Réforme des collectivités territoriales : Article 35

Réforme des collectivités territoriales : Article 35

debate, 05/07/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
I. – L’article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « dans les domaines de compétences que la loi lui attribue » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Il peut en outre, par délibération spécialement motivée, se saisir de tout objet d’intérêt départemental pour lequel la loi n’a donné compétence à aucune autre personne publique. »
II. – L’article L. 4221-1 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « dans les domaines de compétences que la loi lui attribue » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il peut en outre, par délibération spécialement motivée, se saisir de tout objet d’intérêt régional pour lequel la loi n’a donné compétence à aucune autre personne publique. » ;
3° (Supprimé)
III. – La première phrase de l’article L. 4433-1 du même code est remplacée par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 4433-1. – Le conseil régional règle par ses délibérations les affaires de la région dans les domaines de compétences que la loi lui attribue.
« Il peut en outre, par délibération spécialement motivée, se saisir de tout objet d’intérêt régional pour lequel la loi n’a donné compétence à aucune autre personne publique. »
IV. – Après le premier alinéa de l’article L. 1111-4 du même code, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les compétences attribuées par la loi aux collectivités territoriales le sont à titre exclusif. Toutefois, la loi peut, à titre exceptionnel, prévoir qu’une compétence est partagée entre plusieurs catégories de collectivités territoriales. Les compétences en matière de tourisme, de culture et de sport sont partagées entre les communes, les départements et les régions.
« Lorsque la loi a attribué à une catégorie de collectivités territoriales une compétence exclusive, les collectivités territoriales relevant d’une autre catégorie ne peuvent intervenir dans aucun des domaines relevant de cette compétence. »
V. – Le chapitre Ier du titre unique du livre Ier de la première partie du même code est complété par un article L. 1111-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111-8. – Une collectivité territoriale peut déléguer à une collectivité territoriale relevant d’une autre catégorie ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre une compétence dont elle est attributaire, qu’il s’agisse d’une compétence exclusive ou d’une compétence partagée.
« Les compétences déléguées en application de l’alinéa précédent sont exercées au nom et pour le compte de la collectivité territoriale délégante.
« Cette délégation, qui s’exerce pour une durée limitée, est régie par une convention qui définit les objectifs à atteindre et les modalités du contrôle de l’autorité délégante sur l’autorité délégataire. Les modalités de cette convention sont précisées par décret en Conseil d’État. »
VI. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2012.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, sur l’article.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : L’article 35 met en cause la clause générale de compétence des collectivités territoriales.
Le texte originel du Gouvernement comme celui qui avait été adopté par le Sénat en première lecture fixaient les principes généraux de cette remise en cause, un projet de loi à venir devant organiser concrètement la nouvelle répartition des compétences et entériner ainsi la fin de la compétence générale, puisque vous voulez supprimer celle-ci pour les départements et les régions.
Le Gouvernement et les députés en ont décidé autrement. Par le biais d’un amendement tendant à réécrire totalement l’article 35, la majorité à l’Assemblée nationale a fixé la répartition précise des compétences dans le présent projet de loi, nous privant ainsi de l’occasion de débattre d’un texte spécifiquement consacré à la répartition des compétences et dont le Sénat aurait dû être le premier saisi.
Mais la situation a évolué puisque le Sénat a, après un long débat, adopté mercredi dernier, avant le chapitre Ier, un amendement n °166 rectifié, présenté par mon groupe, qui refuse explicitement l’orientation de cet article 35. Ainsi s’est trouvé réaffirmé, par scrutin public, le principe de la clause générale de compétence.
Autrement dit, l’article 35 tel qu’il nous est présenté n’est plus de mise : aujourd’hui, il n’a pas de sens ! Que cela vous plaise ou non, c’est un fait, et cet article 35 n’est pas acceptable au regard de ce que le Sénat a voté mercredi dernier. Dans ces conditions, on peut se demander dans quelle mesure nous pouvons discuter de cet article.

Mme la présidente : La parole est à Mme Odette Terrade, sur l’article.

Mme Odette Terrade : Cet article 35 pose plus de problèmes qu’il n’en résout. En effet, derrière la volonté de clarifier les compétences de chaque collectivité se profile l’extinction de la clause de compétence générale accordée jusqu’à présent aux départements et aux régions, et cela alors même que ces collectivités ont pris pour habitude, depuis de longues années, de pallier les carences de l’État dans de nombreux domaines par l’utilisation de cette clause, notamment dans le secteur du logement, qui souffre de la baisse constante de ses crédits inscrits en loi de finances.
La fin de la clause générale de compétence signifie donc qu’à l’avenir il sera interdit à ces collectivités d’intervenir pour répondre aux besoins.
En effet, alors que la compétence « logement » est l’une de celles qui incombent directement à l’État, les politiques menées depuis de nombreuses années ont conduit à un désengagement massif, dans l’aide à la pierre comme pour les rénovations.
Ainsi, alors que vous n’avez de cesse de nous parler de l’Agence nationale de rénovation urbaine, l’ANRU, vous en réduisez constamment les moyens ! Le rapporteur du budget pour le logement à l’Assemblée nationale a d’ailleurs évoqué, à propos de cette agence, un risque de cessation de paiement par dès 2011. C’est dire la gravité de la situation ! Dans la situation présente, cette agence ne peut donc aujourd’hui accomplir seule ses missions de rénovation urbaine.
La politique de l’État consiste de plus en plus en des aides personnalisées et des exonérations fiscales d’accession à la propriété. Or, nous le voyons chaque jour, cette politique est une impasse au regard d’une crise du logement qui s’accentue, avec des millions de demandeurs de logement.
Les départements et les régions se sont donc dotés d’outils au service de la construction et de la rénovation des logements. C’est une chance ! Je citerai, à titre d’exemple, le milliard d’euros qui a été investi en dix ans dans le logement par la région d’Île-de-France. Sur les toutes dernières années, ce sont même, en moyenne, 200 millions d’euros par an que la région a consacrés au logement. C’est d’ailleurs le logement qui, avec 189 millions d’euros, a bénéficié de la plus forte augmentation dans le budget régional de 2009.
En outre, la région accompagne la réhabilitation du parc HLM avec, pour objectif, la rénovation de 120 000 logements sociaux. Entretien, rénovation, sécurisation, adaptation du bâti à une population vieillissante, accessibilité aux personnes handicapées : autant d’actions qui relèvent de l’intérêt général.
Les régions agissent parallèlement en faveur de l’hébergement d’urgence. En 2009, cette action a représenté, pour le simple budget de la région capitale, 7,8 millions d’euros, alors même que, dans la loi de finances, les crédits accordés à cette action ont subi une baisse de plus de 22 %.
Et je ne parle pas ici de la politique fondamentale de maîtrise du foncier menée, par exemple, par l’établissement public foncier d’Île-de-France. Elle a notamment permis d’équilibrer, à l’échelle de la région, la répartition du logement social par la constitution de réserves foncières.
Quant aux départements, leur action est également importante, notamment dans le domaine du renouvellement urbain.
Nous voyons donc bien que, sans être obligatoires, ces politiques menées par les collectivités n’en restent pas moins nécessaires et fondamentales. La suppression de la clause générale de compétence remettra donc directement en cause la qualité du service public de l’habitat et nous éloignera encore un peu plus de l’objectif de garantir à tous un toit.

Mme la présidente : La parole est à M. Jack Ralite, sur l’article.

M. Jack Ralite : J’étais intervenu en première lecture sur l’impérieuse nécessité de maintenir la clause de compétence générale en matière de culture.
Les sénateurs qui ont voté la suppression de cette clause avaient pris la lourde responsabilité de diminuer le budget national 2010 de la culture, car, en annonçant son intention de diminuer les crédits affectés à la culture, l’État obligeait les collectivités territoriales, qui financent 75 % du budget culturel de la nation, à faire de même.
Tous les milieux culturels protestèrent, pétitionnèrent, manifestèrent. Ici même, des représentants des groupes de gauche reçurent une forte délégation des milieux de la création et de la culture, à l’issue d’une manifestation qui rassembla 4 000 participants. En région, il y eut un vrai mouvement de protestation, y compris chez beaucoup d’élus.
L’Assemblée nationale dut alors modifier le texte du projet de loi par un amendement introduisant le maintien des compétences partagées dans les domaines de la culture, du sport et du tourisme.
C’est un progrès, mais un petit progrès, tant les textes qui le définissent sont marqués par un flou. Il y a, certes, un ajustement, mais cet ajustement est, disons le mot, bancal et il est marqué par le langage technocratique.
Je dis aux artistes et techniciens, aux sportifs, aux associatifs, aux élus de toutes les collectivités territoriales et à vous, mes chers collègues, que la modification votée au Palais-Bourbon ne doit pas ébrécher vos inquiétudes : aux alentours de cette loi, se multiplient déjà les soustractions contraintes des finances des collectivités territoriales, au moment où l’État, par le biais de la RGPP n° 2 et par les récentes décisions présidentielles, rabote ses crédits culturels.
Autrement dit, la bataille n’est pas gagnée : les actions qui rassemblent doivent continuer.
Fondée en 1960 par le député-maire de Saint-Étienne Michel Durafour, la Fédération nationale des communes pour la culture, toujours pluraliste, a fait une analyse lucide du projet de loi. Bien sûr, elle préfère l’amendement de l’Assemblée nationale, même ultra-compliqué – donc un « ultra-piège » ! –, mais elle n’est pas béate devant la solution proposée dont elle sent et devine les chausse-trapes. Elle nous a dit sa vigilance.
Je ne saurais donc me réjouir pleinement de la petite avancée proposée, d’autant qu’inscrire la culture, le sport et le tourisme au rang des exceptions, c’est mieux confirmer la suppression de la clause de compétence générale des collectivités territoriales comme principe, c’est porter un coup à la solidarité entre territoires, source de travail ensemble, de maillage, de coopérations et de mutualisation, cette solidarité à laquelle on doit tant.
Ce rétropédalage en catastrophe, inscrit in extremis à l’Assemblée nationale, montre bien que ce projet de loi, censé simplifier les structures et les compétences territoriales, témoigne d’une méconnaissance effarante des réalités locales : la culture est, de fait, une compétence partagée avec financements croisés et il ne peut en être autrement.
Enfin, la rédaction du texte actuel n’enraye pas le désengagement de l’État puisque la compétence culturelle, sportive et touristique est partagée entre les communes, les départements et les régions. Mais où donc se trouve alors l’État ? Il a disparu, s’arrangeant pour organiser lui-même son éloignement, sa sortie !
Par exemple, à l’article 35 ter, alinéa 6, le fait, dans le patrimoine, de contraindre les collectivités territoriales à une participation minimale de 20 % du montant total du financement est un pas en avant sur le texte d’origine, où elle était de 50 %. Mais la contrainte des 20 % l’est par dérogation, avec un bel avenir jurisprudentiel !
Comme l’État s’est lui-même « passé par la fenêtre », cette dérogation contrainte facilite le transfert et culpabilise les collectivités territoriales, de plus en plus dépouillées de ressources par le même État, à moins qu’un privé ne se présente et n’emporte la mise, comme c’est souvent la règle aujourd’hui.
Cette loi est un micmac et la Fédération nationale des communes pour la culture s’inquiète légitimement de ses potentialités dangereuses dans un moment d’asphyxie financière organisée, qu’illustre l’évanouissement de la taxe professionnelle !
Allons ! culture, sport et tourisme sont des compétences partagées, mais financées par quels moyens ?
Enfin, un amendement de la commission des finances nous propose de rétablir l’article 35 quater,…

M. Jean-Pierre Sueur : Quelle erreur !

M. Jack Ralite : … supprimé par la commission des lois. Cet article prévoit de réduire considérablement les financements croisés entre collectivités dans le domaine du fonctionnement et de leur soutien à des projets qu’elles subventionnent. Comme si l’on pouvait assurer l’effectivité des compétences partagées sans financements croisés !
Personne n’ignore, et le Gouvernement moins que quiconque, que les projets culturels sont en majorité financés à la fois par les régions, départements et communes. Au lieu de simplifier le millefeuille institutionnel, vous en rajoutez dans la confusion et la cacophonie.
Vous comprendrez qu’à moins d’accepter d’être trompé, je manque pour le moins d’enthousiasme et n’encense pas le résultat du débat qui est mineur pour la culture, le sport et le tourisme dans un projet de loi aux conséquences par contre majeures et dramatiques, précisément pour la culture, le sport et le tourisme.
Je m’adresse aux citoyens qui font des spectacles et à ceux qui les rencontrent, aux élus concernés par ces aspects fondamentaux de leur charge, et je ne peux que les appeler tous à défendre ensemble, aujourd’hui, une compétence culturelle et sportive digne de ce nom.
En 1946, le metteur en scène Frank Capra tourna la Vie est belle, l’histoire d’un citoyen, George, généreux et consacrant beaucoup de temps aux autres, mais qu’un banquier traite de telle manière que sa petite entreprise fait faillite. Désespéré, il veut se suicider. Son meilleur ami l’arrache à cet acte et ils discutent profondément. Pour convaincre George de son utilité humaine, l’ami projette un petit film sur ce que serait la vie de la cité où habite George si celui-ci n’avait pas été là. La cité a alors une tout autre histoire, pas belle, triste. Et Frank Capra de conclure : « Étrange, n’est-ce pas ? La vie de chacun interfère avec tant d’autres que, s’il n’est pas là, il laisse un terrible trou. » J’ai envie de dire : en culture, ne laissons aucun trou ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Pasquet, sur l'article.

