Loi de finances pour 2026 : Après l’article 27 (suite)
debate, 02/12/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° I-2299, présenté par M. Brossat, Mme Margaté, MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le II de l’article 1414 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa du 2° du II, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« …° Les gestionnaires d’établissements ou services assurant l’accueil, le soutien ou l’accompagnement social, l’adaptation à la vie active ou l’insertion sociale et professionnelle des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse mentionnées au 8° de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
« …° Les gestionnaires d’établissements mentionnés à l’article L. 322-1 du code de l’action sociale et des familles ;
« …° Les organismes qui exercent les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnés à l’article L. 365-4 du code de la construction et de l’habitation. » ;
b) Le second alinéa du 2° est supprimé ;
2° Le II de l’article 232 est ainsi rédigé :
« II. – La taxe est due pour chaque logement vacant depuis au moins une année, au 1er janvier de l’année d’imposition, à l’exception :
« 1° Des logements détenus par les organismes d’habitations à loyer modéré, les sociétés d’économie mixte ou les organismes concourant à la politique d’aide au logement mentionnés à l’article L. 365-2 du code de la construction et de l’habitation et destinés à être attribués sous conditions de ressources ;
« 2° Des locaux à usage d’habitation destinés à l’hébergement, l’accueil, le soutien ou l’accompagnement social, l’adaptation à la vie active ou l’insertion sociale et professionnelle des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse mentionnés au 8° de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
« 3° Des locaux à usage d’habitation d’établissements mentionnés à l’article L. 322-1 du code de l’action sociale et des familles ;
« 4° Des logements dédiés à des activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnés à l’article L. 365-4 du code de la construction et de l’habitation ;
« 5° Des locaux à usage d’habitation des foyers de jeunes travailleurs qui relèvent des articles L. 353-2 et L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation. » ;
3° Le second alinéa du I de l’article 1418 est ainsi rédigé :
« Sont dispensés de cette déclaration :
« 1° Les propriétaires des locaux pour lesquels aucun changement dans les informations transmises n’est intervenu depuis la dernière déclaration ;
« 2° Les propriétaires des locaux destinés à l’accueil, le soutien ou l’accompagnement social, l’adaptation à la vie active ou l’insertion sociale et professionnelle des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse mentionnés au 8° de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
« 3° Les propriétaires des locaux destinés au logement collectif à titre de résidence principale de personnes dans des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs meublés ou non et des locaux communs affectés à la vie collective mentionnés à l’article L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation ;
« 4° Les propriétaires des locaux d’habitation destinés à des activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnés à l’article L. 365-4 du code de la construction et de l’habitation ;
« 5° Les propriétaires d’établissements mentionnés à l’article L. 322-1 du code de l’action sociale et des familles ;
« 6° Les foyers de jeunes travailleurs qui relèvent des articles L. 353-2 et L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Ian Brossat.
M. Ian Brossat : Défendu !
Mme la présidente : L’amendement n° I-608 rectifié ter, présenté par Mme Havet, M. Canévet, Mme Schillinger, MM. Buis, Rambaud, Fouassin, Patient et Lévrier, Mme Cazebonne et MM. Iacovelli et Mohamed Soilihi, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 232 du code général des impôts est complété par paragraphe ainsi rédigé :
« … – 1. Il est instauré une taxe annuelle sur les logements vacants insalubres, indécents et inhabités :
« 1° Dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social ;
« 2° Dans les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1° du présent I où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par l’absence de bien à la vente ou à la location, le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombre total de logements.
« 2. La taxe est due pour chaque logement vacant depuis au moins cinq années, au 1er janvier de l’année d’imposition, à l’exception des logement soumis à la taxe sur les logements vacants prévue à l’article 232 du code général des impôts et des logements détenus par les organismes d’habitations à loyer modéré et les sociétés d’économie mixte et destinés à être attribués sous conditions de ressources.
« 3. La taxe est acquittée par le propriétaire, l’usufruitier, le preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou l’emphytéote qui dispose du logement.
« 4. L’assiette de la taxe est constituée par la valeur locative du logement mentionnée à l’article 1409.
« 5. Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions de la taxe sont régis comme en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties.
« 6. Un décret fixe la liste des communes ou la taxe est instituée et son taux. »
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet : Défendu !
Mme la présidente : L’amendement n° I-2281, présenté par M. Brossat, Mme Margaté, MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts :
1° Le taux : « 17 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
2° Le taux : « 34 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
La parole est à M. Ian Brossat.
M. Ian Brossat : Il est également défendu.
Mme la présidente : L’amendement n° I-2282, présenté par M. Brossat, Mme Margaté, MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin de la seconde phrase, après le mot : « deuxième » sont insérés les mots : « et à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. »
La parole est à M. Ian Brossat.
M. Ian Brossat : Défendu !
Mme la présidente : L’amendement n° I-1705, présenté par MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec et Dossus, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi complété : « Lorsque le contribuable dispose de plusieurs logements vacants, dès qu’un logement au moins se situe dans une commune mentionnée au I, le taux est majoré dans des conditions fixées par décret. »
La parole est à M. Grégory Blanc.
M. Grégory Blanc : Il est défendu !
Mme la présidente : L’amendement n° I-1400, présenté par MM. Cozic et Féraud, Mme Briquet, MM. Marie, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Espagnac, MM. Éblé, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après les mots : « article 232, », sont insérés les mots : « et celles dans lesquelles les résidences secondaires représentent plus de 20 % du nombre total de locaux à usage d’habitation, » ;
2° Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Rémi Féraud.
M. Rémi Féraud : Ce débat est important pour les collectivités territoriales, mais aussi pour traiter la crise du logement, l’une des plus graves crises sociales que connaisse notre pays. Nous examinons ici une série d’amendements tendant à redonner un droit au logement principal à nos concitoyens.
Celui que je défends vise à étendre le nombre de communes qui pourraient bénéficier du dispositif de surtaxe sur les résidences secondaires, mais aussi à rendre cette surtaxe dissuasive, en rehaussant le pourcentage de majoration de la part revenant à la commune de la cotisation de THRS, le faisant passer de 60 % à 100 %. Grégory Blanc et Ian Brossat proposent même de monter jusqu’à 200 % ou 300 % et ils n’ont pas tort…
En tout état de cause, il faut que l’on avance sur cette question.
Mme la présidente : L’amendement n° I-2284, présenté par M. Brossat, Mme Margaté, MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article 1407 ter du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 300 % ».
La parole est à M. Ian Brossat.
M. Ian Brossat : Il s’agit d’un dispositif analogue à celui de notre collègue Rémi Féraud.
Cet amendement concerne la taxation des résidences secondaires. Dans un certain nombre de territoires, nous sommes envahis par les résidences secondaires, au détriment des résidences principales. Nous proposons de permettre aux communes concernées d’augmenter beaucoup plus, jusqu’à 300 %, la majoration du taux de la THRS.
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-1164 est présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° I-2285 est présenté par M. Brossat, Mme Margaté, MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 200 % ».
La parole est à M. Grégory Blanc, pour présenter l’amendement n° I-1164.
M. Grégory Blanc : La discussion est tout de même compliquée. Nous examinons, dans le cadre de la même discussion commune, la fusion de la THLV et de la TLV, des modifications de taux de ces deux taxes, ou encore diverses propositions relatives à la majoration du taux de THRS. Tout est dans la même série ; expliquer son vote en une minute ne sera pas simple…
J’en viens au présent amendement.
Tout d’abord, je souhaite le rectifier afin de le rendre identique à l’amendement n° I-2284, que Ian Brossat vient de présenter.
Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un amendement n° I-1164 rectifié, dont le libellé est identique à celui de l’amendement n° I-2284.
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
M. Grégory Blanc : À Biarritz comme à Paris, la THRS est assise sur des valeurs cadastrales extrêmement élevées, alors qu’à Béhuard, la plus petite commune de mon département du Maine-et-Loire, elles sont très faibles. Par conséquent, permettre de majorer le taux de THRS de 100 % ou même de 150 % reviendra à une augmentation de 5 ou 10 euros, ce qui n’est pas dissuasif du tout.
Il faut donner à ces communes des outils leur permettant de repeupler leur territoire.
M. Jean-François Husson : Ce n’est pas cela qui repeuplera les petites communes…
Mme la présidente : La parole est à M. Ian Brossat, pour présenter l’amendement n° 2285.
M. Ian Brossat : Il est défendu.
Mme la présidente : L’amendement n° I-2286, présenté par M. Brossat, Mme Margaté, MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article 1407 ter du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
La parole est à M. Ian Brossat.
M. Ian Brossat : Il est également défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° I-697, présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Marie, Bourgi, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 80 % ».
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.
Mme Florence Blatrix Contat : Cet amendement vise à relever le plafond de majoration du taux de THRS de 60 % à 80 %.
Mme la présidente : L’amendement n° I-1777, présenté par MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, MM. Gontard et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, après les mots : « 60 % » sont insérés les mots : «, notamment en fonction du nombre de locaux et des surfaces imposables détenus par le contribuable, ».
La parole est à M. Grégory Blanc.
M. Grégory Blanc : Aux termes de cet amendement de mon collègue Yannick Jadot, si un même contribuable détient plusieurs logements vacants dans un même territoire et si au moins l’un de ces logements est situé en zone tendue, le taux de la THRS applicable à ces logements pourrait être majoré selon des modalités fixées par décret.
Mme la présidente : Les cinq amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-128 rectifié bis est présenté par MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mmes Pantel et Girardin et MM. Roux et Masset.
L’amendement n° I-334 rectifié bis est présenté par MM. Sautarel, H. Leroy et J.B. Blanc, Mme Dumont, MM. Anglars et Brisson, Mmes Drexler et P. Martin, M. Pointereau, Mme Canayer, MM. Belin, Grosperrin, Genet et Michallet, Mme Imbert, M. Rojouan et Mme Demas.
L’amendement n° I-2008 est présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° I-2172 est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° I-2542 rectifié bis est présenté par M. Delcros, Mmes Billon et Vermeillet, M. Dhersin et Mmes Bourguignon, Saint-Pé et Sollogoub.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, la référence : « article 1639 A bis » est remplacée par la référence : « article 1639 A ».
II. – Toute délibération étant valable tant qu’elle n’a pas été rapportée, une nouvelle délibération prise sur la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale avant le 15 avril annule la précédente.
III. – Cette mesure prend effet à compter du 1er janvier 2026.
La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° I-128 rectifié bis.
M. Christian Bilhac : Voilà un amendement qui ne coûte rien, monsieur le ministre (Sourires.), et qui ne touche pas non plus à la fiscalité, monsieur le rapporteur général ! (Nouveaux sourires.) Que demander de plus ?
Il s’agit simplement d’un amendement de souplesse, de liberté locale et, surtout, de cohérence administrative. Il a pour objet de modifier la date avant laquelle doit intervenir la délibération majorant le taux de THRS, qui me paraît trop précoce, inadaptée aux réalités locales et déconnectée des calendriers budgétaires. Je vous propose d’aligner cette date sur le droit commun, c’est-à-dire de permettre aux communes de se prononcer jusqu’au 15 avril de chaque année, avec une dérogation pour les années électorales, qui sera particulièrement bienvenue en 2026… Cela n’aura, je le répète, aucun impact pour l’État.
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l’amendement n° I-334 rectifié bis.
M. Stéphane Sautarel : Défendu !
Mme la présidente : La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour présenter l’amendement n° I-2008.
Mme Ghislaine Senée : Défendu également.
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° I-2172.
Mme Cécile Cukierman : Pour garantir à nos concitoyens la transparence de nos débats, il faut expliquer ce que nous sommes en train de vivre.
À l’issue de cette discussion commune, nous commencerons par voter sur l’amendement n° I-2684 du Gouvernement, placé en première position dans la discussion commune. S’il est adopté, il fera tomber l’ensemble des amendements sénatoriaux. Chaque parlementaire a réfléchi à des solutions pour affronter cette problématique ; le Gouvernement propose, enfin, pour la première fois, une solution, mais elle va annihiler tout le travail qu’ont fait les parlementaires. Vous passez en premier, monsieur le ministre, c’est formidable…
Voilà où nous en sommes, mes chers collègues. L’amendement du Gouvernement devrait être adopté, je n’en doute pas – du reste, le groupe CRCE-K le votera –, ce qui rendra sans objet l’ensemble des amendements des sénateurs, lesquels, je le répète, visent à rendre aux élus locaux la maîtrise du foncier et du logement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° I-2542 rectifié bis.
Mme Annick Billon : Défendu !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Le premier sujet abordé dans le cadre de cette série d’amendements est la taxation des logements vacants, qui repose sur deux impositions distinctes : la taxe sur les logements vacants, d’une part, dont le taux varie selon la durée de vacance, est perçue par l’État dans les zones tendues ; la taxe d’habitation sur les logements vacants, d’autre part, est perçue par les communes hors des zones tendues et son taux, fixé par commune, est identique à celui de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Nombreux sont les amendements dont les auteurs proposent la fusion de ces deux taxes. L’an passé, notre assemblée avait adopté des amendements visant à les fusionner ou, plus précisément, à supprimer la TLV et à généraliser la THLV. L’ensemble de la taxation de la vacance aurait ainsi reposé sur une seule imposition affectée au bloc communal. Toutefois, ces amendements n’ont, à l’époque, pas prospéré.
Depuis, la commission des finances, dans le cadre de sa mission d’information sur le financement du ZAN, a remis l’ouvrage sur le métier pour proposer une version plus aboutie des amendements sénatoriaux déposés l’an dernier.
Je salue le résultat de ces travaux, que matérialise l’amendement n° I-1832 rectifié ter, dont les premiers cosignataires sont Hervé Maurey et Jean-Baptiste Blanc et dont l’objet a été repris par des collègues siégeant sur d’autres travées de notre hémicycle.
La commission a donc retenu pour principe d’émettre un avis favorable sur les amendements identiques nos I-721 rectifié bis, I-1165 rectifié bis et I-1832 rectifié ter. J’appelle encore à cette heure les auteurs des autres amendements ayant le même objet à les rendre identiques à ces trois amendements.
Je propose au Gouvernement de retirer l’amendement n° I-2684 et de mettre à profit la navette pour faire converger nos objectifs respectifs.
Les amendements identiques nos I-336 rectifié bis, I-2029, I-2190 et I-2544 rectifié bis tendent, eux, à renforcer la taxe sur les logements vacants en élargissant les zones considérées comme tendues afin d’étendre le champ d’application de la TLV. La commission y est défavorable : leur adoption aurait un impact non compensé sur les communes qui, en changeant ainsi de zonage, perdraient la possibilité d’établir la THLV.
L’amendement n° I-608 rectifié ter a quant à lui pour objet de créer une nouvelle taxe sur les logements insalubres. La commission s’appuie sur la jurisprudence constitutionnelle, qui aboutirait à priver cette taxe de son effectivité, pour émettre un avis défavorable.
Sur l’amendement n° I-2299, qui vise à exonérer de TLV les logements destinés à l’hébergement des personnes vulnérables, la vacance de ces logements devant à tout prix être réduite, la commission émet un avis défavorable.
Les amendements nos I-2281, I-2282 et I-1705 tendent à augmenter le taux de la TLV. J’y suis également défavorable, avec une mention particulière pour l’amendement n° I-1705, entaché d’incompétence négative du fait du renvoi à un décret.
Un autre sujet a été abordé lors de cette discussion commune : la majoration de la THRS.
Certains amendements ont pour objet d’augmenter le taux maximal de cette majoration, actuellement fixé à 60 %, et ce jusqu’à 80 %, 100 %, 200 %, voire 300 %. J’y suis défavorable, car leur adoption conduirait à alourdir excessivement la fiscalité pesant sur les contribuables concernés.
