Loi de finances pour 2026 : Après l’article 2

Loi de finances pour 2026 : Après l’article 2

debate, 28/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° I-1262, présenté par MM. Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 4 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Pour une durée de dix ans, et sous réserve des conventions fiscales signées par la France, les personnes de nationalité française ayant résidé au moins trois ans en France sur les dix années ayant précédé leur changement de résidence fiscale vers un État pratiquant une fiscalité inférieure de plus de 50 % à celle de la France en matière d’imposition sur les revenus du travail, du capital ou du patrimoine. Les personnes soumises aux obligations du présent alinéa bénéficient d’un crédit d’impôt égal à l’impôt sur ces mêmes revenus qu’elles ont déjà acquitté dans leur pays de résidence. »
La parole est à M. Pierre Barros.

M. Pierre Barros : Notre amendement tend à maintenir pendant dix ans la résidence fiscale en France lorsque le contribuable s’établit dans un territoire où la fiscalité est inférieure de moitié à la nôtre.
Il s’agit non pas de créer une imposition fondée sur la nationalité – nous y sommes évidemment opposés –, mais de prévoir une clause anti-abus, limitée et proportionnée, visant des départs strictement motivés par l’optimisation patrimoniale.
L’argument qui nous est souvent opposé, à savoir qu’il s’agit d’expatriés qui travaillent à l’étranger, ne tient pas : ces contribuables perçoivent des revenus de source étrangère et ne sont donc pas concernés. Nous visons les délocalisations fiscales de très hauts patrimoines, peu nombreuses, mais dont l’impact budgétaire est considérable.
Le contexte a changé depuis 2016. L’échange automatique d’informations rend désormais possible une taxation effective des revenus transférés à l’étranger. Surtout, ce mécanisme n’a rien d’innovant. La Suède l’applique déjà et met en œuvre une règle conforme au droit européen. Elle maintient ainsi ses contribuables dans le champ de l’impôt pendant dix ans après leur départ.
Dès lors, la question est simple, mes chers collègues : souhaitons-nous laisser subsister une brèche permettant aux détenteurs de certains capitaux de se délocaliser fiscalement sans se délocaliser économiquement ? Ou assumons-nous de protéger l’assiette fiscale commune contre ces stratégies d’évitement ?
Notre amendement vise non pas à bouleverser la résidence fiscale, mais à la sécuriser.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Monsieur le sénateur, je formulerai deux remarques.
La première est d’ordre philosophique : vous risquez, comme vous l’avez d’ailleurs évoqué, d’introduire un critère de nationalité dans la détermination de l’impôt, alors que notre système fiscal repose sur un critère de résidence.
La seconde est d’ordre technique. Votre dispositif est inopérant, et ce pour trois raisons.
D’abord, votre amendement s’appliquerait sous réserve des conventions fiscales internationales, qui couvrent 130 pays.
Ensuite, le critère que vous proposez pour définir un pays à fiscalité limitée, à savoir un État où la fiscalité est inférieure de plus de 50 % à celle de la France, est difficile à appliquer. Bonne chance pour suivre année par année le dispositif et l’évaluer…
Enfin, l’adoption de cet amendement aurait pour effet de pénaliser les binationaux.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Vous abordez un très bon sujet international, à savoir les conventions fiscales. La France et le Brésil, soutenus par l’Allemagne et l’Espagne, ont inscrit ce sujet à l’agenda du G20 et de l’OCDE en 2024.
Le problème est le suivant : comment instaurer un impôt minimum mondial sur les particuliers, à l’instar de l’impôt minimal sur les multinationales, mis en place après une négociation très longue, mais – on le sait – conclusive ?
C’est donc, je le répète, un très bon sujet. En tant que représentante française à l’OCDE pendant deux ans, j’ai promu des idées assez proches de la vôtre, monsieur le sénateur, mais le dispositif doit être intégré dans les conventions fiscales. À défaut, comme l’a dit M. le rapporteur général, si la France agit seule, sa décision sera contestée. En outre, d’un point de vue opérationnel et pratique, nous n’obtiendrons pas les mêmes résultats qu’avec les multinationales.
La France est donc d’accord avec vous, mais nous défendons ce dispositif dans la bonne instance qui, malheureusement, est non pas le Sénat, mais l’OCDE.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1262.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° I-2419, présenté par M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Ros, Lurel, Omar Oili, Bourgi et Temal, Mme Matray, M. Devinaz, Mme Narassiguin, M. Mérillou, Mme Bélim, MM. Uzenat, Stanzione, Ziane et Tissot et Mme Brossel, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de la section III du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1407… ainsi rédigé :
« Art. 1407…. – À compter du 1er janvier de l’année qui suit l’année de son départ à l’étranger, un Français résidant en dehors de l’Union européenne, propriétaire ou disposant de la jouissance d’une ou de plusieurs résidences secondaires sur le territoire national, peut déclarer une de ces résidences comme résidence d’attache auprès du service des impôts du lieu de situation du bien immobilier concerné selon des modalités et des conditions fixées par décret. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Colombe Brossel.

Mme Colombe Brossel : Cet amendement, dont les premiers signataires sont Yan Chantrel et Hélène Conway-Mouret, a pour objectif de créer un cadre fiscal de résidence principale pour la résidence détenue en France par des contribuables vivant en dehors de l’Union européenne.
En effet, la possibilité d’avoir un bien sur le territoire national permettrait de maintenir un lien fort avec celui-ci. Dans un contexte où nos compatriotes établis hors de France ont de plus en plus le sentiment de ne pas être des Français à part entière, une politique visant à encourager le maintien d’un lien pérenne avec le territoire national serait un signal fort. Nos compatriotes sont en effet souvent obligés de renoncer à une résidence en France, faute de moyens suffisants.
S’il était adopté, cet amendement permettrait aux parlementaires, à l’administration et au Gouvernement de poursuivre les discussions entamées ces trois dernières années pour décider du contour de ce nouveau cadre fiscal, qu’il nous reste à construire.
Nous défendons cette proposition afin d’établir une plus grande justice sociale entre Français.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Ma chère collègue, votre amendement me semble assez largement satisfait, puisque le code général des impôts prévoit depuis 2014, à l’article 1414 A, une exonération de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, notamment sur le logement qui constituait la résidence principale en France avant l’expatriation.
Au surplus, je ne vois pas la nécessité de ce nouvel avantage fiscal.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Madame la sénatrice, votre proposition est intéressante, mais très difficile à mettre en œuvre juridiquement.
J’ajoute aux arguments avancés par le rapporteur général que l’adoption de cet amendement poserait une difficulté au regard du droit européen, qui ne permet pas de discriminer selon la nationalité, et des pratiques fiscales au sein de l’Union.
En outre, la loi de finances pour 2024 comporte déjà une disposition qui permet, l’année suivant le retour en France après un séjour à l’étranger, de ne pas être redevable de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Il s’agit de reconnaître le lien que vous évoquez.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-2419.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° I-306 rectifié quater, présenté par MM. Lévrier, Buis, Mohamed Soilihi, Rambaud, Longeot, Patient et Théophile, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1417 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – L’ensemble des prestations et allocations sociales, qu’elles soient imposables ou non, sont ajoutées au revenu fiscal de référence de chaque bénéficiaire aux fins de calcul de l’éligibilité et du montant des aides personnelles au logement et de toute prestation sociale conditionnée à des ressources. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment la liste exhaustive des aides devant être prises en compte et l’articulation avec les dispositifs existants. »
La parole est à M. Martin Lévrier.

M. Martin Lévrier : Permettez-moi, mes chers collègues, de commencer en évoquant un exemple : Mme Dupont a travaillé toute sa vie, mais pas toujours à temps plein, et perçoit une pension de retraite de1 035 euros par mois. Même si elle ne paie pas d’impôts, elle dispose d’un revenu fiscal de référence.
Dans le même temps, M. Durand, qui, lui, n’a jamais travaillé, touche lui aussi 1 035 euros, au titre de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).
À ma grande surprise, M. Durand a droit certaines allocations sociales, auxquelles Mme Dupont, elle, ne peut pas prétendre, car elle dispose d’un revenu fiscal de référence. C’est surprenant.
Le présent amendement vise tout simplement à prendre en compte toutes les aides sociales, qu’elles soient imposables ou non, dans le calcul du revenu fiscal de référence, par souci d’équité. Certaines prestations sociales sont prises en compte dans ce revenu, d’autres non : il serait plus simple que toutes le soient.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Monsieur Lévrier, votre proposition suppose en réalité une réforme de plus grande ampleur. Je ne suis pas sûr qu’elle puisse être mise en œuvre par voie d’amendement.
En revanche, il faut évidemment traiter le problème que vous soulevez. Cela relève de la responsabilité du Gouvernement. Mme la ministre pourra sûrement vous répondre plus en détail.
La commission demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Je souhaite faire du problème que vous soulevez l’une des priorités de mon action à partir du 2 janvier 2026, si toutefois nous parvenons à adopter un budget et si je reste en fonction.

M. Jean-François Husson : Soyez optimiste ! (Sourires.)

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Je souhaite engager une réforme sur ce sujet, ainsi qu’une réforme de la taxe sur les salaires. Nous pourrons les lancer dans des délais raisonnables.
Monsieur Lévrier, vous soulevez un problème majeur : aujourd’hui, au fond, le revenu fiscal de référence n’est plus réellement une référence. On dénombre près de 200 exceptions, certains types de revenus, de prestations et de compensations n’étant pas pris en compte dans le calcul du revenu fiscal de référence.
Le problème, c’est que tous les barèmes sociaux, eux, sont calculés en prenant en compte le revenu fiscal de référence, qui n’en est pas un en réalité.
Nous avons donc devant nous trois grands chantiers. Le premier est en grande partie informatique : il s’agit d’intégrer tous les revenus dans le revenu fiscal de référence. Le deuxième, lui, est politique : il faut recalculer les barèmes, notamment ceux qui donnent accès aux prestations sociales. Le troisième chantier a été annoncé par le Premier ministre : la réforme de l’allocation sociale unique. Le projet de loi annoncé vise aussi à répondre à une partie de ces questions.
J’aimerais lancer ce chantier en 2026, dès que nous aurons un budget, en y associant tous les parlementaires qui le souhaitent. Ce chantier, très intéressant, a à voir avec la lisibilité de la fiscalité et le consentement à l’impôt. Il permettra à chacun de mieux comprendre comment s’imbriquent les systèmes sociaux et fiscaux.
Monsieur le sénateur, je vous demande donc de retirer votre amendement, mais je prends l’engagement ferme de prendre en compte le problème que vous soulevez dans nos réflexions sur le revenu fiscal de référence, les barèmes sociaux et l’allocation sociale unique. C’est nécessaire pour notre régime fiscal.

Mme la présidente : Monsieur Lévrier, l’amendement n° I-306 rectifié quater est-il maintenu ?

M. Martin Lévrier : Mes chers collègues, sachez que je n’avais initialement aucune envie de retirer cet amendement et que je n’ai pas reçu d’appel du Gouvernement, contrairement aux bruits qui courent. (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)
J’ai déposé cet amendement après que le président d’un office de HLM m’a parlé de ce problème, que j’ai trouvé complètement dingue.
Madame la ministre, je suis très heureux de votre réponse et je vous fais confiance : je retire donc mon amendement.

M. Olivier Paccaud : Quel talent !

M. Albéric de Montgolfier : C’est un vrai sujet !

Mme la présidente : L’amendement n° I-306 rectifié quater est retiré.
L’amendement n° I-1269, présenté par MM. Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 6 est ainsi modifié :
a) Le 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes mariées et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité peuvent choisir, sur option, d’être soumis à une imposition distincte de leurs revenus. » ;
b) Le 4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … Lorsqu’ils en ont choisi l’option. » ;
c) Au premier alinéa du 5, après le mot : « sont », sont insérés les mots : « , sauf option contraire du contribuable, » ;
d) À la première phrase du 8, après le mot : « solidarité », sont insérés les mots : « soumis à l’imposition commune » ;
2° À la première phrase du quatrième alinéa du I de l’article 194, après la référence : « 4 » , sont insérés les mots : « ou du deuxième alinéa du 5 ».
II. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Marianne Margaté.

Mme Marianne Margaté : Cet amendement a pour objet l’imposition commune des couples mariés ou pacsés.
La règle de base en France est celle de la fusion fiscale : deux personnes deviennent un foyer et se voient appliquer un quotient familial et un taux d’imposition. Elle est issue d’une tradition ancienne, fondée sur une vision très particulière de l’institution maritale : le barème est conçu pour s’appliquer à un chef de famille et à une personne à charge.
Nous proposons une option d’imposition distincte, et non une obligation, afin que chacune et chacun ait le droit de choisir. Au fond, notre proposition est la version fiscale de ce qui a enfin été accepté en droit civil : il s’agit de faire en sorte que chaque personne dans un couple existe pleinement, qu’une femme ne soit pas fiscalement définie par les revenus de son conjoint.
Si une telle proposition pouvait contribuer, même modestement, à réduire les inégalités de genre, à diminuer la dépendance économique dans les couples et à donner à chaque personne la maîtrise de son revenu, nous aurions déjà réalisé une belle avancée.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La législation a évolué depuis peu sur le sujet de la déconjugalisation de l’imposition, ce qui a amélioré la situation.
En outre, s’il était adopté, votre amendement aurait des effets de bord sur lesquels nous manquons de maîtrise. La commission y est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : La question, très ancienne, de savoir si l’imposition doit être individuelle ou par foyer en France a été tranchée dans le code civil : les conjoints doivent se porter assistance. Dès lors qu’un pacte civil de solidarité (Pacs) ou un mariage est conclu, l’imposition se fait sur l’ensemble du foyer.
Aujourd’hui, par défaut – et c’est une nouveauté –, le taux de prélèvement à la source est individualisé. Ainsi, si la femme perçoit un revenu mensuel très inférieur à celui de son mari…

Mme Marie-Claire Carrère-Gée : Ou l’inverse !

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : …, elle peut être moins imposée que celui-ci, voire ne pas l’être du tout, alors que, précédemment, le taux par défaut était le taux moyen du couple. Il s’agit d’une réelle avancée.
Toutefois, l’impôt reste calculé sur les revenus de l’ensemble du foyer, qui sont donc familialisés ou conjugalisés. Pour choisir entre un taux individuel et un taux commun, il faut faire une petite manipulation au début de sa déclaration des revenus.
Madame la sénatrice, individualiser d’emblée les taux d’imposition coûterait à l’État près de 1,5 milliard d’euros. La déconjugalisation, rendue possible il y a quelques années, n’est que partielle aujourd’hui.
J’entends l’argument féministe en faveur de la déconjugalisation totale de l’impôt. Malheureusement, si votre amendement était adopté aujourd’hui, le Conseil constitutionnel considérerait probablement que la mesure est contraire à la Constitution. Il faut néanmoins poursuivre la réflexion sur ce sujet.
Madame la sénatrice, je suis à votre disposition pour chiffrer ce qu’un tel changement de régime coûterait à l’État. Le résultat, peut-être contre-intuitif, sera intéressant.
Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1269.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° I-1354, présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa du 5 de l’article 6 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du quotient conjugal ne s’applique pas lorsque le revenu fiscal de référence cumulé des personnes mariées ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité excède 120 000 euros. »
La parole est à M. Grégory Blanc.

M. Grégory Blanc : Mes chers collègues, nous avons tous lu le rapport que le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a publié en octobre 2024. Les raisons pour lesquelles le quotient conjugal renforce les inégalités y sont décrites avec précision.
Nous proposons, par cet amendement, de recentrer le quotient conjugal sur les foyers pour lesquels il est justifié socialement, tout en corrigeant les dérives actuelles mises en lumière par le CPO.
Pour rappel, près de 40 % des gains totaux liés à la conjugalisation et à la familialisation de l’impôt profitent aux 15 % des ménages les plus aisés. La conjugalisation seule représente environ 40 % de l’effet total, soit un coût fiscal proche de 11 milliards d’euros.
Cet amendement vise à exclure du bénéfice du quotient familial les foyers dont le revenu fiscal de référence dépasse 120 000 euros. Cette disposition permettrait de neutraliser l’avantage injustement capté par les deux déciles supérieurs, de réduire le coût budgétaire d’un dispositif devenu régressif et de renforcer l’équité horizontale dans les couples.
En effet, comme Mme Margaté l’a indiqué, la fiscalité peut aujourd’hui être un frein à la séparation lorsqu’il existe d’importantes différences de revenus dans le couple.
Si vous me le permettez, madame la présidente, je présenterai dans la foulée l’amendement n° I-1355.

Mme la présidente : Je suis donc saisie de l’amendement n° I-1355, présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, et qui est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa du 5 de l’article 6 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’avantage fiscal résultant du quotient conjugal est plafonné à 7 000 euros par foyer fiscal. »
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Grégory Blanc : Cet amendement pourrait, me semble-t-il, recueillir un large assentiment de notre assemblée. Il vise à plafonner l’avantage fiscal lié au quotient conjugal à 7 000 euros.
L’avantage fiscal subsisterait, mais il serait plafonné. J’y insiste : le manque à gagner pour les caisses de l’État s’élève à 11 milliards d’euros. Il faut remédier à ce problème.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Mme la ministre indiquait en aparté à ses conseillers que le problème est dû à la concentration des revenus.
Le quotient conjugal répond à un certain nombre de problèmes. Vous proposez de modifier son mode de calcul, or je ne suis pas sûr que votre amendement garantisse une amélioration.
Vous proposez en effet d’exclure totalement du bénéfice du quotient conjugal les couples pacsés ou mariés dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 120 000 euros. Cela créerait un effet de seuil potentiellement dangereux.
Prenons l’exemple d’un couple dont l’un des membres gagne 10 000 euros par mois et dont l’autre est sans emploi : le fait pour le second de prendre un emploi faiblement rémunéré n’aurait absolument aucun intérêt financier. Je ne suis pas sûr que cela soit ce que vous souhaitez ; peut-être devriez-vous, mon cher collègue, davantage travailler votre amendement. Pour l’heure, s’il était adopté, il ne produirait pas les effets que vous en attendez.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. Grégory Blanc : Quid de l’amendement n° I-1355 ?

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : L’impôt sur le revenu est très concentré. En effet, 10 % des foyers acquittent 75 % de l’impôt sur le revenu ; 3 % d’entre eux en paient 13 %. Les chiffres que vous indiquez, monsieur le sénateur, ne sont que le miroir d’une telle concentration : des milliards d’euros sont payés par un très petit nombre de personnes. (M. Daniel Fargeot acquiesce.)
Il faut aussi prendre en compte la dynamique : les deux tiers de la hausse du rendement de l’impôt sur le revenu sont acquittés par 10 % des ménages. Les impôts sont donc réellement très concentrés, mais les revenus eux-mêmes le sont.
J’ajoute que la courbe de progressivité des taux d’imposition n’est pas linéaire, les taux étant de 11 %, 30 %, 41 %, 45 %, avant la CEHR. Certains voudraient faire des tranches à 10 %, 15 %, 20 %, 25 %, 30 % et 35 %. Ce n’est pas notre régime aujourd’hui.
Par ailleurs, le quotient conjugal est déjà plafonné à environ 23 000 euros.
Votre amendement, monsieur le sénateur, présente un écueil majeur : s’il était adopté, il créerait un effet de seuil énorme. Il séparerait les contribuables en deux catégories. Le Conseil constitutionnel censurerait une telle mesure.
Par ailleurs, des questions pratiques se posent. Proposez-vous que l’on ne calcule plus les parts ? Qu’en serait-il de la familialisation ? Mettriez-vous le quotient conjugal à zéro au-dessus de 120 000 euros ?
Le Gouvernement demande donc le retrait de ces deux amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc : Je veux bien retirer l’amendement n° I-1354, qui était un amendement d’appel. Il visait simplement à rappeler que le CPO – ce ne sont pas des révolutionnaires ! – a souligné que le quotient conjugal entraîne des distorsions majeures et que la manière dont l’impôt est construit engendre de terribles inégalités.
En revanche, je maintiens l’amendement n° I-1355. J’aimerais connaître plus précisément votre avis sur cet amendement, madame la ministre, monsieur le rapporteur général, qui vise à mettre en œuvre une préconisation du CPO. L’idée n’est pas de moi, je ne me suis pas réveillé un matin en me disant qu’il fallait plafonner l’avantage fiscal lié au quotient conjugal à 7 000 euros.
Il me semble que nous devrions être capables, dans le cadre de notre discussion budgétaire, de corriger certains effets d’aubaine. Il y a aujourd’hui des choses qui ne vont pas dans la loi. C’est le fruit de l’histoire, mais le CPO nous invite à les corriger.
J’aimerais donc un avis argumenté et étayé sur l’amendement n° I-1355.

Mme la présidente : L’amendement n° I-1354 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° I-1355.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1255, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 80 quater est abrogé ;
2° Le II de l’article 199 octodecies est ainsi rétabli :
« II. – Les sommes d’argent mentionnées à l’article 275 du code civil lorsqu’elles sont versées sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle la convention de divorce par consentement mutuel mentionnée à l’article 229-1 du même code a acquis force exécutoire ou le jugement de divorce est passé en force de chose jugée ne constituent pas des revenus imposables pour leur bénéficiaire. » ;
3° Au premier alinéa de l’article 1133 ter, les mots : « et qui ne sont pas soumis aux dispositions de l’article 80 quater du présent code » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Marianne Margaté.

Mme Marianne Margaté : Toutes les études convergent : lorsqu’un couple se sépare, les trajectoires économiques de ses membres divergent.
Le niveau de vie des femmes diminue en moyenne de 22 % après une séparation, celui des hommes de 3 % seulement. Cette différence n’est pas une exception, elle ne résulte pas d’un accident, elle est la conséquence directe de décennies de temps partiels subis, d’interruptions de carrière et de travail domestique gratuit, autrement dit d’un système qui repose encore sur l’exploitation du travail des femmes.
La prestation compensatoire a été conçue pour corriger cet écart, mais le droit fiscal en neutralise une partie en raison du calendrier de son versement. En effet, si la prestation est versée rapidement, la bénéficiaire n’est pas imposée, mais si, pour des raisons très concrètes, à cause d’un manque de trésorerie ou des revenus trop faibles de l’ex-conjoint, le versement est étalé, en général sur huit ans, ce même capital devient alors imposable pour la femme.
Or la nature de la prestation ne change pas. Ce qui change, c’est que l’ex-conjointe, déjà en situation de fragilité économique, est soudainement imposée.
Le dispositif actuel pénalise celles qui ont le plus besoin de protection, qui sont aussi celles qui attendent des versements souvent tardifs. Il créé une situation absurde, la fiscalité aggravant précisément l’inégalité qu’elle est censée corriger.
Notre amendement vise donc simplement à restaurer une cohérence. Une prestation compensatoire reste une prestation compensatoire, quel que soit son mode de versement ; le traitement fiscal doit donc être identique, tout simplement.
C’est une mesure de justice, de cohérence et une mesure féministe. C’est aussi une mesure de classe, car les femmes les plus concernées sont celles qui ont travaillé toute leur vie en exerçant des métiers pénibles pour des salaires modestes. Elles ne doivent pas voir leur prestation compensatoire amputée par l’impôt.
Je vous invite donc à soutenir cet amendement, chers collègues.

Mme la présidente : L’amendement n° I-2065 rectifié, présenté par M. Canévet, Mme Havet et MM. Folliot, Dhersin, Courtial, Longeot, Delcros et Bleunven, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 80 quater du code général des impôts est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet : Cet amendement a été brillamment présenté par notre collègue, dont je partage l’analyse.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Ces amendements visent à rééquilibrer le régime fiscal applicable aux prestations compensatoires, dans l’objectif de protéger les parents divorcés ou séparés, en particulier ceux qui sont en situation de précarité.
Le dispositif proposé manque toutefois sa cible, puisque les foyers fiscaux les plus modestes ne sont pas redevables de l’impôt sur le revenu. Il me paraît donc fortement improbable que le dispositif proposé puisse bénéficier aux personnes en situation de précarité.
Par ailleurs, si l’ex-conjoint bénéficiaire de la prestation compensatoire a également la charge des enfants, il peut bénéficier du quotient familial et de la demi-part fiscale pour parent isolé.
Si l’amendement vise à défiscaliser la prestation compensatoire pour sa bénéficiaire, il ne tend pas à prévoir, en miroir, de fiscalisation de cette somme pour l’ex-conjoint débiteur. On aboutirait donc à une double exonération de cette somme, qui ne peut être acceptée.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Le débat sur ce sujet revient chaque année. Nous devons être conscients des enjeux de redistribution et des effets de bord, éventuellement pervers, de tels amendements. Au demeurant, je comprends très bien l’intention de leurs auteurs.
Aujourd’hui, la personne qui perçoit la prestation compensatoire est imposée parce que la somme est déduite du revenu de son débiteur. Sinon, cette somme ne serait pas du tout imposée, ce qui n’est pas souhaitable. Il faut en être conscient, alors que nous venons d’avoir un long débat sur l’imposition minimale.
Quand la prestation est versée de manière périodique et récurrente, elle est effectivement assimilée à une pension alimentaire, car elle en prend la forme.
Madame la sénatrice, je comprends votre argument, mais je rappelle que le juge aux affaires familiales prend évidemment en compte l’enjeu fiscal et la capacité contributive de chacun. Il dispose de tableaux pour prendre en compte ces éléments fiscaux dans le calcul du montant de la prestation. Le régime de la prestation compensatoire, prestation dont il est possible d’étaler le versement sur huit ans, est aujourd’hui stabilité.
Nous allons examiner dans quelques minutes une série d’amendements sur le traitement fiscal des pensions alimentaires. J’évoquerai là encore les possibles effets de bord de ces amendements. Ce n’est pas parce qu’une idée peut sembler bonne qu’il ne faut pas y réfléchir à deux fois.
Le Gouvernement demande donc le retrait de ces deux amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Colombe Brossel, pour explication de vote.

