Réforme des collectivités territoriales : Article 1er (suite)
debate, 26/01/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, sur l'article.
M. Jean-Jacques Lozach : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je commencerai par exprimer l’étonnement, sinon le regret, que, sur un projet de loi aussi important que celui-ci, qui réforme toute l’organisation territoriale de la République, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ne soit pas présent. Je trouve cette absence pour le moins incongrue. (Exclamations sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.)
M. Nicolas About : On a le meilleur avec Michel Mercier !
M. Guy Fischer : M. Mercier ne suffit pas !
M. Jean-Jacques Lozach : Tous les intervenants précédents l’ont répété, la colonne vertébrale de cette réforme, c’est l’instauration du conseiller territorial. C’est le moyen – l’artifice, oserais-je dire – imaginé par le Gouvernement pour réduire tant les pouvoirs locaux que le nombre d’élus. Cette création n’a d’ailleurs été préconisée, demandée ou sollicitée par personne, association nationale d’élus comme formation politique.
Cependant, ces dernières années se dégageait un accord sur la nécessaire clarification entre les collectivités locales, en termes aussi bien de compétences que de financements. Il faut bien admettre que plus personne ne s’y retrouve, et ce constat ne date pas d’hier : on ne sait plus très bien qui fait quoi, qui décide quoi, qui contrôle qui, qui prélève quoi, etc.
C’était d’ailleurs l’objectif premier de cette réforme, quand elle a émergé voilà douze à dix-huit mois. Force est de constater que tel n’est plus le cas aujourd'hui. Loin d’apporter de la lisibilité, ce texte créera de la confusion entre deux échelons, le département et la région, ce qui ne sera pas sans conséquences sur les communes ou les groupements de communes, que ce soit en termes de faisabilité de projets, de coopération entre les exécutifs locaux, de positionnement auprès des administrés ou bien dans les relations quotidiennes avec les services déconcentrés de l’État. Il nous faut redouter un effet domino.
Nous sommes nombreux à craindre que, dans un second temps, la confusion introduite n’entraîne une lutte d’influence, un rapport des forces entre les différents échelons, voire la tutelle ou la mainmise d’un échelon sur l’autre. Dans cette configuration-là, la logique voudrait que les régions l’emportent sur les départements. En réalité, ces dernières ne sortiront pas renforcées de cette réforme. Comme les conseils généraux, elles subissent une asphyxie financière et l’affirmation du fait régional comme pouvoir émergent connaît un brutal coup d’arrêt après vingt-cinq ans de montée en puissance.
En outre, la suppression de la clause de compétence générale concerne aussi bien la région que le département. Bien plus, avec cette réforme, il est à craindre que les présidents de conseil régional ne passent leur temps à arbitrer entre les présidents de conseil général, avec tous les risques de paralysie, voire de polémique qu’une telle situation comporte. Par ailleurs, n’est-ce pas contraire à la libre administration des collectivités, érigée pourtant en principe constitutionnel ?
Personne ne comprend davantage le mode de scrutin à un tour retenu – il n’est qu’à tenter de l’expliquer à son entourage ! –, qui est si éloigné de notre tradition électorale, pas plus que le redécoupage des cantons qui succède au redécoupage inique des circonscriptions législatives. Tout cela crée de la suspicion, tout cela sent la manipulation électorale et la manœuvre politicienne. Nous nous trouvons dans une situation institutionnelle analogue à celle de 1997, qui a vu une certaine dissolution de l’Assemblée nationale dont les conséquences politiques n’ont pas porté chance à leurs auteurs, voire à son auteur.
J’insisterai sur deux points.
En premier lieu, avec cette réforme, c’est la fin de la proximité. Nous mettons le doigt dans un engrenage qui provoquera inévitablement l’effacement de cette notion. C’est sur ce point que divergent le plus la majorité et l’opposition. Pour notre part, nous voulons aller plus loin en matière de décentralisation, c’est-à-dire permettre plus de proximité. Or la disparition programmée des élus locaux de proximité, et leur remplacement par les conseillers territoriaux, traduit une vision des relations entre l’État et les collectivités préméditée, orchestrée, qui va à contresens de l’histoire.
En effet, en cette période de mondialisation, de perte de repères et de références pour nombre de nos concitoyens, la notion de proximité est plus vitale que jamais. Le sort qui l’attend rejoint d’ailleurs tout un ensemble d’autres initiatives, allant malheureusement dans le même sens – disparition des services publics de proximité, changement de statut de La Poste, suppression des pays etc. –,...
M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue !
M. Jean-Pierre Sueur : C’est intéressant, monsieur le président !
M. Éric Doligé : Chacun doit respecter son temps de parole !
M. Jean-Jacques Lozach : ... qui éloigneront les usagers.
En second lieu, s’il a pour objet de créer un nouvel élu et de lui donner les moyens d’exercer son mandat, ce texte est inapplicable. En d’autres termes, mes chers collègues de la majorité, vous prenez la responsabilité d’affaiblir la démocratie locale. C’est pourquoi il est à nos yeux nécessaire de voter contre la création du conseiller territorial ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. Guy Fischer applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Jacky Le Menn, sur l’article.
M. Jacky Le Menn : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, parlant du conseiller territorial, l’un de nos collègues a tout à l’heure souligné qu’il serait un élu « génétiquement modifié ». Pour ma part, je considère qu’il apparaîtra à nos concitoyens comme un OVNI, un objet volant non identifié ! (Sourires.)
Ôtons pour quelques instants nos manteaux partisans et faisons taire nos passions et nos émotions pour examiner sereinement le mode de gestion à venir des collectivités territoriales, régionales et départementales. Nous avons une certaine expérience en la matière, ici, au Sénat : nombre d’entre nous ont été ou sont encore conseillers régionaux ou conseillers généraux et connaissent très bien cette matière. Je fus moi-même conseiller régional de Bretagne et suis actuellement vice-président du conseil général d’Ille-et-Vilaine, département qui compte un million d’habitants, en charge de l’action sociale.
Lorsque l’on occupe les fonctions de conseiller régional, on doit appréhender des politiques fortes, les politiques publiques régionales, qui demandent d’autant plus notre attention qu’elles doivent être en cohérence avec les politiques publiques nationales et être croisées avec les politiques départementales. À l’avenir, elles devront en outre l’être avec des réflexions concernant les métropoles. Cela exige une forte attention : il faut créer, comparer, aller sur le terrain, procéder à des auditions, travailler beaucoup.
Parallèlement, les conseillers généraux ont à gérer le domaine de l’action sociale et de la solidarité ; je me cantonne à dessein à ce seul champ auquel nous risquons d’être limités si nous perdons la compétence générale, ce que je ne peux manquer de regretter. Il s’agit de politiques de proximité qui exigent du temps, de la disponibilité et un important travail de terrain.
Il nous faudra certainement continuer à nous occuper de politique familiale, qu’il s’agisse de la petite enfance, de la protection maternelle et infantile, du large problème du vieillissement de la population. Ainsi devrons-nous mettre en place des politiques relatives au maintien à domicile, à la création de places en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Nous aurons également à mettre en œuvre la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées – c’est loin d’être une mince affaire ! –, afin que nos concitoyens handicapés deviennent des citoyens à part entière. Cela suppose la création de maisons départementales des personnes handicapées – nous en connaissons les difficultés ; une proposition de loi sera d’ailleurs déposée sur ce sujet –, mais surtout un très important suivi de la part des conseillers généraux.
Il en va de même pour ce qui concerne le large champ de l’insertion, notamment le revenu de solidarité active, si nous voulons que celui-ci soit une réussite. Il n’en prend malheureusement pas le chemin dans de nombreux départements. Là encore, cela entraîne une charge de travail qui mobilise très fortement chaque conseiller général et qui les mobilisera davantage encore à l’avenir ; je ne vois pas pourquoi il en serait autrement.
En termes de management, pour reprendre une terminologie entrepreneuriale à laquelle sont attachés nos collègues de la majorité, comment la fonction de conseiller territorial est-elle tenable ? Pour ma part, je préfère parler de « métiers ». Les métiers de conseiller régional et de conseiller général sont différents. Certes, du point de vue de l’engagement politique – au sens noble du terme – qu’ils exigent, ils sont proches, mais, en termes de pratique sur le terrain, ils sont très éloignés. Et je ne me m’attarde pas, car d’autres l’ont fait avant moi, sur les distances que le conseiller territorial devra parcourir et qui, on le sait bien, sont à la fois fatigantes et mangeuses de temps.
Si nous raisonnons sereinement et si nous voulons tous faire en sorte que les collectivités territoriales soient à l’avenir au moins aussi bien gérées qu’actuellement, force est de reconnaître que le dispositif que la majorité veut mettre en place, à savoir la création des conseillers territoriaux, est une erreur. Je ne pense pas que la majorité du Sénat s’entêtera à mettre dans le rouge la gestion de nos collectivités territoriales ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président : La parole est à M. Didier Guillaume, sur l’article.
