Loi de finances pour 2025 : Article 33
debate, 30/11/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le produit des impositions de toutes natures mentionnées à la colonne A du tableau ci-après et dont le rendement prévisionnel est mentionné à la colonne D est affecté aux bénéficiaires suivants, autres que les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les organismes de sécurité sociale, le cas échéant, dans la limite du plafond prévu au II :
(En euros)
A. - Impositions de toutes natures
B. - Bénéficiaire actuel
C. - Nouveau bénéficiaire éventuel
D. - Rendement prévisionnel total 2025*
Contribution spécifique pour le développement de la formation professionnelle initiale et continue dans les métiers des professions du bâtiment et des travaux publics.
3CABTP et OPCO Constructys
130 983 111
Participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC)
Action Logement Services
1 870 000 000
Fraction affectée du produit du relèvement du tarif de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le carburant gazole
AFITF - Agence de financement des infrastructures de transport de France
1 281 042 970
Taxe de solidarité sur les billets d’avion
AFITF - Agence de financement des infrastructures de transport de France
268 000 000
Taxe due par les concessionnaires d’autoroutes
AFITF - Agence de financement des infrastructures de transport de France
751 000 000
Taxe sur les exploitants d’infrastructures de transports
AFITF - Agence de financement des infrastructures de transport de France
600 000 000
Taxe destinée à financer le développement des actions de formation professionnelle dans les transports routiers
AFT - Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports
62 000 000
Taxes spéciales d’équipement
Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des « 50 pas géométriques » en Guadeloupe
997 000
Taxes spéciales d’équipement
Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des « 50 pas géométriques » en Martinique
975 000
Redevance pour obstacle sur les cours d’eau, redevance pour stockage d’eau en période d’étiage, redevance pour la protection du milieu aquatique, redevance pour pollutions diffuses, redevances pour prélèvement sur la ressource en eau, redevances pour pollution de l’eau, redevances pour modernisation des réseaux de collecte, redevances cynégétiques, droit de validation du permis de chasse
Agences de l’eau
2 161 212 060
Contribution patronale au dialogue social (0,016 %)
FPN - Fonds paritaire national
AGFPN - Association de Gestion du Fonds Paritaire National
123 656 000
Fraction des produits annuels de la vente de biens confisqués
AGRASC
105 000 000
Contribution des employeurs à l’association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés (AGS)
AGS - Association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés
1 747 000 000
Droits et contributions pour frais de contrĂ´le
AMF - Autorité des marchés financiers
132 389 000
Recettes issues de la mise aux enchères des « quotas carbone »
ANAH - Agence nationale de l’habitat
1 440 000 000
Cotisation versée par les organismes HLM
ANCOLS - Agence nationale de contrĂ´le du logement social
11 334 000
Prélèvement sur la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC)
ANCOLS - Agence nationale de contrĂ´le du logement social
6 450 000
Contribution spéciale pour la gestion des déchets radioactifs - Conception
ANDRA - Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs
79 300 000
Taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base - Recherche
ANDRA - Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs
63 237 400
Taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les métiers de la réparation de l’automobile, du cycle et du motocycle
ANFA - Association nationale pour la formation automobile
28 000 000
Contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives
ANS - Agence nationale du sport
59 665 000
Prélèvement sur les jeux exploités par la FdJ hors paris sportifs
ANS - Agence nationale du sport
État
289 792 867
Prélèvement sur les paris sportifs en ligne de la FdJ et des nouveaux opérateurs agréés
ANS - Agence nationale du sport
213 882 392
Redevance sur les produits biocides
ANSES - Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail
3 341 000
Taxe annuelle portant sur les autorisations de médicaments vétérinaires et les autorisations d’établissements pharmaceutiques vétérinaires
ANSéS - Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail
4 400 000
Taxe annuelle sur la vente des produits phytopharmaceutiques
ANSES - Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail
4 179 000
Taxe liée aux dossiers de demande concernant les médicaments vétérinaires ou leur publicité
ANSES - Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail
5 107 000
Taxe relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, des matières fertilisantes et de leurs adjuvants et des supports de culture
ANSES - Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail
10 000 000
Fraction des Prélèvements sociaux sur les jeux prévus aux art. L137-20 à L137-22 du code de la sécurité sociale
ANSP - Agence nationale de santé publique
5 000 000
Droit de timbre pour la délivrance du permis de conduire en cas de perte ou de vol
ANTS - Agence nationale des titres sécurisés
9 000 000
Fraction des droits de timbre sur les cartes nationales d’identité
ANTS - Agence nationale des titres sécurisés
26 000 000
Fraction des droits de timbre sur les passeports sécurisés
ANTS - Agence nationale des titres sécurisés
359 800 000
Taxe pour la gestion des certificats d’immatriculation des véhicules
ANTS - Agence nationale des titres sécurisés
43 400 000
Taxe sur les Titres de séjour et de voyage électroniques
ANTS - Agence nationale des titres sécurisés
21 000 000
Taxe sur les exploitants de plateformes de mises en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport
ARPE - Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi
1 500 000
Indemnité de défrichement
ASP - Agence de services et de paiement
2 000 000
Taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement
ASP - Agence de services et de paiement
12 000 000
Contribution annuelle au fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés (FIPH)
Association de gestion du fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH)
507 000 000
Taxe sur les spectacles perçue au profit de l’Association pour le soutien du théâtre privé
Association pour le soutien du théâtre privé
8 500 000
Contributions pour frais de contrĂ´le
Banque de France
240 925 000
Solde de la taxe d’apprentissage après prise en compte des versements directs des entreprises mentionnés au II de l’article L. 6241-2 du code du travail
Caisse des dépôts et des consignations
506 048 823
Tarif de base de la taxe sur les installations nucléaires concourant à la production d’énergie et assimilées
État
CEA - Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives
830 000 000
Taxe annuelle sur les engins maritimes Ă usage personnel (TAEMUP)
CELRL - Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres
40 000 000
Cotisation obligatoire
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
396 980 060
Taxe pour le développement des industries de fabrication du papier, du carton et de la pâte de cellulose.
Centre technique de l’industrie des papiers, cartons et celluloses
2 800 000
Taxe affectée au financement d’un nouveau Centre Technique Industriel de la plasturgie et des composites
Centres techniques industriels de la plasturgie et des composites
7 440 000
Cotisation additionnelle versée par les organismes HLM et les SEM
CGLLS - Caisse de garantie du logement locatif social
55 000 000
Cotisation versée par les organismes HLM et les SEM
CGLLS - Caisse de garantie du logement locatif social
307 500 000
TA-CFE - fraction CCI-R de la Taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambres de commerce et d’industrie de région
Chambres de commerce et d’industrie de région (CCI-R)
280 000 000
TA-CVAE - Taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour frais de chambres de commerce et d’industrie de région
Chambres de commerce et d’industrie de région (CCI-R)
245 117 000
Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, pour frais de chambres d’agriculture (TCA-TFPNB)
Chambres départementales d’agriculture
322 156 800
Cotisations (normale et supplémentaire) des entreprises cinématographiques
CNC - Centre national du cinéma et de l’image animée
Non chiffrable
Taxe sur la publicité des vidéos en ligne
CNC - Centre national du cinéma et de l’image animée
21 300 000
Taxe sur les services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande
CNC - Centre national du cinéma et de l’image animée
113 500 000
Taxe sur les vidéogrammes
CNC - Centre national du cinéma et de l’image animée
4 700 000
Taxe sur les spectacles cinématographiques
CNC - Centre national du cinéma et de l’image animée
150 000 000
Taxe sur les services de télévision
CNC - Centre national du cinéma et de l’image animée
214 000 000
Taxe sur la publicité télévisuelle et autres ressources liées à la diffusion de services de télévision
CNC - Centre national du cinéma et de l’image animée
265 000 000
Taxe sur la diffusion en ligne d’enregistrements phonographiques musicaux ou de vidéomusiques
CNM - Centre national de la musique
18 000 000
Taxe sur les spectacles de variétés
CNM - Centre national de la musique
53 150 000
Taxe pour le développement des industries de l’habillement
Comité de développement et de promotion de l’habillement - DEFI
9 950 000
Cotisation obligatoire
Comité de gestion des œuvres sociales des personnels hospitaliers (CGOS)
498 330 000
Taxe sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale
Comité national des pêches maritimes et des élevages marins
4 402 832
Rémunération pour services rendus au comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers
Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers
596 610 000
Taxe sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale
Comités départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins
Comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins
1 945 451
Taxe sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale
Comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins
3 924 991
TA-CFE - fraction CRMA de la Taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambre régionale de métiers et d’artisanat
CRMA (incl. Alsace et Moselle)
229 280 090
Taxe pour le développement des industries du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure
CTC - Comité professionnel de développement Cuir, Chaussure, Maroquinerie
18 781 000
Taxe pour le développement de l’industrie de la conservation des produits agricoles (CTCPA)
CTCPA - Centre technique de la conservation des produits agricoles
Non chiffrable
Taxe pour le développement des industries de la mécanique et de la construction métallique, des matériels et consommables de soudage et produits du décolletage, de construction métallique et des matériels aérauliques et thermiques
CTI de l’Industrie : CT des indus. mécaniques (CETIM), CT de l’industrie du décolletage (CTDEC), CTI de la construction métallique (CTICM), CT des indus. aérauliques et thermiques (CETIAT), et Institut de Soudure
115 100 000
Taxe sur les produits de la fonderie
CTI de l’Industrie : CT des indus. mécaniques (CETIM), CT de l’industrie du décolletage (CTDEC), CTI de la construction métallique (CTICM), CT des indus. aérauliques et thermiques (CETIAT), et Institut de Soudure
7 440 000
Taxe pour le développement des industries de l’ameublement ainsi que des industries du bois
CTI de la filière Bois - Comité professionnel de développement des industries françaises de l’ameublement et du bois (CODIFAB) ; Institut technologique FCBA (Filière cellulose, bois, ameublement) ; Centre technique de la mécanique (CETIM)
13 070 000
Taxe pour le développement des industries des matériaux de construction regroupant les industries du béton, de la terre cuite et des roches ornementales et de construction
CTI des matériaux : Centre d’étude et de recherche de l’industrie du béton (CERIB) ; Centre technique de matériaux naturels de construction (CTMNC)
15 000 000
Taxes spéciales d’équipement
Établissement public d’aménagement en Guyane
4 292 420
Taxes spéciales d’équipement
Établissement public foncier d’Occitanie
34 984 640
Taxes spéciales d’équipement
Établissement public foncier de Bretagne
9 088 420
Taxes spéciales d’équipement
Établissement public foncier de Grand-Est
13 113 790
Taxes spéciales d’équipement
Établissement public foncier de l’Ouest Rhône-Alpes
21 589 630
Taxes spéciales d’équipement
Établissement public foncier de la région Île-de-France
151 658 240
Taxes spéciales d’équipement
Établissement public foncier de Mayotte
3 059 630
Taxes spéciales d’équipement
Établissement public foncier de Normandie
11 609 590
Taxes spéciales d’équipement
Établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine
25 878 780
Taxes spéciales d’équipement
Établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d’Azur
47 152 310
Taxes spéciales d’équipement
Établissement public foncier de Vendée
8 578 300
Taxes spéciales d’équipement
Établissement public foncier des Hauts de France
18 872 260
Contribution vie étudiante et campus
Établissements publics d’enseignement supérieur, établissements mentionnés aux articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l’éducation ou à l’article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d’enseignement supérieur, établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général et centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires
176 283 341
Contribution des assurés
FGAO - Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
109 506 698
Contribution annuelle à la charge des professionnels de santé
FAPDS - Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins
Caisse centrale de réassurance ou une de ses filiales
Non chiffrable
Prélèvement sur les contrats d’assurance de biens
FGTI - Fonds de garantie des victimes d’actes terroristes et autres infractions
672 336 479
Taxe annuelle sur les engins maritimes Ă usage personnel (TAEMUP)
Filière de responsabilité élargie du producteur (REP) relative aux navires de plaisance et de sport hors d’usage (NPSHU)
900 000
Contribution employeurs
FNAL - Fonds national d’aide au logement
État
2 985 000 000
Taxe annuelle sur les locaux Ă usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement
FNAL - Fonds national d’aide au logement
État
24 200 000
Contributions additionnelles aux primes ou cotisations afférentes à certaines conventions d’assurance
FNGRA - Fonds national de gestion des risques en agriculture et fonds de calamités agricoles dans les départements d’outre-mer
Caisse centrale de réassurance ou une de ses filiales
Non chiffrable
Contribution annuelle au fonds de développement pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP)
FIPHP - Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
130 000 000
Fraction du prélèvement sur les jeux de loterie correspondant aux jeux dédiés au patrimoine
Fondation du patrimoine
27 854 454
Droit affecté au fonds d’indemnisation de la profession d’avoués près les cours d’appel
Fonds d’indemnisation de la profession d’avoués près les cours d’appel
26 200 000
Quote-part des intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations sur les fonds déposés en application des articles L. 622-18, L. 626-25 et L. 641-8 du code de commerce
FFDI - Fonds de financement des dossiers impécunieux
État
54 000 000
Tarif de solidarité de la taxe sur les billets d’avion
FSD - Fonds de solidarité pour le développement
État
210 000 000
Taxe sur les transactions financières
FSD - Fonds de solidarité pour le développement
État
1 868 000 000
IFER éoliennes
Fonds national de compensation de l’énergie éolienne en mer (Communes, Comité national de la pêche, activités maritimes)
Non chiffrable
Contribution conventionnelle Ă la formation pour les entreprises de travail temporaire
Fonds pour l’emploi du travail temporaire
68 500 000
Contribution spécifique à la formation professionnelle pour Saint-Pierre et Miquelon
France compétences
344 906
Contribution supplémentaire à l’apprentissage
France compétences
190 917 674
Contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance
France compétences
10 620 466 270
PEFPC : CPF CDD (ex-CIF-CDD) : 1 % des salaires versés, ou moins en cas d’accord de branche
France compétences
317 152 282
PEFPC : Participation au financement de la formation des intermittents correspondant au minimum à 2 % des rémunérations versées
France compétences
67 872 543
PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (à l’exception des artisans et des exploitants agricoles) correspondant à 0,25 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale
France compétences
202 978 558
PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (artisans) correspondant à 0,29 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale, dont micro entrepreneurs
France compétences
94 534 025
PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (Artistes auteurs) correspondant au minimum à 0,1 % au du montant annuel du plafond de la SS
France compétences
13 068 864
PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (Entreprises du Vivant, agriculture) correspondant à 0,30 % des revenus professionnels ou de l’assiette forfaitaire déterminés à l’article L. 731-16 du code rural et de la pêche maritime
France compétences
60 364 108
PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (Particuliers employeurs) correspondant au minimum à 0,15 % au du montant annuel du plafond de la SS
France compétences
18 801 437
PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (Pêche et culture) correspondant au minimum à 0,15 % au du montant annuel du plafond de la SS
France compétences
485 833
Redevances sur les paris hippiques
France Galop et la société d’encouragement à l’élevage du cheval français (SECF)
62 419 969
Certificats sanitaires et phytosanitaires
FranceAgriMer
840 000
Taxe pour le développement des industries de l’horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et arts de la table
Francéclat
19 500 000
Contribution sociale généralisée (CSG)
FSV
22 619 971 948
TA-TINB - Taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base dite « Accompagnement »
Groupements d’intérêt public « Objectif Meuse » et « Haute-Marne » et Communes concernées
Non chiffrable
Contribution annuelle acquittée par les personnes inscrites comme commissaires aux comptes, et droit fixe sur chaque rapport de certification des comptes, et contribution de la compagnie nationale des commissaires aux comptes
H2A - Haute autorité de l’audit
17 200 000
Droit sur les produits bénéficiant d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique protégée (INAO)
INAO - Institut national de l’origine et de la qualité
6 800 000
Redevances perçues à l’occasion des procédures et formalités en matière de propriété industrielle ainsi que de registre du commerce et des sociétés, établies par divers textes
INPI - Institut national de la propriété industrielle
170 000 000
Contribution annuelle au profit de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
IRSN - Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
État
Non chiffrable
Taxe affectée au financement de l’institut des corps gras
ITERG - Institut des corps gras
602 515
Contribution annuelle des agences de l’eau
OFB - Office français de la biodiversité
Entre 417 600 000 et 464 600 000
Droit d’examen du permis de chasse
OFB - Office français de la biodiversité
600 000
Redevance pour délivrance initiale du permis de chasse
OFB - Office français de la biodiversité
900 000
Taxe sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale
OFB - Office français de la biodiversité
2 935 221
Redevance perçue à l’occasion de l’introduction des familles étrangères en France
OFII - Office français de l’immigration et de l’intégration
800 000
Taxe annuelle sur les engins maritimes Ă usage personnel (TAEMUP)
Organismes de secours et de sauvetage en mer agréés (art. L. 742-9 code de la sécurité intérieure)
4 000 000
Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP) - Fraction perçue sur les engins ne battant pas pavillon français
Organismes de secours et de sauvetage en mer agréés (art. L. 742-9 code de la sécurité intérieure)
160 000
Taxe sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale
Organismes de secours et de sauvetage en mer agréés (art. L. 742-9 code de la sécurité intérieure)
1 467 611
Taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d’espaces naturels protégés
Personne publique assurant la gestion de l’espace naturel protégé concerné ou la commune d’implantation de l’espace naturel protégé
4 500 000
Taxe sur les nuisances sonores aériennes
Personnes publiques ou privées exploitant des aérodromes pour lesquels : - le nombre annuel des mouvements d’aéronefs de masse maximale au décollage supérieure ou égale à 20 tonnes a dépassé 20 000 lors de l’une des cinq années civiles précédentes, - ou le nombre annuel des mouvements d’aéronef de masse maximale au décollage supérieure ou égale à 2 tonnes a dépassé 50 000 lors de l’une des 5 années civiles précédentes, si les plans d’exposition au bruit ou de gêne sonore de cet aérodrome possèdent un domaine d’intersection avec les plans d’exposition au bruit ou de gêne sonore d’un aérodrome présentant les caractéristiques définies au tiret précédent.