Mme Colombe Brossel : Ce sujet, qui est une question de justice, est en réalité double. Nous débattrons dans un instant de son autre volet : les pensions alimentaires. Il est profondément injuste que celles et ceux qui perçoivent une prestation compensatoire ou une pension alimentaire et celles et ceux qui la versent ne soient pas traités sur un pied d’égalité.
De même, il n’est pas juste que la fiscalité des prestations compensatoires ne soit pas la même selon les modalités de versement.
Permettez-moi un propos léger, une plaisanterie, madame la ministre : je suis très impatiente de découvrir les effets de bord de nos amendements. Il est vrai que nous découvrons ce sujet et qu’il est temps de l’étudier…
Selon M. le rapporteur général, le dispositif proposé manque sa cible, car les personnes les plus précaires ne sont pas redevables de l’impôt sur le revenu. Or l’ensemble des études, notamment celles du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, montrent que la plus grande inégalité frappe non pas les familles les plus précaires, car elles bénéficient d’un filet de sécurité dans notre pays, s’agissant notamment des prestations compensatoires et des pensions alimentaires, mais les femmes qui gagnent entre 1,1 Smic et 1,3 Smic.
Ce sont elles qui sont doublement, voire triplement pénalisées par l’injustice intrinsèque que vient de pointer à l’instant notre collègue Margaté et que nous relèverons à notre tour, les unes et les autres, dans quelques instants concernant les pensions alimentaires.
Recentrons donc le débat. Les sujets que nous abordons sont parfaitement documentés, mais les réponses qui nous ont été faites manquent un peu la cible de ces amendements, que nous soutenons.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

M. Michel Canévet : Compte tenu des explications très claires de Mme la ministre et de M. le rapporteur général, je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° I-2065 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° I-1255.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-2625 rectifié, présenté par Mme M. Vogel, M. Dossus, Mme Senée, MM. G. Blanc, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mme Souyris, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début de l’article 80 septies, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les pensions alimentaires reçues pour l’entretien d’un enfant mineur ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu. » ;
2° Après le deuxième alinéa du 2° du II de l’article 156, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le contribuable ne peut opérer de déduction pour les sommes versées pour ses descendants au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation. »
3° L’article 194 est ainsi modifié :
a) Après le c du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le contribuable versant une pension alimentaire au titre de l’entretien et l’éducation d’un enfant qui n’est pas réputé à sa charge, se voit attribuer 0,25 part pour chacun des deux premiers et 0,5 part à compter du troisième. » ;
2° La dernière phrase du II est supprimée.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus : Ma collègue Mélanie Vogel a fait le constat que, alors que les trois quarts des décisions de justice confient la garde exclusive des enfants aux mères, que 97 % des pensions alimentaires versées par l’un des parents à l’autre, pour participer aux frais liés à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, le sont par les pères, les femmes sont, comme souvent, fortement désavantagées par le cadre qui régit les pensions.
Les femmes sont notamment affectées par le double standard fiscal – déduction pour les uns, imposition pour les autres – alors qu’elles sont déjà les grandes perdantes en cas de séparation. En effet, 75 % des femmes perçoivent des revenus inférieurs à ceux de leur conjoint. Les inégalités sont renforcées lors des séparations : en moyenne, le niveau de vie des femmes chute de 20 %, celui des hommes de 3 % seulement.
Par ailleurs, le montant des pensions, qui s’élève en moyenne à 190 euros par mois en France, ne couvre jamais le coût réel de l’éducation d’un enfant, estimé pour sa part à 625 euros.
Le régime applicable impose aux deux parents une double déclaration : les pensions sont déductibles du revenu du débiteur, sous conditions de ressources, évidemment, mais imposables pour le créancier, qui est pourtant souvent en situation de précarité, comme les femmes isolées avec enfants. La pension alimentaire est donc considérée comme un revenu imposable pour les mères qui la perçoivent et peut en outre peser dans le calcul des prestations sociales.
La fiscalité qui pèse sur les pensions alimentaires est donc un cadeau que l’État fait aux hommes des classes moyennes supérieures. Elle renforce davantage encore l’inégalité entre les pères et leurs ex-conjointes.
Un amendement au dispositif similaire a été adopté à l’Assemblée nationale en première lecture, mais il a suscité un certain nombre de critiques. Nous proposons donc des modifications. Notre amendement vise ainsi à prévoir, d’une part, la défiscalisation de la pension perçue afin de réattribuer la charge fiscale au débiteur, d’autre part, l’attribution d’une part supplémentaire dans le quotient familial au parent redevable de la pension.

Mme la présidente : L’amendement n° I-1256, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au début de l’article 80 septies du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les pensions alimentaires reçues au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant mineur ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu. ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Marianne Margaté.

Mme Marianne Margaté : La pension alimentaire est un outil censé garantir le droit de l’enfant à être entretenu par ses deux parents. En réalité, elle révèle aujourd’hui une fracture profonde, sociale et genrée.
Le montant des pensions alimentaires reste très faible en France. Il est en moyenne presque quatre fois inférieur au coût réel d’un enfant, mesuré par les travaux de recherche.
Dans la très grande majorité des cas, les mères prennent en charge la différence. Elles le font souvent seules, alors que leur budget est déjà fragile, les familles monoparentales figurant parmi les ménages les plus exposés à la pauvreté.
Dans ce contexte, notre système fiscal produit une absurdité : alors que le parent qui verse la pension, souvent un homme, ne la déclare pas comme un revenu, ce qui est légitime, la mère qui la perçoit doit, elle, l’intégrer dans son revenu imposable. Autrement dit, une contribution destinée à couvrir les besoins de l’enfant finit par augmenter l’impôt de celle qui en a déjà la charge quotidienne.
Nous demandons donc une chose simple : que les pensions alimentaires reçues pour les enfants cessent d’être fiscalisées.
Certains le diront, une telle mesure a un coût, évalué à 400 millions d’euros. Toutefois, ces estimations ne tiennent pas compte du fait que de nombreuses mères seules ne sont déjà pas imposables, puisqu’elles vivent déjà sous le seuil de pauvreté. En réalité, l’effort budgétaire serait donc moindre. Et même si ce coût était exact, serait-il trop élevé alors qu’il s’agit de soutenir les familles les plus précaires, d’améliorer les conditions de vie de centaines de milliers d’enfants et de réduire une injustice qui frappe les femmes ?

Mme la présidente : L’amendement n° I-1660 rectifié, présenté par M. Iacovelli, Mme Havet, MM. Buis, Mohamed Soilihi, Lévrier, Rambaud et Khalifé, Mme Aeschlimann et MM. Patient et Théophile, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début de l’article 80 septies, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les pensions alimentaires reçues pour l’entretien d’un enfant mineur ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu dans la limite de 4 000 euros par enfant, plafonnée à 12 000 euros par an. »
2° Après le deuxième alinéa du 2° du II de l’article 156, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le contribuable ne peut opérer de déduction que pour les sommes versées pour ses descendants mineurs au-delà du seuil fixé à l’article 80 septies lorsqu’ils ne sont pas pris en compte pour la détermination de son quotient familial. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Nadège Havet.

Mme Nadège Havet : Cet amendement de mon collègue Xavier Iacovelli vise à défiscaliser la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants pour le parent qui la reçoit, dans la limite d’un plafond fixé à 4 000 euros par enfant et à 12 000 euros par an, et à intégrer la part de la pension alimentaire dans le calcul du quotient familial du parent débiteur.

Mme la présidente : L’amendement n° I-645, présenté par MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au début de l’article 80 septies du code général des impôts, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les pensions alimentaires reçues pour l’entretien d’un enfant mineur ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu dans la limite de 4 000 euros par enfant plafonnée à 12 000 euros par an. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Colombe Brossel.

Mme Colombe Brossel : Je vais enfoncer le clou. La question qui se pose est la suivante : la pension alimentaire est-elle un revenu ? La réponse est non : la pension alimentaire vise à contribuer à l’éducation et à l’entretien des enfants. Dès lors, la situation actuelle est profondément injuste.
Au cours de sa mission d’information sur les familles monoparentales, la délégation aux droits des femmes a auditionné de nombreuses personnes. Toutes nous ont fait part de leur sentiment, que nous avons relayé dans notre rapport : il est profondément injuste que la pension alimentaire puisse être déduite du revenu imposable du parent non gardien et qu’elle vienne augmenter celui du parent gardien.
En effet, de qui parle-t-on ici ? Dans 83 % des cas, de mères solo. Or, en tant que telles, elles cumulent déjà certaines inégalités – professionnelles, sociales et de genre – qui les conduisent sur le chemin de la précarisation. Il faut donc absolument combattre cette injustice.
Surtout, il ne s’agit pas que d’une seule injustice, car cette mesure aura un effet démultiplicateur.
D’une part, quand le parent non gardien – le père, dans 83 % des cas – est, pour quelque raison que ce soit, défaillant et ne peut verser de pension alimentaire, c’est la solidarité nationale, via l’allocation de soutien familial (ASF), qui prend le relais. Or, contrairement à la pension alimentaire que touchent les femmes, qui se sont battues pour percevoir ce à quoi elles ont droit, l’ASF ne s’ajoute pas au revenu imposable de la bénéficiaire.
D’autre part, parce qu’elle est prise en compte dans le revenu imposable, la pension alimentaire affecte le calcul d’un certain nombre de prestations sociales. Le voilà l’effet démultiplicateur !
J’ajoute que nous avons mis en place, dans un certain nombre de collectivités, des tarifications fondées sur le revenu pour la cantine, les centres de loisirs, etc. Mais quand les mères perçoivent enfin ce à quoi elles ont droit, quand elles ont assez de sous pour remplir leur frigo,…

Mme la présidente : Veuillez conclure, madame Brossel.

Mme Colombe Brossel : … elles doivent payer plus cher un certain nombre de prestations et perdent en outre le bénéfice de certaines aides sociales.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : En premier lieu, ces amendements ne me semblent pas toucher leur cible. J’ai précédemment évoqué le niveau de revenu des ménages. Les foyers fiscaux les plus modestes ne sont pas redevables de l’impôt sur le revenu. En 2022, seuls 20 % des ménages qui percevaient une pension alimentaire étaient redevables de cet impôt.
En deuxième lieu, les parents isolés bénéficient d’aides ou d’avantages fiscaux, comme le quotient familial et la demi-part fiscale supplémentaire.
En troisième lieu, la fiscalisation des pensions alimentaires entraînerait pour leurs débiteurs un surcroît d’impôt significatif, ce qui aurait pour conséquence d’amoindrir les capacités contributives que le juge prend en compte pour déterminer le niveau de la pension alimentaire, d’où des pensions moins élevées. Je ne pense pas que ce soit votre objectif.
J’ajoute, pour ce qui concerne l’amendement n° I-2625, que l’attribution au parent débiteur d’un quart de part fiscale supplémentaire pour compenser la fiscalisation des sommes versées est contradictoire et coûteuse.
J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Ce sujet est très complexe.
D’abord, nous avons estimé que la disposition adoptée à l’Assemblée nationale représentait un surcroît de recettes pour l’État de 500 millions d’euros.

Mme Christine Lavarde : Oui !

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Or, comme on ne crée pas 500 millions d’euros de revenus supplémentaires pour les pères, cela représente 500 millions d’euros de pension alimentaire en moins. En effet, le taux moyen d’imposition des bénéficiaires de la pension alimentaire étant beaucoup plus faible – je suis la première à m’en offusquer – que celui des personnes qui les versent, si l’on fiscalise celui qui donne plutôt que celui qui reçoit, l’État gagne 500 millions, une somme qui bénéficie actuellement aux ménages qui les perçoivent.
Cela me gêne, parce que nous luttons – et je pense que nous avons ce combat en commun – pour assurer des moyens suffisants aux parents seuls, souvent des femmes, qui élèvent des enfants. Cette disposition, inspirée par des principes légitimes et compréhensibles, conduirait, dans le système fiscal qui est le nôtre aujourd’hui, à diminuer de facto de 500 millions d’euros les pensions alimentaires versées.
Ensuite, si ces amendements, destinés à corriger cet effet de bord, étaient adoptés, il faudrait revoir les barèmes des juges.

M. Jean-François Husson : Oui…

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Sans un ajustement majeur des barèmes utilisés dans les juridictions, les pensions alimentaires versées diminueront de 500 millions d’euros. Ce n’est pas exactement le cas de votre amendement, madame Brossel, mais je souhaitais préciser le contexte en préambule, afin que chacun sache de quoi l’on parle.
Votre amendement est différent ; il y est question de quotient familial, de modalités d’attribution de la pension alimentaire. Il pose de nombreuses difficultés, que je ne vais pas détailler une par une, sans quoi on y passerait trop de temps – on pourra y revenir si vous le souhaitez –, mais il y en a une qui est importante, c’est la question de l’âge des enfants. Cet argument vaut d’ailleurs aussi pour l’amendement n° I-1256 de M. Savoldelli.
Si le dispositif que tend à prévoir votre amendement était appliqué à des parents d’enfants majeurs, il en résulterait une double imposition : pour simplifier, on fiscaliserait le père et la mère. Tel qu’est rédigé votre amendement, c’est bien cela qui se passerait ; c’est un problème majeur.
Nous pouvons nous pencher et travailler ensemble sur cette question – ce serait une réforme de grande ampleur –, mais, je le répète, sans révision du barème des juges, l’adoption de ces amendements entraînerait une diminution de facto des pensions alimentaires perçues et utilisables par celles, souvent des femmes, qui élèvent les enfants seules.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements.

Mme Nadège Havet : Je retire mon amendement !

Mme la présidente : L’amendement n° I-1660 rectifié est retiré.
La parole est à Mme Colombe Brossel, pour explication de vote.

Mme Colombe Brossel : Eh bien, je prends la balle au bond, madame la ministre.
Dès qu’un ministre nous propose une rencontre pour discuter des familles monoparentales, mes collègues Béatrice Gosselin, Dominique Vérien, la présidente de la délégation au droit des femmes, et moi-même saisissons l’occasion. Nous serons donc ravies de venir vous voir pour avancer sur ce sujet.

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Le 2 janvier !

Mme Colombe Brossel : Même le 3 si vous voulez…
Monsieur le rapporteur général, nous ne nous connaissons pas très bien, mais je me ferai un plaisir de vous envoyer le rapport d’information que Béatrice Gosselin et moi-même avons rédigé pour la délégation, pour que nous examinions le sujet ensemble.
D’abord, il n’y a pas un seul barème, les amis, il y en a deux et c’est l’un des sujets qui posent problème : celui de la CAF (caisse d’allocations familiales) et celui du ministère de la justice ; ils sont radicalement différents et même contradictoires. Dans la vie quotidienne des mères solo, cela pose de véritables problèmes. Passez donc le message à vos collègues, madame la ministre ; il est temps de retravailler ces barèmes.
Je le répète, les conclusions du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ne sont pas exactement celles que vous avez exposées, monsieur le rapporteur général.
Surtout, le plus choquant, venant d’une ministre qui défend une orientation politique et économique libérale, c’est le paradoxe auquel on aboutit avec vos arguments : il est plus intéressant pour une mère solo de percevoir l’ASF, versée par la solidarité nationale, que la pension alimentaire qui lui est due, quand le parent non gardien assume ses responsabilités.
Pardon de vous le dire, madame la ministre, mais c’est assez choquant ; la solidarité nationale doit certes exister en cas de défaillance du parent non gardien, mais, la règle, c’est que le parent non gardien doit assumer. En ne mettant pas en œuvre la défiscalisation des pensions alimentaires, on contraint la solidarité nationale à assumer. La solidarité nationale doit assumer quand le parent non gardien est défaillant, mais non parce qu’on n’arrive pas à faire évoluer le code général des impôts. (M. Victorin Lurel applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli : Tout d’abord, je précise un point : nous pensions que l’un des amendements en discussion commune était mieux rédigé et nous envisagions de retirer le nôtre à son profit ; cela fait plusieurs fois que ce sujet revient dans l’hémicycle.
Ensuite, il va falloir que l’on précise, tôt ou tard, ce que veut dire « effet de bord ».

M. Thierry Cozic : Oui !

M. Pascal Savoldelli : En finance, il y a l’effet de levier, nous le connaissons tous ici, c’est le fait d’utiliser l’endettement pour augmenter le rendement de son investissement dans une entreprise. Tout le monde sait ce qu’est l’effet de levier. L’effet de bord, j’ai du mal à saisir ce que c’est, mais peut-être par manque de culture, de savoir.
Par ailleurs, il y a, depuis un bon moment, un malentendu sur le sujet qui nous occupe : certains considèrent que la pension alimentaire est un revenu et non un transfert de la solidarité nationale au bénéfice de l’enfant. Nous avons là un problème. Vous considérez la pension alimentaire comme un revenu imposable pour la mère, ce qui revient à transformer le droit de l’enfant en assiette d’une recette fiscale. Ce n’est pas qu’un débat fiscal, il s’agit d’un choix de société. C’est cela qui a motivé le dépôt de ces amendements en discussion commune.
Monsieur le rapporteur général, vous nous faites souvent, dans ce genre de débats sur l’impôt sur le revenu, des reproches sur le thème : « Vous, les communistes, vous défendez des dispositifs qui favorisent les femmes aisées ! » Franchement, ce n’est pas le sujet ! La différence entre femmes aisées et femmes plus pauvres est traitée au travers de la fiscalité, de la progressivité de l’impôt sur le revenu ; c’est un autre débat.
Enfin, je tiens à dire qu’une mère qui ne reçoit pas de pension ne bénéficie d’aucun avantage fiscal.
Nous allons débattre pendant des heures et des jours d’exonérations fiscales, de niches fiscales.

Mme la présidente : Veuillez conclure !

M. Pascal Savoldelli : Nous aurons sur ce sujet des accords ou des désaccords, mais une femme seule, je le répète, n’a pas, elle, d’avantage fiscal. Tel est le sens de ces amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.

M. Patrick Kanner : Ce débat n’est pas nouveau, ni à l’Assemblée nationale, où il a même donné lieu à un vote, ni ici.
J’ai une question sur notre processus de travail. J’ai bien compris la méthodologie du Premier ministre, qui nous dit « Nous proposons, vous débattez, vous votez. » Par conséquent, quelle est la proposition du Gouvernement sur ce sujet de société, qui touche des centaines de milliers de familles ? Nous aurions aimé avoir un amendement du Gouvernement sur ce sujet, à la suite du débat qui a eu lieu à l’Assemblée nationale.
Nous sommes chaque fois obligés de reporter, sur votre demande, notre décision – je précise d’emblée que nous souhaitons que ces amendements soient mis aux voix, nous ne les retirerons pas –, mais il y a là une faille politique. Ce problème, qui est une question de société, aurait pu être tranché par un amendement du Gouvernement, sur lequel nous aurions pu trouver un point d’accord.
Je m’étonne de ce trou dans la raquette sur un sujet aussi important pour nombre de nos concitoyens.

Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde : Nous voterons contre ces amendements, non pas parce que nous serions pour un rééquilibrage quelconque de la fiscalité à l’intérieur des foyers qui se séparent, mais parce que l’adoption de ces amendements aurait pour conséquence, par un « petit » effet de bord, comme l’a indiqué Mme la ministre, d’augmenter les recettes de l’État de 500 millions d’euros.

Mme Colombe Brossel et M. Thierry Cozic : Non !

Mme Christine Lavarde : Vous qui ne cessez d’invoquer la justice fiscale, expliquez-moi où est la justice ici !
Comme l’indiquait la ministre, quand le juge aux affaires familiales détermine le niveau d’une pension alimentaire, il tient compte des revenus de chacun des deux parents. Il aurait donc fallu, à tout le moins, que les dispositifs que vous proposez portent sur le futur ; en l’état, ils auront un effet rétroactif sur toutes les décisions des juges aux affaires familiales prises par le passé.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Je ne reviens pas sur le fond du débat, je pense que vous avez compris la position du Gouvernement.
Néanmoins, monsieur Kanner, sur un sujet de cette importance, le Gouvernement considère que, si l’on veut changer les règles, alors il faut le faire au travers d’une véritable réforme, d’un texte spécifique, qui englobe tous les enjeux : le recouvrement des pensions, la fiscalité et même – M. Martin Lévrier l’a abordé au travers de son amendement – ce que l’on inclut ou non dans le revenu fiscal de référence. Une telle réforme – j’ai bien entendu vos propos, madame Brossel – intégrerait également un travail sur les barèmes, certains d’entre eux ne prenant pas toujours en compte des situations légitimes.
Pour le dire clairement, il ne me semble pas opportun de faire une telle réforme au détour d’un amendement tendant à insérer un article additionnel dans le PLF, car elle dépasserait largement le périmètre des comptes publics.
Je ne peux m’engager pour mes collègues ni pour le Premier ministre, mais cette réforme globale pourrait être intéressante et faire – pourquoi pas – l’objet d’un texte du Gouvernement. En tout état de cause, le problème ne sera pas réglé par voie d’amendement.
Monsieur Savoldelli, qu’est-ce qu’un effet de bord ? Prenons un exemple. On veut aider les femmes qui élèvent seules des enfants et dont nous connaissons les difficultés au travers d’une disposition fiscale. Effet de bord de cette disposition : 500 millions d’euros de pensions alimentaires en moins. Il ne me semble pas que ce soit l’objectif des auteurs de cet amendement.
Voilà ce que j’appelle un effet de bord ; c’est un effet en cascade, un effet en chaîne, en effet collatéral, qui advient lorsqu’une proposition, même si elle part d’une bonne intention, a des conséquences involontaires. Elle peut même aller jusqu’à produire un effet contraire à celui qui était escompté.
Je serai donc toujours, au cours de nos débats, la plus claire possible sur les effets en cascade des amendements. Il faut que vous puissiez être éclairés sur toutes les conséquences qui pourraient en découler.
Voilà ce que je souhaitais ajouter dans ce débat certes important, qui touche un grand nombre d’enfants, mais qui ne peut pas être réglé par cette proposition, laquelle, j’y insiste, aurait des effets de bord dans le cadre actuel.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Je pense que notre vote sur ces amendements différera, monsieur Kanner, mais il y a un point sur lequel nous sommes d’accord : du fait des conséquences durables de la dissolution – cette décision malheureuse –, quand les budgets arrivent au Sénat, il y a finalement peu de matière.
On peut donc ressentir, au cours de ce débat comme dans d’autres, une forme de frustration, quel que soit le sujet ; nous parlons là de fiscalité et de famille, cela sera vrai aussi sur la sécurité, la défense ou encore l’agriculture.
Nous devons chaque fois combler le manque d’informations, de projets, de décisions du Gouvernement, afin de permettre au Parlement d’avoir un débat de fond, par exemple sur une réorientation de la politique familiale. Je l’ai toujours dit, la fiscalité, dans quelque domaine que ce soit, n’est pas le support adéquat d’une grande politique.

Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour explication de vote.

Mme Isabelle Briquet : Madame la ministre, s’il nous semble en effet totalement injuste de fiscaliser les pensions perçues, nous ne proposons nullement, au travers de notre amendement n° I-645, de fiscaliser la pension du côté du verseur.
Je ne comprends donc pas votre réponse.

Mme la présidente : La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour explication de vote.

Mme Frédérique Espagnac : J’irai dans le même sens.
Une certaine incompréhension a pu naître de la discussion commune sur ces amendements ; le nôtre ne va pas du tout dans le même sens que les autres. En effet, nous ne proposons une fiscalisation ni de la mère ni du père. Tout ce débat est donc incompréhensible.
Je suis d’accord avec Mme la ministre sur les conséquences qui découleraient de l’imposition du père : les mères percevraient une pension inférieure. Donc, attention !

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : En effet, cet amendement diffère des deux précédents. (Voilà ! sur les travées du groupe SER.) Je ne voulais pas ralentir excessivement nos débats, mais il faut que je sois précise.
Votre amendement, mesdames, messieurs les sénateurs du groupe SER, me pose un autre problème. Je vais me permettre de le dire un peu crûment, en prenant toutes les précautions qui s’imposent, mais l’adoption de cet amendement créerait un gain fiscal en cas de divorce. (Sensation.)

M. Jean-Raymond Hugonet : Bien vu !

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Ce serait pour le moins bizarre, car il y aurait alors une masse de revenus qui ne serait imposée ni d’un côté ni de l’autre. Vous l’aurez bien compris, je prends toutes les précautions langagières possibles, car le sujet est délicat, mais une telle disposition reviendrait ni plus ni moins à favoriser la fraude, puisqu’il faut bien appeler les choses par leur nom.

M. Patrick Kanner : Vous voyez le mal partout !

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Je le dis avec beaucoup de prudence, mais un tel dispositif doit être encadré.
C’est pourquoi je préférerais, monsieur Kanner, que l’on ait plutôt une réflexion d’ensemble sur le sujet. La proposition de votre groupe est intéressante. Elle relève un peu de la même logique que l’octroi d’une part fiscale à la personne qui a l’enfant en garde alternée ou en garde totale, qui permet une forme d’exonération de facto.
Au fond, il serait plus pertinent de proposer d’augmenter le quotient familial dans les situations que vous ciblez ; ce quotient serait bonifié quand on est seul. C’est complexe, mais peut-être cela recouvre-t-il une réalité.
En tout état de cause, vous proposez en l’espèce de transférer des masses de revenus qui ne seraient assujetties à aucun impôt. Malheureusement, notre pays est prompt à inventer des niches qui deviennent rapidement des sources de fraude. Cela n’est pas votre intention, mais c’est une réalité.
Bref, il faut y réfléchir de manière beaucoup plus globale. Par conséquent, oui, si nous avons un budget, je suis prête à vous recevoir dès le 3 janvier prochain – ou plutôt le 5, qui est un lundi –, afin d’envisager ces travaux d’envergure.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-2625 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1256.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-645.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° I-2587 rectifié, présenté par M. Canévet, Mme Havet, MM. Folliot, Dhersin, Courtial, Longeot, Delcros, Bleunven et L. Hervé et Mmes Saint-Pé et Guidez, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 6° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts est abrogé.
La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet : L’instauration du dispositif de la rupture conventionnelle du contrat de travail a été très positive, mais, quand on discute avec de nombreux chefs d’entreprise, on s’aperçoit qu’il donne lieu à certains abus. J’invite donc le Gouvernement à lancer une réflexion sur ce sujet, car il faut absolument éviter les effets d’aubaine. Les situations qui nous sont rapportées ne sont pas toutes acceptables ; je pense notamment au fait de recourir à ce dispositif pour toucher les indemnités de chômage.
J’en viens à l’objet de mon amendement, qui est tout autre, puisqu’il s’agit de fiscaliser l’indemnité de rupture conventionnelle, ce qui paraît logique.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : D’abord, à ce jour, l’exonération d’impôt sur le revenu que vous visez n’est ni inconditionnelle ni illimitée.
Ensuite, en supprimant cette exonération, on supprimerait aussi le caractère incitatif de la rupture conventionnelle pour chacune des parties, le salarié comme l’employeur. Or cet outil a été mis en place pour offrir une certaine souplesse.
Enfin, l’adoption de votre amendement entraînerait une différence de traitement, puisque, nous l’avons déjà dit, les indemnités de licenciement sont exonérées d’impôt sur le revenu, mais dans certaines limites.
En tout état de cause, ce sujet relève, à mon sens, de la discussion entre les partenaires sociaux, dans le cadre d’un conclave ou non…
La commission demande donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : C’est un sujet très pertinent, monsieur le sénateur, sur lequel un certain nombre de propositions ont d’ailleurs été faites dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
En effet, nous avons constaté que près de 25 % des dépenses de l’assurance chômage sont liées aujourd’hui aux ruptures conventionnelles. C’est sans doute un bon mécanisme, mais nous devons nous assurer qu’il garde une logique assurantielle et ne devienne pas une habitude dans le traitement des deniers de la solidarité nationale. Il y a une part de solidarité, mais aussi une part d’assurance dans notre système ; il faut que nous gardions la logique assurantielle.
Les partenaires sociaux travaillent actuellement sur l’enjeu de la rupture conventionnelle. Le Gouvernement a reçu un certain nombre de rapports, dont certains préconisent d’abaisser le plafond de l’exonération d’impôt sur le revenu qui existe actuellement. Cela me paraît intéressant.
Votre amendement est un amendement d’appel, monsieur le sénateur. Le sujet ne me paraît pas mûr. Je ne pense pas, en tout état de cause, qu’il soit pertinent de supprimer toute exonération. Nous devons bien articuler en la matière le PLF et le PLFSS.
Ce dispositif peut être amené à évoluer au cours de prochaines semaines, mais, à ce stade, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. Michel Canévet : Je retire mon amendement !

