Loi de finances pour 2011 : Travail et emploi

Loi de finances pour 2011 : Travail et emploi

debate, 02/12/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Travail et emploi ».
La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Serge Dassault : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Travail et emploi » dispose de 11,46 milliards d’euros, qui sont destinés, en principe, à réduire le chômage et à développer l’emploi.
Le budget de la politique de l’emploi dépasse largement les seuls crédits de cette mission. En effet, le Gouvernement mobilisera 51,4 milliards d’euros en 2011 pour la politique de l’emploi et du travail, soit plus de la moitié de notre déficit budgétaire, pour un résultat très contestable, car ces crédits financent en réalité une multitude d’aides sociales n’aboutissant à aucune création d’emploi.
Dans cette période cruciale où le Gouvernement essaie de trouver les économies nécessaires pour réduire notre déficit budgétaire et conserver notre notation AAA, il ne serait pas inutile d’étudier de plus près des dépenses qui n’ont aucun effet sur l’augmentation du nombre d’emplois et qui ne sont en fait que des dépenses sociales.
En plus des 11,46 milliards d’euros de la mission « Travail et emploi », sur lesquels nous reviendrons, doivent être également pris en compte 10,51 milliards d’euros de dépenses fiscales, dont près de 3 milliards d’euros affectés à la prime pour l’emploi. Il faut bien le dire, ces dépenses ne créent aucun emploi et ne sont, en réalité, qu’un complément de salaire très agréable pour ceux qui en profitent, mais très lourd pour l’État. Il faut également comptabiliser les crédits et réductions d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, dont le coût dépasse les 3 milliards d’euros, mais qui permettent, eux, de créer de nombreux emplois.
Les exonérations d’impôt sur le revenu au titre des heures supplémentaires, qui coûtent 1,36 milliard d’euros à l’État, ne créent aucun emploi. Elles pourraient donc être supprimées ; j’ai d’ailleurs déposé un amendement en ce sens.
Si l’État acceptait de supprimer la prime pour l’emploi et l’exonération d’impôt au titre des heures supplémentaires, qui ne créent aucun emploi, je ne me lasserai pas de le répéter, il économiserait 4,29 milliards d’euros.
Les allégements généraux de cotisations de charges sur salaires coûtent près de 25 milliards d’euros. Le MEDEF accepterait désormais – car c’est nouveau – de les aménager de manière progressive et différenciée en fonction de la situation conventionnelle des entreprises. Il souhaiterait que soit, au préalable, réglée la question très importante de la durée légale du travail, de telle sorte que celle-ci puisse être modulée, après discussions avec les syndicats, en fonction des besoins et des charges de chaque entreprise : ce serait effectivement beaucoup plus efficace en termes de rendement des activités industrielles.
Il est certain que des modifications des allégements de charges ne pourraient s’appliquer qu’aux entreprises ou aux branches qui seraient sorties du système de durée légale du travail. Il serait intéressant que le Gouvernement puisse étudier cette nouvelle proposition du MEDEF.
En finançant 25 milliards d’euros d’allégements de cotisations de charges par an depuis plus de dix ans, l’État aura fait augmenter notre dette de plus de 250 milliards d’euros, sans compter les charges afférentes, et cela sans aucune limite. Il s’agit d’une dépense considérable, sur laquelle il me semble utile d’attirer votre attention.
Par ailleurs, en vertu de la loi TEPA, les heures supplémentaires entraînent 3,23 milliards d’euros d’exonérations de charges, là encore sans aucune création d’emploi.
Enfin, les exonérations ciblées de cotisations patronales, sur lesquelles je n’ai aucune information, mais qui représentent 5 milliards d’euros, pourraient aussi être supprimées, car leur contribution à la création d’emplois ne paraît pas évidente.
Au total, la politique de l’emploi, qui mobilise aujourd’hui 51,44 milliards d’euros, pourrait être réduite de 37,5 milliards d’euros et ramenée à 14,4 milliards d’euros, sans compromettre l’emploi, mais notre déficit budgétaire s’en trouverait diminué d’autant.
Mes chers collègues, je vous fais remarquer que cet énorme budget, de plus de 51 milliards d’euros, ne prévoit que très peu de financements en direction des entreprises, pour les aider à développer leurs activités, ou des créateurs d’entreprise, alors que c’est là que se trouve le plus sûr moyen de créer des emplois. Certes, le programme 103 prévoit 307 millions d’euros d’aides à la création et à la reprise d’entreprises, mais il s’agit essentiellement d’exonérations, et non de subventions efficaces pour aider les entreprises en début d’activité.
Les entreprises auraient pourtant bien besoin de ces aides en capital pour la création d’activités nouvelles, le lancement de nouveaux produits, la modernisation de leurs installations ou encore la recherche de nouveaux marchés à l’étranger.
Il serait vraiment utile que le budget de l’emploi favorise la création d’emplois par les entreprises au lieu de financer la multiplication d’aides sociales qui ne créent aucun emploi.
Mais revenons au budget de la mission « Travail et emploi ». Le Gouvernement propose de faire des économies sur plusieurs dispositifs.
Les subventions accordées aux maisons de l’emploi sont très significativement revues à la baisse, avec une diminution de 45 % : elles s’élèvent désormais à 53 millions d’euros, au lieu de 95 millions d’euros en 2010. Cette mesure est contestée par plusieurs de mes collègues ici présents.
Diverses mesures de suppression de crédits, notamment l’exonération de 15 points pour les particuliers employeurs, permettront d’économiser globalement plus de 530 millions d’euros, mais auront pour conséquence de réduire les emplois à domicile. J’y suis tout à fait opposé ; je serai donc favorable à l’amendement de ma collègue Marie-Thérèse Hermange, qui propose de conserver cette exonération, en la ramenant de 15 à 10 points.
Le Gouvernement propose de supprimer l’exonération des avantages en nature dans la restauration, qui avait été adoptée par la commission des finances l’année dernière avant d’être rejetée en séance publique. Cette mesure d’économie est désormais acceptée, mais elle n’aura aucun effet sur l’emploi.
J’en viens aux crédits de la mission « Travail et emploi » qui, je le rappelle, s’élèvent à 11,46 milliards d’euros. Ils se décomposent en quatre programmes : le programme 102, Accès et retour à l’emploi, doté de 6,19 milliards d’euros ; le programme 103, Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi, doté de 4,45 milliards d’euros ; le programme 111, Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail, doté de 77 millions d’euros ; enfin, le programme 155, Conception, gestion et évaluation de la politique de l’emploi et du travail, qui est le programme « support » intégrant les moyens en personnel, doté de 744 millions d’euros.
Le programme 102 affecte 1,36 milliard d’euros à Pôle emploi, dont on ne sait pas si son action a un quelconque effet sur les chiffres du chômage, et 1,6 milliard d’euros à l’indemnisation des chômeurs en fin de droits. Cette dernière mesure est complètement inutile : elle ne crée aucun emploi puisqu’elle vise des chômeurs. Elle devrait être supprimée, car « il est reconnu que le maintien d’un haut niveau d’allocation peut être un frein au retour à l’emploi », ainsi que le dit Christopher Pissarides, qui a reçu le prix Nobel d’économie en 2010.
Les crédits pour l’emploi devraient être affectés en priorité au développement de l’économie et non aux aides sociales.
Ensuite, 2 milliards d’euros sont prévus pour les contrats aidés, dont seulement 232 millions d’euros pour les contrats marchands, les seuls qui soient vraiment créateurs d’emploi, le reste, soit près de 1,7 milliard d’euros, étant affecté aux contrats non marchands. Sans contester l’intérêt des contrats aidés non marchands, qui permettent aux collectivités de recruter des jeunes inactifs, ce qui a au moins le mérite d’amener ceux-ci vers une situation d’emploi, il serait tout de même utile d’augmenter le budget des contrats aidés marchands, qui débouchent, eux, sur de vrais contrats de travail.
À ce sujet, si les rapporteurs des budgets pouvaient disposer d’informations sur les budgets consommés l’année précédente, ils pourraient mieux juger de la nécessité de les augmenter ou de les réduire. Les projets de loi de règlement des comptes existent, mais ils ne sont pas assez bien renseignés sur les détails des dépenses effectuées.
Les missions locales reçoivent 179 millions d’euros pour procurer des emplois ou des formations à des jeunes de moins de 25 ans, ce qui est extrêmement utile. Elles complètent le travail de Pôle emploi, qui s’occupe des chômeurs de plus de 25 ans. La commission des finances a accepté d’accorder 15 millions d’euros de crédits supplémentaires à l’accompagnement renforcé des jeunes vers l’emploi, même si j’avais proposé un montant beaucoup plus élevé. J’ai déposé un amendement en ce sens et la commission des finances a bien voulu accepter d’accorder 5 millions d’euros supplémentaires aux missions locales et la même somme aux écoles de la deuxième chance ainsi qu’au Fonds d’insertion professionnelle des jeunes.
L’intitulé du programme 103, « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi », qui est doté de 4,45 milliards d’euros, est prometteur.
La sous-action 2, avec 3,2 milliards d’euros de crédits, favorise le développement de l’alternance et de l’apprentissage, ce qui est bien. Néanmoins, elle devrait aussi comporter une incitation pour les entreprises à embaucher des apprentis, ce qui est aujourd’hui très difficile. Il y a malheureusement un certain nombre de jeunes qui cherchent des stages en entreprise, qui n’en trouvent pas et qui risquent de ne pas pouvoir être formés.
Les exonérations d’impôt sur le revenu au titre des heures supplémentaires, qui s’élèvent à 1,36 milliard d’euros et qui correspondent à des pertes pour l’État, pourraient être réduites, voire supprimées, car il n’y a aucune raison que des salariés ne paient pas d’impôt sur ces revenus. J’ai donc déposé un amendement de suppression de ces exonérations. Grâce aux économies ainsi réalisées, 500 millions d’euros pourraient, par exemple, être affectés aux aides à la création d’entreprises, Ces dernières constituent la plus forte source de créations d’emplois. Il n’en est pourtant absolument pas question dans ce budget.
Le programme 111, Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail, est doté de 77 millions d’euros. Or, il ne comporte aucune action en faveur de l’emploi.
Au titre du programme 155, Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail, 744 millions d’euros sont dévolus à l’ensemble des moyens humains mis en œuvre pour les autres programmes, c’est-à-dire au paiement du personnel. Or il s’agit de près de 60 000 personnes, dont 46 000 pour Pôle emploi. Il serait peut-être utile d’évaluer l’intérêt d’avoir autant de personnel pour ces opérations. Cela permettrait peut-être de réaliser des économies.
Je présenterai plusieurs amendements.
Au nom de la commission des finances, je proposerai : premièrement, la réduction de 10 % de la prime pour l’emploi ; deuxièmement, la suppression – souhaitée par M. Carle – de l’article 96, qui prévoit un prélèvement de 300 millions d’euros sur le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels ; troisièmement, j’en ai déjà parlé, le transfert de 15 millions d’euros aux missions locales, au Fonds d’insertion professionnelle des jeunes et aux écoles de la deuxième chance.
À titre personnel, je vous proposerai de supprimer l’exonération d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires au-delà de 35 heures.
Pour mieux connaître l’efficacité de tous ces dispositifs, je proposerai que le budget de la mission « Travail et emploi » fasse l’objet d’un audit d’ensemble. Je souhaite pouvoir établir la liste de toutes les dépenses inutiles pour l’emploi, ou dotées trop largement, et supprimer tout ce qui correspond à une aide sociale, pour reporter les sommes correspondantes vers les entreprises, seules véritables créatrices d’emplois. Je voudrais que l’État reporte les aides sociales vers le budget dont elles relèvent vraiment, c’est-à-dire celui de la sécurité sociale.
Je voudrais, pour terminer, rappeler quelques impératifs en matière de création d’emplois.
Il faudrait, tout d’abord, réformer l’enseignement, pour permettre aux jeunes d’apprendre un métier dès 14 ans. Il est indéniable que l’éducation nationale échoue dans sa mission d’apporter aux jeunes la possibilité d’exercer un métier à la fin de leurs études puisque près de 140 000 jeunes sortent chaque année des collèges, des lycées et des universités sans aucune formation. Ils constituent le peloton des jeunes au chômage, qui s’accroît chaque année, et dont certains deviennent des délinquants.
En effet, si les jeunes étaient mieux formés à des métiers, ce qui est actuellement dépensé pour faire travailler ceux qui ne savent rien faire serait beaucoup moins élevé. C’est pourquoi je propose que la formation professionnelle initiale s’adresse aux jeunes à partir de 14 ans, avec apprentissage dès 16 ans, afin que ceux qui sont désorientés par les études théoriques et non motivés puissent occuper rapidement des emplois de proximité.
Sans formation, les jeunes deviennent des chômeurs. Sans entreprises, ils ne trouvent pas d’emploi. Sans création d’entreprises nouvelles, ils restent au chômage. Pour éviter ces conséquences néfastes, il faut adopter les mesures utiles pour les entreprises et pour l’emploi.
Par ailleurs, il faut savoir que de plus en plus de jeunes diplômés et de chercheurs s’expatrient aux États-Unis. Ainsi, d’une part, un grand nombre de jeunes sans diplôme deviennent chômeurs ou délinquants et restent chez nous, tandis que les bons, ceux qui sont diplômés, s’en vont. Que va-t-il nous rester pour faire tourner nos entreprises ?
En réalité, un vrai programme pour l’emploi devrait tenir compte de la nécessité absolue de maintenir nos jeunes et nos entreprises en France. À cet égard, la création du statut d’auto-entrepreneur, sur l’initiative de M. Novelli, a été un grand succès. Il faut renforcer ce mouvement en favorisant l’investissement dans les jeunes entreprises.
En conclusion, je voudrais vous dire que j’ai rédigé ce rapport avec le souci de l’emploi et animé par la volonté d’apporter des propositions pour éviter au Gouvernement des dépenses ne correspondant pas prioritairement à cet objectif, à savoir des aides sociales n’ayant rien à voir avec cette mission. Ce qui m’a toujours choqué dans ce budget, que je vous présente depuis cinq ans, ce sont les dépenses orientées davantage vers les aides sociales que vers les emplois et les entreprises qui, seules, peuvent créer ces emplois.
Je pense que le rôle de la commission des finances n’est pas uniquement de vous présenter les propositions du Gouvernement, mais aussi d’attirer votre attention sur l’urgence de revenir sur des décisions antérieures, prises dans des conditions financières et politiques totalement différentes, et qui grèvent lourdement notre budget.
De toute façon, le rapporteur propose, le Sénat et le Gouvernement disposent. Je m’en remettrai à vos décisions. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Alain Gournac : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en élaborant le projet de budget pour 2011, le Gouvernement a dû tenir compte de deux contraintes difficiles à concilier.
Premièrement, il a fallu veiller à ne pas étouffer la reprise économique, alors que la croissance reste fragile.
Deuxièmement, il a fallu aussi engager une politique déterminée de réduction des déficits publics, indispensable pour garantir la crédibilité financière de notre pays. Les difficultés que rencontrent en ce moment plusieurs États européens nous obligent à faire preuve de responsabilité dans ce domaine.
Au fil du temps, de nombreux avantages fiscaux et sociaux ont été accordés aux entreprises ou aux particuliers pour encourager la création d’emplois. Avec le recul, nous constatons que ces dispositifs n’ont pas tous démontré leur efficacité, ce qui incite le Gouvernement à proposer, avec courage, la remise en cause d’un certain nombre d’entre eux.
Lors du débat très riche que nous avons eu en commission des affaires sociales, certains se sont inquiétés des conséquences négatives que pourrait entraîner telle ou telle mesure d’économie. D’autres ont déploré que la Mission « Travail et emploi » serve de variable d’ajustement en matière budgétaire. J’observe toutefois que ce sont parfois les mêmes qui critiquent les cadeaux faits aux employeurs, lorsqu’une mesure d’exonération de cotisations est décidée, et qui combattent ensuite les économies proposées, au motif qu’elles pénaliseraient l’emploi.
Pour ma part, je ne pense pas que l’on puisse mener une politique résolue de redressement de nos comptes publics sans faire évoluer des situations acquises.

M. Jean Arthuis : Très bien !

M. Alain Gournac : Je ne pense pas non plus qu’il soit possible de réduire durablement les déficits sans s’interroger sur la bonne utilisation des sommes consacrées à la politique du travail et de l’emploi. Je rappelle que cette politique absorbe 11,4 milliards d’euros de crédits budgétaires, mais aussi 10 milliards d’euros de dépenses fiscales et 30 milliards d’euros d’exonérations de cotisations, soit au total une cinquantaine de milliards d’euros.
En 2011, plusieurs dispositifs qui avaient été renforcés pendant la crise vont être réajustés, pour tenir compte de l’amélioration de la conjoncture. Je pense en particulier aux contrats aidés, dont le nombre devrait diminuer, ou au régime de l’activité partielle.
Pôle emploi va devoir réaliser des gains de productivité et réduire légèrement ses effectifs, qui ont beaucoup augmenté depuis deux ans.
Le projet de loi de finances préserve cependant les crédits destinés à protéger nos concitoyens les plus vulnérables. Ainsi, les moyens affectés à l’insertion par l’activité économique ou aux écoles de la deuxième chance, pour ne prendre que ces deux exemples, seront stables par rapport à 2010.
La politique de redressement de nos comptes publics ne doit pas nous conduire à sacrifier les dépenses d’avenir. De ce point de vue, je me réjouis que le Président de la République ait réaffirmé son engagement en faveur du développement des formations en alternance, c'est-à-dire de celles qui offrent aux jeunes les meilleures perspectives d’insertion professionnelle.
Dans le cadre du grand emprunt, 500 millions d’euros d’investissements sont prévus pour financer la construction de centres de formation et de logements pour les jeunes travailleurs. Cependant, les apprentis ont souvent du mal à trouver une entreprise pour les accueillir. Laurent Wauquiez avait annoncé un plan de relance de l’apprentissage et je ne doute pas que son successeur aura à cœur de mener à bien ce projet. Le développement de l’alternance dans le secteur public et dans l’enseignement supérieur me semble être un axe de réflexion très intéressant.

M. Jean-Claude Carle : Très bien !

M. Alain Gournac : Si la commission des affaires sociales approuve globalement le projet de budget, nous aurons néanmoins un débat sur deux points.
Il s’agira, d’une part, des exonérations applicables dans le secteur des services à la personne. Nous sommes préoccupés, en effet, par les conséquences que pourrait avoir une remise en cause trop brutale des avantages qui sont aujourd’hui accordés. Ne risque-t-on pas d’assister à des destructions d’emplois, alors que le chômage reste élevé ? Peut-on exclure une résurgence du travail au noir ou un retour à une déclaration des salariés au forfait, moins favorable sur le plan social ? Les femmes qui ont besoin d’une aide à domicile pour faire garder leurs enfants pourront-elles continuer à avoir accès à ces services ?
D’autre part, nous comprenons les critiques de principe formulées par la commission des finances au sujet du prélèvement de 300 millions d’euros opéré sur le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. La commission n’a pas souhaité en demander la suppression mais elle espère que cette mesure conservera un caractère exceptionnel. Nous l’avions déjà dit l’année dernière…
En conclusion, considérant que le projet de budget prépare efficacement la sortie de crise, la commission des affaires sociales a émis un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission, ainsi qu’aux articles rattachés, sous réserve des deux amendements que je vous présenterai dans la suite de nos débats. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : Je rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.
Je rappelle également qu’en application des décisions de la conférence des présidents aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de vingt minutes pour intervenir.
La parole est à M. Daniel Marsin.

