Représentation devant les cours d'appel : Article 13

Représentation devant les cours d'appel : Article 13

debate, 21/12/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
I. – Les avoués près les cours d’appel en exercice à la date de la publication de la présente loi ont droit à une indemnité au titre du préjudice correspondant à la perte du droit de présentation, du préjudice de carrière, du préjudice économique et des préjudices accessoires toutes causes confondues, fixée par le juge de l’expropriation dans les conditions définies par les articles L. 13-1 à L. 13-25 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Le juge détermine l’indemnité allouée aux avoués exerçant au sein d’une société dont ils détiennent des parts en industrie afin d’assurer, en tenant compte de leur âge, la réparation du préjudice qu’ils subissent du fait de la présente loi.
L’indemnité est versée par le fonds d’indemnisation prévu à l’article 19.
Par dérogation aux règles de compétence territoriale, le juge de l’expropriation compétent est celui du tribunal de grande instance de Paris.
Dans un délai de trois mois suivant la cessation de l’activité d’avoué près les cours d’appel et au plus tard le 31 mars 2012, la commission prévue à l’article 16 notifie à l’avoué le montant de son offre d’indemnisation. En cas d’acceptation de l’offre par l’avoué, l’indemnité correspondante est versée à l’avoué dans un délai d’un mois à compter de cette acceptation.
II à V. – (Supprimés)

Mme la présidente : Je suis saisie de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 7, présenté par MM. Mézard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard : L’article 16 du projet de loi détermine les conditions dans lesquelles la commission nationale compétente sera chargée d’examiner les demandes de versement d’indemnités de licenciement, ainsi que les sommes versées en application de la convention de reclassement visée aux articles 14 et 15.
Dans le même temps, l’alinéa 5 de l’article 13 précise une des missions de cette même commission, à savoir la notification à l’avoué dans les trois mois suivant la cessation de l’activité du montant de l’offre d’indemnisation. Il nous paraît donc plus cohérent de supprimer cette disposition de l’article 13 afin de l’insérer au sein de l’article 16.
Il s’agit d’un amendement de coordination et de pure logique, mais puisqu’il n’est pas question d’accepter le moindre amendement, un avis défavorable me sera certainement opposé, contrairement à la logique et au bon sens…

Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 3 rectifié est présenté par MM. Fouché, Gournac et Pintat, Mme Bruguière, MM. Doublet, Laurent, Bécot, Alduy, Houel, B. Fournier, Martin et Doligé, Mmes B. Dupont et Mélot et MM. Juilhard, Beaumont, Couderc, Vial, Ferrand, Cléach et Demuynck.
L'amendement n° 49 rectifié ter est présenté par MM. Détraigne et Dubois, Mme Gourault, MM. Maurey, Deneux et Amoudry, Mmes Férat, N. Goulet et Morin-Desailly et M. Merceron.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
L’offre prévue à l’article L. 13-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est adressée à l’avoué dans les deux mois suivant la promulgation de la présente loi.
En cas de refus de l’offre, la décision du juge de l’expropriation est rendue dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine. Elle est exécutoire de droit à titre provisoire.
La parole est à M. Alain Fouché, pour présenter l’amendement n° 3 rectifié.

M. Alain Fouché : Les avoués seront privés de leur métier, et donc de leurs ressources, au 1er janvier 2012, sans être pour autant indemnisés avant cette date. Il est donc impératif de compléter le dispositif d’indemnisation en fixant le point de départ de la procédure, le délai maximal dans lequel le juge doit rendre sa décision, s’il est saisi, et le principe que cette décision sera exécutoire de droit à titre provisoire.
La rédaction actuelle du dernier paragraphe de l’article 13, issue des travaux de l’Assemblée nationale, est contraire à l’article XVII de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, dans la mesure où le dispositif présenté implique une indemnisation nécessairement postérieure au 1er janvier 2012, date à laquelle les avoués seront privés de leur outil de travail. L’indemnisation doit être préalable à cette date ; à défaut, la loi serait contraire à la Constitution.
Par ailleurs, il serait anormal de permettre de différer le règlement des indemnités allouées par le juge de l’expropriation en cas d’appel de sa décision par l’une ou l’autre des parties. L'objet de cet amendement est d’éviter toute ambiguïté sur le fait que, même en cas d’appel, toutes les indemnités fixées par le juge de l’expropriation résultant de l’application de l’article 13 devront être versées à l’avoué dans le mois du prononcé de la décision, conformément à l’article 16, l’appel ne produisant aucun effet suspensif.

Mme la présidente : La parole est à M. Yves Détraigne, pour présenter l'amendement n° 49 rectifié ter.

M. Yves Détraigne : Je fais mienne l’excellente argumentation de mon collègue Alain Fouché.

Mme la présidente : L'amendement n° 29 rectifié, présenté par MM. Anziani et Michel, Mme Klès, MM. Sueur, Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
Les offres prévues à l'article L. 13-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont adressées aux avoués associés et au titulaire de l'office dans les deux mois suivant la promulgation de la loi.
En cas de refus de l'offre, la décision du juge de l'expropriation est rendue dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine. Elle est exécutoire de droit à titre provisoire.
La parole est à M. Alain Anziani.