L’amendement n° I-1400 tend non seulement à augmenter ce taux, mais encore à accroître le nombre des communes dans lesquelles la majoration peut être appliquée. J’y suis défavorable : selon moi, la majoration de la THRS n’a de sens que pour éviter la multiplication des résidences secondaires dans les zones tendues. Hors de ces zones, cette majoration ne serait pas comprise par les contribuables.
J’émets également un avis défavorable sur l’amendement n° I-1777 : tel qu’il est rédigé, le dispositif proposé n’est pas opérant.
Cette discussion commune a en outre permis d’aborder les délais dans lesquels les collectivités territoriales peuvent délibérer pour instituer une telle majoration. C’est ce qu’a notamment évoqué notre collègue Christian Bilhac.
Actuellement, ces délais varient selon que la délibération porte sur le taux ou sur l’assiette de l’impôt. Alors que cette majoration s’apparente à une mesure de taux, le délai pour l’instituer est aligné sur celui des mesures d’assiette. Je souhaite donc connaître l’avis du Gouvernement sur ce point, abordé au travers des amendements identiques nos I-128 rectifié bis, I-334 rectifié bis, I-2008, I-2172 et I-2542 rectifié bis.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Cette très longue série d’amendements regroupe des sujets qui, bien que proches, diffèrent tout de même quelque peu. Je formulerai donc un avis détaillé.
Je ne suis pas favorable à une augmentation de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, ce que proposent, en retenant des taux différents, les auteurs de plusieurs amendements.
M. le rapporteur général l’a rappelé : au-delà de 60 %, soit le taux aujourd’hui appliqué, nous atteindrions des niveaux de taxation extrêmement élevés, ce qui reviendrait à exercer une pression fiscale considérable (M. Jean-Marc Vayssouze-Faure manifeste sa circonspection.) sur des contribuables qui détiennent des résidences secondaires et non – je le précise – des logements vacants. Nous reviendrons plus tard sur cette question spécifique.
C’est justement parce que le Gouvernement entend lutter contre la vacance qu’il propose, par l’amendement n° I-2684, de confier aux communes un nouvel outil efficace en la matière, issu de la fusion de la THLV et de la TLV. Il se trouve que cet amendement a été le premier appelé au sein de la discussion commune. Or – dois-je le rappeler ? – ce n’est pas le Gouvernement qui choisit l’ordre de classement des amendements. (Mme Cécile Cukierman s’exclame.) En tout état de cause, une telle proposition fait suite aux très nombreux travaux parlementaires qui ont été menés, notamment, ici même, au Sénat.
D’autres amendements, en particulier l’amendement n° I-1832 rectifié ter et ceux qui lui sont identiques, visent à aller plus loin dans la liaison des taux, ou plutôt dans la fusion des taxes, en incluant la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Je n’y suis pas favorable. J’y insiste, ne confondons pas logements vacants et résidences secondaires. Un seul et même instrument fiscal complexifierait en réalité les politiques publiques que nous voulons mener. Dans un grand nombre de territoires, la taxe sur les logements vacants est supérieure à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Dès lors, le fait de fusionner ces trois taxes aboutirait à réduire la taxe sur la vacance, ce qui n’est manifestement pas l’objectif recherché.
Pour cette raison, je serai aussi défavorable à la déliaison des taux concernant la THRS, sujet sur lequel nous aurons sans doute l’occasion de revenir.
J’y insiste, je crains qu’en liant ainsi THRS et TLV l’on n’obtienne l’inverse de l’effet recherché. Les communes disposeraient d’un outil moins pertinent, en ce sens qu’elles se verraient empêcher, contre la volonté de nombre d’entre elles, de faire la distinction entre les résidences secondaires et les logements vacants. On aboutirait probablement, dans un certain nombre de cas, à une réduction de la taxe sur la vacance.
En conséquence, je demande aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer au profit de l’amendement n° I-2684 du Gouvernement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Monsieur le rapporteur général, vous souhaitez connaître l’avis du Gouvernement sur les amendements identiques nos I-128 rectifié bis, I-334 rectifié bis, I-2008, I-2172 et I-2542 rectifié bis. La disposition qui y est proposée ne permettrait pas, à notre sens, de rendre communicables par l’administration fiscale avant le 31 mars de l’année les informations dont doivent disposer les collectivités territoriales pour voter leur budget. C’est la raison pour laquelle j’émets également un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Afin de lever toute ambiguïté, je tiens à redire que la commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° I-1832 rectifié ter et sur les amendements qui lui sont identiques. J’ai précisé que cet avis favorable s’étendrait aux amendements que leurs auteurs accepteraient de rendre identiques à ces mêmes amendements.
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman : Que j’aime ce Sénat quand il parle de la différenciation territoriale, quand il dit vouloir redonner du pouvoir local et sortir d’un jacobinisme exacerbé, dans lequel serait enfermé notre pays !
Mes chers collègues, j’ai relu l’ensemble des amendements déposés par notre groupe. Pour chacun d’eux, nous précisons bien dans l’objet le caractère facultatif de la mesure proposée, car le but est bien d’insuffler une nouvelle dynamique à la politique municipale, quelles que soient les équipes en place.
Au travers des avis défavorables qui ont été émis, je ressens la volonté de corseter le pouvoir des collectivités territoriales.
Mme la présidente : La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.
Mme Michelle Gréaume : Les arguments qu’ont avancés M. le ministre et M. le rapporteur général sur l’amendement n° I-2299 ne m’ont pas convaincue. Je ne vois pas les critères qui justifieraient d’adapter son dispositif pour le rendre identique à l’amendement n° I-1832 rectifié ter ainsi qu’aux autres.
Par cet amendement, je le rappelle, nous proposons d’exonérer d’office de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et de la taxe sur les logements vacants les organismes du secteur de l’accueil, de l’hébergement et de l’insertion, dont la compétence relève non pas uniquement des communes, mais également des intercommunalités.
Cette exonération automatique est une mesure de justice fiscale, de cohérence des politiques publiques et de saine gestion. Elle permettrait de soulager financièrement des acteurs essentiels de la solidarité, de simplifier drastiquement les démarches administratives, de stabiliser le financement des structures, de sécuriser leur modèle économique et enfin d’encourager la mobilisation de logements au service de l’intérêt général.
Cette réforme attendue et équitable témoignerait d’une réelle volonté politique de soutenir ceux qui luttent au quotidien contre l’exclusion.
Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour explication de vote.
Mme Isabelle Briquet : Je me réjouis de l’avis émis par M. le rapporteur général sur l’amendement n° I-1832 rectifié ter de notre collègue Hervé Maurey, puisque j’ai défendu l’amendement n° I-721 rectifié bis, qui lui est identique.
Mme la présidente : La parole est à M. Ian Brossat, pour explication de vote.
M. Ian Brossat : Dans le même esprit que ma collègue Cécile Cukierman, je tiens moi aussi à intervenir sur la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
J’entends les réponses qui nous sont faites. Comment peut-on oser refuser une augmentation de la THRS au motif que les propriétaires de résidences secondaires seraient trop taxés ?
Lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, la même droite sénatoriale – nous nous en souvenons tous – a décidé de taxer les mutuelles, de mettre à contribution les apprentis, de geler les pensions de retraite au-delà de 1 400 euros ainsi que les prestations sociales. Et l’on vient nous expliquer qu’il faudrait pleurer sur le sort des propriétaires de résidences secondaires !
Une fois de plus, il s’agit, non pas d’augmenter cette taxe globalement, mais de permettre aux communes qui le souhaitent de la rehausser. Nous n’avons manifestement pas la même conception de la justice sociale et fiscale. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et SER.)
Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.
M. Yannick Jadot : Monsieur le ministre, qu’il s’agisse de la taxation progressive sur les logements vacants ou de la progressivité de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, nous prenons en compte les zones tendues tout en incluant les multipropriétés dans le dispositif. Ce critère me paraît extrêmement important, car il est de nature à assurer un meilleur encadrement.
Nous en sommes intimement persuadés : la détention de plusieurs biens, logements vacants comme résidences secondaires, doit se voir appliquer une fiscalité progressive et, donc, une taxation beaucoup plus forte.
Mme la présidente : La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc : L’an dernier, au sein de la mission d’information sur le ZAN, j’ai plaidé avec force pour la fusion de la TLV, de la THLV et de la THRS, de concert avec Hervé Maurey. (M. Hervé Maurey le confirme.)
Nous nous sommes alors battus pour que l’amendement déposé à ce titre soit voté et conservé en deuxième lecture. Je salue d’ailleurs le travail mené à l’époque par le groupe Union Centriste et son président, pour faire en sorte que cet amendement perdure. Il n’a toutefois pas résisté à la loi spéciale, avec la suite que l’on sait.
J’agirai différemment aujourd’hui, et ce pour une raison simple. J’ai eu des retours d’un certain nombre de maires, auxquels les propos de M. le ministre font parfaitement écho. Ces élus m’ont mis en garde sur les différences de situation en matière de THRS et de THLV.
Les besoins varient selon les territoires : ici, il faut renforcer la THRS ; là, c’est la THLV qu’il faut rehausser. Il importe donc que nous soyons extrêmement précautionneux dans la façon dont nous allons faire évoluer ces outils.
Je crois aujourd’hui à la fusion de la THLV et de la TLV, mon opinion ayant évolué sur ce point à partir d’exemples concrets. Par ailleurs, concernant la THRS, il faut laisser, comme le disait Ian Brossat, la liberté au maire de mener une politique adaptée. Dans mon département de Maine-et-Loire, le maire d’une petite commune de 100 habitants m’a affirmé que l’augmentation du taux de cette taxe de 60 % à 100 % n’aurait aucun effet.
Faisons confiance aux élus des territoires.
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.
M. Stéphane Sautarel : Je remercie M. le rapporteur général d’avoir rappelé l’historique de ces travaux, ainsi que nos collègues Jean-Baptiste Blanc et Hervé Maurey, qui, avec d’autres, bien sûr, ont travaillé dans le cadre de cette mission d’information.
En conséquence, madame la présidente, je rectifie mon amendement n° I-338 rectifié bis pour le rendre compatible avec l’amendement n° I-1832 rectifié ter et ceux qui lui sont identiques, sachant que nous reviendrons tout à l’heure sur la question de la THRS, en examinant notamment un amendement de la commission.
Monsieur le ministre, je vous invite à rectifier votre amendement en ce sens, car le dispositif proposé via l’amendement n° I-1832 rectifié ter me semble être le plus efficace. C’est en outre celui qui, au sein de notre assemblée, suscite le plus large consensus. (Mme Sophie Primas s’exclame.)
Par ailleurs, ayant bien entendu les observations de M. le rapporteur général, je retire mon amendement n° I-336 rectifié bis.
Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un amendement n° I-338 rectifié ter, dont le libellé est identique à celui des amendements nos I-721 rectifié bis, I-1165 rectifié bis et I-1832 rectifié ter.
Par ailleurs, l’amendement n° I-336 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Christian Bilhac, pour explication de vote.
M. Christian Bilhac : Monsieur le ministre, je n’ai pas compris votre avis défavorable sur mon amendement n° I-128 rectifié bis. Il s’agit tout simplement d’appliquer, pour la fixation du taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, les mêmes règles que pour toutes les autres décisions du conseil municipal relatives à la fiscalité locale.
Vous avez évoqué le cas de mairies qui, en la matière, voudraient voter au mois de mars : je propose justement de permettre aux communes de se prononcer entre le 1er janvier et le 15 avril. Dès lors, un conseil municipal qui voudra voter au mois de mars pourra le faire sans aucun problème.
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.
M. Bernard Delcros : Madame la présidente, je réponds à mon tour favorablement à la demande de M. le rapporteur général et je rends mon amendement identique à l’amendement n° I-1832 rectifié ter.
M. Jean-Michel Arnaud : Très bien !
Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un amendement n° I-2544 rectifié ter, dont le libellé est strictement identique à celui des amendements nos I-721 rectifié bis, I-1165 rectifié bis, I-1832 rectifié ter et I-338 rectifié ter.
Je mets aux voix l’amendement n° I-2684.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-2328.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-721 rectifié bis, I-1165 rectifié bis, I-1832 rectifié ter, I-338 rectifié ter et I-2544 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 27, et les amendements nos I-2189 rectifié et I-2030 rectifié, les amendements identiques nos I-2029 et I-2190, ainsi que les amendements nos I-2299, I-608 rectifié ter, I-2281, I-2282, I-1705 et I-1400, n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix les amendements identiques nos I-2284 et I-1164 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-2285.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-2286.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-697.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1777.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-128 rectifié bis, I-334 rectifié bis, I-2008, I-2172 et I-2542 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-757 rectifié bis, présenté par M. Fargeot, Mme Billon, MM. Longeot et Delcros, Mmes Jacques et Loisier, M. Courtial et Mmes Antoine, Romagny, Patru et Gacquerre, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I de l’article 1379 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° La contribution aux infrastructures communales, prévue à l’article 1519 K. » ;
2° Après l’article 1519 J, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. 1519 K. – Contribution aux infrastructures communales
« I. – Il est institué, au profit des communes, une imposition forfaitaire annuelle destinée à pourvoir aux dépenses réelles d’investissement mentionné à l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales.
« II. – La contribution aux infrastructures communales est due par toute personne physique majeure ayant sa résidence principale sur le territoire de la commune.
« III. – Le montant de l’imposition forfaitaire est établi chaque année par une délibération du conseil municipal lors du vote du budget. Il fixe son montant dont la valeur forfaitaire en euros est comprise entre 60 et 120 euros.
« IV. – Sont exonérés d’office de la contribution aux infrastructures communes :
« 1° Les habitants reconnus indigents par la commission communale des impôts directs, en accord avec l’administration fiscale ;
« 2° Les ambassadeurs et autres agents diplomatiques de nationalité étrangère dans la commune de leur résidence officielle, dans la mesure où les pays qu’ils représentent concèdent des avantages analogues aux ambassadeurs et agents diplomatiques français.
« La situation des consuls et agents consulaires est réglée conformément aux conventions intervenues avec le pays représenté.
« V. – La revalorisation annuelle du montant de la contribution infrastructures communales est effectuée sur la base d’un coefficient égal à l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation de l’année précédente, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques. Si ce coefficient est inférieur à un, il est porté à cette valeur. »
II. – Après l’article 1636 B undecies, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. 1636 B…. – Les communes votent le montant de la contribution aux infrastructures communales prévue à l’article 1519 K dans les conditions fixées à l’article 1639 A. »
IV. – L’article L. 2331-5 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le montant de la contribution aux infrastructures communales, prévue à l’article 1519 K du code général des impôts. »
V. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de la présente loi concernant les modalités de recouvrement de la taxe.
La parole est à M. Daniel Fargeot.
M. Daniel Fargeot : Mes chers collègues, je vous propose une solution simple et juste avec la création d’une contribution citoyenne locale affectée à l’investissement communal.
Depuis la suppression de la taxe d’habitation, les communes ont perdu leur principal lien fiscal avec les habitants ainsi qu’une part décisive de leur autonomie financière, au mépris de l’article 72-2 de la Constitution.
Le service public local n’est pas gratuit. Chaque habitant bénéficie des infrastructures et chacun doit contribuer à leur entretien ; or, aujourd’hui, seuls les propriétaires financent les services locaux.
La contribution citoyenne locale consiste en une participation annuelle fixée par le conseil municipal entre 60 et 120 euros, acquittée par chaque habitant majeur résidant dans la commune et exclusivement affectée aux investissements locaux – voirie, éclairage, écoles ou encore équipements publics. Pour un forfait médian de 90 euros par habitant, elle représente, pour une commune de 500 habitants, une recette annuelle de 25 000 euros ; pour 6 000 habitants, de 300 000 euros ; et pour 25 000 habitants, de 1,25 million d’euros.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : De nombreux maires nous le signalent : le comportement de leurs administrés évolue. Ces derniers sont de plus en plus exigeants, sans avoir nécessairement un lien fiscal avec la commune, compte tenu des dernières réformes en matière de taxe d’habitation.