M. Didier Guillaume : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, sur un débat aussi important, qui concerne l’organisation des collectivités territoriales et qui dépend du ministère de l’intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, nous sommes nombreux à déplorer l’absence de Brice Hortefeux. Voilà qui nous semble participer d’une étrange conception de l’administration territoriale.
M. Nicolas About : Le Gouvernement est un !
M. Didier Guillaume : Puisque c’est vous qui êtes présent, monsieur le ministre de l’espace rural, mon intervention portera sur la ruralité.
Ce projet de loi n’est pas anodin, d’une part, parce qu’il concerne tous les territoires et tous les élus, d’autre part, parce qu’il ne veut pas dire son nom. En effet, cela a déjà été souligné, c’est un véritable cheval de Troie : derrière cette réforme avec laquelle on amuse les parlementaires se cache le démantèlement de notre organisation administrative et politique, la remise en cause de la décentralisation amorcée en 1982, la disparition des départements et des régions par la fusion de ces deux échelons. Pour en être convaincu, il suffit d’avoir écouté hier soir le Président de la République, qui a admis que ce qui venait de se passer en Guyane et en Martinique était la préfiguration de ce qui pouvait arriver en métropole.
Vous imaginez bien que notre opposition à ce démantèlement, à cette fusion et à cette disparition des départements ou des régions est totale !
J’axerai mon propos sur la ruralité et la proximité. Dans les départements ruraux, que nous discutions avec les associations de maires ou les conseillers généraux, nous n’avons encore jamais rencontré d’élu de droite favorable à la création du conseiller territorial.
M. Éric Doligé : Si, moi !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Un, ce n’est pas mal !
M. Didier Guillaume : À l’exception d’Éric Doligé dans le Loiret ! (Sourires.)
Pour quelle raison ? Parce c’est la fin de la ruralité, la fin de la proximité, la fin du lien entre un élu et un territoire.
Si le territoire d’un conseiller territorial compte 20 000 ou 25 000 habitants, que se passera-t-il dans les départements ruraux, par exemple la Loire, que vous connaissez, monsieur le ministre, mais surtout l’Ardèche ou la Drôme, où la population est très dispersée dans les zones de montagne ? Il devra parcourir cinquante, soixante ou soixante-dix kilomètres dans des cols et des lacets !
M. Jean-Jacques Hyest : Comment font les députés ?
M. Didier Guillaume : Pour les députés, la situation est différente !
C'est une des raisons pour lesquelles nous nous opposons à la création du conseiller territorial !
Au moment où les communes rurales et les cantons ruraux rencontrent des difficultés, où les services publics – gendarmerie, trésorerie, tribunaux – disparaissent, il ne reste que le département et le conseiller général pour les défendre. Avec ce texte, ce sera fini !
Le débat qui est soulevé à l’occasion de la discussion de cette loi est assez clair : voulons-nous poursuivre la décentralisation ? Voulons-nous affirmer que la France, certes, est une et indivisible mais qu’elle est en même temps diverse et décentralisée ?
Les collectivités – communes, intercommunalités, départements, régions – jouent un rôle d’aménagement du territoire, de solidarité territoriale, sociale et humaine. Les départements jouent un rôle d’innovation sans précédent.
Aussi, outre le fait que c’est une manœuvre démagogique et populiste que de sous-entendre que les élus coûtent trop cher, vouloir diminuer de moitié le nombre de conseillers territoriaux est une manière d’imposer une nouvelle conception de la République, M. Pierre Mauroy l’a bien expliqué.
C’est pourquoi tous les membres de notre groupe sont opposés à la création du conseiller territorial. Nous exprimerons cette opposition dans les amendements que nous défendrons et nous voterons contre l’article. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, sur l’article.
M. Pierre-Yves Collombat : Mes chers collègues, je n’avais pas l’intention d’intervenir sur cet article, mais je ne peux pas ne pas réagir après les interventions de MM. Longuet et Maurey.
Selon M. Longuet, nous traiterions avec désinvolture ces questions fondamentales. Mais comment traitez-vous nos travaux ? Que reste-t-il des travaux de la mission Belot et du rapport Krattinger-Gourault ?
Nous avons déposé des amendements qui soulevaient un certain nombre de problèmes et qui visaient à répondre à des lacunes de cette loi. Le rapporteur leur a consacré cinquante-huit secondes !
M. Jean-Jacques Hyest : Voyons !
M. Pierre-Yves Collombat : Vous savez bien que nous n’en avons jamais discuté !
Que les amendements posent des questions fondamentales ou non, ils reçoivent toujours la même réponse : le Gouvernement a déposé un texte, il faut le faire voter !
M. Jean-Jacques Hyest : Cela me paraît normal, c’est la loi de la majorité !
M. Pierre-Yves Collombat : Si nos interventions vous déplaisent, ne vous en prenez qu’à vous-mêmes !
Je conçois la difficulté qu’éprouve notre collègue Hervé Maurey à ramener dans le giron gouvernemental des brebis égarées. Mais cela ne l’autorise pas à dire n’importe quoi, s’agissant notamment des modes de scrutin applicables aux petites communes de moins de 500 habitants !
Vouloir que le mode de scrutin désormais applicable à toutes les autres communes s’applique aux communes de moins de 500 habitants, ce serait leur faire insulte, dites-vous ? Ce serait donc faire insulte à ces communes que de vouloir qu’elles aient, comme toutes les autres, un maire, une équipe et un programme ? Ce serait leur faire insulte que de ne plus vouloir de ce mode de scrutin qui est un « assassinat entre amis » ?
Vous connaissez le système : dans une commune de 200 habitants où un clan contrôle cinquante voix, on s’inscrit sur la liste du maire sortant, on fait ensuite voter contre lui et on devient maire à sa place ! Vous avez tous vécu cela !
M. Jean-Jacques Hyest : Chez les socialistes, pas chez nous !
M. Pierre-Yves Collombat : C’est pourquoi il faut revenir sur ce mode de scrutin.
On nous dit que les maires ruraux ne veulent pas de cette modification. Mais quels maires ruraux ?
M. Jean-Jacques Hyest : Pas les nôtres !
M. Pierre-Yves Collombat : Certes, monsieur le président de la commission, tous les maires ruraux ne sont pas d’accord sur ce point. En tout cas, l’Association des maires ruraux de France, l’AMRF, est favorable à cette modification, comme elle était, il y a vingt ans, favorable à l’intercommunalité alors que peu l’étaient.
Selon vous, il faudrait donc conserver ce mode de scrutin, qui pose en outre des problèmes en termes de parité.
Je le répète, il faut présenter aux électeurs des équipes constituées avec un maire, pour lesquelles ils pourront voter sans se livrer à l’actuel jeu de massacre !
Vous écoutez les maires ruraux, du moins certains, quand il s’agit de ne pas changer le mode de scrutin. Mais les écoutez-vous quand il s’agit de faire disparaître progressivement le département et la compétence générale pour les départements et les régions ? Les écouterez-vous pour mettre en place le mode de désignation des délégués dans les intercommunalités ? Nous verrons si vous leur prêterez autant d’attention !
Certes, il y débat, mais ne caricaturons pas. Aligner toutes les communes sur le même mode de scrutin nous permettrait d’aller de l’avant. C’est cette position que je défendrai. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, sur l’article.
M. Jean-Marc Todeschini : Je reviendrai d’abord sur le rappel au règlement de notre collègue Bruno Sido, selon qui nous ne respecterions pas le règlement. Mais, mon cher collègue, nous faisons de la pédagogie, pas de l’obstruction !
M. Jean-Patrick Courtois : Il nous prend pour des imbéciles !
M. Jean-Jacques Hyest : Et il dit cela en riant !
M. Jean-Marc Todeschini : Oui, on peut toujours rire ! Il vaut mieux, non ?
Nous essayons de vous faire comprendre que ce n’est pas au canon que vous ferez passer cette réforme, alors que vous connaissez les inquiétudes et les mécontentements des élus sur le terrain. Ce n’est pas en dénonçant les conseils généraux qui, selon vous, utiliseraient des moyens contraires à la loi – que pourrait-on dire de l’Élysée qui prend ses décisions en fonction des sondages ?
Vous n’avez pas fini de nous entendre. À force de pédagogie et de répétition, peut-être en restera-t-il quelque chose.
Nous débattons de la création des conseillers territoriaux qui siégeront à la fois au sein du conseil général du département d’élection et au sein du conseil régional. Pour le moment, on nous dit surtout : « Votez, vous verrez après ! », ce à quoi obéit une partie de cet hémicycle.