M. Alain Anziani : Le texte, dans sa rédaction actuelle, est effectivement contraire à l’article XVII de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ainsi qu’à l’article 545 du code civil, disposant que l’indemnisation doit être juste et préalable.
Par ailleurs, en l’état actuel du texte, si l’avoué refuse l’offre qui lui est faite, il devra attendre la décision du juge de l’expropriation du tribunal de grande instance de Paris, c'est-à-dire qu’il devra peut-être patienter deux ans avant d’être indemnisé.

M. Patrice Gélard : Non !

M. Alain Anziani : Tout cela ne nous paraît conforme ni à la Constitution ni aux engagements pris.

Mme la présidente : L'amendement n° 8, présenté par MM. Mézard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, la commission prévue à l’article 16 notifie au titulaire de l’office et aux avoués associés le montant des offres d’indemnisation. En cas d’acceptation des offres par leurs bénéficiaires, les indemnités correspondantes leur sont versées au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la cessation d’activité.
La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard : Il s’agit de fixer le point de départ du processus d’indemnisation.
En effet, eu égard aux conditions dans lesquelles intervient la suppression de la profession d’avoué, la procédure d’indemnisation doit démarrer le plus tôt possible, dès la promulgation de la loi, et non dans les trois mois suivant la cessation de l’activité.
Une offre postérieure à la cessation de l’activité aurait en effet pour conséquence de priver les avoués de la possibilité d’être indemnisés alors qu’ils n’auraient déjà plus de revenus. Nous souhaitons, dans ces conditions, leur permettre de se préparer au mieux à leur reconversion professionnelle en prenant en compte l’ensemble des préjudices qui les frappent et résultent, selon les cas, soit de la structure d’exercice titulaire de l’office, soit des avoués eux-mêmes à titre individuel.
L’offre de la commission doit donc être établie en fonction de chaque bénéficiaire. En conséquence, l’offre d’indemnisation de la perte du droit de présentation et du préjudice liquidatif doit être acceptée par le titulaire de l’office, à savoir les associés en fonction des règles statutaires qui les régissent lorsqu’ils exercent sous forme de société. Ainsi, l’indemnisation du préjudice de carrière lié à la perte d’activité et des autres préjudices est personnelle à chaque avoué et ne peut donc être acceptée que par la personne concernée.
Le présent amendement prévoit en outre que les indemnités correspondantes, en cas d’acceptation des offres par les bénéficiaires, leur seront versées au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la cessation de l’activité.
C’est là aussi une mesure de justice et de sagesse. La position du Gouvernement est contraire à celle que le Sénat avait adoptée en première lecture, en décembre 2009.

Mme la présidente : L'amendement n° 55, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer les mots :
cessation de l'activité d'avoué près les cours d'appel et au plus tard le 31 mars 2012
par les mots :
promulgation de la présente loi
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat : La suppression d’un outil de travail sur décision unilatérale de l’État impose que celui-ci assure une indemnisation avec une célérité particulière.
Cet impératif est affirmé à l’article XVII de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui exige une indemnisation préalable et s’est appliqué à de nombreuses reprises, comme en témoigne la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.
La question n’est pas seulement théorique. Nombre de personnes concernées sont exposées à des difficultés financières immédiates, parfois insurmontables, risquant de paralyser tout projet de reconversion professionnelle. Il est prévu un acompte à l’article 17 du projet de loi, mais il est insuffisant, notamment en raison de la déduction dont cet acompte fera l’objet, pour la plupart des avoués, au titre du remboursement de leurs emprunts professionnels.
De plus, le tribunal de grande instance de Paris a fait connaître que le délai observé devant le juge de l’expropriation, entre la saisine du juge et le prononcé du jugement pour une affaire « de droit commun », est de deux ans et demi. Par conséquent, en cas de saisine du juge en avril 2012, un avoué ne pourrait escompter obtenir un jugement qu’en octobre 2014.
Il paraîtrait donc sage que le Sénat, afin de se conformer à ces exigences constitutionnelles et conventionnelles et de prévenir tout contentieux, adopte un texte permettant de garantir que l’indemnité sera versée à une date antérieure à la suppression de l’outil de travail, soit, en l’état actuel du texte, avant le 1er janvier 2012.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrice Gélard : La commission des lois du Sénat a souhaité que les avoués soient soumis au droit commun de l’imposition, ce dernier étant interprété dans un sens qui leur est, en principe, favorable. Le Gouvernement doit s’engager sur ce point : c’est l’objet de l’amendement d’appel de la commission que nous examinerons tout à l’heure.
Dès lors, il n’est pas possible de souscrire aux présents amendements, qui prévoient un dispositif d’exonération fiscale généralisé, en contradiction avec la position que nous avons adoptée en première lecture et en commission des lois.
Si les réponses du Gouvernement n’étaient pas satisfaisantes, nous pourrions nous replier sur l’amendement de la commission que j’évoquais à l’instant. Dans l’immédiat, la commission émet un avis défavorable sur les six amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Ces six amendements visent à bâtir un système différent de celui qui est soumis au Sénat au travers du présent texte. Ils tendent à préciser que l’offre d’indemnisation devra être adressée à l’avoué dans les deux ou trois mois suivant la promulgation de la loi, que, en cas de refus de l’offre, la décision du juge de l’expropriation devra être rendue dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine et sera exécutoire de droit à titre provisoire et que, en cas d’acceptation de l’offre d’indemnisation, les indemnités correspondantes devront être versées dans le mois de la cessation de l’activité.
Le Gouvernement souhaite le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Tout d’abord, la règle relative à l’offre préalable d’indemnisation a sa place dans l’article consacré à l’indemnisation des avoués…

