Réforme des collectivités territoriales : Articles additionnels après l'article 1er

Réforme des collectivités territoriales : Articles additionnels après l'article 1er

debate, 07/07/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 243 rectifié bis, présenté par MM. Pointereau, Doligé et Mayet, Mme Rozier et MM. Trillard, B. Fournier, Pierre, Laurent et Doublet, est ainsi libellé :
I. - Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région est fixé par le tableau annexé à la présente loi.
II. - En conséquence, insérer une annexe ainsi rédigée :
RÉGION
Conseil régional
DÉPARTEMENT
Nombre de conseillers territoriaux
Alsace
66
Bas-Rhin
Haut-Rhin
39
27
Aquitaine
211
Dordogne
Gironde
Landes
Lot-et-Garonne
Pyrénées-Atlantiques
33
79
27
27
45
Auvergne
146
Allier
Cantal
Haute-Loire
Puy-de-Dôme
35
21
27
63
Bourgogne
134
Côte d'Or
Nièvre
Saône-et-Loire
Yonne
41
21
43
29
Bretagne
190
Côtes-d'Armor
Finistère
Ille-et-Vilaine
Morbihan
35
55
57
43
Centre
184
Cher
Eure-et-Loir
Indre
Indre-et-Loire
Loir-et-Cher
Loiret
27
29
21
39
27
41
Champagne-Ardenne
136
Ardennes
Aube
Marne
Haute-Marne
33
33
45
25
Franche-Comté
104
Doubs
Jura
Haute-Saône
Territoire de Belfort
39
27
23
15
Guadeloupe
43
Guadeloupe
43
Ile-de-France
308
Paris
Seine-et-Marne
Yvelines
Essonne
Hauts-de-Seine
Seine-Saint-Denis
Val-de-Marne
Val-d'Oise
55
35
37
33
41
39
35
33
Languedoc-Roussillon
167
Aude
Gard
Hérault
Lozère
Pyrénées-Orientales
27
39
55
15
31
Limousin
91
Corrèze
Creuse
Haute-Vienne
29
19
43
Lorraine
132
Meurthe et Moselle
Meuse
Moselle
Vosges
37
19
51
25
Midi-Pyrénées
262
Ariège
Aveyron
Haute-Garonne
Gers
Lot
Hautes-Pyrénées
Tarn
Tarn-et-Garonne
15
31
91
21
21
25
33
25
Basse-Normandie
117
Calvados
Manche
Orne
49
39
29
Haute-Normandie
98
Eure
Seine-Maritime
35
63
Nord - Pas-de-Calais
134
Nord
Pas-de-Calais
79
55
Pays de la Loire
173
Loire-Atlantique
Maine-et-Loire
Mayenne
Sarthe
Vendée
51
39
21
31
31
Picardie
103
Aisne
Oise
Somme
31
37
35
Poitou-Charentes
124
Charente
Charente-Maritime
Deux-Sèvres
Vienne
25
41
27
31
Provence-Alpes-Côte d'Azur
226
Alpes-de-Haute-Provence
Hautes-Alpes
Alpes-Maritimes
Bouches-du-Rhône
Var
Vaucluse
15
15
49
75
45
27
Réunion
49
Réunion
49
Rhône-Alpes
298
Ain
Ardèche
Drôme
Isère
Loire
Rhône
Savoie
Haute-Savoie
33
19
27
49
39
69
25
37
La parole est à M. Rémy Pointereau.

M. Rémy Pointereau : En première lecture, nous avions souhaité pouvoir disposer d’un tableau faisant état de l’effectif des conseillers territoriaux par département.
Le présent amendement a donc pour objet de présenter un tel tableau. Je l’avais déposé avant celui de la commission des lois, auquel je me rallie par courtoisie envers M. le rapporteur.
Je retire donc l’amendement n° 243 rectifié bis. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. Charles Revet : Très bien !

M. le président : L’amendement n° 243 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 580, présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. - Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région est fixé par le tableau annexé à la présente loi.
II. - En conséquence, insérer une annexe ainsi rédigée :
RÉGION
Conseil régional
DÉPARTEMENT
Nombre de conseillers territoriaux
Alsace
72
Bas-Rhin
Haut-Rhin
41
31
Aquitaine
211
Dordogne
Gironde
Landes
Lot-et-Garonne
Pyrénées-Atlantiques
33
79
27
27
45
Auvergne
146
Allier
Cantal
Haute-Loire
Puy-de-Dôme
35
21
27
63
Bourgogne
134
Côte d'Or
Nièvre
Saône-et-Loire
Yonne
41
21
43
29
Bretagne
190
Côtes-d'Armor
Finistère
Ille-et-Vilaine
Morbihan
35
55
57
43
Centre
184
Cher
Eure-et-Loir
Indre
Indre-et-Loire
Loir-et-Cher
Loiret
27
29
21
39
27
41
Champagne-Ardenne
136
Ardennes
Aube
Marne
Haute-Marne
33
33
45
25
Franche-Comté
104
Doubs
Jura
Haute-Saône
Territoire de Belfort
39
27
23
15
Guadeloupe
43
Guadeloupe
43
Ile-de-France
308
Paris
Seine-et-Marne
Yvelines
Essonne
Hauts-de-Seine
Seine-Saint-Denis
Val-de-Marne
Val-d'Oise
55
35
37
33
41
39
35
33
Languedoc-Roussillon
167
Aude
Gard
Hérault
Lozère
Pyrénées-Orientales
27
39
55
15
31
Limousin
91
Corrèze
Creuse
Haute-Vienne
29
19
43
Lorraine
132
Meurthe et Moselle
Meuse
Moselle
Vosges
37
19
51
25
Midi-Pyrénées
262
Ariège
Aveyron
Haute-Garonne
Gers
Lot
Hautes-Pyrénées
Tarn
Tarn-et-Garonne
15
31
91
21
21
25
33
25
Basse-Normandie
117
Calvados
Manche
Orne
49
39
29
Haute-Normandie
98
Eure
Seine-Maritime
35
63
Nord - Pas-de-Calais
134
Nord
Pas-de-Calais
79
55
Pays de la Loire
173
Loire-Atlantique
Maine-et-Loire
Mayenne
Sarthe
Vendée
51
39
21
31
31
Picardie
103
Aisne
Oise
Somme
31
37
35
Poitou-Charentes
124
Charente
Charente-Maritime
Deux-Sèvres
Vienne
25
41
27
31
Provence-Alpes-Côte d'Azur
226
Alpes-de-Haute-Provence
Hautes-Alpes
Alpes-Maritimes
Bouches-du-Rhône
Var
Vaucluse
15
15
49
75
45
27
Réunion
49
Réunion
49
Rhône-Alpes
298
Ain
Ardèche
Drôme
Isère
Loire
Rhône
Savoie
Haute-Savoie
33
19
27
49
39
69
25
37
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Patrick Courtois : Le texte adopté par le Sénat en première lecture ne comportait pas de tableau des effectifs des conseils généraux et des conseils régionaux, puisque nous avions considéré qu’il devrait être inclus dans le texte électoral qui interviendrait ultérieurement. La commission des lois avait même prévu que ce tableau ferait l’objet d’une ordonnance, ce qui aurait d’ailleurs réglé un certain nombre de problèmes.
L’Assemblée nationale a adopté une autre position et introduit un tableau des effectifs. Après des négociations et des discussions, j’ai été amené à déposer à titre personnel, avant qu’il ne soit repris par la commission des lois, sur proposition de son président, un amendement qui tend à présenter un tableau de répartition des conseillers territoriaux par département et par région.
Nous nous sommes appuyés sur un certain nombre de principes que je vais maintenant exposer pour que chacun comprenne bien la philosophie qui sous-tend ce tableau.
Premièrement, nous avons raisonné par région, après nous être convaincus que, compte tenu de la disparité en termes de population et de superficie des départements français, un tableau national ne serait pas satisfaisant, notamment pour les départements les moins peuplés.
Ainsi, dès l’origine, je tiens à le souligner, le cas des départements les moins peuplés a été pris en compte. Nous nous sommes demandé combien de conseillers territoriaux ils devraient compter au minimum. D’emblée, ce nombre plancher de conseillers territoriaux a été fixé à quinze, ce qui correspond à l’effectif de l’assemblée départementale comptant le moins d’élus, celle du Territoire de Belfort. Ce chiffre ayant été admis par la jurisprudence, nous pouvions le conserver, sauf à ce que le Conseil constitutionnel en décide autrement s’il est saisi.
Deuxièmement, répondant à une demande de mon ami Rémy Pointereau et d’un certain nombre de présidents de conseil général, nous avons prévu que le nombre de conseillers territoriaux par département serait toujours impair.
Troisièmement, nous avons posé le principe que le nombre maximal de conseillers territoriaux par région ne devait pas dépasser de 50 % l’effectif de l’assemblée régionale la plus nombreuse, à savoir celle de l’Île-de-France, qui compte 209 conseillers régionaux. Le plafond a donc été fixé à 310 conseillers territoriaux par région.
Quatrièmement, nous avons tenu compte de la notion de territoire, ce qui réjouira sans doute nombre d’entre vous, mes chers collègues. Nous nous sommes fondés sur la définition introduite sur l’initiative de M. Portelli à l’article 1erAA pour prendre en considération la démographie, la superficie, le nombre de communes, mais aussi la géographie. Dans cette perspective, nous avons établi une fourchette de plus ou moins 20 % pour la représentation moyenne de chaque département d’une même région par rapport au nombre moyen d’habitants par conseiller territorial à l’échelle de la région.
L’amendement n° 580 tend donc à fixer selon ces principes le nombre de conseillers territoriaux par région et par département. Ce tableau a bien entendu suscité les réactions d’un certain nombre de nos collègues, qui présenteront tout à l’heure des sous-amendements. J’indique d’ores et déjà que, n’ayant pas eu le temps de les étudier, je m’en remettrai, sauf pour deux ou trois d’entre eux, à l’avis du Gouvernement.