Dans son discours de Saint-Dizier, le 20 octobre dernier, le Président de la République présentait ce nouvel élu comme le premier pilier de la réforme, fruit d’un long travail et d’une longue réflexion en réponse à la question : « Faut-il supprimer un niveau de collectivité ? ».
On nous explique que la solution préconisée n’est pas la suppression du département ou de la région mais le rapprochement des deux. Pour nous, il s’agit non pas d’une simplification ou d’une amélioration mais plutôt d’un très mauvais compromis voire d’un contresens.
Si le rapprochement de deux collectivités peut se concevoir, il eut été préférable de distinguer, d’un côté, le bloc des investissements stratégiques avec l’Europe, l’État et la région et, de l’autre, le bloc des partenariats de proximité, composé de la commune, des intercommunalités et des départements.
Rapprocher le conseiller général et le conseiller régional ne correspond à aucune logique. Cela ne répond pas non plus aux attentes de clarification du citoyen, qui ne verra qu’un élu pour deux collectivités qu’il a déjà du mal à distinguer.
Chaque élection fera l’amalgame entre des projets et des bilans contradictoires, défendus par des élus cumulards chargés du département et de la région, qui ne pourront pas être sur le terrain autant qu’ils le sont aujourd’hui. Ils seront, hélas pour eux, toujours sur les routes, entre deux réunions et entre deux commissions. On parlera d’absentéisme alors que c’est la loi qui l’organise !
Ce conflit d’intérêts permanent se traduira inéluctablement par un recul démocratique et un affaiblissement du rôle stratégique de la région, qui, pourtant, depuis la décentralisation de 1982, a su démontrer les atouts formidables de développement qu’elle offrait.
Le conseiller territorial est aussi censé mettre fin aux dépenses redondantes et aux actions rivales. Il me semble important de le rappeler, moins de 10 % des financements des régions sont croisés avec le département, et ce ratio monte à 30 % avec l’État ! Ce dernier est le premier à susciter les collectivités pour financer ses propres investissements, je pense par exemple au TGV-Est dans ma région.
Certes, la création du conseiller territorial réduira de moitié le nombre d’élus locaux dans les régions et les départements : de 6 000 nous passerons à 3 000. Mais est-ce une bonne chose ?
Nous l’avons dit, cette réforme ne permettra pas une meilleure organisation et nous ne sommes pas persuadés qu’elle favorisera des économies.
En effet, une question d’arithmétique se pose. Une région qui, par exemple, compte actuellement 400 conseillers régionaux et départementaux verra le nombre de ses élus divisés par deux. Ainsi, on comptera 200 conseillers territoriaux dans la nouvelle assemblée. Faudra t-il alors construire un nouvel hémicycle ?
Sur le statut de ce nouvel élu des questions se posent également : quelle sera son indemnité ou sa couverture sociale ? Nous en sommes persuadés, cela reviendra aussi cher qu’avant.
La question de la constitutionnalité doit aussi être soulevée.
Tout d’abord, le conseiller territorial, en siégeant à la fois au conseil général et au conseil régional, est en contradiction avec le principe de non-tutelle d’une institution sur une autre.
Ensuite, l’élection du conseiller territorial se fera, si j’en crois ce que j’entends, au scrutin uninominal à un tour majoritaire pour 80 % d’entre eux. Cela pose un réel problème de légitimité des élus, laissant supposer une volonté de reprise en main des collectivités perdues par la droite. En outre, la parité entre les hommes et les femmes sera mise à mal, malgré toutes les explications que peut nous donner M. Marleix.
Enfin, ce scrutin revient sur le principe des élections à deux tours en vigueur depuis le début de la République et ne respecte pas l’égalité des citoyens devant le vote.
En définitive, nous n’approuvons pas cet article, qui signifie aussi la fin des conseils généraux et régionaux et qui témoigne d’une volonté de recentralisation du pouvoir.
Réformer, oui, mais avant tout il faut faire confiance aux élus, aux territoires, et à l’intelligence territoriale qu’ils représentent ! Bref, il faut continuer la décentralisation et non pas vouloir liquider le moindre contre-pouvoir ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Pignard, sur l'article.
M. Jean-Jacques Pignard : Quitte à peiner M. Fischer, je ne voterai pas l’amendement de suppression. En effet, je fais peut-être partie des 10 % d’élus de la majorité qui, aux dires de M. Fortassin, approuvent fondamentalement le conseiller territorial.
Ma démarche n’est pas dictée par je ne sais quelle négociation occulte mais par des convictions, puisque j’ai soutenu, lors de la dernière campagne présidentielle, un candidat qui faisait des propositions analogues.
Je comprends parfaitement les interrogations qui se sont exprimées sur ces bancs depuis bientôt huit jours concernant le mode de scrutin, la compétence générale, les diverses compétences… Je partage ces préoccupations mais je voudrais dénoncer le faux procès qui est alimenté ici à chaque instant.
Je veux parler de l’incompatibilité qui existerait entre l’enracinement dans un territoire et le souci de la prospective. À entendre certains orateurs, aujourd’hui en France, il y aurait deux types d’assemblées et deux types d’élus : des conseils généraux qui n’auraient que le souci du local, voire du subalterne, et des conseils régionaux qui auraient le souci de la noblesse et de la prospective.
M. Jean-Jacques Mirassou : Personne n’a dit ça !
M. Jean-Jacques Pignard : Il existerait des élus de cantonniers et des élus d’ingénieurs. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
Certains élus auraient les pieds dans la glaise et d’autres la tête dans les étoiles ! (Mêmes mouvements.)
On a entendu parler de la « République des giratoires », de la « cantonisation des régions » ; Mme Christiane Demontès a même affirmé que seuls les conseillers régionaux pouvaient penser globalement !
Je suis conseiller général depuis seize ans et, permettez-moi de le dire, il m’est arrivé parfois de penser globalement, notamment au sujet de grands dossiers culturels que les élus du Rhône connaissent bien et que j’ai en partie initiés. Les conseillers généraux peuvent donc penser globalement, comme les conseillers régionaux peuvent avoir le souci de leur territoire !
M. Jean-Marc Todeschini : On le sait !
M. Jean-Jacques Pignard : Cette opposition doit cesser !
Nous tous ici sommes à la fois parlementaires et élus locaux. C’est une tradition démocratique, républicaine et française – presque exclusivement française puisque, dans la plupart des pays d’Europe, on ne peut pas être élu local et parlementaire en même temps. Le fait que nous siégions à Paris nous empêche-t-il de faire un travail de proximité, de parcourir des dizaines de kilomètres pour aller voir des électeurs, des concitoyens, des maires ? Bien sûr que non ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Le fait d’être élu local et parlementaire cantonalise-t-il, pour reprendre le terme employé par M. Sueur, le Parlement ? Non !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Si, un peu !
M. Jean-Jacques Pignard : Dès lors, et je fais peut-être entendre une musique discordante dans l’ensemble des propos qui ont été tenus, je suis fondamentalement optimiste et je pense que l’on peut retrouver dans un même homme le souci du territoire, de la proximité et le souci de la prospective. En d’autres termes, ce futur conseiller territorial, qui a été abondamment caricaturé, peut être tout à la fois un peu cantonnier et un peu ingénieur, avoir les pieds dans la glaise et la tête dans les étoiles ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP et sur certaines travées de l’Union centriste.)
M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, sur l’article.
M. Guy Fischer : Je voudrais dire pourquoi, au sein de mon groupe, nous sommes totalement opposés à ce projet de loi qui vise, en son article 1er, à la création du conseiller territorial, avec pour conséquence mécanique la réduction de moitié du nombre des élus, qui passerait de 6 000 à 3 000.
On ne peut que dénoncer une politique qui, par le biais d’une loi, tend en fait à opérer une réduction drastique des dépenses publiques ….
M. Jean-Jacques Hyest : Ce n’est pas le sujet !
M. Guy Fischer : … et le démantèlement des trois fonctions publiques que sont la fonction publique d'État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière.
Le Gouvernement affirme qu’il faut lancer cette réforme. Nous, nous sommes absolument contre, parce qu’elle signifie la remise en cause de la démocratie locale, de notre enracinement, notamment en matière de gestion, dans les quartiers, les villes, les départements, les régions, dans leur grande diversité, qui nous permet d’appréhender, par exemple, les problèmes des grands quartiers populaires, trop souvent ignorés, notamment par l’actuelle majorité.
Mon département, le Rhône, compte 293 communes. Comme la plupart des sénateurs, j’ai écrit à tous les maires et j’en ai rencontré autant que possible. Il ressort de tous les contacts que j’ai eus avec eux qu’ils ont de nombreuses interrogations, voire de vives oppositions concernant ce projet, ce qui me paraît tout à fait normal.
