Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Rappels au règlement
debate, 10/03/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Kanner, pour un rappel au règlement.
M. Patrick Kanner : Madame la présidente, mon rappel au règlement se fonde sur l’article 44 bis de celui-ci.
La messe est dite, mes chers collègues ! (Exclamations.)
M. Roger Karoutchi : La faute à qui ?
M. Patrick Kanner : Je veux indiquer que nous ne sommes pas étonnés. D’ailleurs, dans le rappel au règlement que j’ai fait tout à l’heure, j’ai demandé à M. le ministre quand il allait déclencher l’article 44.3. C’est désormais chose faite !
Je vous rappelle que, si nous en arrivons là, c’est parce que vous avez recouru à divers articles du règlement du Sénat, que le Gouvernement a utilisé l’article 47-1 de la Constitution en amont et que vous avez employé la tactique de l’amendement prioritaire rectificatif afin de faire tomber nombre d’amendements de l’opposition.
M. Olivier Paccaud : Vous l’avez bien cherché !
M. Patrick Kanner : Nous prenons acte, monsieur le ministre, mesdames, messieurs de la majorité sénatoriale, que vous avez décidé, avant la grande journée de mobilisation du 11 mars (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.), de montrer au pays vos réelles intentions, que je qualifierai, ne le prenez pas mal, de réactionnaires.
M. Olivier Paccaud : Pour mettre fin à l’obstruction !
M. Patrick Kanner : En effet, il s’agit bien d’une réforme réactionnaire et de régression sociale.
Il nous restait 1 000 amendements à examiner. Pour ce faire, nous disposions encore de trente heures de débats. Nous aurions pu, tranquillement, montrer aux Français notre volonté de débattre. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Nous resterons en séance pour examiner ceux de nos amendements que vous aurez tolérés, monsieur le ministre. Toutefois, afin de mesurer les conséquences d’une telle décision et de faire le point sur la situation, je sollicite, madame la présidente, une suspension de séance bien légitime. (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente : Nous entendrons tout d’abord les autres rappels au règlement.
La parole est à M. Guillaume Gontard, pour un rappel au règlement.
M. Guillaume Gontard : Quel aveu de faiblesse ! (Protestations sur des travées des groupes Les Républicains, UC et RDPI.) Ce n’est pas la première fois que j’emploie cette expression ces derniers jours, mais il s’agit vraiment là d’un terrible aveu de faiblesse.
Votre majorité se fissure. Ce texte n’a pas été voté à l’Assemblée nationale,…
M. Michel Dagbert : La faute à qui ?
M. Guillaume Gontard : … et on a vu les conditions dans lesquelles s’est déroulé le débat.
Les syndicats sont unis et demandent solennellement à être reçus par le Président de la République, qui refuse toujours de leur ouvrir sa porte.
Mme Dominique Estrosi Sassone : Ce n’est pas un rappel au règlement !
M. Guillaume Gontard : L’ensemble de la population est dans la rue, et attend une réponse.
M. Roger Karoutchi : Vous l’avez déjà dit !
M. Guillaume Gontard : Or vous voulez passer en force ! Quelle image donnez-vous ? Vous aliénez brutalement le Parlement, c’est tout simplement honteux !
M. Fabien Gay : C’est un putsch !
M. Guillaume Gontard : Victor Hugo avait nommé son chien Sénat. Aujourd’hui, le Sénat est devenu le toutou du Gouvernement ! (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE. – Vives protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Éric Kerrouche : Pas le Sénat, la majorité sénatoriale !
M. Guillaume Gontard : Vous avez raison cher collègue, la majorité sénatoriale. (M. Roger Karoutchi manifeste son agacement.) Monsieur Karoutchi, je sais que cela vous ennuie, mais je continuerai !
M. Roger Karoutchi : Cela m’ennuie, car cela abaisse le Parlement ! J’ai toujours défendu le Parlement. Pas vous !
M. Guillaume Gontard : Je demande moi aussi une suspension de séance (Mme Françoise Gatel proteste.), et d’une durée suffisante, car vous vous êtes accordé une longue suspension pour réécrire votre texte avec le Gouvernement. Nous devons pouvoir nous réunir pour réagir à cette aliénation du Parlement. Nous ne pouvons pas l’accepter.
Mme Dominique Estrosi Sassone : Ni nous l’obstruction !
M. Guillaume Gontard : Pour notre part, nous ne serons pas les toutous du Gouvernement ! (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE. – Protestations sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Laurent, pour un rappel au règlement.
M. Pierre Laurent : Nous y sommes… Voilà donc le coup de force que vous prépariez depuis mardi dernier avec le Gouvernement, en recourant à toutes les procédures imaginables pour mettre fin au débat.
Comme l’a indiqué à plusieurs reprises la présidente de notre groupe Éliane Assassi, il s’agit d’un terrible aveu de faiblesse. Vous qui êtes ultra-majoritaires au Sénat, vous êtes incapables de faire voter ce texte dans des conditions normales d’examen. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)
En effet, vous avez décidé, depuis le premier jour, non seulement de faire voter les 64 ans, mais de le faire en acceptant les conditions imposées par le Gouvernement, qui a recouru à l’article 47-1 de la Constitution.
En jouant le jeu du Gouvernement, vous vous êtes mis dans une situation qui abaisse le Sénat.
Mme Chantal Deseyne : C’est vous qui abaissez le Sénat !
M. Pierre Laurent : Vous vous êtes condamnés au silence pendant les premiers jours de débat pour jouer ce jeu. Puis, depuis mardi, voyant l’ampleur que prenait le mouvement populaire, vous avez organisé l’obstruction (Exclamations sur les travées des groupes Les Républicains et UC.), pour justifier le coup de force du Gouvernement.
Vous allez donc décider de tout en commission mixte paritaire mercredi prochain, alors que l’Assemblée nationale n’aura pas voté le texte et qu’il aura été adopté ici à la faveur de ce qu’il convient bien d’appeler un 49.3 sénatorial, car voilà ce qu’est en réalité le vote bloqué.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Exactement !
M. Vincent Capo-Canellas : Mais vous ne voulez pas que le Sénat vote !
M. Pierre Laurent : Chers collègues de droite, ne cautionnez pas cela, car vous le paierez très cher. (Vives protestations sur les travées des groupes Les Républicains, UC, INDEP et RDPI.)
M. Olivier Henno : Arrêtez vos menaces !
M. Roger Karoutchi : Les menaces sont inadmissibles dans cet hémicycle ! Sortez !
M. Pierre Laurent : Le pays vous regarde. La seule issue, pour le Gouvernement, c’est le retrait du texte ! (Tumulte.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour un rappel au règlement.
Mme Laurence Cohen : Comme vient de le dire mon collègue Pierre Laurent, le 44.3, c’est le 49.3 du Sénat. Franchement, la chambre haute ne sort pas grandie de cette nouvelle procédure ! Le parlementarisme est piétiné par le Gouvernement, avec l’assentiment de la majorité de droite, républicains et centristes confondus. C’est triste pour la démocratie, pour le peuple et pour tous ceux qui nous regardent !
