Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

debate, 02/10/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture du projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale, de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (projet n° 796 [2012-2013], texte de la commission n° 860 [2012-2013], rapport n° 859 [2012-2013], avis nos 846 et 847 [2012-2013]).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, madame la présidente de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, il y a un an, le 5 octobre exactement, le Président de la République partageait avec nous tous sa conviction que les territoires sont un atout pour le redressement de notre économie.
À la suite des états généraux de la démocratie territoriale organisés par le Sénat, qui furent un grand succès, il avait articulé son projet pour les territoires selon quatre principes ; sous la conduite du Premier ministre, nous n’avons eu de cesse, avec ma collègue Mme Anne-Marie Escoffier, de nous y référer pendant cette année, qui a été d’une grande richesse.
Le 5 octobre dernier, le Président de la République nous disait sa confiance dans la capacité des collectivités à conduire des expérimentations. Il souhaitait voir le droit d’expérimentation « élargi et assoupli afin que les collectivités locales puissent mettre en place des politiques nouvelles, des pratiques différentes ou même adaptent, comme il leur paraîtra souhaitable, des dispositifs existants ».
Cette faculté existera demain si le Parlement consent à faire de la conférence territoriale de l’action publique, la CTAP, le lieu de l’expression des initiatives locales. C’est ainsi, j’en suis convaincue, qu’il faut comprendre cette conférence : à ceux qui voudront bien la faire vivre, elle permettra de faire valoir les responsabilités de chacun tout en organisant finement les délégations de compétences infrarégionales, pour aboutir à une vraie simplification de la gouvernance territoriale.
En effet, les collectivités pourront se porter candidates pour des délégations de compétences de l’État, qui seront de fait des formes d’expérimentation, même si nous avons renoncé à définir l’expérimentation dans la loi fondamentale, le Président de la République n’ayant pu obtenir de perspectives positives en matière de révision de la Constitution.

M. Jean-Pierre Sueur : Belle obstination !

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Souvenons-nous que nombre de réformes fondamentales de notre action publique ont d’abord été conduites par voie d’expérimentation : la régionalisation des transports de personnes en 1998, la délégation de la gestion des aides à la pierre en 2004, la mise en place du RSA en 2007 ou la nouvelle procédure de révision des valeurs locatives en cours.
Hier les expérimentations, demain les délégations, mais toujours la même volonté de permettre à certains l’exercice de nouvelles responsabilités : la seconde lecture que nous entamons aujourd’hui nous permettra d’affiner cette ambition. J’admets qu’elle revêt un caractère peut-être déstabilisant, mais le XXIe siècle doit voir s’affirmer en France la société du contrat.
La conférence territoriale de l’action publique doit être le lieu de la concertation de toute l’action publique, y compris celle de l’État. Celui-ci doit s’adapter. Il s’agit donc ici non pas d’un État arbitre, mais d’un État partenaire, d’un État partie prenante à l’action publique.
Les CTAP, ce sont les « conférences de partage » prônées par Martin Malvy, dont la région Midi-Pyrénées conjugue avec force avec les autres collectivités l’action économique. Martin Malvy y voyait déjà le lieu où se déclinent, « par convention », les compétences que la loi attribue « au coordinateur, au chef de file, au pilote ».
En somme, les CTAP, cela consiste à consacrer un peu de temps aux accords de gouvernance pour gagner beaucoup de temps par la suite. Les collectivités n’auront plus à se réunir au quotidien pour savoir, à propos de chaque projet, qui fait quoi, qui finance quoi.
Déterminer des modalités d’organisation particulières entre les collectivités, valoriser la confiance entre leurs exécutifs, qui ont déjà su apporter la preuve qu’ils sont capables de s’entendre, libérer les initiatives locales : voilà l’objectif des textes que je défends.
Il demeure un point de désaccord entre nous, concernant les incitations à entrer dans le jeu collectif. Oui, mesdames, messieurs les sénateurs, il a semblé au Gouvernement nécessaire de prévoir des incitations, car, chacun d’entre nous le sait bien, jouer collectif n’est ni naturel ni spontané.
Permettez-moi de vous redire que nous avons dû inventer une solution qui combine l’efficacité de l’organisation avec le maintien de la clause générale de compétence et l’interdiction de la tutelle d’une collectivité sur une autre. (M. François Patriat s’exclame.) Ce sont les deux principes que le Président de la République, monsieur Patriat, a tenu à afficher en haut de sa feuille de route !

M. François Patriat (Parti socialiste) : Oui, mais je le regrette ! Il faut savoir si l’on veut ou non faire des économies !

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Le pire eût été de s’en tenir à réduire les dotations, sans autre forme de péréquation ni de perspective. C’est tout le contraire que nous avons choisi de faire : construction du cadre d’une rationalisation concertée ; efficience de la dépense publique par le contrat ; instauration d’un pacte de confiance et de responsabilité avec les collectivités ; péréquation encore en progression cette année, avec en ligne de mire la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation et une réforme de la dotation globale de fonctionnement. Je remercie une nouvelle fois le Sénat de ses travaux sur les sujets liés à la fiscalité.
La confiance, le Président de la République la plaçait enfin dans de grands desseins en matière de maîtrise de la production de normes. Le bilan est positif : les outils seront bientôt tous en place et les chantiers sont lancés.
La proposition de loi portant réforme de la commission consultative d’évaluation des normes, laquelle deviendra le conseil national de l’évaluation des normes, écrite au Sénat et votée par lui en janvier dernier à l’unanimité, a été adoptée il y a deux semaines à l’Assemblée nationale. Nous aurons à en débattre de nouveau, en deuxième lecture, lundi prochain, avec l’espoir qu’elle sera définitivement votée d’ici à la fin de l’année. Ce texte le mérite.
Le Premier ministre a réformé le Conseil national du sport et, désormais, les élus, représentant le tiers des membres de la commission d’examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs, pourront saisir directement le Conseil national des normes. Mme Gourault et MM. Sueur et Doligé, notamment, semblent respirer un peu mieux depuis l’annonce de cette nouvelle… (Sourires.) C’est une garantie supplémentaire pour les communes de faire entendre leur voix, alors qu’elles assument l’essentiel des dépenses d’entretien et de mise aux normes des équipements sportifs. Monsieur le président du Sénat, le Gouvernement devait cette réforme à votre assemblée !
Vous avez raison, mesdames, messieurs les sénateurs, de souligner que nous devons gagner du temps. C’est pourquoi nous avons ouvert les chantiers de plusieurs habilitations à légiférer par voie d’ordonnances.
Ainsi, en matière de simplification des relations entre les citoyens et l’administration, il est prévu que le silence de l’administration vaudra désormais accord pour la majeure partie des autorisations administratives. Je salue l’action sur ce point des rapporteurs des deux assemblées, qui a permis l’adoption de ce texte à l’unanimité dans les deux chambres. Nous œuvrons à son adoption définitive rapide et vous remercions de votre soutien.
Je rappelle aussi l’ordonnance en cours de préparation sur la construction et l’urbanisme, qui a été présentée ce matin, ainsi que celle visant à simplifier la vie des entreprises : le projet de loi d’habilitation est en cours d’examen au Parlement ; vous aurez à en débattre dans les prochaines semaines.
La clarté est le second principe que le Président de la République a mis en exergue devant nous tous le 5 octobre 2012 : « Nous devons sortir de la confusion des responsabilités entre l’État et les collectivités, mais aussi entre les collectivités elles-mêmes. »
Cette clarté, c’est celle qui découlera de l’article 2 du projet de loi, au travers duquel nous vous proposons de définir des chefs de file qui organiseront les modalités de l’action commune de toutes les collectivités intéressées à l’exercice d’une compétence.
Le Président de la République évoquait déjà, en octobre dernier, la création des métropoles. Nous avons avancé dans cette direction. Il nous disait qu’il ne voyait pas d’inconvénient à ce que les territoires s’organisent différemment, selon qu’ils sont plutôt urbains ou plutôt ruraux.
J’ai déjà eu l’occasion de le dire et je le redirai autant qu’il le faudra : nous avons suivi une feuille de route qui s’inspirait largement des travaux du Sénat, des différents rapports de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, présidée par Mme Gourault. Qu’en est-il aujourd’hui ? De quoi sera fait demain ?
Nous avons obtenu du Premier ministre l’assurance que, une fois voté ce premier volet de la réforme, nous discuterions rapidement, dès janvier prochain, du deuxième volet, qui donnera leur contenu aux missions de chef de file des régions et des départements : développement économique pour les premières, formation professionnelle, développement des solidarités territoriales et schéma des services publics pour les seconds.
C’est pourquoi nous ne devons pas fléchir ; nous voici rassemblés pour l’examen du texte en deuxième lecture.
Au titre Ier, article 2, nous avons tenu à déposer un amendement fondamental à nos yeux, car il ouvre la possibilité, pour une ou plusieurs collectivités, de proposer des rationalisations de l’exercice des compétences, notamment en matière de schémas.
Les élus locaux ne cessent de réclamer « moins de schémas et de paperasse » et davantage de liberté d’action.
Il m’apparaît aujourd’hui pertinent de nous inspirer, par exemple, du plan d’aménagement et de développement durable de la Corse ou du schéma directeur de la région d’Île-de-France, deux documents qui se sont avérés être plus efficaces, sur le terrain, qu’un simple schéma régional, mais aussi plus respectueux des stratégies des collectivités que les directives territoriales d’aménagement, leur élaboration ayant donné lieu à une plus grande concertation. Tel est le chemin que je vous invite à suivre.
À titre d’illustration, j’indique que la Commission européenne a présenté au mois de mai dernier un projet de directive sur la planification spatiale maritime et la gestion intégrée des zones côtières. La question de la gouvernance y tient une place majeure. C’est dans cette perspective que s’inscrit la mission confiée par le Premier ministre à votre collègue du Morbihan, Mme Odette Herviaux, sur la gouvernance des grands ports maritimes. C’est également dans cette perspective que les conférences territoriales de l’action publique devront se saisir des enjeux liés au développement des économies maritimes et côtières ; sinon, la directive ne pourra être appliquée en France.
S’agissant des métropoles, il n’est pas inutile de revenir sur le souci qui est le nôtre : doter nos territoires urbains des outils nécessaires à leur développement. Les domaines d’action sont vastes : mobilité durable, urbanisme, qualité de vie, logement, services d’eau, déchets et assainissement… Là encore, je sais ce qui nous oppose. Le Gouvernement souhaite une automaticité de la transformation, alors que le Sénat entend s’en tenir au volontariat.
Le Gouvernement promeut le franchissement d’un pas supplémentaire vers l’intégration intercommunale. Il ne s’agit pas de tuer les communes : au contraire, pour un certain nombre d’entre elles, l’association intercommunale est la garantie d’un meilleur service et d’une plus grande régulation. Je souhaite qu’une petite commune puisse bénéficier des services d’ingénierie publique de l’intercommunalité ou du département : c’est plus efficace et moins onéreux que le recours contraint à un bureau d’études privé. Telle est ma philosophie de l’intégration intercommunale : partout, les communes doivent être préservées, sauf évidemment si elles souhaitent fusionner.
S’agissant de Paris, de Lyon et de Marseille, les débats sont différents.
Au lendemain de la suppression par le Sénat des dispositions relatives à la métropole du Grand Paris, j’ai ouvert les portes de mon ministère à qui voulait échanger avec moi. Je suis sûre que M. Dallier s’en souvient… Au fil des réunions, il est apparu qu’une majorité de parlementaires d’Île-de-France s’accordaient sur la timidité relative du premier projet et souhaitaient aller vers une intégration plus forte et plus audacieuse.
Je n’avais qu’un objectif : ne pas laisser une page blanche pour notre région capitale. Je n’ai eu qu’une méthode : rapprocher sans cesse des positions très éloignées, que dis-je ? rapprocher les contraires, tant les solutions proposées alors pouvaient paraître – n’est-ce pas, monsieur Karoutchi ? – dissemblables.