50 160 000
Imposition forfaitaire sur le matériel roulant circulant sur le réseau de transport ferroviaire et guidé géré par la RATP - IFER-STIF RATP
SGP - Société des Grands projets
85 358 674
Taxe additionnelle régionale de 15 % à la taxe de séjour IDF
SGP - Société des Grands projets
20 000 000
Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux perçue dans la région Île-de-France
SGP - Société des Grands projets
782 000 000
Taxe spéciale d’équipement au profit de l’établissement public Société des Grand Projets
SGP - Société des Grands projets
67 100 000
Taxe sur les surfaces de stationnement
SGP - Société des Grands projets
18 025 440
Cotisation BTP intempéries
UCF CIBTP - Union des caisses de France
128 325 577
Contribution sociale généralisée (CSG)
UNEDIC
18 100 000 000
Redevance hydraulique
VNF - Voies navigables de France
143 100 000
*Le rendement prévisionnel est inscrit à titre indicatif.
II. – Au titre de l’année 2025, le produit des ressources instituées par les dispositions mentionnées à la colonne A du tableau suivant affecté aux bénéficiaires mentionnés à la colonne B est plafonné conformément aux montants inscrits à la colonne C :
(En euros)
A. - Impositions de toutes natures ou ressources affectées
B. - Bénéficiaire
C. - Plafond
Articles L. 312-1 à L. 312-107 du code des impositions sur les biens et services (création) et article L. 1512-20 du code des transports (affectation)
Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF)
1 281 042 970
2° de l’article L. 422-20 et article L. 422-22 du code des impositions sur les biens et services (création) et article L. 1512-20 du code des transports (affectation)
AFITF
270 000 000
Article L. 421-175 du code des impositions sur les biens et services (création) et article L. 1512-20 du code des transports (affectation)
AFITF
566 667 000
Articles L. 425-1 (création) et L 425-20 (affectation) du code des impositions sur les biens et services
AFITF
600 000 000
Article 1609 C du code général des impôts
Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe
997 000
Article 1609 D du code général des impôts
Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Martinique
975 000
Articles L. 213-10 à L. 213-10-12 du code de l’environnement, articles L. 423-19 et L. 423-20 du même code et article 1635 bis N du code général des impôts
Agences de l’eau
2 347 620 000
Article 706-163 du code de procédure pénale
Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC)
9 900 000
Articles L. 621-5-3 et L. 621-5-4 du code monétaire et financier
Autorité des marchés financiers (AMF)
126 000 000
Article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013
Agence nationale de l’habitat (ANAH)
700 000 000
Article L. 313-3 du code de la construction et de l’habitation (création) et 1° de l’article L. 342-21 du même code (affectation)
Agence nationale de contrĂ´le du logement social (ANCOLS)
6 450 000
2° de l’article L. 342-21 du code de la construction et de l’habitation
ANCOLS
11 334 000
V de l’article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999)
Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA)
55 000 000
Article 302 bis ZE du code général des impôts (création) et article 59 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) (affectation)
Agence nationale du sport (ANS)
59 665 000
Article 1609 tricies du code général des impôts
ANS
100 444 000
II de l’article L. 5141-8 du code de la santé publique
Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES)
5 000 000
Article L. 253-8-2 du code rural et de la pĂŞche maritime
ANSES
4 200 000
I de l’article L. 5141-8 du code de la santé publique
ANSES
6 000 000
Article 130 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007
ANSES
15 000 000
Article L. 137-24 du code de la sécurité sociale
Agence nationale de santé publique (ANSP)
5 000 000
Articles L. 421-168 Ă L. 421-174 du code des impositions sur les biens et services
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
7 000 000
Article 46-1 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (article 1628 bis du code général des impôts)
ANTS
12 000 000
Article 46-1 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (I de l’article 953 du code général des impôts)
ANTS
217 043 000
VI de l’article 135 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009
ANTS
36 200 000
Article 46-1 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (IV de l’article 953 du code général des impôts et article L. 436-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile)
ANTS
14 490 000
Article L. 5212-9 du code du travail
Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (FIPH)
457 000 000
Article 300 bis du code général des impôts
Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE)
1 500 000
Article L. 341-6 du code forestier
Agence de services et de paiement (ASP)
2 000 000
Article 1605 nonies du code général des impôts
ASP
12 000 000
Article 77 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)
Association pour le soutien du théâtre privé
8 000 000
Article L. 612-20 du code monétaire et financier
Banque de France
220 000 000
Article L. 361-2 du code rural et de la pĂŞche maritime.
Caisse centrale de réassurance ou une de ses filiales
120 000 000
Article XX de la loi n° XXXX-XXX du XXXX de finances pour 2025
Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA)
240 000 000
Article L. 423-4 du code des impositions sur les biens et services et article L. 322-15 du code de l’environnement
Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres (CELRL)
40 000 000
II de l’article 1600 du code général des impôts
CCI France
280 000 000
2 du III de l’article 1600 du code général des impôts
CCI France
205 117 000
Article 1604 du code général des impôts
Chambres d’agriculture
322 156 800
Article 1609 sexdecies C du code général des impôts
Centre national de la musique (CNM)
18 000 000
Article 76 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)
CNM
50 000 000
Article 1601 du code général des impôts et article 3 de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Chambres de métiers et de l’artisanat
162 899 000
Article 72 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)
Centre technique de la conservation des produits agricoles (CTCPA)
2 900 000
Article 1609 B du code général des impôts
Établissement public foncier et d’aménagement de Guyane
3 938 000
Articles 1607 ter du code général des impôts (création) et L. 321-1 du code de l’urbanisme (affectation)
Établissement public foncier d’Occitanie
32 096 000
Articles 1607 ter du code général des impôts (création) et L. 321-1 du code de l’urbanisme (affectation)
Établissement public foncier de Bretagne
8 338 000
Articles 1607 ter du code général des impôts (création) et L. 321-1 du code de l’urbanisme (affectation)
Établissement public foncier de Grand-Est
12 031 000
Articles 1607 ter du code général des impôts (création) et L. 321-1 du code de l’urbanisme (affectation)
Établissement public foncier de l’Ouest Rhône-Alpes
19 807 000
Articles 1607 ter du code général des impôts (création) et L. 321-1 du code de l’urbanisme (affectation)
Établissement public foncier d’Île-de-France
139 136 000
Article 1609 B du code général des impôts
Établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte
2 807 000
Articles 1607 ter du code général des impôts (création) et L. 321-1 du code de l’urbanisme (affectation)
Établissement public foncier de Normandie
10 651 000
Articles 1607 ter du code général des impôts (création) et L. 321-1 du code de l’urbanisme (affectation)
Établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine
23 742 000
Articles 1607 ter du code général des impôts (création) et L. 321-1 du code de l’urbanisme (affectation)
Établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d’Azur
43 259 000
Articles 1607 ter du code général des impôts (création) et L. 321-1 du code de l’urbanisme (affectation)
Établissement public foncier de Vendée
7 870 000
Articles 1607 ter du code général des impôts (création) et L. 321-1 du code de l’urbanisme (affectation)
Établissement public foncier de Hauts-de-France
17 314 000
Article L. 841-5 du code de l’éducation
Établissements mentionnés au I de l’article L. 841-5 du code de l’éducation
178 000 000
Article L. 6131-2 du code du travail
France compétences
10 620 466 270
2° de l’article L. 6331-48 du code du travail
France compétences
105 000 000
Article L. 236-2 du code rural et de la pĂŞche maritime
FranceAgriMer
2 000 000
Article L. 820-10 du code de commerce
Haute autorité de l’audit (H2A)
19 400 000
Article L. 642-13 du code rural et de la pĂŞche maritime
Institut national de l’origine et de la qualité (INAO)
7 500 000
Premier alinéa de l’article L. 411-2 du code de la propriété intellectuelle
Institut national de la propriété industrielle (INPI)
94 000 000
Articles L. 423-5 et L. 423-37 du code des impositions sur les biens et services et 1° de l’article L. 742-11-2 du code de la sécurité intérieure
Organismes mentionnés à l’article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure
4 000 000
Articles L. 423-5 et L. 423-37 du code des impositions sur les biens et services et 2° de l’article L. 742-11-2 du code de la sécurité intérieure
Organismes mentionnés à l’article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure
4 000 000
Article L. 422-49 du code des impositions sur les biens et services (création) et article L. 422-57 du même code (affectation)
Personnes publiques ou privées exploitant des aérodromes
55 000 000
Article 1599 quater A bis du code général des impôts
Société des Grand projets (SGP)
90 000 000
Article L. 2531-17 du code général des collectivités territoriales
SGP
20 000 000
Article 231 ter du code général des impôts (création) et 2° du A du XI de l’article 36 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (affectation)
SGP
782 000 000
Article 1609 G du code général des impôts
SGP
67 100 000
Article 1599 quater C du code général des impôts
SGP
30 000 000
1° de l’article L. 4316-1 du code des transports
Voies navigables de France (VNF)
143 100 000
III. – A. – Le produit des taxes et redevances mentionnées au III bis de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 affecté aux agences de l’eau est plafonné, à partir de 2026, à 2 522 620 000 euros.
B. – Par dérogation au deuxième alinéa du 1 du III bis de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, du 1er janvier au 31 décembre 2025, le montant du plafond de chaque agence de l’eau ne peut être supérieur ou inférieur de plus de 8 % au montant déterminé par l’application de la part inscrite à la colonne B du tableau au plafond prévu au II du présent article.
C. – Au premier alinéa du I de l’article 135 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, les mots : « 397,6 millions d’euros et 424,6 millions d’euros » sont remplacés par les mots : « 417,6 millions d’euros et 464,6 millions d’euros ».
IV. – Le deuxième alinéa de l’article L. 5212-9 du code du travail est complété par les mots suivants : « , dans la limite d’un plafond annuel ».
V. – Au titre de l’année 2025, le produit du tarif de base de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées est reversé au Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives mentionné à l’article L. 332-1 du code de la recherche, dans la limite d’un plafond.
VI. – Il est opéré en 2025 un prélèvement de 450 millions d’euros sur le fonds de roulement du Centre national du cinéma et de l’image animée mentionné à l’article L. 111-1 du code du cinéma et de l’image animée. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
VII. – Le code du travail est ainsi modifié :
A. – L’article L. 2135-10 est ainsi modifié :
1° Le 1° du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Une subvention de l’association paritaire gestionnaire du fonds mentionnée à l’article L. 2135-15, dans la limite de la contribution mentionnée à l’article L. 2135-15-1 que l’association perçoit ; »
2° Le premier alinéa du II est supprimé ;
3° Au premier aliéna du III, la deuxième occurrence des mots : « du présent article » est remplacée par les mots : « de l’article L. 2135-15-1 » et la deuxième occurrence du mot : « mentionnée » est remplacée par le mot : « mentionné » ;
B. – L’article L. 2135-11 est ainsi modifié :
1° Au 1°, le mot : « contribution » est remplacé par le mot : « subvention » ;
2° Au 3°, les mots : « de la contribution prévue au 1° du I de l’article L. 2135-10 et de la subvention prévue au 3° du même I » sont remplacés par les mots : « des subventions prévues aux 1° et 3° du I de l’article L. 2135-10 » ;
C. – Après l’article L. 2135-15, il est inséré un article L. 2135-15-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2135-15-1. – I. – Est affectée à l’association mentionnée à l’article L. 2135-15 une contribution des employeurs mentionnés à l’article L. 2111-1, assise sur les rémunérations versées aux salariés mentionnés au même article et comprises dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale définie à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, dont le taux est fixé par un accord conclu entre les organisations représentatives des salariés et des employeurs au niveau national et interprofessionnel et agréé par le ministre chargé du travail ou, à défaut d’un tel accord ou de son agrément, par décret. Ce taux ne peut être ni supérieur à 0,02 %, ni inférieur à 0,014 %.
