Transition vers un système énergétique sobre

Transition vers un système énergétique sobre

debate, 30/10/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre (proposition n° 19, rapport no 70 et avis no 51).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur pour avis de la commission du développement durable, mesdames, messieurs les sénateurs, la proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre répond à trois urgences.
D’abord, l’urgence sociale. L’enquête rendue publique aujourd’hui par le médiateur national de l’énergie et la Commission de régulation de l’énergie, la CRE, confirme la préoccupation croissante de nos concitoyens pour leur facture énergétique. Ainsi, huit Français sur dix sont inquiets devant la hausse des tarifs de l’énergie. Près d’un foyer sur deux dit s’être privé de chauffage durant l’hiver dernier. Comme moi, mesdames, messieurs les sénateurs, vous connaissez bien ces cas de figure, en particulier en milieu rural.
Selon le médiateur, et comme en témoigne l’évolution de ses saisines, le nombre de consommateurs faisant face à des difficultés de paiement ne cesse d’augmenter, de même que celui des ménages en situation de précarité énergétique. C’est pourquoi les Français attendent de nous une réponse immédiate.
La deuxième urgence est énergétique.
Je reviendrai ultérieurement sur ce point, la France est en retard par rapport aux objectifs qu’elle s’est assignés en matière d’économie d’énergie. Et, surtout, chaque année, la pointe électrique – c’est-à-dire les pics de consommation qui coûtent le plus cher et polluent le plus – augmente environ de 3 % ; elle a enregistré une hausse de 28 % en dix ans. J’insiste sur le fait que la pointe progresse plus vite que la consommation électrique : elle augmente de 3 %, alors que, dans le même temps, la consommation électrique connaît une hausse de 0,6 %. Il est donc nécessaire d’agir vite en la matière.
Enfin, notre politique vise aussi à répondre à une urgence planétaire.
Le réchauffement climatique dû aux activités humaines est désormais un fait tangible, comme le montrent le record de fonte de la banquise arctique ou encore la succession de plus en plus rapprochée d’événements climatiques exceptionnels.
Le Président de la République a donc fixé le cap : c’est celui de la transition énergétique, objectif qui doit mobiliser la Nation, fédérer et impliquer les territoires comme les citoyens.
Cette ambition répond non seulement à un impératif planétaire, mais aussi à des enjeux fondamentaux : l’indépendance énergétique de la France, la sécurité de son approvisionnement, la compétitivité de son économie, ou encore l’emploi et le pouvoir d’achat de nos concitoyens, qui sont des enjeux sociaux considérables.
À la suite de la conférence environnementale, la transition énergétique fera l’objet d’un grand débat national, auquel le Parlement sera pleinement associé et qui aboutira à la présentation d’un projet de loi de programmation au cours du second semestre de l’année prochaine.
Ce débat national devra permettre de répondre aux quatre questions suivantes.
Quelle évolution de la consommation, quelle sobriété et quelle efficacité énergétiques pour ce qui concerne les modes de vie, de transport, de production ?
Quelle trajectoire et quels scénarios d’évolution du mix énergétique d’ici à 2025 ?
Quelle stratégie de développement des énergies renouvelables et des filières industrielles correspondantes ?
Quid du coût et du financement de cette transition ?
Non seulement ce débat national engagera la politique du présent quinquennat, mais il devra tracer bien au-delà des orientations stratégiques pour la Nation.
La proposition de loi qui vous est présentée aujourd’hui s’inscrit dans ce contexte, dans cette perspective.
Elle est une première étape nécessaire et urgente, parce qu’il s’agit d’un texte de justice sociale et d’efficacité énergétique.
Les mesures qu’elle comporte sont attendues, notamment l’extension des tarifs sociaux de l’énergie.
Elles sont attendues afin que soit donné un coup d’arrêt à l’augmentation de la pointe électrique.
Elles sont attendues parce que la mise en œuvre effective d’un mécanisme encourageant les comportements vertueux nécessite du temps.
Elles sont attendues parce que les acteurs du secteur des énergies renouvelables souhaitent des mesures de relance immédiate.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais revenir devant vous sur chacun de ces aspects.
Pour ce qui concerne, tout d’abord, l’urgence sociale, j’évoquais en préambule le rapport du médiateur national de l’énergie. Aujourd’hui, plus de 8 millions de Français sont en situation de précarité énergétique, c’est-à-dire qu’ils consacrent plus de 10 % de leurs revenus à leur facture d’énergie.
Nombre de nos concitoyens sont amenés soit à renoncer à se chauffer, soit à subir des coupures d’énergie. L’actuel périmètre des tarifs sociaux de l’électricité et du gaz ne répond pas à leurs besoins.
La présente proposition de loi permettra l’élargissement rapide du nombre des bénéficiaires des tarifs sociaux : de 1,2 million de foyers actuellement concernés pour l’électricité et 450 000 pour le gaz, nous passerons, dès l’application de la future loi, à 4 millions de foyers. Autrement dit, 8 millions de Français bénéficieront de tarifs réduits pour l’électricité et le gaz.
Très concrètement, en votant ce texte, mesdames, messieurs les sénateurs, vous pouvez décider de l’extension des tarifs sociaux, soit un gain de pouvoir d’achat annuel de 200 euros pour une famille se chauffant au gaz et de 90 euros pour une famille se chauffant à l’électricité.
De surcroît, la proposition de loi comporte une disposition attendue depuis longtemps, que les sénateurs avaient eux-mêmes proposée, à savoir l’instauration d’une trêve hivernale.
J’en viens maintenant à l’efficacité énergétique.
Du point de vue du Gouvernement, on ne peut pas séparer l’extension des tarifs sociaux d’une ambition nouvelle en matière d’économie d’énergie fondée sur l’incitation et la responsabilisation.
Le Gouvernement souhaite ainsi que l’économie énergétique franchisse une nouvelle étape déterminante de son histoire.
Depuis le choc pétrolier survenu en 1973, nous savons que les politiques d’économie d’énergie sont un levier décisif. La France importait alors plus de 70 % de l’énergie nécessaire à son économie, majoritairement du pétrole.
À l’époque, notre pays avait réagi en mettant en œuvre plusieurs mesures destinées à réduire les consommations de pétrole et la demande en énergie, en particulier auprès des industriels.
En 1974 avait été créée l’Agence pour les économies d’énergie, au moment même, d’ailleurs, où le programme électronucléaire était relancé. La première réglementation thermique pour les bâtiments neufs date de 1975.
Après le deuxième choc pétrolier, l’Agence pour les économies d’énergie lançait une vaste campagne de « chasse au gaspi », dont beaucoup ici se souviennent.
À la suite à l’élection présidentielle de 1981, un nouveau programme de réduction de la consommation d’énergie était mis en place. L’Agence française pour la maîtrise de l’énergie était créée. En 1991, elle deviendra l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME.
La prise de conscience internationale de l’importance de l’effet de serre conduisit à la conférence de Rio sur le changement climatique en 1992, préalablement à la signature du protocole de Kyoto en 1997.
Ce protocole fut un tournant majeur : à l’époque, un large consensus s’était dégagé sur le fait que la maîtrise de l’énergie et le développement des énergies renouvelables constituaient la réponse aux risques climatiques.
C’est pourquoi, dès 1999, les pouvoirs publics français ont relancé la politique de maîtrise de l’énergie.
De ce fait, un programme national de lutte contre le changement climatique comportant un volet « maîtrise de l’énergie » a été publié au début de l’année 2000 ; il a été suivi d’un programme national d’efficacité énergétique. Toujours en 2000, la réglementation thermique a été une nouvelle fois renforcée et étendue aux bâtiments tertiaires.
La suite de l’historique énergétique nous est plus familière. C’est la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique, de 2005, puis les lois Grenelle de 2009 et 2010, suivies, dès 2011, d’une table ronde nationale pour l’efficacité énergétique.
Les lois Grenelle ont repris l’objectif européen de réduction de 20 % de nos consommations d’énergie d’ici à 2020 établi par le paquet énergie-climat européen de 2008.
Mesdames, messieurs les sénateurs, telle est donc l’histoire dans laquelle le texte qui vous est présenté aujourd’hui s’inscrit. Malgré la trajectoire que je rappelais, c’est un fait, si la France n’a pas une ambition nouvelle en matière d’économie d’énergie, elle n’atteindra pas l’objectif qu’elle s’est assigné d’une réduction de 20 % de sa consommation énergétique. Si celle-ci se poursuit au même rythme que celui des cinq dernières années, notre pays n’atteindra même pas la moitié de l’objectif : il ne sera même pas à la moitié du chemin tracé pour 2020.

M. Roland Courteau : C’est sûr !

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : D’ailleurs, le poids de la facture énergétique dans notre balance commerciale est sans appel : 61,4 milliards d’euros, soit l’équivalent de 3 % du PIB en 2011.
Une grande politique publique de sobriété et d’efficacité énergétiques est indispensable. Bien sûr, c’est en premier lieu l’affaire de l’État. Mais cette politique doit être accompagnée aussi par un changement des comportements, qui concerne chaque citoyen.
C’est pour cette raison que, lors de la campagne présidentielle, François Hollande avait repris l’idée d’un élargissement des tarifs sociaux liée à une réforme structurelle visant à instaurer un système de tarification vertueux du point de vue écologique, conforme au principe simple selon lequel plus l’on consomme, plus l’on doit payer.
C’est l’engagement n° 42 du projet présidentiel, qui prévoit la mise en œuvre d’« une nouvelle tarification progressive de l’eau, de l’électricité et du gaz afin de garantir l’accès de tous à ces biens essentiels et d’inciter à une consommation responsable. »
Et c’est l’objet de la présente proposition de loi, présentée par les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen de l’Assemblée nationale, texte qui reprend aussi des dispositions législatives adoptées par la majorité sénatoriale à la fin de l’année 2011.
Au travers d’un mécanisme dont le principe est comparable aux bonus-malus qui existent dans bien d’autres domaines, il s’agit de donner une valeur aux économies d’énergie et aux « négawatts ».
Le mécanisme du bonus-malus a fait l’objet d’un intense travail du côté tant de l’Assemblée nationale que du Sénat, où Roland Courteau, à qui je rends hommage, s’est beaucoup impliqué.
Il est de l’essence même de chaque étape du débat parlementaire d’améliorer le texte en discussion. Le Gouvernement est attentif aux débats et ouvert à des éléments de simplification, à condition de conserver l’esprit et l’efficacité du dispositif.
J’ai déjà eu l’occasion d’indiquer, notamment, que le bonus-malus doit être établi sur la base de critères simples et limités : le type de chauffage, le nombre d’occupants du logement et la localisation géographique à l’échelle de la commune.
Sans anticiper sur ces aspects techniques, je souhaite souligner que ce dispositif vise avant tout à inciter le consommateur à maîtriser sa consommation.
Le bonus récompensera et encouragera les économies d’énergie, tandis que le malus signifiera au consommateur qu’il consomme trop. Le Gouvernement est attaché à ce que le système repose sur ces deux piliers.
Le mécanisme proposé ne comporte pas davantage de contraintes que, par exemple, celui qui est en vigueur dans le domaine de l’assurance automobile et qui encourage les conducteurs les plus prudents.

M. Jean-Claude Lenoir : Malus il y a, bonus, jamais !

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : C’est exactement le même type de système incitatif, même si sa rédaction reflète, c’est vrai, la complexité du système énergétique. Ceux qui dénoncent une usine à gaz oublient un peu vite la complexité extrême des réformes dont ils sont à l’origine, à commencer par la loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, dite « loi NOME ».

M. Daniel Raoul : Très bien !

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : En pratique, qu’il s’agisse du dispositif adopté par l’Assemblée nationale ou de celui qui a été imaginé par Roland Courteau, la volonté affichée est, avant tout, de donner un signal au consommateur dès lors que sa consommation dépasse un volume moyen.
Par conséquent, il s’agit bien d’une incitation. Un bonus-malus unitaire de plus ou moins 5 euros par mégawattheure se traduira, sur la facture annuelle, par 30 euros de bonus ou de malus, soit environ 2 % du montant total. Alors qu’un ménage qui consomme peu bénéficiera d’un bonus sur sa facture, celui qui consomme beaucoup paiera un malus qui sera faible au début, mais qui augmentera progressivement dans le temps.
En fait, il s’agit de dresser un pont entre la détection des consommations trop importantes par rapport à un volume de référence et le service public de la performance énergétique, dont la création figure dans la présente proposition de loi, et qui sera complété par le plan de rénovation thermique préparé par le Gouvernement.
Moins l’on consomme, moins l’on paie : ce principe constitue bien une révolution par rapport à la tarification existante, qui récompense proportionnellement aujourd’hui les plus gros consommateurs d’énergie.
Pour la même raison, lors de la lecture de la présente proposition de loi à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a proposé d’étendre ce système à la tarification de l’eau ; il souhaite inciter les collectivités territoriales à s’engager dans cette voie, tout en respectant, bien sûr, leur libre administration.
L’entrée en application de la future loi – un certain nombre de décrets doivent être rédigés – sera précédée par le lancement d’un vaste plan de rénovation thermique des logements existants.
En effet, le bâti absorbe près de 40 % de la consommation d’énergie et l’on recense près de 4 millions de passoires énergétiques.
L’objectif, très ambitieux, fixé par le Président de la République est d’atteindre 500 000 rénovations de logements anciens par an, soit trois fois plus que le rythme actuel.
Dans le cadre du dispositif élaboré par le Gouvernement, notamment par Cécile Duflot, le produit des enchères ETS du marché carbone viendra abonder le budget de l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH.
Les 4 millions de passoires thermiques seront ciblées en priorité par les mécanismes d’aide mis en place.
Ce plan massif de rénovation thermique du bâti est une opération vertueuse à trois titres.
Sur le plan écologique, d’abord, cette opération permettra d’économiser massivement l’énergie et de réduire de façon significative nos émissions de gaz à effet de serre.
Sur le plan social, ensuite, elle allégera la facture énergétique des ménages et contribuera donc à l’amélioration du pouvoir d’achat des Français.
Sur le plan économique, enfin, elle relancera l’activité dans le secteur du bâtiment et offrira un gisement d’emplois très important – au moins 50 000 emplois non délocalisables à court terme – à nos TPE, nos PME, nos artisans, partout dans l’ensemble de nos territoires.
Lors de sa discussion à l’Assemblée nationale, le texte a été complété par des dispositions très attendues concernant le mécanisme de capacité et l’effacement.
Le mécanisme de capacité consiste à obliger les fournisseurs d’énergie à disposer de capacités de production ou d’effacement permettant de couvrir les besoins de leurs clients, notamment lors des périodes de pointe.
Il doit donc s’accompagner d’un développement des possibilités d’effacement. Il s’agit de permettre aux acteurs économiques d’agir, eux aussi, sur leurs factures d’énergie en pratiquant l’effacement ou la possibilité de reporter dans le temps des consommations afin de les payer moins cher.
Cette mesure est très attendue, notamment par les acteurs du secteur industriel, tout comme le cadre permettant de développer l’effacement diffus que prévoit la proposition de loi.
Enfin, sur l’initiative du Gouvernement, la proposition de loi comporte des mesures d’urgence pour les énergies renouvelables.
Les filières d’énergies renouvelables ont été fragilisées par des changements récurrents de politique tarifaire et d’encadrement réglementaire, en particulier le photovoltaïque et l’éolien. Près de 10 000 emplois ont été ainsi détruits dans la filière photovoltaïque.

M. Roland Courteau : C’est bien vrai !

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Quant au développement de l’éolien terrestre, il a été « obstrué » par une réglementation inadaptée, alors que cette énergie renouvelable est la plus compétitive !

M. Roland Courteau : C’est aussi vrai !

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Au final, par rapport à l’engagement européen d’atteindre l’objectif de 23 % d’énergies renouvelables dans la consommation finale d’énergie d’ici à 2020, nous étions, en 2011, à plus de 9 % en deçà de la trajectoire fixée.
S’agissant en particulier de l’éolien terrestre, nous en sommes seulement à 6 870 mégawatts, pour un objectif fixé à 19 000 mégawatts de puissance installée !
Surtout, depuis plus d’un an, nous assistons à un effondrement des projets d’implantation d’éoliennes, avec seulement 200 mégawatts de puissance installée depuis le début de l’année 2012.
Le Gouvernement a donc présenté à l’Assemblée nationale plusieurs amendements prenant en considération la situation des 180 entreprises et des 11 000 emplois du secteur de l’éolien terrestre.
Le premier amendement vise à répondre à une situation particulière : il est plus difficile de développer l’énergie éolienne outre-mer, alors que le coût de l’électricité produite par des éoliennes est deux fois et demie moins cher que celui de l’électricité produite par des énergies fossiles !
Un deuxième amendement vise à résoudre le problème lié au raccordement des installations éoliennes offshore, une disposition essentielle en particulier s’agissant de la situation que nous connaissons dans la baie de Saint-Brieuc.
Un troisième amendement du Gouvernement vise, pour faciliter les projets d’implantation d’éoliennes, à supprimer l’obligation d’implantation au sein des zones de développement de l’éolien, les ZDE. Les schémas régionaux éoliens, les SRE, sont un outil de planification territoriale stratégique qui permet déjà de prendre notamment en compte la préservation des paysages.
Par ailleurs, la procédure des installations classées pour la protection de l’environnement, ICPE, garantit toujours une étude d’impact et une enquête publique, qui offrent toutes les garanties d’informations et de consultations, non seulement des élus locaux, mais aussi des citoyens. Il convient seulement de mettre fin à certains empilements administratifs.
Hier, j’étais dans l’Oise avec votre collègue Laurence Rossignol pour inaugurer une usine de mâts en béton pour éoliennes, Enercon, qui va permettre de créer immédiatement soixante emplois et sans doute davantage à terme. Comme beaucoup d’autres entreprises, Enercon attend pour se développer l’adoption de ces dispositions législatives.
Selon nous, l’écologie et le développement des énergies renouvelables sont un levier pour créer des emplois dans cette période de crise économique que nous connaissons aujourd’hui. J’illustrerai ce propos avec un exemple assez significatif : parmi les soixante salariés de l’entreprise Enercon, cinq sont d’anciens de l’entreprise Continental. C’est assez symbolique de ce que le développement de la transition énergétique permet !
Du fait du vote en commission d’une motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité, le texte qui vous est soumis en séance est celui de l’Assemblée nationale. Mais, mesdames et messieurs les sénateurs, je souhaite, pour conclure, que le débat soit constructif, fructueux, et qu’il permette au Sénat d’apporter sa pierre à l’édifice, la création d’un mécanisme de tarification sociale et progressive de l’énergie. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Daniel Raoul : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, des circonstances un peu particulières me conduisent à intervenir en tant que rapporteur sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre.
En effet, ce texte aurait dû vous être présenté par notre collègue Roland Courteau, que notre commission des affaires économiques avait nommé rapporteur et qui a mené des travaux de qualité : il a reçu plus de quatre-vingts personnes au cours de trente-trois auditions, auxquelles étaient invités tous les membres de notre commission, et il a travaillé en collaboration avec les différentes institutions concernées. Elles se reconnaîtront !
Notre collègue a, d’une part, approfondi les questions les plus urgentes qui sont posées dans la proposition de loi : l’extension de l’application des tarifs sociaux, la généralisation de la trêve hivernale pour l’approvisionnement en énergie, questions que nous avons déjà évoquées dans cet hémicycle.
Conscient que certains sujets avaient été abordés assez rapidement à l’Assemblée nationale, via des amendements de commission ou de séance, Roland Courteau a approfondi les questions liées à l’effacement, au marché de capacité, ou encore des questions spécifiques propres à l’éolien, sujet auquel notre commission des affaires économiques est tout particulièrement sensible, sans doute en raison de l’implication d’un certain sénateur de l’Aude...
Mais notre collègue a surtout étudié de près le dispositif central de la proposition de loi, à savoir le mécanisme de bonus-malus que vous avez évoqué, madame la ministre, et qui permet, sur un principe d’équité, d’inciter les consommateurs à réduire leur consommation d’énergie.
Constatant que ce dispositif suscitait de multiples difficultés, notre collègue a souhaité, en se fondant sur les nombreuses concertations qu’il a menées, proposer une adaptation du mécanisme adopté par l’Assemblée nationale.
Pour toutes ces raisons, je souhaite rendre hommage au travail considérable que notre collègue Roland Courteau a réalisé tout au long de l’examen de ce texte.

