets d’avion internationaux en faveur de la Caisse des Français de l’étranger (CFE). Permettez-moi, mes chers collègues, de vous expliquer brièvement pourquoi.
Cela fait trois ans que nous alertons – que le conseil d’administration de la Caisse des Français de l’étranger alerte – sur un fait très simple. Un audit de l’Igas a récemment conclu que le modèle économique actuel de la caisse n’était pas soutenable. Si nous ne faisons rien, faute d’un réengagement de l’État, la Caisse des Français de l’étranger va mourir, et avec elle la sécurité sociale de dizaines de milliers de Français de l’étranger, donc, pour eux, le principe même de solidarité !
Nous proposons donc d’allouer 25 centimes d’euros – j’insiste sur ce montant dérisoire –, prélevés sur les billets d’avion internationaux, au financement des missions de service public de la Caisse des Français de l’étranger.
Vous avez dit non à l’affectation à la CFE d’une partie de la cotisation d’assurance maladie (Cotam) payée par les Français de l’étranger.
Vous avez dit non à l’affectation à la CFE d’une partie de la contribution sociale généralisée (CSG) payée par les Français de l’étranger.
À un moment donné, il va falloir dire oui à quelque chose pour que la caisse survive ! Sinon, dites officiellement aux Français de l’étranger que vous ne voulez plus assurer leur protection sociale ! (Bravo ! sur des travées du groupe GEST.)

Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-1071 est présenté par MM. Gillé et Delia, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
L’amendement n° I-2480 est présenté par MM. Fernique, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2, tableau, avant-dernière et dernière colonnes, quatrième ligne
Remplacer le nombre :
1 619 455 925
par le nombre :
1 869 455 925
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Hervé Gillé, pour présenter l’amendement n° I-1071.

M. Hervé Gillé : La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a voté à l’unanimité en faveur de cet amendement, qui vise à rehausser de 250 millions d’euros l’affectation de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, l’Afit, pour 2026.
En 2026, les recettes de l’agence devraient être d’environ 3,75 milliards d’euros, contre 3,6 milliards d’euros en 2025, exercice considéré comme une « année blanche » pour les transports, à ne pas reproduire les années suivantes. Nous avons déjà pris du retard !
Par comparaison, la loi de finances initiale pour 2024 avait affecté 4,6 milliards d’euros à l’Afit. Elle prévoyait en particulier d’allouer environ 2,1 milliards d’euros de TICPE à l’agence.
Le PLF pour 2026, lui, ne prévoit l’affectation à l’Afit que de 1,6 milliard d’euros au titre de la TICPE, alors même que cette recette est en grande partie assise sur le secteur des transports. Une telle évolution traduit une fuite des impôts payés par ce secteur au profit du budget général de l’État.
Il est indispensable de donner des moyens supplémentaires à l’agence, afin qu’elle puisse renforcer les efforts en faveur de la régénération, de la modernisation et du développement des infrastructures de transport. L’Afit pourrait en particulier utiliser ces moyens supplémentaires pour soutenir la modernisation du réseau ferroviaire, notamment le déploiement du système européen de signalisation ERTMS (European Rail Traffic Management System) et de la commande centralisée, ainsi que la performance du réseau fluvial et l’entretien et la modernisation des infrastructures routières. (Marques d’impatience sur les travées du groupe UC.)
Si nous ne boostons pas les financements de l’Afit, nous allons continuer à prendre du retard sur l’ensemble de ces orientations, qui sont pourtant affichées comme des priorités.
Je vous invite donc vivement, mes chers collègues, à voter cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° I-2480.

M. Jacques Fernique : Comme mon collègue Hervé Gillé vient de le souligner, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable est unanime sur le sujet.
Cet amendement, qui est identique à celui qui vient d’être présenté, vise à affecter 250 millions supplémentaires à l’Afit ; c’est véritablement nécessaire.
Souvenez-vous : voilà quelques années, le Conseil d’orientation des infrastructures a proposé un scénario de planification écologique qui a été retenu par le Gouvernement. Faute d’affectation de ces 250 millions d’euros supplémentaires issus du produit de la TICPE, nous n’y serons pas du tout ! Tout récemment encore, la conférence Ambition France Transports a bien identifié le niveau de financement nécessaire ; derechef, faute de l’affectation demandée, nous n’y serons pas du tout.
Ne pas voter cet amendement nous ferait plonger dans le scénario décrit par l’Autorité de régulation des transports (ART) : celui d’une paupérisation de nos infrastructures de transport !

Mme la présidente : Les trois amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° I-1059 rectifié bis est présenté par M. Gillé, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
L’amendement n° I-2771 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° I-2786 est présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne, sixième ligne
Remplacer le montant :
500 000 000
par le montant :
550 000 000
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article L. 425-20 du code des impositions sur les biens et les services est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« II. – À compter de 2025, une fraction égale à 50 000 000 € du produit de la taxe est affectée annuellement à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France. Cette fraction est dédiée à la conduite d’un programme de cofinancement d’études et de travaux à réaliser sur les ponts et autres ouvrages d’art sous la responsabilité des communes exerçant la compétence définie au 5° de l’article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales ou, le cas échéant, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels cette compétence a été transférée dans les conditions prévues au II de l’article L. 5214-16, au I de l’article L. 5215-20, au I de l’article L. 5215-20-1 ou au II de l’article L. 5216-5 du même code.
« Ce montant est exclusivement dévolu à ce programme de cofinancement de travaux à réaliser sur les ponts et autres ouvrages d’art et ne peut être redéployé au profit du financement de dépenses d’investissement d’une autre nature dans le champ des dépenses qui peuvent être financées par l’Agence mentionnée à l’article L. 1512-19 du code des transports aux termes de l’article R. 1512-12 du même code. » ;
2° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La répartition de cette fraction entre les affectataires est déterminée en fonction de la longueur de voirie en gestion selon des modalités définies par décret. » ;
3° Le quatrième alinéa est supprimé.
La parole est à M. Hervé Gillé, pour présenter l’amendement n° I-1059 rectifié bis.

M. Hervé Gillé : Cet amendement, qui est également présenté au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, porte sur le programme national Ponts (PNP), lancé en 2021 – vous le savez – à la suite d’une recommandation du Sénat.
Un diagnostic global a été réalisé. À ce jour, 55 millions d’euros sont dévolus au PNP, et quatre-vingt-six ponts ont bénéficié de travaux dans ce cadre.
Si rien n’est fait, le programme s’arrêtera d’ici au mois de février prochain. Or les attentes restent particulièrement importantes. Il faut donc consolider le PNP aujourd’hui.
Selon le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema), en tenant compte de la dynamique actuelle, un rythme d’attribution des subventions situé entre 2,3 millions et 3,5 millions d’euros par mois en 2026 serait envisageable. L’enveloppe budgétaire annuelle devrait être alors comprise entre 34 millions et 42 millions d’euros.
Nous présentons donc un amendement tendant à consolider les capacités de financement de l’Afit France à hauteur de 50 millions d’euros au profit du PNP, la mise en œuvre du dispositif relevant du Cerema. Refuser une telle mesure serait consacrer, pour ce programme, le stop and go !

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué, pour présenter l’amendement n° I-2771.

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Comme l’a souligné le sénateur Gillé, l’objectif est de pérenniser le financement du programme national Ponts de l’Afit, qui permet d’apporter de l’ingénierie pour faciliter la réparation des ponts endommagés, ainsi que la détection des fissures.
À cette fin, nous proposons de réaffecter au PNP 50 millions d’euros du produit de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I-2786.

M. Jean-François Husson : Par cet amendement, nous proposons de créer une enveloppe consacrée au programme national Ponts.
La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable avait dressé, sous l’autorité de notre collègue Hervé Maurey, un diagnostic sur l’état de vétusté de nos ponts et grandes infrastructures. Si l’État avait bien mobilisé des crédits pour financer des études, il n’y a malheureusement jamais eu, par la suite, de programme dédié ni d’enveloppe.
C’est donc à chaque fois la commission des finances du Sénat qui a demandé et obtenu des moyens dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances de fin de gestion, ce qui, entre parenthèses, démontre l’utilité de ce type de textes…
Nous proposons donc de pérenniser le programme national Ponts via l’affectation d’une fraction de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance, qui transitera par l’Afit avant d’être confiée au Cerema. Ce dernier, qui – vous le savez – est en train de déployer ses actions, en a besoin.
Le dispositif que nous proposons présente l’avantage de garantir le financement du PNP et de le sanctuariser pour l’avenir.

Mme la présidente : L’amendement n° I-2128, présenté par MM. Gay, Barros, Savoldelli et Lahellec, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne
1° Quarante-deuxième ligne
Remplacer le montant :
163 411 333
par le montant :
326 339 124
2° Quarante-troisième ligne
Remplacer le montant :
186 666 667
par le montant :
280 712 986
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jérémy Bacchi.

M. Jérémy Bacchi : Cet amendement vise à mettre un coup d’arrêt à une politique de désengagement étatique des réseaux consulaires.
Le Gouvernement propose encore une fois de réduire le plafond de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie (CCI), de 525 millions à 350 millions d’euros.
Or les CCI ont déjà payé un tribut historique à l’effort de rigueur. Depuis dix ans, leurs ressources fiscales ont fondu de 66 %, passant de 1,3 milliard à 525 millions d’euros, et le réseau a supprimé plus de 11 000 postes. L’an dernier, nous leur avons même imposé un prélèvement supplémentaire de 100 millions d’euros sur leur fonds de roulement en échange d’une garantie de stabilité.
Aujourd’hui, l’État rompt cette garantie, imposant ainsi une double peine : il conserve l’argent prélevé tout en sabrant la ressource. Ce n’est pas de la rigueur ; c’est de l’irresponsabilité.
Sacrifier 3 000 emplois supplémentaires et démanteler le maillage territorial, c’est condamner l’accompagnement de nos TPE (très petites entreprises) et PME (petites et moyennes entreprises) ainsi que la formation de nos apprentis, et c’est abandonner les territoires les plus fragiles, notamment nos outre-mer.