« L’association verse au fonds paritaire mentionné à l’article L. 2135-9 une subvention, dans la limite de la contribution perçue pour le financement de sa mission de service public dans les conditions prévues aux articles L. 2135-9 à L. 2135-18.
« II. – La contribution mentionnée au I est recouvrée et contrôlée, selon les règles et sous les mêmes garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale assises sur les rémunérations, par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime, selon des modalités précisées par voie réglementaire. » ;
D. – À l’article L. 6523-1-5, après les mots : « de l’article L. 2135-10 », sont insérés les mots : « et à l’article L. 2135-15-1 ».
VIII. – Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Les deux premières phrases du dernier alinéa de l’article L. 663-3 sont remplacées par les phrases suivantes : « Une quote-part des intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations sur les fonds déposés en application des articles L. 622-18, L. 626-25 et L. 641 8 est prélevée par la Caisse des dépôts et consignations pour le compte de l’État. Un fonds géré par la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre d’une convention de mandat est chargé de verser la somme visée au deuxième alinéa au mandataire judiciaire ou au liquidateur, sous le contrôle d’un comité d’administration. Le fonds reçoit à cette fin une subvention de l’État. » ;
2° À l’article L. 663-3-1, le mot : « affectées » est remplacé par le mot : « versées ».
IX. – A. – Le A du XI de l’article 36 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « , dans l’ordre de priorité suivant » sont remplacés par les mots : « à l’établissement public créé par l’article 7 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, dans la limite d’un plafond annuel. » ;
2° Les 1° et 2° sont abrogés.
B. – Le chapitre III du titre Ier du livre VIII du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Les 2° et 4° de l’article L. 813-1 sont abrogés ;
2° À l’article L. 813-4, la référence au 2° de l’article L. 813-1 est remplacée par la référence au b du 2° de l’article L. 821-1 ;
3° À l’article L. 813-6, les mots : « , pour le compte du fonds national d’aide au logement, » sont supprimés.
X. – Le 2° de l’article 1519 C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La première occurrence du taux : « , 10 % » est remplacée par les mots : « et 20 % » ;
2° Après les mots : « ont été implantées », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « . Lorsque les installations sont implantées dans le ressort d’un ou plusieurs comités départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins, ce ou ces comités émettent un avis sur la sélection des projets financés dans ce ou ces départements par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins. Cet avis est rendu dans des conditions prévues par décret. »
XI. – A. – L’article L. 431-11 du code des assurances est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La caisse centrale de réassurance, mentionnée au chapitre 1er du titre III du présent livre IV, ou une de ses filiales intégralement détenue par elle, est désignée par arrêté des ministres chargés de l’agriculture, de l’économie et du budget, sur proposition du conseil d’administration de la caisse centrale de réassurance, pour assurer la gestion comptable et financière du fonds national de gestion des risques en agriculture mentionné à l’article L. 442-1, dans un compte distinct de ceux qui retracent les autres opérations que la caisse effectue. » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « la caisse centrale de réassurance » sont remplacés par les mots : « l’entité désignée conformément aux dispositions de l’alinéa précédent ».
B. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’article L. 361-2 est ainsi rédigé :
« Les ressources du Fonds national de gestion des risques en agriculture sont :
« 1° Un financement versé par l’entité mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 431-11 du code des assurances, dans la limite des contributions qu’elle perçoit conformément à l’article L. 361-2-1 ;
« 2° Une subvention de l’État. » ;
2° Après l’article L. 361-2, il est inséré un article L. 361 2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 361 2-1. – Au titre de la gestion comptable et financière du fonds national de gestion des risques en agriculture mentionné à l’article L. 361-1, sont affectées à l’entité désignée conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 431-11 du code des assurances, dans la limite d’un plafond annuel :
« 1° Une contribution additionnelle aux primes ou cotisations afférentes aux conventions d’assurance couvrant, à titre exclusif ou principal, d’une part, les dommages aux bâtiments et au cheptel mort affectés aux exploitations agricoles et, d’autre part, les risques de responsabilité civile et de dommages relatifs aux véhicules utilitaires affectés aux exploitations agricoles.
« La contribution additionnelle est assise sur la totalité des primes ou cotisations versées. Son taux est fixé à 11 % de ce montant ;
« 2° Une contribution additionnelle particulière applicable aux exploitations conchylicoles, fixée comme suit :
« a) 100 % des primes ou cotisations afférentes aux conventions d’assurance contre l’incendie couvrant, à titre exclusif ou principal, les bâtiments d’exploitation, les ateliers de triage et d’expédition, le matériel et les stocks ;
« b) 100 % des primes ou cotisations afférentes aux conventions d’assurance couvrant les risques nautiques desdites exploitations.
« Les contributions mentionnées aux 1° et 2° sont liquidées et recouvrées suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et sous les mêmes sanctions que la taxe annuelle sur les conventions d’assurance prévue à l’article 991 du code général des impôts. »
C. – L’article 1635 bis A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « alimentant le Fonds national de gestion des risques en agriculture, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « affectées à l’entité désignée au deuxième alinéa de l’article L. 431-11 du code des assurances dans la limite d’un plafond annuel » ;
2° La référence à l’article L. 361-2 est remplacée par la référence à l’article L. 361-2-1.
XII. – A. – Le troisième alinéa de l’article 1609 novovicies du code général des impôts est abrogé.
B. – Le 1° de l’article L. 112-11-1 du code du sport est abrogé.
XIII. – A. – L’article L. 426-1 du code des assurances est ainsi modifié :
1° Les IV et V sont remplacés par les dispositions suivantes :
« IV. – La caisse centrale de réassurance, mentionnée au chapitre Ier du titre III du présent livre IV, ou une de ses filiales intégralement détenue par elle, est désignée par arrêté des ministres chargés de la santé, de l’économie et du budget, sur proposition du conseil d’administration de la caisse centrale de réassurance, pour assurer les missions suivantes :
« 1° Le financement du fonds mentionné aux I à III, dans la limite de la contribution qu’elle perçoit en application du V ;
« 2° La gestion comptable, financière et administrative du fonds, dans un compte distinct de ceux retraçant les autres opérations qu’elle effectue. Les frais qu’elle supporte à ce titre sont imputés sur le fonds.
« Les modalités de gestion comptable, financière et administrative du fonds sont déterminées par décret.
« V. – Une contribution forfaitaire annuelle à la charge des professionnels de santé mentionnés aux I et II est perçue par les organismes d’assurance et reversée à l’entité mentionnée au IV, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Son montant est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de l’économie entre 15 € et 25 € par an. Ce montant peut être modulé en fonction de la profession exercée.
« Cette contribution est recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions que la taxe sur les conventions d’assurance prévue aux articles 991 et suivants du code général des impôts. » ;
2° Le VII est complété par les mots : « , notamment la franchise applicable et le pourcentage des sommes que l’entreprise d’assurance défaillante aurait dû payer en cas d’exécution de son engagement qui est versé à titre d’indemnisation par le fonds. »
XIV. – A. – Les troisième et quatrième alinéas du I de l’article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 sont abrogés.
B. – Le b du 1° du III de l’article 125 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 est abrogé.
C. – Au premier alinéa du A du III de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, les mots : « à l’exception du produit annuel excédant les plafonds fixés au VI de l’article 302 bis K du code général des impôts pour le Fonds de solidarité pour le développement et l’Agence de financement des infrastructures de transport de France qui est reversé au budget annexe “Contrôle et exploitation aériens” » sont supprimés.
D. – Le 2° de l’article L. 422-40 du code des impositions sur les biens et services est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° S’agissant du tarif de solidarité prévu au 2° du même article L. 422-20, le 1° de l’article L. 1512-20 du code des transports ; ».
E. – Au 1° de l’article L. 1512-20 du code des transports, les mots : « à hauteur de la fraction qui n’est pas affectée dans les conditions prévues au troisième alinéa du I de l’article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 » sont remplacés par les mots : « dans la limite d’un plafond annuel ».
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-415 rectifié bis, présenté par MM. Bilhac et Fialaire, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau, quatrième à septième lignes
Supprimer ces lignes.
La parole est Ă M. Christian Bilhac.
M. Christian Bilhac : Cet amendement est le premier d’une série de cinq visant à tailler dans la jungle des opérateurs.
Les opérateurs, au nombre de 438, emploient 400 000 personnes. Selon moi, ils représentent le premier budget de l’État, avec 80 milliards d’euros, contre 63 milliards d’euros pour l’éducation nationale. M. le Premier ministre lui-même disait que l’objectif était d’en supprimer 10 %. Je ne vais pas aussi loin : je propose de n’en abroger que 5 sur 438, soit 1 %…
Je commence par l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afit France). La Cour des comptes, laissant de côté sa retenue et son sens de la nuance habituels, remet frontalement en cause la pertinence de cette agence, et cela pour trois raisons.
Tout d’abord, son rôle est très limité, car son conseil d’administration ne fait qu’avaliser des décisions déjà prises, soit par le Gouvernement, soit par l’administration, au point que la question du financement des infrastructures de transport passe parfois au second plan.
Ensuite, la lisibilité politique de l’investissement des pouvoirs publics se trouve limitée par le manque de clarté du champ des dépenses.
Enfin, le cadre budgétaire de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (Lolf) permet une gestion pluriannuelle des crédits d’investissement, rendant l’existence d’un intermédiaire comptable et juridique peu justifiée.
Mes chers collègues, nous parlons d’un budget de 2,658 milliards d’euros – j’y insiste, 2,658 milliards d’euros ! Les agences dont je parle ont toutes un budget de fonctionnement, personnel et autres compris entre 30 % et 40 %. Récupérer ces frais, soit 886 millions d’euros en l’espèce, monsieur le ministre, vous permettrait de résorber le déficit. Le reste, 1,7 milliard d’euros, serait donné aux conseils départementaux !
M. le président : Votre temps de parole est écoulé, mon cher collègue.
L’amendement n° I-585 rectifié bis, présenté par MM. Tabarot et Jacquin, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, quatrième colonne, quatrième ligne
Remplacer le nombre :
1 281 042 970
par le nombre :
1 731 042 970
II. – Alinéa 2, tableau, quatrième colonne, cinquième ligne
Remplacer le nombre :
268 000 000
par le nombre :
368 000 000
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I et du II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est Ă M. Franck Dhersin.
M. Franck Dhersin : Cet amendement vise à diviser par deux la baisse d’affectation de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France en 2025, par rapport au niveau qui figurait en loi de finances initiale pour 2024. Le financement des infrastructures de transport répondant à une logique de temps long, il est en effet nécessaire d’éviter une baisse trop brutale des moyens de l’Afit France.
Or cette agence a déjà subi une diminution de près de 400 millions d’euros de fiscalité affectée en cours d’année par rapport à ce qui était prévu en loi de finances pour 2024, aboutissant à des recettes, pour 2025, évaluées à 3,7 milliards d’euros, soit un recul de 900 millions d’euros.
Cet affaiblissement s’explique principalement par une chute d’un ordre de grandeur de 700 millions d’euros du montant de TICPE affecté à l’agence pour 2025. Or cette recette est assise en grande partie sur le secteur des transports. Cette désaffectation constitue donc une fuite des impôts payés par ce secteur vers le budget général de l’État.
Ce mouvement est contradictoire avec la nécessité de renforcer le report modal et d’assurer la décarbonation des mobilités. La trajectoire de financement de l’Afit France pour 2025 s’inscrit en effet, pour l’instant, dans le scénario de cadrage budgétaire du Conseil d’orientation des infrastructures (COI), et non dans son scénario de planification écologique, qui est pourtant la feuille de route sur ce sujet.
Je souhaite donc éviter une année blanche pour 2025.
M. le président : L’amendement n° I-1771, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne, quatrième ligne
Remplacer le montant :
1 281 042 970
par le montant :
1 221 042 970
II. – Alinéa 5, tableau, dernière colonne, deuxième ligne
Remplacer le montant :
1 281 042 970
par le montant :
1 221 042 970
La parole est Ă M. le ministre.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Dans la même veine, cet amendement a pour objet une baisse de la part d’accise sur l’énergie affectée à l’Afit France, à hauteur de 60 millions d’euros.
M. le président : L’amendement n° I-1274 rectifié, présenté par MM. Longeot, Duffourg, S. Demilly, Henno, Laugier et Bleunven, Mmes Billon et Sollogoub, M. Delcros, Mmes Gacquerre, Saint-Pé et Morin-Desailly, M. Courtial et Mmes Antoine et Housseau, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 2, tableau, dernière colonne, cinquième ligne
Remplacer le montant :
268 000 000
par le montant :
768 000 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est Ă Mme Jocelyne Antoine.
Mme Jocelyne Antoine : Mon collègue Franck Dhersin a déjà largement détaillé la baisse du budget de l’Afit France.
Alors que la loi de finances pour 2024 avait porté le budget de l’Afit France à 4,6 milliards d’euros, le projet de loi de finances pour 2025 prévoit de le ponctionner. Cet amendement vise donc, tout simplement, à augmenter de 500 millions d’euros le plafond de la taxe de solidarité sur les billets d’avion (TSBA) allouée à l’Afit France, afin de porter son budget à un niveau correspondant aux ambitions écologiques affichées.
M. le président : L’amendement n° I-2184, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau, première colonne, septième ligne
Remplacer les mots :
Taxe sur les exploitants d’infrastructures de transports
par les mots :
Taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les autres amendements en discussion commune.
M. Jean-François Husson : L’amendement n° I-2184 est un amendement rédactionnel.
La commission demande le retrait de l’amendement n° I-415 rectifié bis. En effet, à ce niveau, mon cher collègue, ce n’est plus un coup de rabot… (Sourires.)
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : C’est un coup de serpe !
M. Jean-François Husson : Une telle proposition est trop violente. Soyons attentifs : ce que nous votons doit rester crédible.
L’amendement n° I-585 rectifié bis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable vise une majoration des affectations à l’Afit France de 450 millions d’euros pour la TICPE et de 100 millions d’euros pour la TSBA, soit un total de 550 millions d’euros. Ce serait à l’opposé des efforts que nous demandons à tous : la commission demande donc le retrait de cet amendement.
Notre avis est favorable sur l’amendement n° I-1771 du Gouvernement, qui vise un montant de 60 millions d’euros.
Enfin, l’amendement n° I-1274 rectifié a pour objet d’augmenter les moyens de l’Afit France de 500 millions d’euros. Ses dispositions vont, elles aussi, à l’encontre de l’effort demandé, qui doit être partagé et collectif. La commission demande son retrait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Le travail sur les opérateurs est long. Si on veut l’accomplir sans que cela s’apparente à un coup de rabot, qui a toujours un caractère quelque peu aveugle, mais qui ne s’accompagne pas nécessairement des transformations nécessaires, il convient de prendre le temps de redéfinir les missions prioritaires que l’on attend de chacun des opérateurs de l’État. Cela suppose aussi d’examiner lesquels peuvent être rapprochés et quelles sont les économies potentielles.