M. Gérard Longuet : Quelles larmes de crocodile !
Mme Laurence Cohen : Pourquoi faites-vous cela ? Parce que, depuis le début, vous avez souhaité tendre et dramatiser les débats,…
M. Roger Karoutchi : Et vous ?
Mme Laurence Cohen : … en refusant de parler du fond, c’est-à-dire des conséquences de votre projet sur la vie des gens. Voilà la réalité ! (M. Michel Dagbert et Mme Françoise Gatel protestent.)
Pourquoi une telle attitude des droites vis-à-vis du Gouvernement ?
M. Roger Karoutchi : Et la gauche ?
Mme Laurence Cohen : Parce que le projet du Gouvernement est le frère jumeau du vôtre, mesdames, messieurs les sénateurs de la droite !
Mme Sophie Primas : Mais oui !
M. René-Paul Savary : Et alors ?
Mme Laurence Cohen : Cela fait quatre ans que René-Paul Savary propose le recul de l’âge de départ à la retraite.
M. René-Paul Savary : Merci de le reconnaître !
Mme Laurence Cohen : Aussi, vous êtes soulagés de voir enfin cette réforme scélérate votée de cette manière, par des parlementaires qui acceptent que le parlementarisme soit piétiné. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Gérard Longuet : Nous, nous faisons notre travail !
Mme Laurence Cohen : Ce n’est pas glorieux, c’est triste !
Les conséquences seront graves. Aujourd’hui, vous piétinez l’opposition, mais demain, que se passera-t-il ?
Cessez de dire, la main sur le cœur, que le Sénat est un modèle de respect ! Est-ce respectueux de bafouer et de bâillonner l’opposition de gauche ? Selon moi, c’est antidémocratique !
Mme Catherine Deroche : Ce sont les défenseurs du parti unique qui disent cela !
Mme Laurence Cohen : De plus, la commission des affaires sociales a été piétinée : depuis le début de l’examen du texte, elle n’a jamais été réunie. Cela aussi, c’est très grave ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE, ainsi que sur des travées du groupe SER. – Protestations sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme Catherine Deroche : Vos propos sont honteux !
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour un rappel au règlement.
Mme Laurence Rossignol : Pour que tout le monde à l’extérieur comprenne bien la conséquence de la décision prise par le Gouvernement, en accord avec la majorité sénatoriale, à partir de maintenant, nous n’allons débattre que des amendements retenus par le Gouvernement. Nous saurons dans quelques instants, lorsque nous aurons pu examiner la liste précise, combien d’amendements de l’opposition des groupes de gauche ont été retenus – je ne suis pas sûre qu’il y en ait beaucoup…
Par ailleurs, nous allons discuter les amendements qui conviennent au Gouvernement et à la majorité. Aussi, lorsque nous allons les examiner, il y aura un orateur pour – ce ne sera pas nous, puisqu’il ne s’agira pas de notre amendement –, la commission – ce ne sera pas nous, puisque nous ne sommes pas rapporteurs –, puis le Gouvernement.
Autrement dit, sur tous les amendements que vous avez retenus et qui n’émanent pas de l’opposition, nous ne pourrons pas nous exprimer.
M. René-Paul Savary : Vous vous êtes déjà exprimés !
Mme Laurence Rossignol : Voilà la procédure que vous mettez en place. Aussi, vous ne pouvez pas dire qu’il ne s’agit pas d’une procédure bâillon ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)
Mme Raymonde Poncet Monge : C’est honteux !
Mme Laurence Rossignol : Vous avez décidé que la gauche devait se taire jusqu’à la fin de ce débat.
À propos de la fin du débat, nous devions siéger jusqu’à dimanche soir, mais vous avez retenu 70 amendements… Cela peut aller très vite ! Au reste, c’est visiblement votre intention.
Or nous ne sommes que vendredi midi. Deux journées et demie de débat étaient encore prévues. Vous qui voulez faire travailler les Français deux ans de plus, vous n’êtes pas capables de travailler trois jours de plus ! Ce n’est pas glorieux. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST. – Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Roger Karoutchi : C’est nul !
Mme la présidente : Madame Rossignol, je vous indique que tous les amendements déjà déposés seront présentés d’ici à la fin de la discussion, et pas seulement ceux qui ont été cités par M. le ministre. (Exclamations sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)
M. Éric Kerrouche : Un seul orateur par groupe !
Mme la présidente : Les amendements mentionnés par M. le ministre ont reçu un avis favorable, mais l’ensemble des presque 1 000 amendements restants seront présentés.
La parole est à M. Olivier Henno, pour un rappel au règlement.
M. Olivier Henno : Nous nous attendions à ce que vous vous opposiez à ce texte tout au long de nos débats.
Nous n’avons donc pas été surpris de voir dans le dérouleur vos très nombreux amendements. Mais la question que nous nous posions était de savoir si vous souhaitiez, dans le temps qui nous était imparti – plus de cent vingt heures de débat –, que nous puissions nous exprimer et voter.
Plusieurs fois, Roger Karoutchi, avec calme et pondération, a appelé à ce que le débat avance, s’étonnant de ce qui semblait relever d’une forme d’obstruction. Au fond, toute la question est là. Vous avez bien sûr le droit de vous opposer à ce texte sur les retraites. Nous exprimons parfois nous-mêmes certaines réserves sur la forme, sur le calendrier ou sur le sens du travail… C’est le rôle du Parlement d’en débattre.
Toutefois, au-delà de cette réforme des retraites, la démocratie représentative exige du Parlement non seulement qu’il débatte, mais qu’il se prononce.
M. Roger Karoutchi : Qu’il décide !
M. René-Paul Savary : Qu’il vote !
M. Olivier Henno : Voilà l’objet de notre clivage.
Nous ne sommes pas très heureux de devoir utiliser une telle procédure. (Exclamations ironiques sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.) Aussi pourquoi le faisons-nous ?
Mme Laurence Cohen : Oui, pourquoi ?
M. Olivier Henno : Nous avons parlé de Jean-Luc Mélenchon, dont on se dit parfois qu’il rôde… (Protestations sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)
M. Vincent Éblé : C’est bien commode !
Mme Cathy Apourceau-Poly : Il n’est pas là !
M. Olivier Henno : Au moins, lui, il a l’obstruction glorieuse, contrairement à vous, qui avez l’obstruction honteuse ! (Vifs applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains, INDEP et RDPI. – Protestations sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.)
Vous ne voulez pas vous exprimer : vous vous camouflez derrière des arguments de procédure ! Cette obstruction honteuse ne vous grandit pas. Pour notre part, nous souhaitons aller au bout de ce texte, pour le Sénat et pour la démocratie représentative ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains. – MM. Bernard Fialaire et Emmanuel Capus applaudissent également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour un rappel au règlement.
Mme Raymonde Poncet Monge : Ce qui se joue avec ce recours à l’article 44.3 de la Constitution, c’est que le Gouvernement et la majorité sénatoriale deviennent illibéraux ! Vous devenez autoritaires. Pourquoi ? Tout simplement parce que vous êtes extrêmement minoritaires. (Rires ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Roger Karoutchi : Vous êtes dix !