M. Daniel Marsin : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, bien que la France soit certainement l’un des pays qui ait le mieux résisté, la crise qui nous a frappés en 2008 a eu, nous le savons tous, de graves répercussions sur l’emploi. Les chiffres sont éloquents : en août dernier, la France comptait près de 4 millions de demandeurs d’emploi, chiffre très proche du triste record de 1999.
Dans le contexte actuel, la politique de l’emploi doit donc revêtir une importance toute particulière.
Monsieur le ministre, le projet de loi de finances est fondé sur des prévisions de croissance pour le moins optimistes puisqu’il table sur une hypothèse de croissance de 2 % en 2011 et sur une amélioration de la situation de l’emploi en France.
Pourtant, selon les prévisions de l’Observatoire français des conjonctures économiques, la reprise devrait s’essouffler l’année prochaine, en raison notamment de la politique de rigueur budgétaire, et le taux de croissance ne devrait pas dépasser 1,6 %.
Je sais bien que, le mois dernier, le nombre de chômeurs a baissé, pour la première fois depuis mai 2008. En réalité, le niveau de chômage s’est juste stabilisé ces trois derniers mois.
Votre prédécesseur s’était fixé l’objectif de faire passer le taux de chômage en dessous de 9 %. Selon ce que j’ai pu lire aujourd’hui, vous êtes beaucoup plus prudent. Quoi qu'il en soit, à l’évidence, la croissance ne sera pas suffisamment élevée pour maintenir l’emploi et l’augmentation du nombre de demandeurs d’emploi pourrait ne pas s’achever avant 2012.
Plus préoccupant : le chômage de longue durée devrait progresser puisque davantage de chômeurs arriveront en fin de droits. Actuellement, la durée moyenne de chômage atteint 438 jours, et la part des demandeurs d’emploi depuis plus de deux ans a progressé de 25 % en un an. D’ailleurs, un certain nombre d’entre eux risquent de basculer rapidement dans les minima sociaux.
Cette tendance s’ajoute à la hausse du chômage des seniors, qui poursuit son inquiétante progression, et au taux toujours préoccupant du chômage des jeunes.
Cet afflux va alourdir la tâche des agents de Pôle emploi. Censé être un des outils majeurs de la lutte contre le chômage, le remède pour passer en dessous de la barre des 5 % de sans emplois à l’horizon 2012, Pôle emploi, issu du mariage forcé de l’ANPE et des ASSEDIC, s’avère être un quasi-échec.
Le 9 novembre dernier, plus de 35 % des salariés de Pôle emploi étaient en grève et près de 400 sites étaient fermés pour protester contre les conditions de travail et les suppressions de postes à venir. Dans la conjoncture actuelle, on aurait pu s’attendre à une augmentation des effectifs, ou au moins à leur maintien. C’est l’inverse qui s’est produit puisque 1 500 CDD ne seront pas renouvelés et 300 départs de CDI ne seront pas remplacés, soit une suppression totale de 1 800 postes. Pourtant, monsieur le ministre, la situation aurait amplement mérité le maintien de ces postes.
Lors de la fusion, il avait été annoncé que le portefeuille de chaque conseiller n’excéderait pas, à terme, 60 personnes, voire 30 pour les cas jugés les plus difficiles. Or, actuellement, un conseiller traite en moyenne 120 dossiers, soit le double du nombre raisonnable estimé, et certains doivent même parfois s’occuper de 200 dossiers, pour gérer au mieux le flux des nouveaux inscrits. Cette situation place les salariés de Pôle emploi dans des conditions de travail difficiles, qui les empêchent de remplir correctement leur mission. Par ailleurs, le mécontentement des usagers s’amplifie, les files d’attente s’allongent, tout comme les délais pour obtenir un simple rendez-vous.
Cette situation n’est donc pas satisfaisante, ni pour les agents, ni pour les demandeurs d’emploi. Ces derniers sont évidemment les premières victimes de la grande désorganisation et de l’absence de disponibilité d’un personnel débordé, et surtout démotivé.
Je m’interroge d’ailleurs sur l’opportunité d’une diminution des crédits affectés aux maisons de l’emploi, qui jouent un rôle très important au sein du service public de l’emploi.
Face à l’urgence, il aurait été indispensable de prendre des mesures fortes afin d’aider les chômeurs et de protéger l’emploi dans notre pays. Il aurait également fallu se donner les moyens d’une refonte réelle du service public de l’emploi.
À ce titre, je souhaiterais me faire le porte-parole de l’ensemble des ultramarins, pour qui le constat est tout aussi alarmant, sinon plus.
Le marché du travail s’est fortement dégradé en 2009 en raison du blocage de l’activité économique. Nos régions sont rongées par le chômage. Celui-ci est en effet trois fois plus élevé aux Antilles-Guyane, par exemple, qu’en métropole. Les minima sociaux représentent d’ailleurs la seule ressource financière de 15 % de la population. Rien qu’en Guadeloupe, on dénombre plus de 60 000 demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi. Ainsi, en 2009, le taux de chômage atteignait 23 %.
La dégradation du marché du travail touche principalement, comme en métropole d’ailleurs, les jeunes actifs de moins de trente ans – plus de 50 % d’entre eux sont au chômage – et les seniors. Plus de la moitié des chômeurs sont sans emploi depuis plus de trois ans.
Vous comprendrez donc, monsieur le ministre, que l’examen des crédits de la mission « Travail et emploi » soit important pour la région que je représente et pour l’outre-mer en général. Cela étant, je n’ignore pas que ce sujet est également essentiel pour la métropole.
Les crédits de la mission, bien qu’en légère progression, me semblent insuffisants par rapport à l’ampleur de la tâche. Je suis surpris, pour ne pas dire inquiet, de constater que, sur la période 2011-2013, leur diminution atteindra 20 %.
En revanche, je me réjouis profondément de l’augmentation de 7 % des crédits consacrés à l’amélioration de l’accès à la qualification. La formation professionnelle, M. le rapporteur l’a souligné, est une priorité. En l’occurrence, il faut le dire, les actions menées par le Gouvernement depuis 2009 sont un réel succès.
On peut tout particulièrement se féliciter de la volonté du Président de la République de doubler le nombre de jeunes en contrat en alternance pour lutter contre le chômage. L’alternance peut en effet être un véritable tremplin pour les jeunes, car elle améliore les compétences et facilite l’insertion dans la vie active. En effet, les jeunes entrent en moyenne à vingt et un ans dans le monde professionnel et accumulent souvent périodes d’inactivité, stages et CDD. Il est donc important que ces contrats débouchent sur une embauche définitive, ce qui nécessite la mise en place d’une véritable formation.
Monsieur le ministre, en dépit des quelques éléments de satisfaction, notamment ceux que je viens d’évoquer, la majorité de mes collègues du RDSE considère que ce projet de budget manque d’ambition dans un climat de crise sociale. C’est la raison pour laquelle ils expriment leur plus grande réserve quant aux crédits alloués à cette mission.

M. le président : La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais malheureusement vous faire part, comme l’an dernier, de notre mécontentement concernant l’organisation de nos travaux.

M. Alain Gournac : Oh oui !

Mme Annie David : Aucune audition n’a eu lieu dans le cadre de l’examen de cette mission, pas même la vôtre, monsieur le ministre, alors que vous estimez que ce budget revêt une très grande importance. Il est vrai que cette année, remaniement oblige, le ministre qui a préparé le projet de budget n’est pas celui avec qui nous débattons.
Il n’y a pas non plus eu de rapport de la commission des affaires sociales, monsieur Gournac. Cette première n’est pas à son honneur.
Quant au fait de reporter à la nuit de samedi l’examen des articles rattachés aux missions, c’est un manque de respect pour le Parlement. Je tenais à le dire ici !
J’en viens maintenant au cœur de cette mission.
« Notre première priorité, c’est la croissance au service de l’emploi. » Ces mots, prononcés par le « nouveau » Premier ministre François Fillon lors de son discours de politique générale, auraient pu trouver un écho favorable au sein de notre groupe s’ils s’accompagnaient de mesures concrètes. Or les crédits de la mission « Travail et emploi » sont loin d’être à la hauteur des enjeux d’une société toujours confrontée à la crise, avec une croissance économique en berne. Pis, ils sont contre-productifs. Aussi compléterions-nous volontiers cette phrase à la manière de Victor Hugo : « Il vient une heure où protester ne suffit plus : après la philosophie, il faut l’action. »
De l’aveu même de Serge Dassault, rapporteur spécial de la commission des finances, cette mission est l’une de celle qui supporte le plus l’effort de réduction budgétaire : « la réduction des crédits budgétaires sera de 20 %, soit une diminution de 2,2 milliards d’euros sur le triennal », après une baisse de 6 % en 2010.
Pour l’exercice 2011, contrairement à ce qui nous est annoncé, le budget est non pas constant, mais en baisse. En effet, je vous rappelle que, l’an passé, ce budget, déjà en baisse par rapport à l’année précédente, avait bénéficié de 1,8 milliard d’euros au titre du plan de relance. Or ces crédits n’ont pas été reconduits pour 2011, comme si la page de la crise était tournée…
Certes, elle l’est pour les entreprises du CAC 40, lesquelles ont globalement augmenté leur bénéfice de 85 % durant le premier semestre de 2010, mais pas pour nos concitoyennes et nos concitoyens, qui mesurent chaque jour les dégâts sociaux provoqués par cette crise et amplifiés par les arbitrages financiers et politiques du Gouvernement. Les chiffres sont éloquents, notamment en ce qui concerne la pauvreté et le chômage : 8 millions de personnes pauvres dans notre pays, dont 2 millions d’enfants !
Pour ce qui est du chômage, si le nombre de demandeurs d’emploi dans la catégorie A, celle qui regroupe les personnes sans activité et en recherche active d’emploi, a diminué de 0,8 %, leur nombre reste en hausse de 1,8 % par rapport à octobre 2009. Et si l’on ajoute les demandeurs d’emploi des catégories B et C, on atteint 3 985 500 demandeurs d’emploi, soit presque le niveau de l’année 1999, année qui a connu le plus fort taux de chômage.
Ainsi, ce repli du chômage pour octobre 2010 est à relativiser puisqu’il intervient après vingt-huit mois consécutifs de hausse. En outre, il convient de souligner que cette hausse se poursuit chez les plus de 50 ans ainsi que chez les chômeurs de longue durée inscrits à Pôle emploi depuis un an ou plus.
À ce sujet, comment ne pas évoquer la proposition, ou devrais-je dire la provocation, de l’entreprise Renault…

Mme Isabelle Pasquet : Eh oui !

Mme Annie David : …de faire partir 3 000 salariés de plus de 58 ans à la retraite anticipée, sans avoir l’intention de les remplacer. Même si ce n’est pas dit, il s’agit bien là d’un plan social déguisé !
Lors du débat sur les retraites, monsieur le ministre, votre prédécesseur avait pourtant mis l’accent sur la nécessité de maintenir les seniors dans l’emploi. Vous le voyez, en dépit du nouveau dispositif d’aide à l’embauche des seniors créé par la réforme des retraites, et que nous avons fortement dénoncé, ceux-ci restent la première variable d’ajustement des entreprises.
En ce qui les jeunes, la non-reconduction des 120 millions d’euros du plan « Agir pour la jeunesse » et la suppression progressive de près de 210 000 contrats aidés vont inéluctablement dégrader leur situation quant à l’emploi. Bien que le Gouvernement affiche une volonté farouche en matière de contrats en alternance, il sera confronté au manque d’entreprises prêtes à accueillir ces jeunes, qui pourraient y trouver une solution alternative.
En choisissant l’austérité pour répondre à ce chômage de masse, vous faites fausse route. Le prolongement durable de la crise résulte notamment de la faiblesse de la demande, imputable à un pouvoir d’achat en berne et à la stagnation des revenus. Ainsi, selon des travaux récents du Fonds monétaire international, promoteur par excellence du libéralisme économique et social, un pays qui consent un effort d’austérité de 1 % de son PIB verra la croissance de celui-ci se contracter de 0,5 point au bout de deux ans. C’est donc bien d’une véritable politique de relance par la demande, offensive et ambitieuse, que notre pays a besoin !
D’ailleurs, l’Allemagne, que vous aimez à citer en exemple, monsieur le ministre, ne s’y est pas trompée puisque le ministre fédéral de l’économie et de la technologie, le très libéral Rainer Brüderle, déclarait récemment en réponse au syndicat allemand IG Metall, qui réclamait leur « juste part de croissance » pour les salariés, que « des hausses de salaires substantielles sont possibles ».
Ainsi, pour sortir de la crise, nous devons définir une autre répartition des richesses et mettre en œuvre une autre politique de développement. En effet, celle qui est à l’œuvre aujourd’hui se caractérise par la prégnance de la sphère financière sur la sphère réelle, par une fiscalité qui favorise les plus nantis, par une répartition des richesses qui privilégie les actionnaires, à tel point que, en 2009, selon le magazine l’Expansion, 580 milliards de dollars ont été amputés de la fiche de paie des salariés du monde entier au bénéfice des profits des entreprises.
Monsieur le ministre, avec ce budget, le Gouvernement fait le choix du renoncement et de la rigueur, tout en maintenant pourtant les allégements généraux de cotisations patronales dits « Fillon », ainsi que les exonérations des heures supplémentaires et complémentaires. Sur un budget total de 51,44 milliards d’euros, la part cumulée de ces allégements et exonérations s’élève à 29,71 milliards d’euros, soit plus de 55 %.
Maintenir ces exonérations et ces allégements sans faire un état des lieux et une étude d’impact de leurs effets sur l’emploi est aujourd’hui un non-sens, d’autant que ce maintien se fait au prix d’un désengagement de l’État vis-à-vis du service public de l’emploi et de la formation professionnelle.
En effet, alors que Pôle emploi est en proie à des dysfonctionnements importants, dus au manque criant de moyens humains qui lui sont alloués – ce qui a d’ailleurs conduit à la démission du médiateur de Pôle emploi, Benoît Genuini –, vous décidez de supprimer 1 800 postes. Or, aujourd’hui, chaque agent de Pôle emploi est chargé du suivi de 103 demandeurs d’emploi, contre 92 l’an dernier, soit une augmentation de 12 % de leur charge de travail. Nous sommes donc largement au-dessus de l’objectif initial – souvenez-vous, monsieur le ministre – de 60 demandeurs d’emploi par conseiller. Une telle surcharge de travail ne permet pas de répondre aux besoins des usagers ou à l’attente des salariés. C’est en tout cas ce que les salariés ont exprimé lors de leur mobilisation, le 9 novembre dernier.
Quant aux maisons de l’emploi, vous les asphyxiez financièrement. En réduisant leurs crédits de fonctionnement de plus d’un tiers, vous les condamnez à mourir. Pourtant, depuis leur création, elles travaillent en complémentarité avec l’État, Pôle emploi et les collectivités territoriales afin de favoriser l’ancrage territorial des politiques de l’emploi.
Et que dire de nos missions locales, qui voient, elles aussi, leurs crédits diminuer, alors que chacun reconnaît leur rôle essentiel dans l’accompagnement en matière d’insertion sociale et professionnelle de nos jeunes de 16 à 25 ans ?
L’AFPA, l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, n’est pas non plus épargnée. Après avoir transféré ses psycho-orienteurs à Pôle emploi, qui n’a d’ailleurs pas la capacité de les accueillir, après lui avoir transféré l’entretien du patrimoine, après l’avoir soumise à la loi du marché, elle est aujourd’hui confrontée à des difficultés financières majeures. Or les crédits qui lui sont alloués dans le cadre de ce projet de loi de finances sont à peine de 57,7 millions d’euros quand ils s’élevaient à 109,2 millions d’euros en 2010 et à 716,30 millions d’euros en 2003.
Le temps me manque pour évoquer ici le secteur de l’insertion par l’emploi. J’y reviendrai donc au moment de la défense d’un amendement déposé par notre groupe à ce sujet.
Pour terminer, je souhaite dénoncer une autre baisse affectant ce budget, celle de 10 % des crédits destinés à l’ANACT, l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail. Monsieur le ministre, cette réduction est un non-sens alors que la souffrance au travail est devenue un « mal sociétal ». Le débat sur les retraites a d’ailleurs mis en exergue cette souffrance qui incite des salariés à partir plus tôt à la retraite, au prix même d’une décote.
L’amélioration des conditions de travail est une responsabilité dont notre pays ne doit pas s’exonérer. Vous vous étiez d’ailleurs engagé ici même, au sein d’un autre gouvernement, à obtenir un accord sur la pénibilité. Les salariés concernés attendent toujours !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Il y a une loi !

M. Alain Gournac : Et c’est dedans !

Mme Annie David : Notre groupe avait déposé deux amendements touchant aux conditions de travail. Éloignés, certes, du projet de loi de finances, ils ont donc été retoqués pour irrecevabilité ; ils nous auraient néanmoins permis d’aborder davantage cette question étroitement liée au travail.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, le groupe CRC-SPG votera contre les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Carle.

M. Jean-Claude Carle : Monsieur le ministre, j’irai droit au but : après avoir examiné les crédits de la mission « Travail et emploi » mais surtout l’article 96, qui y est rattaché, c’est avec une certaine colère que le rapporteur de la loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie s’adresse à vous cet après-midi.
Cet article 96, qui ponctionne 300 millions d’euros sur le FPSPP, le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, c’est d’abord une provocation pour le Parlement ; c’est ensuite une erreur de gestion des finances publiques ; plus grave encore, il est en contradiction avec les engagements du Président de la République et de sa majorité sur l’alternance.
Tout d’abord, c’est une provocation pour le Parlement.
Que dit la loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie du 24 novembre 2009, en particulier le nouvel article L. 6332-22-1 du code du travail ? Aux termes de cet article, qui avait été, je le rappelle, introduit par le Sénat et adopté à l’unanimité, « les sommes dont dispose le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels au 31 décembre de chaque année constituent, l’année suivante, des ressources de ce fonds ». Il ne faut donc pas les assimiler à des excédents de trésorerie.
Or c’est exactement ce qui est fait avec l’article 96 du projet de loi de finances ! Il tend à prélever 300 millions d’euros sur le fonds. Autrement dit, cet article s’assoit sur la représentation nationale, mais aussi sur le paritarisme.
Jusqu’à quand, mes chers collègues, allons-nous tolérer que les décisions que nous prenons, et qui sont pour certaines longuement discutées, pesées, mûries, et parfois adoptées à l’unanimité, soient balayées d’un revers de main par la technocratie scolaire de Bercy ? (M. Claude Jeannerot applaudit.)
Si le Gouvernement fait davantage confiance à ses conseillers qu’aux élus de la Nation, à quoi sert le Parlement ? (Mme Catherine Procaccia applaudit.)

Mme Annie David : Eh oui !

M. Jean-Claude Carle : À quoi servons-nous, mes chers collègues ? Pourquoi perdons-nous notre temps à discuter, à convaincre, à trouver des compromis si les fonctionnaires de Bercy peuvent effacer aussi facilement les décisions démocratiques qui ne leur conviennent pas ?
« La démocratie est le pire des régimes, à l’exception de tous les autres », disait Churchill : on serait bien inspiré de méditer davantage cette sentence et d’écouter un peu plus la représentation nationale, et un peu moins ces fonctionnaires qui, eux, n’ont pas de comptes à rendre à la population.
Car ce prélèvement sur le FPSPP, n’est pas seulement une provocation, c’est aussi, je l’ai dit, une erreur de gestion des finances publiques.
La démonstration en est très simple : c’est une question d’arbitrage entre le court et le long terme. À court terme, bien sûr, le Gouvernement économisera 300 millions d’euros en 2011. Mais, à moyen et long terme, cette économie se transformera en dépense, car l’économie se fait sur la formation professionnelle des chômeurs et des jeunes, c’est-à-dire sur des personnes qui, d’une manière ou d’une autre, seront prises en charge par la collectivité si elles ne trouvent pas d’emploi.
L’absence ou le manque de formation en 2011 fabriquera les chômeurs de 2012 : en matière de formation, les économies d’aujourd’hui font toujours les dépenses de demain. Nul doute, de ce point de vue, que cet article 96, si raisonnable en apparence, constitue une faute de gestion à moyen terme.
Alors, bien sûr, monsieur le ministre, vous m’objecterez que ces 300 millions d’euros restent à la formation puisqu’ils financeront notamment les primes d’aide aux contrats de professionnalisation, les conventions de reclassement personnalisé, la rémunération des stagiaires et la mise en œuvre des titres professionnels.
Si je vous le concède, c’est pour vous faire immédiatement remarquer que cette ponction opérée sur le FPSPP est destinée à remplacer des crédits budgétaires des programmes 102 et 103, c’est-à-dire, pour le dire clairement, qu’ils pallieront l’insuffisance de la dotation initiale.

Mme Annie David : Et voilà !

M. Jean-Claude Carle : À l’arrivée, ce sont bien 300 millions d’euros en moins pour la formation professionnelle, c'est-à-dire des économies à court terme que nous paierons comptant le moment venu.
Mais, ce qui est plus grave encore, cet article 96 contredit ostensiblement les engagements du Président de la République et de sa majorité en matière de stabilisation des prélèvements obligatoires et de développement de l’alternance. S’attaquer à deux grandes promesses politiques d’un coup, il fallait le faire, et l’article 96 y parvient !
La stabilisation des prélèvements obligatoires, d’abord.
Je l’ai dit, le prélèvement de 300 millions d’euros sur le FPSPP viendra abonder les programmes de la mission « Travail et emploi » : une partie des cotisations payées par les entreprises au titre de la formation professionnelle va donc servir à prendre en charge des dépenses autrefois assumées par l’État.
Qu’est-ce donc alors que ce prélèvement sinon un impôt caché ? Avec cette ponction sur le FPSPP, monsieur le ministre, vous levez sans le dire un nouvel impôt sur les entreprises !
En outre, comme les dépenses qu’il servira à financer ne sont pas exceptionnelles, ce nouvel impôt risque de devenir pérenne, ce qui n’est vraiment pas une bonne nouvelle pour les entreprises… Drôle de manière de respecter les engagements du Président de la République concernant la stabilisation des prélèvements obligatoires !
Mais ce n’est pas tout, car le plus ahurissant est la réduction des moyens affectés à l’alternance que cet article a du mal à cacher.
Dans son discours de politique générale, le Premier ministre a rappelé la volonté du Gouvernement de développer l’apprentissage et la professionnalisation, et la majorité y est déterminée.
Mais, avec cet article 96, comment voulez-vous que nous soyons crédibles ? En effet, 300 millions d’euros prélevés sur le FPSPP, c’est exactement 50 000 contrats de professionnalisation en moins ! Au moment même où le Président de la République et le Premier ministre annoncent une relance de l’alternance, Bercy coupe dans le fonds destiné à la financer !
Comprenne qui pourra ! Mais qui pourra comprendre cet article 96 ? Personne, en tout cas pas ceux qui croient en l’alternance, pas ceux qui soutiennent le Président de la République et souhaitent l’aider à tenir ses engagements.
Monsieur le ministre, je sais que les temps budgétaires sont durs et que votre tâche est ingrate. Sachez que, pour développer l’alternance et l’emploi des jeunes, vous trouverez toujours la majorité à vos côtés, comme force de critique – c’est le cas avec cet article 96 –, mais surtout comme force de proposition et de soutien dans les prochains mois. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président : La parole est à M. Claude Jeannerot.