M. Patrice Gélard : Bien sûr !

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : … plutôt que dans l’article 16 relatif aux missions de la commission nationale. Je vous invite donc, monsieur Mézard, à retirer l’amendement n° 7.
S’agissant du point de départ du délai dans lequel la commission doit faire l’offre préalable d’indemnisation, MM. Fouché, Détraigne, Mézard et Anziani et Mme Mathon-Poinat contestent la rédaction actuelle du texte, qui prévoit un délai de trois mois à compter de la cessation de l’activité. Je ne crois pas que la date de la promulgation de la loi soit un meilleur point de départ,…

M. Jean-Jacques Hyest : Non !

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : … car certains préjudices ne seront pas forcément chiffrables à ce moment-là.
Par ailleurs, ce délai est, à l’évidence, un délai butoir, et rien n’empêchera la commission de faire une offre avant même que les avoués cessent leur activité, s’ils lui donnent tous les moyens de se prononcer. À ce titre, je rappelle que la commission sera créée dès la publication de la loi.
En ce qui concerne l’encadrement de la décision du juge de l’expropriation, MM. Fouché, Détraigne et Anziani et Mme Mathon-Poinat souhaitent prévoir un délai de quatre mois pour que le juge rende sa décision, celle-ci devant être selon eux automatiquement exécutoire. Je crois pour ma part au contraire que les règles de procédure sont actuellement suffisantes pour répondre à toutes les situations, sans qu’il soit opportun d’enfermer la décision que doit rendre le juge de l’expropriation dans un délai, au demeurant très court, qui peut s’avérer inadapté ou incompatible avec certains cas d’espèce.
En outre, il n’est pas nécessaire de prévoir que l’indemnisation prononcée par le juge soit exécutoire de plein droit. Le juge a toujours la faculté de prononcer cette exécution provisoire au cas par cas, y compris en cas d’appel, en saisissant le premier président ou le conseiller de la mise en état.
Enfin, s’agissant de la date du versement des indemnités en cas d’acceptation de l’offre préalable d’indemnisation, M. Mézard souhaite préciser que les indemnités seront versées dans le mois de la cessation de l’activité. Je ne crois pas qu’une telle disposition aille dans le sens des intérêts des avoués, car si l’offre est faite rapidement après l’entrée en vigueur de la loi et que la cessation de l’activité n’a lieu qu’en fin d’année 2011, cette précision pourra conduire les avoués à devoir attendre plus que de raison le versement des indemnités.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrice Gélard : Je souhaiterais préciser que, en l’occurrence, il s’agit non pas d’une expropriation, comme je l’entends dire, mais d’une procédure comparable à celle de l’expropriation. Si le Sénat a opté, en première lecture, pour cette procédure, c’est justement afin de favoriser les avoués.
Le projet de loi initial ne parlait pas du tout d’expropriation ; il mettait en place une démarche tout à fait différente, qui elle était absolument conforme à la Constitution. Ne revenons pas en permanence à la procédure d’expropriation et à l’article XVII de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui n’est pas applicable en l’espèce.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 7.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Monsieur Fouché, l'amendement n° 3 rectifié est-il maintenu ?

M. Alain Fouché : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : Monsieur Détraigne, l'amendement n° 49 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Yves Détraigne : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 3 rectifié et 49 rectifié ter, tendant à modifier l’article 13.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que l’avis du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin n° 136 :
Nombre de votants
336
Nombre de suffrages exprimés
335
Majorité absolue des suffrages exprimés
168
Pour l’adoption
165
Contre
170
Le Sénat n'a pas adopté.
La parole est à M. Alain Anziani, pour explication de vote sur l'amendement n° 29 rectifié.

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Il n’a plus d’objet !

M. Alain Anziani : Je voudrais féliciter M. le garde des sceaux : sa force de persuasion lui a permis de convaincre les signataires de l’amendement n° 3 rectifié de renier celui-ci, y compris lorsqu’ils n’étaient pas présents dans l’hémicycle ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Roland Courteau : C’est un peu fort !