M. Roland Courteau : Je vous remercie, mon cher collègue !

M. Daniel Raoul : Toutefois, l’adoption par notre commission, contre l’avis du rapporteur, par vingt voix contre dix-neuf, d’une motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité a entraîné le rejet du texte et a donc empêché la commission d’examiner au fond les propositions très sages du rapporteur et celles des autres membres de la commission, quelles que soient les travées sur lesquels ils siègent, bloquant ainsi le travail parlementaire.
La situation n’est pas commune ; elle est même peut-être paradoxale, reconnaissons-le ! Il serait important de revisiter notre règlement intérieur. Pourquoi ne pas nous « caler » sur l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale ? En effet, pouvoir bloquer le travail parlementaire au stade de l’examen en commission, sans avoir écouté ni même entendu le rapporteur, me pose problème.

M. Robert Tropeano : Tout à fait !

M. Daniel Raoul : À la suite de ce vote, notre collègue Roland Courteau n’a pas souhaité – et c’est bien compréhensible ! – conserver sa charge de rapporteur en vue de l’examen du texte en séance publique ce soir. C’est donc à moi, en tant que président, que la commission des affaires économiques a confié la mission de présenter le rapport.
Cher Roland Courteau, je serai donc, si vous me le permettez, votre porte-parole. Je ne ferai que commenter les principales dispositions de cette proposition de loi, dans le texte adopté par l’Assemblée nationale, car c’est en effet ce dernier qui sera discuté tout à l’heure par notre assemblée si elle n’adopte pas la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité.
Le dispositif de bonus-malus défini à l’article 1er constitue le point central et le plus commenté de cette proposition de loi. Sur le fond, il correspond à un mécanisme de tarification progressive. Le terme de « tarification » a été retiré afin d’éviter toute confusion avec les tarifs réglementés ou les tarifs d’utilisation des réseaux. Ce mécanisme, indépendant en effet des tarifs actuellement définis dans la loi, s’applique de manière identique aux clients de tous les fournisseurs.
Concrètement, trois tranches de consommation sont définies. La première tranche correspond à un « volume de base » défini à partir d’un « volume de référence » couvrant les besoins essentiels des ménages. Le volume de base est modulé en fonction de nombreux critères, dont le nombre de membres du foyer fiscal et leur âge, la localisation géographique, le mode de chauffage, le mode de production de l’eau chaude sanitaire et la présence d’équipements spécifiques au domicile. C’est bien là que le problème commence à se compliquer...
La première tranche de consommation est subventionnée – c’est le bonus – et la troisième fait, au contraire, l’objet d’un malus, c’est-à-dire d’une augmentation de la facture pour chaque kilowattheure consommé dans cette tranche.
La tranche intermédiaire peut faire l’objet d’un bonus ou d’un malus, selon les catégories de population et le niveau de bonus et de malus décidé par le pouvoir réglementaire. Un barème spécifique plus favorable pour les consommateurs qui bénéficient des tarifs sociaux pourrait être défini par décret, madame la ministre.
Selon le texte adopté par les députés, la collecte des informations nécessaires à l’application des critères relèverait de nouvelles rubriques ajoutées sur la déclaration de revenus. Vous avez tous entendu quelques commentaires sur cet aspect des choses ; je ne m’appesantirai donc pas. Il y a sans doute là une difficulté, en particulier un problème de fichier.
L’équilibrage des bonus et des malus passe par la création d’un fonds de compensation géré par la Caisse des dépôts et des consignations.
Des mesures spécifiques sont prévues pour les immeubles alimentés par des installations de chaleur communes.
Enfin, selon des modalités à préciser par décret – je vous souhaite bien du plaisir, madame la ministre ! –, les locataires pourraient déduire de leur loyer une partie du malus correspondant à la mauvaise performance énergétique du logement qu’ils occupent. L’objectif est tout à fait louable, mais la mise en application me paraît très difficile… Sans doute y a-t-il là une justification. En effet, le locataire ne devrait pas « bénéficier » d’un malus parce que son propriétaire ne fait aucun effort pour améliorer les performances énergétiques du logement.
Enfin, aux termes de l’article 2, le dispositif doit faire l’objet de différents rapports du Gouvernement qui permettront d’en préciser les modalités, voire de l’étendre. Là encore, je ne ferai pas trop de commentaires. Vous connaissez mon appétence pour ces rapports qui sont demandés à tout propos à l’occasion de la discussion des textes que nous examinons, indépendamment de l’intérêt de chacun de ces documents, bien entendu. Alors, n’en rajoutons pas !
Ce dispositif ne représente toutefois qu’un tiers de la proposition de loi. Un titre II, intitulé « Mesures d’accompagnement », comprend des dispositions dont certaines ont en fait vocation à s’appliquer beaucoup plus vite que le bonus-malus.
C’est le cas de l’article 3, qui permet une meilleure application des tarifs sociaux. Il mobilise l’ensemble des organismes sociaux, ainsi que l’administration fiscale, pour identifier les 4 millions de foyers ayant droit au tarif de première nécessité pour l’électricité ou au tarif social de solidarité pour le gaz. C’est une extension de la situation actuelle.
L’article 4 élargit les compétences du médiateur national de l’énergie, d’une part aux litiges avec les distributeurs, d’autre part aux litiges concernant des micro-entrepreneurs. L’action du médiateur national de l’énergie est largement reconnue : elle mérite d’être encouragée.
L’article 5 étend par ailleurs le collège de la Commission de régulation de l’énergie. Cet article a été introduit afin que cette commission puisse mieux prendre en compte les enjeux spécifiques posés par le mécanisme de bonus-malus en termes de droit des consommateurs et de protection des données personnelles. Il a ensuite été réécrit par les députés pour prendre en compte les enjeux environnementaux et des zones non interconnectées.
L’article 6 instaure un service public de la performance énergétique. Il s’agit surtout d’un cadre pour un véritable service public qui devra être identifié par les citoyens comme une aide personnalisée à l’amélioration de la performance énergétique de leur habitation.
Aux articles 7 et suivants sont abordées des questions plus techniques : l’effacement et le mécanisme de capacité.
Je vous rappelle que le mécanisme de capacité, lancé par la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, a pour objet de garantir l’approvisionnement en électricité dans les périodes de forte demande à l’horizon 2016. On ne peut pas dire que nous ayons voté cette loi avec beaucoup d’enthousiasme, en tout cas pour une minorité d’entre nous devenue majorité... Ce mécanisme permettra de donner une rentabilité aussi bien aux nouveaux moyens de production qu’à la mise en place de capacités d’effacement.
Nous sommes en effet sensibles aux avantages de l’effacement, qui consiste à réduire temporairement la consommation afin d’équilibrer très rapidement le réseau, au même titre que si une nouvelle unité de production avait été nécessaire et mise en fonctionnement. Je pense en particulier à nos concitoyens de l’ouest de la France et de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, qui pourraient, si l’on ne parvenait pas à soulager les réseaux dans les années qui viennent, subir les conséquences de délestages, voire d’un black-out complet !
À l’article 7 de la proposition de loi, il est proposé de donner une priorité aux capacités d’effacement dans le mécanisme de capacité.
À l’article 7 bis, il est proposé de définir un mode de valorisation de l’effacement qui permette son développement harmonieux, compte tenu de sa nature économique très particulière. Il s’agit en quelque sorte d’une « non-consommation » ou d’une consommation décalée dans le temps, sans pour autant que le producteur soit forcément informé que l’électricité qu’il produit sera « effacée ».
Il est aussi proposé, aux articles 7 ter à 7 sexies, d’adapter à la marge les règles du marché de capacité pour les gros consommateurs, les électro-intensifs et les producteurs d’électricité bénéficiant de l’obligation d’achat.
L’article 8, sans doute l’un des plus importants de la proposition de loi, prévoit l’extension à tous de la « trêve hivernale ». De même que les expulsions de logement sont interdites l’hiver, la coupure d’électricité, de gaz et de chaleur serait également prohibée pendant la même période.
Le Sénat, rappelons-le, a déjà adopté une telle mesure le 21 décembre 2011, dans le cadre de l’examen du projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs, texte qui n’est pas allé jusqu’au terme de son parcours parlementaire : il s’est perdu dans les catacombes, au cours de la navette entre le Sénat et l’Assemblée nationale ! Nous avions également, à cette occasion, adopté le principe d’une tarification progressive. Mais les positions semblent avoir évolué au sein de notre assemblée concernant ces deux points.
L’article 9 reprend également une précision, déjà votée par les deux assemblées dans le cadre du projet de loi précité, relative à l’indication du prix dans les offres de fourniture d’électricité ou de gaz naturel.
Les articles 10 et 11 visent à adapter les règles de fonctionnement de la Commission de régulation de l’énergie, d’une part, à une décision du Conseil constitutionnel concernant l’exercice du pouvoir de sanction par les autorités administratives indépendantes – ou prétendument indépendantes, si vous me permettez ce commentaire personnel ! –, d’autre part, à la publication du règlement européen concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’électricité. Je n’ai jamais beaucoup cru aux autorités administratives indépendantes, considérant qu’elles avaient parfois pour rôle d’« alléger » le pouvoir du Parlement, alors que les commissions feraient tout aussi bien que certaines de ces AAI. (M. Jean-Claude Lenoir s’exclame.) N’ayez crainte, monsieur Lenoir, vous n’êtes pas visé !

M. Jean-Claude Lenoir : C’est lié à l’indépendance des pouvoirs !

M. Roland Courteau : Lenoir voit rouge !

M. Daniel Raoul : Enfin, l’Assemblée nationale a adopté plusieurs dispositions importantes concernant les normes d’implantation des éoliennes et j’estimerais regrettable, à titre personnel, que notre assemblée ne consacre pas à ces dispositions le débat qu’elles méritent.
Je vous rappelle que notre assemblée, dans le cadre du projet de loi Grenelle 2, a déjà adopté un amendement concernant l’installation des éoliennes, déposé par M. Ollier – rendons à César ce qui appartient à César –, qui portait à cinq le nombre de mâts nécessaires pour le rachat de l’électricité produite.
Les députés ont d’abord supprimé à l’article 12 bis les zones de développement de l’éolien, lesquelles, définies au niveau local, conditionnent actuellement l’accès au tarif d’achat de l’électricité. Il faut dire que ces ZDE pouvaient conduire à un certain nombre de recours. À ce propos, j’attends toujours le décret – je ne sais pas quel est aujourd’hui le ministre concerné –, promis par M. Apparu, concernant les recours abusifs.
Quels que soient les domaines concernés, nous avons tous été confrontés, dans nos collectivités, à des recours n’ayant qu’un seul but, celui de retarder les opérations et d’augmenter ainsi la facture de différentes constructions ou aménagements ; je pense ici aux ZAC, les zones d’aménagement concerté.
Outre la suppression de ces ZDE, qui étaient des nids à contentieux potentiels, les députés ont également proposé des solutions pour permettre le raccordement au continent des éoliennes en mer – c’est l’objet de l’article 12 ter –, ainsi que l’implantation d’éoliennes dans les départements d’outre-mer, traitée à l’article 12 quater. Il est vrai que le potentiel de développement dans ces départements est relativement important, et je comprends que l’on ait prévu un traitement spécifique pour ces départements d’outre-mer au regard de la loi Littoral.
L’article 15 vise pour sa part à supprimer la règle interdisant la réalisation d’unités de production comprenant moins de cinq mâts. Cette disposition aurait été mieux placée à l’article 12 bis, mais nous aurons peut-être l’occasion de revenir sur ce point.
Je n’ai pas mentionné les articles 13 et 14, qui concernent la fourniture en eau : ils vous seront en effet présentés par notre collègue Michel Teston, rapporteur pour avis de la commission du développement durable.
En conclusion, je rappelle que la commission des affaires économiques a adopté, sur l’ensemble de ce texte, et à mon corps défendant, une motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Michel Teston : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la commission du développement durable a décidé de se saisir pour avis des quatre articles nouveaux de cette proposition de loi relatifs à l’énergie éolienne. Elle est saisie au fond des deux articles nouveaux relatifs à la tarification de l’eau.
Les dispositions relatives à l’éolien visent à relancer le développement de cette forme d’énergie renouvelable, en desserrant certaines des contraintes administratives qui gênent son développement.
L’article 12 bis, qui résulte de l’adoption d’un amendement déposé par le Gouvernement, tend à supprimer les zones de développement de l’éolien. En effet, les ZDE, qui paraissent redondantes par rapport aux schémas régionaux éoliens, se sont en outre révélées très fragiles juridiquement. Plusieurs ZDE ont déjà été annulées par le juge administratif, pour des raisons soit de forme, comme l’absence de participation du public, soit de fond, comme l’insuffisance de potentiel éolien. Or l’annulation d’une ZDE est lourde de conséquences, puisqu’elle entraîne la perte du bénéfice de l’obligation d’achat.
La commission du développement durable a donné un avis favorable à cette mesure de simplification, qui ne privera pas les communes concernées de leur implication dans les projets de parcs éoliens. En effet, les communes sont consultées non seulement en amont, conjointement par le préfet de région et le président du conseil régional, lors de l’élaboration des schémas régionaux éoliens, mais aussi en aval, par l’administration lors de la double instruction de la demande d’autorisation ICPE et de la demande de permis de construire.

M. Roland Courteau : Exactement !

M. Michel Teston : En outre, l’adoption d’un amendement déposé par Roland Courteau, que je salue à mon tour (M. Ronan Kerdraon applaudit.), apportera une garantie supplémentaire, en précisant que « l’autorisation d’exploiter tient compte des parties du territoire régional favorables au développement de l’énergie éolienne définies par le schéma régional éolien »
La commission du développement durable n’a pas remis en cause les dispositions de l’article 15, qui tend à supprimer l’obligation, pour les parcs éoliens, de comporter au minimum cinq éoliennes. Elle vous propose cependant, mes chers collègues, un amendement de pure forme, qui vise, dans un souci de cohérence rédactionnelle, à supprimer cet article, pour en regrouper les dispositions avec celles de l’article12 bis.