Mme Raymonde Poncet Monge : Lorsque l’on impose son point de vue tout en étant minoritaire, on devient illibéral.
Vous avez usé du triptyque bien connu : « Provocation, réaction, répression ». Vous nous avez constamment provoqués ! Ce matin, quel sens y avait-il à appeler l’amendement de la commission en priorité ? Aucun ! Vous vouliez nous pousser à formuler des rappels au règlement. Vous nous avez provoqués, nous avons réagi et, désormais, vous nous réprimez. Cette mécanique était bien connue en 1968.
Personnellement, je tiens à adresser un message au mouvement social, qui est majoritaire dans le pays. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Dominique Estrosi Sassone : Ce n’est pas un rappel au règlement !
M. Roger Karoutchi : C’est inadmissible ! Madame la présidente, intervenez ! Des sanctions doivent être prises !
Mme la présidente : Madame Poncet Monge, je ne peux accepter que vous teniez ces propos. Ce n’est pas un rappel au règlement.
La parole est à M. Jacques Fernique, pour un rappel au règlement.
M. Jacques Fernique : Sur le fondement de l’alinéa 9 de l’article 42 de notre règlement, qui détermine la procédure lorsque le Gouvernement dégaine le 44.3, chacun doit prendre conscience que nous n’aurons plus qu’un seul vote sur l’ensemble du texte et des amendements dont on nous a donné une liste. Aussi, nous attendons de découvrir le menu de ce que nous aurons à avaler d’une traite.
Où sont la clarté et la sincérité des débats lorsque seuls ceux qui sont pour s’expriment ? En effet, il faut également en prendre conscience, il n’y aura qu’un seul son de cloche, bien qu’il soit émis en trois temps, je le concède : celui des auteurs de l’amendement, qui sont, en principe, pour leur amendement…
M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Il faut l’espérer !
M. Jacques Fernique : … celui de la commission, qui est favorable à ces amendements, et celui du Gouvernement, dont j’ai l’impression qu’il sera également favorable…
M. Roger Karoutchi : Vous ne connaissez rien à la procédure du vote bloqué…
M. Jacques Fernique : Les autres devront se taire et écouter, rien de plus.
J’admets que le décorum du palais du Luxembourg – la salle des conférences, cet hémicycle… – a des airs de Second Empire, mais ce n’est pas une raison pour que notre assemblée bascule dans le bonapartisme ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées du groupe SER.)
Mme Françoise Gatel : Ah !
Mme la présidente : Je répète, mes chers collègues, que tous les amendements qui ont été déposés seront examinés.
La parole est à M. Éric Bocquet, pour un rappel au règlement.
M. Éric Bocquet : J’interviens en vertu de l’article 42, alinéa 9, de notre règlement.
Tout d’abord, je veux donner lecture de l’alinéa 3 de l’article 44 de la Constitution, sur lequel nous nous exprimons : « Si le Gouvernement le demande, l’assemblée saisie se prononce par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement. »
Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, il n’y a plus au Sénat qu’un seul bloc libéral, en soutien de cette réforme libérale. Il y a un accord de fond, nous le savons et ce n’est pas une surprise. Toutefois, nous assistons maintenant à une forme de sabordage du Sénat.
M. Roger Karoutchi : C’est vous qui le sabordez !
M. Éric Bocquet : Le bicamérisme fondait notre République – j’emploie malheureusement l’imparfait –, dans laquelle le Sénat jouait son rôle. Mais aujourd’hui, où est la séparation des pouvoirs ? Ce qui se passe est gravissime : le ministre choisit les amendements qui lui conviennent…
Je le dis avec solennité : à la crise économique, qui sévit depuis longtemps dans ce pays, et à la crise sociale, qui est en cours, vous allez ajouter une crise politique majeure, dans un pays fracturé et en tension. (Applaudissements sur des travées des groupes CRCE et SER.)
Mme la présidente : La parole est à M. Yan Chantrel, pour un rappel au règlement.
M. Yan Chantrel : Madame la présidente, je fonderai mon rappel au règlement sur son article 44 bis.
Aujourd’hui, vous piétinez le Sénat, avec la complicité de la droite sénatoriale. Le Gouvernement est responsable de ce qui se passe depuis le début de la discussion du texte, car il a recouru à l’article 47-1 de la Constitution, qui limite les débats – cela n’a d’ailleurs pas permis à l’Assemblée nationale d’examiner le texte dans son ensemble. Ce faisant, il brutalise de nouveau le Parlement.
Votre pratique du pouvoir est brutale. Vous prouvez, au travers de tous les artifices que vous employez, l’essoufflement de la Ve République. Hasard du calendrier, sort aujourd’hui un livre intitulé Une République à bout de souffle, que je vous conseille de lire. (L’orateur brandit l’ouvrage en question.)
M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : C’est vous qui êtes à bout de souffle !
M. Yan Chantrel : Il montre à quel point notre Constitution accumule les contradictions et les archaïsmes et comment elle devient de plus en plus vulnérable aux tentations autoritaires. Selon son auteur, un nouveau partage des pouvoirs serait salvateur, pour une république enfin sociale et écologique.
Vous tentez d’imposer un coup de force aux Françaises et aux Français qui se battent contre cette réforme, car c’est eux que vous brutalisez au travers du Parlement !
Aussi, nous appelons chacun à se mobiliser, pour que nous soyons toujours plus nombreux à nous dresser face à cette volonté de nous brutaliser. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Serge Mérillou applaudit.) Nous serons samedi prochain avec eux dans la rue pour manifester,…
Mme la présidente : Vous sortez du cadre d’un rappel au règlement, cher collègue !
M. Yan Chantrel : … car c’est désormais le seul endroit où ils peuvent se faire entendre, puisque vous les privez de débat parlementaire. (Tumulte sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Roger Karoutchi : C’est un détournement de procédure ! J’appelle à des sanctions !
M. Fabien Gay : On a le droit de dire ce qu’on veut, monsieur Karoutchi !
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Kerrouche, pour un rappel au règlement.
M. Éric Kerrouche : Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 46 bis, madame la présidente.
Monsieur Henno, puisque vous nous interpellez, je remarque que vous êtes obsédés par Jean-Luc Mélenchon… Vous faites une fixation. Il y a de très bonnes consultations psychologiques pour un tel cas. (Mmes Laurence Cohen et Cathy Apourceau-Poly rient.) Pour ce qui nous concerne, nous sommes socialistes, écologistes et communistes.
Vous nous imposez un bel exercice de médiocrité parlementaire. En effet, vous mettez en avant l’ensemble des mesures ou des dispositions que nous aurions prises pour ne pas faire avancer le débat ou pour faire obstruction.
Mme Sophie Primas : Vous l’avez revendiquée !
M. Éric Kerrouche : Par ailleurs, je rappelle, notamment pour le Conseil constitutionnel, qu’il y a une collusion évidente entre la présidente de la commission des affaires sociales et sa présidente et le Gouvernement. (Mme la présidente de la commission des affaires sociales proteste.)