La question que je me pose, pour ma part, est de savoir, concrètement, quelles politiques sociales pourront être mises en œuvre avec ce texte qui vise, à terme, la disparition des départements.
Dans ce domaine, qu’il s’agisse du revenu de solidarité active, le RSA, qui a remplacé le revenu minimum d’insertion, le RMI, de l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, ou de la prestation de compensation du handicap, la PCH, autrement dit de toutes ces dépenses qui sont supportées par le département au fur et à mesure du désengagement, au fil des ans, de l’État, nous nous apercevons que l’une des questions majeures qui se posent touche les populations les plus défavorisées, les plus pauvres, les plus démunies : comment seront-elles réellement prises en compte ?
Je citerai un exemple. En 2010, chacun le sait, l’un des problèmes majeurs sera le devenir de 600 000 à 1 million de chômeurs qui arriveront en fin de droits.
Mme Josiane Mathon-Poinat : Eh oui !
M. Guy Fischer : Tous ces Français vivent dans la peur du lendemain, et ce n’est pas avec le démantèlement de l’Agence nationale pour l’emploi, l’ANPE, et des Associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce, les ASSEDIC, afin de créer Pôle emploi, déjà submergé, que le Gouvernement leur apportera des réponses concrètes. Dès lors, que vont-ils devenir ? Ils vont essentiellement basculer dans la catégorie des bénéficiaires soit de l’allocation de solidarité spécifique, l’ASS, soit du revenu de solidarité active.
Avec le texte qui nous est proposé, les départements auront-ils véritablement les moyens, en termes de budget et d’effectifs, de faire face à ce surcroît de charges ? Certainement pas !
Il y a là une véritable bombe à retardement. Comme le savent les présidents de conseils généraux, nombreux dans cet hémicycle, si l’on analyse la situation des chômeurs en fin de droits, seulement 16 % seront éligibles à l’ASS, 22 % au RSA, de sorte que 600 000 Français risquent de se retrouver sans aucun revenu de remplacement. Je le répète, c’est l’un des problèmes majeurs à résoudre.
Or quelle est la réalité aujourd'hui ? Il n’a échappé à personne que la conférence sur les finances publiques, qui doit se tenir le jeudi 28 janvier, sera en réalité la conférence sur les déficits, ou plutôt le déficit public. Il s’agit, pour le Président Sarkozy, de récupérer 50 milliards d'euros sur 1 000 milliards d'euros de dépenses globales, c'est-à-dire de faire payer aux plus pauvres ce qu’il a donné aux banquiers cet été lors de la crise financière.
Ce mouvement de réduction du nombre de collectivités territoriales aboutira, de toute évidence, à moins de démocratie et moins de proximité pour nos concitoyens les plus défavorisés.
Pour toutes ces raisons, il faut dire « non » à l’article 1er et « non » à ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. François Fortassin, sur l’article.
M. François Fortassin : Nous assistons à un spectacle tout de même extraordinaire…
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : C’est vous qui le faites !
M. François Fortassin : … avec ce projet d’institution du conseiller territorial, dont tout le monde s’accorde à dire qu’il est plutôt ubuesque.
Ainsi, nous aurons la catégorie des élus qui seront enracinés dans le terrain et celle des conseillers territoriaux hors sol, …
M. Jean-Jacques Hyest : Comme les conseils régionaux le sont ! On ne peut pas dire tout et son contraire !
M. François Fortassin : … pour lesquels personne n’aura voté, mais qui seront tout de même élus, ce qui est assez étonnant.
Au fond, tout se passe comme si l’on voulait, d’une manière quasi mécanique, sinon faire disparaître, du moins réduire le rôle des régions et des départements.
Alors que les départements auront des assemblées croupions, trop peu nombreuses, dans les régions, au contraire, les assemblées seront pléthoriques.
Si l’on prend l’exemple de la région Midi-Pyrénées, on peut estimer grosso modo que 200 à 250 conseillers territoriaux au minimum siégeront au conseil régional. Je souhaite bien du plaisir à son président ! Il sera, par nature, un élu de base dans son département et il présidera une assemblée régionale comprenant les huit présidents de conseils généraux, ainsi que le président de la métropole. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Il lui faudra un talent certain pour prononcer des arbitrages !
M. Bruno Sido : Cela, c’est vrai !
M. François Fortassin : En outre, si l’on songe au fait que les ressources des régions sont pratiquement réduites de moitié, voire davantage, …
M. Bruno Sido : C’est exact !
M. François Fortassin : … on peut s’interroger sur les politiques qui pourront être menées.
Finalement, tout se passe comme si un État à bout de souffle, dans une situation financière catastrophique proche de la ruine, devenu une sorte de bateau ivre faisant eau de toutes parts, manifestait sa jalousie envers les collectivités dont on peut dire, qu’elles soient de droite ou de gauche, qu’elles sont globalement bien gérées, qu’elles assurent l’essentiel des investissements dans notre pays et qu’elles ne sont pas endettées, ce qui est un miracle ! Et elles se voient reprocher d’avoir créé trop d’emplois ! (M. Pierre-Yves Collombat s’exclame.)
Par rapport aux représentants de l’État, les élus de ces collectivités doivent tout de même posséder quelques qualités pour obtenir de tels résultats ! Et c’est précisément au moment où celles-ci leur sont reconnues de façon éclatante, du moins dans le domaine de la gestion, qu’on vient leur couper les ailes. C’est une curieuse conception de la démocratie !
Ajoutons à cela le renforcement, par petites touches, du rôle des préfets,…
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ah oui !
M. François Fortassin : … qui réduit un peu plus la décentralisation.
Messieurs les ministres, il est encore temps de vous reprendre : une loi que l’opinion publique comprend difficilement porte par nature les stigmates de la non-démocratie.
M. René-Pierre Signé : Voilà !
M. François Fortassin : Or, à l’heure où l’individualisme triomphe, la démocratie a besoin d’être renforcée dans notre pays.
Telles sont les raisons pour lesquelles la plupart des membres de mon groupe ne votera pas ce texte.
M. Jean-Jacques Hyest : On va vous convaincre !
M. François Fortassin : Nous espérons néanmoins que l’intelligence finira par l’emporter au sein de ce Gouvernement, qui comprend un certain nombre de personnes raisonnables.
M. René-Pierre Signé : Soyez intelligents !
M. François Fortassin : Départissez-vous un peu de votre suivisme derrière le Chef de l’État, ce sera une bonne chose pour notre pays ! (Rires et applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, sur l’article.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : J’ai écouté très attentivement durant cet après-midi les critiques formulées sur la création du conseiller territorial et j’ai même pris des notes.
Cet élu nouveau, dont vous avez parlé depuis la reprise de nos travaux, aurait une double casquette institutionnelle : quelle horreur ! Il courrait même le risque d’être atteint de schizophrénie ! Excusez du peu ! C’est vraiment très grave ! Ce serait un élu écartelé entre deux collectivités ayant des compétences essentielles… Mais c’est tout à fait impossible !
Et pourtant, mes chers collègues, une telle situation existe déjà ! Les maires et les élus municipaux que vous êtes pour beaucoup la connaissent. Pour être moi-même maire, je siège en partie dans le conseil municipal de ma ville et en partie au sein de ma communauté d’agglomération.
M. René-Pierre Signé : Ce n’est pas pareil !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Cela ne me pose pas de problème : je n’ai pas d’états d’âme et je ne me sens pas schizophrène. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. René-Pierre Signé : Cela n’a rien à voir !
M. Michel Mercier : Cela a tout à voir !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : D’ailleurs, je n’ai entendu aucun d’entre vous déclarer que le fait de siéger dans deux collectivités différentes aux compétences essentielles lui posait des problèmes. (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)
M. René-Pierre Signé : Elles font partie du bloc communal !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Vraiment, votre argumentation est d’une pauvreté affligeante… (Vives protestations sur les mêmes travées.) Excusez-moi, mes chers collègues, je vous ai écoutés, j’aimerais bien que vous fassiez de même à mon égard pendant cinq petites minutes !
Permettez-moi de vous le dire, vos arguments sont absurdes ! (Nouvelles protestations.)
En matière de transport, pour avoir été conseiller régional avant d’être députée, de 1986 à 2002, je connais quelque peu la question.
Pour le conseiller territorial qui va siéger en formation départementale, rien ne changera par rapport à la situation actuelle puisque, aujourd'hui, le conseiller général se rend dans le chef-lieu de son département.
Pour le conseiller territorial qui va siéger en formation régionale, les choses ne changeront pas non plus. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Roland Povinelli : Marseille-Briançon, cinq cents kilomètres !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Le conseiller régional sérieux se déplace partout. En Aquitaine, comme je l’ai fait, il se rend dans les Pyrénées-Atlantiques, en Dordogne, dans le Lot-et-Garonne… Quant aux conseillers généraux du Lot-et-Garonne, ils viennent dans la capitale, à Bordeaux. Il n’y a pas de problème de transport !