Mme la présidente : Les onze amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-55 rectifié quinquies est présenté par MM. Capus et Malhuret, Mme Paoli-Gagin, M. Laménie, Mmes Bourcier et Bessin-Guérin, MM. Brault, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et MM. V. Louault, A. Marc, Médevielle, Pellevat, Rochette, Verzelen, L. Vogel et Wattebled.
L’amendement n° I-59 est présenté par MM. Buis, Patriat, Rambaud, Lemoyne, Fouassin, Patient et Buval, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mmes Nadille et Phinera-Horth, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° I-240 rectifié ter est présenté par Mme Lavarde, MM. Darnaud, Rietmann, Retailleau, Anglars, Bazin et Belin, Mmes Bellamy, Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc et J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bonnus, Mmes Borchio Fontimp et V. Boyer, MM. Brisson, Bruyen, Buffet, Burgoa, Cadec et Cambon, Mmes Canayer et Chain-Larché, MM. Chaize, Chatillon et Chevrollier, Mme Ciuntu, M. Daubresse, Mme de Cidrac, MM. de Legge, de Nicolaÿ et Delia, Mmes Demas, Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumas, Dumont, Estrosi Sassone, Eustache-Brinio et Evren, MM. Favreau et Frassa, Mme Garnier, M. Genet, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, MM. Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, M. Gueret, Mmes Imbert, Jacques, Josende et Joseph, M. Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Le Gleut, Le Rudulier et H. Leroy, Mmes Lopez et Malet, MM. Mandelli et Margueritte, Mme P. Martin, M. Meignen, Mme M. Mercier, M. Michallet, Mme Micouleau, MM. Milon et Mouiller, Mmes Mouton et Muller-Bronn, M. Naturel, Mmes Nédélec et Noël, MM. Panunzi, Paul, Paumier, Pernot, Perrin et Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mmes Primas et Puissat, MM. Rapin et Reynaud, Mme Richer, MM. Rojouan, Saury, Sautarel et Savin, Mme Schalck, MM. Séné, Sido, Sol, Somon et Szpiner, Mmes Valente Le Hir et Ventalon et MM. C. Vial et J.P. Vogel.
L’amendement n° I-279 rectifié bis est présenté par MM. Levi, Henno, Laugier et Fargeot, Mme Billon, MM. Courtial et Pillefer, Mmes Saint-Pé et Guidez, MM. Bleunven et Duffourg, Mme Doineau et M. Chauvet.
L’amendement n° I-296 rectifié ter est présenté par M. J.B. Blanc, Mmes V. Boyer et Micouleau, M. Cambon, Mme Dumont, MM. Daubresse et H. Leroy, Mmes Lassarade, Estrosi Sassone et Muller-Bronn, M. Panunzi, Mme Noël, MM. Cadec, Anglars et Brisson, Mme M. Mercier, MM. Klinger et Pointereau, Mme Canayer, MM. Bonhomme, Genet et Frassa, Mme Bellurot et M. Naturel.
L’amendement n° I-577 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Grosvalet, Masset et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mmes Jouve, Pantel et Girardin et M. Roux.
L’amendement n° I-742 rectifié est présenté par M. Uzenat, Mmes Espagnac et G. Jourda, MM. Roiron, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Ros, Temal, Tissot, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-1658 rectifié bis est présenté par Mme Devésa, MM. Canévet et Delcros, Mme Gacquerre et M. Longeot.
L’amendement n° I-1965 rectifié sexies est présenté par Mme Aeschlimann, M. Sido, Mme Belrhiti, M. Khalifé, Mmes Malet et Schalck, M. Chaize, Mme Demas, M. Milon et Mme Dumas.
L’amendement n° I-2129 est présenté par MM. Gay, Barros, Savoldelli et Lahellec, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° I-2519 rectifié quater est présenté par MM. Delcros et Menonville, Mme Vermeillet, M. Dhersin et Mmes Saint-Pé et Sollogoub.
Ces onze amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne
1° Quarante-deuxième ligne :
Remplacer le montant :
163 411 333
par le montant :
245 117 000
2° Quarante-troisième ligne :
Remplacer le montant :
186 666 667
par le montant :
280 000 000
II. – Après l’alinéa 2
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Il est opéré en 2026 un prélèvement de 20 millions d’euros sur les fonds de roulement du réseau des chambres de commerce et d’industrie. Ce prélèvement est réparti entre les différents établissements du réseau par CCI France et est reversé au budget général de l’État avant le 31 décembre 2026. Le recouvrement ainsi que le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-55 rectifié quinquies.

M. Emmanuel Capus : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nadège Havet, pour présenter l’amendement n° I-59.

Mme Nadège Havet : Défendu !

Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° I-240 rectifié ter.

Mme Christine Lavarde : Défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour présenter l’amendement n° I-279 rectifié bis.

M. Pierre-Antoine Levi : Défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l’amendement n° I-296 rectifié ter.

Mme Sylviane Noël : Défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour présenter l’amendement n° I-577 rectifié.

M. Philippe Grosvalet : Défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Simon Uzenat, pour présenter l’amendement n° I-742 rectifié.

M. Simon Uzenat : Je souhaite verser au débat quelques éléments en complément de ce qu’a indiqué notre collègue Bacchi.
Il faut souligner que les CCI jouent un rôle absolument essentiel dans nos différents territoires, en particulier ruraux. Le retour des entreprises accompagnées est très largement positif : plus de 80 % d’entre elles saluent la qualité de cet accompagnement. Ce constat vaut aussi pour les collectivités, dont les CCI sont des partenaires clefs. Songeons par exemple aux aides que les régions et les intercommunalités apportent aux entreprises : pour 1 euro investi grâce à la taxe CCI, 4 euros de retour sur les territoires ! Ces données sont à prendre en compte.
Dès lors, monsieur le ministre, l’enjeu principal est encore et toujours le respect de la parole de l’État, qu’il s’agisse des collectivités ou des CCI ; il y va de la visibilité donnée à nos opérateurs économiques et aux structures qui les accompagnent.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° I-1658 rectifié bis.

M. Michel Canévet : Défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour présenter l’amendement n° I-1965 rectifié sexies.

Mme Marie-Do Aeschlimann : Je partage les propos de mes collègues quant au soutien que ce réseau consulaire apporte au développement économique de nos territoires, à nos petites et moyennes entreprises comme à nos entreprises de taille intermédiaire (ETI).
Je le souligne, la loi de finances pour 2024 avait acté une trajectoire claire qui consistait en un prélèvement de 100 millions d’euros sur le fonds de roulement des CCI, moyennant quoi celles-ci bénéficieraient jusqu’à 2027 d’un financement stable de 525 millions d’euros.
Or, monsieur le ministre, les mesures inscrites à l’article 36 du PLF pour 2026 conduisent à revenir sur cette parole donnée, alors même que les CCI, de leur côté, ont ajusté leur budget et leurs dépenses et commencé à s’acquitter de ce versement de 100 millions d’euros, à hauteur de 40 millions d’euros en 2024, puis de 20 millions d’euros chaque année en 2025, 2026 et 2027.

Mme la présidente : La parole est à M. Jérémy Bacchi, pour présenter l’amendement n° I-2129.

M. Jérémy Bacchi : Défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° I-2519 rectifié quater.

M. Bernard Delcros : Défendu.

Mme la présidente : Les trois amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° I-403 rectifié ter est présenté par MM. Hingray, Bonhomme et Pillefer, Mme Florennes, MM. Courtial et Fargeot, Mmes Morin-Desailly et Antoine, MM. Reynaud, Canévet, Parigi, Mizzon, J.M. Arnaud, Anglars, L. Hervé et P. Martin, Mme Guidez, M. Levi, Mmes Perrot, Saint-Pé, de La Provôté, Housseau et Nédélec et MM. Michallet, Haye, Duffourg et Delcros.
L’amendement n° I-1123 rectifié ter est présenté par M. Fargeot, Mmes Florennes et Billon, M. Longeot, Mme Jacques, M. Courtial, Mmes Loisier, Antoine et Gacquerre et M. Levi.
L’amendement n° I-1483 est présenté par Mme Cukierman, MM. Savoldelli et Barros, Mme Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, M. Ouzoulias, Mmes Silvani et Varaillas, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne
1° Quarante-deuxième ligne
Remplacer le montant :
163 411 333
par le montant :
245 117 000
2° Quarante-troisième ligne
Remplacer le montant :
186 666 667
par le montant :
280 000 000
II. – Après l’alinéa 2
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Il est opéré en 2026 un prélèvement de 20 millions d’euros sur les fonds de roulement du réseau des chambres de commerce et d’industrie. Ce prélèvement est réparti entre les différents établissements du réseau par CCI France et est reversé au budget général de l’État avant le 31 décembre 2026.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Bernard Pillefer, pour présenter l’amendement n° I-403 rectifié ter.

M. Bernard Pillefer : Défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Fargeot, pour présenter l’amendement n° I-1123 rectifié ter.

M. Daniel Fargeot : Cet amendement vise simplement à assurer le respect de la trajectoire qui a été votée en 2024 : 525 millions d’euros pour les CCI et un prélèvement maîtrisé de 20 millions d’euros sur leur fonds de roulement. Revenir sur cette trajectoire, c’est remettre en cause un engagement clair et fragiliser l’accompagnement économique local.

Mme la présidente : La parole est à M. Jérémy Bacchi, pour présenter l’amendement n° I-1483.

M. Jérémy Bacchi : Le réseau des chambres de commerce et d’industrie est aujourd’hui à bout de souffle. Ses ressources publiques ont été réduites de 66 % en dix ans et le projet de loi de finances pour 2026 menace de supprimer près d’un tiers de ses moyens. Imaginez un instant : plus de 3 000 emplois menacés au moment où nos entreprises ont le plus besoin de soutien et d’accompagnement !
Cet amendement vise donc à relever les plafonds d’affectation de la taxe pour frais de CCI à hauteur de 280 millions d’euros pour la part TA-CVAE (taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) et de 245 millions pour la part TA-CFE (taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises).
Ce n’est ni un luxe ni une faveur ; c’est un réajustement indispensable pour assurer le fonctionnement normal du réseau, garantir le respect des engagements que le Gouvernement a lui-même pris et permettre aux CCI de continuer à accompagner concrètement nos entreprises locales partout sur le territoire.

Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont eux aussi identiques.
L’amendement n° I-402 rectifié est présenté par MM. Parigi, Kern, Bitz et Henno, Mme Housseau et M. Courtial.
L’amendement n° I-823 rectifié bis est présenté par M. Panunzi, Mmes Aeschlimann et Lavarde, MM. H. Leroy et Séné, Mmes Malet, Joseph et Lassarade, M. Cadec, Mme Canayer et M. Grosperrin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne
1° Quarante-deuxième ligne
Remplacer le montant :
163 411 333
par le montant :
161 411 333
2° Quarante-troisième ligne
Remplacer le montant :
186 666 667
par le montant :
184 666 667
La parole est à M. Paul Toussaint Parigi, pour présenter l’amendement n° I-402 rectifié.

M. Paul Toussaint Parigi : Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement n° I-454 rectifié, qui a déjà été examiné et est satisfait.
Monsieur le ministre, je voudrais être sûr d’avoir bien compris : le Gouvernement confirme-t-il le fléchage des 4 millions d’euros à la collectivité de Corse ?

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi, pour présenter l’amendement n° I-823 rectifié bis.

M. Jean-Jacques Panunzi : Défendu.

Mme la présidente : L’amendement n° I-2435 rectifié, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne
1° Soixante-troisième ligne
Remplacer le montant :
58 000 000
par les mots :
Non plafonnée
2° Soixante-quatrième ligne
Remplacer les montant :
21 000 000
par les mots :
Non plafonnée
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco : Cet amendement tend à déplafonner la taxe sur la billetterie affectée au Centre national de la musique.
Ce dernier a été créé en 2020, dans le contexte de la crise du covid-19. Il a pour vocation d’être le centre de toutes les musiques et de garantir la diversité, le renouvellement et la liberté de la création musicale. Il vise aussi, par le biais de ses dispositifs de soutien financier, à soutenir les auteurs, compositeurs, artistes et autres professionnels et à leur permettre d’aller à la rencontre de tous les publics.
La taxe que je viens d’évoquer constitue sa principale ressource de financement. Ses recettes sont amenées à croître dans les prochaines années, comme l’indique le contrat pluriannuel d’objectifs et de performance du Centre national de la musique. Afin de nous assurer que cette taxe affectée continue de permettre le développement de l’établissement, nous proposons d’en supprimer le plafond, qui ne paraît pas suffisamment élevé au regard de l’évolution estimée des recettes.