Je rejoins donc M. le rapporteur général : il faut éviter d’être trop brutal ex ante. Sinon, comme pour l’audiovisuel public, on risque de couper la capacité transformative de ces opérateurs.
Notre ambition est d’en supprimer 10 % et, surtout, d’effectuer une vraie revue de dépenses, afin d’identifier les secteurs où l’on peut en réduire le nombre, trouver des synergies entre eux et repenser leurs missions, pour qu’elles coûtent moins cher. Nous engagerons ce travail, notamment au travers d’une mission parlementaire confiée à la députée Véronique Louwagie.
J’en viens aux différents amendements.
L’avis du Gouvernement sera défavorable sur l’amendement n° I-415 rectifié bis de M. Bilhac : mettre fin à l’existence même de l’Afit France n’est évidemment pas un objectif du Gouvernement.
Il est également défavorable sur les amendements nos I-585 rectifié bis et I-1274 rectifié de MM. Tabarot et Longeot.
J’émets, en revanche, un avis favorable sur l’amendement rédactionnel n° I-1284 du rapporteur général.
M. le président : La parole est à M. Franck Dhersin, pour explication de vote.
M. Franck Dhersin : Je rappelle que ce coup de rabot de 700 millions d’euros sur les moyens de l’Afit France touche des fonds qui vont, en partie, aux contrats de plan État-région (CPER).
Or les régions ont déjà voté leur budget en tenant compte de ce montant. Nous allons donc assister à un renoncement quant à la parole et à la signature de l’État, ce qui est scandaleux.
M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie : Je pourrais souscrire à certains éléments de l’intervention de Christian Bilhac. Au sein de la commission des finances, nous parlons d’ailleurs régulièrement des opérateurs.
Avec le recul, cependant, l’Afit France représente un nombre modeste d’ETP, alors qu’elle joue un rôle important de soutien des infrastructures ferroviaires, mais aussi routières et de navigation fluviale. Elle participe ainsi à l’aménagement du territoire, notamment en intervenant en faveur des petites lignes de fret capillaire.
Je suivrai donc l’avis de la commission.
M. le président : La parole est à M. Thierry Cozic, pour explication de vote.
M. Thierry Cozic : L’article 33 est symptomatique de ce questionnement : où allons-nous ? Pendant six jours, nous avons examiné 32 articles, qui ont donné lieu à beaucoup de débats, mais, désormais, nous entrons dans le dur de la discussion, l’État ayant décidé de sabrer les opérateurs.
Tout d’abord, monsieur le ministre, je souhaite que, lorsque nous examinerons des amendements de sincérisation, notamment, vous nous donniez l’avis du Gouvernement sur chacun d’entre eux.
Ensuite, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain rejettera – c’est une prise de position forte – toute fragilisation financière des opérateurs de l’État. Nous connaissons, aujourd’hui, leur importance dans la société française, auprès de nos concitoyens. Des choix ont été faits : vous faites celui de toucher plutôt les dépenses et avez refusé nos propositions de recettes.
En revanche, connaissant leur importance, nous serons favorables à tous les amendements tendant à renforcer les moyens financiers de ces opérateurs de l’État.
M. le président : La parole est à M. Gérard Lahellec, pour explication de vote.
M. Gérard Lahellec : J’abonde dans le sens des propos tenus par Franck Dhersin. Rappelons le rôle essentiel des contrats de plan dans la réalisation des infrastructures dans nos régions et nos départements, voire dans nos villages, avec les routes et le ferroviaire.
Contrarier ces contractualisations, c’est prendre le risque de déstabiliser nos collectivités et d’entraver leur ambition partagée.
M. Franck Dhersin : Absolument !
M. Gérard Lahellec : Notre préférence et notre vote iront donc à l’amendement n° I-585 rectifié bis, présenté par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
M. le président : Monsieur Bilhac, l’amendement n° I-415 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Christian Bilhac : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-415 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° I-585 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1771.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1274 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2184.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de seize amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-876 rectifié quater n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-417 rectifié bis, présenté par MM. Bilhac et Fialaire et Mme Pantel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, onzième ligne
Supprimer cette ligne.
II. – Alinéas 6 et 7
Supprimer ces alinéas.
La parole est Ă M. Christian Bilhac.
M. Christian Bilhac : Je vais continuer à être brutal, monsieur le rapporteur général ! (Sourires.)
Les agences de l’eau ont un budget de 2 161 milliards d’euros. Or quand je rencontre les maires, tous me disent la même chose : ils déposent une demande de subvention à l’agence de l’eau et une autre au conseil départemental. Dans chacune des deux structures, un service instructeur, avec des fonctionnaires, attribue les subventions. Les maires remplissent donc deux dossiers, qui doivent aboutir la même année, ce qui n’a rien d’évident et retarde parfois les subventions d’un an.
Ma proposition sera donc la même que précédemment : les deux tiers du budget de ces agences, soit 1,440 milliard d’euros, seraient affectés aux départements pour financer les travaux dans les communes ; le reste, monsieur le ministre, représenterait 720 millions d’euros d’économies.
M. le président : L’amendement n° I-418 rectifié bis, présenté par MM. Bilhac et Fialaire, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau, vingt-deuxième à vingt-quatrième lignes
Supprimer ces lignes.
La parole est Ă M. Christian Bilhac.
M. Christian Bilhac : J’en viens à l’Agence du sport. Pourquoi une telle agence, alors qu’il existe déjà un ministère des sports ? Je propose que ce dernier prenne en main les crédits du sport.
M. le président : L’amendement n° I-1485 rectifié bis, présenté par MM. Mouiller et Darnaud, Mme Lavarde, MM. Allizard, Anglars, Bas, Bazin et Belin, Mmes Bellamy, Bellurot, Belrhiti et Berthet, M. J. B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bonnus et Bouchet, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa et Cadec, Mme Chain-Larché, M. Chaize, Mmes de Cidrac et Ciuntu, MM. Cuypers et Daubresse, Mmes Demas, Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumont, Estrosi Sassone, Eustache-Brinio et Evren, MM. Favreau, Frassa et Genet, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, MM. Gremillet, Grosperrin, Gueret et Hugonet, Mmes Hybert, Imbert, Jacques, Josende et Joseph, MM. Joyandet et Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Le Gleut, Lefèvre, de Legge et H. Leroy, Mmes Lopez et Malet, M. Mandelli, Mme P. Martin, M. Meignen, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Milon, de Montgolfier, Naturel, de Nicolaÿ, Panunzi, Paul, Pernot et Perrin, Mme Petrus, M. Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mme Puissat, M. Rapin, Mme Richer, MM. Rietmann, Saury, Sautarel et Savin, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Somon, Szpiner et Tabarot, Mmes Valente Le Hir et Ventalon et MM. C. Vial et J.P. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, trente-neuvième ligne, dernière colonne
Remplacer le montant :
507 000 000
par le montant :
555 000 000
II. – Alinéa 5, tableau, vingt-septième ligne
Supprimer cette ligne.
III. – Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
La parole est Ă Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde : Cet amendement vise à revenir sur le plafonnement de la taxe affectée à l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph). En effet, si le texte était adopté en l’état, ses moyens diminueraient de 20 %, ce qui paraît contradictoire avec la politique du Gouvernement d’insertion des personnes en situation de handicap dans le monde du travail.
Il est en outre à craindre que, si cette affectation de la taxe était trop réduite, il faille compléter les moyens de l’association par des dépenses budgétaires.
M. le président : L’amendement n° I-419 rectifié bis, présenté par MM. Bilhac et Fialaire, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau, cent vingt-quatrième à cent vingt-septième ligne
Supprimer ces lignes.
La parole est Ă M. Christian Bilhac.
M. Christian Bilhac : Je conclus avec un amendement visant l’Office français de la biodiversité (OFB), dont le budget est de 4,435 milliards d’euros. Je propose d’en rattacher 3,5 milliards d’euros à l’Office national des forêts (ONF) et 887 millions d’euros au budget général.
Au total, monsieur le ministre, je viens de vous proposer, en étant brutal, je le reconnais, 2,730 milliards d’euros d’économies.
M. Albéric de Montgolfier : Bravo !
M. Christian Bilhac : Et la France ne s’en portera pas plus mal !
M. le président : L’amendement n° I-827 n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-956, présenté par M. Gillé, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mme Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras et Fagnen, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5, tableau, dernière colonne, huitième ligne
Remplacer le nombre :
2 347 620 000
par le nombre :
2 522 620 000
II. – Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Frédérique Espagnac.
Mme Frédérique Espagnac : Dans un contexte de tensions sur la ressource et d’évolution de la réglementation sur la qualité de l’eau au regard des polluants émergents, les services publics de l’eau et de l’assainissement doivent engager d’importants investissements pour rattraper leur retard et adapter les services au changement climatique.
Cet amendement vise à donc à augmenter le plafond de recettes des agences de l’eau de 175 millions d’euros, comme prévu initialement dans le cadre du plan Eau.
Cet engagement est indispensable pour financer le douzième programme des agences de l’eau et accompagner les collectivités locales, déjà sous très forte contrainte budgétaire, afin qu’elles ne supportent pas seules la charge financière des projets liés à la gestion de l’eau sur le territoire.
En outre, le plafond mordant imposé aux agences de l’eau va à l’encontre du principe selon lequel « l’eau paie l’eau », qui vise à garantir le financement des services publics d’eau et d’assainissement par la facture de l’usager.
M. le président : L’amendement n° I-1275 rectifié, présenté par MM. Longeot, Duffourg, Pillefer, S. Demilly, Henno, Laugier et Bleunven, Mmes Billon et Sollogoub, M. Delcros, Mmes Gacquerre, Saint-Pé, Morin-Desailly et Guidez, M. P. Martin, Mme Jacquemet, M. Courtial et Mmes Antoine et Housseau, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5, tableau, dernière colonne, huitième ligne
Remplacer le montant :
2 347 620 000
par le montant :
2 522 620 000
II. – Alinéa 6
Remplacer l’année
2026
Par l’année
2025
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est Ă Mme Jocelyne Antoine.
Mme Jocelyne Antoine : Le mécanisme du plafond mordant permet à l’État de ponctionner les agences de l’eau, comme l’a rappelé notre collègue Espagnac.
Or cet article 33 revient sur l’engagement du Gouvernement d’augmenter les ressources de ces agences de 175 millions d’euros dès l’année prochaine.
Cet amendement vise donc à revenir sur les dispositions prévues par cet article en relevant le plafond mordant, afin que les agences de l’eau disposent de moyens en adéquation avec les enjeux auxquels elles devront faire face.
M. le président : L’amendement n° I-334 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-11, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 5, tableau, dernière colonne, huitième ligne
Remplacer le nombre :
2 347 620 000
par le nombre :
2 269 272 663
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Il s’agit d’un amendement de sincérisation budgétaire, qui vise le plafond d’affectation de la redevance pour obstacle sur les cours d’eau pour les agences de l’eau.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-15 est présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° I-677 rectifié est présenté par MM. Savoldelli et Barros, Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 5, tableau, vingt-septième ligne
Supprimer cette ligne.
II. – Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I-15.
M. Jean-François Husson : Cet amendement tend à supprimer l’application d’un plafond mordant à la contribution versée à l’Agefiph.
M. le président : La parole est à Mme Silvana Silvani, pour présenter l’amendement n° I-677 rectifié.
Mme Silvana Silvani : Nous souhaitons que soit maintenue l’intégralité des revenus de l’Agefiph, qui est l’une des seules associations à œuvrer pour l’insertion professionnelle et l’emploi des personnes en situation de handicap. Il me semblait que cette cause avait retenu l’attention du Gouvernement… C’est du moins ce que j’avais cru comprendre !
Rien ne justifie cet écrêtement de 50 millions d’euros au profit du budget général de l’État.
M. le président : Les deux amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° I-1747 rectifié bis est présenté par MM. Rambaud, Fouassin, Patient, Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, M. Omar Oili, Mmes Phinera-Horth et Ramia, M. Rohfritsch et Mme Schillinger.
L’amendement n° I-2047 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 5, tableau, vingt-septième ligne
Supprimer cette ligne.
II. – Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
IV. – Il est opéré en 2025 un prélèvement de 50 millions d’euros sur les ressources de l’association mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 5214-1 du code du travail. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° I-1747 rectifié bis.
M. Bernard Buis : Cet amendement de M. Rambaud vise à supprimer le plafond annuel prévu pour la dotation collectée par l’Agefiph au titre des contributions des entreprises dans le cadre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) et à le remplacer par un prélèvement annuel sur les ressources de l’Agefiph.
Le projet de loi fixe actuellement ce plafond à 457 millions d’euros.
M. le président : La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° I-2047.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-1434 rectifié, présenté par Mme Varaillas, MM. Basquin, Corbisez, Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I - Alinéas 6 et 7
Rédiger ainsi ces alinéas :
III. – A. – Les neuvième ligne du tableau du second alinéa du I et huitième ligne du tableau du second alinéa du II de l’article 156 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 sont supprimées.
B. – Le III bis de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est Ă M. Pierre Barros.
M. Pierre Barros : Par cet amendement, nous proposons de supprimer le plafond mordant imposé aux agences de l’eau.
Ce mécanisme d’écrêtement est bien connu et régulièrement dénoncé, puisqu’il vise à réduire les moyens alloués aux agences de l’eau lorsque leurs recettes dépassent le montant qui est jugé nécessaire pour mener leurs missions à bien.
Si les ressources sont supérieures aux dépenses attendues, alors nous devrions nous réjouir et réfléchir à la façon dont les agences de l’eau peuvent développer leurs actions, par exemple en aidant les acteurs responsables de la pollution de l’eau à transformer leurs pratiques, ou bien, à l’inverse, baisser le coût de l’eau pour les particuliers – ce doit être possible !
En réalité, ce plafond mordant constitue un impôt déguisé, puisqu’il permet à l’État de se servir dans les caisses des agences de l’eau pour abonder son budget général. Or on sait combien celui-ci a besoin de moyens supplémentaires, ces temps-ci…
Les agences de l’eau ont pourtant beaucoup à faire pour sécuriser notre approvisionnement et mieux tenir compte des changements climatiques qui risquent de complexifier l’accès à l’eau. C’est pourquoi nous proposons la suppression de ce plafond mordant.
En outre – cela fait écho à bien des sujets dont nous débattons ces dernières années –, les agences de l’eau financent de nombreux ouvrages, souvent de petite taille, mais de grande importance, notamment sur la question du ruissellement.
Dans les territoires qui ont connu des coulées de boue et des inondations et où les sinistrés attendent parfois des semaines une prise en charge par leur assurance, l’utilité de ces agences est bien connue – peut-être les milliards d’euros qu’elles touchent au travers de différentes taxes servent-ils aussi à répondre à ces situations…
Le travail qu’elles mènent, notamment avec les agriculteurs, pour restaurer des haies, des fossés ou des noues est d’importance et nécessite des moyens.