M. Rémy Pointereau : Eh oui !
M. Jean-Baptiste Lemoyne : La proposition qui nous est faite permet de rétablir ce lien entre l’administré et la commune, au regard des nombreux services dont il bénéficie. En ce sens, elle mérite d’être examinée avec attention ; j’espère qu’elle pourra un jour aboutir.
Mme Laurence Rossignol : C’est à se demander qui a supprimé la taxe d’habitation…
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.
M. Patrick Kanner : Je suis abasourdi par ce que je viens d’entendre : monsieur Lemoyne, c’est vraiment l’hôpital qui se moque de la charité ! (Sourires sur les travées du groupe SER.)
M. Rémy Pointereau : En effet !
M. Patrick Kanner : On a « flingué » – pardonnez-moi l’expression – 23 milliards d’euros par la suppression de la taxe d’habitation ! (Murmures amusés sur des travées du groupe Les Républicains.) Cette taxe est mal compensée par des recettes non dynamiques : c’est l’une des explications de la situation budgétaire dans laquelle nous nous trouvons. Quel culot, ou quel courage, je ne sais comment l’interpréter ! (Applaudissements sur des travées des groupes Socialiste, Écologiste et Républicain, INDEP, UC et Les Républicains.)
Mon cher collègue, j’étais en train de consulter mes dossiers lorsque j’ai entendu vos propos : j’ai aussitôt interrompu ma lecture, car je me devais de réagir.
La suppression de la taxe d’habitation a été une énorme bêtise qui, pour moitié, profite à 20 % des foyers les plus riches de notre pays. Très honnêtement, je ne sais si la proposition de M. Fargeot est utile, mais ce dont je suis certain, c’est que le lien fiscal est un sujet extrêmement important. Je regrette que le Gouvernement n’ait pas été plus lucide au moment de faire disparaître cette taxe.
Mme Laurence Rossignol : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Fargeot, pour explication de vote.
M. Daniel Fargeot : Je tiens à remercier mes deux collègues de leur intervention.
Pour ma part, j’estime qu’une telle contribution permettrait à chacun de concourir à la bonne marche des services dont bénéficient tous nos concitoyens. Personne n’est stigmatisé et les exonérations seraient limitées aux seules situations d’indigence.
À mon sens, cet instrument est le plus juste, car il est universel, simple et proportionné.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-757 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-514 rectifié, présenté par M. Canévet, Mme Havet, MM. Folliot, Dhersin, Courtial, Longeot et Delcros, Mme Antoine, M. Duffourg et Mme Patru, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 1407 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1407… ainsi rédigé :
« Art. 1407…. – Il est créé une contribution territoriale due par tous les occupants d’une résidence principale, composée d’une part communale, d’une part départementale et d’une part régionale, dont le taux maximum est fixé pour chaque collectivité par le Parlement dans le cadre de la loi de finances de l’année.
« La base de calcul de cette contribution territoriale est déterminée par la valeur locative réelle des logements, basée et réactualisée selon le prix de vente des biens ou la valeur estimée en cas de transmission.
« Pour la première détermination, il est fait référence au prix de vente des biens ou la valeur estimée en cas de transmission, jusqu’à quinze ans d’ancienneté d’opérations de vente réalisées. Pour les logements non vendus, la commission des impôts directs procède à une évaluation de la valeur des logements sur la base d’estimation de France Domaine et des notaires du secteur.
« Les conditions de mise en œuvre de cet article, applicable au 1er janvier 2026, sont précisées par décret. »
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet : Nous sommes tous très attachés à l’autonomie fiscale et financière des collectivités territoriales. En ce sens, je vous propose une contribution territoriale comportant une part communale, une part départementale et une part régionale. En effet, il est indispensable que toute collectivité territoriale, à quelque niveau qu’elle se situe, dispose d’une telle autonomie.
L’assiette de cette contribution serait basée, pour les maisons, sur la valeur locative et, pour les logements locatifs publics, sur le niveau des loyers.
Cette contribution, dont tout le monde devrait s’acquitter, permettrait de restaurer un lien financier entre l’ensemble des habitants d’un territoire – commune, département ou région – et la collectivité.
Tel est le sens de ma proposition, qui va un peu dans la même direction que celle dont il vient d’être question.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je salue l’inventivité et l’audace des auteurs de cet amendement. (Mme Laurence Harribey rit.)
M. Fargeot l’a dit, nous sommes un très grand nombre à avoir estimé, à l’époque, que la suppression de la taxe d’habitation était une erreur. En même temps, un peu comme pour la loi NOTRe, personne ne s’y est opposé.
La taxe d’habitation ne présentait pas toutes les caractéristiques d’un impôt juste et équilibré : on est parti du principe qu’il fallait travailler la question. Seulement, ce travail n’a pas été fait, d’où les difficultés que les communes connaissent, notamment en termes de lien fiscal avec leurs habitants.
Il s’agit là d’un vrai sujet. Ne soyons pas dès lors étonnés, entre nous, de devoir composer avec des comportements parfois difficiles. Certains parlent de dégradation de la qualité de vie, du vivre-ensemble. On peut nommer les problèmes comme l’on veut : toujours est-il que les choses ne s’arrangent pas.
En tout état de cause, la commission demande le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Fargeot, pour explication de vote.
M. Daniel Fargeot : Monsieur le rapporteur général, bien entendu, je souscris à ce constat, mais j’estime aussi que le moment était venu d’aborder ce sujet au cours de notre débat.
Je signale aux uns et aux autres que j’ai déposé une proposition de loi en ce sens, afin que nos collectivités territoriales puissent retrouver des ressources financières satisfaisantes, faisant appel à la contribution de chacun.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.
M. Michel Canévet : Comme beaucoup, je regrette que la taxe d’habitation ait disparu. J’ai toutefois compris que, lorsque cette décision fut prise, il s’agissait d’un engagement du nouveau Président de la République, récemment élu. Il vaut mieux que les élus tiennent leurs engagements si l’on veut que les citoyens croient encore à la parole politique.
J’ai conçu une telle contribution territoriale de manière quelque peu différente, son instauration devant, selon moi, conduire notre assemblée à réfléchir aux compétences actuellement assumées par l’État et qui pourraient être transférées aux collectivités territoriales.
Dans la situation budgétaire calamiteuse que connaît notre pays, il conviendrait que les nouvelles compétences transférées aux collectivités territoriales soient financées par cette contribution. Ainsi, nous pourrions rétablir l’équilibre budgétaire de l’État tout en rapprochant l’action publique du citoyen, un certain nombre de compétences étant aujourd’hui exercées de façon redondante.
Mme la présidente : La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
M. Simon Uzenat : Je tenais à réagir aux propos de notre collègue Canévet sur les engagements pris par Emmanuel Macron lorsqu’il était candidat à l’élection présidentielle. Je vous rappelle qu’il aurait fallu qu’il obtienne, une fois élu, une majorité positive. Or ce ne fut le cas ni en 2017 ni en 2022. (Protestations sur les travées des groupes UC et RDPI. – M. Jean-Michel Arnaud manifeste son exaspération.) C’est une réalité, chers collègues.
Moi le premier, j’ai voté au second tour pour Emmanuel Macron : je n’adhérais pas pour autant à son programme. (M. Jean-Raymond Hugonet s’exclame.) Il en est de même pour nombre de nos concitoyens.
Souvenez-vous, ce candidat était présenté comme le Mozart de la finance. Nous constatons, depuis maintenant quelques années, les dégâts de sa politique pour les collectivités territoriales comme pour notre pays en général.
En effet, comment a été financée la suppression de la taxe d’habitation ? Par de la dette ! (M. Michel Canévet s’exclame.) Et sur qui repose le poids de cette dette, sinon sur nos concitoyens les plus modestes ? On en a vu les conséquences à la fois dans le PLFSS et dans le PLF.
Je souhaite que nous remettions les choses à l’endroit, y compris à l’égard des collectivités territoriales. Je suis frappé de constater que beaucoup, dans cette chambre des territoires, rechignent à faire confiance aux élus locaux ; à ces élus qui, eux, votent des budgets à l’équilibre – il est bon de le rappeler.
Vous hésitez à donner aux élus locaux des palettes de taux plus larges. Ce faisant, vous ne faites que les corseter, alors même que nous votons des budgets en déséquilibre ; ce n’est pas le message que nous devons leur envoyer.
J’espère que, dans la suite de nos débats, nous saurons être davantage à la hauteur de la mission qui nous est confiée. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-514 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-2019 rectifié bis, présenté par MM. Sautarel, J.B. Blanc, Khalifé, Pointereau et Bruyen, Mme Aeschlimann, MM. Belin, H. Leroy et Grosperrin, Mmes Drexler, P. Martin, Dumont et Imbert, MM. Saury, Lefèvre, Margueritte, Genet et Gremillet, Mme Bellurot, MM. Anglars et C. Vial et Mme Demas, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Par dérogation au I de l’article 1639 A bis du code général des impôts, pour les impositions établies à compter de l’année 2026, les communes nouvelles ayant pris fiscalement effet au 1er janvier 2025 et les communes entrant ou sortant du champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants défini au I de l’article 232 du même code peuvent délibérer jusqu’au 28 février 2026 pour instituer la taxe d’habitation sur les logements vacants ou la majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires prévues respectivement aux articles 1407 bis et 1407 ter dudit code.
La parole est à M. Stéphane Sautarel.
M. Stéphane Sautarel : Ces dispositions sont beaucoup moins ambitieuses que celles dont nous venons de débattre : elles sont purement techniques.
Le champ d’application de la TLV est en cours de modification. Il s’agit notamment de tenir compte de la création des communes nouvelles ayant pris fiscalement effet au 1er janvier 2025.
Cet amendement a pour objet de permettre à ces communes de délibérer jusqu’au 28 février 2026 afin d’instituer, dès les impositions dues au titre de l’année 2026, selon les cas, la TLV ou la majoration de la THRS.
En effet, compte tenu de la publication d’un décret après le 1er octobre 2025, il est nécessaire de prolonger le calendrier de délibération de droit commun prévu pour l’institution de ces deux taxes.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission sollicite l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Favorable !
Mme la présidente : Quel est maintenant l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-2019 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 27.
L’amendement n° I-2677, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’année : « 2021 », la fin du dernier alinéa du I de l’article 1501 bis du code général des impôts est supprimée.
II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2026.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Cet amendement technique vise à fixer le 1er janvier 2021 comme date de référence pour le calcul de la valeur locative des quais et terre-pleins, à partir de laquelle le montant de revalorisation annuelle peut être déterminé.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-2677.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 27.
L’amendement n° I-2432 rectifié ter, présenté par Mme L. Darcos, MM. Malhuret et Capus, Mme Bourcier, MM. Chasseing, Grand et Laménie, Mme Paoli-Gagin, MM. L. Vogel et Wattebled et Mme Lermytte, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Le produit de taxe spéciale sur les contrats d’assurances perçu par les départements en application de l’article 1001 du code général des impôts est réparti dans les conditions fixées à l’alinéa 7 de l’article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005.
II – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Laure Darcos.
Mme Laure Darcos : Cet amendement a pour objet de préciser les modalités de répartition entre les départements de la part du produit de la taxe spéciale sur les conventions d’assurances (TSCA) réaffectée à leur profit, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Afin de garantir la cohérence et la simplicité du dispositif, la répartition de cette taxe s’effectuera selon les modalités prévues à l’article 53, alinéa 7, de la loi de finances pour 2005.
Ce choix permet d’assurer une répartition équitable, stable et lisible, fondée sur des critères démographiques et financiers déjà connus des collectivités territoriales, tout en évitant la création d’un mécanisme supplémentaire de péréquation. Il s’agit d’un ajustement technique qui garantit la bonne mise en œuvre de la réaffectation de la fraction de TSCA prévue dans le cadre du PLFSS, sans complexifier les circuits de financement existants.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Ma chère collègue, cet amendement vise à préciser les modalités de répartition entre les départements de la part du produit de la TSCA, dans le cadre du PLFSS pour 2026. Or, pour 2026, il n’y a pas eu de réaffectation du produit de la TSCA en faveur des services départementaux d’incendie et de secours (Sdis). Le PLFSS se contente d’attribuer à la branche vieillesse la part de TSCA aujourd’hui versée à la branche famille, sans aucune incidence sur les Sdis.
En conséquence, votre amendement est sans objet et la commission vous prie de bien vouloir le retirer ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme Laure Darcos : Je retire mon amendement, madame la présidente !
Mme la présidente : L’amendement n° I-2432 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° I-173 rectifié ter, présenté par MM. Roux, Grosvalet, Bilhac, Cabanel et Daubet, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guiol, Mmes Pantel, Mmes Carrère et Girardin et M. Masset, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 995 est ainsi modifié :
a) Au 3° , les mots : « , des navires de commerce » sont supprimés ;
b) Les 4° et 11° à 11° ter sont abrogés ;
c) Le 7° est ainsi modifié :
– Après le mot : « transportées » , sont insérés les mots : « par le rail » ;
– Le mot : « terrestres » est remplacé par le mot : « ferroviaires » ;
2° Après le 5° quater de l’article 1001 sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« …° À 18 % pour les contrats d’assurances sur corps, marchandises transportées et responsabilité civile du transporteur, des aéronefs ;
« …° À 18 % pour les contrats d’assurances sur corps, marchandises transportées et responsabilité civile du transporteur, des navires de commerce contre les risques de toute nature de navigation maritime ou fluviale ; ».
La parole est à M. Jean-Yves Roux.
M. Jean-Yves Roux : Nous proposons de supprimer l’exonération de TSCA pour les secteurs maritime et aérien, ainsi que pour certains véhicules lourds.
Nos pompiers se trouvent en première ligne face aux incendies, aux inondations et aux crises climatiques, mais les moyens ne suivent plus.
Les Sdis sont aujourd’hui financés à 60 % par les départements, qui sont exsangues. Or l’exonération de TSCA est devenue injustifiée pour les secteurs et véhicules mentionnés à l’instant. Nous proposons donc de la supprimer et d’appliquer un taux unique de 18 % aux contrats d’assurances.
Il s’agit d’une mesure d’équité fiscale entre les modes de transport, qui envoie un signal en faveur des alternatives moins carbonées. Les recettes supplémentaires seraient intégralement fléchées vers les Sdis, renforçant ainsi la sécurité civile et la capacité d’intervention de nos sapeurs-pompiers.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-173 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1168, présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1001 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 5° bis, le taux « 18 % » est remplacé par le taux : « 21 % » ;
2° Au second alinéa du 5° quater, le taux : « 33 % » est remplacé par le taux : « 36 % ».
II. – L’article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au quatrième alinéa, le taux : « 6,45 % » est remplacé par le taux : « 12,45 % » ;
b) Au cinquième alinéa, l’année : « 2003 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
c) Les sixième et septième alinéas sont supprimés ;
2° Les II et III sont abrogés.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Grégory Blanc.
M. Grégory Blanc : Nous en venons enfin à la situation des départements. Cette question, l’année dernière, a donné lieu à un certain nombre de débats. On avait notamment proposé d’augmenter de 0,5 % le taux maximal des droits de mutation à titre onéreux (DMTO).
Nous nous étions félicités de cette mesure, même si – nous l’avions souligné en commission et en séance – elle nous semblait insuffisante pour permettre aux départements d’assumer leurs missions. Il aurait fallu, en réalité, augmenter le plafond de 1 %.
Le résultat ne s’est pas fait attendre : le nombre de départements en situation d’épargne négative a sensiblement augmenté à la fin de l’année 2025, d’autant que la possibilité d’utiliser le levier de la TSCA a été refusée l’an dernier.