M. Claude Jeannerot : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’analyse de la situation de l’emploi dans notre pays devrait inspirer, c’est une évidence, les choix budgétaires de la mission « Travail et emploi ». Quelle est donc la situation de l’emploi et quels sont, en regard, les choix qui nous sont proposés dans ce budget ?
Certes, en octobre dernier, et pour la première fois depuis longtemps, le nombre des demandeurs d’emplois de catégorie A a marqué le pas, s’établissant à 2 676 800, soit une baisse de 0,8 %. Cette annonce est évidemment bonne à prendre, mais elle ne doit pas pour autant nous conduire à baisser la garde sur le front de l’emploi. Elle ne doit surtout pas nous faire oublier les données structurelles, qui restent préoccupantes. J’en citerai quelques-unes.
En un an, le chômage des trois catégories de demandeurs d’emplois a augmenté de 5 %. Le nombre de chômeurs de longue durée a augmenté plus gravement encore, de 23 % pendant la même période ; or ceux-ci représentent aujourd’hui 37 % des demandeurs d’emplois et la durée moyenne d’inscription au chômage ne cesse de s’allonger. En outre, 23 % des jeunes actifs sont aujourd’hui demandeurs d’emplois. Enfin, le chômage des seniors progresse de 16 % en un an.
Pour résumer en une phrase la situation que nous observons aujourd’hui, je dirai que le chômage est de plus en plus grave et surtout qu’il dure de plus en plus longtemps, en touchant les publics fragiles que sont les jeunes et les seniors.
Face à cette situation, quelles sont les réponses du projet de loi de finances pour 2011 ? Le rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales nous a expliqué que c’était un budget soumis à de fortes contraintes, ajoutant que la mission « Travail et emploi » ne devait pas échapper à l’effort de maîtrise des dépenses qui touche tous les domaines.
Si nous nous accordons sur la nécessité de la réduction du déficit public, monsieur le ministre, nous contestons en revanche l’application uniforme et aveugle de la politique de rigueur. Deux secteurs auraient mérité, selon nous, d’être sanctuarisés, le logement et l’emploi, car ils ont un effet direct sur la situation sociale de nos concitoyens, mais aussi sur la croissance et l’activité économique.
Dans ce contexte, on aurait pu s’attendre à un renforcement de la politique de l’emploi. Dès lors, monsieur le ministre, comment accepter que la dotation de la mission « Travail et emploi » affiche une diminution de l’ordre de 13 % en un an – si je tiens compte des crédits inscrits dans le plan de relance de 2010, qui ne sont pas reconduits – et que 805 millions d’euros d’aide à l’emploi des jeunes et des seniors soient supprimés ?
Comment comprendre, par ailleurs, l’annonce faite par le Président de la République de doubler le nombre de jeunes admis en formation en alternance, alors que, dans le même temps, vous ponctionnez le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels ?
Comment comprendre également que la subvention que l’État accorde à Pôle emploi diminue en valeur absolue ?
Je focaliserai mon propos sur deux points.
Le premier concerne le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, au sujet duquel j’approuve sans réserve la démonstration apportée à l’instant par notre collègue Jean-Claude Carle.
Ce fonds, je le rappelle, a été mis en place par la loi du 24 novembre 2009, relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, qui avait fait l’objet d’un consensus au sein de notre assemblée, notamment sur ce point. Alimenté par une contribution des entreprises, ce fonds a pour but d’assurer la qualification ou la requalification des salariés, mais aussi des demandeurs d’emploi, par des actions adaptées. Quelque 500 000 salariés supplémentaires, parmi les moins qualifiés, devaient être formés grâce à ce fonds, ainsi que 200 000 demandeurs d’emplois.
Or, par l’article 96, monsieur le ministre, vous opérez une sorte de hold-up – ce n’est d'ailleurs pas le seul domaine où vous procédez de la sorte – en prélevant 300 millions d’euros sur ce fonds, soit le tiers des sommes dont il dispose, alors qu’il avait précisément pour objet d’agir sur le front de la formation professionnelle.
De surcroît, l’argent que vous allez prélever servira à financer ce que le budget de l’État avait habituellement vocation à assumer : la prise en charge, d’une part, de la certification des titres professionnels par l’AFPA, à hauteur de 50 millions d’euros, et, d’autre part, de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle, pour un montant de 126 millions d’euros – excusez du peu !
Si le FPSPP est effectivement privé d’une telle somme, on peut penser – et j’en prends le pari aujourd’hui – que jamais les crédits dont elle va combler le manque ne reviendront dans le budget de la nation.
Quelles seront les conséquences de ce prélèvement, s’il est confirmé après que nous aurons examiné l’article 96 ?
Premièrement, vous le savez, monsieur le ministre, les partenaires sociaux ont décidé, dans ces conditions, de ramener le taux maximal de contribution de 13 % à 10 %. Autrement dit, avant même d’avoir commencé le match, si j’ose dire, nous avons déjà perdu des moyens !
Deuxièmement, et c’est beaucoup plus grave, les actions de formation professionnelle vont diminuer, alors que les besoins sont immenses, comme l’a fort bien indiqué notre collègue Jean-Claude Carle.
J’en viens à mon second point, à savoir Pôle emploi.
Je vous le concède, monsieur le ministre, cette institution n’a pas d’effet direct sur la croissance, mais elle joue un rôle majeur non seulement comme amortisseur social – ce qui est déjà très important – mais aussi comme outil de régulation du marché du travail.
Dès lors, comment comprendre, au regard précisément des indicateurs que je rappelais tout à l’heure, que vous décidiez de diminuer les moyens alloués à Pôle emploi et d’y supprimer 1 800 emplois ?
Par ailleurs, en ne finançant pas le transfert des 920 psychologues de l’AFPA qui ont été alloués à Pôle emploi au cours de l’année 2010, vous dégradez les conditions d’exercice et de travail de ce service public.
Chaque conseiller se verra confier en moyenne 130 demandeurs d’emplois, ce qui est très au-dessus des normes européennes. Dans certaines zones où la situation est particulièrement difficile, le nombre de dossiers pourra même aller jusqu’à 200.
En résumé, monsieur le ministre, ce budget est à nos yeux un budget de capitulation, à moins qu’il ne résulte d’une double erreur d’analyse.
La première serait d’estimer que nous sommes sortis de la crise et que le retour de la croissance fera son œuvre. Or, comme en témoignent les indicateurs que j’ai rappelés, vous le savez, monsieur le ministre, nous ne sommes pas dans cette situation.
La seconde serait de considérer que toutes les dépenses de l’État, emploi inclus, doivent diminuer. Or les politiques malthusiennes n’ont jamais démontré leur efficacité dans les périodes difficiles. De ce point de vue, ce budget est un mauvais coup porté à l’emploi dans notre pays. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Alduy.

M. Jean-Paul Alduy : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, si l’on veut avoir une vision globale des crédits consacrés au soutien à l’emploi, il faut prendre en compte les avantages fiscaux, les allégements de charges, généraux ou ciblés. On arrive alors, comme l’ont excellemment rappelé MM. les rapporteurs, à un volume de dépenses de plus de 50 milliards d’euros, soit l’équivalent de la recette de l’impôt sur le revenu. C’est dire le poids de l’action de l’État, et donc sa responsabilité, en ce domaine.
Or la période impose une double obligation : réduire nos déficits, mais aussi accompagner la sortie de crise et conforter les résultats encourageants de baisse du chômage. L’exercice budgétaire est donc particulièrement redoutable et conduit inévitablement à des arbitrages douloureux.
Je tiens dès à présent à vous dire, monsieur le ministre, que j’approuve la plupart de vos arbitrages, car ils sont dictés par le souci de préserver les plus fragiles : les jeunes, les licenciés économiques, les personnes en difficulté d’insertion. Vous avez maintenu les contrats aidés à un niveau élevé, vous maintenez pour l’essentiel les avantages fiscaux en faveur des publics fragiles et vous prévoyez 50 millions d’euros pour l’aide à l’embauche des seniors. Ces mesures illustrent l’orientation sociale de votre budget, en dépit de la rigueur du temps.
Je crois néanmoins, monsieur le ministre, que cette année, plus que toute autre, l’exigence de réduction des déficits aurait dû conduire le Gouvernement à être plus attentif aux propositions chaque année répétées par le rapporteur spécial, M. Serge Dassault. Par exemple, une réduction des exonérations d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires permettrait des réductions de dépenses de plusieurs centaines de millions d’euros, notamment en faveur du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. Ce n’est pas le choix qui a été fait.
En revanche, vous, ou plutôt votre prédécesseur, avez trouvé une formidable source d’économie en réduisant de 50 % les crédits alloués aux maisons de l’emploi. En fait, l’amendement voté par l’Assemblée nationale a permis de limiter à 35 % la réduction de ces crédits, lesquels passent de 95 millions d’euros à 63 millions d’euros en 2011. Je note dans le même temps que Pôle emploi et les missions locales sont à peu près épargnés. C’est très bien.
Mais alors pourquoi donc les maisons de l’emploi sont-elles les mal-aimées ? Ce n’est certainement pas un dégât collatéral de la disparition de Jean-Louis Borloo de l’équipe gouvernementale. Je ne pense pas non plus que cela puisse être la conséquence de la fusion de l’UNEDIC et de l’ANPE, laquelle a donné naissance à Pôle emploi, car les missions des maisons de l’emploi sont différentes et complémentaires. Il faut d’ailleurs veiller à éviter tous les doublons.
Pourquoi avez-vous donc choisi, monsieur le ministre, d’asphyxier les 203 maisons de l’emploi ? Leur asphyxie a d’ailleurs commencé dès 2010. Ainsi, la maison de l’emploi de Perpignan vient à peine de percevoir, voilà quelques jours, le premier versement de la dotation de 2010. Heureusement que les collectivités locales respectent, quant à elles, leurs engagements !
Pourquoi un tel acharnement sur des structures qui, certes, doivent être améliorées – elles sont pour la plupart très récentes –, mais qui sont un outil partenarial efficace pour bâtir des stratégies locales, pour exploiter les gisements d’emplois, pour dynamiser les plans locaux pour l'insertion et l'emploi, pour réduire les obstacles culturels et sociaux d’accès à l’emploi ou encore, avec leur Cyber-base mise à la disposition des publics les plus précaires, pour réduire la fracture numérique ?
Savez-vous, monsieur le ministre, que les clauses d’insertion dans les marchés publics, mises en œuvre avec l’assistance des maisons de l’emploi, ont représenté plus de 10 millions d’heures de travail et qu’elles ont permis à plus de 25 000 personnes d’avancer sur les chemins de l’emploi ?
D’ailleurs, dans cette enceinte, à droite, au centre ou à gauche, nombreux sont les élus qui peuvent témoigner de la valeur ajoutée des maisons de l’emploi dans le cadre du service public local de l’emploi.
Je sais, monsieur le ministre, que vous savez que je dis vrai.
Je sais que, grâce à votre expérience sur le terrain, à Saint-Quentin, vous mesurez à sa juste valeur l’intérêt, dans la période actuelle, de ne pas briser des maisons, où se rassemblent les services de l’État, Pôle emploi, les collectivités locales, les chambres consulaires, les syndicats et les associations d’entreprises.
Je sais, monsieur le ministre, que vous aurez à cœur de sauver et de renforcer les maisons de l’emploi. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

M. le président : La parole est à Mme Raymonde Le Texier.

Mme Raymonde Le Texier : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en matière d’emploi, seule doit guider notre action, et donc déterminer les moyens qui y sont alloués, la réponse à une question simple, centrale, évidente : sur le front de l’emploi, est-on sorti de la crise ?
À la fin du mois d’octobre, les chômeurs des catégories A, B et C cumulées, c’est-à-dire tous les chômeurs, hormis les stagiaires et les personnes en contrats aidés, étaient près de 4 millions. Malgré des chiffres mensuels en très légère amélioration, sur les douze derniers mois, le chômage a encore augmenté de 5 %.
Le chômage des seniors explose – il a augmenté de 16 % en un an – et si celui des jeunes diminue, il demeure à un taux excessivement et durablement haut, à 23 %. Pour mesurer l’ampleur de la catastrophe, je rappelle que les jeunes sans emplois représentent 37 % des chômeurs en France.
Nous sommes loin, très loin, du niveau de l’emploi de 2008. La crise est arrivée, elle se poursuit, et les prévisions de croissance sont trop faibles pour permettre de relancer efficacement la création d’emplois. L’Observatoire français des conjonctures économiques, le centre de recherche en économie de Science Po, prévoit que nous aurons, en 2011, 800 000 chômeurs de plus qu’en 2008. L’INSEE confirme cette prévision et parle d’une reprise « timide » à partir du deuxième trimestre de 2011.
Enfin, deux autres éléments structurels viennent malheureusement encore ternir les perspectives en matière d’emploi.
Avec la crise et la raréfaction des emplois, les populations qui devaient faire leur entrée sur le marché du travail retardent cette arrivée. Ainsi les jeunes préfèrent-ils prolonger leurs études et les femmes en congé maternité allonger leur congé. Mais ces reports ne dureront pas éternellement. Dès que la situation de l’emploi commencera à s’améliorer, ces populations viendront grossir les rangs des demandeurs d’emploi, sauf si de nombreux emplois sont créés, ce qui est peu probable. Si l’on se fonde sur les taux de croissance estimés, le chômage risque fort de repartir à la hausse.
Par ailleurs, rappelons que, au cours des douze derniers mois, 97 000 des 100 000 emplois créés étaient des emplois en intérim, donc non pérennes ! Comme toujours, précarité et chômage se cumulent et s’alimentent au détriment des plus fragiles.
Dans ces conditions, comment croire que, sur le front de l’emploi, nous sommes sortis de la crise ? C’est impossible, mais c’est pourtant le postulat de la majorité.
À l’Assemblée nationale, Mme Chantal Brunel, rapporteur de la commission des finances, n’a pas hésité à écrire dans son rapport que « notre pays sort de la crise ». Je lui rappelle que les indicateurs économiques la contredisent, particulièrement en matière d’emploi, et que les Français ne sont pas du tout d’accord avec elle. En effet, selon une étude d’opinion du 22 novembre, 70 % de nos concitoyens estiment que « le gros de la crise reste à venir ».
Partant de ce constat, il eût été non seulement logique et, surtout, indispensable que les crédits de la mission « Travail et emploi » soient augmentés pour l’année 2011. Au contraire, ils diminuent de 13 % !
M. le rapporteur pour avis, Alain Gournac, qualifie pudiquement cette baisse de « sensible », mais il atténue immédiatement ses propos en précisant qu’il n’est pas « illégitime de revenir sur certaines augmentations de crédits réalisées au plus fort de la crise et qui ne sont plus justifiées aujourd'hui ».
Mes chers collègues, dans le contexte actuel, on ne peut qualifier de « sensible » une baisse de 13 %. Une telle baisse est irresponsable et traduit le désengagement de l’État de nombre de programmes qui avaient permis d’amortir, en partie, l’effondrement de l’emploi.
Je ne prendrai qu’un seul exemple de ces désengagements inscrits noir sur blanc dans ce projet de budget : celui de la disparition de 130 000 contrats aidés. Pourquoi cette suppression ? Sans doute s’explique-t-elle par le coût de ces dispositifs, mais aussi, peut-être, par votre répugnance, monsieur le ministre, à admettre que ce type de contrats, à l’instar des emplois-jeunes de Lionel Jospin, constitue bien une des réponses nécessaires en temps de crise.
En sus de ces désengagements, d’autres mesures prévues dans le budget de la mission « Travail et emploi » sont pour le moins critiquables.
Je pense, d’abord, à la suppression de la prime de retour à l’emploi pour les bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique. Elle permettra de réaliser une économie de 40 millions d’euros, au détriment des plus démunis, ceux qui retrouvent un emploi après avoir vécu des minima sociaux des mois durant.
Je pense, ensuite, à l’augmentation des charges des particuliers employeurs. Il s’agit là non pas de rééquilibrer les exonérations dont bénéficie Mme Bettencourt, mais bien d’aller taxer les familles des classes moyennes. Or ces familles, compte tenu de leurs temps de transport ou de leurs horaires de travail, sont obligées de recruter une « nounou » à temps partiel pour aller chercher leurs enfants à la sortie de l’école ou à la fermeture de la crèche. Les frais que cela représente s’ajoutent à ceux de la garderie pré et post-scolaire, de la cantine et de la crèche.
Quoi que vous en pensiez, monsieur le ministre, cette situation, c’est le quotidien de milliers de parents. Une telle mesure, sous couvert d’abroger une niche fiscale, aura notamment pour conséquence de favoriser, de nouveau, le travail au noir. Je ne suis pas la seule dans cet hémicycle à dénoncer cette situation.
Au-delà de ces points précis, nous contestons la nature même de votre projet de budget, monsieur le ministre, pas seulement son orientation. M. le rapporteur pour avis a d’ailleurs un mérite réel. Il est sans ambigüité quant à la nature de ce projet de budget pour 2011, puisqu’il a déclaré, en conclusion, que ce budget « contribue à l’effort nécessaire de réduction de nos déficits publics ». C’est bien de cela qu’il s’agit, mes chers collègues.
Pour la majorité, le problème est non pas d’agir en faveur de l’emploi et contre la précarité, mais de réduire les déficits, coûte que coûte.

M. Alain Gournac : Et le Portugal, l’Irlande ?

Mme Raymonde Le Texier : En termes profanes, on ferme le robinet des mesures de soutien à l’emploi en claironnant que la crise est derrière nous. Place à la rigueur et au principe du chacun pour soi !
Au lendemain de son bis repetita à la tête du Gouvernement, M. Fillon a évoqué un « gouvernement de combat ». Avec le projet de budget que vous défendez aujourd’hui, monsieur le ministre, on ne sait pas bien quel combat votre gouvernement entend mener, mais ce n’est certainement pas celui de l’emploi !
Nous sommes tous conscients de la nécessité d’assainir nos comptes publics. Cependant, je vous rappelle que cette dette ne résulte pas seulement de la crise. La majorité a creusé la dette avec ses politiques inadaptées : défiscalisation des heures supplémentaires, baisse de la TVA sur la restauration, cadeaux fiscaux aux plus riches, individus et grandes entreprises confondus, à l’instar du bouclier fiscal ou encore des 22 milliards d’euros de la niche Copé.
Lorsqu’un pays traverse une situation comme celle que nous affrontons, il devrait être clair pour tous qu’il y a deux priorités : la formation et l’emploi. Ce sont les deux budgets de l’avenir.
Qui parle d’avenir parle de politique de la jeunesse. Or votre projet de budget, monsieur le ministre, ne prévoit aucune mesure en faveur de l’emploi des jeunes. Au contraire, il prévoit une coupe symbolique : la disparition des crédits du plan « Agir pour la jeunesse ».
Alors, je le répète, monsieur le ministre : non, nous ne sommes pas sortis de la crise, même si vous vous efforcez de prétendre le contraire afin de justifier votre projet de budget de renoncement.
Mes chers collègues, nous ne sommes pas sortis de la crise, car la crise n’est pas seulement la conséquence de l’effondrement du système bancaire. Elle résulte également de la politique que vous menez et qui laisse sur le carreau tous ceux qui ne produisent de la richesse qu’avec leur force de travail.
Telles sont les raisons pour lesquelles, monsieur le ministre, nous voterons résolument contre les crédits de la mission « Travail et emploi ». (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président : La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia : Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, la mission « Travail et emploi » constitue l’un des principaux budgets d’intervention de l’État. Au sein de celle-ci, deux programmes sont plus spécifiquement dédiés à l’emploi, le programme 102, Accès et retour à l’emploi, et 103, Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi.
Au total, ils sont en augmentation de 7,52 % pour les autorisations d’engagement et de 1,22 % pour les crédits de paiement.
L’effort de l’État en faveur de l’emploi est donc confirmé, malgré le contexte de contraintes budgétaires ; il s’agit de prendre le relais du « plan de relance » qui a protégé notre économie.
Plan de relance, fonds d’investissement social, plan d’urgence pour l’emploi des jeunes, plan « Agir pour la jeunesse », depuis deux ans, le Gouvernement a ainsi tenté de préserver nos compatriotes du choc de la crise. Cette détermination a été payante, car les outils mobilisés en faveur de la politique de l’emploi ont atténué la violence du choc avant de permettre, aujourd’hui, de stabiliser la situation.
Selon les derniers chiffres publiés par la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, la DARES, l’activité économique a accéléré au deuxième trimestre, donnant des espoirs de sortie de crise. Ainsi, 46 000 postes ont été créés et le taux de chômage, en baisse de 0,2 point par rapport au trimestre précédent, s’est établi à 9,3 %.
La mise en œuvre des différentes mesures de lutte contre le chômage semble donc produire ses effets et il faut, selon nous, continuer ces efforts.
À l’occasion de l’examen de ce projet de budget, je souhaite faire plusieurs remarques.
J’aborderai, tout d’abord, les publics visés. Afin d’aider les publics les plus éloignés de l’emploi, 340 000 nouveaux contrats aidés non marchands et 50 000 nouveaux contrats aidés marchands sont financés pour 2011, moyennant un coût de 2,1 milliards d’euros, contre 1,7 milliard en 2010.
Je tiens aussi à souligner l’effort en direction des entreprises pour le financement de l’aide à l’embauche des seniors.
L’accès à l’emploi des jeunes demeure une priorité gouvernementale, concrétisée par des crédits importants alloués aux contrats d’insertion dans la vie sociale, au fonds pour l’insertion professionnelle des jeunes, aux actions de parrainage, aux écoles de la deuxième chance, entre autres.
Ces dispositifs s’adressent tout particulièrement aux jeunes non qualifiés ou résidant dans des zones urbaines sensibles, qui ne sont pas pris en charge par d’autres dispositifs.
Vous comprendrez cependant, mes chers collègues, que je veuille dire quelques mots sur le service public de l’emploi, puisque j’en fus le rapporteur au Sénat.
Un peu plus de dix-huit mois après sa création et dans un contexte très difficile, Pôle emploi fonctionne, certes parfois avec difficulté dans certains bassins d’emplois, mais en maintenant son effort de prise en charge et d’accompagnement des chômeurs. Tout comme se maintient, d’ailleurs, la subvention de l’État, à hauteur de 1,36 milliard d’euros.
Selon une grande consultation auprès de 500 000 demandeurs d’emploi, rendue publique le mois dernier, 66 % des personnes interrogées sont satisfaites des services de Pôle emploi. Les demandeurs d’emploi estiment que 69 % des démarches sont plus simples qu’avant la fusion et 67 % d’entre eux les jugent également plus rapides. C’est donc que le but de simplification que nous avions assigné à Pôle emploi est en grande partie atteint.
Vous avez déclaré, monsieur le ministre, vouloir améliorer le dispositif en vous fondant sur les résultats de la consultation des demandeurs d’emploi, afin de ne pas en rester au stade de la réflexion interne.
Pourriez-vous nous dire quelles sont vos pistes de travail, mais aussi nous parler de l’évolution annoncée des effectifs, alors que la diminution du nombre de chômeurs n’est peut-être pas pérenne ?
Je veux aussi évoquer les maisons de l’emploi. Je me permets ici de rappeler ma position en tant que rapporteur du texte sur la fusion ANPE-UNEDIC, qui n’est pas forcément en complète adéquation avec celle d’un certain nombre de mes collègues, très attachés à cet outil de proximité. Certains se sont exprimés sur ce sujet juste avant moi.
Si certaines maisons de l’emploi complètent utilement l’action de Pôle emploi, elles n’ont ni la vocation ni la compétence pour s’y substituer. En outre, si certaines sont effectivement très opérationnelles, d’autres ont une activité très limitée. La loi que nous avions votée stipule clairement que ce sont celles qui « respectent les missions qui leur sont attribuées » qui « bénéficient d’une aide de l’État selon un cahier des charges » défini en Conseil d’État. Cette aide est fixée à 53 millions d’euros en crédits de paiement, au lieu de 95 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2010.
J’approuve donc le Gouvernement qui veut rationaliser l’ensemble de ses dépenses, d’autant que l’Assemblée nationale a généreusement abondé leurs crédits de 10 millions d’euros supplémentaires !
Monsieur le ministre, je pense que mes collègues aimeraient, comme moi, savoir comment vous entendez approcher l’écart de performance entre chacune des maisons de l’emploi et mieux mesurer leur rapport efficacité-coût, en tenant compte, naturellement, de la situation hétérogène des bassins d’emplois.
Enfin, s’agissant du transfert des personnels de l’Association pour la formation professionnelle des adultes, l’AFPA, même si je présidais la commission spéciale du Sénat chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, je n’ai pas le souvenir que nous ayons évoqué l’hypothèse d’un transfert de personnes plutôt que de salaires. J’ai donc relu le texte de loi : hormis le transfert des biens, rien n’y figure sur ce point ! Pouvez-vous m’expliquer, monsieur le ministre, ce qui amène les services de l’État à penser que 900 personnes peuvent être transférées et rémunérées, sans difficulté pour Pôle emploi ?
Je voudrais aussi évoquer la volonté gouvernementale de réaliser des économies avec la disparition de certains dispositifs d’exonération. Cette démarche est louable, mais je m’inquiète, comme d’autres, de ses conséquences sur les services à la personne.
L’article 90 du projet de loi de finances supprime en effet l’abattement de 15 points de cotisation patronale pour les particuliers employeurs déclarant leurs salariés à domicile au régime réel.
Cette mesure me contrarie pour plusieurs raisons.
D’une part, les bénéficiaires risquent de préférer désormais le régime forfaitaire au régime réel, ce qui aura des conséquences sur la couverture sociale et les droits à pension des salariés concernés, qui sont très souvent des femmes. L’an passé, j’avais dénoncé le système de déductibilité fiscale de certains emplois à domicile comme celui du coach sportif. Mon exemple a fait florès. Mais ce type de mesure ne concerne que les emplois au réel, auxquels on ne veut pas mettre fin !
En revanche, nous devons penser aux femmes qui n’ont pas d’autre choix que de faire garder leurs enfants à domicile, en garde directe ou partagée, ainsi qu’à celles qui n’ont pas accès à une crèche ou à l’école maternelle avant que leurs enfants aient atteint l’âge de trois ans, voire trois ans et demi s’ils sont nés au premier semestre. Pour ces mères, la garde à domicile ou partagée est souvent la seule solution, particulièrement pour les femmes isolées. Certes, la déductibilité fiscale demeure. C’est heureux car, avec sa disparition, nous aurions vu des emplois maintenant déclarés rebasculer dans le travail « au noir ».
J’approuve donc les amendements déposés par notre rapporteur, ainsi que celui de Marie-Thérèse Hermange, qui sont très modérés.
Je vous proposerai un amendement, allant un peu moins loin, qui sera donc moins coûteux pour l’État, mais qui ne concerne que les gardes d’enfants.
Il est clair que l’article 90 donnera lieu à un échange intéressant.