M. le président : L’amendement n° I-2195, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Après les mots :
du tableau
insérer les mots :
du troisième alinéa du même 1
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements en discussion commune.
M. Jean-François Husson : L’amendement n° I-2195 est un amendement rédactionnel.
J’émets un avis défavorable sur les amendements nos I-417 rectifié bis, I-418 rectifié bis et I-419 rectifié bis de M. Bilhac, ainsi que sur les amendements identiques nos I-1747 rectifié bis et I-2047.
Je sollicite le retrait de l’amendement n° I-1485 rectifié bis, au profit des amendements identiques nos I-15 de la commission et I-677 rectifié de M. Savoldelli.
Je demande également le retrait des amendements nos I-956, I-1275 rectifié et I-1434 rectifié.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Le Gouvernement défend un prélèvement de trésorerie excédentaire, à hauteur de 130 millions d’euros, qui permet la stabilité du plafond de recettes. Celui-ci a déjà été augmenté et il n’est pas mordant. Il assure plus de 475 millions d’euros par an pour le plan Eau et pour le plan spécifique aux outre-mer.
Concernant l’Agence nationale du sport, celle-ci sera dotée de 160 millions d’euros de taxes affectées, auxquels il faut ajouter les crédits qui seront votés en deuxième partie du projet de loi de finances sur le programme « Sport », à hauteur de 259 millions d’euros d’autorisations d’engagement et 159 millions de crédits de paiement. Par ailleurs, une mission parlementaire sur le sport sera proposée au député Benjamin Dirx.
Enfin, en ce qui concerne l’Agefiph, nous proposons plutôt une simplification du circuit de financement, avec un amendement, discuté directement avec cette agence, qui vise à remplacer une baisse de plafond par un prélèvement de 50 millions d’euros.
J’émets bien sûr un avis favorable sur l’amendement n° I-1747 rectifié bis, qui est identique à l’amendement du Gouvernement.
En revanche, je demande le retrait de l’ensemble des autres amendements, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : Je tiens à dire ma surprise : au cours des treize dernières années durant lesquelles j’ai siégé dans cet hémicycle, j’ai rarement trouvé des défenseurs du loup ! Cet animal n’a jamais été très populaire…
M. Jean-François Husson : Hou ! (Sourires.)
M. Ronan Dantec : C’est donc la première fois que je vois un amendement aussi structuré pour préserver cet animal. Vous le savez, le loup est très présent en France, et sa régulation fait l’objet de nombreux débats, car elle nécessite des moyens importants pour l’administration. De quoi provoquer l’émoi des écologistes les plus radicaux !
Toutefois, l’écologiste radical peut avancer masqué… L’amendement de M. Bilhac, qui vise à sabrer presque totalement les crédits de l’OFB, a en réalité pour seul objet d’empêcher la régulation du loup. (Exclamations amusées sur les travées du groupe GEST. – M. Christian Bilhac proteste.) Ne vous méprenez pas, mes chers collègues. Et s’il a un autre objectif, c’est peut-être de contribuer à la hausse du nombre de sangliers dans nos centres-villes…
Bravo, monsieur Bilhac ! Vous avez même prévu d’autres amendements, tendant à supprimer d’autres agences, afin de noyer le poisson, alors que votre seul objectif est bien d’empêcher l’OFB de réguler le loup. C’est bien joué, mais je vous ai démasqué, car j’ai l’habitude des écologistes radicaux.
Aussi, mes chers collègues, si vous ne voulez pas voir des loups partout, ne votez pas pour cet amendement ! (Mêmes mouvements.)
Ensuite, je suis quelque peu surpris par le nombre de sujets abordés dans cette discussion commune. Les agences de l’eau et le plafond mordants sont des questions importantes. Monsieur le ministre, pour ce sujet comme pour d’autres, le contribuable a besoin de lisibilité.
Si l’on paie une taxe sur l’eau, c’est pour l’eau. Si l’on paie une surprime CatNat sur son assurance, c’est pour les catastrophes naturelles. Or le budget que vous proposez prive le citoyen de toute lisibilité. Le plafond mordant et le hold-up sur la trésorerie des agences de l’eau sont un grand classique. Cela existait déjà il y a treize ans. Mais cela n’aide en rien au débat public.
En tout cas, mes chers collègues, si vous voulez beaucoup plus de loups, votez l’amendement de M. Bilhac ! (Sourires.)
M. le président : La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.
Mme Silvana Silvani : Monsieur le ministre, 50 millions d’euros en moins pour l’Agefiph, c’est bien 50 millions d’euros en moins ! Ce n’est pas une simple circulation financière.
J’ai d’ailleurs du mal à croire que les acteurs du secteur aient accepté une telle mesure ; cela me paraît bien étonnant. En tout cas, nous n’avons pas été informés de cette concertation, bien au contraire !
M. Christian Bilhac : Je retire les amendements nos I-417 rectifié bis, I-418 rectifié bis et I-419 rectifié bis, monsieur le président !
M. le président : Les amendements nos I-417 rectifié bis, I-418 rectifié bis et I-419 rectifié bis sont retirés.
Je mets aux voix l’amendement n° I-956.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1275 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-11.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Mme Christine Lavarde : Monsieur le président, après avoir entendu les arguments de M. le rapporteur général, je souhaite modifier l’amendement n° I-1485 rectifié bis, afin de le rendre identique aux amendements nos I-15 et I-677 rectifié.
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° I-1485 rectifié ter, dont le libellé est strictement identique à celui des amendements nos I-15 et I-677 rectifié.
Je mets aux voix ces trois amendements identiques.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, les amendements identiques nos I-1747 rectifié bis et I-2047 n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° I-1434 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2195.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-416 rectifié bis, présenté par MM. Bilhac et Fialaire, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau, seizième ligne
Supprimer cette ligne.
La parole est Ă M. Christian Bilhac.
M. Christian Bilhac : Rassurez-vous, mes chers collègues, c’est le dernier que je présenterai !
Cet amendement vise l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Dans l’avis relatif à la cohésion des territoires, annexé au PLF pour 2024, on lit que la multiplicité des acteurs crée des doublons et nuit à l’efficacité de l’action de l’État. Il serait ainsi nécessaire de rapprocher, voire de fusionner certains de ces opérateurs.
C’est toujours la même chose ! En l’occurrence, 1,44 milliard d’euros sont affectés à l’Anah. Les deux tiers de cette somme qui sont réellement utiles à la rénovation de l’habitat, soit 960 millions d’euros, seraient réaffectés en vertu de cet amendement. En revanche, les 480 millions d’euros de ressources affectées qui ne servent qu’à alimenter des doublons administratifs seraient supprimées.
M. le président : L’amendement n° I-196 rectifié, présenté par MM. Sautarel, Klinger, Karoutchi, Mandelli et Belin, Mmes Estrosi Sassone et Dumont, MM. J.B. Blanc, Duplomb, Lefèvre et Panunzi, Mme Belrhiti, M. Bruyen, Mme P. Martin, MM. Genet et Rapin, Mme Ciuntu, M. C. Vial et Mme Evren, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, troisième colonne, seizième ligne
Insérer les mots :
AOM – autorités organisatrices de la mobilité
II. – Alinéa 5, tableau, après la onzième ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
Article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013
Autorités organisatrices de la mobilité (AOM)
700 000 000
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Stéphane Sautarel.
M. Stéphane Sautarel : Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement n° I-195 rectifié bis, que j’ai rectifié tout à l’heure pour le rendre conforme à l’amendement du rapporteur général.
Cet amendement est donc sans objet. Aussi, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-196 rectifié est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° I-416 rectifié bis ?
M. Jean-François Husson : Une partie des ressources de l’Anah est issue du produit des mises aux enchères des quotas carbone. Si nous supprimons cette affectation, nous devrons aller chercher ces montants ailleurs. Il nous faut donc être vigilants.
La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
M. Christian Bilhac : Je retire mon amendement, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° I-416 rectifié bis rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-2290, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau
1° Dix-neuvième ligne, quatrième colonne
Remplacer le montant :
79 300 000
par le montant :
133 290 000
2° Quarante-troisième ligne
a) Première colonne
Remplacer les mots :
concourant à la production d’énergie et assimilées
par les mots :
de base relevant du secteur énergétique et assimilées
b) Quatrième colonne
Remplacer le montant :
830 000 000
par le montant :
875 000 000
La parole est Ă M. le ministre.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Par cet amendement, nous tirons les conséquences de l’augmentation, à partir de 2025, du rendement prévisionnel de la contribution spéciale affectée à l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra) pour le développement du projet de centre industriel de stockage géologique (Cigéo).
M. le président : L’amendement n° I-2185, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau, première colonne, quarante-troisième ligne
Remplacer les mots :
concourant à la production d’énergie
par les mots :
de base relevant du secteur énergétique
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° I-2290.
M. Jean-François Husson : L’amendement n° I-2185 est un amendement rédactionnel.
Je suis favorable à l’amendement n° I-2290 du Gouvernement. De ce fait, je retire mon amendement n° I-2185, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-2185 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° I-2290.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1883 rectifié bis, présenté par Mmes Joseph, Guidez, Demas et Ventalon, MM. Henno et Genet, Mme L. Darcos, M. Courtial, Mme Gosselin, M. Belin, Mme Evren, MM. Panunzi et Mandelli et Mme de La Provôté, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, quarantième ligne
Supprimer cette ligne.
II. – Alinéa 5, tableau, trente et unième ligne
Supprimer cette ligne.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est Ă M. Bruno Belin.
M. Bruno Belin : Cet amendement de Mme Else Joseph a pour objet le déplafonnement de la taxe sur les spectacles perçue au profit de l’Association pour le soutien du théâtre privé (ASTP), dont l’action culturelle est essentielle pour le pays.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-966 est présenté par Mme Brossel, M. Féraud, Mme S. Robert, MM. Kanner, Cozic et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla, Redon-Sarrazy, Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-1933 rectifié bis est présenté par Mme Joseph, M. Bruyen, Mmes Demas et Ventalon, MM. Henno et Genet, Mme L. Darcos, M. Courtial, Mme Gosselin, M. Belin, Mme Evren, MM. Panunzi et Mandelli et Mme de La Provôté.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2, tableau, quarantième ligne, dernière colonne
Remplacer le nombre
8 500 000
par le nombre :
10 000 000
II. – Alinéa 5, tableau, dernière colonne, trente et unième ligne
Remplacer le nombre
8 000 000
par le nombre
10 000 000
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Sylvie Robert, pour présenter l’amendement n° I-966.
Mme Sylvie Robert : Cet amendement de Mme Colombe Brossel, travaillé en lien avec l’Association pour le soutien du théâtre privé, a pour objet de rehausser le plafond du produit de la taxe sur les spectacles perçu par l’association.
Le produit des ressources instituées par cette taxe est plafonné à 8 millions d’euros, conformément au montant inscrit à l’article 33 du projet de loi de finances pour 2025. Or le même article, en son alinéa 2, prévoit que le rendement prévisionnel de cette taxe pour 2025 sera de 8,5 millions d’euros.
Nous proposons donc de rehausser le plafond de la taxe à 10 millions d’euros, afin de garantir à l’association une prévisibilité sur l’année 2025.
M. le président : La parole est à M. Bruno Belin, pour présenter l’amendement n° I-1933 rectifié bis.
M. Bruno Belin : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-1819, présenté par Mme Brossel, M. Féraud, Mme S. Robert, M. Kanner, Mmes Monier et Daniel et MM. Chantrel, Lozach, Ros, Ziane et Jomier, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne, quarantième ligne
Remplacer le montant :
8 500 000
par le montant :
9 000 000
II. – Alinéa 5, tableau, dernière colonne, trente et unième ligne
Remplacer le montant :
8 000 000
par le montant :
9 000 000
…. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est Ă Mme Sylvie Robert.
Mme Sylvie Robert : Cet amendement a le même objet que l’amendement n° I-966.
Pour rehausser le plafond de la taxe, nous proposons des redistributions vers l’ensemble de la filière. Cette mesure est importante dans le contexte actuel. Il s’agit d’ailleurs d’une préconisation du rapport de l’inspection générale des affaires culturelles (Igac).
Cet amendement vise donc à rehausser le plafond de cette taxe à hauteur de 9 millions d’euros.
M. le président : L’amendement n° I-2192, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 5, tableau, première colonne, trente et unième ligne
Remplacer les mots :
Article 77 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)
par les mots :
Fraction de la taxe sur les spectacles vivants prévue par le 1° de l’article L. 452-15 du code des impositions sur les biens et services (création) et l’article 11 de l’ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles (affectation)
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président : L’amendement n° I-1999, présenté par Mme de Marco, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5, tableau, dernière colonne, trente et unième ligne
Remplacer le montant :
8 000 000
par le montant :
10 000 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est Ă Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco : Nous proposons également de rehausser le plafond de la taxe sur les spectacles perçue au profit de l’Association pour le soutien du théâtre privé.
Il apparaît nécessaire d’accroître le plafond de cette taxe d’un montant de 10 millions d’euros. Cette mesure permettrait à l’ASTP de financer ses actions et renforcerait ses missions.
M. le président : L’amendement n° I-1820, présenté par Mme Brossel, MM. Féraud et Kanner, Mmes Monier, S. Robert et Daniel et MM. Chantrel, Lozach, Ros, Ziane et Jomier, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5, tableau, dernière colonne, trente et unième ligne
Remplacer le montant :
8 000 000
par le montant :
8 500 000
…. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est Ă Mme Sylvie Robert.
Mme Sylvie Robert : Cet amendement de repli tend à rehausser le plafond de la taxe sur les spectacles perçue par l’ASTP à 8,5 millions d’euros.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : L’article 8 de la loi de programmation des finances publiques (LPFP) prévoit que « les impositions de toutes natures affectées à des tiers […] font, sauf dérogation justifiée, l’objet d’un plafonnement ».
Le déplafonnement de la taxe versée à l’Association pour le soutien du théâtre privé serait donc contraire à cette disposition de la LPFP. Et elle ne serait justifiée par aucune circonstance spécifique.
J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n° I-1883 rectifié bis.
Par ailleurs, je demande le retrait des amendements identiques nos I-966 et I-1933 rectifié bis, au profit de l’amendement n° I-1820, qui vise à relever le plafond de la taxe de 500 000 euros, ce qui correspond au rendement supplémentaire attendu de la taxe.
Je sollicite le retrait des amendements nos I-1819 et I-1999.
Enfin, en ce qui concerne l’amendement n° I-1820, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : J’émets un avis favorable sur l’amendement n° I-2192 du rapporteur général.
