Réforme des collectivités territoriales : Article 35

Réforme des collectivités territoriales : Article 35

debate, 04/02/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, une loi précisera la répartition des compétences des régions et des départements, ainsi que les règles d’encadrement des cofinancements entre les collectivités territoriales, en application des principes suivants :
- la région et le département exercent, en principe exclusivement, les compétences qui leur sont attribuées par la loi ; dès lors que la loi a attribué une compétence à l’une de ces collectivités, cette compétence ne peut être exercée par une autre collectivité ;
- la capacité d’initiative de la région ou du département ne peut s’appliquer qu’à des situations et des demandes non prévues dans le cadre de la législation existante, dès lors qu’elle est justifiée par l’intérêt local et motivée par une délibération de l’assemblée concernée ;
- lorsque, à titre exceptionnel, une compétence est partagée entre plusieurs niveaux de collectivités, la loi peut désigner la collectivité chef de file chargée d’organiser l’exercice coordonné de cette compétence ou donner aux collectivités intéressées la faculté d’y procéder par voie de convention ; la collectivité chef de file organise, par voie de convention avec les autres collectivités intéressées, les modalités de leur action commune et de l’évaluation de celle-ci ;
- la pratique des financements croisés entre les collectivités territoriales est encadrée afin de répartir l’intervention publique en fonction de l'envergure des projets ou de la capacité du maître d’ouvrage à y participer. Le rôle du département dans le soutien aux communes rurales sera confirmé.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, sur l'article.

M. Jean-Pierre Sueur : Hier, nous avons pu voir que la simplification se traduisait, en général, par un surcroît de complexité. L’intitulé du titre IV comporte le mot « clarification » : apprécions donc la clarté qui se dégage de l’article 35, tel qu’il a été adopté par la commission…
Son premier alinéa prévoit que, « dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, une loi précisera la répartition des compétences des régions et des départements ».
Mes chers collègues, voilà une disposition parfaitement inutile ! Monsieur le ministre, pourquoi voter une loi renvoyant à une autre loi qui nous sera présentée dans un délai de douze mois ? Peut-être craignez-vous de ne plus être au Gouvernement à cette échéance ?

M. Michel Mercier : Vous savez ce qu’il en est, monsieur le sénateur !

M. Jean-Pierre Sueur : Mais je ne pense pas que vous nourrissiez une telle inquiétude ! C’est donc vous qui nous présenterez ce nouveau projet de loi !

M. Dominique Braye : Dire cela à un ministre ! Quelle vulgarité !

M. Jean-Pierre Sueur : Pas du tout, mon cher collègue ! Je m’interroge simplement sur l’intérêt de voter un alinéa prévoyant qu’une nouvelle loi sera adoptée dans les douze mois.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C’est pour ne pas oublier !

M. Jean-Pierre Sueur : Si l’un de nos collègues pense qu’il est opportun de voter une telle disposition, qu’il m’explique pourquoi !
Ensuite, le deuxième alinéa de l’article 35 prévoit que « la région et le département exercent, en principe exclusivement, les compétences qui leur sont attribuées par la loi ». Je félicite l’auteur du « en principe exclusivement » ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.) Cette locution n’a aucune valeur juridique, de même que les adjectifs « significatif » ou « déterminant » que nous avons déjà rencontrés au cours de l’examen de ce texte. Écartons donc de la loi, mes chers collègues, une telle littérature !
Le troisième alinéa est très intéressant, puisqu’il précise que « la capacité d'initiative de la région ou du département ne peut s’appliquer qu’à des situations et des demandes non prévues dans le cadre de la législation existante,…

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : On ne les connaît donc pas !

M. Jean-Pierre Sueur : … dès lors qu’elle est justifiée par l’intérêt local ». Une telle précision est merveilleuse ! Autant dire qu’il sera possible de tout justifier par l’intérêt local !

M. Dominique Braye : Non ! M. Trillard l’a démontré ce matin !

M. Jean-Pierre Sueur : Quelle proposition de la région ou du département pourrait ne pas avoir un intérêt local ?
Cette formulation est tout à fait floue et confuse : monsieur le ministre, je vois mal comment vous pouvez soutenir une telle littérature !
Enfin, le cinquième alinéa, aux termes duquel « la pratique des financements croisés entre les collectivités territoriales est encadrée afin de répartir l’intervention publique en fonction de l’envergure des projets », est tout aussi merveilleux !
On pourrait restreindre la pratique des financements croisés aux projets de grande envergure – encore faudrait-il préciser ce que recouvre ce terme. Mais, en l’occurrence, elle sera possible dès lors qu’un projet aura une envergure, qu’elle soit grande, moyenne ou petite… Peut-on parler d’une pratique des financements croisés « encadrée » dans ces conditions ? Cela n’a vraiment aucun sens ! J’espère, mes chers collègues, que vous serez convaincus que nous ne saurions voter un texte aussi mal rédigé…

Mme Nathalie Goulet : Il ne se lasse pas !

M. Dominique Braye : Mais nous, il nous lasse !

M. Jean-Pierre Sueur : Je pense pourtant être clair, monsieur Braye !
Le plus grave, c’est qu’un tel texte inquiète de nombreuses personnes, qui se demandent ce que peut cacher une telle rédaction et quelles sont les véritables intentions de ses auteurs.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Voilà !

M. Jean-Pierre Sueur : M. Courtois lui-même s’inquiète, comme en témoigne, à la page 166 de son rapport, cette observation tout à fait judicieuse : « Votre rapporteur remarque toutefois que le texte proposé comporte des dispositions quelque peu imprécises ou dépourvues de portée normative. »
Je décerne un grand prix de l’euphémisme à M. Jean-Patrick Courtois pour ce « quelque peu » ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, sur l’article.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : L’article 35 constitue à lui seul une sorte de loi d’orientation !

M. Michel Mercier : Très bien ! Mme Nicole Borvo Cohen-Seat a tout compris ! (Sourires.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Cependant, son contenu est très flou. Il ne comporte aucune disposition de portée normative, or chacun sait que, habituellement, la commission des lois s’oppose catégoriquement à ce que l’on inscrive dans la loi des mesures ne présentant pas ce caractère !

M. Jean-Claude Peyronnet : Surtout quand elles viennent de l’opposition !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Effectivement, mais, en l’occurrence, ce n’est pas le cas !
Par conséquent, en bons élèves que nous sommes, nous proposerons la suppression de cet article, comme devrait normalement le faire la commission des lois.
Cela dit, l’article 35 appelle de notre part plusieurs remarques.
On y annonce une future loi, à l’échéance de douze mois, appelée à préciser les compétences de chaque niveau de collectivités. Or, tout au long de ces heures de débat, qui nous procurent un plaisir partagé, du moins je l’espère,…

M. Jean-Patrick Courtois : Bien sûr !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : … vous n’avez cessé d’attribuer à telle ou telle forme d’intercommunalité des compétences dévolues actuellement à des collectivités territoriales ! Tout ce travail législatif semble donc appelé à être modifié, voire totalement bouleversé, par la future loi, laquelle pourra revenir sur les transferts de compétences opérés. En effet, rien ne nous assure aujourd’hui qu’elle confirmera, pour chaque niveau de collectivités territoriales de droit ou de fait, les choix que le Sénat aura faits.
Pour notre part, nous refusons que les régions et les départements perdent leur compétence dite générale et que vous réduisiez la possibilité de recourir aux financements croisés, qui seuls, vous le savez, peuvent permettre la réalisation d’équipements et de services publics répondant aux besoins des populations.
Toutefois, si nous devions exprimer ici nos souhaits quant au contenu de la future loi annoncée, nous demanderions une remise à plat de la répartition des compétences entre l’État et les collectivités territoriales, sur la base d’un vrai bilan de l’application des lois de décentralisation, en particulier des lois Raffarin. Celle-ci s’est souvent soldée par des obligations de dépenses non compensées ou par l’utilisation des collectivités locales comme de simples instruments de trésorerie ne disposant en réalité d’aucun pouvoir d’intervention. Je pourrais bien sûr évoquer, à cet instant, le RMI, devenu le RSA !
Par conséquent, nous ne sommes nullement favorables au statu quo. Au contraire, nous souhaitons une remise à plat des transferts opérés et l’établissement d’un bilan, s’agissant notamment des finances des collectivités territoriales.
Nous ne sommes pas favorables non plus à un durcissement des conditions de mise en œuvre des politiques publiques, à la réduction des dépenses publiques ou à la mise en cause des services publics locaux. Or votre objectif est d’encadrer et de mettre au pas nos collectivités territoriales, qui ne représentent à vos yeux que des coûts, des contre-pouvoirs, d’intolérables lieux de démocratie proches des citoyens, des pouvoirs de proximité trop prompts à répondre aux besoins et aux attentes de la population, bref des obstacles à la mise en œuvre de vos politiques.
Sachez que, dans ces conditions, nous serons particulièrement vigilants quant au contenu de la future loi. Pour l’heure, nous nous opposons à cet article 35, qui n’apporte pas grand-chose, hormis des dispositions inappropriées !

M. le président : La parole est à M. Bernard Vera, sur l'article.

M. Bernard Vera : Alors que, depuis des mois, le Gouvernement affirme que la question des compétences des collectivités territoriales sera abordée dans un second temps, vous tentez d’encadrer le futur travail du Parlement, de fixer les limites et les finalités du débat avant même qu’il ne commence ! C’est, à nos yeux, contraire à l’esprit de nos institutions. L’examen du projet de loi relatif aux compétences des collectivités territoriales est prévu au plus tôt pour l’automne prochain, mais, déjà, vous voulez verrouiller le débat et graver dès maintenant dans le marbre de la loi la fin de la compétence générale des départements et des régions.
Pour la deuxième fois dans ce débat, vous mettez la charrue avant les bœufs. Vous avez déjà imposé la création du conseiller territorial sans ouvrir la discussion sur son mode d’élection. Maintenant, vous entendez supprimer le principe de compétence générale des collectivités territoriales sans ouvrir le débat sur la future répartition des compétences. Avant même de savoir si l’abandon de ce principe est démocratiquement possible, compatible avec nos institutions, vous cherchez à l’entériner. Cette manipulation du Parlement mine la valeur et la portée du travail législatif : c’est la politique du fait accompli.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, le groupe CRC-SPG ne signera pas de chèque en blanc. Par conséquent, il votera contre cet article 35, d’autant plus résolument qu’il le juge contraire à la Constitution.
Cette appréciation ne se fonde pas seulement sur le fait que, comme vous le reconnaissez vous-même, monsieur le rapporteur, cet article n’a pas de valeur normative et que, conformément à la nouvelle jurisprudence du Conseil constitutionnel, il est donc contraire à la Constitution ; plus fondamentalement, la clause de compétence générale est inscrite implicitement et explicitement dans l’article 72 de la Constitution.
Dans votre rapport, monsieur Courtois, vous indiquez prudemment qu’il ne vous « semble pas, par ailleurs, que la clause générale de compétence soit garantie par la Constitution », et vous évitez de reprendre dans leur intégralité les conclusions du comité Balladur, car elles vous contredisent !
Monsieur le rapporteur, la clause de compétence générale est-elle, oui ou non, consubstantielle à la notion de collectivité territoriale ? Une collectivité sans compétence générale redevient-elle, oui ou non, un établissement public régi par le principe de spécialité, comme la région au début de son existence ? La clause de compétence générale est-elle, oui ou non, une composante de la libre administration des collectivités territoriales ? Cette libre administration est-elle, oui ou non, reconnue par la jurisprudence du Conseil constitutionnel ? Pour être encore plus précis, le Conseil constitutionnel a-t-il décidé, oui ou non, que la collectivité devait, pour exister, être gouvernée par un conseil élu « doté d’attributions effectives » ?
Monsieur le rapporteur, vous savez fort bien que seule la compétence générale permet à un conseil élu de disposer de ces attributions. Vous savez très bien aussi que la capacité démocratique d’un conseil élu se mesure à sa capacité à intervenir de manière générale, à appliquer un programme. Enfin, monsieur le rapporteur, pouvez-vous nier que la compétence générale se fonde sur la vocation des collectivités à gérer leurs affaires, au nom du principe de subsidiarité ?
Ces questions, nous les avons déjà posées au cours du débat, sans que vous y répondiez précisément. À l’occasion de l’examen de l’article 35, il est nécessaire que la clarté soit faite et que le non-respect de la Constitution soit établi !

M. Jean-Pierre Sueur : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Dominique Voynet, sur l’article.

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Après trois semaines d’examen du présent projet de loi, nous avons finalement l’impression qu’il est constitué de deux textes très différents.
Le premier, assez cohérent, même si l’on n’en approuve pas forcément tous les points ni toutes les finalités, est destiné à parachever la carte de l’intercommunalité, à créer les métropoles et les pôles métropolitains. Les articles correspondants offrent un luxe de détails concernant les compétences, les ressources et la gouvernance de ces niveaux institutionnels.
Le second texte constitue, au contraire, un ensemble d’articles assez disparates, mal pensés et mal rédigés, qui se greffent sur le dispositif précédent, dont on comprend qu’il avait été, quant à lui, longuement travaillé.
Au nombre de ces derniers figure bien sûr l’article 1er, qui crée le conseiller territorial, innovation dont on est bien incapable d’évaluer les conséquences, puisque personne ici n’a la moindre idée de ce qui sera réellement demandé à ce nouvel élu, ni de la façon dont il travaillera ou dont s’articuleront ses responsabilités départementales et régionales.
Il en va de même de cet article 35. On a de nouveau l’impression que le Gouvernement avance à tâtons, sans avoir une vision claire de l’architecture institutionnelle qu’il entend défendre. Cela se confirme au fil de notre débat : aux partisans de la région, le Gouvernement a bien évidemment assuré qu’il n’était pas question de l’affaiblir ; aux partisans du département, il a expliqué qu’ils avaient mal compris et qu’il n’était pas question non plus d’affaiblir le département. Ce qui est très clair, en tout cas, c’est que la place de l’État n’est pas contestée, mais au contraire plutôt renforcée !
Pour ma part, je ne sais toujours pas ce que souhaite le Gouvernement ! Il prétendait vouloir, par ce texte, simplifier l’intercommunalité, mais nous avons vu ce qu’il en est en réalité, et clarifier les compétences. Sur le principe, tout le monde est évidemment d’accord : nous avons suffisamment dénoncé, au cours des années passées, les financements croisés et la lourdeur bureaucratique, la complexité et les incohérences qui en découlent, pour ne pas reculer aujourd’hui !
En vérité, le fait que les régions, les départements et les communes se marchent sur les pieds ne constitue pas la principale difficulté à laquelle nous sommes confrontés. Le véritable problème, c’est que l’État leur demande trop souvent de pallier ses propres manquements, qu’il s’agisse de financer le logement étudiant, la politique culturelle, les centres municipaux de santé, la prise en charge des mineurs isolés, ou encore d’assumer partiellement ou complètement à sa place des missions qui n’incombent qu’à lui seul : la confection des passeports, l’organisation des élections, celle du recensement, la vaccination contre la grippe A…
Pour l’heure, il me semble urgent d’attendre ! Vous avez souhaité saucissonner nos débats et revenir à maintes reprises sur la création du conseiller territorial, ainsi que sur les compétences des régions, des départements et des communes : reprenons ces sujets quand le Gouvernement aura clarifié sa position. Les parlementaires pourront alors proposer un texte d’équilibre clair, préservant les solidarités et favorisant des dynamiques de territoire. Les dispositions qui nous sont soumises aujourd’hui ne présentent pas, à l’évidence, ce caractère !

