Réforme des collectivités territoriales : Vote sur l’ensemble
debate, 09/11/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je donne la parole à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.
M. Didier Guillaume : Suppression de la taxe professionnelle, gel des dotations, démembrement des collectivités territoriales : c’est la tragédie en trois actes écrite par le Gouvernement pour sonner le glas des territoires.
Un sénateur de l’UMP : Ce doit être une tragédie qui donne le bourdon ! (Sourires sur les travées de l’UMP.)
M. Didier Guillaume : Le premier acte, la suppression de la taxe professionnelle annoncée au débotté par le Président de la République en 2008, a pour conséquences un coût énorme pour le budget de l’État – près de 10 milliards –, des coupes dans les budgets des départements et, surtout, une rupture du lien entre les collectivités territoriales et le développement économique.
M. Roland Courteau : Exactement !
M. Didier Guillaume : Ce sera la fin de ce lien historique !
Enfin, l’absence de dynamique des recettes des collectivités territoriales entraînera désormais une véritable dérive dans les budgets de ces dernières.
Le deuxième acte est le gel des dotations, qui conduit à l’étranglement financier des collectivités territoriales. Le fameux effet de ciseaux – augmentation des dépenses et diminution des recettes – se mue en un véritable effet de garrot, un garrot qui étrangle les collectivités locales,...
M. Guy Fischer : Voilà !
M. Didier Guillaume : ... les empêchant de boucler leur budget et tout simplement de jouer la solidarité territoriale. Cela traduit la volonté du Gouvernement d’assécher les moyens des collectivités territoriales,...
M. Roland Courteau : Eh oui !
M. Didier Guillaume : ... qui n’en peuvent déjà plus !
Le troisième acte est le démembrement, le démantèlement des collectivités territoriales, qui signe la fin de la décentralisation. Certes, notre pays est composé de villes, de métropoles, mais il est aussi composé de territoires ruraux, de communes, de cantons, de zones rurales, d’arrière-pays, qui ne sont pas un boulet pour notre pays, bien au contraire !
M. Roland Courteau : Ce sont des atouts !
M. Didier Guillaume : Ce ne sont pas des réserves d’Indiens. Ce sont des territoires qui innovent, qui créent de la recherche, qui se placent dans l’économie du savoir et de la connaissance, et c’est à partir des territoires ruraux, de leurs petites entreprises que, grâce aux nouvelles technologies de l’information, au haut débit, l’innovation pourra se diffuser sur l’ensemble de notre territoire.
Alors, non, ce ne sont pas ces territoires et ces collectivités territoriales qui ont un train de retard ; c’est votre texte, messieurs les ministres ! Alors que, dans cette Haute Assemblée, nous devrions parler de la France dans vingt ou trente ans, nous jouons un mauvais plagiat de Retour vers le futur.
Oui, c’est bien la fin de la décentralisation.
La voix des sénateurs n’a pas été entendue lors des lectures précédentes. Le Sénat a été totalement piétiné...
M. Guy Fischer : Méprisé !
M. Roland Courteau : Outragé !
M. Didier Guillaume : ... et, contrairement à ce que nous avons entendu ce matin, le texte de la commission mixte paritaire est celui de l’Assemblée nationale.
M. Elie Brun : Mais non !
M. Didier Guillaume : Le Sénat a donc été piétiné et bafoué !
Alors que le Sénat est le représentant des collectivités territoriales, son vote n’a pas été respecté. Pourtant, c’est ici que bat le cœur de nos collectivités puisque nous sommes en lien direct avec les élus locaux.
Messieurs les ministres, vous avez une curieuse conception de la manière de légiférer ! Vous faites voter des lois, mais vous les estimez imparfaites et vous expliquez qu’elles s’appliqueront… plus tard, toujours plus tard ! Après 2013 pour les retraites ; en 2014, puis en 2015 pour cette réforme des collectivités territoriales. Pourquoi ces lois ne s’appliquent-elles pas d’emblée ? Tout simplement parce que non seulement le peuple, mais aussi les élus de tous bords n’en veulent pas !
Le conseiller territorial, c’est la fin de la ruralité. Cet élu hybride sera la plupart du temps de sexe masculin, il ne pourra pas représenter les territoires, il devra siéger au conseil régional et au conseil général, sans parler de sa présence dans toute une série de conseils d’administration !
En matière de compétences, où donc était le problème ? Il n’y a pas de problèmes liés aux cofinancements ! Et vous voulez interdire entre les départements et les régions des cofinancements que vous imposez maintenant entre les collectivités territoriales et l’État. Il faudra payer les lignes TGV, l’université... Non, décidément, cela ne tient pas debout !
Enfin, avec l’abandon de la clause de compétence générale, c’est la fin de la libre administration des collectivités territoriales et c’est la fin de l’innovation.
Mais, comme vous le faites désormais dans chaque loi, vous prévoyez une clause de revoyure, d’autant que rien n’est réglé dans le projet de budget. Votre façon de gérer est vraiment très bizarre !
M. Roland Courteau : C’est vrai !
M. Didier Guillaume : Vous bridez les collectivités territoriales, mais, ce faisant, vous bridez aussi les principaux moteurs de la croissance et du développement puisqu’elles représentent, dans notre pays, 77 % de l’investissement public.
Mes chers collègues, le moment de vérité est arrivé ! Être libre, c’est être capable de dire non. Le groupe socialiste dira non au projet qui nous est proposé parce que nous resterons des défenseurs inlassables de la décentralisation et des territoires ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.
M. Jean Louis Masson : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, je commencerai par une observation relative à la parité.
Pour les conseillers territoriaux, le scrutin uninominal à deux tours entraînera, c’est certain, une importante régression de la parité. Les résultats des élections issues de ce mode de scrutin suffisent à le prouver : seulement 12,3 % de femmes siègent dans les conseils généraux.
Certes, des pénalités financières sont théoriquement prévues pour favoriser la parité. Toutefois, quand on lit l’article y afférent, on constate que le libellé est quasiment incompréhensible. Ce n’est pas innocent ; c’est même délibéré ! Il s’agit de cacher le fait que le montant des pénalités est dérisoire et qu’elles n’auront donc aucune efficacité dissuasive !
À ce sujet, je ferai trois remarques.
Premièrement, la première fraction de l’aide aux partis politiques devient une véritable usine à gaz, qui repose sur un charabia technocratique inextricable. Ainsi, l’assiette de la parité est décrite de la sorte : « la première part de la deuxième partie de la première fraction qui correspond à la part assise sur les suffrages obtenus aux élections territoriales ». Je crains que, même pour quelqu’un ayant fait de longues études, ce ne soit très difficile à comprendre !
Deuxièmement, les pénalités sur la parité ne porteront en fait que sur une enveloppe totale de 6,6 millions d’euros. Or, actuellement, les 40 millions d’euros concernant les pénalités liées aux élections législatives ont les résultats insuffisants que l’on sait. Malgré cela, on voudrait nous faire croire que cette enveloppe de 6,6 millions d’euros permettra des sanctions significatives et incitatives pour les élections territoriales. C’est ridicule !
Troisièmement, cette réforme aura pour effet de réduire mécaniquement les retenues garantissant la parité à l’Assemblée nationale, puisque l’enveloppe initiale sera diminuée d’un tiers.
Par ailleurs, ce projet de loi me donne l’occasion de dire, pour rebondir sur des propos qui ont récemment été tenus et ont suscité beaucoup d’échos, que je partage tout à fait le point de vue exprimé par l’ancien Premier ministre Dominique de Villepin sur le Président de la République et son entourage. (Rires et exclamations sur les travées du groupe socialiste. – M. Jean-Claude Peyronnet applaudit.)
Je considère que ce projet de loi est la parfaite illustration d’une idée initialement excellente que l’on est parvenu à pourrir complètement par des arrière-pensées et des magouilles politiciennes.
M. Roland Courteau : Présidentielles !
M. Jean Louis Masson : On a vécu, avec le découpage – un véritable charcutage ! – des circonscriptions législatives, des opérations honteuses et scandaleuses. Aujourd’hui, on recommence, en nous préparant un seuil de 12,5 % pour rester candidat au deuxième tour.
M. Elie Brun : C’est très bien !
M. Jean Louis Masson : Autant exiger d’être membre de l’UMP ; cela reviendrait exactement au même ! (Rires et applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Guy Fischer : Très bien !
M. Jean-Pierre Sueur : Excellent ! Méfiez-vous de ceux qui parlent vrai, messieurs les ministres !
M. Jean Louis Masson : Prenons donc tous notre carte de l’UMP, cela réglera tous les problèmes ! (Protestations sur les travées de l’UMP.)
J’ajoute que nous assisterons, avec les conseillers territoriaux, à une répétition de ce qui s’est passé avec le redécoupage des circonscriptions législatives. On nous assure que le redécoupage des territoires fera l’objet d’une concertation. Mais faut-il rappeler que, après avoir engagé une concertation similaire pour fixer la nouvelle carte des circonscriptions législatives, le Gouvernement s’est assis sur les avis qui avaient été formulés ?
Dans le cas du département de la Moselle, le Conseil d’État avait rendu un avis négatif sur le projet du Gouvernement, lequel avait été ensuite désavoué par la commission des lois de l’Assemblée nationale et par celle du Sénat. Pour autant, cela ne l’a pas empêché, pour faire adopter son projet, de recourir au vote bloqué ! Le Conseil constitutionnel, quant à lui, a pointé de très graves anomalies dans la nouvelle carte électorale de la Moselle, ainsi d’ailleurs que dans celle d’un autre département.
Les mêmes magouilleurs qui, en Moselle, avaient œuvré pour les circonscriptions des députés commencent à aiguiser les couteaux pour charcuter les territoires !
M. Guy Fischer : Très bien ! C’est la même situation dans le Rhône !
M. Jean Louis Masson : Messieurs les ministres, ce qui s’est passé avec les circonscriptions législatives est honteux ; le présent texte est encore plus honteux et il n’est pas question que je le vote ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président : La parole est à M. Yvon Collin.
M. Yvon Collin : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, lors de la présentation, en mars 2009, du rapport de la commission pour la réforme des collectivités locales, Édouard Balladur parlait de ses propositions comme d’un « big-bang territorial ». À la lecture du texte qu’il nous est proposé d’adopter aujourd’hui, je dirai que, loin du « big-bang » annoncé, on prépare un chaos territorial !
Les collectivités territoriales sont devenues un enjeu pour des luttes de pouvoir, un objet de clivage, alors qu’elles sont, au contraire, le bien de tous nos concitoyens, le lieu où s’exprime la démocratie de proximité, cette démocratie en acte que font vivre au quotidien des milliers d’élus locaux bénévoles.
Le chaos qu’engendrera ce projet de loi, s’il est adopté – car le suspense demeure –, c’est d’abord celui du conseiller territorial, cet élu schizophrène hors-sol, censé mettre un terme à la gabegie des élus locaux.
Vous avez voulu lui faire conjuguer la proximité du département et la vision stratégique de la région ; à l’arrivée, vous n’aurez ni l’une ni l’autre et vous renforcerez l’effet « cumul de mandats », quand c’est tout le contraire qu’il faut désormais enclencher.
Messieurs les ministres, nous n’avons cessé de vous rappeler tout au long des débats que ce nouvel élu, dont nul n’avait sollicité la création, n’était qu’un prétexte pour formaliser la recentralisation à laquelle procède ce texte, au mépris de toutes les grandes réformes engagées depuis 1982. Le conseiller territorial ne suscitera que confusion et illisibilité.
S’agissant de son mode d’élection, le relèvement de 10 % à 12,5 % du seuil des inscrits pour se maintenir au second tour va, à l’évidence, à l’encontre de toutes les traditions républicaines en matière d’élections locales. C’est donc un vrai recul du pluralisme des opinions démocratiques, une atteinte aux minorités et à la diversité politiques, cette diversité que nous incarnons tous au sein du RDSE. Le choix est ainsi fait, et assumé, d’accentuer la bipolarisation politique et son caractère artificiel.
L’autre régression majeure de ce texte est la disparition annoncée pour 2015 de la clause générale de compétence des départements et des régions. La confusion entourant cette suppression démontre que, contrairement à ce qui a été affirmé, bien peu d’élus sont prêts à entériner ce recul de la démocratie locale. Pourquoi tant de méfiance à l’égard des élus locaux ?
M. Roland Courteau : Eh oui, pourquoi ?
M. Yvon Collin : Mes chers collègues, les premières victimes de ce projet de loi seront les communes les plus fragiles, et plus particulièrement les petites communes situées en zone rurale. Depuis plusieurs années, elles ne sont pas épargnées, qu’il s’agisse des transferts de compétences financièrement non compensés, de la désastreuse suppression de la taxe professionnelle, du recul général de l’autonomie financière et, aujourd’hui, de la suppression de possibilités de cofinancement.
La disparition progressive des services publics de proximité et le désengagement de l’État sur tout le territoire marquent la désagrégation du lien social pour lequel se battent pourtant, avec cœur, courage et conviction, des milliers d’élus locaux.
En limitant encore davantage les possibilités de cofinancement, c’est l’investissement de ces petites communes et des petites intercommunalités qui est mis à mal. La disparition de ces investissements signifie qu’elles n’auront plus les moyens d’offrir à leur population les services de proximité dont ces dernières ont besoin. En d’autres termes, c’est bien la disparition de ces communes qui s’organise.
Je ne peux m’y résoudre. La diversité de nos territoires et le dynamisme qui s’y déploie participent de la richesse de notre pays : ce sont des causes qui valent d’être défendues.
Certes, il est incontestable que l’organisation territoriale et administrative de notre pays a besoin d’être réformée. Loin de moi l’idée de faire l’apologie du conservatisme et du statu quo : à l’évidence, la réforme des collectivités s’impose. L’empilement des niveaux de décision a sans doute conduit à créer un véritable millefeuille.
À cet égard, ce texte est un rendez-vous manqué. Le Sénat, plutôt que d’avoir apporté toute son expertise en la matière, se retrouve affaibli, pour ne pas dire humilié, puisque le texte soumis à notre vote ne tient au final que très peu compte des travaux de l’assemblée chargée par la Constitution de représenter les collectivités territoriales. C’est un comble, c’est un paradoxe, c’est même une faute !
Pourtant, les choses avaient plutôt bien commencé. En même temps que le chef de l’État confiait à Édouard Balladur le soin de présider une commission de réflexion, le Sénat décidait d’étudier la question en y associant l’ensemble des groupes politiques représentés en son sein. Le rapport rendu en juin 2009 avait alors formulé d’excellentes propositions, qui s’illustraient par leur caractère équilibré. Son titre était d’ailleurs éloquent : « Faire confiance à l’intelligence territoriale ».
Le Gouvernement prit néanmoins le soin d’aller à l’exact opposé des préconisations du Sénat.
