Loi de finances pour 2023 : Article 15

Loi de finances pour 2023 : Article 15

debate, 24/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le produit des impositions instituées par les dispositions mentionnées à la colonne A est affecté conformément à la colonne C du tableau ci-après et, le cas échéant, dans la limite de leur plafond, conformément au mécanisme prévu à l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 :
(En euros)
A. - Imposition affectée
B. - Bénéficiaire actuel
C. - Nouveau bénéficiaire
D. - Rendement prévisionnel
Contributions pour frais de contrôle
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
ACPR
223 100 000
Participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC)
Action Logement Services
Action Logement Services
1 860 000 000
Fraction affectée du produit du relèvement du tarif de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le carburant gazole
Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF)
AFITF
1 908 403 082
Taxe de solidarité sur les billets d’avion
AFITF
AFITF
163 000 000
Taxe due par les concessionnaires d’autoroutes
AFITF
AFITF
680 000 000
Taxe destinée à financer le développement des actions de formation professionnelle dans les transports routiers
Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports (AFT)
AFT
63 426 000
Taxes spéciales d’équipement
Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des 50 pas géométriques en Guadeloupe
Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des 50 pas géométriques en Guadeloupe
997 000
Taxes spéciales d’équipement
Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des 50 pas géométriques en Martinique
Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des 50 pas géométriques en Martinique
975 000
Redevance pour obstacle sur les cours d’eau, redevance pour stockage d’eau en période d’étiage, redevance pour la protection du milieu aquatique, redevance pour pollutions diffuses, redevances pour prélèvement sur la ressource en eau, redevances pour pollution de l’eau, redevances pour modernisation des réseaux de collecte, redevances cynégétiques, droit de validation du permis de chasse
Agences de l’eau
Agences de l’eau
2 197 620 000
Contribution patronale au dialogue social (0,016 %)
Association de gestion du fonds paritaire national (AGFPN)
AGFPN
98 045 343
Contribution des employeurs à l’association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés (AGS)
Association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés (AGS)
AGS
907 395 885
Droits et contributions pour frais de contrôle
Autorité des marchés financiers (AMF)
AMF
118 600 000
Cotisation versée par les organismes d’habitations à loyer modéré (HLM)
Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS)
ANCOLS
11 334 000
Prélèvement sur la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC)
ANCOLS
ANCOLS
6 450 000
Contribution spéciale pour la gestion des déchets radioactifs - Conception
Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA)
ANDRA
80 700 000
Taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base - Recherche
ANDRA
ANDRA
65 072 400
Taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les métiers de la réparation de l’automobile, du cycle et du motocycle
Association nationale pour la formation automobile (ANFA)
ANFA
32 656 722
Contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives
Agence nationale du sport (ANS)
ANS
59 665 398
Prélèvement sur les jeux exploités par la Française des jeux hors paris sportifs
ANS
ANS
246 087 951
Prélèvement sur les paris sportifs en ligne de la Française des jeux et des nouveaux opérateurs agréés
ANS
ANS
181 700 607
Taxe annuelle portant sur les autorisations de médicaments vétérinaires et les autorisations d’établissements pharmaceutiques vétérinaires
Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES)
ANSES
4 000 000
Taxe annuelle sur la vente des produits phytopharmaceutiques
ANSES
ANSES
4 179 000
Taxe liée aux dossiers de demande concernant les médicaments vétérinaires ou leur publicité
ANSES
ANSES
4 300 000
Taxe relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, des matières fertilisantes et de leurs adjuvants et des supports de culture
ANSES
ANSES
8 700 000
Fraction des prélèvements sociaux sur les jeux prévus aux articles. L. 137-20 à L. 137-22 du code de la sécurité sociale
Agence nationale de santé publique (ANSP)
ANSP
5 000 000
Droit de timbre pour la délivrance du permis de conduire en cas de perte ou de vol
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
ANTS
9 604 000
Fraction des droits de timbre sur les cartes nationales d’identité
ANTS
ANTS
24 855 000
Fraction des droits de timbre sur les passeports sécurisés
ANTS
ANTS
297 900 000
Taxe pour la gestion des certificats d’immatriculation des véhicules
ANTS
ANTS
40 000 000
Taxe sur les titres de séjour et de voyage électroniques
ANTS
ANTS
16 000 000
Taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport
Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE)
ARPE
2 000 000
Taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement
Agence de services et de paiement (ASP)
ASP
24 000 000
Contribution annuelle au fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés (FIPH)
Association de gestion du fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH)
AGEFIPH
442 400 000
Taxe sur les spectacles perçue au profit de l’Association pour le soutien du théâtre privé
Association pour le soutien du théâtre privé
Association pour le soutien du théâtre privé
6 000 000
Solde de la taxe d’apprentissage après prise en compte des versements directs des entreprises mentionnés au II de l’article L. 6241-2
Caisse des dépôts et consignations
Caisse des dépôts et consignations
515 000 000
Contribution spécifique pour le développement de la formation professionnelle initiale et continue dans les métiers des professions du bâtiment et des travaux publics.
Comité de concertation et de coordination de l’apprentissage du bâtiment et des travaux publics (CCCA-BTP) ; OPCO Constructys
CCCA-BTP ; OPCO Constructys
51 534 400
Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP)
Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres (CELRL)
CELRL
40 000 000
Taxe pour le développement des industries de fabrication du papier, du carton et de la pâte de cellulose.
Centre technique de l’industrie des papiers, cartons et celluloses
Centre technique de l’industrie des papiers, cartons et celluloses
2 346 000
Taxe affectée au financement d’un nouveau centre technique industriel de la plasturgie et des composites
Centres techniques industriels de la plasturgie et des composites
Centres techniques industriels de la plasturgie et des composites
6 400 000
Cotisation additionnelle versée par les organismes HLM et les sociétés d’économie mixte (SEM)
Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS)
CGLLS
57 938 000
Cotisation versée par les organismes HLM et les sociétés d’économie mixte (SEM)
CGLLS
CGLLS
342 622 000
Fraction de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambres de commerce et d’industrie de région (TA-CFE)
Chambres de commerce et d’industrie de région
Chambres de commerce et d’industrie de région
280 000 000
Taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour frais de chambres de commerce et d’industrie de région (TA-CVAE)
Chambres de commerce et d’industrie de région
Chambres de commerce et d’industrie de région
272 000 000
Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, pour frais de chambres d’agriculture (TCA-TFPNB)
Chambres départementales d’agriculture
Chambres départementales d’agriculture
292 000 000
Cotisations (normale et supplémentaire) des entreprises cinématographiques
Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC)
CNC
8 785 000
Taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l’usage privé du public (taxe vidéo physique et en ligne)
CNC
CNC
107 489 000
Taxe sur le prix des entrées aux séances organisées par les exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques (TSA)
CNC
CNC
137 738 000
Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision - fraction distributeurs (TST)
CNC
CNC
201 582 000
Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision - fraction éditeurs TST
CNC
CNC
263 978 000
Taxe sur les spectacles de variétés
Centre national de la musique (CNM)
CNM
25 700 000
Taxe pour le développement des industries de l’habillement
Comité de développement et de promotion de l’habillement (DEFI)
DEFI
11 000 000
Fraction de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambre régionale de métiers et d’artisanat (TA-CFE)
Chambres régionales de métiers et d’artisanat (CRMA) (inclus Alsace et Moselle)
CRMA (inclus Alsace et Moselle)
236 747 858
Taxe pour le développement des industries du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure
Comité professionnel de développement cuir, chaussure, maroquinerie (CTC)
CTC
16 500 000
Taxe pour le développement de l’industrie de la conservation des produits agricoles (CTCPA)
Centre technique de la conservation des produits agricoles (CTCPA)
CTCPA
2 750 000
Taxe pour le développement des industries de la mécanique et de la construction métallique, des matériels et consommables de soudage et produits du décolletage, de construction métallique et des matériels aérauliques et thermiques
Centres techniques industriels (CTI) de l’industrie : CT des industries mécaniques (CETIM), CT de l’industrie du décolletage (CTDEC), CTI de la construction métallique (CTICM), CT des industries. aérauliques et thermiques (CETIAT) et Institut de soudure
CTI de l’industrie : CETIM, CTDEC, CTICM, CETIAT et Institut de soudure
96 715 378
Taxe sur les produits de la fonderie
CTI de l’industrie : CETIM, CTDEC, CTICM, CETIAT et Institut de soudure
CTI de l’industrie : CETIM, CTDEC, CTICM, CETIAT et Institut de soudure
5 450 000
Taxe pour le développement des industries de l’ameublement ainsi que des industries du bois
CTI de la filière bois : Comité professionnel de développement des industries françaises de l’ameublement et du bois (CODIFAB), Institut technologique FCBA (filière cellulose, bois, ameublement), Centre technique de la mécanique (CETIM)
CTI de la filière bois : CODIFAB, Institut technologique FCBA, CETIM
15 100 000
Taxe pour le développement des industries des matériaux de construction regroupant les industries du béton, de la terre cuite et des roches ornementales et de construction
CTI des matériaux : Centre d’étude et de recherche de l’industrie du béton (CERIB), Centre technique de matériaux naturels de construction (CTMNC)
CTI des matériaux : CERIB, CTMNC
13 079 542
Taxes spéciales d’équipement
Établissement public d’aménagement en Guyane
Établissement public d’aménagement en Guyane
3 938 000
Taxes spéciales d’équipement
Établissement public foncier d’Occitanie
Établissement public foncier d’Occitanie
31 596 000
Taxes spéciales d’équipement
Établissement public foncier de Bretagne
Établissement public foncier de Bretagne
7 838 000
Taxes spéciales d’équipement
Établissement public foncier de Grand-Est
Établissement public foncier de Grand-Est
10 531 000
Taxes spéciales d’équipement
Établissement public foncier de l’Ouest Rhône-Alpes
Établissement public foncier de l’Ouest Rhône-Alpes
19 807 000
Taxes spéciales d’équipement
Établissement public foncier d’Île-de-France
Établissement public foncier d’Île-de-France
139 136 000
Taxes spéciales d’équipement
Établissement public foncier de Mayotte
Établissement public foncier de Mayotte
1 807 000
Taxes spéciales d’équipement
Établissement public foncier de Normandie
Établissement public foncier de Normandie
10 151 000
Taxes spéciales d’équipement
Établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine
Établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine
23 242 000
Taxes spéciales d’équipement
Établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d’Azur
Établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d’Azur
38 259 000
Taxes spéciales d’équipement
Établissement public foncier de Vendée
Établissement public foncier de Vendée
2 470 000
Taxes spéciales d’équipement
Établissement public foncier de Hauts-de-France
Établissement public foncier de Hauts-de-France
20 714 000
Contribution vie étudiante et campus
Établissements publics d’enseignement supérieur, établissements mentionnés aux articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l’éducation ou à l’article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d’enseignement supérieur, établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général et centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires
Établissements publics d’enseignement supérieur, établissements mentionnés aux articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l’éducation ou à l’article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d’enseignement supérieur, établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général et centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires
174 700 000
Contribution des assurés
Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)
FGAO
101 100 000
Prélèvement sur les contrats d’assurance de biens
Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI)
FGTI
582 121 000
Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP)
Filière de responsabilité élargie du producteur (REP) relative aux navires de plaisance et de sport hors d’usage (NPSHU)
Filière de responsabilité élargie du producteur (REP) relative aux navires de plaisance et de sport hors d’usage (NPSHU)
900 000
Fraction du prélèvement sur les jeux de loterie correspondant aux jeux dédiés au patrimoine
Fondation du patrimoine
Fondation du patrimoine
31 264 516
Droit affecté au fonds d’indemnisation de la profession d’avoués près les cours d’appel
Fonds d’indemnisation de la profession d’avoués près les cours d’appel
Fonds d’indemnisation de la profession d’avoués près les cours d’appel
28 824 881
Imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) éoliennes
Fonds national de compensation de l’énergie éolienne en mer (communes, Comité national de la pêche, activités maritimes)
Fonds national de compensation de l’énergie éolienne en mer (communes, Comité national de la pêche, activités maritimes)
Non chiffrable
Contribution conventionnelle à la formation pour les entreprises de travail temporaire
Fonds pour l’emploi du travail temporaire
Fonds pour l’emploi du travail temporaire
67 405 000
Contribution supplémentaire à l’apprentissage
France compétences
France compétences
235 000 000
Contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance
France compétences
France compétences
9 830 000 000
Participation des employeurs à la formation professionnelle continue (PEFPC) : CPF CDD (ex-CIF-CDD) : 1 % des salaires versés, ou moins en cas d’accord de branche
France compétences
France compétences
301 050 202
PEFPC : Participation au financement de la formation des intermittents correspondant au minimum à 2 % des rémunérations versées
France compétences
France compétences
31 364 926
PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (à l’exception des artisans et des exploitants agricoles) correspondant à 0,25 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale
France compétences
France compétences
181 168 800
PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (artisans) correspondant à 0,29 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale, dont micro-entrepreneurs
France compétences
France compétences
61 376 000
PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (artistes auteurs) correspondant au minimum à 0,1 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale
France compétences
France compétences
9 754 400
PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (entreprises du vivant, agriculture) correspondant à 0,15 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale
France compétences
France compétences
66 308 000
PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (particuliers employeurs) correspondant au minimum à 0,15 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale
France compétences
France compétences
15 838 716
PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (pêche et culture) correspondant au minimum à 0,15 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale
France compétences
France compétences
1 205 600
Contribution spécifique à la formation professionnelle pour Saint-Pierre-et-Miquelon
France compétences
France compétences
281 286
Redevances sur les paris hippiques
France Galop et société d’encouragement à l’élevage du cheval français (SECF)
France Galop et SECF
84 677 756
Certificats sanitaires et phytosanitaires
FranceAgriMer
FranceAgriMer
Non chiffrable
Taxe pour le développement des industries de l’horlogerie, la bijouterie, la joaillerie, l’orfèvrerie et les arts de la table
Francéclat
Francéclat
12 700 000
Taxe de solidarité sur les billets d’avion
Fonds de solidarité pour le développement géré par l’Agence française de développement (AFD) - suivi MAED (FSD)
FSD
210 000 000
Taxe sur les transactions financières - fraction affectée de la ressource État
FSD
FSD
528 000 000
Taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base dite « accompagnement » (TA-TINB)
Groupements d’intérêt public “Objectif Meuse” et « Haute-Marne” et communes concernées
Groupements d’intérêt public “Objectif Meuse” et “Haute-Marne” et communes concernées
57 809 600
Contribution annuelle acquittée par les personnes inscrites comme commissaires aux comptes, droit fixe sur chaque rapport de certification des comptes et contribution de la compagnie nationale des commissaires aux comptes
Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C)
H3C
16 000 000
Droit sur les produits bénéficiant d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique protégée
Institut national de l’origine et de la qualité (INAO)
INAO
6 100 000
Contribution annuelle au profit de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN)
IRSN
61 087 750
Taxe affectée au financement de l’Institut des corps gras
Institut des corps gras (ITERG)
ITERG
650 000
Droit d’examen du permis de chasse
Office français de la biodiversité (OFB)
OFB
600 000
Redevance perçue à l’occasion de l’introduction des familles étrangères en France
Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII)
OFII
800 000
Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP)
Organismes de secours et de sauvetage en mer agréés (art. L. 742-9 du code de la sécurité intérieure)
Organismes de secours et de sauvetage en mer agréés (art. L. 742-9 du code de la sécurité intérieure)
4 000 000
Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP) - fraction perçue sur les engins ne battant pas pavillon français
Organismes de secours et de sauvetage en mer agréés (art. L. 742-9 code de la sécurité intérieure)
Organismes de secours et de sauvetage en mer agréés (art. L. 742-9 code de la sécurité intérieure)
160 000
Taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d’espaces naturels protégés
Personne publique assurant la gestion de l’espace naturel protégé concerné ou commune d’implantation de l’espace naturel protégé
Personne publique assurant la gestion de l’espace naturel protégé concerné ou commune d’implantation de l’espace naturel protégé
3 600 000
Imposition forfaitaire sur le matériel roulant circulant sur le réseau de transport ferroviaire et guidé géré par la RATP - IFER-STIF RATP
Société du Grand Paris (SGP)
SGP
76 700 000
Taxe additionnelle régionale de 15 % à la taxe de séjour en Île-de-France
SGP
SGP
20 000 000
Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux perçue dans la région d’Île-de-France
SGP
SGP
655 100 000
Taxe spéciale d’équipement au profit de l’établissement public Société du Grand Paris
SGP
SGP
67 100 000
Taxe sur les surfaces de stationnement
SGP
SGP
14 600 000
Cotisation bâtiment et travaux publics (BTP) intempéries
Union des caisses de France (UCF CIBTP)
UCF CIBTP
128 325 577
Contribution sociale généralisée (CSG)
UNEDIC
UNEDIC
16 441 000 000
II. – Le tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :
A. – La dernière colonne est ainsi modifiée :
1° À la quatrième ligne, le montant : « 1 247 500 » est remplacé par le montant : « 1 908 403 » ;
2° À la septième ligne, le montant : « 481 000 » est remplacé par le montant : « 700 000 » ;
3° À la quatorzième ligne, le montant : « 11 250 » est remplacé par le montant : « 12 000 » ;
4° À la seizième ligne, le montant : « 172 060 » est remplacé par le montant : « 193 487 » ;
5° À la vingt-deuxième ligne, le montant : « 1 186 » est remplacé par le montant : « 997 » ;
6° À la vingt-troisième ligne, le montant : « 1 198 » est remplacé par le montant : « 975 » ;
7° À la vingt-cinquième ligne, le montant : « 106 000 » est remplacé par le montant : « 114 500 » ;
8° À la trente et unième ligne, le montant : « 74 100 » est remplacé par le montant : « 59 665 » ;
9° À la trente-deuxième ligne, le montant : « 165 000 » est remplacé par le montant : « 177 000 » ;
10° À la trente-cinquième ligne, le montant : « 299 000 » est remplacé par le montant : « 280 000 » ;
11° À la trente-sixième ligne, le montant : « 226 117 » est remplacé par le montant : « 245 117 » ;
12° À la trente-septième ligne, le montant : « 203 149 » est remplacé par le montant : « 188 149 » ;
13° À la quarantième ligne, le montant : « 9 480 » est remplacé par le montant : « 10 531 » ;
14° À la quarante et unième ligne, le montant : « 9 823 » est remplacé par le montant : « 10 151 » ;
15° À la quarante-deuxième ligne, le montant : « 19 104 » est remplacé par le montant : « 19 807 » ;
16° À la quarante-troisième ligne, le montant : « 37 859 » est remplacé par le montant : « 38 259 » ;
17° À la quarante-quatrième ligne, le montant : « 141 226 » est remplacé par le montant : « 139 136 » ;
18° À la quarante-cinquième ligne, le montant : « 22 161 » est remplacé par le montant : « 23 242 » ;
19° À la quarante-sixième ligne, le montant : « 22 830 » est remplacé par le montant : « 31 596 » ;
20° À la quarante-septième ligne, le montant : « 7 751 » est remplacé par le montant : « 7 838 » ;
21° À la quarante-huitième ligne, le montant : « 2 314 » est remplacé par le montant : « 2 470 » ;
22° À la quarante-neuvième ligne, le montant : « 18 233 » est remplacé par le montant : « 20 714 » ;
23° À la cinquantième ligne, le montant : « 3 405 » est remplacé par le montant : « 3 938 » ;
24° À la cinquante et unième ligne, le montant : « 891 » est remplacé par le montant : « 1 807 » ;
25° À la cinquante-deuxième ligne, le montant : « 60 000 » est remplacé par le montant : « 120 000 » ;
26° À la cinquante-sixième ligne, le montant : « 9 475 409 » est remplacé par le montant : « 9 900 000 » ;
27° À la soixante-troisième ligne, le montant : « 601 000 » est remplacé par le montant : « 664 000 » ;
28° À la soixante-cinquième ligne, le montant : « 76 000 » est remplacé par le montant : « 79 000 » ;
29° À la soixante-sixième ligne, le montant : « 28 000 » est remplacé par le montant : « 20 000 » ;
30° À la soixante-septième ligne, le montant : « 30 000 » est remplacé par le montant : « 25 000 » ;
B. – La trente-huitième ligne est supprimée ;
C. – Après la cinquante-sixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Article L. 6331-50 du code du travail
France compétences
61 400
»
III. – Le code de la recherche est ainsi modifié :
1° L’article L. 521-8-1 est ainsi modifié :
a) Le 6° est abrogé ;
b) Le 9° est complété par un d ainsi rédigé :
« d) À hauteur de la fraction perçue sur les biens des industries de la fonderie, au sens de l’article L. 471-14 du même code ; »
2° Au 1° de l’article L. 521-8-4, la référence : « L. 471-15 » est remplacée par la référence : « L. 471-14 ».

