Équilibre des finances publiques
debate, 14/06/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Nous reprenons la discussion du projet de loi constitutionnelle, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à l’équilibre des finances publiques.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Bernard Frimat.
M. Bernard Frimat : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, j’ai écouté la longue suite d’interventions qui nous ont été délivrées cet après-midi au nom de la maîtrise des dépenses publiques et des bienfaits de l’équilibre budgétaire. J’ai enregistré la sévérité avec laquelle était jugé l’état de nos finances publiques par ceux qui en assument depuis si longtemps la responsabilité.
M. Jean-Pierre Bel : C’est vrai !
M. Guy Fischer : C’est la vérité !
M. Bernard Frimat : Quel double aveu d’échec et d’impuissance l
Ainsi, chaque année, avec une assurance…
M. Guy Fischer : Désarmante !
M. Bernard Frimat : … qui ne laissait jamais place au doute, le rapporteur général nous aurait asséné doctement des certitudes concernant la qualité de la loi de finances et aurait développé les multiples raisons qui, selon lui, militaient en faveur de la politique budgétaire choisie par le Gouvernement pour en arriver là !
Ainsi, vous, chers collègues de la majorité, qui, tout en les condamnant verbalement, avez approuvé par vos votes nombre de niches fiscales, allant parfois jusqu’à en inventer de nouvelles très ciblées et très spécifiques, vous venez aujourd’hui sonner le tocsin et appeler à votre secours une révision constitutionnelle supposée devoir mettre fin à ces errements !
Le débat n’est pas aujourd’hui entre partisans et adversaires de l’équilibre budgétaire, entre tenants de la maîtrise des dépenses publiques et adeptes du déficit systématique, entre professeurs de vertu budgétaire, saisis par un remords tardif, et théoriciens du déséquilibre. Il s’agit simplement de savoir si la révision constitutionnelle proposée est la réponse adaptée à la dégradation de nos finances publiques, dans le respect des pouvoirs respectifs du Parlement et du Gouvernement. Nous croyons qu’il n’en est rien.
En dépit, monsieur le président de la commission des lois, d’un désaccord profond sur la révision constitutionnelle, et donc sur vos propositions, je tiens à saluer la qualité juridique de votre travail. Vous avez souhaité débarrasser le texte de l’Assemblée nationale des scories juridiques que constituent les articles 2 bis et 9 bis. En refusant d’accepter ces lapalissades constitutionnelles qui consistent en substance à affirmer que le Conseil constitutionnel doit déclarer contraire à la Constitution ce qui est contraire à la Constitution, vous permettez au Sénat d’éviter de sombrer dans le ridicule !
Je vous sais gré de votre audace, même si elle vient perturber le compromis boiteux élaboré à l’Assemblée nationale au sein de la majorité pour fermer les yeux, momentanément, le temps du débat parlementaire, sur une irrecevabilité à condition de pouvoir s’assurer qu’ultérieurement l’inconstitutionnalité sera déclarée.
Les raisons qui nous conduisent à refuser cette révision constitutionnelle sont nombreuses. Nicole Bricq et Yves Daudigny y reviendront tout à l’heure. Je souhaite, en ce qui me concerne, évoquer les rôles respectifs du constituant, de la majorité et du Conseil constitutionnel.
Si les conditions d’adoption d’une loi de révision de la Constitution sont plus sévères que celles qui sont requises pour les lois ordinaires ou organiques – une majorité des trois cinquièmes est nécessaire –, c’est parce que la Constitution est la loi fondamentale qui s’impose à toutes les autres lois. Or, par le renvoi systématique à la loi organique pour préciser les conditions d’application des principes constitutionnels, le constituant abandonne son pouvoir à la majorité du moment, tout en laissant au Conseil constitutionnel, obligatoirement saisi, le soin de décider si la loi organique correspond ou non aux principes posés par la Constitution, et ce sans aucune garantie quant au respect de l’esprit qui a animé le constituant.
Le risque de transformer de facto le Conseil constitutionnel en constituant est évident. Or ce n’est en aucune façon son rôle, même si cela peut être pour lui une tentation récurrente. Des exemples récents ne laissent aucun doute sur cette dérive.
Ainsi, la révision constitutionnelle proposée par le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin a affirmé l’organisation décentralisée de la République et mis au cœur de la discussion le titre XII de la Constitution, consacré aux collectivités territoriales. Vous vous souvenez sans doute, mes chers collègues, de nos débats d’alors, et, sur ce thème, des sujets qui nous ont rapprochés ou séparés. Nous nous sommes accordés, sur toutes les travées du Sénat, pour affirmer qu’aucune collectivité territoriale ne pouvait exercer une tutelle sur une autre et que, dans cette perspective, toutes devaient bénéficier de l’autonomie financière.
En réalité, la loi organique votée par la majorité a tordu le cou au principe d’autonomie financière, qui, avec l’aval du Conseil constitutionnel, se trouve réduit de fait à la seule faculté, pour les collectivités territoriales, d’affecter librement des ressources octroyées.
Mme Nicole Bricq : Exactement !
M. Bernard Frimat : Si vous relisez les débats parlementaires sur cette révision constitutionnelle, vous constaterez que, à aucun moment, une telle issue n’avait été envisagée par le constituant. L’esprit de la révision n’a pas été respecté.
Le même scénario s’est répété en ce qui concerne le droit d’amendement, lors de la révision de 2008. Celui-ci, nous dit la Constitution dans son article 44, s’exerce selon les conditions fixées par les règlements des assemblées dans le cadre déterminé par une loi organique. Quelles assurances ne nous a-t-on pas données, dans le débat constitutionnel, sur le fait que cette formulation ne ferait courir aucun risque au droit d’amendement, qui était imprescriptible et constituait l’essence même de la fonction de parlementaire !
Là encore, la loi organique, toujours avec l’aval du Conseil constitutionnel, permet de restreindre le pouvoir des parlementaires. C’est le règlement du Sénat, mes chers collègues, qui, grâce à un travail commun et non partisan, a sauvé l’essentiel. C’est pourquoi le Sénat est resté la chambre où l’on débat démocratiquement, ce qui n’est, hélas, pas toujours le cas à l’Assemblée nationale. En l’espèce, c’est notre règlement qui nous protège des dangers potentiels de la loi organique.
En conséquence, vous comprendrez notre méfiance devant une révision qui, après avoir créé les lois-cadres d’équilibre des finances publiques, renvoie à la loi organique le soin d’en préciser le contenu.
De quelles garanties disposons-nous sur le contenu réel de la loi organique ? Il n’y en a aucune ! Vous nous demandez donc un chèque en blanc, ce qui ne manque pas d’humour quand on veut maîtriser les dépenses publiques…
M. François Marc : Très bien !
M. Bernard Frimat : De plus, le Conseil constitutionnel, dont le rôle a déjà été considérablement amplifié par l’instauration de la question prioritaire de constitutionnalité, est-il réellement en état d’exercer cette nouvelle mission de contrôle des lois de finances ?
Mme Nicole Bricq : Non !
M. Bernard Frimat : Peut-il raisonnablement juger de la conformité d’une prévision macroéconomique et des hypothèses de croissance sans être directement partie prenante au choix politique effectué ?
Mme Nicole Bricq : Absolument !
M. Bernard Frimat : À cet empilement constitutionnel de lois-cadres, de lois de finances, de lois de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement veut ajouter l’instauration d’un monopole de ces mêmes lois sur tout ce qui traite de la fiscalité. Le rapport de la commission des lois constitue, à l’égard de ce monopole, un réquisitoire implacable.
Nous franchissons encore un degré dans votre vision du parlementarisme rationalisé, pour en arriver au parlementarisme caporalisé et à une nouvelle dégradation du bicamérisme.
En instaurant un monopole, ce qui est un comble pour les thuriféraires de la libre concurrence, vous privez les parlementaires de leur droit d’initiative.
Mme Nicole Bricq : Ils vont le faire !
M. Jean-Pierre Bel : Ils en sont capables !
M. Bernard Frimat : Il ne sera en effet plus possible de proposer ou d’examiner une quelconque réforme, dans quelque domaine que ce soit, en envisageant, dans un souci de cohérence, ses implications financières ou fiscales. Celles-ci devront être examinées séparément, au moment du vote de la loi de finances ou de la loi de financement de la sécurité sociale.
Ainsi, hormis la commission des finances et, pour partie, celle des affaires sociales, toutes les commissions seront privées de toute vision d’ensemble. Elles ne pourront intervenir sur les questions financières concernant leurs compétences que pour avis.
M. Yvon Collin : Eh oui !
M. Bernard Frimat : La commission compétente au fond sera la commission des finances.
N’oublions pas, mes chers collègues, que les lois de finances et de financement de la sécurité sociale sont toujours d’origine gouvernementale et que, en conséquence, c’est toujours le seul Gouvernement qui aura l’initiative de toutes les mesures fiscales, de toutes les modifications des cotisations sociales.
De plus, comme l’Assemblée nationale dispose – et nous ne le contestons pas – d’une priorité absolue pour l’examen des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale, le Sénat ne pourra plus jamais engager de réflexion sur une quelconque réforme de la fiscalité ou de la protection sociale. Comment concilier ce qui sera devenu la nouvelle règle constitutionnelle avec la priorité constitutionnelle donnée au Sénat pour l’examen des textes concernant les collectivités territoriales et leur organisation ?
Si la révision est adoptée – mais nous savons tous qu’elle ne le sera pas (Sourires.) –, le Sénat sera dans l’impossibilité de prendre l’initiative de la si nécessaire réforme des finances des collectivités territoriales. Il sera soumis au bon vouloir du Gouvernement et n’abordera le sujet qu’après que l’Assemblée nationale se sera livrée à une première lecture. Curieux destin pour une assemblée qui, de par la Constitution, assure la représentation des collectivités territoriales de la République ! Gigantesque affaiblissement du bicamérisme !
Le seul point qui, dans cette révision, peut recueillir notre accord, c’est la proposition, au travers de l’introduction d’un nouvel article 88-8 de la Constitution, que soit communiqué au Parlement le projet de programme de stabilité transmis à l’Union européenne. Encore faudrait-il que cela ne se limite pas à une simple transmission au Parlement, mais que ce texte soit soumis à son approbation !
Nous nous trouvons donc, mes chers collègues, devant une révision constitutionnelle qui, si elle devait être adoptée, aurait pour conséquence – excusez du peu ! – de dessaisir un peu plus le constituant de la réalité de son pouvoir, de priver les parlementaires de leur droit d’initiative législative au profit quasiment exclusif du Gouvernement, de transformer en commissions de second ordre toutes les commissions à l’exclusion de celle des finances, qui serait sacralisée comme lieu privilégié du débat parlementaire.
On est en droit de se demander si, poussant la logique de votre raisonnement à l’absurde, il ne serait pas nécessaire que le Sénat dans son ensemble devienne la commission des finances et que toutes les lois soient des lois de finances.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Inutile, la commission des finances de l'Assemblée nationale suffira !
M. Bernard Frimat : Ainsi, chaque sénateur pourrait avoir l’illusion, tout en ayant perdu son droit d’initiative, d’exercer sa fonction de parlementaire.
Nous ne rejoindrons donc pas les rangs des fétichistes de la règle d’or, qui implorent que la Constitution les protège, eux-mêmes et le Gouvernement, contre leur incapacité à maîtriser la conduite de nos finances publiques.
Mes chers collègues, aucun instrument juridique, aussi sophistiqué soit-il, ne peut à lui seul garantir que la politique budgétaire choisie à un moment donné et consignée dans une loi-cadre soit la mieux adaptée pour répondre à des évolutions économiques complexes et mondiales. Il est nécessaire, pour pouvoir faire face à toute situation, que le Gouvernement conserve, à tout instant, sa liberté de proposition et le Parlement sa liberté d’approbation ou de refus. Le monde dans lequel nous vivons nous oblige à des adaptations permanentes et interdit d’enfermer l’action politique dans un carcan supposé représenter la vertu.
Si notre diagnostic de l’état de la France doit conduire à demander un effort particulier à nos compatriotes, il n’y a pas besoin, pour cela, de révision constitutionnelle. Il faut, en revanche, rechercher l’adhésion des Français, en leur démontrant que cet effort s’inscrit dans un contexte de justice sociale et fiscale et est nécessaire pour assurer l’avenir de leurs enfants.
M. Guy Fischer : Il y a de quoi faire !
M. Bernard Frimat : Plutôt que d’occuper le Parlement avec une révision constitutionnelle aussi inutile qu’inefficace, il serait préférable de nous proposer des mesures fiscales ou sociales qui s’inscrivent dans cette perspective.
La semaine prochaine, le Sénat discutera le projet de loi de finances rectificative tendant à abroger ce que vous présentiez hier comme un titre de gloire, à savoir le bouclier fiscal. Hélas ! vous profitez de l’occasion pour alléger l’imposition des patrimoines les plus élevés. Qu’est devenue votre volonté de réduire les déficits publics et de maîtriser les finances publiques ? (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’exclame.)
M. Guy Fischer : Tout cela sera jeté par-dessus bord !
M. Bernard Frimat : Elle s’est réfugiée dans la révision constitutionnelle, faute de trouver place dans votre politique.
Mme Nicole Bricq : Absolument !
M. Bernard Frimat : Nous ne nous prêterons pas à ce qui n’est en réalité qu’une mascarade visant à vous permettre de vous parer d’habits vertueux et de dissimuler ainsi la politique d’injustice sociale qui est la vôtre.
Pour toutes ces raisons, monsieur le ministre, nous n’approuverons pas la révision constitutionnelle. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme la présidente : La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.
M. Aymeri de Montesquiou : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes parvenus en 2001 à surmonter les clivages politiques pour adopter à une très large majorité la loi organique relative aux lois de finances. Nous devons ensemble, de nouveau, préserver les générations à venir par la réforme majeure qui nous est soumise aujourd’hui.
Voilà trente ans, qui aurait pu imaginer une telle dégradation de nos déficits et de notre dette publics, amplifiée par la dernière crise ? Elle a atteint un seuil si critique que des mesures drastiques s’imposent. Michel Camdessus a raison de l’affirmer : « Nous avons tous besoin de règles pour soutenir notre vertu. » Il manque un instrument juridique s’imposant aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale, lois « jumelles » qui garantissent le respect d’une trajectoire de retour vers l’équilibre budgétaire. La consécration de l’équilibre des finances publiques comme principe constitutionnel, norme suprême s’imposant à toutes les autorités, est l’aboutissement de cette réflexion.
Une révision constitutionnelle n’est jamais anodine. Ce texte exprime l’engagement européen du Président de la République, pris lors du Conseil européen du mois de mars dernier dans le cadre du « Pacte pour l’euro plus ». Notre crédibilité à l’égard de nos partenaires européens et sur la scène internationale est liée au succès de nos réformes, que les agences de notation scrutent sans bienveillance. On peut juger cette situation exaspérante, révoltante, mais les taux d’intérêt de notre dette dépendent de leur appréciation.
La dissimulation de la réalité, les prévisions trop optimistes présentées à la Commission européenne, jamais vérifiées à l’échelon national, devraient désormais appartenir au passé. L’article 12 de ce projet de loi constitutionnelle introduit un contrôle parlementaire assorti d’un vote sur nos engagements européens, s’inscrivant dans un programme de stabilité. Je me réjouis de cette consultation parlementaire préalable à la remise du projet de programme de stabilité aux autorités communautaires, mais je soutiens la proposition de résolution du président de la commission des finances, M. Jean Arthuis, et du rapporteur général de la commission des finances, M. Philippe Marini, car elle permettra un contrôle plus précis et plus efficace de la mise en œuvre dudit programme.
Le rapport Camdessus a inspiré ce texte, la loi de programmation des finances publiques pour la période 2011-2014 en est la « répétition générale ». C’est elle qui a introduit la trajectoire pluriannuelle des finances publiques.
Des hypothèses économiques prudentes sous-tendent ce projet de loi. J’ai toujours exprimé la conviction que les prévisions de croissance devaient être le plus modestes possible, en soulignant que, si elles étaient dépassées, nous pourrions affecter le surplus au remboursement de la dette, qui est prioritaire. J’avais même proposé de retenir pour hypothèse de base du projet de loi de finances une croissance zéro.
Or le Gouvernement a toujours présenté un scénario trop optimiste, le revoyant ensuite systématiquement à la baisse, avec les difficultés financières, administratives et politiques que cela induit. Pourquoi ne pas confier à un organisme indépendant, à l’image du Bureau central de planification néerlandais ou de l’Office for budget responsibility britannique, le soin d’établir l’hypothèse de croissance ? La Cour des comptes pourrait tenir ce rôle.
La sincérité des prévisions sera le socle des lois-cadres d’équilibre des finances publiques créées par l’article 1er du projet de loi constitutionnelle. Celui-ci instaure également, et c’est essentiel, le monopole des lois financières sur les prélèvements obligatoires. Cet article provoque une forte émotion au sein des commissions permanentes, qui se sentent dépossédées de leur droit d’amendement. Il faut donc souligner que tout parlementaire conservera bien sûr la possibilité de déposer des amendements sur les projets de loi financière. Je ne peux que me réjouir de cette rationalisation, qui met fin à une dispersion des dispositions fiscales et sociales nuisible à la cohérence et à la lisibilité de notre politique de prélèvements obligatoires.