Cette année, si nous voulons donner des moyens aux départements, notamment pour couvrir les dépenses des Sdis, dont les besoins vont croissant, il faut que nous adoptions ces amendements. Les membres de notre groupe les voteront tous, quels qu’ils soient.
Mme la présidente : L’amendement n° I-1680 rectifié bis, présenté par MM. Grosvalet, Bilhac, Cabanel, Daubet, Gold et Guiol, Mmes Jouve, Pantel, Girardin et M. Carrère et MM. Roux et Masset, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 5° bis A de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 21 % ».
II. – Au quatrième alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, le taux : « 6,45 % » est remplacé par le taux : « 7,45 %. ».
La parole est à M. Philippe Grosvalet.
M. Philippe Grosvalet : Mon intervention vaudra également défense de l’amendement n° I-231 rectifié.
Je vais concentrer mon propos sur les Sdis, avant d’aborder la question des DMTO.
Mes chers collègues, j’ai présidé l’un des Sdis les plus importants de France pendant dix-sept ans ; et, depuis que j’ai cessé d’exercer ces fonctions, la situation des Sdis s’est largement aggravée.
Chacun, dans cet hémicycle, s’accorde à reconnaître le rôle des sapeurs-pompiers de notre pays, qu’ils soient professionnels ou volontaires. On parle souvent de ce qu’ils nous coûtent, mais on n’évoque pas assez la valeur du sauvé ; on n’insiste pas assez sur ce qu’ils rapportent à la France.
Au premier chef, les sapeurs-pompiers sauvent des vies humaines. Mais, sur le plan économique, ils sauvent aussi des entreprises et des outils de travail. On n’en parle jamais : il faut pourtant en avoir conscience.
La TSCA est aujourd’hui le seul dispositif permettant de répondre aux besoins des Sdis. J’ai pris le temps nécessaire pour vous dire que nous devons faire un effort à cet égard. J’y reviendrai dans la suite de la discussion.
M. Michel Masset : Bravo !
Mme la présidente : L’amendement n° I-1552 rectifié, présenté par M. Bourgi, Mme Bélim, M. Bouad, Mmes Briquet et Canalès, MM. Cardon, Chaillou, Devinaz et P. Joly, Mmes Le Houerou, Matray et Monier, M. Pla, Mme Poumirol et MM. Stanzione, Temal, Tissot, Vayssouze-Faure et Ziane, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début du 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
La parole est à M. Sebastien Pla.
M. Sebastien Pla : Cet amendement a été déposé par mon collègue Hussein Bourgi.
Dans la continuité des propos formulés à l’instant, je souligne que les départements sont à la corde. Le seul moyen de sortir de l’impasse actuelle, c’est de miser sur la TSCA.
Vous vous en souvenez, mon département de l’Aude a subi l’année dernière le plus grand feu de l’histoire du pays. Au total, 17 000 hectares sont partis en fumée et le Sdis a connu, de ce fait, un surcoût de 2 millions d’euros. C’est colossal pour un département dont le budget de secours civil est de 50 millions d’euros, alors que les risques d’incendie y sont aussi élevés que dans le Gard.
Si nous ne mobilisons pas la TSCA, si nous ne cherchons pas des moyens supplémentaires pour financer les Sdis, directement ou indirectement, nous ne nous en sortirons pas. En raison du réchauffement climatique, les aléas se font plus fréquents : nos équipes de secours n’auront plus les moyens d’intervenir pour défendre les territoires.
Le levier de la TSCA doit être actionné. (M. Pierre-Alain Roiron applaudit.)
Mme la présidente : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-231 rectifié est présenté par MM. Grosvalet, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme Girardin, MM. Gold et Guiol, Mme Jouve et MM. Masset et Roux.
L’amendement n° I-1048 rectifié bis est présenté par M. J.P. Vogel, Mme Dumont, MM. J.B. Blanc, Perrin, Rietmann, de Nicolaÿ et Pointereau, Mmes Doineau, Bellurot, Valente Le Hir et Gosselin, MM. Bacci, Levi et Panunzi, Mmes Petrus, Belrhiti, Muller-Bronn et Mouton, MM. Menonville, Longeot et Klinger, Mmes Richer et Berthet, MM. Brisson, H. Leroy, Khalifé, Séné, Parigi, D. Laurent, Bonneau, J.M. Boyer et P. Martin, Mme Canayer, MM. Fargeot et Pillefer, Mme Perrot, MM. Sido, Belin et Capo-Canellas, Mme Antoine, MM. Grosperrin et Cigolotti, Mme Bellamy, MM. Genet et Gremillet, Mmes N. Delattre et Imbert et MM. Michallet, Rojouan et Ruelle.
L’amendement n° I-2167 est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 5° bis A de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 19 % ».
II. – Le quatrième alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi rédigé :
« Cette fraction de taux est fixée à 7,45 %. »
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’amendement n° I-231 rectifié a été défendu.
La parole est à M. Rémy Pointereau, pour présenter l’amendement n° I-1048 rectifié bis.
M. Rémy Pointereau : Défendu !
Mme la présidente : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° I-2167.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Nous proposons un ajustement important, mais simple : il s’agit de porter de 18 % à 19 % le taux de TSCA applicable aux assurances facultatives des véhicules.
Il est urgent de se préoccuper des Sdis, qui, partout en France, vivent dans une tension permanente. Face aux risques climatiques, leurs interventions se multiplient. Les élus départementaux ne cessent de nous alerter sur le fait que les sapeurs-pompiers n’ont plus les moyens d’assumer seuls la montée en charge de ce service public essentiel : d’un côté, on exige d’eux des résultats et de l’efficacité ; de l’autre, on leur transfère une lourde responsabilité sans leur donner les crédits nécessaires.
Dans ces conditions, nous proposons que le financement des Sdis ne repose plus uniquement sur les territoires. Ainsi, utilisons la TSCA pour créer une ressource nationale pérenne et juste.
Mes chers collègues, à l’approche de la Sainte-Barbe, je vous invite à adopter cet amendement afin d’aider les Sdis, qui en ont bien besoin.
Mme Cécile Cukierman : Très bien !
Mme la présidente : L’amendement n° I-706, présenté par MM. Pla, Marie, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le quatrième alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :
1° Le taux : « 6,45 % » est remplacé par le taux : « 10,45 % » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Son produit contribue au financement des services d’incendie et de secours. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Sebastien Pla.
M. Sebastien Pla : Cet amendement de repli vise à porter la fraction du taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurances de 6,45 % à 10,45 %.
Mme la présidente : L’amendement n° I-1084 rectifié bis, présenté par MM. Verzelen, Grand, Laménie, Brault, Wattebled et Chasseing et Mmes Paoli-Gagin et Bourcier, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le quatrième alinéa de l’article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2026, cette fraction de taux est fixée à 12,90 %. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Marc Laménie.
M. Marc Laménie : Cet amendement a été déposé sur l’initiative de notre collègue Pierre-Jean Verzelen.
Le financement des Sdis via la TSCA est essentiel. Au-delà de la question financière, n’oublions pas le volet humain.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Notre avis va sans doute vous décevoir, mes chers collègues, car il est défavorable…
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Pourquoi refuser ces amendements ?
M. Jean-François Husson : La situation actuelle est, sinon kafkaïenne, du moins difficile à résoudre.
La première chose que proposent les auteurs de ces amendements est d’augmenter le taux de la TSCA : c’est une solution pratique, parce que cette taxe existe déjà. Mais n’oublions pas qu’elle s’applique aux contrats d’assurances automobile, lesquels sont obligatoires. Ce sont donc les assurés qui, par ricochet, doivent s’en acquitter.
Selon toute vraisemblance, les compagnies d’assurances augmenteront leurs tarifs, à juste titre, d’ailleurs, afin d’absorber la hausse de la fiscalité. (M. Philippe Grosvalet s’exclame.) Nous regretterons alors d’avoir délibéré en ce sens. Voyez l’effet que les mauvaises mesures fiscales ont sur les complémentaires santé…
Commençons par identifier les principaux postes de dépenses des Sdis. Les dépenses de personnel consacrées aux pompiers professionnels sont assez importantes, contrairement à celles qui sont destinées aux volontaires.
Regardons surtout la nature réelle des interventions assurées par les Sdis. (Exclamations sur les travées du groupe RDSE.) Aujourd’hui, beaucoup de missions sont réalisées par des pompiers alors qu’elles ne devraient pas l’être : il y a une quinzaine d’années, elles étaient assurées par d’autres.
Mme Annick Jacquemet : Bien sûr !
M. Jean-François Husson : Vérifions si, dans certains cas, ce ne sont pas plutôt les services de santé publics et privés et les ambulanciers qui devraient être sollicités.
On nous dit que la gendarmerie intervient dans un tiers des cas de violences interfamiliales, ce qui entraîne l’intervention des sapeurs-pompiers. Est-ce bien là leur rôle premier ? (Mme Annie Le Houerou et M. Pierre-Alain Roiron s’exclament.) C’est une question que nous devons nous poser, car toutes ces interventions renchérissent le coût du service.
Bref, faisons d’abord ce travail. Je ne dis pas qu’il n’y a pas de coûts supplémentaires en matière de secours ; nous en avons déjà parlé. Seulement, il faut commencer par améliorer notre connaissance de la situation au lieu de chercher des solutions à la hâte.
Notez que, dans le cadre du budget pour 2026, le Sénat entend faire en sorte que l’effort demandé aux départements soit beaucoup moins douloureux que prévu. Je rappelle aussi que, de son côté, le Gouvernement a déjà revu sa copie initiale, en annonçant que le fonds de sauvegarde serait non de 300 millions d’euros, mais de 600 millions d’euros.
Au titre du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico), nous souhaitons ainsi réduire l’addition qui est présentée aux départements, ce qui nous semble possible. Mais il reste du travail à faire.
Quant aux conclusions du Beauvau de la sécurité civile, je ne sais pas trop ce qu’elles deviennent… Je resterai donc prudent sur ce point.
Pour l’ensemble de ces raisons, la commission sollicite le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Il me semble en effet que la TSCA n’est pas le bon instrument pour répondre à la situation financière difficile dans laquelle se trouvent de nombreux départements. (M. Philippe Grosvalet proteste.)
M. le rapporteur général a évoqué le fonds de sauvegarde ; je ne doute pas que nous débattrons de ce point et je sais que le Sénat formulera ses propositions.
Pour rappel, l’assiette de TSCA est d’ores et déjà très dynamique. La part de la taxe qui est reversée au département a augmenté de 9 % en un an, entre octobre 2024 et octobre 2025. Une telle hausse est considérable. Elle s’explique, non par le relèvement du taux, mais par le dynamisme de l’assiette.
Disons-le franchement, augmenter le taux de TSCA reviendrait à renchérir le coût des assurances pour les automobilistes. Une telle mesure ne serait pas comprise dans le contexte social actuel.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement sollicite le retrait de ces amendements. À défaut, il émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc : À quoi les dispositions prises ou annoncées pour les départements serviront-elles, sinon à maintenir ces collectivités territoriales sur la ligne de flottaison ?
Les départements ne seront pas en mesure d’investir. Nous en avons parlé tout à l’heure en commission des finances : certains départements ne sont même plus en mesure de rénover leurs ponts ou de financer leur Sdis.
Aujourd’hui, la situation est bien documentée. Je pense en particulier à l’acte III du plan national d’adaptation au changement climatique (Pnacc).
Monsieur le rapporteur général, vous nous invitez à nous pencher sur les missions des Sdis, mais il y a déjà eu le Beauvau de la sécurité civile. (Mme Laurence Harribey acquiesce.) Cela fait maintenant deux ans que nous attendons des réformes structurelles pour financer les services de secours, et vous nous proposez d’attendre un an supplémentaire ! Quand allons-nous donner les moyens aux Sdis d’acheter des engins permettant de combattre les feux de forêt, d’acquérir des pompes de grande capacité et, tout simplement, de faire face à leurs besoins ?
La charge financière ne peut plus reposer sur les seuls départements, qui sont désormais contraints de choisir entre l’aide à l’enfance et aux familles et la sécurité des biens et des personnes, assurée par les Sdis.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, pour explication de vote.
M. Pierre-Alain Roiron : Les difficultés des Sdis s’observent à travers toute la France. Les nouvelles normes imposent l’achat de nouveaux camions, ce qui pose un véritable problème de financement de la sécurité civile.
On nous promet des mesures en conséquence. Je pense, pour ma part, que la TSCA est une vraie réponse à ces problèmes. Nous devons nous en saisir, car nous ne pouvons plus continuer ainsi.
En effet, les départements ne sont plus en mesure de financer les Sdis, si bien qu’ils doivent demander l’aide des mairies, qui sont elles aussi en grande difficulté.
J’y insiste, monsieur le rapporteur général, la réponse, pour l’heure, c’est l’augmentation de la TSCA ; trente ans après la départementalisation, il est urgent d’engager une réforme des Sdis.
Vous nous dites que les Sdis vont bien au-delà du cœur de leur mission. Mais quels services publics nos territoires gardent-ils hormis les pompiers, qui exercent leur mission 365 jours par an, 24 heures sur 24 ?
Augmentons la TSCA : nous leur devons bien cela.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour explication de vote.
M. Philippe Grosvalet : Monsieur le rapporteur général, je vous ai écouté attentivement. Vous vous en souvenez sans doute comme moi : il y a quelques années, un certain ministre de l’économie faisait la leçon aux maires de France, en affirmant que nos communes étaient mal gérées. (Marques d’approbation sur les travées des groupes RDSE et SER.)
Cela fait trente ans que la Nation a confié aux élus locaux – les élus communaux et, plus récemment, les élus départementaux – la gestion des Sdis. J’ai pris soin de dire que j’avais moi-même présidé un de ces services pendant dix-sept ans.
Nous sommes nombreux, ici, à nous atteler à la question des dépenses locales, comme nous le faisons depuis des années dans nos collectivités territoriales respectives. Certes, il y a encore des efforts à faire, mais la question des ressources n’en est pas moins essentielle. Il s’agit de garantir à la France un service public que l’on nous envie dans toute l’Europe.
Regardez les incendies qui ont ravagé le Portugal ou encore l’Espagne : des feux d’une telle ampleur ne pourraient pas survenir en France – ce constat est unanime –, malgré les drames qui ont frappé certains départements. (Mme Cécile Cukierman opine.) Nous avons un service public exceptionnel. Or je crains de plus en plus que nous ne puissions pas en dire autant dans cinq ou dix ans.
Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, il y a le feu : il faut absolument agir et vous devez, comme nous, faire des propositions concrètes pour financer nos Sdis. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et SER. – M. Grégory Blanc applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.
M. Hervé Gillé : Cette situation illustre parfaitement le désordre du recouvrement financier des dotations allouées aux collectivités territoriales, plus particulièrement aux départements.
Nous avons débattu de la taxe d’habitation. Pour les départements, le même problème se pose : les impôts actuels nous placent face à autant de paradoxes, comme en témoignent les droits de mutation.
C’est au moment où vous avez besoin de loger les gens que les droits de mutation s’effondrent. Aucune réforme ne nous a permis de régler ce problème. En conséquence, au moins 60 % des départements sont en grande difficulté financière. Nous sommes bien face à un problème structurel.
Les mégafeux que nous avons connus en Gironde nous le confirment une fois de plus : des moyens significatifs doivent être alloués aux Sdis, sans quoi nous ne résisterons pas.
L’augmentation du taux de TSCA a du sens par rapport au coût du sauvé et aux moyens de prévention et d’action qui doivent être déployés.
