Loi de finances pour 2013
debate, 18/12/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, de finances pour 2013 (projet no 229, rapport n° 232).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.
Mme Nicole Bricq : Madame la présidente, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, j’ai failli dire chers collègues (Sourires.), mesdames, messieurs les sénatrices et sénateurs, le Sénat va examiner en nouvelle lecture le projet de loi de finances pour 2013.
Je voudrais vous rappeler le plus rapidement possible les trois priorités qui fondent l’action des pouvoirs publics, et singulièrement du Gouvernement, pour 2013 et que ce texte met en œuvre. J’évoquerai ensuite l’apport de l’Assemblée nationale et la reprise de certains amendements du Sénat.
Je rappelle les trois priorités de notre action : la sortie de la crise euro – première priorité européenne –, le redressement de nos finances publiques et l’amélioration de la compétitivité des entreprises.
Je commencerai par la sortie de crise de la zone euro. Depuis son entrée en fonction, le Gouvernement s’est mobilisé pour cette sortie de crise. En juin, l’adoption du Pacte européen pour la croissance et l’emploi a permis de compléter le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union européenne, au travers, notamment, d’une augmentation du capital de la Banque européenne d’investissement et de l’appel à la mobilisation des fonds structurels.
L’installation formelle du Mécanisme européen de stabilité, le MES, au mois d’octobre et la restructuration toute récente de la dette grecque consolident l’apaisement progressif des tensions sur les dettes souveraines en Europe. Le MES sera autorisé à recapitaliser directement les banques soumises à supervision commune. Le consensus trouvé la semaine dernière à Bruxelles sur ce dernier point constitue un nouveau jalon du redressement européen, qu’il ne faut pas sous-estimer.
Il me faut aussi évoquer l’accord passé avec nos partenaires pour tenter de régler le très douloureux dossier Dexia, dont nous avons hérité de nos prédécesseurs. Cet accord vous a été présenté dans le cadre du collectif budgétaire de fin d’année.
Ce projet de loi de finances porte, lui aussi, la marque de cette priorité européenne : un amendement, déjà adopté à l’Assemblée nationale la semaine dernière, vise à majorer le prélèvement sur recettes au bénéfice de l’Union européenne de 837 millions d’euros pour tenir compte du budget rectificatif 2012 qui vient d’être adopté au Parlement européen et sera décaissé en 2012. Ce budget rectificatif est porteur d’actions pour l’emploi, la croissance et l’innovation : 4,4 milliards d’euros sont mobilisés au profit des fonds structurels, 1 milliard d’euros en faveur du Fonds européen agricole et 600 millions d’euros au titre de la compétitivité.
Au regard de l’impératif du redressement des comptes que je vais évoquer, il faudra naturellement gager ce versement par des annulations de crédits d’autres missions sur 2013 afin d’assurer le respect de la norme « zéro valeur » sur un périmètre qui inclut les prélèvements sur recettes au bénéfice des collectivités locales et de l’Union européenne.
La deuxième priorité, c’est le redressement de nos finances publiques.
Cette politique de redressement est centrale dans le projet de loi de finances. L’effort à réaliser, nul ne le conteste, est important : 30 milliards d’euros doivent être trouvés dès 2013 pour permettre à la France de respecter les engagements pris vis-à-vis de nos partenaires.
La stratégie du Gouvernement est claire : combiner, d’une part, l’augmentation des recettes, indispensable pour permettre un ajustement à court terme et réalisée dans le cadre d’une réforme ambitieuse de notre structure de prélèvements obligatoires, qui vise à demander plus à ceux qui peuvent contribuer,…
M. François Marc : Très bien !
Mme Nicole Bricq : … et, d’autre part, la stricte maîtrise de la dépense. La norme « zéro valeur » sera respectée l’année prochaine, comme je l’ai indiqué, mais également pendant toute la durée de la mandature. Combiné aux 10 milliards d’euros d’économies complémentaires sur la dépense publique annoncées dans le cadre du financement du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, ce respect de la norme « zéro valeur » pour l’État, de même que les efforts consentis par les opérateurs, les collectivités locales et la sécurité sociale, permettront une économie totale, en 2017, de 60 milliards d’euros.
Le comité interministériel pour la modernisation de l’action publique, qui s’est réuni ce matin sous l’autorité du Premier ministre,…
M. Philippe Marini : La nouvelle RGPP !
Mme Nicole Bricq : C’est vous qui le dites, pas moi !
M. Philippe Marini : Mais oui !
Mme Nicole Bricq : … a fixé le cadre de travail, et la méthode : nous n’appliquerons pas de rabot aveugle sur les dépenses,...
M. Philippe Marini : Ah !
Mme Nicole Bricq : … nous privilégierons les réformes de structure, que vous avez si souvent appelées de vos vœux, monsieur le président de la commission des finances.
M. Philippe Marini : Tout à fait ! Ce sera un vrai plaisir...
Mme Nicole Bricq : Ces réformes seront mises en œuvre en concertation avec l’ensemble des acteurs impliqués, le Parlement, les agents et les usagers, ainsi que les citoyens. C’est une condition essentielle au succès de notre démarche, qui est fondamentalement différente de celle du précédent gouvernement.
M. Philippe Marini : Bien sûr...
Mme Nicole Bricq : La troisième priorité, c’est le renforcement de la compétitivité de notre économie.
Il s’agit, bien sûr, du projet de crédit d’impôt pour la compétitivité et pour l’emploi, dont vous avez débattu la semaine dernière lors de l’examen de la loi de finances rectificative, projet annoncé le 6 novembre et que le Gouvernement a souhaité mettre en œuvre avant la fin de l’année, afin que les entreprises puissent l’inscrire à leur bilan en 2013.
Tels sont les trois axes qui structurent la politique économique et budgétaire du Gouvernement.
Je souhaite également retracer les grandes lignes du débat parlementaire de ces dernières semaines pour ce qui concerne le projet de loi de finances.
La première lecture a permis d’enrichir le texte, tout en consolidant notre objectif de sérieux budgétaire. Le solde a ainsi été amélioré de près de 400 millions d’euros à l’Assemblée nationale, grâce notamment à plusieurs amendements renforçant la perspective de justice fiscale. Une première étape a également pu être franchie en matière de réforme des taxes affectées, en parallèle d’un plafonnement étendu des niches fiscales.
L’Assemblée nationale n’a pas fait que réduire les dépenses ou dégager des recettes : des mesures de croissance et de justice ont aussi été adoptées en faveur du logement, de la presse, ou encore au travers de la division par deux du droit acquitté lors d’une demande de titre de séjour.
Au Sénat, le rejet du texte a privé d’effets les amendements adoptés en première lecture.
Mme Michèle André : Eh oui !
Mme Nicole Bricq : Certains ont pu être repris par l’Assemblée nationale dans un autre cadre législatif : c’est le cas, notamment, de la réforme de la contribution foncière des entreprises, la CFE, mise en œuvre au travers du collectif budgétaire de fin d’année. D’autres ont été intégrés à ce projet de loi de finances lors de la nouvelle lecture à l’Assemblée nationale et figurent donc dans le texte que vous vous apprêtez à examiner.
Permettez-moi d’en mentionner quelques-uns, sans que cette liste soit naturellement exhaustive : la puissance administrative maximale admise au titre du barème kilométrique a été relevée à 7 chevaux ; un prélèvement sur recette complémentaire viendra compenser la perte de recette pour les communes ayant déjà instauré une taxe d’habitation sur les logements vacants ; la modulation tarifaire de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, pour les installations certifiées de stockage de déchets a été restaurée ; les délégations, concessions, contrats de partenariat et baux emphytéotiques seront exonérés de la mesure visant à limiter la déductibilité des charges financières, étant précisé que l’Assemblée nationale a choisi de limiter cette exonération aux seuls contrats conclus avant la promulgation de la loi de finances. Cette mesure a naturellement un coût : elle a été gagée par une augmentation de deux points du taux de la quote-part pour frais et charges au titre des plus-values sur cession de titres de participation, la trop fameuse « niche Copé ».
Cette nouvelle lecture sera l’occasion de réexaminer ensemble ces dispositions, qui témoignent de ce que le texte que nous vous présentons est le fruit du travail des deux assemblées. Le débat qui s’ouvre sera, je l’espère, l’occasion de poursuivre et d’achever l’élaboration de ce projet de budget, dans le respect de son équilibre d’ensemble, et avec le souci partagé par tous et souvent exprimé au Sénat, de part et d’autre de l’hémicycle, du redressement de nos comptes. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. François Marc : Permettez-moi tout d’abord, madame la ministre, de me réjouir de votre présence parmi nous, vous qui avez animé durant des années nos débats budgétaires. Je me félicite de vous retrouver au banc du Gouvernement à l’occasion de l’examen du présent projet de loi de finances, dans un contexte un peu particulier.
La commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte commun sur le projet de loi de finances pour 2013 a échoué car il n’a pas semblé possible d’aboutir à une rédaction acceptable dans les mêmes termes par les deux assemblées.
Dès lors que le Sénat avait rejeté le projet de loi, c’est donc sur la base de son texte de première lecture, comportant 119 articles, que l’Assemblée nationale a statué en nouvelle lecture.
Elle a maintenu son texte de première lecture pour 68 articles et l’a modifié pour les 51 autres articles.
Pour ma part, je porte une appréciation positive sur le texte issu des débats de l’Assemblée nationale. Sur la première partie, l’essentiel des modifications apportées par le Sénat aux articles figurant dans le texte que lui avait transmis l’Assemblée nationale ont été reprises. Malheureusement, mais la procédure est ainsi, les articles additionnels que nous avions insérés n’ont pu connaître le même sort dans le projet de loi de finances !
Nous avons vu, vendredi et samedi, que certains de ces articles additionnels avaient été insérés par l’Assemblée nationale dans le projet de loi de finances rectificative pour 2012. C’est le cas de la transformation en crédit d’impôt de la réduction d’impôt applicable aux cotisations versées aux organisations syndicales et des modalités de fixation des bases minimum de CFE en 2012.
Sur la seconde partie, l’Assemblée nationale n’a pas pu retenir nos préconisations puisque nous n’en avons pas adopté.
Sur l’ensemble du texte, l’Assemblée nationale a par ailleurs adopté en nouvelle lecture un grand nombre de modifications qui, pour l’essentiel, sont soit des précisions utiles, soit des dispositions attendues.
J’avoue cependant partager l’étonnement manifesté ce matin en commission par plusieurs collègues s’agissant des modifications apportées à l’article 69 relatif aux modalités de répartition entre les départements du fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux, les DMTO, et du fonds de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE.
L’Assemblée nationale avait abondamment évoqué cette question. Les rapporteurs spéciaux de notre commission des finances y avaient beaucoup travaillé. Compte tenu du rejet du projet de loi de finances, nous avions introduit le débat dans le projet de loi de finances rectificative, mais comme il s’est trouvé au Sénat une majorité pour rejeter ce dernier texte, ces dispositions n’ont pas pu prospérer. C’est en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale que les modalités de répartition ont à nouveau été modifiées.
Après cette introduction, je vais m’efforcer de retracer les modifications apportées par l’Assemblée nationale, en commençant par les dispositions adoptées par le Sénat en première lecture – avant le rejet de la première partie et donc de l’ensemble du texte – que les députés ont jugé utile de reprendre.
À l’article 2, comme l’avait proposé la commission des finances, les plafonds des abattements d’impôt sur le revenu dont bénéficient les plus de 75 ans et les handicapés ont été revalorisés.
À l’article 4 ter, reprenant une initiative du groupe RDSE, l’Assemblée nationale a porté de 6 à 7 chevaux fiscaux le plafond du barème kilométrique dans le cadre du régime de la déduction des frais professionnels.
M. Yvon Collin : Très bien !
M. François Marc : À l’article 4 quater, le régime du crédit d’impôt PPRT – plan de prévention des risques technologiques – a été retouché comme nous l’avions suggéré.
À l’article 5, relatif à l’imposition des dividendes, la date limite de dépôt des demandes de dispense de paiement du prélèvement servant d’acompte a été repoussée du 31 octobre au 30 novembre, comme l’avait proposé notre collègue Roland du Luart.
À l’article 6, relatif à la fiscalité des plus-values de cession, des amendements de la commission des finances, du groupe socialiste et du groupe RDSE ont été repris.
À l’article 11, le prélèvement sur recettes au profit des communes qui perdront le bénéfice de la taxe d’habitation sur les logements vacants a été repris par les députés, qui l’ont toutefois inscrit dans l’enveloppe normée des concours de l’État aux collectivités territoriales.
Les collectivités locales seront ravies de constater que les modulations de TGAP sont maintenues puisque les députés ont finalement supprimé l’article 13 bis, comme un certain nombre d’entre nous l’avaient suggéré ici même.
À l’article 15, les députés, sur proposition du Gouvernement, ont repris notre amendement maintenant la déductibilité des charges financières au profit des contrats de partenariat public-privé, les PPP – nous avions longuement débattu de ce point dans cette enceinte –, aux concessions de service public ou aux baux emphytéotiques. Cependant, sur l’initiative de la commission des finances, ce régime a été limité aux contrats en cours.
À l’article 30, l’Assemblée nationale a maintenu notre demande de rapport sur les modalités de financement des logements des propriétaires aux revenus modestes, dans un contexte où le financement des missions sociales des sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété, les SACICAP, pourrait être fragilisé par la situation du Crédit immobilier de France.
À l’article 39, sur proposition du Gouvernement, l’Assemblée nationale a majoré de 2 euros la hausse de la contribution à l’audiovisuel public, une disposition votée au Sénat.
À l’issue de cette énumération, il nous faut constater que toutes nos idées n’ont pas été reprises. C’est ainsi que l’abattement exceptionnel sur les plus-values de cessions immobilières est maintenu à 20 %, et non ramené à 15 %.
Au-delà de la reprise ou non de certains des amendements adoptés par le Sénat, l’Assemblée nationale a apporté de nouvelles modifications aux articles du projet de loi de finances.
Elle a précisé plusieurs dispositifs, et notamment le régime fiscal des plus-values de cession de valeurs mobilières et du plafonnement de l’impôt de solidarité sur la fortune.
Elle a aussi porté de 10 % à 12 % le taux de la quote-part pour frais et charges sur les plus-values de cession des titres de participation. Cette nouvelle réduction de la « niche Copé » a été réalisée pour financer le régime spécifique des PPP au regard de la déductibilité des charges financières prévue à l’article 15. Les députés ont d’ailleurs aussi maintenu la déductibilité intégrale pour les locations entre entreprises liées portant sur des biens immobiliers.
À l’article 19, les députés ont accepté ce que le Sénat avait refusé, c’est-à-dire le financement par les variables d’ajustement de l’enveloppe normée de la majoration de 25 millions d’euros de la dotation de solidarité urbaine.
À l’article 29 relatif aux taxes sur les titres délivrés aux étrangers, l’Assemblée nationale a adopté un amendement très proche d’un dispositif proposé par le groupe socialiste visant à ce que la taxe sur les titres délivrés aux étrangers soit acquittée lors de la délivrance du visa, et non lors de la demande.
À l’article 44, l’Assemblée nationale a majoré de 837 millions d’euros le montant du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne, ce qui explique l’essentiel de la dégradation du solde budgétaire de 1 milliard d’euros constatée en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale.
En seconde partie, l’Assemblée nationale a modifié sensiblement – j’ai évoqué ce point en introduction – les articles rattachés à la mission « Relations avec les collectivités territoriales », notamment l’article 68, pour maintenir le plafonnement de la contribution des communes au fonds de solidarité de la région Île-de-France à 10 % de leurs dépenses réelles de fonctionnement, mais aussi l’article 69. Alors qu’elle n’avait pas retouché ces dispositifs en première lecture, l’Assemblée nationale a modifié l’alimentation du fonds de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises des départements, en abandonnant le principe du flux cumulé auquel le Sénat était attaché, et a modifié les règles d’éligibilité au fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux, en complétant le critère du potentiel financier par un critère de revenu par habitant pondéré par la population.