Ce monopole est déjà respecté par l’ensemble des ministres, en application de la circulaire du Premier ministre du 4 juin 2010. Pour sa mise en cohérence, un autre défi nous attend, celui de la suppression des niches fiscales et sociales : monsieur le ministre, quelle est votre stratégie à cet égard ?
L’anticipation du dépôt des projets de loi financière, corollaire de ce monopole, facilitera leur examen par le Parlement, et principalement par l'Assemblée nationale, première chambre saisie de ces textes.
Les lois-cadres couvrent a priori une période d’au moins trois ans, mais leur portée peut aller jusqu’à, par exemple, la législature entière. Elles peuvent aussi être « glissantes » et être prolongées d’un an. Monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, comment s’articulera concrètement ce « glissement », sans dérapage bien sûr ? Monsieur le ministre, à quel moment interviendra le vote ?
Je souscris pleinement à ce projet de loi constitutionnelle visant à rendre contraignant le principe de l’équilibre des finances publiques. Je reprendrai à mon compte cette phrase d’Édouard Herriot : « L’utopie est une réalité en puissance. » En l’occurrence, cette « règle d’or » sera peut-être bientôt une norme du droit positif.
Pourtant, je dois avouer que subsistent des interrogations sur les nombreuses lois organiques qui devront suivre la révision constitutionnelle pour donner corps à cette réforme, s’agissant en particulier des sanctions que pourra prononcer le Conseil constitutionnel.
Pour conclure, je fais mienne cette réflexion du rapporteur général de la commission des finances, Philippe Marini, selon laquelle une assemblée parlementaire « est un lieu où l’on prend des responsabilités, et l’on ne peut le faire que par un vote ».
Je voterai donc ce projet de loi constitutionnelle qui, au-delà de la technicité de ses dispositions, pose un principe sage et responsable, qui tiendra lieu de garantie pour les générations futures. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l’UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Patrice Gélard.
M. Patrice Gélard : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes confrontés, depuis plus de trente ans, à des déséquilibres budgétaires de grande ampleur. Le budget de la nation a drainé, toutes ces années, un endettement qui s’accroît, ce qui reporte la charge sur les générations futures.
Cessons donc la course effrénée à l’endettement ! Au-delà de l’objectif que le Président de la République s’est fixé voilà quatre ans, il s’agit d’un engagement vertueux, fort, pour notre pays et les générations à venir.
C’est l’insuffisante maîtrise de nos comptes publics, notamment en période de croissance, qui a conduit aux déséquilibres budgétaires actuels. C’est la raison pour laquelle nous nous sommes engagés devant les Français à inscrire une règle d’or qui interdirait tout déficit budgétaire en dehors des dépenses d’investissement. Mais, avec la crise, qui a fait exploser le déficit budgétaire et la dette publique de la France, l’idée a pris du temps à mûrir. Pourtant, la constitutionnalisation de la règle d’or pourrait contribuer au redressement de nos finances publiques.
Ces contraintes sont désormais défendues à l’échelon européen. Les autorités estiment en effet qu’elles aideront à réduire les déficits et donc à consolider une zone euro actuellement en proie à une crise de confiance liée aux problèmes de financement de certains de ses membres.
Nous souffrons d’un problème structurel pour maîtriser nos comptes sur le moyen terme. Or la maîtrise de notre endettement et le retour à l’équilibre de nos finances publiques constituent non seulement une nécessité économique, mais également un impératif moral si nous voulons préserver notre liberté de choix pour la préparation de l’avenir, protéger notre modèle social et garantir notre souveraineté.
Cette situation appelle donc une amélioration de la gouvernance de nos finances publiques.
Vous vous êtes engagé, monsieur le ministre, à respecter la trajectoire de déficits publics inscrite dans la loi de programmation des finances publiques – 6 % en 2011, 4,6 % en 2012 et 3 % en 2013 –, quelles que soient les conditions économiques. C’est une trajectoire ambitieuse, peut-être réalisable, comme vous nous l’avez d’ailleurs démontré. Il est donc de notre devoir de soutenir la démarche engagée par le Gouvernement et le Président de la République.
La véritable question est aujourd’hui centrée, non pas sur l’objectif, mais sur la méthode. Vous nous proposez ainsi d’inscrire dans notre Constitution trois séries de dispositions de nature à modifier de manière radicale la gouvernance de nos finances publiques.
Tout d’abord, le projet de loi constitutionnelle tend à créer un instrument juridique nouveau, à savoir les lois-cadres d’équilibre des finances publiques – je n’apprécie pas vraiment cet intitulé, les lois-cadres ayant laissé un assez mauvais souvenir sous la IVe République –, dont les dispositions auront pour objectif, à un horizon pluriannuel défini, d’assurer l’équilibre des comptes des administrations publiques. Ces lois-cadres pluriannuelles s’imposeront aux textes financiers ordinaires annuels.
Ensuite, le texte vise à assurer juridiquement le monopole des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale afin de régir le domaine de la fiscalité et celui des recettes de la sécurité sociale. Son objet est d’éviter la dispersion des dispositions fiscales et sociales dans l’ensemble des textes législatifs, qui nuit à la cohérence globale de la stratégie budgétaire.
Enfin, vous proposez d’inscrire dans la Constitution le principe d’une transmission systématique au Parlement du projet de programme de stabilité avant qu’il ne soit adressé à la Commission européenne dans le cadre du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance.
La révision constitutionnelle de juillet 2008 avait déjà posé quelques jalons : l’article 34 de la Constitution prévoit désormais que les orientations pluriannuelles des finances publiques sont définies par des lois de programmation répondant à l’objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques. Ces lois de programmation préfigurent ce que pourraient être les lois-cadres en fixant, sur une période triennale, les plafonds globaux, par mission, des dépenses de l’État ainsi que l’impact annuel minimum des mesures nouvelles en recettes.
Cependant, vous souhaitez que nous franchissions une étape supplémentaire en inscrivant dans la Constitution le principe et les modalités institutionnelles d’un retour durable à l’équilibre des finances publiques. Il s’agit de mieux prendre en compte les échéances auxquelles nous devons faire face, notamment vis-à-vis de nos partenaires européens.
Nous souscrivons à l’idée que la Constitution ne se limite pas à organiser le fonctionnement de nos institutions, mais qu’elle est aussi l’expression du pacte social, comme M. le garde des sceaux nous l’a rappelé. Cette conception nous permettrait d’inclure dans la Constitution ce qu’on a appelé, à une certaine époque, les normes optatives, d’après les termes mêmes du professeur André Hauriou, qui, je le rappelle, fut également sénateur.
L’un de nos voisins et partenaires, l’Allemagne, a inscrit dans sa Constitution un calendrier de retour à l’équilibre budgétaire. Il s’agit aujourd’hui de nous engager, non pas dans une voie commune, mais dans une démarche parallèle afin de préserver notre modèle social et notre souveraineté pour les générations futures.
Je souhaite maintenant revenir sur plusieurs aspects du projet de loi constitutionnelle qui ont un impact important sur le fonctionnement du Parlement.
Il convient de rappeler ce que dit la Constitution en ce qui concerne les droits du Sénat. Ainsi, aux termes de l’article 39, les projets de loi ayant pour principal objet l’organisation des collectivités territoriales sont soumis en premier lieu au Sénat. L’article 72-2 dispose, quant à lui, que tout transfert de compétences entre l’État et les collectivités territoriales s’accompagne de l’attribution de ressources équivalentes.
Dès lors, il est difficile d’imaginer comment le Sénat pourrait discuter de l’organisation et des compétences des collectivités territoriales, tandis que l’Assemblée nationale légiférerait simultanément sur les finances locales. Il y a là un problème compliqué à résoudre. J’espère que nous trouverons une solution au cours de notre débat.
N’oublions pas non plus que, à l’occasion des réformes de retraites, de la justice, de la politique environnementale ou de la recherche, il n’est pas possible d’aborder la question des moyens séparément du fond. Les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale devront-elles comprendre une série de dispositions complétant les réformes adoptées en cours d’année ?
Je sais que cette question a été longuement débattue en commission des lois. Je tiens d’ailleurs, en cet instant, à saluer son travail, sous l’autorité de Jean-Jacques Hyest, lequel a su nous proposer des solutions juridiquement valables et financièrement réalistes. Le sujet est d’autant plus important pour le Sénat que toute modification de l’article 39 et de l’article 72-2 de la Constitution aboutirait à une diminution de ses pouvoirs et donc à une transformation non désirée de la Constitution.
Le deuxième point que je souhaite aborder concerne le contrôle du respect du monopole des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale, qui ne figurait pas dans le texte initial du Gouvernement. Du fait de leur nature, les lois-cadres seront soumises avant leur promulgation à un contrôle systématique du Conseil constitutionnel. Celui-ci vérifiera leur conformité non seulement à la Constitution, mais aussi à la loi organique qui devra préciser les modalités de vote, leur contenu et les conditions de modification.
Nos collèges députés ont complété ce dispositif en portant une atteinte indéniable, comme l’a dit M. Hyest, aux travaux parlementaires. C’est pourquoi nous soutenons les propositions de la commission des lois en la matière, qui reviennent sur les mesures adoptées par l’Assemblée nationale.
Enfin, le texte prévoit que le Parlement votera sur le projet de programme de stabilité, sans avoir participé à son élaboration et sans que ce vote aboutisse à un texte engageant le Gouvernement. La solution proposée par la commission des lois d’ouvrir la discussion à toutes les commissions intéressées en permettant à une ou plusieurs commissions permanentes d’émettre un avis nous semble être équilibrée, le projet de programme de stabilité étant susceptible d’avoir des effets sur les finances de l’État, comme sur celles des collectivités territoriales et sur les comptes sociaux.
À ce stade, je forme le vœu que la Haute Assemblée ait une attitude responsable durant nos travaux et qu’elle élabore enfin un outil qui concilierait respect de l’initiative parlementaire et retour à l’équilibre budgétaire. La règle d’or que nous allons instituer à travers cette révision constitutionnelle est, certes, une règle contraignante, mais elle ne remplacera jamais le volontarisme politique pour réaliser les efforts nécessaires en matière de rigueur budgétaire. Il appartient à chacun de faire preuve de responsabilité !
Ces remarques étant faites, c’est donc sans surprise que je vous annonce d’ores et déjà que le groupe de l’UMP soutiendra l’initiative courageuse et ambitieuse que constitue ce texte. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. François Zocchetto.
M. François Zocchetto : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, une crise d’un type nouveau déstabilise des gouvernements et fait souffrir bien des peuples, depuis plus d’un an maintenant. Celle-ci porte un nom : il s’agit de la crise de la dette souveraine. Aujourd’hui, plus aucun pays de l’OCDE ne semble protégé ou à l’abri d’une telle conflagration.
La note de la dette grecque a encore été abaissée hier et se situe désormais à l’un des niveaux les plus faibles du monde. Mais la Grèce n’est pas seule ! Le Portugal y a perdu son précédent gouvernement ; l’Espagne et l’Italie sont fragilisées ; les États-Unis eux-mêmes risquent de voir leur note dégradée dans les prochains mois.
Nous avons consenti des efforts budgétaires importants dans le cadre des plans de relance pour faire face à la crise. Une partie de la perte de confiance vient d’ailleurs de ces efforts, mais cela ne saurait faire oublier que nous vivons au-dessus de nos moyens et que la France accuse un déficit structurel trop élevé depuis trop longtemps.
C’est dans ce contexte de risque et d’incertitude que le Gouvernement a annoncé vouloir inscrire dans la Constitution une « règle d’or » des finances publiques.
Les sénateurs du groupe de l’Union centriste se félicitent d’un tel projet, qui rappelle en grande partie les propositions que les centristes avaient avancées lors de la précédente campagne présidentielle. Je veux d’ailleurs affirmer devant vous l’unanimité des membres de mon groupe pour ériger en objectif prioritaire la lutte contre les déficits et pour la réduction de la dette. Je ne suis pas certain qu’une telle unanimité se retrouve dans tous les groupes. Je suis même parfois inquiet d’entendre les discours de certains de nos collègues, sinon au Sénat, du moins dans d’autres lieux, qui ne semblent pas avoir pris la mesure de la situation actuelle.
Le projet de loi constitutionnelle est avant tout un signal, qui est d’autant plus fort qu’il est envoyé aux marchés financiers à un moment où notre dette à court terme arrive à échéance et que nous avons participé, sur le plan européen, à la promotion et à la diffusion des « règles d’or » parmi les États membres.
Alors que faire à une époque où les États ne disposent plus de la même latitude dans la gestion de leurs finances publiques ? Faut-il attendre l’inflation, comme nous venons d’attendre la pluie ? Non ! Ce n’est pas l’inflation qui nous permettra d’apurer nos dettes.
Faut-il attendre une restructuration qui nous imposerait l’ingérence d’autorités internationales pour définir notre politique économique ? Certainement pas ! Je ne peux pas vouloir pour la France ce qui se passe actuellement dans d’autres pays.
Faut-il espérer une sortie de l’euro et un retour à une monnaie nationale ? Je ne m’étendrai pas sur le sujet, tant nous, centristes, sommes convaincus que les conséquences d’une telle mesure seraient catastrophiques.
Il nous faut donc regarder la réalité en face et adopter, pour commencer, le principe des lois-cadres. Je crois qu’il revient à chaque État européen de définir les modalités des lois-cadres qu’il veut se voir appliquer dans le cadre des contraintes budgétaires.
Nous avons déjà expérimenté un certain nombre de lois de programmation budgétaire, mais celles-ci ont montré leurs limites. Le temps est donc venu d’inscrire les lois de finances annuelles dans un cadre pluriannuel contraignant.
J’en viens à la fameuse question du monopole fiscal, qui suscite tant de réactions au sein des commissions de nos deux assemblées.
Je profite de l’occasion qui m’est offerte par cette discussion générale pour adresser mes plus vifs encouragements aux uns et aux autres,…
M. Jean Desessard : Merci !
M. François Zocchetto : … afin que nous parvenions à une position commune, consensuelle, qui pourrait – sait-on jamais ? – préfigurer un vote favorable au Congrès.
M. Jean Desessard : Ce sera dur !
M. François Zocchetto : Le monopole fiscal est, selon moi, un élément central de la stratégie d’assainissement des finances publiques, telle qu’elle est dessinée par le Gouvernement. Outre son avantage en termes de maîtrise du flux des recettes et des dépenses, cette règle sera un gage élémentaire de sécurité juridique pour les contribuables, qui trouveront ainsi davantage de lisibilité dans les textes financiers.
Aujourd’hui, force est d’admettre que les dispositions fiscales partent dans tous les sens.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Sûrement pas ! Les mesures fiscales vont toujours dans le même sens !
M. Guy Fischer : Toujours pour les riches !
M. François Zocchetto : Quelle est la meilleure solution ? Il me semble que c’est probablement celle qui a été élaborée, il y a quelques instants, lors de la réunion de la commission des lois.
Je fais partie de ceux qui soutiendront sans hésitation l’amendement présenté par le rapporteur Jean-Jacques Hyest, qui vise à ce que chaque texte ayant une incidence en matière de charges ou de recettes fiscales soit approuvé par une loi de finances. Devant une telle proposition, qu’il nous soit permis de nous interroger aussitôt : d’accord pour une loi de finances, mais sous quel délai ?
Je formule quelques espoirs pour qu’un délai contraignant puisse être trouvé. Pourquoi pas trois mois, comme d’autres le suggèrent également ? Ainsi l’exécutif aurait-il l'obligation de présenter un projet de loi de finances rectificative une fois par trimestre au minimum.
M. Philippe Marini : Très bonne suggestion !
M. François Zocchetto : Je terminerai en évoquant une préoccupation que nous partageons tous ici en tant que sénateurs. Je veux évidemment parler du devenir des textes relatifs aux collectivités territoriales qui ont une incidence budgétaire en termes de recettes ou de charges fiscales.
Qu’adviendra-t-il de la priorité d’examen dont bénéficie le Sénat sur ces textes en vertu des dispositions constitutionnelles ? La réponse à cette question est selon moi toute simple : il suffit d’en rester aux modalités actuelles ; nous continuerons naturellement à être les premiers saisis des textes concernant les collectivités territoriales, quand bien même y figureraient des dispositions à caractère budgétaire.
Telles sont les quelques orientations que l’Union centriste souhaite voir étudiées au cours de notre débat. Au nom de mon groupe, je tiens à remercier le rapporteur et les rapporteurs pour avis, car ils ont permis, ne serait-ce qu’il y a quelques heures, de faire avancer ce débat si important pour nous-mêmes et, surtout, pour les générations à venir. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Mais bien sûr…
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi constitutionnelle relatif à l’équilibre des finances publiques dont nous débutons l'examen aujourd'hui est en réalité bien mal nommé. En effet, il s’agit moins de garantir l'équilibre des dépenses publiques que de basculer dans un ultralibéralisme contraire à notre pacte républicain.