M. Roger Karoutchi : Je n’ai encore rien dit !

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Certains voulaient la fusion des départements, d’autres – Mme Lipietz s’en souvient certainement – la création d’une métropole « à la lyonnaise », d’autres encore une communauté urbaine, d’autres enfin une fusion de la région et des départements… De nombreuses propositions étaient sur la table !
Mesdames, messieurs les sénateurs des groupes CRC et UMP, finalement, je vous remercie (Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP.), car votre vote en première lecture est à l’origine d’une solution unique, innovante et ambitieuse,…

M. Philippe Dallier : Exactement !

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : … dont nous avons pu discuter sur le terrain dès le mois de juillet avec M. Christian Favier.
La solution que j’ai proposée par voie d’amendement à l’Assemblée nationale est simple : elle est inspirée par les métropoles de droit commun, mais prend en compte les particularités de la région parisienne, notamment sa taille, sa diversité et son statut de région capitale.
Cette solution répond à quatre impératifs que vous aviez mis en exergue.
Le premier était que le périmètre soit clair et lisible : il s’agira de Paris et de sa petite couronne.
Le deuxième impératif était que cette solution soit efficace en matière de logement : la métropole concentrera les compétences dans ce domaine.
Le troisième impératif était celui de la péréquation : la métropole, EPCI à fiscalité propre, permettra la mutualisation de la richesse fiscale, qui sera redistribuée sous forme de dotations territoriales et d’actions d’intérêt métropolitain au bénéfice de l’ensemble du territoire.
Enfin, et c’était pour tous une condition sine qua non, il importait de ne pas créer une région à deux vitesses. Je vous réponds d’emblée sur ce point, monsieur Karoutchi ! C’est pour cette raison que les intercommunalités de la grande couronne doivent atteindre une taille leur permettant de faire valoir leurs politiques et leurs projets dans le concert régional.
La création d’une métropole forte dans une région équilibrée repose en fait sur quatre articles fondateurs du projet de loi.
Les articles 10 et 11 prévoient la structuration intercommunale de la grande couronne. Votre commission des lois les a supprimés ; nous comptons les rétablir pour les raisons que je viens d’exposer, mais le débat reste bien évidemment ouvert.
L’article 12 vise à créer, au 1er janvier 2016, la métropole du Grand Paris, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à statut particulier – je le répète, car c'est un point important – comprenant Paris et les communes des trois départements de la petite couronne. Elle sera organisée en territoires qui exerceront les compétences classiques de chaque territoire, à l’exception des missions stratégiques pour le développement de la métropole : l’habitat, le logement, l’aménagement et l’environnement.
Je sais que la question du statut des territoires vous a beaucoup occupés.
Vous vous êtes interrogés, à juste titre, sur leur statut juridique. Vous avez souhaité leur conférer une personnalité morale. Ce n’est pas la position du Gouvernement : nous avons d’autres solutions pour leur faire gagner en reconnaissance institutionnelle sans bloquer la métropole. J’espère qu’en faisant un pas vers leur reconnaissance institutionnelle, nous pourrons trouver un accord.
Vous vous êtes également posé la question de leur statut politique : comment ces territoires interviendront-ils dans les politiques de la métropole ? Quelles marges de manœuvre auront-ils ? Là sont les véritables enjeux, car il y va de l’avenir démocratique de la métropole.
La solution qui a été adoptée à l’Assemblée nationale est certainement perfectible. Les amendements que la commission des lois du Sénat a votés ont conduit à une forme moins intégrée de la métropole du Grand Paris. Le Gouvernement cherchera donc avec les volontaires – il y en a ! – des solutions pour que le Sénat se rapproche d’une forme plus construite de métropole en matière de logement, d’aménagement et d’environnement.
Enfin, pour parfaire l’édifice, l’article 13 tend à créer un document dédié au logement en Île-de-France, le « schéma régional de l’habitat et de l’hébergement », afin de renforcer la coordination à l’échelle régionale. La région doit jouer pleinement son rôle.
Mesdames, messieurs les sénateurs, la métropole du Grand Paris fournira le cadre institutionnel pour la mise en place des politiques publiques qui permettront de juguler la crise : elle est une solution !
En effet, comme partout ailleurs sur le territoire, l’intercommunalité est une solution contre les particularismes, voire les égoïsmes locaux, pour des politiques publiques plus efficaces. L’intercommunalité, c’est bien ; mais en Île-de-France, c’est mieux quand elle permet la péréquation et le développement de projets cohérents avec les besoins des citoyens d’un territoire.
Mesdames, messieurs les sénateurs, la métropole du Grand Paris, c’est la plus importante opération de péréquation jamais réalisée en France, sans heurts, dans le respect des fonctions et des besoins de chaque territoire.
En ce qui concerne Lyon, monsieur Mercier, nous aurons à discuter de dispositions relativement mineures si l’on pense à tout le chemin qui a déjà été parcouru. J’ai grande confiance. Nombre d’entre vous souhaitent revenir sur plusieurs détails relatifs à l’exercice des compétences. La discussion demeure ouverte sur de nombreux points.
Enfin, nous conclurons le débat par l’examen de deux articles majeurs, relatifs respectivement à la dépénalisation du stationnement payant et à la création des pôles d’équilibre et de solidarité territoriale.
S’agissant du stationnement, je me réjouis que les propositions des associations d’élus aient enfin pu trouver une concrétisation dans un texte. Deux ans après l’adoption de la loi, la dépénalisation deviendra effective.
Je ne vous cache pas qu’il reste quelques doutes à lever quant aux modalités précises de sa mise en œuvre. J’aurais souhaité, comme plusieurs de mes collègues du Gouvernement, que nous profitions des deux années qui nous séparent de l’application concrète de cette réforme pour expérimenter le dispositif sur quelques territoires. Je ne doute pas que nombre d’entre vous soient intéressés pour évaluer, in situ et avec les vrais chiffres, les perspectives, en matière tant de recettes que de dépenses et de manque à gagner pour l’État et certaines collectivités.
Je veux aussi redire ici que le Premier ministre a toujours demandé que la mise en œuvre de ces dispositions soit financièrement neutre pour l’État. Notre préoccupation porte donc sur l’adaptation à celles-ci des politiques de stationnement de certaines communes.
Je terminerai mon propos en évoquant les pôles ruraux. C’est le Sénat qui les a inventés. Anne-Marie Escoffier et moi-même avons encouragé cette dynamique, estimant que celle qui a été engendrée par la création des pays en 1995, avant d’être réellement généralisée grâce à la loi Voynet de 1999, était une bonne manière de bâtir des projets communs dans les territoires non urbains.
Vous avez, sur ce sujet, des points de désaccord avec l’Assemblée nationale. En effet, les députés ont souhaité faire de ces nouveaux espaces de concertation des lieux de territorialisation de l’action publique, pouvant se transformer à terme en intercommunalités.
Demain, nous le savons tous, c’est la présence effective des services publics qui garantira le pacte républicain : j’en suis profondément convaincue !
Demain – et cela explique notre impatience d’engager la discussion du deuxième projet de loi –, la solidarité territoriale, la présence équilibrée des services publics dans les territoires seront le rempart contre les extrémistes surfant sur la peur de certains de nos concitoyens d’être abandonnés par l’État.
Telle est, mesdames, messieurs les sénateurs, la réforme de l’action publique que je défends. Cela étant, elle doit non pas obéir à des postures défensives, mais, au contraire, être guidée par le seul objectif de satisfaire le besoin de nos concitoyens de vivre bien, de les préparer à sortir de la crise grâce à des solutions institutionnelles transparentes et efficaces.
Le Premier ministre l’a dit bien avant moi, en janvier dernier, en défendant le « nouveau modèle français » : il faut repenser le rôle des pouvoirs publics, renforcer la fonction stratégique de l’État, moderniser l’action publique grâce à la coopération de tous – élus, fonctionnaires et usagers – et améliorer l’efficacité grâce à une meilleure répartition des tâches entre l’État et les différents niveaux de collectivités.
Je le souligne de nouveau, la modernisation de l’action publique, c’est non pas moins de politiques publiques, qu’elles soient portées par l’État, les régions ou d’autres collectivités, mais des services publics plus efficaces, plus proches des citoyens et, au final, moins coûteux.
Je crois profondément que les collectivités de France sont le lieu dynamique du redressement de notre pays. Trop d’articles de presse ont voulu donner à croire que le Gouvernement les avait oubliées. J’affirme solennellement ici qu’il tiendra les engagements pris devant vous le 5 octobre 2012 par le Président de la République. Le Gouvernement a choisi d’entendre et de respecter la voix de chacune des composantes tant de la Haute Assemblée que de l’Assemblée nationale, depuis le début de l’’examen de ce texte par le Sénat, en mai dernier. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. René Vandierendonck : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, le Sénat est aujourd'hui de nouveau saisi du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.
Ce projet de loi avait été adopté en première lecture le 6 juin dernier par le Sénat à une large majorité des votants : 182 voix pour et 38 contre.
Ce vote du Sénat, je le rappelle, avait été obtenu après que Mme la ministre eut apporté des précisions fondamentales sur le calendrier de l’examen de deux autres textes intéressant la décentralisation, relatifs l’un à la simplification des normes, qui représente une priorité absolue pour le Sénat, l’autre au statut de l’élu local, tout aussi prioritaire à nos yeux. Sur ces points, le Gouvernement avait, dès la première lecture au Sénat, consenti à des avancées tout à fait importantes.
Je ne surprendrai personne en disant que la deuxième lecture s’inscrit pour nous dans la même logique que la première : faire confiance à l’intelligence territoriale et s’appuyer d’une manière non hémiplégique sur les principes fondamentaux qui gouvernent l’approche du Sénat sur les questions d’organisation territoriale.
Il faut constater que quand nous avons su trouver un accord, l’Assemblée nationale nous a suivis. Ainsi, nos collègues députés ont émis un vote conforme sur les dispositions relatives à la métropole de Marseille et sont allés dans notre sens s’agissant de la dépénalisation du stationnement, même s’ils ont apporté des modifications au dispositif, d’ailleurs souvent fort utiles. Enfin, l’Assemblée nationale nous a également suivis sur la création des pôles ruraux de coopération, dont l’esprit et les objectifs font tout de même furieusement penser aux pays !