M. le président : L’amendement n° I-904, présenté par MM. Dossus, Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche, Dantec, Fernique et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau, sixième ligne, quatrième colonne
Remplacer le montant :
680 000 000
par le montant :
679 999 999
La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus : C’est évidemment un amendement d’appel que nous défendons, vu le montant de la réduction du budget – un euro symbolique – qui est proposé.
Mes chers collègues, j’ai bien entendu vos arguments en faveur de la biodiversité et de l’indispensable ambition que nous devons porter pour la protéger.
Nous appelons, par cet amendement, à repenser l’ensemble de notre vision de l’aménagement du territoire, notamment en matière de transports. Il s’agit en effet d’interpeller le Gouvernement sur le développement de certains projets routiers. On en a recensé cinquante-cinq, qui sont encore à l’étude par les services de l’État. Au total, leur coût s’élèverait à 18 milliards d’euros. Or ils ne sont pas à la hauteur des objectifs de lutte contre le changement climatique et de protection de la biodiversité, puisqu’ils bétonneraient nombre d’espaces naturels ou agricoles.
Aussi, nous interpellons le Gouvernement sur ce sujet afin qu’il remette à plat et propose d’autres modes de déplacement que ceux qui sont otages de la voiture individuelle et ne visent qu’à développer le transport routier. En cas de hausse du prix de l’énergie, nous sommes obligés de renflouer et soutenir un modèle de développement qui ne nous convient pas !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Demande de retrait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.

M. le président : Monsieur Dossus, l’amendement n° I-904 est-il maintenu ?

M. Thomas Dossus : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° I-904 est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-909 rectifié, présenté par M. Pointereau, Mme Bellurot, M. Levi, Mme Noël, MM. Cardoux et Joyandet, Mme Demas, M. Louault, Mme Dumont, MM. Daubresse et Laménie, Mme Belrhiti, MM. Burgoa, E. Blanc, J.B. Blanc et Belin, Mme F. Gerbaud, M. B. Fournier, Mme Richer, MM. Sautarel et Anglars, Mmes Jacques et Puissat, M. Tabarot, Mme Chain-Larché, MM. Cuypers, Favreau, Rapin et Gueret, Mmes Lassarade et Billon, M. Mouiller, Mme Férat et MM. Bouloux, Perrin, Rietmann et de Nicolaÿ, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, dixième ligne, dernière colonne
Remplacer le montant :
2 197 620 000
par le montant :
2 600 000 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Rémy Pointereau.

M. Rémy Pointereau : C’est lorsque Mme Voynet était ministre qu’a été institué le principe des ponctions sur les recettes des agences de l’eau pour alimenter le budget de l’État.
Il est toujours intéressant de se remémorer le passé… En 1999, l’objectif était l’écologie et, en même temps – le fameux « en même temps », il est né à cette époque ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.) – la réduction du déficit de l’État.
La loi de finances pour 2018 a instauré le mécanisme du « plafond mordant », qui, il est vrai, marque un progrès, mais n’est guère satisfaisant. Le financement des agences de l’eau est plafonné et leurs capacités d’action sont limitées, alors même qu’elles sont de plus en plus sollicitées pour réduire les fuites d’eau sur les réseaux d’adduction et en améliorer la performance – soit 200 millions d’euros par an – ou encore pour financer l’OFB – à hauteur de 400 millions d’euros.
Résultat : les agences de l’eau n’ont plus assez de financements ! C’est pourquoi les collectivités utilisent la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) pour financer ces opérations… C’est totalement ridicule ! Les fonds doivent provenir des agences de l’eau !
Aussi, je vous propose, par cet amendement, de rehausser le « plafond mordant », au nom du principe « l’eau paye l’eau ».
J’ai cru comprendre que la commission était prête à rendre un avis favorable, sous réserve que mon amendement soit rectifié ; je suis prêt à le faire pour m’aligner sur le niveau proposé par mes collègues.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-365 rectifié bis est présenté par MM. Bonhomme, Chatillon et Levi, Mme Gosselin, M. B. Fournier, Mme Noël, MM. Burgoa, Bouchet et D. Laurent, Mmes Dumont, Belrhiti, Puissat et Schalck, MM. Darnaud, Mouiller, Belin, Lefèvre, Charon, Favreau, Saury et Klinger, Mme Chain-Larché, MM. Brisson, E. Blanc, Gremillet et Le Gleut et Mme Dumas.
L’amendement n° I-483 rectifié est présenté par MM. Gillé et Montaugé, Mme Harribey, MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, MM. Assouline et J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad et Cardon, Mme Carlotti, M. Chantrel, Mmes Conconne et de La Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Fichet et Jacquin, Mmes Jasmin et G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2, tableau, dixième ligne, dernière colonne
Remplacer le montant :
2 197 620 000 €
par le montant :
2 300 000 000 €
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° I-365 rectifié bis.

M. François Bonhomme : Dans le même esprit que l’amendement précédent de mon collègue Pointereau, il s’agit de rehausser le fameux « plafond mordant » à hauteur de 2,3 milliards d’euros – cela reste raisonnable –, car celui-ci limite les capacités d’intervention des agences de l’eau depuis de nombreuses années.
Nous en sommes au onzième programme. L’agence Adour-Garonne, pour prendre l’exemple de mon département, a développé ses missions et élargi son périmètre d’intervention, mais elle subit, à l’instar des autres agences, les effets négatifs de l’instauration du plafond mordant. Voilà quelques années déjà – depuis 2013 ou 2014 de mémoire –, des ponctions de plusieurs milliards d’euros ont été effectuées sur la trésorerie de ces agences, au motif qu’elle était importante, « détournant » de leur mission première les redevances qu’elles perçoivent.
Aujourd’hui, nous en voyons les conséquences sur l’assainissement collectif ou non collectif, aggravées par l’élargissement des missions des agences. Le onzième programme a été revu à la baisse – le douzième, en cours de discussion, est en train de connaître le même sort…
Ainsi que notre collègue Pointereau l’a dit dans d’autres débats, la loi du 9 février 2005 relative à la coopération internationale des collectivités territoriales et des agences de l’eau dans les domaines de l’alimentation en eau et de l’assainissement a été piétinée ! Cela fait bien longtemps que l’eau ne paye plus l’eau, mais les déficits de l’État, qui est incapable d’équilibrer son budget !

M. le président : La parole est à M. Hervé Gillé, pour présenter l’amendement n° I-483 rectifié.

M. Hervé Gillé : Cet amendement vise à supprimer le « plafond mordant » en le rehaussant à 2,3 milliards d’euros.
Monsieur le ministre, il serait nécessaire de mettre en place à l’échelle nationale une sorte de caisse de solidarité interbassins, qui encouragerait la solidarité entre les agences de l’eau pour des projets particulièrement structurants.
J’insisterai sur le sujet du financement de la Gemapi, notamment sur la question de la prévention et de la protection contre les risques d’inondation.
Entre les petits cours d’eau et les cours d’eau majeurs, la différence est grande. Il est très difficile de financer la prévention contre les risques d’inondation des cours d’eau majeurs. Le montant de l’intervention de l’État est de l’ordre de 30 % au maximum. Les collectivités territoriales n’ont pas les moyens de suivre. Or les programmes des agences de l’eau sont très modestes, puisqu’ils n’interviennent que sur les études et n’accompagnent pas les collectivités sur ce point.
Aussi, le déplafonnement favoriserait la solidarité interbassins et permettrait aux agences d’intervenir directement sur des ouvrages particulièrement coûteux.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : J’émets un avis favorable sur le relèvement du plafond mordant à hauteur de 2,3 milliards d’euros.
Les auteurs de ces amendements ont rappelé le problème des moyens des agences de l’eau, sur lequel j’ai déjà été amené à prendre position.
Voter le relèvement du plafond est une façon d’inviter le Gouvernement à augmenter les ressources des agences de l’eau. Dans cet hémicycle, j’ai entendu des critiques plutôt virulentes à leur endroit, car les élus ont le sentiment que leurs capacités d’intervention ne sont pas en prise directe sur les projets.
Les agences de l’eau rassemblent dans leurs enceintes tous les acteurs : les services de l’État, le monde agricole, les industriels et les élus. Elles constituent donc un parlement de l’eau, qui débat sur des sujets importants. Dans les six agences, réparties par bassin, ces débats donnent lieu à l’adoption d’orientations adaptées aux territoires, sur le rôle des établissements publics territoriaux de bassin ou sur les démarches en faveur de la préservation de la biodiversité – l’eau finance des actions de l’OFB, nous l’avons rappelé.
J’émets donc un avis favorable sur les amendements nos I-365 rectifié bis et I-483 rectifié, ainsi que sur celui de M. Pointereau, à condition qu’il soit rectifié pour être rendu identique à ces derniers, comme son auteur l’a laissé entendre.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : La gestion et la protection de la ressource en eau sont une priorité du Gouvernement, qui a pris un certain nombre de mesures renforçant les capacités d’investissement des agences.
Le secrétariat général à la planification écologique, sous l’autorité de la Première ministre, suit de près ces dossiers, notamment le chantier consacré à l’optimisation de la gestion de la ressource en eau et à la question de son financement.
Je suis défavorable aux propositions des auteurs de ces amendements pour plusieurs raisons. D’abord, un tel relèvement du plafond des taxes affectées aux agences de l’eau se traduirait in fine par une augmentation de la fiscalité de l’eau, qui se répercuterait sur le contribuable, les agriculteurs et les entreprises. L’écrêtement de la taxe affectée reversé à l’État s’est élevé l’an dernier à quelque 20 millions d’euros. Aussi, pour financer la hausse du plafond à hauteur de 400 millions d’euros, il faudrait ou bien alourdir la fiscalité qui pèse déjà sur les agriculteurs et les consommateurs ou bien réattribuer des fractions de taxes affectées à d’autres organismes tels que l’OFB.
Ensuite, le mécanisme de plafonnement permet aux agences de l’eau de disposer de ressources importantes : leur trésorerie est passée de 370 millions d’euros en 2018 à quelque 700 millions d’euros aujourd’hui.
Pour leur permettre d’utiliser cette trésorerie, la Première ministre a annoncé deux relèvements de leur plafond de dépenses – une première fois l’été dernier à hauteur de 100 millions d’euros et une seconde fois à la mi-novembre, et à la même hauteur.
Par ailleurs, sur l’initiative du rapporteur général, le Sénat a adopté un amendement, intégré au texte de la commission mixte paritaire (CMP), qui prévoit 50 millions d’euros de crédits supplémentaires.
Enfin, le fonds vert… (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Rémy Pointereau : Encore lui !