Certains ont dénoncé, à raison, le fait que ce texte faisait de la politique de rigueur, pour ne pas dire d’hyper-austérité, que vous menez depuis des années un principe à valeur constitutionnelle. Oui, vous pérennisez ainsi l’hyper-austérité par la mise en place d’un carcan des plus contraignants !
M. Jean Desessard : Voilà !
M. Guy Fischer : Si cela se confirme, il convient d’apporter, me semble-t-il, une précision de taille : le projet de loi constitutionnelle ne constitue pas un objectif en soi, il n’est que la conséquence de votre politique.
Le but est bien, mes chers collègues, de basculer d’une république sociale vers une république ultralibérale, dans laquelle le champ d’intervention de l’État serait réduit aux seules compétences régaliennes, laissant ainsi les marchés financiers et les spéculateurs libres d’imposer leurs règles, contre l’intérêt des peuples.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Eh oui !
M. Guy Fischer : Vous prenez votre revanche sur le Conseil national de la Résistance, le CNR, dont la création vous fut imposée par les circonstances historiques. Au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, parce que le pays était à reconstruire, parce que le paysage politique avait été bousculé par la collaboration et parce que le peuple de France voulait se retrouver, votre famille politique n’avait pas eu d’autres choix que de travailler à la réalisation du programme élaboré par le CNR.
Aujourd’hui, vous lui tournez définitivement le dos.
Par voie de conséquence, ce sont ceux que le programme du CNR voulait protéger – les salariés, les précaires, les retraités – qui paieront les frais de votre politique. De fait, tel est déjà le cas !
En prenant prétexte des déficits de la sécurité sociale, vous imposez, année après année, des mesures qui ont toujours pour effet de réduire les droits et la protection de nos concitoyens.
Cela prend la forme de déremboursements massifs de médicaments, alors que, dans le même temps, vous autorisez la vente de médicaments qui ne présentent aucun intérêt thérapeutique mais qui permettent aux laboratoires d’engranger des dividendes colossaux.
Cela prend également la forme de la fermeture des hôpitaux de proximité, au grand bonheur des cliniques privées commerciales, qui bénéficient déjà de la tarification à l’activité, la T2A, et de la privatisation des missions de service public.
Cela prend encore la forme des exonérations de cotisations sociales sur les bas salaires, ce qui entraîne, de l’avis même de la Cour des comptes, la précarisation d’un nombre toujours plus important de salariés.
Demain, cette rigueur prendra la forme du recours aux assurances privées commerciales dans le cadre de la perte d’autonomie, pour la plus grande satisfaction des groupes mondiaux d’assurance.
Votre politique en la matière obéit à une règle : organiser sciemment, méthodiquement, l’appauvrissement, la réduction drastique des comptes sociaux pour justifier les reculs en matière de protection sociale et rendre crédible la transformation de la sécurité sociale en un mécanisme aux prestations réduites et réservées aux plus pauvres des plus pauvres.
Pourtant, une autre solution existe. Elle réside dans un changement radical de politique reposant sur un financement pérenne de la sécurité sociale. En 2009, année de crise, 105 milliards d’euros ont été distribués par les entreprises pour rémunérer le capital, sous la forme de dividendes notamment.
M. Jean Desessard : Eh oui !
M. Guy Fischer : Cela représente un doublement en dix ans en euros constants et un détournement structurel des richesses de 2,4 points de PIB par rapport à la moyenne de la décennie 1991-2000.
La solution que vous refusez porte un nom : une plus juste répartition des richesses. Si vous n’en voulez pas, c’est parce que vous devez, coûte que coûte, protéger les intérêts des plus riches, des actionnaires, des boursicoteurs, c’est-à-dire les intérêts de la minorité contre les besoins de la majorité de nos concitoyens.
Il faut avoir le courage de le dire : si ce projet de loi était adopté, si, par malheur, le Congrès devait se réunir et l’entériner, les décisions économiques, fiscales et sociales seraient prises non plus au Gouvernement, ni au Parlement ni même à la Commission européenne, mais directement au sein des conseils d’administration des grandes multinationales cotées en bourse. Ce sont en effet à elles que profite le pacte de compétitivité, que l’on devrait plutôt qualifier de « pacte antisocial », tant les conséquences désastreuses qui en découlent sont grandes. Ce pacte produira une baisse généralisée des salaires à raison de la suppression de leur indexation sur l’inflation. Il entraînera une chute considérable du niveau des pensions de retraite, avec l’instauration de régimes de retraite fondés sur les comptes notionnels, et il conduira à la destruction massive d’emplois, notamment au sein des trois fonctions publiques.
Le postulat même de ce pacte de compétitivité, dont l’interdiction constitutionnelle des déficits prend corps dans ce texte, repose sur l’idée selon laquelle ce qui ne fonctionne pas aujourd’hui, ce qui nuit au développement économique des entreprises, ce sont les mesures de protection sociale, à commencer par celles concernant le droit du travail, la retraite et la santé.
Pour les libéraux qui sont à la manœuvre, l’appétit sans fin des actionnaires exigeant toujours plus de rentabilité n’est pas en cause. En lieu et place d’une réduction des milliards d’euros de dividendes qui sont aujourd’hui distribués aux actionnaires au détriment de la recherche, de l’innovation et de l’emploi, l’institut patronal Coe-Rexecode propose – écoutez bien ! – une baisse de 5 % à 10 % des coûts de production pour l’industrie sur notre territoire par le biais d’une mesure de réduction des charges pesant sur le travail,…
M. Thierry Foucaud : C’est vrai !
M. Guy Fischer : … suggérant tout simplement que ce soient les ménages, c'est-à-dire les salariés, qui compensent la différence.
M. Jean Desessard : Comme d’habitude !
M. Guy Fischer : Non contents de faire supporter une première fois votre politique par les salariés, en réduisant le champ des solidarités et les salaires, vous les faites payer une seconde fois, en leur transférant les charges des entreprises. Il ne faudra sans doute pas attendre longtemps pour que vous proposiez la création d’une TVA sociale – n’est-ce pas, monsieur Arthuis ? –, laquelle pourrait coûter plus cher aux foyers que ce que rapporterait la prime de 1 000 euros, dont seule une poignée de salariés pourrait bénéficier.
Enfin, ce pacte de compétitivité, négocié au sein de la Commission européenne, autrement dit au sein de l’une des instances les moins démocratiques qui soient, porte atteinte à notre modèle démocratique.
La Commission, en imposant le « semestre européen » et en obtenant des États membres qu’ils consentent à adopter de nouvelles règles en matière de réduction des déficits, est, de fait, devenue le véritable décideur des politiques sociales de notre pays.
Nous dénonçons avec force l’instauration de ce gouvernement économique au service de la compétitivité des entreprises européennes – sous-entendu, des actionnaires avant tout –, qui méprise le droit de nos concitoyens à décider, au travers de leurs représentants, du modèle économique dont ils veulent se doter.
Le groupe CRC-SPG, considérant que les peuples non seulement de France, d’Allemagne, d’Espagne, de Grèce, mais aussi d’Irlande et du Portugal ont déjà trop payé pour une crise dont ils ne sont pas responsables, votera contre le projet de loi constitutionnelle ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Cornu. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. Gérard Cornu : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi constitutionnelle que nous examinons aujourd’hui part d’un constat simple : notre pays ne peut plus vivre à crédit. Depuis près de quarante ans, le Parlement vote en effet des budgets en déficit.
M. François Marc : Avec des cadeaux par milliers !
M. Bernard Frimat : Arrêtez donc de les voter !
M. Gérard Cornu : Cette situation n’est plus tenable ! Les événements survenus récemment en Grèce ou au Portugal doivent nous interpeller et nous rappeler la précarité de la situation financière de notre pays.
Ce texte est donc particulièrement bienvenu. À cet égard, je souhaite saluer l’initiative du Gouvernement, qui s’est appuyé très largement sur les travaux du groupe de travail présidé par Michel Camdessus.
Le projet de loi constitutionnelle a pour objectif de tracer la route du retour à l’équilibre des comptes publics. Sa proposition phare est l’institution des lois-cadres d’équilibre, nouvelle catégorie de lois visant à assurer une réelle discipline budgétaire.
Comme l’indiquait l’excellent rapporteur général de la commission des finances, Philippe Marini, dans son rapport d’information de 2011 sur le projet de programme de stabilité, aucune des programmations budgétaires récentes n’a été respectée. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
En instaurant des lois-cadres d’équilibre qui s’imposeront aux lois de finances, nous mettrons en place un dispositif coercitif facilitant le retour à l’équilibre des finances publiques.
En parallèle de la création de cette nouvelle catégorie de lois, le projet de loi constitutionnelle consacre le monopole des lois financières en matière de prélèvements obligatoires.
Le texte adopté par l’Assemblée nationale ne me paraît pas acceptable sur ce point. L’institution de ce monopole n’est, selon moi, nullement justifiée par l’objectif de maîtrise des déficits publics. En outre, si nous adoptions un tel dispositif, nous risquerions de porter atteinte aux droits du Parlement, autrement dit, mes chers collègues, à nos propres prérogatives.
Deux aspects du monopole me semblent particulièrement problématiques.
Premier aspect : le monopole nuirait fortement à la cohérence de nos débats. Comment débattre de façon cohérente s’il n’est plus possible de discuter, dans un même texte, des aspects techniques d’une réforme et de son volet financier ?
Je prends un exemple : en 2010, j’ai eu l’honneur d’être rapporteur du projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services. Celui-ci comprenait un article précisant les modalités de financement des chambres de commerce et d’industrie.
M. Jean-Jacques Hyest : Eh oui !
M. Gérard Cornu : Il s’agissait d’un volet essentiel du texte, indissociable de la réforme car s’inscrivant totalement dans la logique de rationalisation du réseau.
Il aurait été impossible de discuter de façon cohérente de l’ensemble de la réforme si le monopole avait existé. À l’époque, le problème fut résolu en saisissant pour avis la commission des finances, qui a tout naturellement traité du volet budgétaire.
Autre exemple : le Parlement a adopté définitivement, en février 2010, une proposition de loi relative au service civique de notre collègue Yvon Collin, ici présent. Cette proposition visait, pour reprendre les termes de la commission de la culture, à « faire du service civique une étape naturelle dans la vie des jeunes ». Y figurait une disposition tendant à ne pas soumettre l’indemnité versée à la personne effectuant un volontariat de service civique à l’impôt sur le revenu.
M. Jean-Jacques Hyest : Mesure fiscale !
M. Gérard Cornu : Avec le monopole, une telle disposition n’aurait pu être adoptée dans le cadre d’une proposition de loi.
M. Yvon Collin : En effet !
M. Gérard Cornu : J’en viens, mes chers collègues, au second aspect du monopole qui ne peut nous laisser insensibles : la place du Sénat dans l’équilibre des institutions.
Je rappellerai à mon tour l’acquis de la révision constitutionnelle de 2003 : la reconnaissance de la primauté de la Haute Assemblée en matière de collectivités territoriales. Ainsi, aux termes du deuxième alinéa de l’article 39 de la Constitution, « les projets de loi ayant pour principal objet l’organisation des collectivités territoriales sont soumis en premier lieu au Sénat ». Qu’adviendrait-il de cette disposition si le monopole était institué ?
Les textes relatifs aux collectivités territoriales comportent très souvent des dispositions financières. Avec le monopole, ces dispositions ne pourraient plus figurer dans un projet de loi ordinaire ; elles seraient alors examinées dans le cadre des projets de loi de finances, textes qui sont soumis en premier lieu à l’Assemblée nationale.
Plus généralement, le monopole signifierait purement et simplement que l’aspect financier de toutes les réformes serait soumis en premier lieu à l’Assemblée nationale, en procédure accélérée. Cela représenterait une grave régression pour la Haute Assemblée et pourrait conduire, à terme, à ce qu’il en soit de même pour le volet technique des réformes.
Pour toutes ces raisons, j’espère que nous renoncerons au monopole des lois financières. Cette disposition donne en effet un goût amer à l’avancée très importante que constitue le projet de loi constitutionnelle. (Applaudissements sur certaines travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.
M. Jean-Jacques Jégou : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis plusieurs années, les rapports de la Cour des comptes nous alertent sur l’ampleur de nos déficits et de notre endettement publics ainsi que sur notre incapacité à les réduire, même durant les périodes de croissance. Compte tenu de l’état de nos comptes publics, de la crise économique et financière et de la crise de la zone euro, le rétablissement des comptes publics est devenu la principale priorité pour notre pays. Cette réforme constitutionnelle tendant à l’équilibre des finances publiques est, de fait, devenue indispensable.
Pour améliorer le pilotage et la gouvernance de nos finances publiques, il serait temps d’adopter des règles juridiques contraignant les gouvernements à atteindre l’équilibre des comptes publics.
Le constat est sans ambiguïté : depuis plus de trente ans, nous assistons à une dégradation continue des comptes publics, aggravée par la crise financière mondiale. Le dernier budget en excédent remonte en effet à 1975.
L’accumulation des déficits a conduit au creusement de la dette, de 21 % du PIB en 1978 à 82 % à la fin de 2010. L’encours de la dette a été multiplié par dix-huit.
Après plus de trente-cinq années de déficits cumulés, notre pays a dû affronter la crise économique dans une situation difficile, avec des finances publiques dégradées. La charge de la dette de l’État atteint désormais 45 milliards d’euros en 2011, ce qui en fait le deuxième poste budgétaire.
Si notre pays ne prend pas de mesure forte de rééquilibrage des comptes publics, le niveau de la dette pourrait atteindre cent cinquante points de PIB en 2050. Cet emballement de la dette, sur lequel Philippe Séguin nous alertait, réduit peu à peu les capacités d’action de notre pays ; l’augmentation de la dette entraîne une augmentation des charges d’intérêt, qui rend elle-même plus difficile la réduction du déficit.
Michel Camdessus a parfaitement résumé la situation : la France est confrontée au double handicap « d’une impuissance à s’arracher aux déficits publics et d’une dynamique perverse de l’endettement ». Si nous ne les affrontions pas vigoureusement, écrit-il, « ces deux phénomènes mineraient subrepticement notre capacité de riposte à une nouvelle crise de grande ampleur », obéreraient à terme la solidarité intergénérationnelle et menaceraient tant notre souveraineté que notre système de protection sociale.
La dégradation des comptes publics est autant due à une maîtrise insuffisante de nos dépenses qu’à des allégements d’impôts non gagés par des suppressions de dépenses équivalentes. Les déséquilibres actuels, conséquences des défaillances de gestions passées, obèrent durablement les capacités de réaction de la France face à de nouvelles crises ainsi que sa marge de manœuvre. Le redressement des comptes publics est aujourd’hui indispensable. Le désendettement de l’État s’impose alors comme la clé du redressement de la France.
Nous sommes d’autant plus à l’aise avec cette réforme que le candidat centriste à l’élection présidentielle de 2007 a été le premier à défendre l’idée d’inscrire dans la Constitution l’interdiction pour un gouvernement de présenter un budget en déficit de fonctionnement, hors période de récession.
Si les modalités pratiques de la réforme présentée aujourd’hui diffèrent de ce que nous proposions à l’époque, celle-ci s’inscrit dans la même philosophie générale. Il est d’ailleurs regrettable que le Président de la République ait pris conscience si tardivement de la gravité de la situation de nos finances publiques, malgré les avertissements répétés de la Cour des comptes. Il aura donc fallu attendre la conférence sur le déficit en janvier 2010… Avec 150 milliards d’euros de déficit et 1 600 milliards d’euros de dettes, il était temps !
Certes, la maîtrise des déficits publics est une question de volonté politique. Mais, depuis vingt-cinq ans, tous les gouvernements se sont rendus coupables de ce laisser-aller. À défaut de volonté, nous devons nous donner tous les moyens pour mener la politique indispensable d’assainissement budgétaire, notamment en renforçant les dispositifs susceptibles de garantir que les choix effectués seront conformes à l’objectif de réduction des déficits.
Le mal français en matière de finances publiques vient principalement d’une mauvaise gestion des périodes de croissance. L’objectif principal du projet de loi constitutionnelle est de mettre fin à cette spécificité française, en contraignant le législateur et, surtout, le Gouvernement, à prévoir un effort prolongé de réduction du déficit public, notamment quand la croissance est forte.
C’est pourquoi nous sommes favorables à une règle budgétaire suffisamment contraignante pour préserver l’équilibre budgétaire, sans toutefois rogner les prérogatives de l’exécutif et l’initiative parlementaire. En s’imposant aux lois de finances et aux lois de financement annuelles, les lois-cadres d’équilibre des finances publiques, prévues par une disposition majeure du projet de loi constitutionnelle, répondent à cet objectif.