M. Patrice Gélard : Cet amendement n’a plus d’objet !

M. Jean-Pierre Sueur : Tout cela est déplorable, madame la présidente, les signataires des amendements votent contre !

M. Roland Courteau : Tout à fait !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 29 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Monsieur Mézard, l'amendement n° 8 est-il maintenu ?

M. Jacques Mézard : Bien sûr, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 8.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 55.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n° 4 rectifié bis est présenté par MM. Fouché, Pintat, Gournac et Alduy, Mme Bruguière, MM. Doublet, Laurent, Bécot, Houel, B. Fournier, Martin et Doligé, Mmes B. Dupont et Mélot et MM. Juilhard, Beaumont, Couderc, Vial, Ferrand, Cléach et Demuynck.
L'amendement n° 30 rectifié est présenté par MM. Anziani et Michel, Mme Klès, MM. Sueur, Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 52 rectifié ter est présenté par MM. Détraigne et Dubois, Mme Gourault, MM. Maurey, Amoudry et Deneux, Mmes Férat, N. Goulet et Morin-Desailly et M. Merceron.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. - Après l'alinéa 5
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les indemnités versées aux avoués en application de la présente loi ne sont soumises ni à l'impôt, ni aux prélèvements sociaux, ni aux cotisations sociales professionnelles.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Alain Fouché, pour présenter l’amendement n° 4 rectifié bis.

M. Alain Fouché : Cet amendement vise à indemniser de manière équitable le préjudice subi par les avoués. Pour des motifs d'équité, les indemnités ne doivent être soumises ni à l’impôt, ni aux prélèvements sociaux, ni aux cotisations sociales professionnelles.
L'imposition des indemnités actuellement prévue par le texte porte atteinte au principe de la réparation intégrale du préjudice, du fait que serait prélevé un peu plus de 50 % des sommes allouées.
En l'état actuel du texte, les avoués financeront eux-mêmes une partie non négligeable de la réforme qu’ils subissent. C'est pourquoi l'amendement prévoit, pour une juste compensation de la perte de leur outil de travail par les avoués, la non-imposition des sommes versées.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Anziani, pour présenter l'amendement n° 30 rectifié.

M. Alain Anziani : Nous souhaitons une réparation intégrale du préjudice subi par les avoués, ce qui suppose que l’on n’ampute pas les indemnités en les soumettant à l’impôt, aux prélèvements sociaux ou aux cotisations sociales professionnelles.

Mme la présidente : La parole est à M. Yves Détraigne, pour présenter l'amendement n° 52 rectifié ter.

M. Yves Détraigne : Même amendement, même motif !

Mme la présidente : L'amendement n° 53 rectifié bis, présenté par MM. Détraigne et Dubois, Mme Gourault, MM. Maurey, Amoudry et Deneux, Mmes Férat, N. Goulet et Morin-Desailly et M. Merceron, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 5
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Les indemnités versées aux avoués en application de la présente loi en réparation de tous les préjudices subis, autres que celui tendant à réparer la perte du droit de présentation, ne sont soumises ni à l'impôt, ni aux prélèvements sociaux, ni aux cotisations sociales professionnelles.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne : Il s’agit d’un amendement de repli.

Mme la présidente : Les quatre derniers amendements faisant l’objet de la discussion commune sont identiques.
L'amendement n° 9 est présenté par MM. Mézard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
L'amendement n° 31 est présenté par MM. Anziani et Michel, Mme Klès, MM. Sueur, Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 54 rectifié bis est présenté par MM. Détraigne et Dubois, Mme Gourault, MM. Maurey, Amoudry et Deneux, Mmes Férat, N. Goulet et Morin-Desailly et M. Merceron.
L'amendement n° 66 est présenté par M. Gélard, au nom de la commission des lois.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I. - Alinéa 6
Rétablir le IV dans la rédaction suivante :
IV. - Les plus-values réalisées dans le cadre du versement de l'indemnité mentionnée au I sont exonérées de toute imposition.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l’amendement n° 9.