M. Gabriel Attal (Renaissance) : … permettra de soutenir les actions des agences de l’eau,…

M. Jean-François Husson : C’est la pêche miraculeuse !

M. Gabriel Attal (Renaissance) : … notamment outre-mer et en faveur de la biodiversité.

M. le président : Monsieur Pointereau, souhaitez-vous rectifier votre amendement pour le rendre identique à ceux de MM. Bonhomme et Gillé ?

M. Rémy Pointereau : Permettez-moi tout d’abord de répondre à M. le ministre.
Le fonds vert, il est partout depuis hier ! Ce sont non plus 2 milliards d’euros qu’il faut à ce rythme, mais 10 milliards… (Sourires.)
Mme la Première ministre a débloqué 100 millions d’euros à deux reprises, auxquels nous avons ajouté 50 millions ; au total, cela fait 250 millions d’euros en plus pour les agences, mais vous ne voulez pas relever le plafond mordant… C’est absurde.
Je suis d’accord pour rendre mon amendement identique en inscrivant le même montant que celui de mes collègues, soit 2,3 milliards d’euros. Cela doit être un premier pas en vue de l’année prochaine.
La question du financement est un véritable sujet pour nos agences de l’eau. La nouvelle contribution à l’OFB demandée aux agences de l’eau coûte 400 millions d’euros par an ! Et elles doivent diminuer les fuites d’eau sur les réseaux d’adduction – un milliard de mètres cubes d’eau sont perdus chaque année, soit mille bassines, mes chers collègues écologistes !
Il faut réussir à renforcer leurs moyens sans augmenter la fiscalité. Ce serait une folie d’augmenter la fiscalité de l’eau dans nos territoires – nous en sommes trop proches pour commettre de telles maladresses…

M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° I-909 rectifié bis, dont le libellé est strictement identique à celui des amendements nos I-365 rectifié bis et I-483 rectifié.
La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Claude Raynal : Mes chers collègues, j’aimerais vous convaincre de ne pas faire trop d’explications de vote et de ne pas multiplier les prises de parole sur les articles.
Nous essayons, depuis jeudi dernier, d’examiner 1 700 amendements dans un calendrier très resserré. Jusqu’à ce matin, le défi était relevé, mais là, nous n’y sommes plus, mes chers collègues !
Pour y parvenir, permettez-moi de vous rappeler quelques souhaits : présenter l’amendement en une minute – le règlement autorise deux minutes, c’est à vous d’apprécier –, ne pas multiplier les relances ni les avis personnels – et je vous le demande en vous présentant mes excuses, car nous avons tous envie de débattre, sur des sujets comme celui-là, notamment…
Si nous ne nous imposons pas cette discipline, l’examen des articles ne sera pas terminé à treize heures et nous ne pourrons pas voter l’article d’équilibre à quatorze heures trente.
Mes chers collègues, à ce rythme, vous pouvez déjà annuler le train ou l’avion que vous avez réservé pour quinze heures !
Il faut respecter le travail que nous avons effectué depuis jeudi ; il nous a permis de tenir à peu près les délais.
Soyons dans les temps ! En finissant à treize heures, l’examen de l’ensemble des missions inscrites à l’ordre du jour de cet après-midi et de la soirée ne sera pas renvoyé.
Il faut savoir écouter la position du ministre, ne pas trop le relancer ; dans cette assemblée, les positions de vote sont davantage déterminées par le rapporteur général que par le ministre…
Mes chers collègues, je vous ai prévenus ; désormais, c’est votre responsabilité ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président : Mes chers collègues, plusieurs d’entre vous ont déjà demandé à prendre la parole… (Rires.) Je demande à chacun d’agir avec responsabilité, comme l’a rappelé M. le président de la commission des finances.
La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet : Mes chers collègues, c’est un véritable sujet et je remercie le rapporteur général de sa position. Je soutiens ces amendements pour trois raisons.
Première raison, nous avons du mal à regarder les Français dans les yeux, notamment ceux qui ne sont pas reliés à l’assainissement collectif : ils ont été abandonnés au beau milieu du gué – c’est le cas de le dire !
La deuxième raison, c’est qu’il existe un véritable problème de gestion de l’eau. Les collectivités territoriales et les entreprises réalisent des investissements considérables pour que l’eau, après avoir été traitée par la station d’épuration, puisse alimenter de nouveau le cycle.
Le financement du fonds vert – c’est ma troisième raison – provient des impôts payés par le contribuable, l’argent n’est pas tombé du ciel !
Ne mentons pas aux Français. Les impôts prélevés sur les ménages et les entreprises pour financer l’eau doivent lui être destinés.
Ces amendements sont essentiels pour être au rendez-vous, et je les soutiens fermement.

M. Rémy Pointereau : Merci !

M. le président : La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.

M. Olivier Paccaud : Mes chers collègues, rassurez-vous je serai bref, mais tout de même, être parlementaire, c’est parlementer et non simplement voter.

M. Emmanuel Capus : On perd du temps !

M. Olivier Paccaud : Je soutiendrai les amendements de mes collègues, car il ne suffit pas de tenir des discours écologiques vertueux ; il faut que la stratégie définie le soit également.
Ainsi que l’a souligné Rémy Pointereau, augmenter le budget des agences de l’eau, alors même que l’État le ponctionne, c’est incohérent !
Dans mon département, nombre de communes doivent interrompre ou ne peuvent faire aboutir leurs projets d’assainissement collectif, voire de révision d’assainissement non collectif, car les agences de l’eau Seine-Normandie et Artois-Picardie, en l’espèce, ne peuvent plus les financer.
Rendons aux agences de l’eau les moyens qui leur ont été pris, et tout ira mieux !

M. le président : La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.

M. Hervé Gillé : Je donnerai le sens du vote de notre groupe, démarche qui est dans l’esprit de l’intervention du président de la commission des finances.
Si les agences de l’eau ont des marges financières, il faut modifier la réglementation pour leur permettre d’intervenir, notamment sur des programmes de prévention et de protection contre les risques d’inondation. À l’heure actuelle, les agences de l’eau n’interviennent pas sur les politiques d’investissement dans ce domaine. Si l’argent est disponible, alors allons-y ! Certaines communautés de communes, à l’heure actuelle, n’arrivent pas à financer la construction d’ouvrages visant à prévenir les inondations.

M. le président : La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

M. François Bonhomme : Le montant que nous avons choisi – 2,3 milliards – est très raisonnable. L’objectif est de rompre avec une pratique qui dure depuis de nombreuses années.
Je confirme les propos de mes collègues : nombre de projets sont reportés, voire annulés – je connais des petites communes qui ont dû renoncer purement et simplement à des projets d’assainissement collectif qu’elles préparaient depuis des années.
L’été dernier, nous avons connu un épisode de sécheresse qui a été terrible pour la ressource en eau. Nous avons appris que l’on déplorait des pertes en ligne. Les réseaux n’ont pas été renouvelés depuis longtemps ; nous ne pouvons que constater des années de mauvaises pratiques.
Monsieur le ministre, cessez de répondre à chaque question par la martingale du fonds vert… Il ne faudrait tout de même pas qu’il devienne le cache-sexe de votre absence de politique environnementale, notamment sur le volet de l’eau.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Sans allonger les débats, je rappellerai que nous partageons tous le même objectif : augmenter le niveau des investissements des agences de l’eau.