M. le président : La parole est à M. Hervé Maurey, sur l'article.

M. Hervé Maurey : Nous en arrivons à un point important de ce projet de loi. Bien qu’il ne soit abordé qu’en fin de discussion et qu’il constitue l’amorce d’un autre texte relatif aux compétences des collectivités territoriales, cet article nous permet néanmoins d’évoquer un certain nombre de principes essentiels.
Sur la forme, M. Sueur a dit à bon droit que sa portée est plus déclarative que normative. Or, la commission des lois ne cesse de le rappeler, tout ce qui n’est pas normatif doit être banni. Mais je ne rejoins M. Sueur que sur ce seul point…
Sur le fond, en effet, je suis de ceux, peu nombreux dans cette assemblée, qui sont favorables à une remise en cause de la clause générale de compétence. Je le dis, contrairement à d’autres, sans aucun complexe. Il faut sortir de cet enchevêtrement de compétences absolument invraisemblable, où tout le monde peut s’occuper de tout, ce qui est cause de dysfonctionnements, de surcoûts et, par là même, d’inefficacité.

M. Jean-Pierre Sueur : Vous allez donc voter contre cet article !

M. Hervé Maurey : Laissez-moi finir, monsieur Sueur !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Bla, bla, bla !

M. Hervé Maurey : La suppression de la clause générale de compétence va donc dans le bon sens à mes yeux, mais tout en affirmant, au travers de ce texte, que chaque collectivité doit détenir des compétences, on ouvre la porte à un certain nombre d’exceptions, et cela, comme l’a dit M. Sueur, dans un certain flou. J’avais soulevé ce point au cours de la discussion générale : il ne faudrait pas, à force de multiplier les exceptions, en revenir à la case départ après avoir encore compliqué les choses. En effet, le projet de loi présente de nombreuses vertus, mais certainement pas celle de clarifier la situation ! (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’exclame.)
Ainsi, il est quelque peu préoccupant de découvrir, à la lecture de l’article 35, que la région et le département exerceront, « en principe exclusivement », des compétences propres, mais que des compétences, non précisées, pourront être partagées « à titre exceptionnel ». En outre, la région ou le département auront la possibilité de se saisir de certains sujets dès lors qu’un intérêt local le justifie… On peut donc craindre que la suppression de la clause générale de compétence ne reste théorique !
Il n’y a pourtant pas à rougir de vouloir la supprimer, car elle est, je le répète, source de dysfonctionnements et de surcoûts. Nous aurions tout à y gagner : les élus sauraient à quelle porte frapper, et les citoyens sauraient enfin qui fait quoi.
J’ai été un peu sévère avec la commission des lois concernant la forme ; j’adoucirai mon propos à son égard en soulignant qu’elle a pris la très heureuse initiative de supprimer deux motifs d’inquiétude, exploités par l’opposition.
Premièrement, en matière de financements croisés, la commission a écarté la nécessité, pour le maître d’ouvrage, d’assurer une « part significative » du financement. Cette notion n’a, en effet, aucun sens juridique, et j’ai pu voir des élus de gauche se faire une joie de l’utiliser pour inquiéter les maires, en leur affirmant, de façon gratuite, qu’ils seraient contraints de financer les investissements à hauteur de 50 %.
Deuxièmement, la commission a clairement inscrit dans cet article que les départements continueront d’être compétents en ce qui concerne l’aide aux communes rurales. Cela est très important, car là encore des élus de gauche se sont employés à souffler sur les braises, en expliquant aux maires qu’ils seraient obligés de financer seuls leur école, parce que les départements n’auraient plus la possibilité d’intervenir dans ce domaine à la suite de la suppression de la clause générale de compétence !
Ces apports de la commission des lois devraient mettre un frein à toutes les affirmations erronées à propos de ce texte.

M. le président : La parole est à M. Bruno Retailleau, sur l'article.

M. Bruno Retailleau : Nous abordons effectivement l’un des articles les plus importants du texte : derrière les notions de capacité d’initiative, de répartition des compétences, de financements croisés ou de chef de file, on trouve celle de libertés locales.
L’une des plus fondamentales de ces libertés locales, c’est la liberté d’agir, de façon contrôlée et limitée. Elle est désignée, dans le projet de loi, par l’expression « capacité d’initiative », et elle correspond à la clause générale de compétence.
Si celle-ci revêt une importance essentielle, c’est notamment parce qu’elle se trouve depuis plus d’un siècle, qu’on le veuille ou non, au cœur du droit des collectivités territoriales, au point que notre conception de la clause générale de compétence exprime et définit aussi notre conception de la décentralisation, qui peut être seulement administrative, ou politique.
Tout à l’heure, en défendant l’amendement que j’ai déposé sur cet article, je montrerai que le projet de loi dénature habilement la clause générale de compétence, jusqu’à l’anéantir, ou presque. Auparavant, je souhaite insister sur la signification de cette capacité d’initiative.
La clause de compétence générale reflète une réaction française devant un État historiquement très jacobin, très unitaire et très centralisé. C’est la solution que nous avons trouvée, dans notre pays, pour faire respirer un système quelque peu verrouillé. Il ne s’agit pas seulement d’une considération théorique générale : la capacité d’initiative permet aux administrations locales d’être efficaces et de répondre aux besoins de la population, dans un système qui n’est pas fédéral, la Constitution ne précisant pas de manière limitative la répartition des compétences entre l’échelon central et les niveaux périphériques.
Par ailleurs, la clause de compétence générale a une portée éminemment constitutionnelle, même si elle ne constitue pas en soi un principe constitutionnel. Elle est selon moi la pierre angulaire du principe de libre administration locale, qui est lui-même un principe constitutionnel. Cela me semble assez clair, même si j’aimerais que le Conseil constitutionnel se prononce un jour sur ce point !
Pour être plus précis, depuis la réforme opérée par le gouvernement Raffarin, l’article 1er de notre Constitution dispose que la France est une République dont l’organisation est décentralisée. Or l’exposé des motifs du projet de loi constitutionnelle et le compte rendu des débats de l’époque renvoient à l’article 72 de la Constitution, où il est question de subsidiarité et de libre administration des collectivités territoriales. La portée constitutionnelle de la clause de compétence générale n’est donc nullement théorique : il s’agit de protéger des libertés qui, historiquement, se sont constituées en réaction à un État central fort.
Enfin, la clause générale de compétence est tout simplement le principe de l’efficacité locale. Certains de nos collègues voudraient nous faire croire qu’elle offre aux élus la liberté de faire n’importe quoi, de dépenser comme ils l’entendent ! Or il n’en est rien : il s’agit de pouvoir répondre aux attentes de la population lorsqu’un problème se pose sur un territoire, par exemple en cas de marée noire. Nos concitoyens se moquent bien de la clause générale de compétence, du principe de spécialisation ou d’exclusivité des compétences : ils veulent que l’on réponde concrètement à leurs besoins et que l’on règle les problèmes. À cet égard, la clause générale de compétence est, pour les élus, un principe de liberté d’action et d’imagination. Il en va des personnes publiques comme des personnes privées : dans une démocratie, ce n’est pas leur liberté qu’il faut mettre en cause, mais le mauvais usage qu’elles peuvent éventuellement en faire. Dans le cas des élus, c’est aux électeurs qu’il revient alors de se prononcer.
Je le répète, ce sujet est fondamental. Le texte, bien plus habilement qu’on ne le pense, vide de sa substance la clause générale de compétence, qui assure donc à une collectivité la possibilité d’exercer sa liberté, tout en étant bien sûr soumise à certaines contraintes, et de faire preuve d’imagination.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, sur l’article.

M. Jean-Claude Peyronnet : Monsieur le ministre, lorsque j’ai défendu, au nom de mon groupe, une motion tendant à opposer au présent texte l’exception d’irrecevabilité, vous m’avez répondu que l’article 35 ne contredisait en rien la clause générale de compétence, mais qu’il en organisait l’exercice.
Or il est très difficile d’organiser des compétences dont on ne connaît pas la nature ! Quant aux principes affirmés, ils sont tellement vagues qu’il est ardu d’en déduire qui fait quoi ! Nous ne le saurons pas avant la fin de cette année, ou le début de la prochaine…
Le plus évident, dans ce texte, c’est son caractère flou, et par là même inquiétant. En effet, on se demande vraiment ce qu’il cache ! Pourquoi avoir élaboré un tel article, dépourvu de contenu normatif ? Il n’organise rien, se bornant à poser des principes si vagues qu’ils sont dénués de portée.
Les seules compétences visées semblent être celles des conseils généraux et des conseils régionaux, les communes n’étant pas citées.
Vous avez dénoncé, monsieur Maurey, la confusion et l’illisibilité instaurées par les financements croisés. Sur ce point, je rejoins tout à fait M. Retailleau : ce qui compte avant tout, pour nos concitoyens, c’est l’efficacité. Il faut être en mesure de répondre à d’éventuelles suspicions, mais, en tout état de cause, les montages sont compliqués et sont affaire de spécialistes. D’ailleurs, les financements de l’État ne sont pas plus transparents, mais personne ne s’en inquiète.
Quoi qu’il en soit, ces financements ne concernent que de 10 % à 15 % au maximum des compétences des conseils généraux et des conseils régionaux. Pour le reste, les compétences sont déjà très fortement spécialisées. Ainsi, hors la compétence sociale, les marges de manœuvre des conseils généraux sont assez limitées.
Vous avez en outre affirmé, monsieur Maurey, que certains d’entre nous cherchent à effrayer les maires, en leur annonçant qu’ils devraient à l’avenir financer seuls leurs écoles, à la suite de la suppression de la clause générale de compétence des départements. Mais le problème tient surtout au manque de ressources, une baisse assez forte de celles-ci ayant déjà été constatée dans certains départements…
À l’instar de nombre d’intervenants, j’estime que la clause de compétence générale, c’est la liberté, c’est la marge d’adaptation des collectivités aux spécificités du territoire, c’est leur capacité d’action et d’innovation : il en est ainsi depuis le xixe siècle. Si elle est supprimée, tout le monde fera partout la même chose.
Comment faut-il interpréter la dernière phrase de l'article 35, aux termes de laquelle le « rôle du département dans le soutien aux communes rurales sera confirmé » ? Si l’on vise ici l’entretien de la voirie, la distribution d’eau, l’assainissement, la réalisation d’équipements sportifs, ces actions s’inscrivent pleinement dans l’exercice de la clause générale de compétence. Vous le savez pertinemment, on ne pourra pas se passer de l’intervention du département dans ces domaines, et la clause générale de compétence survivra donc à travers de multiples exceptions. Voilà qui ne simplifiera guère le fonctionnement de nos institutions !
Par conséquent, mieux vaudrait, compte tenu surtout des non-dits et des inquiétudes qu’il suscite, supprimer purement et simplement cet article, et passer à autre chose !

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement, sur l'article.

M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : Comme l’a fort bien dit M. Retailleau, la clause de compétence générale, c’est une liberté.
Vous voulez enfermer les départements et les régions dans des compétences spéciales, non encore définies. Il aurait été bon de commencer par les préciser.

M. Jean-Claude Peyronnet : Eh oui !

M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : Comme je l’ai déjà dit en défendant la motion tendant au renvoi à la commission, vous avez mis la charrue avant les bœufs.
Dans un an, nous nous pencherons donc sur la définition desdites compétences, mais, d’ores et déjà, le Gouvernement et la majorité sentent bien que quelque chose ne va pas. Alors, tel le cheval qui se cabre à la vue de son ombre,…

M. Dominique Braye : Oh là là !

M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : … le Gouvernement introduit l’idée d’une capacité d’initiative : c’est l’objet de l'article 35.
Mais de quelle capacité d’initiative parlons-nous ? Ce texte a-t-il, oui ou non, une réelle signification ? M. Guené, à la page 41 de son rapport pour avis fait au nom de la commission des finances, écrit que, « eu égard au caractère non normatif du dispositif proposé, votre rapporteur pour avis n’a pas souhaité proposer d’amendement sur cette partie du texte dont votre commission des finances est saisie. […] Il est donc prématuré de poser des principes sur lesquels le Parlement pourra revenir, en fonction notamment des autres dispositions contenues dans le texte du futur projet de loi. »
D’ailleurs, M. Courtois a lui-même noté, à la page 166 de son propre rapport, que, en 2005, « le Conseil a censuré une disposition sans portée normative de la loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école ».
Voilà qui est tout à fait frappant ! On aurait pu penser, monsieur le rapporteur, que, après avoir fait le constat d’une possible inconstitutionnalité du texte, vous présenteriez un amendement substantiel. M. Mézard et moi-même vous en avions soumis un en commission des lois, aux termes duquel l'intérêt local devait être apprécié par délibérations concordantes des assemblées délibérantes des collectivités concernées. C’était simple et clair.
Mais, toujours à la page 166 de votre rapport,…

M. Jean-Pierre Sueur : C’est la meilleure !

M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : … vous indiquez que « les dispositions de l'article 35 sont plus précises que celles qui ont été censurées […] puisqu’elles fixent notamment clairement les principes de spécialité et d’exclusivité qui s’appliqueront, sous réserve de leur capacité d’initiative, aux compétences de la région et du département. À propos de cette capacité d’initiative, la commission a d’ailleurs adopté, sur proposition de MM. Chevènement et Mézard, un amendement précisant qu’elle ne s’exerce que sur le fondement d’une délibération du conseil concerné. »
Or tel n’était pas du tout l’objet de notre amendement, qui tendait à inscrire dans la loi que l'intérêt local serait apprécié par délibérations concordantes des assemblées des collectivités concernées – régions, départements, communes. Vous avez fait de cet amendement une condition nécessaire, alors que c’était pour nous une condition suffisante : il suffisait, dans notre esprit, que deux délibérations définissent l'intérêt local pour que l'article 35 signifie quelque chose. Mais tel que vous l’avez rédigé, il ne signifie toujours rien !

M. Guy Fischer : C’est la confusion !

M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : Il est donc inconstitutionnel ! (M. Jacques Mézard applaudit.)

M. Dominique Braye : Quelle conclusion ! Il suffit d’oser !

M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet, sur l'article.