Je le répète, la pauvreté de vos arguments est affligeante ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
M. le président : La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, sur l’article.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Nous devons, au sein de cet hémicycle, nous en tenir à la vérité.
Or la vérité, c’est que l’un des objectifs majeurs de la réforme engagée est la réduction drastique du nombre des élus régionaux et départementaux, qui diminuerait de moitié, passant, ainsi que l’a rappelé Guy Fischer, de 6 000 actuellement à 3 000 élus conseillers territoriaux.
Nous vivons un moment très important, parce qu’il faut avoir conscience que, par cette modification, nous touchons à l’organisation fondamentale de notre République, aux fondements institutionnels et démocratiques qui régissent la vie de nos concitoyens.
En outre, cette réforme est très dangereuse en ce qu’elle ne manquera pas d’installer un véritable bipartisme au sein des collectivités territoriales. De surcroît, qu’on le veuille ou non, il est probable que le conseiller territorial, rencontrant des difficultés pour cumuler action régionale et action départementale, finira par déléguer la prise de décision à des techniciens. D’autant que, selon le projet de loi, même s’il siège dans deux instances à la fois, il ne comptera que pour un mandat au regard de la règle du non-cumul.
Pour toutes ces raisons, je veux redire, après Guy Fischer et d’autres, notre totale opposition à ce démantèlement. On a parlé de « bombe à retardement » : c’est vraiment le vocable qui convient ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. René-Pierre Signé, sur l’article.
M. Bruno Sido : Ah !
M. René-Pierre Signé : Monsieur le ministre, la création du conseiller territorial serait vraiment une idée saugrenue et malvenue si elle n’était dictée par des considérations politiques inavouées et porteuse de nombreux non-dits.
C’est pour cela que vous la plaidez si mal. La ficelle est si grosse que les non-dits sont aisés à deviner : il s’agit non pas seulement de faire des économies, mais aussi de passer la corde autour du cou des départements et, par la même occasion, des communes, puis de serrer petit à petit pour les supprimer.
Je n’irai pas jusqu’à vous raconter ma vie, mais sachez que j’ai moi-même été en quelque sorte le témoin de la naissance de la décentralisation, qui s’est en effet déroulée pour partie dans la Nièvre, au temps où j’avais l’honneur de siéger au conseil général au côté de François Mitterrand. Ce dernier s’était insurgé contre le pouvoir exorbitant du préfet, qui nous faisait voter un budget dont nous ne pouvions pas disposer. Nous allions donc, casquette à la main, lui demander poliment s’il n’avait pas quelque petite subvention à consacrer, par exemple, à un projet routier. À l’époque, c’était le représentant de l’État dans le département qui avait la mainmise sur les finances.
La décentralisation est donc née de cette irritation ressentie par François Mitterrand. Une fois élu Président de la République, il en fit l’une de ses priorités politiques, et il choisit de confier sa mise en œuvre immédiate à notre ami Pierre Mauroy et à Gaston Defferre. Et avec quel succès, puisque l’on sait combien cette réforme fut appréciée par tous les élus, de droite comme de gauche.
Auparavant, les élus locaux voyaient leur pouvoir rogné et étaient traités comme des enfants, pour reprendre l’image utilisée par François Mitterrand, puisqu’ils votaient le budget sans pouvoir en disposer. Lui-même voulait que les élus deviennent des « adultes ».
Votre projet de loi, par un chemin détourné, va déboucher sur une nouvelle infantilisation, en dépossédant les conseils généraux de tout pouvoir et de toute autonomie. La création du conseiller territorial en est la mesure emblématique, qui porte en germe tout le danger de la réforme, c’est-à-dire le retour, déjà largement dénoncé, à une centralisation.
Les nouveaux élus siégeront dans deux assemblées dont les compétences, bien qu’on les ignore, seront sans nul doute différentes ; elles risquent même d’être appliquées différemment selon les territoires ! Cela n’a absolument rien à voir, madame Des Esgaulx, avec les conseillers municipaux et intercommunaux, qui se préoccupent des mêmes questions et font partie de ce que l’on appelle le bloc communal. (Mme Marie-Hélène Des Esgaulx s’exclame.)
Le conseiller territorial, c’est un élu pour deux assemblées. Autant dire des assemblées sans élu ! Et je ne parle même pas du problème constitutionnel que cela pose et qu’a rappelé Jean-Marc Todeschini.
Des conseillers territoriaux appelés à prendre en charge des secteurs différents devront être polyvalents pour traiter aussi bien de l’action sociale, de la formation, de la scolarité, des lycées, des collèges, du logement étudiant, et que sais-je encore. Et tout cela sans compter le temps perdu à effectuer de nombreux déplacements !
À cet égard, on peut redouter deux évolutions : soit une « cantonalisation » des régions, dont les interventions seraient réduites à de petits périmètres ; soit, plus vraisemblablement, une régionalisation des départements, qui, dans l’un et l’autre des cas, seront perdants.
Comment ces élus pourraient-ils être efficaces, si tant est que cet adjectif puisse s’appliquer à des personnes placées ainsi sous tutelle ? Les conseillers territoriaux seront chargés de compétences régionales et départementales affichées, mais, dans les faits, ils ne pourront pas les exercer puisque leur autonomie politique et financière sera considérablement réduite.
Le budget, en particulier dans le département, que je connais mieux que la région, sera dicté et imposé par l’État, non seulement sur le plan social, notamment avec l’extension de l’APA et du RMI, mais également sur celui de l’entretien des collèges et des routes.
Quelle place restera-t-il au département pour prendre ses propres initiatives, pour marquer sa volonté et ses choix politiques, pour valoriser son territoire, en dehors des charges qui lui seront imposées et dont le chiffrage sera imposé par l’État ?
Un département géré de cette manière peut l’être par un fonctionnaire. Dès lors qu’il n’y aura plus d’élus spécifiquement départementaux, on pourra supprimer le président !
M. Patrice Gélard : Le temps de parole est écoulé, monsieur le président !
M. René-Pierre Signé : On se dirige vers une suppression pure et simple de l’assemblée départementale, qui sera donc remplacée par un fonctionnaire apte à régler les problèmes puisque les décisions lui seront dictées d’en haut !
M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est l’Apocalypse !
M. René-Pierre Signé : N’est-ce pas là une recentralisation ? (Murmures sur les travées de l’UMP.)
Mme Catherine Troendle : Le temps de parole est dépassé, monsieur le président !
M. René-Pierre Signé : La création du conseiller territorial est le symbole de la destruction des grandes lois de décentralisation comme de celle sur l’intercommunalité, qui fut votée dix ans après les premières.
M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. René-Pierre Signé : Je m’arrête, monsieur le président.
Cette réforme marque une démarche politique archaïque, alors que les Français sont très attachés à la politique locale. Cela a été dit, elle préfigure un recul de la démocratie, qui sera, je vous l’affirme, fort mal perçu ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Madrelle, sur l’article.
M. Philippe Madrelle : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, cette réforme portant création du conseiller territorial est habile, voire diabolique. Elle détourne l’attention sur le statut des élus locaux pour anticiper une révolution, au sens étymologique du terme, institutionnelle.
Le projet de loi porte en effet en germe ce que M. Balladur qualifie d’« évaporation » progressive, mais inéluctable, des départements et, par voie de conséquence, des communes. C’est la réalisation d’un vieux rêve « rationalisateur » ayant toujours animé certains esprits au cours de notre histoire, ceux-là même qui, souvent déconnectés des réalités de nos territoires, ont toujours poussé en faveur de la fusion systématique des départements et des régions.
Il est alors aisé d’imaginer que, dans vingt ou trente ans, la République ne sera ni plus ni moins qu’une féodalité républicaine aux mains d’une puissante oligarchie, laquelle ne tardera pas à exiger et à revendiquer des pouvoirs réglementaires, voire législatifs, dans de nombreux domaines.
Certes, un tel système existe et fonctionne déjà : c’est le système fédéral. Mais pour notre pays, pour la France, il constituerait un changement brutal et total de régime, et ce pour deux raisons.
D'une part, la démocratie française prend ses racines dans ses 550 000 élus locaux plutôt que dans ses partis politiques et ses syndicats, à l’audience plus faible que dans la plupart des autres démocraties occidentales. Est-il possible de se passer de cette formidable école d’engagement républicain dans les périodes de crise ou de catastrophe naturelle, au moment où l’on a plus que jamais besoin de la démocratie de proximité et d’élus de terrain, à la ville comme à la campagne ?