M. Emmanuel Capus : Très bien !

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Cela passe par un relèvement du plafond des dépenses et non du plafond de la taxe affectée.
Il existe deux plafonds : l’un limite le montant des dépenses, l’autre celui de la taxe affectée.
Aujourd’hui, les agences de l’eau disposent de quelque 700 millions d’euros de trésorerie ; celle-ci a beaucoup augmenté ces dernières années ! Afin qu’elles puissent investir, la question porte moins sur le plafond des taxes affectées, qui est au maximum, que sur celui des dépenses. En l’augmentant, nous leur permettrons justement de dépenser leur trésorerie. À cet effet, la Première ministre a annoncé cette année deux relèvements de 100 millions d’euros chacun. Ils permettront aux agences de l’eau d’investir !
Si nous relevons le plafond de la taxe affectée – sachant que, aujourd’hui, quelque 20 millions d’euros seulement sont écrêtés en faveur du budget de l’État –, alors il faut soit augmenter la fiscalité de l’eau – personne ne souhaite de répercussions sur les consommateurs –, soit redistribuer des fractions de taxes affectées à d’autres organismes – l’OFB, par exemple.
Nous voulons tous la même chose. La solution annoncée par la Première ministre est la plus efficace pour atteindre l’objectif que vous fixez.
L’avis du Gouvernement reste donc défavorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-909 rectifié bis, I-365 rectifié bis et I-483 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L’amendement n° I-719 rectifié est présenté par M. Anglars, Mme L. Darcos, MM. Bas et Pointereau, Mme Thomas, M. Burgoa, Mmes Belrhiti et Micouleau, M. Segouin, Mmes Puissat et Gosselin, M. Perrin, Mmes Dumont et Chain-Larché, MM. Cuypers, Favreau, Mouiller, Bouchet et B. Fournier, Mme F. Gerbaud, MM. Babary, Belin, Lefèvre, Charon, D. Laurent et Paul, Mme Joseph et MM. Klinger, Piednoir et Bouloux.
L’amendement n° I-1241 rectifié bis est présenté par Mmes Billon, Sollogoub, Létard, de La Provôté, Doineau et Morin-Desailly et MM. Levi, Henno, Détraigne, Hingray, Poadja, Canévet, Laugier, Le Nay, Lafon, Janssens, Delcros, Duffourg et Kern.
L’amendement n° I-1490 rectifié est présenté par MM. Menonville, Grand et Wattebled, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Chasseing, Guerriau, Decool et Médevielle, Mme Paoli-Gagin et MM. Capus et A. Marc.
L’amendement n° I-1632 rectifié est présenté par MM. Rambaud, Buis, Mohamed Soilihi, Théophile, Rohfritsch, Haye et Marchand, Mmes Duranton et Schillinger et MM. Dennemont, Patient et Dagbert.
L’amendement n° I-1649 rectifié bis est présenté par MM. Gremillet et Daubresse, Mmes Chauvin, Di Folco, Schalck et Malet, MM. Brisson, Laménie et Rapin, Mmes Demas et Canayer, M. C. Vial, Mmes Muller-Bronn, Lassarade, Berthet et Jacques, MM. Chatillon, E. Blanc, Rietmann, Genet et Savary, Mme Raimond-Pavero et M. Sido.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2, tableau, quarante-cinquième ligne, dernière colonne
Remplacer le montant :
292 000 000
par le montant :
303 000 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour présenter l’amendement n° I-719 rectifié.

M. Jean-Claude Anglars : Les chambres d’agriculture ont signé avec l’État, en novembre 2021, un contrat d’objectifs et de performance (COP) afin de continuer à mettre en œuvre les politiques publiques du ministère de l’agriculture et de l’alimentation.
Outre le coût généré par les nouvelles missions de service public confiées aux chambres et le surcoût lié à leur professionnalisation, le réseau fait face à la hausse de l’inflation, qui remet en cause la soutenabilité de son budget.
La hausse de 2,75 % du point d’indice au bénéfice des personnels des chambres d’agriculture, décidée le 29 juin dernier en commission nationale paritaire – présidée par le ministre de l’agriculture – représente une charge supplémentaire de quelque 11 millions d’euros pour l’ensemble du réseau.
Cet appauvrissement des chambres d’agriculture n’est pas tenable dans la durée compte tenu des nouvelles missions majeures que l’État leur a confiées. Il s’agit d’acteurs locaux indispensables pour le déploiement des politiques locales de l’État, qu’il ne peut pas laisser péricliter.
Le présent amendement vise à augmenter le crédit des chambres d’agriculture de 292 millions d’euros à 303 millions d’euros, soit une hausse de 11 millions d’euros, correspondant à l’impact annuel de la hausse de la valeur du point d’indice de 2,75 %. Cela correspond à un taux de prélèvement de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TA-TFNB) de 12 %, soit un taux inférieur à ceux de 2015, 2016 et 2017. Cette hausse permettra d’aligner les engagements et objectifs du COP avec les capacités financières des chambres d’agriculture.

M. le président : La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° I-1241 rectifié bis.

M. Bernard Delcros : Cet amendement, en faveur des chambres d’agriculture, est identique au précédent ; il est donc défendu.

M. le président : La parole est à M. Alain Marc, pour présenter l’amendement n° I-1490 rectifié.

M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Nous défendons bien évidemment cet amendement, identique à celui de mon collègue Jean-Claude Anglars, compte tenu de l’importance dans nos territoires ruraux des chambres d’agriculture en matière de performance agricole et écologique.

M. le président : La parole est à M. Didier Rambaud, pour présenter l’amendement n° I-1632 rectifié.

M. Didier Rambaud : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l’amendement n° I-1649 rectifié bis.

M. Daniel Gremillet : Défendu !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Quelles que soient les chambres consulaires, le problème est le même, pour le passé comme pour l’avenir.
Les cent deux chambres d’agriculture sont financées à hauteur de près de 40 % par la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
J’entends les arguments qui émanent de toutes les travées. Les moyens supplémentaires demandés sont en rapport avec le contrat d’objectifs et de performance.
L’objet de l’article 15 A est de modifier le mécanisme de financement des chambres pour le mettre en conformité avec les objectifs du nouveau COP, signé en 2021. Une clause de revoyure spécifique est prévue en 2023, soit à mi-chemin de la durée du COP. Ce dernier stabilise le montant de la part de la taxe affectée aux chambres.
Je propose donc d’attendre le prochain réexamen du COP, la clause de revoyure étant prévue pour 2023. La commission demande donc le retrait de ces amendements. À défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.

M. le président : Monsieur Anglars, l’amendement n° I-719 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Anglars : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° I-719 rectifié est retiré.
Monsieur Delcros, l’amendement n° I-1241 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Bernard Delcros : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° I-1241 rectifié bis est retiré.
Monsieur Capus, l’amendement n° I-1490 rectifié est-il maintenu ?

M. Emmanuel Capus : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° I-1490 rectifié est retiré.
Monsieur Rambaud, l’amendement n° I-1632 rectifié est-il maintenu ?

M. Didier Rambaud : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° I-1632 rectifié est retiré.
Monsieur Gremillet, l’amendement n° I-1649 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Daniel Gremillet : Non, je vais le retirer, monsieur le président, mais je me dois de rappeler un point.
Monsieur le ministre, nous faisons face à des défis alimentaires, de souveraineté et de sécurité. Or chaque année, la ferme France a de moins en moins les moyens de nourrir nos compatriotes.
Par ailleurs, les agriculteurs payent 100 % de la taxe qui alimente le compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural » (Casdar) et les moyens de recherche et d’accompagnement des territoires diminuent, notamment ceux des chambres d’agriculture : tout cela ne permet pas de répondre aux défis auxquels nous sommes confrontés !
Monsieur le ministre, je retire cet amendement, mais il faut vous saisir des problèmes du Casdar ! (M. le ministre délégué opine.)
L’argent des paysans – c’est le même principe que pour l’eau – doit revenir aux paysans. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Rémy Pointereau : Très bien !

M. le président : L’amendement n° I-1649 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1705, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, quatre-vingt-cinquième ligne, dernière colonne
Remplacer le montant :
61 376 000
par le montant :
80 000 000
II. – Alinéa 14
Remplacer le montant :
299 000
par le montant :
270 000
III. – Alinéa 15
Remplacer le montant :
226 117
par le montant :
255 117
IV. – Alinéa 37, tableau
1° Première colonne
Remplacer les mots :
Article L. 6331-50
par les mots :
2° de l’article L. 6331-48
2° Dernière colonne
Remplacer le montant :
61 400
par le montant :
80 000
V. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
IV. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 6331-50 du code du travail, après les mots : « à France compétences, », sont insérés les mots : « dans la limite du plafond prévu à l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 s’agissant de la contribution prévue au 2° de l’article L. 6331-48 du code du travail, ».
V. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal (Renaissance) : C’est un amendement de coordination pour actualiser l’article 15 qui présente les taxes affectées, en raison notamment d’une disposition que nous avons adoptée dans le PLFR sur le relèvement de la taxe affectée aux chambres de commerce et d’industrie (CCI).

M. le président : Les amendements nos I-915 rectifié ter et I-1407 rectifié sont identiques.
L’amendement n° I-915 rectifié ter est présenté par M. Mouiller, Mme Puissat, MM. Babary et Favreau, Mme Dumas, M. Cambon, Mme L. Darcos, MM. Frassa, Burgoa, Charon et Bacci, Mmes Estrosi Sassone, Belrhiti, Petrus, Richer et Berthet, MM. Brisson, Belin, Perrin, Rietmann et Lefèvre, Mmes Imbert et M. Mercier, M. Daubresse, Mmes Gosselin et Gruny, MM. Rapin et Meignen, Mme Borchio Fontimp, MM. C. Vial, Le Gleut, Savary, Genet, Piednoir et Somon, Mme Schalck, M. B. Fournier, Mme Bourrat et MM. Longuet, J.B. Blanc, Gremillet et Bouloux.
L’amendement n° I-1407 rectifié est présenté par MM. Canévet, Delcros, Henno et Longeot, Mme Doineau, MM. Le Nay, Janssens et Kern, Mme Morin-Desailly, M. Capo-Canellas et Mmes Billon et Havet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I – Alinéas 36 et 37
Supprimer ces alinéas
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, pour présenter l’amendement n° I-915 rectifié ter.

Mme Dominique Estrosi Sassone : L’amendement proposé par notre collègue Philippe Mouiller vise à supprimer le plafonnement des contributions des travailleurs non salariés au titre de la formation professionnelle, pour un montant de 61,4 millions d’euros.
Compte tenu de la situation financière de France compétences, le principe même de ce plafonnement est particulièrement surprenant.
De plus, le montant de 61,4 millions d’euros est très éloigné de celui de l’actuelle collecte au titre de la formation professionnelle des travailleurs non salariés, qui avoisine les 130 millions d’euros, sachant que les contributions acquittées par les artisans s’élèvent déjà à 62 millions d’euros.
L’objet du présent amendement est donc de supprimer ce plafonnement.

M. le président : La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° I-1407 rectifié.

M. Michel Canévet : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : J’émets un avis favorable sur l’amendement n° I-1705 de coordination présenté par le Gouvernement. Les deux autres amendements nos I-915 rectifié ter et I-1407 rectifié étant ainsi satisfaits, j’émets une demande de retrait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos I-915 rectifié ter et I-1407 rectifié ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis pour les mêmes raisons.