M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)

M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion en deuxième lecture du projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale, de réforme des collectivités territoriales.
Dans la discussion des articles, nous continuons l’examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 1er.
Nous en sommes parvenus à la présentation des sous-amendements à l’amendement n° 580.
Le sous-amendement n° 582 rectifié bis, présenté par MM. Grignon et Richert et Mmes Keller et Sittler, est ainsi libellé :
Alinéa 4 de l'amendement n° 580, tableau, deuxième ligne
I. - À la deuxième colonne, remplacer le nombre :
72
par le nombre :
74
II. - À la quatrième colonne, remplacer le nombre :
41
par le nombre :
43
La parole est à M. Francis Grignon.

M. Francis Grignon : Ce sous-amendement a pour objet de rétablir une certaine cohérence au sein de la région Alsace.
Le nombre de conseillers généraux est actuellement de 44 pour le Bas-Rhin et de 31 pour le Haut-Rhin, soit 26 000 habitants par conseiller général dans chacun des deux départements.
Le texte voté par l'Assemblée nationale avait réduit la représentation des deux départements, sans que l’on sache exactement pourquoi, l’effectif des conseillers territoriaux ayant été fixé à 27 pour le Haut-Rhin et à 39 pour le Bas-Rhin.
Par la suite, la commission des lois du Sénat a rétabli à 31 l’effectif des conseillers territoriaux du Haut-Rhin, mais n’a porté qu’à 41 celui des conseillers du Bas-Rhin.
L’objet de ce sous-amendement est donc d’attribuer deux conseillers supplémentaires au Bas-Rhin, afin de rétablir l’équité et l’équilibre entre les deux départements.

M. le président : Le sous-amendement n° 591 rectifié, présenté par M. Gillot et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 4 de l'amendement n° 580, tableau
I. - Dixième ligne
Supprimer cette ligne.
II. - Vingt-troisième ligne
Supprimer cette ligne.
La parole est à M. Jacques Gillot.

M. Jacques Gillot : Ce sous-amendement est la conséquence du rétablissement de l'article 40 du projet de loi par l'Assemblée nationale, sur l'initiative du Gouvernement, rétablissement confirmé par la commission des lois du Sénat.
Cet article vise à réserver un traitement particulier aux départements et régions d'outre-mer : selon le Gouvernement, il n'y aura pas de création de conseillers territoriaux pour ces territoires, et il n'y a donc pas lieu, en particulier, de fixer leur nombre en Guadeloupe.
Conformément à l’article 73 de la Constitution, les départements et régions d'outre-mer ont élaboré des propositions d'organisation territoriale spécifique ou s’apprêtent à le faire. Ils feront donc l’objet de dispositions particulières, comme le prévoit l’article 40.
Ainsi, un projet de loi est en cours de préparation pour tirer les conséquences des consultations populaires qui ont eu lieu en Martinique et en Guyane.
Les élus de Guadeloupe ont souhaité, avec l'assentiment du chef de l'État, bénéficier d’un délai de dix-huit mois pour mener à bien leur réflexion avant l'organisation d'une consultation locale qui doit intervenir avant l'été 2011. Cette consultation des électeurs sera donc également suivie du dépôt d'un projet de loi.
Le projet de loi de réforme des collectivités territoriales ne peut donc à la fois reconnaître, dans son article 40 et conformément à la Constitution, l'évolution du statut des collectivités locales d’outre-mer sous le contrôle de la population et déterminer à l'avance la création des futurs élus locaux et leur nombre.
L’objet de l’amendement n° 580 de la commission précise également que « la Guyane et la Martinique doivent voir leurs régions et départements fusionner en une collectivité unique, conformément au dernier alinéa de l’article 73 de la Constitution. Il en sera de même de la Guadeloupe, si une consultation de ses habitants y conduit. »

M. le président : Le sous-amendement n° 583, présenté par MM. Poncelet et Pierre, est ainsi libellé :
Alinéa 4 de l'amendement n° 580, tableau, quatorzième ligne
I. - À la deuxième colonne, remplacer le nombre :
132
par le nombre :
134
II. - À la quatrième colonne, remplacer le nombre :
25
par le nombre :
27
La parole est à M. Jackie Pierre.

M. Jackie Pierre : L'objet du présent sous-amendement est de porter de 25 à 27 le nombre de conseillers territoriaux pour le département des Vosges.
Il s'agit en particulier de tenir compte de la géographie de ce département et de la forte réduction du nombre de ses élus départementaux et régionaux qu'entraînerait l'application stricte du dispositif de l’amendement de la commission. Cette réduction, qui atteindrait 44,4 %, serait plus forte que celle que connaîtront les autres départements de la région Lorraine.
Il est en conséquence proposé de porter de 132 à 134 le nombre de conseillers territoriaux prévu pour l’ensemble de la région Lorraine.

M. le président : Le sous-amendement n° 598, présenté par M. About et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Alinéa 4 de l'amendement n°580, tableau, après la quatorzième ligne,
Insérer une ligne ainsi rédigée :
Mayotte
26
Mayotte
26
La parole est à M. Hervé Maurey.

M. Hervé Maurey : Ce sous-amendement tend à intégrer le département de Mayotte au tableau de répartition des conseillers territoriaux.
En effet, on ne voit pas pour quelles raisons Mayotte ne serait pas concerné par cette répartition, alors que les autres départements ultramarins ont bien été intégrés au tableau présenté par M. le rapporteur.
Lors du référendum du 29 mars 2009, la population mahoraise s’est prononcée en faveur de la départementalisation de Mayotte, qui doit intervenir lors du prochain renouvellement du conseil général, en 2011. Elle sera donc effective avant l’entrée en vigueur de la réforme, prévue en 2014.
En conséquence, nous proposons de prévoir que Mayotte disposera de 26 conseillers territoriaux.

M. le président : Le sous-amendement n° 602, présenté par MM. Chatillon et Lecerf, est ainsi libellé :
Alinéa 4 de l'amendement n° 580, tableau, quinzième ligne
À la quatrième colonne
Remplacer le nombre :
91
par le nombre :
76
La parole est à M. Jean-René Lecerf.

M. Jean-René Lecerf : Ce sous-amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président : Le sous-amendement n° 584, présenté par M. Lecerf, est ainsi libellé :
Alinéa 4 de l'amendement n° 580, tableau, dix-huitième ligne
I. - À la deuxième colonne, remplacer le nombre :
134
par le nombre :
136
II. - À la quatrième colonne, remplacer le nombre :
79
par le nombre :
81
La parole est à M. Jean-René Lecerf.

M. Jean-René Lecerf : Je souhaite pour ma part que la représentation du département du Nord soit quelque peu accrue, en faisant passer de 79 à 81 le nombre de ses conseillers territoriaux.
Le texte adopté par l'Assemblée nationale prévoyait 136 conseillers territoriaux pour la région Nord-Pas-de-Calais, ce qui, pour une région de plus de 4 millions d'habitants, paraît être un chiffre pour le moins raisonnable, surtout si on établit des comparaisons avec les régions Champagne-Ardenne ou Centre.
Par ailleurs, il existe une différence de population importante, considérable même, entre le Nord et le Pas-de-Calais, supérieure à 1 100 000 habitants. Dans un souci d’équité, il me semble nécessaire que la répartition des conseillers à l’échelon régional tienne compte de cette différence de population.
Je n’ai rien contre le département du Pas-de-Calais – au contraire ! – et je sais que ma collègue Françoise Henneron défendra dans quelques instants des sous-amendements visant à obtenir un accroissement de sa représentation.
Cependant, il faut tenir compte de la situation particulière d’un département très peuplé, où un canton comme le mien comptera six collèges et trois lycées ! Il serait donc souhaitable, on en conviendra, de limiter les responsabilités que devront assumer les conseillers territoriaux du département du Nord.

M. Yves Daudigny : C’est exactement ce que je disais ce matin !

M. Pierre-Yves Collombat : C’est stimulant !

M. Jean-René Lecerf : Avec la solution que je propose, la population moyenne des cantons du département du Nord dépasserait encore de plus de 5 000 habitants celle des cantons du Pas-de-Calais.

M. le président : Le sous-amendement n° 593, présenté par Mme Henneron, est ainsi libellé :
Alinéa 4 de l'amendement n° 580, tableau, dix-huitième ligne
I. - À la deuxième colonne, remplacer le nombre :
134
par le nombre :
138
II. - À la quatrième colonne, remplacer le nombre :
79
par le nombre :
77
et le nombre :
55
par le nombre :
61
La parole est à Mme Françoise Henneron.

Mme Françoise Henneron : Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai simultanément les sous-amendements nos 593, 595 rectifié et 594.