Mme la présidente : L’amendement n° I-1073 rectifié, présenté par Mmes Morin-Desailly, Billon et Saint-Pé et MM. Gremillet, Delcros et C. Vial, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne, soixante-troisième ligne
Remplacer le montant :
58 000 000
Par les mots :
Non plafonnée
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Annick Billon.

Mme Annick Billon : Cet amendement, déposé sur l’initiative de notre collègue Catherine Morin-Desailly, concerne le CNM, qui est principalement financé par deux taxes affectées : la taxe sur les spectacles vivants, dite taxe billetterie, et la taxe streaming.
Cet amendement vise à déplafonner la taxe billetterie afin de conforter le mécanisme de redistribution des ressources propres à la filière. Le CNM bénéficierait ainsi d’un modèle de financement similaire à celui du CNC.

Mme la présidente : L’amendement n° I-2633 rectifié bis, présenté par Mme L. Darcos, M. Capus, Mme Bourcier, MM. Chasseing, Grand, Laménie, V. Louault et Wattebled et Mme Lermytte, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne, soixante-troisième ligne
Remplacer le montant :
58 000 000
par le montant :
70 000 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Laure Darcos.

Mme Laure Darcos : Cet amendement est similaire à celui qui vient d’être présenté. Nous proposons le relèvement à 70 millions d’euros du plafond de la taxe sur les spectacles vivants affectée au Centre national de la musique, dont elle est la principale source de financement.

Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-749 rectifié est présenté par Mme S. Robert, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla, Redon-Sarrazy, Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-1099 rectifié est présenté par Mmes Morin-Desailly, Billon et Saint-Pé et MM. Gremillet et Delcros.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne, soixante-troisième ligne
Remplacer le montant :
58 000 000
par le montant :
65 000 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° I-749 rectifié.

M. Thierry Cozic : Madame la présidente, je présente cet excellent amendement au nom de notre collègue Sylvie Robert. (Sourires.) Il s’agit de rehausser le plafond de la taxe sur les spectacles de variétés perçue par le CNM, afin de financer ses actions et de renforcer ses missions au service de la filière musicale.

Mme la présidente : La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° I-1099 rectifié.

Mme Annick Billon : Défendu.

Mme la présidente : L’amendement n° I-1074 rectifié, présenté par Mmes Morin-Desailly, Billon et Saint-Pé et MM. Gremillet et C. Vial, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne, soixante-quatrième ligne
Remplacer le montant :
21 000 000
Par les mots :
Non plafonnée
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Annick Billon.

Mme Annick Billon : Cet amendement, qui a également été déposé par notre collègue Catherine Morin-Desailly, vise à déplafonner la taxe streaming, afin de conforter le mécanisme de redistribution des ressources propres à la filière musicale et des variétés mis en œuvre par le CNM. Ce dernier bénéficierait ainsi d’un modèle de financement similaire à celui du CNC, dont les taxes affectées ne sont pas plafonnées.

Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-1100 rectifié est présenté par Mmes Morin-Desailly, Billon et Saint-Pé et MM. Gremillet et Delcros.
L’amendement n° I-1525 rectifié est présenté par Mmes S. Robert et Brossel, M. Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mmes Matray et Monier, MM. Ros, Ziane et Uzenat, Mme Bonnefoy, MM. Roiron, Bourgi, Bouad, Montaugé et Lurel, Mme Harribey, MM. Devinaz, Redon-Sarrazy et Mérillou, Mme Le Houerou, M. Pla, Mme Conway-Mouret, MM. Stanzione et Marie, Mme Conconne, M. Chaillou, Mmes Rossignol et Bélim et M. Tissot.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne, soixante-quatrième ligne
Remplacer le montant :
21 000 000
par le montant :
25 000 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° I-1100 rectifié.

Mme Annick Billon : Encore une proposition labellisée « Catherine Morin-Desailly » (Sourires.) : cet amendement de repli vise à augmenter le plafond de la taxe streaming, afin, là encore, de conforter le mécanisme de redistribution des ressources propres à la filière musicale et des variétés mis en œuvre par le CNM.

Mme la présidente : La parole est à M. Lucien Stanzione, pour présenter l’amendement n° I-1525 rectifié.

M. Lucien Stanzione : Défendu.

Mme la présidente : L’amendement n° I-25, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau, dernière colonne, cent-treizième ligne
Remplacer le montant :
139 000 000
par le montant :
94 000 000
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Cet amendement vise à maintenir le plafond des redevances perçues par l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi) à son niveau de 2025.

Mme la présidente : L’amendement n° I-26, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau, dernière colonne
1° Cent-vingt-huitième ligne
Remplacer le montant :
832 489 406
par le montant :
782 000 000
2° Cent-vingt-neuvième ligne
Remplacer le montant :
90 508 018
par le montant :
89 626 608
3° Cent-trentième-et-unième ligne
Remplacer le montant :
19 396 626
par le montant :
18 926 712
4° Cent-trente-deuxième ligne
Remplacer le montant :
21 294 000
par le montant :
20 000 000
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Cet amendement a le même objet que l’amendement n° I-25, mais le gel s’appliquerait cette fois à la Société des grands projets (SGP).

Mme la présidente : Les quatre derniers amendements sont identiques.
L’amendement n° I-852 rectifié est présenté par MM. Dhersin et Delcros, Mmes Bourguignon et Antoine et MM. Courtial et Levi.
L’amendement n° I-970 rectifié est présenté par MM. Jacquin, Gillé, Ros, Devinaz et Redon-Sarrazy, Mmes Matray et Conway-Mouret, M. Ziane, Mme Bélim et MM. P. Joly, Bourgi et Stanzione.
L’amendement n° I-1053 est présenté par M. Delia, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
L’amendement n° I-2482 est présenté par MM. Fernique, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2, tableau, dernière ligne
Supprimer cette ligne.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Franck Dhersin, pour présenter l’amendement n° I-852 rectifié.

M. Franck Dhersin : Ce superbe amendement est si important qu’il a été déposé en quatre exemplaires par Olivier Jacquin, par Jacques Fernique, par la commission du développement durable et par moi-même !
Le fluvial représente une solution majeure pour réduire la pollution et notre consommation d’énergie, ainsi que pour décarboner le transport. L’établissement Voies navigables de France (VNF), qui gère 80 % de nos 8 500 kilomètres de fleuves et canaux, doit être davantage accompagné pour la modernisation de ses infrastructures dans le cadre de la dynamique impulsée par le contrat d’objectifs et de performance, renouvelé avec l’État au mois de décembre 2023.
Le rapport de la conférence Ambition France Transports, publié au mois de juillet 2025, identifie un besoin d’investissement dans la régénération et la modernisation du réseau fluvial mesuré à 400 millions d’euros par an, enveloppe nécessaire pour stabiliser l’état du réseau et commencer sa modernisation. Ce besoin suppose un effort supplémentaire d’environ 200 millions d’euros par an par rapport à l’existant.
Dans son rapport du 11 décembre 2024 consacré à l’entretien du réseau navigable, la Cour des comptes recommande notamment, pour ce faire, la suppression du plafonnement de la redevance hydraulique. Elle souligne aussi que cette suppression ne jouerait pas sur les taux, mais conduirait à affecter à VNF la totalité de la redevance.
Cet amendement vise donc à supprimer pour 2026 le plafonnement de la redevance hydraulique, première des ressources propres dont bénéficie l’établissement. Il est nécessaire que cette suppression soit définitive. Ce faisant, nous permettrons de faire du transport fluvial un pilier de la transition écologique.

Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Gillé, pour présenter l’amendement n° I-970 rectifié.

M. Hervé Gillé : Défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marc Delia, pour présenter l’amendement n° I-1053.

M. Jean-Marc Delia : Défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° I-2482.

M. Jacques Fernique : Je rappelle simplement, à titre de complément au formidable exposé de mon collègue Franck Dhersin, que la part modale du fluvial n’a pas connu d’augmentation depuis 1997. L’adoption de ces amendements identiques est donc plus que nécessaire.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements en discussion commune ?

M. Jean-François Husson : L’amendement n° I-1070 tend à accroître de 250 millions d’euros l’affectation du produit de la taxe de solidarité sur les billets d’avion (TSBA) à l’Afit. Une telle mesure serait coûteuse et j’ai du mal à en voir la justification : avis défavorable.
L’amendement n° I-144 rectifié bis, que je qualifierai d’amendement de rabot, vise à réduire le plafond de douze taxes : avis défavorable. Même avis, défavorable, sur le sous-amendement n° I-2797, qui a pour objet le maintien du plafond des seules taxes affectées au Centre national de la musique sans modifier le reste de l’amendement.
Les auteurs de l’amendement n° I-2557 souhaitent créer une écotaxe aérienne de solidarité envers les Français de l’étranger ; cette mesure multiplierait par soixante le montant des fonds publics attribués à la Caisse des Français de l’étranger sans qu’il soit même demandé une amélioration de la gestion de cet organisme : avis défavorable.
Les amendements identiques nos I-1071 et I-2480 ont pour objet d’augmenter de 250 millions d’euros l’affectation du produit de l’accise sur les carburants à l’Afit. Je les qualifie de coûteux : avis défavorable.
L’avis de la commission est favorable, en revanche, sur les amendements qui visent à maintenir le plafond des taxes affectées aux chambres de commerce et d’industrie et à opérer un prélèvement de 20 millions d’euros sur le fonds de roulement des CCI, conformément à la trajectoire négociée entre CCI France et l’État – je fais ici référence à l’amendement n° I-55 rectifié quinquies et aux dix amendements qui lui sont identiques.
Avis favorable également, mais sous réserve de leur rectification, sur les amendements identiques nos I-403 rectifié ter et I-1123 rectifié ter et I-1483, dont la rédaction est très proche, mais moins satisfaisante, les modalités de recouvrement n’y étant pas précisées.
Toujours sur le même sujet, la commission sollicite le retrait de l’amendement n° I-2128, dont les auteurs proposent de maintenir le plafond d’affectation de taxe au même niveau qu’en 2025, mais sans prévoir en contrepartie de mécanisme de prélèvement sur le fonds de roulement.
Avis défavorable sur les amendements identiques nos I-402 rectifié et I-823 rectifié bis, qui visent à diminuer de 4 millions d’euros le plafond des taxes affectées aux CCI. L’intention des auteurs est de reverser ces 4 millions d’euros à la collectivité de Corse pour qu’elle les redistribue au nouvel établissement public du commerce et de l’industrie de Corse.
J’en viens aux amendements relatifs au secteur culturel. Plusieurs amendements tendent à déplafonner ou à rehausser les plafonds d’affectation de la taxe sur la billetterie et de la taxe streaming au Centre national de la musique.
L’avis de la commission est défavorable sur les amendements nos I-2435 rectifié, I-1073 rectifié et I-2633 rectifié bis, sur les amendements identiques nos I-749 rectifié et I-1099 rectifié, sur l’amendement n° I-1074 rectifié et sur les amendements identiques nos I-1100 rectifié et I-1525 rectifié. En effet, les plafonds des taxes concernées sont déjà rehaussés par le projet de loi de finances. À ce stade, rien ne me paraît devoir justifier un déplafonnement : il ne s’agit pas de quasi-redevances ni de péréquation d’un secteur.
Enfin, les amendements identiques nos I-852 rectifié, I-970 rectifié, I-1053 et I-2482 tendent à supprimer le plafond de l’affectation du produit de la redevance hydraulique à VNF. En l’occurrence, il s’agit bien là d’une redevance, ce qui n’est pas le cas des taxes visées dans les amendements relatifs au financement du CNM. On peut donc à bon droit se poser la question de la pertinence de son plafonnement : avis de sagesse.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Je centrerai mon propos sur les avis qui diffèrent de ceux du rapporteur général.
Si je suis défavorable à l’amendement n° I-144 rectifié bis – le coup de rabot serait excessif –, je suis en revanche favorable au sous-amendement n° I-2797, qui vise à aider le CNM et va dans le bon sens.
Je réponds à la question qui m’a été posée sur la Corse. L’idée est en effet que la réforme soit budgétairement neutre ; les moyens qui seront alloués au nouvel établissement seront donc du même montant que ceux qui étaient alloués à la CCI de Corse.
J’ai un désaccord avec le rapporteur général sur deux de ses amendements.
L’amendement n° I-25 vise à supprimer le rehaussement du plafond de la taxe affectée à l’Inpi. Je crains pour ma part que l’institut ne soit confronté à un vrai besoin de trésorerie. Le rehaussement me paraît donc justifié : avis défavorable.
L’amendement n° I-26 tend à maintenir plutôt qu’à rehausser les plafonds d’affectation applicables à la SGP. Je crains qu’une telle décision ne réduise la capacité d’emprunt de cet établissement et ne soit source de difficultés de financement, notamment pour le Grand Paris Express : avis défavorable également.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’ensemble des autres amendements en discussion commune.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1070.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° I-2797.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-144 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-2557.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1071 et I-2480.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas les amendements.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1059 rectifié bis, I-2771 et I-2786.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : Madame Michelle Gréaume, l’amendement n° I-2128 est-il maintenu ?