M. Gérard Longuet : Personnellement, monsieur le ministre, j’aime bien cet article 35 ! Il est en train de produire son effet, car c’est un appel au débat…

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ah ! Voilà que la droite appelle au débat !

M. Gérard Longuet : … sur la nécessité de clarifier les responsabilités et les rôles respectifs des trois niveaux –communal et intercommunal, départemental, régional – de collectivités territoriales.
Nous assistons à un combat à front renversé : cette surenchère dans l’ultralibéralisme sur les travées de l’aile gauche de notre hémicycle me surprend ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ce n’est pas de l’ultralibéralisme, monsieur l’ultralibéral, c’est la défense de la liberté, ce qui n’a rien à voir !

M. Guy Fischer : Il est dans la provocation, comme d’habitude !

M. Gérard Longuet : Cet appel de nos collègues à la liberté absolue de tous les acteurs locaux laisse penser que la France pourrait être une simple juxtaposition de républiques autonomes qui, au motif qu’elles sont dirigées par des conseils municipaux, généraux ou régionaux élus au suffrage universel, seraient en droit, n’ayant pour seul guide que l’idée qu’elles se font de leur intérêt, de s’exonérer de toute discipline et de toute réflexion d’ensemble sur leur façon de contribuer à la réussite de la République.
La clause générale de compétence, que vous invoquez en permanence, veut par exemple que le conseil municipal gère les affaires de la commune. Mais quelles sont ces dernières, sinon les affaires qui relèvent de la compétence donnée aux communes par la loi ? Ou alors, les communes seraient totalement autonomes, et nous aboutirions à cet ultralibéralisme qu’habituellement vous condamnez.
M. Retailleau, à qui je rends hommage, est quant à lui dans son rôle : c’est un Girondin, un homme attaché à la libre entreprise, à l’initiative, à la liberté totale.

M. Jean-Pierre Sueur : Ne confondons pas la Gironde et la Vendée !

M. Gérard Longuet : Mes chers collègues, revenons à deux considérations simples.
La première, c’est que le suffrage universel, si nous voulons une représentation des territoires, ne peut aboutir à accorder un pouvoir absolu, à l’image de celui dont dispose le Parlement, aux exécutifs communaux, départementaux et régionaux.
D'une part, ce serait contradictoire et ingérable sur le plan national, où se manifeste un besoin d’unité.
D'autre part, et nous en parlerons lors de l’examen du texte relatif aux modalités d’élection des conseillers territoriaux, des élus ayant vocation à représenter un territoire, dont la désignation ne repose donc pas sur des critères strictement démographiques, ne sauraient prendre des décisions qui ne peuvent être le fait que d’élus représentant un même nombre de citoyens. Je m’étonne d’ailleurs que nos collègues socialistes défendent aujourd’hui avec autant de conviction les conseils généraux, dont les membres sont pourtant élus dans des conditions inégalitaires sur le plan démographique…
La seconde considération, beaucoup plus importante, c’est que les collectivités locales sont au service de nos compatriotes. Or, comme je l’ai dit à de très nombreuses reprises, cela fait bien longtemps que ceux-ci habitent dans une commune, travaillent dans une autre, voire dans un autre département ou une autre région, se distraient, se forment, se soignent ailleurs encore. Ils souhaitent donc que la République soit organisée de façon cohérente. Depuis l’Ancien Régime, ils n’appartiennent plus, et c’est heureux, à des féodaux qui les obligeraient à vivre dans les limites d’un territoire donné ! En tant que citoyens, nous attendons de nos collectivités locales qu’elles prennent en compte cette dimension intercommunale, interdépartementale et interrégionale de nos vies. C’est la raison pour laquelle une solidarité territoriale est nécessaire.
Dans cette perspective, nous avons besoin d’une clause générale de compétence pour la collectivité de base, mais aussi d’une définition par la loi des compétences dont doivent disposer les départements et les régions pour organiser la solidarité dans l’espace départemental et l’espace régional. Sans l’intervention de la loi, qui permet d’organiser la justice territoriale, la clause de compétence générale donne au plus riche la liberté de mener ses projets et d’aider ceux-là seuls qu’il choisit : nous avons tous en tête la célèbre formule de Lacordaire.
C’est au nom de cette justice territoriale, qui est au service de nos compatriotes, que je souhaite nous voir préparer, au cours des mois à venir, la mise en œuvre de cet article 35, dont le dispositif constitue, je le reconnais volontiers, une innovation à la limite de la constitutionnalité, mais qui a l’immense mérite de nous permettre de sortir enfin de ce débat théologique sur la clause de compétence générale,…

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Il n’est pas théologique !

M. Gérard Longuet : … qui marque une exaltation de l’indépendance des collectivités locales, alors que ces dernières ne sont légitimes que si elles sont au service de nos concitoyens ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président : La parole est à Mme Bernadette Bourzai, sur l'article.

Mme Bernadette Bourzai : Ayant moi-même été maire, je voudrais relayer une interrogation des élus de terrain : comment les communes et les intercommunalités feront-elles si demain il n’est plus possible de recourir à des financements croisés pour réaliser des équipements structurants ?

M. Gérard Longuet : Elles agiront dans le cadre de la loi que nous votons !

Mme Bernadette Bourzai : Peut-être, mais on nous dit que les collectivités locales ne pourront plus outrepasser les compétences « en principe exclusives » qui leur seront accordées.
Dans une ville de 5 000 habitants comme la mienne, qui compte un collège, un lycée, des associations sportives, comment procède-t-on actuellement pour satisfaire les besoins en termes d’équipements, qu’il s’agisse de la rénovation du gymnase, de l’entretien des stades ou de la réalisation d’un complexe aquarécréatif ?

M. Gérard Longuet : La loi permettra tout cela !

M. Dominique Braye : Ne vous faites pas peur !

Mme Bernadette Bourzai : On sollicite le conseil général, le conseil régional, voire l’État, en espérant que celui-ci trouvera quatre sous au fond d’un tiroir, et si cela est possible, on se tourne vers les fonds européens : telle est la réalité quotidienne des élus de terrain.
Au-delà des collectivités locales, est aussi concerné le développement économique et social. En particulier, cette loi inquiète fortement les acteurs du monde culturel,…

Mme Josiane Mathon-Poinat : Tout à fait !

M. Dominique Braye : Quand on vous entend, cela se comprend !

Mme Bernadette Bourzai : … dont la pratique est financée, à l’heure actuelle, à 70 % par les collectivités territoriales. Dans ce domaine aussi, l’État s’est désengagé et continue de le faire. Que se passera-t-il, demain, dans les territoires, en matière d’emploi de personnels permanents ou intermittents ? À mes yeux, ce texte est lourd de risques non seulement pour les collectivités territoriales, mais aussi pour leurs habitants. C’est pourquoi nous présenterons des amendements tendant à empêcher la disparition des financements croisés.

Mme Nicole Bricq : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Philippe Adnot, sur l’article.

M. Philippe Adnot : J’ai été très surpris par les propos de M. Longuet ou de M. Maurey : j’ai le sentiment que nous ne parlons pas de la même chose. Vous semblez, mes chers collègues, hostiles aux financements croisés, mais la suppression de la clause de compétence générale ne les empêchera pas. Cela n’a strictement rien à voir ! Ce que les collectivités locales perdront avec la clause de compétence générale, c’est leur capacité d’initiative pour répondre aux problèmes particuliers qui se posent à elles.

M. Gérard Longuet : Pas du tout !

M. Philippe Adnot : Mon cher collègue, j’avais très envie de vous interrompre tout à l’heure, mais je ne l’ai pas fait. J’espère donc que vous ne m’interromprez pas non plus.
Je voudrais que l’on comprenne bien cela : les problèmes ne sont pas les mêmes dans les Hauts-de-Seine, dans l’Aube, en Bretagne, en Alsace ou ailleurs, c’est pourquoi nous avons besoin de pouvoir prendre des initiatives pour trouver des solutions originales. Or c’est cette capacité d’initiative qui est menacée par le texte.
Je proposerai tout à l’heure non pas la suppression de l’article 35, mais une modification de sa rédaction, car son adoption en l’état nous plongerait dans une profonde insécurité juridique, même si le dispositif nous permettrait de continuer à agir comme nous l’avons fait jusqu’à présent.
Voilà quelques années, le conseil général de l’Aube a créé un parc logistique de 250 hectares sur le territoire de petites communes qui n’auraient pu le faire par leurs propres moyens.

M. Jean-Patrick Courtois : Il est riche !

M. Philippe Adnot : Le conseil général a donc assumé l’intégralité de l’investissement, soit 35 millions d’euros. Un fonctionnaire de l’État nous a alors écrit que nous n’avions pas le droit de le faire, au motif que selon lui il revenait au syndicat d’électrification ou au syndicat des eaux du département, par exemple, d’intervenir dans les domaines relevant de leur compétence. C’était complètement délirant !
Nous avons pu invoquer la clause de compétence générale, mais demain, si l’article 35 est adopté dans la rédaction qui nous est proposée, n’importe qui pourra venir nous dire que nous ne pouvons pas construire une telle infrastructure, même si la région, l’État et les communes concernées soutiennent notre initiative. Ce serait grave !
Si l’on supprime la clause de compétence générale, nous serons donc privés de notre capacité d’initiative, mais les financements croisés continueront néanmoins à prospérer, je vous le garantis, et la confusion actuelle des compétences perdurera.
Pour ma part, je n’ai jamais vu une région demander à s’occuper des collèges, ou un département souhaiter prendre en charge la gestion des lycées. Chacun joue son rôle, mais, ensemble, les collectivités peuvent prendre des initiatives originales. Ainsi, le conseil général de l’Aube a décidé de développer l’enseignement supérieur pour faire face à la nécessaire reconversion du secteur du textile. L’enseignement supérieur ne relève pas de la compétence du département, mais nous nous sommes engagés dans cette voie parce que personne ne l’aurait fait à notre place. Avec l’accord de l’État et de la région, nous avons donc créé une université qui fait de la recherche et répond parfaitement aux attentes. À l’avenir, nous ne pourrons plus mener une telle action, que tout le monde a pourtant approuvée, si la clause de compétence générale est supprimée. J’ajoute, monsieur Longuet, que cet établissement a pris une dimension internationale : son recrutement n’est nullement restreint au département ou à la région, mais une initiative locale était nécessaire pour relever le défi de la transformation industrielle.
Mes chers collègues, la suppression de la clause de compétence générale, c’est la fin non pas de la confusion des compétences – au contraire –, mais de notre capacité de répondre de manière originale aux problèmes spécifiques qui nous sont posés. Cela mérite que l’on y réfléchisse ! (M. Jean-Claude Peyronnet applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Hugues Portelli, sur l’article.

M. Hugues Portelli : L’article 35 me semble intellectuellement intéressant, mais me laisse dubitatif sur le plan politique.
Comme cela a déjà été dit, la clause de compétence générale n’a pas d’existence juridique.

M. Michel Mercier : Exactement !

M. Hugues Portelli : Le Conseil constitutionnel ne l’a jamais reconnue.

M. Jean-Jacques Hyest : C’est exact !

M. Hugues Portelli : Pour le Conseil constitutionnel, une collectivité territoriale se caractérise par le fait qu’elle s’administre librement par un conseil élu. S’administrer librement, cela signifie avoir une autonomie financière et un pouvoir réglementaire résiduel.
Je rappelle que nous n’avons pas osé, en 2003 et en 2004, aller très loin en matière d’autonomie financière, comme nous aurions pu le faire. Nous avons finalement adopté un texte tout à fait ambigu à cet égard.
Il en est de même concernant le pouvoir réglementaire. Dans un pays centralisé comme le nôtre, la loi fixe les règles, le Gouvernement les applique en exerçant son pouvoir réglementaire et les collectivités territoriales agissent dans ce cadre. Ainsi, si le Gouvernement omet de prendre les décrets d’application d’une loi, les collectivités territoriales n’ont pas le droit de l’appliquer directement : le pouvoir réglementaire du Gouvernement doit obligatoirement jouer son rôle de filtre.
Voilà donc en quoi consiste la libre administration des collectivités territoriales : on voit que ce n’est pas grand-chose !
Parlons maintenant des compétences. Les lois de décentralisation de 1981 et de 1982, puis celles qui ont suivi, ont donné des compétences d’attribution à la région, au département et à la commune. En dehors de ces compétences attribuées, les collectivités territoriales exercent, dans le cadre du pouvoir réglementaire résiduel dont elles disposent, cette clause de compétence générale qui n’est pas constitutionnellement reconnue : cela signifie qu’elles peuvent agir quand il existe un intérêt local.
En fin de compte, l’article 35 vise à inscrire noir sur blanc la pratique et l’état du droit aujourd’hui. Par exemple, s’il fait référence à la collectivité chef de file, c’est parce que, quand on a supprimé la tutelle de l’État, on n’a pas eu le courage de prévoir la tutelle d’une collectivité sur une autre. Les mêmes pouvoirs ont donc été donnés à tout le monde. Pourtant, on sait très bien que le maire d’un village n’a pas les mêmes moyens administratifs, humains et financiers que le maire de Paris, même s’il a les mêmes compétences. C’est une complète hypocrisie ! Toutes les collectivités disposent de la clause de compétence générale, mais la plupart d’entre elles, fautes de moyens, ne l’exerceront jamais, y compris bon nombre de départements et certaines régions, malheureusement trop pauvres. (M. Alain Vasselle acquiesce.)
Dans ces conditions, on a introduit la notion de chef de file lors de la révision de 2003, et encore sous une forme très édulcorée, et on a maintenu le système des financements croisés.
Je voudrais, à cet instant, évoquer ma région, l’Île-de-France. La gauche, qui la dirige actuellement, est en train de liquider les financements croisés. Par exemple, je voulais conclure un contrat régional pour la rénovation d’une vieille piscine se trouvant dans ma commune : le conseil régional m’a répondu que ce n’était plus possible, mais qu’un plan piscine était disponible. Seulement, je n’obtiendrai à ce titre que 300 000 euros, alors que j’aurais pu auparavant recueillir 1,5 million d’euros, apportés à parité par la région et le département… C’est donc la gauche elle-même qui, à travers la modification de la réglementation, a liquidé les financements croisés et la clause de compétence générale.
Le présent texte ne fait qu’entériner une pratique progressivement adoptée par tous, y compris par les détracteurs de l’article 35. Comme me le faisait remarquer Gérard Longuet en aparté tout à l’heure, c’est le conseiller territorial qui, par sa présence dans les deux assemblées, départementale et régionale, assurera une cohérence.

M. Jean-Pierre Sueur : Confusion !

M. Hugues Portelli : En conclusion, cet article 35 pourrait s’intituler Glissements progressifs du désir…

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : … du plaisir !