Enfin, j’évoquerai l’article 66, qui est relatif à la garantie de l’État au Crédit immobilier de France, le CIF.
Ce sujet a beaucoup occupé la commission des finances depuis le début du mois d’octobre. J’ai présenté le 5 décembre dernier une synthèse des auditions auxquelles un groupe de travail a procédé.
Nous avons pris acte de la mise en extinction du Crédit immobilier de France dans sa forme actuelle, tout en souhaitant qu’il n’y ait pas de recul de l’accession sociale à la propriété dans notre pays. Nous avons émis le vœu que la fiscalité immobilière soit orientée en ce sens. Nous avons avancé l’idée d’une médiation de l’accession sociale, sur le modèle de la médiation du crédit. Nous avons souhaité une évaluation des conséquences de l’évolution des règles prudentielles applicables aux banques sur la distribution de prêts à l’habitat et de la pertinence de la mise en place d’un service d’intérêt économique général, au sens du droit communautaire, pour régir l’activité de prêt à l’accession sociale pour les ménages les plus modestes. Nous nous sommes également préoccupés de la situation des personnels et avons annoncé que, dans l’éventualité, qui semble se confirmer, où l’État demanderait à la Banque postale d’accroître son offre dans ce domaine, nous mettrions sur pied un comité de suivi qui entendrait, en tant que de besoin, l’ensemble des acteurs de ce secteur.
Pour sa part, l’Assemblée nationale a souhaité que le Gouvernement remette avant la fin du mois de mars un rapport sur « les résultats de l’examen de la situation du CIF ».
J’en ai terminé de ce bilan non exhaustif des votes de l’Assemblée nationale. Il m’a conduit à préconiser ce matin à la commission des finances l’adoption du texte issu de la nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, compte tenu du stade de la navette auquel nous sommes parvenus et du fait que l’Assemblée nationale, qui a le dernier mot, a repris, lorsqu’elle était juridiquement en mesure de le faire, une part très significative de nos apports.
Pour conclure, je rappellerai avec gravité qu’il ne faut pas perdre de vue que ce projet de loi de finances est particulièrement exigeant, puisque sa mise en œuvre doit nous permettre, avec celle de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, de revenir sous le seuil de déficit de 3 % du PIB. Pour son premier projet de loi de finances initiale, ce gouvernement fait preuve d’un grand courage, qui commande notre soutien et force notre respect.
Toutefois, nous n’allons pas reprendre ici les débats de première lecture et je m’en tiendrai là, après avoir indiqué que la commission des finances, réunie ce matin, a appelé, à la majorité de ses membres présents, à rejeter l’ensemble du projet de loi.
M. Philippe Marini : Mais à approuver la première partie !
M. François Marc : À titre personnel, je voterai évidemment ce projet de loi de finances pour 2013 et appelle notre assemblée à faire de même. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Michèle André.
Mme Michèle André : Madame la ministre, je salue avec plaisir votre présence dans cet hémicycle, un lieu qui vous est familier.
Mes chers collègues, que dire de nouveau à propos de ce projet de budget qui est certes volontariste, mais qui témoigne d’un grand sens des responsabilités ?
Il vise à donner au Gouvernement les moyens de combattre la crise et à l’aider à œuvrer en faveur du redressement de notre pays en traduisant dans les faits, dans le concret, la préoccupation de l’emploi et de la préservation du pouvoir d’achat et des PME.
Ce texte est combattu par ceux qui ont distribué les cadeaux fiscaux à des catégories qui n’en n’avaient pas besoin, par ceux qui, partant, ont creusé le déficit de l’État et le déficit public, par ceux qui ont gonflé la dette publique, par ceux qui demandent aux Français de « payer les pots cassés » et qui ont l’impudence de venir donner des leçons de bonne gestion aux nouveaux responsables du pays.
La situation de nos finances publiques exige le nouvel esprit de responsabilité qui domine la gestion des finances publiques. Le déficit structurel a été en moyenne de 4 % de 2001 à 2012. Au cours de ces dix années, les gouvernements de droite ont laissé dériver la dette, qui – je le rappelle – a doublé, passant de 912 milliards d’euros à près de 1 800 milliards d’euros, ou, pour être précis, 1 789 milliards, tout un symbole ! Dans le même temps, la part de la dette dans la richesse nationale est passée de 50 % à 60 %, puis à 90 % !
Tout le monde le sait désormais : le premier budget de l’État est non pas celui de l’éducation nationale, mais celui du paiement des intérêts de la dette !
Le redressement des finances publiques est une nécessité, car la situation dégradée de nos finances publiques obère nos marges de manœuvre. Il est également indispensable si nous voulons conserver notre crédibilité en Europe et continuer à emprunter à des taux historiquement faibles, parce que l’on sait désormais que le gouvernement français est un gouvernement sérieux !
Revenir à un niveau de déficit de 3 % de la richesse nationale en 2013 nécessitait un effort de 30 milliards d’euros, en plus des mesures prises dans le cadre du collectif budgétaire de l’été.
Vous le savez très bien, cet effort sera réparti entre 20 milliards d’euros de recettes supplémentaires et 10 milliards d’euros d’économies sur les dépenses (M. le président de la commission des finances s’exclame.), les recettes supplémentaires étant essentiellement mobilisées dans le budget en projet de loi de finances pour 2013, à hauteur de 15 milliards d’euros en comptant la lutte contre la fraude, et dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, pour 5 milliards d’euros.
Les économies de 10 milliards d’euros sont équitablement réparties et, si les effectifs totaux de l’État doivent rester stables sur la période 2013-2015, le Gouvernement a judicieusement rompu, comme cela a été rappelé encore aujourd’hui et comme nous le souhaitions sur les travées de la gauche depuis longtemps, avec la logique comptable et aveugle de la RGPP.
Mais ce budget pour 2013 n’est pas seulement un budget de redressement financier : c’est un budget pour l’emploi, qui poursuit la réforme fiscale dans la justice, engagée en juillet dernier, qui préserve le pouvoir d’achat des classes populaires et des classes moyennes, qui protège les PME et qui traduit en actes les priorités de l’action engagée par le Gouvernement, à savoir l’éducation, la sécurité et la justice, ainsi que le logement – nous l’avons prouvé cet après-midi en votant le projet de loi sur la mobilisation du foncier public en faveur du logement.
Ainsi, 40 000 postes seront créés dans l’enseignement, la sécurité et la justice en trois ans et 65 000 postes sur la durée du quinquennat ; la réforme fiscale va se poursuivre dans un esprit de justice, après les mesures déjà prises dans le collectif de l’été dernier ; les contribuables les plus aisés sont mis à contribution ; les classes populaires et moyennes sont préservées ; les revenus du patrimoine sont imposés comme ceux du travail ; des niches fiscales sont plafonnées ; les ménages modestes bénéficient, à l’inverse, d’un mécanisme de décote permettant de maintenir non imposables les ménages qui le deviendraient du seul fait de la non-indexation du barème de l’impôt sur le revenu ; des hausses de prélèvements visent à limiter les avantages fiscaux dont bénéficient les plus grands groupes ; les TPE et les PME sont préservées et incitées dans leurs efforts d’innovation par un élargissement du crédit d’impôt recherche ; le taux effectif de l’impôt sur les sociétés entre les grands groupes et les PME est rééquilibré ; la déductibilité au titre de l’impôt sur les sociétés des charges financières est plafonnée, l’avantage tiré de l’exonération de l’impôt des plus-values sur titres de participation, dite « niche Copé », est réduit ; les reports en avant de déficits sont plafonnés à 50 % ; 150 000 logements sociaux seront construits, contre 100 000 attendus en 2012 ; un nouveau dispositif en faveur de l’investissement locatif permettant de développer l’offre de logements intermédiaires est mis en place ; enfin, le budget de l’emploi est en forte hausse, permettant le financement de 100 000 emplois d’avenir et de 340 000 contrats aidés en 2013.
Après cette énumération, comment voudriez-vous que nous ne souscrivions pas avec fierté à ce projet de loi de finances pour 2013 ?
Il faut l’admettre, mes chers collègues, le groupe socialiste a pris acte avec tristesse de la page blanche présentée par le Sénat à la commission mixte paritaire...
M. François Marc : Eh oui !
Mme Michèle André : … et regrette que le débat pourtant attendu par nombre de nos collègues sur toutes les travées – cela a encore été dit ce matin en commission des finances et pas uniquement par des sénatrices et sénateurs de gauche – n’ait pas eu lieu, ce qui n’a pas permis d’enrichir ce projet de loi de finances,…
M. Philippe Marini : Eh bien, faisons-le ! Il est encore temps !
Mme Michèle André : … en particulier en direction des collectivités locales. Dès lors, faudra-t-il poursuivre la discussion ? Le Sénat tranchera ! En tout cas, les socialistes assumeront leurs responsabilités. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. Joël Labbé applaudit également.)
M. Jean-Claude Frécon : Bravo !
Mme la présidente : La parole est à M. Albéric de Montgolfier.
M. Albéric de Montgolfier : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, l’examen en nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2013 revêt un caractère particulièrement cocasse, et ce sera encore plus le cas tout à l’heure quand nous débattrons de la motion, déposée par le groupe socialiste, tendant à opposer la question préalable.
En effet, au moment même où nous débattons, l’Assemblée nationale examine en nouvelle lecture le projet de loi de finances rectificative pour 2012. Or ces deux textes sont en totale contradiction sur un grand nombre de points ! C’est du jamais vu...
Que s’est-il donc passé entre le dépôt de ces deux textes ? Un rapport ! Le rapport du commissaire général à l’investissement Louis Gallois, sur la compétitivité, qui a engendré une prise de conscience bien tardive, laquelle a elle-même généré un virage économique et fiscal, un virage encore timide, mais suffisant pour expliquer nombre de contradictions.
Le rapport Gallois constitue donc un tournant, dont nous pouvons nous féliciter, même s’il demeure inachevé, tournant qui permet d’appréhender la fiscalité davantage sous le prisme de la compétitivité des entreprises. Ce virage n’est pas sans rappeler celui de 1983, quand le gouvernement socialiste de l’époque était revenu sur les engagements de 1981.
Ce tournant pose néanmoins le problème de la caducité du projet de loi de finances pour 2013, une caducité résultant à la fois du changement de cap, mais également de l’insincérité du texte, dans la mesure où il repose sur des hypothèses macroéconomiques surévaluées.
Sur l’aspect contradictoire des deux textes, le projet de budget pour 2013 prévoit 10 milliards d’euros de taxation des entreprises, qui font suite aux 4 milliards d’euros du collectif de juillet et aux 2 milliards d’euros du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Dans le collectif de fin d’année examiné concomitamment, c’est au contraire un crédit d’impôt de 20 milliards d’euros pour les entreprises qui est proposé : le fameux crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi ou CICE.
Très concrètement, avec une montée en charge progressive, le CICE permettra de réduire la charge fiscale des entreprises de 10 milliards d’euros au titre de 2013, une baisse qui sera complètement annihilée par la hausse de la taxation, à hauteur de 10 milliards également !
Quelle est donc la logique de tout ça ? Comment s’y retrouver quand on est chef d’entreprise ? Quelle décision d’investissement prendre quand on souffle à la fois le chaud et le froid ?
De la même manière, il n’a été proposé aucune hausse de TVA dans le projet de loi de finances, élaboré à Bercy à un moment où, au mois de septembre, le Premier ministre affirmait encore qu’il n’y aurait aucune hausse de TVA durant le quinquennat. Souvenez-vous, madame la ministre – vous étiez alors rapporteur général de la commission des finances du Sénat –, le groupe socialiste s’était écrié lorsqu’une hausse de TVA avait été proposée par le précédent gouvernement.
Pourtant, la hausse des taux de TVA est mise en œuvre dans le collectif budgétaire pour 2012, a contrario des promesses de François Hollande et de son Premier ministre.
Que dire également, pour citer un autre exemple, de la volonté affichée dans le projet de loi de finances que nous examinons en nouvelle lecture aujourd’hui de provoquer un choc de l’offre immobilière – ce sont les termes qui ont été employés –, via un abattement exceptionnel de 20 % sur la taxation des plus-values de cession d’immeubles bâtis, quand, dans le même temps, en ce moment même à l’Assemblée nationale, les députés examinent en nouvelle lecture une surtaxe des plus-values immobilières, qui va, là encore, annihiler l’effet de la mesure ?
Du point de vue des hypothèses macroéconomiques, l’insincérité est également patente.
D’une part, les prévisions de recettes pourraient être moindres qu’escomptées, en raison de la réduction de l’assiette fiscale consécutive au matraquage fiscal du patrimoine et des entreprises.
Selon les conjoncturistes, nous sommes en effet à la limite de dépasser la fameuse courbe de Laffer, selon laquelle, passé un maximum, taxer encore davantage conduit à un effondrement des recettes fiscales.
M. Jean-Pierre Caffet : Cela n’a rien à voir avec la conjoncture !
M. Albéric de Montgolfier : D’autre part, l’ensemble du projet de budget pour 2013 – Parlons de la conjoncture – repose sur une hypothèse de croissance de 0,8 %, qui est largement surestimée.
En vertu du principe de prudence, il eût été préférable de retenir l’hypothèse du consensus des économistes, recueilli par le comité technique de la commission économique de la nation auprès de la direction du trésor, qui, comme la Commission, table pour sa part sur une croissance deux fois moindre, soit 0,4% en 2013. La différence entre 0,4 et 0,8 % de croissance, ce seront 5 milliards d’euros à trouver en plus !
De surcroît, le matraquage fiscal sans précédent des ménages et des entreprises impactera également la croissance, via le ralentissement de la consommation et des investissements.
Ce matraquage est dû au trop faible effort de réduction de dépenses dans le projet de budget pour 2013 : un tiers seulement de réduction, contre un tiers d’impôts en plus sur les particuliers et un tiers de fiscalité supplémentaire sur les entreprises.
Comme je vous l’ai rappelé lors de la discussion générale en première lecture, la Cour des comptes et la Commission européenne préconisent de faire porter l’effort prioritairement sur les dépenses.
Or, qu’en est-il ? Le Gouvernement annonce 10 milliards d’euros d’économies, ce qui non seulement est insuffisant, mais, en outre, ne correspond pas à la réalité.
L’effort sur la dépense représentera en fait 5,77 milliards d’euros, selon le chiffrage de la Fondation pour la recherche sur les administrations et politiques publiques. En effet, les 10 milliards d’euros annoncés par le Gouvernement sont chiffrés non pas en valeur, mais en volume.
Concrètement, le Gouvernement ne diminuera donc pas le budget de 10 milliards d’euros, puisque les dépenses s’élèverons à 371 milliards d’euros, soit 1,1 milliard d’euros de plus qu’en 2012, pensions de retraite des fonctionnaires et charge de la dette comprises.
En réalité, madame la ministre, vous calculez ce que vous auriez dépensé en 2013 en tenant compte de l’inflation et prévoyez simplement de dépenser moins que cette anticipation.
M. François Rebsamen : N’avez-vous pas augmenté les dépenses pendant cinq ans ?
M. Albéric de Montgolfier : En effet, en anticipant une inflation de 1,75 %, on constate que le budget diminue de 1,47 %, soit une « économie » de l’ordre de 5,4 milliards d’euros.
Cependant, même avec cette astuce, le compte n’y est toujours pas puisque, au lieu des 10 milliards d’euros attendus, le budget « inflationné » présente un effort moitié moindre.