Car, mes chers collègues, de mon point de vue, le plus regrettable dans tout cela, c’est que la discussion de ce texte a été marquée par de graves atteintes aux prérogatives de la Haute Assemblée. Des quatre projets de loi initialement annoncés, nous sommes passés à un seul. L’introduction de pans complètement nouveaux de cette réforme en première lecture à l’Assemblée nationale a modifié substantiellement la nature même du projet de la loi, comme l’avait démontré mon collègue Jacques Mézard en défendant notre motion d’irrecevabilité en deuxième lecture. Il ne s’agit de rien de moins que d’un détournement de procédure qui n’avait d’autre objectif que de contourner l’obligation de discuter de ces dispositions en premier lieu devant notre assemblée !
Cette violation de l’esprit même de la Constitution est pour nous inacceptable ; elle traduit malheureusement l’empressement à faire passer une réforme coûte que coûte, en dépit des pouvoirs du Parlement.
Je ne m’attarderai pas sur le report incompréhensible et inexpliqué de la première réunion de la commission mixte paritaire, non plus que sur les conditions ubuesques dans lesquelles celle-ci s’est finalement déroulée.
C’est pour qu’une telle situation ne puisse se reproduire – c'est-à-dire pour que l’on ne puisse plus exercer de pressions sur le Sénat en le menaçant de donner le dernier mot à l’Assemblée nationale – que, avec l’ensemble de mes collègues du RDSE, j’ai déposé une proposition de loi constitutionnelle qui a pour finalité de soustraire les textes ayant pour principal objet l’organisation des collectivités territoriales à la procédure permettant à l’Assemblée nationale de statuer définitivement sans l’accord du Sénat.
Mes chers collègues, à quoi sert-il au Sénat d’avoir le premier mot, comme en dispose l’article 39 de la Constitution depuis la révision défendue par le Premier ministre Jean-Pierre Raffarin, si, au final, l’Assemblée nationale, peut avoir « le dernier mot » ?
Aussi, mes chers collègues, en attendant que vous ne vous prononciez sur cette proposition de loi constitutionnelle du RDSE, le 8 décembre prochain, je vous invite, comme la très grande majorité des membres de mon groupe, à repousser le texte proposé aujourd’hui à notre assemblée. Je vous y invite pour des raisons de fond – le contenu de cette réforme –, mais aussi pour restaurer l’honneur du Sénat. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, au terme de ce qui s’annonçait comme un marathon législatif, mais que vous avez conduit comme une course d’obstacles, les écarts entre les textes adoptés par les deux assemblées auraient dû vous conduire à demander une troisième lecture.
Nous regrettons que vous n’ayez pas fait ce choix. Ce sera donc le Conseil constitutionnel qui y procédera et nul ne sait quelle sera sa lecture de ce texte tant celui-ci remet en cause la structure administrative, politique et démocratique de notre République et les missions qui en découlent.
Aujourd'hui, une chose est claire : si ce texte s’applique en l’état, il va bouleverser l’organisation même de notre nation et remettre en cause le mouvement de décentralisation entamé voilà trente ans.
En déstructurant l’ensemble de l’organisation territoriale de notre pays, vous vous attaquez à ce qui fait la richesse de notre vie démocratique, d’une gestion des affaires publiques au plus près de nos concitoyens.
Je ne reviendrai pas sur notre argumentaire tendant à dénoncer le contenu et les motivations de ce projet de loi. Cependant, au nom de notre groupe, je souhaite tout particulièrement lancer une nouvelle fois l’alerte sur la mort non annoncée de nos communes, n’en déplaise à M. Gérard Longuet. Car, bien entendu, vous ne voulez pas affronter les élus de nos communes sur ce sujet !
Or, malgré toutes vos dénégations, c’est bien aux communes que ce projet de loi s’attaque en premier lieu. Après un vaste mouvement de mise en partage volontaire au sein d’intercommunalités et de syndicats librement constitués, vous allez contraindre toutes les communes de France à de nouveaux regroupements administratifs. Ces regroupements autoritaires n’auront plus pour objectif la mise en œuvre de projets communs pour leurs territoires. Votre ambition est de réduire le nombre des structures intercommunales et d’augmenter les prérogatives de celles-ci, au détriment des communes et de leur libre administration.
Ce changement touchera, je le répète, toutes les communes de France, mais ce mouvement d’intégration forcée sera encore plus fort au sein des nouveaux pôles métropolitains et des métropoles.
Ce faisant, plus rien ne pourra se décider localement. Certes, formellement, les communes continueront d’exister, sauf quand elles auront été fusionnées, comme le prévoit ce texte. Comme l’envisageait le rapport Balladur, elles vont s’évaporer, disparaître peu à peu sans que le législateur ni le peuple aient à en décider.
Au final, dans quelques années, si rien n’est fait pour enrayer ce mouvement, elles se seront totalement vidées de toute substance : elles seront devenues des coquilles vides !
Ainsi, ces 36 000 foyers du débat démocratique local et national, ces lieux de construction du lien social vont s’évanouir progressivement. Nous ne saurions nous y résoudre.
Comment notre assemblée, représentante des collectivités locales, des communes en particulier, pourrait-elle prendre une telle décision ?
J’en appelle solennellement à chacun d’entre vous, mes chers collègues, pour que vous rejetiez ce projet de loi dangereux pour la vie de nos communes et de leurs habitants. Comme pour la réforme des retraites, ce n’est pas parce qu’une loi est votée qu’elle est bonne, efficace, juste et nécessaire. Ce que fait une loi, une autre peut le défaire, mais le rythme des déstructurations institutionnelles contenues dans ce projet de loi est tel que le mal sera fait avant qu’un autre texte ne puisse s’y substituer.
En effet, voici venu l’ère des préfets, des proconsuls, pourrions-nous dire, que vous allez inviter à découper nos territoires, regroupant là des communes qui n’ont jamais travaillé ensemble et qui n’ont aucun projet commun, faisant éclater ailleurs des intercommunalités qui fonctionnent bien.
Ils pourront le faire sans consulter et même sans respecter les préconisations des commissions départementales. Pour être certains qu’ils n’auront pas la mauvaise idée de négocier, vous leur donnez dix-huit mois pour agir. C’est dire votre fébrilité. De plus, les préfets disposeront de ces mêmes pouvoirs un an avant chaque élection municipale.
Quelle sera la capacité d’action des élus de nos communes s’ils sont ainsi sous la menace d’une réorganisation permanente des territoires ? Quelle possibilité de choix pour les citoyens ? Leurs besoins quotidiens ne seront plus pris en compte ou, plus exactement, ils seront noyés dans de grosses machines administratives sur lesquelles ils n’auront plus prise.
Ainsi, après avoir organisé l’étranglement financier des communes, vous allez leur faire passer une étape nouvelle, celle de leur intégration forcée au sein d’entités créées de toutes pièces et dont les contours et les compétences sont entre vos mains.
La cohérence de cette réforme avec celle de leur financement va même vous permettre de présenter le texte de cette réforme des collectivités comme la seule solution à l’étranglement des communes que vous avez organisé. En une loi, vous réduisez à néant deux siècles d’histoire qui ont fondé notre République. (Marques d’impatience sur les travées de l’UMP.)
M. le président : Veuillez conclure.
Mme Marie-France Beaufils : Soyez assurés que, si cette réforme est adoptée, nous ferons tout pour que les élus locaux et les citoyens de nos communes se mobilisent pour défendre nos libertés démocratiques chèrement acquises et pour faire échec à l’application de cette loi scélérate. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
M. Guy Fischer : Ils le paieront !
M. le président : La parole est à M. Yves Détraigne. (Exclamations exprimant ironiquement la curiosité sur les travées du groupe socialiste.)
M. Yves Détraigne : Merci de manifester cette attention à mes propos, chers collègues ! (Sourires.)
Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, je suis, comme tous les membres de cette assemblée, conscient du caractère insatisfaisant, voire frustrant du débat qui nous réunit aujourd’hui puisque nous allons devoir nous prononcer par oui ou par non sur un texte pourtant long et complexe.
Ce texte n’est certes pas parfait. Mais comment aurait-il pu en être autrement quand ses deux lectures par chaque assemblée ont montré sans aucune ambiguïté que les positions de l’Assemblée nationale et du Sénat étaient durablement différentes ? Dès lors, fallait-il laisser le dernier mot à l’Assemblée sur un texte relatif aux collectivités territoriales...
M. Daniel Raoul : C’est ce que vous avez fait !
M. Yves Détraigne : ... ou bien rechercher un compromis ?
Pour ma part, en tant qu’élu local et sénateur, je n’ai aucun doute sur la réponse à apporter à cette question. Certes, le texte issu de la CMP du 3 novembre est un texte de compromis…
M. Charles Gautier : Un compromis au sécateur !
M. Yves Détraigne : … et, comme tel, il est forcément imparfait. Cependant, a-t-on jamais vu un texte issu d’une CMP être autre chose qu’un texte de compromis ? Évidemment, non !
Certes, on peut toujours être jusqu’au-boutiste et considérer que, dès lors que le texte issu de la CMP ne répond pas à tous les souhaits du Sénat, il doit être rejeté ! Mais alors, il faut aller au bout d’une telle logique et laisser à l’Assemblée nationale le soin de décider de la réforme des collectivités territoriales ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Jean-Patrick Courtois : Voilà !
M. Yves Détraigne : Pour ma part, je m’y refuse et je préfère le compromis à un jusqu’au-boutisme stérile. (Mêmes mouvements sur les mêmes travées.)
Certes, il n’y a aucune trace de proportionnelle dans l’élection des conseillers territoriaux. Mais combien de voix l’amendement proposant l’introduction en deuxième lecture d’une dose de proportionnelle a-t-il recueillies dans notre assemblée ? Seulement vingt-neuf !
Certes, les dispositions relatives aux compétences ne sont pas supprimées, mais leur mise en œuvre est reportée au 1er janvier 2015, ce qui, me semble-t-il et si je compte bien, laisse largement autant de temps pour améliorer la répartition des compétences que le délai d’un an initialement prévu pour adopter une loi fixant cette répartition.
Sans entrer dans le détail des évolutions retenues par la CMP, est-il négligeable d’avoir obtenu que le seuil d’autofinancement pour le maître d’ouvrage soit maintenu à 20 %, au lieu des 30 % prévus par l’Assemblée nationale pour certaines collectivités ? Ou que l’interdiction des financements croisés ne s’applique désormais qu’après 2015, et seulement à défaut d’accord entre le département et la région ? Au demeurant, sachant que les mêmes élus siégeront à la fois dans les assemblées départementales et à l’assemblée régionale, peut-on vraiment penser qu’il sera impossible d’obtenir un tel accord ?
Je ne suis ni fier ni honteux du texte issu de la CMP. Je pense simplement qu’il résulte d’un compromis et que la plupart de ses dispositions porteront finalement moins à conséquence pour les collectivités que la réforme financière votée l’an dernier ou que la généralisation de l’intercommunalité, qui a pourtant fait l’objet d’un quasi-consensus dans cette assemblée.
Je voterai donc sans états d’âme les conclusions de la CMP. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.)
M. le président : La parole est à M. Gérard Miquel.
M. Gérard Miquel : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, les élus de notre pays attendaient un approfondissement de la décentralisation, une réforme de la fiscalité locale, une compensation des dépenses sociales à l’euro près et une clarification des compétences.
Au lieu de prendre en compte les préconisations du rapport Belot, qui allaient en ce sens, le Gouvernement a privilégié la vision d’experts n’ayant jamais géré une collectivité.
Nous avons récemment réformé la Constitution pour, paraît-il, redonner du pouvoir au Parlement. Avec ce texte, nous constatons, encore une fois, le contraire.
En matière de clarification de compétences, messieurs les ministres, l’État nous donne le plus mauvais exemple. Il vient solliciter les conseils généraux, les agglomérations et les conseils régionaux pour financer les rares routes nationales qui demeurent ! Idem pour les lignes ferroviaires à grande vitesse ou encore les gendarmeries : il s’agit là de dépenses que l’État doit prendre en charge, mais il n’empêche que, si les collectivités veulent ces équipements, elles doivent elles-mêmes les financer.
Le présent projet de loi rendra de grandes régions complètement ingérables : si cette réforme va à son terme, 265 conseillers territoriaux devraient être élus pour la seule région Midi-Pyrénées. Il va donc falloir construire à grands frais un nouvel hémicycle, le conseil régional ne comptant actuellement que 90 membres !
M. Roland Courteau : C’est sans doute pour faire des économies…
M. Gérard Miquel : Alors, chers collègues de la majorité, vous porterez une grande responsabilité historique. Avec cette loi, vous mettez un terme à un quart de siècle de décentralisation. C’est la première fois que, sur un texte qui touche directement les collectivités locales, le travail du Sénat est balayé par l’Assemblée nationale.
M. Jean-Jacques Hyest : C’est faux !
M. Gérard Miquel : Je ne doute pas qu’élus locaux et grands électeurs apprécieront la méthode et vous le feront savoir aux prochaines échéances. (Mme Dominique Voynet applaudit.)
M. Jean-Patrick Courtois : On verra bien !
M. Gérard Miquel : Pour les départements, vous avez été tentés de suivre les préconisations de Jacques Attali,...
M. Jean-Jacques Hyest : C’est faux !
M. Gérard Miquel : ... relayées par de nombreux hauts responsables de l’UMP.
M. René-Pierre Signé : Ce n’était pas un bon choix !
M. Gérard Miquel : Mais, au bout du compte, à la mort subite des collectivités locales vous avez préféré leur mort lente, programmée, dans la souffrance d’une asphyxie financière qui aboutira aux mêmes résultats, souhaités par certains.
À terme rapproché, vous aurez supprimé les collectivités de proximité, qui mettent pourtant en œuvre des politiques de solidarité et de redistribution dont notre pays a plus que jamais besoin.
C’est la recentralisation et la métropolisation qui sont en marche, avec l’abandon programmé des zones rurales.
Mes chers collègues, nos électeurs nous observent.
M. Roland Courteau : Et cela fait longtemps !
M. Gérard Miquel : Soyons donc conscients de l’enjeu !
Le conseiller territorial est une aberration qui engendrera, contrairement à ce qui est annoncé, des dépenses supplémentaires, une grande confusion ainsi qu’une « technocratisation » de nos collectivités.
Tout cela est contraire à l’esprit de la décentralisation. En rejetant ce texte, nous grandirons l’image du Sénat et nous le conforterons dans son rôle de défenseur des collectivités. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. François Fortassin.
M. François Fortassin : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, cette réforme est extravagante, invertébrée. Le Sénat est humilié et le rapport Belot, foulé aux pieds, alors même qu’il avait fait l’objet d’un certain consensus eu égard à sa grande qualité.
La réforme qui nous est proposée est confuse et peu lisible, alors qu’on pouvait s’appuyer sur des bases solides : les lois de 1871 sur les départements et de 1884 sur les communes, les lois de décentralisation de 1982. Toutes ces lois ont apporté la démonstration que la démocratie locale était consubstantielle à la République.