M. Daniel Raoul : Nous sommes d’accord !

M. Michel Teston : Les deux autres articles relatifs à l’éolien, qui résultent de l’adoption d’amendements déposés par le Gouvernement, concernent des dérogations à la loi Littoral.
L’article 12 ter tend à autoriser le passage en souterrain dans les sites et espaces remarquables du littoral des câbles nécessaires au raccordement aux réseaux d’électricité des installations marines utilisant les énergies renouvelables. Sont ici visées principalement les éoliennes offshore, mais aussi d’autres installations, comme les hydroliennes.
En effet, les règles protectrices des sites et espaces remarquables du littoral risquent de contraindre les exploitants d’éoliennes en mer à contourner ces espaces, parfois sur des dizaines de kilomètres, avec pour conséquence non seulement un surcoût économique, mais aussi, paradoxalement, un plus fort impact environnemental que celui qui résulterait d’un tracé plus direct mais souterrain à travers les espaces remarquables.
Cette dérogation, limitée, à la loi Littoral a paru acceptable à la commission du développement durable, pour plusieurs raisons. Premièrement, elle concerne uniquement les canalisations électriques, à l’exclusion des transformateurs ou ouvrages d’interconnexion plus volumineux. Deuxièmement, l’autorisation fait l’objet d’une enquête publique préalable. Troisièmement, la réalisation des travaux doit recourir à des techniques exclusivement souterraines, du type tunnelier.
L’article 12 quater tend à autoriser, dans les communes littorales des départements d’outre-mer, l’implantation d’éoliennes, en dérogation au principe d’urbanisation en continuité. En effet, la loi Littoral prévoit que, sur tout le territoire des communes littorales, l’urbanisation doit se faire en continuité ave les agglomérations et villages existants. Par ailleurs, la loi Grenelle 2 impose désormais une distance d’éloignement d’au moins 500 mètres entre les éoliennes et les habitations. Les installations éoliennes étant considérées comme des éléments d’urbanisation, la combinaison de ces deux principes contradictoires interdit de fait l’implantation de toute éolienne dans les communes littorales, ce qui est particulièrement gênant dans les départements d’outre-mer, dont la quasi-totalité du territoire est soumis à la loi Littoral.
La commission du développement durable a donc émis un avis favorable sur la dérogation à la loi Littoral proposée à l’article 12 quater pour les seuls départements d’outre-mer, où les éoliennes pourront être implantées sans tenir compte du principe d’urbanisation en continuité. Cette dérogation lui a paru acceptable, pour les raisons suivantes : d’abord, elle ne concerne pas les espaces proches du rivage ; ensuite, la commission départementale, compétente en matière de nature, de paysages et de sites, sera consultée ; enfin, les ministres chargés de l’urbanisme, de l’environnement et de l’énergie seront également consultés pour avis.
Il convient de souligner que le droit commun relatif aux installations éoliennes s’applique outre-mer, où les installations éoliennes sont soumises au schéma régional éolien, à la procédure ICPE et à la demande de permis de construire.
J’en viens aux articles 13 et 14, relatifs à la tarification sociale de l’eau. Il s’agit de la mise en œuvre concrète de l’article 1er de la loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques, qui consacre le droit d’accès à l’eau pour tous.
À l’heure actuelle, toutefois, aucune disposition législative ne prévoit explicitement la possibilité pour les collectivités de mettre en place un système de tarification sociale. Plusieurs dispositifs existent pour corriger les inégalités d’accès à l’eau, comme la prise en charge des impayés d’eau des ménages les plus démunis par le Fonds de solidarité pour le logement, le FSL. Mais le volet préventif de la tarification sociale est quasi inexistant.
Quelques collectivités ont tenté l’expérience de la tarification sociale. L’exemple de Dunkerque est généralement cité. Le syndicat mixte pour l’alimentation en eau de la région de Dunkerque a instauré une tarification de l’eau selon des critères sociaux. La grille tarifaire mise en place est non seulement progressive, avec un prix du mètre cube croissant avec la consommation d’eau de l’abonné, mais également sociale : le tarif appliqué aux soixante-quinze premiers mètres cube consommés est très bas pour les bénéficiaires de la CMU complémentaire.
Dans ce contexte, les articles relatifs à l’eau de la présente proposition de loi visent à sécuriser juridiquement la possibilité de mettre en place une tarification sociale.
L’article 13 tend à compléter le code général des collectivités territoriales pour prévoir explicitement la tarification sociale du service de l’eau. Il ouvre ainsi la possibilité aux collectivités organisatrices du service public de moduler les tarifs pour les ménages en fonction des revenus ou de la composition du foyer.
L’article 14 prévoit le lancement d’une grande expérimentation nationale, sur cinq ans, permettant aux collectivités territoriales qui le souhaitent de mettre en place un système de tarification sociale de l’eau. Il organise le suivi et l’évaluation de l’expérimentation. Ce système doit permettre de déterminer si une extension du dispositif de tarification sociale à l’échelle nationale est souhaitable.
La commission du développement durable vous propose, mes chers collègues, trois amendements relatifs à l’expérimentation prévue à l’article 14.
Le premier amendement vient combler un oubli : il nous a semblé nécessaire de préciser que l’expérimentation prévue ne concerne que la tarification sociale de l’eau.
Les deux autres amendements partent d’un constat : avec une date limite de dépôt des projets fixée au 31 décembre 2013, l’expérimentation ne prenait pas en compte la tenue d’élections municipales en mars 2014. La commission du développement durable vous propose donc, par un deuxième amendement, de repousser ce délai limite au 31 décembre 2014, afin de permettre aux nouvelles équipes élues en mars 2014 de s’engager, si elles le souhaitent, dans le dispositif.
Par cohérence, et c’est l’objet du troisième amendement, compte tenu d’un report de la date limite au 31 décembre 2014, il convient de repousser également d’un an les échéances prévues pour la remise des rapports de suivi et d’évaluation de l’expérimentation.
En conclusion, ces deux articles sur l’eau constituent une avancée importante. Aujourd’hui, l’accent est essentiellement mis sur une réparation a posteriori des inégalités d’accès à l’eau, avec les aides aux impayés versées par les départements. Peu de dispositifs interviennent dès la facturation du service à l’usager. Cette lacune est désormais comblée.
Le système proposé dans ce texte ne remet pas en cause le principe d’égalité des usagers devant le service public, j’insiste sur ce point, puisqu’il prend en compte des situations de revenus diverses justifiant une tarification adaptée. L’objectif final est bel et bien l’intérêt général avec la mise en œuvre du droit à l’eau pour tous.
La tarification sociale envisagée est combinée avec une tarification progressive. Elle devra ainsi permettre à la fois de prendre en compte les inégalités d’accès à l’eau, mais également de respecter l’objectif d’utilisation efficace et responsable de la ressource.
Le recours à une expérimentation nous a semblé être une solution de sagesse. Les spécificités locales des services publics de l’eau justifient des traitements adaptés à chaque collectivité. Le texte laisse ainsi cinq ans pour analyser les solutions trouvées et décider de l’opportunité ou non de généraliser la tarification sociale à l’échelle nationale.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, telle est la position qu’a adoptée la commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, le débat qui s’ouvre aujourd’hui n’est qu’une première étape dans la mise en place d’un dispositif législatif cohérent pour mener à bien cette transition énergétique qui fait partie des grands engagements de campagne du Président de la République.
En attendant le lancement de ce débat national sur l’énergie dont notre pays a grand besoin, la proposition de loi qui nous est aujourd’hui présentée répond à un certain nombre d’urgences, et il serait donc dommageable que le Sénat ne s’y attelle pas.

M. Roland Courteau : Eh oui !

M. Ronan Dantec : Première urgence, urgence vitale alors que le froid s’installe dans notre pays, c’est bien sûr la lutte contre la précarité énergétique. Les chiffres sont connus et ils sont très inquiétants : aujourd’hui, selon l’INSEE, ce sont 3,8 millions de ménages qui sont en situation de précarité énergétique et qui consacrent plus de 10 % de leurs revenus à leurs factures d’énergie.

M. Roland Courteau : Et même plus que cela !

M. Ronan Dantec : Ce chiffre est en augmentation constante et, aujourd’hui, ce sont aussi 79 % des Français qui considèrent l’énergie comme étant dans leur vie quotidienne un sujet de préoccupation important. C’est le résultat, publié ces jours-ci, de la dernière enquête qu’a fait réaliser le médiateur national de l’énergie.
Il faut donc agir vite, envoyer un signal politique fort qui réponde évidemment a des situations sociales préoccupantes, mais participe aussi de la réduction de cette anxiété générale qui caractérise aujourd’hui notre pays.
En élargissant l’accès des tarifs sociaux réglementés pour l’électricité et le gaz à environ 8 à 9 millions de personnes, cette proposition de loi s’inscrit dans les grands principes qui doivent guider un gouvernement de gauche, ceux de la solidarité et de la lutte contre l’augmentation de la précarité, un mal redoutable qui gangrène aujourd’hui ce pays. La majorité de gauche de cet hémicycle devrait ici se rassembler.
Autre urgence qui justifie la procédure accélérée : la destruction programmée, soutenue par le précédent gouvernement, des filières industrielles des énergies renouvelables.
Il faudrait sans doute approfondir les raisons de cette vindicte – le mot est faible – de la précédente majorité contre le développement de l’éolien terrestre, lequel permet de produire une électricité pourtant déjà concurrentielle au niveau européen, ainsi que l’a confirmé le rapport de la commission d’enquête sénatoriale sur le coût réel de l’électricité. À cet égard, je salue Jean Desessard, son rapporteur. (M. Jean Desessard applaudit. – Rires.)
On estime aujourd’hui que les décisions erratiques du précédent gouvernement ont coûté plus de 10 000 emplois à la filière photovoltaïque et que, si nous n’agissons pas très vite, ce sont 11 000 autres emplois qui disparaîtront rapidement dans les filières de l’éolien.
Ainsi, des dizaines de milliers d’emplois disparaissent en France, alors que, dans le même temps, l’Allemagne chiffre à 1 million le nombre d’emplois supplémentaires qui pourraient être créés dans le domaine des industries vertes dans les quinze prochaines années, lesquels s’ajoutent au 1,4 million d’emplois existants.
Là aussi, stopper la casse industrielle est une urgence. Sauver et développer des emplois industriels doit être aujourd’hui une priorité de la majorité de gauche.

M. Ronan Kerdraon : C’est vrai !

M. Ronan Dantec : Celle-ci devrait donc se retrouver unie pour voter une proposition de loi qui a pour principal objet de supprimer les obstacles administratifs créés sciemment pour stopper le développement des champs d’éoliennes terrestres.
Il faut aujourd’hui dix ans environ en France pour ériger un champ d’éoliennes, alors que la moyenne en Europe est de quatre ans. Adopter cette proposition de loi, c’est donc sauver des dizaines de milliers d’emplois.
Reste un autre sujet, qui semble faire difficulté : le principe d’un bonus-malus appliqué à la consommation d’électricité.
En tant qu’écologistes, nous avons toujours défendu le principe de la tarification progressive, les surconsommations coûtant plus cher à la communauté nationale que les consommations de base. C’est particulièrement le cas pour l’électricité : les pics de consommation coûtent très cher et nécessitent des moyens d’appoint onéreux.
Chercher à réduire cette consommation de pointe est donc un enjeu fort, car ce sont tous les consommateurs, notamment les plus petits d’entre eux, qui payent, dans le cadre d’un tarif unique, les surconsommations de certains. Il y a là une injustice sociale que cette proposition de loi tend à réduire par le bonus-malus, mais également par d’importantes dispositions techniques sur l’effacement de pointe.
Je n’y reviens pas, mais, pour nous, écologistes, l’intégration dans cette proposition de loi de l’approche « négawatt » est une avancée majeure.
Concernant le bonus-malus, il faut bien sûr tenir compte de l’état des logements des uns et des autres et du temps qu’il fait. Se chauffer à l’électricité n’aura pas la même incidence sur la facture selon que l’on habite dans une HLM de Mulhouse, fût-elle construite par Jean Nouvel, ou à Nice, dans un appartement de grand standing.
Le climat et la qualité de l’habitat sont des injustices que cette proposition de loi tente aussi de corriger.
Il y a évidemment matière à amélioration. En tant qu’écologistes, nous proposerons, par exemple, d’augmenter le bonus et le malus, en les équilibrant, pour renforcer le caractère incitatif du dispositif. Mais vous conviendrez qu’il serait dommage de se priver d’un débat dont la finalité est justement de réduire les inégalités sociales face à la consommation d’énergie.
Dans ce cadre, nous défendrons notamment une tarification progressive sur l’abonnement, proportionnelle à sa puissance nominale, rejoignant ainsi la préoccupation qu’avait exprimée en 2009, dans une question écrite, le député communiste André Chassaigne, qui dénonçait – c’est intéressant – l’augmentation des prix de l’abonnement.
Sa remarque, fort pertinente, mérite d’être citée : « Cette disparité dans l’évolution tarifaire fait supporter une partie croissante du prix de l’électricité sur les petits consommateurs qui ne se chauffent pas à l’électricité, habitent dans des logements anciens ou ont des faibles revenus ».
Nous le rejoignons dans ce constat et l’amendement proposé par le groupe écologiste sur cette tarification progressive pourrait donc trouver ici quelques soutiens, au nom de l’égalité réelle entre citoyens.
Cet exemple, parmi d’autres, atteste l’intérêt d’une vraie discussion entre nous sur cette proposition de loi introduisant, à l’occasion de questions urgentes, le vaste débat sur l’énergie qui est encore devant nous.
Le groupe écologiste soutient donc les grands principes de ce texte. Nous rejoignons Mme la ministre quand elle déclare que l’urgence est devant nous. Le réchauffement climatique s’accélère, la facture de nos importations de gaz et d’hydrocarbures « plombe » notre balance commerciale et notre compétitivité.
Sans une forte mobilisation, nous n’atteindrons pas les objectifs du paquet énergie-climat de l’Union européenne, un « trois fois vingt » que nous estimons pourtant insuffisant quant à ses objectifs.
Il y a urgence et nous ne pouvons pas perdre de temps. Il serait donc fâcheux que le seul signal adressé ce soir par le Sénat soit son refus d’améliorer un texte qui va dans le bon sens…

M. Roland Courteau : Eh oui !

M. Ronan Dantec : … et que la Haute Assemblée ne participe pas à la mobilisation générale en faveur de la transition énergétique et écologique. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Jean Desessard : Bravo, monsieur Dantec ! Votre intervention comportait en particulier un passage très intéressant, au début… (Rires.)

M. le président : La parole est à M. Jean-François Husson.

M. Jean-François Husson : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite tout d’abord vous alerter sur la manière de procéder du Gouvernement, qui tient de façon récurrente un discours alambiqué, transformant des textes de loi essentiels pour nos compatriotes en textes de circonstance, souvent et manifestement mal préparés.
La proposition de loi de M. Brottes que nous examinons aujourd’hui n’en est qu’un nouvel exemple ; présentée sans vision stratégique, elle fait fi de toute concertation approfondie, alors qu’elle est censée modifier les comportements et les dépenses énergétiques des Français.
Il n’est de surcroît pas anodin que la commission des affaires économiques du Sénat, réunie le 23 octobre dernier, ait voté une motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité, considérant le système de bonus-malus contenu dans la proposition de loi comme « une rupture d’égalité devant l’accès à l’énergie, sur la base de critères contestables ».
Cependant, ce texte part de bonnes intentions.

M. Michel Teston : Ah !

M. Jean-François Husson : Les hausses passées, fortes et répétées, des prix de l’énergie pèsent lourdement sur le pouvoir d’achat des Français, et plus encore lorsqu’ils sont en situation de précarité.
Par ailleurs, l’usage des sources d’énergie fossile, qui conduit à l’augmentation des émissions de gaz à effet de serre, contribue au réchauffement climatique, contre lequel nous devons lutter.
Vouloir agir en faveur de l’efficience environnementale tout en assurant l’équité sociale et en favorisant l’attractivité et la compétitivité économique est une ambition qui ne peut être que saluée et partagée par tous. (Merci ! sur les travées du groupe socialiste.) Néanmoins, sa traduction législative se caractérise ici par l’incohérence et la complexité.
Vous prenez le risque de ne pas diminuer certaines iniquités sociales et, a contrario, de les développer.
En ce qui concerne les conditions d’habitat, les ménages les plus précaires, qui habitent souvent les logements les plus mal isolés, seront les premiers à être soumis au malus.
Par ailleurs, la collecte des données inscrites sur les feuilles d’imposition aboutira à des décalages entre les informations recueillies et la réalité des consommations d’énergie.
En outre, seules les énergies de réseaux seront touchées, alors que les énergies qui impactent le plus gravement l’environnement, à savoir le fioul, le propane et les poêles à pétrole, sont exclues du dispositif.
Enfin, je constate que l’iniquité territoriale est aussi patente, puisque de nombreux ménages économes, en milieu rural, ne sont pas connectés aux énergies de réseaux, beaucoup plus développées en milieu urbain.
Au nom de l’égalité des territoires, on s’interroge : comment Mme Duflot peut-elle cautionner un tel projet ?
Enfin, si le bonus-malus concerne les ménages, les entreprises du secteur tertiaire, dont les consommations d’énergie sont pourtant très proches, y échappent. Où est la cohérence ?
Il est également important de relever des incohérences environnementales. Ainsi, certains ménages dont le logement est mal isolé pourraient être tentés d’utiliser des poêles à pétrole, dont nous mesurons aujourd’hui la nocivité sur la santé et l’environnement.
Il paraît donc difficile, pour ne pas dire impossible, d’imposer un cadre unique sans avoir réalisé une étude d’impact préalable et sans concertation.
Qu’est devenue ici la démocratie participative que vous appelez si souvent de vos vœux ? Pourquoi généraliser les besoins, si différents selon les ménages et le logement qu’ils occupent, avec des critères dont la fiabilité, dans l’état actuel du texte, n’est pas avérée ?
Pour conclure (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste.), la fragilité de cette proposition de loi a été autrement démontrée par un fait rarissime au sein de notre Haute Assemblée : la démission du rapporteur, après l’adoption en commission d’une motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité.

M. Jean-Jacques Mirassou : Il est parti pour mieux revenir !

M. Jean-François Husson : Ce manque de vigilance, qui amène aujourd’hui le Gouvernement à proposer un dispositif alternatif, montre bien l’incohérence technique et la maladresse méthodologique qui prévalent dans ce texte.
Le Gouvernement, qui voulait ainsi faire de la sobriété énergétique un des axes forts de la conférence environnementale, passe, avec ce dispositif, de la complexité à l’inutilité.
Compte tenu de ces éléments, vous comprendrez que je voterai la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité. (M. Gérard Longuet applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.

M. Jean-Claude Lenoir : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? (Sourires.)

M. Gérard Longuet : Digne de Pierre Dac !

M. Jean-Claude Lenoir : Cette vieille maxime des célèbres Shadoks, portés par la voix de Claude Piéplu, a fait des émules à l’Assemblée nationale mais risque de provoquer aussi quelques victimes collatérales.
Si c’était simple, nous aurions pu vous rejoindre. En disant cela, je me tourne vers ceux qui devraient a priori soutenir le Gouvernement quand il s’agit de maîtriser la demande d’énergie et d’étendre le dispositif du tarif social.
Cela étant, la première erreur de notre collègue François Brottes, député de l’Isère et président de la commission des affaires économiques à l’Assemblée nationale, a été de vouloir courir deux lièvres à la fois : la maîtrise de l’énergie et l’extension du régime au bénéfice des plus démunis. Je dois dire qu’un troisième lièvre a été levé dans cette affaire : l’éolien.
La situation s’est un peu compliquée, et les lièvres sont devenus tortues ! En effet, bien que le Gouvernement ait engagé la procédure accélérée et ait ensuite présenté ce texte à l’Assemblée nationale à la fin du mois de septembre, nous sommes, à quelques heures près, à la fin du mois d’octobre, et je ne pense pas que le rythme connaisse une forte accélération dans les jours qui viennent.
Pourquoi en est-on là aujourd’hui ?
Tout d’abord, François Hollande avait pris un engagement pendant la campagne électorale…

M. Claude Bérit-Débat : Il a eu raison !

M. Jean-Claude Lenoir : … et, au lieu de le mettre en œuvre aussitôt, il a préféré s’en remettre à un expert en la matière, François Brottes, qui, je le dis sans fard, connaît bien ces sujets. Notre collègue député m’a dit avoir beaucoup travaillé durant l’été avec quelques collaborateurs pour être en mesure de déposer une proposition de loi au début du mois de septembre.
Évidemment, en choisissant la forme d’une proposition de loi, le Gouvernement non seulement échappait à l’avis du Conseil d’État, mais aussi réussissait à se soustraire à l’obligation de joindre au texte une étude d’impact mesurant les conséquences des dispositions envisagées.
Donc, point d’avis du Conseil d’État, point d’étude d’impact, et c’est tout à fait dommage, car cette proposition de loi est, pour nous, très obscure.
À l’évidence, la proposition de loi a été improvisée. Le rapporteur a commencé ses auditions le jour même de sa nomination. Pour avoir rencontré bon nombre des interlocuteurs qu’a reçus notre ami Roland Courteau, je constate qu’aujourd’hui, et contrairement à ce qui s’était passé au mois de septembre, quand certains étaient curieux de savoir ce qui allait résulter des travaux de l’Assemblée nationale, on ne manifeste pas un grand enthousiasme, et c’est un euphémisme.
D’ailleurs, madame la ministre, je peux dire sans risquer de passer pour un petit rapporteur que, sur les rangs de la gauche, on n’a pas été très prompt ici à appuyer le Gouvernement et que certains de nos collègues ont même manifesté une très grande retenue dans leur soutien à la proposition de loi…

M. Jean-Jacques Mirassou : C’est de la pudeur ! (Rires.)

M. Jean-Claude Lenoir : On connaît les péripéties : à l’Assemblée nationale, des votes interviennent à deux heures et demie du matin – les députés se couchent tard ; au Sénat, après un certain nombre d’épisodes très chaotiques sur lesquels je ne reviendrai pas, Roland Courteau démissionne de son mandat de rapporteur. Cela étant, notre collègue a beaucoup travaillé et mérite sincèrement toute notre reconnaissance. (Applaudissements.)
Mais examinons le contenu de ce texte.
La proposition de loi comporte trois volets.
D’abord, elle prône la sobriété énergétique, avec un système de bonus-malus que vous avez vanté, madame la ministre. Honnêtement, si vous avez comme moi une voiture, vous avez un contrat d’assurance comportant sans doute une clause de malus-bonus : avez-vous jamais vu des bonus ? Moi, pas, mais les malus…
Les Français commencent à être un peu inquiets, et je doute que votre proposition ait des précédents. En Californie et au Japon, exemples cités en général, on n’est pas du tout dans le même cas de figure, car ces deux pays ont dû prendre des mesures urgentes pour faire face à une crise consécutive à une pénurie d’énergie électrique : une très forte hausse des prix a rapidement permis une diminution de la consommation d’électricité. Quant à suivre l’exemple de l’Italie, qui est parfois érigée en modèle, cela nous exposerait tout de même au risque de disparition de la péréquation tarifaire pour l’acheminement de l’électricité.