En réalité, madame la ministre, vous ajoutez un élément de plus à l’inflation : l’économie est réalisée non seulement par rapport à la hausse anticipée des prix, mais aussi en tenant compte du dérapage « spontané » du budget de l’État, à savoir + 1,3 % d’après le rapport de la Cour des comptes.
L’effort du Gouvernement doit donc être entendu non comme une baisse réelle de la dépense, mais comme une économie par rapport à sa hausse tendancielle spontanée.
Nous le voyons, nous sommes loin du compte et nous attendons toujours les réelles diminutions de dépenses.
Quand je constate que la principale mesure de compensation financière du CICE – la réalisation de 10 milliards d’euros d’économies de dépenses –, dont les députés débattent en ce moment même, est reportée à plus tard,…
M. Philippe Marini : Comme la fiscalité écologique !
M. Albéric de Montgolfier : … je suis pris d’un doute sérieux quant à votre volontarisme dans ce domaine. D'ailleurs, le Sénat a été extrêmement prudent sur cette mesure puisque, à une large majorité, il a rejeté ce CICE.
Le seul volontarisme clairement identifié, c’est celui de la massue fiscale, qui risque d’assommer notre économie via son financement.
À cet égard, l’exemple très médiatique de l’exil fiscal d’un grand acteur du cinéma français est symptomatique. (Exclamations sur plusieurs travées du groupe socialiste.)
M. Philippe Marini : Un bien triste épisode !
M. Albéric de Montgolfier : Il illustre à lui seul le malaise actuel et ne constitue que le sommet de l’iceberg.
En effet, selon certains cabinets d’avocats fiscalistes, au-delà de cette personnalité, ce sont 5 000 personnes qui, en ce moment, quitteraient la France chaque mois, emmenant avec elles fortune, patrimoine, entreprise ou siège social, soit plus du double que sous le précédent gouvernement.
M. François Rebsamen : Il y en a qui reviennent !
M. Albéric de Montgolfier : Nous verrons bien !
M. François Rebsamen : Comme Michel Houellebecq est revenu, l’acteur auquel vous faites allusion reviendra !
M. Philippe Marini : Vous êtes dans le déni !
M. Albéric de Montgolfier : Monsieur le président du groupe socialiste, le plus inquiétant n’est pas que ce phénomène concerne tel ou tel acteur : c’est qu’il concerne aujourd'hui surtout des jeunes, jeunes créateurs d’entreprises, jeunes talents, qui préfèrent s’exiler là où la réussite et le mérite sont encouragés et valorisés. (M. le président de la commission des finances s’exclame.)
En France, la plus-value – vous le savez, puisque c’était un des axes majeurs du budget – est maintenant assimilée à un revenu, ce qui nie sa nature et le risque qui lui est attaché. Pourtant, a contrario du revenu, la plus-value est irrégulière, elle est aléatoire et est simplement le résultat positif d’une prise de risque.
En outre, dans le projet de loi de finances pour 2013, le capital se trouve désormais plus taxé que le travail, malgré la volonté affichée par le Gouvernement d’un alignement du premier sur le second. En effet, le capital est taxé à la fois sur le stock – via l’ISF – et sur le flux – ses plus-values.
Toutes ces mesures confirment ce que nous savions déjà : les Français sont plus que jamais les champions des prélèvements obligatoires.
Au regard de tous ces exemples, la nécessité de la convergence fiscale franco-allemande et, au-delà, de l’harmonisation fiscale européenne nous apparaît aujourd’hui on ne peut plus prégnante. À défaut, nous aboutirons à une situation qui sera inextricable pour notre pays.
C’est pour l’ensemble de ces raisons que le groupe UMP s’opposera fermement au projet de loi de finances pour 2013, du moins dans la version qui a été adoptée par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
Mais, avant de nous prononcer sur l’ensemble du projet de loi de finances, il faudra bien que nous émettions un vote sur la première partie. Et, M. le président Marini l’a rappelé, ce matin, en commission, notre groupe s’est abstenu afin de permettre l’examen de la seconde partie. (Rires et exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Jean-Pierre Caffet : Ben voyons !
M. Albéric de Montgolfier : Ne riez pas, chers collègues ! D'ailleurs, certains amendements extrêmement intéressants ont été déposés sur le texte. Je pense notamment aux amendements relatifs au dispositif de péréquation des droits de mutation à titre onéreux, ou DMTO, déposés par M. Patriat.
M. François Rebsamen : Bien sûr…
M. Albéric de Montgolfier : Nous souhaiterions que ces amendements, comme ceux qui ont été déposés par notre groupe, fassent l’objet d’un examen attentif par la commission des finances comme par le Sénat.
M. François Marc : Quel Pinocchio !
M. Albéric de Montgolfier : Malheureusement, j’ai l’impression que nous nous arrêterons avant cela, eu égard à la motion tendant à opposer la question préalable déposée par le groupe socialiste (L’orateur brandit un exemplaire de ladite motion.), dont la motivation ne manquera pas de surprendre Mme la ministre, qui a longtemps été notre rapporteur général de la commission des finances…
M. Roland du Luart : Fonction qu’elle a exercée avec talent !
M. Albéric de Montgolfier : … et est très attachée au travail de la Haute Assemblée. À l’heure où certains affirment que le Sénat ne sert tout simplement à rien,… (Exclamations sur plusieurs travées du groupe socialiste.)
M. Jean-Pierre Caffet : C’est vous qui le dénaturez !
M. Philippe Marini : Monsieur Caffet, il faut supporter qu’il y ait une opposition ! La France n’est pas un régime de parti unique !
M. Albéric de Montgolfier : … vous comprendrez que nous nous opposerons à cette motion tendant à opposer la question préalable. Pour notre part, nous sommes prêts à travailler.
M. Claude Haut : Il fallait y penser avant !
M. Albéric de Montgolfier : En tout cas, nous souhaitons améliorer le texte,…
M. Jean-Pierre Caffet : Quelle hypocrisie !
M. Albéric de Montgolfier : … et c'est la raison pour laquelle, si nous réservons notre vote sur l’ensemble du projet de loi, nous souhaitons que sa première partie puisse être examinée.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, lors de la discussion du texte en première lecture, le choc de compétitivité, présenté, par voie d’amendements, dans le cadre du collectif budgétaire, n’était pas encore inscrit au cœur du débat fiscal. Or son coût pour le moins élevé et ses conséquences incertaines mettent évidemment en question le contenu du présent projet de loi de finances.
M. Philippe Marini : Tout à fait !
M. Éric Bocquet : Revenons quelques instants sur ledit contenu.
Nous avons eu maintes fois l’occasion d’indiquer ici à quel point le texte qui nous a été présenté en première lecture souffrait à nos yeux de sérieuses limites.
En effet, il allait bien moins loin que les propositions que la majorité sénatoriale avait pu formuler l’an dernier dans le cadre de l’adoption de son « contre-budget » de combat, de son contre-budget « manifeste », ses auteurs ayant renoncé à un volume de recettes fiscales particulièrement important et s’étant laissés glisser sur la pente de la réduction des dépenses publiques. Or, faut-il encore le répéter, cette réduction est le plus sûr moyen d’accroître un peu plus les déficits. D'ailleurs, de plus en plus d’économistes le disent aujourd'hui.
Parmi les recettes perdues figurent ainsi les 750 millions d’euros de « correction » apportés, à l’article 6 du projet de loi, à la taxation des plus-values des particuliers.
Soyons clairs, cette démarche, réponse selon nous maladroite à l’opération médiatique adroite menée par les « patrons pigeons » – c’est ainsi qu’ils s’étaient dénommés –, vidait quasiment de son contenu une mesure censée conduire à un traitement de ces revenus au titre du barème progressif. Plus précisément, l’abandon, sur un produit attendu de 1 milliard d’euros lié à cet accrochage des plus-values, de 750 millions d’euros – autrement dit, l’abandon des trois quarts de la somme – réduit à néant ou presque l’esprit originel de la mesure.
Madame la ministre, si vous aviez relevé de cinq points le taux d’imposition des plus-values des particuliers, vous auriez obtenu le même résultat. En effet, en plus-values nettes, la somme globalement déclarée par les contribuables de notre pays s’est élevée à environ 6 milliards d’euros en 2009. Un relèvement de quatre points du taux – voire inférieur – était donc suffisant puisque les moins-values ont été moins pesantes après l’année 2008.
S’agissant de l’impôt de solidarité sur la fortune – l’ISF –, vous avez fait une croix sur plusieurs centaines de millions d’euros. Nos collègues de l’opposition sénatoriale souhaitaient quant à eux d’autres allégements de l’ISF – bien évidemment, nous ne nous plaçons pas sur le même terrain.
En maintenant le seuil d’application du tarif de cet impôt à 1,3 million d’euros, vous perdez au bas mot 300 millions d’euros, auxquels s’ajoutent les 600 millions d’euros résultant de la limitation à 1,5 % du taux maximal d’imposition et de l’aménagement du tarif.
Pour un contribuable disposant d’un patrimoine composé d’un hôtel particulier d’une valeur de 18 millions d’euros, situé dans une rue proche du Palais du Luxembourg, d’un peu plus de 1 million d’euros de valeurs monétaires diverses et qui fait valoir pour 900 000 euros de forfait mobilier – même si ce mobilier est, en partie, constitué d’objets d’art et de collection et agrémenté de tableaux d’art moderne, le tout pour une valeur de 30 millions d’euros –, le gain n’est pas forcément inappréciable.
Avec le tarif antérieur à la réforme Sarkozy de la fiscalité du patrimoine, ce contribuable aurait acquitté 283 850 euros d’ISF, hors abattement pour personne à charge ou je ne sais quel versement dans un fonds ISF-PME. Demain, avec le tarif applicable en 2013, le même contribuable, doté du même patrimoine, paiera 248 190 euros, ce qui correspond à une baisse de 35 660 euros de son ISF, soit plus de 12,5 %.
C’est ainsi que nous avons renoncé à 600 millions d’euros de recettes fiscales.
De la même manière, alors que l’on vient de créer la Banque publique d’investissement, nous avons renoncé à remettre en cause le coûteux dispositif ISF-PME, dont l’impact est estimé, en 2013, à 482 millions d’euros, ou encore le dispositif Dutreil, dont le coût prévu s’élève à 304 millions d’euros. Et je ne tiens pas compte du fait que vous continuez à ne pas taxer les actifs professionnels ou certains objets d’art et de collection…
Toujours est-il, madame la ministre, que, rien que sur ce que nous connaissons, ce sont près de 1,7 milliard d’euros de recettes fiscales qui ne seront pas engrangés au titre de l’ISF.
Pour notre part, nous ne pensons pas que l’instauration d’une tranche provisoire d’imposition à 75 % portant sur les seuls revenus d’activité constitue une solution adaptée à la situation.
En effet, un comédien ayant diversifié ses sources de revenus en plaçant judicieusement ses cachets précédents peut fort bien échapper à cette imposition, au seul motif que son « activité » principale, celle de jouer la comédie, ne lui aurait pas rapporté cette année 1 million d’euros. Il conviendrait plutôt de se rendre compte qu’un renforcement de la progressivité du barème actuel, notamment avec l’instauration d’une tranche à 50 %, est la seule voie digne de ce nom. Madame la ministre, c’est d’autant plus vrai si le Gouvernement poursuit le rêve de fusionner, demain, CSG et impôt sur le revenu dans un seul barème général qui souffrirait ensuite une sorte de « surtaxe progressive », comme au bon vieux temps de l’impôt cédulaire...
Cependant, le Gouvernement n’a pas fait le choix d’aller aussi loin que possible en matière d’imposition des sociétés.
D’ailleurs, j’observe que, à part une remise en cause partielle de la niche Copé, aucune mesure de fond n’a de fait été prise sur l’imposition des sociétés. Nous attendons encore de voir ce que donneraient, notamment, l’imposition des bénéfices distribués, l’application d’une forme de progressivité de l’impôt sur les sociétés à raison de la taille des entreprises assujetties, ou de leur chiffre d’affaires, et une taxation plus équilibrée des plus-values.
Par exemple, cette année – en pleine crise, nous dit-on –, pas moins de 38 milliards d’euros de dividendes seront distribués aux actionnaires des groupes du CAC 40.
Alors que l’on affirme aligner le taux d’imposition des plus-values des particuliers sur le barème progressif, pourquoi ne le fait-on pas pour le taux applicable aux plus-values des entreprises ? Il y a de quoi s’interroger !
Bref, à notre grand regret, le présent projet de loi de finances reste, une fois encore, quelque peu au milieu du gué, même après la nouvelle lecture de l’Assemblée nationale. Nous pensons que ce débat budgétaire aurait pu, aurait dû être l’occasion de réorienter plus avant encore notre fiscalité vers une réelle progressivité de l’impôt. Nous ne pourrons donc que confirmer notre position de première lecture. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC. – M. Claude Jeannerot applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.
M. Aymeri de Montesquiou : Madame la présidente, madame le ministre, mes chers collègues, l’accouplement de l’idéologie socialiste et des certitudes françaises (Mme Michèle André s’exclame.) engendre toujours des produits qui surprennent nos partenaires, en particulier européens. (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)
M. François Marc : Ça commence fort !
M. François Rebsamen : Effectivement, ça commence bien !
M. Aymeri de Montesquiou : En 1981, des décisions catastrophiques ouvrent en grand les vannes des dépenses et entraînent trois dévaluations en deux ans ! En 1998, la loi désastreuse sur les 35 heures ébaubit le monde entier et, surtout, l’Union européenne.
M. Jean-Pierre Caffet : C’est vous qui avez généralisé les 35 heures !
M. Aymeri de Montesquiou : En 2012,…
M. Alain Néri : Parlez-nous plutôt de 2007 !
M. Roland du Luart : Écoutez M. Aymeri de Montesquiou ! Ses propos sont pleins de bon sens !
M. Aymeri de Montesquiou : … le projet de loi de finances se caractérise par un matraquage fiscal sans précédent et meurtrier, auquel n’échappent ni les entreprises ni aucun ménage. À une époque où le terme benchmarking n’est plus une exclusivité à l’usage d’initiés, nous ignorons le monde et les politiques fiscales et financières des autres pays. Nous faisons exactement le contraire de ceux qui se trouvaient dans une situation comparable à la nôtre. La Suède, la Belgique, le Canada, la Nouvelle-Zélande – entre autres pays – ont tous baissé les impôts et fortement diminué les dépenses.
M. Jean-Pierre Caffet : Pas comme vous !
M. Aymeri de Montesquiou : Certes, comparaison n’est pas raison et chaque cas est différent. De là à faire exactement le contraire de ce que le bon sens recommande…
M. François Rebsamen : C’est exactement ce que vous avez fait en 2007 !
M. Aymeri de Montesquiou : Vous vous trompez gravement, tant dans l’analyse que dans les mesures prises, lesquelles ne peuvent nous conduire qu’à la catastrophe. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Alain Néri : La catastrophe, c’est vous !
M. Aymeri de Montesquiou : Alors que la crise devrait nous amener à entreprendre des réformes structurelles en coupant dans les dépenses de l’État, le Gouvernement, au contraire, fait peser l’essentiel de l’effort budgétaire sur les ménages et les entreprises, en augmentant les impôts aux confins du soutenable…
M. Alain Néri : Parlez-nous plutôt du bouclier fiscal !
M. Aymeri de Montesquiou : Il ne s’attaque en rien à la cause réelle du déficit, les dépenses publiques qui dépassent considérablement les ressources du pays.