Or, messieurs les ministres, vous avez fait un choix purement politique, en décidant de faire des collectivités territoriales le bouc émissaire de l’incurie budgétaire de l’État.
Autre défaut de votre projet de loi : il contribuera à la création d’assemblées pléthoriques, comptant par exemple 265 membres en Midi-Pyrénées, 298 en Rhône-Alpes et 308 en Île-de-France !
De plus, quelle légitimité auront des conseils régionaux qui ne pourront plus lever l’impôt ? Quelle pourra être l’efficacité du travail d’un président du conseil régional de Midi-Pyrénées, qui qu’il soit, lorsqu’il devra faire face au président de la métropole toulousaine ainsi qu’aux huit présidents des conseils généraux, secondés par leurs troupes ?
M. Jean-Patrick Courtois : Cela lui évitera au moins d’être mégalomane !
M. François Fortassin : Et la création des métropoles est encore une autre source de difficultés. C’est une aubaine pour les grandes villes, mais elle conduira à l’affaiblissement des communes qu’elles intègrent et à l’agonie des départements concernés.
En outre, incohérence suprême, les remplaçants des conseillers territoriaux titulaires pourront, dans un certain nombre de cas, siéger à leur place sans pour autant jouir des mêmes pouvoirs. Dès lors, ils seront en définitive des sortes d’observateurs au sein de divers conseils d’administration, où leur rôle se bornera à prendre des notes.
Il est un point qui touche à l’essence même de la démocratie : en démissionnant, le titulaire pourra en quelque sorte choisir son successeur. La démocratie est là bafouée, car la porte est ouverte à toutes les dérives. En tout cas, ce n’est pas notre conception de la démocratie !
Enfin, comment expliquera-t-on à nos concitoyens qu’une mesure votée en novembre 2010 n’entrera en application qu’en 2015 ? Comprenne qui pourra !
M. Jean-Jacques Hyest : La loi de 1982 n’était entrée en application qu’en 1986 !
M. François Fortassin : Les conséquences de cette réforme vont consister, en définitive, à faire grossir les métropoles riches et maigrir les collectivités pauvres, jusqu’à ce qu’on fasse périr celle-ci par asphyxie.
Avec ce texte, le Gouvernement ne réussira qu’une chose : la décentralisation des déficits.
Mais, dans ce texte, il y a aussi une grande absente. Dans une telle loi, il eût été normal qu’on mette en avant la solidarité territoriale, laquelle impose la péréquation. Or personne n’a évoqué cette notion au cours de nos longs débats !
M. Jean-Patrick Courtois : Ce n’est pas vrai !
M. François Fortassin : La péréquation aurait pourtant dû être la pierre angulaire de cette loi.
Tout se passe comme si l’État était, en définitive, jaloux de la réussite des collectivités territoriales. C’est pourquoi la majorité du groupe du Rassemblement démocratique et social européen votera contre cette loi, et il le fera, lui, monsieur Détraigne, avec une certaine fierté. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Adnot.
M. Philippe Adnot : Ce matin, j’ai pu donner quelques explications sur les raisons de mon vote. Mais, naturellement, compte tenu du temps de parole modique dont je bénéficie, celles-ci ont été assez brèves ! Depuis, on m’a expliqué que mon propos était hors sujet… J’ai évoqué les questions financières, c’est vrai, mais c’est tout simplement parce que la question des collectivités territoriales doit être considérée dans son ensemble : il y a un volet « fiscalité et finance », comme il y a un volet « représentation et scrutin » et un volet « compétences ». Compartimenter toutes les dimensions de ce texte ne peut que nuire à sa compréhension.
Pourquoi a-t-on parlé de perte d’autonomie fiscale et de coups portés à la décentralisation ? Tout simplement parce que, à partir du moment où les collectivités locales n’ont plus d’autonomie fiscale, mais dépendent des dotations et se voient imposer des normes et des dépenses, elles ne peuvent que devenir de simples exécutantes de la politique nationale, et chacun doit en prendre conscience.
S’agissant de la réforme du système électoral, j’avais prévu d’évoquer ce matin un lapsus commis par M. le ministre chargé de l’espace rural et de l’aménagement du territoire. Mes chers collègues, vous n’étiez peut-être pas tous en séance le 28 octobre dernier quand Michel Mercier a dit qu’un conseiller territorial ne pourrait évidemment pas exercer par ailleurs un mandat parlementaire. Pour ma part, j’ai relevé la chose et le compte rendu intégral en a également fait état.
Bien entendu, Michel Mercier a par la suite affirmé que ce n’était pas exactement ce qu’il avait voulu dire. Il n’empêche : il l’a dit ! J’attire donc votre attention sur ce point, chers collègues de la majorité. Si, demain, plus aucun président de région et plus aucun président de conseil général ne peut exercer de mandat parlementaire, je ne suis pas sûr que ce soit un progrès pour la démocratie ! (Exclamations sur les travées de l’UMP.) Réfléchissez bien aux conséquences de votre vote, car il se pourrait que vous soyez pris à contre-pied.
Cette réforme n’entraînera aucune simplification. Je ne vois pas qu’on ait diminué l’épaisseur du millefeuille : avec la création des métropoles et le maintien des pays, on l’a plutôt accrue !
Je ne pense pas non plus que l’on en retirera des économies ; l’explosion du nombre de conseillers régionaux ne va sûrement pas dans ce sens, et la confusion dans les cofinancements sera telle que nous dépendrons du bon vouloir de quelques administrations, qui détermineront les projets que les collectivités pourront ou non cofinancer, selon que cela plaira ou non. Surtout, les cofinancements seront acceptés quand l’État ne voudra pas assumer seul telle dépense qui devrait lui incomber.
Nous ne vous demandons pas de vous renier, chers collègues. Nous vous suggérons simplement de prendre le temps nécessaire pour bâtir convenablement cette réforme extrêmement importante. En l’état, elle est un mauvais coup porté à la démocratie. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à Mme Michelle Demessine.
Mme Michelle Demessine : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le rétablissement, en CMP, sur l’initiative des rapporteurs de l’Assemblée nationale et du Sénat, de l’article 1er A relatif au mode d’élection des conseillers territoriaux, qui avait été unanimement supprimé, dès l’examen en commission, lors de la seconde lecture du texte par le Sénat, traduit de la part du Gouvernement et de l’UMP un indéniable mépris pour notre assemblée.
Faut-il aujourd’hui rappeler les propos que tenait M. Hyest, le 16 juin dernier, devant la commission qu’il préside ? Il déclarait alors : « Le mode d’élection avait été renvoyé au deuxième texte déposé devant le Sénat et qui prévoyait un scrutin à un tour avec proportionnelle. On revient à cette situation. La majorité de la commission ne souhaite pas que le mode de scrutin figure dans ce texte, mais dans celui qui a été déposé devant le Sénat. »
M. Jean-Jacques Hyest : Je confirme ces propos.
Mme Michelle Demessine : Monsieur le président Hyest, non seulement l’Assemblée nationale vous impose sa loi, mais, de surcroît, c’est le rapporteur du Sénat qui suscite ce retour en arrière. Ce type de manœuvre, qui ne nous semble pas acceptable sur le plan intellectuel, introduit surtout une grande confusion dans le débat.
Rien ne permet de comprendre une telle soumission de la majorité sénatoriale lors de la CMP du 3 novembre, hormis le diktat de l’Élysée ! (M. Jean Desessard applaudit.)
Beaucoup a été dit sur le mode de scrutin proposé par l'Assemblée nationale, mais il faut rappeler le caractère profondément antidémocratique de cette démarche et, surtout, son caractère régressif.
D’une part, le recours au mode de scrutin majoritaire uninominal, allié à la fixation d’un seuil de 12,5 % pour le maintien au second tour, favorise le bipartisme en remettant en cause le pluralisme. Aujourd'hui, les conseillers régionaux sont élus à la proportionnelle : cela pose-t-il un problème de gestion des régions ? Non ! La diversité des sensibilités présentes dans les assemblées régionales est-elle un atout ? De toute évidence, oui !
Alors que nombreux sont ceux qui notent une sclérose de notre système politique et une aspiration citoyenne au débat – le mouvement contre l’abandon de la retraite à 60 ans le montre bien –, on propose de maintenir et même de généraliser un mode de scrutin qui favorise la « notabilisation » et fait obstacle à la régénération de ce système.
D’autre part, ce mode de scrutin tue la parité, et ce ne sont pas les mesurettes figurant par ailleurs dans le texte qui infirmeront ce propos.
Vous la savez tous, la proportionnelle, c’est la garantie d’une juste représentation des femmes : il suffit de comparer la composition des conseils régionaux et celle des conseils généraux pour s’en convaincre.
L’instauration d’un conseiller territorial, couplée à ce mode de scrutin majoritaire, marque un vrai recul démocratique.
Messieurs les ministres, avec votre projet, et particulièrement avec cet article 1er A, vous claquez la porte des futures assemblées régionales et départementales au nez des femmes !
Notre opposition à ce mode de scrutin renforce notre opposition à ce futur conseiller territorial, lequel sera un véritable professionnel de la politique, coupé du terrain, tant il devra s’investir dans la gestion de la région et du département, courant d’une assemblée à l’autre.
Nous espérons que le Sénat saura faire respecter son point de vue en refusant de voter les conclusions de la CMP, qui, sur des points fondamentaux, n’a tenu aucun compte du débat et du vote en seconde lecture au Palais du Luxembourg.
Pour notre part, nous défendrons l’honneur de la Haute Assemblée en votant contre ce projet, qui porte une grave atteinte à la démocratie locale de notre pays. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. Hervé Maurey.
M. Hervé Maurey : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le Gouvernement n’ayant pas saisi la main que j’ai encore tendue ce matin, je ne pourrai malheureusement pas voter ce texte. (Applaudissements sur quelques travées du groupe socialiste.) C’est avec tristesse, mais aussi avec détermination que j’ai pris cette décision, partagée par un certain nombre de mes collègues.
J’espérais en effet pouvoir voter la grande réforme des collectivités locales que nous avait annoncée le Président de la République.
Si je ressens aujourd’hui une certaine tristesse, c’est parce que j’ai voté cette réforme en première lecture, puis en deuxième lecture, c’est parce que j’ai été l’un des rares parlementaires de mon département à aller rencontrer les associations cantonales de maires pour leur expliquer le bien-fondé de cette réforme, et c’est aussi parce qu’il n’est jamais facile, quand on est dans la majorité, de ne pas voter une réforme proposée par le Gouvernement – c’est la première fois que cela m’arrive dans ma courte carrière de parlementaire.
En prenant cette décision, j’ai néanmoins la profonde conviction de faire mon devoir parce que ce texte ne répond en rien aux promesses qui avaient été faites en matière de clarification des compétences et des financements, de réduction du millefeuille territorial et d’amélioration de la lisibilité des politiques publiques.
M. Guy Fischer : C’est vrai !
M. Hervé Maurey : Je ne le voterai pas parce que, nous le savons pertinemment, les assemblées régionales auront de grandes difficultés à fonctionner dans le cadre du schéma arrêté par ce texte.
Je ne le voterai pas parce que nous n’avons obtenu aucune amélioration, contrairement à ce qui avait été adopté en deuxième lecture, sur la question du cumul des mandats. En effet, on ne peut pas tout à la fois vouloir renforcer les intercommunalités et refuser de prendre en compte dans le cumul des mandats les fonctions de président de ces dernières, tout comme il est inconcevable de parler de modernisation de la vie politique sans se soucier de la question du cumul des mandats.
Voilà, mes chers collègues, pourquoi je ne pourrai pas voter ce texte aujourd’hui !
Je ne voterai pas non plus contre. (Exclamations manifestant ironiquement le désappointement sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) Je m’abstiendrai, et cela essentiellement pour deux raisons.
Je souhaite tout d’abord faire preuve de loyauté à l’égard de la majorité à laquelle j’appartiens, ce qui, au demeurant, n’implique pas l’inconditionnalité, comme le rappelle fréquemment et fort justement le président du Sénat.
Ensuite, je ne vois rien dans ce texte qui remette en cause les intérêts des communes. Je suis sur ce point en profond désaccord avec mes collègues de l’opposition, qui veulent faire peur à ces dernières en leur expliquant qu’elles seront obligées de se regrouper, qu’elles vont disparaître et qu’elles n’auront plus de financements.
M. Didier Guillaume : C’est la réalité !
M. Jean-Claude Gaudin : C’est faux !
M. Hervé Maurey : Je refuse d’entrer dans ce jeu. C’est pourquoi je m’abstiens. Mais, encore une fois, je le fais avec tristesse et détermination.
M. Jean-Marc Todeschini : Vous êtes surtout déterminé à laisser passer le texte !
M. le président : La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau : Pour notre part, nous voterons résolument contre ce texte, et ce pour plusieurs raisons.
D’abord, messieurs les ministres, mesdames, messieurs les sénateurs de l’UMP, comment pouvez-vous agir comme si certaines dispositions de notre Constitution n’existaient pas ?
Ainsi, l’article 1er de la Constitution dispose que la loi favorise l’égal accès des hommes et des femmes aux mandats électoraux. Or, avec la création de cet hybride que sera le conseiller territorial, vous cassez cette parité, notamment dans les assemblées régionales.
Autre exemple : ce même article 1er de la Constitution dispose que la France est une république décentralisée. Or votre projet remet en question cette décentralisation. Il masque en réalité un véritable mouvement de recentralisation qui va casser la dynamique territoriale.
Autre exemple encore : l’article 72 de la Constitution précise que les collectivités territoriales s’administrent librement. Or vous prévoyez de supprimer en 2015 la clause de compétence générale. Quel sera l’avenir de nos communes, notamment des plus petites d’entre elles si, en cassant ces partenariats avec les départements et les régions, vous anéantissez la solidarité territoriale, c’est-à-dire la solidarité financière entre les territoires ? En effet, les communes, notamment les plus petites ou celles qui sont en difficulté, ne peuvent financer sur leurs fonds propres les équipements indispensables.
Comment osez-vous bafouer ces dispositions de la Constitution ? Comment pouvez-vous laisser contourner l’article 39 de cette même Constitution et le rôle du Sénat ?
En fait, ce sont ces principes de libre administration, d’autonomie financière et de péréquation, inscrits dans la Constitution, que vous ne cessez de remettre en cause.
De surcroît, comment osez-vous claironner sur tous les toits que votre objectif était d’apporter simplification et clarification, alors que votre projet complexifie encore le millefeuille en lui adjoignant de nouvelles strates ?
Comment osez-vous clamer aux quatre vents que ce texte doit renforcer la démocratie locale, alors qu’il marque une véritable régression démocratique, notamment avec le seuil de 12,5 %, qui pénalise les formations minoritaires ?