Madame la présidente de la commission, en ne réunissant pas la commission, vous avez permis le déclenchement de l’article 44, alinéa 2 de la Constitution. C’est de la collusion !
De plus, vous avez recouru à de nombreux articles de notre règlement pour limiter les prises de parole : l’article 38 sur l’intervention unique, l’article 44.6 sur les priorités, l’article 46 bis, alinéa 2, sur les examens disjoints, l’article 46 bis alinéa 4… Dites-moi donc qui a vraiment fait de l’obstruction parlementaire ? (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)
Mme Sophie Primas : Vous !
M. Éric Kerrouche : Ce débat nous aura tout de même permis de montrer, tout au long de la discussion, que cette réforme était mauvaise. Je profite d’ailleurs de cette intervention pour saluer Franck Riester, ici présent, qui, le premier, a remarqué que cette réforme se faisait au détriment des femmes. (M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement proteste.)
Je conclurai par une formule bien connue et qui se vérifie aujourd’hui : la roche Tarpéienne est proche du capital ! (Rires et exclamations sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDSE, RDPI et INDEP.)
M. Jérôme Bascher : Très bon !
M. Éric Kerrouche : Pardon, du Capitole ! Je regardais M. Karoutchi, qui a fait dévier ma pensée…
M. Jérôme Bascher : Vous êtes obsédé par Karl Marx !
M. Éric Kerrouche : Plus sérieusement, le succès que vous pensez obtenir aujourd’hui est déjà la défaite de demain. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Céline Brulin, pour un rappel au règlement.
Mme Céline Brulin : Je crois que le Gouvernement a volontairement réduit le temps du débat, tout d’abord en soumettant l’examen de ce texte à l’article 47-1 de la Constitution, qui nous oblige à achever la discussion dimanche à minuit, puis en refusant de prolonger celle-ci au-delà de cette date, alors que cela demeure possible.
Il serait d’ailleurs peut-être encore temps de le faire, car il reste un nombre important d’amendements à examiner. Si vous vouliez vraiment montrer que vous êtes prêts à débattre, vous ouvririez la séance au-delà de dimanche prochain.
La majorité sénatoriale ne s’est pas grandie en prêtant le flanc à toutes ces manœuvres. Elle s’est même réduite à devenir la béquille du Gouvernement, en se prenant les pieds dans le tapis, puisque toutes les procédures déclenchées depuis plusieurs jours n’ont contribué qu’à une chose : retarder encore le débat. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Élisabeth Doineau : Arrêtez, cela suffit !
Mme Sophie Primas : Le comique de répétition devient lassant !
Mme Céline Brulin : Vous activez ce vote bloqué, parce que, dans la majorité comme dans la majorité présidentielle, les fractures et les lézardes sont de plus en plus ouvertes. Quelque 55 de nos collègues de la droite et du centre ont refusé de voter l’article 7.
Mme Sophie Primas : C’est leur droit !
Mme Céline Brulin : Voilà ce qui vous pose problème.
Mme Catherine Deroche : Ils font ce qu’ils veulent !
M. Xavier Iacovelli : Nous, nous ne sommes pas staliniens !
Mme Céline Brulin : C’est absolument leur droit, et nous les en félicitons.
En revanche, ce qui est irresponsable, compte tenu du contexte, c’est que, en activant ce petit frère du 49.3, vous allez redoubler la colère du pays.
M. Didier Mandelli : C’est vous qui attisez la colère du pays !
Mme Céline Brulin : Pour ce qui nous concerne, nous continuerons de dénoncer, argument après argument, les méfaits de cette réforme repoussant l’âge de départ à la retraite de deux ans. Vous pouvez compter sur nous : nous ne lâcherons rien !
Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Gay, pour un rappel au règlement.
M. Fabien Gay : Vous avez perdu le débat politique.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Tout à fait !
M. René-Paul Savary : Vous ne l’avez pas gagné non plus !
M. Fabien Gay : Le recours au 49.3 sénatorial le prouve.
Vous avez tout d’abord accepté la procédure contrainte de l’article 47-1 de la Constitution, qui n’a pas permis au texte d’être voté à l’Assemblée nationale. Puis, dans cet hémicycle, après l’obstruction silencieuse, vous avez appliqué une obstruction réglementaire, en allant chercher ce volume (L’orateur brandit le règlement du Sénat.), au fin fond d’une armoire poussiéreuse…
M. Roger Karoutchi : Vous parlez du règlement du Sénat !
M. Fabien Gay : … et en déterrant des arguments et des points de règlement qui n’avaient jamais été employés auparavant. Je vous le dis de nouveau : vous ne réglerez pas la question politique par des arguties réglementaires.
Maintenant, vous vous en remettez au Gouvernement, qui active l’arme du 49.3 sénatorial pour mettre fin à nos débats. Mais le débat continue à l’extérieur : des millions de travailleurs et de travailleuses se sont massivement mis en grève.
M. René-Paul Savary : Ce n’est pas un rappel au règlement !
M. Fabien Gay : Que celles et ceux qui nous regardent soient assurés d’une chose : nous continuerons de défendre nos amendements et de développer nos arguments jusqu’au bout ! Vous serez contraints d’entendre tout ce dont nous voulions débattre.
Il faut se mobiliser en force samedi ! (Marques d’impatience sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
M. Gérard Longuet : Eh bien, mobilisez-vous !
M. Fabien Gay : Nous ne céderons rien. Les trois groupes de gauche, écologiste, socialiste et communiste, resteront unis et rassemblés jusqu’au retrait de cette réforme inique ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.)
Mes chers collègues, vous êtes entrés forts et majoritaires dans ce débat, vous en sortez affaiblis et tout petits ! Si vous pensez que vous allez régler le problème à quatorze dans une salle en commission mixte paritaire, contre l’avis majoritaire des Français, vous vous trompez ! (Protestations sur les travées des groupes Les Républicains et UC.) Nous ne lâcherons rien, jusqu’au retrait du texte ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.)
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour un rappel au règlement.
M. Pascal Savoldelli : Ce rappel se fonde sur l’article 44 bis de notre règlement.
Mme Borne a évoqué mercredi la séparation des pouvoirs. Je suis donc pour le moins scandalisé que M. Dussopt prenne une telle décision en l’absence du président du Sénat. Il s’agit d’un événement important pour notre institution, donc le moment doit être bien choisi. C’est une question de respect.
Je le dis d’autant plus franchement que j’ai moi-même porté, à un moment du débat, une appréciation assez dure à l’encontre de notre président, avec la sincérité que vous me connaissez. (M. Roger Karoutchi le confirme.)
En ce qui concerne l’obstruction, monsieur Henno, épargnez-nous les invectives. Personne n’a à avoir honte. Quelque 127 des 145 sénateurs du groupe Les Républicains ont voté pour l’article 7. Les autres n’ont pas à avoir honte !
Mme Dominique Estrosi Sassone : Nous sommes libres !