Au sein de l’Union européenne, des conditions sociales proches, sinon identiques, mettent en évidence que l’État gère de façon désastreuse nos finances publiques…
M. Alain Néri : Entre 2007 et 2012, ce n’est pas faux !
M. Aymeri de Montesquiou : Nous comptons quatre-vingt-dix fonctionnaires pour mille habitants, contre cinquante fonctionnaires pour mille habitants en Allemagne. Même en pondérant les chiffres pour tenir compte de la différence des systèmes administratifs, on réalise que le poids de la fonction publique en France est anormal. C’est pourquoi la diminution du nombre de fonctionnaires est un impératif, le redressement de nos finances étant à ce prix.
La révision générale des politiques publiques, la RGPP, avait certes un caractère systématique et sans nuance…
M. Philippe Marini : Elle comportait beaucoup de nuances et était très insuffisante !
M. Aymeri de Montesquiou : … par la suppression uniforme du nombre de fonctionnaires…
M. Alain Néri : Vous avez mis le temps pour vous en apercevoir !
M. Aymeri de Montesquiou : … que justifiait son objectif simplificateur, concourant à l’efficacité par la simplicité. De plus, habileté politique ou équité, les fonctionnaires devant travailler plus bénéficiaient de 50 % de l’économie réalisée.
Pour vous démarquer de vos prédécesseurs, vous appelez ce processus « modernisation de l’action publique », ou MAP. Lancé ce matin, le séminaire du Gouvernement ouvre une réflexion sur les pistes à suivre. Il est un peu dérisoire de faire appel à la sémantique, car la solution que vous proposerez sera proche de la précédente. À question précise, réponse précise : quels sont les ministères où vous pourrez récupérer 10 milliards d’euros ? Inspirez-vous de votre coreligionnaire Paul Quilès qui, paraphrasant Robespierre, voulait que soient désignées les têtes à couper : que le Premier ministre décide quelles sont les dépenses à trancher ! (Mme Michèle André s’exclame.)
Madame le ministre, vous le savez, tout converge pour nous inciter à réduire drastiquement, dans l’urgence, les dépenses publiques : le bon sens, les recommandations de la Cour des comptes et de la Commission européenne, les politiques menées par nos partenaires européens, les préconisations du FMI. Encore une fois, vous ne tenez pas compte de cette unanimité qui devrait ébranler vos certitudes, celles-ci ne reposant que sur l’idéologie et le refus du bon sens.
En corollaire à la baisse de la dépense publique, la fiscalité des ménages et des entreprises ne peut devenir insupportable dans les proportions prévues par ce projet de loi, au risque d’assécher notre économie. Les mesures confiscatoires contenues dans ce texte provoquent un exil fiscal,…
M. Alain Néri : Parlons-en !
M. Aymeri de Montesquiou : … dont la partie visible est le départ de quelques personnalités médiatiques au patrimoine important,…
M. Alain Néri : Ah oui ! C’est une honte ! (Mme Marie-Hélène Des Esgaulx s’exclame.)
M. Albéric de Montgolfier : Depardieu n’est pas seul !
M. Aymeri de Montesquiou : … mais dont le mouvement est beaucoup plus profond et terriblement inquiétant.
Votre projet de loi de finances n’est pas incitatif, il n’encourage pas le désir d’entreprendre. Il ne donne pas envie aux jeunes diplômés de risquer le pari de créer une entreprise en France et ceux-ci partiront chercher le succès à l’étranger.
M. Alain Néri : Des bons patriotes !
M. Jean-Yves Leconte : C’est ce qui s’est passé pendant les cinq dernières années !
M. Aymeri de Montesquiou : Il ne donne pas non plus envie aux entreprises de prospérer en France, puisque la fiscalité devient confiscatoire et toute prospérité sanctionnée. Il fait fuir, hélas ! beaucoup d’entreprises et ceux qui pourraient avoir un avenir de chef d’entreprise dans notre pays… (M. Jean-Yves Leconte s’exclame.)
M. Alain Néri : Quand on aime la France, on y reste !
M. Aymeri de Montesquiou : Il hypothèque gravement notre avenir économique en compromettant la compétitivité et l’investissement.
La « TVA compétitivité », ou « TVA sociale », que vous aviez supprimée, vous la rétablissez dans une version édulcorée, dont le seul avantage réside dans des taux sans décimales, mais la faiblesse de ces taux manque l’objectif recherché par la baisse des charges salariales et patronales, à savoir augmenter la compétitivité et renchérir les importations.
Vous serez, dans un avenir très proche, confrontés au problème des retraites (M. François Rebsamen s’exclame.) avec un déficit de près de 20 milliards d’euros qui se profile à l’horizon des années 2020. Vous ne pourrez pas vous en tirer par une feinte de passe médiatique (M. François Rebsamen marque son impatience et pointe du doigt un afficheur de chronomètre.) et serez amenés à ne choisir ni la baisse des pensions ni la hausse des cotisations, vous serez donc conduits au même choix que la majorité précédente, à savoir repousser l’âge de la retraite, réforme que vous avez tant conspuée.
Le projet de loi de finances rectificative pour 2012 rend la situation encore plus confuse.
Mme la présidente : Il vous faut conclure, mon cher collègue.
M. Aymeri de Montesquiou : Le crédit d’impôt pour les entreprises, qui aurait pu être incitatif, manque totalement d’efficacité et apparaît comme une sorte de jeu de bonneteau où, en définitive, les banques financent les engagements de l’État.
M. François Rebsamen : Le temps de parole est déjà dépassé d’une minute !
M. Aymeri de Montesquiou : Sa complexité renouvelle l’étonnement des observateurs pour qui les finances françaises sont une synthèse d’idéologie, d’absence d’incitation et d’une bonne dose de méthode Coué. (Exclamations sur plusieurs travées du groupe socialiste.)
La loi de finances est la loi mère qui détermine les priorités d’action et la mise en œuvre d’une politique, qui plus est de la politique d’un nouveau quinquennat. Elle doit être porteuse de justice, d’encouragements et d’espoirs…
M. François Rebsamen : C’est le cas !
M. Aymeri de Montesquiou : Ces qualités sont absentes de votre texte, c’est pourquoi le groupe UDI-UC ne votera pas en faveur de votre budget. (Applaudissements sur les travées de l’UDI-UC et de l’UMP.)
M. François Marc : On s’en doutait !
Mme la présidente : La parole est à M. Yvon Collin.
M. Yvon Collin : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous allons bientôt arriver au terme d’un processus parlementaire quelque peu chaotique et accidenté, car l’addition de positions pourtant très divergentes a conduit, le 28 novembre dernier, au rejet par le Sénat du projet de loi de finances pour 2013.
Si les choix de chacun des groupes politiques de notre assemblée sont respectables – et nous les respectons –, nous avons néanmoins été privés d’une discussion essentielle pour apprécier la cohérence de la politique budgétaire du Gouvernement. Pourtant, le débat démocratique avait tout à gagner d’une confrontation des points de vue sur les dépenses. Tel est du moins mon avis, que je crois largement partagé sur ces travées.
Conséquence de cette situation, nous abordons cette nouvelle lecture avec un texte qui porte peu l’empreinte du Sénat. C’est dommage, tant la qualité de nos travaux et la pertinence de nos amendements sont bien souvent reconnues. D’ailleurs, à l’occasion de la nouvelle lecture, notre rapporteur général l’a rappelé, les députés, dans leur immense sagesse, on réintroduit certaines des propositions sénatoriales, reconnaissant ainsi implicitement les vertus du bicamérisme et l’amélioration du texte réalisée par la Haute Assemblée.
Pour ce qui nous concerne, certaines suggestions du RDSE présentées au Sénat figurent dans le texte qui nous est soumis aujourd’hui. Cette reprise a été rendue possible grâce à la mobilisation de nos collègues radicaux du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, ou RRDP, à l’Assemblée nationale, qui ont permis l’adoption de cinq de nos amendements déjà approuvés par le Sénat avant qu’il ne rejette l’ensemble du texte.
Je pense notamment au relèvement de 6 à 7 chevaux fiscaux du plafond fixé pour limiter la déduction au titre des frais professionnels relatifs aux déplacements entre le domicile et le lieu de travail. Cette mesure visait à soulager les salariés du monde rural, fortement pénalisés par le dispositif initial.
Nous avions également eu, en première lecture, quelques égards pour les collectivités locales dont certaines sont très fragilisées par la crise. Dans le souci de ne pas aggraver leurs difficultés, nous avions proposé de supprimer l’article 13 bis relatif à la modulation tarifaire de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, pour les installations de stockage de déchets ménagers ayant fait l’objet d’une certification de management environnemental.
Enfin, l’article 6 relatif au régime fiscal des plus-values mobilières, très discuté et finalement rejeté par le Sénat, a connu une seconde naissance avec quelques-uns des aménagements que le RDSE avait proposés ici même.
Mes chers collègues, à ce stade, les choses ne sont pas encore totalement figées et cette nouvelle lecture pourrait permettre d’améliorer encore certaines dispositions, afin d’engager encore un peu plus nos finances dans une trajectoire à la fois saine et juste. Au fond, il s’agit bien, avant tout, de redonner de la crédibilité à notre politique budgétaire et de restaurer une vraie justice fiscale. Après des années de faux-semblants, il est temps de répondre à une triple exigence.
La première porte évidemment sur la maîtrise des finances publiques, avec l’objectif de réduction du déficit à 3 % du PIB. Pour la première fois, le projet de loi de finances traduit concrètement cette volonté. L’effort structurel en dépenses atteindra 0,3 % du PIB en 2013. L’opposition juge cet effort trop faible, mais qu’ont fait les précédents gouvernements ?...
M. François Marc : Très juste !
M. Yvon Collin : Jusque-là, beaucoup d’annonces, mais peu d’effets, avec une dette publique toujours croissante. Ils se prétendaient fourmis quand ils n’étaient que cigales ! Selon le rapport de la Cour des comptes publié en 2011, l’effort structurel sur les seules dépenses primaires a été nul.
Ce projet de loi de finances est guidé par une seconde exigence, mes chers collègues, celle de limiter l’impact de l’assainissement budgétaire sur la croissance. Nous en avons discuté longuement lors de l’examen des recettes en première lecture. L’imposition des entreprises est rééquilibrée pour favoriser l’investissement, par les articles 14 à 18 du projet de loi de finances. Les radicaux approuvent le principe qui consiste à favoriser les PME afin de ne pas porter atteinte à leur compétitivité. Toutes ces mesures sont bien entendu à mettre en parallèle avec le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, instauré par le projet de loi de finances rectificative pour 2012, sur lequel j’ai eu l’occasion de m’exprimer samedi dernier. J’en avais souligné la pertinence, tout en regrettant, comme M. le rapporteur général, un ciblage insuffisant sur le secteur industriel.
Malgré cette dernière réserve, d’une façon plus générale, je me félicite, madame la ministre, de la détermination du Gouvernement à placer les entreprises au cœur de la croissance. Certains parlent de virage social-démocrate à l’allemande : peu importe, tant que le réalisme sert de curseur à la politique économique d’aujourd’hui qui ne peut ignorer l’ouverture des frontières.
Pour autant, nous ne renonçons pas à une dose de keynésianisme en conservant du pouvoir d’achat aux ménages, en particulier les plus modestes d’entre eux, par une concentration des hausses d’impôts sur les plus aisés. Cette troisième et dernière exigence conduira la grande majorité du RDSE à approuver le projet de loi de finances pour 2013. Ce texte est en effet porteur de justice sociale, car l’effort est réparti entre les citoyens « en raison de leurs facultés ».
En votant ce budget, mes chers collègues, nous marquerons une rupture, nous concrétiserons le changement et nous redonnerons ainsi du sens au pacte républicain qui nous oblige, en termes de solidarité et d’équité fiscales. Toutefois, s’il s’avère nécessaire, pour permettre au budget d’être adopté dans des délais raisonnables par le Parlement et de poursuivre ainsi le redressement de notre économie, de voter la motion tendant à opposer la question préalable déposée par le groupe socialiste, nous y sommes prêts ! (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste.)
Mme la présidente : La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, c’est au pied levé que je remplace notre collègue et président de groupe Jean-Vincent Placé, qui a perdu la voix… (Exclamations.) très momentanément !
Nous venons de finir le débat sur le projet de loi de finances rectificative pour 2012, qui contient notamment le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, et la refonte de la TVA. Après un très bref intervalle, nous examinons maintenant le projet de loi de finances pour 2013 en nouvelle lecture, avec des perspectives renouvelées.
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013 et dans le but d’atteindre l’objectif d’un déficit public ramené à 3 % du PIB, un effort de 30 milliards d’euros a été demandé aux Français. Il assurait un partage relativement équitable entre les entreprises, principalement les plus grandes, et les ménages les plus aisés, sans augmentation générale des impôts. Cet équilibre fragile semble néanmoins être remis en cause par le projet de loi de finances rectificative pour 2012, puisque ce dernier prévoit 10 milliards d’euros d’économies et 7 milliards d’euros de recettes supplémentaires afin de financer le CICE.
Jean-Vincent Placé a eu l’occasion d’exprimer, lors de la première lecture du projet de loi de finances pour 2013, les inquiétudes du groupe écologiste du Sénat quant à la réduction drastique des dépenses de l’État. Vous comprendrez que ces 10 milliards d’euros d’économies nouvelles ne nous rassurent guère. D’ailleurs, je ne souscris absolument pas à l’analyse de notre collègue UMP relative au rôle et au travail de la fonction publique, si nécessaires pour mener à bien les politiques publiques.
M. Jean-Claude Frécon : Très bien !
M. Joël Labbé : Le budget n’est pourtant pas un outil extensible. Nous sommes assez sceptiques quant aux marges de manœuvre dont disposent certains ministères, comme ceux de l’écologie, de la culture ou de la santé, en raison des coupes budgétaires envisagées dans le projet de loi de finances pour 2013. Celles-ci risquent d’être encore davantage limitées par des recherches d’économies supplémentaires.
De quelle manière allons-nous financer la solidarité et la transition écologique de l’économie sans les moyens nécessaires ?
La création de la Banque publique d’investissement est une excellente nouvelle, mais, semble-t-il, elle ne suffira pas. Le fameux plan de modernisation de l’action publique parviendra-t-il à dégager 10 milliards d’euros ?
Faire mieux avec moins, c’est envisageable, mais cette doctrine nous a déjà démontré ses limites avec feu la RGPP et ses conséquences désastreuses. Nous avons pu le constater dans des secteurs prioritaires, comme la sécurité ou l’éducation, sous l’ancien gouvernement. La gauche a largement décrié cette méthode. Aussi, nous avons pleinement confiance dans notre nouveau gouvernement pour ne pas commettre les mêmes erreurs.
Pour dépenser mieux et plus efficacement, la solution que représentent notamment les dépenses publiques écoresponsables ne doit pas être oubliée. Le groupe écologiste, par l’intermédiaire de Jean-Vincent Placé, a déjà eu l’occasion de le signaler au Gouvernement, mais je tiens à le souligner une fois de plus.
Parmi les mesures positives, nous retenons la revalorisation du montant de la décote applicable à l’impôt sur le revenu, la fixation du barème de l’impôt de solidarité sur la fortune, la contribution exceptionnelle de solidarité sur la fraction des revenus d’activité professionnelle supérieure à 1 million d’euros, la création d’une tranche d’imposition supplémentaire au taux de 45 % pour la fraction de revenus supérieure à 150 000 euros par part de quotient familial, la fixation du régime d’imposition des plus-values immobilières, ou encore la prorogation du dispositif du malus automobile et l’abaissement de l’ensemble de ses tranches.
Nous nous félicitons également de l’adoption d’une mesure proposée par le Gouvernement visant à augmenter la dotation pour les communes les plus pauvres, à la suite notamment de la manifestation personnelle du maire écologiste de Sevran, Stéphane Gatignon.