M. le président : Madame Estrosi Sassone, l’amendement n° I-915 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° I-915 rectifié ter est retiré.
Monsieur Canévet, qu’en est-il de l’amendement n° I-1407 rectifié ?

M. Michel Canévet : Je le retire également, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° I-1407 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° I-1705.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-854, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et P. Laurent, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne, quatre-vingt-quinzième ligne
Remplacer le montant :
528 000 000
par le nombre :
1 120 000 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : Le produit de la taxe sur les transactions financières (TTF) devrait atteindre 2,24 milliards d’euros en 2023 – un record. À l’origine, cette taxe a été créée pour participer à la solidarité internationale et réguler modestement – à la marge – la finance mondiale.
En 2019, la part des recettes de la TTF affectée au fonds de solidarité pour le développement (FSD) plafonne à 528 millions d’euros. Depuis lors, les recettes de cette taxe ont battu des records en augmentant de plus de 50 % entre 2019 et aujourd’hui. Cette hausse, au lieu d’être au bénéfice d’une politique de solidarité internationale, profite au budget général de l’État, et au remboursement de la dette.
Renforcer cette taxe serait un signal fort pour nos partenaires et dégagerait des rendements sans provoquer d’impacts négatifs sur l’économie française.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-854.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° I-364 rectifié bis est présenté par MM. Bonhomme, Chatillon et Levi, Mme Gosselin, M. B. Fournier, Mme Noël, MM. Burgoa, Bouchet et D. Laurent, Mmes Dumont, Belrhiti, Puissat et Schalck, MM. Darnaud, Mouiller, Belin, Lefèvre, Charon, Favreau, Saury et Klinger, Mme Chain-Larché, MM. Brisson, E. Blanc, Gremillet et Le Gleut et Mmes Dumas et de Cidrac.
L’amendement n° I-923 est présenté par Mmes Varaillas, Gréaume, Cukierman et Brulin, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
1…° La cinquième ligne est supprimée ;
II. – Après l’alinéa 37
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le III bis de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est abrogé.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° I-364 rectifié bis.

M. François Bonhomme : Cet amendement visait à supprimer le plafond mordant, mais je pense qu’il n’a plus lieu d’être après le débat que nous avons eu – peut-être aurait-il dû figurer plus haut dans le dérouleur de séance ?
Pour revenir une dernière fois sur le plafond mordant, je veux citer Jean Launay, président du Comité national de l’eau, qui suit ces questions depuis de nombreuses années et qui réclamait, à l’époque, une sanctuarisation des budgets des agences de l’eau, pour qu’elles soient en mesure de mettre pleinement en œuvre les politiques publiques en la matière.
Cela dit, je retire l’amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° I-364 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° I-923.

M. Éric Bocquet : Il est retiré, pour les mêmes raisons.

M. le président : L’amendement n° I-923 est retiré.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-654 rectifié est présenté par MM. Dantec, Breuiller, Benarroche, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
L’amendement n° I-1141 rectifié bis est présenté par Mme Préville et M. Cozic.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la cinquième ligne, le montant : « 2 197 620 » est remplacé par le montant : « 2 300 000 ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l’amendement n° I-654 rectifié.

M. Thomas Dossus : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° I-1141 rectifié bis.

M. Thierry Cozic : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° I-366 rectifié bis, présenté par MM. Bonhomme, Chatillon et Levi, Mme Gosselin, M. B. Fournier, Mme Noël, MM. Burgoa, Bouchet, D. Laurent et Pointereau, Mmes Dumont, Belrhiti, Puissat et Schalck, MM. Darnaud, Mouiller, Belin, Lefèvre, Charon, Favreau, Saury et Klinger, Mme Chain-Larché, MM. Brisson, E. Blanc, Gremillet et Le Gleut et Mmes Dumas et de Cidrac, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 37
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le III bis de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Pour les années 2023, 2024, 2025, le plafond mentionné au I et aux 1 et 2 du III bis est suspendu. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. François Bonhomme.

M. François Bonhomme : Compte tenu de la discussion que nous avons eue sur le plafond mordant, cet amendement, qui visait à prévoir un moratoire de trois ans, n’a plus lieu d’être.
Je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° I-366 rectifié bis est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion commune ?

M. Jean-François Husson : Je demande le retrait de ces amendements, puisque nous avons déjà statué tout à l’heure sur ce point.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Défavorable.

M. le président : Monsieur Dossus, l’amendement n° I-654 rectifié est-il maintenu ?

M. Thomas Dossus : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° I-654 rectifié est retiré.
Monsieur Cozic, l’amendement n° I-366 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Thierry Cozic : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° I-366 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de trois amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-841, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli, Bacchi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 11
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
7°… À la vingt-neuvième ligne, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 181 700 » ;
7°… À la trentième ligne, le montant : « 71 844 » est remplacé par le montant : « 246 087 ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : Nous le savons tous, la sédentarisation liée au contexte sanitaire atteint des proportions inquiétantes.
En près de cinquante ans, les jeunes de 9 ans à 16 ans auraient perdu 25 % de leurs capacités physiques. Il est grand temps de nous donner les moyens de permettre à toutes et à tous d’accéder à une discipline sportive et de s’y épanouir !
Nous entendons, avec cet amendement, répondre à cette urgence et donner les moyens nécessaires à un réinvestissement massif dans notre politique sportive, en nous appuyant sur les leviers fiscaux à notre disposition.
Comme chacun le sait ici, le plafond de la taxe Buffet a été abaissé afin de tenir compte de la diminution de son rendement prévisionnel, et près de 14,4 millions d’euros en provenance de la dotation du programme « Sport » sont venus compenser cette diminution.
Dans ces conditions, notre groupe estime qu’il est nécessaire d’augmenter le plafond des deux autres taxes affectées au sport.
Je rappelle que le plafonnement pour les jeux, hors paris sportifs, exploités par la Française des jeux, est de 71 millions d’euros, alors que le rendement de la taxe est prévu, en 2023, à 246 millions d’euros. Nous avons donc là une marge considérable.
Pour les paris sportifs, notre marge de manœuvre est encore plus large, puisque, sur les 180,7 millions d’euros qu’ils rapportent chaque année, seulement 34 millions d’euros reviennent au financement du sport, soit à peine 19 % du rendement total. La part de cette taxe accordée au budget du sport reste, d’ailleurs, bloquée à 34 millions d’euros depuis 2018.
Par cet amendement, nous voulons donc, en responsabilité, déplafonner deux des trois taxes affectées à l’Agence nationale du sport.

M. le président : L’amendement n° I-1028, présenté par M. Lozach, Mme Harribey, M. Gillé, Mme S. Robert, MM. Féraud, Kanner, Raynal, Antiste, Assouline, Chantrel et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mmes Van Heghe et Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad et Cardon, Mmes Carlotti, Conconne et de La Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Fichet et Jacquin, Mmes Jasmin et G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I – Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° – À la vingt-neuvième ligne, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 105 000 » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.

M. Jean-Jacques Lozach : Cet amendement rejoint le précédent, si ce n’est qu’il vise à un déplafonnement de la taxe sur les paris sportifs en ligne.
Il s’agit du financement de la politique sportive de notre pays à travers l’ANS, qui est véritablement l’opérateur de cette politique.
Je rappelle que, voilà seulement quatre ans, les deux tiers des recettes issues des trois taxes bénéficiaient aux sports, quand un tiers tombait dans les caisses de l’État, et qu’aujourd’hui la proportion est totalement inversée, avec deux tiers pour Bercy et un tiers pour la politique sportive. Autrement dit, plus les années passent, et plus on s’éloigne du principe selon lequel le sport finance le sport !
On assiste à une explosion des recettes liées au prélèvement sur les paris sportifs en ligne : +200 % en cinq ans, et 44 % d’augmentation entre 2020 et 2021.
Enfin, je rappelle que l’ANS soutient aussi bien le sport de haut niveau que le sport pour tous, et que l’exercice 2023, dont nous sommes en train d’aborder le budget, est une année préolympique.

M. le président : Le sous-amendement n° I-1737 rectifié, présenté par M. Savin, Mme Lavarde, M. Kern, Mme Berthet, MM. D. Laurent et Houpert, Mme Di Folco, MM. Hugonet et Regnard, Mme L. Darcos, MM. Burgoa, Piednoir, B. Fournier, Brisson, Bouchet et Savary, Mmes Gruny et Lassarade et MM. Belin, C. Vial, Gremillet, Favreau et Mouiller, est ainsi libellé :
Amendement n° I-1028, alinéa 3
Remplacer le montant :
105 000
par le montant :
49 000
La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde : Ce sous-amendement de Michel Savin, dont nous connaissons l’expertise en matière de sport, s’inscrit dans le même esprit que celui que vient de défendre M. Lozach, tout en étant beaucoup plus raisonnable, puisqu’il vise à limiter le prélèvement à hauteur de 14,4 millions d’euros, montant équivalent à l’effort consenti par l’État pour compenser la baisse de la taxe Buffet.
Que l’effort de l’État soit maintenu paraît un minimum, mais il semble aux cosignataires de ces amendements qu’il faut faire plus, notamment pour soutenir les équipements de proximité.

M. le président : L’amendement n° I-1029, présenté par Mme Harribey, MM. Gillé et Lozach, Mme S. Robert, MM. Féraud, Kanner, Raynal, Antiste, Assouline, Chantrel et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mmes Van Heghe et Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad et Cardon, Mmes Carlotti, Conconne et de La Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Fichet et Jacquin, Mmes Jasmin et G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la trentième ligne, le montant : « 71 844 » est remplacé par le montant : « 140 600 » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.