En revanche, je suis défavorable à l’ensemble des autres amendements.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1883 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-966 et I-1933 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1819.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2192.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1999.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1820.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1172, présenté par MM. Dantec, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, M. Benarroche, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, quarante-quatrième ligne, dernière colonne
Remplacer le montant :
40 000 000
par les mots
40 000 000 et le surplus de la taxe collectée après affectation du produit annuel dû aux autres bénéficiaires, dans la limite de 3 000 000 € de surplus
II. – Alinéa 5, trente-cinquième ligne, dernière colonne
Remplacer le montant :
40 000 000
par les mots
40 000 000 et le surplus de la taxe collectée après affectation du produit annuel dû aux autres bénéficiaires, dans la limite de 3 000 000 € de surplus
III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – La sous-section 3 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :
1° Le tableau du second alinéa de l’article L. 423-24 est ainsi modifié :
a) À la huitième ligne de la seconde colonne, le nombre : “50” est remplacé par le nombre : “53” ;
b) À la dernière ligne de la même colonne, le nombre : “64” est remplacé par le nombre : “70” ;
2° À la dernière ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa de l’article L. 423-26, le nombre : “4” est remplacé par le nombre : “5”. ».
La parole est Ă M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : Cet amendement a pour objet les moyens du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres (CELRL).
En cette période de disette budgétaire, nous devrions nous inspirer de l’exemple du Conservatoire. Ses recettes ont augmenté de 6 % en dix-huit ans, quand la superficie des territoires dont il a la gestion a progressé d’un tiers. Si toute la France était administrée de la même manière, nos discussions n’auraient pas la même teneur aujourd’hui !
Néanmoins, nous atteignons les limites de cette logique. Ces dernières années, le CELRL a été chargé d’un nombre croissant de missions, comme la gestion de la surfréquentation ou l’adaptation au changement climatique. C’est essentiellement grâce aux crédits du plan de relance que ces missions ont pu être remplies. Désormais, le Conservatoire ne s’en sort plus, alors que les enjeux sont de taille ; je pense notamment à la gestion du trait de côte.
Nous proposons donc une très légère augmentation de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP), créée par Louis Le Pensec – j’en profite pour rendre hommage à ce grand ministre. Cette mesure éviterait au Conservatoire de se retrouver pris dans un effet ciseaux important.
Nous parlons seulement d’une augmentation de 3 millions d’euros, sur un budget de 40 millions d’euros. Les montants sont donc très encadrés. La hausse de la TAEMUP permettrait au Conservatoire de mener ses missions dans les meilleures conditions.
Étant donné qu’il existe un plafond qui empêche le Conservatoire de profiter de la totalité de ces recettes, nous avons choisi un dispositif de cette nature, afin d’éviter de diminuer, dans le même temps, le budget du sauvetage en mer. En effet, il ne s’agit pas de privilégier l’un des acteurs en malmenant l’autre.
Le Conservatoire a fait preuve de sa bonne gestion. Cette augmentation est donc légitime.
M. le président : L’amendement n° I-472, présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart, est ainsi libellé :
Alinéa 5, tableau, dernière colonne ; trente-cinquième ligne
Remplacer le montant :
40 000 000
par le montant :
32 000 000
La parole est Ă M. Christopher Szczurek.
M. Christopher Szczurek : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-1740 rectifié bis, présenté par Mme Havet, MM. Buis et Iacovelli, Mme Schillinger, M. Rohfritsch, Mme Duranton et MM. Fouassin et Omar Oili, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. - Le chapitre III du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Au b du 2° de l’article L. 423-22, le nombre : « 100 » est remplacé par le nombre : « 26 » ;
2° La dernière colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article L. 423-24 est ainsi modifié :
a) À la septième ligne, le nombre : « 44 » est remplacé par le nombre : « 66 » ;
b) À l’avant-dernière ligne, le nombre : « 50 » est remplacé par le nombre : « 75 » ;
c) À la dernière ligne, le nombre : « 64 » est remplacé par le nombre : « 96 ».
La parole est Ă M. Bernard Buis.
M. Bernard Buis : Cet amendement de Mme Havet vise à renforcer le caractère environnemental de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel.
Par cet amendement, nous proposons que le tarif unitaire de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel, déterminé en fonction de la puissance administrative du moteur du navire, s’applique dès le premier cheval à partir d’une puissance administrative de 26 chevaux, soit un moteur essence de 250 chevaux, au lieu de 100 chevaux comme il est actuellement prévu.
L’abattement sur les cinq premiers chevaux ne s’applique plus qu’aux petits moteurs entre 6 chevaux et 25 chevaux.
De plus, l’amendement tend à augmenter de 50 % les tarifs unitaires à partir de 26 chevaux.
Ce faisant, il est ici proposé de renforcer le caractère environnemental de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission demande le retrait de ces trois amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : MĂŞme avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1172.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-472.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1740 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de treize amendements identiques.
L’amendement n° I-239 rectifié bis est présenté par MM. Pellevat, Klinger, Belin, J.-B. Blanc et D. Laurent, Mmes Dumont et Malet, M. Panunzi, Mmes Micouleau et P. Martin, M. Bruyen et Mme Bellurot.
L’amendement n° I-255 rectifié bis est présenté par MM. Menonville et J. M. Arnaud, Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union Centriste.
L’amendement n° I-267 rectifié quater est présenté par Mmes Noël, Belrhiti et Muller-Bronn.
L’amendement n° I-274 rectifié bis est présenté par MM. Anglars, Mandelli, Pointereau, Bas, Sol et Reynaud, Mme Drexler, M. Gueret, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Genet et Paul, Mme Nédélec et M. Lefèvre.
L’amendement n° I-678 est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie.
L’amendement n° I-761 est présenté par M. Houpert.
L’amendement n° I-864 est présenté par M. Favreau.
L’amendement n° I-899 rectifié bis est présenté par MM. Duplomb et J.M. Boyer, Mmes Joseph, Puissat, Richer et Lassarade, M. Gremillet, Mme Valente Le Hir, MM. J.P. Vogel, Bonhomme, Karoutchi et Savin, Mme Di Folco, MM. Chevalier et Michallet, Mme V. Boyer et M. Sido.
L’amendement n° I-1100 rectifié bis est présenté par M. Cabanel, Mme Pantel, M. Bilhac, Mmes Briante Guillemont et M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve et MM. Masset et Roux.
L’amendement n° I-1535 rectifié est présenté par Mme Bourcier, MM. Brault, Chasseing et V. Louault, Mme Lermytte, M. Capus, Mme Paoli-Gagin et M. Omar Oili.
L’amendement n° I-1599 rectifié ter est présenté par M. Cuypers, Mme Chain-Larché, MM. Allizard, Perrin et Rietmann et Mme Imbert.
L’amendement n° I-1606 rectifié bis est présenté par Mme Gosselin et M. Rapin.
L’amendement n° I-1984 est présenté par M. Lemoyne.
Ces treize amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne, cinquante-deuxième ligne
Remplacer le montant :
322 156 800
par le montant :
334 720 915
II. – Alinéa 5, tableau, dernière colonne, trente-huitième ligne
Remplacer le montant :
322 156 800
par le montant :
334 720 915
III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé
…. – Le premier alinéa du I de l’article 1604 du code général des impôts est complété par les mots : « revalorisé à partir du plafond de l’année précédente par un coefficient fixé annuellement en application du dernier alinéa de l’article 1518 bis du code général des impôts ».
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi, pour présenter l’amendement n° I-239 rectifié bis.
M. Jean-Jacques Panunzi : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° I-255 rectifié bis.
M. Michel Canévet : Il est également défendu.
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi, pour présenter l’amendement n° I-267 rectifié quater.
M. Jean-Jacques Panunzi : Défendu !
M. le président : La parole est à M. Rémy Pointereau, pour présenter l’amendement n° I-274 rectifié bis.
M. Rémy Pointereau : Il est également défendu.
M. le président : La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° I-678.
M. Gérard Lahellec : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-761 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Gilbert Favreau, pour présenter l’amendement n° I-864.
M. Gilbert Favreau : Défendu !
M. le président : L’amendement n° I-899 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° I-1100 rectifié bis.
M. Michel Masset : Cet amendement, travaillé avec M. Cabanel, vise à revaloriser annuellement le plafond de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) via son indexation sur l’indice des prix à la consommation. Par conséquent, il tend à relever le montant de la taxe affectée aux chambres d’agriculture pour 2025.
Tout d’abord, je précise que cette demande de revalorisation est soutenue par la profession agricole.
Ensuite, la taxe additionnelle à la TFPNB étant principalement payée par les agriculteurs, cette revalorisation n’aura pas d’impact budgétaire pour l’État.
Face aux dangers et aux tensions qui touchent actuellement le monde agricole, l’adoption de cet amendement serait perçue comme un geste de bonne foi de la part de l’État.
M. le président : La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-1535 rectifié.
M. Emmanuel Capus : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Olivier Rietmann, pour présenter l’amendement n° I-1599 rectifié ter.
M. Olivier Rietmann : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Jean-François Rapin, pour présenter l’amendement n° I-1606 rectifié bis.
M. Jean-François Rapin : Il est également défendu.
M. le président : La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour présenter l’amendement n° I-1984.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Défendu !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je demande le retrait de l’ensemble de ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : MĂŞme avis.
M. le président : La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Nous avons tous fait un effort de concision dans la présentation de nos amendements… Nous aurions donc aimé comprendre les raisons motivant l’avis de la commission et du Gouvernement.
De nombreux collègues, siégeant sur toutes les travées, se sont accordés sur ces treize amendements identiques. Cela mérite de votre part, me semble-t-il, quelques explications, même très rapides, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Les choses sont finalement assez simples.
Il n’est pas souhaitable, au vu de la dégradation du solde de nos comptes publics, de relever le plafond de la part de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti affecté aux chambres d’agriculture. Chaque organisme doit participer aux efforts budgétaires.
Des négociations ont été organisées avec le monde agricole : celles-ci ont donné lieu à un certain nombre, je ne dirai pas de concessions, mais d’avancées, et des améliorations ont été apportées à différentes politiques sectorielles.
Comme je le soulignais tout à l’heure à propos du financement de l’audiovisuel public, une baisse des crédits était envisagée. Telle est notre orientation générale en la matière.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je tiens à remercier le sénateur Lemoyne de sa vigilance. Dans le feu de la discussion, on se trompe parfois : l’avis du Gouvernement est en réalité favorable sur ces amendements.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Très bien !
M. le président : Monsieur Lemoyne, l’amendement n° I-1984 est-il maintenu ?
M. Jean-Baptiste Lemoyne : J’entends que le Gouvernement émet un avis favorable, mais la commission a émis une demande de retrait…
Je maintiens donc mon amendement, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Soit ! La commission s’en remet à la sagesse du Sénat. (M. Jean-Baptiste Lemoyne s’exclame.)
M. Emmanuel Capus : Il s’en passe des choses…
M. le président : La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc : On nous dit que tout le monde doit faire des efforts. Soit, mais comment les répartit-on ? Certains en seront-ils exemptés, et d’autres non ?
Les structures intermédiaires contribuent à maintenir la cohésion dans notre pays. J’entends que le Gouvernement émet un avis différent en ce qui concerne les chambres d’agriculture. Pourquoi ? Nous avons parlé des agences de l’eau, du Conservatoire du littoral et d’autres organismes encore, qui bénéficient également de taxes affectées. Quelle orientation politique justifie cette différence de traitement ?
M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie : Les amendements visant à soutenir les chambres consulaires et les chambres d’agriculture ont été cosignés par de nombreux collègues.
Les chambres d’agriculture jouent un rôle essentiel pour défendre le monde agricole, notamment dans le contexte actuel. Or leurs moyens ont baissé depuis plusieurs années. Leurs effectifs sont modestes. Nous devons leur envoyer un signal fort de soutien. Je voterai donc ces amendements.
M. le président : La parole est à Mme Béatrice Gosselin, pour explication de vote.
Mme Béatrice Gosselin : J’irai dans le même sens : les chambres d’agriculture ont fait l’effort de se regrouper et de réaliser des économies. Elles jouent un rôle essentiel aux côtés de la profession, notamment en cas de sécheresse ou de tempête.
Nous devons continuer de les soutenir, comme nous devrions le faire pour toutes les chambres consulaires.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-239 rectifié bis, I-255 rectifié bis, I-267 rectifié quater, I-274 rectifié bis, I-678, I-864, I-1100 rectifié bis, I-1535 rectifié, I-1599 rectifié ter, I-1606 rectifié bis et I-1984.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1938 rectifié bis, présenté par Mmes Joseph, Demas et Ventalon, MM. Henno et Genet, Mme L. Darcos, M. Courtial, Mme Gosselin, M. Belin, Mme Evren, MM. Panunzi et Mandelli et Mme de La Provôté, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, soixante et unième ligne
Supprimer cette ligne.
III. - Alinéa 5, tableau, trente-neuvième ligne
Supprimer cette ligne.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Béatrice Gosselin.
Mme Béatrice Gosselin : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-1966 rectifié bis, présenté par Mme Joseph, M. Bruyen, Mmes Demas et Ventalon, MM. Henno et Genet, Mme L. Darcos, M. Courtial, Mme Gosselin, M. Belin, Mme Evren, MM. Panunzi et Mandelli et Mme de La Provôté, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne, soixante et unième ligne
Remplacer le montant :
53 150 000
par le montant :
70 000 000
II. – Alinéa 5, tableau, dernière colonne, trente-neuvième ligne
Remplacer le montant :
18 000 000
par le montant :
70 000 000
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Béatrice Gosselin.
Mme Béatrice Gosselin : Il est également défendu.
M. le président : L’amendement n° I-1991, présenté par Mme de Marco, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5, tableau, trente-neuvième ligne
Supprimer cette ligne.
II.- Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est Ă Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco : Dans la même logique que les amendements qui viennent d’être examinés, nous proposons de déplafonner la taxe sur la billetterie affectée au Centre national de la musique (CNM), dont le plafond est aujourd’hui fixé à 50 millions d’euros.
Le CNM, qui a été créé en 2020, a pour vocation d’être le centre de toutes les musiques et de garantir la diversité, le renouvellement et la liberté de la création musicale. Sa mission est aussi, par le biais de ses dispositifs de soutien financier, d’aider les auteurs, les compositeurs, les artistes et les professionnels et de leur permettre d’aller à la rencontre de tous les publics.
Cette taxe constitue la principale source de financement du CNM. Ses recettes sont amenées à croître dans les prochaines années, comme l’indique le contrat pluriannuel d’objectifs et de performance (COP) du CNM pour la période 2024-2028.
Afin que cette taxe puisse toujours contribuer au développement du secteur, je propose donc de supprimer son plafond, car celui-ci ne paraît pas suffisamment élevé au regard de l’évolution estimée des recettes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission émet un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : MĂŞme avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1938 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1966 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1991.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-1567, présenté par MM. Lahellec, Barros et Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau, troisième colonne, soixante-sixième ligne
Supprimer les mots :
Comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins
La parole est à M. Gérard Lahellec.