M. Bruno Sido : Oui !

M. René Vandierendonck : Nos collègues députés nous ont donc entendus sur les points où nous avions élaboré une proposition construite. Restait la page blanche de Paris… L’Assemblée nationale l’a remplie. Sans dénaturer sa contribution, nous nous sommes appliqués, en deuxième lecture, à entendre les attentes des territoires.
La commission des lois du Sénat, qui a procédé à de nombreuses auditions, s’est attachée à respecter le dispositif, adopté par l’Assemblée nationale, de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre tout en prenant en compte les dynamiques intercommunales. Pour ce faire, nous avons proposé un système de compétences obligatoires de la métropole du Grand Paris limité aux domaines stratégiques ou structurants. Nous avons également souhaité prohiber les concurrences stériles avec la région et prévoir que des compétences complémentaires puissent être attribuées par la suite à l’EPCI, à la demande des communes.
Nous avons en outre conforté, comme le Gouvernement le souhaitait, la dynamique des conseils de territoire, notamment dans le domaine de la politique de la ville. Nous avons également instauré la faculté, pour les communes qui le souhaiteront, de construire une intercommunalité de proximité à leur convenance, que ce soit à l’échelle des intercommunalités ou à celle des périmètres des contrats de développement territoriaux.
Nous présenterons tout à l’heure un amendement visant à assurer la participation de l’association Paris Métropole à la mission de préfiguration chargée de mettre en place ce mécanisme.
Sur la question du périmètre, nous avons entendu les représentants de toutes les intercommunalités et les présidents des conseils généraux. Légitimement, la grande couronne refuse de jouer le rôle de variable d’ajustement. Le texte de la commission apporte un certain nombre de garanties sur ce point, en limitant le périmètre de la future métropole de Paris à la petite couronne.
Nous sommes fondamentalement persuadés que le système de péréquation qui sous-tend la création de l’établissement public unique permettra de progresser vers la construction d’une grande métropole.
S’agissant des autres dispositions du projet de loi, le texte que nous avons adopté en première lecture avait été enrichi par des amendements qui ont permis des avancées très attendues par les territoires. Concernant la dépénalisation du stationnement, je voudrais insister sur le fait que, si nous abordons cette discussion avec un système complet et structuré de propositions, c’est grâce au concours du Gouvernement, des inspections générales et du Conseil d’État. Nous avons reçu sur ce point des encouragements, des conseils et surtout une aide très précieuse. Je remercie par ailleurs les très nombreux collègues qui se sont mobilisés sur ce sujet.
En ce qui concerne nos propositions en matière d’intercommunalité en zones périurbaines ou rurales, la création des pôles ruraux, qui a été fortement discutée, a recueilli l’adhésion de la commission du développement durable. C’est extrêmement précieux et encourageant. M. Filleul en parlera tout à l’heure.
S’agissant des problématiques de gestion des milieux aquatiques, qui, je puis en témoigner, n’intéressent pas que le Sud, la commission m’a autorisé à soumettre au débat une contribution complète fondée sur les travaux accomplis par MM. Nègre et Collombat au titre de la mission commune d’information sur les inondations dans le Var. Il s’agit, tout en respectant les initiatives locales existantes, d’apporter des réponses complémentaires et des moyens pérennes, afin de garantir l’efficacité des dispositifs de prévention des inondations. Il me paraît très important d’avancer dans ce domaine.
Madame la ministre, pourquoi aurions-nous changé d’avis sur la conférence territoriale depuis la première lecture ? Nous continuons de faire le choix d’un système souple, excluant toute forme de tutelle ou de curatelle d’une collectivité sur une autre. Notre position est constante sur ce point, même si certaines contributions de l’Assemblée nationale nous semblent intéressantes, telle la composition équilibrée de la CTAP.
En ce qui concerne la création du Haut Conseil des territoires, prévue initialement dans le troisième volet de la réforme territoriale, nous savons que son introduction dans le présent texte relève de votre volonté, madame la ministre, et de celle du rapporteur de l’Assemblée nationale, M. Dussopt, de prendre en compte le souhait du Sénat que l’on légifère sur la simplification des normes, puisque la CCEN devait être une formation spécialisée du Haut Conseil des territoires. Je vous en donne acte. Certains auraient pu estimer qu’il pouvait être judicieux d’installer dès maintenant une telle instance, afin de préparer le volet financier de la réforme territoriale, dont personne ne parle, sauf peut-être nos collègues du groupe CRC, au travers d’une proposition de loi.
Il n’en demeure pas moins que le rôle d’un rapporteur est d’exprimer la position de la commission qu’il représente… (Rires.)

M. Jean-Pierre Sueur : C’est vrai !

M. René Vandierendonck : Or, quand il a évoqué à l’Assemblée nationale la création du Haut Conseil des territoires, M. Dussopt en a fait une présentation qui a irrité un grand nombre de mes collègues. Permettez-moi de vous donner lecture de la citation suivante, tirée de la page 38 du rapport de la commission des lois de l’Assemblée nationale : « La disparition du cumul des mandats organisée par le projet de loi organique et le projet de loi ordinaire en cours de discussion fera que le Parlement ne sera plus à l’avenir un lieu où seront représentés les exécutifs des collectivités territoriales. » (Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP.)

M. Louis Nègre : Et voilà !

M. Pierre-Yves Collombat : Le crime est signé !

M. René Vandierendonck : On comprend, dès lors, qu’une majorité des membres de la commission des lois ait décidé de voter un amendement visant à supprimer du texte la création du Haut Conseil des territoires. Je me devais de vous en rendre compte !
Voilà donc sur quelles bases nous démarrons la discussion du présent projet de loi. Concernant la métropole du Grand Paris, il peut être tentant, je le sais, de coaguler des votes sur une rédaction ou une autre. Je vous invite tout de même à considérer que vous mettriez votre rapporteur et ceux qui l’accompagneront en commission mixte paritaire dans une situation délicate pour défendre la position du Sénat si vous en veniez à adopter des dispositions qui seraient les cousines germaines de celles que nous avons écartées en première lecture… Je tenais à vous faire part de mes inquiétudes à cet égard. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – Mme Muguette Dini applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Claude Dilain, rapporteur pour avis.

M. Claude Dilain : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, à l’occasion de cette deuxième lecture, la commission des affaires économiques s’est saisie de l’article 12, qui institue la métropole du Grand Paris, de l’article 13, qui met en place le schéma régional de l’habitat et de l’hébergement en Île-de-France, de l’article 13 bis, qui est une conséquence du précédent, de l’article 18 bis, qui traite de l’établissement public d’aménagement de La Défense Seine Arche, l’EPADESA, et enfin de l’article 19 bis, relatif à l’établissement public de Paris-Saclay.
Je pense que vous ne serez pas surpris, mes chers collègues, que je centre mon intervention sur l’article 12. Je partirai du fait principal : le rejet net par le Sénat de la proposition initiale du Gouvernement de créer un établissement public sans fiscalité propre, regroupant Paris et les EPCI à fiscalité propre de l’unité urbaine de la capitale.
Après ce rejet, que certains ont qualifié d’« électrochoc », deux solutions s’offraient en théorie : soit le Gouvernement, ne tenant pas compte du vote du Sénat, présentait le même texte à l’Assemblée nationale en espérant qu’il y serait voté ; soit il prenait en compte le vote de la Haute Assemblée et soumettait un autre texte aux députés. C’est, heureusement, cette seconde solution que le Gouvernement a choisie. Je suis d’ailleurs un peu surpris que, à l’Assemblée nationale, certains s’en soient émus !
Dans le même esprit, un certain nombre de nos collègues qui, lors de la première lecture, avaient rejeté le texte de façon catégorique, évoquant notamment un « déni de démocratie », ont maintenant l’air de lui trouver quelques mérites…

M. Jean-Pierre Caffet : Ils y reviennent !

M. Vincent Capo-Canellas : Ce n’est pas le même texte !

M. Claude Dilain : Si nos travaux débouchent simplement sur une version amendée du projet de loi initial du Gouvernement, nous aurons perdu beaucoup de temps !

M. Vincent Capo-Canellas : C’est vous qui avez changé d’avis !

M. Claude Dilain : Ce n’est pas interdit, mon cher collègue !
À mes yeux, le texte adopté par l’Assemblée nationale présente beaucoup d’avancées.
La première d’entre elles concerne le périmètre de la métropole du Grand Paris, qui avait été beaucoup critiqué, notamment par Philippe Dallier, mais pas seulement. La notion d’« unité urbaine » était effectivement quelque peu fluctuante. Le périmètre que l’on nous propose aujourd'hui – Paris et les départements de la petite couronne – est clair et stable.
Deuxième avancée, encore plus importante : la mise en place d’une gouvernance claire et efficace, par la création d’un EPCI à fiscalité propre, ce qui permettra de faire du Grand Paris une véritable métropole intégrée.