M. Pascal Savoldelli : Seuls 35 des 57 sénateurs centristes ont voté pour ; les autres n’ont pas à avoir honte ! 2 des 24 membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires ont voté contre ; ils n’ont pas à avoir honte !
Il n’y a pas eu d’obstruction : des sénateurs ont simplement exprimé des votes et avis contraires, y compris au sein de la majorité. Le débat n’a pas été obstrué !
Nous sommes face à un duo impressionnant, qui a réécrit l’article 7 en dix minutes, puis déclenché l’article 38 de notre règlement… Ce qui se passe, c’est que vous créez un régime des pleins pouvoirs. (Marques d’indignation sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)
M. Roger Karoutchi : Du calme !
M. Pascal Savoldelli : Mesdames, messieurs de la majorité sénatoriale, en acceptant le diktat du Gouvernement, vous en devenez la béquille.
Vous préparez un nouveau régime en participant de l’affaiblissement des deux assemblées et du pouvoir parlementaire. Je le dis sans invective et sans intention polémique : 82 % des Français sont en colère ce matin ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Sabine Van Heghe, pour un rappel au règlement.
Mme Sabine Van Heghe : Je formule ce rappel au règlement en vertu de l’article 44 bis.
Personne n’est dupe, monsieur le ministre, mes chers collègues de la majorité sénatoriale.
Mme Sophie Primas : Ça, c’est sûr !
Mme Sabine Van Heghe : Votre pénible liste à la Prévert de justifications à votre décision de piétiner l’opposition n’a rien à voir avec la réalité de ce qui s’est passé dans cet hémicycle, ni avec la brutalité qui s’y est exprimée.
M. Gérard Longuet : Vous en êtes responsables !
Mme Sabine Van Heghe : C’est vous qui nous avez muselés (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.), car vous êtes embarrassés par nos arguments et par nos propositions contre votre réforme réactionnaire et néfaste pour les Français.
Mme Françoise Gatel : Oh !
Mme Sabine Van Heghe : Nos compatriotes n’y comprennent plus rien, mais ils doivent savoir que vous venez de déclencher un coup d’État, ici, au Sénat. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Gérard Longuet : Les mots ont un sens !
Mme Sabine Van Heghe : Vous allez tristement marquer l’histoire. (Applaudissements sur des travées des groupes CRCE et GEST.)
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Jomier, pour un rappel au règlement.
M. Bernard Jomier : Mon rappel se fonde sur au moins trois articles de notre règlement : les articles 46 bis, 44 bis et 44 ter.
La discussion a commencé par un accord politique, légitime,…
M. Roger Karoutchi : Je pensais que vous alliez parler de l’amendement, cher collègue !
M. Bernard Jomier : Vous nous avez donné l’habitude de plus de placidité, monsieur Karoutchi…
La discussion, disais-je, a commencé par un accord politique légitime entre la majorité sénatoriale et le Gouvernement, sur le fond d’un texte, mais cet accord politique s’est transformé – c’est là qu’est le problème – en un accord institutionnel.
La Constitution de notre République donne beaucoup de pouvoir à l’exécutif, plus que dans toute autre démocratie parlementaire, et le règlement du Sénat tente de préserver les droits de l’institution parlementaire.
L’activation du 44.3 fait partie des prérogatives constitutionnelles du Gouvernement. Le ministre choisit d’y recourir, soit, mais là, nous assistons à autre chose : nous voyons la majorité sénatoriale organiser elle-même l’activation de cet article avec le Gouvernement !
Il en résulte une confusion institutionnelle grave.
M. Gérard Longuet : C’est votre sentiment…
Chers collègues de la majorité sénatoriale, vous ne défendez plus le Sénat, vous utilisez les outils que notre Constitution accorde à l’exécutif pour accélérer l’adoption d’un texte au Sénat !
M. Vincent Éblé : Très juste.
M. Bernard Jomier : Il ne s’agit donc pas du fait majoritaire : vous vous pliez à une demande du Gouvernement consistant à utiliser les outils de l’exécutif. C’est grave.
M. Pascal Savoldelli : Oui !
M. Bernard Jomier : Je comprends que le fait majoritaire vous donne le droit de voter un texte, tout comme nos droits, comme membres de l’opposition, nous permettent d’en freiner l’examen, mais, en l’occurrence, vous avez franchi le Rubicon et vous vous êtes mis dans la main de l’exécutif. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Laurence Cohen applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Breuiller, pour un rappel au règlement.
M. Daniel Breuiller : Au travers de mon rappel au règlement, qui se fonde sur l’article 42, alinéa 9, de notre règlement, je veux évoquer la mise en œuvre de l’article 44.3 de la Constitution.
Au début de nos discussions, nous évoquions les traditionnels « débats feutrés » du Sénat. Nous les terminons avec des débats bâillonnés. (M. Sophie Primas s’exclame.)
Dans un pays, le niveau de démocratie se mesure au respect des minorités, mais aussi des syndicats et des corps sociaux. Or, lorsque les syndicats demandent à être reçus par le Président de la République, la Première ministre les renvoie dans le bureau de M. Dussopt !
M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Ce n’est déjà pas mal ! (Sourires.)
M. Daniel Breuiller : Est-ce là du respect ? Je ne le sais pas, mais, sans vouloir être désagréable pour M. le ministre, je pense que l’ampleur de la manifestation nécessitait que le Président de la République les reçût.
En ce qui nous concerne, après le choix d’un véhicule législatif qui contraint nos débats en nous obligeant à terminer nos travaux dans les délais fixés par l’article 47-1 de la Constitution, afin d’adopter vite, trop vite, cette mauvaise réforme, voilà donc que l’on utilise le 44.3 pour bâillonner, c’est le mot, l’opposition sénatoriale, avec, hélas, la complicité de la majorité sénatoriale.
Je suis tout récemment arrivé ici, mais j’ai toujours vu les sénateurs batailler pour faire respecter leurs droits et pour préserver la capacité du Parlement à agir et à débattre. Si cette capacité est mise à mal, que reste-t-il ?
Que reste-t-il également lorsque les manifestations sont méprisées ? Monsieur le ministre, quel article de la Constitution permet-il de bâillonner des millions de manifestants ? Vers quel régime allons-nous ? (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées du groupe SER.)
Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, pour un rappel au règlement.
M. Ronan Dantec : Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 44 bis.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux vous relire l’article 28 de la Constitution : « Le Premier ministre, après consultation du président de l’assemblée concernée, ou la majorité des membres de chaque assemblée peut décider la tenue de jours supplémentaires de séance. »
Par ailleurs, en vertu de l’article 47-1 de la Constitution, le Parlement a cinquante jours pour se prononcer sur le présent texte. Nous pouvons donc prolonger nos débats au-delà de dimanche prochain. Si vous vouliez vraiment que nous débattions, vous pourriez, tout en respectant la Constitution, ajouter des jours d’examen.