M. Hugues Portelli : Il annonce en effet le contenu d’un texte ultérieur, tout en introduisant un certain nombre de principes constitutionnels et législatifs qui formeront le cadre de celui-ci. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président : L'amendement n° 318, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : L’article 35 présente au moins un intérêt, celui de permettre un échange de vues sur le sens que l’on souhaite donner à la décentralisation.
En effet, au-delà de ce débat sur les compétences des collectivités territoriales, c’est bien d’une remise en cause des acquis de la décentralisation qu’il s’agit ici. Avec l’article 35, le projet de loi anticipe le contenu du futur texte relatif aux compétences des collectivités territoriales en l’assujettissant à un certain nombre de critères paradoxalement aussi larges que précis.
Disons-le, cet article 35 constitue en fait la déclinaison de la révision générale des politiques publiques pour les collectivités territoriales. Il procède du choix délibéré et assumé d’attribuer des blocs de compétences délimitées à chaque échelon de collectivité territoriale, et donc des responsabilités délimitées à chaque type d’élu local.
La remise en question de la notion de compétence générale aura notamment pour conséquence directe de mettre en cause le sens même de certaines consultations électorales. Demain, avec la réforme des finances locales et celle des collectivités, les régions ne seront habilitées qu’à gérer des compétences stratégiques relativement vagues, avec des ressources fiscales largement dédiées. En effet, la taxe professionnelle régionale disparaît au sein de la répartition nationale de l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux, comprenez la SCNF ou EDF, et de la cotisation sur la valeur ajoutée des autres entreprises, tandis que la taxe foncière régionale est finalement dévolue aux autres acteurs locaux.
La remise en question de la clause de compétence générale qui sous-tend cet article 35 est donc une atteinte directe portée à la décentralisation et au sens même de la démocratie locale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois : Il est nécessaire de fixer les principes qui permettront de rationaliser les compétences des régions et des départements. En outre, la rédaction actuelle du texte préserve le pouvoir d’initiative de ces collectivités.
La commission est donc tout à fait défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier : Je suis naturellement défavorable à l’amendement n° 318, mais je voudrais apporter quelques éléments de réponse aux orateurs qui se sont exprimés sur l’article 35.
Tout d’abord, je comprends les interrogations et l’émotion suscitées par cet article. Cela étant, je suis tout à fait d’accord avec les propos de M. Portelli sur la valeur juridique de la clause de compétence générale.
M. Sueur s’est exprimé, selon son habitude, avec beaucoup de finesse et un peu d’ironie… (Mme Dominique Voynet s’exclame.) Je le dis gentiment, madame Voynet, et M. Sueur le sait très bien ! (Sourires.) Je voudrais simplement lui faire observer que renvoyer dans un article à une loi à venir n’est pas particulièrement original. Ainsi, sur le même sujet, l’article 1er de la loi du 2 mars 1982 prévoyait déjà que des lois détermineraient la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État… (Nouveaux sourires.) De la même façon, nous disons, à l’article 35, qu’une loi déterminera la répartition des compétences entre les diverses collectivités. Nous sommes même un peu plus stricts, puisque nous prévoyons un délai de douze mois.

M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : Nous avons surtout parlé de la capacité d’initiative !

M. Michel Mercier : Je vais y venir, monsieur Chevènement !
Par conséquent, inscrire dans cet article qu’une loi ultérieure définira la répartition des compétences entre les collectivités n’a rien d’original. Il s’agit non pas de réinventer l’eau chaude, mais d’établir un inventaire des dispositions relatives aux compétences déjà en vigueur, qui sont réparties dans des lois diverses. En de très nombreuses occasions, au détour du vote d’un texte, telle ou telle compétence a été attribuée à la commune, au département ou à la région
Pour mener à bien cette tâche de clarification des compétences, il faut tracer un certain nombre de directions. Tel est l’objet de l’article 35. Le Gouvernement aurait très bien pu travailler sans qu’aucun cadre ne soit fixé à son action.
L’article 72 de la Constitution habilite le législateur à déterminer les conditions d’exercice de la libre administration des collectivités territoriales. Je ne veux pas que le Parlement abdique ce pouvoir ! Le législateur va donc encadrer le travail du Gouvernement en matière de répartition et de mise en cohérence des compétences. C’est un point très important, car les dispositions de la Constitution, mais aussi celles de la Charte européenne de l’autonomie locale, s’imposent à nous.
En outre, l’article 3 de la loi du 7 janvier 1983 prévoyait que « chaque domaine de compétences ainsi que les ressources correspondantes soient affectés en totalité soit à l’État, soit aux communes, soit aux départements, soit aux régions » : c’est la définition même des compétences exclusives. Cette loi, vous l’avez votée, monsieur Sueur !

M. Jean-Pierre Sueur : Absolument !

M. Michel Mercier : Que n’avez-vous alors dénoncé la suppression de la clause de compétence générale !
Nous entendons également respecter le cadre fixé par l’arrêt « commune de Mons-en-Barœul » du Conseil d’État, rendu le 29 juin 2001 : une collectivité ne peut intervenir que sous réserve que la compétence en cause n’ait pas déjà été dévolue par la loi à une autre collectivité publique.
Enfin, j’approuve moi aussi les conclusions de la mission Belot, dont les deux rapporteurs appellent à renforcer les compétences obligatoires, à recentrer l’action des départements et des régions sur leurs domaines propres, ainsi qu’à privilégier la voie de la spécialisation de l’action des collectivités territoriales, tout en garantissant le respect des initiatives locales. Les collectivités territoriales doivent, selon eux, continuer de disposer à titre subsidiaire d’une compétence d’initiative. Le rapport précise qu’il ne s’agit cependant nullement d’une liberté d’agir dans tous les domaines, cette capacité d’initiative s’arrêtant là où commencent les compétences attribuées à un autre échelon territorial selon la logique de clarification de chacun des échelons territoriaux envisagée par la mission.
Le Gouvernement, par l’article 35, n’entend rien faire qui ne soit conforme à l’article 72 de la Constitution, à la jurisprudence du Conseil d’État et aux préconisations du rapport de la mission Belot. Par conséquent, je ne peux que m’opposer à la suppression de cet article. (M. le président de la commission des lois et M. Adrien Gouteyron applaudissent.)

M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Monsieur le ministre, la question des compétences des collectivités territoriales n’est pas aussi tranchée que vous l’affirmez, puisque le comité Balladur a longuement débattu de l’interprétation de l’article 72 de la Constitution.
Pour notre part, il nous semble logique de considérer que la clause de compétence générale va de pair avec le principe de libre administration des collectivités territoriales, principe qui n’a d’ailleurs pas prévalu d’emblée, tant s’en faut : l’État centralisé d’avant 1981 ne s’interrogeait guère sur le sujet.
Le fait que les conseils qui dirigent les collectivités territoriales soient élus au suffrage universel direct les rend comptables, à l’égard des citoyens, des engagements qu’ils prennent. À ce titre, j’observe que nombre de promesses faites par des candidats de l’UMP aux élections régionales reposent sur l’existence de la clause de compétence générale des collectivités territoriales !
Par ailleurs, l’action des collectivités territoriales n’est-elle pas déjà, de fait, encadrée ? A-t-on jamais vu des collectivités territoriales prétendre se substituer à d’autres ou assumer des responsabilités qui incomberaient à l’État ? En général, il s’agit surtout pour elles d’essayer de pallier les manquements de ce dernier et de tenir les engagements pris devant les citoyens, dans les limites, bien entendu, de leurs capacités financières…
Tout à l’heure, M. Longuet a voulu montrer que les libéraux ne sont pas ceux que l’on croyait.

M. Gérard Longuet : Je me réjouis que vous deveniez libérale !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Les libéraux, ce sont ceux qui veulent que l’État renonce à ses compétences et que le secteur privé assure les services publics. Mais les libertés locales relèvent d’une tout autre logique !
Comment pourrez-vous concilier certains engagements pris par les candidats de votre bord avec les limites posées par la loi en matière de compétences et les contraintes financières des collectivités territoriales ? Comment pourrez-vous, dans ces conditions, mener l’action annoncée ? Certes, vous pouvez toujours affirmer que vous ferez mieux que les autres avec les compétences dédiées et les financements encadrés dont vous disposerez, mais cela ne convaincra pas forcément les électeurs…

M. le président : Veuillez conclure, ma chère collègue !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Nous devrions tous approfondir notre réflexion sur ce que recouvrent les notions de libre administration des collectivités territoriales et de clause de compétence générale.
En tout état de cause, ce qui est certain, c’est que votre objectif, en supprimant la clause de compétence générale, est d’obliger les collectivités territoriales à réduire les services rendus à la population, et donc, par ce biais, de faire supporter à cette dernière la réduction des déficits publics, qui sont pourtant principalement ceux de l’État ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)

M. Guy Fischer : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 318.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de vingt-huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 442, présenté par MM. Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Alinéas 1 à 3
Supprimer ces alinéas.
II. - Alinéa 4
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
Lorsqu'une compétence est partagée entre plusieurs niveaux de collectivités, une collectivité peut être désignée chef de file chargée...
III. - Alinéa 5, première phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le ministre, vous avez évoqué à juste titre l’article 72 de la Constitution. Nous ne sommes pas des ultralibéraux,…

M. Gérard Longuet : Me voilà rassuré !

M. Jean-Pierre Sueur : … nous croyons en l’État républicain. Nous pensons que la libre administration des collectivités territoriales doit s’exercer dans le cadre défini par la loi.

M. Gérard Longuet : Eh bien voilà !

M. Jean-Pierre Sueur : Cela étant, monsieur Longuet, encore faudrait-il faire des lois mieux rédigées que ce texte quelque peu filandreux et obscur ! Il n’est pas possible de donner un tel cadre à l’action des collectivités territoriales, sauf à se faire une piètre idée des intentions des rédacteurs de l’article 72 de la Constitution ! Certains font valoir que ce projet de loi suscite la discussion. Certes, mais nous sommes là avant tout pour faire la loi ! Il ne manque pas de colloques et de lieux de réflexion pour ceux qui souhaitent discuter à perte de vue…
Par ailleurs, vous avez cité, monsieur le ministre, l’arrêt « commune de Mons-en-Barœul » du Conseil d’État, rendu le 29 juin 2001, mais en en donnant une interprétation que je ne partage pas ! En effet, en l’occurrence, le juge administratif a estimé que la clause générale de compétence n’habilitait le conseil municipal à statuer sur les questions d’intérêt public communal que sous réserve qu’elles ne soient pas dévolues par la loi à l’État ou à d’autres personnes publiques. Cela est très clair : le Conseil d’État reconnaît donc l’existence d’une clause de compétence générale,…

M. Jean-Jacques Hyest : Il s’agissait d’une commune !

M. Jean-Pierre Sueur : … sous réserve de la prise en compte d’une loi spécifique.
Ainsi, une commune qui interviendrait dans un collège excéderait les pouvoirs que lui donne la clause générale de compétence, la loi ayant attribué de manière spécifique la responsabilité des collèges aux départements.
Puisque tout cela est très clair et que, de toute façon, j’arrive au terme de mon temps de parole, je conclus, mes chers collègues, en disant qu’il serait décidément salutaire pour tout le monde que vous acceptiez d’ôter de l’article 35 ces alinéas flous, vagues, mal rédigés, inopérants et source de soupçons.

M. le président : L'amendement n° 319, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
Avant la promulgation de la présente loi, une loi précisera la répartition des compétences des régions, des départements et des communes en réaffirmant le rôle de l'État en tant que garant de la cohésion nationale et de l'égalité de chacun devant la loi.
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : Avant même de mettre en question la clause générale de compétence, sans doute serait-il bienvenu de procéder à une forme d’audit de la décentralisation et d’évaluation du bien-fondé de la répartition des compétences qui en découle.
Notre amendement vise notamment à faire en sorte qu’une forme de compétence générale soit assumée par l’État, ne serait-ce que pour prendre en charge, au niveau requis, tout ce qui ne peut être assumé de manière efficiente par les collectivités territoriales afin d’assurer la solidarité nationale.
Ce questionnement est d’autant plus important que nous avons connu, ces dernières années, un mouvement de décentralisation qui, sous bien des aspects, était surtout un mouvement de transfert de charges de l’État vers les collectivités territoriales.
Cette offensive a singulièrement affecté les départements, conduisant notamment à renforcer plus encore leur spécificité d’intervenants en matière sociale et médicosociale, ce qui sert aujourd’hui de justification pour aller vers la spécialisation des compétences par échelon de collectivité.
En clair, ceux qui ont chargé de plomb le sac à dos des conseils généraux sont les mêmes que ceux qui proposent de l’alourdir encore en y laissant subsister un bloc de compétences à la fois pesant et réduit, en tout cas du point de vue de la diversité…
Un certain nombre de départements, comme l’a justement souligné le président du Sénat lui-même dans des déclarations à la presse, sont aujourd’hui en quasi-cessation de paiement, victimes de la hausse constante des crédits qu’ils doivent consacrer à l’allocation personnalisée d’autonomie,…

M. Gérard Longuet : Jospin !

M. Guy Fischer : … au revenu de solidarité active, à la prestation de compensation du handicap ou à l’entretien de voiries départementalisées par un État toujours plus chiche de ses propres deniers.
La prétendue « folie fiscale » de certains départements ne résulte pas du fait du prince ou de quelque inconséquence budgétaire. Elle ne gagne en ampleur et en volume qu’à la mesure de la hausse des charges transférées par l’État qui ne sont pas compensées.
Dans le département de l’Aisne, dont le conseil général a pour président un de nos collègues, ce sont dix points de fiscalité locale qui doivent être affectés à « éponger » ce qui n’est pas compensé.
Dans celui de la Meurthe-et-Moselle, département dont notre collègue Évelyne Didier est conseillère générale – c’est d’elle que je tiens ces chiffres –, l’insuffisance de compensation de l’État représentera 18 millions d’euros en 2010, soit près de 25 euros par an et par habitant de ce département lorrain.
Ces exemples démontrent que, avant même de réfléchir à la spécialisation des compétences entre collectivités territoriales, il conviendrait que nous nous livrions à une nécessaire approche critique de ce qui a été fait, et notamment que nous nous demandions si tout doit être forcément décentralisé.