M. Gérard Longuet : Exactement !

M. Jean-Claude Lenoir : Je ne pense pas que ce soit ce système que vous souhaitiez privilégier.
Finalement, ce texte pose le principe de l’attribution à chaque foyer d’un volume de base qui serait calculé sur des critères kafkaïens, pour ne pas dire ubuesques : la surface occupée, le nombre de personnes, la commune de résidence. M. Courteau, le rapporteur qui ne l’est plus, a entendu les représentants des services fiscaux expliquer qu’une telle disposition était absolument impossible à mettre en œuvre.
Mais, au-delà de ces problèmes pratiques, ce qui est inacceptable pour nous, c’est la rupture de l’égalité des consommateurs devant la fourniture d’électricité et de gaz. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Comme l’ont dit nos collègues communistes, le Conseil national de la Résistance a posé un principe important qui a été codifié dans la loi de 1946. Or, je le dis sans détour, le présent texte tourne le dos à cette loi de nationalisation et aux acquis qu’elle contient.

Mme Éliane Assassi : Cela vaut pour tout !

M. Jean-Claude Lenoir : Les premières victimes seront les familles démunies logées dans des habitations mal isolées et vivant dans des conditions de précarité énergétique avérées, elles qui sont par exemple obligées d’adopter le seul mode de chauffage disponible dans le logement mis à disposition par le propriétaire.
Les personnes qui habitent un logement collectif seront également victimes d’inégalités invraisemblables. Comment pourront-elles mesurer leur consommation réelle d’électricité et, a fortiori, de gaz ? Or la moitié des habitats collectifs relèvent du logement social.
Je vois d’autres victimes potentielles dans les inégalités entre le monde rural et les zones urbaines, les surfaces habitées à la campagne étant sensiblement plus grandes que dans les villes. Allez expliquer qu’une personne vivant dans un appartement du VIIe arrondissement de Paris recevra un bonus, quand une famille qui aura réussi à se loger dans une grande maison située, je prends une ville au hasard,...

M. Jean-Claude Requier : Mortagne-au-Perche ! (Sourires.)

M. Jean-Claude Lenoir : … à Mortagne-au-Perche, dans l’Orne, devra payer un malus !
C’est que la rupture de l’égalité n’existe pas simplement entre citoyens, elle concerne aussi les territoires, selon qu’ils sont ruraux ou urbains. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)
Il faut évoquer aussi le mode de vie. Lorsqu’un couple en activité prend sa retraite, il s’apprête à passer plus de temps dans son logement, et donc à consommer plus d’électricité. Qu’en sera-t-il alors du volume de référence initial ? Et quid des personnes handicapées ayant recours à des appareils qui consomment beaucoup d’énergie électrique ? Comment allez-vous traiter ces problèmes ?
Ce ne sont que quelques exemples, mais je pourrais en citer bien d’autres.
Le comble est atteint lorsque vous nous proposez de tenir compte de la commune d’implantation. Mais comment apprécier les différences entre le nord, le sud, l’est ou l’ouest ? Même pour un aussi petit territoire que celui de la France, les conditions peuvent varier du tout ou tout, et même au sein d’une commune si elle est assez étendue. À Paris, ceux qui résident près des Buttes-Chaumont ne sont pas dans la même situation que les habitants de la rue de la glacière. (Sourires.) En montagne – je salue au passage les élus de ces régions –, il faudra distinguer entre l’adret et l’ubac, sans oublier ces stations de montagne qui s’étagent entre 1 600, 1 800 ou 2 000 mètres d’altitude.
Tous ces exemples témoignent bien de l’impréparation de ce dossier et du côté kafkaïen du système proposé.
Madame la ministre, je vous ai interrogée en commission sur la compatibilité de ces dispositions avec le droit de l’Union européenne, et vous avez répondu un peu rapidement qu’elles ne soulevaient aucun problème. Avec tout le respect que je vous dois, j’aimerais tout de même savoir qui a demandé quoi et quelles sont les réponses qui ont été apportées par Bruxelles, en ce qui concerne aussi bien le respect de la concurrence et du droit des consommateurs que la compatibilité de la proposition de loi avec des directives qui interdisent la généralisation des tarifs pourtant prévue dans le texte d’origine.
La lutte contre la précarité fait l’objet du deuxième volet de la proposition de loi. Dans le rapport qu’il vient de publier, le médiateur national de l’énergie préconise d’appliquer un tarif social à 20 % des ménages. Sur ce point, je vais être obligé d’élever un peu la voix.
Vous nous dites qu’il y a urgence sur ce texte en raison de la précarité sociale…

M. Jean-Jacques Mirassou : Il y a surtout le froid !

M. Jean-Claude Lenoir : … et du froid qui arrive. (Mme la ministre s’étonne.)
Madame la ministre, permettez-moi deux observations.
D’abord, en ce qui concerne la tarification sociale, l’UMP et l’UDI-UC n’ont aucune leçon à recevoir, et je vais vous expliquer pourquoi.
La tarification sociale a été inscrite dans la loi du 10 février 2000 et le dispositif prévoyait un décret d’application. Les années 2000 et 2001 ont passé – je rappelle, pour ceux qui l’auraient oublié, que le Gouvernement était dirigé alors par Lionel Jospin –,…

M. Roland Courteau : Nous le savons !

M. Jean-Claude Lenoir : … mais aucun décret d’application n’a été pris.
Au moment de l’élection présidentielle de 2002, rien n’avait bougé, et c’est finalement le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin qui a mis en œuvre des dispositions datant de trois ans. De plus, lorsqu’un texte sur le gaz a été déposé, le gouvernement de l’époque, dirigé par François Fillon, a également instauré un tarif social.
Ensuite, sur l’urgence, permettez-moi de vous dire que cette proposition de loi n’apporte rien, puisque vous pouvez tout à fait instituer un tarif social élargi au profit des 3,5 millions de bénéficiaires potentiels en prenant demain un décret.
La seule nouveauté de ce texte concerne la collecte des données : elle est aujourd’hui assurée par les caisses régionales d’assurance maladie ; vous comptez l’étendre à l’administration fiscale, alors que la caisse régionale peut très bien transmettre les fichiers comme elle l’a fait pour, je le rappelle, 1,8 million de personnes. Du fait de l’automaticité voulue par l’ancien gouvernement, appuyé par le Parlement, le tarif social est accordé automatiquement sans qu’il soit besoin de le demander. (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)
Je m’exprime ici avec fermeté, car j’ai entendu un certain nombre de dirigeants socialistes affirmer - propos ensuite relayés par la presse - qu’il y avait urgence et que, si le Sénat « plombait » ce texte, des personnes ne pourraient pas bénéficier du tarif social.
Madame la ministre, vous pouvez d’ores et déjà agir, par décret, par voie réglementaire. Retravaillez le décret qui avait été pris par Jean-Pierre Raffarin puis complété par François Fillon et élargissez le nombre des bénéficiaires du tarif social.
Alors, surtout, que personne ne vienne nous dire qu’à cause de nous certaines personnes ne pourront pas bénéficier du tarif social !

M. Jean-Jacques Mirassou : Si, je vais le dire ! (M. Jean Desessard rit.)

M. Jean-Claude Lenoir : Voilà quelques mois déjà que vous pouviez agir, madame la ministre, et, sachant que vous n’avez même pas mis à profit ce temps pour mettre en œuvre le tarif social de l’électricité lorsque c’était possible, on peut effectivement s’inquiéter pour la suite.
Je passerai très rapidement sur le troisième volet : l’éolien. Disons tout simplement que nous en parlerons, le cas échéant, au Conseil constitutionnel. Les conditions dans lesquelles ce volet a été ajouté au présent texte – à deux heures et demie du matin ! – sont parfaitement inadmissibles. (M. Gérard Longuet acquiesce.)

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : C’est faux !

M. Jean-Claude Lenoir : Nous aurons des arguments à invoquer pour solliciter la censure du Conseil constitutionnel, si toutefois ce texte parvient jusqu’à lui.
C’est ici qu’il faut s’interroger : que va devenir ce texte ? On peut penser que nous n’irons pas très loin ce soir. On peut penser qu’une commission mixte paritaire se réunira mais n’aboutira pas. Je crois pouvoir me faire l’interprète de nombreux sénateurs, bien au-delà des travées du groupe auquel j’appartiens, en sollicitant du Gouvernement un peu de patience : qu’il commence par régler le problème du tarif social en adoptant rapidement un décret, cela ne pose pas problème.

M. Gérard Longuet : Oui !

M. Jean-Claude Lenoir : En revanche, pour ce qui concerne le reste des dispositions, qui anticipent le grand débat relatif à la transition énergétique, je le dis franchement : il n’y a aucune urgence ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Michel Savin : Bravo !

M. Claude Bérit-Débat : Assez de conseils !

M. Jean-Claude Lenoir : Puisqu’il me reste quelques instants, je tiens à dénoncer, en toute sincérité, ce que je décèle derrière cette opération,…

M. Claude Bérit-Débat : Regardez plutôt ce que vous avez fait par le passé !

M. Jean-Claude Lenoir : … et que je n’ai pas souvent entendu évoquer.
Le problème des années qui viennent, c’est celui du prix de l’énergie, notamment de l’électricité et du gaz.
Je le sais, des personnes attentives à ces questions redoutent qu’un gouvernement qu’elles soutiennent – surtout un gouvernement de gauche, quand elles-mêmes sont de gauche – soit conduit à prendre trop fréquemment des arrêtés pour augmenter les prix de l’électricité et du gaz. (M. Jean Desessard rit.)

M. Gérard Longuet : Exact !

M. Michel Mercier : C’est vrai.

M. Jean-Claude Lenoir : Je saisis bien la technique employée : on enveloppe d’un épais brouillard le système des tarifs de l’énergie en France. Ainsi, il n’y aura plus un seul tarif comme à l’heure actuelle pour les usagers domestiques : il y en aura des quantités, on en comptera autant que de communes ! Au total, le ministre se contentera d’afficher le prix du kilowattheure pour les plus démunis, qui ne subira guère d’augmentations. En revanche, derrière cette épaisse fumée, la grande majorité des tarifs sera déterminée via les mécanismes que vous êtes en train d’élaborer.

M. Jean-Jacques Mirassou : Non !

M. Jean-Claude Lenoir : Je vous le dis : la tentative apparaît aujourd’hui beaucoup plus clairement.

M. Jean-Jacques Mirassou : C’est petit bras !

M. Jean-Claude Lenoir : Madame la ministre, pour conclure, je dresserai un constat.
Au cours des dernières semaines, le Gouvernement a vécu des moments assez éprouvants. Un certain nombre de substantifs ont pu être employés pour désigner tel ou tel dirigeant, notamment « amateur » ou « apprenti ».

M. Yannick Vaugrenard : Il faut arrêter de s’écouter !

M. Jean-Claude Lenoir : Malheureusement, avec ce texte, c’est une autre catégorie d’apprentis qui tend à émerger : celle des apprentis sorciers ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures cinquante.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante, est reprise à vingt et une heures cinquante, sous la présidence de M. Jean-Léonce Dupont.)

M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons l’examen de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Mireille Schurch.

Mme Mireille Schurch : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, passer à une économie durable, assurer une véritable transition énergétique et s’inscrire dans une politique de sobriété énergétique, tels sont les défis que notre pays doit relever : cela n’est pas discutable.
L’énergie, facteur déterminant de notre développement économique, doit faire l’objet d’une consommation raisonnée et raisonnable, tant l’urgence écologique est réelle, la course effrénée au plus grand profit ayant bouleversé un écosystème planétaire fragile.
La transition dont notre pays a besoin passera avant tout par la réduction de notre consommation d’énergies fossiles, par la diminution des émissions de gaz à effet de serre, par la transparence tarifaire, mais aussi par la rénovation thermique, le renforcement du mix énergétique, soutenu par des filières structurées, cohérentes et pérennes, ainsi que par des investissements substantiels en faveur de la recherche.
C’est dans ce contexte qu’il convient de garantir à chacun l’accès à l’énergie en tout point du territoire.
La proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui se présente comme la première étape d’un changement de modèle, mais elle se fonde sur des présupposés que nous ne partageons pas.
Le présent texte part notamment de l’idée selon laquelle les ménages gaspillent. Or de nombreuses études d’opinion l’attestent, nos concitoyens sont sensibles aux enjeux environnementaux et prêts à agir. Toutefois, parallèlement, de nombreuses dépenses énergétiques sont contraintes : logement mal isolé, incapacité à acquérir des matériels à basse consommation énergétique vendus trop cher, manque d’information... L’énergie peut représenter jusqu’à 30 % du budget des ménages.
Cette proposition de loi traduit d’autres postulats auxquels nous ne souscrivons pas, et qui apparaissent en filigrane : une gestion décentralisée de l’énergie serait plus performante ; l’effacement constituerait un marché concurrentiel comme un autre.
À nos yeux, il aurait été plus efficace d’agir rapidement – comme nous l’avons demandé – non seulement sur la fixation des tarifs de l’électricité et du gaz, mais aussi sur les prix d’autres énergies, comme le bois ou le fioul, en associant les usagers, les élus et les salariés à la révision du calcul des tarifs du gaz, ou en revenant sur la loi NOME.
Par ailleurs, il est indispensable d’étendre au plus vite la trêve hivernale et d’augmenter le nombre de bénéficiaires de tarifs sociaux, ce que le pouvoir réglementaire, c’est-à-dire le Gouvernement, peut faire immédiatement. (Mme la ministre fait des signes de dénégation.)
Ce texte comprend un volet social et un volet environnemental, sans cependant avoir les moyens de ses ambitions. C’est à se demander si ces deux objectifs sont les buts réels du mécanisme proposé !
En effet, le bonus-malus prévu à l’article 1er, qui ne s’appliquera qu’aux ménages et non au secteur tertiaire, pourtant extrêmement énergivore, est à la fois injuste et impraticable.
Ce dispositif est injuste car, pour « économiser massivement l’énergie » un système de bonus-malus est instauré sur la base de critères complexes, voire arbitraires : zones climatiques, nombre d’occupants du foyer fiscal, données relatives au mode de chauffage et autres raffinements, le volume de base à tarif subventionné étant calculé sur la base d’un logement bien isolé.
Trop éloigné des réalités multiples de nos concitoyens, ce système nécessiterait un inventaire à la Prévert pour garantir une prise en compte égale de toutes les situations existantes.
L’incitation par l’argent pour consommer moins n’est pas juste. Il s’agit non de punir, mais de continuer d’informer, de sensibiliser et d’accompagner. Le dispositif proposé frappera les plus modestes, déjà victimes de la précarité énergétique, ainsi que la majorité des classes moyennes, trop aisées pour bénéficier des tarifs sociaux mais pas assez fortunées pour procéder aux travaux d’isolation qui les feraient échapper à la sanction instituée via le malus.
Pourtant, si l’on passe en revue l’ensemble des services publics, on observe qu’aucun d’eux n’opère de différentiation de tarifs suivant le mode de consommation du service. On ne paie pas plus cher après cinq visites chez le médecin, et le tarif du timbre-poste est le même quelle que soit la distance parcourue par le pli affranchi, sur le territoire français.
Par ailleurs, ce texte est impraticable car empreint d’une trop grande complexité. Il reste très imprécis, et manque d’une étude d’impact préalable, comme nous l’avons dit en commission. Pour s’en convaincre, il suffit de relever tous les renvois faits soit au pouvoir réglementaire, soit à des études qui viendront éclairer la décision du législateur a posteriori.
Madame la ministre, nous sommes loin d’une revalorisation du Parlement et du travail parlementaire !
De surcroît, comment définir les zones climatiques et le volume de consommation autorisé ? Comment résoudre la question du chauffage collectif ou celle des relations entre propriétaires et locataires ? Comment pourra-t-on discerner ce qui relève du « mauvais » comportement ou de la vétusté du logement pour répartir les responsabilités en cas de location ? Les diagnostics énergétiques, qui ne sont ni fiables ni opposables, loin de résoudre les contentieux, pourront peut-être en susciter de nouveaux.
Cependant, Bercy nous informe que 30 % des foyers passeront au travers du mécanisme, tant il sera malaisé de récolter et de recouper des informations fiables. Sans compter que ce texte est assorti de sanctions pénales.
Ce ne sont là que quelques éléments, mais nous les connaissons bien : les médias et les associations de consommateurs ont suffisamment relevé les incohérences de ce texte, qualifié à juste titre d’« usine à gaz ». C’est pourquoi nous demandons la suppression de ce dispositif à l’article 1er.
Sur le volet environnemental, nous pensons qu’il faut effectivement donner priorité à l’utilisation de l’électricité existante, mais non consommée. En en ce sens, l’effacement s’inscrit dans une logique vertueuse.
Toutefois, pour nous, l’effacement doit être intégré à une action de maîtrise de la demande d’électricité pour réduire la pointe initiée et pilotée par RTE, ERDF et l’État. Il faut garder à l’esprit que l’effacement consiste à décaler, et non pas à systématiquement annuler une consommation d’énergie. C’est donc un système public cohérent organisé autour de la maîtrise de la demande d’électricité qu’il faut mettre en place.
Or le mécanisme des articles 7 et suivants crée un système de spéculation sur l’effacement. Ces articles n’ont pas leur place dans cette proposition de loi.
Il n’est pas admissible de construire un marché concurrentiel au profit d’opérateurs privés comme Voltalis, qui sera de plus en situation de quasi-monopole sur ce marché de l’effacement diffus.
C’est pourquoi nous avons déposé des amendements tendant à supprimer ces dispositions.
Enfin, l’introduction, en pleine nuit, de cavaliers législatifs destinés à modifier profondément la réglementation régissant l’implantation des champs d’éoliennes, offrir une manne financière aux opérateurs privés du secteur et programmer une nouvelle hausse de la contribution au service public de l’électricité, la CSPE, payée par tous les usagers domestiques, n’est pas tolérable. L’éolien, filière industrielle aujourd’hui en difficulté, mérite à notre avis mieux qu’un semblant de débat en catimini !
Ce texte arrive donc dans la précipitation, avant même que le débat national sur l’énergie ait eu lieu. Il aurait été opportun, sur des enjeux de cette ampleur, que l’ensemble des élus de gauche soient associés à la réflexion.
Nous avons pu lire et entendre que les sénateurs communistes ne permettraient pas au Sénat de s’exprimer, alors même que les possibilités de débats étaient tronquées dès le départ. Ainsi, il apparaît que les propositions de réécriture avancées par le rapporteur, dont nous saluons de nouveau les efforts, n’étaient de toute façon pas admissibles par vous-même, madame la ministre, puisque vous auriez émis un avis défavorable sur l’article 1er réécrit par notre commission.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Vous n’en savez rien, puisque le débat n’a pas eu lieu !