Mme la présidente : L’amendement n° I-2587 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-2123, présenté par MM. Gay, Barros, Savoldelli et Lahellec, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au c du 2° du I de l’article 81 A du code général des impôts, les mots : « au registre international français » sont remplacés par les mots : « sous pavillon français ».
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2026.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Pierre Barros.

M. Pierre Barros : Cet amendement vise à corriger une incohérence profonde de notre fiscalité maritime.
Aujourd’hui, l’exonération prévue à l’article 80 A du code général des impôts, destinée aux marins naviguant plus de 183 jours par an hors de leur foyer fiscal, est réservée aux seuls navires inscrits au registre international français. Or un navire immatriculé en France et armé pour les voyages internationaux peut être placé sous trois registres : le premier registre, le registre international français (RIF) ou le registre de Wallis-et-Futuna. Sur les navires immatriculés sous ces différents registres, les marins accomplissent exactement les mêmes missions de service et de transport international.
L’objet de cet amendement est d’étendre aux 500 marins des navires de croisière inscrits au registre de Wallis-et-Futuna et aux 150 marins relevant de la recherche océanographique inscrits au premier registre les droits octroyés aujourd’hui aux seuls navires de service offshore, de transport de marchandises et de matières premières.
Tous naviguent au même rythme, dans les mêmes conditions, avec les mêmes brevets maritimes, sous le même pavillon français, et, pourtant, seuls ceux qui sont embarqués sur les navires du RIF bénéficient de l’exonération fiscale prévue à l’article 81 A du code général des impôts. C’est une source d’inégalité entre marins français.
Dans ce contexte, nous proposons une solution simple et juste : remplacer la référence restrictive au RIF par les termes : « sous pavillon français ». Cela permettra d’aligner le régime fiscal de tous les marins français naviguant à l’international, quelles que soient les modalités administratives de leur registre.
Cet amendement ne tend pas à instaurer un privilège ; il rétablit au contraire l’égalité de traitement entre marins, la cohérence du droit et la compétitivité du pavillon français face à une concurrence internationale très forte.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : À bas les privilèges ! (Sourires.)
La commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : J’allais dire : « Même avis », monsieur le rapporteur général ! (Nouveaux sourires.)
Il existe aujourd’hui un régime dérogatoire, qu’il ne me semble pas utile, en tout cas pas facile, d’étendre, puisque nous ne disposons d’aucune évaluation chiffrée des conséquences de l’extension de ce régime à l’ensemble du pavillon français.
Par ailleurs, le registre international français concerne des navires très exposés à la concurrence internationale. En outre, les marins embarqués sur des navires immatriculés au RIF ont un régime de travail qui les éloigne du territoire pendant de longues périodes, ce qui n’est pas le cas des marins des autres registres. Songeons aux compagnies de ferry, par exemple, dont les marins sont rarement plus de quarante-huit heures loin de chez eux.
Je ne vois pas bien pourquoi les marins des compagnies de ferry devraient être soumis à ce régime dérogatoire ; ce n’est pas du tout le même monde et l’exonération existante n’a pas été conçue pour ce cadre. Le système me paraît aujourd’hui bien stabilisé.
En revanche, pour être honnête, il y a un sujet autour du registre de Wallis-et-Futuna. C’est d’ailleurs l’objet des amendements suivants. Aussi, je vous propose de concentrer notre débat sur la simple extension de notre régime plus favorable à ce registre.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est à présent l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : En commission, nous avons décidé d’émettre un avis favorable sur les amendements suivants, qui ont un objet plus restreint. Cet avis aidera les uns et les autres à déterminer leur vote.
Sur cet amendement, l’avis de la commission est défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli : Je vous remercie, monsieur le rapporteur général, de votre clin d’œil sur les privilèges.

M. Olivier Rietmann : Nous sommes tous d’accord, ici !

M. Pascal Savoldelli : Je vous invite à réutiliser cette formule à d’autres moments de nos débats sur ce texte…
Nous ne doutons pas de la sincérité de votre réponse, madame la ministre. Nous allons donc retirer notre amendement, mais nous serons vigilants sur les effets de bord ou en cascade des amendements suivants.
Je retire mon amendement.

Mme la présidente : L’amendement n° I-2123 est retiré.
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° I-160 rectifié est présenté par Mme Jacques, M. Darnaud, Mmes Lavarde et Aeschlimann, MM. Anglars, Bacci et Bazin, Mmes Bellamy, Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc et J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bonnus, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Bruyen, Buffet, Burgoa, Cadec et Cambon, Mmes Canayer et Chain-Larché, MM. Chaize, Chatillon et Chevrollier, Mme Ciuntu, MM. Daubresse, de Legge, de Nicolaÿ et Delia, Mmes Demas, Deseyne, Di Folco, Dumas, Dumont, Estrosi Sassone, Eustache-Brinio et Evren, MM. Favreau et Frassa, Mme Garnier, M. Genet, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, MM. Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, M. Gueret, Mmes Imbert, Josende et Joseph, M. Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Le Gleut, Le Rudulier et H. Leroy, Mmes Lopez et Malet, MM. Mandelli et Margueritte, Mmes P. Martin et M. Mercier, M. Michallet, Mme Micouleau, MM. Milon et Mouiller, Mmes Mouton et Muller-Bronn, M. Naturel, Mme Nédélec, MM. Panunzi, Paul, Paumier, Pernot, Perrin et Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mmes Primas et Puissat, MM. Rapin et Reynaud, Mme Richer, MM. Rietmann, Rojouan, Saury, Sautarel et Savin, Mme Schalck, MM. Séné, Sido, Sol, Somon et Szpiner, Mmes Valente Le Hir et Ventalon et MM. C. Vial et J.P. Vogel.
L’amendement n° I-2122 est présenté par MM. Gay, Barros, Savoldelli et Lahellec, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le c du 2° du I de l’article 81 A du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« d) Navigation à bord de navires armés au commerce et immatriculés au registre de Mata’Utu, ».
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2026.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Micheline Jacques, pour présenter l’amendement n° I-160 rectifié.

Mme Micheline Jacques : Cet amendement vise à rétablir l’égalité fiscale entre les marins français embarqués sur des navires immatriculés au registre de Mata’Utu, à Wallis-et-Futuna, et ceux dont le navire est inscrit au registre international français (RIF).
Alors que les marins du RIF bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu, les marins de Mata’Utu en sont exclus, créant une inégalité devant l’impôt contraire au principe d’égalité inscrit à l’article 81 A du code général des impôts.
Le registre de Mata’Utu, régi par un ensemble de textes nationaux, constitue un pavillon français reconnu pour sa sécurité, sa conformité aux normes internationales Solas (Safety of Life at Sea) et STCW (International Convention on Standards of Training, Certification and Watchkeeping for Seafarers) et sa compétitivité dans le secteur de la croisière.
Depuis l’ordonnance de 2016, le droit applicable aux gens de mer à Wallis-et-Futuna s’aligne largement sur la Convention du travail maritime, garantissant des conditions sociales conformes aux standards internationaux tout en préservant la compétitivité des compagnies françaises, notamment la Compagnie du Ponant et Le Club Med.
Le Gouvernement s’était d’ailleurs engagé, lors du comité interministériel de la mer (CIMer) en 2018, à faire du registre de Mata’Utu le registre de référence pour la croisière française. Toutefois, l’absence d’exonération fiscale pour les marins crée aujourd’hui une distorsion de concurrence et constitue un frein au recrutement.
Cet amendement tend donc à étendre aux marins embarqués sur des navires immatriculés à Mata’Utu le régime d’exonération d’impôt sur le revenu qui est applicable aux marins du RIF, afin de garantir l’égalité de traitement, la sécurité juridique et la compétitivité du pavillon français.

Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° I-2122.

M. Pascal Savoldelli : Cet amendement est identique au précédent ; dans ces conditions, cela ne nous gêne pas de voter comme le groupe Les Républicains.

Mme la présidente : L’amendement n° I-308 rectifié quinquies, présenté par MM. Lévrier, Buis, Rambaud, Mohamed Soilihi, Fouassin, Longeot, Patient et Théophile, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le c du 2° du I de l’article 81 A du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) Navigation à bord de navires armés au commerce et immatriculés au registre de Wallis-et-Futuna, ».
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2026.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Martin Lévrier.

M. Martin Lévrier : Il est bon que nous parlions un petit peu de Mata’Utu dans cet hémicycle.
Je rectifie mon amendement, madame la présidente, pour le rendre identique aux deux précédents.

Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un amendement n° I-308 rectifié sexies, dont le libellé est identique à celui des amendements nos I-160 rectifié et I-2122.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?

M. Jean-François Husson : J’avais annoncé par anticipation un double avis favorable. Grâce à la rectification à laquelle vient de procéder M. Lévrier, il est à présent triplement favorable. (Sourires.)

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : J’émets un avis de sagesse positive sur l’amendement n° I-308 rectifié quinquies, dont l’adoption corrigerait une forme d’iniquité entre des marins qui exercent tous la même activité, sous pavillon français, mais relèvent de régimes fiscaux distincts selon le registre d’enregistrement de leur navire.
Je préfère l’amendement de M. Lévrier aux deux autres.

Mme la présidente : Le troisième a été rendu identique aux deux autres, madame la ministre.

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : C’est dommage : l’amendement de M. Lévrier, avant modification, était légistiquement plus clair.
Dans le cadre de la navette, il faudra réécrire ce qui doit l’être ; j’émets sur ces trois amendements identiques un avis de sagesse bienveillante.

Mme la présidente : Madame la ministre, acceptez-vous de lever le gage ?

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je demande à mon groupe de voter ces amendements.
Je rappelle que cette organisation a été adoptée voilà très longtemps : le registre international français, domicilié à Marseille, et le registre de Mata’Utu relèvent tous deux du pavillon français. Pourquoi ce dernier ne s’est-il pas développé ? À cause de cette inégalité de traitement, deux ou trois compagnies seulement y sont immatriculées. Or il n’y a aucune concurrence entre ces deux registres.
Je me réjouis donc que ce sujet, évoqué depuis 2015 ou 2016 sans jamais être traité, soit enfin soumis au débat. La correction de cette inégalité est bienvenue.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-160 rectifié, I-2122 et I-308 rectifié sexies.
(Les amendements, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.)

Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures cinq, est reprise à quatorze heures trente-cinq, sous la présidence de M. Didier Mandelli.)

M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2026, considéré comme rejeté par l’Assemblée nationale.
L’amendement n° I-861, présenté par MM. Hochart, Szczurek et Durox, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 81 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les revenus procurés par une activité relevant du régime d’assurance vieillesse des professions libérales mentionnés à l’article L. 643-6 du code de la sécurité sociale. Le montant de l’affranchissement n’est pas déduit du montant de l’assiette mentionnée à l’article L. 131-6 du même code. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Aymeric Durox.

M. Aymeric Durox : Le présent amendement vise à exonérer d’impôt sur le revenu les revenus des médecins généralistes relevant de la Caisse autonome de retraite des médecins de France (Carmf), ainsi que des infirmières relevant de la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (Carpimko), lorsqu’ils entrent dans le champ du cumul emploi-retraite.
Le nombre de médecins à la retraite poursuivant leur activité professionnelle, relativement stable depuis 2018 – ils sont autour de 12 000 –, a connu un léger regain, probablement dû à la suppression des cotisations Carmf en 2023.
Si les motivations des médecins cumulant leur pension de retraite avec une poursuite de leur activité peuvent naturellement relever de la passion du métier ou de l’attente d’un successeur, l’effet incitatif du complément de revenu pour la retraite n’est pas négligeable.
Face à la pénurie de médecins dans nos territoires, cet amendement nous semble de bon sens.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Deux articles de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 prévoient déjà un certain nombre de mesures qui répondent pour l’essentiel à votre demande.
L’article 5 étend aux médecins libéraux exerçant en cumul emploi-retraite le régime simplifié des professions médicales, ce qui facilite la reprise d’activité en cumul avec la retraite en limitant la charge administrative de la déclaration, le plafond de revenus en deçà duquel il est possible de bénéficier de ce régime ayant par ailleurs été relevé.
L’article 6 de la même loi prévoit une exonération de toutes les cotisations vieillesse dues par les médecins libéraux exerçant en cumul emploi-retraite intégral, notamment dans les zones d’intervention prioritaire, mesure qui permet de lutter contre les déserts médicaux.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Je serai très claire : cet amendement me pose une grande difficulté, monsieur le sénateur. Il est question, dans son intitulé et dans son exposé des motifs, des infirmiers et médecins libéraux, alors que son champ légistique s’étend à toutes les professions libérales. Le coût de cette mesure serait donc probablement de plusieurs centaines de millions d’euros, voire de plusieurs milliards d’euros.
Vous l’avez rédigé d’une manière qui, à mon sens, dépasse votre intention : le dispositif de cet amendement va bien au-delà de l’exposé de ses motifs.
Je vous propose donc de le retirer. Si nous avions eu une discussion uniquement ciblée sur les infirmiers et médecins libéraux, alors je n’aurais rien eu à ajouter à la réponse du rapporteur général, qui me convient parfaitement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-861.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-2591 rectifié bis, présenté par M. Canévet, Mme Havet, MM. Longeot, Delcros, Folliot, Dhersin et Courtial et Mme Guidez, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À l’article 80 quinquies, les mots : « de la fraction des indemnités allouées aux victimes d’accidents du travail exonérée en application du 8° de l’article 81 et » sont supprimés ;
2° Le 8° de l’article 81 est abrogé.
La parole est à M. Franck Dhersin.

M. Franck Dhersin : Cet amendement vise à modifier l’article 81 du code général des impôts de manière à supprimer l’abattement fiscal applicable aux indemnités temporaires, ainsi qu’aux prestations et rentes viagères, servies aux victimes d’accidents du travail ou à leurs ayants droit.
Il s’inscrit dans une démarche de rééquilibrage, dans un contexte de nécessaire maîtrise des finances publiques. La suppression de cet avantage fiscal constitue une réponse aux défis budgétaires auxquels la France fait face.
Cette proposition s’inscrit également dans une logique d’équité.
De plus, cette suppression de l’abattement fiscal s’aligne sur les réformes fiscales entreprises ces dernières années, visant à rationaliser notre système d’imposition.
Enfin, cette mesure participe à la lutte contre les abus dans l’usage des indemnités journalières.

M. le président : L’amendement n° I-603 rectifié, présenté par M. Fargeot, Mme Billon, MM. Longeot et Delcros, Mmes Jacques et Loisier, M. Courtial et Mme Guidez, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 8° de l’article 81 du code général des impôts est abrogé.
La parole est à M. Daniel Fargeot.

M. Daniel Fargeot : Cet amendement vise à aligner le régime fiscal des indemnités perçues en cas d’accident du travail sur celui des autres revenus de remplacement, qui sont entièrement imposables.
Les indemnités d’accident du travail bénéficient d’une exonération de 50 % sur l’impôt sur le revenu, ce qui n’est pas le cas, notamment, des indemnités maladie et des allocations chômage.
Pour rappel, un salarié placé en accident du travail perçoit 100 % de son salaire. Alors que notre pays a le devoir de réduire son déficit public, nous proposons donc, par cet amendement, d’harmoniser l’assiette de l’impôt sur le revenu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission est favorable au statu quo pour ce qui concerne les indemnités d’accident du travail. Nous examinerons à l’article 5 le régime fiscal applicable aux personnes atteintes d’une affection de longue durée (ALD), qu’il s’agira, précisément, d’aligner sur celle des accidents du travail.
Je demande donc le retrait de ces deux amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : En la matière, depuis 2010, nous sommes passés d’une exonération totale à un abattement de 50 %. Nous aurons, à l’article 5, le débat sur le régime applicable aux indemnités journalières (IJ) liées aux affections de longue durée.
Je ne souhaite pas modifier le régime des accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP). Notre objectif est plutôt de nous pencher sur un revenu de remplacement – les indemnités journalières pour affection de longue durée – qui, lui, est aujourd’hui totalement exonéré. Je propose donc que, cette année, nous nous en tenions au débat de l’article 5 en maintenant le régime des indemnités journalières AT-MP.
Je comprends néanmoins votre logique, qui consiste à considérer qu’un revenu de remplacement doit avoir la même fiscalité que le revenu qu’il remplace. C’est d’ailleurs cette démarche que nous souhaitons mettre en œuvre à l’article 5, en proposant l’alignement des IJ ALD sur le régime applicable aux accidents du travail. Une telle mesure instaurerait déjà une forme d’harmonisation.
Je demande donc, moi aussi, le retrait de ces amendements.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2591 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-603 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1257, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 81 quater du code général des impôts est abrogé.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : Je salue la cohérence de mes collègues centristes. Tout à l’heure, ils voulaient fiscaliser les ruptures conventionnelles tout en défiscalisant les heures supplémentaires. Chacun ses contradictions !

M. Daniel Fargeot : Rien à voir !

M. Pascal Savoldelli : La question des heures supplémentaires oppose deux visions du travail. Selon vous, les heures supplémentaires seraient un outil miracle pour améliorer le pouvoir d’achat sans toucher à l’emploi.
Première réalité : défiscaliser les heures supplémentaires réduit mécaniquement le coût d’une heure travaillée par rapport au coût d’un emploi – c’est difficilement contestable. Le choix devient évident pour l’employeur : on augmente le nombre d’heures sans augmenter le nombre de postes. C’est exactement ce qui s’est passé entre 2007 et 2012 : le nombre d’heures supplémentaires a augmenté de 11 % tandis que 46 900 emplois étaient supprimés. Ces données sont celles de l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE).
Deuxième réalité : les heures supplémentaires défiscalisées prennent la place des augmentations de salaire. La Fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques (iFRAP), qui n’est pourtant pas vraiment un compagnon de route du mouvement du travail, reconnaît en outre que ce dispositif bloque les évolutions professionnelles, notamment lors du passage au forfait jour.
Troisième réalité : la collectivité paie. L’annexe « Voies et moyens » chiffre cette niche fiscale à 2,3 milliards d’euros en 2025, qui n’iront ni aux retraites, ni à la santé, ni à l’assurance chômage.

M. le président : L’amendement n° I-301 rectifié quater, présenté par MM. Lévrier, Buis, Mohamed Soilihi, Rambaud, Longeot, Théophile et Patient, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au I de l’article 81 quater du code général des impôts, le montant : « 7 500 € » est remplacé par le montant : « 5 000 € ».
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2026.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Martin Lévrier.

M. Martin Lévrier : L’idée est assez simple.
Le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires est actuellement fixé à 7 500 euros. Si l’on considère une rémunération moyenne d’environ 15 euros par heure supplémentaire, cela représente 41 heures par mois. Ce volume paraît excessif pour un salarié : il justifierait l’embauche d’un autre travailleur en CDD (contrat à durée déterminée). J’y insiste, c’est beaucoup.
Je propose donc un plafond ramené à 5 000 euros, correspondant à vingt-sept heures supplémentaires mensuelles pour un seul salarié ; c’est considérable, mais déjà plus raisonnable.

M. le président : L’amendement n° I-300 rectifié quinquies, présenté par MM. Lévrier et Buis, Mme Havet et MM. Mohamed Soilihi, Théophile, Rambaud et Longeot, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 81 quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent I ne s’applique pas aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires accomplies par les salariés dont la rémunération annuelle brute excède le plafond de la sécurité sociale ou appartenant à la catégorie des cadres au sens de la convention collective applicable. »
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2026.
La parole est à M. Martin Lévrier.

M. Martin Lévrier : Il s’agit d’un amendement de repli : l’idée est simplement, cette fois, d’interdire aux cadres les heures supplémentaires défiscalisées.
Dans mon ancien métier, j’ai vu des cadres supérieurs – fonctionnaires – percevoir jusqu’à 40 000 ou 50 000 euros défiscalisés au titre des heures supplémentaires ; on parle pourtant de gens qui gagnent très bien leur vie. Il faut faire très attention : ces heures doivent être plutôt réservées à des personnes qui ont besoin de pouvoir d’achat.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Je souhaite préciser quels sont les publics concernés afin de tordre le cou aux chiffres de la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares). La rémunération des heures supplémentaires et complémentaires est, en proportion de la rémunération brute, plus élevée chez les salariés percevant des salaires relativement faibles ou moyens. Autrement dit, les déciles 2 à 6 sont les principaux consommateurs d’heures supplémentaires.
Ce que j’appellerai le mythe des cadres tombe avec cette donnée, ce qui ne veut pas dire qu’il n’y a pas d’heures supplémentaires parmi cette catégorie de salariés.
En la matière, les ouvriers sont également très représentés, notamment dans le secteur de la construction. Vous le savez bien, un certain nombre de secteurs connaissent parfois des pics d’activité. Pour de nombreuses entreprises, le dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires, au bénéfice des salariés, offre de la souplesse : il n’y a pas forcément assez de travail disponible pour créer un, deux ou trois emplois supplémentaires.
Deux autres éléments méritent notre attention. Plusieurs secteurs d’activité rencontrent aujourd’hui des difficultés pour recruter des personnels répondant à leurs besoins. Près de 500 000 offres d’emploi sont non pourvues, signe que le marché de l’emploi et du travail ne fonctionne pas comme il le faudrait.
Dans ce contexte, la faculté de recourir aux heures supplémentaires permet au moins à celles et à ceux qui le souhaitent de travailler davantage. C’est le fameux « travailler plus pour gagner plus ». Il serait d’ailleurs intéressant de poursuivre dans cette voie, voire d’accélérer encore le mouvement.
Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Concernant le régime applicable aux heures supplémentaires, un certain nombre de dispositions ont été débattues dans le cadre du PLFSS, notamment l’allégement des charges patronales dues sur les heures supplémentaires effectuées dans les entreprises de plus de 250 salariés. Il s’agit, selon moi, d’une mesure intéressante, dont l’objet est d’encourager le travail en réduisant un peu les charges patronales tout en homogénéisant les régimes prévalant dans les petites et dans les grandes entreprises.
Pour ce qui est du plafond de fiscalisation, le dispositif actuel apparaît plutôt bien calibré ; ce débat nous occupe depuis de nombreuses années. L’expérience montre que les heures supplémentaires sont nécessaires dans certains secteurs très particuliers, s’agissant notamment de gérer la saisonnalité. Les montants moyens déclarés atteignent aujourd’hui 2 000, 3 000 ou 4 000 euros par an, selon qu’il s’agit d’employés, d’ouvriers ou de cadres. Les ouvriers réalisent davantage d’heures supplémentaires que les employés. Je pourrai vous communiquer le détail de ces chiffres, monsieur Savoldelli.
Le plafond actuellement en vigueur existe depuis plusieurs années : ce dispositif est stabilisé. Les secteurs concernés ont organisé leur activité autour de ce cadre. Cette « niche fiscale », si l’on retient ce terme, représente environ 5 milliards d’euros, soit autant de pouvoir d’achat supplémentaire pour les travailleurs. S’y ajoute un régime spécifique de charges sociales, de l’ordre de 2 milliards d’euros, qui vise là encore à encourager et à valoriser l’activité accomplie en plus du temps de travail légal.
Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.

M. le président : La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote.

M. Martin Lévrier : Je ne remets absolument pas en cause ce système, que je crois utile et performant tant pour les entreprises que pour les salariés dont les revenus sont relativement faibles, et qui peuvent de cette façon gagner un peu plus.
J’insiste lourdement : je trouve très dommage que ces exonérations, qui sont un manque d’impôt et de cotisations sociales, profitent également à des salariés qui n’en ont pas besoin. À la rigueur, conservons le plafond de 7 500 euros, mais adoptons au moins mon deuxième amendement : qu’au moins les cadres n’aient plus accès à ce dispositif, qui n’est pas utile de ce côté-là.

M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli : J’ai bien compris, monsieur le rapporteur, madame la ministre : vous défendez, dans le PLFSS, le principe des exonérations de charges patronales sur les heures supplémentaires effectuées dans les entreprises de plus de 250 salariés. Nous discutons ici, dans le PLF, du même problème dans sa dimension fiscale.
Je souhaite faire une observation : sur 41 millions de contrats d’emploi signés – volume énorme ! –, seuls 10 % sont des CDI, 90 % relevant de l’intérim, du CDD ou de l’auto-entrepreneuriat. Il y a un sujet !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1257.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-301 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-300 rectifié quinquies.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-1258 rectifié, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 4 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 est abrogé.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : Puisque le Sénat n’a pas souhaité remettre en cause le principe de la défiscalisation des heures supplémentaires, nous proposons, à titre de proposition de repli, de corriger l’excès de ce dispositif. Même si certains sont convaincus de sa pertinence, le plafond, relevé à 7 500 euros en 2022, mérite d’être mieux ciblé et même évalué, car, en quelque sorte, ces heures sont financées à l’aveugle.
L’étude conduite en 2012 par Pierre Cahuc et Stéphane Carcillo pour l’Institut des politiques publiques (IPP) montre noir sur blanc que la défiscalisation des heures supplémentaires n’a pas augmenté le travail effectif, quelle que soit la typologie de l’entreprise. Elle a surtout gonflé les déclarations : davantage d’heures inscrites sur les bulletins, mais non davantage d’heures réellement travaillées. Autrement dit, on finance par l’impôt le contraire d’une politique de l’emploi.
Nous proposons de revenir à un plafond de 5 000 euros, ce qui dégagerait environ 750 millions d’euros, une économie utile au service de la justice.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Demande de retrait !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1258 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-2588 rectifié, présenté par M. Canévet, Mme Havet, MM. Folliot, Dhersin, Courtial, Longeot, Delcros, Bleunven et L. Hervé, Mmes Saint-Pé et Guidez et MM. Maurey et Cambier, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 10 de l’article 93 du code général des impôts est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Franck Dhersin.