M. Jean-Pierre Caffet : Très bien !

M. Claude Dilain : . Prenons l’exemple du logement. Je ne rappellerai pas ici les chiffres que je cite souvent sur la situation du logement en Île-de-France, dont on connaît la gravité. Le texte prévoit qu’un schéma régional de l’habitat et de l’hébergement sera élaboré non plus par le conseil régional, mais par un comité régional composé de l’État, de la région, de tous les départements, de la métropole, mais aussi des EPCI de la grande couronne. J’y vois un outil puissant pour mettre en cohérence la politique de l’habitat et de l’hébergement sur toute la région d’Île-de-France, ainsi que les prémices de cette autorité régionale que Gérard Roche et moi-même avions proposé d’instaurer dans notre rapport sur l’application de la loi instituant le droit au logement opposable.
Une troisième avancée tient au rôle des maires. Il avait été reproché au projet de loi initial de réduire celui-ci à peu de choses. Le présent texte prévoit que les maires participeront à l’exécutif de manière directe, et non par voie de représentation.
Enfin, grâce aux conseils de territoire, les dynamiques qui ont été engagées sur certains territoires, dans le cadre soit d’un EPCI, soit de l’élaboration des contrats de développement territorial, ne seront pas brisées. Je remercie au passage la commission des lois d’avoir confié la compétence de la politique de la ville aux territoires, anticipant ainsi, me semble-t-il, les dispositions du projet de loi que présentera prochainement M. le ministre François Lamy. Je tiens à rendre hommage à M. Vandierendonck, qui, en première comme en deuxième lecture, a effectué un travail remarquable. La tâche était pourtant extrêmement difficile : Mme la ministre a rappelé à l’instant à quel point les positions étaient éloignées, pour ne pas dire contradictoires. Mais au milieu de la tourmente se dressait René Vandierendonck, dont chacun sait ici qu’il est indestructible ! (Sourires.)
Bien évidemment, tout ne sera pas réglé par cette loi. Il y a encore beaucoup de travail à accomplir, en ce qui concerne notamment les conseils de territoire. Cela étant, je me félicite de l’existence d’une mission de préfiguration, qui permettra de prolonger le débat au-delà des enceintes parlementaires.
Pour terminer, je souhaiterais apporter un éclairage sur quelques points.
L’article 13 bis, dont j’avais proposé l’introduction dans le texte en première lecture et qui prévoit la fusion des établissements fonciers publics d’État, a été voté presque conforme par l’Assemblée nationale. En effet, celle-ci s’est bornée à allonger d’un an le délai accordé pour réaliser cette fusion, dont je redis ici l’importance. L’Île-de-France est la seule région de France à compter plusieurs établissements publics fonciers d’État. Partout ailleurs, il y en a au plus un. Au-delà de ce qui peut être considéré comme une anomalie acceptable, on ne peut construire de schéma régional de l’habitat et de l’hébergement ni de politique cohérente, équilibrée et solidaire de l’habitat et de l’hébergement si l’on n’a pas à sa disposition un outil foncier adapté. Par conséquent, mes chers collègues, je vous demande de voter à nouveau cet article.
L’article 19 bis, relatif à l’établissement public d’aménagement de Paris-Saclay et introduit sur l’initiative de Jean-Vincent Placé, répond à une volonté de réformer la gouvernance de cet organisme. En première lecture, j’avais toutefois exprimé mes craintes que le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche ne soit écarté de celle-ci. En effet, la recherche et l’enseignement supérieur sont la vocation de l’établissement public de Paris-Saclay. L’Assemblée nationale a maintenu une tutelle conjointe du ministère de l’urbanisme et de celui de l’enseignement supérieur et de la recherche : cette solution me satisfait et j’appellerai le Sénat à émettre un vote conforme sur cet article.
En conclusion, j’espère que le Sénat votera votre texte, madame la ministre, et vous suivra cette fois jusqu’à Paris… (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – Mme la ministre sourit.)

M. Jean-Pierre Sueur : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Filleul : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, la commission du développement durable a décidé de se saisir pour avis de ce projet de loi en deuxième lecture pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, elle a souhaité suivre avec attention l’évolution de deux dispositifs du texte introduits sur son initiative : la dépénalisation du stationnement, prévue aux articles 36 bis et 36 ter, et la création des pôles ruraux d’aménagement et de coopération, inscrite aux articles 45 quinquies et 45 sexies.
La commission du développement durable s’est également penchée sur la compétence des métropoles et des communautés urbaines en matière de distribution d’électricité, comme je m’y étais engagé, mes chers collègues, lors de l’examen du texte en première lecture. Prévue par le Sénat aux articles 31 et 42 du projet de loi, cette compétence a été supprimée par l’Assemblée nationale, avant d’être réintroduite par René Vandierendonck dans le cadre de la deuxième lecture.
La commission du développement durable s’est aussi saisie pour avis des articles 35 B à 35 E, relatifs à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations.
Enfin, la commission des lois lui a délégué au fond l’examen de deux articles : l’article 8 bis, inséré par l’Assemblée nationale, qui instaure le schéma régional de l’intermodalité, et l’article 17, relatif au Grand Paris.
Peu de modifications ont été apportées à ces deux articles. La commission du développement durable se félicite de l’accent mis sur l’intermodalité au travers de l’article 8 bis. En effet, il s’agit d’une dimension essentielle des politiques de promotion des transports en commun, qui souffrent aujourd’hui du cloisonnement entre les différentes autorités compétentes. La commission du développement durable a toutefois opté pour une association plus forte des départements et des autorités organisatrices de la mobilité à l’élaboration de ce schéma piloté par la région, en remplaçant le terme de « concertation » par celui de « collaboration », qui nous paraît mieux adapté.
Quant à l’article 17 relatif au Grand Paris, il a été très peu modifié par l’Assemblée nationale et a été adopté sans modification par notre commission.
J’en viens aux deux réformes – que nous estimons majeures – intégrées au projet de loi sur l’initiative de la commission du développement durable.
Attendue de longue date, la dépénalisation du stationnement a été adoptée – et applaudie – en première lecture par nos collègues quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent. Je les en remercie, car ce vote nous a beaucoup aidés dans les débats qui ont suivi. Pour mémoire, cette réforme prévoit que la redevance de stationnement pourra être acquittée par le conducteur soit au début de la période de stationnement, suivant un barème tarifaire « au réel », soit à l’issue de la période de stationnement, de façon forfaitaire – ce sera un « forfait de post-stationnement ».
À la suite de ce vote du Sénat, que d’aucuns ont qualifié d’« historique » – je pense en particulier à M. Nègre –, le Premier ministre a demandé une évaluation du dispositif, en confiant une mission à cet effet aux inspecteurs généraux des ministères concernés. Cette évaluation dresse une longue liste de défis à relever pour assurer la pleine réussite de la réforme. Elle a conclu que cette réforme était possible, à condition de prendre les dispositions d’ajustement et le temps de mise en place nécessaires, ce à quoi nous sommes évidemment disposés.
En réaction à ce rapport, le Gouvernement a souhaité expertiser une autre piste de réforme du stationnement payant de véhicules. Il s’agirait de maintenir le stationnement payant dans un cadre pénal, comme Mme la ministre nous l’a expliqué tout à l’heure, tout en prévoyant une modulation des amendes en fonction des zones de stationnement au choix de la collectivité. Le Gouvernement a soumis cette piste à l’examen du Conseil d’État, qui, dans un avis du 19 septembre dernier, a conclu qu’une telle mesure pouvait être conforme à la Constitution, mais sous certaines conditions.
La commission du développement durable estime toutefois – j’insiste sur ce point – que cette réforme alternative ne répond pas à la totalité des objectifs assignés à la dépénalisation du stationnement, telle que le Sénat l’a adoptée en première lecture et telle que l’Assemblée nationale l’a votée à notre suite.
Certes, elle permettrait de réduire les disproportions actuelles entre le montant uniforme de l’amende et les tarifs de stationnement pratiqués sur nos divers territoires, mais elle ne répond pas à la question de l’effectivité des contrôles. Or cette dernière est indispensable à la mise en œuvre de politiques de stationnement ambitieuses. En effet, il ne s’agit pas seulement de garantir une collecte satisfaisante du produit du stationnement payant ; il s’agit aussi et avant tout – faut-il le rappeler ? – d’assurer une rotation effective des véhicules en centre-ville.
C’est la raison pour laquelle la commission du développement durable a maintenu sa position initiale en faveur d’une véritable dépénalisation du stationnement, qui répond bien mieux aux enjeux. Il nous semblerait extrêmement regrettable de revenir sur cette disposition, qui constitue une réelle mesure de décentralisation, peut-être même la seule vraie mesure décentralisatrice de ce texte.
L’Assemblée nationale s’est d’ailleurs montrée largement favorable au dispositif et ne l’a modifié qu’à la marge, comme René Vandierendonck l'a rappelé à l'’instant.
La commission du développement durable a donc poursuivi ses travaux dans l’objectif de faire aboutir cette réforme, tout en la retravaillant au regard des observations faites par la mission des inspecteurs généraux, que nous avons rencontrés et avec qui nous avons eu de longs échanges. Il nous fallait tenir compte de l’ensemble de ces observations et proposer un amendement présentant une nouvelle rédaction de l’article, que la commission du développement durable a adopté. La commission des lois a bien voulu l’intégrer à son texte, ce dont je me félicite.
Cette nouvelle rédaction transforme la redevance de stationnement en redevance d’occupation du domaine public. Elle renforce les garanties des conducteurs, en rendant obligatoire l’assermentation des agents chargés du recouvrement des forfaits de post-stationnement.
Elle prévoit aussi la remise d’un rapport du Gouvernement analysant les moyens de promouvoir le recours à des procédés électroniques permettant d’attester de la présence d’un véhicule sur une zone de stationnement à un moment donné, afin de renforcer la force probante du constat des agents. Le rapport des inspections générales estime en effet indispensable l’usage de ces procédés électroniques lorsque la collecte est effectuée par un tiers contractant.
Enfin, elle dispense les personnes qui souhaiteront contester leurs forfaits de post-stationnement devant le juge de la contribution pour l’aide juridique de 35 euros. La commission des lois en a décidé autrement ; nous en débattrons.
Cette nouvelle rédaction lève en outre les obstacles relatifs à la procédure comptable, également relevés dans le rapport des inspections générales. Afin de garantir l’efficacité du recouvrement, est prévue la mise en place d’un comptable unique chargé du recouvrement des forfaits de post-stationnement. Le recours formé contre cette redevance ne sera pas suspensif, compte tenu de la faiblesse des montants concernés et afin d’éviter les procédures dilatoires.
Bien évidemment, comme Mme la ministre l'a rappelé, un certain nombre d’autres ajustements devront être réalisés par la voie réglementaire. Des mesures devront être prises, par exemple, pour que les juridictions administratives puissent absorber ce nouveau contentieux dans des conditions satisfaisantes. Je rappelle toutefois que cela est possible, comme l’a montré l’exemple récent du contentieux relatif au permis à points.
Afin de permettre ces ajustements dans des conditions satisfaisantes, le délai d’entrée en vigueur de la réforme a été repoussé de dix-huit à vingt-quatre mois après la publication de la loi.
Au total, l’article 36 bis, tel qu’il est rédigé aujourd’hui, constitue à mon sens un bon compromis entre, d’une part, la nécessité pour la collectivité d’assurer la collecte de cette redevance à un coût raisonnable, et, d’autre part, les droits des conducteurs.
Il reste une question à traiter : celle de l’incidence de cette mesure sur le compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ». C’est, me semble-t-il, en loi de finances qu’elle pourra être résolue.
J’en viens au deuxième sujet abordé avec conviction par la commission du développement durable : les pôles ruraux d’aménagement et de coopération.
Ces pôles ont été substantiellement remaniés par l’Assemblée nationale, qui les a renommés « pôles d’équilibre et de coordination territoriaux ».
À l’origine, le Sénat les avait conçus comme des outils relativement souples, à destination des territoires ruraux et périurbains volontaires. L’Assemblée nationale a rendu le dispositif plus contraignant, en déterminant précisément les missions de ces pôles. Elle leur a notamment confié de façon obligatoire la gestion du schéma de cohérence territoriale, le SCOT. Elle a aussi détaillé leurs règles de fonctionnement et de gouvernance, privant ainsi les élus locaux de marges de manœuvre pour les adapter aux spécificités de leur territoire.
En outre, l’Assemblée nationale a remis en cause le caractère volontaire de la démarche, en autorisant la transformation d’un syndicat mixte existant en pôle quand bien même la totalité de ses membres n’y seraient pas favorables.
Notre commission a adopté une nouvelle rédaction de cet article, afin de revenir sur certaines des modifications apportées par l’Assemblée nationale. La commission des lois l’a intégrée dans son texte.
Cette nouvelle rédaction soumet toute transformation d’un syndicat mixte existant en pôle à un accord unanime de ses membres et rend à nouveau facultative la compétence du pôle en matière de SCOT. Elle allège également les règles applicables à la gouvernance des pôles, afin de laisser les élus maîtres de leur organisation sur le territoire. Ces derniers pourront choisir d’associer le conseil général à la démarche. Le pôle pourra être constitué soit en syndicat mixte fermé, soit en syndicat mixte ouvert.
Cette nouvelle rédaction supprime enfin la référence à la possibilité de fusion des EPCI du pôle en communautés de communes ou en communautés d’agglomération. Cette disposition pouvait en effet entraîner une confusion sur la vocation des pôles.
L’objectif que nous avons assigné à ces pôles est d’être un outil de coopération et de synergie destiné à la mise en œuvre de projets communs, et non le préalable à une nouvelle refonte de la carte intercommunale. La mutualisation des moyens qu’ils permettront, par exemple en matière d’ingénierie, feront d’eux de véritables centres de ressources pour les collectivités rurales et périurbaines qui souhaiteront travailler ensemble.
Afin que cette vocation apparaisse clairement, nous avons décidé de les renommer « pôles ruraux d’équilibre et de solidarité territoriale », intitulé qui s’inspire de ceux ayant été adoptés par le Sénat, avec la réintroduction d’une référence à la ruralité, et par l’Assemblée nationale, avec la notion d'équilibre.
La commission du développement durable a en outre adopté un amendement à l’article 4 visant à rétablir la représentation de ces pôles à la conférence territoriale de l’action publique. Malheureusement, la commission des lois a pris une position contraire ; nous en débattrons ultérieurement.
J’en viens à la compétence des métropoles et des communautés urbaines en matière de distribution publique d’électricité, votée par le Sénat et supprimée par l’Assemblée nationale. L’octroi de cette compétence est indispensable si l’on souhaite leur permettre de développer une politique ambitieuse et intégrée de maîtrise de l’énergie, en lien avec la compétence « soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie », qu’elles exercent déjà.
C’est la raison pour laquelle notre commission a adopté deux amendements qui visent à rétablir cette compétence, tant pour les métropoles que pour les communautés urbaines.
Cependant, afin de ne pas remettre en cause l’équilibre financier des syndicats mixtes compétents dans ce domaine et de préserver le principe de solidarité territoriale, notre commission a souhaité accompagner cette mesure d’un mécanisme de « substitution-représentation », comme cela avait été prévu en première lecture pour les métropoles.
En application de ce dispositif, les communes membres d’une métropole ou d’une communauté urbaine qui appartiennent à un syndicat mixte compétent en matière de distribution publique d’électricité continueront à appartenir au syndicat, mais s’y feront représenter par la métropole ou la communauté urbaine.
Nous avons ajouté une clause relative à la gouvernance de ces syndicats, afin de garantir une proportionnalité entre la représentation de la métropole ou de la communauté urbaine au sein du conseil syndical et la part de la population qu’elle représente par rapport à la population totale couverte par le syndicat.
Il nous est en effet apparu, au cours des auditions réalisées sur ce thème, mais aussi dans le cadre du débat national sur la transition énergétique, que la gouvernance et la transparence de ces syndicats étaient un sujet de préoccupation dans nombre de territoires. Je me félicite de ce que la commission des lois ait repris les conclusions de nos travaux sur cette question dans son texte.
Je terminerai par les articles 35 B à 35 E, relatifs à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations. Ces quatre nouveaux articles appellent certaines réserves de la part de la commission du développement durable.
L’étude d’impact financier de ce transfert de compétence ne nous a été transmise que très tardivement. Bien que le Gouvernement se soit emparé du sujet et que cette étude semble sérieuse et documentée, nous ne disposons pour l’heure d'aucune analyse des répercussions de la création de cette nouvelle compétence en fonction des différents types de bassins. Le coût du transfert sera en effet très variable selon que l’on se trouve, par exemple, dans le bassin ligérien ou dans une zone peu irriguée et éloignée de la mer.
La politique de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations devra donc pouvoir s’appuyer à la fois sur des outils juridiques adaptés et sur un financement suffisant.
Pour cette raison, si notre commission a émis un avis favorable sur ces articles, c’est bien sous réserve qu’un financement approprié soit prévu.
Notre collègue Pierre-Yves Collombat a déposé des amendements visant à parachever le dispositif. Son amendement n° 392 prévoit en particulier la création d’une taxe unique pour toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières, à la taxe d’habitation et à la cotisation foncière des entreprises, afin de financer la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations. Plafonnée à 40 euros par habitant, elle permettrait, selon les estimations établies en lien avec les services du ministère, de collecter environ 600 millions d’euros.
Cette proposition de financement paraît solide et intéressante. J’estime cependant ne pas avoir, à ce jour, l’expertise nécessaire pour déterminer si le montant perçu permettra bien de couvrir la réalité des transferts opérés, y compris à moyen et long termes. En outre, la somme de 600 millions d’euros collectée au niveau national répondra-t-elle bien, à l’échelle de chaque bassin, aux nouvelles charges créées localement ?
Vous le voyez, nous sommes donc dans l’attente – et cette attente est forte, madame la ministre – de réponses à ces différentes questions sur le financement du transfert de cette nouvelle compétence, en particulier sur les conséquences localisées de celui-ci.
En conclusion, la commission du développement durable souhaite que la deuxième lecture du projet de loi soit l’occasion d’aboutir sur chacun des sujets développés ici. Certains, comme la dépénalisation du stationnement, sont en gestation depuis plusieurs années ; d’autres, tel celui des pôles, peuvent redonner du sens et un nouvel élan aux territoires en associant les EPCI ruraux aux petites agglomérations. Il en va de même du nécessaire approfondissement de la solidarité départementale, alors que les métropoles et les communautés urbaines exerceront la compétence de la distribution d’électricité.
Nombre de travaux et d’études menés au sein de cette assemblée ont permis d’approfondir les enjeux. Prises individuellement, ces propositions sont en elles-mêmes significatives ; rassemblées, elles fixent de nouveaux horizons à la décentralisation. Il est temps de passer aux actes.
Madame la ministre, nous voterons ce projet de loi. La commission du développement durable a apporté dans ce débat toute sa détermination à faire avancer les chantiers que j’ai évoqués. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à Mme la présidente de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation.