Le problème, avec vous, c’est qu’il y a, d’un côté, les discours et, de l’autre, les actes, et que les actes ne sont pas toujours en phase avec les discours. La morale en politique consiste à ne jamais faire de promesses inconsidérées. (M. Pierre André s’esclaffe.) Et l’honneur en politique consiste à toujours mettre en accord les actes avec les discours. Je vous invite à méditer cela, mesdames, messieurs les sénateurs de la majorité.
D’ailleurs, qui a dit que ce texte contenait tout et n’importe quoi ? Un membre éminent de cette majorité !
Qui a dit que, au-delà des belles paroles, cette réforme visait en fait à permettre à l’UMP de reprendre pied dans les territoires où le suffrage universel l’avait évincée ? Un membre de cette même majorité ! Il se reconnaîtra…
La vérité, c’est que, avec la création de ce nouveau mandat de conseiller territorial, vous voulez prendre votre revanche, en tentant de reconquérir la majorité dans les régions et les départements, quitte à institutionnaliser le cumul des mandats et la confusion des genres.
La vérité, c’est que, en dénonçant le trop grand nombre d’élus et les doublons entre collectivités, vous tentez de masquer les graves manquements de l’État, à commencer par les nombreuses compétences transférées par ce dernier aux collectivités, qui se traduisent par des transferts de lourdes charges, mais ne s’accompagnent pas des transferts de moyens financiers correspondants – je suis sûr que mon collègue Marcel Rainaud ne me démentira pas sur ce point !
Comme avec le texte sur les retraites, avec ce projet de loi, nous sommes loin du consensus indispensable à de telles réformes. Il m’étonnerait fort que, prochainement, les élus ne vous le fassent pas comprendre d’une manière ou d’une autre.
Oui, cette réforme est un contresens historique pour un pays marqué par les lois de décentralisation de François Mitterrand, Pierre Mauroy et Gaston Deferre !
Mais, comme pour les retraites, c’est encore un texte conforme à la pensée présidentielle, qui va jusqu’à ignorer les propositions du Sénat, pourtant représentant des collectivités territoriales.
Pour nous, la vraie réforme de l’État passe par l’accentuation de la décentralisation, en raccourcissant les circuits de décision, en supprimant les doublons, en agissant dans la proximité, en rétablissant l’autonomie fiscale et en instituant une péréquation solide, sans oublier la clarification des compétences et la refonte de la fiscalité locale.
Une République moderne, mes chers collègues, passe par une organisation décentralisée des pouvoirs publics, car c’est en s’appuyant sur des collectivités renforcées que la France sera plus forte et que l’État sera plus efficace.
À l’inverse, lorsque les collectivités sont malmenées, asphyxiées, garrotées, on peut dire que la République est attaquée.
À chacun maintenant de se prononcer, en son âme et conscience ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.
Mme Marie-Agnès Labarre : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l’occasion de mon explication de vote, je souhaite revenir sur la question des métropoles. Vous connaissez notre désaccord sur leur création. Ces mastodontes administratifs, très éloignés des citoyens, vont absorber l’ensemble des compétences qui étaient auparavant dévolues aux communes et les conseils municipaux ne seront plus que des conseils d’arrondissement aux pouvoirs non encore réellement définis.
Notre assemblée avait au moins sauvegardé une partie des apparences en prévoyant que, conformément à l’article L. 123-18 du code de l’urbanisme, le projet de plan local d’urbanisme, ou PLU, métropolitain serait soumis pour avis aux conseils municipaux concernés. Selon notre sage Haute Assemblée, le conseil municipal restait le seul compétent pour décider et voter sur les dispositions du PLU concernant spécifiquement la commune dont il est le représentant légal.
Mais une telle audace, qui ne faisait pourtant que réaffirmer un principe essentiel de notre droit, était finalement trop grande… L’Assemblée nationale en a décidé autrement, et la CMP a fait de même.
Ainsi, le texte mis au vote aujourd’hui retire tout pouvoir aux communes sur l’avenir urbain de la cité.
Après avoir ôté leurs compétences en matière de développement et d’aménagement économique, social et culturel, en matière d’aménagement de l’espace urbain, de politique locale de l’habitat, de politique de la ville, de gestion des services d’intérêt collectif et de protection de l’environnement, le texte nous propose de retirer aux communes membres d’une métropole toute vision prospective et toute action réglementaire sur l’organisation spatiale de leur territoire. C’est bien la démonstration qu’elles deviendront des structures sans objet.
En privant les communes membres d’une métropole de la maîtrise de l’espace urbain, on leur retire tout moyen d’intervention réelle. En effet, comment prévoir en zone urbaine dense les espaces nécessaires à la réalisation d’écoles, de stades, de gymnases, de crèches, de maisons de retraite, de logements sociaux, bref, les espaces nécessaires aux équipements publics si les élus municipaux ne peuvent plus, par exemple, prétendre à la mise en place de réserves foncières et lancer des procédures de zone d’aménagement concerté ?
Ainsi, les enjeux démocratiques ne se situeront plus au niveau de la commune.
Il est alors à craindre que, dans les communes métropolitaines concernées, les élections municipales ne soient vidées de toute substance, de tout enjeu, puisque les décisions se prendront ailleurs.
À ce propos, rappelons que si le nombre des métropoles est très faible pour le moment, ces territoires regroupent tout de même un nombre très important de nos villes de 10 000 à 50 000 habitants. Or celles-ci ne sont pas si nombreuses que cela en France !
Avec les métropoles et avec la disparition programmée des communes qui les composeront, les intérêts métropolitains se mesureront non plus à l’aune des besoins des populations qui y vivent, mais à celle de la superstructure bureaucratique, dans le concert de la mise en concurrence des territoires. Les populations n’y trouveront pas leur compte. En éloignant les lieux de décisions des citoyens, vous vous donnez les moyens de vous éloigner de leur pression ; vous réduisez ainsi le pouvoir d’intervention des citoyens ! En les éloignant, il vous sera plus facile de vous dispenser de répondre à leurs besoins. En allant au bout de vos excès, de vos fantasmes antidémocratiques, vous découragez les élus qui s’étaient rangés à la nécessité d’une intercommunalité intelligente, pratiquée à la bonne échelle.
Philippe Séguin n’avait pas tort lorsqu’il déclarait que la proximité coûte cher. Car un élu proche des citoyens, y compris d’un point de vue géographique, c’est un élu avant tout désireux de répondre aux besoins qu’il peut lui-même mesurer dans sa vie quotidienne !
Une telle métropolisation de nos grands territoires urbains apparaît bien comme un outil de votre politique de réduction de la dépense publique et de restrictions des services publics de proximité. Mais n’est-ce pas là, finalement, un des objectifs centraux de cette réforme ?
Pour toutes ces raisons, bien entendu, nous ne voterons évidemment pas le texte issu des conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. Albéric de Montgolfier.
M. Albéric de Montgolfier : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, je voterai bien évidemment ce texte, à la fois en tant que parlementaire et en tant que président de conseil général, reflétant ainsi l’opinion de très nombreux chefs d’exécutif départemental, en particulier de ceux qui siègent au sein du groupe DCI – droite, centre et indépendants – de l’ADF, l’Assemblée des départements de France.
Il faut savoir que départements et régions ne se parlent plus depuis dix ans.
M. François Patriat (Parti socialiste) : C’est faux !
M. Albéric de Montgolfier : Les conférences régionales des exécutifs, qui devraient normalement réunir les exécutifs départementaux et régionaux, ne se réunissent pas.
M. François Patriat (Parti socialiste) : Faux ! Chez moi, elle se réunit !
M. Albéric de Montgolfier : C’est la situation que nous vivons, par exemple, dans la région Centre. En dix ans, le président du conseil régional n’a pas réuni plus de deux fois la conférence régionale des exécutifs ! La région et les départements ne suivent pas la même politique, ne se coordonnent pas sur les grandes questions d’infrastructures ou sur les problèmes de santé, qui sont importants dans notre région.
Dès lors, je suis parvenu à la conviction que le meilleur moyen d’avoir des politiques convergentes, d’avoir des réponses efficaces en termes d’infrastructures ou sur l’ensemble des grands sujets qui nous intéressent,…
M. Jean-Louis Carrère : C’est de supprimer tous les élus !
M. Albéric de Montgolfier : … c’est d’avoir des élus siégeant à la fois à la région et au département.
Dans ces conditions, le conseiller territorial constitue, me semble-t-il, la réponse aux difficultés actuelles de coordination des politiques régionales et départementales.
Par conséquent, suivant la position des présidents de conseil général membres du groupe DCI de l’ADF, je voterai les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président : La parole est à Mme Bariza Khiari.
Mme Bariza Khiari : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, après une commission mixte paritaire qui n’aura pas permis de retrouver le bon sens pour nos collectivités territoriales et qui aura constitué un nouveau camouflet pour notre assemblée, nous répétons une nouvelle fois que cette réforme va dans la mauvaise direction, à contresens de notre histoire contemporaine, inscrite depuis trente ans dans une perspective de décentralisation.
Cette loi va « recentraliser », en donnant aux préfets beaucoup plus de pouvoirs. Elle transformera nos régions en simples syndicats de cantons. Elle créera un élu hybride, ce qui rendra départements et régions ingérables. Elle supprimera les possibilités d’action générale des collectivités territoriales.
Cette suppression signifie que nombre de petites et moyennes communes n’auront plus la possibilité de financer la plupart de leurs politiques au service de nos concitoyens, notamment des personnes les plus concernées par la précarité, car nos collectivités sont les premières à participer à la création du lien social.
Elle entraînera aussi des difficultés pour le tissu associatif, qui perdra un soutien important, et c’est le vivre-ensemble qui sera sérieusement entamé.
Elle va à l’encontre du développement économique puisque les collectivités territoriales sont les premiers investisseurs publics et mènent des actions importantes pour l’emploi, pour les entreprises, pour l’écologie et pour le développement des territoires.
Rappelons aussi que, contrairement à ce qui avait été annoncé, cette loi complexifiera l’organisation territoriale.
Cette réforme, c’est également la mort programmée de la parité, pour laquelle la gauche s’était battue ! Le scrutin de liste actuel assurait une quasi-parité des exécutifs régionaux, grâce aux combats de tous ceux et de toutes celles qui ont permis aux femmes d’accéder à la pleine citoyenneté !
Le président François Mitterrand déclarait souvent que l’égalité est « toujours un combat. » Je constate avec tristesse que c’est toujours vrai pour les femmes.
Comme Michèle André l’a expliqué en détail, la proportion de femmes dans les conseils régionaux devrait passer mécaniquement de 48 % à 12 %. Et ce n’est pas le renforcement des sanctions financières qui permettra de revenir sur les conséquences du nouveau mode de scrutin !
Paradoxalement, alors que nous donnons des leçons au monde entier, plus particulièrement à des pays en voie de développement, en expliquant qu’on juge une démocratie au sort fait aux femmes, le sort fait aux femmes de France par la présente réforme est tout simplement une honte !
Rappelons que le mode de scrutin amènera également un recul du pluralisme et de la diversité politiques, qui faisaient toute la richesse d’une démocratie apaisée.
Toutes ces atteintes à la démocratie sont particulièrement inquiétantes.
Nous ne nous lasserons pas de le répéter, cette réforme est vraiment une erreur, un retour en arrière inutile et aberrant. Et pourquoi faites-vous tout cela ? En vue d’une manipulation électoraliste principalement destinée à changer les règles du jeu électoral à l’approche d’échéances que vous abordez avec beaucoup de crainte !
Mais cette réforme fait d’autres victimes. Je pense au Sénat et aux élus locaux. Le Sénat n’a pas été écouté. Le déroulement de la commission mixte paritaire l’a montré de manière flagrante, les représentants de la majorité votant contre ou s’abstenant, compte tenu de la plupart des choix qui avaient été retenus par le Sénat.
Or ne pas écouter le Sénat sur les collectivités territoriales, c’est une erreur ! Pis, c’est une faute !
Car, et j’en viens à une autre victime, cette réforme est conçue contre les élus locaux, tout comme d’ailleurs le texte sur le Grand Paris. Dès le début, on a expliqué aux Français que les élus étaient trop nombreux, mauvais gestionnaires, et j’en passe… Maintenant, alors qu’il est clair que cette réforme se fait sans eux et contre eux, vous persistez dans le passage en force !
Pardon de vous le dire, mais ce que vous n’obtenez pas dans les urnes, vous voulez le récupérer de manière autoritaire, « sur le tapis vert ». Les Français ne seront pas dupes !
Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste votera contre les conclusions de la commission mixte paritaire, refusant cette réforme à contresens, inutile et punitive ! Et nous appelons tous nos collègues à s’y opposer, pour le respect de notre Haute Assemblée et, surtout, pour la dignité de ceux qui y siègent ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président : La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, à l’occasion de cette explication de vote, je souhaite revenir sur l’article 8, qui concerne les fusions de communes et dont il a été beaucoup question.
Le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire revient à la fois sur la version adoptée à l’Assemblée nationale en première lecture et sur celle que nous avions adoptée au Sénat. En effet, le nouvel article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales, créé par le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire, réintroduit la procédure de fusion de communes à partir de la demande de seulement deux tiers des conseils municipaux des communes membres d’un EPCI. Pourtant, les deux assemblées s’étaient mises d'accord en première lecture. Cela fait partie de nos interrogations : comment la commission mixte paritaire peut-elle revenir sur une mesure adoptée par nos deux assemblées au cours de la navette ?
Par ailleurs, le Sénat avait également introduit en deuxième lecture, et à notre demande, la consultation obligatoire des citoyens sur tout projet de fusion et de création de communes nouvelles.
Dans sa sagesse, notre Haute Assemblée avait ainsi réaffirmé le principe constitutionnel de souveraineté populaire. Le texte qui nous est présenté aujourd’hui supprime également l’obligation de consultation des citoyens : ceux-ci ne pourront plus donner leur avis sur la disparition de leur commune (M. le président de la commission des lois fait un signe de dénégation.), ce qui est totalement inacceptable.
Monsieur le président Hyest, l’article 8 prévoit que les citoyens ne seront consultés que si les délibérations ne sont pas « concordantes ».
M. Jean-Jacques Hyest : Oui !
Mme Annie David : Alors, ne contestez pas ce que je dis !
M. Jean-Jacques Hyest : C’est ce que vous disiez au début qui était faux !
Mme Annie David : Les citoyens ne pourront être consultés que si les délibérations ne sont pas concordantes. Donc, ils ne le seront pas si les délibérations sont concordantes !
M. Guy Fischer : Exactement !
Mme Annie David : Au demeurant, la nouvelle rédaction de l’article 8 ne fait pas que nier la souveraineté populaire : elle prévoit également de l’encadrer quand il est fait appel à elle.
En effet, comme je viens de vous l’indiquer, monsieur le président de la commission des lois, une consultation populaire doit être organisée lorsque la demande de fusion « ne fait pas l’objet de délibérations concordantes des conseils municipaux de toutes les communes concernées ». C’est tout de même, me semble-t-il, la moindre des choses !