Les assurances abondent le fonds CatNat (catastrophes naturelles) et le fonds Barnier. Quelle part de ces crédits arrive en définitive dans les caisses de l’État, sans être affectée à la politique du risque ? Il est grand temps de prendre nos responsabilités, sur la base de chiffres clairs. C’est urgent.
Il faut voter ces amendements ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – MM. Philippe Grosvalet et Grégory Blanc applaudissent également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman : So j’osais, je dirais que j’ai l’impression d’être dans un karaoké géant où nous chanterions tous en chœur La Bonne du curé : « J’voudrais bien, mais j’peux point ! » (Sourires sur les travées des groupes CRCE-K et SER.)
Quand nous posons la question du devenir de nos départements, on nous répond toujours que ce n’est ni le bon moment ni le bon véhicule. Année après année, ces territoires sont toujours plus en difficulté.
À cet égard, les problèmes des Sdis sont symptomatiques. Premièrement, les départements ne sont plus vraiment en mesure d’actionner le levier de l’impôt local. Deuxièmement, la question de leur financement ne saurait se régler au détour d’un débat budgétaire.
L’augmentation sensible du taux de cotisations à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), l’an dernier, a très fortement pesé sur le budget de nos Sdis.
Aujourd’hui, M. le rapporteur général et M. le ministre nous demandent d’attendre l’an prochain. Eh bien non ! Il est urgent d’assurer la prévention des risques. L’utilité des Sdis, dans l’ensemble des territoires, n’est remise en cause par personne : nous devons agir dès à présent.
Votons l’un ou l’autre de ces amendements : au fond, peu importe lequel. Ce qui compte, c’est de faire un geste fort. Il ne suffit pas d’écrire des articles dans la presse locale pour vanter l’action des départements. Encore faut-il, lors du vote du budget au Parlement, les défendre réellement ! (Mme Marie-Claude Varaillas applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault : Mes chers collègues, vous le savez, les Sdis sont financés par trois contributions : celle des départements, celle des communes et celle de l’État, via la taxe sur les véhicules.
Les départements sont à l’os, nous l’avons tous dit. Aujourd’hui, ils sont nombreux à demander des contributions volontaires, dans la mesure où ils n’arrivent plus à suivre l’augmentation de l’inflation depuis dix ans. Ce faisant, ils contournent l’esprit du législateur.
M. Hervé Gillé : C’est vrai !
M. Vincent Louault : Théoriquement, il n’est pas possible d’augmenter les contributions à un taux supérieur à celui de l’inflation. Dans mon département, 10 millions d’euros ont ainsi été pris aux communes sur trois ans pour compenser le déficit du Sdis.
Je comprends que l’augmentation de la TSCA ne va pas résoudre le problème, monsieur le rapporteur général. Nous l’avons toujours dit, nous sommes fondamentalement contre la hausse des impôts et des taxes. Reste que nous faisons face à un véritable problème.
Je regrette que la majorité sénatoriale ne se soit pas emparée du sujet. Je défendrai plus tard un amendement visant à flécher 200 millions d’euros vers les départements. Je vous invite à faire un effort, mes chers collègues, car il faut répondre à ce problème. Le sort des Sdis ne concerne pas seulement les départements, il concerne aussi vos communes.
Mme la présidente : La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Aujourd’hui, 30 % des départements sont en très grande difficulté, les 60 % restants ne l’étant qu’un peu moins. Leur situation fiscale est paradoxale, comme l’a relevé M. Gillé, puisque leur compétence essentielle, à savoir la solidarité humaine et territoriale, est liée aux DMTO et aux taxes sur l’immobilier.
En conséquence, nos départements ne peuvent plus assumer le financement des Sdis.
Monsieur le rapporteur général, 83 % des dépenses des Sdis sont constituées des salaires de nos sapeurs-pompiers. Mais, en parallèle, les besoins d’investissements sont forts. Dans un département comme le mien, qui accueille 17 000 habitants de plus par an, soit 170 000 personnes en dix ans, il a fallu construire de nouvelles casernes, engager des pompiers et acheter du matériel.
Certes, l’augmentation de la TSCA n’est pas la solution idéale, mais j’insiste sur ce point, monsieur le ministre : il est grand temps que le Gouvernement nous communique les conclusions du Beauvau de la sécurité civile – nous l’attendons depuis deux ans maintenant – pour que nous puissions revoir complètement le financement des Sdis.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Masset, pour explication de vote.
M. Michel Masset : Mes chers collègues, permettez-moi d’apporter un témoignage supplémentaire.
Dans mon département, le Lot-et-Garonne, près de 90 % des sapeurs-pompiers sont volontaires. Ce sont des gens qui consacrent de leur temps, au quotidien, au secours civil.
On nous dit qu’il faut optimiser les dépenses et faire davantage d’économies. Je vous assure que nous avons déjà mené ce travail de rationalisation – je pense notamment à la carte des casernes. Pour m’être occupé des finances des Sdis pendant quelques années, je peux vous dire que nous avons fait un travail de fond. Nous ne pouvons pas aller plus loin aujourd’hui.
Nous parlons de secours à la personne. Si le nombre d’interventions augmente dans nos territoires, c’est notamment parce que ces derniers souffrent de la désertification médicale : les problèmes s’additionnent. Heureusement que nous avons les sapeurs-pompiers !
Beaucoup de points divisent les groupes de cet hémicycle, chacun suivant son idéologie. Mais, pour soutenir les Sdis, nous avons toujours été unis, à droite comme à gauche, tous groupes confondus. (M. André Guiol le confirme.) Je suis convaincu que nous continuerons de l’être aujourd’hui, car on ne peut laisser les Sdis face à de tels problèmes sans leur apporter la moindre réponse.
Mme la présidente : La parole est à M. Sebastien Pla, pour explication de vote.
M. Sebastien Pla : Ce débat me laisse pantois…
Il s’agit de la sécurité des biens et des personnes. Certains objectent qu’un relèvement de la taxe sur les véhicules poserait problème pour la population. Mais quelles sont les préoccupations majeures de nos concitoyens ? La santé et la sécurité.
Bien sûr, cette mesure n’est qu’un simple détail, au regard de la nécessaire réforme globale de la fiscalité locale, du financement des départements et, indirectement, des Sdis. Mais nous n’en devons pas moins la voter.
Je suis élu de l’Aude, l’un des départements les plus pauvres de France. Le budget du Sdis s’y élève à 48 millions d’euros : c’est dérisoire ! La TSCA, elle, pèse 9 millions d’euros. Le département ne finance le Sdis qu’à hauteur de 40 %, contre 60 % dans la plupart des cas. Les mairies et les intercommunalités sont donc tenues de mettre au pot. Or elles n’en peuvent plus ; elles aussi sont à la corde ! (M. Philippe Grosvalet le confirme.)
Les pompiers ne sont plus en mesure de remplacer leurs camions ni leurs tenues. Nous sommes au bout du bout du système. Par-dessus le marché, nous devons gérer le risque inondation, les risques spécifiquement liés à la Méditerranée, le risque industriel et la menace des incendies – l’an dernier, les feux nous ont frappés de plein fouet, et nous en aurons d’autres.
Je vous le garantis : si l’enjeu du financement des Sdis, directement ou par l’intermédiaire des départements, n’est pas traité aujourd’hui, nous n’aurons plus qu’à plier les gaules et faire autre chose ! (Vifs applaudissements sur les travées des groupes RDSE, GEST, SER et CRCE-K.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.
Mme Laurence Rossignol : Mon propos sera simple. En France, 900 000 femmes en âge d’avoir des enfants vivent aujourd’hui à plus de trente minutes d’une maternité. Dans certains départements, comme en Corse, ce délai atteint quarante-cinq minutes.
Les Sdis sont le premier recours des femmes qui n’ont pas le temps d’aller à la maternité.
On ne peut pas fermer des maternités et priver les Sdis des moyens dont ils ont besoin tout en pleurnichant sur la baisse de la natalité ! Tant que les femmes ne seront pas assurées de pouvoir accoucher dans des conditions de sécurité ne serait-ce que normales, vous pourrez toujours pleurer sur la baisse de la natalité, vous n’obtiendrez aucun résultat.
Plusieurs facteurs expliquent la baisse de la natalité : l’insécurité des accouchements en est un. C’est pourquoi ces amendements doivent être votés. Ils devraient même être soutenus par le Gouvernement, qui – semble-t-il – se préoccupe autant du réarmement démographique que des conditions sanitaires.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.
M. Patrick Kanner : J’ignore ce que l’histoire retiendra de la politique fiscale d’Emmanuel Macron, mais j’ai une certitude : l’affaiblissement des collectivités territoriales, et des départements en premier lieu, sera inscrit à ce bilan.
M. Rémy Pointereau : Cela avait commencé avant !
M. Patrick Kanner : Nombre de nos collègues, parmi lesquels plusieurs anciens présidents de département, se sont exprimés sur ce sujet. Non seulement ils sont exaspérés, mais ils se sentent humiliés par ce qui s’est passé depuis plusieurs années.
Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, nous vous proposons simplement de trouver une solution équitable.
J’ai présidé le plus important Sdis de France, fort de 7 000 pompiers. Son financement était et reste une priorité des instances politiques du département du Nord.
Bien sûr, ces amendements ne sont pas parfaits. Mais il s’agit là d’une reconnaissance du travail accompli par ces collectivités territoriales essentielles et par les Sdis, en leur sein, au profit des populations.
Nous voterons ces amendements sans que notre main tremble ; et j’ai la conviction qu’il en ira de même sur toutes les travées de cette assemblée. Nous tenons à envoyer ce message à nos collègues élus des départements et, surtout, aux populations, protégées par les Sdis.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie : Pour ma part, j’ai présenté l’amendement déposé par M. Verzelen, mais l’initiative dont il s’agit vient de toutes les travées de notre assemblée. En témoigne l’intervention de notre collègue de l’Aude, un département particulièrement affecté par les aléas climatiques.
Tous les territoires sont désormais susceptibles d’être frappés par des catastrophes. Or la sécurité des personnes et des biens demeure, évidemment, une priorité fondamentale.
Je salue notamment notre collègue Jean-Pierre Vogel, rapporteur spécial du programme « Sécurité civile », et les nombreux cosignataires de son amendement.
Nous sommes tous d’accord sur ce point, il faut soutenir nos sapeurs-pompiers ; la sécurité des personnes et des biens est en effet une priorité majeure.
Les élus du groupe Les Indépendants voteront ces amendements.
Mme la présidente : La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour explication de vote.
Mme Ghislaine Senée : Madame la présidente, nous souhaitons rectifier l’amendement n° I-1168 pour le rendre identique aux amendements nos I-231 rectifié, I-1048 rectifié bis et I-2167. Les dispositions en question nous semblent recueillir le plus large consensus.
Il s’agit, je le rappelle, d’établir à 19 % le taux de la TSCA. Si chacun consentait à converger vers ce but, nous parviendrions peut-être à défendre nos Sdis.
Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un amendement n° I-1168 rectifié, dont le libellé est identique à celui des amendements nos I-231 rectifié, I-1048 rectifié bis et I-2167.
La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Mme Christine Lavarde : Mme Rossignol le souligne avec raison, les missions des Sdis ont considérablement évolué.
Par le passé, les pompiers intervenaient sur des accidents de la circulation ou sur des incendies. Ils réduisaient ainsi la sinistralité, ce qui justifiait la participation des assureurs au nom de l’intérêt collectif.
Aujourd’hui, ils interviennent souvent dans des situations de violences intrafamiliales. Ces missions, comme d’autres qui s’y ajoutent, sont sans aucun lien direct avec les contrats d’assurances.
Une réflexion de fond s’impose quant au financement et aux missions des Sdis ; mais on ne peut pas, à mon sens, lier ainsi deux sujets complètement décorrélés. Ce qui était vrai par le passé ne l’est plus aujourd’hui, au regard de l’évolution des missions des Sdis. (Exclamations sur les travées des groupes RDSE, GEST et SER.)
M. Sebastien Pla : Madame la présidente, je souhaite corriger mon amendement n° I-1552 rectifié pour le rendre identique à l’amendement n° 231 rectifié.
Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un amendement n° I-1552 rectifié bis, dont le libellé est identique à celui des amendements nos I-231 rectifié, I-1048 rectifié bis, I-2167 et I-1168 rectifié.
M. Philippe Grosvalet : Je retire l’amendement n° I-1680 rectifié bis, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° I-1680 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1168 rectifié, I-231 rectifié, I-1048 rectifié bis, I-2167 et I-1552 rectifié bis.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 71 :
Nombre de votants
345
Nombre de suffrages exprimés
339
Pour l’adoption
170
Contre
169
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, GEST, INDEP, SER et CRCE-K. – M. Jean-Michel Arnaud applaudit également.)
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 27, et les amendements nos I-706 et I-1084 rectifié bis n’ont plus d’objet.
Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-997, présenté par MM. Hochart, Durox et Szczurek, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au b du 6° de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 13,3 % » est remplacé par le taux : « 5,3 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Joshua Hochart.
M. Joshua Hochart : Il s’agit là d’un nouvel amendement de défense des Sdis, sans augmentation de taxes – je laisse cela à mes amis de la gauche ! (Mme Audrey Linkenheld s’exclame.)
Cet amendement vise à réaffecter en partie aux départements la fraction de la taxe spéciale sur les conventions d’assurances perçue par la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), pour un montant de 700 millions d’euros en 2026.
Ladite réaffectation renforcera structurellement les ressources des départements, qui assurent plus de 60 % du financement des Sdis.
Je le rappelle à mon tour : les départements sont confrontés à la hausse continue des charges et à des besoins d’investissement croissants face à la multiplication des risques climatiques et technologiques.
La Cnaf, qui présente un solde positif de 0,7 milliard d’euros en 2026, se trouve dans une situation financière satisfaisante. Sa contribution au redéploiement des ressources publiques vers la sécurité civile est donc pleinement justifiée.
Il n’existe d’ailleurs plus de lien direct entre le produit de la TSCA perçu par la Cnaf et les contrats d’assurance maladie complémentaires, qui, à l’origine, en constituaient pourtant l’assiette.
La mesure proposée ne modifie ni le taux global de la TSCA ni les obligations des assurés. Elle permet seulement d’opérer une réaffectation interne du produit de la taxe au profit des départements, afin d’assurer un financement plus soutenable et plus équitable de la sécurité civile sur le long terme.
Mme la présidente : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-86 rectifié quinquies est présenté par MM. V. Louault, Chasseing, Grand, Chevalier, Brault, Verzelen et Dhersin, Mme Paoli-Gagin, M. Levi, Mmes Bourcier et Perrot, MM. A. Marc, Folliot et Fargeot, Mme Lermytte et M. Capus.
L’amendement n° I-1046 rectifié ter est présenté par MM. Cadec, Bazin, Belin, Bonneau, Bruyen, Courtial, de Montgolfier, Favreau, Grosvalet et P. Martin, Mme Mouton, MM. Panunzi, Paumier, Pernot, Pointereau, Saury, Sido et Somon, Mme Muller-Bronn, MM. Burgoa et Séné, Mmes Jacquemet, Drexler, Micouleau, V. Boyer et Canayer et MM. Cambon, H. Leroy, Rapin, Paul et Genet.
L’amendement n° I-1049 rectifié ter est présenté par M. J.P. Vogel, Mme Dumont, MM. J.B. Blanc, Perrin, Rietmann et de Nicolaÿ, Mmes Bellurot et Valente Le Hir, M. Bacci, Mme Belrhiti, MM. Menonville, Longeot, Klinger et Khalifé, Mmes Richer et Berthet, MM. Brisson, Parigi, D. Laurent, J.M. Boyer, Pillefer et Capo-Canellas, Mme Antoine, MM. Grosperrin et Cigolotti, Mme Bellamy, M. Gremillet, Mmes N. Delattre et Imbert et MM. Michallet, Rojouan et Ruelle.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au b du 6° de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 13,3 % » est remplacé par le taux : « 10,3 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l’amendement n° 86 rectifié quinquies.