M. Jacques Mézard : Cet amendement reprend la rédaction issue de la première lecture du texte au Sénat. Il tend à rétablir l’exonération fiscale pour les plus-values réalisées dans le cadre de l’indemnité versée aux avoués.
Cette exonération ne porte que sur l’indemnisation versée au titre de la perte du droit de présentation, seule susceptible d’être imposée au titre des plus-values.
En l’état, l’imposition au titre des plus-values qui frappe l’indemnisation relative à la valeur de la perte du droit de présentation crée une rupture d’égalité entre, d’une part, les avoués amenés à se reconvertir dans une autre profession, et, d’autre part, ceux qui, choisissant de prendre leur retraite, bénéficient grâce à une exception au principe fiscal de droit commun votée à l’article 54 de la loi de finances rectificative pour 2009 de l’exonération de l’imposition sur les plus-values. Cette exception, je le rappelle, avait été votée en 2009 au motif notamment que les avoués futurs retraités ne pourront plus céder leur office. Il serait donc totalement inéquitable – si ce mot a encore un sens ! – que des avoués soient fiscalisés sur le fondement d’un impôt dont l’assiette est celle du montant d’une cession qui leur est également interdite au seul motif qu’ils ne seront pas en mesure de faire valoir leurs droits à la retraite.
Le respect du principe d’égalité entre avoués n’est effectif que si tous bénéficient du même régime fiscal.
Cette rupture d’égalité est d’autant plus évidente en l’occurrence que lorsque les avoués exercent sous forme de société – cela représente 95 % des cas –, l’indemnisation de la perte du droit de présentation est versée à la société civile professionnelle, seule titulaire de l’office.
Sous réserve des explications complémentaires qui pourraient être apportées, il semble que les avoués entrés au sein de la structure postérieurement à sa constitution se trouveraient assujettis au paiement d’un impôt sur une plus-value dont ils n’auront jamais bénéficié.
Le seul moyen d’atténuer cette pression fiscale est de dissoudre la SCP, pour permettre une remontée des moins-values engendrées par l’annulation des parts, ce qui implique nécessairement la liquidation de toutes les structures et, par voie de conséquence, le licenciement de tous les salariés.
Une exonération des seules plus-values pourra permettre de conserver une partie des emplois. Il n’est d’ailleurs même pas certain que ce mécanisme fiscal puisse être mis en œuvre, les avoués n’ayant aucune maîtrise des dates distinctes des faits générateurs de plus-values et de moins-values.
Contrairement à ce qui a pu être dit, le juge de l’expropriation n’a pas le pouvoir de tenir compte du poids de la fiscalité, qui, aux termes d’une jurisprudence constante, ne peut être considéré comme un préjudice réparable.
La réparation du préjudice doit être intégrale pour tous, et il ne serait pas équitable que certains voient l’indemnisation de la perte de leur droit de présentation amputée par la fiscalité. Je le redis, les avoués n’ont pas fait le choix d’être supprimés ; ils subissent cette situation. C’est d’ailleurs ce qu’avait très clairement indiqué le Sénat en première lecture.
Contrairement à ce qu’a avancé le Gouvernement, il n’y a aucun risque de rupture d’égalité au regard des précédentes réformes ayant concerné les commissaires-priseurs ou les courtiers maritimes, dans la mesure où ces professions, à la différence de celle d’avoué, n’ont fait l’objet d’aucune suppression ; il ne s’agissait que d’indemniser une perte partielle de monopole.
Il s’agit bien ici d’une suppression, car les avoués ne vont pas se transmuer en avocats. Ils bénéficiaient d’ailleurs déjà du droit de devenir avocats.
Les dispositions fiscales qui avaient été adoptées en première lecture par le Sénat sont indispensables, afin de permettre aux avoués amenés à se reconvertir de ne pas voir leur indemnisation réduite, parfois dans de larges proportions, par l’imposition. Il s’agit de rétablir l’égalité entre les avoués, qui ne sauraient être soumis à deux régimes distincts.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Anziani, pour présenter l'amendement n° 31.

M. Alain Anziani : Je reprends à mon compte les propos de M. Mézard.
La rédaction actuelle du texte est contraire à l’article 54 de la loi de finances rectificative de 2009, qui exonérait d’imposition les avoués partant à la retraite.
De plus, les avoués qui seront amenés à acquitter cette imposition sur les plus-values devront rapidement dissoudre leur structure afin de faire remonter les moins-values, et donc licencier au plus vite l’ensemble des salariés. En conséquence, cette mesure ne rapportera pas grand-chose aux finances publiques.

Mme la présidente : La parole est à M. Yves Détraigne, pour présenter l'amendement n° 54 rectifié bis.

M. Yves Détraigne : Il s’agit de revenir à la version du texte adoptée en première lecture par le Sénat.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 66.