Mme Michelle Gréaume : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-2128.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-55 rectifié quinquies, I-59, I-240 rectifié ter, I-279 rectifié bis, I-296 rectifié ter, I-577 rectifié, I-742 rectifié, I-1658 rectifié bis, I-1965 rectifié sexies, I-2129 et I-2519 rectifié quater.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : En conséquence, les amendements identiques nos I-403 rectifié ter, I-1123 rectifié ter et I-1483, ainsi que les amendements identiques nos I-402 rectifié et I-823 rectifié bis, n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° I-2435 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1073 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-2633 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-749 rectifié et I-1099 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1074 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1100 rectifié et I-1525 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-25.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-26.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-852 rectifié, I-970 rectifié, I-1053 et I-2482.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : L’amendement n° I-2556, présenté par Mmes M. Vogel et Ollivier, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, après la troisième ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
«
2 bis
Art. L. 422-13 et L. 422-20 du code des impositions sur les biens et les services
Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP, TS)
État
Caisse des Français de l’étranger
1 447 000 000
25 000 000
»
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L’article L. 422-20 du code des impositions sur les biens et les services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une partie du produit de la taxe sur le transport aérien de passagers est affecté à la Caisse des Français de l’étranger dans la limite d’un plafond annuel. »
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier : La Caisse des Français de l’étranger (CFE), unique caisse de sécurité sociale pour nos compatriotes à l’étranger, doit bénéficier d’un réengagement fort de la part de l’État pour pouvoir continuer d’exercer sa mission de service public.
Comme l’a rappelé ma collègue Mélanie Vogel, la situation est critique : cela fait trois ans que le groupe écologiste et le conseil d’administration de la CFE alertent le Gouvernement sur le sujet.
Nous arrivons en bout de course : l’Igas confirme que la caisse pourrait fermer dans les trois à quatre ans. Or je rappelle que les missions de service public de la CFE représentent 26 millions d’euros.
Vous pouvez continuer à ne rien faire, mais qui couvrira les Français de l’étranger que les assurances privées auront refusé d’assurer ? Qui prendra en charge les Français disposant de peu de moyens ?
L’adoption de notre amendement, qui vise à affecter une part de la taxe sur les billets d’avion à la CFE, rapporterait 25 millions d’euros. Ce n’est pas avec des subventions délivrées au compte-gouttes et couvrant à peine 3 % des coûts des missions de service public de la caisse que nous répondrons à cet enjeu.
Mes chers collègues, quelle solution proposez-vous dans l’hypothèse où vous rejetteriez notre amendement ?

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-2556.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° I-851 rectifié est présenté par MM. Dhersin et Delcros, Mmes Bourguignon et Antoine et MM. Courtial et Levi.
L’amendement n° I-2260 rectifié est présenté par MM. Jacquin, Gillé, Ros, Devinaz et Redon-Sarrazy, Mmes Matray et Conway-Mouret, M. Ziane, Mme Bélim, MM. P. Joly, Vayssouze-Faure, Bourgi, Stanzione et Kerrouche et Mme Lubin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2, tableau, après la sixième ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
5 bis
Art. 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013
Recettes issues de la mise aux enchères des « quotas carbone »
AFITF – Agence de financement des infrastructures de transport en France
-
1 460 080 000
200 000 000
II. – Après l’alinéa 21
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
V…. – L’article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ainsi modifié :
1° Au I, après la référence : « I ter », sont insérés les mots : « et du I quater » ;
2° Après le I ter, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Une fraction de 200 millions d’euros du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre mentionné au I est affectée chaque année à l’agence de financement des infrastructures de transport mentionnée à l’article L. 1512-19 du code des transports. »
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Franck Dhersin, pour présenter l’amendement n° I-851 rectifié.

M. Franck Dhersin : Les revenus bruts issus du système européen d’échange des quotas d’émissions dit ETS 1 (Emissions Trading System) ont été d’environ 2,4 milliards d’euros en 2023.
Si ces sommes sont versées au budget général de l’État, la récente révision de la directive européenne ETS impose aux États membres de consacrer 100 % de leurs « revenus ETS 1 » à une série limitée de secteurs verts, parmi lesquels figurent les transports ferroviaires.
Le rapport final de la conférence Ambition France Transports sur le financement des mobilités a clairement confirmé « un besoin d’investissement supplémentaire de 1,5 milliard d’euros par an à partir de 2028 pour améliorer la performance et la résilience du réseau ferroviaire national structurant ».
Outre le projet de loi-cadre annoncé pour décembre 2025, qui doit graver dans le marbre de la loi l’objectif de 1,5 milliard d’euros supplémentaires par an à compter de 2028 pour la régénération et la modernisation du réseau ferroviaire, il demeure essentiel de mettre d’ores et déjà en place les conditions juridiques nécessaires pour garantir ces financements futurs.
Cela devra passer par l’affectation à l’Afit France, dès 2026 et jusqu’à 2028, d’une fraction du produit des enchères ETS 1 de l’ordre de 200 millions d’euros par an.

Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Gillé, pour présenter l’amendement n° I-2260 rectifié.

M. Hervé Gillé : Il est défendu, mais j’en dirai tout de même un mot. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
À force de ne plus abonder le budget de l’Afit, à force de ne plus remettre au pot, que se passera-t-il ? Faute d’engager les travaux nécessaires, nous continuerons à financer la dette grise. Nous retarderons également, conventionnellement, un certain nombre de programmes et nous en verrons les conséquences dans le cadre des contrats de plan État-Région.
Ces retards se cumuleront jusqu’à nous empêcher de réaliser la mise à niveau nécessaire.
Bien que mon amendement soit identique au précédent, je tenais à souligner que la position actuelle du Sénat, qui s’oppose au refinancement de l’Afit, nous conduit à aggraver la dette grise du secteur ferroviaire français.

M. Franck Dhersin : Très bien !

Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° I-1072 rectifié est présenté par MM. Delia et Gillé, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
L’amendement n° I-2477 rectifié est présenté par MM. Fernique, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 21
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L’article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ainsi modifié :
1° Au I, après la référence : « I ter », sont insérés les mots : « et du I… » ;
2° Après le I ter, il est inséré un I … ainsi rédigé :
« I …. – Une fraction de 250 millions d’euros du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre mentionné au I est affectée chaque année à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afit France) »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Marc Delia, pour présenter l’amendement n° I-1072 rectifié.

M. Jean-Marc Delia : Cet amendement vise à affecter 250 millions d’euros supplémentaires issus des recettes du marché carbone européen à l’Afit France.
Ces financements permettront de soutenir le développement du fret ferroviaire, du transport combiné et du réseau fluvial, et ainsi d’accélérer le report modal ainsi que la décarbonation des mobilités.
Il y a là un levier essentiel à actionner pour donner un second souffle à notre politique climatique dans les transports, respecter nos engagements environnementaux et, je le répète, combler les 600 millions d’euros de recettes qui manquent à l’Afit depuis 2024.

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° I-2477 rectifié.

M. Jacques Fernique : Mes chers collègues, lors d’un vote précédent, vous avez choisi à quelques voix près de ne pas affecter des recettes issues de la TICPE à l’Afit.
Nous avons là une session de rattrapage : il est proposé de consacrer à l’agence une part des recettes issues du marché carbone, l’ETS 1. De telles recettes ont été précisément conçues pour cela : elles ont vocation à financer des secteurs verts, selon les recommandations accompagnant la récente révision de la directive européenne.

Mme la présidente : Les deux derniers amendements sont identiques.
L’amendement n° I-1054 rectifié est présenté par M. Delia, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
L’amendement n° I-1379 rectifié ter est présenté par MM. Mandelli et Canévet, Mmes Morin-Desailly et Canayer, MM. Dhersin, P. Martin, Grand, Bourgi, Rapin, Gremillet, Genet, Naturel, Piednoir et Belin, Mme Di Folco, M. Anglars, Mme de Cidrac, M. Sido, Mmes Josende et Dumont, MM. Chaize et Somon, Mme Lassarade, M. H. Leroy, Mme Muller-Bronn, MM. Sol et Michallet, Mme Havet, M. Pernot et Mme Billon.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 21
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L’article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ainsi modifié :
1° Au I, après la référence : « I ter », sont insérés les mots : « et du I » ;
2° Après le I ter, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« I…. – Une fraction de 90 millions d’euros du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre mentionné au I est affectée chaque année à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Marc Delia, pour présenter l’amendement n° I-1054 rectifié.

M. Jean-Marc Delia : Le transport maritime français doit se décarboner pour rester compétitif et répondre aux urgences climatiques.
Cet amendement vise à affecter à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) 90 millions d’euros issus du marché carbone européen, afin de financer la décarbonation du transport maritime.
Le secteur fait face à un défi considérable : le renouvellement de 90 % de la flotte coûtera jusqu’à 18 milliards d’euros sur dix ans.
Les moyens que nous proposons ici de mobiliser permettront aux armateurs français de réduire leurs émissions, de moderniser leur flotte et de répondre aux objectifs ambitieux fixés par l’Organisation maritime internationale (OMI). Il s’agit d’un investissement stratégique pour une filière maritime durable et compétitive.

Mme la présidente : La parole est à M. Franck Dhersin, pour présenter l’amendement n° I-1379 rectifié ter.