Selon nous, la loi organique introduisant les lois-cadres devra prévoir les dispositions les plus contraignantes possibles, à la fois pour les parlementaires et pour le Gouvernement, car ils ont fait preuve d’une faiblesse coupable en ne réduisant pas les dépenses et en ne garantissant pas les recettes fiscales. Or aucune amélioration ne peut être réalisée sans résorber l’écart permanent entre dépenses et recettes publiques.
Le dispositif des lois-cadres reprend, à raison, la gestion pluriannuelle des finances publiques prévue dans les lois de programmation des finances publiques. La pluriannualité est en effet un outil indispensable à l’assainissement des finances publiques. Compte tenu de la rigidité de la dépense, l’effort de réduction du déficit doit être planifié sur plusieurs années. Mais alors que l’examen des lois de programmation était purement formel, du fait de prévisions gouvernementales de croissance, de rentrées fiscales et de désendettement systématiquement surévaluées, la loi-cadre contient, quant à elle, des dispositions contraignantes.
La loi-cadre devra clairement préciser la trajectoire pluriannuelle de réduction des déficits en fixant, comme le propose le rapport Camdessus, des plafonds annuels s’appliquant aux dépenses de l’État et aux régimes obligatoires de base de la sécurité sociale en volume et à périmètre constants ainsi que des objectifs annuels en matière de ressources publiques, afin d’éviter de rogner les recettes de l’État par la multiplication des dépenses fiscales.
Afin de donner sa pleine portée au dispositif, la loi-cadre devra également inscrire la date à laquelle l’objectif d’équilibre des comptes devra être atteint. Cela renforcera la crédibilité du processus de redressement des finances publiques, sans brider pour autant les nouvelles majorités qui pourraient réviser la date de retour à l’équilibre. Le législateur financier restera libre de déterminer le niveau des objectifs en dépenses et en recettes prévu dans la loi-cadre, pour s’adapter aux aléas conjoncturels.
En outre, il est important que les objectifs en dépenses et en recettes soient fongibles, afin qu’un effort moindre que celui prévu sur la dépense puisse être compensé sur la recette, et inversement.
Si nous approuvons la souplesse du dispositif, nous souhaitons que ses conditions de révision soient limitées aux cas de circonstances exceptionnelles et de changement de majorité, afin de renforcer le caractère solennel de la loi-cadre. Il en va aussi de la crédibilité des engagements pris par le législateur pour redresser les comptes publics.
S’agissant enfin du monopole fiscal des lois de finances, je souhaite rappeler que la fin de l’éparpillement des mesures fiscales est un élément essentiel d’un pilotage efficace des ressources publiques, en permettant une meilleure visibilité des mesures fiscales et du niveau des prélèvements obligatoires. C’est un facteur majeur de la protection des recettes.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, nous sommes favorables à ce projet de loi constitutionnelle. En le votant, nous aurons à l’esprit le mot de Pierre Mendès-France : « Les comptes en désordre sont la marque des nations qui s’abandonnent ».
M. Pierre-Yves Collombat : Il n’a pas dit ça ! Il a dit qu’il fallait se préoccuper de l’emploi !
M. Jean-Jacques Jégou : Il est donc grand temps de remédier à notre situation ! (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et sur quelques travées de l’UMP.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, une réforme constitutionnelle relative à l’équilibre des finances publiques interroge tout parlementaire, a fortiori lorsqu’il est membre de la commission saisie au fond ou de l’une des trois commissions saisies pour avis.
Vous prétendez, monsieur le ministre, chers collègues de la majorité, que le présent texte est fondamental. Si tel était le cas, une commission spéciale aurait été créée au Sénat et à l’Assemblée nationale et le Parlement aurait accompli un long travail préparatoire, comme en 2000, lorsqu’il s’était agi de réformer l’architecture budgétaire.
Il y a dix ans, la voie parlementaire avait été payante : après trente-deux tentatives inabouties, c’est notre travail fructueux qui a permis d’instaurer la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF. Chacun avait alors pu prendre ses responsabilités. Autre majorité, autres mœurs…
La méthode employée par ce gouvernement ne supporte pas la comparaison.
Les questions que peut susciter cet exercice, les membres de la commission des finances du groupe socialiste se les sont posées. Elles sont essentiellement au nombre de deux : le Gouvernement est-il crédible lorsqu’il propose une réforme constitutionnelle afin de garantir l’équilibre des finances publiques ? Est-il sincère lorsqu’il affiche sa volonté d’appliquer cette réforme ?
M. Jean Desessard : Non !
M. François Trucy : Si !
Mme Nicole Bricq : C’est peu dire que le passé ne plaide pas en faveur de la crédibilité du Gouvernement lorsqu’il veut imposer un nouveau corpus de règles aux parlementaires.
J’ai entendu les orateurs de la majorité répéter que nos finances publiques n’avaient pas été en équilibre depuis au moins trente ans.
M. Jean-Jacques Hyest : Trente-cinq ans !
Mme Nicole Bricq : Mettre en avant cette durée permet de gommer quelques aspérités : l’une, très négative, à savoir que c’est le gouvernement Balladur qui a fait exploser la dette ; l’autre, plutôt positive, qui est que c’est le gouvernement Jospin qui a laissé les finances publiques en bon état. (Eh oui ! sur les travées du groupe socialiste.)
M. Jean-Jacques Hyest : Et la cagnotte ?
M. Philippe Marini : C’est votre lecture, ma chère collègue : vous portez des lunettes partisanes !
Mme Nicole Bricq : Les gouvernements qui se sont succédé depuis 2002 – notez qu’ils étaient tous de la même couleur politique –, en particulier celui qui est en place, ont fait exploser la dette. Celle-ci a été multipliée par deux. De plus, nous avons connu des déficits excessifs durant sept années consécutives.
La dette file allègrement pour s’établir aux alentours de 86 % du PIB. Quant aux déficits, ils ont atteint plus de 7 % à la fin de 2010.
Tous ces gouvernements ont multiplié les abandons de recettes fiscales. Celui qui est aux responsabilités actuellement ne rompt pas avec l’entrain caractéristique des gouvernements de droite depuis 2002. Ce sont ainsi entre 100 milliards d’euros et 120 milliards d’euros, soit six points de PIB, qui ont été dilapidés.
Le Gouvernement et la majorité n’ont pas respecté la loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012, qui prescrivait pourtant que les dépenses nouvelles devaient être gagées sur des recettes. On sait aujourd’hui ce qu’il en est du coût de la suppression de la taxe professionnelle – il atteint le double de celui initialement prévu ! – et de la funeste baisse de la TVA dans la restauration décidée, qui plus est, dans le cadre d’une loi ordinaire.
M. Jean-Marc Todeschini : Ils ont oublié !
Mme Nicole Bricq : Pour leur défense, le Gouvernement et la majorité invoquent la crise. Or la Cour des comptes a établi à un tiers l’impact de cette dernière sur les déficits. Nous connaissons encore un déficit structurel de 5 % !
Le Gouvernement s’appuie aujourd’hui sur le rapport du groupe de travail présidé par Michel Camdessus. Il oublie que, auparavant, il y avait eu la commission Pébereau, mandatée en juillet 2005 par le ministre de l’économie et des finances, Thierry Breton, qui avait indiqué dans sa lettre de mission que, pour la première fois, l’impôt sur le revenu servirait à payer les intérêts de la dette.
En 2006, le rapport Pébereau avait émis un diagnostic clair et, je crois, partagé : pour réussir à nous désendetter, il est indispensable de ne pas diminuer le niveau global des prélèvements obligatoires et de ne plus faire de nouvelles dépenses fiscales. Au lieu de cela, le candidat à la présidence de la République avait promis de baisser de quatre points les prélèvements obligatoires, promesse qu’il n’a pas tenue. Quant au gouvernement issu des élections de 2007, il a remisé au placard le rapport et sacralisé les dépenses et exonérations improductives au travers du paquet fiscal créé par la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite « loi TEPA ».
Certes, à l’approche de l’élection présidentielle de 2012, le Président et son gouvernement détricotent le fameux paquet fiscal. Mais, en fait de rupture, ils creusent un gouffre dans nos finances publiques, nous privant de toute marge de manœuvre face à la crise pour en assurer la sortie. Je n’hésite pas à le dire : ils livrent la France, pieds et poings liés, aux marchés financiers,…
M. Jean Desessard : Eh oui !
M. Jean-Marc Todeschini : Ce n’est pas croyable !
Mme Nicole Bricq : … qui ne croient pas plus que nous à la crédibilité de leurs initiatives. Pour s’en convaincre, il suffit de regarder leur évolution dans la période récente.
La charge de la dette est estimée à 55 milliards d’euros par an.
M. Jean Desessard : Eh oui, 55 milliards !
Mme Nicole Bricq : À partir de 2013, elle sera équivalente au budget de l’éducation nationale, soit 60 milliards d’euros.
M. Guy Fischer : Elle risque d’être supérieure !
Mme Nicole Bricq : Cela en dit long sur la gravité des mauvais choix que vous avez effectués.
S’agissant du déficit, le premier trimestre de 2011 a connu un alourdissement par rapport au premier trimestre de 2010. M. le ministre nous dira sans doute qu’il opérera, avant la fin de l’année, les régulations nécessaires pour tenir la trajectoire.
Parlons justement de la trajectoire définie par le programme de stabilité adressé à la Commission européenne à la fin du mois d’avril dans le cadre du « semestre européen ».
Nous disposons désormais des recommandations de la Commission. Elles sont contestables dans la mesure où elles suggèrent des dispositions qui ne sont pas en phase avec la stratégie de croissance de l’Union européenne pour 2020. Nous déposerons donc dans les prochains jours, François Marc et moi-même, au nom du groupe socialiste, une proposition de résolution. En effet, je le rappelle, le pacte de stabilité, auquel les trajectoires nationales de finances publiques doivent se référer, est encore en débat entre la Commission de Bruxelles et le Parlement européen au moment où l’on nous demande – paradoxe du calendrier – d’adopter une nouvelle règle pour modifier la hiérarchie des normes, notamment financières.
La Commission n’est pas allée jusqu’à marquer sa défiance envers la stratégie du gouvernement français, mais elle a montré, comme nous, son incrédulité, certainement au regard des pratiques passées – je les ai rappelées –, et elle a fait part de ses doutes pour l’avenir. En clair, elle ne croit pas au scénario macroéconomique sur lequel repose la trajectoire de finances publiques de la France. Celle-ci sera toujours contestable dans la mesure où c’est le Gouvernement qui l’élabore à partir d’une philosophie et d’une stratégie politiques. Il faudrait changer de méthode et adopter le principe d’une élaboration indépendante de l’hypothèse sur laquelle repose la loi de finances, et a fortiori la trajectoire budgétaire, comme le font depuis la fin de la guerre les Pays-Bas au travers du Bureau central de planification. Dans ce pays, personne, quelle que soit la majorité au pouvoir, ne conteste le travail de cet organisme et chaque parti qui ambitionne d’exercer les responsabilités soumet son programme à son évaluation.
Pour faire bonne mesure, puisque ce dispositif a été mis en place par un gouvernement travailliste, je prendrai un autre exemple – vous voyez que je ne suis pas sectaire, monsieur Marini. Le gouvernement de M. Cameron, conservateur s’il en est, a choisi – cela a même été la première mesure qu’il a prise – de créer un office de responsabilité budgétaire, qui est désormais chargé de l’élaboration de l’hypothèse macroéconomique sur laquelle reposent les prévisions budgétaires.
Pour nous, socialistes, compte tenu de nos fondamentaux, il est clair que le chemin d’une croissance solide passe par l’emploi, seul facteur susceptible de consolider la reprise. Le Gouvernement serait donc bien avisé de supprimer la dernière mesure qui subsiste du paquet fiscal, celle relative aux heures supplémentaires, dont le coût pour les finances publiques est de 4 milliards d’euros, charges sociales et exonérations fiscales comprises.
M. Jean Desessard : En effet, 4 milliards !
Mme Nicole Bricq : Il s’agit d’une véritable entrave qui empêche de revenir au niveau de l’emploi du premier trimestre de 2008, c’est-à-dire avant la crise. Si vous voulez donner un signal positif, agissez sans tarder !
Au lieu de cela, le Gouvernement continue de s’égarer dans des propositions coûteuses pour les finances publiques…
M. Philippe Marini : La révision constitutionnelle ne coûte rien !
Mme Nicole Bricq : … et impuissantes à restaurer le pouvoir d’achat – je pense à la prime aux salariés – ainsi que la justice fiscale.
La justice fiscale, d’ailleurs, vous l’oubliez, puisque le projet de loi de finances rectificative que nous examinerons prochainement, s’il supprime le bouclier fiscal, qui coûte 700 millions d'euros, crée une dépense de 1,8 milliard d'euros avec l’allégement de l’ISF, sans que – j’ai bien suivi les débats à l’Assemblée nationale, monsieur le ministre – le Gouvernement clarifie l’équilibre entre les dépenses et les recettes du dispositif sur la nouvelle imposition du patrimoine.
En clair, ce que je veux démontrer, c’est que vous nous proposez une loi d’airain, mais vous continuez à creuser le trou des finances publiques.
M Marini estime que le projet de loi constitutionnelle est un « texte de procédure qui n’aborde pas les questions de fond ». Il a raison ! Il est vrai qu’il n’a toujours pas trouvé la réponse à une question essentielle, qui est de taille : si les prévisions macroéconomiques ne sont pas au rendez-vous, quelles mesures seront-elles prises ? Augmentera-t-on les prélèvements ou compressera-t-on les recettes, ou les deux ? Le sujet est tabou – nous l’avons compris – jusqu’au printemps de 2012.
M. Philippe Marini : Il faudra voter un budget pour 2012 !
Mme Nicole Bricq : Faut-il rappeler que les termes du pacte de stabilité en débat entre la Commission de Bruxelles et le Parlement européen prévoient une économie pour la France de 20 milliards d'euros par an ?
M. Philippe Marini : Tout à fait !
Mme Nicole Bricq : Du côté recettes ou des moindres dépenses, le débat sur les niches fiscales est renvoyé au projet de loi de finances pour 2012. C’est pourtant une préconisation de la Commission, qui observe que la France dispose de marges de manœuvre de ce côté-là.
On a pu constater l’émotion suscitée par la possibilité de supprimer l’ISF. Tous les lobbies sont venus dire que l’on pouvait supprimer cet impôt, mais qu’il ne fallait surtout pas toucher aux exonérations qui y étaient liées, autrement dit aux niches fiscales.
M. Philippe Marini : Eh oui, l’extraordinaire est très français !
Mme Nicole Bricq : Si j’ai rappelé le contexte, c’est parce qu’il fait douter de la sincérité du projet de loi constitutionnelle. S’il s’était agi de faire converger notre législation vers la loi fondamentale allemande de 2009, on aurait pris le temps de réfléchir aux moyens d’action sur le déficit structurel, on aurait établi un calendrier – comme l’ont fait nos collègues allemands – et on aurait clarifié les modalités d’application et de contrôle.
La mission Camdessus a jugé qu’il n’était pas possible de définir ce qu’était un « solde structurel » ; elle a préféré à cette notion celle de « trajectoire d’ordre structurel », qui a pour conséquence de se concentrer sur les deux facteurs maîtrisables par l’État, donc imputables à des mesures discrétionnaires prises par lui. Nous adoptons donc, à l’inverse de notre principal partenaire, un critère purement national et de court terme. En fait de convergence, nous commençons par la divergence.
La référence à une « trajectoire structurelle » suppose la définition d’un « équilibre structurel » et, le cas échéant, d’un « solde structurel ». S’il s’agit d’éviter les dérogations au fil de l’eau, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, il conviendrait de définir à quoi l’on déroge ! Pour l’instant, nous ne le savons pas.
Nous avons donc un « tunnel », c’est-à-dire un minimum de recettes – un plancher – et un maximum de dépenses – un plafond – qui devraient rectifier les écarts. Mais la définition des circonstances exceptionnelles est renvoyée à la loi organique, tout comme les modalités de compensation des écarts. On a beau nous dire qu’il y aura un compte de contrôle pour la correction des écarts, mais lui aussi est renvoyé à la future loi organique. Décidément, mes chers collègues, vous tirez beaucoup de chèques sur l’avenir…
On aurait pu penser que l’urgence requise pour l’examen du projet de loi constitutionnelle justifierait une action immédiate. Mais non, on verra tout cela après 2012 !
On aurait pu penser que la règle fixée justifierait l’accompagnement de modalités précises. Mais non, on verra après 2012 !
Nous sommes d’autant plus circonspects que la loi organique n’est même pas une garantie. Lors du débat sur les retraites, on a vu comment elle a été foulée aux pieds par le Gouvernement et la majorité quand il s’est agi de la mise à contribution de la Caisse d’amortissement de la dette sociale, la CADES ; on a allongé sa durée de vie sans apporter le gage de recettes afférentes.