M. Franck Dhersin : Le présent amendement vise à soumettre à l’impôt sur le revenu les sommes perçues par les arbitres et juges sportifs.
Il n’y a selon nous aucune justification à leur exonération, dont le coût pour le budget de l’État est chiffré à 7 millions d’euros.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Je ferai la même réponse que l’an dernier : voilà une dépense fiscale qui n’est pas évaluée. Il y a un an, j’avais demandé que ce travail soit réalisé. Il m’avait été répondu que ce serait chose faite. Pour nous prononcer utilement, une telle évaluation demeure nécessaire : je demande le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Cette évaluation a bien été réalisée, monsieur le rapporteur général.

M. Franck Dhersin : Bien !

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : L’exonération dont nous parlons est strictement plafonnée : les sommes exonérées ne peuvent excéder 14,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale ni 6 800 euros. On ne peut donc pas dire que le bénéfice soit énorme…
Par ailleurs, les arbitres sont pour beaucoup des bénévoles. L’objectif de cette niche – que j’ai examinée de près, car, comme vous, je m’intéresse aux dispositifs dont les montants sont faibles, mais dont le contrôle peut coûter cher – est de promouvoir le recrutement et la fidélisation des arbitres. Une autre approche consisterait à augmenter leur rémunération – lorsqu’il y a rémunération –, mais les fédérations sportives estiment ne pas en avoir les moyens financiers.
Il y va donc d’un subtil équilibre entre ce qui est à la charge des fédérations et ce qui relève de l’État et de la collectivité. Je vous ai communiqué l’ensemble des éléments dont je dispose : avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2588 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-208 rectifié ter, présenté par Mme Girardin, MM. Daubet, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mme Pantel et MM. Roux et Masset, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est rédigé ainsi :
I. – L’article 150 V est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce dernier est revalorisé du taux d’inflation moyen mesuré sur la période de détention par l’Institut national de la statistique et des études économiques. » ;
II. – Le quatrième alinéa de l’article 150 VC est complété par les mots : « à l’exception des objets d’art au sens de l’article 98 A de l’annexe III ».
II. – Au 2° du II de l’article 150 VK, le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 12 % ».
La parole est à Mme Annick Girardin.

Mme Annick Girardin (Parti radical de gauche) : En dix ans, le marché de l’art a explosé de plus de 55 %. La valeur des œuvres a grimpé en flèche et, avec elle, celle du patrimoine de leurs propriétaires.
Dans ce contexte, il faut le dire clairement, la fiscalité française appliquée à l’art est l’une des plus favorables au monde : elle permet d’intégrer les œuvres dans de véritables stratégies d’optimisation financière. Qu’il s’agisse de l’achat, de la détention, de la cession ou même de la succession, notre droit prévoit un ensemble de régimes dérogatoires.
Tous ces dispositifs ne sont pas à jeter. Il faut continuer, bien entendu, à soutenir la création artistique en aidant les artistes et en encourageant la détention et la transmission d’œuvres entre particuliers. Nous ne remettons absolument pas en cause ces principes.
Certains dispositifs offrent toutefois des avantages fiscaux qui ne sont pas justifiés. Ils aboutissent parfois à favoriser la détention privative d’œuvres au détriment de l’accès de tous à la culture et créent un traitement nettement plus favorable que celui qui est appliqué à d’autres types d’actifs. Plusieurs ajustements sont donc nécessaires.
Mon groupe présente à cet effet trois amendements portant articles additionnels après les articles 2 et 3.
Le premier, l’amendement n° I-2588 rectifié, vise à mieux imposer les plus-values de cession. Aujourd’hui, le contribuable peut choisir entre un régime forfaitaire très avantageux et le régime général des plus-values, assorti d’un régime d’abattement pour durée de détention.
Par cet amendement, nous proposons deux évolutions : porter le taux forfaitaire de 6 % à 12 % – ce qui demeure bien inférieur aux 30 % du prélèvement forfaitaire unique (PFU) appliqué aux autres plus-values mobilières ; supprimer l’abattement pour durée de détention, qui efface totalement la plus-value après vingt-deux ans, pour le remplacer par une indexation du prix d’acquisition sur le taux d’inflation moyen constaté pendant la durée de détention, mesure plus juste économiquement et plus cohérente.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Le moins que l’on puisse dire est que la hausse proposée est, sans transition, assez brutale. Elle pourrait d’ailleurs donner lieu à des mécanismes d’optimisation nuisant au rendement potentiel de cette fiscalité applicable aux particuliers.
Nous aurons d’ailleurs l’occasion d’examiner ce sujet en débattant du régime applicable aux entreprises en cas de cession de biens somptuaires.
En outre, l’amendement recèle, par l’indexation sur l’inflation qu’il inclut pour déterminer la plus-value latente brute, un mécanisme difficilement opérant et contraire au principe même de la plus-value. Vous le savez, les ventes d’œuvres d’art dépendent d’abord de l’état du marché et non de l’inflation : avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Plusieurs de vos amendements, madame la sénatrice, concernent le régime fiscal applicable à la détention et à la cession d’œuvres d’art et son éventuelle indexation. Je n’ai pu, dans les délais impartis, en mesurer toutes les conséquences directes et indirectes.
Vous proposez d’harmoniser le régime des œuvres d’art et celui des métaux précieux, bijoux et autres biens de valeur.
Actuellement, vous le savez, ce dernier régime est différencié. Une partie des cessions – c’est le cas, par exemple, pour l’or, l’argent et le platine – sont fiscalisées au taux de 11 %, et ce dès le premier euro, alors que la fiscalité n’est que de 6 % en cas de cession de bijoux et d’objets d’art ou de collection, lorsque le prix est supérieur à 5 000 euros.
L’application de ce seuil permet notamment de soutenir les activités de brocante en exonérant les ventes d’objets anciens d’une valeur inférieure à 5 000 euros.
L’adoption de votre amendement bouleverserait cet équilibre. Elle aurait des effets non négligeables sur l’activité d’un certain nombre de nos commerçants, mais aussi sur celle des chambres et des salles de vente.
Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, afin d’avoir le temps d’examiner en détail ses conséquences.

M. le président : La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc : Je remercie notre collègue d’avoir déposé ces deux amendements.
J’entends les arguments qui ont été avancés.
Certes, la France est le deuxième pays au monde en ce qui concerne le nombre de ventes réalisées. Il n’en demeure pas moins, comme l’ont montré de nombreux rapports, et notamment celui de la commission d’enquête sénatoriale aux fins d’évaluer les outils de la lutte contre la délinquance financière, dont la rapporteure était Nathalie Goulet, qu’une part grandissante des activités de blanchiment s’effectue, de nos jours, au travers de la vente d’œuvres d’art.
Par conséquent, si l’on veut lutter contre la fraude et le crime organisé, il faut aussi agir en la matière. Il n’y a pas que le narcotrafic : celui-ci n’est qu’une petite niche au sein de la masse globale du crime organisé.
Autrement dit, si l’on veut un État fort et une lutte active contre les pratiques de blanchiment, il faut aussi faciliter significativement le dépôt des déclarations de soupçon relatives au trafic d’œuvres d’art. Or l’augmentation du nombre de déclarations suppose une réforme de notre fiscalité, car celle-ci n’est pas adaptée à cet égard.
En rendant plus pertinente l’imposition sur les ventes d’œuvres d’art, nous permettrions sans doute à votre administration, madame la ministre, d’être plus efficace.
Je soutiens ces deux amendements. J’entends bien qu’il sera nécessaire de vérifier leur articulation avec un certain nombre de dispositions existantes, qu’il conviendra de passer au peigne fin. Mais il sera toujours possible, comme cela arrive souvent lorsque nous adoptons des amendements, de corriger d’éventuelles distorsions au cours de la navette parlementaire ou en commission mixte paritaire.
En tout état de cause, nous ne pouvons pas tenir un double discours : la lutte contre le trafic d’œuvres d’art est un chapitre incontournable de la lutte contre le crime organisé.

M. le président : La parole est à Mme Annick Girardin, pour explication de vote.

Mme Annick Girardin (Parti radical de gauche) : L’adoption de cette mesure favoriserait l’accès à l’art du grand public, en réduisant les incitations à la détention d’œuvres purement privée. Nous ne visons en effet que les particuliers, et non les entreprises qui font du mécénat : le dispositif que nous proposons concerne des opérations précises et bien identifiées.
Il s’agit de rétablir l’équité fiscale entre les collectionneurs d’art et les investisseurs en bourse, ces derniers ne bénéficiant pas aujourd’hui du même traitement que les premiers au moment de la cession.
Nous voulons également mettre fin à un système – nous allons en parler dans un instant – dans lequel l’achat et la vente d’œuvres d’art sont plus faciles et plus avantageux pour un prince saoudien, par exemple, que pour un ressortissant français.

M. Grégory Blanc : Bien sûr !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-208 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-209 rectifié quater, présenté par Mme Girardin, MM. Bilhac, Daubet, Cabanel, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mmes Jouve, Pantel et M. Carrère et MM. Roux et Masset, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 150 VJ est ainsi modifié :
a) Le 5° est abrogé ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les cessions des biens mentionnés au 2° du I de l’article 150 VI acquis au bénéfice d’une première vente directement auprès de son auteur et dans la limite de 50 000 €. »
II. – Le II de l’article 150 UA est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Aux cessions des biens mentionnés au 2° du I de l’article 150 VI acquis au bénéfice d’une première vente directement auprès de son auteur et dans la limite de 50 000 €. »
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Annick Girardin.

Mme Annick Girardin (Parti radical de gauche) : Actuellement, comme je viens de le dire, il est plus intéressant de vendre un objet d’art à l’exportation ou à un investisseur étranger qu’à un investisseur national, car les non-résidents ne sont pas imposés sur les plus-values de cession.
Notre droit fiscal facilite ainsi la fuite des œuvres d’art à l’étranger, ce qui est totalement contraire à ce que nous souhaitons faire, à savoir soutenir la création, la culture et les musées français.
Ce régime d’imposition, dont les critères sont très opaques, ne s’applique pas à l’ensemble de notre patrimoine culturel ; il ne protège pas toutes les œuvres qui suscitent l’appétit des investisseurs. Le dernier exemple remonte à 2014 – il y en a peut-être d’autres, mais je ne les connais pas –, lorsque le Qatar est devenu l’heureux propriétaire du célèbre portrait de Gustave Courbet, Le Désespéré. Celui-ci sera exposé, dès 2030, à Doha, dans le futur musée d’art moderne et contemporain, sans aucune retombée fiscale pour la France, faute de taxation.
La question est donc de savoir comment et à quel moment nous déciderons de faire autrement, afin de ne plus favoriser les propriétaires étrangers ; elle est aussi de savoir quel soutien au développement culturel nous souhaitons promouvoir.
Parallèlement, nous proposons une mesure visant à soutenir les jeunes artistes, qui dynamisent notre création artistique.
Les deux aspects vont de pair : d’un côté nous taxons, de l’autre nous aidons.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Avis défavorable – nous venons d’en débattre.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Ce sujet est lié au précédent, tout en étant un peu différent.
Madame la sénatrice, les conventions fiscales disposent que l’on taxe là où le propriétaire de l’objet est fiscalement résident.
Si votre amendement était adopté, madame la sénatrice, la France serait le seul pays à imposer de cette manière les transactions dont il est question. Par conséquent, celles-ci auraient lieu ailleurs et la France n’abriterait plus les activités qui leur sont liées, quand bien même ces transactions ne rapportent pas directement de recettes fiscales.
Par ailleurs, l’exonération fiscale que vous proposez, dans la limite de 50 000 euros, en cas de première acquisition directement auprès d’un peintre ou d’un créateur, serait contraire à l’objectif – le taux actuellement en vigueur, je le rappelle, est de 6 %.
Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli : Je souhaite revenir brièvement sur l’amendement précédent, par lequel nos collègues proposaient de porter de 6 % à 12 % le taux de la taxe forfaitaire en cas de cession d’une œuvre d’art.
Alors que le taux du PFU est de 30 %, je trouve que cette proposition était des plus raisonnables.
Je n’apprends rien à personne, il est des objets ou prestations artistiques dont la valeur est supérieure à celle de l’immobilier ; c’est ainsi. Il en va de même pour certains bijoux et pour d’autres types de biens qui font l’objet de transactions internationales.
J’y insiste, alors que le PFU est à 30 %, il était simplement proposé de porter de 6 % à 12 % le taux de la taxe forfaitaire en cas de cession d’une œuvre d’art.
J’ai vraiment du mal à comprendre comment un tel amendement – et ce n’est pas mon groupe qui l’a déposé – n’a pu réunir une majorité d’entre nous.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-209 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-602 rectifié, présenté par M. Fargeot, Mme Billon, MM. Longeot, Delcros et Courtial, Mme Loisier, MM. Levi et Verzelen et Mme Jacques, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 4 quater du VIII de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À l’intitulé, le mot : « partielle » est supprimé et sont ajoutés les mots : « et de la contribution au remboursement de la dette sociale » ;
2° L’article 154 quinquies est ainsi modifié :
a) À la première phrase du I, les mots : « , à hauteur de 6,8 points ou, pour les revenus mentionnés au II de l’article L. 136-8 du même code, à hauteur de 3,8 points lorsqu’elle est prélevée au taux de 3,8 % ou 6,2 %, à hauteur de 4,2 points lorsqu’elle est prélevée au taux de 6,6 % et à hauteur de 5,9 points lorsqu’elle est prélevée au taux de 8,3 %, » sont supprimés ;
b) Le même I est complété par une phrase ainsi rédigée : « La contribution prévue au I de l’article 14 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est admise en déduction du revenu imposable de l’année de son paiement. » ;
c) Au premier alinéa du II, les mots : « , à hauteur de 6,8 points » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Fargeot.

M. Daniel Fargeot : Cet amendement vise à rendre intégralement déductibles la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) de l’assiette de l’impôt sur le revenu.
Il s’agit de remédier à une situation injuste où les contribuables paient de l’impôt sur l’impôt.
Et pour cause, alors que la CSG est prélevée au taux de 9,2 %, elle n’est déductible que sur une fraction de 6,8 %, la CRDS n’étant quant à elle pas déductible, d’où s’ensuit, au total, une fraction imposable de 2,9 %.
Prenons le cas d’une rémunération brute de 2 000 euros : le revenu réel net de CSG-CRDS est de 1 779 euros, mais le contribuable est imposé à l’impôt sur le revenu sur une base de 1 826 euros. Il paie donc chaque mois de l’impôt sur 47 euros dont il ne dispose pas, puisqu’ils ont déjà été prélevés au titre de la CSG et de la CRDS.
De plus, les recettes de CSG et de CRDS étant destinées aux organismes de sécurité sociale, il serait à la fois juste et logique de les traiter comme des cotisations obligatoires, en les rendant donc intégralement déductibles du revenu imposable.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : L’adoption de votre amendement, mon cher collègue, constituerait une sorte de big-bang, car vous indiquez, dans l’exposé des motifs, que la mesure proposée serait gagée sur un relèvement du taux intermédiaire de TVA – ce gage n’est certes pas repris dans le dispositif, ce qui est, me semble-t-il, préférable : il faut être raisonnable.
J’imagine que Mme la ministre nous fournira des éléments d’éclairage sur cette mesure, comme elle l’a fait lorsque nous avons évoqué la situation des arbitres tout à l’heure. En tout état de cause, et eu égard à la situation de nos finances publiques, il vaut mieux éviter d’adopter une telle disposition : avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Notre système social et notre système fiscal sont imbriqués de façon très complexe. Il y aura là matière, du reste, à faire de très belles propositions de simplification dans la perspective de la prochaine élection présidentielle. Notre cadre fiscal et social pourrait être entièrement repensé ; je pense par exemple au nombre de tranches de l’impôt sur le revenu, qui pourrait être augmenté. Il y a beaucoup de choses à faire – nous avons parlé tout à l’heure, par exemple, du revenu fiscal de référence.
En l’occurrence, voilà un amendement dont l’adoption coûterait plusieurs milliards d’euros, et peut-être même une petite dizaine de milliards. Les masses financières en jeu sont considérables. Il faudrait aussi examiner les abattements applicables aux autres niveaux de CSG – pensions de retraite, revenus de remplacement, etc.
Je considère qu’il s’agit d’un amendement d’appel. Oui, tous les Français y gagneraient si notre système fiscal et social était plus lisible, si le financement de l’État et celui de la sécurité sociale étaient mieux articulés. Sur le principe, je n’ai pas d’opposition à ce que nous y réfléchissions.
Quant au vote dans l’immédiat d’un tel amendement au milieu de ce projet de budget, je ne vois pas comment il serait possible d’en compenser le coût pour les finances publiques.
Comme le dit le rapporteur général, l’idée d’une hausse de la TVA peut être avancée dans le débat, mais, à ce stade, telle n’est pas la proposition du Gouvernement, et je ne crois pas que les esprits de nos concitoyens aient été préparés, politiquement, à ce type de décision.
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-602 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-756 rectifié bis, présenté par M. Fargeot, Mme Billon, MM. Delcros et Longeot, Mmes Jacques et Loisier et M. Courtial, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 194 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
«
SITUATION DE FAMILLE
NOMBRE DE PARTS
Célibataire, divorcé ou veuf sans enfant à charge
1
Marié sans enfant à charge
2
Célibataire ou divorcé ayant un enfant à charge
2
Marié ou veuf ayant un enfant à charge
3
Célibataire ou divorcé ayant deux enfants à charge
3
Marié ou veuf ayant deux enfants à charge
4
Célibataire ou divorcé ayant trois enfants à charge
3,5
Marié ou veuf ayant trois enfants à charge
4 ,5
Célibataire ou divorcé ayant quatre enfants à charge
4
Marié ou veuf ayant quatre enfants à charge
5,5
Célibataire ou divorcé ayant cinq enfants à charge
5
Marié ou veuf ayant cinq enfants à charge
6
Célibataire ou divorcé ayant six enfants à charge
5,5
» ;
2° Au troisième alinéa, le mot : « part » est remplacé par le mot : « demi-part » ;
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Fargeot.

M. Daniel Fargeot : Quelque 36 % des familles françaises ont un enfant ; 42 % d’entre elles en ont deux.
Pourtant, les modalités d’attribution des parts de quotient familial sont plus favorables à partir du troisième enfant, c’est-à-dire pour 21 % des familles. Une large majorité des familles n’est donc pas pleinement soutenue par le mécanisme du quotient familial.
Cet amendement vise à envoyer un signal fort auprès de ces dernières, en leur attribuant une part entière dès le premier enfant et jusqu’au deuxième. Ce faisant, nous encouragerions également les familles qui ont un enfant à en avoir un deuxième.
Il s’agit donc de renforcer immédiatement le gain fiscal pour les familles actives, dans un contexte de natalité historiquement basse.

M. le président : L’amendement n° I-890, présenté par MM. Durox, Hochart et Szczurek, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 194 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La seconde colonne du tableau du deuxième alinéa est ainsi modifiée :
a) À la sixième ligne, le nombre : « 2 » est remplacé par le nombre : « 2,5 » ;
b) À la septième ligne, le nombre : « 3 » est remplacé par le nombre : « 3,5 » ;
c) À la huitième ligne, le nombre : « 3 » est remplacé par le nombre : « 3,5 » ;
d) À la neuvième ligne, le nombre : « 4 » est remplacé par le nombre : « 4,5 » ;
e) À la dixième ligne, le nombre : « 4 » est remplacé par le nombre : « 4,5 » ;
f) À la onzième ligne, le nombre : « 5 » est remplacé par le nombre : « 5,5 » ;
g) À la douzième ligne, le nombre : « 5 » est remplacé par le nombre : « 5,5 » ;
h) À l’avant dernière ligne, le nombre : « 6 » est remplacé par le nombre : « 6,5 » ;
i) À la dernière ligne, le nombre : « 6 » est remplacé par le nombre : « 6,5 ».
2° Le a est ainsi modifié :
a) Les mots : « chacun des deux premiers » sont remplacés par les mots : « le premier » ;
b) Le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Aymeric Durox.

M. Aymeric Durox : Notre pays traverse une grave crise démographique : le taux de natalité y est au plus bas depuis 1945. Il s’agit donc, en réalité, d’une crise existentielle.
Actuellement, chacun des deux premiers enfants permet de bénéficier d’une demi-part fiscale. Ce dispositif n’est plus en adéquation avec la situation du pays.
Cet amendement vise à accorder une part fiscale pleine dès le deuxième enfant, ce qui permettrait à la fois de soutenir la natalité et de rendre du pouvoir d’achat aux Français.
En effet, une politique de natalité forte est nécessaire pour assurer le renouvellement des générations. Accueillir un nouvel enfant engendre des dépenses supplémentaires obligatoires, telles que celles qui sont liées à un changement de logement ou de véhicule. L’adoption de cette mesure permettrait aux parents d’envisager sereinement un projet familial.
Par ailleurs, l’octroi d’une part fiscale pleine dès le deuxième enfant représenterait un véritable gain pour le budget des familles. On peut évaluer que, pour un ménage de la classe moyenne ayant deux enfants, le gain annuel serait d’environ 560 euros.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Prenons garde aux amendements que nous déposons à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances. À la volée, le coût de ce dernier amendement serait de 3 milliards d’euros.
Comme beaucoup d’entre vous, je regrette que la natalité baisse. Elle a longtemps été plus forte en France que dans de nombreux pays. Mon petit doigt me dit que, sur ce terrain comme sur d’autres, ce n’est pas la fiscalité qui règle les problèmes.
Attention également à ne pas faire des propositions qui soient en contradiction avec les discours que nous tenons par ailleurs. On ne peut, d’un côté, appeler nos concitoyens à faire des efforts et plaider pour la baisse de la dépense fiscale et, d’un autre côté, déposer des amendements dont l’adoption aurait pour effet d’augmenter cette dépense de 3 milliards d’euros, pour ce qui est de l’amendement n° I-890, et d’au moins une dizaine de milliards d’euros, pour ce qui est de l’amendement n° I-756 rectifié bis : c’est beaucoup !
La commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : L’adoption de l’amendement de M. Durox coûterait en effet 3,5 milliards d’euros. Quant à la mesure proposée par M. Fargeot, même si nous n’avons pu la chiffrer exactement, elle coûterait au moins le double, soit plus de 7 milliards d’euros.
Ces amendements soulèvent un débat de fond intéressant : faut-il attribuer des allocations familiales dès le premier enfant ? est-il possible de simplifier fortement notre système ? Les mécanismes actuels sont, en effet, très nombreux et disparates, ce qui est une source d’illisibilité.
On sait que l’un des freins les plus cités par les familles est le logement. Nous aurons l’occasion de débattre, après l’article 12, de dispositions en faveur de la construction, de l’accession à la propriété et de la location, qui me semblent beaucoup plus efficaces pour accompagner les jeunes parents, et ce pour des coûts bien moindres.
Je rappelle que par ailleurs nous créons, dans le cadre du PLFSS, un congé de naissance élargi, afin d’aider les jeunes parents à accueillir de jeunes enfants. L’effort est donc déjà substantiel.
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

M. le président : Monsieur Fargeot, l’amendement n° I-756 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Daniel Fargeot : Je le maintiens, monsieur le président.
J’entends vos arguments, monsieur le rapporteur général, madame la ministre. Je suis néanmoins pour une réforme de la redistribution. Ces milliards d’euros, qui sont contraints, pourraient être repris sur d’autres lignes budgétaires, au profit de la politique familiale.

M. le président : Monsieur Durox, l’amendement n° I-890 est-il maintenu ?

M. Aymeric Durox : Je le maintiens également, monsieur le président.
Je vais vous répondre « à la volée », selon vos propres termes, monsieur le rapporteur général : il s’agit de 3 milliards d’euros, certes, mais l’enjeu n’est rien de moins que de relancer la natalité, même si la fiscalité n’est pas, j’en conviens, le seul élément à prendre en compte en la matière.
Par ailleurs, en ce qui concerne le logement, madame la ministre, trois pays du sud de l’Europe – l’Italie, l’Espagne et le Portugal – connaissent une situation bien moins tendue que celle qui prévaut en France. (Mme la ministre le conteste.) Cela a été prouvé par des études ! Pourtant, le taux de natalité y est encore plus faible qu’en France.
Si vous êtes satisfaits, tous, collectivement, de voir notre pays s’effondrer dans une crise que l’on peut qualifier d’existentielle, si 3 milliards d’euros vous paraissent trop pour résoudre ce problème crucial, c’est que nous n’avons pas la même notion de la manière dont l’argent doit être dépensé.

M. Jean-François Husson : Ce n’est pas ce que j’ai dit.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-756 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-890.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° I-856 est présenté par MM. Hochart, Durox et Szczurek.
L’amendement n° I-1011 est présenté par M. Cozic, Mme Lubin, MM. Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-1428 est présenté par MM. Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° I-1496 est présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du a, les mots : « dont ces contribuables ont supporté à titre exclusif ou principal la charge pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls » sont supprimés ;
2° À la fin du b, les mots : « et que les contribuables aient supporté à titre exclusif ou principal la charge de l’un au moins de ces enfants pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls » sont supprimés ;
3° À la fin de la seconde phrase du e, les mots : « ou si l’enfant adopté n’a pas été à la charge exclusive ou principale des contribuables pendant au moins cinq années au cours desquelles ceux-ci vivaient seuls ; » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Aymeric Durox, pour présenter l’amendement n° I-856.