M. le président : J’appelle donc en discussion les sous-amendements nos 595 rectifié et 594.
Le sous-amendement n° 595 rectifié, présenté par Mme Henneron, est ainsi libellé :
Alinéa 4 de l'amendement n° 580, tableau, dix-huitième ligne
I. - À la deuxième colonne, remplacer le nombre :
134
par le nombre :
136
II. - À la quatrième colonne, remplacer le nombre :
55
par le nombre :
57
Le sous-amendement n° 594, présenté par Mme Henneron, est ainsi libellé :
Alinéa 4 de l'amendement n° 580, tableau, dix-huitième ligne
À la quatrième colonne, remplacer le nombre :
79
par le nombre :
75
et le nombre :
55
par le nombre :
59
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Mme Françoise Henneron : Je tiens d’emblée à souligner que je ne cherche pas à déshabiller Pierre pour habiller Paul. (Sourires.)
Le sous-amendement n° 593 vise à porter de 55 à 61 le nombre de conseillers territoriaux prévu pour le département du Pas-de-Calais et à ramener de 79 conseillers à 77 la représentation du département du Nord, afin de respecter l'équilibre voulu par la réforme, l’effectif des conseillers territoriaux s’établissant alors à 138 pour la région Nord-Pas-de-Calais.
Le texte voté par l'Assemblée nationale avait prévu 60 conseillers territoriaux pour le département du Pas-de-Calais, ce qui représentait moins de 50 % de l’effectif actuel de 121 élus régionaux et départementaux.
Si l’on fixe à 55 le nombre de conseillers territoriaux pour le département du Pas-de-Calais, l’équilibre initialement visé par la réforme ne sera plus respecté. Cela, les élus du Pas-de-Calais ne le comprendraient pas et ne l’accepteraient pas.
Par ailleurs, l'amendement n° 580 prévoit d’attribuer 79 conseillers territoriaux au département du Nord. La représentation de ce département ne baisserait donc pas dans la même proportion que celle du Pas-de-Calais. Cette différence de traitement est difficile à justifier dans une région à deux départements : l'approche doit nécessairement être la même pour chacun d’entre eux.
On notera également que la superficie du département du Pas-de-Calais est plus importante que celle du département du Nord, le premier s’étendant sur 6 680 kilomètres carrés, le second sur 5 744 kilomètres carrés. En outre, le Pas-de-Calais compte 894 communes, le Nord 652. Le Pas-de-Calais est le département français qui compte le plus de communes.
Enfin, maintenir un écart de 24 conseillers territoriaux entre le Nord et le Pas-de-Calais, comme le prévoit l'amendement n° 580, poserait un problème d'équité dans la participation de ces deux départements à la gestion de la collectivité régionale.
Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, j’estime qu’il est normal que je défende mon département, les sous-amendements nos 595 rectifié et 594 constituant des propositions de repli. Cela étant, comme il ne s’agit nullement, je le répète, de déshabiller Pierre pour habiller Paul, pourquoi ne pas porter à 140 le nombre de conseillers territoriaux de la région, de manière que le département du Pas-de-Calais puisse en obtenir 61 sans que le Nord en perde un seul ?

M. Marc Daunis : Encore un effort et on arrivera à 5 800 conseillers territoriaux ! (Sourires.)

M. le président : Le sous-amendement n° 599, présenté par M. About et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Alinéa 4 de l'amendement n°580, tableau, vingtième ligne,
I. - À la deuxième colonne, remplacer le nombre :
103
par le nombre :
107
II. - À la quatrième colonne, remplacer le nombre :
37
par le nombre :
39
et le nombre :
35
par le nombre :
37
La parole est à M. Hervé Maurey.

M. Hervé Maurey : Ce sous-amendement tend à modifier le nombre et la répartition des conseillers territoriaux de la région de Picardie par rapport au tableau proposé par M. le rapporteur. Il prévoit ainsi d’attribuer 37 conseillers territoriaux à la Somme, au lieu de 35, et 39 à l’Oise, au lieu de 37.
Cette modification vise à renforcer l’équilibre de la représentation des départements au sein de la région de Picardie.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les neuf sous-amendements à son amendement n° 580 ?

M. Jean-Patrick Courtois : Comme je l’ai déjà indiqué, la commission des lois n’a pu examiner ces sous-amendements et s’en remet donc à l’avis du Gouvernement, qui dispose en outre de davantage de moyens pour vérifier qu’ils respectent bien les principes énoncés tout à l’heure.
J’indique néanmoins que je suis favorable, à titre personnel, aux sous-amendements nos 582 rectifié bis, 583, 584, 599 et 602, ce dernier devant toutefois être rectifié afin de prévoir un nombre de conseillers impair, conformément à l’un des principes que j’ai indiqués. La même remarque vaut pour le sous-amendement n° 598.
Par ailleurs, j’observe que le sous-amendement n° 591 rectifié est théoriquement contradictoire avec l’article 40 du projet de loi, mais le Gouvernement lèvera sans doute cette contradiction.
S’agissant enfin des sous-amendements nos 593, 595 rectifié et 594, madame Henneron, le Gouvernement se prononcera, étant précisé que si l’on augmente le nombre de conseillers pour un des deux départements, la représentation de l’autre sera nécessairement affectée.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 580 et sur l’ensemble des sous-amendements ?

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je rappelle qu’initialement le projet de loi de réforme des collectivités territoriales ne comportait aucune disposition relative aux effectifs des conseillers territoriaux.
En revanche, le Gouvernement avait prévu, à l’article 14 du projet de loi électorale, une habilitation pour fixer ces effectifs par voie d’ordonnance prise en application de l’article 38 de la Constitution.
Comme je l’avais précisé lors de la discussion générale, si le nombre de conseillers généraux relève du décret, le nombre de conseillers régionaux est quant à lui déterminé par la loi.
Toutefois, lors de l’examen du présent projet de loi en première lecture à l’Assemblée nationale, la commission des lois a souhaité que l’assemblée se prononce sur un tableau de répartition des effectifs.
Par un amendement auquel la commission des lois du Sénat a donné un avis favorable, M. le rapporteur présente aujourd’hui un tableau élaboré sur la base de principes et de critères voisins de ceux qui ont été retenus par les députés : une répartition effectuée région par région, à partir du département le moins peuplé et croissant avec la population ; une baisse significative, dans chaque région, du nombre de conseillers territoriaux par rapport au nombre actuel de conseillers généraux et de conseillers régionaux, cette baisse étant d’environ 40 % à l’échelon national ; une diminution du nombre de conseillers territoriaux dans le département le moins peuplé limitée, autant que possible, au quart de l’effectif actuel ; un minimum de 15 conseillers territoriaux attribués chaque département, soit un nombre égal à l’effectif actuel du conseil général du Territoire de Belfort, et un maximum de 310 pour chaque région, soit 50 % de plus que l’effectif actuel du conseil régional d’Île-de-France ; une représentation moyenne de chaque département au sein d’une même région située dans un « tunnel » de plus ou moins 20 % par rapport au nombre moyen d’habitants par conseiller territorial à l’échelon de la région ; enfin, et c’est un nouveau critère, un nombre impair de conseillers pour chaque département, conformément à un vœu récurrent de l’Association des départements de France, voté chaque année à l’unanimité des membres de celle-ci, et à la proposition formulée tout à l’heure par M. Sido au travers d’un amendement. Observer ce dernier principe permettra d’éviter qu’un président d’exécutif départemental ne doive son élection qu’au bénéfice de l’âge, ce qui est actuellement le cas dans cinq ou six de nos départements.
Le résultat obtenu conduit à des effectifs globaux un peu supérieurs à ceux qu’avait retenus l’Assemblée nationale. Il permet en revanche, et c’est important, de réduire considérablement les écarts, au sein d’une même région, entre les moyennes de représentation des départements. Cet écart a par exemple été réduit de 6,7 à 3,6 en Languedoc-Roussillon, de 4,1 à 1,6 en Midi-Pyrénées, de 7,8 à 2,9 en Provence-Alpes-Côte d’Azur ou de 3,3 à 1,5 en région Rhône-Alpes, soit des progrès très sensibles.
Je souligne une nouvelle fois que, contrairement à ce qui a souvent été affirmé, aucune disposition n’impose une stricte proportionnalité démographique dans le nombre de sièges attribués à chacune des régions.
En effet, s’il importe bien évidemment que les écarts entre les départements au sein d’une même région soient autant que possible limités, puisque l’ensemble des conseillers territoriaux de cette région siégeront dans la même assemblée, un nombre proportionnellement plus élevé de conseillers territoriaux dans une région n’entraîne aucun préjudice pour une autre région moins bien servie, puisqu’ils ne siègent pas dans la même assemblée. Le principe d’égalité ne peut donc pas être invoqué sur ce plan, comme j’ai pu l’entendre dire ici ou là.
J’en viens aux sous-amendements déposés à l’amendement n° 580 et sur lesquels la commission a souhaité recueillir l’avis du Gouvernement.
Le sous-amendement n° 582 rectifié bis, qui a pour objet de rétablir un équilibre dans la représentation des deux départements alsaciens, en portant de 41 à 43 le nombre de sièges attribués au département du Bas-Rhin, est parfaitement justifié, s’agissant d’une des rares régions comptant deux départements seulement.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable.
Le sous-amendement n° 583 vise à attribuer deux sièges supplémentaires aux Vosges, en justifiant cette demande par la géographie particulière de ce département et par une réduction de son nombre d’élus plus forte que celle qui affectera les trois autres départements de la région Lorraine. Je n’y vois aucun inconvénient : l’avis est favorable.