D'autre part, le fédéralisme a deux visages : celui qui tisse l’unité nationale, en unissant des États indépendants, comme en Allemagne ; celui qui défait l’unité nationale, en centrifugeant les pouvoirs locaux, comme en Belgique.
C’est incontestablement la nature de la République et son évolution qui sont en jeu.
Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, en créant ce mandat de conseiller territorial, vous êtes en train de jouer avec le feu, de recentraliser, comme cela vient d’être dit, les pouvoirs de ce pays, de briser les lois de la décentralisation républicaine impulsée par Gaston Defferre et Pierre Mauroy, sous l’autorité de François Mitterrand, cette décentralisation qui a été un formidable arc-en-ciel dans la vie quotidienne des Françaises et des Français.
C’est un terrifiant retour en arrière de trente ans. Il est triste de penser que le Sénat, au-delà des clivages politiques tout à fait naturels, ne puisse pas rassembler, comme il l’a pourtant fait si souvent dans son histoire républicaine, une majorité pour rejeter cet article 1er portant création du conseiller territorial, un véritable monstre à deux têtes qui va affaiblir considérablement la démocratie ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président : La parole est à M. Rachel Mazuir, sur l’article.
M. Rachel Mazuir : Mes chers collègues, quitte à déplaire à M. Longuet, j’aborderai le fond du problème. (Ah ! sur les travées de l’UMP.)
M. Bruno Sido : Avec des nouveaux arguments ?
M. Rachel Mazuir : J’ai le sentiment d’assister à un bal des faux-cul,…
M. Bruno Sido : Oh ! Comment cela peut-il figurer au procès-verbal ? (Sourires.)
M. Rachel Mazuir : … dont les maîtres danseurs seraient aussi des avaleurs de couleuvres.
Participant, comme beaucoup d’entre vous, à de nombreuses cérémonies des vœux, j’entends des maires, de petites communes ou de villes plus importantes, s’inquiéter de la réforme territoriale.
M. Nicolas About : Vous nourrissez leurs inquiétudes !
M. Jean Bizet : C’est de la désinformation !
M. Rachel Mazuir : J’entends aussi les parlementaires de la majorité, dans mon département, défendre bien mollement – quand ils la défendent ! – cette réforme. Ceux qui s’y dévouent le font en tous les cas avec beaucoup de tiédeur.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C’est sûr !
M. Rachel Mazuir : Tout à l’heure, madame Des Esgaulx, vous vous êtes posée en défenseur de la réforme, mais vous avez en fait surtout critiqué nos positions et nos arguments. Je n’ai pas à proprement parler entendu de votre part une défense du projet de loi !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Cela viendra !
M. Rachel Mazuir : Je ne doute pas que vous repreniez la parole pour nous dire tout le bien que vous en pensez…
Chers collègues de la majorité, par cette réforme, vous imaginez gagner à terme, à moindres frais. Gagner, peut-être, mais rien n’est moins sûr. Vous-mêmes semblez d’ailleurs en douter.
M. Patrice Gélard : Mais non !
M. Rachel Mazuir : Alors, pour nous convaincre autant que pour vous convaincre de la pertinence de la réforme, vous nous administrez la méthode Coué.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Oui !
M. Rachel Mazuir : Voilà, pour l’instant, ce que nous avons entendu, et nous connaissons tous, bien sûr, les limites d’une telle méthode.
Je suis de ceux qui pensent que les Français ne souhaitent pas le retour d’un État réglementant de manière autoritaire, voire discriminatoire, leur quotidien.
C’est ce que vous proposez, en asphyxiant les communes et les départements, ces deux collectivités dépendant l’une de l’autre, avant leur fusion-absorption ou leur « évaporation », pour reprendre le terme employé par l’un des vôtres.
L’État distribuera alors l’aumône,…
M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’État verse 97 milliards d'euros, soit le budget de la Belgique !
M. Rachel Mazuir : … que les maires et les présidents de département iront quémander auprès des préfets, situation qu’ont déjà connue les plus anciens d’entre nous.
C’est un changement de République auquel vous nous conviez. À la République des citoyens, celle de la décentralisation, vous voulez substituer la « République de quelques-uns ».
Cette contre-réforme est un véritable danger pour la vie de nos territoires, pour la France des citoyens responsables et engagés que nous aimons.
Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, ce projet de loi est mauvais, et je continuerai de le combattre, comme je combattrai la naissance envisagée de cette sorte d’OGM que serait le conseiller territorial ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président : La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, sur l’article.
Mme Josiane Mathon-Poinat : Je tiens à mon tour à réitérer notre ferme opposition à la création des conseillers territoriaux, en lieu et place des conseillers généraux et régionaux. Elle va déstructurer profondément nos institutions locales et constituer une régression démocratique sans précédent.
En effet, selon le rapport, ce texte permettra de réduire de près de moitié le nombre des élus locaux. Une telle réforme est tout simplement une aberration, car comment voir une once de modernité dans ce nouveau potentat local ?
Monsieur le secrétaire d’État, le cumul de fonctions que vous mettez en place ne permettra pas une plus grande efficacité. Bien au contraire, cela risque de créer de la confusion et un absentéisme patent, vu les nombreuses tâches dévolues actuellement aux conseillers généraux et régionaux.
Ces deux collectivités ont d’ailleurs des compétences et par suite des missions bien différentes : le département remplit une mission de solidarité, le rôle de la région est plutôt centré sur le développement économique.
De plus, cette création ne vise aucunement à « améliorer la coordination entre les départements et les régions », comme vous le prétendez, mais constitue surtout un premier pas vers la suppression à plus ou moins long terme des départements, qui se voient d’ailleurs attaqués de toute part par ce projet de loi.
Cette création va donc pousser à la professionnalisation de la politique, ce qui est le contraire d’une avancée démocratique. Nous refusons cette mesure, car nous défendons une démocratie au plus près des citoyens, une démocratie qui ait les moyens de répondre aux besoins de plus en plus importants suscités par votre politique de remise en cause systématique des services publics.
En plus de conduire à la fin du pluralisme politique et de la parité compte tenu du mode de scrutin que vous envisagez, messieurs les ministres, cette réforme accomplit un recul démocratique et une reprise en main de l’État sur les collectivités. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et sur certaines travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à Mme Françoise Cartron, sur l’article.
Mme Françoise Cartron : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, avec cet article 1er, nous sommes au cœur de la réforme.
En effet, la création par cet article du conseiller territorial constitue l’objectif principal de ce texte et de toute la réforme, laquelle aura d’ailleurs pour conséquence première de mettre à mal l’ensemble de l’action publique locale : recentralisation, perte d’autonomie pour nos collectivités, ruralité méprisée, tous ces éléments ont déjà été évoqués par mes collègues.
Aussi je voudrais revenir plus précisément sur ce nouvel élu.
Qui sera-t-il ? Je ne risque pas beaucoup de me tromper en affirmant qu’il sera le plus souvent un homme.
Jusqu’à présent, monsieur le secrétaire d’État, vous avez cherché à tout prix à éviter le sujet : soit vous n’avez pas répondu aux questions des parlementaires ; soit vous avez répondu à côté ; soit vous avez tout simplement nié la vérité, sans avancer d’argument probant.
Il faut pourtant se rendre à l’évidence : votre projet est une atteinte au principe de parité, une véritable régression par rapport à l’objectif d’égalité entre les hommes et les femmes. Les délégations aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes des deux assemblées s’en sont émues. Quand Mme Michèle André vous a questionné sur ce point, monsieur Marleix, vous nous avez donné lecture d’une fiche sur un tout autre sujet. Cela montre bien le peu d’intérêt que vous portez à la parité.
D’ailleurs, dans un communiqué de presse du mois de décembre, vous niez ce recul de la parité, sans pour autant apporter des chiffres probants. L’effet du mode de scrutin sur la représentation des femmes sera pourtant quasi automatique. Puisqu’il s’agira d’un scrutin uninominal, aucun moyen contraignant ne permettra d’assurer l’égalité de représentation. Nous le savons bien : seul le scrutin de liste permet de faire progresser la parité, comme le montre la proportion de femmes existant dans les assemblées régionales, qui s’élève à 47 %. Pour mémoire, je rappelle qu’elles ne représentent que 12,3 % des élus dans les conseils généraux. Je n’ose évoquer le classement de notre pays, qui figure dans les bons derniers concernant la place des femmes en politique, et qui ne remontera d’aucune place grâce à votre réforme.
Les projections faites sur la base des élections cantonales de 2008 permettent d’espérer au mieux 20 % de femmes parmi les futurs conseillers territoriaux. Avant de nier ces chiffres, monsieur Marleix, vous affirmiez lors d’une audition au Sénat que cet objectif de 20 % pouvait apparaître comme satisfaisant.