Mme Annie David : S’il y a des sénateurs en séance !

Mme Catherine Procaccia : Mes chers collègues, malgré les contraintes budgétaires, je considère que le Gouvernement fait de la lutte pour l’emploi en faveur des publics les plus en difficulté une véritable priorité.
C’est pourquoi, malgré certaines réserves, le groupe UMP apportera son soutien à cette politique. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant d’en venir à l’examen du programme 111, Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail, je souhaite faire quelques remarques sur la présentation des crédits de la mission « Travail et emploi ».
Tout d’abord, monsieur le ministre, il me semble que la présentation que vous faites de ces crédits est en léger décalage par rapport à la réalité. Vous prétendez que les crédits du budget de l’emploi sont maintenus, voire augmentés : en effet, selon le tableau de récapitulation des crédits de la mission par programme et titre du document budgétaire, 11,463 milliards d’euros en crédits de paiement sont demandés pour 2011, soit 61 millions d’euros de plus qu’en 2010. Mais, en tenant compte des crédits inscrits l’an dernier dans le plan de relance de l’économie, ces crédits subissent, en fait, une baisse de 1,75 milliard d’euros, soit 15 %. Vous admettrez que ces chiffres sont significatifs.
En outre, dans le cadre de la programmation pluriannuelle de 2011 à 2013, il est annoncé une baisse, de 11,4 à 9,2 millions d’euros, des crédits de la mission « Travail et emploi ». C’est un choix qui pousse à s’interroger sur les véritables priorités du Gouvernement en ces temps de crise.
Le fait est que le budget pour 2011, notamment celui de la mission « Travail et emploi », est entièrement bâti sur l’hypothèse que la crise est finie, ou en voie de l’être. Monsieur le ministre, cela me semble bien audacieux quand, en réalité, les conséquences de cette dernière perdurent.
En témoigne le taux de chômage, qui continue de s’alourdir. Certes, ce dernier a légèrement baissé entre octobre et novembre 2010, mais il a augmenté de 5 % depuis octobre 2009 ! Il convient donc de relativiser les derniers chiffres.
S’agissant du chômage des jeunes, la situation est encore plus grave. Quant aux seniors, nous en avons longuement parlé dans le cadre du projet de loi de réforme des retraites. Enfin, le chômage de longue durée, devenu endémique, constitue un vrai problème
On pourrait donc s’attendre à ce que les pouvoirs publics ne relâchent pas l’effort. Mes collègues Claude Jeannerot et Raymonde Le Texier ont parlé avant moi de la baisse considérable des actions en faveur des publics les plus fragiles et du désengagement de l’État du financement des opérateurs du service public de l’emploi.
À cet égard, la diminution du budget alloué aux maisons de l’emploi ne sera pas sans conséquence sur ces structures dont nous connaissons tous, élus de terrain, le rôle concret et fédérateur. Sur ce point, je suis en désaccord avec les propos de ma collègue Mme Procaccia.
Si la baisse des budgets se répercute uniformément sur l’ensemble des maisons de l’emploi, la maison de l’emploi et de la formation du Cotentin perdra 350 000 euros de financements par an : dès lors, elle se trouvera dans une situation très difficile, et avec elle l’ensemble des personnes qui bénéficient de ses services.
C’est pourquoi des élus de tous bords se mobilisent aujourd’hui pour que les maisons de l’emploi puissent continuer à remplir leur rôle sur les territoires, car elles apportent indéniablement une valeur ajoutée aux politiques nationales de l’emploi.
Comme vous le savez, monsieur le ministre, la maison de l’emploi et de la formation du Cotentin a été créée à Cherbourg en novembre 1991, voilà presque vingt ans. À l’époque, nous étions des pionniers, et M. Borloo n’avait pas encore tenté de généraliser de telles structures. Il le fera beaucoup plus tard et, selon moi, avec raison.
Les débats avec lui furent très intéressants bien qu’ils ne se soient pas toujours répercutés dans les faits, comme l’a rappelé Mme Procaccia. Certaines expériences se sont révélées positives, et d’autres un peu plus compliquées.
C’est la raison pour laquelle les maisons de l’emploi et de la formation font l’objet d’un amendement du groupe socialiste. Par ailleurs, je veux dire très clairement que celui-ci partage totalement l’argumentaire développé tout à l’heure par M. Alduy.
S’agissant du programme Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail, les crédits de paiement sont en baisse de 1,265 million d’euros, alors que les autorisations d’engagement sont en hausse de 69 millions d’euros.
L’action 3 « Dialogue social et démocratie sociale » est la mieux dotée, puisque ses crédits font un bond de 17,4 à 90 millions en autorisations d’engagement et sont stables en crédits de paiement.
Cette hausse est liée à l’application de la loi du 20 août 2008 sur la représentativité syndicale, qui implique la mesure de l’audience des organisations par remontée des procès-verbaux des élections des instances représentatives du personnel dans les entreprises.
Pour ce faire, le ministère a mis en place un projet de mesure de l’audience de la représentativité syndicale, le projet MARS, et passé des marchés publics d’une durée de quatre ans avec des prestataires extérieurs, qui ont déjà donné lieu à plusieurs avenants.
Les crédits relatifs à l’administration du travail, à l’inspection du travail et à la justice prud’homale sont, pour leur part, relativement stables.
Quant à la lutte contre le travail illégal, elle n’est plus créditée dans la mission « Travail et emploi », au motif qu’il s’agit d’une action interinstitutionnelle.
Parmi les éléments notables, le plan santé au travail, PST2, qui comprend également les subventions à la nouvelle Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, ANSSAET – cette dernière est issue de la fusion de l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail, l’AFSSET, et de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments, l’AFSSA – et à l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail, l’ANACT, perd 2 millions d’euros en crédits de paiement et 3,5 millions d’euros en autorisations d’engagement. Cela reflète la vraie nature des engagements du Gouvernement en matière de prévention et d’amélioration des conditions de travail.
Dans le cadre du projet de loi de réforme des retraites, nous avions eu un long débat à ce sujet, et je crois que nous sommes aujourd’hui en contradiction avec ce qui avait été dit dans cet hémicycle concernant la nécessité d’anticiper les maladies professionnelles et les accidents du travail en établissant une véritable politique de prévention.
Cette question a été particulièrement examinée à l’occasion de l’examen des dispositions relatives à la pénibilité et à la médecine du travail.
S’agissant d’ailleurs de la médecine du travail, je tiens à rappeler que nous avions alerté M. Woerth sur le cavalier manifeste que représentaient les dispositions introduites par amendements par l’Assemblée nationale.

Mme Annie David : C’est vrai !

M. Jean-Pierre Godefroy : Il avait pris nos avertissements avec une certaine désinvolture ; le Conseil constitutionnel nous a pourtant donné raison. Nous avons toujours dit qu’une telle réforme méritait un texte spécifique.
Quant au contenu, la rédaction issue des travaux du Sénat avait permis certaines avancées, même si elle n’était pas parfaitement satisfaisante. La version finale du texte de loi, issue de la commission mixte paritaire, est en retrait.
Pourriez-vous donc nous dire, monsieur le ministre, si le Gouvernement a l’intention de déposer un nouveau texte à ce sujet ? Si oui, dans quel délai et dans quelle version, sachant que nos collègues de l’Union centriste ont déposé une proposition de loi reprenant les conclusions de la commission mixte paritaire ?
La réforme des retraites ayant été discutée dans les conditions que l’on sait, je pense qu’il serait utile d’avoir prochainement un vrai débat sur la médecine du travail.

M. Alain Gournac : J’y serais favorable.

M. Jean-Pierre Godefroy : En effet, le doute ne doit plus subsister, maintenant qu’il y a eu un débat et certaines avancées, notamment issues des propositions de la commission des affaires sociales du Sénat.
Ce qui m’a également frappé à la lecture du bleu budgétaire, c’est que la préoccupation la plus clairement exprimée est celle d’une « rationalisation de l’action publique » par la recherche de synergies avec les autres plans de santé publique, notamment environnementale, et la mise en œuvre de contractualisations. Je crois que la révision générale des politiques publiques, la RGPP, a encore de beaux jours devant elle…
Nous voterons contre l’adoption des crédits de la mission « Travail et emploi », qui, comme je le regrette, ne traduisent pas une véritable volonté politique et relèvent plutôt d’une vision purement comptable, sous le contrôle – nous le voyons bien – des agences de notation.
C’était déjà le cas pour la réforme des retraites. Aujourd'hui, on ne s’en cache plus. Il va falloir que chacun en tienne compte. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, nous examinons aujourd'hui les crédits de la mission « Travail et emploi » dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011.
Je veux avant tout saluer le travail effectué par l’ensemble des membres de la commission des finances et la commission des affaires sociales, sous l’autorité de leur président respectif, M. Jean Arthuis et Mme Muguette Dini.
J’ai entendu sur toutes les travées des remarques, des propositions, des incitations à aller plus loin, à faire davantage ou, au contraire, à ne pas diminuer autant les crédits de tel ou tel programme. J’entends bien ces messages, mais – je le dis très clairement – il y a un véritable changement dans nos pratiques. Certains peuvent s’en étonner, mais c’est ainsi ! Avec la réforme constitutionnelle, les rapports entre l’exécutif et le législatif ont évolué. Ceux qui refuseraient de l’entendre n’auraient rien compris !
D’ailleurs, le Sénat, toutes tendances politiques confondues, a toujours eu une tradition de libre expression ; il n’y a aucune raison qu’elle ne se perpétue pas. Pour ma part, je continuerai à écouter vos remarques et vos demandes, en vous précisant les points sur lesquels il est possible d’évoluer, d’obtenir des avancées, et ceux où ce sera plus difficile.
Je veux aussi remercier de la qualité de leurs travaux M. le rapporteur spécial, Serge Dassault, et M. le rapporteur pour avis, Alain Gournac. Je les retrouve tous deux avec plaisir.
Le ministère dont j’ai la charge réunit désormais le travail et l’emploi, ce qui est très positif aux yeux de nombreux interlocuteurs, notamment syndicaux. C’est au nom du pragmatisme que nous avons souhaité cette réunification, qui permettra de mieux coordonner l’action de l’État afin de revaloriser le travail et de développer l’emploi. Travailler plus, cela signifie également faire travailler plus de nos concitoyens.
Les crédits que nous avons prévu d’affecter à la mission « Travail et emploi » nous permettront de remplir de ces objectifs, et ce dans le respect de nos engagements budgétaires, monsieur Godefroy.
Nous ne cherchons à satisfaire personne d’autre que les Français ! C’est à eux que nous pensons ! De mon point de vue, il vaut mieux savoir faire soi-même les réformes nécessaires, plutôt que d’y être un jour contraint par l’extérieur ! (M. Jean-Pierre Fourcade acquiesce.)

M. Alain Gournac : Comme l’Irlande ou le Portugal !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Ce sont donc des missions essentielles.
Vous le savez, l’emploi est la priorité des Français. C’est aussi celle du Président de la République et du Gouvernement.
Je le dis clairement, nous avons une obligation de résultat : faire baisser le chômage. Je n’ai aucune intention de me défausser.
La mobilisation du Gouvernement pendant la crise a porté ses fruits, mais nous devons faire encore mieux. Nous le savons pertinemment pour nos concitoyens, le véritable baromètre, le vrai marqueur de la sortie de crise, ce sera l’emploi et le recul du chômage.
Nous allons mobiliser, avec Nadine Morano et en lien avec les parlementaires, les élus locaux et les partenaires sociaux, tous les moyens de la politique de l’emploi sur l’ensemble du territoire national pour conforter cette tendance.
Je commencerai par les deux programmes qui concernent le travail, le programme 155, Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail, et le programme 111, Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail.
Au sein de la mission, d’un budget total de 11,5 milliards d’euros, ces programmes représentent à eux deux 820 millions d’euros de crédits de paiement. Bien évidemment, malgré une légère augmentation de 0,29 % en 2010, ils s’inscrivent dans le cadre de la politique de redressement de nos finances publiques.
La règle du non-remplacement de plus d’un fonctionnaire sur deux partant en retraite a été appliquée et les effectifs diminueront donc en conséquence de 168 emplois. Les moyens de fonctionnement, hors baux immobiliers, diminueront de 5 % l’an prochain. En outre, des efforts de productivité seront demandés aux opérateurs de ces programmes.
Nous prévoyons cependant le financement de la formation syndicale, au travers de l’engagement de nouvelles conventions triennales entre l’État et les organisations syndicales, avec 73 millions d’euros d’autorisations d’engagement pour les trois prochaines années. Ce point est important. On ne peut pas déclarer préférer les organisations syndicales aux coordinations de terrain et ne pas se donner les moyens d’assurer la formation des militants syndicaux !

M. Alain Gournac : Très bien !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : On ne peut pas vouloir une véritable démocratie sociale et refuser d’admettre que le dialogue passe aussi par la formation.

M. Alain Gournac : Eh oui !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Je sais qu’existe sur certaines travées, parfois de tous bords, la tentation de toucher à ces crédits. Mais, je vous le dis franchement – c’est une simple question de bon sens –, ce ne serait vraiment pas une bonne solution !
Les moyens consacrés à la mesure de l’audience de la représentativité syndicale sont en hausse de près de 35 %. Cette augmentation tient compte de l’adoption de la loi du 15 octobre 2010, qui comporte des dispositions sur la mesure de l’audience syndicale auprès des salariés des très petites entreprises. Nous devons aller au bout des engagements qui ont été pris, notamment à l’issue de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.
Je souhaite à présent insister sur les trois priorités de notre politique du travail pour les dix-huit mois à venir.
Premièrement, il importe de continuer à faire évoluer l’organisation du dialogue social. C’est l’objectif de la loi du 20 août 2008 que j’évoquais à l’instant, complétée par la loi du 15 octobre 2010.
Deuxièmement, nous devons poursuivre l’amélioration des conditions de travail. Le deuxième plan Santé au travail pour 2010-2014 nous permet de poursuivre les actions engagées en matière de prévention des risques professionnels et d’amélioration de la santé au travail.
Troisièmement, il s’agit de rendre l’application du droit plus efficace et plus concrète dans les entreprises. Nous nous appuyons à cette fin, notamment, sur l’intervention des services d’inspection du travail et sur l’organisation de la justice prud’homale.
Je le précise, j’aurai également à cœur de faire en sorte que les crédits adoptés soient consommés.
Actuellement, en matière d’amélioration des conditions de travail, voire de santé au travail, certains crédits adoptés ne sont pas dépensés ; ils représentent des millions d’euros.
Ma responsabilité à l’égard des parlementaires que vous êtes est de m’assurer que les crédits adoptés pour répondre, par exemple, à des objectifs de santé et de sécurité au travail, sont effectivement utilisés.
Il s’agit non pas de se faire plaisir en se prévalant d’avoir dépensé les crédits votés par la représentation nationale, mais bien de répondre à un réel besoin d’amélioration !
J’en viens maintenant aux moyens d’intervention des politiques de l’emploi, c'est-à-dire au programme 102, Accès et retour à l’emploi, et au programme 103, Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi.
La forte augmentation des crédits en faveur de l’emploi en 2009 et 2010 était justifiée par la crise. Ce n’est pas un hasard si la France a mieux résisté que nos voisins !
Certes, notre système de protection sociale a servi d’amortisseur ; nous pouvons en être fiers. Mais nous avons aussi voulu renforcer les moyens pour faire face à la crise.
Le chômage a effectivement beaucoup augmenté en France, à hauteur de 33 %. Mais, dans le même temps, la hausse moyenne était de 43 % dans les autres pays de l’Union européenne. Et je n’évoquerai même pas les chiffres du Royaume-Uni, de l’Espagne ou des États-Unis.
Il est vrai que nos voisins allemands connaissent aujourd'hui une légère baisse, de 9 %. Mais il y a tout de même une certitude : je le répète, ce n’est pas un hasard si la France a mieux résisté. Je peux comprendre que ce soit difficile à admettre sur certaines travées ; il est des pudeurs politiques que je peux concevoir ! (Mme Annie David s’exclame.)
En tout état de cause, c’est le choix de cette majorité que d’avoir pris des mesures permettant de résister mieux à la crise.
Nous avons mis sur la table plus de 2 milliards d’euros supplémentaires dès le printemps 2009 dans le cadre du plan de relance. La loi de finances pour 2010 a ajouté une enveloppe de 1,7 milliard d’euros pour maintenir les salariés dans l’emploi, par exemple avec l’activité partielle, ou soutenir ceux qui avaient perdu leur emploi, notamment grâce aux contrats de transition professionnelle et aux contrats aidés.

Mme Annie David : Que vous supprimez cette année !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Cette politique de relance, que vous avez soutenue par vos votes, a obtenu des résultats.
Nous avons indiqué dès le départ que ces moyens étaient exceptionnels et n’avaient donc pas vocation à être pérennisés.
Mais l’emploi reste une priorité, comme l’a rappelé le Président de la République. Les chiffres sont clairs, hors plan de relance, les moyens progresseront en 2011 par rapport à la loi de finances initiale pour 2010, madame David.

Mme Annie David : De 0,8 % !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : En même temps, nous examinerons avec attention les dispositifs qui sont efficaces et ceux qui le sont moins.
Nous allons cibler les niches sociales et fiscales, comme nous le faisons pour l’ensemble du budget de l’État. C’est le cas, par exemple, des repas des salariés du secteur des hôtels, cafés et restaurants, qui constituent des avantages en nature.
Je pense également à la suppression de l’exonération de quinze points de charges sociales des particuliers employeurs et du régime spécifique des structures agréées dans le domaine des services à la personne. Je sais que ces sujets font débat.

Mme Annie David : Oh oui ! Ils font débat !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Par ailleurs, la question de savoir s’il fallait revenir sur la niche des emplois à domicile s’est posée à un moment donné.
Le choix a été fait de la préserver. D’ailleurs, le terme de « niche » peut surprendre ou choquer certains. En réalité, la mise en place de ce crédit d’impôt a entraîné une forte baisse du travail clandestin. (Marques d’approbation sur les travées de l’UMP.)
C’est pourquoi nous avons voulu absolument préserver ce crédit d’impôt. C’est un dispositif qui a du sens en matière d’emploi et de protection sociale. Le choix qui a été retenu est beaucoup moins pénalisant que la solution initialement envisagée.
J’insiste aussi sur le fait que nous préservons les avantages pour les personnes fragiles. Grâce à cet avantage fiscal de 50 %, le coût du travail restera toujours inférieur à celui du travail clandestin. Je le précise au rapporteur pour avis Alain Gournac, que je remercie de ses propos.
Nous allons réaliser des économies sur les dispositifs les moins efficients en termes d’emploi. Nos priorités résident dans le soutien aux secteurs créateurs d’emplois et à la reconversion des salariés fragilisés. Je pense à la convention de reclassement personnalisé, la CRP.
S’agissant de l’emploi des seniors, dans le cadre de la réforme des retraites, que vous n’avez pas votée, madame David, …

Mme Annie David. C : ’est sûr, je ne l’ai pas votée, et je ne le regrette pas !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : … nous avons mis en place une nouvelle aide au recrutement, dotée de 50 millions d’euros.
J’en viens à l’emploi des jeunes que M. le rapporteur spécial, Serge Dassault, a évoqué à de nombreuses reprises.
Au cours de l’année 2009, nous avons créé 30 000 contrats aidés non marchands dits « passerelles » et financé 50 000 contrats d’initiative emploi dans les entreprises. Nous avons créé une prime à l’embauche de jeunes stagiaires en contrat à durée indéterminée. Nous avons renforcé l’accès à l’offre de formation, avec 50 000 nouveaux contrats d’accompagnement formation. Ces contrats permettront aux jeunes d’élever leur niveau de qualification et d’adapter leurs compétences aux besoins actuels du marché du travail.
C’est pour atteindre notre objectif que nous avons aussi permis la scolarisation de 7 200 jeunes dans les écoles de la deuxième chance en 2009 et 2010. Une dotation de 24 millions d’euros est prévue dans le projet de loi de finances pour 2011, comme nous nous y étions engagés.
En outre, nous allons continuer à développer l’alternance.