M. Christian Poncelet : Cela fait bien quatre sièges de plus par rapport à ce qu’avait prévu l’Assemblée nationale ?

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En effet.

M. Charles Revet : Très bien !

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le sous-amendement n° 584 de M. Lecerf a pour objet de rééquilibrer les effectifs attribués respectivement au département du Nord et à celui du Pas-de-Calais, ce dernier se trouvant surreprésenté par la limitation de la réduction du nombre actuel d’élus : 77 conseillers généraux, contre 79 pour le département voisin du Nord, qui compte pourtant plus de 1 million d’habitants de plus.
Les sous-amendements nos 593, 595 rectifié et 594 de Mme Henneron visent au contraire à attribuer respectivement six, quatre et deux élus supplémentaires au département du Pas-de-Calais.
Je demande à M. Lecerf et à Mme Henneron de bien vouloir se rallier à une solution intermédiaire consistant à allouer 81 sièges au Nord et 57 sièges au Pas-de-Calais, celui-ci continuant ainsi à bénéficier d’une surreprésentation par rapport à son voisin, parfaitement justifiée par la différence de superficie et de nombre de communes, sans pour autant que les écarts de représentation par rapport à la moyenne régionale ne dépassent 20 %.
Le sous-amendement n° 599 a pour objet de donner deux sièges supplémentaires aux départements de l’Oise et de la Somme, pour tenir compte du grand nombre de communes de ce dernier département, qui figure parmi les trois premiers de France selon ce critère. Le Gouvernement n’y voit aucun inconvénient et émet donc un avis favorable.
Concernant le sous-amendement n° 602, le Gouvernement émet un avis de sagesse positive, en demandant toutefois à ses auteurs de bien vouloir le rectifier afin de prévoir que le département de Haute-Garonne comptera 75 conseillers territoriaux, et non 76. Il s’agit de respecter le principe de l’imparité des effectifs.
Enfin, je ne peux donner mon accord au sous-amendement n° 591 rectifié de M. Gillot, qui vise à ne pas faire apparaître dans le tableau les départements de la Guadeloupe et de la Réunion, mais à y réintroduire Mayotte.
En effet, comme je l’ai expliqué tout à l’heure, ne pas aligner ces deux départements d’outre-mer sur le droit commun serait préjuger l’avenir de la Guadeloupe et aller à l’encontre de la position qui a été exprimée très clairement par les élus de la Réunion.
Quant à Mayotte, il est difficile de soutenir que la création du conseiller territorial y sera applicable, puisqu’il n’y a pas de conseil régional. Je rappelle en outre que la loi de départementalisation n’est pas encore entrée en vigueur. Il y aura en revanche, et ce sera inscrit dans le projet de loi sur le statut de Mayotte que devrait adopter prochainement le conseil des ministres, un conseil général, qui comptera effectivement vingt-trois membres, mais il ne relève pas du présent projet de loi. Pour la même raison, le sous-amendement n° 598 ne peut être accepté.
En conclusion, j’invite la Haute Assemblée à rejeter les sous-amendements nos 591 rectifié, 593, 594 et 598, et à adopter les sous-amendements nos 582 rectifié bis, 583, 599, 584 et 595, ainsi que l’amendement n° 580. Je rappelle en outre que je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée sur le sous-amendement n° 602, sous réserve de la rectification demandée.

M. le président : La parole est à M. Yves Détraigne, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 582 rectifié bis.

M. Yves Détraigne : Cela a-t-il un sens de fixer aujourd’hui le nombre et la répartition des conseillers territoriaux par département et par région, alors que l’article relatif au mode de scrutin a été supprimé ?

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest : Nous nous sommes effectivement posé cette question, monsieur Détraigne.
Je rappelle cependant que le conseiller territorial est créé. Il importe donc de fixer le nombre des élus qui siégeront à l’assemblée départementale et à l’assemblée régionale, quel que soit le mode de scrutin finalement retenu. Le mode de scrutin et le tableau de répartition sont deux choses différentes.
Notre vote donnera des indications sur les améliorations qu’il convient d’apporter au tableau établi par les députés, qu’il n’était pas initialement prévu, je le rappelle, de faire figurer dans ce projet de loi. Dès lors que ce tableau a été introduit par l’Assemblée nationale, je souhaite que nous nous prononcions, ne serait-ce que pour que l’on ne puisse pas dire que le Sénat reste passif et laisse aux députés le soin de décider. C’est indépendant du mode de scrutin, sur lequel nous aurons encore l’occasion de débattre.
C’est pourquoi la commission a pris l’initiative de proposer les correctifs à ce tableau qui lui apparaissaient nécessaires. Des améliorations ont ainsi été apportées afin d’obtenir, sans s’écarter du schéma général qui avait été défini, un meilleur équilibre dans certaines régions.

M. le président : La parole est à M. Marc Daunis, pour explication de vote.

M. Marc Daunis : À force de présenter de tels sous-amendements, nous risquons d’atteindre le nombre de 5 800 conseillers territoriaux. Il suffirait alors de les répartir en conseillers régionaux et en conseillers généraux pour revenir à la case départ…
Je voudrais interroger M. le secrétaire d’État. En exprimant l’avis du Gouvernement, il a précisé que, contrairement à ce qui pouvait être dit ici ou là, une stricte proportionnalité démographique dans le nombre de sièges attribués à chaque région n’était pas requise, l’objectif étant d’assurer un certain équilibre entre départements d’une même région.
Or l’article 13 du projet de loi prévoit que « plusieurs régions formant un territoire – il ne s’agit pas ici du ressort du conseiller territorial – d'un seul tenant et sans enclave peuvent, par délibérations concordantes de leurs conseils régionaux, demander à être regroupées en une seule région ».
Dans le cas d’une telle fusion de régions, que va-t-il se passer si des déséquilibres existent entre les régions concernées en termes de représentation démographique ? Devra-t-on changer la loi, afin d’éviter qu’elle ne soit frappée d’inconstitutionnalité ?

M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat : Tout d’abord, je me réjouis qu’une telle discussion ait lieu. Nous préférons débattre d’un tableau plutôt que de voir une ordonnance tomber des cieux. Que nous puissions exprimer notre opinion sur cette question est une bonne chose.
Pour autant, il me semble discutable d’affirmer, comme vient de le faire M. le président de la commission des lois, que ce tableau résulte de l’exercice de la libre volonté des députés : je crois plutôt que l’Esprit saint gouvernemental est descendu sur eux… Quoi qu’il en soit, nous nous félicitons qu’un tel débat puisse se tenir.
Par ailleurs, sur le plan technique, je salue les efforts qui ont été accomplis. Ceux à qui a été confiée la mission d’élaborer ce tableau méritent d’être décorés, si ce n’est déjà fait ! (Sourires.)
Cela étant, aucune solution aux vraies difficultés n’a pu être trouvée, parce qu’il n’en existe pas ! Vous vous êtes certes approchés de la quadrature du cercle, mais vous ne pouviez l’atteindre.
Le dilemme est le suivant : soit l’on accepte que l’effectif de certains conseils généraux, notamment ceux des départements peu peuplés, soit très peu fourni, soit l’on choisit de surpeupler les conseils régionaux. Vous avez retenu la seconde option, je n’y reviens pas, sans régler le problème des écarts de représentation démographique entre certains départements, qui sont parfois tels que la jurisprudence supposée du Conseil constitutionnel n’est pas respectée. Je m’interroge donc sur le sort qui sera réservé à ces départements, qui me tiennent particulièrement à cœur.
M. le rapporteur a présenté un amendement, dont je lui avais demandé les motivations en commission des lois, en supposant que le Gouvernement – qui est, davantage que les députés, à l’initiative du tableau – savait tout de même à peu près où il allait.
M. Courtois m’a expliqué que son amendement visait notamment à ce qu’il soit mieux tenu compte de la démographie. Si j’en juge par les observations des auteurs des sous-amendements qui viennent d’être présentés, certaines erreurs de calcul ont dû être commises…
Je veux bien que l’on essaie d’adapter la répartition des conseillers territoriaux à la diversité des situations, mais cela finit par ressembler un peu au mercato des footballeurs professionnels !
Nous apprécions, je le répète, de pouvoir débattre sur des bases concrètes, mais les propositions qui nous sont faites ne sont absolument pas satisfaisantes, puisque l’on aboutit toujours, fondamentalement, au même résultat : le nombre d’élus de proximité diminuera là où leur présence est le plus nécessaire, et il augmentera là où leurs pouvoirs seront résiduels, en particulier dans les futures métropoles.
Pour cette raison, nous ne pourrons pas voter le tableau qui nous est proposé, même si nous reconnaissons l’effort consenti par le Gouvernement pour soumettre un dispositif à la discussion.