Mme Jacqueline Gourault : . Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, c'est au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation que je m'exprime ici. Comme vous le savez, cette délégation est l'un des principaux outils dont le Sénat dispose pour identifier et exprimer en continu ce qui rassemble les sénateurs de tous bords quand il est question des collectivités territoriales et de la décentralisation. Vous savez aussi qu’elle fonctionne essentiellement sur le mode du consensus. Elle publie régulièrement des rapports contenant des propositions concrètes, dont bon nombre ont d'ailleurs enrichi le présent projet de loi tout au long de son élaboration.
On vérifie, au fil des discussions législatives passées et actuelles – il en ira de même, j’en suis sûre, pour celles à venir –, que le Sénat porte sur les collectivités territoriales et la décentralisation un regard qui n’est pas exactement celui de l’Assemblée nationale, pour dire les choses aimablement…
Trois grands traits me semblent caractériser l’approche sénatoriale de la décentralisation : la capacité de réunir un large consensus sur bon nombre de questions, au-delà des positionnements politiques de chacun ; le choix de « faire confiance à l’intelligence territoriale », pour reprendre le titre du rapport de la mission sénatoriale d’information constituée à la fin de 2008 afin de réfléchir à la réforme territoriale qui s’annonçait ; enfin, la connaissance intime du terrain et le pragmatisme qui en découle.
Le rapport élaboré par la commission des lois en vue de la deuxième lecture du projet de loi s’inscrit dans cet esprit en proposant « la réintroduction de la souplesse et de la confiance à l’intelligence territoriale », pour en citer un passage, et en faisant du réalisme et de la souplesse les axes directeurs des propositions de modification du texte adopté par l’Assemblée nationale.
Il faut en effet défendre l’armature traditionnelle de la décentralisation. L’adjectif « traditionnelle » renvoie à une logique non pas de conservatisme, mais de réalisme, ce qui implique le respect des collectivités existantes et celui du principe de libre administration des collectivités territoriales, c'est-à-dire d’absence de tutelle d’une collectivité sur une autre.
Cela suppose d’alléger la forte dose de contraintes introduite par l’Assemblée nationale en première lecture. Par exemple, l’automaticité de la création des métropoles de droit commun, les éléments de rigidité introduits dans le régime des pôles ruraux, la remise en cause du processus d’achèvement de l’intercommunalité dans la grande couronne parisienne ne correspondent pas, ou peu, à l’approche sénatoriale des questions locales.
Par ailleurs, il faut mettre à la disposition des collectivités des outils de gouvernance souples et durables, c’est-à-dire adaptés à la diversité des besoins et des situations locales.
Cela implique de mettre l’accent sur le chef de filat comme moyen de penser à plusieurs niveaux la mise en œuvre des politiques publiques.
Cela implique aussi le rejet des résurgences de l’État tuteur, alors que la décentralisation demande un État régulateur, capable d’animer sans imposer.
Cela implique enfin d’accepter une certaine diversification des statuts. L’exemple du Grand Lyon, qui est, comme vous le savez, doté du statut de collectivité territoriale, montre bien qu’il faut opérer des adaptations selon les territoires. Je crois que tout le monde est d’accord sur ce point.
L’un des principaux outils de la gouvernance durable est l’intercommunalité. Il faut parfaire le régime des intercommunalités, les préparer à assumer des responsabilités de plus en plus importantes, mais en tenant compte des réalités de terrain et des attentes des acteurs locaux : on ne réussira pas à accomplir les progrès encore nécessaires sans leur accord et leur participation. C’est pourquoi il faut respecter les communes et ne pas déshabiller les maires. (Marques d’approbation sur diverses travées.)

M. Christian Cambon : Très bien !

Mme Jacqueline Gourault : Toutes les instances de discussion, de négociation sont, à mon avis, les bienvenues, et la création du Haut Conseil des territoires, qui fait l’objet de nombreux débats, est une idée qui avait été proposée par la délégation que j’ai l’honneur de présider. J’entends les critiques de certains, qui craignent que les prérogatives du Sénat ne soient remises en cause. Ce sera une instance de concertation. (Protestations sur les travées de l’UMP.)