M. Vincent Louault : Mes chers collègues, le vote qui vient d’avoir lieu est aussi le résultat de la non-prise en compte d’une problématique nationale. Je regrette sincèrement que la majorité sénatoriale ne se soit pas emparée de ce sujet.
M. Rémy Pointereau : Et notre amendement ?
M. Vincent Louault : La victoire est peut-être belle pour la gauche… (Exclamations sur les travées du groupe SER.) En tout cas, la responsabilité de l’État reste grande en la matière.
M. Pierre-Alain Roiron : C’est une responsabilité collective !
M. Vincent Louault : L’État nous laisse nous débrouiller tout en renforçant toutes les normes applicables aux camions de pompiers. Le coût du matériel subit ainsi une inflation faramineuse !
Désormais, les acteurs locaux doivent même gérer les soins à la personne : ce sont en effet les Sdis, et donc les départements, qui paient pour les carences des services ambulanciers. Il est temps de remettre tout cela en ordre. Les préfets – je le rappelle – sont tout de même vice-présidents des Sdis.
Ces précisions étant apportées, je retire mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° I-86 rectifié quinquies est retiré.
La parole est à M. Alain Cadec, pour présenter l’amendement n° I-1046 rectifié ter.
M. Alain Cadec : La pédagogie, c’est l’art de la répétition. (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
Les Sdis sont de plus en plus sollicités, et ils le seront encore davantage à l’avenir. Il est donc indispensable de faciliter et d’optimiser leur financement, assuré, je le rappelle, à hauteur de 60 % par les départements.
Les départements bénéficient d’une fraction de la taxe spéciale sur les conventions d’assurances – vous connaissez bien le sujet, monsieur le rapporteur général. Or ils font face à des difficultés financières majeures : ils subissent à la fois une chute de leurs recettes et une augmentation de leurs dépenses de solidarité.
Afin de maintenir un niveau suffisant de ressources pour assurer ces missions de sécurité civile, nous proposons un reversement supplémentaire de TSCA aux départements. Il s’agit d’un changement d’affectation, sans incidence sur les taux de la taxe, et donc sur les contrats d’assurances. Une partie des recettes actuellement versées à la Caisse nationale des allocations familiales seraient fléchées vers ces collectivités territoriales.
Cette mesure ne grèverait pas les ressources de la Cnaf. En effet, comme l’a relevé la Cour des comptes, la branche famille était excédentaire de plus de 1 milliard d’euros en 2024. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Belrhiti, pour présenter l’amendement n° I-1049 rectifié ter.
Mme Catherine Belrhiti : Il est défendu !
Mme la présidente : L’amendement n° I-1023 rectifié, présenté par Mme Lermytte, MM. Wattebled, Chasseing, Grand, Laménie et Verzelen, Mme Bourcier, M. A. Marc, Mme Paoli-Gagin, MM. Pellevat, Henno et Bonhomme, Mme Romagny et M. H. Leroy, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au b du 6° de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 13,3 % » est remplacé par le taux : « 10,3 % ».
II. – À compter de la promulgation de la loi n° … du … de finances pour 2026, le I du présent article est applicable pour une durée de trois ans.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Marc Laménie.
M. Marc Laménie : Cet amendement de notre collègue Marie-Claude Lermytte est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Lors de l’examen des amendements précédents, j’ai regretté l’augmentation de la fiscalité sur les assurances des automobilistes. Dans un contexte marqué par les difficultés de pouvoir d’achat de nombre de nos concitoyens, j’estime qu’il s’agit là d’un très mauvais signal.
Les amendements que nous examinons à présent tendent à creuser le déficit de la sécurité sociale en transférant aux départements une part de la TSCA.
Comme l’a souligné M. le rapporteur général, les finances départementales doivent être abordées dans leur globalité, notamment au regard du fonds de sauvegarde.
Tous les départements ne se trouvent pas dans la même situation financière. Certains d’entre eux sont dans la détresse ; pour d’autres, les difficultés sont moins aiguës. Nous devons cibler les efforts là où ils sont les plus nécessaires, ce que les dispositions de ces amendements ne permettent pas. En outre, leur adoption creuserait encore davantage le déficit de la sécurité sociale, alors que notre objectif collectif doit être de le combler.
Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, j’y serai défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-997.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1046 rectifié ter et I-1049 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1023 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-1681 rectifié bis, présenté par MM. Grosvalet, Bilhac, Cabanel, Daubet, Gold et Guiol, Mmes Jouve, Pantel, Girardin et M. Carrère et MM. Roux et Masset, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 5° quater de l’article 1001 du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La liste de référence des immatriculations de véhicules soumis à un contrat d’assurance et de réassurance et assujetties à la taxe sur les conventions d’assurance prévue au présent article est fixée par arrêté et actualisée tous les deux ans. La première actualisation intervient au plus tard le 31 décembre 2026, sur la base des immatriculations en vigueur à cette date. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Philippe Grosvalet.
M. Philippe Grosvalet : En adoptant l’amendement n° I-231 rectifié, nous avons non seulement relevé le taux de TSCA de 18 % à 19 %, mais aussi acté un changement d’affectation, à 7,45 %. Ces dispositions ont été votées, monsieur le ministre.
Mes chers collègues, pour amplifier encore cet élan solidaire de notre assemblée en faveur de nos sapeurs-pompiers et donc des secours en France, je vous soumets à présent cet amendement d’appel.
Nous proposons de rétablir la sincérité du rendement de cette fameuse taxe en imposant une actualisation régulière de la liste des véhicules soumis à assurance.
Cette base ne fait l’objet d’aucune mise à jour, ce qui entraîne une sous-évaluation du produit fiscal – cette situation n’est pas sans évoquer celle de la taxe d’aménagement – ainsi qu’un manque à gagner tant pour l’État que pour les départements, lesquels financent largement les Sdis. Nous demandons donc une mise à jour biennale de ladite liste.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Retrait !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1681 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-1422 est présenté par MM. G. Blanc, Dossus et Fernique, Mme Senée, MM. Gontard, Benarroche et Dantec, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° I-1670 rectifié bis est présenté par MM. Grosvalet, Bilhac, Cabanel et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mmes Pantel, M. Carrère et Girardin et MM. Roux et Masset.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est institué à la charge des sociétés d’assurance une contribution annuelle versée aux départements. Elle est répartie entre eux de manière proportionnelle à leur nombre d’habitants.
II. – La contribution est calculée sur le chiffre d’affaires moyen calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels en appliquant le taux de :
1° 1 % pour les sociétés d’assurance de plus de cinq-cents salariés ;
2° 0,5 % pour les sociétés d’assurance de cinq-cents salariés ou moins.
III. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.
La parole est à M. Grégory Blanc, pour présenter l’amendement n° I-1422.
M. Grégory Blanc : Dans la continuité des mesures adoptées il y a quelques instants, nous proposons d’instituer une contribution des sociétés d’assurances, versée aux départements pour les Sdis.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour présenter l’amendement n° I-1670 rectifié bis.
M. Philippe Grosvalet : Je précise simplement que l’augmentation de la TSCA que nous avons votée ne couvrira que 43 % des besoins. Je me joins donc à cette demande complémentaire.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1422 et I-1670 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je suis saisie de onze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-551 rectifié bis, présenté par MM. Verzelen, Grand, Laménie, Brault, Capus, Wattebled et Chasseing et Mmes Paoli-Gagin et Bourcier, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les articles 1594 A, 1594 B, 1594 E, 1594 F ter, 1594 F sexies, 1594 G, 1594 H, 1594 H-0 bis, 1594 H bis, 1594 I, 1594 I bis, 1594 I ter, 1594 J et 1594 J bis sont abrogés ;
2° Le second alinéa de l’article 1594 D est supprimé ;
3° L’article 1595 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « au profit des départements » sont supprimés ;
b) Au 1°, les mots : « situés sur leur territoire » sont supprimés ;
c) Au 2° et au 3°, les mots : « dans le département » sont supprimés ;
4° L’article 1595 bis est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « au profit d’un fonds de péréquation départemental » sont supprimés ;
b) Au 1°, les mots : « situés sur leur territoire » sont supprimés ;
c) Au 2° et au 3° , les mots : « dans le département » sont supprimés.
II. – 1° À compter de 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser aux départements la perte de recettes de droits d’enregistrement et de taxe de publicité foncière sur les mutations à titre onéreux d’immeubles ou de droits immobiliers résultant des dispositions du I ;
2° La compensation de la perte de recettes de droits d’enregistrement et de taxe de publicité foncière sur les mutations à titre onéreux d’immeubles ou de droits immobiliers est égale, chaque année, aux recettes perçues par l’État au titre de ces mêmes droits d’enregistrement et taxe ;
3° La compensation de perte de recettes prévue au 2 est répartie, chaque année, entre les départements.
La fraction allouée à chaque département est calculée au prorata de sa part dans le montant obtenu en additionnant les dépenses réalisées par l’ensemble des départements au titre :
- du revenu de solidarité active ;
- de la prestation de compensation du handicap ;
- de l’allocation personnalisée à l’autonomie ;
- de la protection de l’enfance.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Marc Laménie.
M. Marc Laménie : Sur l’initiative de notre collègue Pierre-Jean Verzelen, nous proposons d’aider les départements par un transfert des droits de mutation à titre onéreux vers l’État, en contrepartie d’une prise en charge par celui-ci des principales dépenses sociales – je pense au revenu de solidarité active (RSA), à la prestation de compensation du handicap (PCH), à l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et à la protection de l’enfance.
Mme la présidente : L’amendement n° I-672 rectifié, présenté par MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1594 D du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1594 D. – Le montant de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement prévu à l’article 683 est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de la dépense qui constitue le fait générateur un taux de :
« - 1 % pour la fraction comprise entre 0 et 50 000 € ;
« - 2 % pour la fraction comprise entre 50 001 € et 100 000 € ;
« - 3 % pour la fraction comprise entre 100 001 € et 150 000 € ;
« - 4 % pour la fraction comprise entre 150 001 € et 200 000 € ;
« - 5 % pour la fraction comprise entre 200 001 € et 500 000 €
« - 7,5 % pour la fraction comprise entre 500 001 € et 1 000 000 € ;
« - 10 % pour la fraction supérieure à 1 000 001 €.
« Ces taux peuvent être modifiés par les conseils départementaux dans les limites de l’encadrement suivant :
« - Entre 0,5 % et 1,5 % pour la première tranche ;
« - Entre 1,5 % et 2,5 % pour la deuxième tranche ;
« - Entre 2,5 % et 3,5 % pour la troisième tranche ;
« - Entre 3,5 % et 4,5 % pour la quatrième tranche ;
« - Entre 4,5 % et 5,5 % pour la cinquième tranche ;
« - Entre 6 % et 9 % pour la sixième tranche ;
« - Entre 9 % et 12,5 % pour la septième tranche ;
« Toutefois, le conseil départemental peut, après avis conforme du représentant de l’État déroger à cet encadrement si la conséquence de ce dernier serait une perte de recettes par rapport à la moyenne des deux années antérieures. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Isabelle Briquet.
Mme Isabelle Briquet : Nous partons d’un constat simple : le coût de l’accès au logement est devenu insupportable pour les ménages modestes et pour les classes moyennes. Notre fiscalité immobilière n’est plus adaptée ni à la réalité du marché ni aux capacités contributives des Français.
Aujourd’hui, les DMTO s’appliquent de manière uniforme, quel que soit le prix du bien. Cette situation injuste pénalise gravement les primo-accédants, les jeunes ménages et les foyers modestes.
Nous proposons donc d’instaurer une véritable progressivité, avec un barème allant de 1 % sur les biens les moins onéreux jusqu’à 10 % sur les transactions dépassant 1 million d’euros.
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-638 rectifié quater est présenté par MM. Delahaye, Canévet, Courtial, Henno, Dhersin et Duffourg.
L’amendement n° I-2204 rectifié bis est présenté par Mme Paoli-Gagin, M. Laménie, Mme Bourcier et MM. Chasseing, Grand et V. Louault.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au second alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts, les mots : « de le réduire à moins de 1,20 % ou » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° I-638 rectifié quater.
M. Michel Canévet : Conformément au principe de libre administration des collectivités territoriales, cet amendement, préparé par Vincent Delahaye, vise à rendre facultative la perception par les conseils départementaux de la taxe de publicité foncière et des droits de mutation pour les cessions de propriété.
Les conseils départementaux doivent pouvoir, s’ils le souhaitent, exonérer les acquéreurs de ces taxes.
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l’amendement n° I-2204 rectifié bis.
M. Vincent Louault : Il est défendu !
Mme la présidente : L’amendement n° I-1673 rectifié bis, présenté par MM. Grosvalet et Bilhac, Mme M. Carrère et MM. Masset et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au second alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts, le taux : « 4,5 % » est remplacé par le taux : « 6 % ».
La parole est à M. Philippe Grosvalet.
M. Philippe Grosvalet : Il est défendu.
Mme la présidente : Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-1390 rectifié est présenté par MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-1501 rectifié est présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° I-1671 rectifié ter est présenté par MM. Grosvalet, Bilhac, Cabanel, Daubet, Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mmes Pantel, M. Carrère et Girardin et MM. Roux et Masset.
L’amendement n° I-2137 rectifié est présenté par Mme Cukierman, MM. Barros et Savoldelli, Mme Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Basquin et Brossat, Mme Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, M. Ouzoulias, Mmes Silvani et Varaillas, M. Xowie et Mme Brulin.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1594 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au deuxième alinéa, dans le cas de transactions d’un montant supérieur à deux millions d’euros, ce taux peut être rehaussé par les conseils départementaux jusqu’à 8 %. »
La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° I-1390 rectifié.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Les différents groupes de gauche du Sénat entendent permettre aux départements qui le souhaitent de relever le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement jusqu’à 8 %.
Cette mesure s’appliquerait, à titre dérogatoire, sur les seules transactions immobilières d’un montant supérieur à 2 millions d’euros.
Du fait de la crise de l’immobilier, les DMTO devraient chuter de 2,9 % en 2025. Le relèvement de leur taux procurerait aux départements de nouvelles ressources pour accompagner les publics dans le besoin. Cette mesure ne pèserait que faiblement sur les acquéreurs de biens immobiliers particulièrement onéreux.
Certes, l’immobilier n’est pas épargné par la crise. Non seulement les taux d’emprunt ont connu un redressement brutal, mais les prix du marché ont augmenté bien plus vite que les salaires au cours des vingt dernières années. Toutefois, l’immobilier de prestige fait figure d’exception : ce marché se porte très bien et les prix du luxe demeurent stables.
Mme la présidente : La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l’amendement n° I-1501 rectifié.
M. Thomas Dossus : Nous proposons nous aussi d’offrir aux départements la faculté d’augmenter les DMTO jusqu’à 8 % pour les transactions supérieures à 2 millions d’euros.
À l’évidence, la situation des finances départementales a encore empiré depuis l’an dernier. Il faut redonner des leviers aux départements afin de les sortir de l’ornière budgétaire où ils sont tombés. Or l’un des seuls leviers actionnables par eux porte sur les transactions immobilières : nous devons nous en servir.
Certes, il faudra réfléchir différemment pour définir, à l’avenir, des modes de financement plus lisibles pour les départements. Toutefois, puisqu’il ne reste que cet outil, il importe d’autoriser une telle hausse.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour présenter l’amendement n° I-1671 rectifié ter.
M. Philippe Grosvalet : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° I-2137 rectifié.
Mme Céline Brulin : Il n’est pas question d’augmenter la fiscalité du quotidien ou de pénaliser les ménages modestes, notamment les primo-accédants à la propriété. Nous voulons simplement permettre aux départements d’agir là où il existe des marges, en l’occurrence sur les transactions les plus élevées ; nous parlons de montants supérieurs à 2 millions d’euros.