Mme Isabelle Pasquet : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, dès la présentation de ce projet de loi, l’émotion a saisi l’ensemble du mouvement sportif, du fait du retrait de la compétence générale aux départements et aux régions ainsi que de la limitation des financements croisés.
En effet, c’est dans le cadre de leur compétence générale que ces collectivités sont intervenues dans le domaine sportif, et cela de longue date, bien avant les premières lois de décentralisation.
Cette intervention est tellement entrée dans les mœurs que l’on a oublié que la compétence « sport » ne leur avait jamais été transférée. Cette compétence est toujours une compétence d’État, mais, dans les faits, les collectivités territoriales sont devenues les premiers financeurs publics du sport. Il faut dire que le budget des sports est ridiculement bas !
Aussi l’interdiction faite aux collectivités locales d’intervenir à l’avenir dans ce domaine a entraîné de l’émoi d’abord, beaucoup d’incompréhension ensuite et, quelles qu’aient été les fausses assurances données par les pouvoirs publics, sans doute beaucoup de colère.
Le président du CNOS, le Comité national olympique et sportif, s’en est inquiété publiquement, en annonçant la perte de plus d’un milliard d’euros de dépenses publiques en faveur du sport. Dans le même temps, de nombreux comités départementaux olympiques et sportifs se sont réunis pour dire l’inquiétude du mouvement sportif dans son ensemble.
Face à ce mécontentement, le Gouvernement a soutenu, à l’Assemblée nationale, un amendement qui tentait de rassurer le mouvement sportif.
Les plus hautes autorités de l’État ont même ouvert très vite cette voie, en assurant que départements et régions pourraient toujours assurer leur compétence dans ce domaine. Or, je le rappelle, ces collectivités ne disposent pas de la compétence sportive ; elles n’interviennent que volontairement, dans le cadre de leur compétence générale. C’est donc de manière mensongère que le Gouvernement a pu annoncer que rien n’allait changer.
Nous en voyons d’ailleurs le résultat aujourd’hui avec l’alinéa 14 de l’article 35, qui prévoit que « les compétences en matière de tourisme, de culture et de sport sont partagées entre les communes, les départements et les régions ».
Cet ajout prouve bien que la disparition de leur compétence générale retirait toute possibilité d’intervention aux départements et aux régions. Il y a donc clairement eu mensonge à affirmer le contraire, et nous avions raison lorsque nous le dénoncions.
Cependant, la nouvelle rédaction est peut-être plus dangereuse encore que l’écriture initiale. En effet, par cette seule phrase, le Gouvernement transfère aux collectivités locales la compétence « sport », qui devient obligatoire, et non plus facultative comme elle l’était auparavant.
De surcroît, alors que cette compétence relevait jusqu’à ce jour de l’État, celui-ci disparaît, laissant les seules collectivités responsables dans les domaines du sport, de la culture et du tourisme.
Ainsi, cette disposition entraîne un transfert de compétence sans que celle-ci soit définie. Et ce transfert n’est pas compensé, ce qui est contraire à la Constitution.
Enfin, cette nouvelle donne annonce le désengagement de l’État dans ces domaines, ce qui est grave pour l’avenir du sport, de la culture et du tourisme. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Billout, sur l'article.

M. Michel Billout : On voudrait limiter les capacités des régions et de départements à jouer pleinement leur rôle, celui d’une solidarité renforcée et de proximité, que l’on ne s’y prendrait pas autrement !
En effet, cet article 35, qui constitue une véritable remise en cause du principe de compétence générale, prévoit expressément que ces deux collectivités territoriales sont, en pratique, exclusivement compétentes pour les missions que la loi leur confie.
Autrement dit, elles ne pourront plus intervenir, contrairement à ce qu’il en est aujourd’hui, en dehors du cadre que le Gouvernement et la majorité présidentielle entendent leur imposer.
Or cette compétence générale est précisément le moteur des collectivités territoriales et, lorsqu’on interroge les élus locaux et nos concitoyens, tous s’accordent à dire que les régions et les départements sont de véritables acteurs de solidarité, dont l’action est perçue bien plus clairement que celle de l’État,… et pour cause !
Avec cet article 35, le Gouvernement, qui est toujours prompt à donner des leçons de réductions budgétaires et d’amoindrissement des solidarités, entend mettre en œuvre les mesures désastreuses qu’il applique sur le plan national à l’ensemble des collectivités territoriales.
Tout est bon pour imposer, partout et tout le temps, la politique comptable appliquée à l’échelle nationale, comme l’attestent les récentes déclarations du Président de la République et de Mme Lagarde sur la nécessité de réduire les dépenses des collectivités territoriales, en étendant, par exemple, les mesures de non-remplacement des fonctionnaires d’État à la fonction publique territoriale.
Surtout, et c’est sur ce point que je veux insister, les conséquences de l’article 35 se feront particulièrement sentir pour nos concitoyens les plus en difficulté. En effet, les régions et les départements sont souvent pour les plus démunis de véritables espaces de solidarité.

M. Roland Courteau : Très bien !

M. Michel Billout : Ces collectivités territoriales suppléent chaque jour un peu plus aux désengagements successifs de l’État et permettent à une partie toujours plus grande de nos concitoyens de survivre dans la dignité ou d’accéder à certains services auxquels ils n’auraient plus accès sans elles.
Pour illustrer mes propos, je ne prendrai qu’un exemple, celui des services à la petite enfance.
Qu’adviendra-t-il demain de la garde des jeunes enfants si une loi, dictée par un souci d’économie, venait à préciser que cette mission ne relevait plus de la compétence des départements ? Les familles modestes, qui privilégient les modes de garde collectifs, par volonté de sociabilisation des enfants et afin de bénéficier des tarifs sociaux, seraient naturellement les grandes perdantes de cette mesure.
Il ne s’agit là, me direz-vous, que de politique-fiction… Mais il arrive que les pires de nos cauchemars deviennent des réalités : ainsi, pour s’en tenir à cet exemple, la récente loi organisant le regroupement des assistantes maternelles dans des structures fonctionnant sans règles, sans exigences et sans tarifs sociaux, prend une dimension toute particulière. On pourrait craindre que, dans une perspective d’exclusion de la garde de la petite enfance du champ de la compétence des départements, ces regroupements ne deviennent la seule solution offerte aux familles.
Les départements voulant réduire leurs dépenses sociales y trouveraient d’ailleurs bien des avantages puisque les locaux, principal poste de dépense, peuvent être pris en charge par les communes, tandis que les salaires des assistants maternels seraient assumés par les familles elles-mêmes.
Sans doute ne s’agit-il que d’un exemple tiré du fruit de notre imagination, mais l’article 35, dans sa rédaction, nous fait craindre le pire. C’est, pour le groupe CRC-SPG, une raison supplémentaire de demander le rejet de cet article. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, sur l'article.

Mme Marie-Christine Blandin : Une majorité a, dans cette assemblée, restauré la clause de compétence générale et je m’en félicite ! Dès lors, on pourrait presque considérer, comme l’a fait Nicole Borvo Cohen-Seat, même si elle n’a pas utilisé le verbe, que l’article 35 « tombe ».

Plusieurs sénateurs du groupe CRC-SPG : Exactement !

Mme Marie-Christine Blandin : Or il est maintenu !
Je n’ose imaginer que le vote audacieux de la semaine dernière puisse être remis en cause. (Sourires et exclamations.)

M. Roland Courteau : Bien sûr que non !

Mme Marie-Christine Blandin : Si nous relisons l’article 35, éclairés par quatre heures de questions des sénateurs et de réponses des ministres, dans la soirée du mercredi 30 juin, sur l’article additionnel avant le chapitre Ier, nous en déduisons un certain nombre de choses.
Premièrement, la collectivité exerce les compétences attribuées par la loi – alinéas 2, 6 et 11 –, mais le brouillage commencera avec les métropoles, qui pourront, à façon, faire « glisser » vers elles ces compétences.
Deuxièmement, si la collectivité délibère et motive son choix, elle peut se saisir d’un autre objet – alinéas 4, 8 et 12. Mais cela fera de perdre du temps et de l’argent avec des réunions plénières qui seraient inutiles si la clause de compétence générale était confortée.
Troisièmement, la coopération décentralisée est une compétence partagée. Fort bien ! Mais seul le sport, le tourisme et la culture sont inscrits. La confusion se poursuit…
Enfin, l’alinéa 17 permet que, partagée ou non, toute compétence puisse être déléguée à une autre collectivité.
Eh bien, je regrette de ne pas avoir eu la présence d’esprit de déposer un amendement pour remplacer « clarification » par « brouillage des compétences » !
Rappelons que, à force de vouloir clarifier, on a failli tuer la culture. Alors que 70 % des financements du spectacle vivant viennent des collectivités, et pour une part significative des régions et des départements, vous aviez envisagé la fin des compétences partagées !
En la matière, cela signifiait la perte des deux tiers des ressources, mais aussi la fin de l’autonomie de l’artiste, qui ne saurait dépendre d’un seul interlocuteur politique : après ce que Jean Vilar décrivait à Malraux comme le « mariage cruel » entre politique et artiste, on irait tout droit vers le risque d’inféodation, voire d’instrumentalisation de la culture, qui, rappelons-le, n’est pas là pour convier les foules à des fêtes populaires dédiées au rayonnement du territoire et à la gloire des élus qui les financent.
Il aura fallu trois quarts de navette et l’alerte lancée par tous les acteurs concernés pour qu’enfin l’on parvienne à une rédaction à peu près satisfaisante et pour que l’alinéa 14 spécifie clairement que la compétence est partagée entre les communes, les départements et les régions. Nous nous en réjouissons, mais ce n’est guère qu’une bouée de sauvetage et nous ne sommes pas vraiment rassurés pour autant.
La suppression de la taxe professionnelle, qui restreint les marges de manœuvre des collectivités, va pousser les élus peu vigilants à faire de la culture leur variable d’ajustement et à préférer soutenir l’entreprise de frites congelées plutôt que le sextuor à cordes !
C’est pourquoi le Gouvernement ne saurait se soustraire à son devoir de financeur et de garant de la création et de la diffusion sur tout le territoire. Or, de RGPP 1 en RGPP 2, de régime maigre de l’intermittence en subventions amoindries des DRAC, le compte n’y est plus.
Monsieur le secrétaire d'État, il n’y a pas de bonne décentralisation sans clarification des compétences de l’État, sans garanties de son engagement.
Dès lors, sauf assertion contraire de votre part, il doit être entendu que, dans la phrase « Les compétences en matière […] de culture […] sont partagées entre communes, départements et régions », la non-mention de l’État ne s’explique que par l’intitulé du titre du projet de loi, « de réforme des collectivités territoriales », et qu’il faut comprendre : « Les compétences en matière de culture sont partagées entre les communes, les départements, les régions et l’État. »
Enfin, il y a quand même quelque chose de romantique, voire de pathétique à nous voir ainsi revendiquer des compétences. C’est comme si nous exigions de courir le triathlon alors que vous nous auriez lié les chevilles et coupé l’oxygène en supprimant la taxe professionnelle. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Mireille Schurch, sur l'article.