M. Gérard Lahellec : On ne parle que des comités régionaux des pêches, mais les comités départementaux sont aussi des instances décisionnelles. Nous proposons donc, par cet amendement, qu’ils continuent de percevoir une part de la taxe sur les éoliennes en mer.
Cette mesure n’appelle aucune dépense supplémentaire. Elle nous semble tout simplement opportune. Le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM), d’ailleurs, la soutient.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : MĂŞme avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1567.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-2056, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau, dernière colonne, quatre-vingt-neuvième ligne
Remplacer les mots :
Non chiffrable
par le nombre :
8 300 000
La parole est Ă M. le ministre.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Cet amendement vise à préciser le rendement prévisionnel pour 2025 de la contribution annuelle à la charge des professionnels de santé affectée à la Caisse centrale de réassurance (CCR) ou à une de ses filiales pour le financement du Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé (FAPDS).
Nous estimons que le rendement de cette contribution devrait s’établir à 8,3 millions d’euros.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2056.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-894 rectifié, présenté par M. Capus et Mme Senée, est ainsi libellé :
I. Alinéa 2, tableau, dernière colonne, cent cinquième ligne
Remplacer le nombre :
10 620 466 270
par le nombre :
10 673 466 270
II. Alinéa 5, tableau, dernière colonne, cinquante-sixième ligne
Remplacer le nombre :
10 620 466 270
par le nombre :
10 673 466 270
III. Après l’alinéa 25
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
… – Le second alinéa du II de l’article L. 6241-1-1 du code du travail est ainsi rédigé :
« La taxe est versée dans les conditions fixées à l’article L. 6261-2 pour les établissements situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, quel que soit le lieu du siège du principal établissement de l’entreprise. »
La parole est Ă M. Emmanuel Capus.
M. Emmanuel Capus : Ghislaine Senée et moi sommes corapporteurs spéciaux de la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux ».
Notre amendement vise à mettre en œuvre une préconisation de l’inspection générale des finances et de l’inspection générale des affaires sociales. Celles-ci recommandent de mettre fin au taux réduit de 0,44 % de taxe d’apprentissage dont bénéficient les entreprises établies en Alsace-Moselle et de le ramener au taux normal de 0,68 %.
En effet, les deux inspections relèvent que la part de l’apprentissage dans l’emploi salarié est équivalente en Alsace-Moselle à celle observée sur le reste du territoire. Les entreprises établies dans ces trois départements bénéficient en outre pleinement de toutes les mesures de soutien public à l’apprentissage.
C’est la raison pour laquelle nous proposons d’uniformiser le taux de la taxe d’apprentissage sur l’ensemble du territoire national. Les gains obtenus seraient affectés à France Compétences.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : MĂŞme avis.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Je me demande si cette proposition, relative à l’apprentissage, ne soulève pas un problème au regard du droit local. (M. le rapporteur général de la commission des finances fait un geste de dénégation.) Je mentionne ce point pour qu’il figure au compte rendu de notre séance.
M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour explication de vote.
M. Jean-Marie Mizzon : Je me pose la mĂŞme question que Mme Goulet.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-894 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-2186, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau, deuxième colonne, cent trente-troisième ligne
Après le mot :
aérodromes
supprimer la fin de la phrase
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Cet amendement vise à apporter une correction légistique.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2186.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-2059, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau
Compléter ce tableau par six lignes ainsi rédigées :
Taxe sur la valeur ajoutée
État
France Télévisions
2 531 576 638
Taxe sur la valeur ajoutée
État
ARTE France
297 970 951
Taxe sur la valeur ajoutée
État
Radio France
659 612 268
Taxe sur la valeur ajoutée
État
FMM - France Médias Monde
301 881 109
Taxe sur la valeur ajoutée
État
INA - Institut national de l’audiovisuel
104 722 124
Taxe sur la valeur ajoutée
État
TV5 Monde
83 399 855
La parole est Ă M. le ministre.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Cet amendement de coordination est relatif au financement des chaînes de l’audiovisuel public par une fraction de TVA à partir de 2025.
Il vise à procéder aux ajustements nécessaires pour que la rédaction soit conforme aux dispositions de la loi organique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques.
M. le président : Le sous-amendement n° I-2240, présenté par Mmes S. Robert, Monier et Brossel, M. Chantrel, Mme Daniel et MM. Kanner, Lozach, Ros et Ziane, est ainsi libellé :
Amendement n° I-2059
I. – Alinéa 3, tableau, dernière colonne
Rédiger ainsi cette colonne :
2 567 070 243
300 952 724
666 214 989
304 910 578
105 771 955
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
– La perte de recettes résultant pour l’État de l’alinéa […] est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est Ă Mme Sylvie Robert.
Mme Sylvie Robert : Ce sous-amendement tend à rétablir les crédits affectés aux sociétés de l’audiovisuel public à un niveau équivalent à celui qui était prévu dans la loi de finances initiale pour 2025.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Il me semble que cet amendement et le sous-amendement n’ont plus d’objet, le Sénat ayant rejeté l’amendement n° I-2061 du Gouvernement tendant à insérer un article additionnel après l’article 32.
M. le président : Je vous le confirme, monsieur le rapporteur général.
L’amendement n° I-2059 et le sous-amendement n° I-2240 n’ont plus d’objet.
L’amendement n° I-1208, présenté par MM. Fernique, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, M. Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Alinéa 5, tableau, dernière colonne, deuxième ligne
Remplacer le montant :
1 281 042 970
par le montant :
616 555 741
La parole est à Mme Ghislaine Senée.
Mme Ghislaine Senée : Cet amendement vise à réorienter les crédits prévus pour de nouveaux projets routiers et autoroutiers vers le financement de solutions de substitution à la voiture individuelle, telles que l’entretien du réseau ferroviaire et le développement des infrastructures cyclables.
Le bon entretien du réseau routier constitue un enjeu indispensable de sécurité routière et nécessite un investissement annuel de l’État d’environ 1 milliard d’euros. Le coût des réparations des routes et des ouvrages d’art ne cesse d’augmenter : il s’établit à 120 millions d’euros environ chaque année.
Par cet amendement, qui va d’ailleurs dans le sens de celui qui a été présenté tout à l’heure par M. Christian Bilhac, nous proposons de réduire le budget de l’Afit France de 664 millions d’euros, ce qui correspond au montant prévu pour les nouveaux projets routiers en 2025 : 55 projets sont toujours en cours de réalisation, alors qu’ils sont contestés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : MĂŞme avis.
M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche : Depuis vingt ans, j’entends dire en permanence, dans les institutions, dans les administrations et dans les collectivités, qu’il faut réorienter les financements vers les mobilités douces ou alternatives, qui permettent de préserver le climat et la biodiversité, ainsi que les finances des citoyens et celles de l’État.
Or, depuis vingt ans, le nombre des projets routiers et autoroutiers est toujours le même. Les financements qui leur sont consacrés se substituent à des investissements qui permettraient de lutter contre le réchauffement climatique, de protéger la biodiversité et de préserver la santé de nos concitoyens en même temps que leur portefeuille et celui de l’État.
À un moment, il faudra bien prendre des mesures en cohérence avec les discours tenus !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1208.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-473, présenté par MM. Szczurek, Hochart et Durox, est ainsi libellé :
Alinéa 5, tableau, dernière colonne, cinquième ligne
Remplacer le montant :
600 000 000
par le montant :
480 000 000
La parole est Ă M. Christopher Szczurek.
M. Christopher Szczurek : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-2187, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 5, tableau, dernière colonne, cinquième ligne
Remplacer le nombre
600 000 000
par le nombre
500 000 000
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° I-473.
M. Jean-François Husson : L’amendement n° I-2187 est un amendement de coordination.
Par ailleurs, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° I-473.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° I-2187, mais un avis défavorable sur l’amendement n° I-473.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-473.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2187.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-2188, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 5, tableau, première colonne, quatorzième ligne
Remplacer les mots :
V de l’article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999)
par les mots :
Tarif de recherche de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées prévu au a du 2° de l’article L. 322-49 du code des impositions sur les biens et services (création) et à l’article L. 542-12-1 du code de l’environnement (affectation)
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2188.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-2189, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 5, tableau, première colonne, quinzième ligne
Remplacer les mots :
Article 302 bis ZE du code général des impôts (création) et article 59 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) (affectation)
par les mots :
Taxe sur la cession de droits d’exploitation audiovisuelle des manifestations sportives prévue à l’article L. 455-28 du code des impositions sur les biens et services (création) et au 3° de l’article L. 112-11-1 du code du sport (affectation)
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Là encore, il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2189.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-120, présenté par Mme Ollivier, MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5, tableau, seizième ligne, troisième colonne
Remplacer le montant :
100 444 000
par le montant :
289 792 867
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est Ă M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus : Cet amendement vise à supprimer le plafond de la taxe sur les paris sportifs pour affecter son produit à l’héritage des jeux Olympiques et Paralympiques, par le biais de l’Agence nationale du sport (ANS).
Le chiffre d’affaires des paris sportifs a explosé, atteignant 1,48 milliard d’euros en 2023. Cette mesure permettrait de réinjecter 189 millions d’euros dans le budget du ministère des sports.
M. le président : L’amendement n° I-1120, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5, tableau, dernière colonne, seizième ligne
Remplacer le montant :
100 444 000
par le montant :
216 444 000
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par le relèvement du taux du prélèvement sur les paris sportifs en ligne prévu à l’article 1609 tricies du code général des impôts.
La parole est Ă M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : Je présenterai en même temps l’amendement n° I-1121, qui est un amendement de repli.
Il s’agit de compenser la baisse des crédits qui sont accordés au sport. En effet, les crédits du programme 219 « Sport » diminuent de 116 millions d’euros. L’enveloppe du plan « 5 000 équipements sportifs – Génération 2024 », géré par l’ANS, sera, écoutez-moi bien, mes chers collègues, réduite de 100 millions d’euros !
Le dispositif Pass’Sport, qui permet aux jeunes de 6 à 30 ans de bénéficier d’une aide de 50 euros par personne pour s’inscrire dans un club sportif, sera réduit de 10 millions d’euros, tandis que les ressources affectées à l’ANS seront, elles, amputées de 6 millions d’euros en raison d’une mise en conformité avec la Lolf.
Vous comprenez aisément, mes chers collègues, le sens de ces deux amendements : leur objet est de compenser la baisse des dotations allouées aux politiques sportives en déplafonnant le prélèvement sur les paris sportifs en ligne de la Française des jeux affecté à l’ANS.
M. le président : L’amendement n° I-964, présenté par MM. Kanner, Ros, Lozach, Tissot, Cozic et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Stanzione, Temal, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5, tableau, dernière colonne, seizième ligne
Remplacer le nombre :
100 444 000
par le nombre :
213 882 392
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Éric Jeansannetas.
M. Éric Jeansannetas : Je ne reprendrai pas la démonstration de mes deux collègues. Ils ont très bien expliqué que ces amendements visaient à déplafonner intégralement les taxes affectées à l’Agence nationale du sport. L’objectif est de rétablir une redistribution équitable des ressources pour soutenir durablement les politiques sportives, ce qui constitue un enjeu crucial dans le contexte post-olympique.
Ces fonds seraient consacrés, notamment, au développement du sport féminin, à l’entretien des équipements et à la démocratisation des pratiques sportives.
J’ajoute qu’il conviendrait d’ouvrir une réflexion sur l’évolution de la taxe Buffet sur les droits TV, qui est critiquée en raison de son instabilité.
La Cour des comptes suggère d’élargir son assiette aux montants reversés par les organisateurs de compétitions internationales aux fédérations et aux ligues françaises, mais aussi d’intégrer les recettes commerciales des ligues et des fédérations sportives.
M. le président : L’amendement n° I-272 rectifié ter, présenté par M. Savin, Mme Puissat, MM. Michallet et Belin, Mme Belrhiti, MM. Bouchet, Brisson, Bruyen, Cadec et Chevrollier, Mme Estrosi Sassone, MM. Genet et Gremillet, Mmes Josende et Lassarade et MM. D. Laurent, Panunzi, Pellevat, Piednoir et Sol, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5, tableau, seizième ligne, dernière colonne
Remplacer le montant :
100 444 000
par le montant :
213 882 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par le relèvement du taux du prélèvement sur les paris sportifs en réseaux physiques et en ligne prévu à l’article 1609 tricies du code général des impôts.
La parole est Ă M. Jean-Jacques Panunzi.
M. Jean-Jacques Panunzi : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-1905 rectifié bis, présenté par Mmes Harribey et Narassiguin, MM. Tissot et Gillé, Mme Daniel, MM. P. Joly, Bourgi, Féraud et Fagnen, Mmes Conway-Mouret et Briquet, M. Roiron, Mme Blatrix Contat, MM. Redon-Sarrazy, Devinaz, M. Weber et Pla, Mmes Artigalas, Bélim et Monier, M. Kerrouche, Mme Espagnac et M. Mérillou, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5, tableau, seizième ligne
Remplacer le montant :
100 444 000
par le montant :
187 756 963
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Frédérique Espagnac.
Mme Frédérique Espagnac : Cet amendement vise à augmenter le montant de la taxe sur les paris sportifs affecté au sport, à hauteur de 187 millions d’euros. Si l’on raisonne en termes de rendement, cela revient à affecter 57 % du produit de cette taxe à l’ANS, comme cela était le cas avant 2017.
M. le président : L’amendement n° I-1121, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5, tableau, dernière colonne, seizième ligne,
Remplacer le montant :
100 444 000
par le montant :
146 444 000
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par le relèvement du taux du prélèvement sur les paris sportifs en ligne prévu à l’article 1609 tricies du code général des impôts.
Cet amendement est déjà défendu.
L’amendement n° I-474, présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart, est ainsi libellé :
Alinéa 5, tableau, dernière colonne, seizième ligne
Remplacer le montant :
100 444 000
par le montant :
80 355 200
La parole est Ă M. Christopher Szczurek.
M. Christopher Szczurek : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Le financement de l’ANS est une vraie question, mais je ne suis pas sûr que ces dispositions constituent le bon vecteur ou apportent les bonnes solutions.
Je sollicite donc l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Une mission parlementaire sera confiée au député Benjamin Dirx sur ce sujet : il faut sans doute remettre à plat la question de cette fiscalité et de son affectation.
Les crédits budgétaires de l’ANS pour 2025 s’élèveront à 259 millions d’euros, auxquels s’ajoutent 60 millions d’euros de taxe affectée. En outre, 695 millions d’euros sont prévus en faveur de la politique du sport au titre du programme 219.
C’est pourquoi il n’apparaît pas nécessaire de relever le plafond du montant de la taxe sur les paris sportifs en ligne de la Française des jeux et des nouveaux opérateurs agréés affecté à l’ANS. Je reconnais volontiers qu’il serait peut-être bon de remettre à plat ce système de fiscalité affectée. Ce sera l’objet de la mission parlementaire que j’ai évoquée.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président : La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Les dispositions de ces amendements portent sur des montants différents, mais elles procèdent de la même philosophie : préserver l’élan des jeux Olympiques, dont notre pays a bénéficié en tant que nation organisatrice. Le déplafonnement partiel ou total de la taxe permettrait de dégager des crédits supplémentaires pour financer un certain nombre d’infrastructures dont nos territoires ont besoin.