Quant au monopole des lois de finances en matière fiscale, vous vous êtes tous exprimés, mes chers collègues de la majorité, contre le texte du Gouvernement. On a bien compris que la majorité allait aboutir à un compromis, dont on voit bien comment il se dessine : vous allez finalement faire un « monopole light »,…
M. Jean-Jacques Hyest : Non !
Mme Nicole Bricq : … mais vous allez quand même le faire.
M. Philippe Marini : Mais vous y êtes favorable dans votre for intérieur !
Mme Nicole Bricq : À l’occasion de l’examen de ce texte, j’ai relu le compte rendu des débats qui s’étaient déroulés au Sénat lors de la réforme constitutionnelle de 2008. C’est assez cocasse…
M. Arthuis avait déposé un amendement visant à supprimer l’article 40 de la Constitution. Je ne reprendrai pas son argumentation, mais il énumérait tous les dispositifs dont un gouvernement dispose pour contraindre la majorité parlementaire à voter les textes qu’il propose.
M. Gérard César : C’est vrai !
Mme Nicole Bricq : M. Mercier, à l’époque sénateur, n’était pas le dernier à défendre la suppression de l’article 40 et à reprendre cette énumération.
Monsieur le ministre, mes chers collègues de la majorité, je vous préviens : ne nous faites pas le coup de l’irresponsabilité. J’ai évoqué la LOLF au début de mon intervention, mais rappelez-vous que nous avons également su prendre nos responsabilités récemment. En effet, nous n’avons fait barrage ni au plan de sauvetage des banques, en octobre 2008, tout en demandant des contreparties que vous avez refusées, ni à la solidarité de la France envers les pays en difficulté de la zone euro, tout en vous alertant sur l’impasse à laquelle menaient les plans d’austérité draconiens qui leur étaient imposés.
Nous ne vous laisserons pas davantage mettre en doute nos capacités de gestion. Les majorités de gauche, auxquelles les électeurs ont accordé leur confiance,…
M. Jean-Jacques Hyest : Ils ont eu tort !
Mme Nicole Bricq : … les exercent dans cinquante-huit départements, vingt-trois régions et des milliers de communes et d’intercommunalités. D’ailleurs, on nous reproche parfois notre engouement pour la bonne gestion.
Vous le savez, ces collectivités sont toutes mises à rude épreuve par la perte de l’autonomie fiscale et financière que vous avez organisée à leur encontre. Pourtant, elles ont déjà leur règle d’or, puisqu’elles ne peuvent contracter des dettes que pour des investissements, et la Constitution consacre la république décentralisée. Mon collègue Bernard Frimat a dit tout à l’heure ce qu’il fallait penser de vos velléités constitutionnelles…
C’est le débat électoral entre la gauche et la droite qui doit confronter les stratégies de redressement de nos comptes, entre ajustements par les recettes et les dépenses, et non ce projet de loi de pure opportunité, fût-il de portée constitutionnelle. C’est aux Français d’être juges de la trajectoire que nous voulons pour la France ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement. (M. Jacques Mézard applaudit.)
M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? Cette vingt-cinquième révision de la Constitution, la troisième de la législature, va exactement à l’inverse du but proclamé par celle de 2008, à savoir « revaloriser les droits du Parlement ».
M. Jean Desessard : Exactement !
M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : Depuis toujours, celui-ci vote le budget et autorise l’impôt. C’est pour cela qu’il a été fait.
M. Jean Desessard : Eh oui !
M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : Le présent projet de loi constitutionnelle vise à soumettre la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale à une loi-cadre d’équilibre, nouvel instrument juridique supérieur, dans la hiérarchie des normes, aux lois financières et aux lois ordinaires. Le Conseil constitutionnel sera systématiquement saisi de la conformité des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale à la loi-cadre.
Première observation : c’est transformer le Conseil constitutionnel en gardien de la bonne gestion des finances publiques. Vision surréaliste ! Comment le Conseil constitutionnel pourrait-il apprécier, à l’horizon de trois ans, la fiabilité des prévisions économiques et budgétaires nécessairement fragiles ? Les neuf sages, qui n’ont pas la science économique infuse, à supposer qu’elle existe – tout le monde n’est pas Michel Charasse (Sourires.) –, pourraient déclarer les lois financières inconstitutionnelles pour des motifs de non-conformité aux lois-cadres d’équilibre. On croit rêver !
J’indique au passage que le projet de loi constitutionnelle, qui prétend figer pour au moins trois ans les équilibres budgétaires, est profondément attentatoire aux droits de l’opposition et à l’idée même d’alternance. Nous avons des élections en 2012. Si la gauche devait l’emporter, prétendez-vous lui interdire d’appliquer le programme qu’elle aura défini ? Je ne parle pas du programme du parti socialiste, mais de celui, sûrement différent, qu’aura défendu le candidat qu’elle soutiendra devant les électeurs.
Le projet de loi constitutionnelle est une atteinte non seulement à la démocratie, mais aussi au bon sens.
Monsieur le ministre, si vous aviez présenté ce projet de loi constitutionnelle en 2007, auriez-vous pu faire voter, en 2008, un projet de loi pour venir au secours des banques ?
M. Jean-Jacques Hyest : Oui !
M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : Auriez-vous pu faire adopter un plan de relance pour lutter contre la récession en 2009 ?
M. Jean-Jacques Hyest : Oui !
M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : Auriez-vous lancé, en 2010, un grand emprunt pour donner une impulsion – insuffisante d’ailleurs – aux secteurs d’avenir ?
M. Jean-Jacques Hyest : Mais oui ! On l’a fait par le biais des projets de loi de finances !
M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : On nous demande de voter ce projet de loi constitutionnelle, comme on demandait aux croyants de croire : credo quia absurdum. On vous demande de voter, mes chers collègues, parce que c’est absurde !
Deuxième observation : le projet de loi constitutionnelle vise à créer un monopole pour les lois financières, assorti de procédures d’irrecevabilité pour tout amendement à une loi ordinaire ou à toute proposition de loi ayant une incidence fiscale. Mais je croyais que vous étiez des libéraux et donc que vous étiez contre les monopoles…
Ce monopole est une atteinte si grave au droit d’initiative parlementaire,…
M. Jean Desessard : Mais oui !
M. Guy Fischer : Absolument !
M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : … aux prérogatives des commissions et à la loi elle-même que la commission des lois propose de lui substituer « une compétence exclusive de ces lois pour déterminer l’entrée en vigueur des mesures relatives aux prélèvements obligatoires ».
Je ne discerne pas clairement en quoi ce dispositif, sûrement ingénieux, monsieur le rapporteur, rendrait aux parlementaires et aux commissions leur droit d’initiative dans le cadre de la discussion d’une loi ordinaire,…
M. Jean-Jacques Hyest : Mais oui !
M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : … dès lors que le Gouvernement pourrait y revenir ultérieurement, lors de l’examen d’un projet de loi de finances,…
M. Jean-Jacques Hyest : Il peut le faire de toute façon !
M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : … au cours d’une séance de rattrapage, si je puis dire.
M. Jean-Jacques Hyest : Cela arrive déjà !
M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : Le projet de loi constitutionnelle attente aux prérogatives du Parlement et, accessoirement, à celles du Gouvernement : celui-ci ne pourra plus agir par la voie des ordonnances prévues à l’article 38 de la Constitution, dès lors que celles-ci pourraient entrer dans un champ infiniment vaste des lois-cadres d’équilibre, qui fixent des règles, des principes, des orientations, des normes, des plafonds de dépenses et des planchers de recettes, etc. Bonne chance à celui – Parlement, Gouvernement, Conseil constitutionnel – qui pourra se retrouver dans le galimatias de cette usine à gaz !
Troisième observation : suprême hypocrisie, le projet de loi constitutionnelle prétend introduire dans notre Constitution un article 88-8 censé associer le Parlement aux engagements européens. Mais, vous le savez bien, c’est tout le contraire qui est vrai ! Nous sommes au cœur d’un processus de dessaisissement du Parlement.
Le projet de loi constitutionnelle prétend également soumettre au Parlement, quinze jours avant sa transmission à la Commission européenne, au mois d’avril de chaque année, le projet de programme de stabilité. En réalité, celui-ci définit des normes concertées entre les cabinets ministériels français et les institutions européennes. Le Parlement, qui vote le budget vers le 20 décembre, se retrouvera ainsi entièrement ficelé, dessaisi, dès le mois d’avril, de sa compétence budgétaire. Pour organiser ce « semestre européen », cinq propositions de règlements européens et une proposition de directive sont en cours d’élaboration.
Le volet préventif du pacte de stabilité et de croissance comporterait un principe de limitation de la croissance annuelle des dépenses par rapport à la croissance du PIB et l’obligation de constituer un dépôt portant intérêt, en cas d’écart important par rapport à la trajectoire. Il faut le savoir, et je vous y rends sensibles, mes chers collègues, ce que l’on veut nous faire voter ici n’a de sens qu’eu égard à cette mécanique européenne.
Le volet correctif repose sur des mécanismes de sanction qui, en cas de déficit excessif, interviendraient non plus de manière automatique, mais sur décision du Conseil selon, toutefois, des règles de majorité inversée véritablement extravagantes ! La sanction s’appliquerait s’il n’y a pas trois cinquièmes des États pour s’y opposer.
Une proposition de directive prévoit « la mise en place d’une planification budgétaire pluriannuelle s’appliquant à l’ensemble des administrations publiques » et « des règles budgétaires chiffrées faisant l’objet d’un contrôle effectif ». Monsieur le ministre, pouvez-vous nous en dire plus sur ces novations institutionnelles, qui entraîneront certainement la révision du traité de Lisbonne ?
Le projet de loi constitutionnelle reprend dans ses articles 7, 8 et 9 la plupart des termes de la proposition de directive.
On a là un exemple instructif de la manière dont s’articuleront les décisions budgétaires nationales et les orientations de la programmation européenne. On n’attend même pas que les institutions de Bruxelles aient statué pour se conformer par avance aux dispositions qu’elles sont déjà réputées avoir prises !
M. Guy Fischer : C’est plié d’avance !
M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : Nous sommes en plein fédéralisme budgétaire,…
M. Guy Fischer : Voilà !
M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : … selon la novlangue inventée par M. Trichet, qui nous parle déjà de « ministère des finances européen ».
Le Parlement sera mis devant le fait accompli. Le « semestre européen » instaurera, dès le mois d’avril, un véritable « cycle de surveillance » et les institutions communautaires adresseront, dès le mois de juillet, leurs observations aux États membres. Monsieur le rapporteur, vous parlez d’un « chaînage vertueux », alors qu’il vaudrait mieux parler d’un « enchaînement » ! (M. le rapporteur s’exclame.)
Tout cela se fait dans l’indifférence totale de l’opinion publique, qui n’est pas informée. C’est un coup d’État permanent dont nous serons l’objet au travers de ces lois-cadres d’équilibre.
Hier – vous en souvenez-vous, mes chers collègues ? –, le traité de Maastricht nous privait de notre souveraineté monétaire. Nous en subissons les conséquences. Aujourd'hui, c’est de la souveraineté budgétaire que l’on veut nous dessaisir !
M. Jean Desessard : Absolument !
M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : L’enchaînement est parfaitement logique !
Dès le départ, la monnaie unique a été conçue comme une monnaie politique, comme le levier d’un fédéralisme européen complètement irréaliste.
En réalité, le ver était dans le fruit dès l’origine. On a toujours voulu faire l’Europe en ignorant la réalité des nations. C’est le vice initial de Maastricht : on a transféré le pouvoir monétaire à une banque centrale indépendante, une sorte de « BuBa bis » n’ayant d’autre mission que de lutter contre l’inflation, et ce dans une zone économique et monétaire loin d’être homogène. L’Europe compte en effet de grands pays industriels comme l’Allemagne, mais elle est aussi composée de pays moins industrialisés ou sans industrie.
Aujourd’hui, la réalité se venge. Les marchés financiers creusent des écarts de taux insoutenables entre les différents pays. Le Fonds européen de stabilité financière n’est pas suffisamment doté pour faire face aux demandes d’aide des pays en difficulté et l’Allemagne n’entend pas aider le Péloponnèse à la hauteur de ce qu’elle aurait fait pour le Brandebourg, tant il est vrai – cela se comprend d’ailleurs – que la solidarité européenne n’a pas la même force que la solidarité nationale. C’est le b.a.-ba non pas de la science politique, dirais-je, mais du bon sens !
En fait, les marchés financiers dictent leur loi. M. Sarkozy explique la nécessité de la RGPP et des différentes « réformes » qui tendent toutes à l’abaissement du coût du travail par le souci de conserver le « triple A » que les agences de notation accordent à la France. Mais comment mieux dire que Standard and Poor’s exerce désormais la souveraineté populaire ? Or, vous le savez bien, les peuples européens s’opposent à cette perspective d’austérité à perpétuité. Ils refusent d’être mis en coupe réglée par le capitalisme financier. Ils ne veulent pas d’une Europe qui s’identifie à la régression et au déclin. Il faut donc leur en offrir une autre, qui signifie, à l’inverse, croissance et progrès social !
M. Jean Arthuis : Faites la quête !
M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : L’euro, monnaie à la fois branlante et surévaluée, asphyxie notre économie et accélère notre désindustrialisation. Mais l’euro existe. Mieux vaudrait donc le réformer, en changeant ses règles du jeu.
Je ne développerai pas longuement ici la manière de procéder. Sachez seulement qu’il suffirait d’étendre les missions de la Banque centrale européenne, parce que c’est là que tout se passe, de lancer un grand emprunt et de prendre une grande initiative européenne de croissance s’appuyant sur un plan de relance salariale décliné par pays.
Ou bien tous les pays de la zone euro seront capables d’inverser ensemble leur politique dans le sens du progrès, et des élections générales auront lieu en 2012 et en 2013 dans les grands pays de la zone euro ; ou bien, ils en seront incapables et la zone euro ne survivra pas à une cure d’austérité généralisée.
Il faudrait sans doute faire évoluer le système de l’euro vers des formules praticables, en revenant, par exemple, à l’idée, pas si stupide, d’une monnaie commune, qui avait été proposée jadis par les Britanniques et soutenue, en France, par MM. Balladur et Bérégovoy et, accessoirement, par moi-même ! (Sourires.) Encore faudrait-il préparer cette mutation ordonnée. Mais vous n’en êtes pas là !
« Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué », vous demandais-je au début de mon intervention ? Il vaudrait mieux renvoyer les chambres parlementaires dans le néant, puisque l’on va les priver du droit d’élaborer le budget, …
M. Jean Desessard : Eh oui !
M. Jean Arthuis : Du droit d’emprunter !
M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : … du droit d’amender, du droit d’initiative ! Que restera-t-il du Parlement ?
Il vaudrait mieux, disais-je, renvoyer les chambres dans le néant, comme le 10 juillet 1940 à Vichy, tant il est vrai, comme le disait Pierre Mendès-France, le 18 janvier 1957, que « l’abdication de la démocratie peut prendre deux formes, elle recourt soit à une dictature interne par la remise de tous les pouvoirs à un homme providentiel, soit à la délégation de ses pouvoirs à une autorité extérieure, laquelle, au nom de la technique, exercera en réalité la puissance politique ».
M. Jean Desessard : C’est d’actualité !
M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : Vision prémonitoire de l’un des derniers grands républicains !
On a envie de dire : « Mendès-France, de Gaulle, réveillez-vous ! Ils sont devenus fous ! » (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard César.
M. Gérard César : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce qui nous rassemble aujourd’hui, avec l’examen du projet de loi constitutionnelle relatif à l’équilibre des finances publiques, c’est bien notre volonté de nous doter d’instruments susceptibles de juguler la dérive de nos finances publiques.
À mon avis, tout parlementaire français, européen convaincu et citoyen responsable, c’est-à-dire respectueux de la stratégie Europe 2020 et soucieux de ne pas laisser en héritage à la génération suivante une situation financière intenable, ne peut que nous rejoindre pour adopter ce texte, aujourd'hui, au Sénat et, demain, en congrès.
C’est pourquoi j’approuve sans réserve la création des lois-cadres d’équilibre, qui s’inscrit parfaitement dans le contexte du « Pacte pour l’euro ».
M. Jean Desessard : Cela, on le sait !
M. Gérard César : Elles sont un instrument essentiel – certes très contraignant ! – pour mettre fin à la dérive de nos finances publiques.
À ce titre, j’approuve la précision judicieuse apportée par la commission des lois, sur l’initiative de son rapporteur Jean-Jacques Hyest, dans un amendement à l’article 1er du projet de loi constitutionnelle, pour renforcer l’efficacité du contrôle exercé par le Conseil constitutionnel. En revanche, au regard de l’objectif affiché de lutte contre la dérive des finances publiques, que je soutiens, comme chacun d’entre nous, sans réserve, je suis beaucoup plus réservé sur l’instauration d’un monopole sur toute mesure fiscale au bénéfice des seules lois financières.
Comme l’a souligné Jean-Paul Emorine, tant dans l’avis adopté par la commission de l’économie que dans son intervention liminaire, l’impact budgétaire des mesures prises dans des lois de finances est inférieur à 16 % de l’ensemble des mesures nouvelles relatives aux recettes de l’État adoptées ces dix dernières années. Il n’est donc pas admissible d’assimiler les commissions parlementaires, à l’exception de celle des finances, à des commissions « dépensières ».