À cet égard, je ne rejoins pas notre collègue Hervé Maurey, même si j’ai bien noté sa tristesse, laquelle le conduit malheureusement non pas à voter contre la réforme, mais seulement à s’abstenir. Mon cher collègue, à mon sens, nous avons tout à fait raison de nous inquiéter pour l’avenir de nos communes. Car l’accord de la totalité des communes ne sera requis que si celles-ci n’appartiennent pas à un même EPCI. En revanche, il suffira de l’accord des deux tiers des communes membres d’un EPCI pour procéder à la fusion. Il n’y aura donc pas obligatoirement de majorité au sein d’un même EPCI.
M. le ministre de l’intérieur a évoqué tout à l’heure le principe de majorité. Or il ne s’agira pas de la majorité dans tous les cas. Si la fusion est demandée par le représentant de l’État dans le département, il suffira qu’il y ait des délibérations concordantes ; c’est seulement à défaut de concordance des délibérations que les populations seront consultées.
Monsieur le ministre, vous avez parlé de la possibilité offerte aux communes en matière de fusion, mais vous n’avez pas détaillé l’ensemble des dispositions de l’article. Or le 2° du texte prévu pour l’article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales prévoit que la fusion peut s’effectuer « à la demande des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres d’un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » ; d’où notre inquiétude quant à la disparition de nos communes.
Il y a donc des modifications substantielles par rapport au texte que le Sénat avait adopté.
En définitive, les nouvelles règles nous semblent tout à fait antidémocratiques. Pour notre part, nous les dénonçons et nous espérons que vous vous en souviendrez au moment de voter sur la réforme, mes chers collègues.
En effet, de possible et consensuelle, venant au terme d’une démarche démocratique, la fusion de communes devient imposée.
Déjà, nous étions fortement opposés au fait que l’initiative puisse venir du représentant de l’État ou que la fusion émane d’une décision prise à la majorité simple d’un organe délibérant d’un EPCI, mais le garde-fou du scrutin populaire était là pour éviter les dérives par trop autoritaires. Aujourd'hui, ces garde-fous sautent : tout devient possible. Un préfet pourra décréter la disparition-fusion-absorption de telle ou telle commune sans avoir recueilli l’accord unanime des communes appelées à disparaître.
Mes chers collègues, je ne partage donc pas votre optimisme quant à l’avenir de nos communes !
C’est une des raisons essentielles pour lesquelles nous voterons contre les conclusions du rapport de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. François Zocchetto.
M. François Zocchetto : C’est peu de dire que ce texte comporte du bon et du moins bon !
Le bon, d’abord, c’est tout ce qui concerne la réaffirmation de la primauté du bloc communal, avec le renforcement du rôle des communes et la confirmation du rôle irremplaçable des communes dans notre organisation territoriale. Toutes les dispositions visant à encourager l’intercommunalité, la mutualisation et les conventions entre les collectivités sont une bonne chose.
Passons maintenant au moins bon.
À cet égard, je mentionnerai, en premier lieu, le conseiller territorial. La réflexion en la matière est passablement inachevée, ce qui a conduit, selon moi, à l’élaboration d’un dispositif inacceptable.
Comment allons-nous expliquer à nos concitoyens que, avec des hémicycles régionaux comptant parfois plus de 300 élus, le système fonctionnera au mieux et sera source d’économies ?
M. Jean-Pierre Sueur : Ce n’est pas possible !
M. Guy Fischer : C’est une usine à gaz !
Mme Michelle Demessine : Cela fait un peu bricolage !
M. François Zocchetto : En second lieu, le tableau annexé qui figure à la fin du texte adopté par la CMP crée une iniquité dans la représentation territoriale, une iniquité que j’illustrerai en ne prenant qu’un seul exemple.
Le département de la Mayenne sera, avec le département de l’Ardèche, le plus mal représenté de France au regard du nombre d’habitants. Ainsi, sur un total de 175 conseillers territoriaux pour la région des Pays de la Loire, le département de la Mayenne en aura 19.
M. Jean-Claude Gaudin : Il y en a 15 pour les Alpes-de-Haute-Provence et 15 aussi pour les Hautes-Alpes !
M. François Zocchetto : Mais le département situé juste à côté, qui compte pourtant moins d’habitants, en aura, lui, 29, soit 50 % de plus !
M. Guy Fischer : Allez comprendre !
M. François Zocchetto : Pour ma part, je ne suis pas capable d’expliquer ce type...
M. Guy Fischer : De magouilles !
M. François Zocchetto : … d’injustices !
Les questions relatives aux compétences et aux financements croisés me troublent également. Nous sommes dans une confusion qui suscite beaucoup d’inquiétudes.
Enfin, je dirai quelques mots de la méthode. Comme cela a été souligné à plusieurs reprises, nous ne pouvons passer sous silence le fait que quelques heures de discussion à l'Assemblée nationale aient quasiment réduit à néant les travaux du Sénat en deuxième lecture, ce qui est très dommageable.
Mme Annie David : C’est vrai !
M. François Zocchetto : En définitive, le Gouvernement se prive d’une réforme ambitieuse et nécessaire, en refusant de poursuivre la discussion, d’une part, sur le conseiller territorial – nous sommes prêts à la reprendre ! – et, d’autre part, sur la question des compétences.
Dans ces conditions, je m’abstiendrai. (MM. Hervé Maurey et Jean-Pierre Michel applaudissent.)
M. Jean-Louis Carrère : Il faut aller jusqu’à voter contre !
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Frécon.
M. Jean-Claude Frécon : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, quand on nous a présenté ce projet de loi, on nous a dit que l’essentiel était de renforcer l’action et les compétences de nos collectivités locales, en nous indiquant plusieurs pistes : il fallait simplifier, clarifier, économiser et aussi développer la démocratie locale.
Permettez-moi de reprendre ces quatre objectifs pour vous démontrer qu’ils ne sont malheureusement pas du tout susceptibles d’être atteints.
Tout d’abord, on nous a dit qu’il fallait simplifier le millefeuille des collectivités territoriales. Or on y a ajouté trois niveaux : les métropoles, les pôles métropolitains et les communes nouvelles, sans en supprimer aucun autre, pas même celui des pays, comme cela avait un moment été envisagé ! La simplification n’est pas au rendez-vous.
Pour ce qui est de la clarification des compétences, il y a certes des niveaux où il faut encore agir, même si les différentes lois de décentralisation ont beaucoup fait en vingt-cinq ans dans ce domaine.
Personnellement, j’estime que nous n’avons pas suffisamment intégré la notion de chef de file, qui avait pourtant été avancée il y a une dizaine d’années, aussi bien sur la droite que sur la gauche de cet hémicycle. On le sait bien, l’exclusivité de certaines compétences n’est pas facile à mettre en place sur le terrain. Hélas, cette notion de chef de file, nous ne l’avons pas renforcée ! La clarification n’est donc pas non plus au rendez-vous.
Les économies, je n’en dirai qu’un mot. On sait bien que l’objectif était de supprimer un certain nombre d’élus. En termes de nombre, l’objectif est atteint, mais, en termes de coût, on est bien loin du compte, eu égard notamment à la reconfiguration physique de tous les hémicycles des conseils régionaux et aux frais qui en découlent. J’en veux pour preuve, comme l’a rappelé Gérard Collomb ce matin, l’interruption des travaux de l’hémicycle du conseil régional de la région Rhône-Alpes, dont le nombre de membres passera de 157 à 298, pour prévoir dès à présent son agrandissement. Tout cela aura un coût non négligeable, et l’on est très loin des économies prévues.
Développer la démocratie locale : permettez-moi, là encore, de citer quelques exemples qui prouvent que les mesures prévues ne vont pas du tout dans ce sens.
Je n’ai rien à ajouter à ce qu’a excellemment dit François Zocchetto à propos des conseillers territoriaux. Nous aurions pu mieux faire, n’était la volonté du chef de l’État de modifier l’existant.
Concernant le fléchage, on nous a dit qu’il constituait une avancée de la démocratie locale. Mais, mes chers collègues, le fléchage ne sera pas le fait du citoyen électeur, c’est l’équipe qui fléchera elle-même ses candidats ; l’électeur n’aura pas le droit de changer quoi que ce soit : sinon son bulletin sera nul. Il ne s’agit donc en rien d’une avancée de la démocratie locale.
Quant à la parité, elle est même en recul, ainsi que l’a fort bien expliqué notre collègue Michèle André.
Enfin, la question du seuil de 500 habitants dépasse, je le sais, les clivages politiques. Je suis de ceux qui pensent qu’il ne sera pas facile d’organiser des élections municipales démocratiques dans les communes comptabilisant un peu plus de 500 habitants, mais là n’est pas le sujet. Il faut dire que nous en avons tellement parlé durant l’examen de ce texte que nous ne savons plus où nous en sommes ! Cette question fera l’objet d’un autre texte.
Telles sont les remarques de fond que je tenais à formuler.
J’ajoute que, comme l’a souligné tout à l'heure notre collègue Didier Guillaume, les territoires ruraux couvrent une partie importante de notre pays et qu’ils représentent 20 % à 25 % de la population. Il ne faut pas penser qu’aux zones urbaines !
Pour finir, je parlerai de la méthode. Certains trouveront peut-être la formule un peu osée, mais le Sénat a été piétiné, il a été méprisé, il a été humilié.
M. René-Pierre Signé : Ce n’est pas osé, c’est vrai !
M. Jean-Claude Frécon : Et j’espère bien qu’il va se révolter ! Oui, mes chers collègues, je vous invite à vous révolter, de manière pacifique, sans doute, mais ferme. Du reste, un certain nombre de maires et de conseillers municipaux vous incitent aussi à vous révolter : nous en avons tous rencontré dans nos départements, et ce quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons.
Telles sont les raisons pour lesquelles, avec l’ensemble du groupe socialiste, je ne voterai pas les conclusions du rapport de la commission mixte paritaire. Je souhaite que les démocrates qui siègent sur d’autres travées nous rejoignent. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
Mme Isabelle Pasquet : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, je souhaite revenir sur l’un des points clés de ce projet de loi, celui de la répartition des compétences entre les futures entités locales, que traite notamment l’article 35 du projet de loi.
Cet article, comme d’autres, a connu un parcours chaotique. Rappelons-nous le vote intervenu au Sénat : par 335 voix contre 5, c'est-à-dire à la quasi-unanimité, phénomène plutôt rare, notre assemblée avait décidé, sur proposition de MM. About et Maurey, du groupe de l’Union centriste, de renvoyer à une future loi la définition de la future répartition.
Il faut également rappeler que, dès le début de la deuxième lecture, le Sénat avait décidé de réaffirmer, sur proposition de notre groupe, le principe de la clause de compétence générale. Cet amendement fut rejeté en seconde délibération, un large accord étant intervenu pour repousser à plus tard la mise en place d’une nouvelle répartition des compétences.
Encore une fois, à l’occasion de cette CMP du 3 novembre, qui fera date tant la violence faite au Sénat est grande, le texte de l’Assemblée nationale a prévalu et la position quasi unanime du Sénat a été bafouée.
Plutôt que de faire le choix d’engager une réflexion, un débat, le Gouvernement et l’UMP ont opté pour la précipitation et le passage en force.
Souvenez-vous : M. Longuet lui-même avait pris la parole pour appeler à soutenir l’amendement de MM. About et Maurey. Il n’est pas acceptable qu’une CMP réunissant sept sénateurs et sept députés tranche contre l’avis presque unanime, je le répète, d’une assemblée qui est, de surcroît, censée représenter les collectivités locales, sur une question aussi lourde et importante que celle de la répartition des compétences.
Ce simple sujet nécessite, à nos yeux, un réexamen du projet de loi en troisième lecture par le Sénat et l’Assemblée nationale. Il s’agit non pas d’une question technique ou administrative, mais d’une question démocratique fondamentale : une collectivité locale pourra-t-elle répondre aux besoins de la population ? Un maire, un président de conseil général ou régional pourra-t-il exécuter son programme, respecter ses engagements ?
La mise en cause de la clause de compétence générale, pourtant reconnue comme principe constitutionnel, porte un coup d’arrêt à la décentralisation, à une décentralisation s’appuyant, au bénéfice des citoyens, sur les services publics et la solidarité.
L’apparent recul consenti par les deux rapporteurs avec le report de l’application de la nouvelle répartition à 2015 plutôt que 2012 est un leurre. Le véritable objectif est de museler le Sénat, d’imposer le principe de la fin de la clause de compétence générale sans qu’il y ait de véritable débat sur ce point.
La méthode utilisée par le Gouvernement lors de l’examen de ce texte par le Parlement est détestable : sur le projet de loi originel sont venues se greffer, au fur et à mesure de la navette, des dispositions devant faire l’objet de projets de loi séparés, comme le mode de scrutin pour le futur conseiller territorial ou la répartition des compétences. Cette précipitation précédait le passage en force auquel nous assistons, et que nous pressentions.
Nous proposons donc au Sénat de s’opposer à une telle méthode de discussion peu conforme aux principes d’un débat parlementaire démocratique, en refusant de voter les conclusions du rapport de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. Yves Daudigny.
M. Yves Daudigny : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, à cet instant, une formule me vient à l’esprit : tout ça pour ça !
Un an après l’examen du premier texte qui devait nous conduire au big-bang, à l’âge d’or des collectivités territoriales, nous nous retrouvons aujourd'hui, presque en catastrophe, au milieu de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale, pour examiner les conclusions du rapport de la commission mixte paritaire, celle-là même qui devait trouver ce fameux compromis entre nos deux assemblées !
Le moins que l’on puisse dire, c’est que ce compromis est assez relatif. Le Gouvernement n’a trouvé un soutien que de justesse : sept voix, dont sept voix UMP ! Un grand nombre des votes ont été acquis à une majorité de sept voix contre six et une abstention ! C’est dire le faible assentiment, le peu d’enthousiasme et d’adhésion que suscite ce texte pour lequel vous avez fait le choix de vous appuyer, messieurs les ministres, sur l'Assemblée nationale, au détriment du Sénat. Vous avez fait le choix du passage en force, du passage aux forceps.
Les associations d’élus ont donc réagi, contrairement à ce qui a été affirmé ce matin. Beaucoup d’entre elles ont témoigné de leur déception et de leur mécontentement, qu’il s’agisse des représentants des petites villes de France, de l’ARF, l’Association des régions de France, ou de l’ADF !
De plus, les conclusions du rapport retiennent très largement la rédaction de l'Assemblée nationale : à près de 90 %. C’est à croire, mes chers collègues, que les heures passées ici à siéger ont été vaines et que la chambre représentant les collectivités est priée de se faire moins bruyante, moins pertinente, moins inventive !
On a parlé du bilan ; il appelle des commentaires.
Concrètement, qu’elle ait lieu en 2012 ou 2015, la suppression de la clause de compétence générale pour les départements et les régions et, par prolongement, l’encadrement des financements croisés suscitent et susciteront toujours les mêmes nombreuses inquiétudes, en particulier dans les secteurs ruraux.