M. Aymeric Durox : La suppression de la demi-part fiscale des veuves et des veufs, sous la présidence de Nicolas Sarkozy, qui fut confirmée sous la présidence de François Hollande, est vécue à juste titre comme une injustice par nos aînés.
Cette mesure a provoqué une augmentation brutale de leur revenu fiscal de référence, certains d’entre eux devenant ainsi éligibles à certains impôts.
Certes, un pas a été fait avec le rétablissement de la demi-part pour les veuves d’anciens combattants, mais cet aménagement reste bien insuffisant et ne concerne qu’un nombre restreint de personnes.
Cet amendement vise par conséquent à rétablir la demi-part fiscale pour tous les veufs et toutes les veuves.
Dans le contexte actuel, il est crucial de protéger davantage ceux que la vie n’a pas épargnés. Cette avancée en matière de justice fiscale permettrait à nos aînés de vivre dans de bonnes conditions, sans être assujettis à des impôts supplémentaires.

M. le président : La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° I-1011.

M. Thierry Cozic : Cet amendement est commun aux groupes SER, CRCE-K et GEST…

M. Jean-François Husson : Et au Rassemblement national…

M. Thierry Cozic : Nous proposons de rétablir la demi-part fiscale des veufs et des veuves.
Nous connaissons aujourd’hui les effets négatifs de la suppression progressive de la demi-part des veufs et veuves, qui a été décidée en 2008, sous la présidence de Nicolas Sarkozy.
Le revenu fiscal de référence des veufs et des veuves a alors connu une hausse brutale, au point que de nombreux retraités se sont retrouvés imposables ou privés d’exonérations et d’aides auxquelles ils étaient éligibles. À la douleur du deuil, l’État a donc ajouté une peine fiscale !
Le présent amendement vise à rétablir pleinement la demi-part fiscale pour l’ensemble des veufs et des veuves, et non pour une minorité seulement d’entre eux.
En effet, si les veuves d’anciens combattants ont bénéficié du rétablissement de leur demi-part, chacun peut faire le constat que ce correctif partiel reste insuffisant et laisse de côté la grande majorité des personnes concernées, notamment celles qui vivent de petites pensions et qui voient leur pouvoir d’achat s’éroder année après année.
Cet amendement n’est pas un geste comptable, c’est un rappel de notre devoir républicain envers les plus fragiles : il s’agit de refuser que le deuil devienne un impôt et de réaffirmer que notre modèle social ne doit pas abandonner ceux qui ont tant perdu.

M. le président : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour présenter l’amendement n° I-1428.

M. Pierre Ouzoulias : J’ajouterai deux arguments à ceux qui viennent d’être avancés.
Tout d’abord, contrairement à une fiction qui est parfois entretenue, y compris dans cette enceinte, le coût de la vie n’est pas divisé par deux lorsqu’un couple cesse d’exister. En effet, des frais fixes, qui sont importants, reposent sur le dernier survivant.
Ensuite, point important, les hommes et les femmes ne sont pas égaux face à la mort, comme vous le savez. Aujourd’hui, ce sont les femmes qui se retrouvent le plus souvent dans la situation du veuvage. Or, en moyenne, leurs pensions sont plus faibles et certaines d’entre elles connaissent de grandes difficultés matérielles.
En supprimant cette demi-part, on a ajouté encore à leur malheur et à leurs difficultés financières. Le rétablissement de ce mécanisme constituerait une mesure forte accordée à ces femmes.

M. le président : La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l’amendement n° I-1496.

M. Thomas Dossus : Cet amendement a été très bien défendu par mes deux précédents collègues.
L’objectif est triple : neutraliser les effets fiscaux induits par la suppression de la demi-part fiscale ; assurer une meilleure prise en compte des situations particulières ; prévenir toute dégradation supplémentaire du niveau de vie des personnes isolées.
Il s’agit donc d’un amendement de justice fiscale envers nos aînés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : L’avis de la commission est le même chaque année, puisque ces amendements sont déposés régulièrement, projet de loi de finances après projet de loi de finances.
La mesure proposée s’appliquerait de manière indiscriminée sans cibler les contribuables ayant des revenus modestes.
Le droit existant comporte déjà, par ailleurs, des dispositions destinées à aider les veufs et les veuves qui vivent seuls et se retrouvent dans des situations particulières nécessitant un accompagnement. Je pense par exemple à l’attribution d’une demi-part fiscale pour les personnes vivant seules ayant supporté pendant cinq ans la charge principale d’un enfant ; je pourrais également mentionner la pension de réversion.
Des dispositifs ciblés existent donc déjà, quand la mesure ici proposée s’appliquerait sans aucune distinction de ressources.
Mes chers collègues, si vous souhaitiez procéder à un ciblage plus juste, il conviendrait de rédiger ces amendements de manière différente : avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Je partage l’avis du rapporteur général.
Nous débattrons à l’article 6 de la réforme de l’abattement de 10 % pour les retraités, système déjà assez favorable aux veufs.
En effet, le plafond de cet abattement, qui est fixé actuellement à 4 400 euros, est calculé par foyer, que celui-ci soit composé d’une seule personne ou d’un couple. Voilà qui constitue d’ailleurs une très grande différence avec l’abattement pour frais professionnels de 10 % dont bénéficient les actifs, car ce dernier est individualisé : dans ce cas, le montant de l’abattement est différent selon que l’on est célibataire ou que l’on vit en couple, tandis que, pour les retraités, j’y insiste, l’abattement s’applique pour le foyer dans sa globalité, que l’on soit un ou deux.
La niche fiscale que constitue la demi-part octroyée aux personnes qui ont élevé un enfant pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls coûte 650 millions d’euros.
L’existence de cette niche est ailleurs assez contestée : elle est constitutive d’une situation dans laquelle certains contribuables bénéficient d’un avantage fiscal, dont ne disposent pas les autres personnes vivant seules, au seul motif qu’ils ont élevé seuls un enfant il y a de cela trente ou quarante ans. Les nombreuses évaluations qui ont été faites de ce mécanisme sont donc plutôt critiques. Mon propos n’est pas du tout de le remettre en cause, mais j’indique simplement que nous sommes parvenus à un point d’équilibre.
C’est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettrait un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie : Ces amendements procèdent d’une volonté d’équité. Il est vrai que, pour les veuves et les veufs, il s’agit d’un problème bien réel.
Néanmoins, il y a quelques années – je parle sous l’autorité du rapporteur général et du président de la commission des finances –, nous avions adopté un amendement pour rétablir la demi-part fiscale des veuves du monde combattant âgées de plus de 74 ans. Il s’agissait d’un geste de solidarité et d’équité à l’égard de ces personnes isolées. Il est vrai que, comme cela a été dit, cette mesure ne concerne malheureusement qu’une partie des veuves et des veufs.
L’état de nos finances publiques est ce qu’il est. Chacun doit en tenir compte, même si nous sommes toutes et tous favorables à la solidarité et à l’équité. C’est pourquoi le groupe Les Indépendants se ralliera à la position du rapporteur général et de la ministre.

M. le président : La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc : Depuis trois semaines, on entend un certain nombre de propos publics, ici et là – ils font d’ailleurs les gros titres dans la presse –, autour du mantra de la « folie fiscale ».
J’ai entendu les propos du rapporteur général et de Mme la ministre : ils nous expliquent qu’à la suite de l’adoption de différentes dispositions techniques, ces dernières années, des corrections ont été apportées. En vérité, il reste des trous dans la raquette.
Dans mon département, le Maine-et-Loire, des veuves de mineurs décédés précocement, alors qu’ils ont contribué à redresser le pays autrefois, sont victimes de la suppression de la demi-part fiscale. Elles sont non seulement touchées par les conséquences de cette réforme sur leur impôt sur le revenu, mais aussi par ses effets de bord, « en cascade », sur le quotient familial.
Nous devons apporter des réponses claires et compréhensibles à tous ceux qui, devenus veufs ou veuves, n’ont pas les moyens de se faire accompagner de fiscalistes et voient leurs revenus, quoique modestes, passer juste au-dessus du seuil, se retrouvant imposables.
Il est impératif que nous ayons un discours cohérent à ce sujet. Par ces amendements, nous vous proposons de baisser la fiscalité pour ceux qui en ont besoin : ce n’est pas un tabou !
Nous devrons par ailleurs, en adoptant par la suite d’autres amendements, appeler ceux qui ont des revenus plus élevés à contribuer à la solidarité nationale.
En l’espèce, s’il est vrai que des dispositifs ont permis de corriger à la marge la situation, nous devons néanmoins aller encore plus loin, notamment pour répondre au problème que je viens de soulever. Il est absolument scandaleux que des veuves de mineurs continuent d’être pénalisées, comme l’ont été les veuves d’anciens combattants, par une disposition qui a été adoptée il y a plus d’une quinzaine d’années !

M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli : Je ne ferai qu’une observation.
Le niveau de vie moyen des veuves de plus de 75 ans est inférieur en moyenne de 11 % à celui des femmes en couple, lui-même inférieur à celui des hommes. Il ne s’agit que d’une moyenne : l’écart peut s’aggraver pour certaines d’entre elles, en fonction de leur condition sociale – et je ne parle pas de la pénibilité du travail qu’elles ont exercé.
Voilà une observation qui devrait vous inciter, mes chers collègues, à voter ces amendements.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-856, I-1011, I-1428 et I-1496.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 64 :
Nombre de votants
345
Nombre de suffrages exprimés
343
Pour l’adoption
122
Contre
221
Le Sénat n’a pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-2345 est présenté par Mme Renaud-Garabedian, M. Ruelle et Mme Briante Guillemont.
L’amendement n° I-2416 rectifié est présenté par M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Ros, Lurel, Bourgi, Omar Oili et Temal, Mmes Blatrix Contat, Matray et Narassiguin, M. Mérillou, Mme Bélim, MM. Uzenat, Stanzione, Ziane et Tissot et Mmes Brossel et Monier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 197 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … Par dérogation à l’article 164 A, pour le calcul du taux de l’impôt français sur l’ensemble des revenus mondiaux prévu au a du présent article, les prestations compensatoires prévues au I de l’article 199 octodecies sont admises en déduction sous les mêmes conditions et limites, lorsque ces prestations sont imposables entre les mains de leur bénéficiaire en France et que leur prise en compte n’est pas de nature à minorer l’impôt dû par le contribuable dans son État de résidence. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian, pour présenter l’amendement n° I-2345.

Mme Évelyne Renaud-Garabedian : Cet amendement vise à aligner le traitement fiscal de la prestation compensatoire sur celui de la pension alimentaire pour nos compatriotes établis à l’étranger.
Nous nous appuyons, pour faire cette proposition, sur plusieurs arguments juridiques solides.
Premièrement, la pension alimentaire et la prestation compensatoire procèdent d’une même logique juridique. Dans les deux cas, il s’agit d’une obligation familiale qui a été décidée et fixée par un juge. Celle-ci ne résulte pas d’un choix et n’est pas une dépense facultative.
Deuxièmement, la pension alimentaire et la prestation compensatoire procèdent également d’une même logique fiscale. Dans les deux cas, il s’agit de sommes venant en diminution du revenu disponible : le débiteur ne les conserve pas. Or la jurisprudence fiscale est constante sur ce point : un revenu n’est imposable que s’il est effectivement disponible, principe justement appliqué aux pensions alimentaires.
Traiter différemment sur le plan juridique et fiscal deux transferts obligatoires analogues semble totalement incohérent.
Notre assemblée ne découvre pas ce problème. Je souhaite rappeler à la commission que la loi de finances pour 2019 a défiscalisé les pensions alimentaires pour nos compatriotes à l’étranger. Dans le même esprit, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2020, j’avais défendu la défiscalisation des prestations compensatoires pour nos compatriotes à l’étranger, laquelle avait été votée par le Sénat. En mai 2020, la proposition de loi de notre collègue Bruno Retailleau relative aux Français établis hors de France, portant notamment défiscalisation des prestations compensatoires, a été adoptée par la chambre haute. Enfin, lors de la discussion des projets de loi de finances pour 2023 et pour 2025, notre collègue Yann Chantrel a présenté des amendements en ce sens, également votés par le Sénat.
Par conséquent, j’aimerais que la commission des finances examine ce problème de près.

M. le président : La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour présenter l’amendement n° I-2416 rectifié.

Mme Florence Blatrix Contat : Il a été très bien défendu par notre collègue.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Notre collègue charge la commission des finances de réfléchir plus avant à ce sujet.
Une proposition de loi votée par le Sénat a en effet posé ce principe, parmi d’autres dispositions, dont certaines ont pu être mises en œuvre par d’autres voies. Il me semble indispensable au préalable de connaître le nombre de contribuables susceptibles d’être concernés par cette mesure pour en chiffrer le coût.
Vous avez à juste titre rappelé que le PLF 2019 avait ouvert la possibilité de déduire du revenu imposable les pensions alimentaires pour les non-résidents. Gardons cependant à l’esprit que cette disposition s’apparentait plutôt à l’instauration d’un régime dérogatoire. Certes, elle est maintenant inscrite dans la loi, mais nous devons rester prudents et attendre de bénéficier d’autres éclairages pour nous prononcer en toute connaissance de cause sur l’extension de ce régime aux prestations compensatoires.
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian, pour explication de vote.

Mme Évelyne Renaud-Garabedian : Je ne comprends pas bien votre argument, monsieur le rapporteur général. La dernière fois que cette proposition avait été soumise au débat dans notre hémicycle, vous aviez émis un avis de sagesse, arguant qu’il fallait « faire preuve de logique et de continuité dans nos votes ».
Pourquoi changez-vous de position aujourd’hui ? Si Mme la ministre nous dit qu’elle est tout à fait d’accord pour qu’une étude soit faite afin de savoir exactement de quoi nous parlons et combien cela coûterait, je retirerai peut-être mon amendement.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Madame la sénatrice, le rapporteur général a bien indiqué qu’il fallait un chiffrage pour prendre la mesure de l’enjeu.
Votre amendement me pose une difficulté de principe. Aujourd’hui, la France permet la déduction des prestations compensatoires versées par une personne résidente fiscale en France à un bénéficiaire habitant à l’étranger. Réciproquement, lorsque la prestation compensatoire est versée par une personne domiciliée à l’étranger à une personne habitant en France, il appartient bien à l’État de résidence du débiteur de tenir compte de cette pension selon sa législation, y compris lorsque le bénéficiaire est domicilié fiscalement en France.
Il n’y a donc pas de symétrie de traitement, car notre régime est le fruit de nos décisions nationales. Or votre proposition reviendrait au fond à « écraser » le droit des pays de résidence de ces non-résidents français, la France s’engageant auprès d’eux, où qu’ils soient dans le monde, quelle que soit la législation du pays où ils vivent, à ce que, le cas échéant, le versement de cette prestation soit exonéré.
L’arrêt Schumacker de la Cour de justice de l’Union européenne permet déjà une telle exonération dans le cadre de l’Union européenne, car nous sommes liés avec les autres États membres par des régimes de réciprocité. Cependant, il n’existe aucun cadre juridique pour étendre cette possibilité en dehors de l’Union européenne ; je ne saurais donc m’y engager. Les conventions fiscales ne le permettent pas et je ne vois pas pourquoi, d’ailleurs, nous appliquerions un tel régime, qui est susceptible – en ces matières, il faut toujours avoir l’esprit un peu tordu – de conduire à un certain nombre de fraudes ou en tout cas de situations étranges.
Madame la sénatrice, on peut toujours chiffrer cette mesure et compter le nombre de personnes concernées ; j’ai eu cette discussion avec l’une de vos collègues députées. Je lui ai expliqué que nous pourrions conduire un certain nombre de travaux à cet égard. Les parlementaires peuvent aussi tout à fait s’y atteler, dans le cadre des commissions des finances ou des commissions des affaires étrangères. Je n’y vois pas de difficulté, mais, je le répète, au-delà du chiffrage, cette proposition me pose un problème de principe : autant il existe un cadre au sein de l’Union européenne, autant, à l’extérieur de celle-ci, les conventions fiscales ne nous poussent pas à agir ainsi.
Voilà, en toute sincérité, la réponse que je peux vous donner – j’ai pris le temps de bien préciser la nature des enjeux. Je vous prie donc de bien vouloir retirer ces amendements ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-2345 et I-2416 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de treize amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-640 rectifié, présenté par MM. Delahaye et Canévet, Mme Guidez, MM. Courtial, Henno et Dhersin, Mme Romagny et M. Bleunven, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 du I de l’article 197 est ainsi modifié :
a) Aux premier et deuxième alinéas, le montant : « 11 497 € » est remplacé par le montant : « 11 611 € » ;
b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – 22 % pour la fraction supérieure à 29 315 € et inférieure ou égale à 56 569 € ; »
c) Au troisième alinéa, le montant : « 29 315 € » est remplacé par le montant : « 56 569 € ».
2° À l’article 278, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 21 % ».
II. – La perte de recettes éventuelle résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par une majoration du taux intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée visée aux articles 278 bis, 278 quater, 278 sexies A, 279, 279-0 bis et 279-0 bis A du code général des impôts.
La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye : Il s’agit d’un amendement de fond sur l’impôt sur le revenu (IR) et sa progressivité.
Nous constatons que l’impôt sur le revenu est très progressif sur les plus bas revenus qui sont imposés, sachant que 50 % des revenus ne le sont pas.
Pour la troisième tranche, qui va de 29 000 à 83 000 euros, le taux est de 30 %, contre 11 % pour la deuxième, la première étant imposée à 0 %. L’idée est de créer un taux intermédiaire de 22 % : on passerait de 11 % à 22 %, puis de 22 % à 30 %, la bascule se faisant à 56 000 euros, soit la moitié de cette troisième tranche.
Bien entendu, afin de compenser le manque à gagner pour les finances publiques – vous savez que je suis très attaché à l’équilibre de nos comptes publics –, je propose une augmentation de la TVA.
L’augmentation de la TVA pour compenser cette baisse de l’impôt sur le revenu présente plusieurs avantages. D’abord, on observe un écart souvent assez important entre les revenus du travail et la consommation. Or nous voulons favoriser le travail : il faut qu’il paie un peu mieux. Tel est l’objet de cet amendement, qui permettra en parallèle de faire contribuer un peu davantage la consommation, et notamment les importations.
Aujourd’hui, notre taux de TVA est le quatrième plus bas d’Europe. Le taux moyen européen se situe autour de 24 % ou 25 % ; le nôtre est de 20 %, sans compter nos taux intermédiaire, réduit et particulier.
Je propose donc de porter le taux de TVA de 20 % à 21 %, en sorte de compenser, du point de vue des finances publiques, la création d’une tranche supplémentaire d’impôt sur le revenu.
Aussi mon amendement est-il budgétairement équilibré tout en favorisant le travail au détriment de la consommation. Il me semble très vertueux et j’espère que le Sénat pourra l’adopter.

M. le président : L’amendement n° I-1259, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 11 497 € » est remplacé par le montant : « 12 000 € » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Le taux : « 11 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ;
b) Le montant : « 11 497 € » est remplacé par le montant : « 12 000 € » ;
c) Le montant : « 29 315 € » est remplacé par le montant : « 20 000 € » ;
3° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) Le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;
b) Le montant : « 29 315 € » est remplacé par le montant : « 20 001 € » ;
c) Le montant : « 83 823 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ;
4° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
a) Le taux : « 41 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
b) Le montant : « 83 823 € » est remplacé par le montant : « 30 001 € » ;
c) Le montant : « 180 294 € » est remplacé par le montant : « 40 000 € » ;
5° Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
a) Le taux : « 45 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;
b) Le montant : « 180 294 € » est remplacé par le montant : « 40 001 € » ;
c) Sont ajoutés les mots : « et inférieure ou égale à 50 000 € » ;
6° Sont ajoutés six alinéas ainsi rédigés :
« – 30 % pour la fraction supérieure à 50 001 € et inférieure ou égale à 60 000 € ;
« – 35 % pour la fraction supérieure à 60 001 € et inférieure ou égale à 75 000 € ;
« – 40 % pour la fraction supérieure à 75 001 € et inférieure ou égale à 100 000 € ;
« – 45 % pour la fraction supérieure à 100 001 € et inférieure ou égale à 125 000 € ;
« – 50 % pour la fraction supérieure à 125 001 € et inférieure ou égale à 150 000 € ;
« – 55 % pour la fraction supérieure à 150 001 €. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : Nos amendements sont en discussion commune, mais nous n’avons pas le même regard sur ces questions. Vous parlez d’augmenter la TVA ; quant à moi, je vais vous parler de progressivité de l’impôt sur le revenu. La discussion commune n’empêche pas des approches assurément différentes.
Aux yeux des sénateurs communistes, l’impôt sur le revenu devrait être l’instrument central de la démocratie fiscale. Or, aujourd’hui – Mme la ministre pourra le confirmer –, force est de constater qu’il représente 25 % des recettes fiscales et moins de 9 % des prélèvements obligatoires. La TVA, l’impôt le plus régressif, qu’un collègue vient pourtant de proposer d’augmenter de 1 point, pèse quant à elle pour 50 % des recettes.
Il y a un mythe à évacuer : on entend souvent – peut-être pas aujourd’hui : tant mieux ! – que certains ne paient pas d’impôts. Tout le monde paie des impôts, et ceux qui ont peu paient même proportionnellement davantage, via la TVA.

M. Daniel Fargeot : C’est faux !

Mme Sophie Primas : Ce n’est pas vrai !

M. Pascal Savoldelli : Je vais prendre un exemple.
Un salarié qui gagne 30 000 euros – pas par mois, je vous rassure – et un autre qui en gagne 80 000 sont imposés au même taux marginal de 30 %. Leur reste à vivre et leurs capacités contributives sont-ils pour autant comparables ? Personne ne peut le soutenir sérieusement.
Nous proposons donc une progressivité plus fine, en dix tranches, et vous pourrez faire le calcul : 26,5 millions de foyers seraient gagnants. Il est vrai que nous demanderions un effort supplémentaire à 14 % des foyers, qui concentrent la moitié des revenus, en appliquant un taux marginal de 55 % au-delà de 150 000 euros. Voilà une autre approche, évidemment, que celle qui consiste à augmenter la TVA, impôt aveugle.

M. le président : L’amendement n° I-2133, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du second alinéa de l’article 196 B, le montant : « 6 794 € » est remplacé par le montant : « 6 869 € » ;
2° Le I de l’article 197 est ainsi modifié :
a) Le 1 est ainsi modifié :
– Aux premier et deuxième alinéas, le montant : « 11 497 € » est remplacé par le montant : « 11 624 € » ;
– À la fin du deuxième et au troisième alinéas, le montant : « 29 315 € » est remplacé par le montant : « 29 638 € » ;
– À la fin du troisième et à l’avant-dernier alinéas, le montant : « 83 823 € » est remplacé par le montant : « 84 745 € » ;
– À la fin des avant-dernier et dernier alinéas, le montant : « 180 294 € » est remplacé par le montant : « 182 278 € » ;
b) Le 2 est ainsi modifié :
– Au premier alinéa, le montant : « 1 791 € » est remplacé par le montant : « 1 811 € » ;
– À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 4 224 € » est remplacé par le montant : « 4 270 € » ;
– À la fin du troisième alinéa, le montant : « 1 069 € » est remplacé par le montant : « 1 081 € » ;
– À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, le montant : « 1 785 € » est remplacé par le montant : « 1 805 € » ;
– À la première phrase du dernier alinéa, le montant : « 1 993 € » est remplacé par le montant : « 2 015 € » ;
c) Le a du 4 est ainsi modifié :
– Le montant : « 889 € » est remplacé par le montant : « 899 € » ;
– Le montant : « 1 470 € » est remplacé par le montant : « 1 486 € ».
3° Le 1 du III de l’article 204 H est ainsi modifié :
a) Le tableau du a est ainsi rédigé :
«
Base mensuelle de prélèvement
Taux proportionnel
Inférieure à 1 638 €
0 %
Supérieure ou égale à 1 638 € et inférieure à 1 701 €
0,5 %
Supérieure ou égale à 1 701 € et inférieure à 1 811 €
1,3 %
Supérieure ou égale à 1 811 € et inférieure à 1 932 €
2,1 %
Supérieure ou égale à 1 932 € et inférieure à 2 065 €
2,9 %
Supérieure ou égale à 2 065 € et inférieure à 2 175 €
3,5 %
Supérieure ou égale à 2 175 € et inférieure à 2 319 €
4,1 %
Supérieure ou égale à 2 319 € et inférieure à 2 744 €
5,3 %
Supérieure ou égale à 2 744 € et inférieure à 3 141 €
7,5 %
Supérieure ou égale à 3 141 € et inférieure à 3 538 €
9,9 %
Supérieure ou égale à 3 538 € et inférieure à 3 976 €
11,9 %
Supérieure ou égale à 3 976 € et inférieure à 4 699 €
13,8 %
Supérieure ou égale à 4 699 € et inférieure à 5 635 €
15,8 %
Supérieure ou égale à 5 635 € et inférieure à 6 951 €
17,9 %
Supérieure ou égale à 6 951 € et inférieure à 8 807 €
20 %
Supérieure ou égale à 8 807 € et inférieure à 12 024 €
24 %
Supérieure ou égale à 12 024 € et inférieure à 16 556 €
28 %
Supérieure ou égale à 16 556 € et inférieure à 25 991 €
33 %
Supérieure ou égale à 25 991 € et inférieure à 54 673 €
38 %
Supérieure ou égale à 54 673 €
43 %
« ;
b) Le tableau du b est ainsi rédigé :
«
Base mensuelle de prélèvement
Taux proportionnel
Inférieure à 1 878 €
0 %
Supérieure ou égale à 1 878 € et inférieure à 1 993 €
0,5 %
Supérieure ou égale à 1 993 € et inférieure à 2 195 €
1,3 %
Supérieure ou égale à 2 195 € et inférieure à 2 397 €
2,1 %
Supérieure ou égale à 2 397 € et inférieure à 2 647 €
2,9 %
Supérieure ou égale à 2 647 € et inférieure à 2 791 €
3,5 %
Supérieure ou égale à 2 791 € et inférieure à 2 887 €
4,1 %
Supérieure ou égale à 2 887 € et inférieure à 3 177 €
5,3 %
Supérieure ou égale à 3 177 € et inférieure à 3 928 €
7,5 %
Supérieure ou égale à 3 928 € et inférieure à 5 026 €
9,9 %
Supérieure ou égale à 5 026 € et inférieure à 5 708 €
11,9 %
Supérieure ou égale à 5 708 € et inférieure à 6 612 €
13,8 %
Supérieure ou égale à 6 612 € et inférieure à 7 922 €
15,8 %
Supérieure ou égale à 7 922 € et inférieure à 8 807 €
17,9 %
Supérieure ou égale à 8 807 € et inférieure à 10 009 €
20 %
Supérieure ou égale à 10 009 € et inférieure à 13 765 €
24 %
Supérieure ou égale à 13 765 € et inférieure à 18 289 €
28 %
Supérieure ou égale à 18 289 € et inférieure à 27 914 €
33 %
Supérieure ou égale à 27 914 € et inférieure à 61 014 €
38 %
Supérieure ou égale à 61 014 €
43 %
»;
c) Le tableau du c est ainsi rédigé :
«
Base mensuelle de prélèvement
Taux proportionnel
Inférieure à 2 012 €
0 %
Supérieure ou égale à 2 012 € et inférieure à 2 175 €
0,5 %
Supérieure ou égale à 2 175 € et inférieure à 2 424 €
1,3 %
Supérieure ou égale à 2 424 € et inférieure à 2 734 €
2,1 %
Supérieure ou égale à 2 734 € et inférieure à 2 839 €
2,9 %
Supérieure ou égale à 2 839 € et inférieure à 2 936 €
3,5 %
Supérieure ou égale à 2 936 € et inférieure à 3 032 €
4,1 %
Supérieure ou égale à 3 032 € et inférieure à 3 369 €
5,3 %
Supérieure ou égale à 3 369 € et inférieure à 4 649 €
7,5 %
Supérieure ou égale à 4 649 € et inférieure à 6 016 €
9,9 %
Supérieure ou égale à 6 016 € et inférieure à 6 786 €
11,9 %
Supérieure ou égale à 6 786 € et inférieure à 7 874 €
13,8 %
Supérieure ou égale à 7 874 € et inférieure à 8 661 €
15,8 %
Supérieure ou égale à 8 661 € et inférieure à 9 597 €
17,9 %
Supérieure ou égale à 9 597 € et inférieure à 11 137 €
20 %
Supérieure ou égale à 11 137 € et inférieure à 14 983 €
24 %
Supérieure ou égale à 14 983 € et inférieure à 18 958 €
28 %
Supérieure ou égale à 18 958 € et inférieure à 30 543 €
33 %
Supérieure ou égale à 30 543 € et inférieure à 64 469 €
38 %
Supérieure ou égale à 64 469 €
43 %
».
II. – Le 3° du I s’applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2026.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias : Mon collègue Pascal Savoldelli vient d’évoquer la progressivité. Cet amendement porte, lui, sur la neutralité du barème.
Si nous ne rétablissons pas l’indexation totale du barème sur l’inflation, ce sont des salariés, des ouvriers, des retraités et des agents publics de catégorie C qui verront leur impôt augmenter, non pas parce qu’ils vivent mieux, mais parce que les prix ont eux-mêmes augmenté.
Concrètement, nous ferions entrer dans l’impôt des Français qui gagnent 1 580 euros net par mois, au nom d’une fiction statistique, celle de la hausse des prix assimilée à une forme d’enrichissement.
Soyons clairs, si protéger ces Français signifie empêcher leur entrée tout à fait injustifiée dans l’impôt, quand bien même cela implique également d’indexer le barème pour celles et ceux qui gagnent plus de 150 000 euros par an, alors nous nous y résignons.