Mme Mireille Schurch : Avec l’article 1er, l’article 35 constitue le cœur de ce projet de loi, dont l’objet est au fond, sous prétexte de rationaliser l’action publique, de porter atteinte au service public.
Le Gouvernement ne fait qu’entreprendre pour le niveau local ce qu’il opère déjà pour les services publics nationaux.
Entre suppression de la taxe professionnelle et réforme des collectivités territoriales, l’objectif est l’affaiblissement du pouvoir local.
La suppression de la moitié des élus départementaux et régionaux, jugés « usés » par le Président de la République, la réduction des dotations puis l’entrave à l’autonomie fiscale des collectivités territoriales, la non-compensation des charges transférées et, enfin, la remise en cause de la clause de compétence générale des régions et des départements constituent une véritable rupture avec la place et le rôle respectifs de l’État et des collectivités dans l’identité, tant constitutionnelle qu’institutionnelle, de notre République.
L’article 35 qui nous est proposé ici est en totale contradiction avec l’amendement n° 166 rectifié qui a été adopté la semaine dernière et qui précise que la compétence générale est un principe fondateur de la libre administration des collectivités locales.
Le Sénat, garant de la décentralisation et représentant des territoires, doit avoir le courage de maintenir la position qu’il a adoptée et donc de rejeter l’article 35, qui devrait en fait « tomber ».
Derrière une volonté de clarification, oubliant que la création d’un catalogue de compétences n’est pas une solution, cette réforme sonne le glas des politiques volontaristes sur les territoires – politiques qui font pourtant leur identité – et entérine le désengagement de l’État.
L’article 35 remet en cause le principe d’égalité républicaine, la capacité d’action, la légitimité de l’intervention des autorités locales à l’égard de presque tous les sujets de préoccupation de leurs administrés, et le service public local, dont chacun d’entre nous sait combien son essor est intimement lié à la clause de compétence générale.
Le rétablissement de cette clause de compétence assurerait la pérennité des mécanismes de financements croisés. En effet, et cela a été rappelé à plusieurs reprises sur ces travées, nombreuses sont les collectivités locales qui participent, sous différentes formes, au financement du logement social, exemple que ma collègue Odette Terrade vient d’évoquer. Leur contribution à la construction et à la réhabilitation est souvent supérieure à celle de l’État, alors même que le budget étatique de 2010 dans ce domaine est de nouveau en diminution.
Il semble, par conséquent, difficile d’évoquer les compétences des collectivités sans mener une réflexion concomitante sur le rôle de l’État.
Enfin, l’article 35 tout comme l’ensemble du présent projet de loi vident le département et la région de leurs éléments constitutifs au profit des métropoles, en les dénaturant et en heurtant la logique démocratique, oubliant la cohérence territoriale et la cohésion sociale dont est traditionnellement porteur tout projet de décentralisation.
Comme l’a très justement rappelé mon collègue Gérard Le Cam la semaine dernière, les métropoles et les pôles métropolitains auront des compétences stratégiques, alors même que seule l’idée de compétitivité et de concurrence sous-tend leur création, et non l’ambition d’en faire les moteurs du développement solidaire de toute une région.
L’article 35, replacé dans le contexte de la réforme qui nous est proposée, amplifie le risque réel de voir s’accroître le fossé entre les communes qui deviendront des métropoles et les autres, d’accentuer ainsi les déséquilibres sur le territoire départemental au point de désintégrer ce dernier.
Le présent projet de loi privilégie une vision urbaine exclusive de la société, dans laquelle l’espace rural et les petites villes sont plus que jamais délaissés, marginalisés, considérés comme résiduels. C’est là une vision que nous ne pouvons partager.
Les pôles métropolitains concentreront les investissements, les aides, les emplois, confisquant ainsi l’activité économique, et signeront l’abandon de la cohésion sociale et territoriale.
Tout dans ce projet de loi est tourné vers l’objectif de transformer les collectivités territoriales en structures commerciales et les élus locaux en simples membres de conseils d’administration. Le territoire réel ne peut être réduit aux logiques du marché, de l’offre et de la demande.
La clause générale de compétence est indispensable aux collectivités. Revenir sur la position adoptée la semaine dernière reviendrait à trahir l’esprit de la décentralisation et la confiance des élus locaux.
C’est pourquoi, par souci de cohérence avec l’amendement 166 rectifié, les membres du groupe CRC-SPG ne voteront par l’article 35 : plus que jamais, ils font le pari de l’intelligence territoriale. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)

Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Maurey, sur l’article.

M. Hervé Maurey : Madame la présidente, monsieur le ministre de l’intérieur, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l’article 35 est particulièrement important, d’abord parce qu’il est censé traiter de la question essentielle des compétences, mais aussi parce que c’est celui qui a, dans sa philosophie générale, le plus changé entre la première lecture et la deuxième lecture au Sénat.
Tel qu’il avait été adopté en première lecture, il posait notamment le principe de l’adoption d’une loi, dans un délai d’un an après la promulgation de celle qui résultera de nos actuels travaux, précisant la répartition des compétences entre chaque collectivité. Tout au long de la première lecture, on nous a bien rappelé qu’il s’agissait d’un article de principe, que la question des compétences serait abordée ultérieurement et qu’elle ne devait en aucun cas être traitée dans le cadre du présent texte !
Or, lors de la première lecture à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a opéré un revirement complet : il a déposé un amendement tendant à régler la question des compétences.
Comme je l’ai déjà indiqué, d’un point de vue formel, je considère cette attitude comme quelque peu désinvolte - pour ne pas dire plus – vis-à-vis de la Haute Assemblée, qui est, je le rappelle, compétente en premier ressort sur tous les sujets concernant les collectivités locales. Il s’agit donc d’une violation, si ce n’est du texte même de l’article 39 de la Constitution, à tout le moins de son esprit, pour reprendre une formule utilisée tout à l’heure par M. le rapporteur sur un autre sujet.
De plus, lorsque des dispositions importantes sont introduites par voie d’amendement, et non d’emblée dans le projet de loi, les travaux préalables, les expertises effectuées ne sont pas les mêmes ; l’avis du Conseil d’État, en particulier, n’est pas requis.
Nous regrettons donc profondément la méthode employée.
Sur le fond, et c’est évidemment le plus important, l’article 35 ne règle rien du tout ! Il illustre la position mi-chèvre mi-chou du Gouvernement, qui, par le texte qui nous est soumis, veut faire plaisir à tout le monde mais ne fait finalement plaisir à personne.
Dans ce texte, on ne trouve pas la clause générale de compétence – certains, dont je ne suis pas, le déplorent –, mais on n’y trouve pas non plus de dispositions précises quant aux compétences affectées à chaque niveau de collectivités.
Ce qu’on y trouve, en revanche, ce sont des formules assez extraordinaires : on nous explique que les collectivités exercent les compétences que leur confère la loi. Une véritable révolution juridique ! On nous indique également qu’une collectivité peut se saisir d’une compétence qui n’aurait pas déjà été attribuée à une autre collectivité, ce qui est tout de même, juridiquement parlant, très intéressant…
Il est néanmoins précisé que des compétences au demeurant importantes – en matière de culture, de sport et de tourisme – sont attribuées de manière concurrente aux communes, aux départements et aux régions. On pourrait penser que cette liste est exhaustive. Mais il n’en est rien ! Lors du débat que nous avons eu voilà quelques jours sur la clause générale de compétence, Michel Mercier, alors au banc du Gouvernement, voulant nous rassurer, a bien dit que les compétences spécifiquement visées à l’article 35 n’étaient pas les seules concernées. À titre d’exemple, il a cité la loi de 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, aux termes de laquelle les collectivités – sans autre précision – sont compétentes en matière de haut débit.
En définitive, il n’y a même pas, dans ce texte, la moindre clarification quant aux compétences attribuées à chaque niveau de collectivités.
Bref, l’article 35, tel qu’il est rédigé, n’est pas du tout satisfaisant. C’est pourquoi nous présenterons un amendement tendant à revenir aux engagements initiaux du Président de la République, à savoir l’élaboration, dans un deuxième temps, d’un projet de loi fixant les compétences précises de chaque niveau.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre, sur l’article.

Mme Marie-Agnès Labarre : Avec l’examen de l’article 35, nous arrivons au cœur du présent projet de loi.
Parallèlement à la restructuration du paysage institutionnel, vous envisagez, sous prétexte de clarifier les domaines d’intervention de chaque collectivité, la suppression de la clause de compétence générale. Or, si le principe peut donner lieu à discussion, la question se pose dans un contexte donné : l’assèchement des ressources des collectivités en raison de la disparition de la taxe professionnelle.
Au surplus, il nous paraît difficile de faire un pot commun de l’ensemble des compétences qui seraient réparties par la loi. Une telle césure n’est pas pertinente pour l’ensemble des compétences exercées aujourd’hui par les collectivités. En effet, comment nier l’existence, dans certains domaines, de compétences qui, de par leur essence, ne peuvent être que partagées entre les collectivités ? Je pense notamment aux questions liées à l’aménagement du territoire ou encore à l’environnement.
Priver les départements et les régions de la possibilité d’intervenir en ces matières ne peut conduire qu’à un échec cuisant de toute politique d’aménagement du territoire fondée sur des documents d’urbanisme dont chaque collectivité conserve pourtant la compétence.
Nous vous le disions lors de la discussion du projet de loi relatif au Grand Paris : il n’existe pas, d’un côté, des opérations d’intérêt national pour lesquelles l’État, au nom de l’intérêt général, pourrait intervenir et, d’un autre côté, des situations nécessitant des adaptations locales en raison des particularismes locaux. Il existe un gouffre entre ces deux cas de figure, et le désinvestissement des régions et des départements risque d’aboutir à des déserts administratifs.
Ces compétences sont aujourd’hui partagées à plusieurs niveaux, et ce afin de donner de la cohérence à l’ensemble. L’action concertée est le gage le plus clair de l’efficacité et de la prise en compte de l’ensemble des problématiques et des besoins.
Nous vous le répétons : l’intervention de chaque échelon territorial est pertinente. Il ne peut y avoir de découpage administratif et autoritaire des compétences, au nom d’une simplification administrative qui serait contraire à l’intérêt général.
D’autre part, la clause générale de compétence a permis aux collectivités de maintenir, au bénéfice des citoyens un certain niveau de prestations face au désengagement de l’État.
Mes chers collègues, si les collectivités ne sont plus compétentes, si l’État n’assume plus son rôle de garant de l’égalité territoriale, de la cohésion sociale, alors qui interviendra ? Nous avons bien compris que la volonté était de laisser une certaine place au privé dans le cadre des services publics...
Aujourd’hui, les collectivités sont responsables de plus des trois quarts de l’investissement public. Qu’en sera-t-il après le vote de cette loi ? Quel est donc l’intérêt d’une nouvelle répartition des compétences ?
Nous estimons que des élus du suffrage universel doivent garder une compétence générale parce que l’intérêt général ne se dissèque pas.
Enfin, nous voyons bien les risques que font courir de telles mesures au secteur de l’environnement. Nous estimons, en effet, conformément au Grenelle de l’environnement, que seul un effort partagé par l’ensemble des représentants de la puissance publique aura des résultats significatifs en termes de réduction des émissions de gaz à effet de serre ou encore d’obtention d’une bonne qualité des eaux de nos rivières en 2015, dans le respect des directives européennes.
Nous inscrivant totalement en faux contre la philosophie de l’article 35, nous ne le voterons pas.

Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, sur l’article.