D’ailleurs, cerise sur le gâteau, le conseiller territorial aura droit à une suppléante pour l’aider dans sa tâche. Voilà une vraie marque de progression !
Vous nous avez répété lors de cette audition que les femmes n’avaient pas à se plaindre car elles seraient mieux représentées dans les instances communales, puisque le scrutin de liste aurait cours dans toutes les communes de plus de 500 habitants.
Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, pour votre ouverture d’esprit quant à la place des femmes. Vous inventez la répartition des tâches en politique : les femmes pour la proximité, les hommes pour les enjeux stratégiques. Quelle belle reconnaissance pour toutes ces femmes qui s’engagent au quotidien, qui font preuve de compétence, et qui sont reconnues dans l’exercice de leur mandat électif !
Alors que la Constitution prévoit que la loi favorise l’égalité d’accès des hommes et des femmes aux mandats électifs, vous organisez au travers de cette loi la régression. J’y vois un motif puissant d’inconstitutionnalité ; j’y vois aussi un mépris certain pour la parité. Et c’est pour toutes ces raisons que je voterai contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Patrick Courtois : Cela fait près de trois heures que les orateurs successifs nous livrent une vision apocalyptique du conseiller territorial, de l’organisation des conseils généraux et des conseils régionaux.
Je me suis moi-même posé certaines des questions qui ont été soulevées par les orateurs, puisque le Gouvernement m’avait demandé il y a un peu plus de six mois de réfléchir avec Dominique Perben à l’organisation territoriale.
Nous nous sommes pas mal déplacés en France et nous avons rencontré un certain nombre de conseillers généraux.
J’ai rencontré notamment un président de conseil général qui m’a fait part de la position adoptée par la majorité de son conseil. Ce président m’indiquait ne pas avoir rencontré d’opposition quant au fait que les élus départementaux, choisis par les électeurs dans le cadre de circonscriptions cantonales élargies, puissent également devenir sur la base d’un même scrutin des élus régionaux.
Il estimait d’ailleurs que le mode de scrutin devait être complètement rénové, en évoluant par exemple vers un scrutin mixte, sur la base de nouveaux périmètres électoraux plus peuplés et plus représentatifs, afin d’assurer la représentation égalitaire des territoires et la représentation paritaire des citoyens.
M. Bruno Sido : Qui est-ce ?
M. Jean-Patrick Courtois : J’ai été séduit par cette analyse, qui, je l’avoue, a largement inspiré les propositions que l’on m’a demandé de faire par la suite.
M. Bruno Sido : Dites donc de qui il s’agit !
M. Jean-Patrick Courtois : Me faisant une deuxième confidence quelques jours plus tard, ce président de conseil général a déclaré que le renouvellement partiel nuisait à la vision à long terme des responsables politiques et créait une relative instabilité dans la conduite des affaires locales. Le nouveau système, en prévoyant le renouvellement des assemblées locales en une fois, contribuerait à la continuité des politiques publiques. (Murmures sur les travées du groupe socialiste.)
M. Guy Fischer : C’est de la diversion !
M. Jean-Patrick Courtois : Je partage son opinion.
Enfin, ce président de conseil général se déclarait favorable à ce que les nouveaux élus, siégeant à la fois au niveau départemental et au niveau régional, décident en commun des modalités de répartition et de mise en œuvre de la clause de compétence générale ; il allait donc plus loin que moi. Je lui avais alors répondu que je doutais que sa majorité le suivre. Il m’avait répliqué qu’il m’enverrait le texte que sa majorité avait voté.
Il se trouve que je suis un républicain, que je suis maire de Mâcon, ville située dans le département de Saône-et-Loire à majorité socialiste, et que le président du conseil général de ce même département, qui a tenu ces propos, n’est autre qu’Arnaud Montebourg. (Et alors ? sur les travées du groupe socialiste. – Rires et applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président : La parole est à M. Claude Domeizel, sur l’article.
M. Claude Domeizel : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je vais intervenir, comme vous vous en doutez, sur les conseillers territoriaux, dont nous avons commencé à parler lors de l’examen du projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux, et dont nous traitons aujourd’hui au sujet de la réforme des collectivités territoriales.
Je fais partie de ceux qui souhaiteraient savoir combien de conseillers territoriaux seront élus dans tel ou tel département, en particulier dans celui que je représente – vous verrez pourquoi je me pose ces questions –, et quel sera leur mode d’élection.
Ce conseiller territorial, qui siégera à la fois au conseil régional et au conseil général, deviendra de toute évidence un permanent, parce qu’un élu qui sera conseiller territorial de Briançon, par exemple, devra circuler sur les routes et aller de Briançon à Marseille, de Marseille à Cannes, etc.
Certains affirment que cette situation est similaire à celle qui prévalait avec les établissements publics régionaux, mais ce n’est pas du tout le cas. La loi du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions avait créé l’établissement public régional, composé pour une moitié de tous les parlementaires de la région, et pour l’autre moitié de représentants élus par les conseils généraux et par les communes de 30 000 habitants et plus. Les représentants élus par les conseils généraux n’étaient cependant pas obligatoirement des membres de l’assemblée départementale, puisque certains de ces représentants – j’étais l’un d’entre eux – étaient membres de l’établissement public sans être conseillers généraux.
Je me demande en outre dans quelle atmosphère se dérouleront les réunions dans les conseils généraux où siégeront en même temps, autour de la même table, le président du conseil général, le président du conseil régional – celui-ci sera en effet lui-même élu d’un département – et plusieurs vice-présidents. Vous imaginez les difficultés rencontrées lors des délibérations !
Je ne dirai que deux mots concernant le mode d’élection parce que le sujet a été abordé par d’autres avant moi. L’élection au suffrage uninominal à un tour pénalisera fortement la parité, puisque les simulations montrent qu’il y aurait entre 15 % et 20 % de femmes élues conseillères territoriales, alors qu’elles sont aujourd’hui près de 48 % au sein des conseils régionaux. Ce mode de scrutin ne s’appliquerait qu’à 80 % des conseillers, puisque les 20 % restant seraient élus à la proportionnelle ; j’y reviendrai.
En ce qui concerne le nombre de conseillers territoriaux, les choses se compliquent. Lorsque le nombre total de conseillers régionaux et de conseillers généraux aura été divisé par deux et après la répartition du nombre d’élus proportionnellement à la population, le département des Alpes-de-Haute-Provence, que je représente, devrait avoir six conseillers territoriaux. Le cocasse de la situation apparaît lorsque l’on examine comment ils seront élus : 20 % d’entre eux seront élus à la proportionnelle ; mais 20 % de 6 c’est 1, il y aura donc un conseiller élu à la proportionnelle, les autres étant élus par canton.
Dans ma région, la région PACA, tout le monde reconnaît que nous ne pourrons fonctionner avec six conseillers territoriaux. Dans un conseil général à six, tous les conseillers seront ou président ou vice-président et, s’il y a quatre élus de la majorité et deux de l’opposition, le département tournera avec quatre élus.
M. Patrice Gélard : Quelle imagination !
M. Claude Domeizel : M. le secrétaire d’État a précisé qu’il y aurait au moins quinze ou vingt conseillers territoriaux par département. Soit ! Dans mon département, il y aura donc quinze conseillers territoriaux. Les Hautes-Alpes en auront quinze. Mais il faudra alors effectuer une nouvelle répartition si l’on veut en rester aux 180 conseillers territoriaux de la région : les Alpes-Maritimes n’en auront que 35, le Vaucluse de mon cher collègue Claude Haut en aura 18, le Var 33, et les Bouches-du-Rhône 64. Le Conseil constitutionnel se posera alors des questions ; comment pourra-t-il admettre que la proportionnalité par rapport à la population ne soit pas préservée ?
Si on rétablit la proportionnalité, il faudra 75 conseillers pour les Alpes-Maritimes, 120 pour les Bouches-du-Rhône, 60 pour le Var et 45 pour le Vaucluse, ce qui donnera une assemblée de 330 élus au conseil régional. C’est la quadrature du cercle !
Monsieur le ministre, je vous souhaite beaucoup de plaisir pour trouver une solution à la question que je vous pose : combien y aura-t-il de conseillers territoriaux dans chacun des départements ? J’ai pris l’exemple de ma région et de mon département, mais le problème se pose dans beaucoup d’autres régions et départements. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président : La parole est à M. Michel Teston, sur l’article.
M. Michel Teston : Si j’ai bien compris certains de ses arguments, le Gouvernement considère que la jurisprudence du Conseil constitutionnel au sujet de la Nouvelle-Calédonie serait transposable au présent projet de loi. Or ce raisonnement me paraît inexact. Dans un premier temps, je rappellerai les principes qui ont conduit le Conseil constitutionnel à valider le dispositif applicable en Nouvelle-Calédonie ; dans un second temps, je détaillerai les raisons pour lesquelles, selon moi, sa jurisprudence ne me paraît pas pouvoir s’appliquer au projet de loi relatif à la réforme des collectivités territoriales.