Nous regrettons toutefois que nos amendements sur l’huile de palme, l’aspartame, la taxe sur les transactions financières affectée au Fonds de solidarité pour le développement – que nous n’étions pas les seuls à porter – ou encore la contribution des sociétés d’autoroutes au financement des trains Corail et des trains de nuit n’aient pas été adoptés dans le cadre de ce projet de loi de finances.
Au final, nous nous félicitons des mesures sociales inscrites dans le projet de loi de finances pour 2013, mais nous déplorons le trop peu de considération pour les orientations écologistes. Nous ne comptons toutefois pas refaire le débat ici, nous avons eu tout le loisir de développer nos arguments lors de la première lecture.
Passés ces premiers mois dans des conditions particulièrement délicates et difficiles, pour l’année prochaine, nous souhaitons vivement pouvoir être pleinement associés aux réflexions pour dessiner ensemble les nécessaires nouvelles orientations socio-économico-écologiques.
Dans cette perspective, le groupe écologique, fidèle à ses conclusions à l’issue de l’examen en première lecture, votera favorablement et loyalement le projet de loi de finances pour 2013. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Marini : Madame la présidente, madame le ministre, mes chers collègues, revenons un peu au fond des choses, c’est-à-dire au cadre macroéconomique dans lequel se situe cette loi de finances pour 2013.
Lorsque nous avons débattu en première lecture, beaucoup d’entre nous se sont posé des questions sur l’hypothèse de croissance, que je considérais comme très optimiste, irréaliste. Aujourd’hui, à un mois de distance, compte tenu des nouveaux éléments d’information et de prévision dont nous disposons, cet irréalisme me semble encore plus avéré, au point qu’il entache, à mon sens, la loi de finances d’insincérité.
Rappelons que cette hypothèse de croissance est de 0,8 % pour 2013 et que, lors du dépôt du projet de loi de finances, le consensus des conjoncturistes se situait à 0,3 %.
Certes, le Gouvernement était volontariste, optimiste, mais, hélas ! pas plus que ce n’est habituellement le cas. On peut le regretter, mais les gouvernements, de diverses tendances, se sont en général facilité la tâche, ont évité de trop arbitrer dans les dépenses au moment d’élaborer un budget en se fondant sur une hypothèse de croissance optimiste, en moyenne supérieure de 0,3 point à la prévision du consensus.
Aujourd’hui, nous sommes bien au-delà de ce décalage, car, selon les dernières parutions des instituts de prévision et de conjoncture, le consensus est de l’ordre de 0,1 %. Vingt-deux organismes de prévision sont observés et les chiffres qui sont donnés, si l’on en exclut deux manifestement hors des ordres de grandeur de tous les autres, sont compris entre - 0,5 % et + 0,4 %.
Naturellement, personne d’entre nous n’a de boule de cristal. Cependant, les exigences de l’arithmétique existent et le taux de croissance de l’année n+1 résulte pour une bonne part, vous le savez, madame le ministre, de données déjà connues. En d’autres termes, si l’on s’appuie sur les estimations actuelles de l’INSEE pour les trois premiers trimestres de 2012 et si l’on suppose que la croissance sera nulle au quatrième trimestre, pour avoir une croissance de 0,8 % l’année prochaine en moyenne annuelle, ce que prévoit toujours le Gouvernement, il faudrait une croissance de 0,3 % de trimestre à trimestre tout au long de l’année 2013, ce qui équivaut à 1,2 % en rythme annualisé, proche de la croissance potentielle qui est aujourd’hui estimée à environ 1,6 %.
Je vous pose la question, madame le ministre : est-ce concevable, alors que le Gouvernement, d’ailleurs à juste titre, prévoit de réduire dans ce budget le déficit structurel de deux points, ce qui, selon les raisonnements habituellement suivis, devrait réduire la croissance d’environ un point ? Je crois qu’il faut parfois écouter, malgré nos différences tout à fait considérables, ce qui est dit à l’extrême gauche. Il est bien vrai que l’effort de convergence vers un déficit de 3 % implique un effort véritablement rigoureux pesant sur le peu de croissance que l’on peut encore prévoir.
Donc, au total, madame le ministre, le cadre dans lequel s’inscrit le projet de loi de finances pour 2013 paraît vraiment très loin de la réalité plausible.
À cela s’ajoute un second élément. Nous le savons tous, mes chers collègues, l’instauration du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi achève de vider de son sens aussi bien le projet de loi de finances pour 2013 que, par ailleurs, la loi de programmation des finances publiques pour la période 2012-2017. La loi de programmation n’intègre en rien le crédit d’impôt et son financement, car accepter, même à terme, une charge publique nouvelle de 20 milliards d’euros suppose que l’on établisse son financement de manière crédible.
M. Aymeri de Montesquiou : Bien sûr !
M. Philippe Marini : Je comprends que nos collègues écologistes s’inquiètent que l’horizon d’une fiscalité selon leurs vœux et leurs concepts soit très flou dans le lointain. Par ailleurs, je conçois que mes amis, de leur côté, soient préoccupés par des réductions de dépenses qui ne sont en rien documentées et s’inquiètent que l’on nous fasse valoir une démarche sous une nouvelle appellation qui mettra nécessairement un certain temps à porter ses fruits.
Mes chers collègues, dans ce contexte, comment serait-il concevable de partager la logique de la loi de finances que vous nous soumettez ? Comment serait-il concevable que l’opposition ne manifeste pas ses préoccupations, ses craintes et n’expose pas ses analyses, comme d’ailleurs elle l’a fait tout au long de la première partie de la loi de finances en première lecture ?
C’est là qu’intervient l’aléa de procédure de ce soir, et je conclurai par ce dilemme devant lequel nous nous trouvons. La discussion s’opère en quelque sorte techniquement à front renversé, car nous anticipons une motion visant à opposer la question préalable, à propos de laquelle la commission des finances va émettre un avis, défendue par ceux-là mêmes qui sont les plus attachés au texte du Gouvernement.
Mme Michèle André : Eh oui !
M. Jean-Pierre Caffet : C’est pour le sauver, pour qu’il soit appliqué !
M. François Rebsamen : C’est pour la France !
M. Philippe Marini : Singulier paradoxe !
Quant à nous, qui sommes bien entendu prêts à travailler toute la semaine s’il le faut pour aller au bout de l’examen de ce texte (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) mais qui sommes profondément en désaccord avec ses orientations,…
M. Jean-Pierre Caffet : Vous ne croyez même pas ce que vous racontez !
M. Philippe Marini : … en particulier avec sa partie fiscale, nous nous apprêtons sans doute à voter contre cette motion visant à opposer la question préalable.
M. Claude Haut : Vous ne croyez pas ce que vous dites !
M. Philippe Marini : À la vérité, si l’on a des regrets en particulier en matière de législation concernant les collectivités territoriales,…
M. Jean-Pierre Caffet : Il fallait y penser avant !
M. Philippe Marini : … si l’on déplore de ne pas aller jusqu’au bout de la discussion, il est encore temps, mes chers collègues, d’éliminer ce regret et d’examiner les amendements qui ont été préparés par les uns et les autres. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Jean-Claude Frécon : Il fallait le faire avant !
M. Philippe Marini : Je ne saurais préjuger de l’avis que va émettre, dans quelques instants, la commission des finances. Je me tourne vers vous, madame le ministre, en revenant au fond des choses, pour vous demander quand et comment le Gouvernement envisage de rectifier, au cours de l’année 2013, cette loi de finances hors des clous, irréaliste que vous nous proposez. Notre crédibilité en Europe et, vous l’avez dit vous-même, les conditions de notre financement en dépendent. À partir d’un certain moment, il apparaîtra clairement que cette loi de finances est totalement décalée par rapport à la réalité…
Mme Nicole Bricq : Vous êtes un spécialiste !
M. François Marc : Vous ne manquez pas de culot !
M. Philippe Marini : … et qu’une loi de finances rectificative s’impose naturellement.
M. François Rebsamen : On vous demandera conseil ! Vous êtes un expert en la matière !
M. Philippe Marini : Vous le savez vous-même, monsieur Rebsamen, il est assez difficile d’éviter, dans la conjoncture actuelle, plusieurs lois de finances rectificatives en cours d’exercice. Ce fut le cas en 2012 et le sera vraisemblablement en 2013.
Bref, mes chers collègues, les analyses que nous avons faites en première lecture sont validées aujourd'hui par la réalité.
Par ailleurs, le groupe auquel j’appartiens est tout à fait ouvert à la discussion.
Un sénateur du groupe socialiste : C’est nouveau !
M. Jean-Jacques Mirassou : Bien sûr…
M. Philippe Marini : Nous sommes prêts, s’il le faut, à consacrer tout le temps qui sera nécessaire à chaque amendement afin d’aller au bout du travail qui doit logiquement être fait par le Sénat. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. – MM. Vincent Delahaye et Aymeri de Montesquiou applaudissent également.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…
La discussion générale est close.
Nous allons passer à la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Marini : Il est nécessaire que la commission des finances se réunisse afin d’examiner la motion tendant à opposer la question préalable. Mais peut-être Mme le ministre souhaite-t-elle auparavant répondre aux orateurs ? Il est d’ailleurs important que nous entendions sa réponse, car elle pourrait peser sur nos délibérations. (Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Nicole Bricq : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens tout d’abord à remercier le rapporteur général de son soutien. Il a rappelé les mesures ayant été introduites au Sénat, puis reprises par l’Assemblée nationale.
Sans m’appesantir, j’évoquerai ensuite un sujet important, à savoir le fonds de péréquation, notamment à l’échelon départemental. Le critère du revenu par habitant est apparu nécessaire compte tenu de l’insuffisance des richesses fiscales dans certains territoires à la suite, je tiens à le rappeler, de la réforme de la taxe professionnelle adoptée par nos prédécesseurs. Il nous a encore une fois fallu corriger un vice de cette réforme afin de ne pas pénaliser les territoires industriels, dans lesquels les revenus par habitant sont les plus faibles. Nous avions dit que nous en aurions pour dix ans : cela se vérifie.
Mme Michèle André : On l’avait dit !
Mme Nicole Bricq : Je tiens à dire à Albéric de Montgolfier, qui a évoqué la question de l’exil fiscal, qu’il exagère. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Aucun élément factuel précis n’étaye ses affirmations. En revanche, il est démontré que le bouclier fiscal a été sans effet. C’est sûr.
Gilles Carrez, président de la commission des finances de l’Assemblée nationale, a demandé au Gouvernement de faire la transparence sur ce sujet. Jérôme Cahuzac, cet après-midi encore, a pris l’engagement de communiquer tous les éléments sur cette question à la représentation nationale. Je ne doute pas qu’il le fera.
Je rappelle que le Sénat a voté un amendement – j’étais alors sénatrice – voilà quelques années tendant à nous permettre d’obtenir ces éléments. Or nous n’avons jamais obtenu ici de réponse à nos demandes de la part des précédents gouvernements. (Nouvelles exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Jean-Jacques Mirassou : Voilà !
Mme Nicole Bricq : La transparence sera faite, et on saura alors de quoi on parle.
Monsieur Éric Bocquet, vous avez insisté sur la nécessité de renforcer la justice de notre système fiscal. Permettez-moi de vous rappeler un élément fort du présent projet de loi de finances : l’instauration d’une nouvelle tranche d’imposition à 45 %, le rééquilibrage entre la fiscalité sur le capital et celle sur le travail. Nous réalisons aujourd'hui l’alignement que nous avions proposé.
Monsieur Aymeri de Montesquiou, vous nous reprochez de faire du matraquage fiscal. Remettons les choses en perspective ! Souvenez-vous, ce n’est pas si ancien : Nicolas Sarkozy avait promis une baisse des prélèvements obligatoires de 4 points. Au final, ils ont augmenté de 1,4 point. Par ailleurs, je rappelle, mais vous le savez, que c’est l’ancienne majorité qui a porté le taux d’imposition cumulé à 38,5 % concernant les plus-values mobilières.
M. Philippe Marini : Tout cela s’ajoute !
Mme Nicole Bricq : Vous avez mis en œuvre deux paquets fiscaux très sérieux. Ayez donc un peu de mémoire !
Je remercie Yvon Collin d’avoir rappelé les étapes chaotiques de l’examen de ce projet de loi de finances et mentionné l’adoption par l’Assemblée nationale des propositions du groupe du RDSE, notamment à l’article 6 relatif aux plus-values. Il a également évoqué l’exigence de redressement des comptes, le soutien à la croissance et la justice sociale. Je le remercie de soutenir, au nom de la majorité du groupe RDSE, le Gouvernement.
M. Joël Labbé a rappelé que la modernisation de l’action publique – c’est une réponse à la fois à M. Aymeri de Montesquiou et à M. le président de la commission des finances – sera réalisée dans la concertation, de façon ciblée et intelligente. Le Parlement sera pleinement associé à ce processus.
Par ailleurs, le Gouvernement est résolu à moderniser notre fiscalité écologique dans le cadre des travaux du comité de la fiscalité écologique installé ce matin même.
Monsieur le président de la commission, vous avez contesté la sincérité de la loi de finances s’agissant des prévisions de croissance. Je porte à votre crédit que vous l’avez également parfois fait sous la précédente majorité. Mais vous devez savoir – et vous l’avez dit d’une certaine manière – que les incertitudes européennes ont largement pesé sur la perception de nombreux organismes internationaux. Or ces incertitudes sont en train de se lever, je l’ai rappelé, notamment du fait de la résolution de la crise grecque et du consensus qui a été trouvé sur la supervision bancaire unifiée. On peut donc espérer que, la résolution de la crise de la zone euro, crise dont nous ne sommes pas sortis depuis quatre ans, favorisera une hypothèse de croissance plus optimiste.
Par ailleurs, le choix de faire appel à la capacité contributrice des entreprises les plus fortes et des ménages les plus aisés permet de limiter l’impact sur l’activité, à la fois celle qui résulte de la consommation des couches populaires et moyennes et celle du tissu industriel, des PME-PMI et des ETI.
Le projet de loi de programmation qui vous sera présenté demain en nouvelle lecture n’est nullement rendu caduc par l’instauration du CICE. Les grands équilibres, le solde, le déficit ne sont pas modifiés. Ce dispositif est intégralement financé. Il a un impact sur l’équilibre de l’effort, entre les recettes et les dépenses. Cet impact vous sera présenté en détail demain lors de l’examen du projet de loi tel qu’il a été modifié par l’Assemblée nationale aujourd'hui.
S’agissant de l’exil fiscal, j’ai déjà répondu et je n’y reviens donc pas.
La majorité a commenté avec ses sensibilités différentes le mouvement engagé par ce gouvernement, dans une période qui est, nous le savons, très difficile. Des efforts sont demandés, les Français le savent et l’acceptent, pour autant que le cap de la justice sociale soit maintenu, et c’est ce que nous faisons. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste. – M. Yvon Collin applaudit également.)
Mme la présidente : Monsieur le président de la commission, de combien de temps la commission a-t-elle besoin pour examiner la motion tendant à opposer la question préalable ? Dix minutes seront-elles suffisantes ?
M. Philippe Marini : Le temps de rejoindre notre salle de réunion, d’entendre M. Rebsamen nous présenter la motion, de répondre à ses arguments, puis de regagner l’hémicycle : il nous faudrait une demi-heure.
Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons donc interrompre nos travaux afin de permettre à la commission de se réunir.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures dix, est reprise à vingt heures quarante, sous la présidence de M. Jean-Léonce Dupont.)
M. le président : La séance est reprise.
Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable.