M. Alain Gournac : C’est très important !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : L’alternance apporte des résultats. Un jeune qui apprend le métier à la fois à l’école et dans l’entreprise a beaucoup plus de chances de garder son emploi. Il a également plus de chances de pouvoir progresser dans l’entreprise dans laquelle il a été formé.

Mme Annie David : Trouvez donc des entreprises qui acceptent de prendre des jeunes en alternance !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : C’est du bon sens. Je ne comprends pas pourquoi certains ont encore parfois des discours d’arrière-garde.
Lorsque nos compatriotes observent ce qui se passe en Allemagne ou, tout simplement, chez nous, ils constatent que les centaines de milliers de jeunes en alternance ont plus de chances de décrocher un emploi durable.

Mme Annie David : Dites-le aux entreprises !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Je me réjouis donc de cette formule, et nous allons continuer dans cette voie !
Ainsi, dans le cadre du plan d’urgence pour l’emploi des jeunes, nous avons pris de nombreuses mesures pour soutenir l’alternance. Nous avons déjà obtenu des résultats : près de 600 000 jeunes seront en alternance à la fin de l’année 2010. À terme, l’objectif est de doubler ce nombre.
Je rappelle aussi que, dans le cadre du grand emprunt, conjointement avec Nadine Morano, ainsi que René Ricol, qui accomplit un travail formidable, 500 millions d’euros d’investissements ont été décidés pour financer la création de nouveaux centres de formation en alternance, nos fameux CFA, et des places supplémentaires d’hébergement hors des CFA pour les jeunes travailleurs.
Je sais à quel point l’alternance est une priorité pour M. Jean-Claude Carle ; c’est également une priorité pour nous. Je me souviens avoir discuté dans des entreprises, notamment dans l’Orne, où l’on m’expliquait que, si les CFA étaient en capacité d’accueillir des jeunes, l’absence de structures d’hébergement sur place empêchait les éventuels apprentis de profiter de dispositif.

M. Alain Gournac : Tout à fait !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Voilà pourquoi nous avons décidé de débloquer ces 500 millions d’euros.
Je ne peux pas parler de nos priorités en matière d’emploi sans évoquer le rôle fondamental de Pôle emploi, madame Procaccia.
La fusion de l’ANPE et des ASSEDIC, voulue par le Président de la République, a été une réforme majeure qui a du sens.
J’étais présent ce midi dans une agence de Pôle emploi des Hauts-de-Seine. Il s’agissait non pas d’une énième visite, mais d’une discussion autour d’une table avec l’ensemble des agents, sans la présence de la presse, de la hiérarchie et des responsables, afin que ces personnels me fassent part de leur vécu et de leur ressenti.
Cette réforme avait, et a toujours, du sens. Les questions relatives à l’indemnisation et au placement sont désormais traitées dans un lieu unique. Une telle fusion est évidemment gigantesque, et demande à ce titre des efforts et un engagement permanents, je le sais bien.
Il ne s’agit pas d’établir une quelconque concurrence entre les maisons de l’emploi et Pôle emploi. Ces deux structures ont chacune leur place. J’y reviendrai, monsieur Alduy.
Je voudrais d’ailleurs remercier les agents de Pôle Emploi, qui ont su s’adapter. Il n’est déjà pas facile, dans le cadre d’une fusion, de changer en profondeur ses habitudes et son mode de fonctionnement. Et c’est encore moins évident dans une situation économique difficile, où il a fallu faire face à un nombre croissant de chômeurs, proposer le meilleur service possible aux demandeurs d’emploi et mettre en œuvre les dispositifs d’accompagnement adaptés.
Je veux souligner aussi les résultats de la grande consultation des demandeurs d’emploi, lancée par Laurent Wauquiez, alors secrétaire d’État chargé de l’emploi. Ils montrent que les deux tiers des demandeurs d’emploi sont satisfaits de la qualité des services de Pôle emploi.
Nous allons renforcer l’efficacité des agences, afin d’améliorer encore le service rendu aux demandeurs d’emploi et aux employeurs.
Nos axes d’action seront les suivants.
Premièrement, nous voulons faire en sorte que la prise en charge du demandeur d’emploi soit de plus en plus personnalisée et humanisée. C’est dans ce but qu’une direction de l’orientation et de la formation a été créée au sein de Pôle emploi.
Deuxièmement, nous voulons mieux répondre aux besoins de recrutement des entreprises, parce qu’il y a encore trop d’offres d’emploi qui ne trouvent pas preneur : 200 000 à 250 000 offres d’emploi chaque année ne sont pas pourvues par Pôle emploi. Cela ne signifie pas que ces emplois n’ont pas du tout trouvé preneur, mais ce sont autant de personnes qui auraient pu regagner un emploi plus rapidement grâce à Pôle emploi.
Troisièmement, nous voulons renforcer les partenariats locaux avec les autres acteurs du service public de l’emploi, selon les préconisations du rapport Van Lerberghe.
Telles sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les précisions que je voulais vous apporter.
Je souhaite à présent, afin d’avancer plus vite lors de l’examen des amendements, répondre plus particulièrement à certaines interventions.
Monsieur Carle, même si le sujet ne vient pas en discussion ce soir, le choix gouvernemental ne vise qu’à mobiliser des moyens de trésorerie du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, le FPSPP. En aucun cas nous ne voulons remettre en cause la capacité du Fonds à lancer de nouvelles actions, car – vous avez raison, monsieur le sénateur – ce serait une erreur. De plus, les moyens prélevés sur ce fonds serviront à financer des actions liées à la formation professionnelle. L’argent ne revient pas dans la poche de l’État : il va aux opérateurs, c'est-à-dire Pôle emploi et l’AFPA, qui mettront en œuvre ces politiques sur le terrain.
Monsieur Marsin, l’emploi outre-mer, comme sur l’ensemble du territoire national, est pour nous une préoccupation. Je connais bien les chiffres, même ceux qui ont été publiés ce matin par le Bureau international du travail, le BIT.
Des dispositifs spécifiques existent, comme l’allocation de retour à l’activité en faveur des bénéficiaires de minima sociaux, le contrat d’accès à l’emploi dans les DOM. Plus de 65 millions d’euros sont consacrés spécifiquement à l’outre-mer.
L’outre-mer émarge également aux dispositifs nationaux. Je pense, notamment, aux contrats aidés. Nous y reviendrons certainement, monsieur le sénateur, lors de l’examen des amendements.
Madame David, après votre intervention, je souhaite revenir en détail sur un point que j’ai évoqué rapidement. Les crédits de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail, l’ANACT, qui se sont élevés à 12,5 millions d’euros en loi de finances initiale, atteindront 11,8 millions d’euros en 2011, soit une baisse de 5,4 %.

Mme Annie David : Eh oui !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : La baisse sur la période triennale sera de l’ordre de 9,5 %.
Les économies seront réalisées sur les dépenses de fonctionnement de l’Agence, notamment celles concernant l’immobilier. Les capacités d’intervention de l’Agence seront préservées.
Ses priorités d’intervention concernent la gestion des âges, la santé, la sécurité au travail, les troubles musculo-squelettiques et les risques psychosociaux.
Madame Procaccia, les maisons de l’emploi sont nécessaires. J’ai eu l’occasion de le dire à Jean-Paul Alduy, qui possède une véritable expertise sur ce sujet auquel il porte un intérêt soutenu. Je le dis également, avec le regard de maire de Saint-Quentin que je suis, à un autre sénateur qui m’est cher, Pierre André, élu de l’Aisne, ancien maire de Saint-Quentin et actuel président de la communauté d’agglomération de Saint-Quentin, qui a cosigné l’amendement déposé par Jean-Paul Alduy.
Alors que la situation de l’emploi impose toujours la mobilisation totale de l’ensemble des acteurs sur le terrain, les maisons de l’emploi qui fonctionnent et dont l’utilité est perçue par tous continueront à être soutenues. Nous aurons certainement un débat sur les chiffres.
Nous estimons aujourd'hui que la baisse des crédits peut être absorbée compte tenu d’un certain nombre d’investissements qui sont déjà réalisés.
Je sais que vous avez vos arguments, monsieur le sénateur ! (M. Jean-Paul Alduy sourit.) Je le vois à votre sourire… Vous les avez d’ailleurs déjà fourbis, pas seulement pour votre intervention dans la discussion générale à cette tribune, mais aussi pour défendre votre amendement.
L’articulation des maisons de l’emploi avec Pôle emploi devra être simple et claire. La sortie de la crise actuelle devra mobiliser toutes les compétences à cent pour cent. Je suis d’accord avec vous, il n’y a pas de place pour les concurrences stériles (M. Jean-Paul Alduy acquiesce.). Il y en a seulement pour la complémentarité.

M. Jean Arthuis : Très bien !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Je ne suis pas de ceux qui prônent la suppression des maisons de l’emploi au motif qu’elles font concurrence à Pôle emploi. Ces deux structures ont des vocations différentes, mais l’ambition qui les sous-tend est identique : faire reculer le chômage.
Les maisons de l’emploi n’ont pas vocation à se substituer à Pôle emploi, mais à ajouter des services complémentaires, à savoir les fonctions d’observation du territoire et d’élaboration du positionnement stratégique du territoire. Ce sont deux domaines dans lesquels les maisons de l’emploi apportent une valeur ajoutée importante.
Toutefois, il faut que les uns et les autres dialoguent davantage. C’est notamment le cas dans ma localité où les deux structures sont voisines.
J’ai pu mesurer ce midi, à Pôle emploi, à quel point le dialogue est essentiel. Certains agents ont également souhaité que les élus leur fassent part, une ou deux fois par an, de leurs projets et les informent sur les perspectives de développement de tel ou tel secteur, par exemple, dans le tertiaire, pour permettre de définir les formations pour lesquelles il faudra mobiliser des financements dans les mois à venir. (M. Jean-Paul Alduy acquiesce.) Oui, je plaide pour le renforcement de ce dialogue, qui est également essentiel.
Le nouveau cahier des charges imposera plus de rigueur, c’est vrai, avec un contrôle approfondi des actions des maisons de l’emploi.
Quand l’État décide de déclencher des financements, il faut que ces derniers arrivent en temps et en heure. Les élus ne doivent pas passer leur temps à rappeler à l’État ses obligations relevant des choix budgétaires du Parlement. (MM Jean-Paul Alduy et Michel Bécot applaudissent.)
Vous connaissez tous certainement de telles situations. J’ai dû moi-même y faire face lorsque j’occupais d’autres fonctions, et ce n’est pas parce que je suis passé du statut de parlementaire à celui de ministre que je l’ai oublié. Je sais quelle énergie vous devez souvent dépenser en la matière.
Enfin, au cours de cette discussion générale, j’ai retrouvé M. Serge Dassault, avec ses convictions fortes, bien ancrées. Ce sont des contributions au débat.
Mesdames, messieurs les sénateurs, les précisions que je tenais à vous apporter sur les moyens que nous consacrons à la mission « Travail et emploi » prouvent que ce secteur est une priorité pour les Français, comme elle l’est pour le Président de la République et pour le Gouvernement. Je vous remercie de votre soutien. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : Nous allons maintenant procéder à l’examen des crédits de la mission « Travail et emploi », figurant à l’état B.
État B
(En euros)
Mission
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Travail et emploi
12 349 771 679
11 574 819 639
Accès et retour à l’emploi
6 853 982 885
6 189 100 218
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
4 503 135 309
4 554 262 719
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
139 305 493
86 932 088
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail
853 347 992
744 524 614
Dont titre 2
592 510 540
592 510 540

M. le président : L'amendement n° II-344, présenté par Mme Le Texier, MM. Jeannerot et Godefroy, Mmes Jarraud-Vergnolle, Alquier, Campion, Demontès, Printz, Ghali, Schillinger et San Vicente-Baudrin, MM. Cazeau, Daudigny, Kerdraon, Desessard, Le Menn, Teulade, S. Larcher, Gillot, Courteau, Collomb, Guérini, Raoul et Rebsamen, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Accès et retour à l'emploi
124 000 000
124 000 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
124 000 000
124 000 000
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travailDont Titre 2
TOTAL
124 000 000
124 000 000
124 000 000
124 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy : Cet amendement vise à augmenter de 124 millions d’euros la subvention à Pôle emploi afin de permettre à cette structure de faire face aux charges qui lui sont imposées.
Nous avons tous été interpellés par les difficultés dans la gestion de la demande et de l’indemnisation des chômeurs provoquées par une fusion précipitée et désordonnée.
De nombreux impératifs n’ont pas été pris en compte. Des agents ont été mis en demeure de changer de métier, mais n’ont pas reçu à temps la formation nécessaire. Les portefeuilles des conseillers se sont gonflés de manière exponentielle, jusqu’à 200 demandeurs d’emploi dans certaines agences. Les demandeurs d’emploi sont sous-traités à des entreprises privées qui font du chiffre et ponctionnent le budget de Pôle emploi en plaçant des chômeurs sur des contrats de six mois, baptisés contrats de longue durée. Le traitement par téléphone fait des ravages, non seulement parce qu’on ne peut pas joindre un agent sans une longue attente, mais aussi parce que ce mode de traitement est devenu un moyen notoire de radiations massives.
Il est bien évident dans ces conditions que l’aide apportée aux demandeurs d’emploi en est affectée, alors même que la crise a aggravé le chômage. Mais ce n’est pas tout, puisque Pôle emploi, dans une perspective d’économies, prévoit de supprimer 1 800 emplois, dont 300 contrats à durée indéterminée.
Comment, dans ces conditions, améliorer l’accueil et l’aide aux chômeurs ? Par exemple, quels agents seront affectés à la relation avec les entreprises du territoire ?
Ce qui se passe aujourd’hui soulève la question majeure de la manière dont est conçue l’aide à la recherche d’emploi au sein de notre pays, dans le respect des personnes concernées.
Dans le même temps, le Gouvernement impose à Pôle emploi de financer le transfert des psychologues orienteurs de l’AFPA, transfert que personne n’avait demandé.
Pôle emploi devra aussi assumer les frais de gestion des allocations de solidarité des chômeurs en fin de droits, qui relèvent normalement de l’État.
Notre amendement vise à abonder la dotation à Pôle emploi de 124 millions d’euros. Il n’aura pas échappé à votre sagacité que ce montant est exactement celui de la fraction du prélèvement de 300 millions d’euros sur le FPSPP que le Gouvernement destine à Pôle emploi.
Il nous semble nettement préférable – nous ne sommes pas les seuls à le penser – de respecter l’autonomie des partenaires sociaux dans la gestion du FPSPP et de ne pas débudgétiser des crédits d’État, sinon nous serons certainement amenés à de nouveaux bricolages analogues à l’avenir.
C’est pourtant le procédé qui a été choisi pour présenter un budget au déficit limité, non seulement pour réduire la dette, mais également pour afficher des chiffres convenant aux agences de notation internationales.
Dans le cadre de la mission d’information sur le mal-être au travail, que j’ai eu l’honneur de présider, et dont certains membres sont présents dans cette enceinte, nous avons reçu les agents de Pôle emploi. Nous avons pu constater à quel point, dans un certain nombre de cas, ces personnels étaient en profonde détresse, en grand stress et en sérieuse difficulté. Nous avons assisté parfois à des témoignages dramatiques sur leurs conditions de travail.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Serge Dassault : La dotation de Pôle Emploi en 2011 est établie sur la base de l’effort demandé à tous les opérateurs de l’État en vue de réduire des dépenses.
La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable. J’ai expliqué tout à l’heure pour quelles raisons le Gouvernement s’opposait à ce type d’amendement. Si M. Godefroy le souhaite, je développerai volontiers mon avis.

M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David : Le groupe CRC-SPG votera cet amendement.
Jean-Pierre Godefroy l’a bien souligné – j’avais également insisté sur ce point dans mon intervention lors de la discussion générale –, la situation actuelle dans laquelle se trouvent non seulement les salariés de Pôle emploi, mais aussi les publics qui y sont accueillis, n’est pas à la hauteur des attentes des uns et des autres concernant ce service public de l’emploi. Cela ne donne pas une image positive de l’action de l'État dans ce domaine.
Monsieur le ministre, vous dites vouloir défendre le service public de l’emploi et souhaiter lutter contre le chômage de manière efficace. Plutôt que de pressuriser chaque année un peu plus ce service de l’emploi, vous devriez lui accorder plus de considération et le soutenir davantage en lui affectant les budgets dont il a besoin pour aider les demandeurs d’emploi à retrouver le chemin de l’entreprise.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-344.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° II-362, présenté par Mme David, M. Fischer, Mmes Pasquet et Hoarau, M. Autain et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Accès et retour à l'emploi
50 000 000
50 000 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
50 000 000
50 000 000
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail Dont Titre 2
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travailDont Titre 2
TOTAL
50 000 000
50 000 000
50 000 000
50 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : Cet amendement, dans le même esprit que le précédent, vise à modifier l’affectation des crédits alloués aux différents programmes.
Nous souhaitons abonder les crédits affectés aux maisons de l’emploi, qui subissent cette année une baisse très importante de 37,5 %, et ce malgré l’adoption d’un amendement par l’Assemblée nationale qui les a augmentés de 10 millions d’euros par rapport au projet de loi de finances initial. Le Gouvernement avait en effet prévu une diminution de l’ordre de 47 %.
Même atténuée par les députés, la baisse reste dramatique et met en péril la pérennité des maisons de l’emploi.
Or, depuis leur création en 2005, ces maisons ont réussi, au travers d’une gouvernance très spécifique réunissant à la fois l’État, Pôle emploi et les collectivités territoriales, à mettre en œuvre des politiques territoriales de l’emploi à partir d’un diagnostic analysant les forces et les faiblesses des territoires, ainsi que les besoins des populations, des entreprises et des différents acteurs institutionnels.
Pour justifier cette baisse drastique des crédits, vous arguez que les maisons de l’emploi ne doivent pas faire concurrence à Pôle emploi, comme vous venez de nous le redire à l’instant. L’on doit comprendre que ces maisons sont vouées à disparaître. Or il s’agit non pas de se faire concurrence, mais bien de travailler en complémentarité afin de réduire le chômage, d’autant que la situation actuelle de Pôle emploi est particulièrement préoccupante.
Dans un contexte marqué par un fort faux de chômage, les conséquences d’un affaiblissement de ces services de proximité seront préjudiciables pour les populations et les entreprises.
C’est la raison pour laquelle nous proposons, afin de permettre à cet outil d’animation du territoire de continuer à œuvrer pour réduire le chômage, qui reste la première préoccupation de nos concitoyennes et de nos concitoyens, d’abonder les crédits des maisons de l’emploi à hauteur de 25 millions d’euros.
Dans un second temps, nous proposons d’abonder également de 25 millions d’euros les 4 000 structures de l’insertion par l’activité économique.
Depuis trente ans, ces structures jouent un rôle social et économique indéniable en direction des personnes durablement écartées du marché du travail et enfermées dans l’exclusion. Or la crise économique a plongé dans l’exclusion un grand nombre de nos concitoyennes et de nos concitoyens.
Aujourd’hui, ces structures doivent donc redoubler d’efforts au risque de voir toute une frange de notre population durablement exclue, condamnée au RSA et à la très grande pauvreté.
Pour ce faire, elles ont besoin d’un budget qui soit à la hauteur des enjeux, ce qui est loin d’être le cas.
De même, il faudrait augmenter les aides aux postes qui n’ont pas été réévaluées depuis une dizaine d’années.
Afin de permettre aux maisons de l’emploi et aux structures d’insertion de continuer à jouer leur rôle de proximité et de vecteur de la cohésion sociale, je vous demande d’adopter cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Serge Dassault : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-362.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° II-363, présenté par Mme David, M. Fischer, Mmes Pasquet et Hoarau, M. Autain et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Accès et retour à l'emploi
30 000 000
30 000 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
30 000 000
30 000 000
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail Dont Titre 2
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travailDont Titre 2
TOTAL
30 000 000
30 000 000
30 000 000
30 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : Je ne vais pas me décourager aussi vite. (Sourires.)
Comme je l’ai souligné dans mon intervention lors de la discussion générale, le Gouvernement orchestre le démantèlement de l’AFPA, par le biais de différentes mesures : transfert des agents d’orientation de l’AFPA vers Pôle emploi, engendrant une crise du recrutement des stagiaires ; financements publics soumis à la loi du marché ; alignement de la gestion de ce service public sur des critères de gestion du secteur privé ; transfert du patrimoine foncier et immobilier.
Ces mesures vont irrémédiablement mettre en cause la capacité de l’AFPA à maintenir sa mission même de formation et d’accompagnement des personnes les plus éloignées de l’emploi, alors que la situation de l’emploi est plus que préoccupante dans notre pays. Vous en avez d’ailleurs parfaitement conscience, monsieur le ministre.
On pourrait donc croire que c’est à dessein que vous la mettez en péril, pour mieux la livrer au marché privé. La formation professionnelle est en effet un marché évalué à plus de 30 milliards d’euros, marché que la sphère privée souhaiterait, sans nul doute, s’accaparer !
Aujourd’hui, et c’est de votre responsabilité, l’AFPA connaît de sérieuses difficultés financières, qui risquent de s’aggraver si rien n’est fait pour sauver cette structure de formation professionnelle des adultes.
Avec un budget de 57,7 millions d’euros, alors qu’il s’élevait à 716,30 millions d’euros en 2003, l’AFPA ne sera pas en mesure d’assurer ses missions de service public. De même, les conditions de travail de ces personnels, déjà durcies par le gel des embauches, risquent encore de se détériorer !
L’urgence sociale et économique exige d’autres choix. Acteur incontournable dans nos territoires, l’AFPA joue dans le paysage social un rôle de correcteur des inégalités, grâce aux formations qualifiantes qu’elle dispense, et un rôle d’accompagnement adapté aux publics les plus fragilisés, qui est reconnu par tous.
Aussi, nous vous soumettons cet amendement qui a pour objet d’augmenter de 30 millions d’euros les crédits destinés à l’AFPA, en les prélevant sur l’action 3 « Développement de l’emploi » du programme 103, Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi.
Nous proposons d’opérer une ponction sur les crédits liés aux aides aux personnes qui ont souhaité adopter la forme de l’auto-entrepreneur. Nous considérons, en effet, que ce statut est plus que discutable, dans la mesure où il prive de droits et de devoirs toute une catégorie de travailleurs indépendants. En outre, ce statut a conduit à certaines dérives. En effet, certaines entreprises ont imposé à de jeunes diplômés de travailler sous le statut d’auto-entrepreneur plutôt que de les embaucher !
Tel est le sens de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Serge Dassault : L’augmentation proposée des crédits est trop importante. Aussi, la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-363.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° II-343, présenté par Mme Le Texier, MM. Jeannerot et Godefroy, Mmes Jarraud-Vergnolle, Alquier, Campion, Demontès, Printz, Ghali, Schillinger et San Vicente-Baudrin, MM. Cazeau, Daudigny, Kerdraon, Desessard, Le Menn, Teulade, S. Larcher, Gillot, Courteau, Collomb, Guérini, Raoul et Rebsamen, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Accès et retour à l'emploi
28 570 000
28 570 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
28 570 000
28 570 000
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travailDont Titre 2
TOTAL
28 570 000
28 570 000
28 570 000
28 570 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy : Cet amendement propose d’augmenter les crédits de l’Association pour la formation professionnelle des adultes.
L’AFPA voit sa contribution au service public de l’emploi et ses moyens se réduire à nouveau.
La subvention de fonctionnement versée à cet organisme pour 2011 est réduite à 57,7 millions d’euros pour l’exécution de ses missions de service public. II s’agit notamment de l’intervention de l’AFPA dans l’accompagnement des mutations économiques et les sujétions de service public imposées par l’État. Il faut y ajouter les charges financières restant à l’AFPA en raison du transfert de l’activité d’orientation à Pôle emploi en 2010. Nous rappelons que la loi de finances pour 2010 prévoyait une subvention de 109 millions d’euros.
Pour 2011, la subvention finançant à titre principal la politique de certification mise en œuvre par l’AFPA est réduite à 5,7 millions euros contre 59 millions d’euros en 2010. C’est avec une partie du prélèvement sur le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, ou FPSPP, que le Gouvernement parvient à ajouter 50 millions d’euros de crédits.
La faiblesse de la dotation prévue pour l’AFPA correspond à la remise en cause de ce service public et au choix fait par le Gouvernement de laisser à la concurrence le service de la formation professionnelle. La recherche de rentabilité s’est substituée à la conscience du service public.
Dans ces conditions, la question qui va se poser maintenant à l’AFPA, parmi beaucoup d’autres, est celle des investissements, condition de sa pérennisation. Or le montant des subventions d’investissement allouées à l’AFPA n’est que de 10 430 000 euros pour 2011, contractualisées avec les régions dans le cadre des contrats de projets État-région.
Déjà, des formations ont dû être annulées et des hébergements, fermés, en raison de l’insalubrité des locaux. Une solution s’amorce avec la démarche entreprise par les conseils régionaux du Centre et de Poitou-Charentes, en vue d’obtenir un décret du Conseil d’État leur permettant d’acquérir les locaux de l’AFPA dans leur ressort.
Mais cette solution, outre le fait qu’elle est incertaine – on peut d’ailleurs s’interroger sur le transfert de cet effort vers les régions –, ne permet pas de répondre à la situation immédiate pour 2011. C’est pourquoi nous proposons d’abonder de 28 570 000 euros la dotation de l’AFPA pour l’investissement, l’objectif étant dans un premier temps de maintenir sa capacité d’intervention, ce qui est absolument vital.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Serge Dassault : Cet amendement a le même objet que le précédent. L’avis est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : L’avis du Gouvernement est défavorable.
Comme vous le savez, l’État a prévu de transférer le patrimoine immobilier à l’AFPA. Cela constitue un effort important, qui donnera à l’Association la pleine responsabilité de ses moyens. (Mme Annie David s’exclame.)
Il appartient ensuite à l’AFPA, au sein de son parc immobilier, de dégager les marges de manœuvre, de rationaliser les implantations et d’en céder certaines, ce qui lui permettra de retrouver les moyens nécessaires à la réhabilitation ou la modernisation des implantations, qu’il s’agisse des plus anciennes ou des plus importantes.