Mme Catherine Morin-Desailly : Comme l’a rappelé mon collègue Hervé Maurey, le projet de loi initial limitait la portée de l’article 35 et posait le principe de l’élaboration d’une future loi – dont je regrette la disparition – clarifiant les compétences des collectivités territoriales.
Si je juge importante l’introduction par nos collègues députés d’une exception culturelle – je suis attachée à ce secteur et j’ai toujours plaidé en faveur de l’intervention conjointe des collectivités territoriales –, je regrette que l’ambition initiale ait été abandonnée pour permettre la simplification du millefeuille administratif.
Il est indispensable de clarifier certaines missions exercées dans ce domaine. Quelles collectivités sont le plus à même de porter des projets comportant une offre de services publics structurante pour notre territoire ?
Pour illustrer mon propos, je rappellerai quelques débats qui ont eu lieu dans cet hémicycle.
En 2004, dans le souci d’une plus grande efficacité, nous avons évoqué, soutenus notamment par le Syndicat national des entreprises artistiques et culturelles, l’hypothèse d’une loi d’orientation sur le spectacle vivant qui fixerait certains grands principes.
Au mois d’octobre dernier, lors d’un débat sur l’enseignement artistique, nous avons jugé intéressant que certaines collectivités puissent être désignées chefs de file, dans un souci de bonne organisation d’un service à rendre à l’ensemble de nos jeunes concitoyens.
Il est donc dommage que l’on abandonne l’idée d’un texte fondateur qui aurait en même temps permis de jeter les bases d’une certaine clarification, sans pour autant que les collectivités délaissent des secteurs tels que la culture. Cependant, je n’exclus pas que, lors de la discussion d’un éventuel projet de loi fondateur, nous puissions de nouveau mettre en avant cette exception culturelle à laquelle nous sommes attachés. (M. Jean Boyer applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Collomb, sur l’article.

M. Gérard Collomb : Monsieur le ministre, je vous demande de bien vouloir être attentif à mon intervention, car elle « pèse » 18 millions d’euros. Vous comprendrez que j’y tienne quelque peu !
En effet, dans votre article 35, vous supprimez la clause générale de compétence applicable aux départements et aux régions, en excluant toute intervention de ces deux catégories de collectivités dans des domaines autres que ceux qui leur ont été expressément confiés ou que ceux qui sont dits « partagés » et reconnus comme tels de manière limitative par le texte, à savoir le sport, le tourisme et la culture.
Or les compétences en matière de transport urbain sont, en application de la loi d’orientation des transports intérieurs, confiées aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale, les départements ayant, pour leur part, selon la même loi, vocation à gérer les seuls transports routiers non urbains de personnes. En d’autres termes, les transports urbains qui sont du ressort des communes et des EPCI ne constituent ni une compétence départementale exclusive ni une compétence générale.
Si nous adoptons l’article 35 en l’état, demain, dans un certain nombre d’EPCI, nous ne pourrons plus constituer des syndicats intercommunaux pour les transports comme ceux que nous avons créés entre les départements et les EPCI. De nombreuses agglomérations, dont l’agglomération lyonnaise, sont concernées par ce problème.
Nous risquons de nous apercevoir après coup que beaucoup de domaines de compétences ont été oubliés ou bien que les compétences sont extrêmement floues dans d’autres domaines, notamment le haut débit, cité tout à l’heure par l’un de nos collègues. Ne serait-il pas plus raisonnable, à partir du moment où l’on a déjà fait une exception pour le sport, la culture et le tourisme, de renoncer à cet article, qui ne me semble pas si important que cela dans la loi que vous voulez faire passer. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, sur l'article.

M. Pierre-Yves Collombat : Je reviendrai sur trois points : la méthode, les principes et les réalités.
D’abord, l’une des objectifs fondamentaux de cette réforme, et cela a été annoncé d’emblée, est la clarification des compétences. Le Sénat, à la demande de son président, a donc constitué une mission, présidée par notre collègue Claude Belot, qui a traité du problème des compétences. De fait, nous avons essayé de démêler l’écheveau des compétences, comme l’attestent d’épais rapports.
Mais, par un mystère insondable, le projet de loi qui nous a été soumis n’en traitait pas, renvoyant cette question – en effet, fort complexe – à des textes ultérieurs. Cependant, comme la marmite bouillait un peu trop, on a quand même évoqué les principes et l’on est entré un peu dans le détail ! Et c’est ainsi que l’article 35 initial a complètement éclaté en un ensemble d’articles successifs, ce qui fait que l’on ne s’y retrouve plus très bien. Voilà pour la méthode.
S’agissant des principes, je serai très bref, car nous avons eu la semaine dernière un très long débat sur ce sujet. Tout le monde s’accordera pour le dire, la notion de « compétence générale » est consubstantielle à celle de « collectivités territoriales ». Cette idée a été défendue tant par notre collègue Bruno Retailleau que par Edmond Hervé.
D’ailleurs, « compétence générale » n’est peut-être pas la meilleure formulation puisqu’il s’agit en fait de la possibilité, pour les collectivités, d’intervenir dans des domaines où il y va de l’intérêt de leur collectivité.
Cet article est un signe de plus de la confusion perpétuelle entre collectivité territoriale et EPCI, ce dernier ayant, par définition, des compétences d’attribution.
Enfin, sur le plan pratique, quel est l’intérêt de cet article et de sa « pulvérisation » ? On nous dit que les Français ne comprennent rien au millefeuille territorial. C’est évident : tous les matins, quand ils se réveillent, ils se demandent qui fait quoi ! Ils ne s’intéressent pas au problème du chômage, à l’avenir de leurs enfants ou à leur retraite ! Non, la question qu’il se pose avant toute autre, c’est : « Qui fait quoi ? » (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Alors, bien sûr, que faire quand on ne sait pas qui fait quoi ? Chez moi, on va tout simplement voir le maire. Mais nous sommes sans doute un peu arriérés…

M. Dominique Braye : Faute avouée est à demi pardonnée !

M. Pierre-Yves Collombat : Après, quand le maire ne pourra plus rien faire, ils iront voir le président de l’EPCI !
Autre argument avancé : on va faire des économies ! On part du principe qui veut que moins il y a de financeurs pour un projet, moins le projet coûte cher ! Voilà, en gros, le raisonnement qui est à la base de l’article 35.
Combien y gagnera-t-on ? J’ai essayé de le savoir…

M. Brice Hortefeux (Ministre de l'Intérieur) : C’est très intéressant !

M. Pierre-Yves Collombat : Au début, vous avez annoncé une économie de 20 milliards d’euros ! Dans l’étude d’impact, on n’est plus qu’à 18 milliards ! J’ai tenté de vérifier, à partir des comptes administratifs des départements et des régions : j’arrive seulement à 11 ou 13 milliards d’euros ! Mais je dois me tromper…
Ces 18 milliards d’euros, soit 11 milliards d’euros économisés par les départements et 7 milliards d’euros par les régions, concernent des compétences non exclusives et des domaines où ces collectivités interviennent avec d’autres catégories de collectivités : j’en déduis que cela comprend aussi les communes et les intercommunalités.
Pour ce qui est du financement commun entre les départements et les régions, je reste sur ma faim et j’aimerais bien qu’on affine le calcul.
Paradoxalement, et grâce aux amendements qui ont été introduits, les compétences partagées seront la culture, le sport et le tourisme, celles où l’on trouve les fameux financements communs. En grattant bien, elles comprendront peut-être aussi le haut débit, le transport et, si j’ai bien écouté ce que l’on a dit à propos des métropoles, peut-être le développement économique, dont une partie revenait à la région et une autre au département.
Que restera-t-il à la fin ? Je n’en sais trop rien !
On nous a précisé que l’« exclusivité des compétences » ne signifiait pas qu’on ne pourrait pas cofinancer des projets dans d’autres domaines de compétences que les nôtres. Fort bien, mais on ne sait toujours pas ce que, en fin de compte, signifie l’« exclusivité des compétences ».
Au final, que restera-t-il de cet article ? S’il n’en reste rien, nous nous en féliciterons, mais faire « rien » d’une manière compliquée, c’est un peu dommage…

Mme la présidente : La parole est à M. Yves Daudigny, sur l'article.

M. Yves Daudigny : La discussion de l’article 35, après le rétablissement de la clause de compétence générale, témoigne de l’incohérence dans le fond et dans le déroulement de l’examen de ce projet de loi. Mais puisque discussion sur l’article 35 il y a, allons-y.
Je voudrais combattre l’idée de la complexité de notre organisation territoriale et de nos financements, qui est sous-jacente à votre démarche et qui est prétexte à votre offensive sans précédent contre les collectivités territoriales.
Quel parent de collégien ne sait pas que le département est en charge des collèges ? Quel parent de lycéen ne sait pas que la région est en charge des lycées ? Et ceux qui ne le savent pas actuellement ne le sauront pas plus demain !
Bien sûr, des améliorations sont possibles et même souhaitables. Mais cela ne justifie pas le grand chambardement que vous voulez opérer sur nos collectivités !
Complexité, dites-vous ? Eh bien oui, notre société est complexe ! Tout est complexe !

M. Gérard Longuet : C’est vrai !

M. Yves Daudigny : A-t-on besoin de connaître le solfège pour apprécier Mozart ? A-t-on besoin d’être électronicien pour utiliser un iPhone ?
Les textes que nous votons dans cet hémicycle sont-ils accessibles aux citoyens ? À la page 44 du projet de loi, par exemple, voici ce que je lis pour l’alinéa 13 de l’article 10 : « À l’article L. 2571-2 du même code, la référence : “L. 2113-26” est remplacée par la référence : “L. 2113-23”. » Il ne fait aucun doute que ce fruit d’un excellent travail parlementaire est accessible à tout citoyen…
Pourquoi, dans notre pays, seule l’organisation territoriale devrait-elle être parfaitement simple, voire simpliste ? Mais là n’est peut-être pas la question principale.
Monsieur le ministre, pourquoi vouloir réduire à tout prix la capacité d’initiative d’une collectivité territoriale, en contradiction avec le principe de la libre administration ?
De nombreux exemples de toutes les avancées que, dans les années précédentes, des initiatives ont permis de réaliser. On prétend vouloir maîtriser la dépense. Mais on sait bien que ce n’est pas parce qu’un investissement sera, demain, décidé et financé par une seule collectivité, au lieu de deux ou trois, qu’il coûtera moins cher !
Et puis, s’il s’agit de maîtriser et d’étrangler les collectivités territoriales, monsieur le ministre, vous l’avez déjà fait : avec la suppression de la taxe professionnelle et le resserrement des dotations de l’État ! Inutile, donc, de passer un deuxième garrot autour du cou des collectivités : elles sont déjà étranglées !
Ce n’est peut-être qu’un détail, mais quelle signification donner à la mise en place de ce seuil démographique de 3 500 habitants, sans prise en compte de la richesse de la commune, de son potentiel ou de son effort fiscal ? Comment pourrait-on traiter uniquement en fonction de ce seuil démographique une commune située en périphérie d’une grande agglomération ou une autre placée au centre d’un bassin de vie rural ?
J’ajoute une autre question essentielle : quels progrès ces dispositifs amèneront-ils par rapport à la situation actuelle ?
On le sait d’ores et déjà, 80 à 90 % des financements des départements et des régions sont des financements spécialisés. Les financements croisés concernent la culture, le sport et le tourisme : des domaines pour lesquels vous voulez précisément maintenir diverses possibilités de financement.
Monsieur le ministre, concernant le développement économique, quels sont vos objectifs, quelles sont vos intentions ? Envisagez-vous que certains niveaux de collectivités territoriales, disposant d’assemblées élues, n’aient plus aucun regard sur le développement économique, n’aient plus aucun lien ni aucun partenariat avec le monde de l’économie ?
Une expérience maintenant assez ancienne nous le montre, la conjugaison de la décentralisation et de la clause de compétence générale a donné naissance à des partenariats de qualité entre les collectivités. Elle a contribué au développement de nos territoires, de nos communes et de nos villages.
L’article 35 illustre l’absence de cohérence et de ligne directrice d’un projet où les revirements succèdent aux hésitations, où le bricolage le dispute à l’improvisation !
Malheureusement, il mettra en danger l’équité territoriale, l’aménagement du territoire et de l’espace rural, l’équipement de nos communes et leur développement.
D’autres voies étaient possibles, en faisant le pari de la décentralisation, de la confiance aux élus et de l’« intelligence des territoires » – l’expression est forte –, mais aussi en construisant de nouvelles relations de confiance entre l’État et les collectivités territoriales. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Daunis, sur l'article.