Question préalable
M. le président : Je suis saisi, par M. Rebsamen, Mme M. André, MM. Berson, Botrel et Caffet, Mme Espagnac, MM. Frécon, Germain, Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Miquel, Patient, Patriat, Todeschini, Yung et les membres du groupe socialiste et apparentés, d’une motion n°I-80.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l’article 44, alinéa 3, du règlement du Sénat, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances pour 2013, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture (n° 229, 2012-2013).
La parole est à M. François Rebsamen, auteur de la motion.
M. François Rebsamen : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, décidément, il se passe toujours quelque chose au Sénat ! Ce soir, c’est sur la Haute Assemblée que sont braqués les feux des projecteurs.
Avouez, en effet, qu’il est pour le moins étrange, pour le président du principal groupe de la majorité sénatoriale, soutien affirmé et de longue date du Président de la République comme du Premier ministre, d’appeler le Sénat à constater que, selon la formule consacrée, « il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération » sur le projet de loi de finances pour 2013, soit, en réalité, sur un texte essentiel du Gouvernement, qui travaille sous leur responsabilité.
Cependant, cette décision s’impose, et ce non pas comme un désaveu des choix du Gouvernement, que nous, sénateurs socialistes, avons soutenu tout au long des dernières semaines de discussion budgétaire, comme l’ont fait, d’ailleurs, nos collègues députés, mais comme un refus des artifices et le constat d’un blocage.
Refus des artifices, tout d’abord. La première lecture du projet de loi de finances pour 2013 aurait dû permettre, selon le calendrier prévu, d’examiner l’ensemble des crédits du budget général de l’État, sur la base des travaux de nos rapporteurs spéciaux, qui furent intenses, et de nos rapporteurs pour avis.
C’était le mercredi 28 novembre au soir, ici même. J’interpellais les collègues de l’opposition, dont nous connaissions le vote final, pour leur dire qu’ils n’avaient pas le droit de ne pas permettre la tenue du débat sur les missions, pas le droit d’empêcher nos collègues qui avaient mené un travail de fond et qui avaient rapporté devant leur commission ne puissent pas le faire ici même, en séance publique.
M. Yannick Botrel : Très bien !
Mme Maryvonne Blondin : Tout à fait !
M. François Rebsamen : Rien, en réalité, n’a été débattu de ces missions.
M. Claude Bérit-Débat : Eh non !
M. François Rebsamen : Refus des artifices mais aussi constat d’un blocage, disais-je. L’absence d’accord sur le contenu de la première partie a rendu le débat malheureusement impossible et laissé à l’Assemblée nationale le soin de prendre en compte un certain nombre des préconisations émises par les sénateurs, dont la plupart, d’ailleurs, avaient été formulées par le rapporteur général de la commission des finances.
Certains groupes politiques, qui avaient exprimé leur désaccord tant sur les recettes que sur les dépenses, et qui avaient voté contre la première partie, ont tout récemment fait connaître, en commission des finances, leur souhait de reprendre aujourd’hui la discussion sur l’ensemble du texte, et indiqué que, pour ce faire, ils choisiraient la voie de l’abstention lors du vote sur la première partie, une formule que je n’hésiterai pas à qualifier d’« abstention-blocage ».
Chacun en a bien conscience, en effet, ce débat serait purement artificiel, car les positions des différents groupes sur les recettes ont déjà été clairement exposées pendant les travaux en commission, ce qui condamne d’avance les amendements qui pourraient être présentés, voire adoptés.
Mme Maryvonne Blondin : Cela ne servirait à rien !
M. François Rebsamen : Si l’intention est de faire du Sénat un théâtre pour empêcher l’adoption dans les temps d’une loi de finances sur laquelle le Gouvernement puisse appuyer son action, nous nous y opposons !
M. Claude Bérit-Débat : Bien sûr !
M. Jacques Chiron : Bien !
M. François Rebsamen : Et demander qu’un nouveau travail sur ce texte soit mené en commission des finances, comme l’a fait son président, c’est faire vraiment peu de cas des efforts réalisés tout au long des mois d’octobre et de novembre, qui avaient permis, je le crois, un certain nombre d’avancées.
Pourquoi reprendre le travail aujourd'hui si ce qui a été fait au terme de deux mois de labeur ne vous satisfaisait pas, chers collègues ?
Le choix de l’opposition – un choix purement tactique -, de s’abstenir aujourd'hui sur la première partie du projet de loi de finances afin de pouvoir discuter de l’ensemble du texte, aurait évidemment pu se justifier en première lecture, le 28 novembre dernier. Mais ceux qui réclament aujourd'hui l’examen du texte dans son ensemble n’avaient alors pas fait ce choix. Les motivations réelles de leur démarche aujourd’hui ne font donc aucun doute.
D’ailleurs, l’abstention fut la position adoptée, en première lecture, par certains sénateurs de l’opposition, comme Philippe Adnot.
Dans son explication de vote, notre collègue déclarait que, pour lui, s’abstenir n’était pas approuver le fond du projet de loi de finances, mais que « laisser adopter la première partie du projet de loi de finances » c’était « permettre au Sénat de jouer son rôle, tout son rôle, d’analyser et de critiquer, mission par mission, le projet de budget présenté par le Gouvernement. » Si notre collègue s’abstenait aujourd’hui, il le ferait pour les mêmes raisons, et nous ne pourrions que reconnaître la cohérence et la continuité de ses choix, malgré nos désaccords sur le fond.
En revanche, il est impossible de trouver des justifications valables au fait de défendre aujourd'hui cette position pour la première fois, à trois jours de la suspension des travaux du Sénat en séance publique ! (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste.)
Voilà quelques semaines, notre collègue Philippe Marini expliquait son vote sur la première partie en ces termes : « […] quelle qu’ait été la qualité de l’appui dont nous avons bénéficié de la part de nos services, quelle qu’ait été la qualité de la présidence ou des interventions de M. le ministre, il va falloir que nous prenions nos responsabilités. » Pour lui, prendre ses responsabilités signifiait voter contre.
De mon point de vue, en affirmant qu’il faut aujourd'hui reprendre l’ensemble des travaux sur le présent projet de loi de finances, M. Marini fuit ses responsabilités institutionnelles et se comporte en agitateur d’opposition ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. Philippe Marini : Vous exagérez !
M. François Rebsamen : Je sais que vous avez très vite endossé les habits de l’opposant, monsieur Marini.
M. Philippe Marini : Ce n’est pas désagréable !
M. François Rebsamen : Mais la cohérence fait également défaut à nos collègues de l’UDI-UC.
En première lecture, d’après ce que j’avais cru comprendre, ils avaient souhaité, dans un premier temps, s’abstenir sur la première partie du projet de loi de finances, avant de décider finalement de voter contre. Et voilà qu’en nouvelle lecture ils en reviennent à leur position initiale !
M. Arthuis avait déclaré qu’il ne voulait pas voter contre la première partie car il estimait que « le Sénat a une contribution essentielle à apporter en matière d’économies de dépenses, qui viennent en discussion en deuxième partie. » Mais, si la discussion n’a pas eu lieu, c’est parce que son groupe a finalement décidé, à la veille du vote sur l’ensemble de la première partie, de voter contre. Certes, on a le droit de changer d’avis ; mais, en l’occurrence, il s’agit aujourd’hui du même texte. Comme nous l’enseigne un adage qui ravira M. Marini et les nombreux latinistes – je pense à notre collègue Edmond Hervé – siégeant sur les travées de la gauche : Nemo auditur propriam turpitudinem allegans. (Exclamations laudatives sur les travées du groupe socialiste. – Marques de surprise sur les travées de l’UMP et de l’UDI-UC.)
Sans vouloir vexer quiconque par des citations de potaches, je ne peux m’empêcher de vous poser la question, chers collègues de l’opposition : ne pensez-vous pas que votre attitude actuelle relève de l’hommage du vice à la vertu ? (Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste.)
M. Philippe Marini : N’en faites pas trop !
M. François Rebsamen : Pour ma part, je le crois. Il y a en effet une hypocrisie certaine dans votre démarche. Vous avancez masqués, car n’avez d’autre dessein que d’empêcher l’adoption du projet de loi de finances dans les délais constitutionnels. Vous savez très bien que tout doit être terminé vendredi. Vous vous inscrivez donc bien dans une démarche d’agitation et de blocage face à la majorité sénatoriale.
Compte tenu de vos changements de position successifs, et de leur incohérence, tout le monde aura bien compris que, pour demander aujourd’hui un examen intégral du projet de loi de finances par le Sénat, vous n’avez d’autre but que de retarder l’adoption du texte.
Mme Maryvonne Blondin : Bien sûr !
M. François Rebsamen : Or, comme le soulignait tout à l’heure, mais pour d’autres raisons, notre collègue Jean Arthuis, prendre un tel retard poserait une réelle difficulté constitutionnelle.
Le problème n’est pas seulement d’examiner vos vingt et un amendements ; d’ailleurs, ce sont bien souvent des amendements de suppression, et nous les connaissons par cœur. Il faudrait aussi, ou plutôt il aurait fallu, quand il en était encore temps, entendre les rapporteurs spéciaux et les rapporteurs pour avis, qui avaient travaillé sur le fond, afin de pouvoir défendre nos choix et peser sur l’Assemblée nationale.
M. Claude Bérit-Débat : Bien sûr !
M. François Rebsamen : Mais nous avons pris du retard, et nous sommes contraints par les dispositions de l’article 61 de la Constitution, qui, même s’il permet un examen accéléré du texte par le Conseil constitutionnel, impose tout de même de laisser aux Sages un délai de huit jours. Une adoption tardive du texte par le Parlement empêcherait donc sa promulgation avant le 31 décembre 2012. Il faudrait alors procéder par ordonnances, comme dut le faire en son temps Raymond Barre, ce qui ne lui avait guère réussi, d’ailleurs.
Est-ce ce que vous voulez ? Sans doute non ! En tout cas, ce n’est pas du tout ce que souhaite la majorité sénatoriale.
La situation économique impose une mise en œuvre rapide des priorités de justice fiscale et sociale décidées par la majorité à l’Assemblée nationale, devant laquelle le Gouvernement est responsable.
Chers collègues de l’opposition, vous ne pensez qu’à la tactique ; nous, nous pensons aux Français ! Nous voulons redresser le pays, qui en a bien besoin ! (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste. – Protestations sur certaines travées de l’UMP.)
Tout à l’heure, j’ai entendu quelques arguments qui méritent d’être relevés.
Monsieur de Montgolfier, vous devriez vous rappeler de l’état dans lequel vous avez laissé notre pays voilà à peine sept mois. Ayez un peu de mémoire, chers collègues ! Comme le soulignait François Mitterrand, quand la gauche arrive au pouvoir, c’est que la droite a mis le pays en faillite !
Mme Michèle André : Voilà !
M. François Rebsamen : C’était déjà le cas en 1981. C’était aussi le cas en 1997 ; à l’époque, vous n’étiez pas capables de qualifier notre pays pour l’euro ! Et c’est encore le cas aujourd'hui. D’ailleurs, vous ne contestez même pas avoir mis le pays en faillite : déjà, en 2007, vous le reconnaissiez, et vous en étiez réduits à vous défausser sur vos prédécesseurs ! (Approbations sur les travées du groupe socialiste. – Exclamations sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)
M. Albéric de Montgolfier : Votre nez s’allonge !
M. François Rebsamen : Cinq ans plus tard, à cause de votre politique, la faillite est encore plus grave. Et c’est à nous de faire face, et nous agissons !
M. Vincent Delahaye : Plus c’est gros, plus ça passe !
M. Albéric de Montgolfier : Et plus le nez de Pinocchio s’allonge !
M. François Rebsamen : Je salue les quelques avancées qui ont pu être obtenues grâce à l’excellent travail mené par notre rapporteur général. Mais aller plus loin serait vain, en raison du rejet certain du texte par la Haute Assemblée.
C’est donc l’Assemblée nationale qui aura le dernier mot ; c’est bien ce que vous vouliez en réalité, et depuis longtemps, chers collègues. Politiquement, cela ne nous gêne pas : nos collègues députés soutiennent le Gouvernement et les textes qu’il présente ; nous aussi !
Je renvoie de nouveau chacun à ses responsabilités, et j’en appelle à la cohérence. J’espère que les groupes de la majorité sénatoriale refuseront les manœuvres dilatoires irresponsables de certains. D’ailleurs, d’une manière plus générale, j’appelle l’ensemble des groupes à faire en sorte, à l’avenir, que le temps parlementaire soit pleinement utilisé lorsqu’il est disponible, et non après !
Je vous demande donc, chers collègues de la majorité sénatoriale, en application de l’article 44, alinéa 3, du règlement du Sénat, d’adopter la présente motion tendant à opposer la question préalable et de décider ainsi qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances pour 2013. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Marini, contre la motion.
M. Philippe Marini : Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, cette séance est vraiment surprenante.
Monsieur Rebsamen, vous avez vous-même siégé dans l’opposition pendant un certain temps.
M. François Rebsamen : Oui ! Et c’est ce que vous faites aujourd'hui !
M. Philippe Marini : Avez-vous jamais voté en faveur de la première partie d’un projet de loi de finances présenté par des gouvernements que vous combattiez ?
M. Gérard César : Jamais !
M. Philippe Marini : Avez-vous jamais émis un vote positif sur l’article d’équilibre quand vous étiez dans l’opposition ?
M. Albéric de Montgolfier : Jamais !
M. Jean-Paul Emorine : Jamais, en effet, et c’est logique !
M. Philippe Marini : En tout cas, je n’en ai pas le souvenir.
M. Jean-Pierre Caffet : Pourquoi faites-vous pareil maintenant ?
M. François Rebsamen : Oui, pourquoi ?
M. Philippe Marini : Reconnaissez que le rôle de l’opposition, sa responsabilité, est d’argumenter pour l’avenir et de contester ce qui lui semble contestable dans les positions défendues par le gouvernement du moment. Nous n’avons pas fait autre chose.
De surcroît, si l’article d’équilibre a été repoussé par le Sénat en première lecture, ce n’est pas du fait de l’opposition. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Vous vous êtes à l’instant adressé à l’opposition, monsieur Rebsamen, mais elle n’est en rien responsable du rejet de l’article d’équilibre. Celui qui est responsable de ce rejet, et totalement responsable, est un groupe qui se prétend encore membre de la majorité sénatoriale ! (Marques d’approbation sur les travées de l'UMP. – Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) Et vous le savez aussi bien, voire mieux que moi, monsieur Rebsamen.
Vous essayez à présent de démontrer, notamment dans un communiqué de presse, que nous nous livrerions à je ne sais quelles manœuvres. Vous allez jusqu’à me qualifier d’ « agitateur d’opposition ».
M. François Rebsamen : C’est vrai !
Plusieurs sénateurs du groupe socialiste : « Agitateur gauchiste » ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)
M. Philippe Marini : Mais avez-vous regardé le nombre d’amendements ? Le groupe UMP en a déposé une vingtaine.
M. Albéric de Montgolfier : Vingt-trois !
M. Philippe Marini : Le groupe CRC, qui appartient théoriquement, bien qu’il vote parfois contre, à la majorité sénatoriale, en a déposé lui aussi une vingtaine.
Monsieur Rebsamen, pour être rompu à la procédure parlementaire, vous savez fort bien que nous pourrions venir à bout de cette nouvelle lecture en deux journées, du fait du faible nombre d’amendements à examiner et du fair-play qui est de tradition dans notre assemblée. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
Et il n’y a évidemment, dans notre démarche, aucune espèce de menace à l’égard du Gouvernement et sa capacité à tenir les délais pour rendre la loi de finances exécutoire.