M. le président : L'amendement n° 440, présenté par MM. Collombat, Mauroy, Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Frimat, C. Gautier, Krattinger et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, M. Fichet, Mme Ghali, MM. Guérini, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé, Teulade et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
I - Alinéa 1
Après les mots :
des départements
supprimer la fin de cette phrase.
II - Alinéas 2 à 5
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : En premier lieu, nous proposons que les chefs de file soient désignés librement, de manière pragmatique, par les collectivités, qui pourraient très bien, monsieur Longuet, passer convention.
Pourquoi en effet la loi devrait-elle définir, pour chaque construction, par exemple celle d’un gymnase, quelle collectivité doit être le chef de file ? Cela nous paraît correspondre à une conception un peu rigide et archaïque, mais c’est pourtant bien celle qui a été retenue dans le texte.
En deuxième lieu, s’agissant des financements croisés, qu’il est certes très facile de critiquer, je vais utiliser un exemple concret, celui des universités.
Il me paraît essentiel que l’État consacre à son échelle un important budget à l’enseignement supérieur ; sinon, comment garantir que des formations supérieures de haute qualité seront dispensées dans l’ensemble de nos régions ?
Pour autant, qui refuserait que la région, le département, la communauté de communes, la communauté d’agglomération ou encore la grande ville apportent leur concours ? Sans le concours de ces différentes collectivités, il y aurait eu bien des difficultés dans beaucoup d’universités, mes chers collègues !
Il est très admirable, monsieur le ministre, de dire « non » aux financements croisés, mais il serait sympathique de votre part de nous indiquer de combien l’État compte augmenter le budget qu’il consacre à l’enseignement supérieur pour réduire ces financements croisés !
Enfin, en troisième lieu, je l’ai déjà dit, je me suis rendu récemment à une réunion du district de football de mon département, où, très naturellement dans une telle réunion et s’agissant d’un sujet d’intérêt commun, je m’attendais à ce que l’on me parle de football. Eh bien, pas du tout : c’est de ce projet de loi qu’il a été question, et je puis vous dire, mes chers collègues, qu’il suscite bien des inquiétudes !
Ces inquiétudes – on m’a demandé de les communiquer au Sénat, et je le fais donc – portent en particulier sur la question de savoir si les subventions viendront dorénavant de la seule région, du seul département ou de la seule commune. Et l’on se demande comment, dans ce dernier cas, on pourra faire fonctionner les clubs…
Au-delà des grandes idées générales et abstraites, c’est à des questions concrètes, et notamment à celle de l’intérêt communautaire, qu’il va nous falloir répondre.
Il est normal que la région intervienne dès lors qu’il s’agit d’équipements sportifs d’une certaine dimension. Il est normal que le département conduise une politique sportive à son échelle. Il est normal que les communes soutiennent des clubs. Cela, tout le monde le comprend, et je vous souhaite bon courage, chers collègues de la majorité, si vous devez expliquer demain pourquoi vous avez décidé de ne plus confier la charge du sport qu’à une seule collectivité : vous allez avoir du succès !

M. le président : L'amendement n° 591, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 1
Supprimer les mots :
en application des principes suivants
II. - Alinéas 2 à 5
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Dominique Voynet.

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Certes, monsieur le ministre, un article de loi qui annonce une autre loi n’a rien de nouveau, et cet amendement vise à ce que l’article 35 s’en tienne à prévoir que, dans un délai de douze mois, une autre loi viendra clarifier un sujet qui, à cette heure, demeure particulièrement confus : inutile donc de poser d’ores et déjà des principes qui devraient être débattus dans le cadre du travail préparatoire à l’examen de cette future loi !
Nous ne souhaitons pas, vous l’aurez compris, l’adoption de dispositions qui, sans pour autant nécessairement clarifier les choses, pourraient brider les départements et les régions dans leur capacité à intervenir dans tous domaines relevant de leurs compétences. Au contraire, la capacité d’initiative de ces collectivités locales doit être reconnue, ce qui ne vaut d’ailleurs pas engagement de leur part à financer tout et n’importe quoi.
C’est vraiment méconnaître la façon de travailler des régions que d’imaginer qu’elles ne se dotent pas de critères d’intervention pour concentrer leurs actions sur des secteurs jugés prioritaires.
C’est en tout cas ce que fait la région Île-de-France, et le plan piscines en témoigne : il n’est pas question de céder aux pressions de tout élu local ; il s’agit d’améliorer la cohérence, de réduire les inégalités, de permettre à chacun d’accéder à des plans d’eau de qualité. Il est bien dommage que M. Portelli ne l’ait pas compris…

M. Jean-Pierre Sueur : Il est parti !

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : J’en reviens à mon amendement. Conformément à ce que prônait tout à l’heure M. le ministre et, pour reprendre sa formule « sans inventer l’eau chaude »,…

M. Gérard Longuet : Pour les piscines, c’est pourtant utile !

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : … il a simplement pour objet de renvoyer à plus tard un débat qui, manifestement, n’est pas mûr aujourd'hui.

M. le président : Les amendements nos 320 et 451 sont identiques.
L'amendement n° 320 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 451 est présenté par MM. Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé, Teulade et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 2 et 3
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
- la région et le département règlent par leurs délibérations les affaires d'intérêt régional et départemental ;
La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l’amendement n° 320.

Mme Éliane Assassi : Nous l’avons dit lors de la discussion générale et de nos prises de parole sur l’article 35, les alinéas 2 et 3 de cet article sont contraires à la Constitution, laquelle conditionne, que vous le vouliez ou non, monsieur le ministre, le caractère de collectivité territoriale par la compétence générale. M. le rapporteur le reconnaît d’ailleurs lui-même, puisqu’il a par exemple dit que, sans compétence générale, la région redeviendra de fait un établissement public.
Il serait intéressant pour les électeurs d’apprendre, d’ici au 14 mars, que le Gouvernement et sa majorité désirent mettre un terme à la compétence générale des régions et s’attaquent donc à leur capacité d’initiative comme à leurs finances !
Certains tracts électoraux qui circulent aujourd'hui, notamment en région parisienne, devraient ainsi être réécrits, car il y a une réelle hypocrisie à vanter les mérites d’une institution que l’on se propose par ailleurs de défaire de ses prérogatives !
En tout état de cause, l’article 35 porte un coup grave à la démocratie locale et à la décentralisation en actant la suppression programmée des départements et en réduisant les régions à un rôle de plus en plus administratif de relais des politiques de l’État ou des politiques européennes.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour présenter l'amendement n° 451.

M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le ministre, mes chers collègues, vous aurez déjà perçu toute la cohérence de cet amendement, car vous ne pouvez que reconnaître vous-mêmes que l’article 35 contient des formulations extrêmement critiquables, à commencer par celle-ci : « la région et le département exercent, en principe exclusivement, les compétences qui leurs sont attribuées par la loi ». Ce mot : « en principe » est franchement très curieux !
Plus loin, on lit que « la capacité d’initiative de la région ou du département » peut s’exercer en dehors de ce que prévoit la loi « dès lors qu’elle est justifiée par l’intérêt local », formule parfaitement creuse puisque n’importe quel projet pourra être présenté comme d’« intérêt local » par les collectivités !
Nous proposons donc d’inscrire dans la loi que « la région et le département règlent par leurs délibérations les affaires d'intérêt régional et départemental ».

M. Gérard Longuet : Ce qui ne veut pas dire grand-chose non plus !

M. Jean-Pierre Sueur : Au contraire, c’est net et précis,…

M. Adrien Gouteyron : Ah non !

M. Jean-Pierre Sueur : … et, monsieur le président, puisqu’il me reste une minute de temps de parole, je vais aussi défendre, si vous le voulez bien, l’amendement n° 441, qui vise, lui, à supprimer l’alinéa 3.
Mes chers collègues, en votant ces deux amendements, vous supprimeriez des alinéas imprécis et même plus qu’imprécis : incompréhensibles, et donc source de graves problèmes d’interprétation.
Revenons donc à des choses simples, claires, cartésiennes : la région s’intéresse aux affaires régionales et le département aux affaires départementales.

M. le président : L'amendement n° 489 rectifié bis, présenté par MM. Adnot, Masson et Darniche, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
- la région et le département exercent principalement les compétences qui leur sont attribuées par la loi et conservent la clause de compétence générale dans le respect de la subsidiarité ;
II. - Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
III. - Alinéa 5, seconde phrase
Supprimer le mot :
rurales
La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot : Cet amendement a pour objet de laisser aux collectivités des capacités d’initiative tout en leur assurant une certaine sécurité juridique pour leur mise en œuvre.
En l’état, le texte ouvre en effet à n’importe quel citoyen la possibilité d’entraver une action conduite par une collectivité, alors même qu’elle aurait l’accord de toutes les parties, au motif qu’elle ne dispose pas de la clause générale de compétence.
Je ne propose pas la suppression de l’article 35, prenant acte du fait que la commission nous a quasiment donné satisfaction…

M. Jean-Pierre Sueur : « Quasiment » ?...

M. Philippe Adnot : … quant à la possibilité pour les collectivités d’engager des actions lorsqu’elles sont d’intérêt local.
Il me semble cependant que l’on gagnerait à adopter une rédaction plus précise pour qu’il soit bien clair que les collectivités exercent, bien sûr chacune à leur niveau, les compétences qui leur sont reconnues dans le cadre de la loi, mais aussi dans le respect du principe de subsidiarité.
Je propose par ailleurs que l’on supprime le mot : « rurales » pour ne conserver que le mot : « communes ».

M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : Absolument !

M. Philippe Adnot : Dans le département de l’Aube, si le texte est appliqué dans sa rédaction actuelle, les habitants des villes de Troyes, de Romilly, de Nogent, de Bar-sur-Aube risquent d’avoir une déconvenue lorsqu’ils constateront que leur commune n’a pas droit à l’aide du conseil général, par exemple pour la construction d’une piscine, au motif qu’elle n’est pas « rurale ».
Mes chers collègues, si en tant que parlementaires représentants les collectivités locales vous votez le texte qui nous est proposé, vous aurez quelques soucis à vous faire de retour dans vos circonscriptions !

Mme Nicole Bricq : Ils en ont déjà !

M. Philippe Adnot : Le conseil général ne peut être cantonné à un rôle de soutien des seules communes rurales.
S’agissant de la suppression de l’alinéa 3, il est simplement nécessaire que nous, élus locaux, puissions prendre des initiatives en fonction de la diversité de nos situations. Je n’imagine pas un seul instant que des sénateurs puissent entraver la capacité des régions et des départements à prendre des initiatives.

M. le président : L'amendement n° 441, présenté par MM. Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, M. Fichet, Mme Ghali, MM. Guérini, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Cet amendement a déjà été défendu.
L'amendement n° 573, présenté par M. Retailleau, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
- Dans le respect des compétences attribuées à chaque collectivité territoriale, la région et le département conservent une capacité d'initiative dès lors qu'elle est justifiée par l'intérêt local et motivée par une délibération de l'assemblée concernée ;
La parole est à M. Bruno Retailleau.

M. Bruno Retailleau : L’amendement que je défends, tout en entérinant la limitation de la clause générale de compétence, vise à écarter une éventuelle dénaturation de celle-ci. Or la rédaction actuelle du texte pourrait justement la vider de sa substance.
Aujourd’hui, la clause générale de compétence correspond à la fois à un objectif et à une limitation. Elle a pour objectif de défendre l’intérêt local. Cette liberté s’arrête là où commence la compétence exclusive d’une autre collectivité ou la compétence d’une personne privée, notamment en matière de liberté du commerce et de droit de la concurrence. Pour cette raison, aujourd’hui déjà, la clause générale de compétence ne permet pas de tout faire, elle ne confère pas une totale liberté d’action.
En revanche, demain, si ce texte était voté, le champ de la clause générale de compétence serait restreint, puisque l’article 35 prévoit que le principe des compétences exclusives est le principe cardinal de répartition des compétences.
Évidemment, plus on multiplie les limitations, les exclusivités, plus le champ d’application de la clause générale de compétence se restreint. Cette clause s’en trouve par conséquent dénaturée, puisqu’elle est cantonnée, à l’alinéa 3 de l’article 35, « à des situations et des demandes non prévues dans le cadre de la législation existante ».
Comme vous l’expliquiez, monsieur Adnot, ce principe est générateur d’une très forte insécurité juridique. Mais que signifie-t-il réellement ?
Jusqu’à présent, la clause générale de compétence se définissait par sa finalité. Il s’agissait de répondre aux besoins de la population, à un intérêt local. Demain, le critère de la finalité sera abandonné pour celui des moyens. On s’en tiendra à un critère que j’appellerai « notarial » : j’ai le plus grand respect pour les notaires, et j’entends simplement par là que le cadre juridique l’emportera sur la satisfaction des besoins. La clause de compétence générale deviendra une clause de compétence secondaire.
C’est ce changement que je n’accepte pas, car une telle règle de partage des responsabilités sera difficile à appliquer et génératrice d’insécurité juridique.
Pour conclure, mes chers collègues, certains d’entre vous auraient affirmé – je l’ai entendu tout à l’heure – que la clause générale de compétence était source de surcoûts, etc. Monsieur le ministre, où sont les études ? Où sont les preuves de ce que la clause générale de compétence coûte trop cher ?

Mme Nicole Bricq : Il n’y en a pas !

M. Bruno Retailleau : En revanche, je peux vous en apporter de nombreuses preuves, la clause générale de compétence permet réellement aux collectivités d’inventer, d’imaginer, d’agir et de répondre aux besoins des populations.

M. le président : L'amendement n° 602, présenté par M. Darniche, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
- la capacité d'initiative du département s'applique en dehors des compétences qui lui est attribuée par la loi à tous les objets sur lesquels l'intérêt local justifie son intervention ;
Cet amendement n'est pas soutenu.
Les amendements nos 607 et 651 rectifié sont identiques.
L'amendement n° 607 est présenté par Mme Bourzai.
L'amendement n° 651 rectifié est présenté par MM. Amoudry, J. Boyer et J.L. Dupont, Mmes N. Goulet et Morin-Desailly et M. Jarlier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
- la capacité d'initiative de la région ou du département ne peut s'appliquer qu'à des situations et des demandes justifiées par l'intérêt local et motivées par une délibération de l'assemblée concernée, notamment s'il s'agit de projets concernant des territoires classés en montagne en application de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;
La parole est à Mme Bernadette Bourzai, pour défendre l’amendement n° 607.

Mme Bernadette Bourzai : Cet amendement a pour objet de laisser un droit d'initiative aussi bien aux conseils généraux qu'aux conseils régionaux pour tout ce qui concerne la conception et le financement de projets intéressant les zones de montagne.
En effet, les facteurs de pente, d'altitude et de climat constituent en montagne des sources de surcoûts importants, généralement dissuasifs pour les budgets des collectivités territoriales au regard de la part généralement faible des populations concernées.
La disposition proposée permet ainsi soit à la région, soit au département d'intervenir sur ce type de projet en cas de carence de l'autre niveau de collectivité.

M. le président : L’amendement n° 651 rectifié n’est pas soutenu.
L'amendement n° 560 rectifié, présenté par MM. Charasse, Collin, Baylet, Barbier et Chevènement, Mme Laborde et MM. Fortassin, Milhau, de Montesquiou, Plancade, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
- la capacité d'initiative de la région ou du département ne peut s'appliquer qu'à des situations et des demandes non prévues dans le cadre de la législation existante, dès lors qu'elle est justifiée par l'intérêt local apprécié souverainement par les Assemblées délibérantes concernées et motivée par une délibération ;
II. - Alinéa 4
Remplacer les mots :
la loi peut désigner
par les mots :
elles peuvent désigner
III. - Alinéa 5, seconde phrase
Remplacer le mot :
rurales
par les mots :
et à leurs groupements
La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement.