M. Roger Karoutchi : Non !
M. Ronan Dantec : C’est d’ailleurs ce que j’ai proposé hier soir.
Simplement, vous ne le voulez pas et vous avez même multiplié les provocations ce matin, notamment en déclarant irrecevables 11 sous-amendements, afin d’arriver, in fine, à ce que vous aviez décidé il y a longtemps. Cela représente un terrible affaiblissement du Parlement et du Sénat, avec le soutien de la majorité sénatoriale.
Je ne serai pas plus long,…
Mme Sophie Primas : Chiche !
M. Ronan Dantec : … mais, pour parler aux quelques gaullistes qu’il reste sur les travées de droite, je dirai que le titre de l’épisode de ce matin pourrait être : « Bal tragique au Sénat – 1 mort : la société française, plus fragilisée que jamais. » (Vives protestations sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
Mme Françoise Gatel : C’est votre faute !
Mme Catherine Deroche : C’est malin ! Bonjour l’humanité…
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Paccaud, pour un rappel au règlement.
M. Olivier Paccaud : Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 44 bis du règlement.
Nous venons d’entendre des mots assez forts. M. Kanner a employé le terme de « réactionnaire », notre ami Savoldelli a évoqué les « pleins pouvoirs » – je rappelle que ceux-ci ont été votés à Pétain en juillet 1940,…
M. Emmanuel Capus : Par un Parlement de gauche !
M. Olivier Paccaud : … c’est tout de même une référence navrante –, et l’on a parlé de « bonapartisme ». Or nous ne sommes pas le 18 Brumaire, le ministre Dussopt n’est pas Joachim Murat et il n’y a pas de grenadiers à nos portes pour vous sortir d’ici… (M. Thomas Dossus s’exclame.)
M. Pascal Savoldelli : Vous le regrettez ?
M. Olivier Paccaud : Vous avez dit, mes chers collègues, que vous n’aviez qu’un seul regret : que nous soyons contraints de subir ce que vous appelez un « 49.3 sénatorial ».
Mais nous aurions tous aimé, vous et nous – peut-être pas avec la même sincérité –, aller jusqu’au bout du vrai débat ! Ce 49.3 sénatorial, comme vous dites, est provoqué, il faut que vous l’assumiez, par la coagulation des débats. Votre attitude aboutissait à une embolie sénatoriale !
Je suis donc navré de devoir conclure en convoquant la fable « Le Rat et l’huître » de La Fontaine,…
M. Emmanuel Capus : Très bien !
M. Olivier Paccaud : … « Tel est pris qui croyait prendre ». (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour un rappel au règlement.
M. Pierre Ouzoulias : Messieurs les ministres, mes chers collègues, les Français nous regardent et ne comprennent qu’une seule chose en considérant cet hémicycle : les sénateurs Les Républicains sont entrés au Gouvernement !
Mme Sophie Primas : Non, c’est le Gouvernement qui est entré chez Les Républicains !
M. Pierre Ouzoulias : Nous sommes face à une crise politique majeure, j’y insiste : l’autorité du Président de la République est mise en cause, celle de la Première ministre l’est également et le groupe majoritaire de l’Assemblée nationale a éclaté.
Il ne reste donc plus au Gouvernement que l’assurance de pouvoir disposer des votes du groupe Les Républicains au Sénat. Chers collègues de la majorité, je vous pose la question : allez-vous sauver le quinquennat d’Emmanuel Macron ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)
M. Emmanuel Capus : Nous allons sauver les retraites !
Mme la présidente : La parole est à M. Thomas Dossus, pour un rappel au règlement.
M. Thomas Dossus : Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 44 bis.
Rappelons un peu le contexte, parce que j’entends dire n’importe quoi sur les travées de la droite,…
M. Jérôme Bascher : C’est l’écho ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Thomas Dossus : … où l’on réécrit largement l’histoire de ce débat.
Nous avons eu des discussions sereines, à peu près jusqu’à mardi dernier. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Roger Karoutchi : Il n’y avait que vous qui parliez !
M. Thomas Dossus : Cela a été long, évidemment, mais nous avons étudié six articles sereinement (Non ! sur les travées du groupe Les Républicains.), jusqu’à mardi.
Mardi, il s’est passé quelque chose : les Français se sont levés, ils vous ont dit à quel point ils rejetaient cette réforme, les grèves ont commencé et cela a marqué le début de la panique : 1 000 amendements de la gauche sont tombés, sous l’effet d’un acte de procédure.
Ensuite, nous avons assisté à la montée en puissance du règlement – articles 42 et 38 du règlement et 44.2 de la Constitution –, mais aussi aux débuts de la fissure, puisque certains sénateurs de la droite et du centre n’ont pas voté l’article 7.
Par ailleurs, à l’Assemblée nationale, les menaces ont commencé de pleuvoir sur les députés de la majorité qui ne voteraient pas ce texte.
Aujourd’hui, pour 11 sous-amendements – soit une demi-heure de débat –, le ministre a craqué et a sorti le 44.3.
Il nous reste 900 amendements à examiner.
Mme Sophie Primas : 1 000 ! Et vous en rajoutez sans cesse ! C’est la vis sans fin…
M. Thomas Dossus : Certes, 1 000 amendements. Mais il nous restait trois jours de débat et on aurait pu ouvrir une journée de plus. Nous aurions donc pu aller au bout de ce texte, d’autant qu’il s’agissait de la partie sucrée de la réforme, des mesures d’atténuation de sa brutalité.
Nous avons vu hier, quand nous avons commencé à en débattre, que l’on n’arrivait même plus à expliquer ces mesures d’atténuation, que personne ne les comprenait et qu’elles n’étaient pas à la hauteur. Mais nous venons à l’instant de comprendre ce qui se passe : vous n’arrivez pas à masquer la brutalité de la réforme et à assumer ces débats, donc vous essayez de nous faire taire.
Tout le monde l’a compris, mais vous n’y arriverez pas et, demain, les manifestations seront massives ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour un rappel au règlement.
M. Jean-Claude Tissot : Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 42, alinéa 9, de notre règlement.
Je suis profondément choqué, alors que l’avenir des Français est en jeu et que nous débattons du droit à avoir une retraite en bonne santé et un repos mérité après une longue carrière éreintante, de voir le Gouvernement décider, en seulement trente minutes, de contourner ainsi le Parlement et le débat démocratique.
Chers collègues de la majorité sénatoriale, avez-vous seulement conscience, en ratifiant la proposition du Gouvernement, de ce que vous venez d’accepter, alors que vous ne cessez de rappeler la grandeur du Sénat, à laquelle je crois également ? Vous venez de réduire à néant son rôle institutionnel au sein de notre République !
Je souhaite revenir sur les propos de notre collègue qui parlait d’« obstruction honteuse » des groupes de gauche. Et vous, mon cher collègue, n’avez-vous pas honte de refuser un débat sur un texte qui privera les Français de deux ans de vie et de projets à accomplir ? (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
J’aime bien quand la droite proteste quand je parle : cela montre que, en tant qu’élu de gauche, je touche juste. (Sourires sur les travées du groupe SER.)