Votre présentation est habile, cher collègue, mais la ficelle est vraiment un peu grosse…
De tout cela il ressort qu’il y a aujourd'hui une vraie difficulté de coordination et de cohérence au sein de la majorité sénatoriale. C’est ce qui contraint le principal groupe de la majorité à cette contorsion extraordinaire, obligé qu’il est de refuser d’examiner le budget proposé par le gouvernement qu’il soutient ! Voilà tout de même un bien singulier paradoxe…
À la vérité, s’il y a encore une majorité au Sénat, et vous en faites vous-même la démonstration, c’est une majorité négative,…
M. Jean-Jacques Mirassou : Et le projet de loi sur le logement ?
M. Claude Bérit-Débat : Oui, et la mobilisation du foncier public en faveur du logement ?
M. Philippe Marini : … au moins pour les textes économiques, financiers et fiscaux.
M. François Rebsamen : Parce que le projet de loi sur la banque publique d’investissement n’est pas un texte économique, peut-être ?
M. Philippe Marini : Pour les autres textes, la situation est, certes, un peu différente.
Mais, pour tous les textes économiques, financiers ou fiscaux – je pense à la loi de programmation des finances publiques, à loi de financement de la sécurité sociale, à la loi de finances, à la loi de finances rectificative –, bref, sur tous les textes essentiels, le Gouvernement n’a plus de majorité positive dans l’hémicycle du Sénat. C’est ce que nous observons.
D’ailleurs, monsieur Rebsamen, vous allez vous-même faire usage, différemment, de cette majorité négative. Vous allez sans doute parvenir à obtenir l’adoption d’une motion tendant à opposer la question préalable, ce qui est tout de même l’initiative négative par excellence, puisque votre objectif est de ne pas examiner un texte que vous approuvez par ailleurs.
Mes chers collègues, je crois qu’il est inutile que j’aille plus loin dans mon propos. On aura compris maintenant que l’UMP et d’autres groupes de cette assemblée sont prêts à examiner le projet de loi de finances article par article.
Je conclurai sur un dernier argument, de fond : le Gouvernement lui-même a introduit en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale un nombre important d’amendements, certains traitant en particulier des collectivités territoriales. La péréquation des ressources des départements a ainsi été substantiellement modifiée sur l’initiative du Gouvernement, en nouvelle lecture, à l’Assemblée nationale.
À la limite, monsieur Rebsamen, ne pourrions-nous pas convenir, par une sorte de gentlemen’s agreement,…
M. Claude Bérit-Débat : Mais bien sûr !...
M. Philippe Marini : … de n’examiner que ces dispositions, quitte à laisser passer toutes les autres (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.),…
M. François Rebsamen : C’est trop tard !
M. Philippe Marini : … ce que nous serions susceptibles de faire ? Et je prends àtémoin mes collègues, nous n’abuserions naturellement pas de la situation. (Murmures sur les mêmes travées.) Mais cela supposerait que vous retiriez en cet instant la motion tendant à opposer la question préalable. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. François Marc : La situation est simple.
L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi de finances pour 2013 en nouvelle lecture et a intégré un certain nombre de nos propositions. Malheureusement, elle n’a pas pu véritablement retenir tout ce que nous proposions en seconde partie, faute pour celle-ci d’avoir pu être examinée par le Sénat.
Mes chers collègues, nous aurons au total cet automne perdu treize journées de travail dans cet enchaînement d’examens de textes financiers et de programmation, treize journées de travail perdues parce que la première partie du projet de loi de finances n’a pas été votée, ici, au Sénat !
Face à ce constat, certains de nos collègues semblent soudain éprouver des remords : « Bon sang, mais c’est bien sûr ! Nous avons pris la mauvaise décision ; nous aurions dû voter autrement ; nous aurions dû laisser le Sénat travailler en totalité sur la première lecture et, ainsi, être en mesure d’expliquer aux députés la vision de notre assemblée sur l’ensemble des articles, en particulier sur tout ce qui concerne les collectivités. »
M. Yvon Collin : Très bien !
M. François Marc : Et nos collègues de se désoler de n’avoir pas été en mesure de faire aussi finement qu’ils l’auraient souhaité ce travail de pédagogie.
J’entends bien les remords qui se sont exprimés en commission ce matin et qui ont conduit certains de nos collègues de l’opposition à dire qu’ils avaient changé de point de vue, qu’ils allaient se remettre au travail durant les quelques heures qui restent avant la fin de la session budgétaire. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
Alors donc que treize journées ont été perdues, on nous demande aujourd’hui de remettre l’ouvrage sur le métier et d’examiner en quelques heures une centaine d’articles !
Chers collègues, vous reconnaîtrez que la tâche est particulièrement difficile et, même si personne ici n’a peur de s’y atteler, je crains qu’elle ne soulève une objection majeure. En effet, mener ce travail – après tout, on pourrait s’accorder pour dire qu’il doit être fait – n’aurait de sens que si les amendements étaient adoptés et, en l’occurrence, si le projet de loi de finances était adopté en nouvelle lecture par le Sénat.
M. Philippe Marini : Vous ne pouvez pas demander à l’opposition de voter ce budget !
M. François Marc : Or l’opposition nous a prévenus : à l’issue de tout ce travail d’examen, elle votera tout de même contre le projet de loi de finances !
M. Philippe Marini : Tournez-vous vers les responsables, monsieur le rapporteur général, pas vers nous !
M. Albéric de Montgolfier : Regardez à gauche !
M. François Marc : En d’autres termes, monsieur Marini, vous nous incitez à mener l’examen des articles à son terme, quitte à y consacrer des heures, des jours et des nuits,…
M. Philippe Marini : Pas tant que cela, vous exagérez !
M. François Marc : … alors que, de toute façon, cela ne servira à rien puisque vous voterez contre l’ensemble du texte et qu’il n’y aura aucune possibilité d’inscrire dans ce PLF pour 2013 toutes les avancées qui auront été réalisées ici.
Je ne comprends donc pas la logique de votre démarche, monsieur Marini.
M. Philippe Marini : Soixante-trois amendements ont été votés en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale !
M. François Marc : Chacun l’aura compris, vous ne cherchez qu’à prolonger ce débat jusqu’au blocage afin de nuire au Gouvernement en l’empêchant de faire aboutir son projet de loi de finances et d’agir au plus vite pour redresser nos finances publiques, restaurer la croissance et remettre le pays d’aplomb.
Tel est bien l’enjeu en cet instant. Mais nous avons, nous, la volonté que le Gouvernement puisse agir au plus vite et nous ne nous satisfaisons pas de solutions de blocage telles que celle qui nous est proposée aujourd’hui.
Je crains que ne se soit installé dans le paysage politique français, ces dernières semaines, un virus malfaisant, qui consiste, dans certaines organisations politiques, à faire durer éternellement les palabres et les votes. (Protestations sur les travées de l'UMP.)
Il ne faut pas accepter que le Sénat se fasse inoculer ce virus ; nous devons au contraire avoir le sens de l’efficacité et nous opposer à la démarche qui est la vôtre : il faut voter cette motion tendant à opposer la question préalable. C’est l’avis incontestable de la commission, qui l’a adoptée par vingt-trois voix contre treize. C’est donc ainsi que j’en rends compte à l’ensemble de nos collègues, en les incitant à voter la motion défendue par François Rebsamen. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Nicole Bricq : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le président du groupe socialiste, François Rebsamen, a très clairement décrit la situation et j’aurai peu de chose à ajouter.
La motion présentée est la réponse à une démarche d’obstruction – car c’est bien de cela qu’il s’agit –, visant à retarder l’adoption d’un texte, en prolongeant un débat de manière stérile, car il ne pourra pas aboutir, comme le rapporteur général vient de le rappeler.
L’adoption de cette motion tendant à opposer la question préalable est donc nécessaire pour assurer un vote rapide du projet de loi de finances par le Parlement dans les délais constitutionnels. Son dépôt est un acte de responsabilité, dont je remercie la majorité sénatoriale. Le Gouvernement y apporte son soutien plein et entier.
Mesdames, messieurs les sénateurs, cette motion doit être votée.
Le rapporteur général l’a tout à l’heure rappelé, lors de la discussion générale, le Sénat, malgré le rejet de l’ensemble du texte en première lecture, a apporté sa contribution, qui a parfois pu être reprise par l’Assemblée nationale. La Haute Assemblée a donc pris toute sa place dans l’élaboration d’un projet de loi de finances qui reprend nombre de ses propositions.
C’est à la majorité de permettre la promulgation prochaine de ce texte et, surtout, sa mise en œuvre. Vous pouvez avoir des différences d’appréciation, mesdames, messieurs les sénateurs, mais le sens de ce texte, c’est celui de la justice sociale, objectif que nous avons en partage avec la majorité sénatoriale. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.
M. Joël Labbé : J’ai noté la gravité de ton du président Rebsamen lors de ce moment très particulier où il a présenté sa motion, et c’est avec la même gravité que je veux m’exprimer.
Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, malgré un certain nombre de réserves – des réserves qui se veulent constructives, car, madame la ministre, avec le Gouvernement, avec le groupe socialiste, majoritaire, nous souhaitons vivement débattre afin d’avancer ensemble –, les écologistes, qui appartiennent à la majorité, souhaitaient voter ce projet de loi de finances.
En première lecture, toutefois, le Sénat a décidé d’en rejeter la première partie et, conséquemment, le texte tout entier. On peut, bien sûr, regretter que, de ce fait, le Sénat perde incontestablement de son influence dans le processus de « coconstruction » de la loi avec l’Assemblée nationale.
Il est en particulier profondément dommageable que le Sénat n’ait pu se prononcer, à l’occasion de la discussion de ce projet de loi de finances, sur les dispositions relatives aux collectivités territoriales, qui constituent le cœur de sa compétence et à propos desquelles son expérience est aussi reconnue qu’attendue.
Néanmoins, cette décision du Sénat est la conséquence des choix politiques des uns et des autres, et il convient naturellement de les respecter.
Le texte qui nous est présenté aujourd’hui en nouvelle lecture ne diffère de celui que nous avons étudié en première lecture qu’à la marge. Or ce ne sont pas des détails qui ont pu décider les uns et les autres à se prononcer sur ce texte. Comme l’équilibre politique de notre chambre est identique à celui qu’il était il y a quelques jours à peine, il va de soi que les positions des différents groupes politiques ne peuvent pas avoir changé.
Mais, ce matin, j’ai appris qu’en commission – je ne m’y trouvais pas, et pour cause –, nos collègues de l’opposition avaient décidé, contre toute attente, de s’abstenir sur la première partie du projet de loi de finances, qu’ils fustigent pourtant, au seul motif qu’ils souhaiteraient avoir maintenant un débat sur la seconde partie !
J’ai tout à l'heure écouté avec attention l’intervention du président Marini : c’était un grand numéro d’acteur. Mais, l’actualité nous en fournit un exemple qu’il s’agit de ne pas imiter, on peut être un grand acteur de théâtre et de cinéma et ne pas faire honneur à la France… (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
M. Philippe Marini : Je n’ai nullement l’intention de partir ! Je compte bien rester en France ! (Sourires.)
M. Albéric de Montgolfier : M. Marini n’est pas Depardieu !
M. Joël Labbé : Alors que le droit d’amendement est désormais restreint par la règle de l’entonnoir, alors que l’Assemblée nationale a fortement imprimé sa marque sur ce texte, voilà que vous sollicitez un débat devenu impossible, quelques jours seulement après l’avoir refusé, quand il pouvait encore se tenir dans de bonnes conditions.
Mes chers collègues, nous devons être attentifs au regard que porte sur nous le peuple français. Aujourd’hui, c’est notre assemblée qui ne sort pas grandie de ces petites manœuvres politiciennes.
M. Philippe Marini : Parlez aux responsables !
M. Joël Labbé : Je vous le dis du fond du cœur, nous devons prêter attention au peuple français et cesser de jouer à ces petits jeux. Ce temps est révolu. On a à discuter au sein de la majorité. Il peut arriver qu’une majorité ait besoin de se construire ; on va la construire. On aura à discuter afin d’avancer dans l’intérêt supérieur de la nation et du peuple français.
M. Philippe Marini : Priez Notre-Dame des Landes !
M. Joël Labbé : C’est parce que le groupe écologiste ne veut pas laisser notre institution se faire instrumentaliser par une opposition qui, aujourd’hui, se comporte d’une manière indigne (Protestations sur les travées de l'UMP.), je suis désolé de devoir le dire,…
M. Philippe Marini : Respectez l’opposition !
M. Joël Labbé : … c’est parce que nous souhaitons que soient respectés les équilibres politiques de notre assemblée dans toute leur diversité et c’est également parce que nous considérons que le débat parlementaire est une affaire sérieuse que nous, écologistes, voterons la motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.
M. Vincent Delahaye : Nouveau sénateur, j’avoue être un peu surpris par ces débats.
J’ai fait partie, en commission, de ceux qui prônaient l’abstention sur l’article d’équilibre, non pas que j’approuvais le projet de loi de finances pour 2013, mais parce que, convaincu que les efforts doivent être beaucoup plus importants sur les dépenses, il me semblait que le Sénat devait débatte de la seconde partie en séance publique,…
Mme Michèle André : Eh oui !
M. Vincent Delahaye : … et ce d’autant plus que j’avais beaucoup travaillé sur les crédits des missions, et, avec mon groupe, déposé un grand nombre d’amendements.
Lors du débat qui a eu lieu au sein du groupe UDI-UC, une majorité s’est dégagée pour refuser les augmentations d’impôts particulièrement élevées proposées dans cette première partie. Je rappelle qu’il s’agit de 20 milliards d’euros, à ajouter aux 7 milliards votés en juillet, soit 27 milliards d’euros au total. Conscients que ce matraquage fiscal – je n’ai pas peur du terme – allait malheureusement peser sur l’économie française et accentuer les effets récessifs que nous connaissons aujourd’hui, et ne pouvant pas l’accepter, nous avons décidé de voter contre.
Ce qui nous a surpris, c’est qu’il n’y ait pas de majorité au sein du Sénat.
M. Philippe Marini : En effet !
M. Vincent Delahaye : Car, comme l’a dit le président Marini tout à l’heure, ce n’est pas l’UDI-UC, ni l’UMP, qui a empêché l’adoption de la première partie, c’est le groupe communiste, qui a voté avec nous contre l’article d’équilibre !
M. Philippe Marini : Tout à fait !
M. Vincent Delahaye : Voilà pourquoi le Sénat n’a pas pu discuter de la seconde partie, consacrée aux dépenses, au contraire de l’Assemblée nationale, qui a même introduit dans le texte des modifications, à la marge, je le reconnais, en ce qui concerne les collectivités territoriales.
Je pense que nous pourrions nous entendre ; nous n’avons nullement l’intention de bloquer le processus institutionnel, ni de nous livrer à une bataille d’arrière-garde à coups d’amendements. Nous aimerions simplement pouvoir discuter d’un certain nombre de points.
Si vous retiriez cette motion (Mme Marie-France Beaufils s’esclaffe.), nous pourrions nous engager à ne discuter que de ces points-là et à aller très vite sur le reste. Nous retirerions nos amendements, qui sont d’ailleurs peu nombreux, et le Sénat pourrait ainsi donner l’image d’une assemblée de gens sérieux, qui savent travailler sur le fond, notamment à propos des collectivités territoriales.
Je rappelle que nous avons reçu les simulations faisant suite aux décisions prises par l’Assemblée nationale voilà quelques minutes seulement.
M. Philippe Marini : Absolument !
M. Vincent Delahaye : Tout cela mérite d’être étudié sérieusement.
S’il ne vaut maintenant plus la peine que nous examinions les crédits de chaque mission et que nous présentions toutes les propositions de diminution de dépenses que nous aurions pu formuler, il serait bon tout de même que nous nous penchions sur les dispositions relatives aux collectivités territoriales.