M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : Cet amendement vise à rétablir la condition suffisante de définition de l’intérêt local : il suffit d’une délibération en dernier ressort et, naturellement, concordante des assemblées délibérantes.
En second lieu, comme l’a d’ailleurs très bien dit M. Sueur, pourquoi faudrait-il recourir à la loi pour désigner le chef de file en cas de financements croisés ? Vous évoquez vous-même une seconde hypothèse ; nous pourrions donc conserver cette seule modalité de désignation.
Enfin, s’agissant du mot « rurales », j’adhère pleinement aux propos de M. Adnot. Il est évident qu’existent aussi des communes urbaines. Pourquoi le département serait-il rejeté vers la ruralité et empêché d’apporter son soutien dans les zones urbaines ? Je propose donc que l’on supprime le mot « rurales », et que l’on ajoute « et à leurs groupements ».
Monsieur le ministre, je vous suggère de reconnaître dans ce texte le rôle de l’intercommunalité, un rôle important auquel vous avez d’ailleurs pleinement contribué.

M. le président : L'amendement n° 621 rectifié bis, présenté par MM. Maurey, Dubois, Deneux et Soulage, est ainsi libellé :
Alinéa 3
après les mots :
des situations
insérer le mot :
exceptionnelles
et après les mots :
l'intérêt local
insérer le mot :
suffisant
La parole est à M. Hervé Maurey.

M. Hervé Maurey : Pour gagner du temps, je présenterai les amendements nos°621 rectifié bis et 625 rectifié, puisqu’ils ont le même objectif, à savoir encadrer les exceptions à la création des blocs de compétences que nous souhaitons instituer.
Malgré les arguments que nous avons pu entendre ce soir, je ne vois vraiment pas en quoi la qualité de service est améliorée, en quoi nos concitoyens sont gagnants lorsqu’une multitude de collectivités exercent la même compétence.
Ce n’est pas parce que la commune, la communauté de communes, le département, la région, voire le pays s’occupent de développement économique que la situation de notre pays s’améliore. En tout cas, ce fonctionnement n’est certainement pas gage d’efficacité ou de maîtrise des délais et des coûts.
La capacité d’initiative proposée à l’article 35 est tout à fait justifiée. L’alinéa 3 prévoit qu’elle soit réservée à des situations non prévues par la loi ; je suggère d’ajouter l’adjectif « exceptionnelles », afin que cette capacité ne soit réservée qu’à des situations exceptionnelles non prévues par la loi. Je propose également d’ajouter l’adjectif « suffisant » : la capacité d’initiative de la région ou du département doit être justifiée par l’intérêt local suffisant.
Concernant l’amendement n° 625 rectifié, qui a pour objet les financements croisés, je suggère de revenir à la rédaction du Gouvernement, de telle manière que cette pratique soit non pas « encadrée » mais « limitée ».

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 580 rectifié est présenté par MM. Vial, Hérisson, Faure, P. Blanc, Pierre, Jarlier, Revet, Juilhard, B. Fournier, Gouteyron, Bailly et Carle.
L'amendement n° 649 rectifié est présenté par MM. Amoudry, J. Boyer, Biwer et J.L. Dupont et Mmes N. Goulet et Morin-Desailly.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
et des demandes non prévues dans le cadre de la législation existante, dès lors qu'elle est justifiée
par le mot :
justifiées
La parole est à M. Adrien Gouteyron, pour présenter l’amendement n° 580 rectifié.

M. Adrien Gouteyron : L’amendement dont notre collègue M. Vial est à l’origine vise à élargir le champ de la capacité d'initiative des départements et des régions en fondant cette capacité sur l'intérêt local, et en la limitant à lui seul.
Le principe d'une nouvelle répartition des compétences entre départements et régions sur la base de l'exclusivité, avec un renforcement très probable du niveau régional, notamment en matière économique, fonde pour les départements une crainte réelle quant à l'avenir des projets microéconomiques, essentiels sur un plan strictement local pour maintenir la dynamique de nos territoires. Nous craignons donc que ces projets ne soient pas suffisamment soutenus.
Il faut par conséquent veiller à ce que tout département, toute région gardent une capacité d'intervention pour se prémunir contre la carence de la collectivité titulaire d'une compétence donnée.

M. le président : L’amendement n° 649 rectifié n’est pas soutenu.
L'amendement n° 321, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
- lorsqu'une compétence est partagée entre plusieurs collectivités territoriales, celles-ci désignent l'une d'entre elles comme chef de file pour organiser par voie de convention les modalités de leur action commune et de l'évaluation de celle-ci ;
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Notre amendement vise deux objectifs.
Premièrement, nous refusons que l’existence de compétences partagées entre plusieurs niveaux de collectivités territoriales soit caractérisée comme exceptionnelle.
Les débats qui ont eu lieu sur plusieurs articles ont en effet montré la nécessité de laisser de nombreuses compétences en partage. Il en est ainsi, par exemple, du développement du territoire, du développement économique, de l’action sociale, de la culture, des sports, de l’université et de la recherche.
L’article 35 visant à encadrer les futures compétences des différentes collectivités territoriales, il nous semble dangereux de prévoir que les compétences partagées seront exceptionnelles. Cette disposition réduirait en effet nos capacités futures à faire la loi.
L’amendement vise par ailleurs à refuser que la loi désigne les chefs de file qui devront à l’avenir organiser la mise en cohérence de politiques publiques mises en œuvre dans le cadre des compétences partagées.
Nous sommes favorables à la notion de chef de file. Nous avons même déposé des amendements permettant leur mise en place. Mais nous pensons que leur désignation doit non pas être imposée par la loi mais rester du domaine de la décision partagée entre les différents niveaux de collectivité.
Si nous sommes tout particulièrement contre ce projet de désignation par la loi, c’est aussi parce que nous sommes persuadés que sera à chaque fois désigné le président de la collectivité la plus importante. Ce faisant, malgré les clauses de style qui pourront être utilisées, c’est une forme de mise sous tutelle qui se mettra en place.
Notre amendement permet de faire disparaître ce risque et de laisser les collectivités locales s’organiser entre elles.

M. le président : L'amendement n° 58 rectifié, présenté par MM. Vasselle et Revet et Mme Procaccia, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer les mots :
la loi peut désigner la collectivité chef de file
par les mots :
celles-ci désignent entre elles la collectivité chef de file
La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle : Monsieur le président, si vous le permettez, je commencerai par un rappel au règlement avant de présenter mon amendement.
J’avais manifesté tout à l’heure le désir de prendre la parole sur l’amendement de Mme Borvo Cohen-Seat tendant à supprimer l’article 35. Vous n’avez pas jugé bon de me la donner, considérant sans doute que nous manquions déjà de temps et qu’une intervention supplémentaire n’était pas nécessaire.
Je commence à être un peu irrité par les nombreuses prises de paroles sur les articles : il y en a eu pas moins de douze sur l’article 35, alors que six étaient annoncées. Il serait temps de toiletter quelque peu le règlement du Sénat, sinon nous assisterons toujours à des débats qui s’allongent sans fin, à tel point que certains de nos collègues finissent par quitter l’hémicycle avant la fin de la séance. (Mme Hermange applaudit. – Protestations sur certaines travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
J’en viens à l’amendement n° 58 rectifié, qui est tout à fait dans l’esprit de ceux qu’ont défendus voilà quelques instants M. Chevènement et Mme Gonthier-Maurin : s’agissant du chef de file, il faut non pas inscrire dans la loi quelle collectivité assurera cette fonction pour l’exercice d’une compétence mais laisser aux collectivités le soin de le décider.
J’ai été très tenté de voter l’amendement de suppression de l’article 35 présenté par Mme Borvo Cohen-Seat. En effet, cet article comporte toute une série de déclarations de bonnes intentions.
On veut nous faire croire que la disposition de l’article 35 relative à la clause générale de compétence permettra de recentrer les départements et les régions sur leurs compétences exclusives en leur évitant de se disperser en intervenant auprès d’autres collectivités locales.
Or cet objectif est annulé par l’alinéa 5, qui maintient la possibilité pour les départements d’intervenir en lieu et place des autres collectivités, ou lorsque l’intérêt local le justifie. Tout cela est empreint d’une grande hypocrisie !
Ce n’est pas la première fois qu’on se livre à cet exercice de clarification des compétences des collectivités. On avait commencé avec la loi Pasqua, qui s’est soldée par un échec. On a poursuivi avec la loi Voynet, qui n’a pas permis d’avancer davantage sur le sujet, puis avec la loi Chevènement, qui n’a pas connu plus de succès. On recommence, à nouveau, avec ce texte.
Il ne faut jamais désespérer : peut-être parviendrons-nous enfin à clarifier les compétences des communes, des intercommunalités, des départements et des régions… Cependant, pour y parvenir, il aurait fallu, premièrement, que l’on définisse l’ensemble des compétences et, deuxièmement, que l’on donne aux collectivités de chaque niveau les moyens financiers de les assumer.
Chacun reconnaît aujourd’hui que les communes, en particulier rurales, ne disposent pas de l’autonomie financière qui leur permettrait d’exercer la totalité de leurs compétences. La preuve en est qu’elles ne peuvent pas investir ! Quelle commune rurale peut-elle investir dans des équipements dont elle souhaite faire profiter sa population sans le concours du conseil général, du conseil régional ou de l’État via la dotation globale d’équipement, la DGE ? Je n’en connais pas !
Cessons toute hypocrisie à ce sujet ! À moins que le Gouvernement ait réellement la volonté d’accorder une véritable autonomie financière aux communes, ce qui dispenserait alors les collectivités locales de tendre la main en permanence afin d’obtenir l’aide de telle collectivité régionale ou départementale.
Pour avoir appartenu successivement à la majorité et à l’opposition au sein du conseil général de l’Oise, je connais bien cette tentation très forte de la majorité de favoriser plutôt les élus de la même sensibilité politique, aux dépens des autres. Le président de ce conseil général fait ainsi comprendre aux élus de l’opposition qu’ils doivent se montrer conciliants, ou qu’ils attendront longtemps leur tour avant de pouvoir bénéficier du concours du conseil général. Cela confine parfois au chantage ! Il est particulièrement désagréable d’être obligé de tendre la main en permanence pour bénéficier d’une subvention destinée à répondre aux attentes de nos populations en matière d’équipements et de services.
J’adhère donc tout à fait aux propos tenus par Hugues Portelli, Hervé Maurey et Gérard Longuet. Nous verrons, dans le cadre de cette loi, si nous aurons le courage d’aller jusqu’au bout de la logique souhaitée par le Gouvernement.

M. le président : L’amendement n° 443, présenté par MM. Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La fonction de chef de file est définie par la voie d'une convention, qui prévoit les conditions du respect de cette fonction par l'ensemble des collectivités ;
La parole est à Mme Dominique Voynet.

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Cet amendement tend à poser le principe selon lequel la fonction de chef de file serait définie par la voie d’une convention prévoyant les conditions du respect de cette fonction par l’ensemble des collectivités.
Le concept de chef de file existe depuis la loi constitutionnelle du 28 mars 2003, et c’est la droite qui l’a créé. L’alinéa 5 de l’article 72 nouveau de la Constitution dispose : « Aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre. Cependant, lorsque l’exercice d’une compétence nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales, la loi peut autoriser l’une d’entre elles ou un de leurs groupements à organiser les modalités de leur action commune ».
Cet article de la Constitution est malheureusement resté un vœu pieux. Pire, la loi d’août 2004 n’a prévu cette possibilité que dans deux cas précis : l’action sociale dans le cadre du département ; le développement économique et les aides aux entreprises dans le cadre de la région. La loi n’est pas allée jusqu’à donner à la collectivité chef de file un quelconque pouvoir de contrainte à l’égard des autres collectivités. C’est ainsi qu’elle a conféré à la région, pour les aides aux entreprises, un simple rôle d’incitation et d’impulsion, qui risque d’ailleurs, aujourd’hui, de disparaître.
Vous aurez compris que nous ne sommes pas enthousiasmés par l’article 35. Puisque vous avez souhaité le maintenir, nous vous proposons de saisir cette opportunité pour renforcer la notion de chef de file, en lui assignant des objectifs précis. Je pense, par exemple, au développement économique et aux questions de logistique pour les régions. Certaines le font déjà.

M. le président : Les amendements nos 36 rectifié et 100 rectifié sont identiques.
L’amendement n° 36 rectifié est présenté par Mme Gourault et MM. Jarlier, Biwer, Deneux, Détraigne, Saugey, Soulage et Zocchetto.
L’amendement n° 100 rectifié est présenté par MM. Collomb, Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé, Teulade et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- dans des domaines de compétences limitativement énoncés par la loi, les communautés de communes, les communautés d’agglomération, les communautés urbaines et les métropoles fixent dans un accord-cadre avec leurs communes les orientations générales de leurs interventions en définissant notamment leurs actions respectives et leurs actions conjointes. À défaut de l’existence d’un tel accord-cadre, l’établissement public de coopération intercommunale exerce l’intégralité des compétences d’intérêt communautaire qui lui ont été transférées ;
Ces amendements ne sont pas soutenus.
L’amendement n° 322, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.

Mme Marie-Agnès Labarre : Comme il faut bien que les dispositions du présent texte aient un minimum de lien avec les autres projets de loi constituant la réforme des collectivités territoriales, cet article 35 trace à grands traits les orientations à partir desquelles sera pensée la future loi relative à la répartition des compétences dévolues aux divers échelons de pouvoir local.
On pourrait presque s’étonner que cet article 35 ne soit pas un article d’habilitation à légiférer sous l’empire de l’article 38 de la Constitution, tant les orientations qui y sont décrites sont précises et « orientées » afin d’indiquer la voie que le Gouvernement entend suivre.
Si les premiers alinéas du texte consacrent la disparition programmée de la clause générale de compétence et la hiérarchisation des rapports entre échelons de collectivité, le cinquième alinéa, dont il est question ici, vise concrètement à réduire à la portion congrue la part des financements croisés dans la réalisation des équipements comme dans la gestion.
À la vérité, l’encadrement des financements croisés ne vise que deux objectifs de fond.
Le premier objectif est de mettre les finances locales à contribution, dès lors que l’État entend ne pas participer totalement au financement de ce qui relève de sa compétence quasi régalienne, sinon exclusive. Le Gouvernement aura toujours besoin, pour la mise en œuvre exténuante de la RGPP, des deniers locaux pour mener à bien le financement des grands projets d’infrastructure, notamment ceux qui découlent de la mise en œuvre des orientations du Grenelle de l’environnement.
Le second objectif est de favoriser autant que faire se peut, et partout où c’est possible, le recours à la procédure particulière du partenariat public-privé, votre nouveau credo.
C’est cela que vous organisez au travers de cette démarche d’encadrement des financements, et singulièrement des financements croisés. Nous nous y opposons avec vigueur !
Les investissements publics ont vocation à apporter un « plus » à l’ensemble de la collectivité. Le profit qu’en tire la collectivité est à la mesure de la qualité des financements comme de la conception de ces investissements et, plus encore, de la réparation des inégalités sociales, spatiales, culturelles, ou autres, que ces investissements permettent.
Nous invitons les maires de ce pays à mesurer les conséquences de l’éventuelle adoption de cet article, qui signe la fin de tout projet majeur pour 90 % des communes incapables de s’autofinancer.