M. Jean Arthuis : Elles ne sont pas incriminées !
M. Gérard César : N’oublions pas que, contrairement au Gouvernement, les parlementaires sont déjà fortement contraints par l’article 40 de la Constitution, qui leur interdit de déposer des amendements tendant à entraîner une diminution des ressources publiques ou la création ou l’aggravation d’une charge publique.
Bien plus, et en tant que rapporteur d’une loi récente importante, la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, je relève que nous avons alors adopté plusieurs dispositifs instituant des recettes fiscales, afin de permettre la mise en œuvre de politiques publiques de soutien au monde agricole.
Afin de ne pas allonger mon propos, je ne prendrai ici que deux exemples très précis.
Premièrement, j’évoquerai la mise en place, par amendement du Gouvernement, lors de l’examen du projet de loi au Sénat, d’une taxe additionnelle à la taxe sur les surfaces commerciales.
Cette taxe est acquittée par les enseignes commerciales d’une certaine taille qui n’ont pas souscrit avec l’État un accord annuel de modération sur les marges de distribution des fruits et légumes frais. Il s’agit bien sûr d’une mesure encourageant la mise en œuvre d’une politique publique au bénéfice des consommateurs et qui ne coûte rien au budget de l’État, bien au contraire !
Deuxièmement, l’article 55 instaure une taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles. Cette taxe, perçue au profit de l’État, vient abonder un fonds pour l’installation des jeunes agriculteurs inscrit au budget de l’Agence de services et de paiement, qui finance des mesures visant à faciliter l’accès au foncier et à développer des projets innovants. Il s’agit d’un aspect essentiel pour l’avenir de l’agriculture, et la commission de l’économie était à même d’en arrêter tant le principe que les modalités de mise en œuvre.
Vous voyez bien, mes chers collègues, qu’il ne serait pas cohérent qu’une loi ordinaire ne puisse plus arrêter des mesures prévoyant les ressources nécessaires à la mise en œuvre d’une politique publique définie dans le cadre même de cette loi. Et cela ne contrevient en rien à notre volonté réaffirmée de lutter contre l’endettement excessif de notre pays, bien au contraire !
Pour conclure, je tiens à souligner que l’amendement de bon sens adopté par la commission de l’économie laisse toute latitude au Gouvernement pour revenir sur des mesures financières ayant pour effet de diminuer des recettes fiscales, même compensées, et portant atteinte au respect des limites fixées par les lois-cadres d’équilibre. Mais il préserve également les droits du Parlement, et je souhaite que cette solution de compromis soit adoptée. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Maurey.
M. Hervé Maurey : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous connaissons tous la situation calamiteuse de nos finances publiques. Elle a d’ailleurs été largement rappelée depuis le début de cette discussion générale, notamment par M. Arthuis ; je n’y reviendrai donc pas.
Cette situation, nous en sommes tous responsables, à droite comme à gauche (M. Jean Desessard s’exclame.),…
Mme Nicole Bricq : C’est trop facile !
M. Hervé Maurey : … puisque le dernier excédent budgétaire de la France remonte à près de quarante ans.
Depuis, aucune majorité, ni de gauche ni de droite, n’a eu le courage de prendre à bras-le-corps cette question. Il était donc grand temps, ainsi que le demandaient les centristes depuis de nombreuses années, de cesser la politique de l’autruche.
Nous nous réjouissons d’être enfin entendus par le Gouvernement. Nous regrettons seulement qu’il ait attendu la fin de la législature pour le faire.
Nous soutenons pleinement le Gouvernement dans sa volonté de s’attaquer enfin aux déficits publics. Nous sommes donc favorables au principe de ce projet de loi constitutionnelle et à son apport principal, à savoir l’instauration de lois-cadres d’équilibre des finances publiques. Ayant vocation à se substituer aux lois de programmation des finances publiques, ces lois-cadres seront beaucoup plus contraignantes, puisqu’elles fixeront un plafond de dépenses et un minimum de recettes qui s’imposeront aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale.
Cette nouvelle catégorie de norme juridique, supérieure à la loi ordinaire, ne sera donc ni un gadget ni une disposition purement symbolique. Elle constituera une véritable contrainte. Nous nous en réjouissons, même si, il faut en être conscient, aucune règle juridique ne remplacera une réelle volonté de nos gouvernants en termes de gestion rigoureuse des finances publiques.
La loi organique qui viendra préciser les conditions dans lesquelles il sera possible de modifier ces textes devra les réserver à des cas exceptionnels, tels qu’une grave crise économique. L’efficacité des lois-cadres dépendra en effet du caractère limité dans lequel elles pourront être modifiées.
Si j’approuve donc le principe de ce texte et sa principale disposition, je ne peux malheureusement pas approuver la mesure tendant à instaurer un monopole au profit des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale en matière de prélèvements obligatoires. Je ne vois d’ailleurs pas quel parlementaire informé, mis à part un membre de la commission des finances, pourrait accepter cette proposition, qui réduirait considérablement, il faut en être conscient, le rôle des parlementaires et tout particulièrement celui des sénateurs.
Ce rôle, déjà très contraint en matière fiscale par l’article 40 de la Constitution, le serait plus encore avec ce dispositif : nous ne pourrions plus adopter des propositions de loi comprenant des dispositions fiscales ou des amendements fiscaux dans le cadre d’une loi ordinaire ; enfin, la technique du « gage », qui permet de rendre recevables des amendements entraînant des baisses de recettes, serait aussi menacée.
Vous le constatez, mes chers collègues, le monopole est donc en opposition totale avec l’objectif de revalorisation des pouvoirs du Parlement affirmé lors de la réforme constitutionnelle de 2008. Le rapporteur de la commission des lois, Jean-Jacques Hyest, ainsi que le rapporteur pour avis de la commission de l’économie, Jean-Paul Emorine, et le rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, Alain Vasselle, l’ont d’ailleurs très bien expliqué tout à l’heure.
Les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale échappent en grande partie au renforcement de l’initiative parlementaire instituée en 2008. C’est en effet le texte du Gouvernement et non celui de la commission qui est examiné et, de surcroît, la procédure accélérée est systématiquement appliquée.
Lors de la réforme constitutionnelle de 2008, le président Jean Arthuis nous avait proposé par amendement l’abrogation de l’article 40 de la Constitution,...
M. Bernard Frimat : Très bonne idée !
M. Hervé Maurey : ... nous invitant à faire « le pari, qu’en rendant leur liberté aux parlementaires, ils mesureront et assumeront la plénitude de leurs responsabilités ».
Mme Nicole Bricq : Eh oui !
M. Hervé Maurey : Mes chers collègues, il faut en avoir conscience, à côté de l’arme nucléaire que constituerait le dispositif proposé aujourd’hui par le Gouvernement,...
M. Jean-Jacques Hyest : C’est pire que cela !
M. Hervé Maurey : ... l’article 40, que nous trouvons déjà très contraignant, fait figure de pistolet à eau ! De surcroît, ce dispositif affaiblirait considérablement le Sénat dans l’équilibre de nos institutions, puisque le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale sont soumis en priorité à l’Assemblée nationale.
Qu’en serait-il, par ailleurs, des dispositions fiscales directement liées à l’organisation territoriale ? La priorité du Sénat en matière de projets de loi relatif à l’organisation des collectivités territoriales serait clairement menacée.
Enfin, contrairement à ce que certains ont affirmé, cette disposition n’est pas – loin s’en faut ! – nécessaire pour atteindre l’objectif du présent projet de loi constitutionnelle, puisque le monopole vise l’ensemble des mesures fiscales et pas seulement les dépenses.
Autrement dit, Gérard César l’a indiqué tout à l’heure, il ne serait même plus possible, dans une loi ordinaire, de créer ou d’augmenter un impôt, c’est-à-dire une recette. Pour prendre un autre exemple que celui de notre collègue, je vous rappelle que la récente loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité a dégagé 75 millions d’euros de recettes grâce à une réforme de la taxe sur l’électricité.
Mes chers collègues, je suis très attaché, comme la plupart d’entre vous, au rétablissement de nos finances publiques ; celui-ci est indispensable. Toutefois, je ne peux pas accepter, sous prétexte que nous dépenserions trop, que l’on nous coupe les deux bras pour ne plus signer de chèques !
Mme Nicole Bricq : Des chèques en bois !
M. Hervé Maurey : Vous l’admettrez, c’est d’autant plus excessif que la plupart des dépenses fiscales d’ampleur ont été adoptées par le Parlement à la demande du Gouvernement ou avec son soutien actif.
En conclusion, madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, si ce projet de loi est à mes yeux indispensable, j’espère que nous aurons la sagesse de renoncer à introduire ce monopole tel qu’il nous est proposé et que nous adopterons un certain nombre d’amendements afin d’améliorer ce texte. Dans le cas contraire, à mon grand regret, je ne voterai pas cette réforme.
M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : Très bien !
Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures cinquante.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante, est reprise à vingt et une heures cinquante, sous la présidence de M. Guy Fischer.)
M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi constitutionnelle, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à l’équilibre des finances publiques.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Yves Daudigny.
M. Yves Daudigny : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite d’emblée écarter de ce débat le ton manichéen adopté sur certaines travées.
Le projet de loi constitutionnelle nous est présenté tardivement, à la veille d’échéances électorales majeures, comme le nouveau Graal, la martingale, la clef du rétablissement de l’équilibre de nos finances publiques. Il est « d’intérêt national » – Mendès France a été très souvent évoqué, même par d’inattendus et très récents convertis – et « placera l’opposition devant ses responsabilités ». Ceux qui ne l’approuveront pas seront donc, logiquement, contre l’équilibre des finances publiques et pour les déficits.
Il suffit de rappeler que, en trente ans, jamais un gouvernement de droite n’est parvenu à ramener le déficit de la France au-dessous de 2 % du PIB. Si, en 1989 puis en 1999, il fut de 1,8 %, en 2000 de 1,5 % et en 2001 de 1,8 %, c’était uniquement lorsque des gouvernements de gauche étaient aux responsabilités.
Mme Nicole Bricq : C’est vrai !
M. Yves Daudigny : En somme, dans sa stratégie de défense de la rupture aux fins d’autoblanchiment, la majorité voudrait faire procès à l’opposition d’avoir réussi là où elle a toujours échoué !
M. Bernard Frimat : Eh oui !
M. Yves Daudigny : Nous vous laissons la responsabilité de la caricature, l’argument syllogistique et le clivage archaïque auxquels vous prétendez réduire le débat.
Nous ne partageons pas, monsieur le ministre, la même philosophie ni les mêmes valeurs et nous ne défendons visiblement pas les mêmes intérêts. Mais lorsqu’il nous est possible de travailler ensemble pour l’intérêt général, nous ne manquons pas de le faire. Ainsi en a-t-il été, en novembre dernier, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. Nous avons en effet soutenu certaines des propositions des rapporteurs généraux de la commission des affaires sociales et de la commission des finances relatives au déficit de la sécurité sociale.
J’ai rendu hommage à la lucidité de l’analyse de notre collègue Jean-Jacques Jégou. Elle mérite d’être rappelée : « La maîtrise des dépenses est un levier dont la portée se réduit au fil des ans […] Faute de recettes nouvelles et pérennes, le niveau de protection sociale devra être revu à la baisse, le reste à charge augmenté ». Il ajoutait : « nous avons conscience que ces réflexions "creusent la tombe" du système créé en 1945 ». Prétendre ne pas vouloir augmenter les recettes et, dans le même temps, sauvegarder le système par répartition reviendrait à « mentir sur l’un des deux volets de la proposition ».
Méritent pour la même raison d’être également rappelés les deux derniers rapports de M. Alain Vasselle. En 2009, il alertait le Gouvernement sur Les limites de l’attentisme en matière de finances sociales, tandis que, l’année suivante, il insistait sur le caractère décisif de la session d’automne.
Or, malgré nos propositions réitérées, rien n’est advenu, le dogme élyséen s’imposant dans l’hémicycle. Il est de plus en plus évident que, pour réduire la dette et les déficits, il est nécessaire de changer moins la Constitution que la majorité !
L’expérience enseigne pourtant que les règles contraignantes, aussi forte soit leur portée juridique, doivent être précédées d’une volonté politique ferme et constante, qu’elles ne sauraient suppléer. Vous-même, monsieur le rapporteur de la commission des lois, avez évoqué le rapport public de la Cour des comptes pour 2011, où l’on peut lire : « Si des règles sont utiles pour éviter certaines dérives et fixer un horizon de moyen terme, elles ne peuvent pas suffire pour assurer le redressement des comptes publics. […] L’existence de nombreuses règles n’a pas empêché la dégradation structurelle des finances publiques françaises au cours des dernières années. À l’inverse, les pays […] qui ont engagé les actions les plus vigoureuses pour redresser leurs comptes publics n’ont pas tous eu besoin d’en afficher. »
Quant au récent exemple de l’allongement de la durée de vie de la CADES, il montre que les verrous institutionnels ne sont jamais totalement intangibles, vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.
Nous le savons, la maîtrise insuffisante des dépenses, notamment de fonctionnement, qui croissent plus vite que le PIB, et la persistance des allégements de prélèvements obligatoires non soutenables, décidés à contretemps, concourent autant l’une que l’autre à la dégradation des comptes publics.
Mme Nicole Bricq : Eh oui !
M. Yves Daudigny : Quel sens donner à ce projet de loi constitutionnelle visant à inscrire dans notre loi fondamentale une règle obligeant la représentation nationale à respecter une trajectoire de rétablissement de l’équilibre des finances publiques ? Il s’agit en effet de retenir des principes s’opposant à toutes les décisions assumées par les gouvernements successifs et leur majorité depuis une mandature !
Le double langage, autrement dit l’écart entre la parole et les actes, serait-il l’essence même de l’action politique ? L’incapacité de traduire en actes responsables des principes énoncés dans les discours traduit-elle la facilité avec laquelle la classe politique, de décennie en décennie, céderait à la tentation de ne pas assumer les décisions difficiles ?
La Fédération française d’addictologie vient de se réunir à Paris. Comment ne pas établir un parallèle entre la démarche ici proposée et celle du joueur qui, incapable d’exercer sa propre volonté, demande à la société de lui interdire, en tout état de cause, l’accès au casino ? Or, on le sait, le seul moyen de vaincre véritablement les addictions est de cesser de chercher à échapper au travail de fond que la guérison requiert, fût-il inconfortable, déplaisant et dépourvu de bénéfice immédiat.
Les trois mesures phares que comporte ce projet de loi constitutionnelle ont été largement exposées : création de lois-cadres d’équilibre pluriannuelles des finances publiques, s’imposant dans certaines de leurs dispositions aux lois de finances et de financement ; monopole de celles-ci quant à l’ensemble des mesures fiscales, y compris en matière de fiscalité locale ; transmission au Parlement des projets de programme de stabilité.
J’insisterai pour ma part sur une quatrième mesure : elle est d’importance puisqu’elle conditionne l’application des trois premières. Il s’agit de la date d’entrée en vigueur de la réforme, prévue à l’article 13 du projet. Or, de date d’entrée en vigueur, il n’y en a pas ! Le soin de la fixer, en effet, est renvoyé à une loi organique à venir, dont nul ne sait quand elle interviendra…
Cette méthode n’est pas cohérente. Si, comme les ministres l’affirment, ce projet de loi constitutionnelle est absolument indispensable au rétablissement de l’équilibre de nos finances et de la crédibilité de notre pays, il faut s’empresser de le mettre en œuvre au plus tôt, c'est-à-dire dès 2012 !
En l’état, la « nouvelle ère budgétaire » que la réforme promet se réduirait au seul alinéa 20, nouveau, de l’article 34 de la Constitution, qui est d’application immédiate – sous réserve, bien sûr, que ce projet de loi constitutionnelle aboutisse, mais il n’est même pas sûr que vous souhaitiez le voir aboutir dans sa totalité… – donc à l’institution d’un monopole des lois financières, de nature à mettre un terme à une supposée dispersion des sources d’initiative, laquelle serait à l’origine de la ruine du budget de l’État.
Espérez-vous faire croire qu’il est indispensable, pour assurer l’équilibre des finances publiques, que le Parlement se saborde ?
En réalité, conférer un tel monopole aux lois financières aura à peu près autant d’effet sur l’équilibre des comptes publics qu’un cautère sur une jambe de bois ! Mais, de fait, toute initiative parlementaire sera rendue impossible et, à elle seule, cette disposition rend votre réforme inacceptable.
En l’état du droit et de la pratique, l’argument que vous avancez est doublement fallacieux. L’irrecevabilité financière prévue à l’article 40 de la Constitution et l’irrecevabilité sociale prévue par l’article LO 111-3 du code de la sécurité sociale, en interdisant toute réduction de recette et tout accroissement non gagé de dépense, limitent déjà fortement l’initiative parlementaire.