M. Patrice Gélard : Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, il s’agit d’un amendement de repli, dans l’hypothèse où les réponses du Gouvernement ne seraient pas satisfaisantes. Si elles l’étaient, je demanderais le retrait de l’ensemble des amendements faisant l’objet de la discussion commune, afin que l’article 13 puisse être voté conforme.
Conformément à la position adoptée par la commission des lois en deuxième lecture, le présent amendement pourra être adopté si le Gouvernement n’est pas en mesure de prendre des engagements clairs et précis sur la fiscalité qui sera applicable à la plus-value que réaliseront les avoués indemnisés en application de l’article 13.
Nous n’aurions jamais dû adopter la disposition précitée de la loi de finances rectificative de 2009, car c’était une aberration au regard du respect du principe d’égalité devant l’impôt. Cela étant, monsieur Anziani, elle n’était applicable que pour l’année 2009.
Un certain nombre d’arguments solides ont été présentés par MM. Mézard et Détraigne, notamment, concernant les avoués exerçant dans le cadre de sociétés civiles professionnelles. Dans ce cas, la SCP est détentrice de l’office. Ainsi, l’indemnisation de la perte du droit à présentation sera perçue par la SCP et non par l’avoué.
Si la plus-value réalisée est calculée en fonction de la date d’acquisition de l’office, les avoués ayant acquis leurs parts sociales au cours des dernières années risquent d’être imposés au titre d’une plus-value particulièrement élevée, alors qu’ils ont payé un droit d’entrée important, tenant compte de la valeur actualisée de l’office.
Il paraît donc indispensable que le Gouvernement prenne des mesures permettant que les avoués ayant récemment acquis des parts sociales ne soient pas soumis à une imposition disproportionnée.
Si la dissolution des SCP apparaissait comme une solution pertinente, encore faudrait-il veiller à ce que l’articulation dans le temps de la dissolution et de l’indemnisation des avoués permette effectivement d’apporter les corrections nécessaires au calcul de l’impôt.
Il faut donc que le Gouvernement s’engage dès à présent à prendre l’instruction fiscale nécessaire pour résoudre cette question d’organisation dans le temps de la liquidation de la SCP et du versement de l’indemnité. Si le Gouvernement nous donne satisfaction, la commission retirera son amendement et demandera le retrait de tous les autres.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest : Pour ne pas rester dans la théorie, je me suis penché sur des exemples concrets.
L’impôt sur la plus-value, si celle-ci est calculée par rapport à la date d’acquisition, s’établit à 6 700 euros pour un avoué qui aurait acquis 20 % des parts d’un office en 1999. En revanche, si le calcul retient pour point de départ la date d’acquisition de l’office par la société, l’impôt sur la plus-value atteint 66 000 euros : on ferait alors payer aux avoués une partie de la réforme. Monsieur le ministre, nous confirmez-vous clairement que c’est la date d’acquisition des parts qui est prise en compte ?

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Oui ! C’est ce que j’ai dit tout à l’heure !

M. Jean-Jacques Hyest : Monsieur le garde des sceaux, certains ne l’ont pas encore entendu ! Cela n’était pas évident a priori, et il était nécessaire que vous indiquiez nettement que ce sera bien la date d’acquisition des parts qui sera prise en considération. Certains ont essayé d’interroger les services de Bercy à ce sujet, sans obtenir de réponse très claire.
Par ailleurs, monsieur le ministre, c’est à la clôture des opérations de liquidation que la régularisation au titre de l’annulation des parts interviendra, avec prise en considération du prix d’acquisition des parts. Néanmoins, il n’y aura pas de clôture des opérations en 2012, année de la détermination du droit de présentation d’un successeur. Par conséquent, aucune compensation ne sera possible, d’où l’inquiétude légitime des professionnels : ils ne savent pas quand et comment l’avance pourra leur être remboursée par l’administration fiscale.
Vous avez déjà répondu à ces préoccupations, monsieur le ministre, mais je crois nécessaire d’y revenir, afin de convaincre un certain nombre de nos collègues !

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je vais tâcher de clarifier les choses une nouvelle fois. Il est vrai que les questions fiscales sont toujours complexes.
Une instruction fiscale sera envoyée afin que le texte soit correctement appliqué.
Premièrement, je confirme que la plus-value sera calculée in fine par rapport à la valeur d’acquisition des parts de la SCP.
Deuxièmement, je m’engage à ce que des dispositions soient prises afin qu’il en soit également ainsi dans l’hypothèse où l’indemnité ne serait pas versée la même année que celle de la dissolution.
Je réponds donc par l’affirmative à vos deux questions, monsieur Hyest. Il me semble que le Gouvernement prend un engagement clair en réponse à une demande claire de la commission des lois du Sénat. Cet engagement sera formalisé par le biais d’une instruction fiscale, comme vous l’avez demandé.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrice Gélard : La commission retire l’amendement n° 66 et demande le retrait de tous les autres amendements faisant l’objet de la discussion commune.

Mme la présidente : L'amendement n° 66 est retiré.
Monsieur Détraigne, les amendements nos 52 rectifié ter, 53 rectifié bis et 54 rectifié bis sont-ils maintenus ?

M. Yves Détraigne : Les explications apportées me semblent satisfaisantes sur le plan fiscal, mais que le garde des sceaux réponde à la place de Bercy me gêne un peu…

M. Patrice Gélard : Et la solidarité gouvernementale ?

M. Jean-Jacques Hyest : Pas vous, monsieur Détraigne !

M. Yves Détraigne : Cela étant, je retire les trois amendements, madame la présidente.

Mme la présidente : Les amendements nos 52 rectifié ter, 53 rectifié bis et 54 rectifié bis sont retirés.
Monsieur Fouché, l’amendent n° 4 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Alain Fouché : Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 4 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Jean-Pierre Michel, pour explication de vote sur l’amendement n° 30 rectifié.

M. Jean-Pierre Michel : Nous assistons à une facétie indigne du Sénat.
Il est tout à fait compréhensible que le nouveau garde des sceaux veuille solder un passif dont il n’est pas responsable et qui le handicape en vue de l’année à venir. Pour cela, il faut à tout prix un vote conforme. Les promesses n’engagent que ceux qui les écoutent : si celles du Gouvernement sont sincères, monsieur le ministre, inscrivez-les dans la loi ! Alors seulement nous vous croirons ! Si vous ne le faites pas, les engagements que vous avez pris ne seront pas tenus ; nous le savons très bien, et les avoués aussi !
C’est la raison pour laquelle nous maintenons les amendements nos 30 rectifié et 31. Les collègues qui se dégonflent porteront la responsabilité du texte qui sera voté. Pensons aux victimes !