M. le président : L’amendement n° I-1192, présenté par M. Capo-Canellas, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Aux deux premiers alinéas, le montant : « 11 497 € » est remplacé par le montant : « 11 612 € » ;
b) À la fin du deuxième alinéa et au troisième alinéa, le montant : « 29 315 € » est remplacé par le montant : « 29 461 € » ;
c) À la fin du troisième alinéa et à l’avant-dernier alinéa, le montant : « 83 823 € » est remplacé par le montant : « 84 032 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas : Cet amendement porte lui aussi sur le barème de l’impôt sur le revenu. Je mesure bien sûr, compte tenu des contraintes budgétaires, les difficultés que pose l’indexation de ce barème.
La commission des finances est d’accord pour indexer la première tranche. On peut soutenir qu’en effet l’ensemble des contribuables bénéficieront de cette indexation sur la part de leurs revenus qui est concernée. Toutefois, une indexation, même partielle, des deuxième et troisième tranches, à hauteur, respectivement, de 50 % et de 25 %, enverrait un signal utile en faveur des classes moyennes.

M. le président : Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-256 rectifié bis est présenté par Mme Pantel, MM. Bilhac, Cabanel, Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mmes M. Carrère et Girardin et M. Roux.
L’amendement n° I-1260 est présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° I-1391 est présenté par MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-1502 est présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du second alinéa de l’article 196 B, le montant : « 6 794 € » est remplacé par le montant : « 6 862 € » ;
2° Le I de l’article 197 est ainsi modifié :
a) Le 1 est ainsi modifié :
– Aux deux premiers alinéas, le montant : « 11 497 € » est remplacé par le montant : « 11 612 € » ;
– À la fin du deuxième alinéa et au troisième alinéa, le montant : « 29 315 € » est remplacé par le montant : « 29 609 € » ;
b) Le 2 est ainsi modifié :
– Au premier alinéa, le montant : « 1 791 € » est remplacé par le montant : « 1 809 € » ;
– À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 4 224 € » est remplacé par le montant : « 4 266 € » ;
– À la fin du troisième alinéa, le montant : « 1 069 € » est remplacé par le montant : « 1 080 € » ;
– À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, le montant : « 1 785 € » est remplacé par le montant : « 1 803 € » ;
– À la première phrase du dernier alinéa, le montant : « 1 993 € » est remplacé par le montant : « 2 013 € » ;
c) Au a du 4, le montant : « 889 € » est remplacé par le montant : « 897 € » et le montant : « 1 470 € » est remplacé par le montant : « 1 485 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° I-256 rectifié bis.

M. Michel Masset : Cet amendement a pour objet de rétablir l’indexation sur l’inflation des trois premières tranches de l’impôt sur le revenu, ainsi que des réductions d’impôt résultant de l’application du quotient familial.
Il faut protéger les ménages contre les hausses d’impôt, alors que leur pouvoir d’achat diminue. Sans indexation, des milliers de contribuables franchissent artificiellement un seuil d’imposition ou deviennent imposables alors que leur revenu baisse.
Les classes moyennes sont particulièrement touchées, comme le montre l’Institut des politiques publiques : leur taux moyen d’imposition augmente mécaniquement, sans gain réel de niveau de vie. Chaque point d’inflation non compensé peut représenter de 150 à 350 euros par an d’impôt supplémentaire pour un foyer moyen. C’est un impôt déguisé, silencieux, mais lourd.
Indexer les premières tranches, c’est garantir que l’impôt sur le revenu ne devienne pas un prélèvement furtif sur l’inflation ; c’est préserver le pouvoir d’achat, restaurer la justice fiscale et protéger celles et ceux pour qui chaque euro compte. Je vous invite, chers collègues, à adopter cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° I-1260.

M. Pascal Savoldelli : Cet amendement est identique à ceux qu’ont déposés le groupe socialiste et le groupe écologiste : il s’agit d’indexer sur l’inflation le barème de l’impôt sur le revenu. Nous proposons l’indexation des trois premières tranches du barème, celles qui se voient appliquer respectivement les taux de 0 %, de 11 % et de 30 %.
Pourquoi ? Si nous ne le faisons pas, la désindexation aura deux effets mécaniques, que nul n’ignore dans cet hémicycle : l’entrée de 200 000 nouveaux contribuables dans l’impôt, non pas parce que leur niveau de vie a augmenté, mais simplement parce que les prix augmentent ; 1,9 milliard d’euros de recettes supplémentaires prélevées entièrement sur les revenus du travail.
Je rappelle que le Gouvernement nous avait dit l’année dernière, ici même, que nous ne devions pas nous inquiéter, car il n’imposerait pas davantage les revenus du travail dans les exercices à venir. Malheureusement, c’est exactement ce qui se passe. Quelles sont les recettes nouvelles inscrites dans ce budget ? La surtaxe d’impôt sur les sociétés et la contribution différentielle sur les hauts revenus, qui ne sont pas vraiment nouvelles, un tiers des recettes supplémentaires découlant de l’absence d’indexation du barème de l’impôt sur le revenu.

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° I-1391.

Mme Isabelle Briquet : Comme nos collègues, nous considérons que, dans le contexte que nous connaissons, il n’est pas acceptable que l’impôt sur le revenu vienne amplifier les difficultés des Français.
Nous proposons donc une mesure de simple bon sens : adapter les premières tranches du barème à l’inflation pour éviter que les ménages qui n’ont pas gagné davantage, dont le pouvoir d’achat n’a pas augmenté, ne soient poussés artificiellement dans une tranche supérieure.
Cet alourdissement automatique de la fiscalité est particulièrement injuste. Il frappe d’abord – j’y insiste pour bien convaincre nos collègues – ceux qui n’ont pas les moyens d’absorber la hausse des prix : les jeunes ménages, les travailleurs aux revenus proches du Smic, les familles monoparentales ou encore les foyers de la classe moyenne inférieure, déjà pris en étau entre les prix des transports, de l’alimentation et du logement.
Nous faisons aussi un choix politique assumé : les deux tranches supérieures du barème resteront désindexées. Nous refusons d’accorder aux revenus les plus élevés une protection automatique contre l’inflation, alors même que l’effort de rétablissement de nos finances publiques doit être équitablement partagé.

M. le président : La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l’amendement n° I-1502.

M. Thomas Dossus : La pédagogie, c’est la répétition. Le contexte économique est tendu. Le non-ajustement des seuils d’imposition est évidemment une augmentation d’impôt déguisée : son effet mécanique, cela a été dit, est de faire entrer 200 000 ménages supplémentaires dans l’imposition.
C’est pourquoi nous proposons une mesure de justice fiscale assez simple : adapter le barème de l’impôt pour en limiter les effets sur les premiers déciles. Ce faisant, nous protégerons les classes du travail contre l’érosion fiscale et garantirons la cohérence de notre pacte social.

M. le président : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-177 rectifié est présenté par MM. Patriat, Rambaud, Fouassin, Patient, Buis et Buval, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mmes Nadille et Phinera-Horth, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° I-238 rectifié ter est présenté par Mme Lavarde, M. Darnaud, Mme Aeschlimann, MM. Anglars, Bacci, Bazin et Belin, Mmes Bellamy, Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc et J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bonnus, Mmes Borchio Fontimp et V. Boyer, MM. Brisson, Bruyen, Buffet, Burgoa, Cadec et Cambon, Mmes Canayer, Carrère-Gée et Chain-Larché, MM. Chaize, Chatillon et Chevrollier, Mme Ciuntu, MM. Daubresse, de Legge, de Nicolaÿ et Delia, Mmes Demas, Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumas, Dumont, Estrosi Sassone, Eustache-Brinio et Evren, MM. Favreau et Frassa, Mme Garnier, M. Genet, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, MM. Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, M. Gueret, Mmes Imbert, Jacques, Josende et Joseph, M. Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Le Gleut, Le Rudulier et H. Leroy, Mmes Lopez et Malet, MM. Mandelli et Margueritte, Mme P. Martin, M. Meignen, Mme M. Mercier, M. Michallet, Mme Micouleau, MM. Milon et Mouiller, Mme Mouton, M. Naturel, Mmes Nédélec et Noël, MM. Panunzi, Paul, Paumier, Pernot, Perrin et Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mmes Primas et Puissat, MM. Rapin et Reynaud, Mme Richer, MM. Rietmann, Rojouan, Saury et Savin, Mme Schalck, MM. Séné, Sido, Sol, Somon et Szpiner, Mmes Valente Le Hir et Ventalon et M. J.P. Vogel.
L’amendement n° I-384 rectifié est présenté par M. Canévet et les membres du groupe Union Centriste.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Le I de l’article 197 est ainsi modifié :
1° Aux deux premiers alinéas du 1, le montant : « 11 497 € » est remplacé par le montant : « 11 612 € » ;
2° Au a du 4, le montant : « 889 € » est remplacé par le montant : « 882 € » et le montant : « 1 470 € » est remplacé par le montant : « 1 459 € » ;
B. – Le 1 du III de l’article 204 H est ainsi modifié :
1° Le tableau du second alinéa du a est ainsi rédigé :
«
Base mensuelle de prélèvement
Taux proportionnel
Inférieure à 1 636 €
0 %
Supérieure ou égale à 1 636 € et inférieure à 1 700 €
0,5 %
Supérieure ou égale à 1 700 € et inférieure à 1 809 €
1,3 %
Supérieure ou égale à 1 809 € et inférieure à 1 930 €
2,1 %
Supérieure ou égale à 1 930 € et inférieure à 2 062 €
2,9 %
Supérieure ou égale à 2 062 € et inférieure à 2 173 €
3,5 %
Supérieure ou égale à 2 173 € et inférieure à 2 317 €
4,1 %
Supérieure ou égale à 2 317 € et inférieure à 2 714 €
5,3 %
Supérieure ou égale à 2 714 € et inférieure à 3 107 €
7,5 %
Supérieure ou égale à 3 107 € et inférieure à 3 539 €
9,9 %
Supérieure ou égale à 3 539 € et inférieure à 3 983 €
11,9 %
Supérieure ou égale à 3 983 € et inférieure à 4 648 €
13,8 %
Supérieure ou égale à 4 648 € et inférieure à 5 574 €
15,8 %
Supérieure ou égale à 5 574 € et inférieure à 6 974 €
17,9 %
Supérieure ou égale à 6 974 € et inférieure à 8 711 €
20 %
Supérieure ou égale à 8 711 € et inférieure à 12 091 €
24 %
Supérieure ou égale à 12 091 € et inférieure à 16 376 €
28 %
Supérieure ou égale à 16 376 € et inférieure à 25 706 €
33 %
Supérieure ou égale à 25 706 € et inférieure à 55 062 €
38 %
Supérieure ou égale à 55 062 €
43 %
» ;
2° Le tableau du second alinéa du b est ainsi rédigé :
«
Base mensuelle de prélèvement
Taux proportionnel
Inférieure à 1 877 €
0 %
Supérieure ou égale à 1 877 € et inférieure à 1 991 €
0,5 %
Supérieure ou égale à 1 991 € et inférieure à 2 193 €
1,3 %
Supérieure ou égale à 2 193 € et inférieure à 2 395 €
2,1 %
Supérieure ou égale à 2 395 € et inférieure à 2 618 €
2,9 %
Supérieure ou égale à 2 618 € et inférieure à 2 761 €
3,5 %
Supérieure ou égale à 2 761 € et inférieure à 2 855 €
4,1 %
Supérieure ou égale à 2 855 € et inférieure à 3 142 €
5,3 %
Supérieure ou égale à 3 142 € et inférieure à 3 885 €
7,5 %
Supérieure ou égale à 3 885 € et inférieure à 4 971 €
9,9 %
Supérieure ou égale à 4 971 € et inférieure à 5 646 €
11,9 %
Supérieure ou égale à 5 646 € et inférieure à 6 540 €
13,8 %
Supérieure ou égale à 6 540 € et inférieure à 7 836 €
15,8 %
Supérieure ou égale à 7 836 € et inférieure à 8 711 €
17,9 %
Supérieure ou égale à 8 711 € et inférieure à 9 900 €
20 %
Supérieure ou égale à 9 900 € et inférieure à 13 615 €
24 %
Supérieure ou égale à 13 615 € et inférieure à 18 090 €
28 %
Supérieure ou égale à 18 090 € et inférieure à 27 610 €
33 %
Supérieure ou égale à 27 610 € et inférieure à 60 350 €
38 %
Supérieure ou égale à 60 350 €
43 %
» ;
3° Le tableau du second alinéa du c est ainsi rédigé :
«
Base mensuelle de prélèvement
Taux proportionnel
Inférieure à 2 010 €
0 %
Supérieure ou égale à 2 010 € et inférieure à 2 173 €
0,5 %
Supérieure ou égale à 2 173 € et inférieure à 2 422 €
1,3 %
Supérieure ou égale à 2 422 € et inférieure à 2 704 €
2,1 %
Supérieure ou égale à 2 704 € et inférieure à 2 808 €
2,9 %
Supérieure ou égale à 2 808 € et inférieure à 2 904 €
3,5 %
Supérieure ou égale à 2 904 € et inférieure à 2 999 €
4,1 %
Supérieure ou égale à 2 999 € et inférieure à 3 332 €
5,3 %
Supérieure ou égale à 3 332 € et inférieure à 4 598 €
7,5 %
Supérieure ou égale à 4 598 € et inférieure à 5 951 €
9,9 %
Supérieure ou égale à 5 951 € et inférieure à 6 712 €
11,9 %
Supérieure ou égale à 6 712 € et inférieure à 7 788 €
13,8 %
Supérieure ou égale à 7 788 € et inférieure à 8 567 €
15,8 %
Supérieure ou égale à 8 567 € et inférieure à 9 492 €
17,9 %
Supérieure ou égale à 9 492 € et inférieure à 11 016 €
20 %
Supérieure ou égale à 11 016 € et inférieure à 14 820 €
24 %
Supérieure ou égale à 14 820 € et inférieure à 18 850 €
28 %
Supérieure ou égale à 18 850 € et inférieure à 30 210 €
33 %
Supérieure ou égale à 30 210 € et inférieure à 63 767 €
38 %
Supérieure ou égale à 63 767 €
43 %
» ;
II. – Le B du I s’applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Stéphane Fouassin, pour présenter l’amendement n° I-177 rectifié.

M. Stéphane Fouassin : Alors que le projet de loi de finances pour 2026 prévoit le gel du barème de l’impôt sur le revenu, le groupe RDPI propose, lui, une revalorisation limitée, mais essentielle : celle du revenu plafond de la première tranche à hauteur de l’inflation, soit 1 %. Sans cette revalorisation, 200 000 foyers fiscaux entreraient dans l’impôt sur le revenu en 2026. Il s’agit de ménages modestes, dont les salaires ont tout juste suivi l’inflation. Ces contribuables franchiraient mécaniquement le seuil d’imposition, non pas parce que leur pouvoir d’achat s’est amélioré, mais simplement parce que l’inflation a gonflé leurs revenus nominaux.
Ces foyers deviendraient imposables pour la première fois, subissant ainsi une double peine : l’érosion de leur pouvoir d’achat, d’un côté, et une nouvelle charge fiscale, de l’autre. Notre amendement a pour objet de protéger les plus modestes sans renoncer à la rigueur budgétaire.
Il s’agit d’un compromis équilibré. Nous préserverions l’essentiel des recettes attendues du gel du barème, à savoir 1,7 milliard d’euros sur le 1,9 milliard prévu initialement, mais nous épargnerions ceux qui se situent juste au-dessus du seuil de non-imposition d’une hausse d’impôt qu’ils ne pourraient supporter. C’est une mesure ciblée, responsable et juste. Elle concilie les impératifs budgétaires avec la protection des contribuables les plus vulnérables face à l’inflation. Je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Mathieu Darnaud, pour présenter l’amendement n° I-238 rectifié ter.

M. Mathieu Darnaud : Le gel intégral du barème de l’impôt sur le revenu aurait pour conséquence de faire entrer 200 000 nouveaux foyers dans l’IR. Nous proposons donc une indexation sur l’inflation de la première tranche.

M. le président : La parole est à M. Vincent Delahaye, pour présenter l’amendement n° I-384 rectifié.

M. Vincent Delahaye : Nous proposons également l’indexation de la première tranche, afin d’éviter que de nouveaux contribuables n’entrent dans le barème de l’impôt sur le revenu, même si l’on pourrait tout aussi bien considérer que l’IR devrait toucher tous les Français, y compris avec des taux très faibles – pour l’instant, tel n’est pas le cas.

M. le président : L’amendement n° I-605 rectifié, présenté par M. Fargeot, Mme Billon, MM. Longeot et Delcros, Mme Jacques, M. Courtial, Mme Loisier et M. Verzelen, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du 2 de l’article 197 du code général des impôts, le montant : « 1 791 € » est remplacé par le montant : « 2 870 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Fargeot.

M. Daniel Fargeot : Je propose de relever la valeur du plafond de la demi-part fiscale de 1 791 euros à 2 870 euros. C’est un effort considérable qui est demandé ; je vais vous en expliquer la raison.
Cette augmentation permettrait de prendre en compte l’inflation cumulée depuis 2013, date depuis laquelle la demi-part n’est plus indexée, soit 22,9 %, à partir du plus haut niveau historique de la valeur, à savoir 2 336 euros en 2011. Dans un contexte de baisse de la natalité et de coûts croissants, cet amendement vise à soutenir les foyers avec enfants en rétablissant un niveau de quotient familial plus juste.

M. le président : L’amendement n° I-1657 rectifié, présenté par MM. Fargeot, Delcros et Longeot, Mmes Billon et Jacques, M. Courtial, Mme Loisier et M. Verzelen, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2 de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « ne peut excéder » sont remplacés par les mots : « est fixée à » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de la réduction d’impôt est revalorisé chaque année sur la base du coefficient égal à l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Fargeot.

M. Daniel Fargeot : Cet amendement vise à ce que la valeur du plafond de la demi-part du quotient familial soit automatiquement revalorisée chaque année en fonction de l’inflation. Ce mécanisme éviterait son érosion et la perte de pouvoir d’achat des familles. Il garantirait ainsi un soutien stable et lisible aux foyers avec enfants, dans un contexte de natalité en baisse et de hausse continue des dépenses familiales.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Un point de convergence a été trouvé sur les amendements identiques nos I-177 rectifié, I-238 rectifié ter et I-384 rectifié, c’est-à-dire les amendements qui visent à indexer sur l’inflation la première tranche de l’impôt sur le revenu. Je reprends les mots de M. Fouassin : « c’est une mesure ciblée, responsable et juste » ; j’ajouterai que c’est une mesure de raison.
Je pense pouvoir dire, sans trahir les positions des uns et des autres, que, s’agissant d’atterrir tous ensemble sur une bonne mesure, nous avons fait une part du chemin.
La commission a émis un avis défavorable sur tous les autres amendements en discussion commune.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Je suis favorable aux amendements identiques déposés par les groupes RDPI, Les Républicains et Union centriste, qui visent à indexer la première tranche.
Il convient de noter qu’en procédant ainsi, 82 % des ménages sont couverts par l’indexation, puisque près de 55 % des ménages ne sont pas imposables et que 27 % des ménages ont un revenu compris entre le plancher et le plafond de la première tranche imposable. En d’autres termes, par la mesure proposée, 82 % des ménages, qu’ils paient des impôts ou qu’ils n’en paient pas – c’est-à-dire les non imposables et les contribuables de la classe moyenne inférieure, dont les revenus ne vont pas au-delà du plafond de la première tranche –, sont bien couverts par cette mesure de réindexation.
Il ne reste donc que 18 % de foyers français qui seraient concernés par le gel du barème ; ainsi la contribution demandée au redressement de nos comptes publics me paraît-elle juste et équilibrée.
Que chacun ait les chiffres en tête : la tranche à 41 % concerne 1,02 % des foyers fiscaux ; la tranche à 45 % en concerne 0,15 % ; la tranche à 30 % en concerne 17 %. Le compromis que vous proposez me paraît acceptable, bien qu’il abaisse tout de même le rendement attendu du gel du barème de 1 milliard d’euros, c’est-à-dire de moitié – nous devons en être conscients.
Enfin, pour conclure mon propos, je veux vous dire que, de l’autre côté de la Manche, le gouvernement du Royaume-Uni, dont le budget a été présenté avant-hier, a quant à lui proposé le gel du barème de son impôt sur le revenu, qui fonctionne comme le nôtre, jusqu’en 2031. Cela montre qu’en France nous faisons les choses à notre manière, c’est-à-dire de façon beaucoup plus progressive : nous ne parlons que d’une année et nous protégeons 82 % des ménages de ce gel.
Nous pouvons donc dire qu’il y a là, somme toute, une proposition assez équilibrée, dans un contexte où les finances publiques, elles, ne le sont pas.
L’avis du Gouvernement est donc favorable sur les amendements nos I-177 rectifié, I-238 rectifié ter et I-384 rectifié. En revanche, je demande le retrait des autres amendements en discussion commune – à défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président : La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc : J’ai besoin de plus d’explications, madame la ministre.
Si j’ai bien compris, ce qui est proposé par nos collègues Fouassin, Darnaud et Delahaye, c’est la neutralisation de la première tranche. Nous sommes bien d’accord ?…

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Oui.

M. Grégory Blanc : Les autres tranches ne sont donc pas neutralisées. Nous sommes toujours d’accord ?…

Mme Christine Lavarde : Oui.

M. Arnaud Bazin : Absolument !

M. Grégory Blanc : L’amendement déposé par l’ensemble des groupes de gauche vise, lui, à neutraliser les trois premières tranches.
Vous nous dites que seuls 18 % des Français sont concernés par le gel, mais il faut bien expliquer de quoi nous sommes en train de parler. Les classes moyennes, celles dont le revenu les fait passer dans la deuxième tranche imposable, soit à partir de 29 000 euros annuels environ, seront, elles, bien touchées.

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Marginalement !

M. Grégory Blanc : Oui, elles vont être touchées.
Je pose de nouveau les termes du débat : qui va payer ? Sommes-nous dans une logique de rééquilibrage fiscal, qui implique d’aller chercher de l’argent sur les plus hauts patrimoines, ou sommes-nous dans une logique qui consiste à faire payer les classes moyennes ? Sur ce point, nous sommes extrêmement clairs : faire payer les classes moyennes n’est pas concevable.

M. le président : La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye : Je vais faire plaisir à M. Blanc, puisque je présente un amendement qui tend à favoriser les classes moyennes. En effet, lorsque l’on gagne entre 29 000 et 56 000 euros, je considère que l’on se situe dans les classes moyennes, voire dans les classes moyennes basses.
Je regrette que ni le rapporteur ni vous, madame la ministre, n’ayez pris le temps, ne serait-ce que trente secondes, pour évoquer cet amendement, car il me semble qu’il va dans le bon sens.
Je le répète, nous cherchons à favoriser et à encourager le travail. Or, le taux marginal appliqué sur les revenus du travail passe abruptement de 11 % à 30 %, ce qui est une progressivité assez brutale. Je propose un taux intermédiaire à 22 %, ce qui favorisera à la fois, j’y insiste, les classes moyennes et le travail. En contrepartie, bien sûr, pour équilibrer les comptes, je propose d’augmenter un peu la TVA.
Il me semble que cette proposition mérite au moins un débat dans notre hémicycle. C’est un sujet de fond et je regrette que nous ne nous y soyons pas arrêtés.