M. Franck Dhersin : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission demande le retrait des amendements identiques nos I-851 rectifié et I-2260 rectifié ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mes chers collègues, concernant les quotas carbone, nous avons fait, à l’occasion d’un vote précédent, un choix différent de celui que vous proposez. Je rappelle également que les recettes affectées à l’Afit progressent de 300 millions d’euros dans ce projet de loi de finances, cette hausse nette résultant notamment d’une augmentation de 400 millions d’euros du produit de la TICPE affecté à l’agence.
Si l’on excepte 2024, année historique en raison des crédits du plan de relance, le budget de l’Afit pour 2026 sera le plus élevé de ces dernières années.
J’appelle par ailleurs votre attention, mes chers collègues, sur la dérive de nos comptes publics, qui nous impose de faire des choix. Dans ce contexte, quelques grands budgets sont prioritaires, notamment ceux qui relèvent du domaine régalien. Nous essayons de tenir, chaque fois que nous le pouvons, les lois de programmation. Je ne dis pas que cette situation est satisfaisante, mais il faut bien faire des arbitrages…
Je demande également le retrait des amendements identiques nos I-1072 rectifié et I-2477 rectifié, qui visent à porter ces crédits affectés à l’Afit non plus à 200 millions, mais à 250 millions d’euros. À défaut d’un tel retrait, l’avis de la commission sera défavorable : même objet, mêmes arguments.
En revanche, je m’en remettrai à la sagesse du Sénat sur les amendements identiques nos I-1054 rectifié et I-1379 rectifié ter. Monsieur le ministre, en matière de décarbonation du transport maritime, l’État doit respecter l’engagement qu’il a pris au mois de mai dernier par la voix du Président de la République.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Pour les mêmes raisons que celles qu’a exposées le rapporteur général, j’émets un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
M. le rapporteur général m’a interpellé à propos des amendements nos I-1054 rectifié et I-1379 rectifié ter. Je précise que les engagements de financement de la décarbonation du secteur maritime seront bien tenus. Ils le seront toutefois au travers de mécanismes budgétaires dont nous aurons l’occasion de discuter dans la seconde partie du projet de loi de finances.

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Fernique, pour explication de vote.

M. Jacques Fernique : Monsieur le ministre, pourriez-vous préciser votre avis sur les amendements identiques nos I-1054 rectifié et I-1379 rectifié ter ?
Vous avez indiqué émettre un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements, en faisant vôtres les arguments du rapporteur général. Or ce dernier a émis un avis de sagesse, me semble-t-il, sur ces deux amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Je suis en effet d’accord avec le rapporteur général sur les quatre premiers de ces amendements en discussion commune.
Je demande en revanche le retrait des amendements identiques nos I-1054 rectifié et I-1379 rectifié ter : nous remplirons nos engagements au travers d’instruments budgétaires que nous examinerons dans la seconde partie du projet de loi de finances.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-851 rectifié et I-2260 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1072 rectifié et I-2477 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1054 rectifié et I-1379 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : L’amendement n° I-1810 rectifié, présenté par MM. Longeot, Courtial et Pointereau, Mmes de Cidrac et Aeschlimann, M. Chauvet, Mme de La Provôté, MM. de Nicolaÿ, Khalifé et Dhersin, Mme Sollogoub, M. Bacci, Mme Jacques, M. Bleunven, Mme Jacquemet, MM. Fargeot, S. Demilly, Canévet et Duffourg et Mme Billon, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, après la sixième ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
…..
Art. 22 de la loi de finances pour 2026
Recettes issues de la taxe sur les petits colis
AFITF – Agence de financement des infrastructures de transport de France
500 000 000
500 000 000
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le produit de la taxe relative aux frais de gestion des petits colis en provenance de pays tiers est affectée jusqu’à son abrogation à l’agence de financement des infrastructures de transport mentionnée à l’article L. 1512-19 du code des transports.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot : La taxe sur les petits colis doit permettre de réguler les flux d’articles de faible valeur importés depuis des pays tiers.
Ces envois, qui sont généralement d’un montant inférieur à 150 euros, sont aujourd’hui exonérés de droits de douane, ce qui crée une distorsion de concurrence.
Il apparaît donc essentiel que cette nouvelle taxe contribue au financement de l’entretien et de la régénération des infrastructures de transport, qui sont massivement sollicitées par ces nouveaux flux logistiques.
Le présent amendement vise donc à affecter le produit de la taxe sur les petits colis, estimé à 500 millions d’euros en 2026, à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, l’Afit France.
Un tel schéma d’affectation permettrait de donner un objectif clair à la nouvelle taxe en liant l’activité économique génératrice d’usure à l’entretien des réseaux qu’elle mobilise.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : L’affectation doit être conforme au droit européen : la taxe doit être affectée aux douanes. La formule que vous proposez est donc impossible, mon cher collègue.
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Même avis.

Mme la présidente : Monsieur Longeot, l’amendement n° I-1810 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-François Longeot : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault : Si cette taxe de 2 euros ou de 5 euros par petit colis a pu être créée, c’est parce qu’elle ne tombait pas directement dans le champ de la politique commerciale européenne. Nous sommes là, vraiment, à la frontière du droit européen, la politique commerciale étant une compétence exclusivement communautaire. Si l’on a pu justifier l’instauration de cette taxe, c’est pour avoir démontré qu’elle compensait des coûts bien réels, des coûts d’infrastructure et de gestion notamment.
Certains disent qu’il faudra l’arrêter dès lors que le cadre réglementaire européen sera mis en conformité à la demande de la France. Et je remercie le Gouvernement d’avoir donné un vrai coup de boost à cet égard : jusqu’à récemment, en deçà d’un certain seuil, tous les produits importés l’étaient en duty free, comme dans un aéroport ! La TVA n’est collectée sur les produits chinois que depuis deux ans, et encore, la sous-évaluation est notable.
Que cette taxe puisse continuer – car elle couvre des coûts – y compris après la mise en conformité du droit européen, cela me convient tout à fait.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Le cadre européen en matière de politique commerciale est contraignant : la taxe sur les petits colis doit servir à financer le coût de gestion des contrôles par les douanes et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1810 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de quinze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-2311, présenté par Mme Varaillas, MM. Corbisez, Basquin, Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, dixième ligne
Supprimer cette ligne.
II. – Alinéas 27 et 28
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
C. – Le III bis de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est abrogé.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par :
1° La création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les produits phytopharmaceutiques prévue à l’article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime ;
2° La création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Mme Marie-Claude Varaillas : Cet amendement, déjà adopté à l’Assemblée nationale, vise à supprimer le « plafond mordant » imposé aux agences de l’eau.
Nous connaissons bien ce mécanisme : dès que les recettes des agences dépassent un plafond fixé chaque année, l’État ponctionne automatiquement l’excédent pour l’intégrer à son budget général.
En d’autres termes, on prive les agences de l’eau de moyens qui leur reviennent légitimement, alors même que la ressource se raréfie et que les besoins explosent.
Pour 2026, le Gouvernement propose un plafond global de 2,397 milliards d’euros, soit un plafond très bas qui ignore les réalités locales et les besoins structurels.
Plusieurs agences sonnent l’alerte : des projets sont refusés en cours d’année, non pas parce qu’ils seraient inutiles ou mal construits, mais faute de crédits. Pourtant, l’argent existe. C’est un non-sens écologique et économique !
Nous sommes loin, très loin, des engagements du plan Eau de 2023, qui promettait au contraire une hausse des moyens et la suppression du plafond de dépenses. À cet égard, aucun des engagements pris alors n’a été tenu.
Mes chers collègues, si nous voulons être cohérents avec nos ambitions – préserver la ressource, garantir l’eau potable, accompagner les territoires –,…

Mme la présidente : Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Marie-Claude Varaillas : … nous devons mettre fin au plafond mordant.

Mme la présidente : L’amendement n° I-138 rectifié bis n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-1297, présenté par MM. Dantec, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne, dixième ligne
Remplacer le montant :
2 397 620 000
par les mots :
Non plafonnée
II. – Alinéa 29, tableau, seconde colonne, première ligne
Remplacer les mots :
du plafond global
par les mots :
de la somme globale
III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes pour l’État résultant du VIII du présent article est compensée à due concurrence par :
1° La création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les produits phytopharmaceutiques prévue à l’article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime ;
2° La création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon : Nous souhaitons également supprimer le plafond mordant applicable aux agences de l’eau.
Il faut amplifier la reconquête de la qualité de l’eau. Sur le bassin Loire-Bretagne, 24 % seulement des cours d’eau sont dans un état satisfaisant. C’est indigne ! Nous devons absolument aller de l’avant.
La potabilisation de l’eau coûte de plus en plus cher : 1 milliard d’euros pour en enlever, dans la mesure du possible, les nitrates et les pesticides !
L’argent investi dans cette reconquête n’est pas de l’argent perdu pour le contribuable. Monsieur le rapporteur général, vous êtes pour investir dans les ponts ; investissons également dans la qualité de l’eau ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme la présidente : Les onze amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-57 rectifié ter est présenté par MM. Capus et Laménie, Mmes Paoli-Gagin et Bourcier, MM. Grand, V. Louault et Brault, Mmes L. Darcos et Lermytte, MM. Chevalier, A. Marc, Chasseing et Wattebled, Mme Saint-Pé et MM. Levi et Lemoyne.
L’amendement n° I-459 rectifié bis est présenté par Mmes Belrhiti, Petrus, V. Boyer et Pluchet et MM. H. Leroy, Houpert, Bacci, Bonhomme, D. Laurent, Panunzi et Naturel.
L’amendement n° I-628 rectifié bis est présenté par Mme Housseau, M. Folliot, Mme Bourguignon, M. Fargeot, Mmes Romagny et Billon et MM. Pillefer et Duffourg.
L’amendement n° I-735 est présenté par M. Gillé, Mme Harribey, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-850 rectifié bis est présenté par MM. Dhersin et Delcros, Mme Antoine et M. Courtial.
L’amendement n° I-987 rectifié ter est présenté par M. Cambier.
L’amendement n° I-1122 rectifié bis est présenté par MM. Kern et Bonneau.
L’amendement n° I-1309 rectifié est présenté par MM. Dantec, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° I-1349 rectifié ter est présenté par Mmes de Cidrac, Josende et Aeschlimann, M. Anglars, Mme Berthet, MM. J.B. Blanc, Brisson, Cambon, Canévet et de Nicolaÿ, Mme Drexler, MM. Fernique, Genet, Gontard et Gremillet, Mme Havet, MM. Khalifé et Klinger, Mme Lassarade, MM. Laugier et P. Martin, Mme Patru, M. Pellevat, Mme Primas et MM. Rojouan, Szpiner, L. Vogel et Sido.
L’amendement n° I-1868 rectifié bis est présenté par MM. Roux, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme Girardin, MM. Gold et Guiol, Mmes Jouve et Pantel et M. Masset.
L’amendement n° I-2363 rectifié ter est présenté par Mme Gacquerre, MM. Henno et Daubresse, Mme Perrot et M. Capo-Canellas.
Ces onze amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne, dixième ligne
Remplacer le montant :
2 397 620 000
par le montant :
2 522 620 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-57 rectifié ter.

M. Emmanuel Capus : Cet amendement vise à sécuriser le niveau des ressources affectées aux agences de l’eau afin de respecter la trajectoire inscrite dans la loi de finances pour 2024.