M. Marc Daunis : Je partirai de la conclusion de mon collègue Yves Daudigny.
Notre famille politique est viscéralement attachée à la décentralisation, la vraie, celle qui fait confiance aux élus locaux, celle de la libre administration des collectivités territoriales, celle qui favorise la capacité d’initiative pour répondre au mieux aux besoins des territoires.
On le sait, il n’est pas forcément aisé de faire la part, chez les habitants, entre ce qui relève du besoin et ce qui constitue une aspiration. Il faut savoir décrypter une expression polymorphe, issue de tel territoire, de ses habitants, de ceux qui y travaillent, tout en tenant compte du patrimoine de ce territoire, de ses caractéristiques environnementales, bref, de tout ce qui fait la diversité de notre pays.
Nous sommes également attachés à une décentralisation marquée par l’esprit de responsabilité.
Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, le cœur du problème, c’est que vous avez du rôle de l’État une conception ancienne, étriquée, presque archaïque, pour reprendre un adjectif que vous nous appliquez souvent,…

M. Roland Courteau : Tout à fait !

Mme Nathalie Goulet : C’est Michel Rocard qui l’a utilisé le premier !

M. Marc Daunis : … comme s’il y avait d’un côté les modernes et de l’autre les archaïques, étant bien sûr entendu que vous seriez, vous, par une sorte de grâce tombée du ciel, dans le camp de la modernité !

M. Gérard Longuet : Bien vu ! (Sourires sur les travées de l’UMP.)

M. Marc Daunis : Je vous remercie de le reconnaître, monsieur Longuet !
Nous vous invitons donc à ne pas être aussi frileux vis-à-vis des lois de décentralisation que vous l’avez été à l’époque de leur adoption. Faites confiance à ces textes, n’essayez pas à tout prix de revenir en arrière, de rogner les ailes à l’intelligence territoriale !
Au contraire, il faut laisser à ces territoires les moyens de continuer à se développer et à s’aménager, en dépit, cela a été dit, de l’asphyxie financière et de la dépendance vis-à-vis de l’État auxquelles vous les avez contraints.

M. Roland Courteau : C’est vrai !

M. Marc Daunis : J’en veux pour preuve l’autonomie fiscale des régions et leur capacité à s’administrer librement qui ont été réduites à epsilon.
La discussion de l’article 35 constitue, sinon le moment clef, comme on a pu le dire, au moins un point extrêmement important de nos débats.
C'est pourquoi je vous invite, après Pierre-Yves Collombat, à vous demander si la question de la compétence générale se pose vraiment aujourd'hui avec une acuité particulière, si elle constitue un élément nodal de dysfonctionnement, au point d’exiger impérieusement une décision rapide et une clarification immédiate.
Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, soyons sérieux ! Comme Gérard Collomb l’a souligné, cet article n’est pas essentiel pour vous. Il ne s’agit que d’un problème technique de clarification des compétences. Du reste, vous supprimez la clause de compétence générale sans pour autant préciser le rôle respectif des uns et des autres !
Il est évident que, si votre propos – et je ne vous fais pas ici un procès d’intention – est avant tout d’ôter aux régions, aux départements et aux autres collectivités cette clause de compétence générale, le débat prend une tout autre tournure !
C'est pourquoi je dois évoquer non seulement l’article 39 de la Constitution, auquel notre collègue Hervé Maurey a fait référence tout à l’heure, sans doute à juste titre, mais aussi son article 72, qui, à travers ce que l’on a appelé la subsidiarité, établit l’importance de la clause de compétence générale pour l’administration des collectivités territoriales. Permettez-moi de le souligner, cet article 35 du projet de loi, s’il était adopté, contredirait le vote que nous avons émis naguère sur l’article 72 de la Constitution.
Poursuivons notre raisonnement. Pourquoi prenez-vous de tels risques ? C’est là que réside le véritable archaïsme ! Votre logique peut être ramenée à une équation extrêmement simple : « désengagement de l’État + asphyxie financière organisée + fin de la compétence générale = impossibilité pour toute une partie de notre territoire de continuer à s’organiser et à s’administrer librement ».
Dès lors, et je le dis avec beaucoup de gravité, la porte est ouverte à la privatisation de tout un pan de l’activité publique. Cette évolution relève non pas d’un choix technique de gestion, mais d’une obligation. C’est l’ère des PPP, les partenariats publics privés, mais aussi de l’externalisation et de l’impossibilité pour les collectivités de jouer leur rôle de solidarité ! On s’en remet au secteur privé pour l’exercice de compétences essentielles qui ressortissent selon nous à l’initiative publique, à savoir le développement des territoires et la solidarité entre nos concitoyens.
En conclusion, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, au moment de l’examen de cet article, nous vous demandons d’être modernes, d’avoir une conception des collectivités territoriales et de la décentralisation qui soit tournée vers l’avenir, au lieu de vous complaire dans de petits calculs frileux et archaïques et de vous replier sur un État qui ne sera jamais plus tel que vous le rêvez. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, sur l’article.

M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, nous voyons bien que cela ne va pas !
Vous vous efforcez de façon quelque peu désespérée, et même pathétique, car vous ne manquez pas de bonne volonté, je vous le concède volontiers à tous deux, de sauver un esquif qui perd des planches à chaque vague !

M. Roland Courteau : Un fragile esquif !

M. Jean-Pierre Sueur : Ne pensez-vous pas qu’il serait préférable de prendre acte de la situation dans laquelle nous nous trouvons ?
Rares sont ceux qui, ici, ont vraiment envie de voter cet article 35. Certains seront peut-être animés d’une sorte de sursaut, un peu forcé, de volontarisme, d’abnégation…

Mme Nathalie Goulet : De conviction !

M. Jean-Pierre Sueur : … ou peut-être de conviction, ma chère collègue, je ne sais pas.
Toutefois, nous le voyons bien, cet article 35 est en lambeaux.
Lors de l’examen de la première version de votre texte – si j’ose même parler de première version, puisque la réforme dont nous avons discuté en première lecture a été totalement modifiée depuis lors –, chaque fois que nous évoquions les compétences, vous répondiez qu’elles seraient déterminées par une future loi ! Chaque fois que nous évoquions les élections, vous répondiez qu’elles seraient déterminées par une future loi !
Or, comme M. Nicolas Sarkozy, Président de la République, a estimé qu’il fallait en finir au plus vite avec cette affaire, vous avez essayé de raccrocher tous ces éléments à ce texte qui, du coup, ressemble à un costume rapiécé.

Mme Nathalie Goulet : C’est la saison des soldes ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Sueur : Votre projet ne donne vraiment pas le sentiment d’être poussé par un souffle décentralisateur.
À ce sujet, je voudrais d’ailleurs faire un petit rappel.
Dans les années quatre-vingt, l’adoption des lois Deferre, qui ont lancé le mouvement de décentralisation, fut bien sûr très importante ; toutefois, il faut aussi souligner que, parallèlement, les contrats de plan ont été créés par Michel Rocard.
Le vieux rocardien que je suis…

M. Jean-Patrick Courtois : et M. Gérard Collomb Pas si vieux ! (Sourires.)

M. Gérard Longuet : Le rocardien fidèle !

M. Jean-Pierre Sueur : Merci, messieurs ! (Nouveaux sourires.)
Le rocardien que je suis et que je resterai a toujours considéré que les deux concepts allaient de pair : il faut en même temps la décentralisation et le contrat.

M. Roland Courteau : C’est vrai !

M. Jean-Pierre Sueur : L’invention du contrat de plan a été déterminante parce qu’elle rompait avec les conceptions anciennes du plan, dans lequel l’État décidait de tout. À mes yeux, il a été très important d’instituer des contrats permettant à l’État et aux régions de discuter et de se mettre d'accord : ainsi le contrat de plan État-région est-il une œuvre commune.
Je prendrai un seul exemple, qui n’est pas évoqué dans le présent texte, mais sur lequel nous reviendrons : celui des universités. Il me paraît essentiel qu’il existe une politique nationale de l’université ! En effet, si tel n’est pas le cas, nous risquons d’avoir des difficultés à financer des troisièmes cycles diversifiés et de qualité dans la région Limousin, par exemple, cependant que l’université Vinci, dans les Hauts-de-Seine, regorgera de moyens, à trois cents mètres de l’université publique de Nanterre qui, elle, dispose de ressources par étudiant bien plus faibles.

Mme Isabelle Debré et : M. Gérard Longuet. Il s’agit du pôle universitaire Léonard de Vinci !

M. Jean-Pierre Sueur : Tout à fait ! Il ne s'agit pas de l’autre Vinci, dont on parle d'ailleurs bien plus que de Léonard.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : De toute façon, bientôt, les parkings Vinci financeront les universités…

M. Jean-Pierre Sueur : L’État a donc une responsabilité éminente en la matière. Or nous craignons qu’il n’ait plus l’argent nécessaire pour l’exercer, qu’il ne devienne un mendiant, quémandant auprès des collectivités – les régions, les départements, les communautés d’agglomération, les communautés urbaines, les communes – afin qu’elles paient à sa place ! Et il est vrai que nous avons tous à cœur, dans toutes les régions dont nous sommes les élus, d’avoir des universités, et des universités de qualité.
J'ajoute que l’université est l’affaire non pas seulement de l’État et des collectivités, mais aussi celle des chercheurs, des professeurs, des étudiants et des personnels.
Autrement dit, si nous voulons une université qui aille de l’avant, il faut nécessairement une politique nationale en la matière. Nous y tenons comme à la prunelle de nos yeux, car, sans elle, il n'y a pas d’aménagement du territoire équilibré en ce qui concerne l’enseignement supérieur, donc pas de justice dans l’accès à l’université.
Toutefois, la force des régions, des départements et des agglomérations est aussi nécessaire. À l’évidence, il s'agit donc là d’un faux débat : si l’on crée une compétence exclusive, à quelque collectivité qu’on la confie, on porte atteinte à l’université. Et le même raisonnement vaut bien sûr pour d’autres domaines, tel celui de la culture.
C'est pourquoi, si j’étais vous, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, plutôt que de m’agripper aux lambeaux qui subsistent de l’article 35 – sans parler du 35 bis, du 35 ter, du 35 quinquies ! –, je liquiderais toutes ces dispositions, au bénéfice de la clause de compétence générale.
Ainsi, nous ne perdrions pas notre temps avec des morceaux de texte inutiles. Nous pourrions repartir de l’avant, tous ensemble, pour ce troisième souffle de la décentralisation qui est attendu depuis trop longtemps ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Mézard, sur l’article.

M. Jacques Mézard : Lorsque j’ai défendu la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité devant notre assemblée, j’ai rappelé ce qui, pour nous, constituait un problème de forme : le texte que nous voyons revenir ici n’a guère à voir avec celui qui était parti du Sénat. L’article 35, voté par la Haute Assemblée, à une faible majorité d'ailleurs, si mes souvenirs sont bons,…

M. Jean-Jacques Hyest : Mais c’était tout de même une majorité !

M. Jacques Mézard : Certes, monsieur le président, mais je suis en droit de rappeler qu’elle était, sinon faible, du moins courte : la majorité des suffrages exprimés était de 167 voix, et le Sénat a adopté à 175 voix un texte qui, objectivement, me semblait meilleur que celui qui nous vient de l’Assemblée nationale.

M. Charles Guené : Alors, il fallait le voter à une plus large majorité !

M. Jacques Mézard : Cela ne veut pas dire qu’il fallait le voter, mon cher collègue ! N’interprétez mes propos de manière à appuyer votre propre thèse.
Par rapport à l’article 35 qui est issu des travaux de l’Assemblée nationale, ce texte était à peu près clair, mais vous avez compliqué la clarification qu’il apportait, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, sous prétexte de simplification !
Revient donc devant nous un article 35 très différent, accompagné d’un article 35 bis A, d’un article 35 bis et d’un article 35 ter dont la rédaction contredit ce qui nous avait été affirmé lors de la première lecture. En effet, M. Michel Mercier, qui représentait le Gouvernement, avait souligné que nos débats étaient intéressants, il avait salué la finesse de M. Sueur, ce que je me plais à faire aussi, et il avait indiqué : « Nous disons, à l’article 35, qu’une loi déterminera la répartition des compétences entre les diverses collectivités. Nous sommes même un peu plus stricts puisque nous prévoyons un délai de douze mois. » En l’occurrence, il se référait à la loi du 2 mars 1982, qui prévoyait que des lois détermineraient la répartition des compétences entre l’État, les régions et les départements.
Nous n’étions donc pas censés parler du système de répartition des compétences puisqu’un projet de loi allait être ultérieurement soumis au Parlement sur ce sujet. Et voilà que vous revenez devant la Haute Assemblée non seulement avec un dispositif de répartition des compétences, mais aussi avec un système de pourcentage dans les cofinancements.
Sur la forme, je le répète, nous considérons qu’un tel procédé est contraire à l'article 39 de la Constitution et que ce n’est pas correct au regard du rôle fondamental du Sénat en matière d’organisation des collectivités territoriales.
J’en viens maintenant au fond.
S’appuyant sur une étude d’impact, le Gouvernement entend réaliser des économies de gestion, qu’il évalue à 20 milliards d'euros, en luttant contre les chevauchements de compétences. En ce qui me concerne, je n’ai rien trouvé qui corrobore cette estimation.