Par ailleurs, si le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 24 juillet 1991, a rejeté le principe d’un monopole accordé aux lois de finances, le jugeant contraire au droit d’amendement, un monopole existe déjà, dans le cas des lois de financement de la sécurité sociale, pour certaines dispositions fixées par les lois organiques de 1996 et de 2005 ; celui-ci n’a d’ailleurs pas empêché le mitage des ressources, dénoncé aujourd’hui par ceux-là mêmes qui en sont les adeptes…
Les faits confirment cette analyse : 85 % des dispositions ayant entraîné des pertes de recettes ont été votées en loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, et la plupart n’étaient pas d’origine parlementaire.
En réalité, l’instauration d’un tel monopole au bénéfice des lois financières n’empêchera nullement un Gouvernement de continuer, comme l’ont fait ceux qui se sont succédé depuis dix ans, à amputer les recettes de l’État et de la sécurité sociale par des réformes coûteuses et sans contrepartie, quel que soit le véhicule législatif et au risque de multiplier les lois financières rectificatives.
J’en veux pour preuve la récente et soudaine annonce, en cours d’année budgétaire, d’une prime de 1 000 euros pour les salariés, que la plupart ne toucheront pas ou dont ils perdront l’équivalent par un ralentissement de leur progression salariale.
Faut-il rafraîchir la mémoire défaillante du Gouvernement ? L’adoption du « paquet fiscal » en 2007 s’est soldée pour l’État par une perte de recettes supérieure à 4 milliards d’euros. La baisse de la TVA dans le secteur de la restauration, adoptée de surcroît au détour d’un projet de loi sur le tourisme, s’est traduite part une perte de recettes de 3 milliards d’euros. La réforme de la taxe professionnelle, pour sa part, a coûté 7 milliards d’euros. Et toutes ces mesures furent financées par un recours toujours plus massif à l’endettement !
Faut-il aussi rappeler la politique de réduction systématique des ressources de la sécurité sociale ? « Tuyautages », « siphonnages » et multiplication des exonérations et des transferts d’assiette saignent un système qui, du coup, a évidemment tendance à beaucoup moins bien fonctionner.
Je citerai quelques illustrations récentes de cette méthode : ponction de 0,2 % de CSG sur le Fonds de solidarité vieillesse en 2009 ; ponction sur la branche famille ; épuisement avant terme du Fonds de réserve des retraites en 2010 pour financer les transferts de dette à la CADES ; tentative de suppression pour supprimer, à travers l’article 21 du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale, le principe de compensation des exonérations sociales ; transfert de charges de la branche vieillesse vers l’assurance chômage résultant de fait des mesures d’âge prises dans le cadre de la réforme des retraites.
C’est au point d’ailleurs que le Conseil constitutionnel a jugé nécessaire, dans sa décision du 10 novembre 2010 portant sur la loi organique relative à la gestion de la dette sociale, de rappeler au Gouvernement qu’il ne lui est pas possible de puiser dans les ressources destinées à la sécurité sociale pour financer le remboursement des dettes transférées à la CADES. Au bout du compte, cette réserve d’interprétation rendra nécessaire ce devant quoi vous reculez toujours : le recours aux prélèvements obligatoires.
La création, avec la loi-cadre d’équilibre des finances publiques, d’un nouvel outil juridique destiné à remplacer les lois de programmation des finances publiques, dont l’existence, pourtant, a été inscrite dans la Constitution seulement en 2008, suffira-t-elle à empêcher cette politique de gribouille ?
L’appréciation et la sanction du non-respect de l’objectif d’équilibre ne laissent pas susciter des interrogations sur le rôle que jouera le Conseil constitutionnel et sur la nature de son contrôle. En effet, sauf à l’ériger en comptable pointilleux, la question de l’opportunité des mesures qui lui seront soumises se posera nécessairement à lui. Or le Conseil constitutionnel n’est pas un conseil politique. C’est là une preuve supplémentaire, s’il en était besoin, que l’équilibre des finances publiques ne peut pas constituer un objectif en soi ; il est seulement l’outil indispensable à la réalisation d’un projet, que l’on cherche aujourd’hui en vain.
L’avantage d’un contrôle de l’équilibre exercé par le Conseil constitutionnel serait peut-être que celui-ci rappelle la nécessité préalable de la sincérité des comptes. À cet égard, on ne peut totalement se féliciter du respect de l’ONDAM, obtenu en réalité au prix d’un débasage dont la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fait les frais.
La prise en compte de circonstances exceptionnelles montre encore les limites de l’exercice : la crise financière et économique de 2008, qui expliquerait tout, fait de toute manière « sauter le verrou ».
D’ailleurs, de quelle crise, parle-t-on ? Peut-être aurez-vous relevé comme moi la première phrase des trois rapports de nos collègues députés : celui de la commission des finances explique tout par la crise de 2008, celui des affaires sociales se réfère à 1983 et celui de la commission des lois remonte à 1975… Pourquoi ne pas aller jusqu’à 1850, lorsque Gustave Flaubert, dans son Dictionnaire des idées reçues, inscrivait en face du mot « budget » : « toujours en déficit » ? (Sourires.)
La nature essentiellement structurelle de l’endettement actuel, accumulé au cours des dix dernières années, est clairement établie par les diagnostics de la Cour des comptes et du Conseil des prélèvements obligatoires.
Le rapport de la commission des finances de l’Assemblée nationale sur l’application de la loi fiscale dresse un constat identique : depuis 2002, entre 100 milliards et 120 milliards d’euros de recettes fiscales, soit l’équivalent de six à sept points de PIB, ont été abandonnés par l’actuelle majorité.
Mme Nicole Bricq : Et oui !
M. Yves Daudigny : M. Camdessus recommande lui-même de s’interroger sur les niches fiscales, ainsi que « sur certains taux de TVA… ».
La règle d’or et la règle d’investissement durable du code de stabilité budgétaire britannique adopté en 1997 n’ont d’ailleurs pas permis à ce pays de surmonter la crise économique et ont été suspendues pour raison de force majeure. Le « chaînon manquant » ne touche donc pas aux règles d’intendance qui, spontanées ou contraintes, sont incapables de suppléer à l’absence de projet politique.
Même inscrit dans la loi fondamentale, ce projet de réforme reste un texte de gestionnaire ; à lui seul, il ne peut suffire à garantir l’équilibre de nos finances publiques.
Il est aussi l’aveu d’un échec et sera vraisemblablement l’ultime illusion du quinquennat qui s’achève ; il ne résiste pas à l’analyse, et la majorité ne peut le défendre qu’avec la foi du charbonnier !
À rebours de l’antienne d’un discours univoque, qui serine à l’envi qu’il n’est pas d’autre choix que celui d’une politique récessive et de court terme, focalisée sur la maîtrise de la dépense, une politique qui frappe et sclérose aujourd’hui tous les secteurs de l’économie, je considère qu’il est possible, si nous le voulons, de conforter notre système de protection sociale sur la base des valeurs de 1945. De même, je crois qu’une autre voie existe pour rassurer les marchés : celle de la construction d’une économie d’investissement et de développement par le rétablissement d’une juste répartition des contributions.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, pourquoi ne pas mettre en pratique les principes que vous affirmez à grands cris, au lieu de proclamer des règles que vous n’avez jamais appliquées ?
Non : il n’y a pas, en France, de culture du déficit ni de fatalité ou de malédiction de la dette ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Jean Desessard : Bravo ! Nous pourrions en rester à cette excellente intervention ! (Sourires.)
Mme Nicole Bricq : Mais nous ne le ferons pas ! (Nouveaux sourires.)
M. le président : La parole est à M. Bruno Sido.
M. Bruno Sido : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi constitutionnelle dont nous sommes saisis apporte une réponse, à mes yeux indispensable, à la dérive des comptes publics que nous connaissons depuis trop longtemps.
En instituant de nouvelles règles budgétaires constitutionnellement contraignantes, il s’inscrit dans le cadre des politiques conduites par nos partenaires européens et répond à la nécessité d’envoyer un signal crédible de l’engagement qu’a pris la France de redresser ses comptes. Pour cette raison, il est impératif qu’il soit adopté.
Avec les nouvelles lois-cadres d’équilibre des finances publiques, la France se dote d’un instrument très contraignant : les lois financières devront en effet respecter un plafond de dépenses et un plancher de recettes, sous peine d’être déclarées inconstitutionnelles.
Si j’approuve donc pleinement le cœur de cette réforme, je porte une appréciation différente sur le dispositif instituant, au profit des lois financières, un monopole des dispositions relatives aux prélèvements obligatoires. Un tel monopole, en effet, me paraît réduire de manière excessive les pouvoirs du Parlement.
Nous savons tous, mes chers collègues, dans quelles conditions sont discutées les lois de finances. Notre collègue Gilles Carrez, rapporteur général du budget à l’Assemblée nationale, le déplore lui-même dans le rapport qu’il a déposé au sujet du présent projet de loi constitutionnelle : « Malgré l’importance des dispositions qu’ils contiennent, les textes financiers sont des textes examinés “à la hussarde” : les commissions disposent de délais de plus en plus réduits pour préparer leur discussion, et la procédure d’urgence limite la navette à une seule lecture dans chaque assemblée. »
M. Jean Desessard : Absolument !
M. Bruno Sido : On peut ajouter que les lois financières sont les seuls textes auxquels la réforme constitutionnelle de 2008 ne s’applique pas puisque nous examinons en séance le texte préparé par le Gouvernement et non celui qui résulte des travaux en commission.
Or les conditions dans lesquelles nous travaillons sont très importantes pour les parlementaires que nous sommes.
C’est ainsi que, en tant que rapporteur du projet de loi sur l’eau, j’ai été amené, à l’occasion de la réforme du dispositif des agences de l’eau, à réformer, dans le même temps et de manière indissociable, le régime de leurs redevances – je devrais plutôt dire, d’ailleurs, de leurs taxes.
Imagine-t-on, de la même façon, examiner la loi sur les jeux d’argent et de hasard en ligne indépendamment de son volet fiscal ? Ou la loi relative aux libertés et responsabilités locales sans ses dispositions financières ?
M. Jean Desessard : À l’évidence, non !
M. Bruno Sido : Avec le monopole envisagé, les réformes seraient systématiquement dissociées de leur volet financier.
Si la totalité des dispositions fiscales étaient renvoyées au projet de loi de finances examiné à l’automne, comment la commission des finances pourrait-elle, à elle seule, mener le travail d’auditions auquel chaque commission procède sur les textes qu’elle examine, dans le but de se forger son propre point de vue en toute indépendance par rapport au Gouvernement ?
D’autre part, si chaque réforme sectorielle était accompagnée d’un projet de loi de finances, le Sénat serait saisi de toutes les grandes réformes en second. En outre, la procédure accélérée, propre aux lois financières, deviendrait également systématique. A contrario, si tel n’était pas le cas, comment assurer la cohérence d’une réforme dont une partie serait examinée pas l’Assemblée nationale et une autre par le Sénat, selon des calendriers divergents ?
Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, je souhaite, conformément aux positions exprimées par les commissions des lois, des affaires sociales et de l’économie, que l’institution du monopole soit abandonnée.
Pour le reste, bien entendu, j’approuve pleinement ce projet de loi constitutionnelle et, je le répète, j’estime essentiel qu’il soit adopté. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi est une très mauvaise réponse à une excellente question. (MM. René Garrec et Bruno Sido s’exclament.)
L’excellente question, c’est celle de la dette.
La responsabilité est l’une des trois valeurs cardinales de l’écologie politique, les deux autres étant l’autonomie et la solidarité.
La responsabilité, c’est la capacité et le devoir de répondre des conséquences de ses actes, de leur impact sur les autres, sur les autres êtres humains, sur les autres êtres vivants, y compris ceux qui vivent très loin, y compris aussi ceux qui vivront bien plus tard.
Pour les écologistes, dégrader l’environnement ou dégrader les finances publiques procède de la même irresponsabilité.
Lorsque le Gouvernement explique, dans l’exposé des motifs de ce projet de loi, que « la maîtrise de notre endettement et le retour à l’équilibre de nos finances publiques ne représentent pas seulement une nécessité économique [mais] constituent un impératif moral »,…
M. Pierre-Yves Collombat : C’est vrai !
M. Jean Desessard : … nous ne pouvons donc qu’être d’accord.
Je crains toutefois que le consensus ne puisse pas aller beaucoup plus loin. Car votre morale, monsieur le ministre, ou du moins celle du Gouvernement, celle de votre famille politique, est bien curieuse. En 2007, quand Nicolas Sarkozy a été élu, la dette atteignait 1 209 milliards d’euros ; aujourd’hui, elle se monte à 1 680 milliards d’euros.
M. Pierre-Yves Collombat : Il est vraiment très fort !
M. Jean Desessard : En quatre ans, le Gouvernement a tari comme jamais les recettes fiscales, multipliant les niches pour les multinationales, baissant la TVA sur la restauration, allégeant les droits de succession, installant un bouclier fiscal, avant, demain, de baisser l’ISF. Monsieur le ministre, est-ce bien ce même gouvernement, qui a augmenté la dette de 40 % en quatre ans, qui invoque aujourd’hui religieusement la morale budgétaire ?
M. Michel Sergent : Eh oui !
M. Jean Desessard : Et qu’on ne fasse pas tout reposer sur la crise ! La Cour des comptes elle-même a calculé que seul le tiers des déficits depuis 2008 lui était imputable ! Les cadeaux fiscaux que votre famille politique a offerts aux plus aisés depuis dix ans sont évalués à 125 milliards d’euros annuels !
L’objectif d’équilibrer les finances publiques, que nous partageons, je l’ai dit, est donc fondamentalement contradictoire avec la politique que vous déclinez depuis quatre ans.
Que faut-il donc comprendre avec ce projet de loi constitutionnelle ? Que vous cherchez à vous prémunir de vous-mêmes ? Même en vous faisant crédit de cette lucidité, le pari semble bien optimiste, car nombre de règles existent déjà.
Ainsi, les critères européens de Maastricht vous commandent de maîtriser le déficit. Vous les ignorez ! Une loi organique de 1996 vous impose de compenser tout transfert de dette à la CADES. En novembre dernier, vous la bafouez ! Les récentes lois de programmation des finances publiques vous ont-elles davantage contraints à maîtriser votre budget ? Pas le moins du monde !
Est-ce à dire qu’il faudrait faire basculer dans la Constitution l’ensemble des dispositions juridiques qui s’imposent à votre action pour que vous les respectiez ? Mais comment feriez-vous pour, désormais, vous astreindre à une discipline, fût-elle constitutionnelle, que vous n’avez jamais respectée ?
Le constat est terrible, j’en conviens, mais je crois que, décidément, rien, pas même une loi constitutionnelle, ne vous protégera contre l’instabilité et l’inconséquence d’un Président de la République qui exige une nouvelle loi à chaque nouveau sondage, à charge ensuite pour la majorité d’en définir le contenu…
Si le recours à ce procédé n’est plus à démontrer en ce qui concerne les thématiques chères au Front national, c’est malheureusement tout aussi vrai du reste, et en particulier de la politique économique.
Pas plus tard qu’il y a deux mois, le souvenir des promesses non tenues sur le pouvoir d’achat a subitement saisi Nicolas Sarkozy – cela lui est revenu d’un seul coup ! –, et il a ordonné sur-le-champ l’élaboration d’une loi octroyant « une prime de 1 000 euros aux salariés des entreprises distribuant des dividendes ». Priés d’y donner rapidement une traduction concrète, ses services ont accouché d’un texte qui fait aujourd’hui l’unanimité des partenaires sociaux contre lui et qui suscite un scepticisme désabusé chez bon nombre de membres de la majorité.
Il faut vous y résoudre, monsieur le ministre : aucune règle juridique ne vous protégera jamais de l’irresponsabilité politique.
Dans son rapport de février dernier, la Cour des comptes ne dit pas autre chose lorsqu’elle explique : « L’existence de nombreuses règles n’a pas empêché la dégradation structurelle des finances publiques françaises au cours des dernières années. À l’inverse, les pays qui ont le mieux traversé la crise ou qui ont engagé les actions les plus vigoureuses pour redresser leurs comptes publics n’ont pas tous eu besoin d’en afficher. L’Allemagne aura fortement redressé ses comptes publics avant même la mise en application de sa nouvelle règle constitutionnelle. » C’est du simple bon sens !
La bonne réponse à la question de la dette est bien politique, à condition toutefois qu’il s’agisse d’une politique responsable, c’est-à-dire une politique sachant distinguer les priorités. Par exemple, lorsque la dette frôle les 80 % du PIB, comme aujourd’hui, il n’est pas responsable de s’accommoder du fait que les entreprises du CAC 40 ne payent que 8 % d’impôt sur les sociétés ni d’offrir 3 milliards d’euros par an aux restaurateurs. L’endettement qui résulte des mesures en cause est absolument intolérable.
À l’inverse, lorsque surgit une situation d’urgence, lorsque se déclare une hémorragie sociale, économique ou environnementale, la même responsabilité politique somme d’agir.