Pour ma part, je suis surpris que le groupe qui soutient le Gouvernement ait déposé une motion tendant à opposer la question préalable et veuille ainsi nous priver d’un débat intéressant.
Mme Michèle André : Formidable !
M. Vincent Delahaye : J’étais prêt à travailler quelques heures, quelques jours supplémentaires au sein de cette institution, comme, je le crois, tous mes collègues de l'UDI-UC.
M. Jean-Claude Lenoir : Nous aussi !
M. Jean-Jacques Mirassou : Nous ne sommes pas à votre disposition !
M. Vincent Delahaye : Cela étant dit, chacun aura conclu de lui-même que nous étions contre cette motion : nous espérons qu’elle sera repoussée ! (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils : J’observe que la procédure choisie par le groupe socialiste n’est ni nouvelle ni originale. Un projet de loi d’habilitation bien connu, déposé à l’automne 1995, avait fait l’objet de cette même procédure en vue d’une entrée en application accélérée. Nous ne sommes donc pas dans une situation totalement inédite, quand bien même il ne s’agit pas de textes du même type puisque, à l’époque, étaient en jeu les ordonnances Juppé sur la sécurité sociale, vaste sujet tout de même !
M. Philippe Marini : Combien d’amendements ?...
Mme Marie-France Beaufils : L’adoption de la motion conduit donc à une conclusion plus rapide des débats sur le projet de loi de finances pour 2013, à tout le moins au sein de notre assemblée, où le texte avait déjà été rejeté à la suite de la non-adoption, je le rappelle, de la partie consacrée aux recettes.
Son caractère éminemment défensif ne doit cependant pas nous faire oublier quelques-uns des éléments essentiels du débat.
Nous avons constaté la difficulté – pour ne pas dire plus – du Gouvernement, en particulier du ministère des finances, à faire preuve de l’audace nécessaire en ces temps difficiles pour conduire une authentique réforme fiscale, durable et profondément progressiste, s’inspirant à la fois de ce qui fut accompli ici l’an dernier et faisant la part des choses.
Une telle réforme fiscale ne peut se résumer selon nous à un partage du poids de l’effort entre ménages et entreprises ; elle consiste bel et bien à faire le choix de mettre un terme aux inégalités fiscales les plus évidentes, et uniquement à celles-ci !
La plus-value, mes chers collègues, et je ne vous renvoie pas ici à la lecture des grands classiques, c’est d’abord le produit du travail des salariés avant d’être celui de l’imagination débordante de l’entrepreneur. Il est juste, dès lors, que son éventuelle fiscalisation se fasse au bénéfice de tous et c’est bien pourquoi il ne fallait surtout pas céder aux « pigeons » qui ont tenu la plume de Bercy à l’article 6 !
Nous pensons que ceux qui ont réalisé une importante plus-value et qui, bien souvent, vendent leur activité avant qu’elle soit moins rentable, ne peuvent exiger d’être moins imposés qu’un salarié dont les revenus auraient progressé dans les mêmes proportions.
La justice fiscale est un élément indispensable de notre système de prélèvements obligatoires. Nous ne pouvons décidément pas accepter que certains continuent, sans que la moindre preuve du bien-fondé de la chose ait jamais été apportée, à revendiquer, comme vous venez de nouveau de le faire à l’instant, monsieur Delahaye, une baisse des dépenses publiques pour retrouver l’équilibre budgétaire qu’exige le Mécanisme européen de stabilité, voté dans cette assemblée sans notre participation.
Vous savez combien les services publics sont indispensables à la vie des plus modestes. Tout le monde a reconnu, en 2008, que ces services publics et la dépense publique avaient permis à la France de mieux passer le cap que d’autres pays qui n’avaient pas de tels outils à leur disposition.
Il suffirait que vous renonciez à l’un des principes fondamentaux les plus discutables du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à savoir l’interdiction faite aux États de l’Union de se refinancer auprès de la Banque centrale européenne, pour que nous puissions faire immédiatement l’économie de plusieurs milliards d’euros d’intérêts, actuellement versés aux marchés financiers, en ramenant le coût apparent de la dette publique au niveau du taux directeur de la BCE.
Vous qui demandez une lecture de la seconde partie, imaginez ce que serait une dette d’un montant compris entre 1 300 milliards et 1 400 milliards d’euros supportant un taux d’intérêt moyen de 0,75 % ou de 1 %, à comparer aux 48 milliards d’euros que nous consacrons aujourd’hui au paiement de ces intérêts…
Aussi, quand les membres du groupe UMP nous proposent, comme d’ailleurs ceux du groupe UDI-UC, de discuter le projet de loi de finances pour nous présenter des amendements qui, prétendument, nous permettront de satisfaire aux exigences du traité de stabilité, nous savons que ce ne sont pas, comme ils l’ont souvent déclaré pendant les débats, les choix qu’ils feraient eux-mêmes.
Quant à la dépense publique, ils veulent la réduire encore plus.
Alors que la limitation de la création monétaire n’empêche ni la récession économique ni les dévaluations de fait, il convient de s’interroger. Évidemment, c’est compliqué quand on est un partisan convaincu de cette construction européenne qui s’appuie sur la concurrence entre les pays, et non sur la coopération !
En même temps, il est toujours plus commode de crier haro sur le baudet fonctionnaire ou allocataire social que de s’attaquer à la rente des marchés financiers.
Aussi, l’abstention sur les recettes envisagée en nouvelle lecture par le groupe UMP ne serait en rien liée à une amélioration du texte dans le sens attendu par notre groupe.
En tout état de cause, nous voterons la motion tendant à opposer la question préalable, quand bien même nous étions parfaitement disposés à examiner plus avant les arguments invoqués par les uns et les autres pour étayer leurs positions ; notre présence lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative, alors que, sur d’autres travées, les rangs étaient bien éclaircis, démontre d’ailleurs notre volonté de participer au débat. Oui, nous voterons la motion, quand bien même nous ne souscrivons pas à son dernier paragraphe.
Nous la voterons aussi, parce qu’il convient d’en appeler demain au dialogue, nécessaire tout simplement pour que la gauche sénatoriale, dans sa pluralité et dans sa diversité, puisse pleinement se retrouver dans la politique de réussite du changement attendu par nos compatriotes, afin de construire la politique de justice sociale et fiscale à laquelle nous sommes particulièrement attachés. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)
M. le président : La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour explication de vote.
M. Albéric de Montgolfier : À cette heure un peu tardive d’une séance prolongée, je me contenterai, pour répondre à quelques questions simples, de rappeler certains chiffres.
Y a-t-il encore une majorité dans notre assemblée ?
Mme Michèle André : Vous allez le voir !
M. Claude Haut : Attendez un peu !
M. Albéric de Montgolfier : Oui, mais c’est une majorité négative !
La vraie réponse, nous l’avons eue lors du vote d’une mesure importante, la création du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, qui a été rejetée par 203 voix contre 144.
Ce vote explique peut-être à lui seul cette motion : il semblerait que le Gouvernement ait peur de sa propre majorité…
M. Jean-Claude Lenoir : Voilà la vérité !
M. François Rebsamen : Mme Bricq ne donne pas l’impression d’avoir peur !
M. Albéric de Montgolfier : J’ai entendu les arguments des uns et des autres, notamment ceux de M. Rebsamen.
Nous ferions de l’obstruction ? Là encore, citons les chiffres. Sur ce projet de loi de finances, 76 amendements ont été déposés, ce qui est relativement raisonnable, dont 23 par le groupe UMP.
Où est l’obstruction ?
Nous n’aurions déposé que des amendements de suppression ? Nous en avons, c’est vrai, déposé 11, ainsi que 12 amendements purement techniques.
Quant à pousser à l’examen de la seconde partie uniquement pour faire de l’obstruction, je rappelle que, sur cette partie, le groupe UMP n’a déposé que 2 amendements ; le RDSE en a déposé 2, les rapporteurs spéciaux, notamment Jean Germain et Pierre Jarlier, 4. M. Patriat en a déposé, à lui seul, 3.
Encore une fois, où est l’obstruction ?
M. François Rebsamen : C’est de l’argutie !
M. Albéric de Montgolfier : Il me faut dans le même temps signaler qu’à l’Assemblée nationale le Gouvernement a déposé 63 amendements en nouvelle lecture !
Qui est raisonnable ? Où est la vérité ?
À ce stade, je formule une proposition, pour le coup extrêmement raisonnable, proposition sur laquelle nous pourrions peut-être nous mettre d’accord dans cette enceinte puisque, tous, nous regrettons de ne pas pouvoir examiner les amendements techniques, notamment ceux qui concernent les collectivités.
Le groupe UMP a, pour cette raison, retiré tous ces amendements sur la première partie et souhaiterait que nous nous consacrions maintenant exclusivement à l’examen des amendements de la seconde partie relatifs aux collectivités territoriales,…
M. Jean-Pierre Caffet : Trop tard !
M. François Rebsamen : Il fallait le faire avant !
M. Claude Haut : Ce sont des manœuvres !
M. Albéric de Montgolfier : … en particulier les amendements de nos collègues Jean Germain et Pierre Jarlier, qui sont absolument essentiels pour les départements.
Les conseils généraux et les collectivités concernées nous en remercieraient, parce que la version issue des travaux de l’Assemblée nationale est catastrophique.
M. Philippe Marini : On peut avoir fini à minuit !
M. François Rebsamen : Nous allons nous méfier de vous maintenant que nous vous savons si manœuvriers !
M. Albéric de Montgolfier : Comme le dit M. Marini, nous pouvons avoir fini à minuit. Le texte serait amélioré et ce serait à l’honneur du Sénat de s’être ainsi attaché à défendre les collectivités. Voilà pourquoi nous faisons cette proposition à laquelle je crois que chacun ici peut souscrire.
Dans ces conditions, j’imagine que le groupe socialiste reviendra sur sa position. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l’UDI-UC.)
M. Jean-Claude Lenoir : Suspension de séance !
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Caffet, pour explication de vote.
M. Philippe Marini : Retirez la motion !
M. Jean-Pierre Caffet : Il est vrai qu’il peut paraître insolite…
M. Albéric de Montgolfier : C’est un euphémisme !
M. Jean-Pierre Caffet : ... que le principal groupe de la majorité dépose une motion tendant à poser la question préalable contre un texte – et quel texte ! – du gouvernement qu’il soutient.
Ce n’est donc pas de gaîté de cœur que nous voterons la motion, mais, si nous l’avons déposée, mes chers collègues, c’est parce que nous avons pour objectif de préserver cette loi de finances.
Nous voulons qu’elle s’applique parce que nous sommes convaincus que les crédits qu’elle prévoit, par exemple pour l’éducation, pour l’enseignement supérieur et la recherche, pour l’emploi – je pense aux contrats d’avenir -, seront utiles aux Français.
Nous sommes convaincus que la stratégie que ce texte incarne est la bonne pour le redressement de la France.
Je ne dirai pas que vous avez conduit le pays dans l’abîme, mais, franchement, comment pouvez-vous nous faire la leçon aujourd'hui sur la politique qu’il conviendrait de mener alors que notre pays a accumulé 600 milliards d’euros de dettes supplémentaires en cinq ans, que son déficit du commerce extérieur s’élève à 70 milliards d’euros, que 700 000 emplois ont été détruits en cinq ans ?
Eh bien, je le répète, nous avons vraiment l’intention que cette loi de finances s’applique et, ma foi, même s’il est regrettable que nous ne puissions pas discuter du texte et notamment de sa seconde partie, peu importe finalement qu’il ne soit pas adopté par le Sénat, s’il l’est par l’Assemblée nationale.
Ce qui nous importe à nous, c’est le redressement du pays. Il faut, je l’ai dit, que les Français puissent bénéficier des crédits que le texte prévoit, mais aussi qu’ils renouent avec la justice fiscale, car ils en ont bien besoin !
La droite feint aujourd'hui, pour s’en étonner, de découvrir que la première partie du projet de loi de finances pour 2013 sera rejetée et que donc les recettes ne seront pas adoptées.
M. Albéric de Montgolfier : Mais si, on le savait !
M. Jean-Pierre Caffet. V : ous saviez pourtant parfaitement que le budget ne serait pas accepté par le Sénat.
M. Philippe Marini : Bien sûr, et vous saviez que nous, nous voterions de toute façon contre !
M. Jean-Pierre Caffet : La position respective des différents groupes avait été annoncée dès la discussion générale. Vous connaissiez donc parfaitement la situation et c’est en connaissance de cause que vous avez pris la responsabilité de renoncer à discuter de toutes les dépenses et de tous les crédits,…
M. Philippe Marini : Tournez-vous donc vers les responsables, et non vers la droite !
M. Jean-Pierre Caffet : … et, ce faisant, à renoncer en particulier à ce qui fait peut-être la spécificité du Sénat, à savoir l’examen des dotations aux collectivités territoriales et des mécanismes de péréquation.
Vous constatez maintenant, mais c’est un peu tard, que l’Assemblée nationale – j’en conviens avec Gérard Miquel – a voté quelques dispositions que nous aurions pu amender.
M. Philippe Marini : Retirez donc la motion et suspendons la séance !
M. Jean-Claude Lenoir : Suspension de séance !
M. Jean-Pierre Caffet : En réalité, votre but n’est pas d’améliorer le texte : après avoir complètement changé d’avis, vous essayez en réalité de faire en sorte que nous sortions des délais constitutionnels.
M. Philippe Marini : Mais pas du tout ! Nous avons même retiré nos amendements de première partie !
M. Albéric de Montgolfier : De l’obstruction avec deux amendements seulement ?
M. Jean-Pierre Caffet : Je vous le dis, nous ne prendrons pas ce risque, parce que, et ce sera ma conclusion, nous voulons que la loi de finances s’applique, parce que nous voulons que la France renoue avec la justice sociale et parce que ce texte constitue le premier élément du redressement du pays. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. Yvon Collin, pour explication de vote.
M. Yvon Collin : Il est tard ; il est surtout trop tard, me semble-t-il, pour refaire le match.
M. François Marc : Voilà une belle formule !
M. Yvon Collin : J’ai eu l’occasion, à plusieurs reprises, de dire ici l’immense frustration de notre groupe de n’avoir pu examiner la seconde partie du projet de loi de finances pour 2012. Je ne vais pas y revenir longuement. Cela a été dit sur toutes les travées.
Il est bien dommage – et même dommageable –, que le Sénat n’ait pu suffisamment enrichir ce texte, non seulement dans l’intérêt de nos concitoyens et de nos collectivités, comme cela vient d’être rappelé, mais aussi pour l’image de notre assemblée.
Aujourd’hui, certains nous proposent en quelque sorte de revenir en arrière. Ce n’est pas sérieux. Nos équipes de collaborateurs, depuis des semaines et même des mois, ont beaucoup travaillé ; nos rapporteurs spéciaux également, qui avaient utilement préparé l’examen des crédits des missions. À l’évidence, nous ne sommes pas prêts pour un nouveau marathon : nous sommes un peu fatigués, et même un peu émoussés.
Je me range donc très volontiers aux arguments développés par François Rebsamen en présentant cette motion visant à opposer la question préalable. Notre groupe la votera sans états d’âme, mettant ainsi un terme à ce psychodrame. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix la motion n° 80 tendant à opposer la question préalable et dont l'adoption entraînerait le rejet du projet de loi de finances pour 2013.
Je rappelle que l’avis de la commission est favorable, de même que celui du Gouvernement.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 73 :
Nombre de votants
346
Nombre de suffrages exprimés
346
Majorité absolue des suffrages exprimés
174
Pour l’adoption
177
Contre
169
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
En conséquence, le projet de loi de finances pour 2013 est rejeté. (Exclamations sur certaines travées de l'UMP.)