Mme Nicole Bricq : On les connaît, les chiffres de Bercy !

M. Jacques Mézard : Bien sûr, des économies sont certainement possibles. Pour notre part, nous n’avons jamais été hostiles à une gestion plus rationnelle, encore que nous estimions que les collectivités locales, si elles peuvent accomplir des progrès, n’ont pas de leçon à recevoir en la matière !
M. le ministre Michel Mercier prétend que le rapport de la mission Belot est en quelque sorte ma bible. Disons que, pour un radical qui n’a en général qu’un goût modéré pour la lecture des Saintes Écritures, c’est une bible raisonnable ! (Sourires.)

Mme Jacqueline Gourault : Vous êtes de vrais laïcs !

M. Gérard Longuet : On peut être cultivé sans être croyant ! (Nouveaux sourires.)

M. Jacques Mézard : Exactement, mon cher collègue !

Mme Nathalie Goulet : Et réciproquement ! (Nouveaux sourires.)

M. Jacques Mézard : À ceux qui seraient tentés de nous reprocher de ne rien vouloir changer, je rappelle que ce rapport contient, à la page 59, des propositions constructives, novatrices, raisonnables et acceptables par une grande majorité de nos collègues. Le Gouvernement a décidé de ne pas les mettre en application. C’est regrettable pour le fonctionnement de nos collectivités, car, je le répète, aucune clarification ne sera possible avec un texte aussi compliqué.

Mme Nathalie Goulet : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Roland Courteau, sur l'article.

M. Roland Courteau : Je rappelle que l’adoption par le Sénat, mercredi dernier, de l'amendement n° 166 rectifié a été tout particulièrement appréciée par la très grande majorité des élus. C’est un vote qui fait honneur à la Haute Assemblée...

M. Jean-Pierre Sueur : Très bien !

M. Jean-Jacques Hyest : Tu parles !

M. Roland Courteau : ... et qui justifie que le Sénat soit appelé « Grand Conseil des communes de France ».
Plus que jamais, nous avons besoin de solidarité territoriale dans nos départements et dans nos régions. Or le vote intervenu ici même la semaine dernière tient compte de cette absolue nécessité, car, faute de solidarité territoriale, c’est l’existence même des petites et des moyennes communes qui est remise en cause.
Dans ma grande naïveté, je pensais – tout comme beaucoup d’entre nous, d’ailleurs – que l’article 35 serait par conséquent considéré comme n’ayant plus d’objet ou serait retiré.

M. Jean-Pierre Sueur : Eh oui !

M. Roland Courteau : Pourquoi est-il maintenu ? Cela signifie-t-il que la majorité sénatoriale, qui n’a pas été en nombre suffisant mercredi dernier, entend revenir, par le biais d’une seconde délibération, sur la restauration de la clause de compétence générale en faveur de laquelle nous nous sommes prononcés ?

M. Jean-Jacques Hyest : C’est sûr !

M. Roland Courteau : Voilà qui serait gravissime et qui serait particulièrement mal apprécié par tous les élus, de gauche comme de droite !

M. Jean-Jacques Hyest : Mais non !

M. Roland Courteau : C'est la raison pour laquelle nous demanderons la suppression de l'article 35. Nous ne voulons pas de ce bricolage, de ce dispositif mi-chèvre mi-chou, comme l’a dit l’un des orateurs, de ce fouillis que vous nous présentez.
En matière de clarification, le moins que l’on puisse dire, c’est que l’on peut faire bien mieux ! J’aurai l’occasion d’y revenir en présentant, au nom du groupe socialiste, l'amendement n° 437, qui tend à supprimer l'article 35. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme la présidente : La parole est à M. Claude Domeizel, sur l'article.

M. Claude Domeizel : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je me demande où je suis !

M. Jean-Patrick Courtois : et M. Gérard Longuet.Au Sénat ! (Sourires.)

M. Claude Domeizel : Je ne comprends pas !

M. Jean-Jacques Hyest : Cela ne nous étonne pas !

M. Claude Domeizel : Nous avons voté la semaine dernière un amendement rétablissant la clause de compétence générale et voilà que nous reprenons aujourd'hui le même débat !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Quand cela ne correspond pas aux souhaits de la majorité, il faut recommencer !

M. Jean-Jacques Hyest : C’est normal !

M. Claude Domeizel : Ce projet de loi est plein d’embûches et a suscité un émoi profond chez les élus.
Deux exemples suffiront à illustrer mon propos.
D’une part, le Gouvernement fait preuve d’incohérence. Alors que quatre projets de loi étaient initialement prévus, l'Assemblée nationale a, par un simple amendement, intégré l’un d’entre eux au texte que nous examinons. Voilà qui ne manque pas d’être surprenant et qui montre que le Gouvernement entend aller vite.

M. Roland Courteau : Bâcler !

M. Claude Domeizel : Pourtant, la précipitation n’a jamais rien apporté de bon.
D’autre part, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, vous vous prenez sans cesse les pieds dans le tapis avec ces fameux conseillers territoriaux dont vous ne savez ni comment ils seront élus ni combien ils seront par département et par région. C’est un sujet qui, croyez-moi, ne suscite souvent que la risée !
Je ne reviendrai pas sur les raisons pour lesquelles j’ai voté l'amendement n° 166 rectifié tendant à rétablir la clause de compétence générale. Comme Roland Courteau, je considère que la solidarité est une notion importante, qui doit s’exercer y compris entre collectivités, entre régions et entre secteurs d’une même région. Le conseil général et le conseil régional sont des lieux de solidarité entre les territoires d’un même département ou d’une même région, entre zones favorisées et zones déshéritées, ou riches et moins riches.
Pour nous rassurer, vous soutenez qu’une collectivité qui souhaitera ajouter une nouvelle compétence pourra le faire. Peut-être, mais ce sera source de contentieux sans fin ! Alors pourquoi faire compliqué quand on peut faire simple ?
Roland Courteau s’est demandé à l’instant pourquoi l’article 35 n’était pas devenu sans objet ; c’est valable aussi pour les articles 35 bis et 35 ter. Pour ma part, je peux comprendre que vous vouliez mener la discussion de ces articles à son terme puisque ceux-ci font partie du projet de loi. Mais je ne suis pas particulièrement inquiet : monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, nous connaissons tous votre respect pour les positions de la Haute Assemblée. C'est la raison pour laquelle je veux croire que, sur les amendements de suppression de l'article 35, compte tenu du vote intervenu la semaine dernière, vous émettrez un avis favorable. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Longuet, sur l’article.

M. Gérard Longuet : C’est précisément parce qu’il nous faut débattre de nouveau de la clause de compétence générale que je formule le vœu que l’article 35 soit l’occasion de remettre sur le métier l’ouvrage relatif au rôle des collectivités locales.
La République française est décentralisée. Elle n’est pas fédérale, elle est encore moins éclatée, comme l’était par exemple l’Allemagne du Saint Empire romain germanique après les traités de Westphalie. Or c’est exactement ce à quoi nous aboutirions si nous acceptions indéfiniment d’étendre la clause de compétence générale aux trois niveaux de collectivités que sont la commune, le département et la région.

M. Jean-Jacques Hyest : Absolument !

M. Gérard Longuet : Pour ma part, je suis favorable à l’article 35 et je souhaite que, à l’occasion d’une deuxième délibération, nous puissions réexaminer cette disposition hâtivement votée qui a supprimé le principe d’une hiérarchie entre collectivités. (Ah ! Nous y voilà ! sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Roland Courteau : Les choses se clarifient !

Mme Éliane Assassi : Elles sont enfin dites !

M. Gérard Longuet : La clause de compétence générale donne l’illusion d’établir la démocratie à tous les échelons. Car ce n’est qu’une apparence ! En réalité, c’est un principe d’inégalité, qui consolide le pouvoir des collectivités les plus riches au détriment des plus pauvres.

M. Roland Courteau : Où va-t-il chercher tout ça ?

M. Gérard Longuet : J’ai écouté avec attention Jean-Pierre Sueur évoquer tout à l’heure le cas de l’université. Il a raison : il faut une politique nationale de l’université ; elle existe.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Justement, non !

M. Gérard Longuet : Cependant, si nous acceptions de prolonger indéfiniment le désordre qu’entraîne la clause de compétence générale aux différents niveaux, les universités n’existeraient plus que dans les territoires riches, sans que règnent l’esprit régional, l’esprit de partage et la solidarité nationale.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Vous avez oublié ce qu’est votre politique universitaire !

M. Gérard Longuet : Nous le constatons depuis vingt-cinq ans : les conseils généraux riches lancent des politiques universitaires sans se soucier le moins du monde de ce qui peut exister dans les autres territoires de la région, que la ville métropole doit animer et dont elle doit être solidaire.

M. Christian Cambon : Très bien !

M. Jean-Pierre Sueur : Nous en reparlerons !

M. Gérard Longuet : La clause de compétence générale, en réalité, c’est ceci : le pouvoir de l’argent des collectivités les plus riches. Elles seules auront la faculté d’imposer leurs choix aux autres collectivités, au mépris d’une politique d’aménagement du territoire ou de solidarité intrarégionale ou intercommunale. C’est une certitude absolue ! (M. Christian Cambon applaudit.)
Avant que nous ne débattions du mode de scrutin, je tiens à rappeler que, parmi les formes de démocratie locale, une collectivité et une seule se caractérise par une démocratie démographique, reposant sur l’équation simple un citoyen-une voix : c’est la commune. Les autres démocraties locales, départements, intercommunalités, régions – même si c’est un tout petit peu moins vrai pour ces dernières – n’ont pas cette démocratie démographique.
Il n’est que de prendre l’exemple du département. C’est bien parce que le Conseil constitutionnel nous demande de réexaminer la taille des différents cantons que nous sommes contraints de réexaminer les territoires d’élection qui constituent l’armature des conseils généraux…

Mme Nathalie Goulet : Enfin !

M. Gérard Longuet : … et, demain, je l’espère vivement, des conseils régionaux. Actuellement, c’est une grande inégalité qui prévaut.
En accordant la compétence générale à des territoires qui, aujourd’hui, ne peuvent pas concilier démocratie démographique et démocratie territoriale, vous parviendrez au résultat suivant : certains départements seront dominés par des élus de territoires qui ne représentent en rien la majorité de la population. Or c’est contraire à vos propres convictions.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Nous en reparlerons !

M. Gérard Longuet : Par exemple, la population urbaine est aujourd'hui sous-représentée. Et c’est pourtant à cette démocratie incertaine, équivoque, non directement représentative de la démographie que vous voudriez confier une compétence générale qui ne peut se concrétiser que par un potentiel fiscal dont les hasards de la géographie et de l’histoire ont doté telle ou telle ville, tel ou tel département.
Je le répète avec toute la force de ma conviction : vous êtes les conservateurs d’un système totalement indéfendable ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – Rires et exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Quel donneur de leçons ! (Protestations sur les travées de l’UMP.)

Mme Isabelle Debré : Ça vous va bien !

Mme la présidente : La parole est à M. François Fortassin.

M. François Fortassin : Il est légitime qu’un État veuille clarifier et il est tout aussi légitime que, en temps de crise, il décide de réaliser des économies.

M. Robert del Picchia : Heureusement !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Cela dépend sur le dos de qui !