M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle : Je ne voterai pas l’amendement de nos collègues, qui consiste à déshabiller Pierre pour habiller Paul.
L’amendement prévoit de prélever 28,57 millions d’euros de crédit sur la dotation allouée aux contrats d’autonomie inscrite dans l’action n° 2 du programme Accès et retour à l’emploi. Ce prélèvement pénalisera inévitablement l’insertion par l’activité économique, ou IAE.
Nous allons d’ailleurs examiner dans un instant un amendement de M. le rapporteur spécial, Serge Dassault, qui propose d’abonder de 15 millions d’euros la ligne que vous voulez « déshabiller » de 28,57 millions d’euros.
Je suis d’autant plus surpris par votre proposition que j’avais moi-même déposé, l’an dernier, un amendement tendant à revaloriser la ligne qui fait l’objet de l’amendement du rapporteur spécial.
Vous aviez alors soutenu mon initiative, tout comme d’ailleurs le groupe CRC-SPG, au point de regretter le retrait de mon amendement au bénéfice des engagements qu’avait pris le Gouvernement pour apporter une solution sur ce sujet par le biais d’une expérimentation. Nous y reviendrons dans un instant.
Je ne peux donc pas voter un amendement qui vous place en contradiction par rapport à la position que vous aviez adoptée l’année dernière.
Il aurait été préférable que vous touchiez une autre ligne budgétaire que celle-ci. Avec cet amendement, vous êtes en train d’affaiblir l’IAE, ce qui me semble aller à l’encontre de votre engagement en faveur de la réinsertion dans l’emploi des publics en difficulté.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-343.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° II-25, présenté par M. Dassault, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Accès et retour à l'emploi
15 000 000
15 000 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
15 000 000
15 000 000
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail Dont Titre 2
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travailDont Titre 2
TOTAL
15 000 000
15 000 000
15 000 000
15 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Serge Dassault : Cet amendement a pour objet de mobiliser davantage de fonds en direction de l’insertion des publics les plus en difficulté, notamment les jeunes sans qualification ou résidant dans des zones urbaines sensibles.
Ces crédits seront affectés à la sous-action 2 « Accompagnement des publics les plus en difficulté » dans le cadre de l’action 2 « Amélioration des dispositifs en faveur de l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail », afin d’abonder de 15 millions d’euros les dispositifs suivants : les missions locales, à hauteur de 5 millions d’euros ; les écoles de la deuxième chance, à hauteur de 5 millions d’euros ; enfin, le Fonds d’insertion professionnelle des jeunes, à hauteur de 5 millions d’euros.
J’avoue que j’avais demandé des moyens plus importants à la commission des finances, mais cette dernière ne m’a accordé que 15 millions d’euros.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Je ne peux pas être favorable à cette augmentation de 15 millions d’euros.
Monsieur Dassault, vous vous êtes toujours montré très attentif aux nécessaires réductions de la dépense publique, des déficits publics et de la dette. Vous en avez même fait, à juste raison, votre cheval de bataille.
Tout d’abord, s’agissant des missions locales, la dotation a été maintenue à hauteur de 180 millions d’euros. Si nous avions appliqué de façon mécanique les règles d’élaboration du budget de l’État, qui prévoient une réduction de ses dépenses courantes de 5 % en 2011, nous aurions dû réduire de 9 millions d’euros les crédits affectés à ces missions locales. Or, je le répète, nous les avons conservés intégralement.
Ensuite, les écoles de la deuxième chance étaient financées l’an passé sur le plan de relance et budgétées sur la mission à hauteur de 24 millions d’euros, comme s’y était engagé le Gouvernement.
Par ailleurs, le Fonds d’insertion professionnelle des jeunes a été préservé, lui aussi, à hauteur de 20 millions d’euros.
Par conséquent, l’ensemble de ces crédits ont été préservés, mais je ne peux pas les augmenter.
En outre, monsieur le rapporteur spécial, nous touchons là également à un sujet sur lequel vous intervenez régulièrement. Si l’on vous suivait, il faudrait rembourser à la sécurité sociale les exonérations qui vous servent de gage et trouver l’argent pour le faire, ce qui accroîtrait mécaniquement le déficit public.
Je vous propose donc, monsieur le rapporteur spécial, de retirer votre amendement, faute de quoi je serai obligé d’émettre un avis défavorable.

M. le président : Monsieur le rapporteur spécial, l’amendement n° II-25 est-il maintenu ?

M. Serge Dassault : Non, monsieur le président, je le retire.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Merci, monsieur le rapporteur spécial !

M. le président : L'amendement n° II-25 est retiré.
Les deux amendements suivants font l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° II-187 rectifié bis, présenté par MM. Alduy, Marini et Cambon, Mmes Morin-Desailly et Férat, M. Lecerf, Mmes Malovry, Deroche et Lamure, MM. J.P. Fournier, Béteille, Doublet, Laurent et Lefèvre, Mlle Joissains, MM. Buffet, Ferrand, J. Blanc, Lardeux, P. André et Chatillon, Mme Desmarescaux, M. Vanlerenberghe, Mme Panis et MM. Braye, Martin, Dubois et Deneux, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Accès et retour à l'emploi
10 000 000
10 000 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
10 000 000
10 000 000
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travailDont Titre 2
TOTAL
10 000 000
10 000 000
10 000 000
10 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Jean-Paul Alduy.

M. Jean-Paul Alduy : Je ne répéterai pas l’argumentation que j’ai développée tout à l'heure.
Je souhaite tout d’abord remercier M. le ministre pour ses propos concernant les maisons de l’emploi. Ils sont en effet encourageants, et en tout cas très différents de ceux qu’avait tenus son prédécesseur. Je tenais à le souligner.
L’amendement que je propose, vous l’avez compris, vise à abonder le budget actuel des maisons de l’emploi, qui subit aujourd’hui une réduction de 35 %.
Pourquoi ai-je « calibré » ma proposition à 10 millions d’euros ?
Il existe à l’heure actuelle deux cents maisons de l’emploi, dont beaucoup sont récentes et de petite taille. Face à une réduction des crédits de 35 %, on sait très bien que l’essentiel de la diminution sera supporté par les structures les plus importantes, les plus abouties et qui rendent le meilleur service. La réduction qu’elles subiront sera donc supérieure à 35 % : elle atteindra 40 %, voire 50 % ! Cela conduira à asphyxier totalement les maisons de l’emploi les plus utiles.
Par ailleurs, j’ai bien entendu, monsieur le ministre, que l’on peut faire des gains de productivité et que l’on dispose d’économies, notamment dans le domaine de l’investissement.
Appliquer une augmentation de 10 millions d’euros par rapport à l’équation budgétaire actuelle revient, en fait, à diminuer tout de même de 20 % la dotation des maisons de l’emploi.
Par conséquent, une réduction de 20 % du budget global conduirait à faire peser sur les structures les plus importantes une diminution de 25 ou 30 %. Une telle réduction de moyens serait déjà excessivement difficile à « absorber », étant donné qu’un grand nombre de ces maisons de l’emploi sont récentes, je l’ai dit, et ne peuvent pas subir une diminution égale ou supérieure à 30 %.
Une augmentation de 10 millions d’euros correspond donc, à mon sens, au bon « calibrage ». Je signale qu’à l’Assemblée nationale, les députés avaient proposé une augmentation de 30 millions d’euros, qui a été réduite à 10 millions d’euros. L’augmentation de 10 millions d’euros que je propose, s’ajoutant à celle d’un montant égal votée par l’Assemblée nationale, porterait donc à 20 millions d’euros l’augmentation totale de la dotation des maisons de l’emploi.
Tel est l’objet de mon amendement.

M. le président : L'amendement n° II-342, présenté par Mme Le Texier, MM. Jeannerot et Godefroy, Mmes Jarraud-Vergnolle, Alquier, Campion, Demontès, Printz, Ghali, Schillinger et San Vicente-Baudrin, MM. Cazeau, Daudigny, Kerdraon, Desessard, Le Menn, Teulade, S. Larcher, Gillot, Courteau, Collomb, Guérini, Raoul et Rebsamen, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Accès et retour à l'emploi
10 000 000
10 000 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
10 000 000
10 000 000
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travailDont Titre 2
TOTAL
10 000 000
10 000 000
10 000 000
10 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy : Nous retirons notre amendement, au profit de l’amendement n° II-187 rectifié bis présenté par M. Alduy, qui a parfaitement exposé la situation.
Je rappelais tout à l’heure à la tribune que la maison de l’emploi et de la formation, dans ma région, a été créée en 1991.
Elle met déjà en œuvre régulièrement toutes les actions que M. le ministre souhaite encourager, à savoir les études prospectives, l’évaluation des besoins des entreprises et la création de formations en fonction des emplois qui doivent se développer dans notre secteur géographique. Elle est donc d’une très grande utilité.
Le sort que vous réservez aux maisons de l’emploi, c’est-à-dire une diminution de 30 % de leur dotation, revient à les condamner à mort. Elles ne pourraient pas s’en remettre, sauf à se tourner vers les collectivités locales, mais j’espère que ce n’est pas le but recherché.
Les maisons de l’emploi constituent des outils extrêmement performants. Elles accomplissent un travail remarquable, notamment dans des bassins d’emplois en difficulté, tel que le mien. C’est grâce à leur action que l’on parvient, notamment, à sauver un certain nombre de jeunes.
J’entends bien que tout le monde doit faire des efforts. Encore faut-il que leur répartition soit juste !
Or la réduction de dotation de 30 millions d’euros infligera, on le voit bien, un choc considérable aux maisons de l’emploi.
C’est une cote mal taillée qui nous est proposée. Même en accordant une revalorisation de 10 millions d’euros de leur dotation, ces maisons de l’emploi n’en subiraient pas moins une réduction de 20 % de leur budget.
Ce serait, à mon sens, un effort suffisant, surtout si on le compare à celui fourni par d’autres.

M. le président : L’amendement n° II-342 est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° II-187 rectifié bis ?

M. Serge Dassault : L’Assemblée nationale a déjà abondé ces crédits de 10 millions d’euros.
La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Je vais vous parler très franchement. J’étais encore député quand la première phase de cette discussion sur le financement des maisons de l’emploi s’est ouverte devant le Parlement.
La maison de l’emploi de ma commune, Saint-Quentin, que j’évoquais tout à l’heure à la tribune, rend des services ; je veille donc à ce que son financement soit assuré et à ce que l’argent promis par l’État lui soit versé en temps et en heure. Cela évite au maire que je suis d’intervenir en permanence pour obtenir le décaissement des fonds et de se retrouver en cessation de paiement. Je ne dois pas être le seul maire dans ce cas.
Quand je suis arrivé au ministère, on m’a demandé de présenter la suite de ce projet devant le Sénat. J’ai alors demandé que l’on m’explique comment il serait possible de supporter cette baisse de 37 millions d’euros. J’étais très sceptique, c’est le moins que l’on puisse dire !
L’explication que je vais vous donner, je l’ai faite mienne. Croyez-moi, je ne suis pas du genre à changer de conviction en même temps que de fonction. Ce n’est pas le genre de la maison ! Il est vrai qu’auparavant, j’avais demandé à ce que l’on m’explique les tenants et les aboutissants du problème dans le détail.
Certes, Jean-Paul Alduy a raison de dire qu’un véritable examen dans le détail devrait se faire au cas par cas : une maison de l’emploi qui compte trois salariés n’est pas dans la même situation qu’une autre employant dix, quinze ou vingt salariés.
Pour faire des économies, on se tourne naturellement vers les maisons de l’emploi dont les dépenses de fonctionnement sont les plus importantes. Or ce n’est pas la chose la plus intelligente à faire. En effet, si l’un de ces établissements emploie de nombreux salariés, la raison en est peut-être que, dans ce secteur, le bassin d’emplois est important et le taux de chômage supérieur à la moyenne nationale. C’est le cas, notamment, à Saint-Quentin, même si cette commune n’est pas représentative de la France entière. Après tout, mon expérience d’élu local me sert aussi dans mes fonctions ministérielles.
Comment ces 37 millions d’euros se décomposent-ils précisément ? Cette évaluation n’a pas été faite au doigt mouillé ou par hasard.
Tout d’abord, cette somme comprend 25 millions d’euros, dont la moitié correspond à des investissements qui sont achevés. En 2011, il n’y aura plus de nouveaux conventionnements au titre des investissements dans les maisons de l’emploi. Ces investissements sont désormais derrière nous, l’aménagement nécessaire des structures ayant été réalisé au cours de la première convention. Si vous pouvez me citer d’autres exemples, je suis prêt à les entendre et à les faire miens.
Ensuite, s’agissant de la seconde moitié des 25 millions d’euros, j’indique que nous avons apuré la dette du passé et payé les charges. Les acomptes et les soldes antérieurs au 1er janvier prochain diminueront en 2011, notamment grâce à la déconcentration du dispositif. Vous savez comme moi que les dépenses importantes ont été réalisées au début de l’opération, c’est-à-dire en 2010. Nous n’aurons plus à les réaliser en 2011. C’est d’ailleurs le point sur lequel j’ai demandé le plus d’explications.
Sur le total de 37 millions d’euros, si l’on déduit les 25 millions d’euros dont je viens de décrire la décomposition, il reste 12 millions d’euros.
Il fallait donc trouver des mesures à la fois moins coûteuses et plus efficaces pour répondre à l’objectif fixé de réduction des moyens.
Ainsi, nous avons adopté un nouveau cahier des charges, qui se traduira nécessairement par des économies. Elles seront de l’ordre de 2 millions d’euros.
Enfin, les 10 millions d’euros d’augmentation des crédits votés par l’Assemblée nationale nous permettront d’atteindre les 12 millions d’euros pour couvrir l’ensemble de ce budget.
Il ne s’agit pas de faire une mauvaise façon à la Haute Assemblée. Nous ne vous disons pas : « Circulez, il n’y a rien à voir ; les députés ont fait le travail, et vous n’avez plus rien à dire ! ». Pas du tout ! Je n’ai jamais procédé ainsi. Il s’agit simplement de vous dire que les 10 millions d’euros qui ont été ajoutés par l’Assemblée nationale nous paraissent sincèrement suffisants.
Des questions de fond ont été posées, notamment sur la complémentarité. Certains se sont ainsi demandé comment établir la meilleure articulation possible entre les maisons de l’emploi, Pôle emploi et les missions locales.
Je serai très franc et je ne vous raconterai pas d’histoires : après les votes, il y a l’exécution budgétaire. Étant donné les conventionnements mis en place, même si l’on ajoutait les 10 millions d’euros que vous proposez, le problème des conventions établies se poserait toujours. Êtes-vous certains que nous ne retomberons pas dans les errements du passé ?
En revanche, avec les 10 millions d’euros votés par l’Assemblée nationale, je prends l’engagement devant vous de trouver la formule adéquate. Loin de moi l’idée de critiquer le bilan de mes prédécesseurs ; au contraire, je le fais mien. Être élu sénateur, maire, ou être nommé ministre, ce n’est pas écrire une page blanche : on assume les actions engagées auparavant.
Je suis prêt à m’engager, sur la base des crédits votés, pour trouver les moyens nécessaires et pour faire en sorte que les financements et les subventions soient versés en temps et en heure.
Nous avions un problème : certains cahiers des charges étaient finalisés, mais les conventions ne l’étaient pas totalement. Désormais, ce problème est réglé.
Je tiens à dire à Jean-Paul Alduy, ainsi qu’aux membres de la commission des finances et de la commission des affaires sociales, que si la Haute Assemblée souhaite aller plus loin et examiner les problèmes spécifiques qui ont été pointés du doigt au cours de cette discussion, je suis prêt à les accompagner dans cette démarche.
En tout état de cause, j’émettrai un avis défavorable sur cet amendement, s’il est maintenu.
L’argumentation que l’on m’a livrée m’a convaincu. Elle permet, à la fois, de tenir compte des impératifs de réduction des dépenses sur lesquels nous nous retrouvons tous, et de garantir le bon fonctionnement de ces maisons de l’emploi dont je suis un partisan et un militant.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis : Je suis, moi aussi, un militant des maisons de l’emploi. J’ai participé, en tant qu’élu local, à l’ouverture d’une de ces maisons dans mon département. C’était en 2005, à une époque où chacun déplorait la séparation entre l’UNEDIC et l’ANPE. On pensait alors que les maisons de l’emploi permettraient de rassembler ces deux services et d’en améliorer l’efficacité.
Depuis, l’ANPE et l’UNEDIC ont fusionné pour constituer Pôle emploi. Nous devons donc vérifier qu’il n’y ait pas de doublons entre les maisons de l’emploi et Pôle emploi.

Mme Marie-Thérèse Hermange : C’est exact !

M. Jean Arthuis : Je vous rappelle, mes chers collègues, que nous sommes en discussion budgétaire et que notre préoccupation fondamentale doit être de réduire le déficit public.
Nous sommes ici en présence d’une ligne de crédits d’intervention que le Gouvernement s’est efforcé de comprimer. Il faut saluer cette démarche, qui mérite notre reconnaissance.
L’idéal serait d’aller voir sur le terrain ce qu’il en est. Je ne suis pas certain que chacune des maisons de l’emploi ait réellement consommé tous les crédits mis à sa disposition. J’ai pu observer que des études avaient été lancées sur ce sujet.
L’emploi est naturellement un problème poignant, et tous les élus entendent être partenaires du service de l’emploi. Nous avons cependant le devoir de faire des maisons de l’emploi des lieux de concertation, d’observation, d’évaluation, j’oserais même dire de « mise sous pression » de Pôle emploi.
S’il apparaît qu’il existe des dysfonctionnements au sein de Pôle emploi, la maison de l’emploi doit être le lieu de l’échange, pour établir un diagnostic partagé et déclencher les mesures permettant d’améliorer l’efficacité de Pôle emploi.
Dans mon département, certaines communautés de communes ont créé de petites équipes chargées de l’emploi. Il serait plus opérationnel de passer une convention avec Pôle emploi et ses équipes et d’installer un terminal de Pôle emploi au siège de la communauté de communes, sur la base d’un cahier des charges très clair.