M. Jean-Jacques Lozach : Il s’agit, en complément de ce que nous avons proposé précédemment, d’un déplafonnement du produit des taxes portant sur les autres paris, exploités par la Française des jeux.
Une telle proposition n’a rien d’exceptionnel. Nous avons déjà connu de telles mesures par le passé. Ainsi, pour le financement de la construction et de la rénovation des stades pour la Coupe d’Europe de football de 2016, il y avait eu, en 2011, un prélèvement exceptionnel de 0,3 % sur les jeux de la Française des jeux, qui avait été prolongé en 2017.
Le rendement supplémentaire qui résulterait de l’adoption de cet amendement pourrait être destiné, en particulier, à financer le fonds de dotation pour l’héritage olympique, afin que celui-ci se pérennise véritablement une fois que les jeux seront derrière nous.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Je sollicite le retrait des amendements et du sous-amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
En réalité, les amendements posent la question concrète du financement du sport. Je pense qu’il faut notamment veiller à ce que l’Agence nationale du sport ne soit pas trop dépendante du financement par des taxes affectées. Ce sont plutôt des crédits budgétaires qu’il conviendrait de développer ! Tâchons d’être cohérents dans nos demandes.
Je note que, pour 2023, la subvention versée à l’Agence nationale du sport augmente significativement.
J’entends bien celles et ceux d’entre nous qui croient aux vertus du sport – j’en fais partie. Effectivement, le sujet est important, et, en ces années préolympiques, il faut essayer de faire le lien entre le développement et l’encouragement de la pratique du sport et la mise à niveau des installations sportives. Il est utile qu’il y ait, dans la pratique des sports, une égalité entre tous les territoires de France. Soyons œcuméniques, même s’il peut parfois exister des freins, comme nous le sommes lorsqu’il s’agit de culture ou d’autres pratiques.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Je veux rappeler que l’Agence nationale du sport est notamment financée par la taxe Buffet, qui connaît, cette année, une baisse de son rendement et que nous faisons plus que compenser cette diminution par des crédits budgétaires supplémentaires. Ce faisant, nous transformons une ressource variable incertaine liée à une taxe affectée en une ressource certaine.
Par ailleurs, je veux rappeler que l’Agence nationale du sport bénéficie d’une enveloppe importante pour les équipements de proximité et qu’elle dispose encore également de fonds du plan de relance pour financer ces équipements.
Pour ces raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable.

M. le président : Monsieur Savoldelli, l’amendement n° I-841 est-il maintenu ?

M. Pascal Savoldelli : Oui, monsieur le président.

M. le président : Monsieur Lozach, les amendements nos I-1028 et I-1029 sont-ils maintenus ?

M. Jean-Jacques Lozach : Oui, monsieur le président.

M. le président : Madame Lavarde, le sous-amendement n° I-1737 est-il maintenu ?

Mme Christine Lavarde : Je vous le préciserai avant sa mise aux voix, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.

M. Olivier Paccaud : J’ai bien entendu les arguments de M. le rapporteur général.
Bien évidemment, mieux vaut des crédits affectés.
La question de la politique du sport est très importante, et pas seulement du fait des jeux Olympiques. De fait, la France n’est pas vraiment un pays sportif, parce que, pour les collectivités qui cherchent à se doter d’équipements, c’est le parcours du combattant. Elles doivent aller chercher un peu de dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), parfois de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR)… La présence de l’ANS à leurs côtés est rarissime.
J’ai entendu parler d’équipements sportifs de proximité (ESP). Mes chers collègues, je vous invite à faire le tour de vos départements pour recenser le nombre d’ESP financés par l’ANS ! Dans mon département, ils se comptent sur les doigts d’une seule main.
Plus l’ANS aura de moyens, mieux ce sera ! Le sport n’est pas seulement un vecteur de cohésion sociale ; c’est aussi, notamment, une source de bien-être personnel. Il faut plus de moyens pour le sport.
Cela peut évidemment passer par des crédits affectés. J’ai bien entendu M. le ministre, mais les arguments de nos collègues qui ont présenté des amendements visant à mieux doter l’ANS via la taxe Buffet sont, eux aussi, tout à fait acceptables.

M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Lozach : Monsieur le ministre, bien sûr que nous préférerions des crédits budgétaires à des crédits extrabudgétaires !
Vous avez déclaré que la faiblesse du produit de la taxe Buffet de cette année était compensée par l’État. Je veux simplement rappeler que les 14,4 millions d’euros qui sont effectivement prévus par l’État correspondent à un prélèvement sur d’autres actions de la politique sportive du programme 219 ! Ce n’est donc pas une dotation supplémentaire de l’État : c’est un simple prélèvement sur d’autres actions de ce budget.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-841.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Madame Lavarde, le sous-amendement n° I-1737 est-il finalement maintenu ?

Mme Christine Lavarde : Non, compte tenu des arguments du rapporteur général, je le retire, monsieur le président.

M. le président : Le sous-amendement n° I-1737 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° I-1028.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1029.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-1476, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus, Breuiller, Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
9° La trente-deuxième ligne est supprimée ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco : Depuis sa création, la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) est extrêmement contestée par les étudiants.
Dépourvu de progressivité, son barème frappe indistinctement les étudiants, quels que soient leurs moyens. La contribution ajoute ainsi de l’injustice fiscale au système d’aides publiques à la vie étudiante, qui nécessite une réforme d’ampleur.
En effet, l’ajournement de la réforme des bourses sur critères sociaux maintient aujourd’hui un régime qui manque de progressivité et qui rend difficile l’aide aux étudiants de classe moyenne se trouvant juste au-dessus des seuils d’éligibilité. Ainsi, le dispositif exceptionnel de repas à 1 euro ne bénéficie qu’aux étudiants boursiers.
Par ailleurs, l’inflation contraint considérablement les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous) dans leur gestion, avec des répercussions sur les étudiants non boursiers.
Devant la commission de la culture, notre rapporteur a d’ailleurs souligné que la non-indexation de la subvention pour charges de service public (SCSP) allouée aux Crous sur le volume de repas fournis était anormale – elle stagne aujourd’hui à 300 millions d’euros.
La contribution de vie étudiante et de campus est également contestée dans son utilisation et dans sa gestion. L’opacité de l’affectation de son produit est régulièrement pointée du doigt par les étudiants, qui, dans les faits, ne constatent pas d’amélioration des services universitaires.
Il n’est pas acceptable que l’effort supplémentaire demandé à nos étudiants puisse servir à compenser le désinvestissement de l’État en la matière.
J’ajoute que, pour les étudiants admis tardivement au bénéfice d’une bourse et s’étant acquittés de la CVEC au moment de l’inscription, le remboursement relève du parcours du combattant.
Nous proposons, dans cet amendement, de rétablir l’intégralité des recettes de la CVEC aux Crous et aux établissements de l’enseignement supérieur.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : L’amendement tend à rétablir le montant initial de la CVEC.
Toutefois, le montant inscrit correspond au rendement attendu de la CVEC, qui est d’ailleurs payée par les étudiants eux-mêmes et qui est reversée aux établissements et aux Crous.
En conséquence, le dispositif de l’amendement revient à augmenter un montant payé par les étudiants, ce qui me paraît contraire à son objet.
En conséquence, j’en sollicite le retrait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Monsieur le président, je n’avais pas forcément prévu de prendre la parole, mais je ne peux laisser dire que la création de la CVEC est venue grever le pouvoir d’achat des étudiants !
Elle a été créée parce que l’on a supprimé la taxe sur la sécurité sociale étudiante, qui touchait les étudiants. Cette taxe, de 217 euros, était censée financer l’accès des étudiants à la sécurité sociale. Sans entrer dans le détail, je rappelle que, à travers les mutuelles étudiantes et les syndicats étudiants, elle servait objectivement à tout autre chose – elle finançait plutôt des actions politiques.
Cette taxe a été supprimée en 2017. Désormais, les étudiants sont affiliés à la sécurité sociale gratuitement.
On a alors créé cette contribution, qui est de l’ordre de 90 euros, qui ne touche pas les étudiants boursiers et qui permet de financer des projets concrets pour la vie étudiante sur les campus en matière de santé, de sport et autres.
Au final, cette mesure a amélioré le pouvoir d’achat des étudiants, qui ont moins de taxes à payer.
Pour reprendre ce qu’a dit M. le rapporteur général, nous relevons le plafond au niveau du rendement de la CVEC, comme nous le faisons chaque année. C’est de bonne pratique et de bonne gestion des finances publiques que d’avoir un plafond sur les taxes affectées.
Bien évidemment, tout ce qui est payé par les étudiants pour la vie étudiante va à la vie étudiante, raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1476.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de treize amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les sept premiers sont identiques.
L’amendement n° I-621 rectifié est présenté par MM. J.M. Arnaud, Kern et Duffourg, Mmes Billon et Perrot, M. Capo-Canellas, Mme Morin-Desailly, MM. Levi, Janssens et P. Martin et Mme Saint-Pé.
L’amendement n° I-674 rectifié est présenté par M. Requier, Mme Pantel, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre et MM. Fialaire, Gold, Guérini, Guiol et Roux.
L’amendement n° I-741 rectifié est présenté par MM. A. Marc et Capus, Mmes Paoli-Gagin et Mélot et MM. Chasseing, Wattebled, Decool, Lagourgue, Menonville, Médevielle et Verzelen.
L’amendement n° I-859 rectifié est présenté par MM. Babary et Bouloux, Mmes Noël, Demas et Chauvin, M. Brisson, Mme Garriaud-Maylam, M. Sautarel, Mmes Dumas et Berthet, MM. Pointereau, Perrin et Favreau, Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mme Micouleau, M. Bouchet, Mme Belrhiti, M. Rapin, Mme L. Darcos, MM. Anglars, Burgoa et E. Blanc, Mme Lassarade, M. Courtial, Mme F. Gerbaud, MM. B. Fournier, Meignen, Lefèvre et Charon, Mme Gruny, M. D. Laurent, Mme Canayer, MM. Belin, Allizard et Paul, Mmes Renaud-Garabedian et Imbert, M. Le Gleut, Mme Raimond-Pavero, M. Chatillon, Mme Bonfanti-Dossat et MM. Bansard, Regnard et Gremillet.
L’amendement n° I-933 rectifié ter est présenté par MM. Lemoyne, Longeot et Haye, Mmes Duranton et Phinera-Horth, MM. Lévrier, Buis, Mohamed Soilihi, Marchand et Iacovelli, Mme Schillinger et MM. Patient, Théophile, Dagbert, Grand et Guerriau.
L’amendement n° I-1108 est présenté par Mmes Blatrix Contat et Artigalas, MM. Michau, Pla, Montaugé, Bouad, Cardon, Mérillou, Redon-Sarrazy, Tissot, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel, Assouline et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Carlotti, M. Chantrel, Mmes Conconne et de La Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes Jasmin et G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, M. Marie, Mmes Monier et S. Robert, MM. Stanzione, Sueur, Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-1411 rectifié bis est présenté par MM. Canévet, Delcros, Henno et Bonnecarrère, Mmes N. Goulet, Ract-Madoux, Vermeillet et Sollogoub et M. Moga.
Ces sept amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 16
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour présenter l’amendement n° I-621 rectifié.