Si l’on met en parallèle les difficultés financières des collectivités, avec la suppression de la taxe professionnelle, les compensations incomplètes des compétences sociales transférées et le gel des dotations d’État durant les trois prochaines années, bref un désengagement quasiment général de l’État, ce faux consensus ne saurait évidemment nous satisfaire.
Je l’ai souvent dit, cette réforme affaiblira la proximité, réduira les partenariats entre les niveaux de collectivités, détruira les réseaux, diminuera mécaniquement les capacités d’initiative, fera régresser la démocratie territoriale et la solidarité.
Sur la question des compétences, la commission mixte paritaire a adopté une clause de rendez-vous avant la fin de la deuxième année qui suivra l’entrée en vigueur de l’article 35, soit d’ici à la fin de l’année 2017. Un comité aura donc la charge de remettre un rapport ; dont acte ! Mais pouvons-nous espérer que cette clause de rendez-vous ne connaîtra pas le même sort que la clause de revoyure relative à la réforme de la taxe professionnelle ?
Pour ce qui concerne les communes nouvelles, cela a déjà été dit, toutes les ambiguïtés demeurent. L’article 8 a-t-il une utilité ? Ne constitue-t-il pas un doublon ? N’est-il même pas en opposition avec la philosophie de l’intercommunalité qui préside à l’ensemble de ce texte ?
J’en viens enfin au cœur de la réforme, à savoir le conseiller territorial, cet « ovni » de la démocratie, une démocratie revue par Nicolas Sarkozy. Cela n’aura échappé à personne, l’unique motivation du texte est bien là, quel que soit le prix à payer en termes de démocratie et de lien social. Ce conseiller territorial n’est en rien un élément de modernité : il n’engendre que confusion et incertitude.
Mes chers collègues, le constat est lourd. Oubliés, les objectifs initiaux de simplification de l’organisation territoriale, d’une plus grande lisibilité pour le citoyen et d’une meilleure gestion de l’argent public. En revanche, bien sont réelles les victimes à venir. Victime, la démocratie de proximité ; victime, l’échelon départemental, dont l’assouplissement et l’extinction sont inscrits dans l’avenir ; victime, l’action publique, réduite, abandonnée ou livrée au privé ; victimes, surtout, les territoires ruraux, où le dynamisme économique n’est pas spontané et où les conseils généraux jouent donc un rôle de ciment, d’initiative et de soutien.
Dans ce projet, c’est bien une révolution masquée qui s’avance, avec l’affaiblissement généralisé de l’État, l’effacement programmé des collectivités territoriales et la destruction de l’action publique. La notion de service disparaît au profit de celle de performance. Il faudra un jour reconstruire l’État sur un autre modèle, plus démocratique, plus fluide, plus efficace et plus solidaire. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. René-Pierre Signé.
M. René-Pierre Signé : Monsieur le président, messieurs les ministres, l’un de nos collègues a affirmé tout à l’heure que l’organisation des collectivités locales nécessitait une grande réforme. Bien sûr, mais celle-ci aurait dû être menée après consultation, sans brutalité ni confusion, et d’une manière totalement lisible.
Or la confusion règne partout : entre le Sénat et l’Assemblée nationale, au sein même du Sénat, y compris parmi ceux qui n’osent pas s’élever contre ce texte.
On retient que cette modification de l’organisation territoriale n’apporte rien de très bon puisque nous ne pouvons nous féliciter d’aucune mesure en particulier.
Dès lors, pourquoi avoir voulu une telle réforme ? En vérité, il s’agit tout simplement d’une loi de recentralisation. En effet, le pouvoir local, que vous n’avez pas réussi à accaparer par les urnes – les élections régionales en sont la preuve –, constitue un contrepoids au pouvoir national. Vous avez donc décidé de garrotter les communes, les départements et les régions en leur faisant perdre leur autonomie fiscale. L’étranglement financier que vous mettez en place permettra de réduire considérablement le pouvoir local.
Vous commencez par diminuer le nombre des élus, conformément au principe napoléonien selon lequel il convient de diviser l’ennemi ou l’adversaire.
Vous limitez également les compétences générales, isolant ainsi communes, départements et régions, qui n’auront bientôt plus rien en commun, ce qui vous permettra de les contraindre plus facilement.
Les collectivités locales perdent leur autonomie fiscale : non seulement les aides de l’État seront réduites, mais les recettes des départements et des communes seront déterminées par l’État. Le département deviendra un simple guichet : selon vous, on peut très bien se passer du conseil général, un fonctionnaire pouvant tout aussi bien faire l’affaire. Par ailleurs, les communes devront se regrouper en vertu du pouvoir coercitif du préfet, et c’est un signe évident de recentralisation.
Les communes, c’est l’authenticité et la spécificité de la France ! Vous le savez, mes chers collègues : vous avez tous lu ou vu Regain. D’ailleurs, quand le Premier ministre Maurice Couve de Murville avait voulu supprimer les communes où il n’y avait plus d’habitants, il avait échoué parce que les conseils municipaux de ces communes – car eux n’avaient pas cessé d’exister – s’y étaient opposés.
Les Français tiennent à leurs communes : c’est ainsi !
Leur disparition conduira à une désertification accélérée du territoire. Vous le savez bien, monsieur le maire de Massiac (L’orateur s’adresse à M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales.), dans le Cézallier, le jour où il n’y aura plus de maire à Pradiers, personne ne viendra mettre une échelle le long du mur de la mairie si la gouttière fuit !
Sur le conseiller territorial, j’ai peu de choses à ajouter à ce qui a été dit précédemment. Mon ami François Patriat, président de ma région, l’a très bien expliqué : on ne peut pas être élu local et élu régional ! L’élu régional, qui sera élu sur un canton, celui-ci fût-il plus vaste, aura les yeux fixés sur ce canton et non pas sur la politique régionale. Une telle disposition va donc à contresens de l’effet recherché.
Je ne m’attarde pas non plus sur le manque de péréquation, qui a été souligné.
Pour terminer, je rappelle que, si les dettes des collectivités locales représentent 14 milliards d’euros, elles assurent plus de 75 % de l’investissement public, alors que la dette de l’État s’élève à 140 milliards d’euros et que sa part dans l’investissement public est évidemment bien moindre.
Prenons donc en compte cette réalité et conservons aux collectivités locales un peu de respect ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. Robert Navarro.
M. Robert Navarro : Monsieur le président, messieurs les ministres, cela ne vous étonnera pas, je voterai contre ce prétendu texte de compromis.
Un vrai texte de compromis est un texte où l’on retrouve, dans des proportions équitables, les positions des différents acteurs. Selon le point de vue adopté, le verre est considéré comme à moitié vide ou à moitié plein. Or, dans ce pseudo-compromis entre le Sénat et l’Assemblée nationale, seule la vision de l’Assemblée nationale, et surtout du Gouvernement, a été retenue, alors même que le Sénat représente les collectivités territoriales !
Mes chers collègues, aujourd’hui est un grand jour : nous commémorons le quarantième anniversaire de la mort du général de Gaulle. Son enseignement, auquel je suis particulièrement attaché, c’est le courage, la détermination, du refus du renoncement et le sens de l’intérêt général.
En ce 9 novembre 2010, la majorité et les centristes salissent la mémoire du général. Je rappellerai brièvement les événements.
Au Sénat, les centristes ont longuement ferraillé contre l’élection du conseiller territorial au mode de scrutin uninominal majoritaire. À l’issue de la commission mixte paritaire, c’est pourtant par leur faute qu’on retrouve cette disposition dans ce texte.
Sur le seuil de 12,5 % des inscrits pour accéder au second tour de l’élection, nous avons également assisté à une trahison.
Autre reniement de taille, l’article 35 du projet de loi, qui vise à supprimer la clause générale de compétence des départements et des régions, a été adopté.
Avec ce texte, le Sénat, du fait de la lâcheté de certains, est une nouvelle fois bafoué par le Gouvernement. Mais derrière la Haute Assemblée, c’est l’ensemble des élus du pays qui sont méprisés.
Mes chers collègues, en renonçant à vos idées à la suite des pressions politiques exercées par le Gouvernement, vous ne faites pas honneur à votre statut d’élu de la République !
Depuis trente ans, la décentralisation a été menée par les socialistes. De Gaulle déjà l’appelait de ses vœux, lors du référendum de 1969.
Ce projet de loi, véritable contre-réforme territoriale, constitue un retour en arrière, car il tourne le dos à trente ans de décentralisation et à la modernité européenne.
Mes chers collègues, par ce vote, vous avez encore la possibilité de vous grandir, en vous opposant, plus que jamais, au projet de Nicolas Sarkozy.
À cet égard, permettez-moi de vous citer un passage du discours du général de Gaulle sur la réforme régionale, prononcé à Lyon le 24 mars 1968. (Protestations sur les travées de l’UMP.)
M. Jean-Patrick Courtois : Pas vous !
M. Robert Navarro : Eh oui, les écrits restent, et ils dérangent parfois !
« L’évolution générale porte, en effet, notre pays vers un équilibre nouveau. L’effort multiséculaire de centralisation, qui lui fut longtemps nécessaire pour réaliser et maintenir son unité malgré les divergences des provinces qui lui étaient successivement rattachées, ne s’impose plus désormais. »
Le général de Gaulle, partisan de la décentralisation et du respect du peuple, n’aurait jamais accepté vos réformes, et notamment votre conseiller territorial, élu hybride aux responsabilités illisibles pour l’électeur. Il n’aurait jamais admis que les pouvoirs des préfets s’accroissent encore et qu’apparaissent, avec les métropoles et les pôles métropolitains, de nouvelles formes bien moins démocratiques de collectivités.
Comme tous les républicains sincères, je suis bien sûr favorable à une clarification des compétences. Je demeure toutefois hostile à ce texte, qui bride et freine les collectivités dans leur capacité à agir.
Mes chers collègues, il est encore temps de dire non à Nicolas Sarkozy – car là est la vraie question –, dont la pensée et les projets constituent une véritable anomalie dans l’histoire de la droite française. S’opposer à ce projet, c’est défendre une certaine idée de la France ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président : La parole est à Mme Dominique Voynet.
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, « la décentralisation et la déconcentration, en donnant aux régions la possibilité d’être elles-mêmes, d’être fidèles à leurs traditions, à leurs langues, à leur culture, et en créant un équilibre harmonieux entre le pouvoir central et les collectivités locales, feront disparaître les causes de conflit. Loin d’affaiblir l’unité nationale, elles la renforceront. »
Comment, en cet instant, ne pas entendre les paroles prononcées par Gaston Defferre en 1981, ou celles de Pierre Mauroy, ici même, voilà quelques semaines ?
Au moment de dresser le bilan de ces dix mois de discussion, il convient de nous poser les bonnes questions, de faire disparaître les causes de conflit et de renforcer l’unité nationale.
Le Sénat assure, en vertu de l’article 24 de la Constitution, la représentation des collectivités territoriales, ce qui lui a valu le privilège d’examiner cette réforme avant l’Assemblée nationale – nous ne nous lasserons pas de le répéter, puisqu’il reste si peu de son travail dans le texte final.
Dix mois se sont donc écoulés depuis le début de l’examen de ce texte. Ils ont été riches en rebondissements : on nous a maintes fois promis que le temps viendrait d’un débat approfondi sur les compétences respectives des collectivités et sur les modes de scrutin préservant la parité, la proportionnelle et l’identité des territoires et des collectivités qui les représentent.
Simplifier le millefeuille institutionnel français, clarifier les compétences des uns et des autres en conjuguant efficacité et transparence, réformer la fiscalité locale dans un souci de justice et de solidarité : il ne reste rien de ces nobles ambitions. À vrai dire, personne n’y retrouve ses petits ! Il suffit, pour s’en convaincre, de demander à tour de rôle aux défenseurs des départements, puis des régions ce qu’ils pensent de l’équilibre général du texte et de ses conséquences pour ces collectivités.
Il est amusant de voir à quel point les champions des départements craignent que ce texte n’affaiblisse le poids des départements au profit des régions. Il est non moins amusant de constater que, de façon parfaitement symétrique, les défenseurs des régions considèrent que ce sont les départements qui ont gagné… Tous, en revanche, ont bien compris que les communes, aux premières lignes de la réforme, paieront les conséquences de l’affaiblissement et de ceux-ci et de celles-là.
Pourtant, personne n’a l’air de s’en soucier. Il faut dire que tout le monde sait que ce projet de loi, comme celui portant réforme des retraites, plus encore que le texte qui a créé la Société du Grand Paris, risque de ne pas être appliqué, tout simplement parce qu’il est inapplicable.
Au fond, chacun dans cette enceinte espère que la gauche aura la sagesse de revenir sur ce galimatias indigeste en 2012. Pour s’en convaincre, il suffit de circuler dans les couloirs du Sénat ou de voir ce qui se passe dans les commissions, par exemple au sein de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, où ce ne sont que haussements d’épaules, bons mots et soupirs entendus.
Parmi toutes les familles composant la droite, on doute de l’intérêt du présent texte. Reste que tout se passe comme si le contenu de ce dernier importait peu. C’est parce que tout autre chose est en jeu : c’est une histoire de pouvoir et de rapport de force, sans que l’on sache bien d’ailleurs si l’on se trouve chez Shakespeare ou chez Nanni Moretti. (M. Jean-Louis Carrère applaudit.)
C’est un pouvoir qui est inquiet de ne pas être assez absolu et de devoir se remettre en cause. C’est un pouvoir qui est incapable de balayer devant sa porte et de reconnaître que les collectivités territoriales pourraient inspirer l’État de par leurs efforts de conduite des projets ou leurs capacités d’innovation. C’est un pouvoir qui impose non pas son point de vue consolidé par la discussion et affiné par la réflexion, mais un point de vue jeté dans le débat de façon irresponsable, irréfléchie, et qui devient la vérité révélée de la droite.
La réalité complexe des territoires n’est pas prise en compte ? Qu’importe ! La façon dont les dizaines de milliers d’élus locaux exercent ou assument leurs responsabilités dans des situations extrêmement diverses ne « colle » pas à ce qui nous est proposé ? Qu’importe ! Ce qui compte, c’est de mettre la majorité au pas, de gagner le bras de fer engagé avec les centristes, de réduire toute voix divergente au silence, de montrer qui est le patron. On imagine les pressions, les menaces, feutrées ou pas, qu’il a été nécessaire de déployer pour faire rendre gorge aux irréductibles, pour humilier les dissidents, pour punir les rebelles.
Pas à pas, c’est à une dénaturation en profondeur des équilibres institutionnels que nous assistons. Il n’est pas un démocrate qui puisse s’en accommoder. C’est aussi pour cette raison que, au-delà du contenu même du texte, les Verts voteront avec l’ensemble du groupe socialiste contre ce projet de loi, sur lequel il faudra revenir le plus rapidement possible. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Madrelle.