M. François Fortassin : Cependant, en l’occurrence, la méthode retenue ne me paraît pas la bonne, et je vais essayer d’expliquer pourquoi.
Dans notre pays, la décentralisation a maintenant une histoire, même si elle est de courte durée. Pourquoi a-t-elle réussi ? Parce qu’elle a rapproché le citoyen utilisateur et consommateur de l’élu décideur.

M. Gérard Longuet : Nous sommes d’accord !

M. François Fortassin : Dans les zones les plus fragiles, lorsqu’un dossier est porté par des élus, le premier souci de ces derniers est, bien entendu, de réunir tous les financements possibles. C’est ainsi que de nombreux dossiers ont pu aboutir.
Si l’on remet en cause la compétence générale, on réalisera des économies, certes, mais nombre de dossiers ne sortiront jamais.

M. Roland Courteau : Plus aucun projet ne se réalisera !

M. François Fortassin : Et peut-on savoir aujourd’hui quels dossiers nous financerons dans cinq ans ?

M. Charles Guené : Cela n’a rien à voir !

M. Gérard Longuet : Le texte est souple !

M. François Fortassin : En définitive, en corsetant le financement, on porte un mauvais coup à la décentralisation.
En outre, en voulant réaliser des économies, on risque d’appauvrir notre pays. Aujourd’hui, pratiquement 75 % des investissements publics sont réalisés par les collectivités territoriales. Si, demain, les financements sont anéantis, nous dépenserons peut-être moins, mais, j’en suis persuadé, nous nous serons appauvris,…

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Pas tout le monde !

M. François Fortassin : … et cela n’est pas acceptable !
Monsieur Longuet, votre exposé a retenu toute mon attention. Mais vous devriez pousser votre raisonnement jusqu’au bout : si vous estimez que la démocratie démographique n’est pas juste, pour utiliser vos propres termes, il faut supprimer les petits départements, car, à l’évidence, on y trouve des cantons de taille modeste.

Mme Nathalie Goulet : En effet !

M. François Fortassin : Mais il serait judicieux de prévoir la présence ici ou là d’une femme ou d’un homme, s’appelant conseillère générale ou conseiller général, qui puisse dire : « Je représente 3 000 habitants, ne nous oubliez pas ! ».

Mme Nathalie Goulet : Et 3 000 habitants, par rapport à certains cantons, c’est déjà beaucoup !

M. François Fortassin : C’est là un élément de première importance.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Pas pour M. Longuet !

M. François Fortassin : De toute façon, vous n’irez pas au bout de votre raisonnement : à partir du moment où il faut financer le tourisme, la culture, voire d’autres types d’investissements, la complexité du système est telle que les élus locaux risquent de ne pas y comprendre grand-chose et de se sentir perdus, isolés, sinon oubliés. (M. Dominique Braye s’exclame.)
Ce n’est donc pas la bonne méthode. Si vous vouliez aller plus loin, il faudrait rééquilibrer le poids des dépenses obligatoires entre le département et la région, sachant qu’elles représentent entre 80 % et 85 % du budget des départements, soit un pourcentage bien supérieur à celui des régions, ce qui permet bien entendu à ces dernières d’intervenir dans de plus nombreux domaines.
Aussi, la sagesse commanderait, me semble-t-il, d’adopter une attitude destinée non pas à faire plaisir à l’ensemble des élus de ce pays, quelle que soit leur sensibilité, mais à prendre en compte leurs désirs profonds et, surtout, leurs habitudes de gouvernance depuis maintenant quelques dizaines d’années.

M. Jean-Jacques Hyest : De mauvaises habitudes !

Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq : Mes chers collègues, quand nous avons commencé le débat sur le projet de loi de finances initiale pour 2010 – ce n’est pas si ancien –, il a été affirmé sur toutes les travées, y compris sur celles de l’UMP, et par vous-même, monsieur Longuet, que, pour bien légiférer, notamment avec la promesse de suppression de la taxe professionnelle, il importait de connaître le sort qui était réservé à la répartition des compétences. Le Gouvernement avait alors répondu que nous serions saisis en fin de parcours d’un texte opérant des ajustements. Il semble que nous soyons parvenus à ce stade, au détour d’un amendement et selon un processus différent de celui qui était envisagé au départ.
Monsieur Longuet, dans votre démonstration, vous avez pris l’exemple des départements riches. Permettez-moi de vous faire remarquer que la loi de finances pour 2010 n’a pas réglé le problème de la péréquation. Le Gouvernement s’était engagé à ce que nous ayons une clause de revoyure avant le 31 juillet,…

M. Gérard Collomb : Par exemple !

Mme Nicole Bricq : … avec l’intervention d’un véhicule législatif à cet effet. Or, nous sommes le 5 juillet, et nous savons, par la proposition de résolution que vous avez déposée et dont le Sénat a débattu en séance publique le 28 juin dernier, que cette clause de revoyure a été enterrée.

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mais non !

M. Charles Guené : Tout sauf cela !

Mme Nicole Bricq : Ne l’oubliez donc pas, mon cher collègue, lorsqu’on évoque la compétence générale des collectivités territoriales, il faut aussi parler de la péréquation,…

M. Jean-Jacques Hyest : Cela, c’est vrai !

M. Roland Courteau : Très bien !

Mme Nicole Bricq : … ainsi que de l’apport de l'État.
J’ajoute, par parenthèse, qu’il convient de ne pas ignorer une autre réalité : depuis les lois de décentralisation, il existe en Île-de-France – cela doit également être le cas dans d’autres régions – des contrats de plan État-région, appelés aujourd'hui contrats de projets État-région, relatifs à des accords portant sur les investissements respectifs de l’un et de l’autre. Les départements n’étant pas associés à cette démarche, le conseil régional d’Île-de-France passe avec eux des conventions concernant des financements, croisés ou non, de certains projets, par exemple de développement d’instituts universitaires.
Mais je reviens à notre sujet.
J’ai eu l’occasion, le 26 juin dernier, d’inaugurer avec le président du conseil général de mon département un équipement culturel ayant bénéficié d’un financement de la commune, d’un gros financement de la région, ainsi que d’un tout petit financement de l’État. Cela dit, nous avons eu de la chance de bénéficier d’une telle contribution de l'État, qui n’est pas systématique sur de tels projets.

M. Jean-Jacques Hyest : Normalement, il n’y a plus de financement de l'État !

Mme Nicole Bricq : Si j’ai bien compris, monsieur Longuet, c’est ce type de projets que vous souhaitez voir disparaître.

M. Roland Courteau : Tout à fait !

Mme Nicole Bricq : Or ce même conseil général de Seine-et-Marne avait voté, la veille, dans sa première décision modificative, une augmentation de 9 millions d’euros de sa participation au financement du revenu de solidarité active. Or l'État lui doit déjà 75 millions d’euros et lui devra, à la fin de l’année, 150 millions d’euros. Cela signifie que l’État, qui est, comme on le sait, surtout riche de ses dettes – et l’on va demander à tout le monde de faire un effort – ne verse pas ce qu’il est censé verser.
Parallèlement, le même Gouvernement demande aux collectivités locales de soutenir la croissance, fort modeste par ailleurs, et d’aller de l’avant dans l’investissement économique. J’en veux pour preuve que, dans le plan de relance, qui continue de s’appliquer, il était prévu que la trésorerie des collectivités locales était alimentée par le remboursement anticipé du fonds de compensation pour la TVA.
Si vous empêchez les collectivités locales d’investir, ne vous étonnez pas de les voir réduire la voilure ! Dans ces conditions, il est d’ores et déjà assuré, compte tenu de la part qu’elles prennent dans l’investissement civil, que le taux de croissance de 2,5 % en 2011 que persiste à prédire Mme laministre de l'économie – et auquel personne ne croit – ne sera pas atteint.
Si vous gelez les dotations en valeurs – ce sont les mesures que vous vous apprêtez à nous faire prendre et que vous voterez sans doute, chers collègues de la majorité, dans le projet de loi de finances pour 2011 –, cela veut dire que deux points d’inflation représenteront autant de milliards d’euros de moins pour les collectivités locales.

M. Jean-Jacques Hyest : Votre temps de parole est épuisé !

Mme Nicole Bricq : Dès lors, je ne vois pas pourquoi, dans cet article incontestablement tordu,…

M. Roland Courteau : Absolument !

Mme Nicole Bricq : … vous vous acharnez contre cette clause de compétence générale.
De toute façon, votre pari, celui que vous n’avez jamais annoncé lors de la discussion du projet de loi de finances initial, était le suivant : en supprimant l’autonomie fiscale des collectivités locales et en restreignant fortement leurs dotations financières, vous alliez les contraindre à s’ajuster à ce coup de ciseaux dans leurs finances.
Pourquoi donc vous obstiner et y revenir encore après avoir supprimé la clause de compétence générale ? C’est une démarche tout à fait improductive. Avouez-le, vous ne voulez tout simplement plus que les collectivités locales jouent leur rôle de soutien à l’économie ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Gautier, sur l’article.

M. Jacques Gautier : J’ai l’impression que nous revivons un débat que nous avons déjà largement eu la semaine dernière…

Mme Nathalie Goulet : Eh oui !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Forcément !

M. Jacques Gautier : … et que nos collègues n’ont pas écouté les réponses qui leur ont été apportées alors par le Gouvernement puisqu’ils continuent de confondre compétence générale et financement.
La semaine dernière, il a été indiqué clairement et précisément que la perte de la compétence générale n’empêchait nullement un département ou une région d’apporter une subvention ou un soutien à un projet porté par un chef de file qui serait une communauté de communes, une communauté d’agglomération ou la commune elle-même.
Donc, j’ai l’impression que chacun met en avant les éléments qui appuient sa thèse, mais qu’il oublie la réalité des choses : la clause de compétence limitée à la commune ne prive en aucun cas les départements et les régions de subventionner des initiatives communales. Je crois qu’il est bon de ne pas l’oublier ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. Roland Courteau : Respectez notre vote de la semaine dernière !

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite à mon tour, au moment où nous abordons le titre IV de ce projet de loi, qui est consacré à la « clarification des compétences des collectivités territoriales », faire quelques observations générales, avant que nous n’en venions à l’examen des différents amendements.
Plus d’une vingtaine d’entre vous sont intervenus – je les ai écoutés attentivement – sur la clarification des compétences, ce qui montre l’importance que, avec raison, vous attachez à ce sujet.
Tout d’abord, et contrairement à ce qu’ont affirmé plusieurs orateurs de l’opposition, l’examen de ce titre IV reste tout à fait nécessaire et l’adoption, dans les circonstances que l’on sait, de l’amendement n° 166 rectifié du groupe communiste républicain et citoyen et des sénateurs du parti de gauche n’y change rien.

M. Roland Courteau : Qu’est-ce que ça veut dire ? Le Sénat l’a voté !

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’observe que la portée normative de cet amendement est particulièrement faible et incertaine puisqu’il s’agit d’une déclaration de principe non codifiée, qui fait référence à une « compétence générale », concept inconnu du droit positif et de notre jurisprudence administrative.
Cette « compétence générale » s’exercerait néanmoins « dans le respect des responsabilités accordées par la loi à chacune des collectivités et l’application de la règle de subsidiarité »,…

M. Jean-Jacques Hyest : Cela complique encore les affaires !

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : … ce qui constitue un rappel inutile de dispositions constitutionnelles qui figurent à l’article 72 de notre Constitution.

M. Jean-Pierre Sueur : Cela a été voté par la majorité !

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Par une partie ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Pierre Sueur : Non, par la majorité du Sénat !