Mme la présidente : La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° I-459 rectifié bis.

M. François Bonhomme : La question du plafond mordant revient chaque année. En 2013, déjà, on ne parlait pas encore de plafond mordant, mais on ponctionnait la trésorerie des agences de l’eau ! Les prélèvements ont été tels que la seule agence de l’eau Adour-Garonne, par exemple, a perdu 118 millions d’euros dans le cadre de son 11e programme d’intervention.
Parallèlement, nous le savons, 4,5 milliards d’euros, dont 2 milliards d’euros pour les seuls réseaux, manquent au niveau national pour financer les infrastructures.
« Le poumon, le poumon ! » disait, chez Molière, Toinette déguisée en médecin…

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : La saignée, la saignée ! (Sourires.)

M. François Bonhomme : Ce que vivent les agences de l’eau, c’est la ponction, la ponction !
Revenons à une trajectoire convenable permettant de faire face aux importants besoins des agences sans obérer les ressources de l’État.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Lise Housseau, pour présenter l’amendement n° I-628 rectifié bis.

Mme Marie-Lise Housseau : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Gillé, pour présenter l’amendement n° I-735.

M. Hervé Gillé : Je me permets de le défendre, madame la présidente. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Il reste 139 amendements à examiner : y parvenir d’ici ce soir paraît un objectif raisonnable. Nous pouvons donc prendre quelques instants pour les présenter. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : C’est à moi d’en décider, mon cher collègue. Je préside : veuillez poursuivre.

M. Hervé Gillé : Les sujets que nous évoquons sont très sensibles. Que veut-on faire ? Appliquer un coup de rabot général sur l’intégralité des dépenses et des recettes ou bien cibler des priorités ?
Les précédents gouvernements ont tenté de mettre en place une politique de l’eau, sous l’impulsion du Président de la République. Il y a eu le plan Eau, puis une conférence dédiée. On définit des priorités et des programmes d’action, mais on ne parvient pas à les financer.
Il est donc urgent de relever le plafond mordant des agences de l’eau. Nous proposons de le faire à hauteur de 125 millions d’euros. Cette mesure n’est ni plus ni moins qu’une traduction de l’objectif inscrit dans la loi de finances initiale pour 2024.
Si nous voulons que les collectivités locales, les intercommunalités et désormais les communes, conformément au souhait du Sénat, puissent être accompagnées sur le petit cycle, il faut relever le plafond mordant des agences de l’eau.
Si nous voulons sécuriser la qualité et la quantité des eaux sur les bassins versants, il faut relever le plafond mordant des agences de l’eau.
Si nous voulons protéger les aires de captage de la pollution qui s’aggrave avec le phénomène des PFAS (substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées), il faut relever le plafond mordant des agences de l’eau, qui pourront ainsi financer les paiements pour services environnementaux (PSE) et accompagner les agriculteurs sur les aires de captage. (Marques d’impatience sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Laurent Burgoa : Le temps de parole est écoulé !

Mme la présidente : Je vous remercie, monsieur Gillé.

M. Hervé Gillé : Nous devons nous donner les moyens de nos ambitions ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST et sur des travées du groupe SER.)

Mme la présidente : La parole est à M. Franck Dhersin, pour présenter l’amendement n° I-850 rectifié bis.

M. Franck Dhersin : Il est défendu !

Mme la présidente : L’amendement n° I-987 rectifié ter n’est pas soutenu.
La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° I-1122 rectifié bis.

M. Claude Kern : Défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° I-1309 rectifié.

M. Daniel Salmon : Amendement de repli !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour présenter l’amendement n° I-1349 rectifié ter.

M. Jean-Claude Anglars : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Yves Roux, pour présenter l’amendement n° I-1868 rectifié bis.

M. Jean-Yves Roux : Défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n° I-2363 rectifié ter.

M. Vincent Capo-Canellas : Défendu.

Mme la présidente : L’amendement n° I-627 rectifié bis, présenté par Mme Housseau, MM. Folliot et Dhersin, Mme Bourguignon, M. J.-M. Arnaud, Mmes Romagny et Billon, MM. Maurey, Pillefer, Duffourg et Levi et Mme Saint-Pé, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 28 et 29
Remplacer ces alinéas par un cinq alinéas ainsi rédigés :
VIII. – Le III bis de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « plafonné annuellement » sont remplacés par le mot : « prévisionnel » ;
2° Après le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant prévisionnel de chaque agence de l’eau est déterminé au regard du montant fixé et mentionné au I du présent article par arrêté conjoint des ministres chargés de l’écologie et du budget. Ce montant est fixé selon une clé de répartition définie et révisée annuellement par arrêté du ministre en charge de la transition écologique et du développement durable, après consultation du Comité national de l’eau et des comités de bassin. La somme des montants fixés par l’arrêté mentionné au premier alinéa du présent 3° est égale au montant mentionné au 1° du D du III du présent article. »
3° Les deuxième à dernier alinéa sont supprimés.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Marie-Lise Housseau.

Mme Marie-Lise Housseau : Cet amendement, similaire aux précédents, vise à supprimer le plafond mordant et à le remplacer par un montant provisionnel par agence, lequel serait fixé chaque année par arrêté, après consultation du Comité national de l’eau (CNE) et des comités de bassin.
Il faut noter que, dans les agences de l’eau, les élus votent. Quant aux usagers, ils sont mis à contribution et font des efforts. Or le produit supplémentaire dégagé au-delà du fameux plafond mordant vient combler la dette de l’État au lieu d’aider les collectivités à financer des investissements qui leur permettraient de s’adapter au changement climatique.
Dans mon territoire, celui de l’agence Adour-Garonne, il manquera un litre sur deux en 2050 ! En la matière, nous avons besoin d’investir. Or les investissements, je le rappelle, sont déjà rendus difficiles par la baisse drastique du fonds vert.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : L’avis de la commission est défavorable sur les amendements nos I-2311 et I-1297, qui visent soit à supprimer les ressources des agences de l’eau soit, au contraire, à supprimer le plafonnement des affectations de taxe à ces mêmes agences.
La commission sollicite l’avis du Gouvernement sur les amendements identiques nos I-57 rectifié ter, I-459 rectifié bis, I-628 rectifié bis, I-735, I-850 rectifié bis, I-1122 rectifié bis, I-1309 rectifié, I-1349 rectifié ter, I-1868 rectifié bis et I-2363 rectifié ter, dont l’objet est de rehausser de 125 millions d’euros le plafond des agences de l’eau.
L’article relatif aux taxes affectées du projet de loi de finances pour 2025 prévoyait en effet, sur proposition du Gouvernement, que le plafond des agences de l’eau serait relevé de 175 millions d’euros en 2026. En définitive, il ne l’a été que de 50 millions d’euros : il manque donc 125 millions d’euros. Monsieur le ministre, avez-vous une explication ?
Enfin, l’avis est défavorable sur l’amendement n° I-627 rectifié bis, qui vise à supprimer le plafond d’affectation ; tant sur la forme que sur le fond, il est inopérant.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Comme plusieurs d’entre vous l’ont rappelé, le plan Eau lancé en 2023 visait à mobiliser des financements supplémentaires pour faire face notamment au changement climatique et à ses impacts sur tous les territoires.
Le chiffrage des investissements nécessaires avait conclu à la nécessité d’un rehaussement du plafond annuel de 325 millions d’euros.
Une première augmentation de 150 millions d’euros a été actée dans la loi de finances pour 2024. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit quant à lui, dans sa version initiale, 50 millions d’euros supplémentaires. Cela fait 200 millions d’euros.
Il manque donc bien, monsieur le rapporteur général, 125 millions d’euros. Les amendements nos I-57 rectifié ter et identiques visent précisément à combler ce manque en rehaussant le plafond à due concurrence. Leur adoption permettrait de tenir les engagements pris par le Gouvernement dans le cadre du plan Eau, auquel nous tenons tous collectivement.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur les amendements nos I-2311 et I-1297 et un avis favorable sur les amendements identiques nos I-57 rectifié ter, I-459 rectifié bis, I-628 rectifié bis, I-735, I-850 rectifié bis, I-1122 rectifié bis, I-1309 rectifié, I-1349 rectifié ter, I-1868 rectifié bis et I-2363 rectifié ter.

Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde : Permettez-moi d’exprimer mon étonnement sous la forme d’une boutade, monsieur le ministre : en octobre, lorsque le projet de loi de finances a été déposé, il n’était pas prévu d’appliquer le plan Eau ; mais désormais, en décembre, il conviendrait de le respecter ? Je ne dis pas que j’y suis défavorable, mais je ne comprends pas ! Par la grâce de quel événement structurant le Gouvernement a-t-il bien pu changer d’avis en l’espace de deux mois ?

M. François Bonhomme : Le Gouvernement a été touché par la grâce ! (Sourires.)

Mme Christine Lavarde : En tout état de cause, il faudra que le Gouvernement en tire les conséquences lorsque nous examinerons les crédits des missions et des programmes dans la seconde partie du texte. Voyez comme l’exercice est difficile pour nous, parlementaires…

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-2311.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1297.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-57 rectifié ter, I-459 rectifié bis, I-628 rectifié bis, I-735, I-850 rectifié bis, I-1122 rectifié bis, I-1309 rectifié, I-1349 rectifié ter, I-1868 rectifié bis et I-2363 rectifié ter.
(Les amendements, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.)

Mme la présidente : En conséquence, l’amendement n° I-627 rectifié bis n’a plus d’objet.
L’amendement n° I-732, présenté par Mme Conconne, M. Lurel, Mme Bélim, MM. Omar Oili, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud et Jeansannetas, Mmes Artigalas et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mme Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne, douzième ligne
Remplacer le montant :
9 900 000
par le montant :
11 900 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Catherine Conconne.

Mme Catherine Conconne : Cet amendement a une haute valeur symbolique pour tous ceux qui, comme moi, vivent dans les pays de la zone atlantique.
Ces pays sont en effet, vous le savez, mes chers collègues, particulièrement touchés par le trafic de drogue. La grande majorité des saisies de stupéfiants qui ont lieu sur le territoire national, en mer comme sur terre, se fait chez nous. Nous avons à la fois la chance et la malchance d’être pris en sandwich entre pays consommateurs et pays producteurs…
La drogue fait des ravages chez nous, tant en raison du trafic lui-même que des problèmes engendrés par la consommation. Pas un jour ne passe sans que s’y déroule un drame lié à la drogue, au sein des familles comme en dehors.
L’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) saisit beaucoup d’actifs. Or, si elle bénéficie d’une taxe affectée, le montant qu’elle perçoit à ce titre est plafonné à 10 millions d’euros environ.
Je propose donc symboliquement, par cet amendement, de relever ce plafond de 2 millions d’euros, afin de créer et de doter un fonds de lutte contre la drogue en outre-mer.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Ma chère collègue, le sujet que vous évoquez semble plutôt relever, sauf erreur de ma part, de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca). C’est dans ce cadre précis que l’État organise déjà le fléchage d’une partie des produits des saisies liées au trafic de stupéfiants.
Je comprends donc votre demande, et j’ai même envie de dire que je la partage ; néanmoins, elle n’est pas fléchée vers le bon outil.
C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Avis défavorable.