M. Philippe Madrelle : Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, les membres de mon groupe ont toujours affirmé qu’il fallait clarifier les compétences et remettre de l’ordre dans les financements. Or c’est une réforme politique camouflée que nous présente le président Sarkozy. Au lieu d’apporter de la simplification, elle crée de la confusion. Je mets d’ailleurs quiconque au défi de l’expliquer clairement à nos concitoyens.
Ainsi, cette réforme de la décentralisation crée de nouvelles strates, à savoir la métropole et la commune nouvelle, sans en supprimer.
De plus, elle ne clarifie pas les compétences, mais elle permet simplement à l’État de se servir sur les budgets des collectivités locales : autrement dit, celui-ci fait les poches des conseils généraux et régionaux.
Elle officialise également le cumul des mandats, puisque le conseiller territorial siégera dans deux assemblées, celle du département et celle de la région.
Par ailleurs, elle transfère l’impôt payé par les entreprises sur les ménages à travers la réforme de la taxe professionnelle. Les maires en subiront donc l’impact politique. Ils seront en effet pris dans la nasse en raison, d’une part, de la limitation de la compétence générale des conseils généraux et régionaux et, d’autre part, de l’obligation pour les communes les plus pauvres de financer davantage leurs équipements, ce qui deviendra pour eux la quadrature du cercle.
Enfin, cette réforme territoriale exige le transfert de la taxe d’habitation au bloc communal, ce qui, on le sait, obligera les maires à augmenter les impôts pesant sur les ménages.
Si je devais la résumer, je dirai qu’elle constitue un moyen pour le Gouvernement d’obliger les maires à augmenter les impôts des ménages au profit des entreprises, quelle que soit la taille de ces dernières.
Pour ce qui est du département, lequel, je le rappelle, a été créé par la Constituante pour unifier la République, sa disparition programmée – elle est d’ailleurs déjà matérialisée par la mention en petits chiffres du numéro du département choisi sur les plaques minéralogiques – porte en germe un risque d’éclatement de la République et la résurgence des vieilles provinces.
Voilà pourquoi les élus républicains que nous sommes se battront jusqu’au bout pour éviter le risque de « détricotage » de l’unité nationale. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président : La parole est à M. Michel Teston.
M. Michel Teston : Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la décentralisation instaurée par les grandes lois de 1982 a non seulement amélioré considérablement les services rendus aux citoyens, mais aussi stimulé l’investissement public, réalisé aujourd’hui à hauteur de 73 % par les collectivités territoriales.
Il était cependant nécessaire de franchir une nouvelle étape pour réduire les inégalités territoriales, améliorer l’efficacité des politiques publiques et renforcer de nouveau la démocratie. Au lieu de cela, la réforme sur laquelle nous sommes appelés à nous prononcer, accroissant le pouvoir des préfets et réduisant l’autonomie non seulement politique, mais également financière des collectivités territoriales, se traduira par une recentralisation.
Après deux lectures et à l’issue des travaux de la commission mixte paritaire, le présent projet de loi se caractérise par trois orientations principales : un affaiblissement des départements et des régions, une recentralisation marquée et une clarification des compétences inaboutie.
Engagé dès la réforme des finances locales dans le projet de loi de finances initial pour 2010, l’affaiblissement des départements et des régions est accentué par deux dispositions, qui sont d’ailleurs les principales innovations du texte, à savoir la création du conseiller territorial et celle des métropoles.
Je vais dire quelques mots du conseiller territorial.
Lors de l’examen, en première lecture, de l’article 1er visant à créer le conseiller territorial, j’avais souligné que faire siéger un même élu au sein de deux collectivités distinctes pouvait soulever un problème de constitutionnalité.
En outre, cette création touche à mon sens à un principe reconnu par la Constitution, à savoir l’interdiction de l’exercice de la tutelle d’une collectivité sur une autre. En effet, la mission des conseillers territoriaux pourrait leur permettre d’orienter la prise de décisions régionales en fonction d’intérêts départementaux – hypothèse possible, voire probable – ou la prise de décisions départementales dans un sens favorable à la région.
Ainsi la tutelle me paraît inhérente au dispositif qui découlera de cette réforme institutionnelle, si par malheur celle-ci était adoptée.
Avec la création du conseiller territorial et le mode de scrutin retenu, c’est également tout le patient travail législatif en faveur de la parité qui serait réduit à néant.
Pour ce qui concerne le nombre de conseillers territoriaux par département, l’injustice est flagrante. Je prendrai l’exemple du département que je représente au Sénat, l’Ardèche, qui compte largement plus de 300 000 habitants. Celui-ci ne disposera que de dix-neuf conseillers territoriaux, alors que des départements de 230 000 à 260 000 habitants seront représentés par vingt et un à vingt-sept élus.
M. Guy Fischer : Allez comprendre pourquoi !
M. Michel Teston : Effectivement !
J’en viens maintenant à la deuxième grande caractéristique de la présente réforme, qui met en place une recentralisation marquée.
Si le texte que nous examinons a pour prétention d’approfondir l’intercommunalité, cet approfondissement s’accompagne d’un renforcement du rôle du préfet au détriment des collectivités territoriales.
Pour reprendre la formule employée par Jean-Pierre Sueur, le préfet devient le grand ordonnateur de l’intercommunalité et dispose, notamment, – article 18 du projet de loi – du pouvoir d’imposer, après consultation de la commission départementale de la coopération intercommunale, le rattachement d’une commune isolée à un établissement public de coopération intercommunale existant. Il détient également d’importants pouvoirs en matière de création de communes nouvelles.
Enfin, le texte susvisé ne clarifie en rien les compétences, alors qu’il aurait pourtant fallu commencer par là. En effet, comment envisager une réforme efficace des collectivités territoriales sans apporter de réponses à des questions aussi élémentaires que « qui fait quoi », « avec qui » et « avec quels moyens » ?
En conclusion, cette réforme est loin d’aider les collectivités territoriales à mieux exercer leurs compétences. Elle constitue, en réalité, un véritable retour en arrière au regard du processus de décentralisation institué en 1982. J’appelle donc le Sénat à se prononcer contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Jean-Pierre Sueur : Excellent !
M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat : Je ne voterai pas non plus ce projet de loi, car je ne me résous pas à voir le Sénat, représentant des collectivités territoriales, adopter un texte qu’une large majorité d’élus locaux, y compris en son sein, considèrent comme calamiteux.
Contrairement à ce qu’a dit M. le rapporteur, les associations d’élus sont clairement contre cette réforme. La seule qui se contente de tousser – discrètement – ne peut se flatter que d’avoir réparé quelques dégâts mineurs.
Je ne me résous pas à voir jeter au panier les travaux de la mission Belot, auxquels j’ai eu la faiblesse de croire.
Je ne me résous pas à voir les communes dépossédées de leur droit essentiel à s’associer librement, dans le respect de l’intérêt général.
Je ne me résous pas à voir cette liberté soumise à la bonne volonté du représentant du Gouvernement dans le département avec la bénédiction de 35 % seulement des membres de la CDCI.
Je ne me résous pas à voir marginaliser les petites communes au sein des intercommunalités réalisées autour de grandes communes urbaines.
Je ne me résous pas à voir les citoyens privés de pouvoir décider, dans tous les cas, la disparition de leur commune.
Je ne me résous pas à voir les régions réduites à l’impuissance par des assemblées pléthoriques, fractionnées en sous-majorités départementales qui viendront y faire leur marché.
Je ne me résous pas à voir les régions privées d’un mode de scrutin qui leur garantissait une majorité. Certaines d’entre elles risquent même d’être à la merci de l’extrême droite. Je sais de quoi je parle !
Je ne me résous pas à voir les départements vampirisés par les métropoles ni les départements ruraux perdre près de la moitié de leurs élus de proximité.
Je ne me résous pas, n’en déplaise à M. Longuet, à voir les élus ruraux perdre le peu d’influence qui leur reste pour défendre des territoires où s’enracine notre identité.
Je ne me résous pas à voir le millefeuille territorial remplacé par un pudding incertain qui organise la confusion.
Je ne me résous pas à votre « réforme régressive ».
Toute votre rhétorique n’y changera rien. Grâce à vous, la réforme est désormais synonyme de régression et non plus de progrès. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Masseret.
M. Jean-Pierre Masseret : Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, les arguments qui ont été développés, bien que multiples et divers, conduisent tous à refuser le texte qui nous est soumis.
Pour ma part, je retiendrai ce qui me paraît être l’inspiration idéologique de ce projet de loi, à savoir la recentralisation du pouvoir. À cet égard, ce texte ne peut être appréhendé indépendamment d’un certain nombre d’autres dispositifs.
Ainsi, je pense à la réforme de la fiscalité, qui prive progressivement les collectivités territoriales de leurs moyens et de leur autonomie fiscale et financière.
Je pense également au gel des dotations budgétaires, qui privera mécaniquement les collectivités territoriales de capacités d’intervention.
Je tiens en outre à évoquer un point qui passe parfois inaperçu : le Gouvernement instaure progressivement des schémas dans tous les domaines, y compris sur le plan régional, et ce sans les assortir des moyens financiers nécessaires.
Une conclusion toute simple s’impose donc : on assiste à une recentralisation du pouvoir.
Et demain, le débat démocratique n’aura plus lieu qu’entre des pouvoirs recentralisés, parce que l’on aura éliminé les communes et les élus intermédiaires, qui gênent parce qu’ils ne comprendraient pas la modernité et l’évolution nécessaire de la société.
Pourtant, ces élus sont au cœur même de la démocratie. Ils sont en contact direct avec les fondements de la République française. Chaque jour, ils sont présents et « mouillent leur chemise » au service de nos concitoyens, consentant d’innombrables d’efforts pour apporter le plus de réponses possible aux préoccupations des Français dans leur vie courante, pour gérer le quotidien et pour organiser l’avenir.
Tel est le rôle de toutes les collectivités territoriales, dont on mesure l’affaiblissement qu’elles subiront avec ce texte, qu’il s’agisse des communes, des départements ou même des régions, touchées elles aussi par l’émiettement induit par l’invention du conseiller territorial. Celui-ci, comme le soulignait Gérard Longuet ce matin, représentera des kilomètres carrés, mais n’incarnera probablement pas l’essence de la fonction publique démocratique.
Ce sont tout autant des raisons financières qui nous conduisent à refuser ce texte. En effet, à l’arrière-plan de ce projet de loi, on trouve les accusations portées aujourd'hui, de façon inadmissible, contre les collectivités territoriales, qui dépenseraient à tort et à travers.
Or, messieurs les membres du Gouvernement, c’est vous qui avez placé notre pays en faillite ! (Exclamations au banc du Gouvernement.) Et aujourd'hui, vous voulez mettre cette dernière sur le dos des collectivités territoriales,… (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. Jean-Louis Carrère : Exactement !
M. Jean-Pierre Masseret : … ce qui est inadmissible.
Tous ces éléments, qui ont été évoqués par les uns et par les autres, me conduisent à considérer que le présent projet de loi est un mauvais coup porté à l’organisation de la République française. Ce texte va à l’encontre de la structure territoriale dont notre pays a besoin au XXIe siècle. Les gagnants d’aujourd'hui sont celles et ceux qui, enfin, ont « eu la peau » des élus des territoires intermédiaires.
Messieurs les ministres, monsieur le secrétaire d'État, vous serez les responsables de l’affaiblissement des territoires et des communes, ainsi que de l’effacement des zones rurales. Tel est l’enjeu de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président : La parole est à Mme Bernadette Bourzai.
Mme Bernadette Bourzai : Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, permettez-moi de considérer cette réforme du point de vue des atouts et des difficultés des territoires ruraux.
Le texte relatif à la réforme des collectivités locales sur lequel nous allons voter est bien autre chose que le fruit du travail, censément laborieux, de la commission mixte paritaire et l’aboutissement d’un intense débat parlementaire.
Pour moi, il est le résultat bancal du choix de deux philosophies qui sont imperméables, voire hermétiques l’une à l’autre : d'une part, celle de la défiance envers la démocratie locale, celle qui considère les élus, dont je rappelle que le plus grand nombre sont bénévoles, comme une charge, voire comme un obstacle au développement, celle aussi qui passe par pertes et profits la parité ; et, d'autre part, celle qui constate l’utilité quotidienne des élus de terrain, car ceux-ci apportent des solutions sur mesure aussi bien à nos concitoyens les plus en difficulté qu’à celles et ceux qui ont la volonté et les talents de développer au plus près des réalités les atouts économiques des territoires, qu’il s’agisse des bassins de vie et des pays ou des ressources agricoles, artisanales, énergétiques, écologiques ou culturelles.
Or au Sénat, comme nous l’avons constaté lors de l’examen de ce texte en deuxième lecture, notamment lors du débat sur la clause de compétence générale, nous sommes bien une majorité à penser que c’est précisément cette philosophie de l’action de proximité, du lien social, de la solidarité et de la cohésion territoriale qu’il faut mettre en avant.
En ce qui concerne cette question de la clause de compétence générale, la commission mixte paritaire est parvenue à un compromis qui ne saurait me satisfaire.
En effet, le projet de loi pose un principe avec lequel je ne suis pas d’accord : la fin des financements croisés par les régions et les départements avec ceux des communes. Certes – et la gauche a travaillé sur ce sujet – le texte prévoit des dérogations, notamment dans des domaines où ces financements sont indispensables, comme la culture, le sport et le tourisme.
Ainsi, en considérant les mécanismes qui existent comme des exceptions, on ferme des portes et on confirme pour l’avenir un principe général très restrictif.
Une autre dérogation, de nature temporelle, est également apportée : l’essentiel de la réforme ne s’appliquera qu’à partir de 2015. Or, on le sait, il peut se passer bien des choses d’ici à cette date !
J’imagine bien les arguments développés par certains en 2012 : ils auront beau jeu de dire que, au moment où ils parlent, on ne peut leur imputer une politique de régression de la vie publique locale qui ne produira pas encore ses effets les plus contraignants. Toutefois, je prends le pari que les mêmes reprocheront à ceux qui voudraient revenir sur cette réforme de vouloir augmenter les charges pesant sur les contribuables, alors même que celles-ci n’auront pas été allégées et qu’il ne serait pas question pour les adversaires de ce projet de loi de les augmenter.
La manœuvre – la ficelle, pourrait-on dire –, est un peu grosse. N’en doutez pas, chers collègues de la majorité : les élus territoriaux n’en seront pas dupes.
L’impression finale est que la majorité a fait machine arrière, sans vouloir le reconnaître, et qu’elle s’est trouvé une porte de sortie, alors que les principales menaces demeurent. Ses motivations, nous les avons appréciées tout au long de nos travaux et depuis l’annonce du projet : il s’agit de réduire les niveaux de démocratie, d’expression et de discussion, notamment là où les débats sont de plus en plus vifs, c’est-à-dire là où les services publics reculent, en particulier dans les territoires ruraux. Ceux-ci sont essentiellement structurés par les départements. Or ces derniers sont les premiers visés par cette réforme et ils en seront les premières victimes, sans attendre vos éternelles clauses de revoyure, messieurs les ministres, monsieur le secrétaire d'État.