Cette mesure contribuerait à la solidarité, au titre de laquelle les départements sont appelés à intervenir dans des conditions que nous avons longuement évoquées depuis le début de l’après-midi.
Ce levier doit leur être confié. Ils ne l’utiliseront que s’ils en ressentent la nécessité.
Mme la présidente : L’amendement n° I-2184 rectifié, présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1594 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les transactions d’un montant supérieur à un million d’euros, ce taux peut être rehaussé par les conseils départementaux jusqu’à 7 %. »
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman : Par cet amendement de repli, nous suggérons de porter le taux des DMTO à 7 % pour les transactions excédant 1 million d’euros.
Mes chers collègues, il s’agit de donner une faculté supplémentaire aux départements et non d’imposer quoi que ce soit.
Nous en sommes profondément convaincus : les départements, comme l’ensemble des collectivités territoriales, sont des acteurs politiques à part entière de notre démocratie et de notre République, non de simples gestionnaires de l’État.
Mme la présidente : L’amendement n° I-917, présenté par MM. Szczurek, Hochart et Durox, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1594 F ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas des acquisitions définies au a, et lorsque l’acquéreur remplit la condition de première propriété telle que définie au I de l’article L. 31-10-3 du code de la construction et de l’habitation, le montant de l’abattement défini au présent article est porté à 100 000 €. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Joshua Hochart.
M. Joshua Hochart : L’accès à la propriété devrait être l’une des priorités majeures de la politique du logement, car il constitue l’un des meilleurs remparts contre la précarité, et ce tout au long de la vie.
La politique fiscale doit donc permettre à tout un chacun de devenir propriétaire. Or, en 2021, seuls 57,7 % des ménages français étaient propriétaires de leur résidence principale, contre 70 % des ménages en moyenne dans le reste de l’Union européenne.
En ce sens, nous proposons d’instaurer un abattement de 100 000 euros sur les droits de mutation au profit des primo-accédants lors de l’achat de leur résidence principale.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Comme le rappelle régulièrement M. le président de la commission des finances, les DMTO ne sont pas la meilleure ressource pour les départements. En effet, il n’existe aucun lien entre cette recette et l’exercice des compétences sociales, singulièrement le versement des allocations individuelles et de solidarité. En cas d’effet ciseau différé, nous en sommes réduits à chercher des réponses dans l’urgence.
Mes chers collègues, ceux d’entre vous qui ont voté le dispositif précédent ne sont sans doute pas tous certains d’avoir trouvé la bonne solution. Ils se sont probablement dit : mieux vaut cela que rien.
À présent, on nous propose d’affecter une part accrue de DMTO aux départements ou de relever le plafond de ces droits, selon un barème indexé sur le montant de la transaction. J’entends qu’il s’agit de réflexions prospectives, mais ces mesures ne sont pas pleinement évaluées.
Il faut raison garder. Nous pouvons avancer mille et une propositions, mais elles ne forment pas pour autant un ensemble cohérent au regard du but visé.
Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, j’y serai défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous le dis en toute franchise : je considère que les DMTO sont un mauvais impôt, et ce pour au moins trois raisons.
En premier lieu, cette taxe est répercutée sur l’acheteur sous l’appellation abusive de frais de notaire – il s’agit bien d’un droit de mutation. Elle pénalise les jeunes ménages, ceux qui veulent accéder à la propriété ou encore ceux qui sont contraints de déménager. Il s’agit donc d’une taxe sur la mobilité.
En deuxième lieu, c’est un mauvais impôt pour des raisons économiques : il renchérit le coût de l’acquisition et pénalise davantage encore un marché immobilier dont chacun connaît les difficultés actuelles.
En troisième lieu, il s’agit d’une mauvaise ressource. M. le rapporteur général a fait allusion à son caractère extrêmement cyclique. Nous l’avons constaté ces dernières années : l’effondrement du marché immobilier a entraîné celui des recettes de DMTO. De surcroît – M. le rapporteur général le rappelait très justement –, ces recettes ne sont pas corrélées aux dépenses. Dès lors, les départements sont exposés à un effet ciseau : alors que leurs dépenses, notamment sociales, augmentent, leurs recettes liées aux DMTO peuvent très bien s’effondrer.
Je suis donc défavorable à l’ensemble des amendements tendant à augmenter le taux des DMTO. J’estime qu’il nous faut, au contraire, encourager l’accession à la propriété et soutenir le marché immobilier. Je sais qu’il s’agit là d’une préoccupation du Sénat lui-même : nous avons eu l’occasion d’en débattre et nous reviendrons sans doute sur ce sujet. Efforçons-nous d’envoyer des messages cohérents.
Les amendements identiques nos I-638 rectifié quater et I-2204 rectifié bis visent, eux, à permettre aux départements d’exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement les mutations de propriété d’immeubles.
La dernière loi de finances permet déjà aux départements, sous certaines conditions, d’exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement les premières acquisitions. Or, à ma connaissance, un seul département s’est emparé de cette possibilité.
Je demande donc le retrait de ces amendements identiques, auxquels je serai, à défaut, défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour explication de vote.
M. Philippe Grosvalet : Monsieur le ministre, je crois que nous ne vivons pas dans le même monde. Vous avancez que les DMTO ne sont pas adaptés à la gestion de nos départements. C’est ce que nous disons à vos prédécesseurs depuis plus de dix ou vingt ans. Mais vous avez supprimé tous les autres impôts ! Les départements n’ont plus rien, plus aucune ressource fiscale. C’est le seul impôt qui leur reste. Croyez-vous que, pour autant, ils augmenteraient les DMTO inconsidérément ? Non !
La Loire-Atlantique, dont j’ai présidé le conseil départemental, a été l’un des derniers départements à porter le taux de DMTO de 3,8 % à 4,5 %. Les recettes de taxe foncière étaient alors dynamiques… Désormais, je le répète, les départements n’ont plus rien. Les DMTO sont le seul impôt qu’il leur reste. Après des années difficiles, on peut en espérer un produit plus important, et vous voulez priver les départements de la faculté d’augmenter leur taux !
En l’occurrence, seules les transactions supérieures à 2 millions d’euros seraient visées et, soyez rassuré, nous sommes loin de la taxe Zucman ! Dans le département dont je suis élu, à La Baule, les quelques demeures qui valent plus de 2 millions d’euros trouveront acquéreurs, que le taux de DMTO soit à 4 % ou à 10 %.
Mme Cécile Cukierman : Exactement !
M. Philippe Grosvalet : Ces biens de prestige, qui ne représentent que 4 % des transactions, procurent plus de 17 % des recettes de DMTO. Laissez donc les élus locaux agir : ce sont des personnes responsables. Vous leur avez coupé les ailes ; redonnez-leur un peu d’air, s’il vous plaît ! (Mme Émilienne Poumirol applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc : Nous voulons donner aux départements la possibilité d’augmenter de 1,5 % le taux des DMTO s’appliquant aux transactions de plus de 2 millions d’euros.
Si, l’année dernière, nous avions permis aux départements de relever les taux comme le demandait l’association Départements de France, la situation ne se serait pas tant dégradée en 2025.
La relance de l’investissement, public comme privé, est l’un des enjeux majeurs de ce budget. Sans investissement, nous ne parviendrons ni à augmenter la productivité de notre économie, ni à améliorer la qualité de nos infrastructures, ni à relancer notre croissance. Et, sans croissance, nous n’arriverons pas à réduire notre déficit.
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman : Je vous rejoins moi aussi, monsieur le ministre : à l’évidence, les DMTO ne sont pas un bon impôt. Ce constat fait peut-être même l’unanimité dans notre assemblée.
Vous pourrez toujours compter sur notre soutien pour construire un impôt plus juste. Je regrette qu’au sein de la première partie du projet de loi de finances, dont c’est l’objectif premier, puisqu’elle porte sur les recettes, vous n’ayez pas proposé une véritable réforme de l’impôt, visant à faire contribuer les plus hauts revenus à la même hauteur que les plus bas. Une telle réforme irait dans le sens de la justice, tant fiscale que territoriale.
À ce titre, je m’étonne. Quand nous voulons donner aux départements la possibilité d’augmenter le taux de DMTO, vous émettez un avis défavorable. Mais, quand il s’agit de permettre aux mêmes départements d’exonérer certaines transactions de DMTO, vous vous en remettez à la sagesse du Sénat…
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Non ! L’avis est défavorable sur l’ensemble des amendements !
Mme Cécile Cukierman : En l’occurrence, nous sommes face à des choix politiques.
Au fond, vous voulez que les collectivités territoriales restent de simples agents de l’État, incapables de déployer un projet politique. Or c’est contraire à la Constitution. (M. Philippe Grosvalet applaudit.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-551 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-672 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-638 rectifié quater et I-2204 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1673 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1390 rectifié, I-1501 rectifié, I-1671 rectifié ter et I-2137 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-2184 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-917.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-702 rectifié, présenté par MM. Ros, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1381 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les infrastructures immobilières consacrées au stockage physique, au traitement, au transport et à la diffusion de données numériques. » ;
2° L’article 231 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Après le 3° du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Pour les infrastructures immobilières consacrées au stockage physique, au traitement, au transport et à la diffusion de données numériques ; »
b) Après le 4° du V, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les infrastructures immobilières consacrées au stockage physique, au traitement, au transport et à la diffusion de données numériques d’une superficie inférieure à 1 000 mètres carrés ; »
c) Le 2 du VI est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« …) Pour les locaux consacrés au stockage physique, au traitement, au transport et à la diffusion de données numérique :
(En euros)
1re et 2e circonscriptions
3e circonscription
4e circonscription
4,53 €
2,30 €
1,50 €
»
La parole est à Mme Isabelle Briquet.
Mme Isabelle Briquet : Cet amendement vise à adapter notre fiscalité locale à une réalité que chacun constate : l’implantation massive et rapide des centres de données sur notre territoire. Je précise que, sur les 322 centres que compte notre pays, 160 sont installés en Île-de-France.
Je propose donc d’assujettir explicitement les centres de données à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), ainsi qu’à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement, en créant une catégorie dédiée.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-702 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-2229, présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après l’article 1382 D, il est inséré un article 1382 D… ainsi rédigé :
« Art. 1382 D…. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, exonérer pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, les ouvrages de distribution, les installations de production et les bâtiments de toute nature qui appartiennent aux communes ou à un établissement public et sont affectés à l’exploitation d’un réseau public de chaleur au sens de l’article L. 2224-38 du code général des collectivités territoriales alimenté à 50 % au moins par des énergies renouvelables au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie ou de récupération lorsque l’énergie calorifique livrée aux usagers par ce réseau est inférieure à 10 GWh.
« Lorsqu’elle est prévue par les collectivités territoriales, pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit adresser, avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration, dont le modèle est fixé par l’administration, au service des impôts du lieu de situation des biens. Cette déclaration comporte les éléments permettant d’identifier les installations et bâtiments concernés et de vérifier le respect des conditions mentionnées au premier alinéa. Lorsque cette déclaration est souscrite hors délai, l’exonération s’applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l’année de souscription. » ;
2° Après l’article 1464 A, il est inséré un article 1464 A … ainsi rédigé :
« Art. 1464 A… – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, exonérer, pour la part de cotisation foncière des entreprises qui leur revient, des établissements produisant de la chaleur issue à 50 % au moins de sources d’énergie renouvelable au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie ou de récupération et la distribuant par un réseau public de chaleur au sens de l’article L. 2224-38 du code général des collectivités territoriales lorsque l’énergie calorifique livrée aux usagers par ces réseaux est inférieure à 10 GWh.
« Lorsqu’elle est prévue par les collectivités territoriales, pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit adresser, avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration, dont le modèle est fixé par l’administration, au service des impôts du lieu de situation des biens. Cette déclaration comporte les éléments permettant d’identifier les installations et bâtiments concernés et de vérifier le respect des conditions mentionnées au premier alinéa. Lorsque cette déclaration est souscrite hors délai, l’exonération s’applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l’année de souscription. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus : Défendu !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-2229.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de six amendements identiques.
L’amendement n° I-126 rectifié ter est présenté par MM. Bilhac, Daubet et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, MM. Guiol et Laouedj, Mmes Pantel et Girardin et MM. Roux et Masset.
L’amendement n° I-150 rectifié est présenté par MM. Rambaud, Fouassin, Patient, Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mmes Nadille et Phinera-Horth, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° I-332 rectifié ter est présenté par MM. Sautarel, H. Leroy et J.B. Blanc, Mmes Dumont et Drexler, M. Saury, Mme P. Martin, M. Pointereau, Mmes Canayer et Primas, MM. Belin, Grosperrin et Michallet, Mme Imbert, M. Rojouan et Mme Demas.
L’amendement n° I-807 rectifié ter est présenté par Mme Briquet, MM. Marie et Roiron, Mme Blatrix Contat, MM. Uzenat, Temal et Pla, Mmes Canalès, Le Houerou et Matray, MM. Ros et P. Joly, Mme Bélim, M. Redon-Sarrazy, Mme Narassiguin, M. Chantrel, Mme S. Robert, M. Bourgi, Mme Monier et MM. M. Weber, Kerrouche, Mérillou, Stanzione, Chaillou, Ziane et Tissot.
L’amendement n° I-2142 rectifié est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie.
L’amendement n° I-2592 rectifié bis est présenté par MM. Canévet, Folliot, Delcros, Longeot, Courtial, Dhersin, Bleunven et Levi, Mme Antoine, M. Bonneau, Mme Patru et M. Cambier.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 15° de l’article 1382 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les immeubles communaux et intercommunaux ou tout autre bâtiment loué par la collectivité et situé sur le territoire de la commune ou de l’intercommunalité pour lesquels la collectivité se paye cet impôt à elle-même. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° I-126 rectifié ter.
M. Christian Bilhac : Cette proposition est, selon moi, frappée au coin du bon sens. La quasi-totalité des groupes politiques l’ayant reprise, je ne dois d’ailleurs pas être le seul à le penser…
Il s’agit de mettre fin à l’absurdité conduisant les collectivités territoriales à se payer un impôt à elles-mêmes.
Je propose donc d’exonérer de taxe foncière – c’est le seul impôt local qui demeure – les bâtiments dont une commune ou une intercommunalité est à la fois propriétaire et bénéficiaire.
Cette mesure de simplification, de cohérence et de légitimité budgétaire ne coûtera rien à l’État. Elle lui économisera même les frais de recouvrement et de reversement qu’emporte l’assujettissement des immeubles visés à la taxe foncière.
En supprimant toutes ces démarches inutiles, nous permettrons aux collectivités territoriales de consacrer pleinement leurs moyens et leur énergie à l’action publique locale. Mes chers collègues, commençons par faire cesser cette absurdité.
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Fouassin, pour présenter l’amendement n° I-150 rectifié.
M. Stéphane Fouassin : Défendu !
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l’amendement n° I-332 rectifié ter.
M. Stéphane Sautarel : Comme vient de le dire M. Bilhac, il s’agit d’un amendement de simplification.
Nos débats donnent lieu à de beaux efforts d’imagination fiscale. Mais il faudrait avant tout débattre des problèmes structurels de nos collectivités territoriales et des réformes qui s’imposent en conséquence – je pense notamment aux départements. Ces réformes structurelles devront inclure un volet de simplification.
Nous avons longuement parlé des Sdis. Au-delà des enjeux de financement – ce point n’a pas été rappelé –, nous devons traiter des dépenses des services départementaux d’incendie et de secours : il s’agit d’un problème majeur. Les normes qui leur sont imposées en matière de matériel ou de gestion du personnel se révèlent très coûteuses. En outre, le préfet décide du schéma départemental d’analyse et de couverture des risques (Sdacr), mais c’est au président du conseil départemental ou du Sdis qu’il revient de financer le service.