M. Roland Courteau : C’est comme cela que fonctionne la démocratie !

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Sur le plan juridique, l’objet de l’amendement n° 166 rectifié est donc particulièrement flou, pour ne pas dire plus.
L’examen au Sénat des amendements portant sur les articles 35 et suivants doit donc permettre, tout du moins je l’espère, de clarifier les intentions du législateur. Les choses ne peuvent en effet rester en l’état, sous peine, je le dis clairement, d’introduire une très forte incertitude juridique pour l'ensemble de nos collectivités territoriales.
Rappelons d’abord que l’Assemblée nationale a souhaité transformer les principes contenus dans cet article 35 en plusieurs articles juridiques directement opérationnels, alors qu’ils étaient jusqu’alors dépourvus de portée normative. Le Gouvernement a accepté de suivre l’Assemblée nationale dans cette voie pour donner au projet de loi le maximum d’effet utile.
Mesdames, messieurs les sénateurs, il en résulte trois séries de dispositions, qui sont soumises à votre examen.
La première est l’affirmation de quelques principes généraux de bon sens, peu nombreux, afin de fixer un cadre pour notre législation, existante et à venir.
Tel est l’objet de l’article 35.
Il est ainsi prévu que seules les communes conservent ce qu’il est convenu d’appeler la « clause de compétence générale », les départements et les régions n’exerçant, quant à eux, que les compétences conférées par le législateur. En revanche, ces derniers disposent, comme le demandaient les auteurs du rapport de la mission présidée par votre collègue Claude Belot, d’une capacité d’initiative en vertu de laquelle les départements, pour ce qui les concerne, peuvent ; « par délibération spécialement motivée, se saisir de tout objet d’intérêt départemental pour lequel la loi n’a donné compétence à aucune autre personne publique ».
Cette disposition part d’un constat simple : même si le législateur ne peut prévoir à l’avance toutes les situations, il faut pourtant leur apporter une réponse publique ; on l’a vu lors de récents événements. Les collectivités pourront donc, comme elles le souhaitaient, apporter des réponses innovantes à ces situations et initier des projets qui seront autant de « marqueurs » du territoire.
M. Jacques Gautier a eu tout à fait raison, il y a quelques instants, de rappeler très clairement les règles relatives au financement et l’opportunité que celui-ci représente encore pour les régions et les départements. Ce sujet a en effet été source de confusion et de nombreux contresens.
Sur cette question juridique compliquée, il faut être très précis. Michel Mercier a d’ailleurs déjà eu l’occasion, au cours des débats, de le rappeler, jamais le droit français, ni dans la loi ni dans la jurisprudence administrative, n’a consacré une « clause de compétence générale » qui s’apparenterait à la capacité conférée aux collectivités territoriales d’intervenir dans tous les domaines de compétences qu’elles souhaiteraient, indépendamment des compétences attribuées par le législateur à telle ou telle catégorie de collectivités territoriales.
Quel est l’état du droit aujourd’hui sur cette question ?
Tout d’abord, la Constitution est très claire. Elle confie au législateur national, c’est-à-dire à vous-mêmes, mesdames, messieurs les sénateurs, la responsabilité d’attribuer l’exercice des compétences aux différentes catégories de collectivités territoriales. L’article 34 de la Constitution dispose ainsi que « la loi détermine les principes fondamentaux […] de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources ».

M. Roland Courteau : On a déjà voté !

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’article 72 de la Constitution prévoit quant à lui que, « dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s’administrent librement par des conseils élus ».

M. Marc Daunis : Justement !

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ensuite, la jurisprudence administrative est venue préciser ce qu’il fallait entendre par « clause de compétence générale ». Ainsi, dans un arrêt de principe, l’arrêt Commune de Mons-en-Barœul du 29 juin 2001, le Conseil d’État a rappelé que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune », ajoutant qu’une telle formulation « habilite le conseil municipal à statuer sur toutes les questions d’intérêt public communal, sous réserve qu’elles ne soient pas dévolues par la loi à l’État ou à d’autres personnes publiques ».
Enfin, la Charte européenne de l’autonomie locale, parfois citée par l’opposition, a précisé la portée de « l’autonomie locale » de la manière suivante : « Les collectivités locales ont, dans le cadre de la loi, toute latitude pour exercer leur initiative pour toute question qui n’est pas exclue de leur compétence ou attribuée à une autre autorité. »
C’est donc dans un souci évident de précision et de clarification que la rédaction de l’article 35 est fortement inspirée des textes juridiques – français et européens – et des jurisprudences que je viens de citer.
L’article 35 opère par ailleurs une distinction entre les compétences que le législateur doit s’efforcer d’attribuer à titre exclusif et celles qui demeurent partagées entre plusieurs catégories de collectivités territoriales. Il constitue donc pour le juge administratif une grille de lecture de notre législation actuelle et invite le législateur à formuler systématiquement et précisément son intention à l’avenir.
Cette distinction est assortie d’un corollaire de bon sens : lorsqu’une compétence est dévolue par la loi à une seule catégorie de collectivités territoriales, les autres ne peuvent plus intervenir dans les domaines relevant de cette compétence ; n’est-ce pas, monsieur le président de la commission des lois ? (M. le président de la commission des lois acquiesce.)

M. Marc Daunis : Il est là, le problème !

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pour qu’il n’y ait aucune ambiguïté, il est par ailleurs bien précisé que « les compétences en matière de tourisme, de culture et de sport sont partagées entre les communes, les départements et les régions ». Tout est ainsi parfaitement clair.
La deuxième série de dispositions prend appui sur la création du conseiller territorial pour faire jouer à ce nouvel élu un rôle de clarification et de meilleure articulation des interventions des régions et des départements.
Tel est l’objet de l’article 35 bis du projet de loi.
Nous sommes ici au cœur de la véritable ambition de cette réforme territoriale essentielle.
Il s’agit de faire confiance à un élu local – j’insiste sur ces termes –, le conseiller territorial, porteur d’une double vision, territoriale et régionale, qui le rendra légitime pour engager, avec bon sens, au plus près de la réalité des territoires, le chantier de clarification, de simplification et de mutualisation des moyens entre les deux collectivités territoriales que sont le département et la région, chacune conservant ses spécificités et ses atouts ; la proximité pour le département, la vision stratégique d’avenir pour la région.
L’objectif est simple : favoriser les complémentarités, supprimer les doublons, simplifier les démarches pour nos entreprises, nos élus locaux et nos concitoyens.
Demain, le conseiller territorial sera l’interlocuteur unique des différents acteurs territoriaux, à commencer par les maires. Il sera un facteur de réactivité, de cohérence dans le choix des financements alloués et d’accélération dans le montage des projets.
Nombreux sont les investisseurs étrangers qui ont eu l’occasion de nous faire part de toutes les difficultés qu’ils ont à surmonter lorsqu’ils souhaitent venir en France. Une fois le projet de loi mis en œuvre, ce sera beaucoup plus simple pour eux.
Concrètement, nous proposons que les conseillers territoriaux, dès 2014, dans les six mois qui suivront leur élection, puissent adopter un « schéma d’organisation des compétences et de mutualisation des services » par délibérations concordantes des régions et des départements. La mutualisation des services est un sujet important. MM. Mézard et Sido ont d’ailleurs mené une étude très intéressante à cet égard, et nous avons débattu de cette question pendant trois heures il y a un peu plus de deux semaines au Sénat. C’est une voie à suivre pour l’avenir.
Ce schéma sera un élément de souplesse et d’adaptation aux réalités locales. Il n’y a en effet aucune raison que la répartition détaillée des interventions respectives des départements et de la région soit strictement identique d’une région à l’autre.
Enfin, la troisième et dernière série de dispositions vise à édicter quelques règles permettant d’encadrer de manière raisonnable la pratique des cofinancements.
C’est l’objet des articles 35 ter et 35 quinquies, dans la rédaction adoptée par la commission des lois du Sénat.
L’article 35 ter réaffirme en premier lieu la capacité des régions et des départements à contribuer au financement des opérations d’investissement conduites par les autres collectivités territoriales et leurs groupements. Il faut le souligner, ainsi que l’a rappelé M. Jacques Gautier, cette capacité est d’ordre général et s’exerce donc indépendamment – oui, indépendamment ! – des compétences qui sont par ailleurs attribuées à la région et au département.
En effet, et Michel Mercier l’avait bien précisé précédemment au cours des débats, ne confondons pas l’attribution d’une compétence et la capacité de cofinancer un projet : ce sont deux concepts bien différents. Être titulaire d’une compétence, c’est avoir la capacité d’initier un projet, d’en assurer la maîtrise d’ouvrage, de déterminer librement les modalités de sa réalisation et d’en contrôler l’avancement. Cofinancer, c’est participer financièrement à un projet initié par une collectivité qui en assure la maîtrise d’ouvrage. La capacité de cofinancement s’exerce indépendamment des compétences attribuées par la loi.
L’article 35 ter prévoit en second lieu une règle de bon sens consistant à exiger une participation minimale de la collectivité qui assure la maîtrise d’ouvrage d’une opération d’investissement. Cette participation minimale est de 20 % « pour les communes de moins de 3 500 habitants et pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 50 000 habitants » et « de 30 % pour les autres collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales ».
Les petites communes pourront ainsi toujours obtenir 80 % de subventions pour leurs projets, et j’insiste sur ce point. Inutile, donc, de nous faire des procès d’intention à ce sujet, puisque telle est la réalité.
Rappelons qu’une telle règle de cofinancement s’inspire d’une autre, déjà bien connue des collectivités locales : le décret du 16 décembre 1999 en prescrit en effet l’application aux projets d’investissements subventionnés par l’État.
Dans le dispositif, dont la rédaction a été améliorée par votre commission des lois, que je remercie, des dérogations sont cependant prévues dans certains secteurs, comme les monuments protégés et la rénovation urbaine, ou pour les opérations figurant dans les contrats de projets État-régions, dont nous parlions il y a quelques instants.
L’article 35 quater, introduit par l’Assemblée nationale, sur l’initiative non pas du Gouvernement, je tiens à le préciser, mais du rapporteur, avait quant à lui une portée plus large : il visait à la fois les subventions aux investissements réalisés sous maîtrise d’ouvrage publique et toutes les subventions d’investissement ou de fonctionnement accordées aux porteurs de projets, qu’il s’agisse de structures publiques ou privées. Il instituait une règle de non-cumul de subventions des départements et des régions.
La commission des lois du Sénat a supprimé cet article, et je comprends ce choix : même si le Gouvernement avait œuvré pour l’assouplir lors du débat parlementaire, cette règle demeurait, en l’état de sa rédaction, très restrictive.
J’observe néanmoins que la commission des finances du Sénat en propose une nouvelle rédaction, plus réaliste et opérationnelle, qui fait reposer son application sur le conseiller territorial et le schéma d’organisation des compétences et de mutualisation des services. Cette piste me semble très intéressante, et je salue les auteurs de cette proposition, MM. Jean Arthuis et Charles Guené. Elle mérite vraiment d’être débattue par votre assemblée.
Mesdames, messieurs les sénateurs, au vu de l’architecture des articles 35 et suivants, le Gouvernement montre qu’il entend s’engager, avec pragmatisme et détermination, dans une logique de clarification des compétences exercées par les collectivités territoriales et d’’encadrement raisonnable de la pratique des cofinancements, et ce dans un triple souci d’efficacité, de simplification et de maîtrise de la dépense locale.
Ces articles posent les fondations nécessaires à une véritable clarification des compétences, et nul doute que le législateur viendra les compléter et les enrichir.
Sur ce point, comme sur les autres aspects de la réforme, le Gouvernement souhaite enclencher le changement et le mouvement. C’est ce qui nous sépare de l’opposition, qui, au fond – nous le voyons bien depuis le début de nos débats –, n’a qu’un seul mot d’ordre : « Surtout, ne changeons rien ; préservons le statu quo ! » (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Christian Cambon : Très bien !

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous, nous proposons, nous innovons et nous agissons !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Vous supprimez les financements !

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Finalement, notre idée maîtresse, c’est de « faire confiance à l’intelligence territoriale », selon la jolie formule du titre du rapport de la mission commune d’information du Sénat présidée par votre collègue Claude Belot. C’est une source que nous revendiquons, car nous nous en sommes également très largement inspirés.
Lancer une telle réforme, c’est faire le pari que les premiers à vouloir bousculer les choses, à simplifier et à rationaliser sont les élus locaux eux-mêmes ! C’est tout l’enjeu de ce projet de loi. En ce sens, la création des conseillers territoriaux, dont l’opposition dit tant de mal, est bien la clé de voûte et le symbole de la réforme.
Aussi, je n’ai aucun doute sur le fait que la majorité parlementaire sera aux côtés du Gouvernement sur les articles 35 et suivants, pour réformer notre organisation territoriale, au service de la France et des Français ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)