M. Gérard César : Très bien !

M. Alain Vasselle : Très juste !

M. Jean Arthuis : Aujourd’hui, des agents des communautés de communes font en double ce que fait déjà Pôle emploi. Cela n’a pas de sens.
Méfions-nous de tous ces doublons ! Alors que nous voulons rationnaliser l’offre de service public, nous mettons en place de nouvelles structures multipliant les guichets pour les premiers intéressés, c’est-à-dire les demandeurs d’emploi. Aux yeux des employeurs qui cherchent parfois désespérément des collaborateurs, ces situations sont scandaleuses. Ce n’est pas en créant des maisons de l’emploi que l’on résoudra tous les problèmes. Sauf à vouloir créer un doublon de Pôle emploi.
Monsieur le ministre, vos services doivent donc procéder à des évaluations des maisons de l’emploi.
Les parlementaires pourraient d’ailleurs faire de même. Ainsi, au Sénat, le rapporteur spécial de la commission des finances pourrait judicieusement, dans le cadre de son programme de contrôle pour l’année à venir, évaluer certaines de ces maisons et étudier leur fonctionnement.
Voter des crédits ne signifie pas que vous devrez les dépenser intégralement ! S’il vous apparaît que des économies sont possibles, vous ne devrez pas hésiter un seul instant à les prendre en compte avant de mettre les fonds à la disposition des maisons de l’emploi. Je me permets d’insister sur ce point.
Pour ma part, je crois beaucoup à ces maisons de l’emploi, lieux de concertation qui faisaient défaut jusqu’à présent.
Il importe que l’administration de Pôle emploi accepte de mettre sur la table un certain nombre de données et de se soumettre à une évaluation.
Il s’agit, ce faisant, non pas de compliquer la tâche de cet organisme, mais de réunir les meilleures conditions pour la réussite de la rencontre entre ceux qui cherchent un emploi et ceux qui en proposent.
Ne mettons donc pas en place de nouvelles administrations : elles sont toutes sources de dépense publique et, d’une certaine façon, de gaspillage des fonds publics.

M. Gilbert Barbier : Très bien !

M. Jean Arthuis : À la vérité, la commission des finances n’a pas eu l’occasion de se prononcer sur cet amendement signé, notamment, par MM. Alduy et Marini. Mais ce sont là de telles références qu’il est difficile de ne pas s’en remettre à l’avis du Gouvernement. Cela étant, je pressens que nous aurons à nouveau ce débat en commission des finances.
Mes chers collègues, je vous le rappelle, notre tâche n’est pas de répartir 10 millions d’euros ici ou là. Elle est de veiller à ce que ces moyens soient convenablement utilisés sur le terrain.
Autrement dit, je suis un militant des maisons de l’emploi, mais je suis conscient qu’il existe des marges de progression.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Serge Dassault : Ma commune compte une maison de l’emploi, une mission locale et un Pôle emploi.

Mme Annie David : Vous avez de la chance !

M. Serge Dassault : On oublie trop souvent les missions locales, qui jouent un rôle fondamental auprès des jeunes de moins de vingt-cinq ans, dont ne s’occupent ni Pôle emploi ni la maison de l’emploi.
Ce sont surtout les missions locales qui procurent du travail aux jeunes au chômage ou qui traînent dans les quartiers ! (Mme Marie-Thérèse Hermange applaudit.)
Il est important de développer les missions locales dans les communes. J’avais demandé qu’on y consacre un peu d’argent ; malheureusement, cela n’a pas été accepté. Elles sont beaucoup plus intéressantes et efficaces que les maisons de l’emploi.
Je partage donc l’avis de M. le président de la commission des finances et de M. le ministre.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Alain Gournac : On ne peut envisager une évaluation des maisons de l’emploi d’un point de vue uniquement financier. Si elle a lieu, il est extrêmement important d’y associer la commission des affaires sociales.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Deroche, pour explication de vote.

Mme Catherine Deroche : J’ai bien entendu les propos de M. le ministre et de M. le président de la commission des finances concernant l’évaluation des maisons de l’emploi : effectivement, il faut éviter de créer des doublons ou d’abonder des coquilles vides.
Nous avons, dans nos territoires, des maisons de l’emploi qui arriveront à maturité en 2011. Je tiens à défendre celle du Saumurois, qui est installée dans un secteur fragile de mon département ; elle accomplit un travail remarquable et les élus locaux y sont particulièrement attachés. Nous craignons que la diminution de ses crédits ne mette en péril sa mission, qui s’inscrit dans le cadre d’un cahier des charges et des objectifs définis par M. le ministre. C’est la raison pour laquelle je voterai cet amendement, dont je suis signataire.
Il existe des spécificités territoriales : toutes les maisons de l’emploi ne répondent pas forcément aux mêmes attentes. Celle du Saumurois répond à un réel besoin. L’adoption de cet amendement permettrait d’envoyer un signal fort aux élus locaux.

M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle : M. le président dela commission des finances a parlé d’or !

M. Gérard César : Comme toujours !

M. Alain Vasselle : Je souhaite qu’il puisse transformer cet essai. M. le rapporteur spécial, Serge Dassault, pourrait prendre une initiative en matière d’évaluation des maisons de l’emploi et de Pôle emploi.

M. Jean Arthuis : Exactement !

M. Alain Vasselle : Comme le disait à l’instant M. le rapporteur pour avis, ce n’est pas uniquement une question…

M. Alain Gournac : D’argent !

M. Alain Vasselle : En effet, monsieur le rapporteur pour avis, au-delà de son aspect comptable, c’est une question d’efficacité.
De ce point de vue, faut-il privilégier la complémentarité entre les deux organismes ou leur émulation au travers de la concurrence de leurs missions ?
N’oublions pas que ce sont des deniers publics qui sont en jeu.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Voilà !

M. Alain Vasselle : Essayons donc plutôt de jouer la complémentarité au lieu de créer de la concurrence entre deux établissements publics.

M. Alain Gournac : Absolument !

M. Alain Vasselle : Dans un premier temps, j’étais prêt à soutenir cet amendement. En effet, j’ai eu des contacts avec la maison de l’emploi de mon département, très inquiète de cette diminution de crédits. La crainte était que les collectivités locales soient obligées de compenser le désengagement de l’État.
Toutefois, selon les explications fournies par M. le ministre, l’enveloppe en cause est composée pour moitié de crédits destinés à l’investissement et pour l’autre moitié de crédits de fonctionnement.
Si j’ai bien compris, le montant dévolu à ces derniers reste à peu près stable. En revanche, les investissements étant inférieurs à ceux des années précédentes, la somme qui leur est attribuée doit être minorée, ce qui justifie la diminution de 25 % par rapport aux crédits budgétés en 2010. J’ajoute qu’elle est tout de même limitée : elle n’est pas de 50 % ! Par conséquent, dans la mesure où il n’y a plus autant d’investissements à réaliser, si j’en crois le Gouvernement, l’enveloppe prévue à cet effet devrait suffire.

M. Alain Gournac : Eh oui !

M. Alain Vasselle : Je suis donc prêt à suivre le Gouvernement, d’autant plus, monsieur Alduy, même si je partage votre inquiétude, que le ministre a pris un engagement très clair,…

Mme Annie David : Comme chaque année !

M. Alain Vasselle : … celui de veiller à ce que les maisons de l’emploi puissent continuer à fonctionner correctement. Si, toutefois, certaines d’entre elles, y compris celle de Perpignan, sont confrontées à des difficultés, il est prêt à étudier leur situation.
En tout état de cause, j’insiste sur la nécessité d’une évaluation conjointe de Pôle emploi et des maisons de l’emploi.

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Alduy, pour explication de vote.

M. Jean-Paul Alduy : Tout d’abord, je veux souligner que, à l’heure actuelle, la réduction atteint globalement plus de 35 %, voire 50 % pour les structures qui sont à maturité.

Mme Annie David : Tout à fait !

M. Jean-Paul Alduy : Mais comment ces organismes en pleine crise, sollicités tous les jours par les syndicats professionnels, les chambres de commerce, les collectivités locales, pourront-ils assumer une telle diminution ?
Ensuite, force est de constater, monsieur le ministre, que les économies sur investissement ne figurent pas dans ce budget. L’investissement se trouve sur d’autres lignes.

Mme Annie David : Oui !

M. Jean-Paul Alduy : Je ne comprends donc pas ce qui nous est dit.
Par ailleurs, j’en conviens, il faut réaliser des évaluations, mais tel est déjà le cas. En effet, nous avons affaire ici non pas à Pôle emploi, mécanisme national, mais à des structures totalement décentralisées. Les évaluations se font commune par commune, département par département, maintenant que la première étape de la mise en place des maisons de l’emploi est achevée. Ainsi, au cours de cette année, sous l’autorité des préfets, dans le cadre du service public de l’emploi, chaque maison de l’emploi a été évaluée afin de bâtir les chartes pour 2011, 2012 et 2013.
Si, malgré les évaluations, les préfets ne repèrent pas les doublons, il y a lieu de s’interroger sur l’utilité de leur mission. Ils doivent se mettre autour de la table pour rechercher les doublons. Pôle emploi doit en faire autant. Les élus eux-mêmes ne supportent pas ces doublons.
Instituer un débat national pour vérifier s’il ne faut pas, par exemple, mener une politique de fusion des missions locales et des maisons de l’emploi, pourquoi pas ? Cette question relève de l’échelon national.
Qu’à un moment donné l’on restructure de manière très précise les chartes des maisons de l’emploi sur le plan national, j’y suis favorable. Nous devrons bien, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur pour avis, nous engager dans cette direction.
Mais, je le répète, une diminution de 35 % des moyens ne permettra pas de gérer les conventions actuellement négociées sur le terrain, et les collectivités locales devront pallier les insuffisances du budget de l’État.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Fourcade : Monsieur le ministre, lors de votre intervention liminaire, vous vous êtes réjoui de la révision constitutionnelle qui a renforcé les pouvoirs du Parlement.
En l’espèce, un certain nombre de parlementaires vous demandent de déplacer 10 millions d’euros d’un programme à un autre, à dépenses constantes.
S’il nous est impossible à nous, parlementaires, de déplacer un crédit d’une ligne à une autre à l’intérieur d’un budget constant, à quoi servons-nous ? C’est une question de principe.

Mme Annie David : Eh oui !

M. Jean-Pierre Fourcade : Pour ma part, j’ai créé une mission locale voilà dix ans, parce que l’AFPA ne fonctionnait pas et parce que je n’étais pas satisfait de la mission qui existait.
L’administration centrale, à l’époque, m’a empêché de fusionner la mission locale et la maison de l’emploi en raison du statut particulier de la mission locale, de lois différentes, de problèmes de présidence, de subventions budgétaires, d’intervention du conseil régional, entre autres.
Les maisons de l’emploi ont un avantage principal : les représentants des entreprises y siègent conjointement avec les élus, ce qui leur permet de discuter ensemble des orientations, des évolutions de la politique d’urbanisme.
C’est le cas notamment dans ma ville, où j’ai pu, grâce à cet outil, créer un certain nombre d’emplois. Pôle emploi, quant à lui, était tout à fait en dehors de l’opération.
Monsieur le ministre, vous considérez, compte tenu de la situation des investissements, des retards de paiement, que je reconnais volontiers, et du vote de l’Assemblée nationale, que les problèmes ne sont pas tragiques. Vous êtes redevenu ministre ! Je ne dis pas qu’il s’agit à tout prix de voter des transferts. Mais, tout de même, si nous n’avons pas la possibilité de modifier dans le cadre d’un budget à dépenses constantes l’affectation d’un crédit à un autre, à quoi servons-nous ?

Mme Marie-Thérèse Hermange : Exactement !

M. Jean-Pierre Fourcade : On a fait avaler au Sénat nombre de textes et de dispositions, puis, quelques années plus tard, les jugeant inadaptés, on le prie de les modifier.
J’estime que les maisons de l’emploi sont un vrai sujet. Il ne faut pas décourager les chefs d’entreprise qui ont accepté de discuter avec les élus sur le terrain pendant quelques heures et de réfléchir à la manière d’orienter les jeunes, mais aussi les travailleurs âgés. En effet, il va bien falloir tenter de reconstituer la force de travail des salariés âgés de plus de 55 ans. C’est dans les maisons de l’emploi que l’on pourra créer des systèmes de tutorat et organiser différents dispositifs.
Monsieur le ministre, vous estimez trop élevée la somme de 10 millions d’euros. Je crois que M. Alduy serait d’accord pour retenir un chiffre inférieur. (Rires.)
Il faut absolument que nous montrions que nous sommes favorables à une certaine connexion entre les entreprises. D’ailleurs, j’ai appelé la maison que j’ai bâtie « Maison des entreprises et de l’emploi », pour bien la distinguer de Pôle emploi.
Essayons de trouver un chiffre raisonnable, qui permettrait de donner satisfaction à tout le monde. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis : . Si M. Alduy pouvait rectifier son amendement et retenir le chiffre de 5 millions d’euros, peut-être pourrions-nous conclure ?

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy : Avant de passer à la négociation entre 20, 15, 10 millions d’euros – le Normand, dans cet hémicycle, c’est moi ! – (Sourires.)…

M. Ambroise Dupont : Nous sommes deux ! (Nouveaux sourires.)

M. Jean-Pierre Godefroy : … je veux formuler deux observations.
Tout d’abord, une distinction me semble nécessaire. Les maisons de l’emploi et de la formation qui existent depuis longtemps ont un impact colossal sur le lieu de leur implantation. Nos concitoyens s’adressent naturellement à elles. En revanche, celles qui ont été créées plus récemment peuvent donner l’impression de constituer un doublon avec Pôle emploi.
Je partage totalement les propos de M. Alduy. Les plus anciennes de ces maisons vont connaître une diminution drastique de leurs crédits et n’auront pas d’autre solution que de se tourner vers les collectivités locales.
Monsieur le ministre, contrairement à vos dires, il me semble que c’est non pas l’investissement, mais le fonctionnement qui est visé. Ce point mérite quelques explications.
Ensuite, les maisons de l’emploi et de la formation jouent un rôle important, que le Gouvernement devrait prendre en compte. Ainsi, lors du débat sur la réforme des retraites, indépendamment des mesures techniques qui ont été adoptées, le cœur du problème était bel et bien la création d’emplois. Or ces organismes sont de grands vecteurs pour créer des emplois, pour assurer une coordination entre les entreprises, pour préparer les métiers d’avenir et les futures embauches.
Pour 10 millions d’euros, on risque de faire fausse route et de mettre en difficulté des maisons qui fonctionnent très bien.
Je pourrais me rallier à un amendement mixte, en quelque sorte…

M. Jean Arthuis : Allez, on vote !

M. Jean-Pierre Godefroy : Monsieur le président de la commission des finances, je souhaite insister sur les risques dommageables que l’on fait prendre à de telles structures qui existent depuis très longtemps et qui ont servi de modèle à M. Borloo lorsqu’il a créé de par la loi les maisons de l’emploi et de la formation.
Si aujourd’hui les élus locaux sont alertés, c’est en raison de l’inquiétude des salariés de ces maisons de l’emploi et de la formation quant à leur avenir.
Et puis, vous l’avez dit, même si 10 millions d’euros sont inscrits au budget, nul n’est obligé de les dépenser.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Alors, à quoi sert l’augmentation ?

M. Jean-Pierre Godefroy : La réduction de crédits prévue permettra-t-elle cependant aux maisons de l’emploi de fonctionner tout au long de l’année prochaine ? C’est toute la question. Si leur fonctionnement est impossible, alors il faut accorder une « rallonge ». S’il est possible, j’aimerais que l’on me le démontre sans ambigüité.
Si nous ne rétablissons pas l’équilibre ce soir, quand le ferons-nous en cours d’année ? Nous aurons perdu du temps pour rien.
En l’état, l’amendement présenté par M. Alduy me paraît tout à fait acceptable. Si toutefois une négociation a lieu au sein de la majorité pour retenir un montant autre que les 10 millions d’euros prévus, nous verrons ce que nous ferons.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Je n’ai que mes arguments, auxquels je crois, à opposer à l’expérience de Jean-Pierre Fourcade ou au talent oratoire de Jean-Paul Alduy.
Madame Deroche, quelles mesures comporte le cahier des charges national qui ne sauraient être financées avec le budget proposé ? Prévenez-moi tout de suite si la maison de l’emploi de votre circonscription – je ne sais pas si elle est conventionnée – ne peut pas mener à bien une action figurant dans le cahier des charges.
Cela étant, une chose est certaine : tout ce que comporte aujourd’hui le cahier des charges…

M. Jean-Paul Alduy : Non !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le sénateur, permettez-moi de finir ma phrase et donnez leur chance à mes arguments ! Ne les refusez pas par avance.
Toutes les actions figurant dans le cahier des charges seront financées par l’État en temps et en heure.
Monsieur Fourcade, le droit d’amendement, avant comme après la révision, est constitutionnel. Bien sûr, vous avez le droit d’apporter des modifications.

M. Jean-Pierre Fourcade : Merci, monsieur le ministre !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Certes, la lecture de l’article 40 de la Constitution est parfois différente à l’Assemble nationale et au Sénat, le pouvoir d’appréciation est parfois plus important dans l’une des deux assemblées. Je n’aurais pas utilisé un argument si vous ne l’aviez fait vous-même. Où prélevez-vous les 10 millions d’euros ? Sur quelle ligne ? Le gage porte sur des conventions de gestion prévisionnelle et de compétences envers des branches professionnelles et des territoires, sur des actions déjà engagées.
Pourquoi prélever 10 millions d’euros, que nous ne dépenserons peut-être pas, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, la GPEC ?
Monsieur Alduy, vous avez déposé cet amendement pour savoir si le Gouvernement soutenait les maisons de l’emploi, et s’il le faisait du bout des lèvres, comme vous en avez eu le sentiment pendant longtemps, ou s’il les soutenait pleinement. Voilà la vérité !
Je ne veux être ni votre interprète ni votre porte-parole, mais voici la vraie question que vous nous adressez par cet amendement, monsieur le sénateur : étranglez-vous doucement les maisons de l’emploi en réduisant les budgets jusqu’au dernier souffle ou bien y croyez-vous vraiment ? Comme je l’ai dit tout à l’heure à la tribune, j’y crois fermement, ce n’est pas simplement une bonne intention !
Par ailleurs, je ne confonds pas le budget d’investissement et le budget de fonctionnement. Effectivement, il s’agit d’une réduction de 35 %. Au final, après le passage du texte à l’Assemblée nationale, de 94 millions d’euros nous passons à 67 millions d’euros, et je ne compte pas deux fois les investissements.
Mais, dans cette somme, 12 millions d’euros sont consacrés aux investissements et aux aménagements de structures déjà réalisées. Or on n’investit plus aujourd’hui, même dans les conventionnements, dans de nouvelles maisons de l’emploi. On ne fait plus de travaux et on n’achète plus de locaux. En outre, ce sont les grosses opérations et non les dépenses de personnels qui sont comptabilisées.
Réduire le budget constant de 35 % serait impossible. Même chez moi, à Saint-Quentin, je ne saurais pas le faire ! C’est une évidence, je ne m’amuse pas à cela !
J’essaie en permanence d’avoir à la fois le regard du maire de Saint-Quentin et celui du ministre. Cela aide à ne pas faire d’erreur technocratique !
Que ce soit 10 ou 5 millions d’euros, 20 ou 8 millions d’euros, là n’est pas le problème. Il ne s’agit pas de vous donner satisfaction pour vous faire plaisir, si, en fonction des conventionnements et du cahier des charges, vous n’avez pas cet argent.
Monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur spécial, monsieur le rapporteur pour avis, si vous souhaitez plus de détails, dites-moi quels sont vos critères d’évaluation, et je prendrai mes responsabilités.
Avec ce budget, nous avons largement les moyens de fonctionner, mais je m’engage à donner les instructions en interne pour que les crédits votés ce soir soient bien débloqués et fassent tourner les maisons de l’emploi. (Mme Christiane Kammermann et M. Alain Vasselle applaudissent.)

M. le président : Monsieur Alduy, l'amendement n° II-187 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean-Paul Alduy : La seule garantie que j’ai, c’est que M. le ministre est maire de Saint-Quentin ! Quand il se verra obligé d’utiliser le budget de la commune pour faire survivre sa maison de l’emploi, je suppose qu’il commencera à changer d’avis !
J’ai essayé de faire l’exercice à Perpignan. Je suis incapable de réduire de plus de 20 % le budget, dans le cahier des charges qui m’est donné.
Une réduction de 35 % n’est pas supportable pour des maisons de l’emploi qui fonctionnent, dans une période de crise où les sollicitations sont multiples. Jean-Pierre Fourcade a raison, c’est le seul endroit où les entreprises sont présentes et où l’on peut aborder la question des freins sociaux et culturels à l’accompagnement vers l’emploi. C’est le seul endroit où la négociation avec les syndicats, les entreprises et les associations d’entreprises peut se réaliser !
Une réduction de 35 % n’est pas possible, je le répète, monsieur le ministre !

M. le président : Mon cher collègue, rectifiez-vous votre amendement ?

M. Jean-Paul Alduy : Je suis prêt à accepter la proposition d’une réduction de 5 millions d’euros si, dans six mois, un bilan évalue le nombre de maisons de l’emploi qui n’ont pas pu fonctionner.

M. le président : Je suis donc saisi de l’amendement n° II-187 rectifié ter, présenté par MM. Alduy, Marini et Cambon, Mmes Morin-Desailly et Férat, M. Lecerf, Mmes Malovry, Deroche et Lamure, MM. J.P. Fournier, Béteille, Doublet, Laurent et Lefèvre, Mlle Joissains, MM. Buffet, Ferrand, J. Blanc, Lardeux, P. André et Chatillon, Mme Desmarescaux, M. Vanlerenberghe, Mme Panis et MM. Braye, Martin, Dubois et Deneux, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Accès et retour à l'emploi
5 000 000
5 000 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
5 000 000
5 000 000
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travailDont Titre 2
TOTAL
5 000 000
5 000 000
5 000 000
5 000 000
SOLDE
0
0
Quel est l’avis de la commission ?