Toutefois, j’entends aussi que le ministre a annoncé la création prochaine d’une mission parlementaire pour revoir le système.
Je propose donc que, en même temps,… (Sourires sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
M. Antoine Lefèvre : Ah ! Le fameux « en même temps »…
M. Jean-Baptiste Lemoyne : … nous adoptions ces mesures et fassions de nouveau le point après les conclusions de la mission Dirx.
Un déplafonnement total aurait un effet massif, puisqu’il porterait les recettes de 100 millions d’euros à 289 millions d’euros. Sans doute est-ce un peu gourmand !
En revanche, un amendement identique à l’amendement n° I-1121 de notre collègue Savoldelli a été, je crois, adopté par l’Assemblée nationale. Il semble plus raisonnable. En l’adoptant, nous ferions ainsi un geste pour 2025, en attendant la remise à plat du modèle de financement par la mission parlementaire. Sans doute aurons-nous d’ailleurs à nous prononcer sur un nouveau mécanisme de financement l’an prochain.
Je vous invite donc, mes chers collègues, à faire un premier pas en adoptant l’amendement de M. Savoldelli. En même temps, le Gouvernement pourrait faire un pas vers nous en acceptant cet amendement… Vous le voyez, j’essaie de trouver un moyen terme !
M. le président : La parole est à M. Bruno Belin, pour explication de vote.
M. Bruno Belin : Notre collègue Lemoyne m’a devancé : je m’apprêtais à m’exprimer dans le même sens. Dans le wagon des dispositions soumises à notre examen, il y a tout de même des amendements sérieux ; je pense notamment à l’amendement de M. Savin, qui connaît bien ces sujets.
Les collectivités rencontrent des difficultés pour financer leurs équipements sportifs. On les a beaucoup fait rêver en 2024 ; de grâce, évitons de les décevoir en réduisant leurs crédits à zéro en 2025.
Je voterai donc l’amendement de M. Savin.
M. le président : La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.
M. Bernard Delcros : La baisse des crédits du ministère des sports est importante cette année. Il me paraît donc important de déplafonner cette taxe pour donner de l’oxygène aux collectivités territoriales et leur permettre, par exemple, de financer les équipements sportifs.
M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli : Je remercie mes collègues qui soutiennent l’amendement que j’ai présenté. La situation est en réalité la suivante : pour le sport, c’est tout ou rien !
Monsieur le ministre, vous avez donné des chiffres, mais je n’ai pas eu de réponses s’agissant du plan « 5 000 équipements – Génération 2024 » de l’ANS, dont les crédits seront réduits de 100 millions d’euros : comme vous n’avez pas démenti, je suppose que ces chiffres sont justes !
On aimerait croire aussi que le dispositif Pass’Sport, qui permet, je le répète, aux jeunes de 6 à 30 ans de bénéficier d’une aide financière pour s’inscrire dans un club sportif, ne sera pas réduit de 10 millions d’euros. Mais tel n’est pas le cas, malheureusement !
Ces mesures nous coûteront très cher, car plus on recule en matière d’incitations à pratiquer des activités sportives, plus les dépenses de santé augmenteront à l’avenir ! C’est un phénomène mécanique et avéré.
M. Bruno Belin : Exactement !
M. Pascal Savoldelli : Nous devons faire un geste ce soir. Monsieur le ministre, je vous invite donc Ă une petite concession.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-120.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1120.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-964.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-272 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, les amendements nos I-1905 rectifié bis, I-1121 et I-474 n’ont plus d’objet.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-469, présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart, est ainsi libellé :
Alinéa 5, tableau, dernière colonne, dix-septième ligne
Remplacer le montant :
5 000 000
par le montant :
4 000 000
La parole est Ă M. Christopher Szczurek.
M. Christopher Szczurek : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-12, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 5, tableau, dernière colonne, dix-septième ligne
Remplacer le nombre :
5 000 000
par le nombre :
4 620 000
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° I-469.
M. Jean-François Husson : L’amendement n° I-12 est un amendement de sincérisation.
S’agissant de l’amendement n° I-469, la commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° I-12, mais un avis défavorable sur l’amendement n° I-469.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-469.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-12.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-470, présenté par MM. Szczurek, Hochart et Durox, est ainsi libellé :
Alinéa 5, tableau, dernière colonne, dix-huitième ligne
Remplacer le montant :
4 200 000
par le montant :
3 360 000
La parole est Ă M. Christopher Szczurek.
M. Christopher Szczurek : Il est défendu, monsieur le président.
M. Jean-François Husson : La commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-470.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-471, présenté par MM. Szczurek, Hochart et Durox, est ainsi libellé :
Alinéa 5, tableau, dernière colonne, dix-neuvième ligne
Remplacer le montant :
6 000 000
par le montant :
4 800 000
La parole est Ă M. Christopher Szczurek.
M. Christopher Szczurek : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-13, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 5, tableau, dernière colonne, dix-neuvième ligne
Remplacer le nombre :
6 000 000
par le nombre :
5 362 350
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur L’amendement n° I-471.
M. Jean-François Husson : L’amendement n° I-13 est de nouveau un amendement de sincérisation.
En ce qui concerne l’amendement n° I-471, la commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° I-13, mais un avis défavorable sur l’amendement n° I-471.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-471.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-13.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-14, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 5, tableau, dernière colonne, vingtième ligne
Remplacer le nombre :
15 000 000
par le nombre :
10 500 000
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Il s’agit d’un amendement de sincérisation.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-14.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-2190, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 5, tableau, première colonne, vingt-cinquième ligne
Remplacer les mots :
VI de l’article 135 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009
par les mots :
Taxe pour la gestion des certificats d’immatriculation des véhicules prévue par le 1° de l’article L. 421-30 du code des impositions sur les biens et services (création) et le 1° de l’article 46-1 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (affectation)
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2190.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-2191, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 5, tableau, première colonne, vingt-huitième ligne
Remplacer les mots :
Article 300 bis du code général des impôts
par les mots :
Taxe sur les exploitants de plateformes de mises en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport, prévue par l’article L. 453-35 du code des impositions sur les biens et services (création) et l’article L. 7345-4 du code du travail (affectation)
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Il s’agit également d’un amendement de coordination.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2191.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements en discussion commune.
L’amendement n° I-1283 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-1566 rectifié, présenté par MM. Lahellec, Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5, tableau, dernière colonne, trentième ligne
Remplacer le montant :
12 000 000
par le montant :
17 000 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Gérard Lahellec.
M. Gérard Lahellec : Je viens d’un département où 48 % des exploitants agricoles seront en situation de partir à la retraite d’ici à 2030. Je suis donc particulièrement sensible à la nécessité d’augmenter le fonds dédié à l’accompagnement des parcours d’installation et de transmission des exploitations.
C’est la raison pour laquelle nous souhaitons augmenter la dotation envisagée, en la faisant passer de 12 millions d’euros à 17 millions d’euros.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° I-1566 rectifié ?
M. Jean-François Husson : Favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Sagesse.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1566 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L’amendement n° I-16 est présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° I-959 rectifié est présenté par Mmes Espagnac et Blatrix Contat, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-1083 rectifié bis est présenté par MM. Canévet, J.-M. Arnaud et les membres du groupe Union Centriste.
L’amendement n° I-1620 rectifié est présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, M. Laménie, Mme Bourcier, MM. Brault, V. Louault et Grand, Mme Lermytte, MM. A. Marc et Chasseing, Mme L. Darcos et MM. Chevalier et Gremillet.
L’amendement n° I-1746 rectifié bis est présenté par MM. Rambaud, Fouassin, Patient, Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, M. Omar Oili, Mmes Phinera-Horth et Ramia, M. Rohfritsch et Mme Schillinger.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 5, tableau, dernière colonne, trente-septième ligne
Remplacer le nombre :
205 117 000
par le nombre :
245 117 000
II. – Après l’alinéa 11
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - Il est opéré en 2025 un prélèvement de 20 millions d’euros sur les fonds de roulement du réseau des chambres de commerce et d’industrie. Ce prélèvement est réparti entre les différents établissements du réseau par CCI France et est reversé au budget général de l’État.
III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
– La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement du plafond de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises affectée aux chambres de commerce et d’industrie est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I-16.
M. Jean-François Husson : Cet amendement a pour objet les chambres de commerce et d’industrie. Il s’agit de revenir sur la trajectoire pluriannuelle qui avait été négociée par le Parlement.
Je tiens d’ailleurs à souligner la constance et la belle détermination, ces dernières années, de ces organismes consulaires. En effet, la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, avait tout pour les mettre en difficulté, puis le Gouvernement a fait appel à leurs compétences lors de la crise sanitaire.
La trajectoire définie a failli être infléchie. Je propose que nous respections l’engagement pris par le Gouvernement, sur une base contractuelle, vis-à -vis des chambres consulaires.
M. le président : La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l’amendement n° I-959 rectifié.
Mme Frédérique Espagnac : Cet amendement vise à rehausser de 40 millions d’euros le montant de la taxe affectée au réseau des chambres de commerce et d’industrie (TCCI) et à permettre d’assurer le prélèvement sur fonds de roulement de 20 millions d’euros, dans le respect de la trajectoire pluriannuelle négociée avec l’État.
M. le président : La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° I-1083 rectifié bis.
M. Michel Canévet : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-1620 rectifié.
M. Emmanuel Capus : Il est également défendu.
M. le président : La parole est à M. Stéphane Fouassin, pour présenter l’amendement n° I-1746 rectifié bis.
M. Stéphane Fouassin : Cet amendement vise à augmenter de 40 millions d’euros le plafond de taxes pour frais de chambres de commerce et d’industrie, afin de respecter la trajectoire pluriannuelle définie lors du projet de loi de finances pour 2024, qui prévoyait le maintien de la TCCI à 525 millions d’euros jusqu’en 2027.
En échange, il est opéré un prélèvement de 20 millions d’euros annuels sur le fonds de roulement.
Cette mesure est essentielle pour garantir la stabilité des chambres de commerce et de l’industrie. Les CCI ont déjà subi une réduction de leur financement de 1,35 milliard d’euros en 2013 à 525 millions d’euros en 2023, avec une baisse de plus de 60 % de la taxe affectée.
Bien que nous soyons conscients de la nécessité de redresser les comptes publics, il est crucial de préserver les moyens d’action des CCI, qui jouent un rôle majeur dans le développement de notre tissu économique, tant local que national.
M. le président : Les trois amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° I-197 rectifié est présenté par Mmes Billon, Antoine, Florennes, Housseau, Jacquemet, Perrot, Romagny, Saint-Pé, Tetuanui et Vermeillet et MM. Courtial, Duffourg, Fargeot, Longeot, Menonville et Bleunven.
L’amendement n° I-1512 rectifié bis est présenté par MM. Delcros et Laugier, Mme N. Goulet, M. Henno, Mme Sollogoub et MM. Canévet, Chasseing et Parigi.
L’amendement n° I-1551 rectifié ter est présenté par Mme Devésa, M. Le Rudulier et Mme V. Boyer.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 5, tableau, dernière colonne, trente-septième ligne
Remplacer le nombre :
205 117 000
par le nombre :
245 117 000
II. Après l’alinéa 5
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Il est opéré un prélèvement de vingt millions d’euros sur les fonds de roulement du réseau des chambres de commerce et d’industrie. Ce prélèvement est réparti entre les différents établissements du réseau par Chambre de commerce et d’industrie France et est reversé au budget général de l’État. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° I-197 rectifié.
M. Bernard Delcros : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° I-1512 rectifié bis.
M. Bernard Delcros : Il est également défendu.
M. le président : L’amendement n° I-1551 rectifié ter n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-679 rectifié, présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5, tableau, dernière colonne, trente-septième ligne
Remplacer le nombre :
205 117 000
par le nombre :
245 117 000
II. – Après l’alinéa 11
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - Il est opéré en 2025 un prélèvement de 20 millions d’euros sur les fonds de roulement du réseau des chambres de commerce et d’industrie. Ce prélèvement est réparti entre les différents établissements du réseau par CCI France et est reversé au budget général de l’État.
III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
– La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement du plafond de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises affectée aux chambres de commerce et d’industrie est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est Ă M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : Tout à l’heure, mais peut-être ai-je mal compris, j’ai entendu des propos assez stigmatisants sur les agences et les opérateurs de l’État – je précise qu’il ne s’agissait ni de M. le ministre ni de M. le rapporteur général.
Tous les amendements qui viennent d’être soutenus et celui que je m’apprête à vous présenter, mes chers collègues, visent à défendre ce que l’on appelle des opérateurs de l’État : les chambres de commerce et d’industrie. Et nous allons faire exactement la même chose tout à l’heure avec les chambres de métiers et de l’artisanat.
M. Olivier Paccaud : Ces opérateurs sont plus ou moins utiles !
M. Pascal Savoldelli : Prenons garde aux grands discours – je vise surtout là certains responsables politiques.
Nous allons voter à l’unanimité pour éviter que les CCI ne perdent 40 millions d’euros. Et tout à l’heure, nous ferons en sorte que les chambres de métiers et de l’artisanat puissent également poursuivre leur travail.
M. le président : L’amendement n° I-207 rectifié, présenté par MM. Pellevat et Klinger, Mme Gosselin, MM. Houpert, Belin, J.-B. Blanc, D. Laurent, Meignen et Pointereau, Mme Malet, M. Panunzi et Mme Bellurot, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5, tableau, dernière colonne, trente-septième ligne
Remplacer le nombre :
205 117 000
par le nombre :
245 117 000
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Béatrice Gosselin.
Mme Béatrice Gosselin : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je demande le retrait de ces amendements, à l’exception de ceux qui sont identiques à l’amendement n° I-16 de la commission ou qui seraient rendus identiques à lui.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : J’émets un avis favorable sur l’ensemble de ces amendements.
On me dit qu’il y a une différence rédactionnelle entre ce bloc d’amendement et les suivants… J’avoue que je ne l’ai pas trouvée. Je serai donc également favorable aux suivants.
M. le président : Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever les gages sur les amendements identiques nos I-16, I-959 rectifié, I-1083 rectifié bis, I-1620 rectifié et I-1746 rectifié bis ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Oui, monsieur le président.
M. le président : Il s’agit donc des amendements identiques nos I-16 rectifié, I-959 rectifié bis, I-1083 rectifié ter, I-1620 rectifié bis et I-1746 rectifié ter.
Je les mets aux voix.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, les amendements identiques nos I-197 rectifié et I-1512 rectifié bis, ainsi que les amendements nos I-679 rectifié et I-207 rectifié n’ont plus d’objet.