M. le président : La parole est à M. Alain Anziani, pour explication de vote.

M. Alain Anziani : M. Marleix a anticipé une question que nous sommes certainement nombreux à nous poser : pourquoi n’y a-t-il pas d’équité démographique entre les régions en termes de représentation ? M. le secrétaire d’État a justifié cette absence d’équité en faisant valoir que si une région comptait moins de conseillers territoriaux qu’une autre à population égale, elle n’en subissait aucun préjudice.
Je ne comprends pas complètement ce raisonnement.
Par exemple, l’Auvergne, qui compte 1 339 000 habitants, aura 146 conseillers territoriaux, tandis que l’Alsace, peuplée de 1 800 000 habitants, soit près de 500 000 de plus, n’aura que 72 conseillers territoriaux : le rapport est du simple au double en termes de représentation ! Quant à la région Nord-Pas-de-Calais, elle comptera douze conseillers territoriaux de moins que l’Auvergne, bien que sa population atteigne 4 millions d’habitants !
Certes, une telle situation ne porte pas à proprement parler préjudice à la région Nord-Pas-de-Calais, mais elle est incompréhensible pour les citoyens, alors même que l’un des objectifs affichés de ce texte était de rendre l’organisation territoriale plus lisible. Où est la clarté ? Vous devriez vous expliquer sur ces points, monsieur le secrétaire d’État. En fait, vous êtes piégé par le mode de calcul et les principes retenus. Avouez que tout cela trouble la démocratie et sème la confusion.

M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils : Comment les conseils régionaux pourront-ils fonctionner avec un tel nombre d’élus ? Je doute que la démocratie gagne à une telle organisation !
Certains d’entre nous ont estimé que les conseillers territoriaux devraient être plus nombreux que ne le prévoit le tableau afin d’être en mesure d’assumer toutes les tâches qui leur incomberont. M. Lecerf a ainsi évoqué tout à l’heure la participation aux conseils d’administration des collèges et des lycées. Nous avons la confirmation que la création du conseiller territorial ne répond aucunement aux besoins des populations. Les services rendus ne seront pas améliorés, les élus ne seront pas plus proches des habitants de leur territoire.
Pour toutes ces raisons, nous ne participerons pas davantage à ce débat sur l’effectif des conseillers territoriaux.

M. le président : La parole est à M. Jacques Gillot, pour explication de vote.

M. Jacques Gillot : Monsieur le secrétaire d’État, votre réponse m’a quelque peu surpris : mon amendement ne vise absolument pas Mayotte !
La Réunion pourrait faire l’objet d’une consultation ou d’une négociation. Les élus de la Martinique, qui n’est pas concernée par le tableau de répartition, sont favorables à l’élaboration d’une loi organique.
Quant à la Guadeloupe, vous indiquez qu’elle fera l’objet d’une consultation. Or, sur l’initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a réintroduit une habilitation à prendre par ordonnance des dispositions spécifiques pour les départements et régions d’outre-mer. Je suis donc très étonné que vous nous disiez aujourd’hui que la Guadeloupe ne peut pas bénéficier de ce dispositif, qui a été approuvé par la commission des lois du Sénat. C’est une question de cohérence. Les Guadeloupéens attendent une clarification sur ce point. De votre réponse dépend le retrait ou non de mon sous-amendement n° 591 rectifié.

M. le président : La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.

M. Yves Daudigny : Le tableau de l’amendement n° 580 prévoit d’attribuer 31 conseillers à l’Aisne, 35 à la Somme et 37 à l’Oise. Cette répartition est, semble-t-il, proportionnée à la population respective de ces trois départements.
Or le sous-amendement n° 599, qui a recueilli l’avis favorable de la commission et du Gouvernement, tend à porter le nombre de conseillers de 35 à 37 pour la Somme et de 37 à 39 pour l’Oise.
Concernant la Somme, vous avez justifié votre avis favorable, monsieur le secrétaire d’État, par le grand nombre de communes que compte ce département. Mais cet argument vaut aussi pour l’Aisne et ses 816 communes. Ce département occupe le deuxième rang national, derrière le Pas-de-Calais, selon ce critère.
Afin d’assurer une répartition équitable entre les trois départements de la région Picardie, il conviendrait d’augmenter également de deux le nombre de conseillers territoriaux du département de l’Aisne, pour le porter de 31 à 33. C’est pourquoi je dépose un sous-amendement en ce sens.

M. le président : Je suis donc saisi par M. Daudigny d’un sous-amendement n° 603, ainsi libellé :
Alinéa 4 de l'amendement n° 580, vingtième ligne
I.- À la deuxième colonne, remplacer le nombre :
103
par le nombre :
105
II.-À la quatrième colonne, remplacer le nombre :
31
par le nombre :
33
La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

M. Jacques Mézard : Monsieur le secrétaire d’État, je ne vais pas vous demander de porter le nombre de conseillers territoriaux du Cantal à 23, pour ramener un trophée dans notre beau département. Cela ne serait digne ni de vous ni de moi.
Il est essentiel de s’en tenir aux principes. Or je suis convaincu que, dans cette affaire, nous n’avons guère suivi cette ligne de conduite. J’en veux pour preuve ce qui s’est passé depuis la première lecture.
Je citerai, à cet instant, le rapport de la commission des lois : « Toutefois, en cohérence avec sa volonté de voir le Sénat se prononcer en premier lieu sur le régime électoral des futurs conseillers territoriaux, la commission a supprimé l’article 1er ter. » Cet article fixait le nombre de conseillers territoriaux dans chaque région et leur répartition par département.
Puis, par un nouveau vote, la commission des lois a réintroduit le tableau. Son président vient de nous expliquer qu’il ne serait pas bon que le Sénat soit écarté du débat sur un élément fondamental de cette réforme des collectivités territoriales. Est-il bien que la commission des lois soit ainsi revenue sur sa première décision ?

M. Jean-Jacques Hyest : Oui !

M. Jacques Mézard : Pour ma part, je ne le crois pas, monsieur Hyest.
Lors de la première lecture, je le rappelle, on nous affirmait qu’il n’existait pas de tableau. Puis il est apparu soudainement à l’Assemblée nationale.

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement souhaitait recourir à une ordonnance !

M. Jacques Mézard : Certes, monsieur le secrétaire d’État, mais des indications auraient cependant pu être données au Sénat ! Or nous n’avons pas pu en obtenir lors de la première lecture : elles ont été réservées à l’Assemblée nationale.
Ce n’est pas une bonne méthode. Nous savons tous que nous sommes en train de construire un texte qui soulèvera des difficultés considérables. Il ne contente personne !
Selon le rapport, grâce à ce texte, on évitera que « les conseils régionaux ne deviennent des assemblées pléthoriques : à cette fin, un maximum de 310 membres serait fixé ». (Rires sur les travées du groupe socialiste.) De qui se moque-t-on ? Si nous continuons, de sous-amendement en sous-amendement, à ajouter des conseillers territoriaux, nous finirons par en revenir à un effectif de 6 000 élus !
Le texte que nous allons finalement adopter sera complètement désossé. Le projet de loi n° 61 est tombé dans les oubliettes. Il nous reviendra par bribes, sans aucune cohérence, une fois de plus. Nous aurons créé des conseillers territoriaux dont on ne connaîtra ni le mode d’élection ni les compétences, mais dont le nombre sera fixé. Ce n’est ni sérieux ni raisonnable. Mais, bien évidemment, je ne doute pas que l’Assemblée nationale, par un coup de baguette magique, en reviendra en deuxième lecture à la volonté initiale du Gouvernement.
Quoi qu’il en soit, pour notre part, nous ne pouvons pas voter le tableau qui nous est soumis.

M. le président : La parole est à M. Rémy Pointereau, pour explication de vote.

M. Rémy Pointereau : Le sous-amendement n° 603, présenté par M. Daudigny, vient de nous être distribué. Je suis quelque peu surpris. Après avoir combattu tous ces derniers jours la création du conseiller territorial, notre collègue demande ce soir que le nombre de conseillers territoriaux du département de l’Aisne soit porté de 31 à 33. Il faut être cohérent !
Je me montrerai néanmoins magnanime et voterai ce sous-amendement, par solidarité avec un autre sénateur de l’Aisne, M. Lefèvre, qui lui a voté en faveur de la création des conseillers territoriaux.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote. (Marques d’impatience sur les travées de l’UMP.)

M. Jean-Pierre Sueur : Les membres de mon groupe font leurs les excellents propos de M. Mézard.
Mes chers collègues, vous savez très bien que ce conseiller territorial n’est ni attendu ni souhaité. Vous vous échinez pourtant à le mettre en place, avec d’infinies difficultés.
Monsieur le président de la commission des lois, il me paraît tout à fait incohérent de vouloir faire voter un tableau de répartition des conseillers territoriaux sans que nous sachions selon quel mode de scrutin ils seraient élus et quelles seraient leurs compétences. En effet, selon le mode de scrutin retenu, on ne parviendra pas forcément aux chiffres indiqués. Je vois dans cette démarche un effort quelque peu désespéré pour sortir du guêpier !
J’ajoute que personne ne comprendra que l’on puisse instituer des assemblées régionales aussi pléthoriques alors que l’objectif affiché est de faire des économies. Tout cela ne tient pas debout !

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest : Les lois de 1982 ont créé les régions et les conseils régionaux. Or le mode d’élection et le nombre des conseillers régionaux n’ont été connus que plus d’un an après, les premières élections régionales n’ayant eu lieu qu’en 1986. Pourquoi refuser aujourd’hui une démarche analogue ?
Nous attendions le tableau lié au projet de loi n° 61. N’en déplaise à certains, pour éviter les petites cuisines, il vaut mieux parfois procéder par ordonnance, sous le contrôle du Conseil constitutionnel, bien entendu, et d’une commission ad hoc.