Pourquoi le Conseil constitutionnel a-t-il validé le dispositif applicable à la Nouvelle-Calédonie ?
Je rappelle que l’article 72 de la Constitution pose le principe de l’administration des collectivités territoriales par des conseils élus. La formulation semble impliquer des élus distincts pour des collectivités distinctes. En 1985, le Conseil constitutionnel n’a pas suivi cette logique s’agissant de la Nouvelle-Calédonie. Estimant que ce territoire était représenté par une seule assemblée, il en a conclu que rien n’empêchait de confier aux élus une double fonction territoriale et régionale.
Dès lors, peut-on estimer que ces conclusions sont transposables au présent texte et peut-on nous opposer, à nous qui sommes contre la création du conseiller territorial, cette jurisprudence ? Je ne le pense pas et c’est ce que je vais tenter de vous démontrer.
Premièrement, la création du conseiller territorial opère une quasi-fusion entre le département et la région, mais les deux échelons de collectivité subsistent, formant deux personnes morales distinctes, avec des budgets et des compétences distincts.
Ce projet de loi ne respecte donc pas pleinement la lettre de l’article 72 de la Constitution : en effet, ou l’on fusionne les deux échelons pour créer une collectivité nouvelle gérée par un « conseil territorial », ou l’on respecte la séparation en deux personnes morales distinctes et, partant, l’existence de deux assemblées d’élus.
Deuxièmement, ce texte touche à un principe reconnu par la Constitution, à savoir l’interdiction de la tutelle d’une collectivité sur une autre.
Ce principe, inscrit dans la Constitution, est tellement ancré dans notre droit que, en cas de coopération entre collectivités, seule est autorisée l’existence d’un « chef de file ». Or la mission des conseillers territoriaux pourrait leur permettre d’orienter la prise de décision régionale en fonction d’intérêts départementaux – hypothèse possible, voire probable – ou la prise de décision départementale dans un sens favorable à la région.
Ainsi, la tutelle est inhérente au dispositif qui découlera de cette réforme institutionnelle si, par malheur, celle-ci est adoptée. Or le droit public français n’autorise pas la tutelle d’une collectivité sur une autre.
Par ailleurs, indépendamment et en sus des arguments précédents, le mode d’élection soulève également un problème.
Traditionnellement, l’élection au scrutin uninominal se fait à deux tours. Guy Carcassonne déduit de cette « habitude » un principe fondamental reconnu par les lois de la République qui lui paraît de nature à conduire le Conseil constitutionnel à s’opposer à la mise en place du conseiller territorial tel qu’il est prévu dans ce projet de loi. Je vous renvoie à cet égard à son excellent article paru dans l’édition du 10 novembre 2009 du journal Libération.
Quant à l’analyse juridique que je fais sur la question de la tutelle, beaucoup de juristes l’ont développée avant moi. En particulier, la présente intervention s’inspire largement d’un excellent article de doctrine rédigé par Géraldine Chavrier, professeur de droit, paru dans la revue L’actualité juridique du droit administratif.
Bien entendu, je m’oppose totalement à la création des conseillers territoriaux. Je suis persuadé que cette mesure soulèvera d’innombrables problèmes, à commencer par des problèmes d’ordre constitutionnel. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Fichet, sur l’article.
M. Jean-Luc Fichet : Au cours de cette période de vœux, qui touche à sa fin, nombre d’élus nous ont interrogés sur cette réforme des collectivités territoriales et nous ont demandé de la leur détailler. Aussi, je leur ai expliqué que les communes, les intercommunalités et, pour l’instant, les départements subsistaient, que les régions, ma foi, n’étaient pas menacées. Enfin, j’ai ajouté que le projet de loi créait une nouvelle structure, la métropole. J’ai conclu que le fameux mille-feuille dont on parle tant ne s’en trouvait aucunement modifié.
Les maires m’ont ensuite interrogé sur le conseiller territorial. Je leur ai répondu que, pour ce que j’en ai compris, celui-ci serait une sorte d’élu, un hybride, à mi-chemin entre le conseiller général et le conseiller régional tels que nous les connaissons aujourd’hui. La majorité des élus locaux, actuellement, conservent un ancrage dans la vie professionnelle, où ils puisent notamment une partie de leurs compétences. Le futur conseiller territorial, quant à lui, sera un professionnel, même s’il n’est pas présenté comme tel, qui siégera à la fois au sein de l’assemblée départementale et de l’assemblée régionale, au sein de syndicats, d’associations ou d’organisations professionnelles. Il sera omniprésent et devra parcourir d’innombrables kilomètres pour se rendre en tout point de son département et de sa région.
Les élus m’ont alors répondu que le futur conseiller territorial serait un « super-homme », ce à quoi je leur ai répondu que tel devrait être effectivement son profil.
Le Gouvernement nous explique que la création du conseiller territorial a pour objectif de diminuer le nombre d’élus. Sachez que ce raisonnement a fortement déplu aux élus locaux, qui se sont offensés qu’on puisse considérer qu’ils coûtaient cher. Aussi, je leur ai expliqué que cette réforme ne réduira aucunement les coûts, puisqu’il est envisagé d’adjoindre au conseiller territorial un suppléant afin de le décharger du travail qui lui incombera. Ce suppléant siégerait dans les assemblées en lieu et place du titulaire dès lors que celui-ci aurait un empêchement. Comme ce suppléant n’exercera pas sa fonction gratuitement, ayant compris qu’il pouvait en tirer quelques subsides, il sera indemnisé. Résultat : les 3 000 titulaires et leurs 3 000 suppléants formeront un ensemble de 6 000 élus. Aussi, nous ne devons attendre aucune économie de ce côté-là.
La création du conseiller territorial ne menace pas les élus en tant que tels, mais elle représente une menace pour la qualité du service que ceux-ci peuvent rendre. Toute réforme a théoriquement pour but une meilleure organisation pour un travail plus efficace et un service de meilleure qualité pour le profit du plus grand nombre. Or le futur conseiller territorial, compte tenu de son statut de professionnel, sera tellement absorbé par ses missions et son mandat qu’il ne sera absolument pas disponible. Aussi, les élus de terrain ne doivent pas espérer qu’il relaie leurs préoccupations au sein des instances élues, parce qu’il n’en aura pas la capacité.
Cette réforme n’aura d’autre conséquence que de bouleverser notre paysage politique et démocratique, simplement pour servir les intérêts d’un parti dans les années à venir, sans considération pour les dégâts collatéraux de cette réorganisation.
Vous l’aurez compris, je ne voterai pas pour la création de ce conseiller territorial. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président : La parole est à M. Claude Haut, sur l’article.
M. Claude Haut : Je m’opposerai, moi aussi, à la création de cet élu hybride, non encore identifié, qu’est le conseiller territorial.
Monsieur le rapporteur, vous avez rapporté tout à l’heure les quelques confidences que vous a faites un président de conseil général. Nous verrons, en temps utile, quel sera son vote. Cela étant dit, je ne suis pas certain que, parmi nos collègues de la majorité, il ne se trouve pas un président de conseil général hostile lui aussi à cette réforme…Mais, passons !
Je voudrais mettre l’accent sur plusieurs points de cette réforme qui me paraissent importants.
Tout d’abord, elle conduira à placer côte à côte deux collectivités qui n’ont rien à voir l’une avec l’autre et dont les champs de compétences sont totalement différents. Le conseiller général effectue un travail de grande proximité et assure le lien social, tandis que le conseiller régional, pour sa part, est chargé des grands dossiers d’aménagement du territoire et a donc un rôle très différent de son collègue départemental.
Il sera impossible au futur conseiller territorial d’être omniprésent, d’être à la fois dans son canton, dans son département, dans sa région.
En outre, la création du conseiller territorial programme, à terme, la disparition des départements. Pour autant, les régions s’en trouveront non pas renforcées, mais considérablement affaiblies. C’est donc à une recentralisation déguisée et à une régression démocratique que nous assistons.
Bien sûr, cette régression démocratique se traduira notamment par le recul de la parité.
Il serait bon, s’il en est encore temps, de se ressaisir.
Les collectivités sont des entités de la République à part entière, inscrites, en tant que telles, dans la Constitution de notre pays. Il serait de mauvais augure de les supprimer purement et simplement ou bien, comme c’est à craindre, de les regrouper d’office, après leur avoir retiré leur autonomie.
Pour toutes ces raisons, comme l’ensemble des collègues de mon groupe, je voterai contre l’article 1er du projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures trente-cinq, sous la présidence de M. Jean-Léonce Dupont.)
M. le président : La séance est reprise.