M. Christian Cambon : C’est ça ! Au départ !

Mme Jacqueline Gourault : Mes chers collègues, si vous éprouvez de telles craintes, je me demande pourquoi vous avez accepté que les affaires financières soient traitées par le Comité des finances locales en amont du Sénat ! Cette instance fera d'ailleurs partie du Haut Conseil des territoires.
Je sais que nombre de membres de mon groupe ne sont pas d’accord avec cette position, mais il peut exister des sensibilités personnelles diverses. En tout état de cause, je soutiens cette idée de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Pour conclure, j’espère que le Sénat votera un texte et ne rendra pas, comme en première lecture, copie blanche sur une partie du projet de loi, notamment sur le Grand Paris. Je suis en effet persuadée que, si nous avions procédé autrement lors de la première lecture, nous serions aujourd'hui dans une position plus favorable pour traiter le problème de la métropole parisienne. (Applaudissements sur certaines travées de l'UDI-UC et du groupe socialiste, ainsi qu’au banc des commissions.)

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Pierre Sueur : Madame la ministre, je voudrais évoquer franchement devant vous la nécessaire simplification.
En première lecture, nous avons simplifié le texte que vous nous avez présenté : nous nous sommes honorés de l’élaguer – je reprends le terme à mon compte. À l’Assemblée nationale, il y a eu à cet égard de légères régressions…

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Quelle mauvaise foi !

M. Jean-Pierre Sueur : C’est pourquoi vous me voyez insister de nouveau sur ce souci de simplification, madame la ministre, largement partagé par le Sénat.
Je veux d’abord revenir sur les conférences territoriales de l’action publique.

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Cela ne m’étonne pas de votre part !

M. Jean-Pierre Sueur : Je ne comprends toujours pas pourquoi vous vous acharnez à créer de tels organismes, dotés de telles compétences ! (M. René-Paul Savary applaudit.) Il existe des conseils régionaux, des conseils économiques, sociaux et environnementaux ; il va exister, dans chaque région, un conseil de développement : cela fait déjà trois instances. Quelle est l’utilité de créer une conférence regroupant, autour du président de la région, de cinquante à soixante-dix personnes représentant l’ensemble des collectivités locales et chargée de réaliser des projets de schémas ou des schémas de projets, je ne sais plus très bien (Rires sur les travées de l'UMP.), de telle manière qu’il y ait un schéma pour chaque compétence ? La région, le département, les intercommunalités auront ensuite à adopter ces schémas, et tout cela aboutira à une extrême confusion. (Bravo ! et applaudissements sur les mêmes travées.)
Je le dis avec force, je suis persuadé que, souvent avec de bonnes intentions – et les vôtres le sont, madame la ministre –, on en arrive à confondre la séparation des pouvoirs, qui est une bonne chose – nous sommes des disciples de Montesquieu –, avec ce que j’appellerais la confusion des pouvoirs.

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Cela n’a rien à voir !

M. Jean-Pierre Sueur : Il est naturel que les départements, les régions, les agglomérations se parlent, se concertent, mais ils peuvent le faire sans que l’on crée cette structure ou sans qu’on lui donne toutes les prérogatives que vous prévoyez. Je dis cela avec beaucoup de force, parce qu’il y va de notre conception des libertés locales, de l’indépendance, de l’autonomie et de la capacité d’initiative de chaque collectivité territoriale.
Par ailleurs, madame la ministre, je veux insister sur le fait que ce qui compte le plus, dans un texte relatif à la décentralisation ou aux collectivités locales, c’est la vision qui le sous-tend : que voulons-nous ?
Nous voulons, dans ce pays, des régions fortes. Or nos régions ne le sont pas assez au regard du contexte européen. Elles n’ont pas suffisamment de moyens, de compétences, d’autonomie fiscale : tout le monde le sait. Si nous voulons des régions dotées de davantage de prérogatives, c’est pour promouvoir l’économie, l’entreprise et l’emploi.

M. Bruno Sido : Eh oui ! Nos régions sont trop petites !

M. Jean-Pierre Sueur : . Les Länder allemands, par exemple, peuvent intervenir facilement pour soutenir la création et le développement des PME. Donner à nos régions des capacités du même type me semble absolument essentiel.

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : L’Allemagne est une fédération, révisez vos classiques !

M. Jean-Pierre Sueur : Le couple « région-communautés » tient une place importante dans cette stratégie. Ainsi, vous avez raison, madame la ministre, de soutenir la création de métropoles fortes, structurantes, ayant vocation à travailler avec les régions. Nous sommes à vos côtés, cependant je n’isole pas les métropoles. Le texte prévoit, dans sa rédaction actuelle, l’instauration de onze métropoles de droit commun, outre celles de Paris, de Lyon et de Marseille, mais il y aussi tout le réseau des communautés urbaines, des communautés d’agglomération et des communautés de communes : pour moi, ces différents modes d’organisation territoriale sont complémentaires. En effet, nos quelque 36 700 communes ne peuvent pas engager le dialogue nécessaire, pour le développement économique, avec les régions, au contraire de ce réseau de communautés.
C’est pourquoi je me réjouis que le texte prévoie la création de pôles de développement rural. M. Filleul en a parlé avec force. Là non plus, il n’y a pas de contradiction. Il est faux de dire que seules les métropoles nous intéressent : nous sommes pour la mise en place d’un réseau structuré de communautés travaillant ensemble.
Quant aux départements, dont on soupçonne toujours ceux qui souhaitent des régions fortes et des communautés structurées de vouloir la disparition, je rends hommage à la diplomatie déployée par René Vandierendonck. Il mériterait que l’on pense à lui au Quai d’Orsay pour un poste de haut niveau… (Rires sur les travées de l’UMP.)

M. Roger Karoutchi : Ambassadeur au Vatican, cela lui irait très bien !

M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur Karoutchi, nous tenons à le garder avec nous ! Peut-être pensez-vous à ce poste d’ambassadeur au Vatican pour vous-même…
Mes chers collègues, parler des régions n’implique pas que l’on soit contre les départements ! On sait que la France, telle qu’elle est aujourd'hui, a besoin des départements pour assurer la cohésion sociale, l’exercice d’un certain nombre de compétences à caractère social, mais pas seulement. Le département est perçu comme une collectivité qui a encore toute sa place.
Quant aux communes, ce qui n’allait pas dans votre projet de loi initial, madame la ministre, c’est qu’il les gratifiait du chef de filat pour la qualité de l’air et la mobilité durable… Cela ne tenait pas la route, aussi le Sénat a-t-il décidé, dans sa sagesse, de donner aux communes les compétences en matière de services publics locaux et d’aménagement de proximité. Les maires l’ont très bien compris,…

M. Louis Nègre : Absolument !

M. Jean-Pierre Sueur : … mais les députés pas tout à fait… C’est pourquoi il est utile de repréciser les choses à cet égard.
Nous tenons fortement, à l’inverse de l’Assemblée nationale, au volontariat des intercommunalités pour la transformation en métropole. Pour la commission des lois, la création des onze métropoles de droit commun doit relever d’une démarche volontaire.

M. Jean-Jacques Hyest : Très bien !

M. Jean-Pierre Sueur : Il doit revenir aux collectivités locales concernées d’en décider, à la majorité qualifiée.
De même, si nous nous réjouissons que les communautés d’agglomération puissent devenir demain des communautés urbaines, nous disons, encore une fois, que ce changement de statut doit être décidé par un vote à la majorité qualifiée.
Mes chers collègues, j’en viens maintenant aux métropoles de Lyon, de Marseille et de Paris.
En ce qui concerne Marseille, nous avons eu de longs débats, nous avons beaucoup écouté les élus des Bouches-du-Rhône, même si, je le sais, certains et certaines ici continuent de penser que nous ne les avons pas suffisamment entendus… Je crois qu’il faut continuer à travailler. Grâce au Sénat, le texte a connu des avancées. M. Vandierendonck y a pris toute sa part, ainsi, je dois le dire, que Mme la ministre et M. le Premier ministre. Cela a permis que le dispositif concernant la métropole de Marseille soit voté conforme par l’Assemblée nationale. Nous resterons toutefois attentifs aux évolutions qui pourront intervenir, notamment en termes de mise en œuvre des dispositions votées.
Pour ce qui est de Lyon, je veux rendre hommage, une fois encore, au travail qui a été accompli. À cet égard, mes chers collègues, j’estime que l’avenir de la décentralisation ne doit pas être envisagé uniquement au travers de processus centralisés. Il peut arriver que des initiatives locales donnent des idées, trouvent une traduction dans la loi et fassent ainsi évoluer notre législation.

M. Edmond Hervé : C’est une évidence !

M. Jean-Pierre Sueur : Ainsi, lorsque l’on a créé le RMI, on a commencé par une expérimentation du dispositif dans deux départements, dont l’Ille-et-Vilaine, monsieur Hervé.
De la même manière, je pense que ce qui se passera à Lyon, dans l’agglomération lyonnaise et dans le Rhône sera fécond pour l’avenir. Dans cet esprit, je veux également dire ici, quitte à ne pas être en accord avec tout le monde, que si la fusion de la région et des deux départements alsaciens en une collectivité nouvelle avait abouti, cela aurait peut-être permis de faire évoluer un certain nombre de choses, par la force de l’initiative locale.
S’agissant de Paris, comme l’a fort bien dit, avec beaucoup de rigueur et de détermination, Claude Dilain, il est important d’avancer. La commission des lois a modifié le dispositif de l’Assemblée nationale. Nous avons réussi à adopter un texte, ce dont je n’étais pas certain au départ, en respectant une double exigence : faire de la métropole une puissance publique efficace et, pour cela, éviter de la doter de compétences pléthoriques, en focalisant son action sur trois compétences structurantes et en l’articulant avec l’échelon territorial, à savoir les communes et leurs regroupements en syndicats de droit commun, ainsi que les conseils de territoire, qui reprendront l’acquis des intercommunalités existantes. Tout n’est pas forcément déjà figé, tout n’est pas encore fixé, mais je crois que, grâce aux efforts des uns et des autres, nous devrions arriver à une solution pertinente.
En conclusion, je voudrais rappeler que nous attachons beaucoup d’importance à trois textes issus des états généraux de la démocratie territoriale qu’avait organisés le Sénat.
Tout d’abord, le travail entrepris sur les normes a débouché ce matin sur l’adoption à l’unanimité de la commission des lois de deux propositions de loi. Je ne doute pas, madame la ministre, qu’elles pourront être adoptées définitivement lundi prochain ; il s’agit là d’une question importante pour les élus locaux de notre pays.
Par ailleurs, s’agissant de ce que l’on appelle, à mon avis de manière un peu simplificatrice, le statut de l’élu, il est vraiment important que la proposition de loi que nous avons élaborée avec Jacqueline Gourault, qui a été enrichie puis adoptée à l’unanimité par le Sénat, puisse être maintenant examinée par l’Assemblée nationale, car il s’agit d’un complément nécessaire au texte que nous étudions aujourd’hui.
Madame la ministre, je le répète, nous avons le souci de la simplification. Comme vous le savez, il m’est arrivé de parler contre l’« hyperconseillisme », contre la polysynodie, mais c’était dans l’intérêt même de la décentralisation. Ce que nous construisons ensemble doit être lisible. Il faut avoir des idées très claires, une vision précise des choses pour préparer cette intercommunalité, cette décentralisation, cet aménagement du territoire du XXIe siècle qui supposent des réformes importantes. Afin que ce que nous faisons ici ne serve pas à rien, il importe, cela a été dit par M. Vandierendonck, par M. Dilain, par M. Filleul et par Mme Gourault, que les représentants du Sénat à la commission mixte paritaire n’arrivent pas avec une page blanche. Dans une telle hypothèse, le Sénat ne pèserait pas. Nous avons montré, lors de la première lecture, que nous pouvions rapprocher les points de vue, bâtir des compromis et des synthèses. Il faut y parvenir en deuxième lecture, de manière que la voix du Sénat, dans toute sa diversité, soit pleinement entendue dans ce grand débat. (Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste. – Mme Hélène Lipietz applaudit également.)
(M. Jean-Léonce Dupont remplace M. Jean-Pierre Bel au fauteuil de la présidence.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Darniche.