M. Pierre-Yves Collombat : Je ris…

M. Jean-Jacques Hyest : Je pensais qu’il était sage de procéder ainsi, mais l’Assemblée nationale a exigé d’avoir connaissance du tableau…

M. Pierre-Yves Collombat : Elle a exigé ? C’est nouveau !

M. Jean-Jacques Hyest : Mais oui ! L’amendement émanait formellement du Gouvernement, mais, intellectuellement, c’était une initiative du président de la commission des lois de l’Assemblée nationale.
Vous n’avez qu’à suivre les débats à l’Assemblée nationale ! Ce que vous faites, je n’en doute pas ! Et j’espère que les députés lisent parfois les débats du Sénat.

M. Roland Courteau : Ce n’est pas sûr !

M. Jean-Jacques Hyest : Effectivement, mais cela peut arriver !
Il y a donc une certaine logique dans tout cela. À la suite des modifications introduites par l’amendement, il faut un rééquilibrage : si l’on accorde deux conseillers territoriaux supplémentaires à la Somme et à l’Oise, il ne me paraît pas choquant d’en donner deux de plus à votre département, l’Aisne.
Dans la mesure où vous ignoriez que des correctifs avaient été apportés, il est compréhensible que vous ayez déposé un sous-amendement en vue de corriger une situation à laquelle, en fait, il avait déjà été remédié.
Cela ne signifie pas pour autant que vous êtes favorable à la création du conseiller territorial.

M. Yves Daudigny : Non !

M. Jean-Jacques Hyest : Mais puisqu’il existera un jour, …

M. Didier Guillaume : On n’en sait rien !

M. Jean-Pierre Sueur : Vous avez la foi !

M. Jean-Jacques Hyest : … mieux vaut être prudent, et je sais que vous l’êtes !
Aujourd’hui, on dramatise tout, alors que l’on a supporté des systèmes comparables lors de la première étape de la décentralisation.

M. Michel Mercier : Ce fut pareil en 1982, en 2004 et lors de toutes les lois de décentralisation !

M. Jean-Jacques Hyest : Absolument, monsieur le ministre, et c’est bien naturel !
Nous étions favorables à la présentation d’un tableau de répartition dans le projet de loi no 61. Toutefois, l’Assemblée nationale ayant voté un tableau, il m’est apparu opportun que le Sénat y apporte des correctifs afin de tenir compte de certaines réalités que ne traduisent pas les formules purement mathématiques.

M. André Trillard : Eh oui !

M. Jean-Patrick Courtois : Très bien !

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je me réjouis que s’instaure ici, au Sénat, le débat qui n’a pas eu lieu à l’Assemblée nationale. Les députés se sont vu présenter un texte par la commission des lois, et c’était à prendre ou à laisser.

M. Pierre-Yves Collombat : Ils sont disciplinés !

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Des correctifs ont été apportés par la commission des lois. D’autres ont été présentés en séance publique, dans cet hémicycle, lieu privilégié de dialogue. Lors de la deuxième lecture du texte à l’Assemblée nationale, je tiendrai le plus grand compte du travail de correction qu’aura accompli le Sénat.
Monsieur Daudigny, le rééquilibrage de la situation de la Somme et de l’Oise était opportun ; il n’est pas besoin d’une expertise approfondie pour comprendre qu’accorder deux sièges supplémentaires à votre département l’est tout autant. Le président et le rapporteur de la commission des lois ont, à titre personnel, accepté votre sous-amendement. J’y suis également favorable. Votre proposition est une forme de reconnaissance des conseillers territoriaux. (Sourires.)
M. Anziani s’est inquiété des iniquités géographiques entre les régions. Elles ne sont pas nouvelles et nous les avons déjà considérablement réduites, je vous en ai donné des exemples voilà quelques instants lorsque j’ai donné l’avis du Gouvernement sur les sous-amendements en discussion. Le maintien des disparités actuelles, voire leur aggravation, aurait bien entendu été très préjudiciable aux régions.
Monsieur Collombat, je vous remercie d’avoir complimenté le Gouvernement pour l’« effort » qu’il fait en faveur du dialogue qui s’est instauré sur les effectifs des conseillers territoriaux et sur le caractère technique du « tunnel » de plus ou moins 20 % qui a été retenu.
Nous partons d’une situation complexe, extrêmement embrouillée : dans deux départements de taille, de superficie et de population comparables, le nombre des conseillers généraux peut aujourd’hui varier de un à trois !
Il suffit pour s’en convaincre d’observer le nombre de conseillers de votre département, le Var, et celui de la Seine-Saint-Denis, alors que le nombre d’habitants est proche.

M. Pierre-Yves Collombat : Quasiment un million !

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Absolument ! Autre exemple : alors que les deux départements du Puy-de-Dôme et du Vaucluse comptent chacun 650 000 habitants, le premier a 63 conseillers généraux contre 24 seulement pour le second.

M. Pierre-Yves Collombat : Le problème se pose à l’intérieur d’une même région !

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avec cette réforme, nous réduisons ces disparités, et je tenais à le souligner une nouvelle fois.
Monsieur Gillot, les élus régionaux et départementaux de la Guadeloupe ont souhaité, en 2009, avec l’assentiment du chef de l’État, un délai de dix-huit mois pour mener à bien leur réflexion sur leur propre évolution, comme cela a été le cas à la Réunion, en Guyane et à la Martinique.
Si les propositions des élus devaient s’écarter des dispositions du projet de loi de réforme des collectivités territoriales, en tendant, par exemple, à la création d’une collectivité ou d’une assemblée unique – c’est une hypothèse –, les électeurs guadeloupéens seraient alors consultés, conformément à la Constitution.
Supprimer la Guadeloupe du tableau serait préjuger d’une éventuelle décision en faveur de la collectivité unique. C’est en tout cas ainsi que cette décision serait interprétée à l’échelon local. Cela reviendrait, en fait, à anticiper sur le choix des élus et de la population. C’est pour cette seule raison que la Guadeloupe figure dans le tableau.
Telles sont, monsieur le président, les précisions que je souhaitais apporter au Sénat.

M. le président : La parole est à M. le ministre de l’espace rural et de l’aménagement du territoire.

M. Michel Mercier : Je remercie M. Daunis de nous avoir montré toutes les richesses de ce texte, qu’il connaît bien puisque l’article 13 prévoit, en effet, le cas de la fusion de deux ou plusieurs régions.
Comme l’a rappelé le président de la commission des lois, l’élaboration du tableau des effectifs des conseillers territoriaux est de nature législative. Elle peut être effectuée dans un projet de loi ou par voie d’ordonnance.

M. Jean-Jacques Hyest : Absolument !

M. Michel Mercier : C’est ce caractère législatif qu’il nous faudra préserver en cas de fusion de deux ou plusieurs régions. À cette fin, il convient, avant la fin de la navette, de compléter l’article 13 en prévoyant qu’une loi fixera le tableau des effectifs d’une nouvelle région résultant d’une fusion.

M. le président : La parole est à M. Marc Daunis.

M. Marc Daunis : Je remercie M. le ministre de ses remerciements. (Sourires.) Mais la disposition proposée suppose que la loi soit mise en œuvre…

M. Michel Mercier : Certes !

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 582 rectifié bis.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Monsieur Gillot, le sous-amendement n° 591 rectifié est-il maintenu ?

M. Jacques Gillot : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : Le sous-amendement n° 591 rectifié est retiré.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 583.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Monsieur Maurey, le sous-amendement n° 598 est-il maintenu ?

M. Hervé Maurey : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : Le sous-amendement n° 598 est retiré.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 602 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 584.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, le sous-amendement n° 593 rectifié n'a plus d'objet.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 595 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Madame Henneron, le sous-amendement n° 594 est-il maintenu ?

Mme Françoise Henneron : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : Le sous-amendement n° 594 est retiré.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 599.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 603.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 580, modifié.
J’ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Je rappelle que l’avis du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Mes chers collègues, les scrutateurs m’informent qu’il y a lieu d’effectuer un pointage.
En attendant le résultat définitif, je vous propose de poursuivre l’examen des amendements visant à insérer des articles additionnels après l’article 1er.
L'amendement n° 577, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La délimitation des territoires respecte les limites des circonscriptions législatives déterminées conformément au tableau n° 1 annexé au code électoral. Est entièrement comprise dans le même territoire toute commune dont la population est inférieure à 3 500 habitants.
La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à rétablir, dans le projet de loi, les règles, adoptées en première lecture par l'Assemblée nationale, relatives à la délimitation des circonscriptions d'élection des futurs conseillers territoriaux, tout en tenant compte du nouvel article 1er AA introduit par la commission des lois du Sénat.
Cette délimitation, opérée à partir de la carte cantonale existante, sera mise en œuvre par décret en Conseil d'État, comme c’est le cas pour tous les découpages cantonaux. Elle devra respecter les limites des circonscriptions législatives, qui ont été ratifiées par la loi du 23 février 2010 et validées par le Conseil constitutionnel.
Cette exigence est conforme à la hiérarchie des normes : les circonscriptions d'élection des députés relèvent de la loi et elles ont été définies, en 1986 comme en 2009, en respectant les limites cantonales, alors que ces dernières relèvent d'un simple décret.
Elle est également compatible avec le fonctionnement de notre vie démocratique : le canton, circonscription d'élection des élus départementaux depuis le Consulat, a toujours regroupé plusieurs communes, et la circonscription législative a toujours regroupé plusieurs cantons ; il est légitime qu'il en soit de même pour les nouveaux territoires, dans lesquels seront élus les futurs conseillers territoriaux.
Cette exigence est en outre de nature à garantir que la délimitation ne procède d'aucun arbitraire, pour reprendre la formule énoncée à plusieurs reprises par le Conseil constitutionnel.
Pour éviter le morcellement des petites communes, qui est une préoccupation récurrente du Sénat, l'amendement impose d'inclure dans une même circonscription territoriale toute commune dont la population est inférieure à 3 500 habitants.
Nous tiendrons évidemment compte de l’amendement n° 245 rectifié, qui a été adopté par le Sénat avant la suspension de séance.