Mme Mireille Schurch : Sans parler des cavaliers législatifs sur l’éolien, introduits en pleine nuit à l’Assemblée nationale.
D’autres nous rappellent que l’hiver arrive… Notre groupe a bien conscience, et depuis de nombreuses années, de cet aspect de la question. Je vous renvoie, madame la ministre, aux différentes propositions de loi que nous avons déjà déposées par le passé sur le sujet.
Le service public, tel que nous le concevons et tel qu’il a été construit, fait de l’égalité de traitement et de la solidarité nationale des exigences incontournables. Tout simplement parce que l’ensemble des Français supportent le pacte nucléaire. Tout simplement parce que l’ensemble des Français ont participé et participent à l’effort de construction et de maintien d’un réseau de transport et de distribution performant via le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité, le TURPE – entre autres dispositifs – et au développement des énergies renouvelables via la CSPE.
Nous réaffirmons donc la nécessité de la création d’un véritable service public de la performance énergétique, avec l’organisation d’une filière de l’évaluation et de la rénovation thermique, ainsi que l’urgence tant de l’extension du nombre des bénéficiaires de tarifs sociaux de l’énergie que de l’interdiction des coupures durant la trêve hivernale. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et sur certaines travées de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas : Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les présidents des commissions, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, à ce stade de la discussion, et à cette heure, je ne vais pas reprendre toutes les critiques que l’on peut opposer à cette proposition de loi, combattue par une motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité. Cette motion, déposée par un groupe de la majorité, a été adoptée par la commission et sera discutée à la suite de la discussion générale.
Cette proposition de loi est aussi, indirectement, fortement battue en brèche par l’ancien rapporteur, Roland Courteau – je le salue - qui, avant de démissionner de sa fonction de rapporteur, a indiqué que le texte était « trop complexe, inapplicable et [qu’il] n’attei[gnait] pas ses objectifs de maîtrise de la consommation et d’économies d’énergie ».

M. Jean-Claude Lenoir : C’est notre avis !

M. Vincent Capo-Canellas : Notre collègue a, en conséquence, proposé de modifier le dispositif. Sa démarche a semblé très significative au groupe UDI-UC : elle témoigne, mieux que toute autre, de l’incohérence de la proposition de loi votée par l’Assemblée nationale. Elle nous a semblé aussi, malgré tout l’intérêt de cette première démonstration, ne pas parvenir à substituer une solution viable à un dispositif qu’il fallait de toute façon … débrancher !
Nous saluons tous la qualité du travail de notre collègue Roland Courteau, qui a tenté de suggérer un mécanisme de bonus-malus plus simple et plus lisible.
Toutefois, ce n’est pas en quelques jours, avec les seuls moyens du Parlement, que l’on peut imaginer un système opérationnel sur cette question particulièrement complexe, qui demande des évaluations, des chiffrages et une expérimentation.
Bref, madame la ministre, vous venez devant nous plaider pour un texte mal en point, un texte dont tout le monde vous dit, plus ou moins ouvertement mais de manière non ambiguë, qu’il est mal ficelé.
Le débat au Sénat a davantage porté sur la question de savoir si ce texte était rattrapable ou s’il fallait tout reprendre à zéro. Cette deuxième position est celle du groupe centriste : il faut reprendre à zéro un travail jusqu’ici bâclé sur un vrai sujet, qui mérite une autre méthode.
Sur la forme, nous proposons l’expérimentation et une vraie concertation, et nous croyons à l’incitation plus qu’à la contrainte. Sur le fond, la consommation excessive d’énergie est un vrai problème contre lequel il faut lutter. Malheureusement, ce texte étant une mauvaise façon d’y répondre, il enterre quasiment le sujet.
Nous partageons également la volonté de prendre des mesures pour lutter contre la précarité énergétique. Nous pensons que cette partie du texte, tout comme celle qui est consacrée à la trêve hivernale, peut être isolée dans un dispositif spécifique. Je pointerai quand même le risque de faire porter le poids de l’augmentation à venir des tarifs de l’énergie sur les classes moyennes. Où l’on voit que la solution réside sans doute dans une vraie progressivité des tarifs !
Ces considérations générales étant posées, je voudrais, dans le bref temps qui m’est imparti, résumer notre position en trois points.
Premièrement, cette proposition de loi est une occasion gâchée. Deuxièmement, son adoption conduirait à des effets inattendus, voire même potentiellement contraires à ceux qui étaient visés initialement. Troisièmement, une autre logique est et reste possible, afin d’avoir une vraie politique de tarification progressive de l’énergie et de lutte contre la précarité énergétique, une politique qui laisse sa place au Sénat, et à la discussion sereine et constructive.
Une occasion gâchée, d’abord. Beaucoup a été dit et dénoncé. On aimerait comprendre la logique et la cohérence du Gouvernement sur ce texte.
Comment, en effet, soutenir cette proposition de loi tout en annonçant le lancement d’un débat national sur la transition énergétique dès la fin de la discussion, ou presque ?
Comment examiner ce texte sérieusement quand on nous annonce pour le premier semestre 2013 un grand projet de loi de programmation sur la transition énergétique, avec un vaste plan de rénovation thermique des logements ?
C’est, selon vos propos, madame la ministre, le premier pilier de votre politique en matière de transition énergétique. Alors, oui, construisons autour de ce pilier !
Pour nous, la réhabilitation thermique des bâtiments et des logements est une priorité. Pour de très nombreux ménages, c’est le seul moyen de réduire leur consommation d’énergie et de faire baisser leur facture.
Il faut traiter la tarification progressive de l’énergie au cours du débat national et dans le cadre du projet de loi de programmation à venir. Plutôt que d’aborder le sujet de façon partielle, il serait plus pertinent de mettre le présent texte entre parenthèses pour appréhender la transition énergétique de façon globale, en proposant au Parlement un dispositif expérimenté, juste et efficace.
Nous ne comprenons pas non plus cette précipitation à présenter ce texte selon la procédure accélérée, alors que le dispositif de bonus-malus ne s’appliquera pas avant 2014 !
Ce projet, mal préparé, n’a pas la maturité nécessaire. Je déplore l’absence d’un avis du Conseil d’État sur un tel dispositif, l’absence d’une étude d’impact préalable, l’absence d’estimation des montants précis des bonus et des malus qui s’ajouteront sur les factures des consommateurs et du nombre de ménages concernés par ce système.
Les insuffisances globales dont souffre le texte ne permettent pas d’aboutir à un compromis satisfaisant pour répondre aux objectifs, que nous partageons, d’une meilleure maîtrise de la consommation énergétique.
Inapplicable à la fois pour l’administration fiscale, mais aussi pour les fournisseurs, en termes de croisement des fichiers, le texte est également intrusif, en ce qu’il prévoit de collecter les informations personnelles des ménages via la déclaration d’impôts.
La logique de contrainte, que sous-tend ce texte, pose question. Modifier les habitudes de consommation par la contrainte obligera l’administration à entrer dans l’intimité et dans les choix de vie des consommateurs, en fixant de manière abstraite une consommation qui serait « normale ».
J’arrête ici la chronique des incohérences de cette proposition de loi.
Mais, et c’est mon deuxième point, si elle était adoptée, cette proposition de loi aurait des effets inattendus, voire pour certains contraires à ceux que l’on escomptait initialement.
Ce dispositif conduirait en effet à des injustices. Je ne reviendrai pas ici sur la définition du volume de base et des critères pour le calculer, tant le nombre d’exemples concrets que nous pourrions évoquer démontre l’iniquité du système.
Jean-Claude Lenoir en a cité certains. J’en ajouterai deux : selon que l’on habite ou non au dernier étage d’un bâtiment collectif, et selon que ses voisins sont absents ou non, on doit se chauffer plus ou moins.
Plus globalement, nombre de foyers, souvent parmi les plus modestes, seraient piégés et pénalisés par des logements énergivores. Ils risqueraient de subir un malus, alors qu’ils ne peuvent quasiment pas agir sur leur consommation : en effet, ils habitent une « passoire thermique » et n’ont pas les moyens d’entreprendre des travaux d’isolation de leur logement.
Il y a aussi un vrai risque pour les classes moyennes. Je voudrais en dire un mot.
François Brottes a reconnu – cela figure dans les documents de l’Assemblée nationale – que l’extension des tarifs sociaux aux ménages les plus modestes et le bonus-malus constituaient une manière de faire accepter la hausse des factures d’électricité pour l’ensemble des consommateurs. En effet, face à l’augmentation des tarifs de l’électricité, les ménages modestes seront protégés par le tarif social – une chose parfaitement normale – et les plus aisés auront, eux, les moyens d’isoler leur logement. En revanche, les classes moyennes verront leurs factures s’alourdir et n’auront pas les moyens d’isoler leurs logements.
Elles seront victimes de la hausse du coût de l’énergie et de la tarification mise en place, faute d’une vraie progressivité dans la tarification. Chacun sait que l’heure approche où les tarifs de l’énergie devront se rapprocher du vrai coût de production. Vous nous y préparez, sans le dire ouvertement. C’est dommage, et dommageable, car cette question mériterait d’être au centre d’un vrai débat.
Il est un autre effet induit potentiel, attendu celui-ci : cette proposition de loi pourrait avoir pour conséquence d’inciter les catégories les plus aisées à se considérer exonérées de tout effort pour lutter contre leur surconsommation, dès lors qu’elles auraient les moyens de payer le malus.
Le temps m’étant compté, j’en viens à mon troisième point : une autre politique est possible, et il faut la mettre en œuvre.
La transition énergétique est une nécessité. Pour nous, la performance énergétique des logements est la question prioritaire, avant celle du bonus-malus. Il faut inciter plus fortement les ménages à mieux isoler leurs habitations.
Ce grand chantier de la performance énergétique, nous devons le conduire avec l’aide des principaux acteurs dans ce domaine : l’ANAH, qui a l’expérience avec le programme « Habiter mieux », l’ADEME bien entendu, mais également les collectivités territoriales. À la pénalisation des consommateurs, nous préférons l’incitation, la pédagogie et l’accompagnement.
Surtout, il faut prendre la mesure de l’échéance à venir, pas si lointaine, quand le vrai prix de l’électricité deviendra, contrainte européenne oblige, le prix tout court, c’est-à-dire le prix de production. Ne pas voir cette échéance, c’est pratiquer la politique de l’autruche.
Mais j’invite ici à tout reprendre et je constate que tel n’est pas l’esprit de la proposition de loi qui nous est présentée. J’en viens donc à ma conclusion, en m’adressant à vous, madame la ministre.
Madame la ministre, on peine aujourd’hui à savoir quelle est votre position sur ce texte. À l’Assemblée nationale, vous avez soutenu le « dispositif Brottes ». Vous l’avez quasiment soutenu à l’instant, avec quelques réserves.
Le rapporteur du Sénat sur ce texte jusqu’à vendredi, notre collègue Roland Courteau, a totalement réécrit le dispositif du bonus-malus en allant presque jusqu’à condamner, avec une bonne part des sénateurs, la version issue des travaux de l’Assemblée nationale. Et notre collègue affirme, dans un communiqué, qu’il a recueilli, si ce n’est votre soutien, madame la ministre, du moins votre intérêt attentif et celui de vos services.
Dès lors, une question se pose : quelle est réellement la position du Gouvernement sur cette proposition de loi ? Soutenez-vous, madame la ministre, le « dispositif Brottes » ou approuvez-vous le « dispositif Courteau » ?
Enfin, s’agissant de la procédure, la commission des affaires économiques du Sénat a rejeté ce texte en adoptant une motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité.
Nous ne privons pas, ainsi, le Sénat de son rôle dans l’amélioration de la loi. Par ce vote, nous préfigurons l’échec de la CMP. Nous permettons une lecture supplémentaire de cette proposition de loi par chacune des deux chambres et la possibilité d’élaborer un nouveau dispositif plus satisfaisant, que le Sénat prendrait le temps d’étudier, alors qu’il n’était prévu qu’une lecture par assemblée du fait de l’engagement de la procédure accélérée. À défaut, un calendrier plus raisonnable pourrait être fixé, pour engager enfin un vrai débat dans le cadre d’une transition énergétique voulue et partagée.
Pour toutes ces raisons, le groupe de l’UDI-Union centriste s’opposera à l’adoption de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur ancien, monsieur le rapporteur nouveau (Sourires.),…

MM. Jacques Mézard et Robert Tropeano : Très bien !

M. Jean-Claude Requier : … monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, nul ne peut contester que la préparation de la transition énergétique doit être une priorité et qu’il convient d’anticiper le nouveau modèle énergétique français. C’est la raison pour laquelle il est difficile de ne pas partager les objectifs de la présente proposition de loi, texte voté – il faut le dire – péniblement, nuitamment et dans la douleur par nos collègues députés.

M. Jacques Mézard : Très bien !

M. Jean-Claude Requier : Car, mes chers collègues, ce texte part d’un bon sentiment et d’une idée séduisante :…

MM. Jacques Mézard et Robert Tropeano : Oui !

M. Jean-Claude Requier : … inciter nos concitoyens à réaliser des économies d’énergie et à participer ainsi activement à la protection de l’environnement par l’adoption d’un comportement sobre et respectueux de nos ressources.
En proposant ainsi d’instaurer un système de bonus-malus sur l’électricité, le gaz et la chaleur, de permettre d’appliquer un prix au kilowattheure plus élevé selon que l’on consomme plus, et un prix au kilowattheure plus bas lorsque la consommation se limite aux besoins essentiels d’un ménage, ce texte vise à récompenser les bons comportements et à pénaliser le gaspillage. Jusque-là, nous sommes d’accord et nous partageons l’objectif.

M. Ronan Dantec : Tout à fait !

MM. Jacques Mézard et Robert Tropeano : Très bien !

M. Jean-Claude Requier : Trois tranches sont alors prévues correspondant, premièrement, aux besoins essentiels, deuxièmement, à un dépassement limité de ces besoins et, troisièmement, à un niveau de « gaspillage ».
Les économies d’énergie sont indispensables si l’on veut diversifier le bouquet énergétique français, assurer la sécurité des réseaux électriques et garantir l’indépendance énergétique de la France, ce qui doit être notre priorité. Or cette indépendance passe aujourd’hui, et pour encore longtemps, par la production nucléaire d’une grande partie de notre électricité.

M. Robert Tropeano : Eh oui !

M. Jacques Mézard : Très bien !

M. Jean-Claude Requier : Dans le même temps, les économies d’énergie doivent être une priorité, surtout si l’on décide de réduire la part du nucléaire dans le bouquet électrique français et de clore – sans débat – le dossier sur les gaz de schiste, comme le Gouvernement l’a affirmé, un peu vite selon nous, lors de la conférence environnementale des 14 et 15 septembre.
Cependant, si le principe du bonus-malus est simple en théorie, il est particulièrement complexe à mettre en œuvre. Et c’est là que les difficultés commencent et que, partis d’une belle idée, on se retrouve avec un meccano compliqué, que d’autres ont qualifié à juste titre d’« usine à gaz » ! L’enfer, dit le dicton, est souvent pavé de bonnes intentions !

M. Robert Tropeano : Eh oui !

M. Jean-Claude Requier : Mes chers collègues, essayons d’y voir un peu plus clair (Sourires.) : chaque ménage se verrait attribuer un volume de base calculé à partir d’un volume de référence correspondant aux besoins essentiels d’un ménage, modulé en fonction du nombre de membres du foyer, de la localisation géographique du logement et du mode de chauffage. (Nouveaux sourires.)

M. Yves Détraigne : Et de l’âge du capitaine !

M. Jean-Claude Requier : Afin de ne pas pénaliser certains utilisateurs, il est prévu un renvoi au pouvoir réglementaire pour fixer les équipements concernés, comme les appareils respiratoires ou l’utilisation d’une voiture électrique. Les utilisateurs feront l’objet d’une majoration de leur volume de base. Il en est de même pour les personnes âgées, plus frileuses et plus consommatrices de calories. (Rires.)
En ce qui concerne le chauffage ou l’eau chaude pour les immeubles collectifs, les volumes de base seront modulés en fonction de la surface du logement, de sa localisation géographique, de son mode de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire. Le bonus-malus peut alors se révéler inéquitable, car la répartition des charges dans un immeuble est loin d’être facile.
Ainsi, le texte tente d’apporter une réponse à toutes les situations particulières pour que les ménages ne soient pas pénalisés par une consommation dont ils ne seraient pas responsables. Toutefois, il est évident que ce texte n’embrasse pas et ne pourra jamais embrasser toutes les situations possibles, d’autant moins que les actuels diagnostics énergétiques ne sont pas fiables.

M. Roland Courteau : C’est vrai !

M. Jean-Claude Requier : Une enquête de l’UFC-Que Choisir a prouvé que, pour cinq diagnostics réalisés dans cinq maisons différentes réparties sur tout le territoire français, les estimations de consommation varient du simple au triple !
Le bonus-malus énergétique exigera donc un grand nombre de calculs tous les ans pour s’assurer que le système sera neutre, pour réaliser un équilibre entre les bonus et les malus. Des moyens humains et financiers seront indispensables pour mettre en œuvre le dispositif, notamment pour contenir une fraude assez tentante, car le fraudeur n’encourt, selon le texte, qu’une peine de 1 500 euros d’amende.
Par ailleurs, la proposition de loi opère un renvoi systématique au pouvoir réglementaire, ce qui ne permet pas de procéder à des simulations. Je serais plutôt favorable à la fixation des seuils par la loi.
Ce texte manque de lisibilité aux yeux non seulement du législateur, mais aussi et surtout aux yeux du consommateur.