M. le président : L’amendement n° 628, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Remplacer le mot :
croisés
par le mot :
conjoints
La parole est à M. Jean-Claude Merceron.

M. Jean-Claude Merceron : Cet amendement vise à rendre plus manifeste la coopération des collectivités locales dans le financement commun d’actions.

M. le président : L’amendement n° 625 rectifié, présenté par MM. Maurey, Deneux et Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Remplacer le mot :
encadrée
par le mot :
limitée
La parole est à M. Hervé Maurey.

M. Hervé Maurey : Cet amendement a déjà été défendu.

M. le président : L’amendement n° 600, présenté par Mme Férat, est ainsi libellé :
Alinéa 5, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Le département continuera à être identifié comme le lieu des politiques publiques de proximité et sera confirmé dans son rôle de garant des solidarités sociales et territoriales.
Cet amendement n’est pas soutenu.

M. Jean-Patrick Courtois : J’en reprends le texte.

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 734, présenté par M. Courtois, au nom de la commission, qui reprend le contenu de l’amendement n° 600.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.

M. Jean-Patrick Courtois : Cet amendement précise le rôle que le département pourra continuer à jouer en matière de politique de proximité ainsi que de solidarités sociales et territoriales.
Cette rédaction permet de couvrir l’ensemble des cas où le soutien et l’intervention du département s’avèrent nécessaires, en particulier les situations des communes de montagne.

M. le président : Les amendements nos 581 rectifié, 596 et 650 rectifié sont identiques.
L’amendement n° 581 rectifié est présenté par MM. Vial, Hérisson, Faure, P. Blanc, Pierre et Jarlier, Mme Payet et MM. Bernard-Reymond, Revet, Juilhard, B. Fournier, Bailly et Carle.
L’amendement n° 596 est présenté par Mme Bourzai, MM. Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mme Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, M. Fichet, Mme Ghali, MM. Guérini, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
L’amendement n° 650 rectifié est présenté par MM. Amoudry, J. Boyer et J.L. Dupont et Mmes N. Goulet et Morin-Desailly.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5, seconde phrase
Après les mots :
communes rurales
insérer les mots :
et aux communes bénéficiant d'un classement en application de l'article 3 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne
La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour présenter l’amendement n° 581 rectifié.

Mme Anne-Marie Payet : Cet amendement vise à concrétiser les propos tenus par Alain Marleix, secrétaire d’État à l’intérieur et aux collectivités territoriales, le 2 décembre dernier, lors du débat d’orientation générale organisé par la commission des lois.
Il avait indiqué qu’une possibilité d’initiative serait prévue afin que chaque territoire puisse exercer des compétences en fonction, notamment, de son histoire singulière. Il a illustré son propos en prenant l’exemple des communes et des départements de montagne, qui pourront toujours intervenir pour des aménagements liés aux stations de ski.

M. le président : La parole est à Mme Bernadette Bourzai, pour présenter l’amendement n° 596.

Mme Bernadette Bourzai : Après trois ans de sommeil, le Conseil national de la montagne a été réactivé par le Premier ministre, qui a ainsi répondu à une attente forte de l’Association nationale des élus de montagne, l’ANEM, inquiète de la tournure que prenait la réforme des collectivités territoriales, et qui en avait donc demandé la réunion.
En zone de montagne, la question de la cohérence, de l’efficacité et du caractère démocratique de l’intercommunalité est vitale. La solidarité entre les territoires est encore plus vitale en zone de montagne qu’ailleurs, car c’est d’elle que dépend le maintien des services publics de proximité. Nous vous proposons donc d’indiquer explicitement dans la loi que les départements pourront continuer de financer les communes rurales mais aussi celles classées montagne, qui sont parfois très urbanisées lorsqu’elles accueillent des stations touristiques.

M. le président : L’amendement n° 650 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois : L’amendement n° 442 est partiellement satisfait. La première partie de cet amendement tend à supprimer les dispositions nécessaires concernant la future clarification des compétences des collectivités territoriales. La deuxième partie est satisfaite, le texte prévoyant que la loi peut permettre aux collectivités de désigner un chef de file. Je demande donc aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 319.
Les amendements nos 440 et 591 tendent à supprimer l’ensemble des principes mentionnés à l’article 35, alors que ceux-ci devront guider l’élaboration de la future loi sur les compétences. L’avis est donc défavorable.
Les amendements identiques nos 320 et 451 ne vont pas dans le sens de l’indispensable clarification des compétences et de l’action des départements et des régions. L’avis est par conséquent défavorable.
Les amendements nos 489 rectifié bis et 441 vont à l’encontre de l’objectif de clarification prévu par le texte. L’avis est donc défavorable.
L’amendement n° 573 tend à prévoir que la région et le département conserveront une capacité d’initiative dès lors qu’elle est justifiée par l’intérêt local et motivée par une délibération. Cette capacité d’initiative s’exercerait « dans le respect des compétences attribuées à chaque collectivité territoriale ». Or cette attribution est bien effectuée par la loi. Dès lors, la rédaction du texte de la commission, qui pose explicitement que la capacité d’initiative s’exerce pour les situations et demandes non prévues dans le cadre de la législation existante, satisfait pour l’essentiel cet amendement. Je demande donc à M. Retailleau de bien vouloir le retirer.
La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 607.
Concernant l’amendement n° 560 rectifié, le projet de loi prévoit déjà la motivation, par une délibération, de l’intervention au titre de la capacité d’initiative, motivation qui ne pourra consister qu’en la démonstration de l’intérêt local en cause. Cette partie de l’amendement est donc satisfaite. La deuxième partie de l’amendement l’est également puisque le texte prévoit déjà que la loi peut laisser aux collectivités le soin de choisir un chef de file. Enfin, s’agissant du dernier alinéa, la commission vous proposera d’adopter un autre amendement permettant de prendre en compte l’ensemble des situations ; il satisfera donc la première partie du présent amendement. L’avis est donc défavorable.
L’amendement n° 621 rectifié bis tend à restreindre de manière excessive la capacité d’initiative de la région et du département en précisant qu’elle ne s’exerce que dans des situations exceptionnelles et si l’intérêt local en jeu est suffisant. L’avis est par conséquent défavorable.
L’amendement n° 580 rectifié tend à supprimer la mention des « situations et demandes non prévues dans le cadre de la législation existante » qui, dans le texte, sont posées comme conditions pour que la capacité d’initiative de la région et du département puisse s’exercer. Ce faisant, il ne permet pas suffisamment d’encadrer l’initiative des collectivités territoriales et tend à suggérer que celle-ci peut exister, même dans les domaines que la loi a déjà répartis entre les collectivités. La commission émet un avis défavorable.
Les amendements nos 321 et 58 rectifié étant satisfaits, je demande à leurs auteurs de bien vouloir les retirer. À défaut, la commission émettra un avis défavorable. Elle souhaite également le retrait de l’amendement n° 443.
La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 322.
L’amendement n° 628 vise à remplacer le mot « croisés » par le mot « conjoints » s’agissant des financements qui doivent être encadrés. Il nous paraît préférable de garder la dénomination la plus habituellement utilisée. L’avis de la commission est dons défavorable.
L’amendement n° 625 rectifié tend à remplacer le mot « encadré » par le mot « limité ». Or le mot « encadré » nous semble mieux traduire le fait que la pratique des financements croisés sera soumise à des règles précises. La commission émet par conséquent un avis défavorable.
Les amendements identiques nos 581 rectifié et 596 sont satisfaits. Je demande à leurs auteurs de bien vouloir les retirer.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier : Le Gouvernement émet, pour les raisons exprimées par M. le rapporteur, un avis défavorable sur les amendements nos 442 et 319.
L’amendement n° 440 a pour objet de supprimer l’essentiel des principes fixés dans le projet de loi alors que ceux-ci devront guider l’élaboration de la future loi sur les compétences. Or je rappelle que celles-ci relèvent, conformément à la Constitution, du seul législateur. L’avis est donc défavorable.
Le Gouvernement est également défavorable, pour les raisons que j’ai déjà données, à l’amendement n° 591, ainsi qu’aux amendements identiques nos 320 et 451.
Comme la commission, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 489 rectifié bis. Il en est de même pour l’amendement n° 441.
L’amendement n° 573 est très proche du texte de la commission. M. Retailleau emploie exactement les mêmes termes, mais dans un ordre légèrement différent. Le Gouvernement est partagé entre le désir de le satisfaire et celui d’agréer à la commission. Cette dernière représentant le plus grand nombre, je lui accorde ma préférence. Par conséquent, je vous demande, monsieur Retailleau, de bien vouloir retirer cet amendement, faute de quoi le Gouvernement émettra un avis défavorable.
Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 607.
L’amendement n° 560 rectifié tend à préciser que l’intérêt local sera apprécié souverainement par les assemblées locales.

M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : En dernier ressort !

M. Michel Mercier : C’est totalement impossible ! Cette appréciation sera forcément portée sous le contrôle du juge. Ne serait-ce que pour cette raison, le Gouvernement ne peut pas accepter cet amendement.
De surcroît, le chef de file serait désigné par les collectivités territoriales et non par la loi. Une telle disposition serait inconstitutionnelle. L’avant-dernier alinéa de l’article 72 de la Constitution dispose que « lorsque l’exercice d’une compétence nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales, la loi peut autoriser l’une d’entre elles ou un de leurs groupements à organiser les modalités de leur action commune ».
Je souhaiterais pouvoir apporter une réponse positive, mais la Constitution me l’interdit… Par conséquent, avec regret, j’émets un avis défavorable.

M. Jean-Pierre Sueur : Les différentes collectivités peuvent se mettre d’accord sur un chef de file qu’elles désigneront conjointement.

M. Michel Mercier : Monsieur Sueur, j’apprécie toujours la défense de vos thèses mais, en l’occurrence, la Constitution est claire et ne souffre aucune discussion.
Pour ce qui concerne l’amendement n° 621 rectifié bis, « l’intérêt local suffisant » est plus restrictif que l’intérêt local tel que défini par le Gouvernement. C’est pourquoi, monsieur Maurey, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.
Quant à l’amendement n° 580 rectifié, le Gouvernement, pour les mêmes raisons que la commission, émet un avis défavorable.
L’amendement n° 321 tend à ce que le chef de file soit désigné par accord entre les collectivités territoriales. Cette disposition étant inconstitutionnelle, le Gouvernement émet un avis défavorable. Il en est de même pour l’amendement n° 58 rectifié.
Pour ce qui concerne l’amendement n° 443, se référant toujours à l’article 72 de la Constitution, le Gouvernement émet un avis défavorable. Il émet le même avis sur l’amendement n° 322.
J’en viens à l’amendement n° 628. Vaut-il mieux parler de financements croisés ou conjoints ? Afin d’éviter tout doute sur l’adjectif « conjoints », gardons l’adjectif « croisés ».
Par l’amendement n° 625 rectifié, M. Maurey propose de prévoir que les financements croisés seront limités et non pas encadrés. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur ce point.
L’amendement n° 734 est relatif au rôle du département pour ce qui concerne les communes rurales et de montagne. Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement repris par la commission.
Si cet amendement était adopté, les suivants seraient satisfaits, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 442.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 319.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 440.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 591.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 320 et 451.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 489 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 441.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 573.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 607.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 560 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 621 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Monsieur Gouteyron, l'amendement n° 580 rectifié est-il maintenu ?

M. Adrien Gouteyron : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 580 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 321.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 58 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 443.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 322.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Monsieur Maurey, l'amendement n° 628 est-il maintenu ?

M. Hervé Maurey : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 628 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 625 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 734.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, les amendements nos 581 rectifié et 596 n'ont plus d'objet.
L'amendement n° 444, présenté par MM. Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé, Teulade et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - Cette loi aura pour autre objectif la création dans chaque région d'un conseil régional des exécutifs dont elle définira le rôle et les missions, notamment en matière de coordination des compétences.
La parole est à M. Serge Lagauche.

M. Serge Lagauche : Il s’agit d’élargir le champ et les objectifs de la loi censée clarifier les compétences à la création du conseil régional des exécutifs, proposition de la mission sénatoriale.
Le projet de loi se révèle non seulement plus incantatoire que concret quant à la clarification des compétences des collectivités territoriales, puisque la réforme réelle est reportée à l’année prochaine, mais encore peu ambitieux pour ce qui concerne la fixation des objectifs.
La mission sénatoriale, dont le travail reflète un certain consensus du fait de sa composition, a proposé de lutter contre la « coordination morcelée et inégalement assurée selon les territoires » par « un conseil régional des exécutifs, chargé de la coordination des politiques territoriales ».
On ne retrouve pas cette proposition, pourtant gage de clarification, dans l’article 35. L’exposé des motifs du projet de loi mentionne que « le Gouvernement s’est [...] appuyé sur les travaux et les réflexions menés par la mission temporaire du Sénat sur l’organisation et l’évolution des collectivités territoriales, présidée par le sénateur Claude Belot », mais il semble bien que le travail de nos collègues ait été sur ce point oublié.
Remédions à cette négligence en inscrivant parmi les objectifs de la réforme la création dans chaque région d’un conseil régional des exécutifs.
De fait, il se peut que l’article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales soit la bonne coquille juridique pour ce dispositif, mais nous n’en sommes pas convaincus, puisque, jusqu’à maintenant, cet article du code est passé inaperçu presque partout.
Nous souhaitons, quant à nous, que la discussion s’engage dès maintenant sur la perspective de cette création et vous rappelons comment nous concevons le dispositif.
Il serait créé dans chaque région un conseil régional des exécutifs constitué du président du conseil régional, des présidents de conseils généraux, des métropoles, des communautés urbaines, des communautés d’agglomération, ainsi que des communautés de communes de plus de 50 000 habitants et, pour les autres communautés de communes, d’un représentant par département, élu par les présidents de communautés de communes de moins de 50 000 habitants.
Le conseil régional des exécutifs serait présidé par le président de la région. Il pourrait associer à ses travaux, en tant que de besoin, le ou les représentants des organismes non représentés.
Il aurait pour mission d’organiser la concertation entre ses membres afin que ces derniers puissent harmoniser leurs politiques et en examiner la complémentarité.
Il aurait la responsabilité d’établir un schéma d’orientation de toutes les politiques intéressant l’ensemble du territoire régional ou plusieurs départements, de coordonner les politiques, de désigner les chefs de file et de préparer les accords et les conventions devant être passés entre les acteurs, de veiller à la mise en place de « guichets communs » en matière de développement économique, d’aide à l’emploi, de bourses d’études ou d’aide à la formation.
Il constaterait le désengagement des collectivités dans leur domaine de compétence, pour permettre aux autres, éventuellement, de fournir les services publics nécessaires à la population.
Voilà ce vers quoi nous voulons aller. Voilà notre base de discussion. Nous sommes certains, mes chers collègues, que vous voterez cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois : Pour améliorer la coordination des politiques locales, la commission a choisi la voie de la création du conseiller territorial et non celle du renforcement de la conférence des exécutifs.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier : La conférence des exécutifs existe déjà.