M. Roger Karoutchi : Vous n’êtes pas ici un élu de gauche, vous êtes un sénateur qui fait un rappel au règlement !
M. Jean-Claude Tissot : Monsieur le ministre, vous justifiez cette manœuvre de contournement par la volonté de faire aboutir un texte de loi prétendument de justice sociale. Pourtant, mardi dernier, plus de 6 000 personnes étaient réunies dans une ville que vous connaissez bien, Annonay, dont vous avez été maire et député, une commune qui jouxte le département dont je suis élu.
M. Roger Karoutchi : Ce n’est pas un rappel au règlement !
M. Jean-Claude Tissot : Nombre de manifestants rappelaient que, voilà douze ans, vous manifestiez à leurs côtés contre la réforme des retraites d’Éric Woerth, en dénonçant, selon vos mots de l’époque, une réforme « doublement injuste ». (Nouvelles protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Dominique Estrosi Sassone : Ce n’est pas un rappel au règlement ! Il faut le dire, madame la présidente !
M. Jean-Claude Tissot : Pensez-vous que, cette fois, la réforme est juste, monsieur le ministre ? L’ensemble des interventions des orateurs de gauche prouvent le contraire !
Mme la présidente : Monsieur Tissot, ce n’est pas un rappel au règlement !
La parole est à M. le ministre.
M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Je souhaitais réagir à quelques-uns des rappels au règlement, notamment sur un point, mais, M. Tissot, en évoquant une commune qui m’est chère, m’invite à réagir plus tôt que je ne le pensais.
Monsieur Tissot, vous évoquez la manifestation qui s’est déroulée dans ma commune, celle où j’habite. Cela me permet d’apporter un élément nouveau au débat, en précisant d’emblée qu’aucun sénateur ici présent n’en est responsable.
Il y a quelques heures de débat, voilà peut-être deux jours, j’ai indiqué que, mardi, de dix heures à quinze heures, 2 400 foyers de ma commune avaient été privés d’électricité à la suite d’une coupure volontaire.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Ce n’est pas notre faute !
Mme Élisabeth Doineau : C’est ce que vient de dire M. le ministre !
M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Cette coupure a obligé les lycées à fermer leurs portes, a empêché les commerçants de travailler, a nécessité des interventions des pompiers pour délivrer des personnes bloquées dans des ascenseurs, a contraint les résidents d’un foyer de personnes âgées à manger froid, a suscité des interventions des pompiers pour assister des personnes placées sous respirateur et a causé le désordre que vous pouvez imaginer.
Depuis lors, monsieur le sénateur, cette coupure volontaire a été revendiquée par la CGT Énergie. Si c’est de ce mouvement social que vous vous réclamez, je ne suis pas sûr que cela contribue à la clarté ou à la légitimité des débats. (Vifs applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP, RDSE, UC et Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)
J’ai également entendu, à plusieurs reprises, des mots qui me semblent dépasser largement le cadre de nos débats.
M. Roger Karoutchi : Et du cadre des rappels au règlement…
M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Sans doute, monsieur Karoutchi, mais, n’étant pas moi-même sénateur, je n’oserai pas me prononcer sur cet aspect.
J’ai entendu les expressions « coup de force », « bâillon », « censure », « régime illibéral » ou « antidémocratique », « coup d’État », « régime autoritaire »… Je crois véritablement que ces mots ne sont pas adéquats pour qualifier la mise en œuvre d’une procédure prévue dans la Constitution, notre texte fondamental. Il s’agit de dispositions qui autorisent le Gouvernement à solliciter du Parlement une seule chose : la clarté d’un positionnement et d’un débat.
J’ai également entendu des interventions offusquées prétendant que personne n’avait jamais osé faire cela et que cette action était absolument incroyable.
Au cours des quelques rappels au règlement qui se sont succédé, j’ai eu le loisir de consulter les archives du Sénat. Le 20 avril 2013, après dix-huit heures de débat, à l’issue de l’examen de 156 amendements sur les 679 déposés sur le projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi, qui comptait d’ailleurs vingt articles également – c’est le hasard de la comparaison –, l’un de mes prédécesseurs, Michel Sapin, avait recours à l’article 44, alinéa 3, de la Constitution, considérant qu’il n’y avait plus d’autre possibilité de faire aboutir le texte.
C’est d’autant plus remarquable que le gouvernement qu’il représentait à l’époque, et que je soutenais – j’ai voté cette loi en tant que député –, bénéficiait d’une majorité au sein de la Haute Assemblée.
C’est la démonstration que, même lorsqu’un gouvernement est majoritaire dans une assemblée, s’il fait face à l’obstruction, il recourt à des dispositions constitutionnelles pour permettre la clarté des débats. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP, RDSE, UC et Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)
M. David Assouline : N’importe quoi !
Mme la présidente : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour un rappel au règlement.
M. Roger Karoutchi : Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 43 bis du règlement.
Le débat est contraint, c’est vrai, par le recours à l’article 47-1 de la Constitution. L’auteur d’un rappel au règlement a excipé de l’article 28 de la Constitution pour affirmer que le Gouvernement aurait très bien pu laisser un jour de plus pour l’examen du texte, mais c’est faux, pardonnez-moi de vous le dire !
L’article 28 dispose qu’il y a cent vingt jours de séance par session ordinaire et que le Gouvernement peut en ajouter, en cas de besoin. Cela n’a rien à voir avec l’article 47-1, qui fixe très clairement le nombre de jours d’examen d’un texte, auxquels on ne peut rien ajouter. (M. Ronan Dantec proteste.) Pardon, mon cher collègue, je veux bien que l’on torde le cou à la Constitution, mais il y a des limites !
Par ailleurs, ce que j’entends ici me désole. On remet en cause le règlement du Sénat, adopté à l’unanimité de tous les groupes en 2015, ainsi que de la Constitution, dont les articles incriminés, notamment l’article 44, datent de 1958.
Or, depuis 1958, aucun gouvernement de gauche n’a modifié cet aspect de la Constitution, aucun, parce que chaque gouvernement a considéré qu’il fallait évidemment conserver une capacité de passer outre à l’obstruction. Gouvernements de gauche, gouvernements de droite, gouvernements Macron : personne n’a envisagé, jusques et y compris dans de vagues projets de révision, de remettre en cause l’article 44. Ces remises en cause constituent donc un problème !
M. Rémi Cardon : Il y a des idées de réforme… La VIe République !
M. Roger Karoutchi : J’entends des expressions comme « coup d’État », mais la vérité est que nous avons essayé de débattre. À plusieurs reprises, j’ai demandé, pour garantir la sérénité des débats, que l’on cesse les dépôts de sous-amendements…
Mme Cathy Apourceau-Poly : Il fallait nous réunir en commission !
M. Roger Karoutchi : … et les explications de vote multiples, afin de nous consacrer au fond des débats, dans le respect de tous.
Cela n’a pas été possible. Si le débat parlementaire doit donc aujourd’hui, malheureusement, céder le pas à une méthode plus autoritaire, vous en portez, à gauche, la responsabilité. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDSE, INDEP et RDPI, ainsi qu’au banc des commissions.)
Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Retailleau, pour un rappel au règlement.
Mme Laurence Cohen : Sur le fondement de quel article ?
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Le 46 bis !
Mes chers collègues de gauche, vous surjouez l’indignation et vous faites mine d’être surpris, alors que vous ne l’êtes pas.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Non…
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : La mise en œuvre du vote bloqué, c’est l’application de la Constitution. Ce n’est pas une application illibérale de notre loi fondamentale ! Nous sommes sous la Ve République, non pas sous la IVe ! La cause de cette application du vote bloqué, c’est vous, c’est votre obstruction !
Vous n’avez donné que votre version des faits. Je vous donne maintenant la nôtre. Bien sûr, jusqu’au mardi 7 mars, tout se passait bien, puisque nous avions un engagement réciproque : vous souhaitiez que l’on discute l’article 7 et qu’il soit mis aux voix, mais pas avant le 7 mars. Nous nous sommes tus,…
M. David Assouline : Bâillonnés !
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : … non, pas bâillonnés, pour respecter notre part de l’engagement. Ensuite, vous n’avez tenu aucun des vôtres !
M. Fabien Gay : Quels engagements ?
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Très vite, nous nous sommes aperçus que vous vouliez nous empêcher de débattre du fond et de voter le projet de loi.
M. Martin Lévrier : Oui, et c’est lamentable !
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Faire de l’obstruction, c’est déposer 449 demandes de rapports, c’est multiplier les amendements identiques, c’est entasser des sous-amendements ridicules et dont les dispositions n’apportent rien, c’est faire des rappels au règlement qui n’en sont pas !
M. Fabien Gay : Le droit d’amendement est dans la Constitution !
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Or l’obstruction, c’est la négation du rôle du Parlement ! Vous transformez le Sénat en un groupe de parole. Le Parlement ne vaut qu’avec ses débats, bien sûr, mais pour éclairer le vote. C’est notre métier, c’est notre devoir, c’est l’engagement que nous avons pris devant les Français, mes chers collègues !
M. Pascal Savoldelli : Parlementaire, ce n’est pas un métier, c’est une activité…
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Dans une enceinte parlementaire, on ne peut pas supporter qu’une minorité prenne en otage une majorité,… (Vives protestations sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)
Mme Céline Brulin : C’est vous qui faites une prise d’otage !
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : … pour la seule raison qu’elle ne veut pas être perdante. Nous voulons voter ! (Marques d’impatience sur les travées des groupes SER, GEST et CRCE, où l’on signifie que le temps de parole de l’orateur est épuisé.)
Enfin, je vous rappelle que, au Sénat, la gauche a utilisé neuf fois le vote bloqué et que, à l’Assemblée nationale, elle y a même eu recours pour faire adopter la loi Touraine ! (Vifs applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDSE, INDEP et RDPI, ainsi qu’au banc des commissions. – Tumulte sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Catherine Deroche : Je souhaite répondre à Ronan Dantec, pour sa référence au titre « Bal tragique à Colombey ».
Pour ma part, je pense aux familles des 146 jeunes qui sont décédés dans ce dancing de l’Isère. Et si cela vous fait rire, sachez que ce n’est pas notre cas ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDSE, INDEP et RDPI, ainsi qu’au banc des commissions.)
Mme Cathy Apourceau-Poly : N’importe quoi !
M. Pascal Savoldelli : Je pensais que vous preniez la parole pour évoquer la vie démocratique de la commission…
Mme la présidente : La parole est à M. Claude Malhuret, pour un rappel au règlement. (Marques d’intérêt sur de nombreuses travées.)
M. Claude Malhuret : Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 42, alinéa 9, de notre règlement.
M. Fabien Gay : Vous, on ne vous a pas beaucoup vu en séance !
Mme Sophie Primas : Ce n’est pas vrai, monsieur Gay !
M. Claude Malhuret : Oh là là ! La gauche morale est furieuse, la gauche morale est en colère ! (Sourires sur les travées des groupes INDEP, RDPI, UC et Les Républicains. – Vives exclamations sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)
Vous savez, mes chers collègues, la gauche morale, celle qui dit : « Faites ce que je dis, pas ce que je fais » !
M. Pascal Savoldelli : Mais oui…
M. Claude Malhuret : Celle qui nous dit, M. le ministre le rappelait, qu’elle est scandalisée que l’on utilise le 44.3, alors qu’elle l’a allègrement employé lors du vote de la loi Touraine !
M. Pascal Savoldelli : Et qui a dégainé l’article 38 ?
M. Claude Malhuret : Celle qui nous dit qu’il est très démocratique de déposer cinquante amendements de suppression sur chaque article et de faire vingt explications de vote pour chacun d’eux, mais qu’il n’est pas démocratique de mettre en œuvre une procédure destinée à couper court à ce qui n’est même plus une obstruction, mais qui est une tentative de destruction de la procédure parlementaire.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : C’est un rappel au règlement ?
M. Claude Malhuret : Nous avions un point d’accord au début de l’examen de cette loi : ne pas donner le lamentable spectacle de l’Assemblée nationale !
M. Serge Mérillou : Sur quel article du règlement vous fondez-vous ?
M. Claude Malhuret : Eh bien, c’est terminé depuis longtemps ! (Tumulte sur les travées des groupes CRCE et SER.)
Plusieurs sénateurs des groupes SER et CRCE : Ce n’est pas un rappel au règlement !
M. Claude Malhuret : Il y avait à l’Assemblée nationale une ZAD, une « zone à délirer » des mélenchonistes, qui n’ont toujours pas compris que l’Assemblée nationale n’est pas une AG de l’Unef ! (Le tumulte s’intensifie au point de couvrir la voix de l’orateur.)
M. Pascal Savoldelli : Il s’écoute parler !
M. Claude Malhuret : Eh bien, il y a au Sénat depuis une semaine une autre ZAD : une « zone d’amendements débridés » des trois partis de la Nouvelle Union populaire écologique et sociale (Nupes), qui vise exactement le même but, à savoir organiser l’impuissance du Parlement en l’empêchant d’exercer son rôle essentiel, le vote de la loi.
Plusieurs sénateurs du groupe SER : Madame la présidente, ce n’est pas un rappel au règlement !
Mme la présidente : Silence ! C’est moi qui préside !
M. Claude Malhuret : Nous allons pourtant faire en sorte que le Sénat fasse le travail pour lequel nous ont élus les Français : nous donner les moyens de voter cette loi. (Vifs applaudissements sur les travées des groupes INDEP, RDPI, RDSE, UC et Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions. – Protestations sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)
Mme la présidente : À la demande de MM. Patrick Kanner et Guillaume Gontard, la séance est suspendue pour quelques minutes.
M. Roger Karoutchi : Mais une suspension pour quoi faire ? C’est n’importe quoi !
M. Pascal Savoldelli : Gardez votre calme, monsieur Karoutchi !
(La séance, suspendue à douze heures quarante, est reprise à douze heures quarante-cinq.)
Mme la présidente : La séance est reprise.