M. Serge Dassault : Favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-187 rectifié ter.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° II-360 rectifié, présenté par M. Vasselle, Mmes Dini, Debré et Henneron, M. Lefèvre et Mme Rozier, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Accès et retour à l’emploi
10 000 000
10 000 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
5 000 000
5 000 000
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travailDont Titre 2
5 000 000
5 000 000
TOTAL
10 000 000
10 000 000
10 000 000
10 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle : Cet amendement revient à une proposition comparable à celle que j’avais faite l’année dernière.
J’avais accepté de retirer cet amendement en me fondant sur les engagements de M. Laurent Wauquiez, alors secrétaire d'État chargé de l’emploi, qui avait indiqué, à l’époque, que de nouvelles modalités de financement allaient être orientées vers les structures d’insertion par l’activité économique, ou SIAE. Or rien n’est intervenu depuis.
Une expérience, conduite dans quatre départements, le Doubs, la Gironde, le Rhône et le Haut-Rhin, a été chiffrée et a mis en lumière, de façon de neutre et partagée, un constat avancé depuis longtemps par les structures d’insertion : ces SIAE souffraient d’un manque de financement allant de 700 euros à 6 000 euros par poste, selon le type de structure.
Ce sous-financement a un impact direct sur leur santé financière. Ainsi, 53 % d’entre elles sont en déficit d’exploitation, soit 103 structures au sein de l’échantillon d’expérimentation. Ce déficit les met immédiatement en péril.
J’avais donc alerté le Gouvernement sur ce point, et M. Wauquiez s’était engagé à apporter, dans le courant de l’année 2010, des réponses aux inquiétudes de ces structures.
Sans vouloir mettre en difficulté le nouveau ministre chargé de ce dossier – je suis prêt, une nouvelle fois, à faire confiance au Gouvernement –, j’aimerais que l’on m’explique les raisons pour lesquelles aucune réponse concrète n’a été apportée à l’appel de ces structures.
Je l’ai dit, chaque fois que l’État investit un euro dans une entreprise d’insertion, elle récolte trois euros dans le budget de l’État et de la sécurité sociale.
L’effet de levier de cette proposition est donc entièrement profitable pour le budget de l’État. Je ne comprendrai donc pas que l’on ne puisse pas accepter d’abonder cette ligne, qui sert un public en extrême difficulté et ayant du mal à se réinsérer dans l’emploi.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Serge Dassault : La commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Je ne veux pas être parcimonieux avec le crédit de confiance qui m’est accordé par les sénateurs et les sénatrices ; je souhaite simplement faire le point sur la situation, même si, en un an, les réponses ne sont pas connues.
À la demande de M. Wauquiez, un cabinet de consultants a travaillé et a essayé de mettre en place le financement des structures. Les conclusions ont été remises à la rentrée, au mois de septembre, mais le processus n’a pas encore abouti. En effet, le sujet est complexe et nous voulons trouver un consensus avec les têtes de réseaux. Nous n’avons pas réuni l’ensemble des réponses.
Monsieur Vasselle, je sais que vous continuerez à suivre ce dossier et je m’engage à donner suite à ces démarches pour trouver un consensus.
Tel est le stade où nous en sommes. Donc, oui, très sincèrement, un an après, je le confesse, nous ne sommes pas encore parvenus au point d’arrivée, même si nous avons beaucoup progressé.
Je souhaiterais donc que, à ce stade, vous retiriez cet amendement, monsieur le sénateur.

M. le président : Monsieur Vasselle, l'amendement n° II-360 rectifié est-il maintenu ?

M. Alain Vasselle : Je n’ai aucune raison de ne pas faire confiance à un ministre qui vient de prendre ses fonctions, a fortiori sur un sujet qui n’est pas facile à traiter.

Mme Annie David : Ce sera pareil pour chaque PLF et à chaque changement de ministre ?

M. Alain Vasselle : Néanmoins, je reviendrai inévitablement vers vous, monsieur le ministre, dans le courant de l’année si ces structures se trouvent en situation financière extrêmement délicate, voire au bord du dépôt de bilan pour certaines d’entre elles. Ce n’est pas ce que cherche le Gouvernement, je l’espère.
Attendre deux ans pour apporter une réponse à un problème réel et nécessitant une réaction rapide, c’est un peu long ! Il faudrait que notre administration d’État apprenne à être beaucoup plus réactive dans des situations aussi sensibles que celles de l’emploi, surtout pour des publics en difficulté.
Monsieur le ministre, je retire donc cet amendement à condition que vous preniez l’engagement d’apporter une réponse concrète dans le courant de l’année.

M. le président : L'amendement n° II-360 rectifié est retiré.
L'amendement n° II-350 rectifié, présenté par MM. Gillot, Antoinette, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste et rattachés, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Accès et retour à l'emploi
5 000 000
5 000 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
5 000 000
5 000 000
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travailDont Titre 2
TOTAL
5 000 000
5 000 000
5 000 000
5 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Yves Krattinger.

M. Yves Krattinger : La masse des demandeurs d’emploi, dans les départements d’outre-mer, inscrits à Pôle emploi, a augmenté de plus de 10 % en un an.
Dans le même temps, les crédits destinés aux dispositifs « emploi » spécifiques à l’outre-mer du programme 102 ont été réduits de près de 30 %.
Très précisément, les crédits de la mission « Travail et emploi » destinés aux emplois aidés outre-mer diminuent de 26 millions d’euros et ceux qui sont affectés outre-mer à l’aide au retour à l’emploi, c'est-à-dire pour les dispositifs d’allocation de retour à l’emploi, de maison de l’emploi et Pôle emploi, diminuent de 18 millions d’euros.
Depuis 2009, ce sont près de 100 millions d’euros de crédits pour l’accès et le retour à l’emploi que le Gouvernement a supprimés outre-mer, selon le document de politique transversale relatif à l’outre-mer.
Cet amendement vise à augmenter de 5 millions d’euros les crédits de la sous-action 1 « Insertion dans l’emploi au moyen des contrats aidés » et de l’action 2 « Amélioration des dispositifs en faveur de l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme 102, Accès et retour à l’emploi.
L’objectif est d’augmenter de 5 millions d’euros les crédits des contrats aidés destinés à l’outre-mer, notamment pour la reconduction des contrats d’accès à l’emploi.
Par conséquent, vous ne serez pas surpris de voir que ces 5 millions d’euros sont supprimés dans la sous-action 2 « Promotion de l’activité » de l’action 3 « Développement de l’emploi » du programme 103 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi, les exonérations liées au régime social des micro-entreprises, notamment des auto-entrepreneurs, étant augmentées de plus de 56 %.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Serge Dassault : Le présent amendement abonde les crédits de contrats aidés dans le secteur non marchand. Or ces contrats présentent un très faible taux de retour durable à l’emploi.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : J’aimerais que l’amendement soit retiré.
Comme l’avait indiqué Laurent Wauquiez, il faut un fléchage de crédits en direction de l’outre-mer : je pense notamment à la reconduction des contrats d’accès à l’emploi, les CAE, mais aussi aux contrats d’insertion par l’activité, qui sont très importants sur ces territoires.
Dans les répartitions régionales, nous veillerons à assurer un effort plus spécifique pour l’outre-mer. Cette mesure est nécessaire, et nous la mettrons en œuvre. C’est pourquoi je rappelle l’engagement pris par mon prédécesseur.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, monsieur Krattinger ; à défaut, je devrai émettre malheureusement un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Krattinger, l'amendement n° II-350 rectifié est-il maintenu ?

M. Yves Krattinger : Je ne pense pas qu’il soit souhaitable de retirer cet amendement.
Il s’agit là de crédits spécifiquement fléchés en direction de l’outre-mer. Or la description de la situation telle qu’elle est présentée montre qu’il y a, outre-mer, une aggravation du marché du travail plus importante qu’ailleurs et des restrictions dans la même proportion qu’ailleurs.
Nos collègues de l’outre-mer demandent non pas que l’on ajoute des dépenses supplémentaires, mais que l’on affecte ces dépenses à des contrats aidés qui, à l’évidence, sont l’un des moyens privilégiés pour répondre aux attentes de ces populations.

M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David : Nous soutiendrons cet amendement. En effet, cette demande de crédits est bien fléchée.
Cela m’amène à m’interroger sur les engagements pris par le Gouvernement en réponse au retrait de l’amendement n° II-360 de M. Alain Vasselle sur les SIAE.
Selon le ministre, si, en cours d’année, ces structures d’insertion par l’activité économique, étaient en difficulté, on leur allouerait des crédits supplémentaires.
Cependant, une fois que le PLF est voté, il est trop tard.
Monsieur le ministre, pour répondre à la demande de M. Vasselle, vous vous êtes engagé à vérifier en cours d’année que ces structures ne sont pas en difficulté et à les soutenir si tel est le cas. C’est à cette condition que l’amendement a été retiré, M. Vasselle ayant affirmé qu’il était prêt à vous faire confiance, puisque vous venez de prendre vos fonctions.
Toutefois, si, chaque année, au moment de l’examen du PLF, on nomme un nouveau ministre, nous serons perpétuellement obligés de lui faire confiance. (Sourires.)

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Merci de votre bienveillance, madame la sénatrice.

Mme Annie David : Et si les promesses de ses prédécesseurs n’ont pas été tenues, nous ne pourrons en toute bonne foi le lui reprocher.
Comment faire si, en cours d’année, nous nous apercevons que certaines structures, par exemple les SIAE ou les maisons de l’emploi, manquent de crédits ?
Nous n’avons finalement abondé le programme correspondant que de 5 millions d'euros, ce que je regrette pour ma part, car j’avais été plus ambitieuse que M. Alduy au travers d’un précédent amendement. Je le répète, si, en cours d’année, nous nous apercevons que ces structures de soutien à l’emploi qui, finalement, se trouvent au cœur du service public de l’emploi, à côté de Pôle emploi, sont sous-financées, comment ferons-nous pour les abonder ?
Nous soutiendrons donc cet amendement, car je crois important d’identifier clairement les crédits dans le cadre de l’examen du PLF. Pour une fois, je rejoindrai notre collègue Fourcade : si, lors de la discussion du budget, les parlementaires ne peuvent modifier les lignes de crédits, à quoi servent-ils ?
Que le Gouvernement n’écoute pas les sénateurs du groupe CRC-SPG, nous y sommes habitués. Qu’il émette un avis défavorable sur nos amendements, nous y sommes également habitués. Mais qu’il n’entende même pas les parlementaires de sa propre majorité, c’est nouveau !
À quoi servent toutes les séances de nuit passées à examiner ce budget, qui durent indéfiniment, au grand désespoir de M. le président de la commission des finances d'ailleurs, et qui vont se poursuivre pendant quelque temps encore ?
Nous soutiendrons cet amendement parce que, aux termes de la LOLF, le PLF a précisément pour objet de flécher les crédits. Le Gouvernement ne peut promettre ici de les transférer dans un sens ou dans un autre par la suite. Si ces mouvements financiers ne sont pas prévus par le PLF, ils ne sont pas possibles, mes chers collègues. Nous devons clairement identifier les crédits au travers de notre vote.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-350 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° II–341 rectifié, présenté par MM. P. Blanc, J. Blanc, Laménie, Vasselle et Dallier et Mmes Henneron, B. Dupont et Giudicelli, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes
(En euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Accès et retour à l'emploi
2 620 800
2 620 800
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travailDont Titre 2
2 620 800
2 620 800
TOTAL
2 620 800
2 620 800
2 620 800
2 620 800
SOLDE
0
0
La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle : Notre collègue Paul Blanc, qui est le grand spécialiste du handicap dans cette maison, m’a demandé de bien vouloir défendre cet amendement. Monsieur le ministre, j’essaierai donc de vous convaincre qu’il a eu raison de formuler cette proposition, dont l’impact financier est au demeurant modeste, car, si elle était adoptée, l’écart par rapport aux crédits qui ont été votés l’année dernière serait de moins de 1 %.
Pour 2011, le Gouvernement a prévu de reconduire purement et simplement l’enveloppe votée dans la loi de finances pour 2010. Or notre collègue Paul Blanc craint que ces crédits ne permettent de financer l'année prochaine que 19 535 aides au poste, soit 465 de moins que l'an dernier, car il faut tenir compte de la revalorisation du SMIC de 2,03 % à compter du 1er janvier 2011.
L’arbitrage du Gouvernement semble tirer les conséquences de la sous-consommation de ces aides l’an dernier, 700 d’entre elles n'ayant pas été sollicitées du fait de la crise. Toutefois, les responsables de l'Union nationale des entreprises adaptées, qui ont été entendus par M. le rapporteur spécial, ont fait valoir que, avec la reprise de l'activité, les entreprises adaptées pourraient embaucher 600 personnes de plus au cours de l'année 2011.
Monsieur le ministre, la réduction du nombre d'aides au poste allouées à ces entreprises risquerait donc de freiner leur développement, privant ainsi certaines personnes handicapées d'une perspective d'embauche.
En outre, incapables de procéder à des recrutements nouveaux, les entreprises adaptées ne seraient pas en mesure d'honorer les éventuelles commandes ou de répondre aux demandes de leurs partenaires économiques qui ont recours à elles via la sous-traitance.
C'est pourquoi Paul Blanc propose de financer 200 aides au poste supplémentaires, afin de constituer une réserve nationale mobilisable au profit des entreprises adaptées qui bénéficieraient de la reprise économique en 2011 et qui seraient en mesure d'embaucher des personnes handicapées.
Si le Gouvernement rejetait cette proposition, cela signifierait qu’il ne croit pas en la reprise, ni en sa politique dynamique en matière d’emploi, et que, en définitive, ces crédits seront inutiles. C’est là un argument supplémentaire qui plaide en faveur de ce transfert de crédits de 2,6 millions d'euros, dont l’impact, je le répète, serait relativement limité. (Marques d’impatience au banc des commissions.)
Je suis persuadé que la commission des finances a été convaincue de l’argumentation développée par notre collègue Paul Blanc.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Serge Dassault : La commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement. (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Oui, monsieur Vasselle, je crois à la reprise ! Dans ces conditions, je serai même plus ambitieux que Paul Blanc ou que vous-même, qui vous êtes fait l’interprète de sa pensée.
Vous avez évoqué 465, puis 600 aides au poste. Pour ma part, je vous en propose 700, pour une simple et bonne raison : tel a été l’an passé le nombre des aides qui n’ont pas été créées parce que les crédits n’ont pas été utilisés. (M. Jean-Paul Alduy opine.) À l’évidence, j’ai cette fois le soutien de Jean-Paul Alduy. Croyez bien que je le mesure à sa juste valeur et que je goûte ce moment, monsieur le sénateur ! (Sourires.)
Plus sérieusement, le PLF pour 2011 reconduit l’enveloppe votée dans la loi de finances initiale pour 2010, c’est vrai. Toutefois, l’an dernier, nous avions prévu des crédits pour 700 aides au poste supplémentaires et nous ne les avons pas utilisés.
Si nous avons repris ce chiffre cette année, c’est non pas pour faire des économies de bouts de chandelles, surtout sur un sujet comme celui-ci – j’ai été ministre en charge du handicap et je sais l’importance de ce dispositif –, mais, tout simplement, parce que nous considérons que nous pourrons créer plus d’aides que les 465 ou 600 dont les entreprises adaptées estiment aujourd'hui avoir besoin. Les crédits me semblent dès lors suffisants.
La vraie question qui se pose à nous est celle de la consommation des crédits, et je parle ici sous le contrôle de M. le président de la commission des finances. Chaque année, on prétend qu’il faut avant tout, pour certains dossiers, que les crédits augmentent. En fait, il faut avant tout qu’ils soient consommés.
La non-consommation des crédits votés est presque un déni du rôle du Parlement. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous allouez des financements, nous nous engageons à les mettre en œuvre et ils restent lettre morte. Or 700 aides au poste, ce n’est pas rien. Ce chiffre signifie que, dans chaque département – en moyenne, car ces territoires sont inégalement importants – sept au moins n’ont pas été créées, alors que nous savons pertinemment que des besoins existent.

M. Alain Vasselle : Pour prendre des marchés !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : En effet, monsieur le sénateur : contrairement à ce que certains pensent, il y a toujours des marchés à prendre pour ce genre d’entreprises.
Voilà pourquoi je serais tenté de demander à Paul Blanc, s’il pouvait nous entendre, de retirer cet amendement – mettez cela sur le compte d’un sort commun réservé aux propositions des sénateurs des Pyrénées-Orientales, monsieur Alduy ! –, ou du moins à M. Vasselle de se faire mon messager ou son porte-parole.

M. le président : Quel est, en définitive, l’avis de la commission ?

M. Serge Dassault : Même avis.

M. le président : Monsieur Vasselle, l'amendement n° II–341 rectifié est-il maintenu ?

M. Alain Vasselle : Nous avons au Sénat l’habitude de retirer nos amendements.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Pas toujours !

M. Alain Vasselle : C’est ce que nous faisons neuf fois sur dix ou quatre-vingt-dix-huit fois sur cent,…

Mme Annie David : Pas nous !

M. Alain Vasselle : … parce que le Gouvernement a de bons avocats. En outre, comme M. Fourcade n’a pas pris la parole pour défendre cet amendement, je le retirerai sans plus d’explication, en me reposant sur l’argumentation que vous avez développée, monsieur le ministre. (Mme Annie David s’exclame.) J’espère d'ailleurs que vous serez démenti parce que la croissance aura été plus forte que vous ne l’imaginiez. Auquel cas, nous reparlerons de cette proposition.

M. le président : L'amendement n° II–341 rectifié est retiré.
L'amendement n° II–84 rectifié bis, présenté par Mme Hermange, MM. de Legge, Revet et Gilles, Mmes Rozier, Lamure, Procaccia et B. Dupont, MM. Bailly, Houel et Darniche, Mme Desmarescaux et M. Lardeux, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Accès et retour à l'emploi
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
1 500 000
1 500 000
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travailDont Titre 2
1 500 000
1 500 000
TOTAL
1 500 000
1 500 000
1 500 000
1 500 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange.

Mme Marie-Thérèse Hermange : Le DLA, le dispositif local d’accompagnement, constitue un outil essentiel de soutien au développement de l’emploi associatif. Il accompagne annuellement plus de 7 000 associations et structures d’insertion par l’activité économique, qui représentent plus de 120 000 emplois.
Je le rappelle, en 2009, les associations ont contribué à la création de 31 000 postes, alors que, dans le même temps, le secteur privé dans son ensemble perdait massivement des emplois.
Par ailleurs, ce dispositif permet, notamment, de professionnaliser les méthodes d’action et de gestion des associations, avec une grille reconnue de diagnostic, d’apport, d’expertise, de formation et d’accompagnement dans la durée.
Je veux aussi rappeler qu’il a permis d’améliorer la qualité de l’emploi, puisque les contrats aidés ont diminué de 25 % au profit d’emplois de droit commun. En outre, les associations concernées développent leur activité : le nombre de leurs bénéficiaires a augmenté de 20 % et elles ont vu, pour 60 % d’entre elles, leur situation économique se consolider ou s’améliorer malgré la gestion de la crise.
Ce dispositif bénéficie à tous les secteurs d’activité associative, notamment dans le champ sanitaire et social et dans le domaine de l’insertion par l’activité économique. Sur le plan financier, je tiens à souligner que les crédits de l’État ont ici un effet de levier majeur, puisqu’ils permettent de mobiliser les soutiens des collectivités territoriales, de la Caisse des dépôts et consignations, mais aussi des fonds structurels européens. Ce financement croisé se traduit également par un système innovant de gouvernance, en liaison avec les acteurs publics et le mouvement associatif.
Voilà de nombreux arguments qui militent en faveur du maintien au même niveau de l’intervention de l’État. Monsieur le ministre, que se passerait-il si la baisse de crédits était confirmée ? Quelque 1 000 associations accompagnées disparaîtraient et 2 400 emplois seraient supprimés. Cette mesure risquerait aussi de déclencher une spirale négative, le retrait de l’État favorisant celui des autres partenaires financeurs.
Je voudrais rappeler les propos du Premier ministre, qui demandait, le 17 décembre 2009, de mieux connaître « les besoins non couverts » par le dispositif en vue de l’élargissement de son action. C'est la raison pour laquelle il me semble que le DLA est un investissement dont la rentabilité est double : au retour économique pour ces associations s’ajoute une plus-value pour la société, grâce à davantage de cohésion sociale et d’emploi.
C'est pourquoi, mes chers collègues, je vous propose de soutenir l’adoption de cet amendement, qui tend à affecter 1,5 million d'euros supplémentaires au DLA en diminuant du même montant le budget de la communication prévu à l’action 5 du programme 155 de la mission « Travail et emploi ».

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Serge Dassault : La commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement.

Mme Annie David : À quoi sert la commission des finances ?

M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement sur cet amendement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Je serais tenté de citer M. Alduy. Celui-ci a affirmé tout à l'heure qu’il était impossible de réduire un budget de 35 %. Or, madame Hermange, vous proposez au travers de votre gage de diminuer le budget correspondant du ministère de 50 %. « Ce n’est pas supportable », pour citer un sénateur ! (Sourires.) Voilà pourquoi je ne puis accepter ce gage.
Plus sérieusement, ce sujet est important pour nous, il faut le savoir. C’est pourquoi d'ailleurs nous rétablirons les crédits destinés au DLA au niveau prévu par la loi de finances pour 2010. Comment cela ? Non pas par un tour de magie mais, tout simplement, par un redéploiement de crédits au sein du programme 103.
J’en prends l’engagement devant vous, mesdames, messieurs les sénateurs : nous procéderons à un travail de peignage des lignes budgétaires et réaffecterons des moyens au sein du programme 103, afin que les demandes puissent toutes être honorées, dans les mêmes proportions qu’en 2010.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

M. le président : Quel est, en définitive, l’avis de la commission ?

M. Serge Dassault : Même avis.

M. le président : Madame Hermange, l'amendement n° II–84 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Marie-Thérèse Hermange : Monsieur le ministre, je vous remercie de votre engagement. Je vous fais confiance. Le Parlement exercera sa mission de contrôle. Vous nous indiquerez quels fonctionnaires seront chargés, au sein de votre ministère, de procéder à ce peignage.
Je retire donc cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° II-84 rectifié bis est retiré.
Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Travail et emploi », figurant à l’état B.
Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix, modifiés, les crédits de la mission « Travail et emploi ».
(Ces crédits sont adoptés.)

M. le président : Je rappelle que l’examen des articles rattachés à la mission « Travail et emploi » a été réservé jusqu’après le vote de l’article 51.