M. Philippe Darniche : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, à l’heure où nos concitoyens ont le plus besoin de proximité, de simplification administrative, d’économies budgétaires, le Gouvernement nous présente un texte qui ne fait qu’aggraver une situation déjà bien préoccupante.
Votre projet de loi, madame la ministre, contribue à l’augmentation exponentielle du nombre des lois, des règlements, des textes qui étouffent notre pays.
Le millefeuille territorial ne cesse de s’épaissir. Toujours plus dense, il compte toujours plus d’échelons. En effet, la métropole est bien un échelon supplémentaire. Elle ne remplacera pas la commune ni le département, mais les affaiblira en grignotant leurs compétences respectives.
Vous donnez naissance à un monstre technocratique, sorte de démocratie administrative qui se substituerait à la démocratie locale représentative.
Jugez-en, mes chers collègues : ce texte conduit à créer un Haut Conseil des territoires, des métropoles, des pôles ruraux d’aménagement et de coopération, une conférence territoriale de l’action publique, des conseils des territoires et un schéma régional de l’intermodalité présenté à une commission régionale de coopération intercommunale, elle-même constituée de commissions départementales de la coopération intercommunale… Et cet ensemble doit s’articuler avec les collectivités existantes : régions, départements, intercommunalités et communes. Au royaume de Kafka et de Ionesco, votre loi serait reine ! (Melle Sophie Joissains et M. Jean-François Husson applaudissent.)
Vous êtes en train de tuer les vocations politiques saines, celles qui reposent sur l’engagement gratuit de personnes à l’âme généreuse désirant se mettre au service des Français. Vous rendez la fonction de maire impossible ; en un mot, vous en faites un élu enfermé dans un carcan administratif, avec des pouvoirs dilués. C’est la fin des maires bâtisseurs, élus sur des projets forts destinés à valoriser leur territoire. Le maire sera réduit à la gestion de la plainte sociale et deviendra un simple rouage de l’État.
Et que dire du rôle fondamental du Sénat au regard de notre organisation territoriale ?
Nous sommes en train d’organiser l’inefficacité et la faiblesse des collectivités locales, qui seront bientôt incapables de mener à bien leurs missions. La création des métropoles, en ce sens, n’est pas la solution aux problèmes de la France. Nous avons besoin d’économies et de simplification, or le projet de loi ne propose que dépenses et enchevêtrement de compétences.
Ce projet, de plus, est dépensier. Il entraînera un coût de fonctionnement supplémentaire, qui devra être encore supporté par les Français, lesquels paient déjà énormément pour leurs institutions. Que dire d’autre, en effet, devant l’absence d’étude d’impact fiscal de la nouvelle organisation territoriale proposée ?
Chaque nouvel organisme créé est un nouveau poste de dépense. Chaque fois que vous instituez des conseils, des commissions, vous créez des coûts pour les collectivités.
En conclusion, mes chers collègues, je soulignerai que nous avons ensemble confirmé, lors de débats antérieurs, que la commune restait la cellule de base de l’organisation territoriale. En adoptant ce texte, nous endosserions une grave responsabilité, celle de mettre en danger cet échelon indispensable à l’organisation et à l’animation de l’ensemble de notre territoire.
Avec le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové que nous examinerons prochainement, vous enfoncez le clou, madame la ministre. Vous confisquez aux maires, au profit des communautés d’agglomération, des métropoles et autres organismes, toutes leurs compétences en matière d’urbanisme, d’aménagement du territoire et de logement.

M. Bruno Sido : Absolument !

M. Philippe Darniche : Je suis totalement opposé à ces transferts de compétences (Applaudissements sur certaines travées de l'UMP.), qui conduiront inéluctablement à la suppression des communes.

Mlle Sophie Joissains : Bravo !

M. Philippe Darniche : Est-ce vraiment là votre volonté ? Comme beaucoup ici, je suis maire, et fier de l’être. C’est pourquoi j’ai peur de ce qui se prépare pour nos successeurs.
Pour toutes ces raisons, avec l’ensemble de mes collègues sénateurs non inscrits, je m’oppose fermement au texte que vous nous proposez. (Applaudissements sur certaines travées de l'UMP. – M. Jean-François Husson applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Hélène Lipietz.

Mme Hélène Lipietz : Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, j’ai fait un rêve étrange et improbable (Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP.),…

M. Jean-Pierre Sueur : … « et pénétrant » !

Mme Hélène Lipietz : … où les métropoles étaient généreuses et solidaires, écologiques et sociales, polycentriques, mêlant dynamisme et équilibre.

Mlle Sophie Joissains : Un rêve ou un cauchemar ?

Mme Hélène Lipietz : Leurs représentants et leurs exécutifs étaient élus et paritaires.
Et je me suis réveillée, ankylosée de m’être endormie sur le texte fleuve d’affirmation des métropoles, assorti d’amendements eux aussi fleuves.

M. Jean-François Husson : C’était un long fleuve tranquille ! (Sourires.)

Mme Hélène Lipietz : Je n’ai pas l’impression qu’il soit très tranquille, non !
Il y a deux semaines, nous votions, avec toutes les nuances qui caractérisent le Sénat, un texte prétendant limiter le cumul des mandats et des fonctions. (Ah ! sur les travées de l'UMP.)
Toutefois, il faudra s’interroger sur notre approche législative globale, puisque nous créons régulièrement des cumuls fonctionnels avec les mandats locaux, à chaque fois que nous imaginons une instance nouvelle, car nous oublions que la démocratie indirecte est un pâle reflet de la démocratie directe. (Exclamations sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC, ainsi que sur certaines travées du RDSE et du groupe socialiste.)

M. Jean-Pierre Caffet : Alors il ne faut pas siéger ici !

Mme Hélène Lipietz : Ce texte sur les métropoles en est un exemple flagrant : on éloigne encore un peu plus les citoyens des échelons où les décisions concernant leur vie quotidienne se prennent, en créant un nouveau niveau de collectivité sans en supprimer un seul.
Surtout, en privant les citoyens de la possibilité de désigner directement leurs représentants à l’échelon de la métropole, nous instaurons un déni de démocratie, d’autant plus fort, injuste et confiscatoire qu’une petite ouverture, certes imparfaite,…

M. Philippe Dallier : Très imparfaite !

Mme Hélène Lipietz : … certes complexe à mettre en œuvre, avait été permise par un vote de l’Assemblée nationale, nouveau défenseur de la démocratie.
Notre Sénat apparaît, encore une fois, comme un bastion d’une démocratie figée, peuplé d’hommes blancs, viscéralement allergiques à tout partage des choix politiques. (Protestations sur les travées de l’UMP.)

M. Pierre-Yves Collombat : N’oubliez pas « catholiques » !

Mme Hélène Lipietz : J’ai bien dit « apparaît », mes chers collègues, et non « est » !
Devant les monstres de pouvoir que sont la métropole lyonnaise – collectivité locale de plein exercice où les citoyens n’ont pas leur mot à dire –, les autres métropoles ou les « simples » EPCI ou syndicats, nous aurions pu, dès la première lecture, relever le défi de la démocratisation de notre vie locale du XXIe siècle.
Les fabriques des paroisses du Moyen Âge étaient des lieux de démocratie. Nos communes franches ou les communes libres furent des lieux d’oligarchie jusqu’à la IIIe République.

M. Pierre-Yves Collombat : Il faut relire Tocqueville !

Mme Hélène Lipietz : Durant un siècle, la preuve que la démocratie de proximité peut permettre à la société de fonctionner a été faite par nos communes.

M. Jean-Pierre Caffet : C’est moyenâgeux…

Mme Hélène Lipietz : Or la création de métropoles, rendue nécessaire par l’évolution économique et sociale de notre société, marque, en l’état actuel du présent texte, un retour en arrière.
Jamais, depuis la Renaissance, nous n’avons eu de responsables politiques disposant d’autant de pouvoirs, régnant sur des territoires aussi grands,…

M. Jean-François Husson : Ils ne règnent pas !

Mme Hélène Lipietz : … sans autre contrôle qu’une élection tous les six ans. Le doge de Venise était confirmé dans ses fonctions tous les ans, s’il n’était pas tué ou déposé avant par son propre peuple. (Rires.) Voilà une vraie démocratie !
Heureusement, la démocratie est devenue une seconde nature chez les élus ; elle est intimement liée à leur légitimité. Mais si certains chromosomes ne fonctionnaient pas, mes chers collègues, imaginez quelles conséquences cela aurait ! Imaginez aussi – c’est ce qui semble nous avoir fait défaut dans ce débat – les conséquences, pour l’électeur, de la confiscation, pendant cinq ans, des pouvoirs de président de métropole, celui-ci étant désigné de façon indirecte. Où sera la démocratie dans le gouvernement de ces instances ? La démocratie est une, et nous n’avons pas su la mettre en œuvre en l’occurrence.
Le groupe écologiste a donc déposé un certain nombre d’amendements visant à établir un peu de démocratie au sein des métropoles. Si je crains que, pour quelque temps encore, l’instauration du suffrage universel direct à cet échelon ne reste qu’un rêve, j’espère que, comme lors de la première lecture, le Sénat votera nos amendements sur les conseils de développement, qui permettront d’introduire la démocratie participative, à défaut de la démocratie élective.

M. Bruno Sido : C’est mal parti !

Mme Hélène Lipietz : En commission, nous avons soutenu des amendements issus de l’Assemblée des communautés de France, l’AdCF, relatifs à la mission de préfiguration, qui aura un rôle déterminant à jouer en vue du succès de la future métropole parisienne. Il est d’ailleurs étrange de définir le statut juridique de celle-ci avant de connaître les résultats des travaux de la mission de préfiguration !