M. le président : Le sous-amendement n° 601, présenté par M. Maurey, est ainsi libellé :
Amendement n° 577, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Cette délimitation prend en compte le périmètre des établissements publics de coopération intercommunale.
La parole est à M. Hervé Maurey.

M. Hervé Maurey : Je souhaite que la nouvelle carte cantonale respecte, dans la mesure du possible – je sais bien que ce n’est pas toujours le cas –, le périmètre des établissements publics de coopération intercommunale.
Les EPCI constituent souvent des bassins de vie. Il est donc souhaitable de tenir compte des limites des cantons afin d’éviter qu’il y ait plusieurs conseillers territoriaux sur un même établissement.

M. le président : Le sous-amendement n° 585, présenté par M. Lecerf, est ainsi libellé :
Alinéa 2 de l'amendement n° 577, seconde phrase
Remplacer les mots :
à 3 500 habitants
par les mots :
au cinquième de la population moyenne des territoires du département
La parole est à M. Jean-René Lecerf.

M. Jean-René Lecerf : Ce sous-amendement s’inscrit dans la logique de l’amendement du Gouvernement qui tend à éviter, autant que faire se peut, le morcellement des petites communes, ce qui est une très bonne chose.
Il semble toutefois arbitraire de retenir le seuil – forfaitaire – de 3 500 habitants, qui ne tient aucun compte de la grande disparité de la population moyenne des territoires.
Aux termes des dispositions que le Sénat a adoptées, dans les départements les moins peuplés, la moyenne d’habitants par territoire sera de 4 500 habitants dans les départements les moins peuplés, contre 40 000 habitants dans les départements dont la population est la plus dense.
Dans un département où la moyenne est de 4 500 habitants, la commune de 3 500 habitants est une commune importante, exerçant des fonctions de centralité et des responsabilités éminentes.
En revanche, dans un département comme le mien, une commune de 3 500 habitants, c’est un grand village, n’exerçant aucune des fonctions précitées.
Au lieu de nous fonder sur un chiffre forfaitaire et un peu arbitraire, je vous suggère de déterminer un seuil variable et d’inclure dans un même territoire toute commune dont la population est inférieure au cinquième de la population moyenne du département.
Permettez-moi de citer deux exemples qui montrent le bien-fondé de ma proposition.
Dans un département faiblement peuplé, où la moyenne d’habitants par territoire est de 4 500 habitants, il sera parfois impossible de créer des cantons sans « casser », si je puis m’exprimer ainsi, une commune de 3 500 habitants. Si mon sous-amendement était adopté, seules les communes de moins de 900 habitants ne pourraient pas être morcelées.
Dans un département très peuplé, ou la moyenne d’habitants par territoire est de 40 000 habitants, toutes les communes de 8 000 habitants devront faire partie du même territoire. Cela me paraît participer de la volonté du Gouvernement de faire du conseiller territorial l’élu d’un territoire et de ne pas « casser » une commune dont l’importance est relative compte tenu de la population des autres communes du département.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois : Monsieur le secrétaire d’État, la première phrase de l’amendement no 577 n’est pas compatible avec l’amendement no 243 rectifié bis de M. Pointereau, qui a été adopté par le Sénat. Je vous suggère donc de la supprimer. Cet amendement, ainsi rectifié, permettrait que les dispositions relatives aux cantons s’appliquent aux territoires, et la commission y serait alors favorable.
Le sous-amendement no 601 de M. Maurey ne me paraît pas opportun puisque le périmètre des établissements publics de coopération intercommunale peut, par définition, évoluer avec le temps : ce qui est vrai à l’instant « T » ne l’est plus toujours à l’instant « T + 1 ».
En outre, je ne suis pas persuadé de l’intérêt d’avoir, sur un même territoire, un élu au suffrage universel direct et un président d’intercommunalité.
La commission émet donc un avis défavorable sur ce sous-amendement.
Monsieur Lecerf, la commission des lois a bien compris la finalité de votre sous-amendement no 585, mais son application risque d’être d’une extrême complexité dans la mesure où la population des communes est en constante évolution.
Le seuil de 3 500 habitants est, je l’admets, élevé pour un département faiblement peuplé mais il est très bas pour un département très dense. Toutefois, il faut bien fixer une limite au-dessus de laquelle une commune peut être « coupée ».
Je m’en remets donc à la sagesse du Gouvernement et du Sénat.

M. le président : Monsieur le secrétaire d’État, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par M. le rapporteur ?

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 577 rectifié, présenté par le Gouvernement, ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Est entièrement comprise dans le même territoire toute commune dont la population est inférieure à 3 500 habitants.
Monsieur le secrétaire d’État, quel est l’avis du Gouvernement sur les sous-amendements nos 601 et 585 ?

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est défavorable au sous-amendement n° 601.

M. le président : La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote sur le sous-amendement no 601.

M. Hervé Maurey : Monsieur le rapporteur, je n’ai pas dit qu’il fallait que les cantons et les établissements publics de coopération intercommunale aient le même périmètre. J’ai simplement souhaité que la nouvelle carte cantonale respecte, dans la mesure du possible, le périmètre des EPCI. Ce n’est pas la même chose !
Une simulation de l’application de la nouvelle carte cantonale dans mon propre département montre combien il serait dommageable de devoir découper une intercommunalité alors que l’on pourrait procéder autrement.
Ce sous-amendement répond à une demande des maires qui souhaitent que, dans la mesure du possible, on respecte les frontières des intercommunalités.

M. le président : La parole est à M. le ministre de l’espace rural et de l’aménagement du territoire.

M. Michel Mercier : Monsieur Maurey, votre sous-amendement est rédigé au mode impératif : « Cette délimitation prend en compte ». Or, et vous l’avez vous-même souligné à juste titre, ce n’est pas possible dans tous les cas.
Pour l’heure, les périmètres définitifs des établissements publics de coopération intercommunale ne sont pas encore connus, car la refonte de la carte des intercommunalités n’est pas achevée. Je prends l’engagement, au nom du Gouvernement, que ces périmètres seront pris en compte par l’autorité réglementaire qui procédera aux découpages nécessaires à la mise en œuvre de la nouvelle carte cantonale. La prise en compte de ces périmètres étant dénuée de toute valeur normative, elle ne peut pas figurer dans le projet de loi, mais mon engagement devrait vous permettre de retirer votre sous-amendement.

M. le président : Monsieur Maurey, le sous-amendement n° 601 est-il maintenu ?

M. Hervé Maurey : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : Le sous-amendement n° 601 est retiré.
Monsieur Lecerf, le sous-amendement n° 585 est-il maintenu ?

M. Jean-René Lecerf : J’aurais aimé connaître l’avis du Gouvernement avant de me décider.

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement y est défavorable.

M. Jean-René Lecerf : Pour quelle raison ?

Mme Éliane Assassi et M. Bernard Frimat : . Il n’y en a pas !

M. le président : La parole est à M. le ministre de l’espace rural et de l’aménagement du territoire.

M. Michel Mercier : M. Lecerf veut substituer à un seuil fixe de 3 500 habitants un seuil déterminé en fonction d’un pourcentage de population.
Le Gouvernement fait sienne la réponse de M. le rapporteur. Le calcul d’un tel pourcentage serait très complexe, d’autant que les recensements sont désormais « glissants » et qu’ils n’ont donc pas lieu au même moment dans toutes les communes d’un département.
Il me semble préférable de conserver le seuil de 3 500 habitants, qui a ses avantages et ses inconvénients, mais qui est au moins un critère connu.

M. Pierre-Yves Collombat : C’est un seuil « glissant » !

M. Michel Mercier : Je demande donc à M. Lecerf de bien vouloir retirer son sous-amendement. À défaut, j’y serai moi aussi défavorable.