Les territoires ruraux représentent l’avenir, bien au-delà de ce qu’ils sont pour eux-mêmes. Ils sont notamment le futur de nombre d’urbains et de périurbains victimes des grandes concentrations – un rôle que la ville a pu autrefois jouer pour les ruraux. Certes, ils sont touchés par les évolutions économiques induites par le libéralisme, mais ce n’est pas une raison pour les soumettre à une véritable régression institutionnelle. Bien au contraire ! Et parce que vous faites le choix de sacrifier leur avenir, je voterai, comme les autres membres du groupe socialiste, contre cette réforme. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, il n’y a pas grand-chose à ajouter… (Exclamations ironiques sur les travées de l’UMP.)
M. Gérard Longuet : Alors ne dites rien !
M. Jean Desessard : … tant mes collègues opposés à cette réforme se sont exprimés de façon excellente.
Je souhaite, néanmoins, revenir sur le mode de scrutin. Et à qui vais-je ici m’adresser ? Aux centristes !
M. Nicolas About : Parlez plutôt à vos collègues de l’opposition !
M. Jean Desessard : Premièrement, ce sont eux qui font la décision aujourd’hui, et, deuxièmement, ils sont favorables à un scrutin proportionnel.
M. Nicolas About : Vous n’avez pas voté pour ce mode de scrutin, donc vous n’avez pas de leçon à nous donner !
M. Jean Desessard : Si, j’ai voté pour, monsieur About.
M. Jean-Louis Carrère : M. About a tout oublié ! Il ne voit plus que le remaniement.
M. Jean Desessard : En tout cas, je me souviens que, lors de l’examen du présent texte en première lecture, vous hésitiez à voter pour la création du conseiller territorial. Néanmoins, vous avez dit au ministre : « Je vous fais confiance et on verra par la suite. J’espère que vous tiendrez compte de notre point de vue lors du choix du mode de scrutin ».
M. Nicolas About : J’ai fait voter le Sénat sur cette question.
M. Jean Desessard : J’étais présent, je suis allé vous voir et je vous ai demandé : « Pourquoi faites-vous cela ? Pourquoi leur faites-vous confiance ? Vous les connaissez ! » (Rires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) Et vous m’avez répondu : « Je leur fais confiance ! »
M. Nicolas About : J’espérais que vous me soutiendriez.
M. Jean Desessard : Aujourd’hui, monsieur About, lorsque vous êtes intervenu à la tribune – je vous ai bien écouté –, vous avez affirmé que vous aviez été trompé et que vous le regrettiez. (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) Et qu’avez-vous ajouté ? Que vous ne vous laisseriez pas faire la prochaine fois.
Cela m’a fait penser au pistolet avec des flèches en plastique de mon enfance, qui faisait : « pan » et c’est tout ! (Mêmes mouvements.) Si vous croyez qu’un tel jouet va impressionner Sarkozy et les membres de l’UMP, qui sont si brutaux…
M. Nicolas About : Vous êtes un rigolo !
M. Jean Desessard : Je voulais donc intervenir pour souligner les différents reculs des centristes. Certes, ces derniers sont un peu ridicules, à s’agiter de façon frénétique comme des poissons que l’on tient hors de l’eau, ou à avaler tant de boas. Ils sont coincés et ne savent pas quoi faire, car leur groupe est divisé ! Néanmoins, malgré le ridicule de leur position actuelle, je compatis.
M. Nicolas About : Merci !
M. Jean Desessard : En effet, il nous arrive à nous aussi de nous trouver dans la même situation. Comme la vie politique de notre pays est régie par le bipartisme, nous sommes obligés de composer et de nouer des alliances avec d’autres formations. Et quand notre principal allié se fait pressant, nous sommes parfois contraints de lui dire : « Bon, d'accord, de toute façon nous n’avons pas le choix, mais faites attention la prochaine fois ! » Je compatis donc à vos difficultés actuelles, chers collègues.
Par ailleurs, je vous ai écouté monsieur Maurey. Après avoir pesé le pour et le contre, vous avez décidé de vous abstenir. Mais non ! Il s’agit non pas de faire des comparaisons, mais de savoir quelles sont vos valeurs fondamentales.
M. Nicolas About : Bon sang, mais c’est bien sûr !
M. Jean Desessard : La valeur fondamentale que vous, les centristes, vous défendez, c’est l’indépendance, et celle-ci est permise par le mode de scrutin.
M. Nicolas About : Vous l’avez refusé !
M. Jean Desessard : Or le mode de scrutin que vous vous apprêtez à voter aujourd'hui, chers collègues, conduira à la mise à mort des centristes et de la diversité politique dans les territoires. Toutes les difficultés que vous éprouvez aujourd’hui à justifier au Sénat une réponse positive, tous ces boas que vous êtes contraints à avaler, vous les connaîtrez, demain, dans les vingt-deux régions.
Dans ces vingt-deux régions, il y aura des assemblées territoriales dans lesquelles les centristes n’auront pas la parole et ne seront pas indépendants !
Monsieur Maurey, il ne s’agit pas simplement de vous abstenir. Si vous croyez vraiment au centrisme, si vous voulez que ce courant d’idées, qui est important, ait son indépendance politique, donnez-lui les moyens d’exister dans les départements. Il en va de même d'ailleurs pour les écologistes. (Exclamations sur les travées de l’Union centriste.)
M. Nicolas About : C’est bien de le reconnaître.
M. Jean Desessard : Mais oui ! Toutefois, aujourd’hui, c’est vous qui avez le pouvoir.
Évidemment, monsieur About, vous vous justifiez en affirmant que l’Assemblée nationale a décidé pour vous. Celle-ci vous a donné une grande claque. Et vous, vous dites : « Elle ne nous en donnera pas une seconde ! » Au lieu de défendre la diversité politique et une tendance politique qui doit exister, de même que le courant écologiste d'ailleurs, vous considérez que le Sénat doit garder le dernier mot et vous agissez comme l’Assemblée nationale vous a demandé de le faire. (M. Nicolas About proteste.) Tout de même, ce n’est pas un argument sérieux !
Nous, les écologistes, nous sommes également condamnés par ce mode de scrutin, mais nous ne mettrons pas de nous-mêmes la tête sur le billot. Pour cette raison, nous refusons ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Nicolas About : Il faut garder le sens des réalités.
M. le président : La parole est à M. Claude Jeannerot.
M. Claude Jeannerot : Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, par-delà nos sensibilités politiques respectives, nous avons en commun, dans cette enceinte, de représenter nos territoires dans leur diversité.
Pour cette raison, nous étions tous prêts à accompagner toute initiative de réforme des collectivités territoriales. Ainsi, nous nous étions engagés sans réserve au sein de la mission temporaire sur l’organisation et l’évolution des collectivités territoriales, présidée par Claude Belot, et nous avions abouti à un texte consensuel intitulé Faire confiance à l’intelligence territoriale.
C'est pourquoi aussi nous étions prêts à faire nôtres les mots clefs utilisés par le Président de la République dans ses divers discours – rappelez-vous, mes chers collègues – destinés à justifier cette réforme : clarification, simplification, lisibilité, efficacité et optimisation.
Toutefois, et c’est bien le problème, ces mots clefs ne connaissent aucune traduction dans les choix proposés. Entre les intentions exprimées et le présent projet de loi, la dichotomie et la contradiction sont flagrantes. Non seulement le texte, tel qu’il est issu des travaux de la commission mixte paritaire, ne sert pas les objectifs visés, mais il aggrave encore les incertitudes dans lesquelles vous plongez les collectivités territoriales.
C’est d'ailleurs pour cette raison que la commission mixte paritaire, adoptant votre réforme, a frôlé l’échec. Vous le savez bien, messieurs les ministres, monsieur le secrétaire d'État : non seulement ce texte ne clarifie et n’optimise rien, mais il crée davantage de complexité et d’opacité, sans que jamais cela se traduise par des économies sur le plan financier. Au contraire, la réforme coûtera très cher, nous l’avons démontré dans cette enceinte à maintes reprises.
Au-delà de ces divers arguments, deux raisons majeures me paraissent devoir être retenues pour rejeter votre réforme, messieurs les ministres, monsieur le secrétaire d'État.
La première a trait au choix du postulat qui est au cœur de votre texte, à savoir la confusion entre la région et le département qui culmine avec la création du conseiller territorial.
Ce faisant, et cela a été répété à de nombreuses reprises, vous dénaturez ces deux collectivités, vous niez la réalité du fonctionnement de nos territoires.
Vous le savez bien, l’organisation territoriale de notre pays s’articule autour de deux grands types d’acteurs. D’une part, la région est l’échelon de mise en œuvre des politiques stratégiques, des grands équipements, souvent engagés en partenariat avec l’État et l’Europe. D’autre part, se trouvent les acteurs de la proximité, issus du département, de la commune et de la communauté de communes. Le département est l’échelon des solidarités sociales et des solidarités territoriales, ces deux dernières étant indissociables.
En faisant le choix du conseiller territorial, vous allez « rétrécir » les régions et vous allez faire perdre aux départements leur caractère de proximité.
Le présent texte – faut-il le rappeler ? – sera adopté, le cas échéant, contre l’avis de l’Association des régions de France, l’ARF et de l’Assemblée des départements de France, l’ADF.
La seconde raison qui justifie le rejet de la réforme qui nous est soumise tient à la construction et à l’architecture mêmes du projet de loi.
La remise en ordre définitive des compétences est renvoyée au 1er janvier 2015. Néanmoins, dans l’immédiat, le Gouvernement supprime la clause générale de compétence. Comment comprendre et suivre une telle logique ? Soit le texte qui nous est présenté est bon et il est alors inutile de prévoir d’ores et déjà d’y revenir, soit il n’est pas approprié – nous le savons par avance –, et il n’y a alors aucune raison de l’adopter. Cette curiosité me paraît en outre jeter le discrédit sur le travail législatif.
Vous pouvez d’ores et déjà constater le trouble d’une grande part des élus locaux. À la disparition des leviers fiscaux, vous vous apprêtez aujourd’hui, pour le département et la région, à ajouter la perte des leviers d’action en supprimant la clause générale de compétence.
Dans le département que je représente, tous les élus territoriaux, quelle que soit leur sensibilité politique, ont aujourd’hui les yeux tournés vers le Sénat. Si la Haute Assemblée rejette ce texte, alors non seulement elle aura justifié sa raison d’être, ce qui n’est pas secondaire, mais surtout elle aura montré sa capacité à défendre nos concitoyens ancrés dans leur territoire. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président : La parole est à M. Yannick Bodin.
M. Jean-Jacques Hyest : On pourrait s’en passer !
M. Yannick Bodin : Monsieur le ministre, quelle était votre ambition annoncée dès les premiers mots du discours que vous avez prononcé au début de notre débat ? C’était, d’une part, simplifier, et, d’autre part, réaliser des économies. Avouez que, malheureusement, le projet de loi est un ratage complet. Tout est devenu encore plus confus.
Je citerai quelques exemples.
Sur le plan fiscal, les collectivités territoriales subissent une perte d’autonomie et des incertitudes pèsent sur les ressources, en particulier pour les années futures.
Sur le plan des compétences, où en sommes-nous ? Qui fait quoi ? Comment s’y retrouver ? On supprime la clause générale de compétence,...
M. Jean-Jacques Hyest : Non !
M. Yannick Bodin : ... mais on la conserve pour le sport, la culture, le tourisme...
M. Jean-Louis Carrère : Non ! Pas pour le tourisme !
M. Yannick Bodin : On la rétablit aussi en cas d’accord intervenu autour d’un projet d’intérêt général.
En fait, où est la clarté ? C’est la confusion générale ! D’ailleurs, nombre de maires nous demandent ce que cela signifie.
M. Jean-Louis Carrère : Cela signifie qu’il faut voter socialiste et communiste aux prochaines élections !
M. Yannick Bodin : Que pourrons-nous véritablement faire dans les années qui viennent ?
Sur le plan institutionnel, je ne viserai que le nombre des conseillers territoriaux. La région d’Île-de-France en comptera 308 – soit trois fois plus que le nombre d’élus au Sénat américain –, au lieu de 209 conseillers régionaux aujourd’hui. Monsieur le président, pourriez-vous lui prêter l’hémicycle du Sénat pour permettre à ses futurs conseillers territoriaux de se réunir ?
M. Jean-Patrick Courtois : Oui, moyennant finance !
M. Jean-Louis Carrère : M. Larcher ne sera peut-être plus président !
M. le président : Il faut refaire le schéma directeur ! (Sourires.)
M. Yannick Bodin : Enfin, pour ce qui concerne la parité, le recul est historique : notre pays était montré du doigt par la plupart des démocraties ; désormais, il sera montré des deux mains. (Sourires.)
Vous aviez dénoncé le fameux millefeuille, mais que nous donnez-vous à la place de celui-ci ? Le pudding ! (Exclamations sur les travées de l’UMP.)
M. Jean-Patrick Courtois : On n’avait pas encore entendu cette remarque ! C’est la première fois !
M. Yannick Bodin : Et, malheureusement, le pudding est reconnu comme étant assez indigeste.
M. Jean-Jacques Hyest : Non ! C’est très bon !
M. Yannick Bodin : Vous le savez d’autant plus que vous nous proposez de le déguster par morceaux : on en mangera une part successivement en 2011, en 2012, en 2013, en 2014 et en 2015. Messieurs les ministres, monsieur le secrétaire d'État, ce ne sera pas plus digeste pour autant ! D’ici à 2015, le pudding aura un peu séché et il sera tombé en miettes.
M. Jean-Pierre Sueur : Ce sera une tarte allégée !
M. Yannick Bodin : Mes chers collègues, mes amis de gauche, nous devrons remettre de l’ordre dans tout cela, et le plus tôt sera le mieux.
M. Robert del Picchia : On a le temps !
M. Yannick Bodin : En attendant, avec détermination, nous voterons contre le projet de loi.
M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l'ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
J’ai été saisi de trois demandes de scrutin public émanant, la première, du groupe UMP, la deuxième, du groupe socialiste et, la troisième, du groupe CRC-SPG.
Je rappelle que la commission et le Gouvernement ont émis un avis favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 97 :
Nombre de votants
339
Nombre de suffrages exprimés
330
Majorité absolue des suffrages exprimés
166
Pour l’adoption
167
Contre
163
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées de l’UMP, ainsi que sur quelques travées de l’Union centriste. – Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
M. Guy Fischer : Il n’y a pas de quoi être fier !
M. le président : Je tiens en cet instant à remercier la commission des lois, son rapporteur et son président, ainsi que l’ensemble des collègues qui ont participé à ces longs débats passionnés et passionnants, et, enfin, le Gouvernement.