M. le président : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas : Madame la ministre, j’entends votre raisonnement : l’indexation de la seule première tranche coûte déjà, si j’ose dire, 1 milliard d’euros par rapport à la proposition initiale de gel du barème.
Il y a cependant, à mon sens, un abus de langage à dire qu’ainsi l’on couvre 82 % des contribuables. On couvre intégralement les contribuables dont les revenus se situent dans la première tranche, la tranche non imposable. Les autres ne sont couverts que pour la part de leurs revenus située dans les limites de cette première tranche : c’est tout.
Ne faisons donc pas croire que 82 % des contribuables bénéficieront de l’indexation du barème.

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Et pourtant…

M. Vincent Capo-Canellas : C’est pour cette raison que j’avais proposé une vision intermédiaire, qui consistait à faire un geste sur les deuxième et troisième tranches, sous la forme d’une indexation dégressive. J’entends toutefois votre raisonnement ainsi que l’avis du rapporteur général. Il faut peut-être s’arrêter à 1 milliard d’euros ; je vais donc retirer mon amendement.
Comme je l’avais fait lors de l’examen du PLFSS, je veux vous faire part d’une préoccupation que j’ai déjà exprimée hier lors de la discussion générale, au sujet de l’indexation des retraites : nous devons considérer les mesures que nous prenons de manière globale – abattement forfaitaire, CSG, etc. –, pour vérifier si nous ne sommes pas en train, tout en donnant un coup de pouce légitime aux plus démunis, de désespérer ceux qui sont juste au-dessus. Cette question mériterait que nous nous y attardions un peu plus. (M. Daniel Fargeot acquiesce.)

M. le président : L’amendement n° I-1192 est retiré.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Je le répète, comme il n’y a que 1,17 % des ménages qui accèdent aux tranches à 41 % et à 45 %, si vous indexez la première tranche à 11 % et la deuxième tranche à 30 %, ce que vous proposez, vous couvrez 99 % de nos concitoyens.

M. Guy Benarroche : Oui !

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Vous ne mettez donc à contribution, en gelant leur barème, que 1,17 % des ménages…

M. Grégory Blanc : C’est bien ça !

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : La proposition à laquelle je souscris, celle des auteurs des amendements nos I-177 rectifié, I-238 rectifié ter et I-384 rectifié, est de mettre à contribution 18 % des ménages de notre pays, plutôt que 1,17 %. C’est ce que je propose moi aussi, et je tiens les chiffres à votre disposition. On ne se rend pas compte qu’il n’y a que 1,02 % des ménages dont le revenu est situé dans la tranche à 41 % et seulement 0,15 % qui sont concernés par la tranche à 45 %.
Si l’on considère l’ensemble des ménages de notre pays, l’indexation de la première tranche couvre déjà, je le redis, 82 % d’entre eux ; cette mesure traduit donc bien les principes que vous défendez tous.
Je veux maintenant répondre plus précisément à M. Delahaye. Votre proposition, monsieur le sénateur, suscite en moi beaucoup d’enthousiasme ! Il serait bon, à mon sens, que d’avoir un jour une tranche intermédiaire entre le taux de 11 % et le taux de 30 %. En effet, la tranche à 30 % est très large ; elle rassemble 17 % des ménages et couvre des situations très différentes les unes des autres. C’est donc une bonne idée.
Néanmoins, même si, budgétairement parlant, votre proposition d’augmenter la TVA pour compenser l’effet fiscal d’une telle mesure fonctionne bien, je ne suis en revanche pas certaine – je le dis avec beaucoup de calme – qu’elle soit politiquement praticable. En effet, il me semble que nous n’avons pas préparé les esprits de notre pays à une hausse de la TVA en 2026. C’est pourquoi je suis défavorable à votre amendement n° I-640 rectifié.
Il me semble en revanche crucial, comme je l’ai déjà indiqué, de préparer une vraie réforme de simplification fiscale et sociale dans la perspective de l’élection présidentielle de 2027 ; à l’évidence, les propositions que vous faites pourront contribuer à cette réflexion.
Je me tiens en tout cas à votre disposition, messieurs les sénateurs du groupe écologiste, pour vous apporter les chiffres corroborant mes arguments.

M. le président : La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.

M. Yannick Jadot : Ce que vous nous expliquez, madame la ministre, c’est au fond que l’échelle des revenus dans notre pays est très déséquilibrée et que, partant, seul un petit pourcentage des ménages, en haut de la distribution, est soumis à la tranche supérieure de l’impôt sur le revenu ; ajoutons que, à rebours de la logique de progressivité de l’impôt, ceux qui sont vraiment tout en haut de l’échelle ne contribuent même plus proportionnellement à leur revenu !
La semaine dernière, l’examen du PLFSS par le Sénat a entériné le coup de rabot décidé par le Gouvernement sur les prestations sociales, ce qui affecte en premier lieu les classes sociales qui sont déjà le plus en difficulté ; à présent, ce que vous nous proposez, c’est, de fait, une augmentation des impôts pour les classes moyennes. Vous expliquez ne pas vouloir augmenter les impôts, mais il faudra bien tout de même vous justifier, quand vous irez sur les plateaux de télévision, de cette augmentation qui frappe – de fait – les classes moyennes.

Mme Sophie Primas : À côté de vous, on a de la marge !

M. Yannick Jadot : Une telle augmentation, dans le contexte politique actuel, est extrêmement inflammable. Nous devrions tous être soucieux, dans ce moment politique, de ne pas taper sur les classes moyennes, qui s’interrogent depuis longtemps déjà sur le sort qui leur est réservé dans ce pays.

Mme Sophie Primas : Vous êtes gonflé !

M. le président : La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée, pour explication de vote.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée : Je crains de ne pas avoir saisi ce qui justifie l’avis défavorable du Gouvernement sur l’amendement n° I-1657 de notre collègue Daniel Fargeot – je suis assez sensible, à titre personnel, à son argumentation.
Cet amendement vise à revaloriser automatiquement chaque année, en fonction de l’inflation, la valeur de la demi-part fiscale. Cette disposition, sans avoir un coût financier démesuré, garantirait aux familles qui paient l’impôt sur le revenu une certaine stabilité de la politique fiscale en leur faveur.
Nous savons tous que la plupart des prestations familiales servies par les caisses d’allocations familiales le sont sous conditions de ressources ; nous connaissons également l’état de notre démographie, ainsi que la situation des jeunes actifs qui ont des enfants. Dès lors, introduire ce principe de stabilité dans notre droit fiscal me paraît assez raisonnable, d’autant que son coût cette année ne serait pas prohibitif.

M. le président : La parole est à M. Alexandre Ouizille, pour explication de vote.

M. Alexandre Ouizille : Je veux saisir l’invitation au débat que nous adresse notre collègue Vincent Delahaye.
Plusieurs types de taxation sont possibles : on peut taxer la consommation, le travail, ou encore le capital. Pour notre part, nous estimons que ceux qui travaillent doivent voir augmenter leur revenu, leur salaire net. C’est d’ailleurs pourquoi nous avons proposé de baisser la CSG pour certaines catégories de personnes.
Simplement, quand nous proposons de telles baisses, nous n’envisageons pas de les gager de la même manière que vous, mon cher collègue : vous proposez de le faire en taxant davantage la consommation ; nous proposons de viser plutôt les revenus du capital. En effet, à mes yeux comme à ceux de beaucoup de Français, gager ces baisses sur la consommation serait dangereux dans un moment où les prix, en particulier des biens de première nécessité, repartent à la hausse et où, en revanche, les revenus du capital explosent, et ce depuis des années.
Dès lors, si nous voulons augmenter le salaire net des Français, le plus naturel est de financer ces mesures par la taxation des revenus du capital et du patrimoine, qui connaissent une dynamique exceptionnelle depuis plusieurs années. Je vous invite à vous y résoudre, mes chers collègues ; alors, nous nous retrouverions !

M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli : Ce moment du débat est extrêmement intéressant : il nous a permis d’apprendre, de la bouche de Mme la ministre, que la version initiale de son projet de budget prévoyait d’économiser 1 milliard d’euros sur le dos des ménages les plus populaires. (Mme la ministre le conteste.)
Ne dites pas le contraire, madame la ministre : c’est bien le sens de vos propos, c’est de cela que nous discutons : ce texte, tel qu’il nous est soumis par le Gouvernement et tel qu’il a été transmis au Sénat, impose une charge de 1 milliard d’euros supplémentaires aux contribuables de la première tranche, c’est-à-dire aux classes populaires.
Par ailleurs, chers collègues du groupe Les Républicains, il faudra que vous trouviez un compromis, non seulement avec le Gouvernement, mais avec vos collègues de l’Assemblée nationale. En effet, les députés Les Républicains étaient pour leur part favorables à l’indexation complète de toutes les tranches. Vous avez encore le temps, au moins jusqu’à la commission mixte paritaire, mais essayez au moins de trouver un compromis au sein de votre famille politique… (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Albéric de Montgolfier : Nous sommes au Sénat !

M. Mathieu Darnaud : Si vous allez par là, on va parler de la suspension de la réforme des retraites !

M. le président : Merci de ne pas apostropher l’orateur !

M. Pascal Savoldelli : M. Darnaud a visiblement été contrarié par mes propos…

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Monsieur Savoldelli, nous sommes concernés vous et moi par le gel ou le dégel de la première tranche. Dans un système à barème progressif par tranche marginale comme le nôtre, pour le calcul de l’impôt, la direction générale des finances publiques (DGFiP) commence par répartir notre revenu dans chaque tranche : les sommes qui ne seront pas imposées, celles qui le seront à 11 %, puis à 30 %, à 41 %, à 45 %.
Dès lors, le dégel du point d’entrée dans la tranche imposée à 11 % touche y compris les contribuables des tranches supérieures.
Voilà pourquoi, a contrario, le rendement attendu de la désindexation du point d’entrée dans la première tranche imposable était de 1 milliard d’euros. L’ensemble des Français seront concernés par cette indexation, et 82 % d’entre eux ne subiront même aucune conséquence de la non-indexation des tranches suivantes. Les 200 000 ménages que la désindexation du seuil d’entrée dans le barème aurait rendus imposables auraient en moyenne dû s’acquitter de 20 euros d’impôt sur le revenu : le calcul est rapide, on voit bien que ce n’est pas ainsi que l’on aurait atteint un rendement de 1 milliard d’euros ! Si un tel rendement était attendu, c’est parce que tous les ménages imposables, et non les seuls ménages nouvellement imposables, auraient été affectés, du fait du système des taux marginaux ; un impôt progressif par tranches produit des effets qui se cumulent.
Et, symétriquement, nous tous ici, qui sommes imposés à des taux marginaux supérieurs à celui de la première tranche – rappelons que les taux marginaux à 41 % et à 45 % concernent seulement 1,17 % des ménages –, allons bénéficier, dans des proportions variables, du dégel de la première tranche, si vous adoptez les amendements identiques auxquels je suis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-640 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1259.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2133.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-256 rectifié bis, I-1260, I-1391 et I-1502.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-177 rectifié, I-238 rectifié ter et I-384 rectifié.
(Les amendements, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.
Je mets aux voix l’amendement n° I-605 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1657 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-2417 rectifié, présenté par M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Ros, Lurel, Bourgi, Omar Oili et Temal, Mmes Blatrix Contat, Matray et Narassiguin, M. Mérillou, Mme Bélim, MM. Uzenat, Stanzione, Ziane et Tissot et Mmes Brossel et Monier, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I de l’article 197, après la référence : « l’article 4 B », sont insérés les mots : « et les contribuables non domiciliés en France au sens du même article 4 B » ;
2° Le a de l’article 197 A est ainsi rédigé :
« a. Perçoivent des revenus de source française ; dans ce cas, le taux de l’impôt français applicable sur l’ensemble des revenus de source française ou étrangère des contribuables qui ont leur domicile fiscal dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État avec lequel la France a signé une convention d’assistance administrative de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales ou une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement d’impôt ; »
II. – Le I et le II s’appliquent pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2026.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat : Nous proposons, par cet amendement, une modernisation et une simplification de la fiscalité des non-résidents : les revenus de sources française et étrangère des non-résidents seraient automatiquement imposés au taux moyen, donc soumis au barème progressif de l’impôt sur les revenus de source française.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Demande de retrait !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2417 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1924, présenté par M. Cadic, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 223 sexies du code général des impôts est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Olivier Cadic.

M. Olivier Cadic : La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, la CEHR, n’a plus ni justification économique ni efficacité fiscale. Créée en 2012 comme mesure temporaire – j’insiste sur ce mot ! – elle s’est ajoutée à un système qui compte déjà parmi les plus progressifs d’Europe, sans en renforcer la cohérence.
La CEHR complexifie la fiscalité du revenu.
Elle constitue une couche supplémentaire d’imposition, en sus de l’impôt sur le revenu, du PFU et des prélèvements sociaux, contribuant à une pression fiscale déjà élevée et peu lisible. Surtout, la CEHR nuit à l’attractivité du territoire français. Elle pénalise les contribuables mobiles, notamment les cadres dirigeants, les investisseurs et les entrepreneurs internationaux, au moment même où les pays voisins renforcent leur régime d’accueil. Enfin, aucune étude ne démontre son utilité ou son efficacité redistributive.
Supprimer la CEHR, c’est rendre notre système fiscal plus simple, plus lisible et plus compétitif, sans coût budgétaire excessif.

M. le président : L’amendement n° I-1267, présenté par MM. Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 8 % » ;
2° Au troisième alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : Je veux faire un petit clin d’œil à mes collègues du groupe Les Républicains : la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, mes chers collègues, c’est vous ! Elle a été créée en 2011 par François Baroin, ministre des finances du gouvernement Fillon,…

M. Albéric de Montgolfier : Tout le monde fait des erreurs !

M. Pascal Savoldelli : … au nom d’un principe simple : les revenus les plus élevés doivent participer davantage à l’effort collectif.
Seulement, treize ans plus tard, ça coince ! Les taux fixés pour chacune des deux tranches de cette contribution, respectivement 3 % et 4 %, n’ont pas bougé, alors même que d’autres éléments ont beaucoup changé pendant cette même période de treize années : il y a davantage de dividendes et de plus-values – ça crève les yeux –, davantage de placements, davantage d’ingénierie fiscale et patrimoniale. La CEHR a été figée, alors que la structure des très hauts revenus a muté, pour le dire gentiment.
Nous proposons donc de réviser ces taux, pour les porter respectivement de 3 % à 8 % et de 4 % à 10 %. Quand nous avions fait la même demande, l’an dernier, le rapporteur général avait invoqué, pour la refuser, le ras-le-bol fiscal. Gageons que cette année il ne le dira pas ainsi… Mais vous savez comme moi, monsieur Husson, que le point d’entrée réel dans cette contribution ne se situe pas à 250 000 euros de revenu fiscal de référence pour une personne seule, ou à 500 000 euros pour un couple : non, ceux qui l’acquittent aujourd’hui, ce sont les ménages à hauts revenus qui ne peuvent ni optimiser, ni arbitrer, ni délocaliser.
Dès lors, si vous nous renvoyez, cette année encore, à la contribution différentielle sur les hauts revenus, c’est que vous reconnaissez désormais que l’optimisation est devenue telle qu’il faut un mécanisme de plancher pour la contenir, puisque vous admettez que les taux actuels de la CEHR ne suffisent plus à faire contribuer les très hauts revenus à hauteur de leur capacité réelle. Il s’agit donc de corriger des comportements agressifs.
Enfin, dans l’évaluation des voies et moyens annexée au PLF, le rendement propre de la CEHR n’apparaît plus clairement. J’interroge donc Mme la ministre : cette donnée est-elle maintenue, ou bien est-elle intégrée à la montée en charge de la CDHR, ou de l’impôt sur le revenu ? Nous avons besoin d’une réponse à ces questions.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Ces deux amendements sont assez éloignés l’un de l’autre…

M. Pascal Savoldelli : C’est le moins qu’on puisse dire !

M. Jean-François Husson : D’une part, M. Cadic propose la suppression de la CEHR. Disons les choses, mon cher collègue : on ne peut pas faire comme si l’on n’était pas dans une période de difficultés, où se fait entendre un appel à ce que chacun contribue fiscalement de façon plus équilibrée, plus juste.
D’autre part, il n’est pas inimaginable que la proposition de M. Savoldelli aboutisse, pour certains contribuables, à un taux marginal d’imposition supérieur à 50 %, ce qui serait pour le moins original. J’avoue, mon cher collègue, que vous n’y allez pas avec le dos de la cuiller !
Vous comprendrez donc, mes chers collègues, que vos amendements reçoivent tous deux un avis défavorable de la commission.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Nous avons là deux amendements diamétralement opposés. D’un côté, M. Cadic nous dit qu’on peut se passer de la CEHR ; de l’autre, M. Savoldelli propose de la renforcer.
Pour ma part, je vous propose d’en rester là où nous en sommes : depuis 2011, les taux de cette contribution sont fixés à 3 % et à 4 %, en fonction du niveau de revenu des ménages concernés. Je précise que ces taux ne sont pas des taux marginaux ; ils s’appliquent dès le premier euro.
En 2024, le rendement de la CEHR était de 2 milliards d’euros ; on ne peut donc dire ni qu’il n’est pas évalué ni que cette contribution ne rapporte plus rien ; il s’agit tout de même, monsieur Cadic, d’une contribution non négligeable à nos finances publiques, acquittée par les ménages les plus aisés.
Monsieur Savoldelli, vous proposez de porter les taux respectivement à 8 % et à 10 %, mais je rappelle qu’il ne s’agit pas de taux marginaux : l’augmentation s’appliquerait à l’ensemble des revenus, dès le premier euro. Cela reviendrait à augmenter de 5 points le taux d’imposition moyen. Je comprends votre objectif, mais nous disposons déjà de la CDHR pour garantir un taux effectif d’imposition d’au moins 20 %. Si votre amendement était adopté, ce taux passerait d’un coup à 25 %. Je tiens donc à éclairer la Haute Assemblée sur la portée réelle de cette proposition.
Enfin, monsieur Cadic, vous critiquez la pertinence et le manque d’évaluation de cette surimposition – on peut l’appeler ainsi –, mais nous connaissons du moins son rendement – 2 milliards d’euros – et le nombre de ménages qui en sont redevables : ils sont 60 000 cette année. Les membres de votre groupe, monsieur le sénateur, ont beaucoup d’idées pour réformer le système fiscal ; c’est très bien, j’apprécie les discussions fiscales d’ensemble, mais on ne peut pas procéder à de telles réformes par le biais d’amendements successifs au PLF 2026 ; il faudrait plutôt une réforme d’ensemble, qui serait tout à fait bienvenue si vous la proposiez.
Le Gouvernement demande donc le retrait de ces deux amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

M. Olivier Cadic : Je remercie Mme la ministre d’avoir bien voulu nous fournir un élément qui nous manquait jusqu’alors : nous savons désormais que cette contribution rapporte 2 milliards d’euros, ce qui n’est certes pas marginal. Il est également intéressant d’apprendre qu’elle est acquittée par 60 000 ménages.
Enfin, je fais observer que ce n’est pas moi qui ai parlé de « surimposition » : c’est vous, madame la ministre. Nous apprécions d’entendre reconnaître que certains contribuables sont surimposés, alors qu’on les accuse souvent plutôt de ne pas payer leur juste part. Je vous remercie, madame la ministre, d’avoir employé ce terme. (M. Guy Benarroche s’exclame.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1924.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1267.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-1268, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 1° du III de l’article 224 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias : La création de la CDHR, l’an dernier, validait ce que vous aviez suggéré, monsieur le rapporteur général : la progressivité n’a certes pas disparu, mais certains revenus l’ont dépassée sans que l’assiette suive. En effet, le taux marginal affiché ne dit plus rien du taux de l’impôt réellement payé.
Contrairement à la CEHR, qui ajoutait un niveau d’imposition en haut du barème, la CDHR joue en aval, si l’on peut dire : elle ne surtaxe pas, elle corrige. Seulement, cette contribution concerne aujourd’hui seulement 62 500 foyers fiscaux, c’est-à-dire 0,16 % des contribuables. Parmi eux, seuls 24 300 s’en acquittent effectivement. Autrement dit, moins de la moitié des foyers qui devraient être concernés franchissent réellement le seuil plancher. Ce constat statistique, mes chers collègues, nous indique très exactement où se situe le problème.
C’est pourquoi nous proposons de relever le taux de la CDHR, en le portant de 20 % à 30 % du revenu fiscal de référence. Nous ne modifions pas le barème, nous relevons seulement le niveau minimal d’imposition pour les seuls foyers qui sont capables aujourd’hui de faire descendre leur taux d’imposition effectif sous ce seuil via des stratégies d’ingénierie fiscale ou patrimoniale. Il faudra bien, d’une manière ou d’une autre, rattraper les 40 000 foyers qui manquent à l’appel !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1268.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-2211 est présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° I-2492 est présenté par MM. Éblé et Ziane et Mmes Monier et Daniel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 2° du IV de l’article 224 du code général des impôts, après la référence « I, », sont insérés les mots : « à l’article 200, ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l’amendement n° I-2211.

M. Thomas Dossus : Cet amendement d’appel vise à sécuriser l’écosystème des fondations et des associations, en garantissant que la réduction d’impôt pour les dons de particuliers prévue à l’article 200 du code général des impôts soit bien intégrée dans le calcul de la CDHR.

M. le président : La parole est à M. Vincent Éblé, pour présenter l’amendement n° I-2492.

M. Vincent Éblé : La CDHR a été conçue pour neutraliser les effets de l’optimisation fiscale pratiquée par certains contribuables. Or les dépenses de mécénat ne relèvent en aucune manière d’une optimisation, ni même, d’ailleurs, d’une niche fiscale ; au contraire, le mécène s’appauvrit volontairement, malgré la réduction d’impôt qui lui est accordée, au bénéfice de missions d’intérêt général, qu’elles soient éducatives, scientifiques, sociales ou culturelles.
La contribution différentielle sur les hauts revenus comporte, dans sa version applicable aux revenus de 2025, un grave inconvénient : elle supprime, pour les personnes physiques autres que les entrepreneurs individuels, toute incitation au mécénat. En effet, les intéressés doivent acquitter un impôt égal à 20 % de leur revenu, qu’ils aient effectué ou non une action de mécénat. La prolongation de la CDHR non seulement pour l’année 2026, mais aussi, peut-être, pour toutes les années qui s’écouleront avant que le déficit des finances publiques ne retombe en dessous de 3 % du PIB – autant dire pour la nuit des temps –, risque fort, dans ces conditions, de tarir le mécénat des particuliers, dont dépendent dans une large mesure de nombreuses actions éducatives, scientifiques et sociales, ainsi que la sauvegarde de notre patrimoine culturel.
Cette dépendance va s’accentuer au cours des prochaines années, car les crédits affectés à ces actions par l’État et par les collectivités territoriales pourront difficilement progresser eu égard à la situation des finances publiques. Un récent rapport officiel révèle qu’un quart des monuments classés ou inscrits sont en mauvais état. Peut-on se passer du mécénat pour y remédier ? La disparition, pour les particuliers concernés, de toute incitation au mécénat se justifie d’autant moins que, pour les entrepreneurs individuels, la rédaction actuelle de l’article 224 du code général des impôts maintient l’incitation. Or les dons des particuliers sont, à montant égal, tout aussi utiles que ceux des entrepreneurs.

M. le président : Merci de conclure, mon cher collègue.

M. Vincent Éblé : Il importe donc de rétablir cette incitation au mécénat.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Mes chers collègues, à ma gêne de devoir modifier l’avis de la commission se mêle une satisfaction que vous partagerez à coup sûr : vous pouvez retirer vos amendements, car ils sont satisfaits par l’adoption, ce matin, des amendements identiques nos I-560 rectifié ter, I-644 et I-1338 rectifié ter sur la fiscalité des dons des particuliers, déposés respectivement par nos collègues Dominique de Legge, Patrick Kanner et Jean-Baptiste Lemoyne.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Il est identique à celui de la commission, même si je dois rappeler que c’est contre l’avis du Gouvernement que le Sénat a adopté les amendements identiques cités par M. le rapporteur général, dénaturant ainsi un peu le principe de la CDHR. Quoi qu’il en soit, ces amendements-ci étant satisfaits, il serait superflu de les soumettre au vote.

M. le président : Monsieur Dossus, l’amendement n° I-2211 est-il maintenu ?

M. Thomas Dossus : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : Monsieur Éblé, l’amendement n° I-2492 est-il maintenu ?