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest : L’Assemblée nationale s’est ralliée au texte du Sénat, mais n’a rien précisé sur le régime fiscal des plus-values, alors qu’une incertitude subsistait. Les précisions nécessaires ayant été apportées sur ce point, il ne faudrait pas laisser traîner les choses plusieurs mois encore : ce ne serait à l’avantage ni des avoués, ni de leurs salariés. Il ne s’agit absolument pas d’une mascarade, mon cher collègue, mais au contraire d’une grande victoire du Sénat ! Je ne suis absolument pas d’accord avec vous !

Mme la présidente : La parole est à M. Yves Détraigne, pour explication de vote.

M. Yves Détraigne : Je peux comprendre que notre collègue Jean-Pierre Michel se laisse emporter par le débat, mais je n’ai pas le sentiment d’être un « dégonflé ». Certes, ce n’est pas la ministre de l’économie et des finances qui a pris un engagement à propos de l’instruction fiscale, mais le garde des sceaux représente ici le Gouvernement.

M. Jean-Jacques Hyest : Et on lui fera savoir s’il le faut !

M. Yves Détraigne : Absolument !
Nos échanges figureront au Journal officiel : cela me semble de nature à donner la force nécessaire aux engagements qui ont été pris par le garde des sceaux.

M. Jean-Jacques Hyest : Oui !

M. Yves Détraigne : Par conséquent, je ne crois pas m’être dégonflé en retirant mes amendements. Un débat doit être un échange permettant de progresser ensemble vers le meilleur texte possible, et non la juxtaposition de discours parallèles ne se rejoignant jamais. Or, sur ce plan, les engagements pris par le garde des sceaux me paraissent satisfaisants.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je voudrais rappeler que, lorsqu’un ministre prend un engagement, il le fait au nom du Gouvernement,…

M. René Garrec : Très bien !

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : … et non au titre de son seul département ministériel. La réponse que j’ai faite a naturellement été préparée avec les services de Bercy. Mes propos, qui figureront au Journal officiel, engagent le Gouvernement.

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote.

M. Bernard Frimat : Monsieur le ministre, nous sommes d’accord sur le fait que votre parole engage le Gouvernement tout entier. Cela étant, vous avez trop d’expérience parlementaire pour ne pas savoir qu’il est déjà arrivé que des engagements pris au banc du Gouvernement par d’autres que vous soient restés de simples paroles !

M. Roland Courteau : Oh oui, souvent !

M. Bernard Frimat : Notre collègue Jean-Pierre Michel l’a exprimé de manière un peu rugueuse – cela n’est pas défendu ! –, mais il nous semble que votre ambition et votre objectif sont d’obtenir un vote conforme !
À cet égard, je voudrais revenir brièvement sur le scrutin public de tout à l’heure. La position de 183 d’entre nous, soit la majorité du Sénat, était a priori claire : outre les 152 membres de l’opposition, 10 collègues du groupe de l’Union centriste et 21 du groupe UMP avaient signé les amendements identiques faisant l’objet du scrutin public.

M. Jean-Jacques Hyest : Ces derniers ont été convaincus et ont changé d’avis, c’est tout !

M. Bernard Frimat : Ils pouvaient difficilement changer d’avis, monsieur Hyest, puisque la plupart d’entre eux n’étaient pas en séance ! Néanmoins, ils ont voté contre leur propre amendement, car l’objectif est que le texte soit adopté conforme.
Nous avons assisté à un joli pas de deux entre la commission et le Gouvernement, remarquablement exécuté, autour de l’amendement n° 66, finalement retiré. Ce numéro a suscité l’étonnement sur toutes les travées, pour dire les choses sur un mode plaisant !
Monsieur le ministre, je vous dis « chiche » : pouvez-vous nous affirmer que le ministre du budget confirmera ce soir devant nous l’engagement pris cet après-midi par son excellent collègue le garde des sceaux ? Cela ne suffirait peut-être pas à lever toutes les inquiétudes, mais en tout cas une telle manifestation de l’unité de vues du Gouvernement donnerait un poids supplémentaire à votre engagement et nous permettrait presque d’oublier que des divergences peuvent parfois apparaître entre ministres, par exemple entre M. Hortefeux et vous-même à propos des magistrats…
Sinon, nous pourrons faire nôtre la formule de Jacques Chirac, selon laquelle les promesses n’engagent que ceux qui les écoutent ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Virginie Klès, pour explication de vote.