MM. Jacques Mézard et Robert Tropeano : Oui !

M. Jean-Claude Requier : Si le texte venait à être adopté en l’état, il faudrait alors faire œuvre d’une grande pédagogie pour essayer de rendre simple un mécanisme bien compliqué.
Cependant, je tiens à saluer le travail remarquable de notre cher collègue et ex-rapporteur Roland Courteau, qui a porté ce texte avec beaucoup de sérieux et de réalisme.

MM. Jacques Mézard et Robert Tropeano : Très bien !

M. Jean-Claude Requier : Homme de bon sens, il a tenté de simplifier un dispositif particulièrement complexe pour ne retenir que le facteur climatique et supprimer le bonus. Cette version simplifiée n’a pourtant pas suffi à rassurer.
Si le malus énergétique est vertueux, il reste prématuré, car il ne peut être appliqué équitablement et simplement qu’à condition de procéder à la rénovation thermique massive des logements et à la généralisation des compteurs individuels.
Certains pays ont déjà appliqué la tarification progressive de l’électricité, notamment l’Italie,…

M. Roland Courteau : C’est vrai !

M. Jean-Claude Requier : … mais, dans ce pays, les compteurs individuels sont limités en puissance et il faut dire aussi que le chauffage électrique y est peu répandu, contrairement à ce qui est constaté en France.

M. Roland Courteau : C’est vrai aussi !

M. Jean-Claude Requier : Le bonus-malus énergétique dépend avant tout d’investissements préalables. À ce titre, la France enregistre un grand retard dans la modernisation des réseaux électriques, notamment dans le développement des réseaux intelligents.
Toutefois, les membres du RDSE constatent avec regret l’échec vers lequel nous semblons nous diriger, car ce texte contient ou contenait de nombreuses mesures importantes et autant d’avancées véritables.
En effet, il aurait permis d’étendre l’éligibilité aux tarifs sociaux du gaz et de l’électricité, le nombre de foyers éligibles passant de 2 millions à 4 millions. Aujourd’hui, seuls 650 000 ménages en bénéficient de manière effective, car il n’est pas toujours sollicité.
L’automatisation de l’attribution de ces tarifs permettrait ainsi à ces foyers de sortir de la précarité énergétique.
Tout cela néanmoins a un coût…

M. Robert Tropeano : Eh oui !

M. Jean-Claude Requier : … et le prochain débat national sur la transition énergétique devra être l’occasion de réfléchir à la réforme de la contribution au service public de l’électricité, la fameuse CSPE, qui connaît actuellement un déficit de 4 milliards d’euros et qui pèse sur les tarifs de l’électricité.
Le volet social de ce texte a été renforcé par l’Assemblée nationale avec la consécration législative de la tarification sociale de l’eau, ce qui sécurise des pratiques qui existent déjà au niveau local. L’article 13 permet aux collectivités territoriales qui le souhaitent de moduler les tarifs selon le nombre de personnes qui composent le foyer ou selon ses revenus.
Par ailleurs, l’article 7 vise à favoriser l’effacement, c’est-à-dire l’arrêt pendant un temps donné de la consommation en électricité lorsque la demande est supérieure à l’offre. C’est la fameuse pointe de dix-neuf heures l’hiver. Il limiterait ainsi le recours à des moyens de production polluants tels que les centrales thermiques. Il s’agirait donc d’un élément essentiel de gestion de cette pointe électrique.
Enfin, des mesures sur l’éolien simplifient les démarches administratives, condition indispensable pour que les projets soient viables. Il convient également de saluer certaines dérogations apportées à la loi Littoral. Le raccordement des éoliennes offshore est ainsi facilité et le développement de l’éolien terrestre dans les départements ultramarins, favorisé.
Ces mesures sont d’autant plus urgentes que l’éolien terrestre connaît un net ralentissement et que les objectifs fixés lors du Grenelle de l’environnement sont compromis : madame la ministre, vous l’avez dit tout à l’heure, moins de 7 000 mégawatts sont actuellement raccordés, alors que l’objectif était de 19 000 mégawatts de puissance installée d’ici à 2020.

M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Jean-Claude Requier : Madame la ministre, mes chers collègues, le groupe du RDSE auquel j’appartiens est très attentif au développement des énergies renouvelables. Notre position est déjà connue : l’indépendance énergétique de la France est un objectif incontournable qui doit reposer sur la recherche et le développement concomitant de deux filières d’excellence : le nucléaire, d’une part, et les énergies renouvelables, d’autre part.

M. Jean-Michel Baylet : Très bien !

M. Jean-Claude Requier : Aussi, pour nous, ces énergies renouvelables supposent une stratégie nationale claire et compréhensible par tous les acteurs – à commencer par les ménages – qui rendrait confiance aux industriels et qui permettrait les investissements nécessaires pour mener une véritable politique énergétique.
C’est donc à ce consensus et à cette volonté politique commune qu’il nous faut parvenir, si nous voulons réussir tous ensemble la transition énergétique ! (Très bien ! et applaudissements sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.

M. Jean-Jacques Mirassou : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le moins que l’on puisse dire – chacun peut le constater ici ce soir –, c’est que cette discussion générale se déroule dans des conditions atypiques et presque « surréalistes »,…

M. Pierre André : C’est le moins que l’on puisse dire !

M. Jean-Jacques Mirassou : … pour reprendre le terme de l’un de nos collègues. C’est que plane encore et toujours sur ce texte – de plus en plus, à mesure que l’heure avance – la menace d’une motion d’irrecevabilité, qui, si elle est adoptée, risque de nous priver par la suite de tout débat et de disqualifier du même coup le travail réalisé en amont. Je pense ici aux très nombreuses auditions qui ont été menées pendant plus de quinze jours et qui ont, en toute logique, servi de support aux amendements rédigés par la suite.
Je tiens donc à ce propos, et à mon tour, à saluer la qualité du travail réalisé par notre excellent collègue Roland Courteau, qui n’a pas ménagé ses efforts et qui a mis à contribution son talent et son expérience de parlementaire – elle est grande – pour améliorer le texte issu de l’Assemblée nationale, tout simplement parce qu’au fur et à mesure des auditions nous nous sommes rendu compte que cela correspondait à une véritable nécessité.
Le but recherché était de proposer un texte, notamment en ce qui concerne le titre Ier, plus simple dans sa rédaction, et surtout moins compliqué à mettre en œuvre.
Je pense, d’ailleurs, et nous sommes un certain nombre à partager cette idée, que ce but restait à portée et je demeure persuadé que le débat en commission - s’il avait eu lieu - puis dans l’hémicycle - s’il a lieu -, pouvaient nous permettre d’aller encore plus loin dans l’amélioration de cette proposition de loi.
La finalité, on l’a dite : à partir d’un diagnostic pourtant partagé, il s’agirait de la première étape d’une réforme qui, comme vous l’avez dit, madame la ministre, consisterait à engager un tournant dans notre politique énergétique, en faveur de plus d’efficacité et de sobriété, et ce en prenant soin, au préalable, de relever un formidable paradoxe, mais également une formidable injustice sociale.
Il y a en effet dans notre pays, quatrième ou cinquième puissance mondiale, un nombre considérable de personnes qui ne peuvent pas se chauffer tout simplement parce qu’elles n’en ont pas les moyens financiers. De fait, elles appréhendent chaque année l’arrivée des premiers froids. Ici, nous sommes bien évidemment dans l’actualité.
Aujourd’hui même, un grand quotidien évoquant ce sujet explique que, au cours de l’hiver précédent, un Français sur deux a été contraint de restreindre son chauffage pour échapper à des factures trop élevées.
Ce n’est pas tolérable et c’est la raison pour laquelle le caractère social du dispositif proposé devrait permettre, à travers l’instauration d’un bonus-malus simplifié, de dresser un indispensable état des lieux permettant d’y voir plus clair sur l’état du parc de logements de notre pays, en évaluant au cas par cas les performances thermiques de ces logements. Ce travail serait effectué à partir du niveau de consommation de chaque foyer, comparé à un volume de référence local défini pour chaque type d’énergie.
Cela reviendrait à mettre en place un dispositif d’alerte pour les consommateurs dépassant deux fois le volume de référence, dispositif qui leur permettrait ainsi d’accéder à un diagnostic, mené à bien par un organisme désigné par décret. Ce bilan serait suivi de travaux améliorant la performance énergétique du logement.
D’ailleurs, en plus des aides existantes et grâce aussi au renforcement des moyens de l’ANAH, les aides accordées dans le cadre de ces travaux seraient également issues du produit de l’application du malus, en prenant en compte les revenus des ménages et donc en ciblant, bien sûr, les foyers les plus modestes.
Afin de ne pas pénaliser ces familles, un malus spécifique, plus symbolique qu’effectif, quasiment neutre financièrement, s’appliquerait aux bénéficiaires des tarifs sociaux, ainsi qu’aux familles nombreuses.
Nous le voyons bien, il s’agit donc de mettre en place un dispositif à caractère social, qui permettrait de mener une politique d’isolation thermique ambitieuse, tout en affichant comme priorité la réhabilitation, le plus rapidement possible, des logements considérés comme étant de véritables passoires thermiques. On en compte au moins 4 millions dans notre pays !
D’après les simulations réalisées, les sommes ainsi obtenues pourraient atteindre 180 millions d’euros par an, et ce dès la deuxième année de fonctionnement du dispositif. Dans le même temps, les travaux d’isolation et de réhabilitation permettraient la création de nombreux emplois, ce qui est loin d’être négligeable dans le contexte que nous connaissons.
Je pense très sincèrement, madame la ministre, que cet exemple précis ne contredit pas – bien au contraire ! – votre conception de la transition énergétique, qui sera au cœur du projet de loi de programmation que vous soumettrez à notre examen dans les mois à venir.
J’ai choisi de parler de ce fameux système de bonus-malus parce que ce sont sa définition initiale et sa mise en œuvre qui ont suscité le plus d’interrogations, lesquelles pourraient d’ailleurs être levées par le texte de Roland Courteau, si du moins on le laisse vivre…
Chacun aura pu le constater, j’emploie le conditionnel dans mon intervention. En effet, si se déroule, à l’issue de la discussion générale, le même scénario qu’en commission des affaires économiques, le débat dans cette enceinte sera clos, n’en déplaise à ceux qui voudraient démontrer le contraire, ce qui nous privera de la possibilité d’améliorer le texte.
Pour des raisons complètement différentes, le groupe CRC et le groupe UMP ont choisi, en commission, de sanctionner le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale.
Pour défendre sa motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité, le groupe CRC a déployé des arguments exagérément décalés, à notre sens, par rapport à la réalité du sujet,…

Mme Éliane Assassi : C’est bien connu, nous sommes décalés !

M. Jean-Jacques Mirassou : … invoquant – excusez du peu ! – les principes posés par le programme du Conseil national de la Résistance, et même ceux qui prévalaient en 1789 !
Quant à nos collègues de l’UMP et de l'UDI-UC, ils ont profité en quelque sorte de l’effet d’aubaine que constituait la présentation de cette fameuse motion pour faire un coup politique ; nous commençons à y être habitués ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
M. Lenoir a évoqué des risques de distorsions en termes d’égalité territoriale : c’est un peu fort de café quand on l’a cassée pendant cinq ans à grands coups de RGPP !
Dois-je le redire, en adoptant la motion en séance publique, vous détruirez le travail sénatorial : c’est le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale qui reviendra, comme on dit dans les jeux télévisés, en deuxième semaine.

M. Roland Courteau : Eh oui !

M. Jean-Jacques Mirassou : Comprenne qui pourra !
Puis-je me permettre de vous faire également remarquer que, ce faisant, vous porterez atteinte non seulement au travail sénatorial, mais aussi à la crédibilité de notre institution.

M. Robert Tropeano : Eh oui !

M. Jean-Jacques Mirassou : En ce qui nous concerne, nous avons encore la faiblesse de penser que, fidèle à son habitude, notre assemblée, forte de son expérience, pourrait apporter une plus-value à ce texte, qui en a sûrement besoin.
Mais il y a plus grave !
Tous les orateurs ont évoqué les 8,5 millions de personnes se trouvant en situation de précarité énergétique, qui attendent la mise en place d’un dispositif leur permettant, à court terme, de pouvoir, tout simplement, se chauffer correctement.

Mme Éliane Assassi : Les décrets !

M. Jean-Jacques Mirassou : Or les dispositions du titre II du texte seraient de nature à répondre à ce qu’il faut bien appeler une urgence sociale, puisque l’extension des tarifs sociaux de l’électricité et du gaz à 4,2 millions de foyers satisferait cette attente, n’en déplaise aux champions du recours aux décrets !
Parallèlement, ouvrir à tous la possibilité de bénéficier de la trêve hivernale protègerait ceux qui, à la suite d’un accident de la vie, se retrouvent, du jour au lendemain, sans ressources.
Ces deux mesures propres à protéger les plus vulnérables et les plus exposés correspondent d’ailleurs à un engagement de campagne du Président de la République.

Mme Éliane Assassi : Il y en a eu d’autres !

M. Jean-Jacques Mirassou : Ce débat n’est donc pas si précipité que ne le prétendent certains !
Tous ceux qui prendront le risque de différer la mise en place de ces mesures en renvoyant sans examen le texte dans le circuit parlementaire auront vraisemblablement des comptes à rendre aux 8,5 millions de personnes qui, actuellement, se demandent comment elles vont passer l’hiver ! (Protestations sur les travées de l'UMP.)

Mme Éliane Assassi : Ben voyons !

M. Gérard Le Cam : Faux argument !

M. Jean-Jacques Mirassou : Telles sont, madame la ministre, mes chers collègues, les remarques que je voulais formuler sur cette proposition de loi, qui a manifestement soulevé plus de problèmes de forme que de fond, les arrière-pensées étant, à l’évidence, omniprésentes.
La gauche gouvernementale au Sénat, consciente à la fois des véritables enjeux et de l’urgence sociale, a su se rassembler et prendre ses responsabilités. Elle avait fait le pari du débat, du dialogue et du nécessaire travail parlementaire. Elle a investi, notamment grâce à Roland Courteau, beaucoup d’énergie dans cette perspective.
En conclusion, j’en appelle de nouveau à une prise de conscience du plus grand nombre d’entre nous, afin que cette discussion générale ne constitue pas un acte manqué. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Vial.

M. Jean-Pierre Vial : Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, la proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre est au cœur d’une problématique globale dont trop peu ont conscience qu’elle recouvre une véritable révolution.
Le dispositif essentiel de cette proposition de loi repose sur la mise en place d’un système de bonus-malus.
J’apprécie l’auteur de ce projet, qui est un voisin. Je dois avouer que je ne retrouve pas vraiment, au travers du mécanisme qui nous est présenté comme simple et sans coût, alors que sa mise en œuvre paraît tout au contraire compliquée et onéreuse, si l’on en croit Bercy, le sens du concret et le pragmatisme que je lui reconnais.
J’en resterai donc à ma première impression.
Si, comme cela nous est annoncé pour nous rassurer, ce malus sera non pas une pénalité, mais un simple signal, je crains alors que la mesure ne soit d’une utilité toute relative et incertaine.
Si, pour le rendre incitatif – un tel système a été mis en œuvre, dans un tout autre contexte, par un État américain –, le malus est fixé à un niveau élevé, la mesure deviendra alors injuste, en ce qu’elle touchera, pour une part importante, des populations qui subissent déjà leur environnement énergétique plus qu’elles ne le maîtrisent : je veux parler des personnes âgées, des familles nombreuses ou des personnes à faibles revenus disposant d’un habitat insuffisamment isolé, celles qui vivent la précarité énergétique, dont le journal télévisé de 20 heures vient de parler fort clairement. Je renvoie, sur ce point, à l’intervention éloquente de notre collègue Jean-Claude Lenoir.
Pour ma part, j’évoquerai plutôt, madame la ministre, les dispositions relatives à l’effacement, qui relèvent de l’article 7 ; je sais tout l’intérêt que leur porte également l’auteur de la proposition de loi.
Pour le coup, il s’agit d’un thème faisant l’objet d’un large consensus. Le rapport Poignant-Sido l’avait analysé avec une grande pertinence, tandis que la loi NOME avait posé les principes et le cadre de la mise en œuvre du dispositif, dans la perspective de la création d’un marché capacitaire.
Or nous sommes loin d’une mobilisation significative d’une capacité d’effacement qui est pourtant réelle, importante et, pour une grande partie, déjà disponible.
Les États-Unis, que l’on sous-estime souvent dans ce domaine, ont atteint depuis déjà plusieurs années une capacité d’effacement de 10 % à 12 %, contre à peine 3 % ou 4 % pour la France, alors que la capacité d’effacement de notre pays était quasiment du double il y a dix ou quinze ans.
Or, au même moment, plusieurs autorités européennes et RTE soulignent la situation dans laquelle se trouverait « l’Europe du Centre-Ouest » en cas de vague de froid, considérant que des délestages sur le réseau électrique ne seraient pas impossibles.
S’agissant de la puissance manquante en France, le bilan prévisionnel de 2011 l’avait estimée à 2,2 gigawatts en 2014 et à 7,2 gigawatts en 2016. Dans le bilan prévisionnel de 2012, elle est passée à 3,1 gigawatts en 2014 et à 7,5 gigawatts en 2016. La gestion de la pointe n’est donc plus une option, elle est devenue une nécessité.
L’une des réponses, c’est bien évidemment l’effacement diffus, dont on peut raisonnablement attendre une capacité de 4 à 5 gigawatts, mais celle-ci ne pourra être obtenue avant que ne soit équipé le parc national des particuliers.
Malgré cela, la France dispose dès aujourd’hui, avec les gros consommateurs, d’un gisement de capacité d’effacement pouvant atteindre de 4 à 5 gigawatts d’ici à 2016, avec une progression de 0,5 à 1 gigawatt chaque année.
Atteindre cet objectif relève plus de l’affirmation d’une volonté politique des différents acteurs que du règlement d’une difficulté technique ou du développement du gisement.
Si je me permets d’attirer votre attention sur cette question avec une telle insistance, madame la ministre, c’est que la mobilisation de la capacité d’effacement des gros consommateurs permettrait à la fois de répondre aux besoins de notre pays et d’assurer une juste rémunération des acteurs concernés, qui, pour une part importante, sont des entreprises électro-intensives, pour lesquelles la valorisation de leur capacité d’effacement représente, sur les plans industriel et financier, un gain significatif, voire indispensable.
Il est donc important que l’article 7 puisse être adopté et mis en œuvre conformément à l’esprit de la loi NOME, qui avait fait de l’effacement tant un défi en matière de développement durable qu’un enjeu économique.
Toutefois, un système énergétique sobre doit aussi être optimisé et équilibré.
À cet égard, permettez-moi d’évoquer rapidement le volet particulièrement sensible de la cogénération, plus précisément celui de la biomasse forestière, que l’actualité illustre par l’émergence de maints projets. Ainsi, le groupe E.ON se félicite d’ouvrir, dans le Sud, une centrale « verte » d’une capacité de 700 000 à 900 000 tonnes, au moment même où il ferme des centrales thermiques, ce que nous ne pouvons qu’approuver.
Or le grand Sud-Est, qui comprend la région Rhône-Alpes, concernée par ce projet, se trouve déjà dans une situation d’approvisionnement insuffisant, et le déséquilibre, s’aggravant rapidement, met aujourd'hui plusieurs entreprises en difficulté, sans parler de la déstabilisation du marché et de ses conséquences.
Votre cabinet, madame la ministre, a bien voulu recevoir tout récemment la direction de Cascades, pour évoquer la situation particulière de cette papeterie, reprise avec un vrai succès, il y a quelques années, par des industriels canadiens.
Le maintien, et plus encore le développement, de cette entreprise, comme de bien d’autres industries, est directement lié aux réponses qui seront apportées quant à la mobilisation des plaquettes, du bois-énergie, et à la valorisation de la biomasse, qui constituent un enjeu capital.
De toute évidence, les autorisations de la CRE et les études de disponibilité de la ressource soulèvent aujourd'hui des questions qui deviennent cruciales.
La transition vers un système énergétique sobre relève donc non pas d’une mesure isolée, mais de la mobilisation d’un système particulièrement complexe, dans lequel tous les acteurs et opérateurs ont un rôle – une mission, allais-je dire –, une responsabilité à assumer.
Jeremy Rifkin considère que l’énergie et les technologies de la communication sont à la base de la troisième révolution industrielle, vision à laquelle j’adhère volontiers.
En matière d’efficacité énergétique, il revient donc au Parlement et au Gouvernement d’arrêter une politique volontariste et ambitieuse. Il incombe en outre au Gouvernement d’en définir le cadre, qui doit être clair, simple et stable. Or, vous en conviendrez, madame la ministre, ce n’est pas le cas avec ce texte. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