M. Jean-Jacques Hyest : Oui !

M. Michel Mercier : Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 444.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas l'amendement.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 597 rectifié est présenté par Mme Bourzai, MM. Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mme Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, M. Fichet, Mme Ghali, MM. Guérini, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé et Teulade, Mme Voynet, M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 652 rectifié est présenté par MM. Amoudry, J. Boyer et J.L. Dupont, Mmes N. Goulet et Morin-Desailly et M. Jarlier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Dans leur application, les dispositions du présent article tiennent compte de la spécificité des territoires de montagne en vertu de l'article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Dans un délai de deux ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, un rapport sur cette question sera soumis au Parlement, sur la base duquel le Conseil national de la montagne formulera des propositions en vue d'un projet de loi spécifique.
La parole est à Mme Bernadette Bourzai, pour présenter l’amendement n° 597 rectifié.

Mme Bernadette Bourzai : Monsieur le président, je souhaite présenter en même temps l’amendement n° 598 rectifié.
Ces amendements visent à appliquer à la question de la clarification des compétences des collectivités territoriales la logique de l'article 8 de la loi Montagne de 1985 aux termes de laquelle « les dispositions de portée générale sont adaptées, en tant que de besoin, à la spécificité de la montagne. Les dispositions relatives au développement économique, social et culturel et à la protection de la montagne sont en outre adaptées à la situation particulière de chaque massif ou partie de massif ».
L’amendement n° 597 rectifié prévoit la production d'un rapport sur cette question au bout de deux ans, afin de procéder à une évaluation objective à partir de laquelle la nécessité d'un projet de loi comportant des mesures spécifiques pourrait être démontrée ; sur la base de ce document, le Conseil national de la montagne formulera ses propres réflexions.

M. le président : L’amendement n° 652 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 597 rectifié ?

M. Jean-Patrick Courtois : La première partie de cet amendement est satisfaite. Elle correspond à l’amendement déposé par Mme Ferrat, que j’ai repris, au nom de la commission des lois.
Par ailleurs, il ne paraît pas souhaitable de confier au Conseil national de la montagne la mission de proposer un texte législatif.
Par conséquent, la commission vous demande, madame Bourzai, de bien vouloir retirer cet amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier : Même avis.

M. le président : Madame Bourzai, l'amendement n° 597 rectifié est-il maintenu ?

Mme Bernadette Bourzai : Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 597 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 631 rectifié, présenté par MM. Maurey, Deneux, J.L. Dupont et Soulage et Mme Morin-Desailly, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
- l'attribution par l'État, la région ou le département d'une subvention d'investissement à une collectivité territoriale ne peut être conditionnée à un montant minimum.
La parole est à M. Hervé Maurey.

M. Hervé Maurey : Avec cet amendement, nous quittons quelque peu le débat sur la clause générale de compétences. Il s'agit de répondre à une véritable attente des élus et de permettre la nécessaire optimisation de l’utilisation des deniers publics.
Cet amendement vise, en effet, à supprimer toute condition de montant minimum pour une dépense engagée par une commune qui mène un projet d’investissement et qui, dans cette perspective, sollicite une subvention de l’État ou d’une autre collectivité locale.
En effet, nous constatons que certains départements fixent des seuils sous lesquels aucune subvention n’est possible, ce qui suscite d’évidents effets pervers : les communes sont incitées à investir plus que ce qui est nécessaire, afin d’obtenir une subvention grâce à laquelle, au final, leur investissement leur reviendra moins cher.
Pour que mon propos soit clair à cette heure avancée de la nuit, je donnerai un exemple : dans le département dont je suis l’élu, les financements croisés entre État et le département peuvent être subventionnés uniquement s’ils dépassent 470 000 euros.
Ce seuil, outre qu’il exclut les petites collectivités, incite certaines communes, dont les projets pourraient coûter environ 300 000 euros, à en surestimer le prix à 500 000 euros, parce que, ainsi, l’opération leur coûte moins cher !
Il s'agit d’un gaspillage d’argent public, qui, de surcroît, entraîne des suréquipements dans les communes. Celles-ci doivent ensuite faire face à des frais de fonctionnement très élevés et disproportionnés, en termes d’assurance et d’électricité, notamment. Il me semble donc qu’interdire ce type de seuil constituerait une mesure de bon sens.
Dans le département dont je suis l’élu, un seuil minimum a été posé par le conseil général pour toutes les subventions : en dessous de 5 000 euros, les communes n’ont plus droit à rien. Pour pouvoir remplacer une seule fenêtre dans l’école de la commune dont il a la responsabilité, un maire devra donc les changer toutes !
Cette règle est complètement absurde, et nous devons l’affirmer très clairement en votant cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois : Si cet amendement était adopté, l’attribution d’une subvention ne pourrait être conditionnée à un montant minimum.
Or le texte de ce projet de loi doit se contenter de fixer des principes généraux, ce qu’il fait, en l’occurrence, en prévoyant un encadrement des financements permettant de répartir l’intervention publique en fonction de l’envergure des projets ou des capacités du maître d’ouvrage. Il n’est pas souhaitable à ce stade d’être plus précis.
La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier : Monsieur Maurey, je comprends votre souci. Il est vrai qu’un problème se pose quand une collectivité instaure de telles conditions à l’octroi de subventions.
Toutefois, nous devons déterminer si ces conditions sont posées clairement à l’avance ou si elles sont exprimées à propos de chaque dossier, ce qui n’est pas tout à fait équivalent.
Je crois qu’il est tout à fait normal qu’un département ou une région puisse établir une sorte de règlement d’aide aux communes, qui serait connu à l’avance et constituerait, en quelque sorte, la doctrine de la collectivité en la matière. Cette exigence serait d'ailleurs conforme aux principes posés par le Conseil d’État dans un secteur voisin, à savoir l’aide à l’économie, dans son arrêt de 1968 « Société Maison Genestal ».
Toutefois, je vois mal comment nous pourrions, à ce stade, dans le présent projet de loi, régler un tel problème. Lorsque nous débattrons des financements conjoints ou croisés, nous pourrons peut-être revenir sur ces systèmes ou organiser autrement l’aide aux communes, mais le cadre de l’article 35 ne me semble pas le mieux adapté pour une telle disposition.
Bien que je comprenne votre préoccupation, monsieur le sénateur, je vous demande donc instamment de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président : Monsieur Maurey, l'amendement n° 631 rectifié est-il maintenu ?

M. Hervé Maurey : Je le répète, les élus nourrissent des attentes très fortes en la matière. Avant de venir participer à nos débats, j’assistais à la réunion d’une association cantonale de maires, qui ont spontanément évoqué ce problème et souligné qu’il pénalisait les communes rurales et nuisait à une bonne utilisation de l’argent public.
Malgré les sollicitations de M. le ministre et de M. le rapporteur, je maintiens donc cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 631 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. Jack Ralite, pour explication de vote sur l'article 35.

M. Jack Ralite : L’article 35 de ce projet de loi nous oblige à poser cette question simple, mais dramatique : qui financera les projets culturels ?
En effet, même s’il n’y paraît peut-être pas, ce soir, en l’absence du ministre de la culture, si le vote intervient dans le sens souhaité par la commission et le Gouvernement, le budget de la culture de l’année prochaine dans sa structure et ses montants actuels n’existera plus !

M. Jean-Jacques Hyest : Mais non !

M. Jack Ralite : L’État diminue ses financements. Les collectivités territoriales sont empêchées de se substituer à lui, et même contraintes de réduire leur propre engagement. Ce soir, mes chers collègues, nous discutons de la totalité du budget national de la culture ! Et ceux qui voteront l’article 35 se prononceront pour la diminution de ces crédits. C’est la première fois depuis 1959 ; je pourrais remonter plus haut, mais je me limiterai à la Ve République !
Il s'agit ce soir d’un vote capital, masqué par une discussion technocratique qui fragmente sans cesse les enjeux. Telle est d'ailleurs la technique habituelle du Gouvernement, qui occulte ainsi la limpidité de ses mauvais coups !
Ce ne seront plus ni les régions ni les départements qui financeront les projets culturels, puisque l’article 35 vise à supprimer la clause générale de compétence. Or, c’est cette dernière, et elle seule, qui permet aux collectivités territoriales de consacrer une partie de leur budget à l’action culturelle.
En effet – je ne vous apprends rien, mes chers collègues, mais il faut tout de même le signaler –, la culture ne fait partie des compétences obligatoires d’aucune collectivité territoriale !
Cet article précise également qu’une compétence attribuée à une collectivité ne peut être exercée par une autre. Or, compartimenter de façon trop précise les compétences en matière de culture pourrait conduire à un assèchement de la vie culturelle dans les territoires, alors que celle-ci s’est d’abord construite grâce au volontariat des collectivités et à un consensus entre celles-ci, État compris, qui ne reposait pas sur l’interdiction de faire, mais sur la liberté d’entreprendre, ensemble !
Je tiens ici le livre de 526 pages édité par le comité d’histoire du ministère de la culture à l'occasion des cinquante ans de cette institution (M. Jack Ralite brandit un ouvrage.), qui a été présenté ici même, au Sénat, en présence d’une foule nombreuse et d’opinions variées. C’est là une gloire, certes modeste, mais bien réelle, d’une histoire à laquelle vous portez un grand coup si l’article 35 est voté !
Je le répète, il ne s'agit pas ce soir d’un petit vote technique, mais d’un grand vote politique, contre la culture et la création !
Un délai de douze mois est fixé pour que soient réparties les compétences entre les collectivités. Je m’interroge : pourquoi attendre aussi longtemps ? Le présent projet de loi n’était-il pas finalement le plus à même de définir ces compétences ?
Enfin, comme si cela ne suffisait pas, les financements croisés entre les collectivités se trouvent limités. C’est ignorer, ou alors, ce qui est bien plus grave encore, négliger que les projets culturels sont en majorité financés à la fois par les départements, les régions et les communes, et que l’État y participe souvent !
Réduire le financement culturel à une seule collectivité constitue une véritable aberration, qui mènera à la disparition de projets culturels locaux d’importance et de qualité. Dans le domaine artistique et culturel, de très nombreuses structures, festivals et compagnies, dont l’économie générale demeure plutôt fragile, bénéficient de financements croisés.
Qui peut apprécier l’intérêt de leur démarche, sinon les collectivités qui les soutiennent ? Le champ culturel est par nature divers, en termes de domaines et de disciplines, mais aussi du point de vue de sa structuration économique et territoriale. Une partie de son économie repose sur les efforts constants et conjugués des collectivités et sur l’approfondissement de stratégies de mutualisation et de solidarité entre organismes artistiques et culturels.
Ainsi, face aux inquiétudes réelles et fondées du monde de la culture, le ministre en charge de ce domaine, qui est absent ce soir – c’est scandaleux, je n’hésite pas à le dire ! – se déclare « attentif » à cette question et affirme « ne pas souhaiter renoncer à la participation de tous les échelons locaux au financement de la culture ».
Et le Président de la République de nous rassurer, ou du moins de tenter de le faire, lors de ses vœux au monde de la culture, le 7 janvier 2010, en déclarant qu’il ne toucherait pas aux compétences culturelles des collectivités. Lors d’une réunion récente au Sénat, son directeur de cabinet a affirmé de même vouloir nous « rassurer » au motif qu’il serait « attentif » à ce problème. Toutefois, le vote de ce soir ne sera ni attentif ni rassurant : il sera meurtrier !
On nous laisse entendre que la culture pourrait faire partie de ces exceptions prévues par l’article 35 et demeurer une compétence partagée. Ces déclarations ne parviennent pourtant pas à dissiper nos inquiétudes. Le Gouvernement nous a trop souvent montré que ses promesses ne le liaient guère ; nous n’aurons donc de cesse de nous battre tant que celles-ci n’auront pas été suivies d’effet, car cet article du projet de loi fragilise la tenue et le développement de la culture française.

M. le président : Veuillez conclure, monsieur le sénateur.

M. Jack Ralite : Je rappellerai tout de même quelques éléments, car ils sont importants : derrière ce projet de loi, y a la RGPP, dont on ne parle pas, ainsi que l’article 52 du projet de loi de finances pour 2010 relatif à la dévolution du patrimoine, un frère siamois du présent article 35. Avec ces deux dispositions, hypocritement, sans en avoir l’air, on casse les projets culturels ! (Marques de lassitude sur les travées de l’UMP.)
Tout à l'heure, j’ai entendu le Gouvernement et la commission affirmer qu’il était tout à fait normal que les préfets exercent un pouvoir de nomination. (M. le président de la commission des lois se récrie.) Après tout, le Président de la République désigne bien le président de France Télévisions ! (Sourires sur les travées du groupe CRC-SPG.) Ma parole, ils veulent nommer tous les responsables !

M. le président : Il faut absolument conclure, mon cher collègue.

M. Jack Ralite : C’est que je parle du Président de la République sur ce ton qui vous gêne, monsieur le président ?

M. le président : Votre temps de parole est dépassé, monsieur Ralite !

M. Jack Ralite : Je regrette que nous consacrions si peu de temps à la culture lors de l’examen d’un projet de loi où, certes, elle ne devrait pas figurer, et à propos duquel on nous empêche d’en discuter !
Pour conclure, je n’évoquerai ni Jean Vilar ni les autres hommes de gauche qui ont tant fait pour la culture, et pour la nation tout entière, mais Jacques Duhamel. Celui-ci, lors d’une intervention à l’Assemblée nationale, le 28 mai 1971, affirmait : « Il s’agit maintenant pour l’État et les collectivités locales d’agir de manière harmonieuse et complémentaire, sans esprit de concurrence ou de méfiance. »

M. Jean-Jacques Hyest : C’est ce que nous voulons faire !

M. Jack Ralite : En culture, l’État se désengage et oblige les communes à agir de même. Je lui souhaite bien du bonheur ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 35, modifié.
J’ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Je rappelle que l’avis de la commission est favorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 147 :
Nombre de votants
334
Nombre de suffrages exprimés
332
Majorité absolue des suffrages exprimés
167
Pour l’adoption
175
Contre
157
Le Sénat a adopté.