Mme Virginie Klès : Depuis déjà un an, ce débat sur l’indemnisation des avoués et de leurs salariés est fait d’hésitations, de tergiversations, d’avancées suivies de reculs.
Si le Gouvernement était vraiment convaincu de l’utilité de cette réforme, sous cette forme précise et en cette période de disette budgétaire, il paierait sans discuter le vrai prix de cette expropriation. Or, manifestement, il n’y est pas prêt ! Pourquoi ne nous présente-t-il pas des amendements nous garantissant que les engagements pris aujourd’hui figureront dans la loi ? Il a eu des mois pour les préparer ! Nous avons pourtant déjà vu le Gouvernement agir dans des délais nettement plus courts et dans des conditions beaucoup plus difficiles, pour ne pas dire acrobatiques, afin de permettre un débat serein au Parlement.
Monsieur le ministre, en l’absence d’amendements visant à les inscrire dans la loi, j’ai beaucoup de peine à croire en vos engagements. J’ai vraiment l’impression que l’on nous propose un marché de dupes. Nous devons vous faire confiance, dites-vous, mais ce sont les avoués et leurs salariés qui en paieront demain les conséquences ; c’est pourquoi je ne peux vous faire confiance !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur : Je voudrais appuyer ce qu’a dit avec beaucoup de talent notre collègue Bernard Frimat.
Nous avons retiré notre demande de scrutin public, qui n’avait plus aucun sens,…

M. Jean-Jacques Hyest : C’est sûr !

M. Jean-Pierre Sueur : … mais ce qui s’est passé lors du vote précédent est inacceptable. Étant donné la manière dont les choses se déroulent, vous n’aurez pas à recourir deux fois à ce procédé.
Cependant, dans les assemblées parlementaires, la sincérité des votes a une grande importance. Or l’analyse du résultat du précédent scrutin public, portant sur un sujet susceptible d’intéresser le Conseil constitutionnel, fera apparaître qu’il a été acquis uniquement parce que des sénateurs absents en séance auront voté contre l’amendement qu’ils ont signé !

M. Jean-Jacques Hyest : Ils ont été convaincus !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Ce n’est pas la première fois !

M. Jean-Pierre Sueur : Vous trouvez cela très bien ? C’est votre droit. En tout cas, mes propos et ceux de mes collègues figureront au Journal officiel et serviront en tant que de besoin.

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

M. Jacques Mézard : Je crains les textes qui viennent en discussion à la veille de Noël ou des grandes vacances, comme ce fut le cas pour la proposition de loi relative au travail le dimanche, adoptée conforme dans des conditions qui sont restées dans les mémoires…
Nous avons bien compris quelle était ici la manœuvre. Pour ma part, je fais confiance à la parole de M. le garde des sceaux, mais j’ai vécu récemment, à propos du projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services, texte auquel j’étais particulièrement attaché, une expérience marquante : M. Novelli m’a fait une promesse qui a été bafouée trois mois après par un autre membre du Gouvernement.

M. Roland Courteau : Cela arrive souvent !

M. Jacques Mézard : Telle est la réalité, et il est difficile de l’oublier !

M. Roland Courteau : Eh oui !

M. Jacques Mézard : Il est donc important d’écrire les choses, car des engagements pris oralement, même s’ils doivent figurer au Journal officiel, ne remplaceront jamais un texte.
Monsieur le garde des sceaux, je n’ai aucune raison de ne pas vous faire confiance, mais je sais parfaitement, par expérience, qu’un autre ministre pourra renier demain l’engagement que vous avez pris tout à l’heure ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 30 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Michel, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 9 et 31.

M. Jean-Pierre Michel : Je voudrais résumer la situation en termes simples, afin que les choses soient bien claires pour tout le monde.
On supprime une profession qui ne l’avait pas demandé.

M. Jean-Jacques Hyest : C’est vrai !

M. Jean-Pierre Michel : Peu importe que ce soit ou non justifié, là n’est pas le débat : elle est supprimée. Par conséquent, ceux qui l’exerçaient, quel que soit leur âge, vont devoir faire autre chose.
Cette suppression implique une indemnisation. Il est vrai, monsieur le rapporteur, que le Sénat a fait progresser le texte sur ce point, mais finalement, par le biais de l’impôt, l’État reprendra d’une main une partie de ce qu’il donne de l’autre !

M. Jean-Jacques Hyest : Non !

M. Jean-Pierre Michel : En plus, l’indemnisation ne sera pas immédiate.

M. Patrice Gélard : Si !

M. Jean-Pierre Michel : Par conséquent, les avoués qui ont emprunté pour acheter leur charge ou des parts de la SCP dans laquelle ils exercent devront rembourser après avoir cessé leur activité, sans en avoir forcément retrouvé une autre, ni avoir été indemnisés. De surcroît, lorsqu’ils le seront, on leur reprendra d’une main ce qu’on leur aura donné de l’autre !

M. Jean-Jacques Hyest : Non, c’est faux !

M. Jean-Pierre Michel : Voilà, en termes simples et clairs, la manœuvre dont vous êtes aujourd’hui le pilote, monsieur le garde des sceaux !

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 9 et 31.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 13.
(L'article 13 est adopté.)