Plutôt que de créer toujours plus de taxes, nous pourrions donc nous pencher sur des mesures de simplification de notre réglementation ou de nos normes. Le coût de nos services publics en serait fortement allégé, et leur qualité resterait intacte. En parallèle, il convient d’assurer la réforme structurelle du financement de nos collectivités.
En tout état de cause, j’espère que cette mesure de simplification, très bien défendue par M. Bilhac, rencontrera l’assentiment général.
Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° I-807 rectifié ter.
Mme Isabelle Briquet : Ces dispositions ont été très bien défendues : il ne tient qu’à nous de simplifier les choses.
Mme la présidente : La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° I-2142 rectifié.
Mme Céline Brulin : Les élus locaux nous demandent de la simplification. En l’occurrence – convenons-en –, il serait bienvenu de les dispenser de se payer un impôt à eux-mêmes, mes chers collègues.
J’ai participé ce week-end à l’assemblée générale des maires du département dont je suis élue et, originalité, une compagnie théâtrale était conviée. Elle a joué des saynètes parodiant cette complexité à laquelle les élus locaux sont confrontés.
La pièce s’intitulait judicieusement Mal de maires. Cet impôt que les communes et les intercommunalités doivent se verser à elles-mêmes aurait eu toute sa place dans un tel spectacle : il pourrait certainement inspirer ces artistes. (Sourires sur les travées des groupes CRCE-K et SER.)
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° I-2592 rectifié bis.
M. Michel Canévet : Défendu !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Mes chers collègues, je vais tenter de vous expliquer pourquoi la simplification proposée pose, à mon sens, quelques difficultés.
Ces amendements identiques visent à exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les immeubles communaux ou intercommunaux loués, lorsque la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale se paie l’impôt à lui-même.
Aujourd’hui, les bâtiments des collectivités territoriales ne sont exonérés de taxe foncière que s’ils sont affectés à un service public et relèvent donc du domaine public. Pour leur part, les bâtiments relevant du domaine privé de la commune sont soumis à la taxe foncière. Une telle distinction me paraît simple et lisible.
La simplification proposée me semble, de plus, comporter un certain nombre de zones d’ombre.
Tout d’abord, le fait de subordonner l’exonération à la location des bâtiments rend, en réalité, l’application de cette disposition plus complexe.
Ensuite, la rédaction de ces amendements identiques ne tient pas compte de la situation des intercommunalités à fiscalité additionnelle. Les intercommunalités ou les communes pourraient être privées, en raison de l’exonération, de la part de taxe foncière qui leur revient. En outre, je vous laisse imaginer les difficultés que poserait la vente d’un bâtiment ayant plusieurs propriétaires…
Enfin, s’il n’est pas très élevé – j’en conviens –, le coût d’une telle exonération n’est pas non plus tout à fait nul : les frais de gestion prélevés sur les impositions recouvrées au profit des collectivités seraient perdus.
Je sollicite donc l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Cette mesure semble en effet frappée au coin du bon sens et je comprends le dépôt de ces amendements identiques. Mais une telle disposition risque, en fait, d’accroître la complexité. (M. Christian Bilhac manifeste son désaccord.)
M. le rapporteur général l’a rappelé : les bâtiments affectés à un service public, qui ne produisent pas de revenu pour la commune, sont déjà exonérés de TFPB. Vous proposez d’étendre cette exonération, y compris à des bâtiments utilisés pour des activités industrielles ou commerciales, ce qui pose des difficultés d’ordre juridique.
Si la taxe foncière ne peut pas être répercutée par un bailleur sur son locataire quand ce dernier est un particulier, elle peut l’être quand il s’agit d’une entreprise, qui loue par exemple un local commercial. Selon la personne morale détentrice de l’immeuble, une même entreprise serait donc tenue ou non de payer la taxe foncière, ce qui contreviendrait, je le crains, au principe d’égalité devant l’impôt.
Par ailleurs, M. le rapporteur général l’a souligné à juste titre, le cas des intercommunalités à fiscalité additionnelle n’est pas prévu, ce qui emporterait d’autres difficultés.
Je demande donc le retrait de ces amendements identiques, auxquels, à défaut, je serai défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman : Monsieur le rapporteur général, si cette proposition a été reprise par tant de nos collègues, c’est parce que, sur le terrain, on nous interpelle à ce titre. Or, par votre avis défavorable, vous sous-entendez que certains savent mieux que d’autres ce qu’il convient de faire…
M. Jean-François Husson : Ce n’est pas un avis défavorable ! J’ai demandé l’avis du Gouvernement !
Mme Cécile Cukierman : Nous sommes sénateurs depuis le même nombre d’années. Je sais bien que, lorsqu’un rapporteur demande l’avis du Gouvernement, c’est parce qu’il n’ose pas émettre lui-même un avis défavorable… Si son avis est favorable, il le dit d’entrée de jeu !
Nous voulons donc donner ou rendre de la liberté aux collectivités territoriales, mais cela pose toujours des difficultés. Nous voulons simplifier, mais sans aller trop loin. Cette ambivalence rend nos votes incompréhensibles, mes chers collègues !
Nous pouvons continuer à décider à la place des collectivités territoriales ce qui est bien ou non pour elles. Pour ma part, je défends viscéralement les libertés locales. Je souhaite donc que la loi restaure un certain nombre d’entre elles : charge ensuite aux élus de décider et aux citoyens de les sanctionner s’ils ne sont pas d’accord.
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Bilhac, pour explication de vote.
M. Christian Bilhac : Mes chers collègues, nous sommes sans doute assez nombreux à être propriétaires occupants de notre logement. Vous est-il jamais venu à l’idée de vous envoyer, le 25 du mois, un avis d’échéance de loyer, de vous faire un virement, puis de vous adresser une quittance ? Si un seul d’entre nous a pensé à faire cela, qu’il lève la main.
Comme on dirait chez moi, on est chez les fadas ! (Rires et exclamations.)
M. Laurent Burgoa : On avait compris !
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.
M. Hervé Gillé : Si je comprends bien, les difficultés pointées, au regard notamment des règles de la concurrence, seraient levées si nous trouvions une solution pour circonscrire l’exonération de la taxe foncière aux seuls bâtiments ne donnant pas lieu à une activité lucrative, y compris lorsque lesdits bâtiments relèvent du domaine privé.
Il paraît normal qu’une collectivité territoriale plaçant gracieusement à la disposition d’une famille en difficulté ou ayant subi un préjudice un logement rénové dont elle est propriétaire soit exonérée de taxe foncière : elle ne tire aucun revenu de ce logement.
Peut-être pourrions-nous trouver un chemin en ce sens, mes chers collègues. Les bâtiments relevant du domaine privé d’une collectivité territoriale seraient exonérés d’impôt foncier, à la condition qu’aucune activité donnant lieu à des revenus n’y soit exercée.
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.
M. Stéphane Sautarel : Au regard des explications techniques et juridiques qui ont été fournies, et tout en approuvant le constat de mes collègues quant au caractère quelque peu ubuesque du dispositif actuel, je vais retirer mon amendement.
A minima, nous devons nous mettre au travail pour régler les questions de cette nature. Faisons en sorte de ne pas nous retrouver l’année prochaine dans la même situation, à débattre des mêmes amendements.
Ces précisions étant apportées, je retire mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° I-332 rectifié ter est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos I-126 rectifié ter, I-150 rectifié, I-807 rectifié ter, I-2142 rectifié et I-2592 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-2782, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le B du I de la section II du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1382 J ainsi rédigé :
« Art. 1382 J. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, les bâtiments visés au a du 6° de l’article 1382 qui servent exclusivement et concomitamment à la culture de produits horticoles et à la vente de ces mêmes produits. »
II. – Par dérogation au I de l’article 1639 A bis du code général des impôts, pour les impositions établies au titre de 2026, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent délibérer jusqu’au 28 février 2026 pour instituer l’exonération prévue à l’article 1382 J du même code, dans sa rédaction issue du I du présent article.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Les produits horticoles sont souvent vendus sur leur lieu de production, par exemple dans une serre.
Contrairement aux bâtiments affectés de manière permanente et exclusive à un usage agricole, ces lieux ne sont toutefois pas exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties. Par cet amendement de simplification, nous voulons permettre aux collectivités territoriales d’exonérer de TFPB applicable aux bâtiments ruraux les constructions utilisées à la fois pour la production et la vente de produits horticoles.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Sagesse !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-2782.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 27.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-285 rectifié bis est présenté par M. J.B. Blanc, Mmes V. Boyer et Micouleau, M. Cambon, Mme Dumont, MM. Daubresse et H. Leroy, Mmes Lassarade, Garnier, Estrosi Sassone et Muller-Bronn, M. Panunzi, Mme Noël, MM. Cadec, Somon, Sido et Brisson, Mmes Joseph et M. Mercier, MM. Pernot, Klinger, Pointereau et Meignen, Mmes Schalck et Canayer, MM. Cambier, Genet et Frassa, Mme Bellurot et M. Naturel.
L’amendement n° I-2495 rectifié ter est présenté par Mme Espagnac, MM. Redon-Sarrazy, Fagnen et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1388 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les terrains rendus constructibles au sens de l’article L. 111-1-2 du code de l’urbanisme, la valeur locative cadastrale prend en compte, dans des conditions fixées par décret, du potentiel de constructibilité résultant des règles des documents d’urbanisme opposables. » ;
2° L’article 1517 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Les changements de valeur locative résultant de la prise en compte du potentiel de constructibilité des terrains constructibles donnent lieu à une procédure de mise à jour annuelle selon des modalités déterminées par décret. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, pour présenter l’amendement n° I-285 rectifié bis.
M. Jean-Baptiste Blanc : Au sein de la commission des finances, Hervé Maurey, que j’associe à cette démarche, et moi-même avons déjà évoqué à plusieurs reprises cette mesure relative au financement du zéro artificialisation nette.
Le ZAN suscitant un phénomène de rétention foncière des terrains constructibles en zone déjà urbanisée, cet amendement vise à tenir compte du potentiel de constructibilité dans la détermination des valeurs locatives cadastrales des terrains.
Cette incitation fiscale à la mobilisation des terrains constructibles constituerait un premier élément de réponse aux difficultés que rencontre le financement du ZAN.
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour présenter l’amendement n° I-2495 rectifié ter.
M. Christian Redon-Sarrazy : Cet amendement est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Mes chers collègues, je crains que la notion de potentiel de constructibilité ne soit difficile à appréhender en droit fiscal.
La révision des valeurs locatives cadastrales est déjà un véritable casse-tête – nous l’avons relevé précédemment. Je n’ose imaginer la complexité qui découlerait de telles dispositions.
Monsieur Blanc, nous connaissons tous votre implication en faveur du zéro artificialisation nette, donc de la densification et de la sobriété foncières. Mais je crains que la prise en compte du potentiel de constructibilité dans la détermination des valeurs locatives n’incite à bâtir davantage et, dès lors, à artificialiser davantage.
Je vous signale enfin une difficulté technique : la rédaction proposée renvoie à un article aujourd’hui abrogé du code de l’urbanisme et aux dispositions régissant non pas les propriétés nues, mais les propriétés bâties.
Pour l’ensemble de ces raisons, je demande le retrait de ces deux amendements identiques. À défaut, j’y serai défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, pour explication de vote.
M. Jean-Baptiste Blanc : Monsieur le rapporteur général, il n’est pas question de pousser à l’urbanisation, donc à l’artificialisation : l’objectif est de lutter contre la rétention foncière. C’est pourquoi seules seraient concernées les zones déjà urbanisées.
Je l’entends, la révision des valeurs locatives cadastrales est un travail éminemment complexe. Reste qu’il nous faudra, tôt ou tard, revoir intégralement le financement et la fiscalité du ZAN. Il s’agit là d’un sujet fondamental.
En insistant sur cet enjeu, je retire mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° I-285 rectifié bis est retiré.
M. Christian Redon-Sarrazy : Je retire également l’amendement n° I-2495 rectifié ter, madame la présidente !
Mme la présidente : L’amendement n° I-2495 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° I-2187 rectifié, présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 1389 du code général des impôts, il est inséré un article 1389 bis ainsi rédigé :
« Art. 1389 bis. – 1° Les contribuables sont dégrevés d’office de la taxe foncière afférente à leur habitation principale pour la fraction de leur cotisation qui excède 5 % de leur revenu au sens du IV de l’article 1417.
« 2° Sans s’appliquer aux pondérations établies avant le 1er janvier 2026, les équivalences superficielles afférentes aux éléments d’équipement en état de fonctionnement sont, à compter de cette date, prises en compte pour le calcul des surfaces pondérées, dès lors que l’existence de ces éléments est avérée. »
II. – Il est institué, à compter de l’année 2025, un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser la perte de recettes supportée par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale résultant de l’abattement visé à l’article 1389 bis du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman : Par cet amendement, nous entendons prévenir toute dérive provoquée par une revalorisation automatique de la taxe foncière.
Sur ce sujet, nous avons écouté avec beaucoup d’intérêt la question d’actualité posée la semaine dernière par le président Darnaud. Notre collègue est revenu sur la vive émotion suscitée, dans notre pays, par l’annonce d’une réforme visant à réévaluer, un peu à l’aveugle, le mode de calcul de la taxe foncière, sans prendre en compte la réalité de l’habitat ou des foyers fiscaux concernés.
Pour notre part, nous proposons de plafonner cet impôt local et, ce faisant, d’éviter qu’il n’atteigne des niveaux insoutenables pour les ménages. On le sait bien, les propriétaires modestes consacrent au paiement de la taxe foncière une part beaucoup plus importante de leurs revenus que les propriétaires les plus aisés.
Cet amendement vise donc à encadrer toute décision réglementaire qui pourrait être prise dans les mois, voire les semaines qui viennent.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-2187 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-1014, présenté par Mme Blatrix Contat, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article L. 1394 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les parcelles en nature de bois et forêt d’un seul tenant d’une surface inférieure ou égale à quatre hectares, et les ensembles de parcelles en nature de bois et forêt d’une surface inférieure ou égale à quatre hectares appartenant à un même propriétaire, situées sur le territoire d’une même commune, dont le propriétaire en a fait l’apport à un groupement forestier au titre de l’article L. 331-1 du code forestier ou à un groupement d’intérêt économique et environnemental forestier au titre de l’article L. 332-7 du code forestier. »
2° L’article L. 1396 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – La taxe foncière sur les parcelles de terrains en nature de bois et forêts d’une superficie inférieure à quatre hectares est d’un montant minimal de vingt-cinq euros. Sont exonérées, les parcelles forestières intégrées dans un groupement forestier au titre de l’article L. 331-1 du code forestier ou dans un groupement d’intérêt économique et environnemental forestier au titre de l’article L. 332-7 du code forestier. » ;
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.
Mme Florence Blatrix Contat : Cet amendement vise à renforcer la gestion durable de nos forêts en encourageant l’inclusion des très petites parcelles forestières dans des structures collectives.
Le morcellement excessif dont pâtit notre forêt constitue un frein majeur à de véritables actions de gestion forestière. Face à ce constat, nous proposons d’exonérer de taxe foncière les propriétaires d’une parcelle de moins de 4 hectares dès lors qu’ils rejoignent un groupement et, à l’inverse, d’instaurer une taxe minimale de 25 euros sur ces petites parcelles lorsque leur propriétaire décide de ne pas rejoindre un tel groupement.
L’objectif est non pas de pénaliser les petits propriétaires, mais de remédier aux difficultés provoquées par le morcellement de la forêt.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1014.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Xavier Iacovelli.)
M. le président : La séance est reprise.