M. le président : La parole est à M. Lecerf, pour explication de vote sur le sous-amendement no 585.

M. Jean-René Lecerf : Mon sous-amendement sera sans doute rejeté, mais je préfère le maintenir.
Je ne vois pas où réside la difficulté. Il s’agit simplement de prendre la population moyenne des cantons d’un département et de faire une division !
J’ajoute que nous ne gravons pas ces règles dans le marbre jusqu’au vingt-quatrième millénaire ; nous prenons la situation telle qu’elle sera lors du découpage des cantons.
Je souhaite bien du courage au Gouvernement pour parvenir, dans les petits départements, à respecter la règle qu’il s’est fixée de ne pas morceler les communes de moins de 3 500 habitants.
Je préfère donc prendre le risque de me faire battre sur ce sous-amendement. Si tel devait être le cas, je n’en garderai aucune amertume.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le sénateur, le seuil de 3 500 habitants correspond à une limite naturelle de strate des communes. Certes, dans le Nord, une commune de 3 500 habitants est un simple village ! Dans mon département ou dans celui de M. Mézard, en revanche, c’est une sous-préfecture ! Nous ne sommes pas dans le même monde…

M. le président : La parole est à M. Gérard Bailly, pour explication de vote.

M. Gérard Bailly : Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, la délimitation de nos cantons, déjà fort ancienne, a été très mal faite.
Les circonscriptions législatives ont, je le rappelle, été tracées en fonction des limites actuelles des cantons. Conserver ces limites reviendrait donc à entériner les circonscriptions législatives une nouvelle fois, et ce pour une période indéterminée !
M. le secrétaire d’État a accepté de rectifier son amendement no 577 en supprimant la phrase : « La délimitation des territoires respecte les limites des circonscriptions législatives déterminées conformément au tableau no 1 du code électoral ». Dès lors, je n’éprouve plus de réticence à le voter. En tout état de cause, nous intervenons « à la marge ». Il ne s’agit en aucun cas de bouleverser les circonscriptions.
Monsieur Mercier, je vous remercie d’avoir pris l’engagement de tenir compte des périmètres des intercommunalités lors de l’établissement de la nouvelle carte cantonale.
En milieu rural, vous le savez, les intercommunalités comptent beaucoup. Elles se sont constituées parfois autour de bassins de vie étendus, parfois autour d’une commune accueillant un collège. Il faudra tenir compte des paramètres qui ont présidé à la constitution des intercommunalités lorsque l’on découpera les nouveaux territoires.
Je comprends cependant qu’il soit impossible de le mentionner dans le projet de loi, car il serait alors bien difficile de traiter le cas d’une intercommunalité de 17 000 habitants située dans un département où les cantons ne doivent pas dépasser 16 000 habitants.
Il convient, lorsque c’est possible, de tenir compte des périmètres des intercommunalités. Mais j’ai bien conscience qu’il ne peut que s’agir d’un souhait, car inscrire une telle obligation dans la loi nous exposerait à des blocages importants.
Pour toutes ces raisons, je voterai l’amendement no 577 rectifié.

M. le président : La parole est à M. Michel Billout, pour explication de vote.

M. Michel Billout : Nous voterons contre l’amendement no 577 rectifié, et pas seulement parce qu’il est lié à la création des conseillers territoriaux, que nous refusons.
Nous nous interrogeons sur le découpage qui présidera à la création des futurs territoires.

M. Bernard Frimat : Une œuvre d’art !

M. Michel Billout : Au début de l’année, nous avons voté contre le projet de loi ratifiant l’ordonnance de juillet 2009 sur la répartition des sièges et la délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés.
Nous considérions en effet que ce texte vous avait permis d’affaiblir l’opposition : 23 des 33 circonscriptions supprimées avaient élu des députés de gauche, alors que 24 des 33 circonscriptions créées seraient probablement gagnées par la droite… même s’il faut sans doute être prudent aujourd’hui ! (Sourires sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.) Mais enfin, l’intention était bien là !
La mise en place d’une commission indépendante devant garantir la transparence et l’impartialité du processus n’a rien réglé puisque 90 % des propositions du Gouvernement ont été validées ! D’ailleurs, nos institutions ont connu, dans leur histoire, plus d’un « charcutage » électoral, vous le savez parfaitement.
Ne comptez donc pas sur nous pour vous accorder un « chèque en blanc ». En matière de découpage de circonscriptions, nous estimons qu’un principe doit guider le législateur : l’égalité des citoyens devant le suffrage.
La création d’une circonscription doit donc se faire selon la démographie, et non selon le territoire. Or, le tableau de répartition des conseillers territoriaux prévoit une inégalité totale entre des départements d’une même région. Cette inégalité aura des conséquences néfastes sur la cohérence géographique des nouveaux « territoires », ce que nous ne pouvons accepter.

M. le président : La parole est à M. Michel Bécot, pour explication de vote.

M. Michel Bécot : Je ne comprends vraiment pas pourquoi on s’accroche au seuil de 3 500 habitants. L’amendement de Jean-René Lecerf me paraît intéressant et intelligent…

M. Bernard Frimat : C’est ce qui le condamne !

M. Michel Bécot : Dans mon département, les Deux-Sèvres, le seuil de 3 500 habitants ne soulève aucune difficulté. Mais je comprends qu’il en aille tout différemment dans le Nord de la France. C’est pourquoi il me semble judicieux de retenir un seuil fondé sur un pourcentage de la population.

M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils : Le redécoupage cantonal – dois-je dire le redécoupage territorial – que vous proposez est cette fois-ci à très grande échelle, puisqu’il va toucher toute la France, jusqu’à la plus petite commune.
Comme vous l’avez indiqué hier, vous entendez fabriquer les futures majorités des conseils généraux et régionaux à venir, et vous souhaitez bien évidemment qu’elles vous soient favorables afin de mettre en œuvre vos choix politiques. C’est du moins ce qui me semble ressortir du débat d’hier.
Vous voulez que les périmètres des communes de moins de 3 500 habitants soient respectés. Pour les autres communes, c’est-à-dire pour l’immense majorité d’entre elles, celles dans lesquelles vivent la plupart de nos concitoyens, tout sera possible. Une commune pourrait fort bien être divisée en trois ou quatre parties, chacune d’elle étant rattachée à un territoire différent – j’avais écrit « canton » : la force de l’habitude, sans doute !
Nous avons fait une simulation pour la sixième circonscription du Val-de-Marne – il ne s’agit pas de mon département, il m’est donc plus facile d’en parler –, qui compte actuellement cinq conseillers généraux.
Aujourd’hui, chaque conseiller général représente en moyenne 15 000 électeurs. Trois conseillers généraux sont de la majorité gouvernementale, les deux autres appartiennent à la majorité départementale, différente de la majorité gouvernementale.
Avec le tableau qui est prévu dans l’amendement no 580, le Val-de-Marne ne comptera plus que 35 conseillers, soit un élu pour 21 000 électeurs et, dans la sixième circonscription, trois conseillers territoriaux représenteront chacun 25 000 électeurs.
Dans le nouveau conseil général du département, les électeurs de cette circonscription seront donc non seulement moins bien représentés qu’aujourd’hui, mais aussi moins bien représentés que ceux des autres circonscriptions du département. Un conseiller territorial de la sixième circonscription devra en effet, pour être élu, recueillir en moyenne 4 000 voix de plus – soit 20 % – qu’un conseiller d’une autre circonscription.
Pour passer de cinq à trois cantons, il faudra procéder à un redécoupage. Seule la ville de Saint-Mandé, conduite par un maire UMP, verra ses limites respectées. Les villes de Vincennes, avec un maire Nouveau Centre, et de Fontenay, avec un maire de gauche, feront pour leur part l’objet d’un redécoupage. Où passeront les ciseaux,… ou la hache ? Nous l’ignorons !
Avec ce texte, vous allez pouvoir vous lancer dans la reconquête des départements et des régions que les électeurs vous ont fait perdre. Par la calculette, le ciseau et la gomme, vous allez détricoter la démocratie et fabriquer des majorités : les vôtres, bien entendu !
Peut-être n’avons-nous pas bien évalué les conséquences d’un découpage sur la base d’un seuil de 3 500 habitants. Mais je suis persuadée que M. Marleix, qui est un artiste, un expert du découpage,…

M. Bernard Frimat : Un orfèvre !

Mme Marie-France Beaufils : … un orfèvre, en effet, a, lui, fort bien mesuré ce que cela signifiait en termes d’équilibre politique.

M. Gérard Collomb : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 585.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 577 rectifié, modifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1er.
Mes chers collègues, je suis maintenant en mesure, après pointage, de vous donner le résultat du dépouillement du scrutin no 258, sur l’amendement no 580, modifié :
Nombre de votants
339
Nombre de suffrages exprimés
334
Majorité absolue des suffrages exprimés
168
Pour l’adoption
165
Contre
169
Le Sénat n'a pas adopté. (Vives exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Jean-Pierre Sueur : Il n’y a plus de tableau !

M. Bernard Frimat : Caramba ! Encore raté ! (Sourires.)

M. le président : L'amendement n° 578, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première délimitation générale des circonscriptions d'élection des conseillers territoriaux effectuée sur la base du tableau annexé à la présente loi est établie après avis public de la commission constituée dans les conditions prévues pour la commission indépendante régie par l'article 25 de la Constitution.
La parole est à M. le secrétaire d'État. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’appartenance des conseillers territoriaux au conseil général et au conseil régional, l’importance de leur mandat et la taille de leurs futures circonscriptions d’élection justifient la consultation d’une commission nationale indépendante, mise en place pour la délimitation des circonscriptions législatives, et dont l’avis sera rendu public.
Les modifications affectant ultérieurement la délimitation ainsi arrêtée seront effectuées conformément aux règles prévues actuellement pour la carte cantonale par l’article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Pourquoi continuons-nous à discuter ?

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : L’amendement du Gouvernement aurait été extrêmement intéressant dans l’hypothèse où le tableau fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région avait été annexé à la présente loi. Dans la mesure où le Sénat vient de rejeter l’amendement no 580, l’amendement no 578 n’a plus d’objet.

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Absolument, monsieur Hyest !

M. le président : L’amendement no 578 n’a en effet plus d’objet.