M. le président : La parole est à M. Yannick Vaugrenard.

M. Yannick Vaugrenard : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens avant tout à saluer à mon tour notre ancien rapporteur, Roland Courteau, qui, dans un temps extrêmement limité, avait procédé à de nombreuses auditions et effectué un travail considérable empreint d’écoute, d’attention, de patience aussi. Merci, cher Roland Courteau, d’avoir honoré notre assemblée par ce formidable travail !
Nous abordons aujourd’hui une problématique qui est au cœur de notre société. Des millions de Français victimes de la précarité énergétique sont confrontés au dilemme suivant : avoir froid ou dépenser trop pour se chauffer.
En effet, plus de 13 % des ménages sont considérés comme étant en situation de précarité énergétique. Cela signifie qu’ils sont obligés de consacrer au moins 10 % de leurs revenus, parfois même 20%, à l’achat d’énergie pour pouvoir se chauffer correctement.
Ce phénomène résulte principalement de la combinaison de trois facteurs : la vulnérabilité des foyers à faible revenu, la mauvaise qualité thermique des logements occupés et le coût croissant de l’énergie.
La conjugaison de ces éléments entraîne certains de nos concitoyens dans une spirale infernale : impayés, endettement progressif, coupures d’énergie, puis restriction et privation de chauffage, engendrant des problèmes de santé, voire un isolement social. Cet enchaînement est d’autant plus pervers qu’un logement en mauvais état et mal chauffé se dégrade, ce qui aggrave les difficultés sanitaires et sociales de ses occupants.
Ce problème ne cesse de croître ; les chiffres parus ce jour le démontrent, puisqu’un foyer sur deux n’a plus les moyens de se chauffer et que 42 % des ménages ont restreint leur chauffage au cours de l’hiver dernier.
Il était donc particulièrement urgent d’agir, avant qu’un nouvel hiver ne vienne plonger nombre de nos concitoyens dans la précarité. C’est à l’urgence sociale qu’il convient de répondre d’abord ! Telle est la finalité du présent texte.
Cette proposition de loi vise à apporter des solutions en s’attaquant à chacun des facteurs de la précarité énergétique : le problème des ressources insuffisantes des ménages, d’une part, en étendant le champ des tarifs sociaux et en généralisant la trêve hivernale, le manque d’isolation des logements, d’autre part, en favorisant la réalisation de travaux.
S’agissant des tarifs sociaux, il est unanimement reconnu que leur mise en place par le gouvernement précédent a été un échec.
À la fin de l’année 2010, en effet, 650 000 foyers seulement bénéficiaient du tarif de première nécessité et 307 000 du tarif social de solidarité. Pourtant, on estime que près de 2 millions de foyers sont éligibles au premier de ces tarifs et près de 800 000 au second. Cherchez l’erreur…
Grâce à la présente proposition de loi, le tarif de première nécessité sera mis en œuvre par l’ensemble des fournisseurs d’électricité et de gaz, ce qui n’est pas le cas jusqu’à présent. Désormais, ce seront l’administration fiscale et la sécurité sociale qui transmettront la liste des bénéficiaires aux fournisseurs d’énergie.
En fin de compte, c’est bien l’efficacité qui est recherchée, et non un simple effet d’annonce, comme cela a pu être le cas ces dernières années.
L’une des principales mesures prévues par la proposition de loi est l’extension des tarifs sociaux aux ménages en situation de précarité énergétique. Cette mesure de justice sociale, qui permettra d’aider 8,5 millions de personnes, était particulièrement attendue.
En outre, la proposition de loi instaure la généralisation de la trêve hivernale à l’ensemble des consommateurs, afin d’empêcher les coupures entre le 1er novembre et le 15 mars. Cette nouvelle disposition évitera aux usagers en situation de vulnérabilité qui n’auraient pas été repérés par les services compétents de souffrir du froid.
Aujourd’hui, nous examinons le premier acte d’un engagement de long terme pour lutter contre la précarité énergétique et contre le réchauffement climatique.
Un million de logements seront rénovés chaque année par le biais de différents mécanismes, dont le tiers-investissement : ce dispositif, qui devrait concerner 500 000 logements, dispensera les particuliers de devoir avancer de l’argent.
Je me félicite de ce que le Gouvernement prenne la question de la transition énergétique à bras-le-corps : notre avenir et celui de nos enfants, mais également notre vie quotidienne et la baisse de nos factures d’énergie, dépendent de la réussite de cette transition.
La présente proposition de loi répond à une double urgence sociale : de court terme, par l’extension de l’application des tarifs sociaux et la généralisation de la trêve hivernale ; de moyen terme, par la mise en place des aides à l’isolation des logements, qui permettront de diminuer la facture d’énergie des ménages.
Mes chers collègues, nous savons que le président du Sénat, Jean-Pierre Bel, à la suite des états généraux de la démocratie territoriale, souhaite une simplification des normes, en vue de faciliter le fonctionnement de notre démocratie.
Il n’est donc pas inutile de suggérer, voire de réclamer, la mise en œuvre d’un principe simple au travers de l’application de cette proposition de loi : une meilleure lisibilité, pour une plus grande efficacité. Tel était, mes chers collègues, le sens de la démarche de Roland Courteau. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. Xavier Pintat.

M. Xavier Pintat : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous abordons aujourd’hui l’examen de la très controversée proposition de loi de notre collègue député François Brottes, qui vient d’ailleurs d’être déclarée irrecevable par notre commission des affaires économiques.
Ce texte est pourtant inspiré par un bon sentiment.
Il s’agit d’abord d’inciter nos concitoyens à réaliser des économies d’énergie. Qui peut s’y opposer ?
Il s’agit ensuite de lutter contre la précarité énergétique. On ne peut que souscrire à cet objectif, dans la mesure où l’énergie, en particulier l’électricité, est un bien vital, de première nécessité, et restera durablement chère.
Je rappelle d’ailleurs que le précédent gouvernement avait institué l’automaticité de l’application des tarifs sociaux aux foyers éligibles, mesure adoptée par notre assemblée sur ma proposition.
Mais pour traduire efficacement ces bonnes intentions dans la réalité, les mesures prises doivent être simples et lisibles.
Il faut bien reconnaître que c’est loin d’être le cas en l’occurrence : le dispositif de la proposition de loi soumise à notre examen est très compliqué, bureaucratique, éloigné des réalités de terrain. Si l’on n’y prend garde, sa mise en œuvre risque de déboucher sur la mise en place d’une usine à gaz inefficace – c’est à dessein que je reprends cette expression, car je l’ai entendue employer sur toutes nos travées, à cette tribune comme en aparté…
On peut en outre être surpris par la précipitation avec laquelle ce dispositif nous est soumis, alors que le Gouvernement a annoncé son intention d’organiser prochainement sous votre responsabilité, madame la ministre, un grand débat national sur la transition énergétique qui pourrait déboucher sur la présentation d’un projet de loi d’orientation mieux étudié et élaboré.
Il eût donc été logique d’attendre les résultats de cette concertation. Malheureusement, les auteurs de cette proposition de loi ont voulu brûler les étapes, pour aboutir au final à un texte quasiment inapplicable, sans qu’aucune étude d’impact n’ait été réalisée au préalable.
Dès lors, comment s’étonner que le modèle de tarification proposé soulève plus de questions qu’il n’apporte de solutions ?
En particulier, comment peut-on soutenir la mise en place d’une inégalité de traitement entre les consommateurs individuels et les consommateurs collectifs ? Les premiers verront leur volume de base modulé en fonction du nombre de personnes au domicile, les seconds en fonction de la surface du local chauffé par la copropriété.
En outre, comment sera compensé l’éventuel manque à gagner pour les opérateurs historiques, alors que, comme le Conseil d’État ne cesse de le rappeler, les tarifs réglementés doivent refléter leurs coûts réels ? Baisser les prix sur les volumes de base alors que les prix réglementés sont déjà contestés et sanctionnés exposera l’État à de nouvelles poursuites.
Surtout, l’auteur de cette proposition de loi a-t-il conscience qu’en introduisant le zonage climatique dans le dispositif tarifaire, il met fin, de facto, à la péréquation tarifaire ?

M. Jean-Claude Lenoir : Eh oui !

M. Xavier Pintat : En effet, les consommateurs ne paieront plus leur électricité au même prix selon qu’ils habitent Lille ou Marseille : en l’occurrence, ils risquent de la payer plus cher à Marseille qu’à Lille, et dans une même ville le prix variera d’un lieu d’habitation à un autre.
En mettant fin à la péréquation tarifaire pour l’électricité, ce texte supprime de fait le service public de l’énergie, auquel nos concitoyens sont particulièrement attachés. Sommes-nous prêts, alors que les Français sont très sensibles à tout ce qui touche à leur pouvoir d’achat, à abandonner notre système de tarification régulé, simple et équitable ?
Jusqu’à nouvel ordre, le prix du kilowattheure est le même pour tous sur tout le territoire, et le prix de l’électricité, toutes charges comprises, reste en France le moins élevé d’Europe.
Par ailleurs, madame la ministre, êtes-vous certaine que le système de bonus-malus est bien conforme à nos obligations européennes, c’est-à-dire à la concurrence organisée par les directives européennes sur le gaz et l’électricité ? (M. Vincent Capo-Canellas acquiesce.)
Au moment où l’Union européenne nous impose l’ouverture à la concurrence des marchés de l’électricité et du gaz, sera-t-il juridiquement possible de soumettre les fournisseurs en concurrence à un cadre tarifaire rigide comprenant des volumes de tranches de consommation imposés et des rabais ou des majorations de prix prédéfinis ?
Enfin, le rôle des collectivités territoriales est le grand oublié du dispositif compliqué imaginé par l’auteur de la proposition de loi. Dans sa rédaction initiale, celle-ci ne comportait pas la moindre référence aux autorités organisatrices de la distribution d’énergies de réseaux. Pourtant, il me semble qu’elles peuvent donner à ce dispositif, notamment pour ce qui concerne la maîtrise de la demande d’énergie, une vraie souplesse opérationnelle, au plus près du terrain.
En conclusion, je voudrais appeler à la raison : cette proposition de loi ne doit pas être discutée en l’état, en dépit du bon travail accompli par les rapporteurs. Il faut se donner le temps de mener une véritable concertation, celui de bien soupeser toutes les hypothèses, bref d’étudier toutes les solutions à apporter pour relever des défis énergétiques qui sont bien réels. Ce sujet mérite mieux que les mesures expéditives que l’on nous propose d’adopter aujourd’hui. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

M. le président : La parole est à Mme Delphine Bataille.

Mme Delphine Bataille : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les économies d’énergie et la lutte contre la précarité énergétique comptent parmi les objectifs prioritaires pour la majorité de nos concitoyens.
Il s’agit de répondre à une urgence sociale préoccupante, près de 4 millions de ménages étant en situation de précarité énergétique dans notre pays. La situation est encore plus dramatique dans ma région, le Nord-Pas-de-Calais, où un foyer sur cinq est touché par la précarité énergétique et où deux problèmes se cumulent : un grand nombre de foyers ne disposent que de faibles ressources et il existe un important parc de logements anciens à faible performance énergétique.
Certes, les collectivités territoriales ont développé des programmes volontaristes pour la promotion des économies d’énergie et d’eau, pour l’amélioration de l’habitat et pour l’accompagnement social des familles, mais nous évoluons dans un contexte très dégradé, marqué par la crise économique et la production d’une énergie chère, à partir de ressources souvent rares et polluantes.
Pour de nombreux foyers, cette situation n’est plus acceptable, d’autant que la hausse des prix de l’énergie est continue. En outre, notre consommation ne devrait pas baisser, en raison de l’accroissement des besoins nouveaux liés, par exemple, aux nouvelles technologies et à l’utilisation de véhicules électriques.
Selon la Commission de régulation de l’énergie, la facture d’électricité annuelle d’un ménage type devrait encore progresser de 30 % d’ici à 2016.
Pourtant, les Français bénéficient actuellement de l’un des prix les plus bas du marché européen, notamment par rapport à nos voisins Allemands, qui veulent pourtant nous donner des leçons en matière énergétique.
Alors que la lutte contre l’effet de serre, parfois perçue comme un effet de mode, était une préoccupation prioritaire, notamment lors du Grenelle de l’environnement, le combat des opposants au nucléaire et aux recherches sur le gaz de schiste est désormais passé au premier plan.
C’est une erreur, car l’effet de serre et le réchauffement climatique représentent à terme une menace reconnue par la quasi-totalité des scientifiques. Les risques, surtout l’élévation du niveau des mers et le bouleversement climatique, sont très élevés à long terme.
La présente proposition de loi a pour objet de réglementer et d’encadrer la distribution des énergies de réseaux, comme l’électricité et le gaz. Si elle prévoit un dispositif d’effacement pour les consommations électriques, nous devons toutefois aussi nous intéresser aux sources d’énergie les plus polluantes au regard des émissions de CO2 et du réchauffement climatique, comme les produits pétroliers et le charbon.
En effet, il serait paradoxal de vouloir limiter l’utilisation des énergies qui contribuent le moins à l’effet de serre, comme l’électricité et même le gaz, qui est une source d’énergie moins polluante que les hydrocarbures.
Pour définir notre politique énergétique, nous avons besoin aujourd’hui de mener une réflexion à un horizon d’au moins cinquante ans.
Pour sa part, cette proposition de loi s’inscrit dans le court terme, car, à l’approche de l’hiver, nous devons répondre très vite aux besoins immédiats de nombreuses familles. Il est essentiel de détecter les logements mal isolés, véritables passoires énergétiques, pour pouvoir améliorer leur performance et réaliser des économies d’énergie.
La proposition de loi prévoit avant tout des mesures de justice sociale : l’élargissement du nombre de bénéficiaires des tarifs sociaux de l’énergie, l’extension du champ de la trêve hivernale ou encore des adaptations concernant les pouvoirs du médiateur national de l’énergie et de la CRE.
Hélas, le système complexe du bonus-malus suscite de nombreuses interrogations, car sa mise en œuvre présente des difficultés avérées.
C’est pourquoi notre collègue Roland Courteau, dont je veux saluer le travail remarquable et auquel j’apporte mon entier soutien, avait approfondi la réflexion sur ce dispositif et proposé une rédaction plus simple, plus équilibrée et plus efficace de la proposition de loi.
Eu égard aux difficultés sociales de nombreuses familles qui vivent très modestement, il est difficile de comprendre les motivations de ceux qui, par le vote d’une motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité, en reviendraient au texte initial qu’ils souhaitent rejeter.
N’oublions pas que, au-delà de la contestation politicienne, le problème qui nous occupe ici est d’une importance vitale pour les familles de notre pays et pour notre industrie. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. Claude Bérit-Débat.

M. Claude Bérit-Débat : Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, il nous appartient donc de mener à son terme la discussion générale de cette proposition de loi, avant d’avoir à nous prononcer sur la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité.
Je voudrais tout d’abord saluer, à mon tour, le travail remarquable qu’a réalisé notre collègue et ami Roland Courteau.
Il n’est jamais simple d’être le rapporteur d’un texte où la complexité des dispositifs techniques n’a d’égale que la diversité des domaines abordés. Un tel texte suscite beaucoup d’attentes et son examen nécessite une capacité d’écoute et de synthèse considérable.
Roland Courteau, fort de sa maîtrise du sujet, a su, pendant des semaines, se rendre disponible pour entendre les uns et les autres, au cours d’une quarantaine d’auditions. Cela lui a permis de formuler des propositions conformes aux objectifs initiaux de la proposition de loi.
Ce travail de fond n’a finalement pas été récompensé, et je le déplore profondément, d’autant que, si nous en sommes arrivés là, cela est dû, pour une large part, à des postures politiciennes. En définitive, ni le texte ni les Français n’en sortent renforcés.
En effet, nous avons hérité, ici au Sénat, d’une proposition de loi au dispositif extrêmement complexe, notamment sur la question du bonus-malus.
Des propositions avaient donc été faites à la commission pour revenir à l’essentiel, si je puis dire. Je pense notamment à celles qui simplifiaient le système du bonus-malus, pour en faciliter la mise en place, ainsi qu’à celles qui, à propos de l’éolien, tendaient à en revenir aux « trois mâts ». Au total, je crois que nous aurions gagné à les examiner, car elles étaient plus adaptées à la situation actuelle.
Dans ce contexte, les mesures d’urgence sociale que contient cette proposition de loi sont reléguées au second plan et sont même, en quelque sorte, déjà passées par pertes et profits. Pourtant, faut-il rappeler qu’est prévue dans le texte l’extension du bénéfice du tarif social à plusieurs millions de personnes ? Est-il besoin de souligner également que la trêve hivernale est étendue à chacun ? Qui pourrait contester qu’il s’agit là de mesures indispensables, qui répondent aux besoins des Français ?
En effet, alors que nous discutons de cette proposition de loi, l’hiver s’installe sur la France, et nous prenons le risque de ne pas permettre à des millions de nos compatriotes de l’affronter dans de bonnes conditions.
Je ne puis concevoir que les parlementaires que nous sommes manquent l’occasion d’agir au plus près des préoccupations des Français.
Je ne nie pas, pour autant, que ce texte comporte des imperfections ; elles sont nombreuses.