M. Jean-Pierre Caffet : Heureusement que le Parlement décide, quand même ! (Mlle Sophie Joissains applaudit.)

M. Philippe Dallier : Oui, encore heureux !

Mme Hélène Lipietz : Certes, mais on aurait pu attendre de connaître les conclusions de cette mission avant de décider ! Mais bon…
Nous défendrons également quelques amendements visant à compléter les compétences environnementales des régions et des métropoles.
Reste que si l’objectif annoncé du projet de loi est la modernisation de l’action publique territoriale, il est à espérer que cet échelon supplémentaire de la décision et de l’action publiques n’augmentera pas les coûts de fonctionnement de nos institutions. En l’état actuel du texte, nous pouvons en douter, car la complexité du système que nous nous apprêtons à mettre en place ne sera pas source d’efficacité !
Ce projet de loi dit de modernisation n’aurait-il pas dû être un texte de décentralisation de l’État ? Il ne touche même pas à l’organisation territoriale de celui-ci… Le dernier rapport de la Cour des comptes est quelque peu inquiétant pour l’avenir de notre réforme. On y apprend notamment que la révision générale des politiques publiques, la RGPP, et la réforme de l’administration territoriale de l’État, la RéATE, n’ont répondu ni aux enjeux de la décentralisation ni à ceux de la modernisation des services déconcentrés de l’État.

M. Bruno Sido : C’est vrai !

Mme Hélène Lipietz : C’est dire l’ampleur de la tâche qu’il nous reste à accomplir avec la modernisation de l’action publique, la MAP !
Ainsi, la Cour des comptes remarque, à bon escient, que l’État, théoriquement unitaire, est devenu protéiforme dans son organisation et son fonctionnement, que la décentralisation de diverses fonctions vers les collectivités territoriales s’est réalisée dans des conditions qui ont accru la complexité et que, largement héritée du passé, l’organisation actuelle ne s’est que partiellement adaptée aux évolutions de l’économie et de la société. Encore ce commentaire ne tient-il pas compte de notre discussion, mes chers collègues…
Bref, mon rêve risque de devenir un cauchemar…

M. Jean-François Husson : « Applaudissements sur les travées du groupe écologiste » ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.

M. Jean-Jacques Hyest : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, vous ne manquerez pas de remarquer que la Seine-et-Marne est diverse… (Sourires.) Mes références historiques ne seront pas tout à fait les mêmes que celles de Mme Lipietz.
Madame la ministre, dans un paysage territorial déjà particulièrement touffu, le Gouvernement nous incite à moderniser l’action publique territoriale – ou plutôt à la rendre plus complexe encore, comme dans le cas de Lyon – et, sans le dire, mène une première attaque contre les communes, notamment au travers de l’article 35 AA, dont personne n’a parlé jusqu’à présent.
Je rappelle que cet article prévoit l’élection de certains représentants des métropoles au suffrage universel direct. C’est le rêve de Mme Lipietz, mais ce n’est pas le mien ! Je signale que l’Association des maires de France a manifesté son désaccord avec cet article, qui a été subrepticement introduit à l’Assemblée nationale.

M. Louis Nègre : C’est le meilleur moyen de tuer les communes !

M. Jean-Jacques Hyest : Cela étant, la commission des lois du Sénat l’a supprimé. C’est peut-être pourquoi, d’ailleurs, on n’en parle pas.
Il est vrai que la pensée unique, sur toutes les travées, ou plutôt dans toutes les familles de pensée, privilégie plutôt la région et l’intercommunalité, et bientôt la « supra-communalité », au détriment du département et de la commune,…

M. Bruno Sido : Absolument !

M. Jean-Jacques Hyest : … institutions jugées peu modernes,…

M. Bruno Sido : Et peu efficaces !

M. Jean-Jacques Hyest : … sans doute parce qu’elles ont résisté à tout et constituent depuis plus de deux siècles l’architecture de la République « décentralisée » !

M. Bruno Sido : Voilà !

M. Jean-Jacques Hyest : Le Sénat, dont beaucoup de beaux esprits souhaitent la disparition – lui non plus n’est pas une institution moderne ! –, ou au moins l’affaiblissement, pourrait être visé par la création du Haut Conseil des territoires, qui est censé représenter les collectivités territoriales et dont la commission des lois du Sénat a heureusement limité les ambitions. On pourrait en faire un lieu de concertation : pourquoi pas, madame Gourault !
Par ailleurs, nous avions déjà dénoncé, en première lecture, la monstruosité technocratique de la conférence territoriale de l’action publique, dont les compétences portent directement atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales. Là aussi, il faut saluer l’action de la commission des lois, de son rapporteur et de son président, qui en ont fait un simple organe de concertation entre les différentes collectivités territoriales. Dans ce cadre, elle pourra jouer un rôle utile, à condition que l’on ne crée pas l’une de ces lourdes structures dont nous, Français, avons le secret.
Mais le volet le plus important de ce projet de loi a trait à « l’affirmation des métropoles ».
Le présent texte s’inscrit, il y a lieu de le rappeler, dans la continuité de la loi du 16 décembre 2010, qui avait été si critiquée par l’opposition d’alors. Une seule métropole a été créée à ce jour ; notre collègue Louis Nègre nous en parle volontiers, et avec conviction. Le terme de « métropole » est certes magique aux oreilles de certains, mais pour en instituer une, il faut tout de même respecter un seuil démographique minimum : il ne faudrait pas exagérer, car s’il devait y avoir des métropoles partout, il n’y en aurait plus du tout ! Dès lors, le projet de loi va dans le bon sens à cet égard.
L’Assemblée nationale, après le Sénat, a créé deux métropoles spécifiques, qui concernent les agglomérations de deux des plus grandes villes de France, hors Paris.
Un consensus réel a pu être trouvé pour Lyon, qui deviendra une collectivité locale de plein exercice, se substituant au département et à la communauté urbaine. L’Assemblée nationale a approuvé la position du Sénat. Reste à préciser les conditions financières de ce qui constitue une véritable innovation au regard de nos structures locales. Comme le disait tout à l’heure le président Sueur, la fusion des deux départements alsaciens et de la région en eût également été une si elle avait abouti.

M. Pierre-Yves Collombat : Oui, mais les Alsaciens ne l’ont pas voulue !

M. Jean-Jacques Hyest : Quant à Marseille, le regroupement autour de la communauté urbaine des EPCI à fiscalité propre qui sont en symbiose avec la ville a paru pertinent tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, à condition qu’un dialogue responsable puisse s’engager. La création des conseils de territoire, notamment, devrait faciliter les transitions.

Mlle Sophie Joissains : Ce point fait consensus !

M. Jean-Jacques Hyest : En ce qui concerne la métropole de Paris, le Sénat avait manifesté son opposition aux dispositions du projet de loi, notamment en raison du sort fait à la grande couronne au travers des articles 9 et 10. Comment imaginer redessiner la carte des intercommunalités qui vient d’être mise en place et rattacher à la métropole de Paris près de la moitié de la population de ces départements, en ne laissant à l’écart, comme à l’abandon, de ce qui deviendrait une véritable pieuvre que la frange francilienne ? Quel serait, dans cette hypothèse, l’avenir des départements, et même de la région ?
Même si certains, pour des raisons de solidarité politique plus que par conviction, ont tenté d’aménager ce dispositif, le rapporteur de la commission des lois, qui a beaucoup écouté ses interlocuteurs, a proposé avec sagesse d’exclure la grande couronne, sauf démarche volontaire des intercommunalités, du périmètre de la métropole de Paris.
Il est incontestable – c’est un constat que nous faisons depuis très longtemps – que Paris et les départements de la petite couronne ont des intérêts communs et sont confrontés à des problématiques identiques, notamment en matière de logement, mais la coopération intercommunale n’y est pas généralisée, et elle ne concerne nullement la ville de Paris !
Le texte concocté par l’Assemblée nationale ne saurait satisfaire ceux qui sont attachés au maintien de la place des communes et aux intercommunalités réussies. Deux options sont ouvertes : créer à Paris une métropole semblable à celle de Lyon – cela me semble inenvisageable dans les conditions actuelles, monsieur Dallier –…

M. Philippe Dallier : Mais non !

M. Jean-Jacques Hyest : … ou instituer une métropole du type de celle de Marseille.

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Voilà !

Mlle Sophie Joissains : Oh non, surtout pas !

M. Jean-Jacques Hyest : Que faire d’autre ? Rien, comme c’est le cas depuis trente ans ?

M. Bruno Sido : Ce serait plus simple !

M. Jean-Jacques Hyest : Cela étant, des différences considérables existent entre ces diverses collectivités. Certains, dont les élus de Paris Métropole, souhaiteraient que cette intégration progressive vers la constitution d’une métropole de plein exercice soit précédée d’une étape, à savoir la mise en place d’un syndicat mixte. C’est ce qui avait été proposé en première lecture.

M. Jean-Pierre Caffet : Exactement !

M. Jean-Jacques Hyest : La commission des lois s’est majoritairement orientée vers une structure plus intégrée dont les compétences sont limitées, avec des conseils de territoire. La rédaction qu’elle a retenue n’est pas parfaite : si les compétences sont limitées, la fiscalité, elle, est intégralement transférée. Ce n’est pas du tout le cas pour Marseille, car les compétences des communautés d’agglomération sont extrêmement importantes.
On le voit bien, il y a un hiatus, et c’est sur ce point qu’il va falloir concentrer nos efforts pour faire en sorte que chacun s’y retrouve et pour préserver les responsabilités des territoires et communes qui subsistent. Sinon, je vous le dis comme je le pense, les choses n’avanceront pas beaucoup !
Allons-nous persister à trop retarder des mutations dont tous relèvent le caractère urgent, allons-nous continuer à différer des décisions ? Telle est la question qui nous est posée. Pour ma part, je ne crois pas que l’on puisse régulièrement rater des étapes indispensables.

M. Jean-Pierre Caffet : Très bien !

M. Jean-Jacques Hyest : Reste un point important, qui a longuement occupé la commission des lois, à savoir la gestion des rivières et la lutte contre les inondations. Sauf représentation-substitution, la compétence des EPCI à fiscalité propre n’est guère pertinente, car les périmètres doivent plutôt concerner les bassins des cours d’eau.

M. Bruno Sido : Bien sûr !

M. Jean-Jacques Hyest : Je comprends parfaitement que certains territoires sont particulièrement touchés par ces phénomènes parfois dramatiques et que les élus souhaitent trouver des solutions à ces problèmes, mais faut-il jeter par-dessus bord toutes les initiatives variées, réussies et positives qui ont permis dans certaines régions de faire face, depuis de très nombreuses années, à ces phénomènes, et, surtout, doit-on encore aggraver la fiscalité locale ? Je pense que l’on doit y réfléchir.

M. Charles Revet : Exact !

M. Jean-Jacques Hyest : Telles sont, madame le ministre, mes chers collègues, les quelques réflexions que je voulais vous livrer au début de l’examen de cette deuxième lecture. Ce débat, je l’aborde dans un esprit ouvert – un état d’esprit que nous n’avons pas connu dans le passé de la part de l’opposition d’alors sur les textes relatifs aux collectivités locales –,…

M. Charles Revet : Eh oui !

M. Jean-Jacques Hyest : … même s’il est largement tronqué, car nous restons quand même, madame le ministre, dans l’attente de deux autres textes, ce qui est parfaitement regrettable ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)