M. Vincent Éblé : Je le retire également !

M. le président : Les amendements nos I-2211 et I-2492 sont retirés.
L’amendement n° I-1922 rectifié, présenté par M. Cadic, Mme Devésa, M. Courtial, Mme Bourguignon et M. Levi, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1 est rétabli dans sa version en vigueur du 22 août 2007 au 7 juin 2013 ;
2° L’article 1649-0 A est ainsi rétabli :
« Art. 1649-0 A. – 1. Le droit à restitution de la fraction des impositions qui excède le seuil mentionné à l’article 1er est acquis par le contribuable au 1er janvier de la deuxième année suivant celle de la réalisation des revenus mentionnés au 4.
« Le contribuable s’entend du foyer fiscal défini à l’article 6, fiscalement domicilié en France au sens de l’article 4 B, au 1er janvier de l’année suivant celle de la réalisation des revenus mentionnés au 4.
« 2. Sous réserve qu’elles aient été payées en France et, d’une part, pour les impositions autres que celles mentionnées aux e et f, qu’elles ne soient pas déductibles d’un revenu catégoriel de l’impôt sur le revenu, d’autre part, pour les impositions mentionnées aux a, b et e, qu’elles aient été régulièrement déclarées, les impositions à prendre en compte pour la détermination du droit à restitution sont :
« a) l’impôt sur le revenu dû au titre des revenus mentionnés au 4 ;
« b) l’impôt sur la fortune immobilière établi au titre de l’année qui suit celle de la réalisation des revenus mentionnés au 4 ;
« c) la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe foncière sur les propriétés non bâties, établies au titre de l’année qui suit celle de la réalisation des revenus mentionnés au 4, afférentes ou non à l’habitation principale du contribuable et perçues au profit des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale ainsi que les taxes additionnelles à ces taxes perçues au profit de la région d’Île-de-France et d’autres établissements et organismes habilités à percevoir ces taxes additionnelles à l’exception de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ;
« d) la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, établie au titre de l’année qui suit celle de la réalisation des revenus mentionnés au 4, perçue au profit des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale, afférente à l’habitation principale du contribuable ainsi que les taxes additionnelles à cette taxe perçues au profit d’autres établissements et organismes habilités à percevoir ces taxes ;
« e) Les contributions et prélèvements, prévus à l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale et à l’article 15 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale ;
« f) Les contributions et prélèvements, prévus aux articles L. 136-1 à L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale et aux articles 14 et 16 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 précitée ;
« 3. Les impositions mentionnées au 2 sont diminuées :
« a) De la restitution prévue au III bis de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale perçue au cours de l’année de la réalisation des revenus mentionnés au 4 ;
« b) Des restitutions de l’impôt sur le revenu perçues ou des dégrèvements obtenus au cours de l’année suivant celle de la réalisation des revenus mentionnés au 4.
« Lorsque les impositions mentionnées au c du 2 sont établies au nom des sociétés et groupements non soumis à l’impôt sur les sociétés dont le contribuable est membre, il est tenu compte de la fraction de ces impositions à proportion des droits du contribuable dans les bénéfices comptables de ces sociétés et groupements. En cas d’indivision, il est tenu compte de la fraction de ces impositions à proportion des droits du contribuable dans l’indivision.
« Lorsque les impositions sont établies au nom de plusieurs contribuables, le montant des impositions à retenir pour la détermination du droit à restitution est égal, pour les impositions mentionnées au d du 2, au montant de ces impositions divisé par le nombre de contribuables redevables et, pour les impositions mentionnées aux a et b du 2, au montant des impositions correspondant à la fraction de la base d’imposition du contribuable qui demande la restitution.
« 4. Le revenu à prendre en compte pour la détermination du droit à restitution s’entend de celui réalisé par le contribuable, à l’exception des revenus en nature non soumis à l’impôt sur le revenu en application du II de l’article 15. Il est constitué :
« a) Des revenus nets soumis à l’impôt sur le revenu majorés, le cas échéant, du montant de l’abattement mentionné au 2° du 3 de l’article 158, du montant des moins-values constatées les années antérieures à celle de la réalisation des revenus imputées en application du 11 de l’article 150-0 D et du montant des déficits constatés les années antérieures à celle de la réalisation des revenus dont l’imputation sur le revenu global n’est pas autorisée en application du I de l’article 156. Les plus-values mentionnées aux articles 150 U à 150 UC sont retenues dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VE. Les revenus imposés dans les conditions prévues à l’article 151-0 sont pris en compte pour leur montant diminué, selon le cas, de l’abattement prévu au 1 de l’article 50-0 ou de la réfaction forfaitaire prévue au 1 de l’article 102 ter. Par dérogation au premier alinéa du présent 4, les revenus soumis à l’impôt sur le revenu, sur option du contribuable, selon une base moyenne, notamment en application des articles 75-0 B, 84 A ou 100 bis, ou fractionnée, notamment en application des articles 75-0 A ou 163 bis, sont pris en compte, pendant la période d’application de ces dispositions, pour le montant ayant effectivement supporté l’impôt au titre de chaque année ;
« b) Des produits soumis à un prélèvement libératoire ;
« c) Des revenus exonérés d’impôt sur le revenu réalisés au cours de la même année en France ou hors de France, à l’exception des plus-values mentionnées aux II et III de l’article 150 U et des prestations mentionnées aux 2° , 2° bis, 9° , 9° ter et 33° bis de l’article 81. Lorsqu’un contribuable précédemment domicilié à l’étranger transfère son domicile en France, les revenus réalisés hors de France et exonérés d’impôt sur le revenu ne sont pris en compte pour la détermination du droit à restitution que du jour de ce transfert.
« 5. Le revenu mentionné au 4 est diminué :
« a) Des déficits catégoriels constatés l’année de réalisation des revenus mentionnés au 4, dont l’imputation est autorisée par le I de l’article 156 ;
« b) Du montant des pensions alimentaires déduit en application du 2° du II de l’article 156 ;
« c) Des cotisations ou primes déduites en application de l’article 163 quatervicies ;
« d) Des impositions équivalentes à celles mentionnées aux a, e et f du 2 lorsque celles-ci ont été payées à l’étranger.
« 6. Pour l’application du 4 :
« a) Les revenus des comptes d’épargne-logement mentionnés aux articles L. 315-1 à L. 315-6 du code de la construction et de l’habitation et les revenus des plans d’épargne populaire mentionnés au 22° de l’article 157 du présent code, autres que ceux exprimés en unités de compte, sont réalisés à la date de leur inscription en compte ;
« b) Les revenus des plans d’épargne populaire mentionnés au 22° de l’article 157 du présent code exprimés en unités de compte s’entendent de ceux soumis à la contribution sociale généralisée dans les conditions prévues au 4° du II de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale ;
« c) Les revenus des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature mentionnés à l’article 125-0 A du présent code s’entendent de ceux soumis à la contribution sociale généralisée dans les conditions prévues au 3° du II de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale.
« 7. Les demandes de restitution doivent être déposées avant le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la réalisation des revenus mentionnés au 4. Les dispositions de l’article 1965 L du présent code sont applicables.
« Le reversement des sommes indûment restituées est demandé selon les mêmes règles de procédure et sous les mêmes sanctions qu’en matière d’impôt sur le revenu même lorsque les revenus pris en compte pour la détermination du droit à restitution sont issus d’une période prescrite. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles de procédure applicables en matière d’impôt sur le revenu.
« 8. Par dérogation aux dispositions du 7, le contribuable peut, sous sa responsabilité, utiliser la créance qu’il détient sur l’État à raison du droit à restitution acquis au titre d’une année, pour le paiement des impositions mentionnées aux b à e du 2 exigibles au cours de cette même année.
« Cette créance, acquise à la même date que le droit à restitution mentionné au 1, est égale au montant de ce droit.
« La possibilité d’imputer cette créance est subordonnée au dépôt d’une déclaration faisant état du montant total des revenus mentionnés au 4, de celui des impositions mentionnées au 2 et de celui de la créance mentionnée au premier alinéa, ainsi que de l’imposition ou de l’acompte provisionnel sur lequel la créance est imputée.
« Le dépôt de la déclaration s’effectue auprès du service chargé du recouvrement de l’imposition qui fait l’objet de cette imputation.
« Lorsque le contribuable procède à l’imputation de la créance mentionnée au premier alinéa sur des impositions ou acomptes provisionnels distincts, la déclaration doit également comporter le montant des imputations déjà pratiquées au cours de l’année, ainsi que les références aux impositions ou aux acomptes provisionnels qui ont déjà donné lieu à une imputation.
« Ces déclarations sont contrôlées selon les mêmes règles, garanties et sanctions que celles prévues en matière d’impôt sur le revenu, même lorsque les revenus pris en compte pour la détermination du plafonnement sont issus d’une période prescrite.
« Lorsque le contribuable pratique une ou plusieurs imputations en application du présent 8, il conserve la possibilité de déposer une demande de restitution, dans les conditions mentionnées au 7, pour la part non imputée de la créance mentionnée au premier alinéa. À compter de cette demande, il ne peut plus imputer cette créance dans les conditions prévues au présent 8. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Olivier Cadic.

M. Olivier Cadic : Par cet amendement, je propose de rétablir un bouclier fiscal qui garantirait qu’aucun contribuable ne paie plus de 50 % de ses revenus en impôts directs.
L’idée est simple : trouver un équilibre entre le niveau auquel chacun doit contribuer et ce que l’État peut légitimement prélever. Fixer une limite à 50 % garantit au contribuable qu’il gardera au moins la moitié de ce qu’il gagne, tout en laissant à l’État les moyens nécessaires au financement des services publics et de la solidarité.
Le dispositif proposé tient compte de l’ensemble des impôts directs acquittés, y compris la taxe foncière et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, taxes dont le montant a souvent augmenté depuis la suppression de la taxe d’habitation sur la résidence principale.
En garantissant que l’effort fiscal reste raisonnable, le bouclier fiscal encouragerait le travail, la prise de risques et l’investissement. Il favoriserait ainsi l’activité économique et, à terme, renforcerait les finances publiques.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Nous demandons le retrait de cet amendement, qui est plutôt, à mon sens, un amendement d’appel, et dont la rédaction est un peu lacunaire ; je suis par ailleurs frappé que vous incluiez même les impôts fonciers dans le champ de votre proposition.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Le Conseil constitutionnel vérifie que l’impôt n’est pas confiscatoire dans notre pays. Il s’assure en particulier que l’ensemble des dispositions votées par le Parlement, en tant qu’elles s’ajoutent au système fiscal actuel, ne portent pas le niveau de prélèvements au-delà d’un seuil relevant de la confiscation.
J’estime donc que l’on peut s’en remettre à cette institution pour veiller au caractère non confiscatoire de l’impôt : avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

M. Olivier Cadic : Il revient à chacun, me semble-t-il, de déterminer ce qui est ou non confiscatoire ; n’est-il pas un peu bizarre de s’en remettre au Conseil constitutionnel pour en décider ? La réalité est que l’on fait face à un empilement de taxes auquel on ne comprend plus rien.
Je pense à la taxe sur les yachts votée en 2017. On estimait alors que posséder un yacht nécessitait d’être taxé ; surtout, cette mesure devait rapporter 10 millions d’euros chaque année. Or qu’en est-il huit ans plus tard ? Il n’y a plus que cinq yachts immatriculés en France et le rendement de la taxe n’est que de 60 000 euros !
Il faudrait donc tout de même s’intéresser à l’efficacité des taxes que l’on invente au fil des PLF. C’est pourquoi je propose d’instaurer un cadre clair, qui faciliterait, en outre, le consentement à l’impôt, celui-ci commençant à être contesté par certains.
Le rapporteur général a parlé d’un amendement d’appel : oui, c’est un appel à se pencher sur ce que vivent nos concitoyens et sur la manière dont ils observent notre système fiscal. C’est une question de respect pour tous les contribuables qui contribuent au bon fonctionnement de notre pays.
Cela étant dit, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° I-1922 rectifié est retiré.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° I-1001 est présenté par MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-2401 rectifié bis est présenté par Mme Guillotin, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mmes N. Delattre et Girardin, MM. Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mme Pantel et MM. Roux et Masset.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La première phrase est supprimée ;
2° À la dernière phrase, le mot : « alors » est supprimé.
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° I-1001.

M. Thierry Cozic : Par cet amendement, le groupe socialiste propose de garantir la déconjugalisation des dettes fiscales en cas de séparation.
Aujourd’hui, dans ces situations, chacun des ex-époux est tenu de régler les dettes fiscales créées pendant l’imposition commune, quelles que soient la nature et l’origine de ces dettes. La solidarité fiscale des époux se poursuit après la séparation pour les dettes engendrées pendant la période de l’union. En l’absence de paiement par l’un d’entre eux, l’administration fiscale est en droit de recouvrer la totalité de la dette sur l’ex-partenaire. Avoir été mariés sous le régime de la séparation de biens ne protège d’ailleurs en rien de ces procédures.
Cet amendement vise donc à supprimer des conditions d’octroi de la décharge en responsabilité solidaire l’examen de la condition de disproportion marquée, afin de permettre aux personnes concernées de ne pas avoir à s’acquitter des dettes fiscales de leur ancien conjoint.

M. le président : La parole est à M. Raphaël Daubet, pour présenter l’amendement n° I-2401 rectifié bis.

M. Raphaël Daubet : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° I-1270, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. La situation financière nette du demandeur est appréciée sur une période n’excédant pas trois années. La décharge de l’obligation de paiement est alors prononcée selon les modalités suivantes » sont supprimés ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° Dans le cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. La situation financière nette du demandeur est appréciée sur une période n’excédant pas trois années ;
« 2° Dans le cas où le montant de la dette fiscale résulte d’un contrôle fiscal personnel de son ancien conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité ayant donné lieu, par suite d’un manquement aux obligations déclaratives, d’une soustraction frauduleuse ou d’une tentative de soustraction frauduleuse au paiement des impositions mentionnées aux 1° et 2° du I ainsi qu’à l’article 1723 ter-00 B, à une rectification d’un bénéfice ou revenu propre au conjoint ou au partenaire de pacte civil de solidarité du demandeur. La décharge de l’obligation de paiement n’est alors accordée que si le demandeur ne s’est pas enrichi à la faveur de cette fraude fiscale commise par son ancien conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité et n’a pas participé directement ou indirectement à celle-ci ;
« 3° La décharge de l’obligation de paiement est alors prononcée selon les modalités suivantes : »
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2024.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : Le dispositif de cet amendement reprend une rédaction que le Sénat avait adoptée en 2024 et qui s’inscrit pleinement dans la dynamique ouverte par la proposition de loi du député Hubert Ott visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, devenue la loi du 31 mai 2024.
Notre groupe reconnaît volontiers que cette loi a permis de véritables avancées : on a simplifié les démarches, sécurisé les demandes de décharge, et ainsi atteint un taux d’acceptation par l’administration d’environ 90 %. Nous tenons à saluer ce progrès, avec beaucoup de sincérité.
Alors, pourquoi avoir déposé cet amendement ? Nous l’avons fait parce qu’il reste un angle mort : la situation où la dette provient d’un contrôle fiscal portant exclusivement sur les revenus ou la fraude personnelle de l’ex-conjoint. Vous pourrez me répondre que ces cas sont minoritaires. C’est vrai, mais cela ne justifie pas de laisser perdurer une injustice.
Dans ces situations, l’ex-épouse – car c’est le plus souvent d’elle qu’il s’agit – n’a pas participé à la fraude, n’en a pas bénéficié et n’en a même pas eu connaissance.
Souvenez-vous, mes chers collègues, l’an dernier, des femmes, mais aussi un homme, avaient assisté à nos débats sur ce sujet depuis les tribunes, car ils avaient vécu cette situation.
Pourtant, la décharge de responsabilité est parfois refusée au nom d’une interprétation trop large de ce que l’on appelle la solidarité entre époux. Face à de telles fraudes et à de tels comportements, on ne saurait pourtant appliquer cette doctrine. C’est la raison pour laquelle nous demandons cette clarification.

M. le président : L’amendement n° I-1271, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’appréciation de la situation financière et patrimoniale du demandeur exclut les revenus issus des prestations familiales définies à l’article L. 511-1 du code de la sécurité sociale, l’allocation aux adultes handicapés définie à l’article 821-5 du même code, l’aide personnalisée au logement mentionnée au 1 de l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation et la pension alimentaire prévue à l’article 373-2-2 du code civil. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias : Cet amendement vise à préciser la manière dont est appréciée la situation financière d’un demandeur de décharge de responsabilité solidaire.
Tous les revenus ne se valent pas. Bien plus, tous les revenus ne sont pas disponibles pour faire face à une dette fiscale. Dans les situations de séparation, le plus souvent pour les femmes, dont certaines ont des enfants ou sont en situation de handicap, il est des revenus qui ne sont pas des ressources ordinaires : ce sont des revenus de protection destinés à garantir un niveau de vie minimal et à compenser une fragilité objective.
C’est pourquoi il est proposé d’exclure quatre catégories de ressources dans le calcul de la dette fiscale : les prestations familiales, l’allocation aux adultes handicapés, les aides personnelles au logement, les pensions alimentaires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Je ne suis pas sûr que l’adoption de ces amendements permette de mieux apprécier l’origine du montant de la dette fiscale de la période de vie commune. Cette question n’est pas définitivement réglée et reste devant nous.
Mme la ministre nous dira si des évolutions sont intervenues depuis nos précédents débats.
Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous confirme que le travail que vous avez mené est très utile. En effet, depuis la loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, il existe une nouvelle voie de recours permettant d’obtenir une décharge de responsabilité solidaire à titre gracieux.
En voici les premiers résultats.
Plus d’un an après la promulgation de la loi, près de 500 dossiers, contre 250 en moyenne précédemment, ont bénéficié d’un traitement individuel par l’administration fiscale, ce qui correspond à un doublement des demandes. En outre, 90 % des décisions ont conduit à une décharge gracieuse, souvent totale, d’ailleurs – 98 % du montant total des dettes fiscales a fait l’objet d’une décharge.
Nous disposons donc aujourd’hui d’un mécanisme efficace et vertueux pour traiter ces situations tout à fait légitimes où une personne se retrouve solidaire d’une dette fiscale à laquelle elle n’a pas contribué.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements, qu’il n’est pas nécessaire d’adopter. Mesdames, messieurs les sénateurs, j’en profite d’ailleurs pour vous remercier de votre confiance envers les services fiscaux, qui s’engagent en ce sens.

M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli : Madame la ministre, nous sommes d’accord : nous avons d’ailleurs salué le travail et les effets qu’il a produits. Ce n’est pas toujours le cas : nos décisions ne connaissent pas toutes la même application concrète.
Oui, 90 % des décisions sont favorables. Toutefois, d’après le Collectif des femmes divorcées victimes de la solidarité fiscale, l’instruction des dossiers est trop lente, y compris là où l’on sait que l’ex-conjoint est coupable de fraude fiscale. Je rappelle que nous venons pourtant d’adopter le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ! Il faut tendre vers les 100 %.
J’appelle votre attention sur ce point, madame la ministre. C’est pourquoi je maintiens cet amendement, non par obstination ou esprit de polémique : c’est un appel à encourager les services fiscaux à aller au bout de la démarche, pour éviter cette double peine qui, on le sait, touche essentiellement les femmes, même si certains hommes sont concernés.
L’adoption de cet amendement serait sans risque et n’entraînerait pas de dépenses inutiles.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1001 et I-2401 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1270.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1271.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-297 rectifié, présenté par MM. Levi, Henno, Laugier et Fargeot, Mme Billon, M. Courtial, Mme Devésa, M. Khalifé, Mme Bourguignon et MM. Verzelen et Duffourg, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 5 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifié :
1° Au I, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2028 » ;
2° Au IV, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2028 ».
II. – A. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
B. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent et du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
C. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Fargeot.

M. Daniel Fargeot : Il s’agit de proroger l’exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales sur les pourboires versés par les clients dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration. Cette exonération arrivant à échéance au 31 décembre 2025, il est temps d’y penser ! (Sourires.)

M. le président : Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-43 rectifié ter est présenté par MM. Capus et Malhuret, Mme Paoli-Gagin, M. Laménie, Mmes Bourcier et Bessin-Guérin, MM. Brault, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et MM. V. Louault, A. Marc, Médevielle, Pellevat, Rochette, Verzelen, L. Vogel et Wattebled.
L’amendement n° I-178 rectifié est présenté par MM. Patriat, Rambaud, Fouassin, Patient, Buis et Buval, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mmes Nadille et Phinera-Horth, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° I-214 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel, Daubet, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mmes Pantel, M. Carrère et Girardin et M. Roux.
L’amendement n° I-239 rectifié ter est présenté par Mme Lavarde, MM. Darnaud et Retailleau, Mme Aeschlimann, MM. Anglars, Bacci, Bazin et Belin, Mmes Bellamy, Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc et J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bonnus, Mmes Borchio Fontimp et V. Boyer, MM. Brisson, Bruyen, Buffet, Burgoa, Cadec et Cambon, Mmes Canayer et Chain-Larché, MM. Chaize, Chatillon et Chevrollier, Mme Ciuntu, M. Daubresse, Mme de Cidrac, MM. de Legge, de Nicolaÿ et Delia, Mmes Demas, Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumas, Dumont, Estrosi Sassone, Eustache-Brinio et Evren, MM. Favreau et Frassa, Mme Garnier, M. Genet, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, MM. Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, M. Gueret, Mmes Imbert, Jacques, Josende et Joseph, M. Klinger, Mme Lassarade, MM. Le Gleut, Le Rudulier et H. Leroy, Mmes Lopez et Malet, MM. Mandelli et Margueritte, Mme P. Martin, M. Meignen, Mme M. Mercier, M. Michallet, Mme Micouleau, MM. Milon et Mouiller, Mmes Mouton, Muller-Bronn, Nédélec et Noël, MM. Panunzi, Paul, Paumier, Pernot, Perrin et Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mmes Primas et Puissat, MM. Rapin et Reynaud, Mme Richer, MM. Rietmann, Rojouan, Saury, Sautarel et Savin, Mme Schalck, MM. Séné, Sido, Sol, Somon et Szpiner, Mmes Valente Le Hir et Ventalon et MM. C. Vial et J.P. Vogel.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 5 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifié :
1° Au I, l’année : « 2025 » est remplacé par l’année : « 2026 » ;
2° Au IV, l’année : « 2024 » est remplacé par l’année : « 2026 ».
II. – A. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
B. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent et du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
C. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-43 rectifié ter.

M. Emmanuel Capus : Cet amendement a le même objet que le précédent.
Il s’agit de maintenir, ainsi que nous le faisons chaque année, l’exonération de charges sociales et fiscales sur les pourboires. Comme l’a suggéré le président de la commission des finances à propos d’une autre disposition, nous pourrions définitivement intégrer cette exonération dans la loi au lieu de prévoir chaque année son maintien.

M. le président : La parole est à M. Stéphane Fouassin, pour présenter l’amendement n° I-178 rectifié.

M. Stéphane Fouassin : Cet amendement de compromis du groupe RDPI vise à maintenir pour un an supplémentaire l’exonération fiscale et sociale des pourboires, qui arrive à échéance le 31 décembre prochain. Pourquoi ? Parce que ce dispositif fonctionne, tout simplement !
Premier avantage, cette mesure renforce l’attractivité de métiers en tension qui peinent à recruter, en l’espèce dans l’hôtellerie et restauration.
Deuxième avantage, c’est un soutien direct au pouvoir d’achat de ces travailleurs souvent modestes. Les pourboires représentent une part importante de leur revenu mensuel. Cette exonération protège leur revenu disponible.
Troisième avantage, c’est un dispositif gagnant-gagnant : les salariés augmentent leur revenu net, les employeurs fidélisent leurs équipes sans coûts supplémentaires, nos territoires touristiques en bénéficient.
Ce dispositif a fait ses preuves depuis 2022. Il serait incompréhensible de le laisser disparaître, alors qu’il répond à nos objectifs : revaloriser le travail, faciliter le recrutement, soutenir le pouvoir d’achat.
Mes chers collègues, je vous appelle à voter cet amendement de bon sens.

M. le président : La parole est à M. Raphaël Daubet, pour présenter l’amendement n° I-214 rectifié bis.

M. Raphaël Daubet : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Bruno Retailleau, pour présenter l’amendement n° I-239 rectifié ter.

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : De nombreuses bonnes raisons ont été avancées à l’appui de ces amendements. J’en ajoute une autre, la dernière et la plus importante.
Madame la ministre, le choix n’est pas fiscal, il est philosophique : souhaitez-vous encourager l’ingratitude ou la gratitude ? Nos anciens, les Grecs, avaient cette phrase qui sonne bien : remercier, c’est déjà être heureux.
Acceptez-vous de nous rendre heureux, ce soir, en émettant un avis favorable sur ces amendements ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Exclamations amusées sur l’ensemble des travées.)

M. Yannick Jadot : C’est un nouveau Retailleau ! Bruno, le renouveau !

M. le président : L’amendement n° I-919 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sophie Primas : Heureux ou pas heureux ?

M. Roger Karoutchi : Bonheur ou pas bonheur ? (Sourires.)

M. Jean-François Husson : Nous allons essayer de rendre tout le monde heureux, et la ministre devrait faire de même. En cette période, un petit moment de bonheur, même furtif, n’est pas désagréable. (Sourires.) Je suggère d’ailleurs que l’amendement n° I-297 rectifié soit rendu identique aux autres.
La question a été posée : pourquoi ne pas pérenniser cette exonération, au lieu de la proroger chaque année ?
Si, sur certains sujets, tout paraît naturel, sur d’autres, on trouve toujours des raisons de ne pas faire.
Je rappelle d’abord qu’il n’existe encore aucune évaluation du dispositif, contrairement à ce qui est prévu. Si les choses fonctionnent bien, il suffira de le dire.
Lorsque ce dispositif a été mis en place, un certain nombre d’entre vous ont souligné la difficulté à recruter, le problème des niveaux de salaire, etc. Surtout, il existait plusieurs types de rémunérations et de pratiques relatives aux pourboires, notamment dans les restaurants et certaines brasseries où la part de salaire est quasiment liée à la répartition des tables.
Par conséquent, il faut dresser un état des lieux de cette exonération avant de la pérenniser – car il est presque certain que telle sera la conclusion. Son entrée en vigueur a d’ailleurs permis, ce qui n’existait pas au préalable, la conception et l’utilisation de logiciels intégrant les pourboires, notamment lorsque ceux-ci se font par paiement dématérialisé.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à vous rendre heureux. (Exclamations amusées.) Je tiens surtout à rendre heureux ceux qui œuvrent dans nos théâtres et nos cafés.

M. Albéric de Montgolfier : Donc favorable !

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Oui, monsieur de Montgolfier, le Gouvernement est favorable à ces amendements. Il l’est depuis plusieurs mois, vous le savez, monsieur le rapporteur général ; nous en avons parlé récemment.
Il faut donner confiance à ceux qui travaillent et à ceux qui remercient ceux qui travaillent bien. Je tiens d’ailleurs à dire que c’est un bonheur pour moi de constater qu’il y a là un sujet d’unanimité nationale. Du reste, si je comprends bien, c’est bien ainsi, à l’unanimité, que cette disposition promet d’être adoptée.
Voilà donc un sujet d’inquiétude en moins pour ceux que cela préoccupait.

M. le président : Monsieur Fargeot, acceptez-vous de rectifier votre amendement pour le rendre identique aux amendements nos I-43 rectifié ter, I-178 rectifié, I-214 rectifié bis et I-239 rectifié ter ?

M. Daniel Fargeot : Tout à fait, monsieur le président.

M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° I-297 rectifié bis, dont le libellé est identique à celui des amendements nos I-43 rectifié ter, I-178 rectifié, I-214 rectifié bis et I-239 rectifié ter.
Je mets aux voix ces amendements identiques.
(Les amendements, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.
L’amendement n° I-2679 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la fin du II de l’article 132 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2030 ».
La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Cet amendement vise à sécuriser la mise en place d’un nouveau service informatique pour prendre en compte le paiement des rentes viagères à titre onéreux. Je vous épargne les détails, qui relèvent de l’informatique ; l’idée est de pouvoir sécuriser au début de l’année 2027 la mise en œuvre d’un élément technique.
Je vous remercie de la confiance que vous accordez à la DGFiP et aux outils qu’elle met en place, qui font que nos services fiscaux marchent bien, et se numérisent toujours davantage.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Sagesse !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2679 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.