Que pèsera le vernis constitutionnel de votre règle budgétaire face à une catastrophe naturelle de grande ampleur, face à une catastrophe nucléaire,…
M. Bruno Sido : Un exemple pris au hasard…
M. Jean Desessard : … que vous n’osez plus prétendre impossible, face à une pandémie humaine ou animale, face à une nouvelle déflagration économique, que votre incapacité ou votre manque de volonté de réformer la finance rend toujours possible à court terme ? Rien !
La force de l’urgence balaiera vos carcans comptables, administratifs ou constitutionnels et il faudra dépenser sans compter pour affronter la crise. On aura simplement décrédibilisé un peu plus un pouvoir politique qui aura pensé un jour pouvoir se dispenser d’assumer, en temps réel, ses responsabilités fondamentales.
Le seul intérêt que l’on aurait pu trouver à ce projet de loi constitutionnelle est de rappeler solennellement aux décideurs publics la responsabilité qui est la leur dans la gestion des finances publiques. Hélas ! l’article 34 de la Constitution dispose déjà que « les orientations pluriannuelles des finances publiques s’inscrivent dans l’objectif d’équilibre des comptes ».
En conclusion, que doit-on retenir de ce texte ? D'abord, qu’il constate la faillite de la gestion de l'État par votre majorité ; ensuite, qu’il s’agit d’une loi antidémocratique qui censure, entrave et réduit le travail du Parlement ; enfin, que c’est une loi irresponsable puisque, devant les citoyens, le politique abandonne sa responsabilité pour l'enfermer dans un carcan comptable fixé par les marchés financiers.
De même qu’au football le « but en or » signifiait la fin de la partie, cette « règle d’or » signifiera la fin du débat, la fin de la décision politique, la fin du pouvoir du Parlement.
Nous ne pouvons accepter de brader ainsi la démocratie. Aussi, les sénatrices et sénateurs écologistes voteront fermement contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Monsieur Desessard, la règle du « but en or », qui s’appliquait effectivement aux compétitions européennes, n'a jamais empêché le jeu de se dérouler ; elle a juste permis de désigner le vainqueur. Pareillement, cette révision constitutionnelle n’empêchera jamais le Sénat ni l’Assemblée nationale de débattre ; elle permettra simplement de fixer un cap et de définir une méthode de travail.
Je tiens à remercier Jean-Jacques Hyest, rapporteur de la commission des lois, ainsi que Jean Arthuis et Philippe Marini, rapporteurs pour avis de la commission des finances. Je remercie également Alain Vasselle, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, Jean-Paul Emorine, rapporteur pour avis de la commission de l’économie, ainsi que tous les orateurs qui ont soutenu l'esprit et la philosophie globale de ce texte.
Trois idées simples sous-tendent ce projet de révision constitutionnelle.
Premièrement, comme je l'ai dit au cours de mon propos liminaire, ce texte a pour objet de créer les « lois-cadres d’équilibre des finances publiques ». Ce nouvel instrument juridique, pertinent et utile, permettra à tous les gouvernements, quels qu'ils soient, de tendre vers les objectifs intangibles de réduction des déficits, objectifs qui font partie des engagements de notre pays vis-à-vis de nos partenaires européens.
Désormais, nous devons nous inscrire dans une philosophie radicalement différente de celle qui a trop longtemps prévalu et renoncer progressivement à l'addition de dépenses publiques qui ne sont pas toujours pertinentes, à l'addition de mesures dérogatoires au droit commun, ce qu'on appelle communément les niches fiscales ou les niches sociales.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ah !
M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Nous devons nous inscrire résolument et durablement dans cet objectif d'équilibre des finances publiques.
Aux orateurs qui ont montré un certain scepticisme, qui craignent que le pouvoir d’initiative du Parlement ne soit altéré, je voudrais rappeler que cette même règle que nous vous proposons d’inscrire dans notre loi fondamentale est déjà en vigueur en Allemagne, cependant que d'autres pays y réfléchissent.
Certains semblent oublier que nous avons vécu, au cours de cette législature, un événement majeur, comme il ne s’en était pas produit depuis cinquante ans.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Justement !
M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Je veux parler de cette crise importée des États-Unis, qui a eu pour conséquence immédiate un transfert de la dette privée sur la dette publique.
M. Pierre-Yves Collombat : Exactement ! Heureux de vous l’entendre dire !
M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Aujourd'hui, en Europe comme partout dans le monde, nous gérons les conséquences de cette crise.
À ceux qui ont la mémoire courte, qui ont tendance à oublier spécialement le temps où ils étaient aux affaires, je rappelle que l'action immédiate des pouvoirs publics, tant aux États-Unis qu’en Europe, a consisté, sous l'impulsion déterminée du Président de la République, à prendre des mesures afin de sauver…
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Les banques !
M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : … le système bancaire.
La gauche crie au scandale et prétend qu’on a sauvé le système bancaire pour enrichir les banquiers.
M. Pierre-Yves Collombat : Eh oui !
M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Or les États ont sauvé le système bancaire pour sauver l'économie, pour sauver les entreprises, pour sauver l'accès au crédit, mais aussi pour sauver les particuliers. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. – Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. Bruno Sido : Bien sûr !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Sans contreparties !
M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : À ceux qui ont la mémoire défaillante, à ceux qui sont frappés d'amnésie, je rappellerai que, lorsque l’ensemble des partenaires européens ont pris la décision, au cours d’un week-end, de mettre en place un plan international de sauvetage du dispositif bancaire, les particuliers s’apprêtaient, dans les quarante-huit heures qui allaient suivre, à retirer leurs fonds des agences bancaires. Ce mouvement aurait provoqué l'effondrement du système bancaire, c'est-à-dire la ruine de l'économie, des entreprises et des particuliers.
Cela a eu un prix,…
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Et qui le paie ?
M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : … et ce prix, que vous le vouliez ou non, c'est le transfert de la dette privée vers la dette publique. Ce que nous devons gérer désormais, c'est cette tension budgétaire, cette dette publique.
Mme Nicole Bricq : Elle existait déjà !
M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Il faut vraiment être aveugle pour ne pas voir ce qui se passe au-delà de nos frontières ; il faut être incapable de prendre véritablement la mesure de ce qui est en train de se dérouler en Grèce pour ne pas comprendre que nous avons l’ardente obligation, en France comme dans le reste de l'Europe, de nous doter de règles visant à restaurer l'équilibre budgétaire.
M. Pierre-Yves Collombat : Avec des résultats extraordinaires !
M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Voyez la Grèce, voyez le Royaume-Uni, voyez l'Irlande, voyez l'Italie, voyez le Portugal, voyez même les États-Unis, qui font aujourd'hui l’objet d’une attention plus particulière qu’auparavant de la part des investisseurs, alors même que le dollar leur offre une liberté de manœuvre dont ne disposent pas les autres pays !
Ce qu’il faut voir dans cette règle que le Gouvernement propose d’inscrire dans la Constitution, c’est non un tour de passe-passe,…
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Comment oserions-nous ?…
M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : … mais sa détermination, celle des pouvoirs publics en général, à fixer des règles simples applicables par tous et à tous, et qui rendront possible, je l’espère, le retour à l'équilibre budgétaire à la fois dans les meilleures conditions et à un horizon qui ne soit pas celui du forestier...
C'est un devoir, c'est une exigence, c’est une question de souveraineté nationale, et je remercie Philippe Marini d'avoir, à cet égard, fait sienne l'analyse du Gouvernement. Réduire la dette, c'est une question de bon sens, c'est une question de responsabilité et c'est une question de solidarité nationale : voilà ce qui conduit le Gouvernement à vous proposer ce texte.
Deuxièmement, ce projet de loi constitutionnelle impose la transmission à l’Assemblée nationale et au Sénat du projet de programme de stabilité avant son envoi à la Commission européenne. Son examen sera désormais un rendez-vous constitutionnalisé.
Troisièmement, il vise à conférer aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale un monopole dans le domaine de la fiscalité et dans celui des recettes de la sécurité sociale. Le but n’est pas de gêner l’initiative parlementaire ; il est de permettre au Gouvernement de maîtriser les choix de recettes et de dépenses qu’il fera au Parlement.
C’est si vrai que cette mesure vise d’abord à contraindre le Gouvernement lui-même à éviter d’additionner les textes, …
M. Pierre-Yves Collombat : S’il ne veut pas gouverner, qu’il s’en aille !
M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : … proposant ici des mesures dérogatoires sur le plan fiscal, là de nouvelles niches sociales.
Je tiens donc à rassurer celles et ceux qui s’inquiètent de la remise en cause potentielle de l’initiative parlementaire : cette mesure est d’abord et avant tout contraignante pour le Gouvernement, pour les ministres, pour l’exécutif.
D’ailleurs, l’histoire des quinze ou vingt dernières années montre que les fameux 75 milliards d’euros de niches fiscales et les non moins fameux 45 milliards d’euros de niches sociales résultent pour la plus grande part, 80 %, d’initiatives de l’exécutif, le reste étant imputable au Parlement, à travers telle ou telle proposition de loi.
Cette mesure n’a donc pas pour objet de tordre le bras du Parlement. Il s’agit en fait de créer un élément vertueux, d’instituer un rendez-vous autour des textes financiers, lois de finances ou lois de financement de la sécurité sociale.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement est disposé à engager des réflexions positives avec le président de la commission des lois, avec le rapporteur général du budget, avec le président de la commission des finances, avec vous toutes et vous tous pour trouver le juste milieu, le chemin de crête qui est, selon moi, à portée de réflexion et finalement de vote ; nous y sommes parvenus à l’Assemblée nationale, alors que les députés avaient soulevé les mêmes interrogations que vous. Et nous devons y parvenir dans le respect de l’identité singulière de la Haute Assemblée, représentante des collectivités territoriales.
Je tiens aussi à rassurer MM. Sido, de Montesquiou, César, Jégou et Cornu. Nous devons trouver le juste équilibre entre le respect des prérogatives du Parlement et la volonté du Gouvernement de fixer un cadre strict d’examen. Je le répète, le présent texte ne vise en aucun cas à interdire à un député ou à un sénateur de déposer un texte, de défendre une motion.
M. Jean Desessard : D’écrire une lettre !
M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Il vise simplement à fixer des rendez-vous financiers, notamment au travers des lois de finances, des lois de financement de la sécurité sociale, mais aussi – c’est devenu traditionnel – des collectifs budgétaires ou encore d’un « collectif social », puisque, je le rappelle, pour la première fois cette année, nous allons expérimenter la discussion d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative.
Ce projet de loi constitutionnelle est donc la synthèse d’un processus qui a été voulu par le Président de la République et par le Gouvernement. La responsabilité de ce processus a été confiée à une personnalité qui avait exercé, à la tête du FMI, une pression vertueuse dans l’action d’accompagnement du Fonds en faveur des pays en difficulté. Elle a su fédérer autour d’elles des personnes de tous bords dans une démarche transpartisane, et aboutir à un consensus. Le texte du Gouvernement est donc le résultat du consensus trouvé par le comité Camdessus. Alors, écartons les mauvais procès ou les idées fausses !
Je ne reviendrai pas sur les propos de Jean-Pierre Chevènement. Avec tout le respect que j’ai pour lui, je dirai simplement qu’il voit là une possibilité de toucher les droits d’auteur d’un combat dépassé, celui de Maastricht, et de lire la Constitution réformée à travers le prisme d’une remise en cause de l’euro, qu’il a toujours dénoncé.
Oui, nous souhaitons préserver notre monnaie unique et européenne ; oui, pour la préserver nous devons réduire les déficits en France, comme doivent le faire nombre d’États européens ; oui, nous devons nous donner les moyens de sauver le patrimoine commun européen.
Gardons-nous également des positions caricaturales ! Par respect pour la présidence, je tairai les observations que m’inspirent les propositions de M. Fischer. Certes, il est logique que des travées très à gauche s’élève la défense de certaines idées, mais on ne peut pas, me semble-t-il, plaider tout et son contraire ; on ne peut pas, après avoir exercé des responsabilités, dénoncer des politiques qui, alors que nous subissions une crise sans précédent, visaient à protéger notre modèle social français.
Lors de la crise, ne l’oublions jamais, les recettes se sont effondrées, chutant de plusieurs dizaines de milliards d’euros. Nous avons accepté cette perte : nous avons décidé un plan de relance pour soutenir l’économie et le grand emprunt afin de pouvoir investir sur l’avenir. Et nous avons alors fait un choix audacieux, courageux, responsable, auxquels tous auraient dû adhérer. Ce choix, qui était aussi vertueux puisqu’il produit aujourd’hui des effets positifs sur notre économie, consistait à ne pas augmenter les prélèvements obligatoires.
Mme Nicole Bricq : Onze milliards d’euros cette année !
M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Nous n’avons touché ni à l’impôt sur les sociétés, ni à la TVA, ni à l’impôt sur le revenu. Nous avons pris le parti de ne pas augmenter les impôts et de poursuivre le soutien à l’activité économique alors que nous subissions l’effondrement des recettes fiscales. Les résultats sont au rendez-vous.
M. Pierre-Yves Collombat : Ah bon ?
M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Vous devriez tous vous en réjouir : un point de croissance au premier trimestre, …
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Un point : c’est merveilleux !
M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : … 1,6 % de croissance d’ores et déjà acquis, un temps d’avance sur nos prévisions en matière de réduction de nos déficits publics. Nous sommes en effet à 7,1 % de déficit public alors que nous avions prévu 8,5 % au début de l’année 2010. Le niveau de 5,7 % est garanti d’ici à la fin de l’année et nous serons naturellement au rendez-vous d’objectifs intangibles en matière de réduction des déficits public.
Le pari que nous avons fait de soutenir l’économie sans augmenter les prélèvements obligatoires tout en protégeant notre modèle social devrait, me semble-t-il, recueillir l’assentiment de nombre d’entre vous.
Le Gouvernement souhaite donc, je le répète, fixer des rendez-vous financiers. Cette question, qui fera peut-être l’objet d’un débat approfondi devant la Haute assemblée, a été largement discutée à l’Assemblée nationale. Nous avons réussi à trouver un point d’équilibre entre le monopole – c’est le terme le plus parlant, même si ce n’est peut-être pas le meilleur – des lois financières et l’initiative parlementaire, renforcée par la révision constitutionnelle de 2008.
Il ne faudrait pas que, par une curieuse inversion des valeurs, la loi de finances devienne la voiture-balai ou la chambre d’enregistrement des votes qui auront été émis antérieurement dans l’année.
Il faut se garder de tout excès, et c’est ce qu’a fait le Gouvernement, qui a adopté une position assez juste, me semble-t-il, en recherchant le moyen de parvenir à un bon équilibre, avec des rendez-vous financiers réguliers, les lois de finances, les lois de financement de la sécurité sociale et les collectifs – vous avez en effet pu constater que le Gouvernement déposait régulièrement, au mois de juin, des projets de loi de finances rectificative et, dorénavant, des projets de loi de financement de la sécurité sociale rectificative –, en allant plus loin si nécessaire tout en conservant le principe du monopole de discussion des mesures de nature fiscale ou sociale au sein des textes financiers. Dans ces conditions, je crois que nous pourrons sans difficulté nous retrouver sur un objectif commun.
MM. Hyest, Vasselle, Emorine et Gélard souhaitent prévoir une priorité d’examen par le Sénat des textes financiers associés à des projets de loi relatifs aux collectivités locales. Si je comprends leurs préoccupations, je dois à la vérité de dire qu’elles sont difficiles à traduire sur le plan juridique. Faudra-t-il, par exemple, tronçonner le projet de loi de finances de l’année afin que les dispositions relatives à la fiscalité locale et à l’enveloppe des concours des collectivités locales soient examinées en premier par la Haute Assemblée ? Cela ne semble guère praticable.
Au demeurant, vous le savez tous, il n’est pas nécessaire de prévoir une priorité d’examen au Sénat pour que celui-ci imprime sa marque sur les dispositions financières relatives aux collectivités locales. Je ne prendrai que l’exemple récent, que vous avez encore tous en mémoire, de la réforme de la taxe professionnelle. Si cette mesure de nature fiscale a d’abord été discutée à l’Assemblée nationale, l’essentiel de la réforme s’est fait ici. La piste d’atterrissage, résultat d’un travail commun du Gouvernement et de la représentation nationale, a été largement définie et balisée au Sénat.
L’histoire récente nous permet donc de penser que les prescriptions ne sont pas nécessaires. Il suffit que le Gouvernement et le Parlement adoptent de bonnes habitudes de travail.
Monsieur le président, monsieur le rapporteur, messieurs les rapporteurs pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, voilà ce que je souhaitais dire en réponse à vos interventions. Je reste bien entendu à votre entière disposition pour répondre à vos questions au cours des débats qui seront, je n’en doute pas, fructueux et de qualité. (Applaudissements sur les travées de l’UMP, ainsi que sur certaines travées de l’Union centriste.)
M. le président : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des motions.