M. Jean-Michel Arnaud : Il s’agit de supprimer l’alinéa 16, afin de maintenir à leur niveau actuel les moyens accordés au réseau des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA), qui, je le rappelle, est composé de 300 points de contact et animé par 2 500 élus consulaires et touche 1,8 million d’entreprises artisanales de France.
Il s’agit simplement de maintenir les moyens de l’année 2022 pour 2023 afin de consolider les efforts consentis, dans le cadre notamment de la transposition et de la mise en œuvre de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, par ce réseau, qui a déjà subi une restructuration très importante.
Il ne faudrait pas, durant l’année 2023, affaiblir ce réseau, particulièrement utile pour les entreprises de proximité que sont les entreprises artisanales.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-674 rectifié.

M. Jean-Claude Requier : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-741 rectifié.

M. Emmanuel Capus : L’amendement a pour objet de ne pas affaiblir les chambres de métiers et de l’artisanat, alors qu’elles ont déjà procédé à des mutations importantes, à la demande de l’État.

M. le président : La parole est à M. Yves Bouloux, pour présenter l’amendement n° I-859 rectifié.

M. Yves Bouloux : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° I-933 rectifié ter n’est pas soutenu.
La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° I-1108.

M. Thierry Cozic : Défendu !

M. le président : La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° I-1411 rectifié bis.

M. Michel Canévet : Monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° I-1412 rectifié.
Les chambres de métiers et de l’artisanat ont une place et un rôle essentiels pour accompagner les entreprises artisanales, qui sont souvent de petites entreprises, face aux difficultés actuelles – pandémie et, désormais, crise de l’énergie. Il est donc important que leurs moyens soient préservés.
Elles restent un acteur important dans le cadre de la réforme de la loi Pacte, qui vise à supprimer un certain nombre de formalités administratives.

M. le président : Les six amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-389 rectifié ter est présenté par MM. Pla et Antiste, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad et Bourgi, Mme Briquet, MM. Devinaz et Durain, Mme Féret, MM. Gillé, Mérillou et Michau, Mme Monier et MM. Montaugé et Temal.
L’amendement n° I-675 rectifié est présenté par MM. Requier, Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° I-740 rectifié est présenté par MM. A. Marc et Capus, Mmes Paoli-Gagin et Mélot et MM. Chasseing, Wattebled, Decool, Lagourgue, Menonville, Médevielle et Verzelen.
L’amendement n° I-860 rectifié est présenté par MM. Babary et Bouloux, Mmes Noël, Demas et Chauvin, M. Brisson, Mme Garriaud-Maylam, M. Sautarel, Mmes Dumas et Berthet, MM. Pointereau, Perrin et Favreau, Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mme Micouleau, M. Bouchet, Mme Belrhiti, M. Rapin, Mme L. Darcos, MM. Anglars, Burgoa et E. Blanc, Mme Lassarade, M. Courtial, Mme F. Gerbaud, MM. B. Fournier, Meignen, Lefèvre et Charon, Mme Gruny, M. D. Laurent, Mme Canayer, MM. Belin, Allizard et Paul, Mmes Renaud-Garabedian et Imbert, M. Le Gleut, Mme Raimond-Pavero, M. Chatillon, Mme Bonfanti-Dossat et MM. Bansard, Regnard et Gremillet.
L’amendement n° I-935 rectifié ter est présenté par MM. Lemoyne, Longeot et Haye, Mmes Duranton et Phinera-Horth, MM. Lévrier, Buis, Mohamed Soilihi, Marchand et Iacovelli, Mme Schillinger et MM. Patient, Théophile, Dagbert, Grand et Guerriau.
L’amendement n° I-1412 rectifié est présenté par MM. Canévet et Delcros, Mme Saint-Pé, MM. Henno, Bonnecarrère, Levi, Le Nay et Détraigne et Mmes N. Goulet, Ract-Madoux, Vermeillet et Sollogoub.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 16
Remplacer le montant :
188 149
par le montant :
196 149
La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° I-389 rectifié ter.

Mme Isabelle Briquet : Il s’agit d’un amendement de repli.
Il s’inscrit dans la même veine que les précédents, car il vise lui aussi à préserver les ressources des CMA, mais il tend à limiter la baisse de la taxe affectée à 7 millions d’euros en 2023.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-675 rectifié.

M. Jean-Claude Requier : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-740 rectifié.

M. Emmanuel Capus : Défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Yves Bouloux, pour présenter l’amendement n° I-860 rectifié.

M. Yves Bouloux : Défendu !

M. le président : L’amendement n° I-935 rectifié ter n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-1412 rectifié a été précédemment défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission est favorable aux amendements identiques nos I-621 rectifié, I-674 rectifié, I-741 rectifié, I-859 rectifié, I-1108 et I-1411 rectifié bis.
Elle sollicite le retrait des amendements de repli nos I-389 rectifié ter, I-675 rectifié, I-740 rectifié, I-860 rectifié et I-1412 rectifié.
Je veux faire deux remarques, monsieur le ministre.
Premièrement, il me paraît indispensable, aujourd’hui – comme pour les chambres d’agriculture, dont on a parlé tout à l’heure –, que ce qui figure dans les dispositifs d’évolution des trajectoires des financements ou des concours de l’État soit réglé entre celui-ci et les chambres de métiers. Une fois que cela sera définitivement scellé, il sera plus facile pour le Parlement de confirmer ces éléments.
Deuxièmement, on voit bien la difficulté des orientations qui visent à réduire les moyens.
Par exemple, les chambres de commerce devaient voir, avec la loi Pacte, leurs moyens diminuer – cela a déjà commencé. Or, monsieur le ministre, lorsqu’est arrivée la crise sanitaire, vous vous êtes tout de suite appuyé, pour le plan de relance, sur le réseau des chambres de commerce, et vous avez vous-même reconnu qu’il était heureux qu’elles soient là.
Nous devons être attentifs aux dispositifs et essayer de trouver le bon équilibre. C’est ce à quoi vous invitent les amendements sur lesquels j’émets un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Les chambres de métiers et de l’artisanat jouent un rôle essentiel dans notre pays. Je tiens d’ailleurs à saluer toutes celles et tous ceux qui les font vivre.
Le plafond de la taxe qui leur est affectée connaît effectivement une trajectoire de baisse d’ici à 2027, mais c’est aussi parce que les CMA devront dépenser moins.
À cela, deux raisons : une réorganisation du réseau – je rappelle que nous sommes passés de 83 entités coordonnées par une assemblée des chambres à un réseau de 18 chambres régionales et de 2 chambres locales coordonné par CMA France ; des évolutions en matière de mutualisation et de gouvernance – c’est le volet relatif à la rationalisation et aux économies.
Ensuite, la loi Pacte a transféré un certain nombre de compétences des CMA à d’autres opérateurs. On a transféré les centres de formation d’apprentis aux branches, on a transféré l’enregistrement des contrats d’apprentissage aux opérateurs de compétences, on a substitué les registres dématérialisés aux centres de formalités des entreprises.
Il y a eu un effort, que je veux saluer, de réorganisation, de mutualisation et d’économies, qui ont fait baisser les charges et les dépenses des CMA.
La baisse du plafond de la taxe affectée correspond donc à une diminution équivalente du besoin de financement des CMA, et non à une fragilisation du réseau.
Nous appelons souvent, ici, à des économies, des réorganisations, des modernisations, des mutualisations pour améliorer la trajectoire des finances publiques. En l’occurrence, un important effort a été consenti. Je répète que la baisse du plafond de la taxe affectée correspond à cet effort. Il n’y a pas lieu de le relever, ou de supprimer la trajectoire qui a été actée.
J’émets un avis défavorable sur tous les amendements.

M. le président : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet : Je me réjouis de la position de notre rapporteur général.
Monsieur le ministre, les choses ont changé : aujourd’hui, le défi est de repositionner dans nos territoires les moyens de produire ce que nous ne sommes plus capables de produire. Or, alors qu’il est nécessaire de soutenir des initiatives et d’injecter des moyens, on en supprime. Ce n’est pas cohérent !
Le monde a changé. L’accompagnement des chambres de métiers n’est pas à la hauteur de la stratégie qui doit être menée, au niveau du Gouvernement comme de l’Europe.
Je soutiens vraiment ces amendements et je remercie notre rapporteur général de son avis favorable.

M. le président : La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

M. Michel Canévet : Monsieur le ministre, si, comme vous venez de l’affirmer, la régionalisation avait entraîné des économies, cela se saurait ! On a bien vu que le regroupement des régions de France n’a permis absolument aucune économie.
Cela dit, premièrement, nous souhaitons que les chambres de métiers et de l’artisanat restent extrêmement présentes sur le territoire.
Deuxièmement, oui, la dématérialisation des formalités administratives est en cours, mais la validation de l’ensemble des inscriptions doit être faite par les chambres de métiers, et non par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). Autrement dit, les chambres de métiers jouent encore un rôle important.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-621 rectifié, I-674 rectifié, I-741 rectifié, I-859 rectifié, I-1108 et I-1411 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, les amendements nos I-389 rectifié ter, I-675 rectifié, I-740 rectifié, I-860 rectifié et I-1412 rectifié n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’article 15, modifié.
(L’article 15 est adopté.)