Mme la présidente : Madame Conconne, l’amendement n° I-732 est-il maintenu ?

Mme Catherine Conconne : Je le maintiens symboliquement, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-732.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° I-1947, présenté par MM. Dantec, Benarroche, G. Blanc, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne, quinzième ligne
Remplacer le montant :
700 000 000
par les mots :
Non plafonnée
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon : Cet amendement vise également à supprimer un plafonnement, celui de l’affectation du produit de la vente d’actifs carbone à l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Alors que celle-ci devrait percevoir, à ce titre, des recettes d’un montant de 1,46 milliard d’euros, celles-ci sont plafonnées à 700 millions d’euros.
Nous avons pourtant des objectifs à atteindre dans le cadre de la stratégie nationale bas-carbone révisée (SNBC 2). Il reste en France, par exemple, 4,2 millions de passoires thermiques en France, qu’il convient de résorber.
Ne pas donner davantage de moyens à l’Anah serait donc un contresens écologique, économique et social.
En outre, l’argent consacré à la lutte contre les passoires thermiques permet à la France d’éviter des importations d’énergies fossiles. Nous parlons beaucoup, au Sénat, de souveraineté : investir dans la rénovation des logements, c’est aussi agir pour notre souveraineté.
C’est pourquoi nous demandons la suppression de ce plafonnement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Si l’on augmente le plafond d’affectation du produit de la vente d’actifs carbone à l’Anah, il faudra diminuer la part des autres entités qui en bénéficient.
Je pense notamment aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM), dont nous avons parlé à de nombreuses reprises ces derniers jours, qui reçoivent 50 millions d’euros à ce titre chaque année.
Par ailleurs, je ne comprends pas bien l’utilité d’une telle hausse de ce plafond d’affectation de taxe, puisque l’Anah ne perdra pas de moyens en 2026 : la baisse des crédits budgétaires prévue pour le prochain exercice est en effet compensée par l’intégration dans le budget de l’agence de sommes issues des certificats d’économies d’énergie (C2E). Cette ressource représentait 10 % du budget de l’Anah en 2025 ; en 2026, sa part devrait atteindre 34 %. Son montant devrait passer ainsi d’environ 300 millions d’euros à près de 900 millions l’an prochain.
Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Avis défavorable également.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1947.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-140 rectifié bis n’est pas soutenu.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-737 est présenté par Mme Harribey, MM. Gillé, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-1555 est présenté par Mmes Ollivier et Senée, MM. Dossus, G. Blanc, Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2, tableau, vingt-deuxième ligne
Supprimer cette ligne.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, pour présenter l’amendement n° I-737.

M. Pierre-Alain Roiron : Cet amendement vise à supprimer le plafond d’affectation de la taxe sur les paris sportifs à l’Agence nationale du sport.
Alors que, l’an dernier, l’une des trois taxes qui finançaient le sport, la taxe sur les jeux exploités par la Française des jeux (FDJ) hors paris sportifs, a vu son affectation à l’agence supprimée, le rendement de la taxe sur les paris sportifs constitue plus que jamais le moteur des ressources fiscales du sport.
Cette taxe affectée est d’autant plus cruciale que, vous le savez, les crédits de l’État en faveur du sport sont en chute libre : je pense notamment à la suppression du Pass’Sport pour les 6-13 ans, mais aussi à l’évolution des crédits du programme 219 « Sport » dans son ensemble.

Mme la présidente : La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour présenter l’amendement n° I-1555.

Mme Mathilde Ollivier : Pour ce gouvernement comme pour les précédents, la « France nation sportive » n’est qu’un mythe !
Les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 n’ont été qu’une parenthèse sans lendemain.
Alors que l’héritage de ces jeux devait être l’occasion d’un sursaut, nous constatons et déplorons, au contraire, une réduction systématique des crédits du sport : suppression du Pass’Sport pour les 6-13 ans, fragilisation du plan « 5 000 équipements sportifs – Génération 2024 », recul des programmes « Sport pour tous », etc.
Tout cela traduit une réalité simple et inquiétante : le budget proposé ne correspond pas aux ambitions affichées, et certainement pas à la promesse d’un pays où chaque citoyen pourrait accéder au sport.
C’est pourquoi nous proposons de supprimer le plafond d’affectation de la taxe sur les paris sportifs. L’amendement que notre collègue Savin va présenter dans la foulée de mon intervention vise, dans le même esprit, à relever ce plafond. Mes chers collègues, allons plus loin ! Demandons un déplafonnement de cette taxe affectée, afin de disposer d’un budget suffisant pour financer les programmes « Sport pour tous ».

Mme la présidente : L’amendement n° I-343 rectifié, présenté par MM. Savin, Michallet et Sol, Mmes Muller-Bronn, Gosselin et V. Boyer, M. Reynaud, Mme Belrhiti, M. Brisson, Mme Ventalon, MM. Piednoir, Séné et Panunzi, Mmes P. Martin, Lassarade et Carrère-Gée, M. Paumier, Mmes Joseph, Canayer et Micouleau, MM. Bruyen, Genet et Sido, Mme Imbert et MM. Gremillet et Ruelle, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne, vingt-deuxième ligne
Remplacer le montant :
180 444 000
par le montant :
250 444 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par le relèvement du taux du prélèvement sur les paris sportifs en réseaux physiques et en ligne prévu à l’article 1609 tricies du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Savin.

M. Michel Savin : Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une diminution de 126 millions d’euros en autorisations d’engagement des crédits en faveur du sport.
Cette baisse de 18 % résulte notamment de la suppression des crédits consacrés aux équipements sportifs structurants ou au Pass’Sport, ainsi que de gels et d’annulations de crédits intervenus en 2025 sans consultation du Parlement.
La chute des crédits du programme 219 surprend par son ampleur, alors que celui-ci ne représente que 0,09 % du budget. L’effort exigé dépasse largement celui qui est demandé aux autres missions.
Par ailleurs, le relèvement du plafond de la taxe sur les paris sportifs, instauré par la loi de finances pour 2025, n’a pas suffi à compenser la baisse des moyens alloués à l’Agence nationale du sport et aux équipements sportifs.
La baisse du rendement prévisionnel de cette taxe pour 2026 est source d’interrogations. Cette prévision est d’autant plus surprenante que, dans le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025, les recettes tirées des prélèvements sur les paris sportifs ont été réévaluées à la hausse de 142 millions d’euros par rapport aux prévisions initiales.
Afin de sécuriser le financement des équipements structurants, déjà fragilisé par la contraction des dotations aux collectivités, nous proposons, par cet amendement, de déplafonner l’affectation de la taxe sur les paris sportifs à l’Agence nationale du sport.
Cette mesure permettrait de réinjecter 70 millions d’euros dans les crédits du programme 219, qui sont en recul de 193 millions par rapport à 2024. Cet amendement est gagé par une hausse à due concurrence du taux de la taxe prévue à l’article 1609 tricies du code général des impôts.

Mme la présidente : Les deux derniers amendements sont identiques.
L’amendement n° I-739 est présenté par MM. Lozach, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-2163 est présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne, vingt-deuxième ligne
Remplacer le montant :
180 444 000
Par le montant :
208 363 994
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° I-739.

Mme Isabelle Briquet : Cet amendement de Jean-Jacques Lozach s’inscrit dans la même veine que les précédents. Il vise à relever de 27,9 millions d’euros le plafond d’affectation du prélèvement sur les paris sportifs en ligne opérés par la Française des jeux et les nouveaux opérateurs agréés au profit de l’Agence nationale du sport.
Cette mesure est conforme au principe selon lequel le sport finance le sport. Son adoption permettrait de réattribuer au secteur sportif la part de financement qui lui revient naturellement. Ces crédits profiteraient aux nombreux clubs sportifs de nos territoires, ce qui ne leur ferait aucun mal.

Mme la présidente : La parole est à M. Jérémy Bacchi, pour présenter l’amendement n° I-2163.

M. Jérémy Bacchi : Il est défendu !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Les amendements identiques nos I-737 et I-1555 visent à supprimer le plafonnement de la taxe sur les paris sportifs : avis défavorable, car il s’agit là non pas d’une quasi-redevance, mais d’un dispositif de péréquation au sein d’un secteur économique. Il n’y a d’ailleurs pas de raison que l’ANS conserve tout le produit de cette taxe, notamment si celui-ci dépasse ses besoins.
M. Savin propose, par son amendement n° I-343 rectifié, de porter à 250 millions d’euros, contre un peu plus de 180 millions actuellement, le niveau de l’affectation de la taxe sur les paris sportifs à l’ANS, ce qui représenterait une hausse de 70 millions d’euros.
Les amendements identiques nos I-739 et I-2163 tendent à rehausser ce plafond à 208 millions d’euros, soit un relèvement de 28 millions d’euros.
Je propose à M. Savin de rectifier son amendement pour réduire le plafond envisagé à 230 444 000 euros, soit 50 millions d’euros supplémentaires au lieu de 70 millions. S’il l’accepte, les auteurs des amendements identiques nos I-739 et I-2163 pourraient rectifier leur amendement dans le même sens.
Le cas échéant, la commission émettrait un avis favorable sur les amendements ainsi rectifiés.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements qui visent à déplafonner la taxe affectée à l’Agence nationale du sport ou à en relever le plafond.
Je rappelle que, l’année dernière, le plafond d’affectation de la taxe sur les paris sportifs a déjà été relevé de 145,8 millions d’euros.

Mme la présidente : La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour explication de vote.

Mme Mathilde Ollivier : Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, j’ai besoin d’une clarification relative au montant. Le rendement prévisionnel d’une suppression du plafond de la taxe pour 2026 serait de 208 millions d’euros, d’après les données dont nous disposons.
Si j’ai bien compris, monsieur le rapporteur général, votre proposition, qui vise à relever le plafond de 50 millions d’euros, et non pas de 70 millions comme le demandait M. Savin, aboutirait au même montant : l’effet serait le même que celui d’un déplafonnement. Est-ce bien le cas ?

M. Jean-François Husson : Oui, mais l’affectation de taxe resterait plafonnée !

Mme la présidente : Monsieur Savin, acceptez-vous de rectifier l’amendement n° I-343 rectifié dans le sens suggéré par la commission ?

M. Michel Savin : Je répondrai bien sûr favorablement à la proposition du rapporteur général, que je remercie de son avis favorable. Il est nécessaire, je le conçois, que toutes les missions prennent leur part de l’effort budgétaire.
L’adoption de cet amendement redonnerait du souffle aux collectivités : ces 50 millions d’euros supplémentaires ont vocation à être ciblés sur la réalisation d’équipements structurants à destination des collectivités locales.
Je rappelle que, l’année dernière, le Sénat a voté une enveloppe de 98 millions d’euros pour lesdits équipements structurants. Or, cette année, le montant des crédits inscrits au budget pour cela est égal à zéro !
De la sorte, et même si le plafond de la taxe est relevé de 50 millions d’euros, comme nous le proposons, les crédits octroyés aux collectivités baisseront tout de même de moitié !
Or on sait bien que, sans l’aide de l’État, les collectivités auront beaucoup de difficultés à financer la réalisation et l’entretien d’équipements structurants.
Enfin, monsieur le ministre, il ne sert à rien de voter des crédits pendant l’examen du projet de budget ni que le Gouvernement émette des avis favorables sur certaines de nos propositions si, en cours d’année, ces crédits sont surgelés, puis effacés ! C’est ce qui s’est passé en 2025. Il est donc important de redonner des moyens au sport.

Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un amendement n° I-343 rectifié bis, présenté par MM. Savin, Michallet et Sol, Mmes Muller-Bronn, Gosselin et V. Boyer, M. Reynaud, Mme Belrhiti, M. Brisson, Mme Ventalon, MM. Piednoir, Séné et Panunzi, Mmes P. Martin, Lassarade et Carrère-Gée, M. Paumier, Mmes Joseph, Canayer et Micouleau, MM. Bruyen, Genet et Sido, Mme Imbert et MM. Gremillet et Ruelle, et ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne, vingt-deuxième ligne
Remplacer le montant :
180 444 000
par le montant :
230 444 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par le relèvement du taux du prélèvement sur les paris sportifs en réseaux physiques et en ligne prévu à l’article 1609 tricies du code général des impôts.
Madame Briquet, madame Gréaume, acceptez-vous de rectifier vos amendements pour les rendre identiques à l’amendement n° I-343 rectifié bis ?

Mme Isabelle Briquet : J’accepte, au nom de mon groupe, de rectifier l’amendement n° I-739 pour le rendre identique à l’amendement n° I-343 rectifié bis, et je retire l’amendement n° I-737.

Mme la présidente : L’amendement n° I-737 est retiré.

Mme Michelle Gréaume : J’accepte moi aussi, madame la présidente, de rectifier l’amendement de mon groupe pour le rendre identique à celui de M. Savin.

Mme Mathilde Ollivier : Madame la présidente, je souhaite également rectifier l’amendement n° I-1555 pour le rendre identique à l’amendement n° I-343 rectifié bis !

Mme la présidente : Je suis donc saisie des amendements nos I-1555 rectifié, I-739 rectifié et I-2163 rectifié, dont le libellé est identique à celui de l’amendement n° I-343 rectifié bis.
La parole est à M. le ministre délégué.

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Monsieur Savin, les crédits d’investissement dans les infrastructures n’ont pas été gelés en 2025. La réforme proposée de la dotation d’investissement doit permettre de poursuivre le financement de ces infrastructures.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1555 rectifié, I-343 rectifié bis, I-739 rectifié et I-2163 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : L’amendement n° I-1009, présenté par MM. Salmon, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau
1° Avant-dernière colonne, vingt-sixième ligne :
Remplacer le montant :
9 500 000
par le montant :
15 330 000
2° Dernière colonne
a) Vingt-quatrième ligne
Remplacer le montant :
5 362 350
par le montant :
8 560 000
b) Vingt-sixième ligne
Remplacer le montant :
10 500 000
par le montant :
16 100 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon : L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) perçoit des recettes issues de ses activités d’évaluation et de délivrance des autorisations de mise sur le marché des pesticides – ce que certains, sur ma droite, appellent des « médicaments pour les plantes »… (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Elle perçoit, disais-je, des recettes tirées de ces évaluations. Hélas ! une partie de ces ressources sont reprises par l’État, qui a ainsi soustrait à l’Anses 2,8 millions d’euros l’année dernière.
Pourtant, l’Anses fait face à une croissance des demandes d’autorisation de mise sur le marché. Pour y répondre, elle devrait pouvoir recruter. Dans les faits, elle a davantage de travail, mais elle n’a pas davantage d’argent : cela ne peut pas fonctionner, vous le savez bien.
Il convient donc de revoir ce mécanisme et de supprimer le plafonnement de ces recettes. Cet argent, en effet, ne sort pas de la poche de l’État : il provient des taxes acquittées par les pétitionnaires lorsqu’ils déposent des demandes d’autorisation de mise sur le marché, car il est bien normal qu’ils paient l’évaluation.
Il me semble tout à fait logique, dans une économie de marché, d’être payé pour le travail que l’on fait. Par conséquent, je vous invite, mes chers collègues, à supprimer ce plafond.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1009.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° I-2739, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau, troisième colonne, trente-deuxième ligne
Supprimer les mots :
et l’échange
et le mot :
(TREPC)
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-2739.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-2440 rectifié, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne, trente-neuvième ligne
Remplacer le montant :
8 500 000
par les mots :
Non plafonnée
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco : Cet amendement vise à déplafonner l’affectation de la taxe sur les spectacles vivants à l’Association pour le soutien du théâtre privé, dont elle est la principale source de financement.
En dépit du relèvement opéré l’année dernière par la loi de finances pour 2025, le plafond fixé reste très inférieur au rendement prévisionnel de la taxe pour 2026. La différence entre rendement et plafond représente autant de moyens en moins pour le financement du théâtre privé dans notre pays.
Une telle ressource, qui est prélevée sur le spectacle vivant et affectée au secteur culturel, ne saurait être utilisée pour combler le déficit du budget de l’État, alors même que ce secteur subit déjà de plein fouet les restrictions budgétaires, notamment celles des collectivités territoriales.

Mme la présidente : Les deux derniers amendements sont identiques.
L’amendement n° I-730 est présenté par Mme Brossel, MM. Féraud, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mme Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-2552 rectifié bis est présenté par Mme L. Darcos, M. Capus, Mme Bourcier, MM. Brault, Chasseing, Grand, Laménie, V. Louault et Wattebled et Mme Lermytte.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne, trente-neuvième ligne
Remplacer le montant :
8 500 000
par le montant :
10 500 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° I-730.

M. Rémi Féraud : Même sujet que précédemment : les théâtres. La plupart des salles étant parisiennes, nul doute que M. le ministre y sera sensible…
Nous proposons non pas de supprimer le plafond du produit de la taxe sur les spectacles perçu par l’Association pour le soutien du théâtre privé, mais de le rehausser.
Cette taxe devrait rapporter un peu plus de 9,5 millions d’euros cette année et 10,5 millions d’euros l’an prochain. Il n’y a pas de raison que la taxation des spectacles serve à alimenter les finances publiques et non à soutenir le théâtre privé, ce pour quoi elle a été conçue.
Notre amendement tend ainsi à rehausser le plafond à 10,5 millions d’euros. Il s’agit d’ailleurs d’une recommandation de l’inspection générale des affaires culturelles : un soutien au théâtre privé par les recettes de cette taxe sur les places vendues.

Mme la présidente : La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° I-2552 rectifié bis.

Mme Laure Darcos : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Je suis un mauvais acteur,…

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Mais non !

M. Patrick Kanner : À vot’ bon cœur !

M. Jean-François Husson : … mais je suis un petit rapporteur ! (Sourires.)

M. Jean-Raymond Hugonet : Le rapporteur général a des lettres !

M. Jean-François Husson : Redevenant sérieux, je serai sobre : la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° I-2440 rectifié et demande le retrait des amendements identiques nos I-730 et I-2552 rectifié bis. Et je laisse la place à meilleur acteur que moi ! (Nouveaux sourires.)

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Je serai sobre également : j’émets un avis défavorable sur ces amendements.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Peut faire mieux : il faudra travailler pour être réélu ! (Rires.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-2440 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Monsieur Féraud, l’amendement n° I-730 est-il maintenu ?

M. Rémi Féraud : Je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente : Madame Darcos, l’amendement n° I-2552 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Laure Darcos : Je le maintiens également, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-730 et I-2552 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-995 est présenté par Mme N. Goulet.
L’amendement n° I-2357 est présenté par MM. Roiron et Chaillou, Mme Brossel, MM. Ros et Uzenat, Mme Poumirol et MM. Mérillou, Pla, Bourgi, Omar Oili et Ziane.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne, quarantième ligne
Remplacer le montant :
220 000 000
par le montant :
230 000 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° I-995.

Mme Nathalie Goulet : Cet amendement vise à relever le plafond d’affectation de la contribution pour frais de contrôle à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
Monsieur le ministre, cette autorité s’est vu confier de nouvelles missions, notamment dans le cadre de l’application du règlement européen sur les marchés de cryptoactifs (Mica). Il me semble qu’augmenter ses ressources de 10 millions d’euros serait une bonne action, au regard des services que rend l’ACPR en matière de respect des règles de conformité.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, pour présenter l’amendement n° I-2357.

M. Pierre-Alain Roiron : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Avis du Gouvernement !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Dans la loi de finances pour 2024, nous avons déjà augmenté les moyens de l’ACPR de 25 millions d’euros pour les porter à 220 millions d’euros, soit une hausse de 10 %.
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, pour explication de vote.

M. Pierre-Alain Roiron : Ce que vous dites est tout à fait vrai, monsieur le ministre, mais le risque est qu’il n’y ait plus de crédits disponibles en milieu d’année.
En conséquence, je maintiens cet amendement.

Mme Nathalie Goulet : Qu’en pense la commission ?

Mme la présidente : La commission suit l’avis du Gouvernement, sauf contre-ordre de sa part.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : En effet : la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme Nathalie Goulet : Je maintiens mon amendement, madame la présidente !

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-995 et I-2357.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : L’amendement n° I-2740, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau, deuxième colonne, quarante-quatrième ligne
Remplacer la référence :
L. 361-5
par la référence :
L. 361-2-1
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Cet amendement est rédactionnel, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-2740.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° I-2781, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, après la quarante-sixième ligne
(En euros)
Art. L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 332-4 du code de la recherche (affectation)
Fraction d’accise sur l’électricité
CEA – Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives
5 546 000 000
60 700 000
Art. L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 332-4 du code de la recherche (affectation)
Fraction d’accise sur le gaz
CEA – Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives
2 287 000 000
60 700 000
II. – Compléter cet article par neuf alinéas ainsi rédigés :
… – L’article L. 332-4 du code de la recherche est ainsi rétabli :
« Art. L. 332-4. – Sont affectées au Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives, dans la limite des plafonds fixés par la loi de finances :
« 1° Une fraction du produit de l’accise sur les énergies mentionnée à l’article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services et perçue sur l’électricité ;
« 2° Une fraction du produit de l’accise sur les énergies mentionnée à l’article L. 312-1 du même code et perçue sur le gaz. »
…. – L’article L. 312-107 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Le 3° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …) L’article L. 332-4 du code de la recherche. » ;
2° Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° S’agissant de l’accise perçue sur le gaz, l’article L. 332-4 du code de la recherche. »
La parole est à M. le ministre délégué.

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Cet amendement vise à assurer le financement du réacteur Jules-Horowitz du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), sur le site de Cadarache.
Ce réacteur doit permettre de tester le comportement de matériaux et de combustibles sous irradiation, afin d’améliorer le fonctionnement des réacteurs nucléaires actuels et futurs. Il s’agit aussi de produire des radioéléments pour la médecine nucléaire.
L’enjeu est donc d’affecter au CEA une fraction des accises sur les énergies perçues sur l’électricité et sur le gaz, à hauteur de 121 millions d’euros.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : L’avis de la commission est favorable sur cet amendement.
Il me semble néanmoins qu’il serait préférable d’anticiper. Il existe désormais trois taxes affectées au financement d’un projet dont le Gouvernement rappelle qu’il est majeur. Il conviendrait, pour de tels projets, de trouver enfin les bonnes modalités de financement, plutôt que de recourir chaque année à de nouvelles affectations de taxe…

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-2781.
(L’amendement est adopté.)