M. Jean-Claude Lenoir : Ah ! Intéressant !

M. Claude Bérit-Débat : Je considère toutefois que nous pouvions, grâce aux propositions de Roland Courteau et du président Daniel Raoul, répondre de manière satisfaisante à l’urgence sociale.
J’estime que, si un texte nous semble perfectible, et celui-ci l’est, il nous appartient de l’améliorer. Il vaut mieux travailler dès maintenant sur une proposition de loi existante pour répondre à l’urgence énergétique et sociale, plutôt que de renvoyer l’examen de cette question à un texte ultérieur, alors qu’il sera trop tard.
Je souhaite que nous nous donnions véritablement les moyens d’examiner les amendements qui ont été déposés sur ce texte. Vous l’aurez compris, mes chers collègues, je voterai, en conscience, contre cette motion d’irrecevabilité, et j’appelle chacun d’entre vous à prendre ses responsabilités. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Claude Lenoir : Quel bel enthousiasme…

M. le président : La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Mme Laurence Rossignol : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, si la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité, déjà votée en commission il y a quelques jours, devait l’être de nouveau tout à l'heure, je crains que notre assemblée ne se prive d’une belle occasion de procéder, comme elle sait pourtant très bien le faire, à un beau et bon travail législatif.
J’avoue en ressentir une certaine frustration. Le Sénat est un bon législateur, qui, d’habitude, ne rechigne pas au travail d’amendement, à la confrontation des opinions. Au sein même des groupes politiques qui le composent, il y a des débats, des arbitrages, et des majorités se forment, qui sont souvent de bon sens et de projet.

M. Jean-Claude Lenoir : C’est le cas ! Il y a une majorité de bon sens et de projet !

Mme Laurence Rossignol : Aujourd'hui, ce n’est pas cette voie que notre assemblée emprunte.
Opposer l’exception d’irrecevabilité, c’est refuser de discuter des objectifs sous-tendant ce texte, et j’avoue ne pas avoir été convaincue par l’ensemble des arguments entendus cette après-midi.

Mme Mireille Schurch : Tant pis !

Mme Laurence Rossignol : Ils ne m’ont pas non plus convaincue de la bonne foi de ceux qui les ont maniés. (Mmes Annie David et Mireille Schurch s’exclament.)
Je me méfie des sophistes qui jouent avec le principe d’égalité pour mieux laisser perdurer les inégalités. Nous avons entendu parler pendant deux heures d’inégalités supplémentaires, mais, dans le contexte actuel, avec 4,5 millions de familles en situation de précarité énergétique et 42 % de Français qui se chauffent moins aujourd'hui, où sont les vraies inégalités ? Est-ce le vote d’une motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité, marque de conservatisme, ou le travail législatif que nous proposions de réaliser qui permettra d’y remédier ?
Ce travail visait à rapprocher tarifs et besoins, égalité et sobriété. Nous avons entendu des arguments fallacieux, en particulier celui selon lequel nous porterions atteinte aux principes de la péréquation et de l’égalité tarifaire en prenant en compte des différences géographiques. C’est faux ! Ce n’est pas le prix du kilowattheure qui change ; ce n’est pas l’évaluation en fonction des besoins qui met un terme à la péréquation tarifaire.
Beaucoup de larmes de crocodile ont été versées ce soir sur les ménages en situation de précarité énergétique, mais je crois que nous ne sommes pas tous d'accord. En fin de compte, nombre de nos collègues se satisferaient que nous étendions ad libitum l’application des tarifs de première nécessité, au fur et à mesure que la pauvreté et la précarité augmentent, que les passoires énergétiques se multiplient. En fait, ils dissocient maîtrise de la consommation et accès à l’énergie. Or, aujourd'hui, ces deux aspects sont inséparables dans la réflexion que nous devons mener sur la révolution énergétique à conduire.
Il y a quelques semaines, ceux-là mêmes que j’entends aujourd'hui tergiverser sur ce texte acquiesçaient sans broncher quand des énergéticiens annonçaient une hausse inévitable des tarifs d’au moins 30 % devant la commission d’enquête sur le coût réel de l’électricité !

M. Jean-Claude Lenoir : C’est pure invention !

Mme Laurence Rossignol : Pourquoi vous sentez-vous visé, mon cher collègue ?
Leur seule réponse face à l’augmentation des tarifs, c’est qu’il suffit d’étendre sans fin le champ d’application des tarifs sociaux !

M. Jean-Claude Lenoir : C’est extraordinaire !

Mme Laurence Rossignol : Dans ces conditions, la consommation globale d’électricité ne baissera jamais.

M. Jean-Claude Lenoir : Faux débat !

Mme Laurence Rossignol : C’est le vrai débat !
On continue de soutenir une politique qui a conduit à ce que l’on ne maîtrise plus, aujourd'hui, ni la consommation ni l’accès à l’électricité.
Enfin, il existe une autre raison de s’émouvoir du vote de la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité, qui tient à la partie de ce texte consacrée à l’éolien.
Les dispositions qui ont été adoptées par l’Assemblée nationale sont absolument nécessaires.

Mme Éliane Assassi : Ce sont des cavaliers !

Mme Laurence Rossignol : Pour atteindre les objectifs du Grenelle de l’environnement, il faudrait raccorder au réseau chaque année, en moyenne, une puissance de production éolienne de 1 400 mégawatts. Or nous n’en sommes qu’à 500 mégawatts en 2012, soit près de moitié moins qu’en 2011, et un tiers de moins qu’en 2010.
Les mesures qui ont été supprimées par l’Assemblée nationale avaient été, je le rappelle, des cavaliers à la loi Grenelle 2. Ils ont survécu, alors qu’ils changeaient pourtant considérablement l’esprit de ce texte.

M. Roland Courteau : C’est vrai, on l’a oublié !

Mme Laurence Rossignol : En effet, issus d’un rapport parlementaire, ils avaient pour seule finalité de limiter le développement en France des énergies renouvelables, en particulier de l’éolien. Aujourd'hui, il est urgent de permettre à l’éolien de se développer.
Je souhaite vivement que nous nous appuyions sur le travail qui a été réalisé par Roland Courteau, mais aussi par Michel Teston,…

Mme Éliane Assassi : Vous avez tué leur texte !

Mme Laurence Rossignol : … afin que nous puissions produire dans les jours à venir, avec l’Assemblée nationale, un texte amélioré, propre à répondre à l’urgence en matière de transition énergétique, de lutte contre la précarité et de résorption des gaspillages d’énergie. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Tout d'abord, je souhaite remercier de leur contribution MM. les rapporteurs, ainsi que M. Roland Courteau, même s’il ne s’est pas encore exprimé, et l’ensemble des orateurs.
Monsieur Dantec, je vous remercie de votre soutien au texte, dont vous avez souligné qu’il vise à répondre à une urgence sociale, que sa mise en œuvre permettrait de créer des emplois dans le domaine des énergies renouvelables et qu’il s’inscrit dans une grande ambition, celle de garantir une réelle égalité. En effet, il existe aujourd’hui des inégalités face à la facture énergétique.
Monsieur Husson, cette proposition de loi n’est pas un texte de circonstance. Il me paraît difficile de taxer d’inutilité des dispositions permettant un gain de 200 euros de pouvoir d’achat pour des familles modestes qui deviendront demain, grâce à elles, éligibles aux tarifs sociaux de l’énergie. Ce texte est utile également parce que sa mise en application entraînera des créations d’emplois dans le secteur des énergies renouvelables, parce qu’elle réduira la pointe de consommation électrique, parce qu’elle favorisera les comportements responsables en matière de consommation d’énergie.
Monsieur Lenoir, je tiens à vous répondre sur plusieurs points.
Tout d'abord, vous avez évoqué Ubu et Kafka pour dénoncer la complexité du texte. Vos observations s’adressaient-elles aussi au précédent gouvernement ? En effet, le Conseil d'État vient de rendre une décision annulant un arrêté tarifaire relatif à l’électricité…

M. Jean-Claude Lenoir : Cela n’a rien à voir avec le débat !

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Si ! En général, dans le domaine de l’énergie, les décrets et les arrêtés comptent entre vingt et trente pages !

M. Jean-François Husson : Et alors ?

M. Jean-Claude Lenoir : Rien à voir !

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : La complexité est inhérente aux textes d’application de la loi NOME dont, je crois, vous avez été le rapporteur. On ne la découvre pas aujourd'hui avec le mécanisme du bonus-malus ! Quand je vois que le Conseil d'État a récemment rendu une décision annulant un arrêté tarifaire sur l’électricité parce que celui-ci n’était pas conforme au décret pris par le précédent gouvernement, je me dis que nous n’avons pas de leçons de simplicité à recevoir de vous !

M. Jean-Jacques Mirassou : Exactement !

M. Roland Courteau : Très bien !

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Par ailleurs, vous reprochez au texte de courir deux lièvres à la fois : l’application des tarifs sociaux et la maîtrise de la consommation d’énergie.
Or l’énergie la moins chère est celle que l’on ne consomme pas ! Pour le Gouvernement, il existe donc bien un lien entre pouvoir d’achat et économies d’énergie. Notre politique vise à l’extension du champ d’application des tarifs sociaux, mais en l’accompagnant d’une responsabilisation des consommateurs, y compris par le biais d’un système de bonus-malus adapté. Comme en matière d’assurance automobile, il y a aussi un bonus.

M. Jean-Claude Lenoir : Si vous parvenez à l’obtenir, je vous félicite !

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : En ce qui concerne les amendements du Gouvernement relatifs à l’éolien, je rappelle qu’ils ont été déposés le lundi, pour être discutés le jeudi. La procédure parlementaire a été parfaitement respectée, et il ne s’agit en rien de cavaliers. J’ai d’ailleurs eu l’occasion de citer les articles de référence de la Constitution.
Vous dites qu’il n’est pas besoin de mesure législative pour étendre l’application des tarifs sociaux.

M. Jean-Claude Lenoir : Exact !

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : C’est faux.

M. Jean-Claude Lenoir : Non !

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Concernant les tarifs sociaux, l’intervention de la loi est nécessaire pour rendre effective l’augmentation du nombre de bénéficiaires. Sans elle, il ne peut y avoir d’automatisation de l’attribution des tarifs sociaux.
À cet égard, j’observe que la proposition de loi prévoit un mécanisme de croisement des données : il est étonnant de constater que la mise en jeu d’un tel mécanisme suscite beaucoup moins de réactions pour les tarifs sociaux que pour le système de bonus-malus.
La loi est également nécessaire pour permettre aux clients des fournisseurs alternatifs d’électricité ou aux habitants des foyers-logements de bénéficier eux aussi des tarifs sociaux. Un décret seul ne le permettrait pas, des mesures législatives sont indispensables.
En ce qui concerne la compatibilité avec les règles européennes, permettez-moi de rappeler que le système de bonus-malus ne modifie en rien la construction tarifaire et les tarifs réglementés. Ce dispositif ne fausse pas la concurrence, car il s’applique, pour les particuliers, aux tarifs réglementés comme aux offres de marché. Selon la direction générale de l’énergie et du climat, le système de bonus-malus pourrait tout au plus, le cas échéant, être considéré comme une obligation de service public s’appliquant aux fournisseurs, au sens de la directive de 2009 sur le marché intérieur de l’électricité. Dans ce cas, le mécanisme prévu est celui d’une obligation d’information après la promulgation de la loi. Cela ne pose pas de problème particulier.
Madame Schurch, vous contestez l’idée que les comportements individuels seraient un levier en matière d’économies d’énergie. C’est un point de débat entre nous, qui mériterait d’être approfondi.
Par ailleurs, la politique du Gouvernement concernant les réhabilitations et les rénovations de logements pour l’isolation thermique ne sera pas réservée aux plus fortunés, tant s’en faut, puisque nous allons au contraire cibler les personnes à revenus modestes dont le logement est une « passoire thermique ».
Vous avez également critiqué les dispositions du texte relatives à l’effacement. La logique de marché veut que l’on produise toujours plus pour accroître les profits. Il n’y a donc pas d’autre solution, aujourd’hui, que de donner une valeur aux économies d’énergie pour aller à l’encontre de cette logique du laisser-aller libéral.

M. Jean-Pierre Plancade : Tour à fait !

M. Jean Desessard : Bravo ! Excellent !

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Enfin, j’ai relevé dans vos remarques sur le travail parlementaire une contradiction entre votre volonté affirmée d’approfondir les débats et le vote en commission d’une motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité, qui vous amène aujourd’hui à examiner le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale.
Monsieur Capo-Canellas, vous vous interrogez sur la position du Gouvernement. Je le redis, il soutient sans réserve cette proposition de loi.

M. Jean-Claude Lenoir : Ah bon !

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : J’ai aussi indiqué, en commission, qu’il était ouvert à des améliorations, conformément à la vocation du débat parlementaire.
Pourquoi ce texte est-il présenté maintenant, alors que le dispositif du bonus-malus n’est applicable que dans un an, contrairement aux dispositions relatives aux tarifs sociaux, d’application immédiate ? Nous avons tout simplement besoin de temps pour préparer les dispositions réglementaires. Je rappelle que, concernant les tarifs sociaux du gaz et de l’électricité, il avait fallu deux ans au précédent gouvernement pour prendre les décrets…

M. Jean-Claude Lenoir : Vous ne les aviez pas pris !

M. Jean-Jacques Mirassou : Et vous, qu’avez-vous fait ?

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : S’agissant d’une telle réforme structurelle, nous avons besoin d’un certain temps pour étudier la question de la collecte des données ou celle du calcul des volumes de référence. C’est d’ailleurs pourquoi nous avons toujours dit que cette réforme devait être faite en début de législature.
Concernant l’injustice que subiraient les occupants du dernier étage, je ferai observer qu’ils bénéficient déjà aujourd’hui d’une isolation moindre que leurs voisins des étages inférieurs : ce n’est donc pas le dispositif de cette proposition de loi qui les pénalise au regard de leurs dépenses de chauffage, contrairement à ce que vous laissez entendre. (M. Vincent Capo-Canellas s’étonne.)
M. Requier a défendu l’idée d’une complémentarité entre le nucléaire et les énergies renouvelables. C’est aussi dans cette perspective que s’inscrit la volonté de François Hollande de faire évoluer notre mix électrique, avec une réduction de la part du nucléaire à 50 % et le développement des énergies renouvelables.
S’agissant du diagnostic de performance énergétique, sachez qu’il fait actuellement l’objet d’un plan de fiabilisation, car il est vrai qu’il existe de fortes disparités, pour ne pas dire plus.

M. Jean-Pierre Plancade : C’est vrai !

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Il faudra en tirer tous les enseignements, sans doute pour aller vers un dispositif beaucoup plus normé.
En ce qui concerne le partage entre le domaine de la loi et celui du règlement, nous avons suivi scrupuleusement les règles constitutionnelles lors de la discussion à l’Assemblée nationale.
Enfin, s’agissant de la réforme de la CSPE, dont vous avez rappelé le déficit, laissé par le précédent gouvernement, j’ai déjà eu l’occasion d’indiquer que ce serait un des éléments essentiels du débat sur la transition énergétique.
Je voudrais remercier Jean-Jacques Mirassou de sa volonté d’améliorer le texte et de son soutien.

M. Jean-Claude Lenoir : C’est bien, il y en a au moins un ! C’est un bon point ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Il a bien montré le paradoxe qu’il pouvait y avoir à vouloir couper court au débat en commission tout en affirmant une volonté d’améliorer un texte, par définition toujours perfectible.
Je remercie Jean-Pierre Vial de ses propos sur l’effacement. (Ah ! sur les travées de l'UMP.) Je signerai dans les prochaines semaines le décret relatif au mécanisme de capacité.
En ce qui concerne le problème de la ressource en biomasse, il fait l’objet, dans les cellules préfectorales, d’un travail portant sur le plan d’approvisionnement d’un certain nombre d’installations. Je rappelle en outre que la CRE ne recourt plus à des procédures d’appel d’offres pour des grandes centrales de cogénération biomasse. Aujourd’hui, les projets portent davantage sur l’utilisation de la biomasse pour produire de la chaleur, notamment en milieu rural, avec les réseaux de chaleur.

M. Michel Bécot : Très bien !

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Je remercie Yannick Vaugrenard de son intervention. Il a notamment souligné que les dispositions portant sur les tarifs sociaux répondaient à une urgence sociale, en insistant sur la nécessité de garantir l’effectivité des dispositions adoptées. Cela renvoie à la question de l’automaticité de l’attribution des tarifs sociaux et à celle des échanges de données croisés, mesures nécessaires pour que les 8 millions de Français en situation de précarité énergétique bénéficient effectivement du dispositif.
Xavier Pintat a évoqué le caractère bureaucratique du dispositif. Je le renvoie au passif laissé par les gouvernements précédents.
Je ne peux pas laisser dire que ce texte tend à mettre fin à la péréquation tarifaire : c’est absolument faux ! Le prix de l’électricité ou du gaz restera le même sur tout le territoire national après le vote de cette proposition de loi, …

M. Jean-Claude Lenoir : Ah non ! C’est extraordinaire !

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : … et l’instauration d’un système de bonus-malus ne modifiera pas les tarifs réglementés.

M. Jean-Claude Lenoir : C’est faux !

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Je remercie Delphine Bataille d’avoir rappelé les enjeux liés au réchauffement climatique, qui doivent être au cœur de nos préoccupations, comme le montrent un certain nombre d’événements météorologiques traumatisants survenus ces dernières heures.
Claude Bérit-Débat a eu raison de défendre la possibilité d’améliorer le texte.
Enfin, je remercie Laurence Rossignol de son soutien engagé et déterminé. J’ai notamment apprécié ses propos sur les dispositions relatives à l’éolien, qui sont très attendues. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité.