Entreprise publique La Poste et activités postales

Entreprise publique La Poste et activités postales

debate, 07/11/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : . L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales (procédure accélérée) (projet n° 599 rectifié, 2008-2009 ; texte de la commission n° 51 ; rapport n° 50).
Dans la discussion des articles, le Sénat va poursuivre l’examen de l’article 2 bis.
Article 2 bis (suite)
L’article 6 de la même loi est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du deuxième alinéa du I, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Ce réseau compte au moins 17 000 points de contact répartis sur le territoire français en tenant compte des spécificités de celui-ci. » ;
2° Après le deuxième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrat pluriannuel de la présence postale territoriale fixe les lignes directrices de gestion du fonds postal national de péréquation territoriale. Il précise également les conditions, en termes notamment d’horaires d’ouverture et d’offre de base de services postaux et financiers, que doivent remplir les points de contact en fonction de leurs caractéristiques. »

M. le président : Sur cet article, le Sénat a repoussé les amendements nos 52 et 56, puis il a entendu la présentation par leurs auteurs des 30 amendements suivants, l’avis de la commission et du Gouvernement. Il en était parvenu aux explications de vote
La parole est à Mme Odette Terrade, pour explication de vote sur l’amendement n° 222.

Mme Odette Terrade : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’amendement n° 222, déposé par le groupe CRC-SPG, vise à réaffirmer notre volonté de remplacer les points de contact par des bureaux de plein exercice.
C’est la raison pour laquelle nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 222.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le Bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 53.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote sur l'amendement n° 474 rectifié.

M. Didier Guillaume : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les explications de vote sur cette série d’amendements ayant été interrompues hier soir par la levée de la séance, permettez-moi de revenir sur ce qu’a dit M. Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire.
Nous ne faisons aucun procès d’intention au Gouvernement ou à la majorité sénatoriale. Nous ne pensons pas que leur intention est de remplacer tous les bureaux de poste de plein exercice par des agences postales communales ou par des points poste. Nos collègues ont été très clairs sur ce point.
Je rappelle que, lorsqu’un bureau de poste ferme dans une commune, tous les élus, qu’ils soient de droite ou de gauche, entreprennent des démarches afin qu’il reste ouvert. Aucun ne dit qu’une agence postale communale est préférable à un bureau de poste ! Il ne faut pas faire un procès d’intention dans l’autre sens.
Nous devons nous battre pour le maintien des bureaux de poste de plein exercice. Tel est le sens de l’amendement n° 474 rectifié.
Il est évident que, lorsque le maintien d’un bureau de poste de plein exercice n’est pas possible, nous, sénateurs, maires, conseillers généraux ou régionaux, nous nous battons pour obtenir une agence postale communale qui fonctionne le mieux possible et nous faisons en sorte de lui en donner les moyens avec l’aide du conseil général et de la commune.

M. Roland Courteau : Eh oui !

M. Didier Guillaume : Ensuite, quand les horaires ne sont plus adaptés, les usagers ne viennent plus et l’agence postale communale est transformée en point poste, installé au milieu des boîtes de conserve !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Puis, on installe un automate distributeur de timbres !

M. Didier Guillaume : Ce que nous dénonçons, nous, c’est le rouleau compresseur qui est en marche et qui conduit à la transformation des bureaux de poste de plein exercice en agences postales communales, puis en points poste.
Nous voulons que les bureaux de poste de plein exercice soient maintenus – c’est indispensable pour l’aménagement du territoire – en particulier dans les zones rurales les plus éloignées, là où le nombre des usagers diminue et où les fermetures risquent de se produire très vite. Dans ce cas, c’est le service public qui recule.
Cela dit, lorsqu’un bureau de poste de plein exercice ou une agence postale communale ferme, l’ouverture d’un point poste en zone rurale permet souvent au commerce multiservices de mettre du beurre dans les épinards.
Dans mon canton, un commerce multiservices a pu équilibrer ses comptes grâce à ses activités postales. Nous ne contestons absolument pas ce point positif ! (Marques d’acquiescement sur les travées de l’UMP.)

M. Adrien Gouteyron : Voilà la vérité !

M. Didier Guillaume : Telle est la réalité. Nous sommes tous d’accord sur ce point. Ne nous faites pas de procès d’intention sur cette question, chers collègues de la majorité. Ne désignez pas du doigt ceux qui se montrent vertueux. Dans ce domaine, nous agissons tous de la même façon !
Notre exigence à nous sur les bancs de l’opposition sénatoriale, c’est de montrer du doigt la dérive, le « baiser qui tue », qui nous conduira très rapidement, pour des raisons de rentabilité, à une poste au rabais.
Si nous défendons le statut d’EPIC par rapport à la SA, c’est parce que nous pensons que, lorsqu’il y aura des actionnaires, il y aura retour sur investissement et que, par souci de rentabilité, on fermera de plus en plus de bureaux de poste. Par la suite, il y aura de moins en moins d’agences postales communales et de plus en plus de points poste.
La France est diverse, et si une majorité de Françaises et de Français habitent en ville, il faut néanmoins continuer de faire vivre les zones rurales, où travaillent des artisans, des commerçants et des PME qui ont besoin d’un service postal de qualité.
C’est également vrai pour les personnes âgées à qui le facteur assure un lien social quotidien !
Encore une fois, nous ne mettons pas en cause les agences postales communales en tant que telles. Lorsqu’il a fallu en arriver à de simples points poste, nous y sommes tous venus, parce que c’est toujours mieux que rien.
Attention aux dérives ! Nous souhaitons un nombre non négociable de bureaux de poste de plein exercice sur l’ensemble du territoire. Sinon, ce serait la fuite en avant ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme M. Guillaume vient de le souligner, nous sommes tous d’accord pour constater que les collectivités locales pallient le désengagement de l’État. Et elles le font de bon cœur, parce que les maires et les élus locaux les plus proches du terrain ont, en général, le souci de leur population !
Ce que font ces élus est utile. Mais s’ils le font, c’est pour compenser le désengagement de l’État et pour panser les plaies de la crise, que le pouvoir actuel a encouragée et aggravée.
Ces collectivités s’aperçoivent aujourd'hui que l’État les étrangle financièrement. Nous nous retrouvons donc dans une situation pour le moins curieuse : les collectivités locales doivent s’engager de plus en plus, mais elles ont de moins en moins de moyens ! J’ai du mal à comprendre la cohérence ou, plus exactement, je ne la comprends que trop bien !
M. Maurey, pourfendeur de démocratie, qui taxait la votation citoyenne de « véritable scandale » et de « mascarade » – il est parti ; peut-être le débat ne l’intéresse-t-il plus –, avait tout de même déposé un amendement intéressant, bien qu’il ne l’ait pas défendu.
Cet amendement visait à garantir que La Poste couvrirait au moins pour moitié les frais de personnels nécessaires au fonctionnement de chaque agence postale communale ou intercommunale. Cela prouve que lui aussi craignait de voir les collectivités locales prendre en charge plus de la moitié de tels frais !
Monsieur le ministre, depuis un certain temps, vous essayez de nous expliquer que les agences postales communales sont préférables à la Poste. Celles que vous avez inaugurées, avez-vous dit, fonctionnent très bien. Sans aucun doute ! D’abord, nous verrons si elles fonctionnent aussi bien que vous le prétendez, car elles ne fournissent pas tous les services de La Poste. Mais le problème vient surtout du fait que ce sont les collectivités locales qui les financeront !
Mes chers collègues, vous qui avez la main sur le cœur dès qu’on évoque les collectivités locales et qui êtes – vous commencez à vous en apercevoir – étranglés financièrement par l’État, comment réagirez-vous demain lorsqu’on vous demandera encore de prendre en charge des agences postales communales, des points poste ?
Et de quoi s’agira-t-il après-demain ? De l’aide sociale ? Il n’y a pas que La Poste ! C’est dans tous les domaines que l’État se désengage et que le service public national finit par ne plus exister !

M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je rejoins certains propos de mon collègue Didier Guillaume, mais aussi ce que M. le ministre a dit hier soir lors de la présentation de ces amendements. Il faut reconnaître qu’aujourd'hui certaines agences postales communales sont ouvertes plus longtemps que les petits bureaux de Poste qui existaient auparavant, ce qui suppose l’implication des personnels des mairies.
Cela étant, la présence humaine dans les bureaux de poste de plein exercice est un atout, et je comprends très bien les collègues qui la défendent avec force. Mais n’oublions pas non plus que La Poste, depuis maintenant plusieurs années, investit très régulièrement pour mettre aux normes ses bureaux dans des communes de 1 000 à 1 200 habitants, afin d’augmenter la qualité du service. Les efforts effectués dans certains cantons sont réels. Il y a une vraie complémentarité.
Hier soir, M. Desessard a abordé la question des points de contact dans les bars et les boulangeries. Effectivement, cela soulève parfois des problèmes délicats du point de vue de la discrétion ou de la confidentialité de la correspondance.
Nous sommes tous les défenseurs des bureaux de poste, et le partenariat avec les collectivités locales s’agissant des agences postales communales est important et complémentaire. Nous sommes également tous convaincus de la nécessité de défendre l’ensemble de nos services publics, La Poste bien sûr, mais également les gares, les écoles, les trésoreries ou les gendarmeries. Et n’oublions pas les commerces.

M. le président : Mes chers collègues, je vous rappelle que ces amendements ont déjà été présentés hier soir. Par conséquent, nous les connaissons déjà.
La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : Monsieur le président, je n’avais pas l’intention de m’exprimer. (Exclamations ironiques.) Deux de mes amendements ayant reçu un avis favorable de la commission et du Gouvernement, j’attendais sereinement qu’ils soient adoptés.
Toutefois, ce matin, je me suis aperçu que trois de nos collègues, un socialiste, une communiste et un membre du groupe UMP, avaient profité de la journée d’examen supplémentaire offerte par M. le président du Sénat pour faire d’excellentes interventions. Je me suis donc dit que les Verts ne pouvaient pas être en reste et qu’ils devaient également exposer leur conception.
En ce qui concerne les points poste, ne confondons pas l’aspect palliatif et le projet politique.
Lorsqu’un élu d’un village dans lequel il n’y a plus rien fait en sorte que le service postal soit assuré, c’est du palliatif. Mais il faut reposer le problème d’un point de vue politique.
Nous, les écologistes, pensons qu’il ne faut pas produire pour produire ; nous n’aurons pas les ressources naturelles en énergie, en matière première ou en eau. Nous devons donc réduire la production qui n’est pas indispensable, par exemple les prospectus publicitaires pour les supermarchés.
Nous avons ainsi une double exigence. D’un côté, nous souhaitons que chacun ait un travail salarié pour trouver sa dignité ; nous ne pouvons pas concevoir qu’environ 10 % de la population active reste sur le carreau, en attente d’un travail et d’une reconnaissance sociale. Mais, de l’autre, nous pensons qu’il faut moins produire ou, du moins, cesser de produire des choses inutiles.
C’est précisément dans les zones rurales que nous avons le plus de moyens pour mener une telle politique. Tous les orateurs qui se sont exprimés ont insisté sur l’utilité sociale d’avoir un accueil postal, synonyme de présence humaine et de service public, dans ces zones. C’est également vrai pour les quartiers défavorisés.
C’est donc bien là que doivent porter nos efforts. Les emplois à préserver sont ceux qui ont une utilité sociale ou écologique.
Vous le voyez, ce débat ne se limite donc pas à la seule question de La Poste et du point d’équilibre financier à trouver. L’enjeu, c’est une véritable réorganisation écologique de la société.
Par ailleurs, je souhaite qu’un maximum de personnes travaillent, au besoin moins longtemps par semaine, plutôt que de surcharger le boulanger ou le cafetier. On ne peut pas avoir, d’un côté, des personnes débordées, obligées de faire de multiples activités pour s’en sortir financièrement et, de l’autre, des individus en situation de chômage ou de précarité. Il faut une répartition équitable du travail et de l’activité.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Absolument !

M. Jean Desessard : L’activité du boulanger ou du cafetier augmentera si leurs clients potentiels sont dans la sérénité sociale, ont les moyens de fréquenter les commerces et d’avoir une vie citoyenne.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 474 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 484.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 288.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 477 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 454.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 419 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 420.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 478 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote sur l'amendement n° 479 rectifié.

M. Jean-Jacques Mirassou : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, hier, nous avons longuement eu l’occasion de nous exprimer sur les bureaux de poste situés en milieu rural et sur leur indispensable maintien.
Cet amendement nous permet d’aborder un sujet qui, à notre sens, est au moins aussi important : la présence postale en milieu urbain, notamment dans les zones urbaines sensibles.
Là plus qu’ailleurs, chacun le sait, les points de contact représentent la clé de voûte indispensable à la vie économique du territoire, dans toutes ses activités.
En même temps, toujours dans ces quartiers plus qu’ailleurs, la présence postale constitue un « pôle d’équilibre » en matière de lien social. Chacun le sait, la composition sociologique de ces cantons, bien que diverse et variée, correspond plutôt à des catégories sociales en bas de l’échelle.
Par conséquent, les habitants de ces quartiers devraient avoir la possibilité d’effectuer chaque jour des opérations bancaires dans les bureaux de poste.
Les bureaux de poste des zones urbaines sensibles connaissent déjà les difficultés que l’on retrouve partout ailleurs. Mais il ne faudrait pas qu’ils subissent la double peine ! Non seulement le financement de La Poste devient de plus en plus rare, mais le Gouvernement diminue depuis trois ou quatre ans les crédits de la politique de la ville à cet égard.
Ce n’est pas très revitalisant pour les bureaux de poste où les files d’attente augmentent et où les difficultés de fonctionnement s’accroissent.
Le département que j’ai la chance d’habiter comporte une grande métropole avec des zones urbaines sensibles et une zone montagneuse subissant des difficultés liées à la raréfaction des bureaux de poste. J’ai donc toute la légitimité nécessaire pour plaider la présence postale sur nos territoires. Là, nous sommes au cœur du débat.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 479 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 480 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 482 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 483 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 280 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je constate que cet amendement est adopté à l’unanimité des présents, ce qui rend très heureux M. Jean Desessard.
Je mets aux voix l'amendement n° 284.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 332 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Monsieur Juilhard, l'amendement n° 323 est-il maintenu ?

M. Jean-Marc Juilhard : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 323 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 476.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 382.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 388.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote sur l'amendement n° 455.

M. Roland Courteau : Je souhaite revenir sur ce que j’ai dit hier au sujet de cet amendement.
Dans mon département, mais cela se produit également ailleurs, des bureaux de poste ont été supprimés et remplacés par des agences postales communales ou par des points poste au prétexte que les activités postales avaient diminué.
J’ai rappelé hier que, grâce aux politiques de développement engagées par les élus locaux, les maires, les conseils municipaux, l’ensemble des élus, les acteurs économiques, nous assistons à une renaissance de l’espace rural, liée à une augmentation de la population et entraînant un accroissement de l’activité postale.
Pourquoi laisserait-on se figer de telles situations ? Pourquoi n’autoriserait-on pas l’application du principe de réversibilité ? Puisque les conditions ont évolué favorablement, faisons le chemin en sens inverse et réaménageons en bureaux de poste les agences postales communales !
M. le ministre Michel Mercier a affirmé que certaines agences postales communales ont été récemment transformées en bureaux de poste en raison de l’accroissement de la population et des activités postales.
Acceptez, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, notre amendement, qui vise à introduire le principe de réversibilité dans le projet de loi.
Cette mesure va peut-être sans le dire, mais elle ira encore mieux en l’écrivant !
Monsieur le ministre, une formidable occasion s’offre à vous de rassurer les usagers et les élus sur votre volonté de maintenir, voire de développer, les bureaux de poste de plein exercice.
Un refus serait lourd de signification !

M. le président : La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote sur l'amendement n° 455.

M. Claude Domeizel : Monsieur le président, je souhaitais expliquer mon vote sur l’amendement n° 382. Mais vous avez mis aux voix les amendements si rapidement que je n’ai pas eu le temps de lever la main !
Je vous demande donc l’autorisation de m’exprimer sur cet amendement, même si le Sénat s’est déjà prononcé à son sujet.

M. le président : Je vous donne exceptionnellement la parole, monsieur Domeizel.

M. Claude Domeizel : Je vous remercie, monsieur le président.
Cet amendement vise à rédiger ainsi l’alinéa 3 de l’article 2 bis : « Un point contact nécessite la présence physique du personnel de La Poste ou de personnels agissant au nom de l’entreprise publique. » Cette précision est importante pour le statut du personnel.
Quel sera le statut du personnel qui interviendra dans les points contact de La Poste ?
Dans le cas d’un bureau de poste de plein exercice, la réponse est évidente puisqu’il s’agit du personnel de La Poste. Mais, dans le cas des agences postales communales, la situation est plus floue. Le personnel communal intervient-il au titre de la commune ou de La Poste ?
Ici ou là, des agents communaux refusent d’intervenir pour assurer le service de La Poste. Sont-ils ou non dans leur droit ? Ce point doit être clarifié.
L’objet de cet amendement est de bien préciser que le personnel communal qui intervient au titre de l’activité postale ne sera pas employé par la commune, mais sera mis à la disposition de La Poste.
Si le personnel est mis à la disposition de La Poste, la commission paritaire sera obligatoirement consultée ; l’agent pourra s’exprimer et tout sera clair.

M. Jean-François Voguet : Oui, mais personne n’écoute !

M. Jean Desessard : Si, moi !

M. Claude Domeizel : Il est indispensable, chers collègues, de clarifier la situation du personnel qui interviendra dans les agences postales communales ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 455.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. Roland Courteau : C’est regrettable !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 475.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 281 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 285, présenté par MM. Desessard et Muller et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les points de contact ne peuvent faire l'objet d'une ouverture le dimanche. »
La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : En juillet dernier, après un débat animé, le Sénat a voté de justesse une proposition de loi visant à autoriser l’ouverture de certains commerces le dimanche.
Désormais, les commerces pourront ouvrir le dimanche « dans les communes d’intérêt touristique ou thermales ou dans les zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente ». Ils pourront également ouvrir dans les unités urbaines de plus d’un million d’habitants : Paris, Aix-Marseille et Lille.
Dans la mesure où vous prévoyez que certains points de contact seront des boulangeries et des bars PMU, comment comptez-vous rendre effectif, en dehors des zones précitées, le principe réaffirmé par le Gouvernement en juillet dernier selon lequel « le repos hebdomadaire est donné le dimanche » ?
Cet amendement est un garde-fou. Il permet de garantir que les points de contact dont le service postal n’est pas l’activité principale pourront bénéficier du principe du repos dominical. Il ne faut pas que cette nouvelle activité ajoute une charge supplémentaire de travail au commerçant, en particulier le dimanche.
J’ajouterai que la banalisation du travail de dimanche n’empêchera pas les petits commerces d’ouvrir le dimanche.

M. Pierre Hérisson : Ils sont déjà ouverts depuis trente ans !

M. Jean Desessard : Grâce à l’adoption de cet amendement, ils ne seront pas dans l’obligation de délivrer une mission de service public ce jour, alors que tout autre service public non vital est fermé.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Hérisson : . Cet amendement prévoit que les points de contact ne peuvent faire l’objet d’une ouverture le dimanche.
Faudrait-il fermer un bar-tabac le dimanche au motif qu’il héberge un point de contact ?
La question du travail le dimanche a fait l’objet d’une loi récente. Il n’est pas nécessaire de rouvrir le dossier à ce stade de nos travaux.
La commission est défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Votre réponse est tout à fait à côté du sujet.
Il est simplement question de savoir si le bar-tabac ou la boulangerie devront exercer une mission de service public postal le dimanche, qu’ils soient ou non ouverts le dimanche !
Vous auriez été plus avisés si vous aviez adopté hier un amendement visant à préciser que les missions de service public s’exercent du lundi au samedi. Le problème aurait été réglé.
La rédaction que vous proposez aura des conséquences, que vous ne souhaitez peut-être pas, mais qui seront bien réelles.
Il est aberrant de laisser à la libre appréciation du commerçant qui sera ouvert le dimanche la décision d’assumer ou non le service public postal, selon son bon vouloir ou sa disponibilité. Que ce commerçant n’ait rien de mieux à faire parce qu’il n’y a pas trop de monde dans son café n’a rien avoir avec la mission de service public !
Je ne comprends pas que vous refusiez un tel amendement. Vous auriez dû préciser les jours au cours desquels s’exerce la mission de service public. Vous ne l’avez pas voulu ; c’est ennuyeux !

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote sur l’amendement n° 285.

M. Jean Desessard : Je serai très bref, monsieur le président. J’approuve entièrement les propos de ma collègue : il ne s’agit évidemment pas de fermer le bar tabac, la boulangerie ou l’épicerie, si l’un de ces commerces accueille le service public postal. En revanche, il convient d’affirmer que l’obligation d’assurer ce service public ne s’impose pas le dimanche.
Comme l’a dit notre collègue, la rédaction de l’amendement n° 380, qui a été rejeté hier, était plus adaptée. Puisqu’il n’a pas été adopté, l’amendement n° 285 conserve toute sa légitimité.

M. le président : La parole est à M. Laurent Béteille, pour explication de vote sur l’amendement n° 285.

M. Laurent Béteille : Notre préoccupation principale est d’apporter le meilleur service possible au public. Je ne vois pas l’intérêt d’interdire à un café ou une boulangerie, dans la mesure où ils sont depuis toujours ouverts le dimanche, de vendre un carnet de timbre à ses clients. C’est absurde !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : La vente de carnets de timbres est déjà autorisée !

M. Laurent Béteille : Le texte de votre amendement interdit ce genre de pratique !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Mais non !

M. Laurent Béteille : Si, relisez-le ! Quoi qu’il en soit, l’adoption de cet amendement aurait des conséquences contraires à ce que nous recherchons tous, à savoir le meilleur service du public. (M. le président de la commission de l’économie applaudit.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 285.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 286, présenté par MM. Desessard et Muller et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Aucune décision de fermeture de bureau de poste ne peut être prise sans consultation du conseil municipal de la commune concernée.
La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : M. le président du Sénat nous a accordé une journée supplémentaire pour approfondir le débat, cependant ne voulant pas abuser de sa générosité, je serai bref.
Dans de nombreuses villes ou villages, le bureau de poste est un élément important de la vie de nos concitoyens : parfois, des quartiers sont aménagés ou rénovés en fonction de la place du bureau de poste de la commune. Il nous paraît donc judicieux, et important, que les conseils municipaux des communes concernées par la fermeture éventuelle d’un bureau de poste soient consultés avant toute prise de décision. Les maires se sentent vraiment concernés par ce débat et nous avons reçu, vendredi dernier, une motion des maires ruraux de France sur le changement de statut de la Poste : ils s’inquiètent, eux aussi, des conséquences de la privatisation de La Poste induite par ce projet de loi.
Cet amendement vise donc à ne pas exclure les communes du processus de décision. Sans aller jusqu’à leur donner un droit de veto, il paraît normal de consulter les instances municipales avant toute décision de fermeture d’un bureau de poste.
Si vous m’y autorisez, monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement n° 287.

M. le président : L’amendement n° 287, présenté par MM. Desessard et Muller et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Aucune décision de fermeture de bureau de poste ne peut être prise sans consultation du conseil général du département concerné.
Veuillez poursuivre, monsieur Desessard.

M. Jean Desessard : Cet amendement est issu de la même réflexion que le précédent. Il tend à imposer la consultation des conseils généraux avant toute décision de fermeture d’un bureau de poste, au nom d’une vision écologique d’un aménagement harmonieux du territoire.

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Cela ne servira à rien, il n’y aura bientôt plus de conseils généraux !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Hérisson : Ces deux amendements ne tiennent pas compte de l’existence des commissions départementales de présence postale territoriale, où les différentes collectivités territoriales sont représentées et consultées sur les fermetures de bureaux de poste.
La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements, au motif qu’ils sont satisfaits.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Jean-François Voguet, pour explication de vote sur l’amendement no 286.

M. Jean-François Voguet : Je ne comprends pas l’avis de la commission ni celui de M. le ministre. On nous parle beaucoup, ces temps-ci, du rôle des collectivités territoriales, de l’importance de leur travail, notamment pour atténuer les effets de la crise économique.
L’amendement n° 286, présenté par M. Desessard, vise à organiser la consultation du conseil municipal de la ville ou du village sur le devenir de l’activité postale sur le territoire communal. Certes, la commission départementale de présence postale territoriale existe, mais elle ne comprend que quatre élus municipaux pour l’ensemble du département. Or, cette décision concerne la commune, qui devra, en cas de fermeture du bureau de poste, mettre en place un service différent, qu’il s’agisse d’un point poste ou de toute autre solution. Vous ne voulez donc, à aucun moment, demander l’avis du conseil municipal ! C’est un déni de démocratie !
Nous allons bientôt discuter de la réforme des collectivités territoriales : le Gouvernement nous dit qu’il faut réduire l’activité des départements et des régions, mais que la commune reste l’échelon essentiel. Or, vous refusez que le conseil municipal d’une ville ou d’un village émette simplement un avis, exprime son accord ou son désaccord, avance des propositions. Pourtant, les élus municipaux sont au plus près de la population et ils vont devoir prendre en charge la nouvelle organisation. Vous êtes complètement hors du temps !

M. le président : La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.

M. Didier Guillaume : Il est vrai, comme l’a dit M. le rapporteur, que les commissions départementales de présence postale territoriale sont informées des projets de fermeture, c’est déjà bien !
L’amendement n° 286 va plus loin : si le maire est déjà informé du projet de fermeture, le conseil municipal doit être associé à la concertation, avant la prise de décision. Une telle disposition devrait recueillir l’approbation de l’ensemble des sénateurs.
Elle ne remet pas en cause l’esprit de la loi, mais la compléterait en précisant que le directeur départemental de La Poste, lorsqu’il envisage une évolution de son réseau et la transformation d’un bureau, en informe le maire, et que le conseil municipal donne son avis.
Si mes souvenirs sont bons, le rapport de la conférence nationale des services publics en milieu rural, mise en place par M. Jean-Pierre Raffarin qui était alors Premier ministre, et dont les conclusions avaient été acceptées par le Gouvernement, en 2005, prévoyait qu’aucun changement de service public ne pourrait intervenir en France sans que les élus locaux soient associés à la concertation. Il me semble d’ailleurs que M. Hérisson a participé aux travaux de cette conférence ; quant à moi, j’y ai siégé en qualité de vice-président de l’Association des maires de France.
J’ignore le sort qui sera réservé à cet engagement, puisque nous avons changé de gouvernement en 2007, mais il me semble que nous pourrions tous nous retrouver pour adopter l’amendement n° 286, car il représente une avancée positive. Nous signalerions ainsi aux élus locaux, notamment à ceux qui vivent en zone rurale, qu’ils sont écoutés, que le Sénat n’accepte pas que l’on « déménage » le territoire, mais souhaite que la concertation soit la plus approfondie possible et reconnaît l’importance du service public. Ce n’est pas grand-chose, in fine, car le conseil municipal émettra un simple avis et ne prendra pas la décision finale
En ce qui concerne l’avis du conseil général, prévu par l’amendement n° 287, il s’agit d’un autre sujet. Je voulais concentrer ma défense sur l’amendement n° 286, auquel je suis très favorable.

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : J’ai été élu pour défendre un certain nombre d’idées au Sénat. Je ne vais pas venir siéger un samedi simplement pour voir défiler les votes ! Je souhaite donc user de mon droit d’exposer mes idées !
Mon idée principale, très bien défendue par mon collègue Didier Guillaume, est qu’il existe une différence fondamentale entre la recherche de l’équilibre financier d’un service postal de plus en plus soumis à une logique de rentabilité et la conception de ce même service comme un service public.
Si La Poste exerce une mission de service public, avec toutes les conséquences que cela implique, comme la nécessité d’assurer une présence humaine et de maintenir un lien social, deux attitudes sont alors possibles.
La première consiste à regretter que cette conception du service public soit en train de mourir – prenez des photos, chers collègues, tout cela va bientôt disparaître ! – et que cette disparition soit irréversible. La deuxième attitude consiste à envisager La Poste comme un moyen de lutter contre la désertification rurale ou l’abandon de certains quartiers, ce qui suppose une politique volontariste.
Ce choix doit être fait en liaison avec le conseil municipal, qui a une idée du développement qu’il veut pour la commune. C’est aussi la raison pour laquelle j’ai déposé un amendement associant les conseils généraux à la concertation, que tous mes collègues de l’opposition n’approuvent pas. Je considère que La Poste joue un rôle essentiel dans la mission de service public d’aménagement du territoire, pourvu que l’on y consacre les moyens suffisants.
Comme je l’ai déjà dit, nous estimons que la rentabilité financière ne doit pas déterminer le nombre de bureaux de poste présents sur le territoire. Nous considérons qu’il y va d’un choix de société, en fonction duquel la nature des services présents sur le territoire doit être décidée. Cela mérite une réflexion à tous les niveaux, communal, départemental, régional et national !

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Paul Emorine : Je voudrais donner un conseil amical à Jean Desessard, qui défend les idées des Verts dans cet hémicycle : faites des économies d’énergie en vous dépensant moins, mon cher collègue ! (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG.) Je connais Jean Desessard depuis longtemps et je suis sûr qu’il ne sent pas offensé par cette boutade !

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : D’ailleurs, vous portez une cravate verte, monsieur le président !

M. Jean-Paul Emorine : Je tiens à rappeler à Didier Guillaume, qui s’en souvient très bien, que la démarche de La Poste à l’égard des communes était souvent très maladroite, avant l’adoption de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. Cette loi a fixé le nombre de points de contact à 17 000 et a imposé à l’ensemble des directions départementales de La Poste de consulter le maire en cas de réorganisation du service. Je pense donc que la situation s’est améliorée depuis 2005, car la commission départementale de présence postale territoriale a été réactivée.

M. Jean Desessard : Et alors ?

M. Jean-Paul Emorine : Monsieur Desessard, le maire informe tout naturellement son conseil municipal ! Il n’est donc pas utile d’inscrire cette précision dans la loi, puisqu’elle résulte des principes que les directions départementales de La Poste doivent respecter dans leurs relations avec les élus ! (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. Michel Teston, pour explication de vote.

M. Michel Teston : Monsieur le président, je vous promets de ne pas abuser du temps que vous m’accordez si généreusement !
Il faut savoir que la procédure retenue pour fermer les bureaux de plein exercice et les transformer en agence postale communale est formalisée dans ce que l’on appelle un « constat partagé ». La formule officielle ne correspond absolument pas à la réalité observée sur le terrain : en effet, un représentant de La Poste vient informer le maire des éléments qui l’amènent à proposer une réduction de l’amplitude d’ouverture du bureau de poste et, dans les semaines ou les mois qui suivent, La Poste met en application ce constat prétendument partagé.
Il nous paraît donc tout à fait judicieux de prévoir que le conseil municipal soit saisi lorsque La Poste envisage de réduire la durée d’ouverture des bureaux, ou de transformer un bureau de plein exercice en agence postale communale.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Bien sûr ! Pourquoi avoir peur ?

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 286.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 287.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Quel manque de considération pour les élus !

Mme Odette Terrade : Et le Sénat prétend les représenter !

M. le président : L'amendement n° 289, présenté par MM. Desessard et Muller et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, La Poste, en concertation avec les élus locaux du territoire concerné, les agents de La Poste et les usagers, procède à l'évaluation de l'activité des agences postales communales et des relais commerçants poste. La Poste peut procéder, en fonction des besoins, à la transformation d'une agence postale communale ou d'un relais commerçant poste en bureau de poste de plein exercice.
La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : Dans nos campagnes ainsi que dans nos villes les réalités sociales sont mouvantes : un village peut voir sa population jusque-là déclinante se mettre à croître, parce qu’un nouveau médecin est venu s’y installer – je rappelle que nous avons mis en place des procédures pour inciter les médecins à venir travailler dans les zones rurales – ou parce que des néoruraux ont repris des exploitations agricoles abandonnées. Dès lors, les agences postales communales ou les relais commerçants poste peuvent se révéler insatisfaisants pour ces territoires.
Notre amendement tend à ne pas rendre irréversible cette présence postale minimale.
Il est essentiel de prévoir une procédure d’évaluation annuelle concertée entre La Poste, les élus du territoire concerné et les représentants des usagers, à l’issue de laquelle une agence postale communale ou un relais Poste pourra être transformé en bureau de poste de plein exercice.
Le Gouvernement nous demande de le croire. Nous préférons établir un maximum de garanties quant à la qualité du service postal pour nos concitoyens, c’est-à-dire mettre en place, toujours dans une démarche privilégiant la mission de service public, des procédures permettant le passage d’un point de contact à un bureau de poste de plein exercice.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Hérisson : Nous vous avons bien entendu, monsieur Desessard. Toutefois, nous avons déjà débattu de cette question des allers et retours possibles entre points de contact et bureaux de poste de plein exercice hier soir, en présence de M. le ministre Michel Mercier. Des exemples ont été fournis pour illustrer les garanties qui pouvaient être données en la matière.
Monsieur Desessard, vous avez tellement de bonnes idées qu’il serait certainement positif que votre groupe vous désigne comme représentant à l’Observatoire national de la présence postale ! Mais, s’agissant de l’évaluation annuelle de l’activité, elle figure déjà dans le rapport qui a été diffusé vendredi dernier.
Il me semble donc que l’on ne peut qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Quelle excellente argumentation ! Nous partageons évidemment l’avis défavorable de la commission.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 289.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 189, présenté par M. J. Blanc et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après la deuxième phrase du deuxième alinéa du I, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Le changement de statut de La Poste n'a aucune incidence sur les partenariats locaux publics et privés, en cours ou à venir, permettant d'adapter son réseau de points de contact. »
La parole est à M. Jean-Marc Juilhard.

M. Jean-Marc Juilhard : Le présent amendement a simplement pour objet d’apporter une précision sur la pérennité des conventions partenariales passées entre La Poste, les communes et les commerçants.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Hérisson : Cet amendement, tout à fait intéressant, est déjà complètement satisfait par l’article 1er du projet de loi, qui précise bien que les contrats et conventions signés par La Poste sont repris sans modification par la nouvelle société anonyme.
Je vous propose donc, monsieur Juilhard, de le retirer.

M. le président : Monsieur Juilhard, l'amendement n° 189 est-il maintenu ?

M. Jean-Marc Juilhard : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 189 est retiré.
L'amendement n° 55, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Dans la première phrase du troisième alinéa du I, le mot : « consultation » est remplacé par les mots : « avis conforme ».
La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade : L’article 6 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de La Poste et à France Télécom dispose : « […] la Poste contribue, au moyen de son réseau de points de contact, à l’aménagement et au développement du territoire national, en complément de ses obligations de service universel au titre des articles L. 1 et L. 2 du code des postes et des communications électroniques et dans le respect des principes fixés à l’article 1er de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire.
« Pour remplir cette mission, La Poste adapte son réseau de points de contact, notamment par la conclusion de partenariats locaux publics ou privés, en recherchant la meilleure efficacité économique et sociale. »
Les commissions départementales de présence postale territoriale ont été instituées dans un souci de dialogue avec les élus, afin d’être au plus près des territoires. Ainsi, elles remplissent deux missions essentielles : elles doivent donner un avis sur le projet de maillage des points de contact présenté par La Poste et proposer la répartition, au niveau du département, de la dotation départementale du fonds postal.
Avec cet amendement, nous souhaitons renforcer la portée de l’avis de ces instances. En effet, si l’on veut que l’entreprise publique pratique une large concertation, dans le cadre de ces commissions départementales, pour conduire les adaptations de son réseau de proximité, dans le respect des règles d’accessibilité prévues par la loi relative à la régulation des activités postales, il faut donner plus de portée aux avis de ces commissions.
Nous souhaitons donc que le décret en Conseil d’État précisant les modalités selon lesquelles sont déterminées, au niveau départemental, les règles complémentaires d’accessibilité au réseau de La Poste au titre de cette mission soit pris après avis conforme de la commission départementale de présence postale territoriale.
En raison de leur composition – conseillers municipaux désignés par l’association des maires la plus représentative du département, conseillers généraux, conseillers régionaux et le représentant de l’État –, ces commissions sont les mieux placées pour rendre compte des réalités de leur territoire et des difficultés rencontrées par les citoyens.
Tel est l’objet de notre amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Hérisson : Cet amendement prévoit que les règles complémentaires d’accessibilité au réseau de La Poste sont déterminées au niveau du département, après avis conforme de la commission départementale de présence postale territoriale.
Je privilégie, bien entendu, la concertation à l’affrontement. Mais la commission départementale, composée d’élus, possède l’autorité nécessaire pour faire valoir son point de vue auprès de La Poste.
Le mode de fonctionnement actuel ne justifie pas que nous adoptions cet amendement, sur lequel nous émettons un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Odette Terrade, pour explication de vote sur l'amendement n° 55.

Mme Odette Terrade : Le rôle et l’organisation des commissions départementales de présence postale territoriale sont des éléments fondamentaux. Ces commissions doivent informer La Poste des projets d’évolution des points de contact, donner leur avis sur les projets d’intérêt local. Elles jouent un rôle important d’incitation à la modernisation des réseaux. Enfin, je l’ai dit, elles veillent au respect des engagements pris par La Poste.
Nous savons que les données prises en compte pour définir les zones prioritaires afin de répartir le fonds de péréquation sont conformes à celles qui sont présentées par La Poste dans le cadre des rapports départementaux annuels relatifs à l’accessibilité du réseau postal, élaborés et validés dans chaque département. Ces études identifient et qualifient la présence postale dans les zones rurales, les zones de montagne et les zones urbaines sensibles.
Si les retours des commissions départementales de présence postale territoriale, qui sont les plus proches du terrain, sont importants, il reste que l’avis que donnent ces instances n’est pas obligatoire.
Par cet amendement, nous souhaitons rendre cet avis conforme, afin de renforcer le poids desdites commissions et encourager leurs actions.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 55.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 61, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le troisième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La commission départementale de présence postale territoriale peut être saisie par les élus locaux des territoires concernés quand ils constatent un regain d'activité ou une dégradation du service rendu aux usagers dans le cadre des agences postales communales ou des relais poste, afin de proposer leur reclassement en bureau de poste de plein exercice. » ;
La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet : Dans chaque département, le projet de maillage des points de contact de La Poste fait l’objet d’un avis de la part de la commission départementale de présence postale territoriale.
Cette instance permet aux élus locaux de s’exprimer au travers de leurs représentants, puisque quatre conseillers municipaux, deux conseillers généraux et deux conseillers régionaux y siègent. Le représentant de l’État dans le département ou son représentant assiste aux réunions de la commission, ainsi qu’un représentant de La Poste.
L’avis de la commission est important, car il permet de dénoncer les lacunes de la présence postale.
Il est évident qu’avec 17 000 points de contact la continuité de la présence postale sur l’ensemble du territoire n’est absolument pas satisfaisante. En effet, près de 35 % de ces 17 000 points de contact ne sont plus des bureaux de poste : il s’agit de simples agences postales communales ou des relais Poste. Or l’agence postale communale représente un transfert de l’activité postale de La Poste sur la commune. Certes, ce transfert s’accompagne d’une aide financière, mais chacun sait que celle-ci ne compense que partiellement la charge.
Prétendre que le service public postal ne recule pas, au prétexte que le nombre de points de contact est maintenu sur le territoire, est évidemment une tromperie, visant à mieux masquer la suppression de nombreux bureaux de poste de plein exercice.
La création d’une agence postale communale entraîne de réelles dégradations dans le service rendu. L’agence reste parfois fermée plusieurs semaines, par exemple lorsque le personnel municipal est en congé, notamment en été, période pendant laquelle la population de la commune peut être plus nombreuse. Pour le relais Poste, les conditions d’accès dépendent des horaires d’ouverture du commerce, avec un risque supplémentaire : si le commerce disparaît, ce qui est assez courant, le point poste disparaît avec lui.
Le passage d’un bureau de poste de plein exercice en simple bureau de poste n’est pas non plus anodin. Une simple décision interne à l’entreprise La Poste suffit pour cette transformation, et cela sans conditions réelles de baisse d’activité ou de prise en compte des circonstances locales qui pourraient justifier le maintien du bureau de poste de plein exercice.
Cette décision s’accompagne d’une restriction du service rendu. Dans certains cas, de plus en plus nombreux, les choix de La Poste ne correspondent ni aux nécessités du terrain ni aux besoins des populations.
Nous souhaitons donc que les élus locaux puissent alerter La Poste s’ils constatent que les solutions retenues dans le contrat de présence postale territoriale ne se justifient plus. Ainsi, nous demandons l’institution, en quelque sorte, d’un droit d’alerte des élus locaux par la saisine de la commission départementale de présence postale territoriale, afin que celle-ci puisse proposer le reclassement de points de contact en bureaux de poste de plein exercice.
Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Hérisson : Comme vous le savez, mes chers collègues, la commission départementale de présence postale territoriale est composée, à 80 % des sièges, d’élus locaux, qui sont justement là pour relayer les préoccupations de chaque commune. Je ne vois donc pas la nécessité, malgré les arguments qui viennent d’être développés, de prendre en compte cette disposition dans la loi.
D’une manière générale, depuis la loi de 2005, dès lors que les commissions départementales de présence postale territoriale se réunissent régulièrement, avec l’autorité qu’il est convenu d’avoir pour les élus qui représentent les maires, les conseillers généraux et les conseillers régionaux dans cette instance, cette précision n’est pas nécessaire.
L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 61.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 324, présenté par MM. J. Blanc, Pierre, Jarlier, Carle, Faure, Amoudry, B. Fournier, Juilhard et Gouteyron, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le quatrième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces points de contact sont ouverts à des horaires adaptés aux modes de vie des usagers. » ;
La parole est à M. Jean-Marc Juilhard.

M. Jean-Marc Juilhard : La réduction des horaires imposée par La Poste dans certains bureaux nous conduit à présenter cet amendement, qui a pour objet de s’assurer que tous les points de contact, notamment les bureaux de poste, proposent des horaires d’ouverture compatibles avec les modes de vie des usagers.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Hérisson : Cet amendement est satisfait par les deux alinéas suivants de l’article 2 bis du présent projet de loi. Il est en effet précisé que le contrat pluriannuel de la présence postale territoriale fixe des règles de qualité de service, notamment en matière d’horaires d’ouverture.
Il me semble qu’il faut maintenir les compétences des commissions départementales de présence postale territoriale et assurer leur bon fonctionnement, sans leur imposer, de par la loi, des règles de fonctionnement qui relève plutôt de leur règlement intérieur.
Par conséquent, monsieur Juilhard, je vous suggère de retirer cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Monsieur Juilhard, je souscris totalement à votre position, qui est tout à fait fondée. Toutefois, la commission a adopté un amendement qui va dans le même sens. Par conséquent, votre demande est déjà satisfaite.
Je vous propose également de retirer cet amendement.

M. le président : Monsieur Juilhard, l'amendement n° 324 est-il maintenu ?

M. Jean-Marc Juilhard : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 324 est retiré.
La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul : Mes chers collègues, le fait même que des membres de la majorité aient déposé un tel amendement montre que la transformation de bureaux de poste en agences postales nous préoccupe tous. Ils ont clairement exprimé leurs craintes, et nous devrions donc pouvoir nous rejoindre sur ce point !

M. Roland Courteau : Eh oui !

M. Daniel Raoul : En tout état de cause, l'amendement n° 324 me semblait tout à fait pertinent, mais il suffit en fait d’ajouter, au cinquième alinéa du texte présenté par la commission pour l’article 2 bis, après le mot : « financiers », les mots : « en tenant compte des modes de vie des usagers ». Je reprends donc l’amendement en le rectifiant en ce sens

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 324 rectifié, présenté par M. Raoul et ainsi libellé :
Alinéa 5, seconde phrase
Après le mot :
financiers,
insérer les mots :
en tenant compte des modes de vie des usagers
Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Hérisson : La loi de 2005 a créé les commissions départementales de la présence postale territoriale, en leur confiant un certain nombre de missions. Pour ma part, je préfère laisser le soin aux élus locaux de prendre en considération, au sein de ces instances, l’exigence mise en avant par M. Raoul. Inscrire dans la loi tous les éléments qui devront obligatoirement figurer dans le contrat pluriannuel de la présence postale territoriale constituerait une marque de défiance à leur encontre. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.) L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Défavorable.

M. Daniel Raoul : Voilà une argumentation de choc !

M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Je partage la position de mon collègue Daniel Raoul.
M. Jacques Blanc, sénateur de la Lozère, était le premier signataire de l’amendement n° 324. Dans son département, seules cinq communes, sur plus de cent quatre-vingts, comptent plus de 2 000 habitants. Je comprends donc qu’il puisse se sentir concerné par la transformation des bureaux de poste en agences postales, financées en partie par les collectivités territoriales, ou en points poste et autres distributeurs automatiques. Il est logique que notre collègue se préoccupe de la survie d’un semblant de service public dans les communes de moins de 2 000 habitants.
Il est extraordinaire qu’un tel amendement soit balayé d’un revers de main ! La méfiance de ses auteurs était pourtant tout à fait compréhensible, dans la mesure où le texte vise à transformer La Poste en société anonyme, ce qui ouvre la voie à la privatisation, notamment à partir de 2011, quand une nouvelle loi viendra sans doute remplacer celle que nous élaborons…

M. Alain Fouché : Assez de cette rengaine !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Je vous ennuie ? Nous sommes ici pour débattre de sujets importants : j’en veux pour preuve qu’ils préoccupent des sénateurs de votre groupe. Comme M. Jacques Blanc est malheureusement absent, nous sommes obligés de défendre son amendement à sa place ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
Comme je le disais, une loi peut toujours être modifiée par une autre loi. Quant à ce qui n’est pas inscrit dans la loi, la méfiance s’impose ! Il est évident que la future société anonyme, qui aura pour seul objectif la rentabilité, ne fera guère d’efforts en matière d’amplitude des horaires d’ouverture et de maintien des conventionnements de points poste. Si l’on n’écrit pas les choses noir sur blanc, de mauvaises surprises sont à redouter.
Le fait que vous soyez défavorable à un tel amendement, monsieur le ministre, prouve bien que vous craignez de voir certains points précisés. Vous préférez vous en remettre au bon vouloir de la future société anonyme ou des collectivités locales pour pallier le désengagement de l’État.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 324 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : M. Blanc va être déçu !

M. le président : L'amendement n° 54, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Dans le dernier alinéa du I, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 1 % » ;
La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade : Lors de la défense de nos précédents amendements et au cours de diverses explications de vote, nous avons souligné combien la notion de points de contact était floue et dangereuse.
La précision apportée par le nouvel article 2 bis, selon lequel le réseau comptera au moins 17 000 points de contact, ne saurait nous satisfaire, et ce pour trois raisons.
Tout d’abord, la définition et les missions d’un point de contact ne sont toujours pas éclaircies. Les amendements nos 189 et 324 prouvent que des inquiétudes s’expriment y compris dans les rangs de la majorité. Le point de contact n’est défini ni dans le projet de loi, ni dans les lois précédentes, ni même dans un décret d’application. Un automate de distribution de timbres pourrait être considéré comme tel.
Ensuite, nous ne pouvons nous satisfaire de ce nouvel article, qui, en définitive, donne quitus à la direction de La Poste et, de ce fait, entérine les milliers de fermetures de bureau de poste décidées ces dernières années.
Enfin, cet article offre la possibilité de poursuivre les fermetures en cours, en permettant la transformation de bureaux de poste encore en activité en points de contact aux missions non précisées.
Au regard de notre refus de voir des points de contact remplacer des bureaux de poste, l’amendement n° 54 peut être considéré comme un amendement de repli.
En effet, si point de contact il y a, encore faut-il, au moins, qu’il soit suffisamment proche pour être accessible au plus grand nombre, et même à la quasi-totalité des populations environnantes.
Actuellement, les règles de proximité auxquelles fait référence le texte excluent 10 % de la population d’un département. Derrière ce pourcentage, qui peut apparaître faible aux yeux de certains, se cachent en fait des milliers, voire des dizaines de milliers de citoyens privés d’accès à ces points de contact, trop éloignés de leur domicile. Nous ne saurions l’accepter. Aussi présentons-nous cet amendement, qui vise à ce que 1 % de la population départementale seulement puisse ne pas disposer d’un point de contact à proximité.
Compte tenu de notre conception du service public postal, selon laquelle celui-ci doit être universel, il s’agit bien, je le répète, d’un amendement de repli.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Hérisson : Les critères introduits par la loi de 2005, auxquels la commission a ajouté le principe du maintien d’un réseau de 17 000 points de contact, permettront que le maillage territorial de La Poste demeure remarquable. Nous sommes le seul pays de l’Union européenne à poser cette exigence de proximité du service public.
Madame Terrade, je comprends bien votre préoccupation, mais j’estime que votre amendement est satisfait par la loi de 2005. La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 54.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 568, présenté par MM. Dubois, Maurey, About et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au dernier alinéa du I, après le mot : « population », est inséré le mot : « rurale » ;
La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.

M. Yves Pozzo di Borgo : L’article 6 de la loi du 2 juillet 1990 impose des critères quantitatifs tendant à maintenir un maillage territorial de la présence postale : « ces règles ne peuvent autoriser que plus de 10 % de la population d’un département se trouve éloignée de plus de cinq kilomètres et de plus de vingt minutes de trajet automobile […] des plus proches points de contact de La Poste ».
En 2007, ce critère n’était pas respecté dans neuf départements, ce qui a entraîné la création de trente-quatre nouveaux points de contact entre 2008 et 2009.
Aujourd’hui, seuls trois départements – le Gers, le Lot et la Lozère – ne sont pas parvenus à créer un nombre suffisant de points de contact pour atteindre la norme, du fait de la très faible densité de la population et de sa grande dispersion sur le territoire départemental. La commission départementale de présence postale territoriale a cependant validé leur rapport, en invoquant les circonstances exceptionnelles.
Toutefois, il reste des départements dont la population est concentrée dans une ou deux grandes agglomérations, ce qui biaise le calcul du référentiel du maillage au détriment des populations rurales, qui pèsent un poids trop faible par rapport à la population urbaine départementale.
Pourtant, les populations rurales sont bien les plus concernées par l’exigence du maillage territorial, car elles sont plus isolées et ont particulièrement besoin de la proximité du service postal.
À l’inverse, il est évident que les populations des agglomérations, du fait de la forte concentration d’usagers et de la meilleure accessibilité des points de contact grâce aux réseaux de transports urbains, sont moins concernées par les éventuelles lacunes du maillage territorial.
Cet amendement vise donc à garantir que la population de référence pour le calcul du maillage territorial soit la population rurale du département, et non la population totale, afin d’assurer une meilleure pertinence de l’objectif de proximité, notamment en ce qui concerne l’implantation de points de contact.
Pour satisfaire cette exigence de renforcement de la présence territoriale, nous sommes favorables au développement, dans les milieux ruraux, de relais-poste commerçants, ainsi que d’agences postales communales.
Vous l’aurez noté, mes chers collègues, c’est un sénateur de Paris qui défend les zones rurales !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Hérisson : Cet amendement, qui est un peu en contradiction avec les principes posés par la loi de 2005, nous pose problème. Nous souhaiterions donc entendre l’opinion du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Monsieur le sénateur, votre préoccupation est tout à fait légitime, mais elle me paraît satisfaite par la loi de 2005, qui fait non seulement référence aux zones rurales, mais également aux zones de montagne et aux zones urbaines sensibles.
Il n’est d’ailleurs pas souhaitable d’opposer les territoires les uns aux autres, d’autant qu’ils sont souvent confrontés aux mêmes difficultés. Dès l’instant où, sur proposition de votre groupe, a été adopté le principe des 17 000 points de contact, les zones énumérées dans la loi de 2005 sont préservées. Je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président : Monsieur Pozzo di Borgo, l’amendement n° 568 est-il maintenu ?

M. Yves Pozzo di Borgo : Depuis le début de l’examen de ce texte, je remarque que beaucoup d’amendements ne sont pas du domaine de la loi, ni même du domaine réglementaire. Celui-ci ayant été déposé par mon groupe, je l’ai défendu, mais en me demandant si nous n’intervenions pas trop dans la vie de l’entreprise. Je retire donc l’amendement.

M. Daniel Raoul : Je le reprends !

M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° 568 rectifié.
Vous avez la parole pour le présenter, monsieur Raoul.

M. Daniel Raoul : Cet amendement reflète une préoccupation largement partagée sur toutes les travées de cet hémicycle.
Cela étant, monsieur Pozzo di Borgo, la discrimination que vous opérez en faveur du monde rural ne me convient pas du tout. C’est pourquoi je vous demande, mes chers collègues, de ne pas adopter l’amendement (Exclamations sur les travées de l’UMP),…

M. Gérard Cornu : N’importe quoi !

M. Daniel Raoul : … sauf à le rectifier pour mentionner également les zones de montagne et les zones urbaines sensibles.

M. Jean-Paul Emorine : On ne peut pas reprendre un amendement pour le rectifier !

M. René Beaumont : Si vous le reprenez, vous devez le voter !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 568 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. Daniel Raoul : Je ne me faisais aucune illusion ! (Sourires.)

M. le président : L'amendement n° 60, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...°Après le premier alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un bilan de la gestion du fonds de péréquation précisant le montant de la dotation pour chaque département ainsi que les informations permettant sa répartition est transmis, chaque année, au Parlement. » ;
La parole est à M. Jean-Claude Danglot.

M. Jean-Claude Danglot : Le Fonds postal national de péréquation territoriale a été créé par la loi de 2005. Ce fonds a pour vocation de permettre le financement de la présence postale sur l’ensemble du territoire national par La Poste, au titre des missions de service public de celle-ci. Il est aujourd’hui alimenté grâce à l’exonération de taxe professionnelle dont bénéficie La Poste, exonération que vous proposez de renforcer.
Outre nos inquiétudes sur la pérennité du financement de ce fonds à l’aube d’une réforme visant à supprimer la taxe professionnelle, nous estimons que sa gestion doit faire l’objet d’une réelle publicité auprès des élus nationaux. Nous demandons donc qu’un bilan de cette gestion soit effectué, précisant le montant de la dotation pour chaque département, ainsi que les informations permettant sa répartition. Ce rapport devra ensuite être transmis, chaque année, au Parlement.
À l’heure actuelle, aucun bilan de la gestion du fonds n’est publié. Quelques membres de l’Observatoire national de la présence postale disposent d’informations quasiment confidentielles, mais les parlementaires n’en sont en aucun cas destinataires.
Aujourd’hui, l’emploi de ce fonds se décide selon une proposition de maillage faite par La Poste, soumise ensuite aux commissions départementales de la présence postale territoriale, où siègent des élus locaux. Force est de reconnaître que les obligations figurant dans le contrat tripartite conclu entre l’État, La Poste et l’Association des maires de France concernant l’utilisation de ce fonds ne sont que peu respectées. De plus, nous déplorons que la majeure partie des faibles ressources affectées à ce fonds serve à financer le démantèlement des bureaux de poste de plein exercice.
Mes chers collègues, cet amendement devrait recueillir votre approbation. Il vise à faire œuvre utile en favorisant une plus grande transparence de l’affectation du fonds et en renforçant l’information des parlementaires sur la réalité de l’action menée par La Poste en matière d’aménagement du territoire au titre de ses missions de service public.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Hérisson : Cet amendement vise à prévoir la remise au Parlement d’un bilan de la gestion du fonds de péréquation.
Ce bilan existe déjà. Il figure dans le rapport qui vous a été remis, mon cher collègue, mais pourrait en effet être complété. La commission est favorable à une publication plus large de ce rapport, qui contient des informations précises et intéressantes, et donc à l’amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Monsieur le sénateur, compte tenu de l’importance des missions d’aménagement du territoire de La Poste, le Gouvernement est tout à fait favorable à cet amendement, qui reflète une légitime exigence de transparence et de vérité. (Ah ! sur les travées du groupe CRC-SPG.)

Mme Odette Terrade : Une fois n’est pas coutume !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 60.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de treize amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 57, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet : « Afin de garantir le réseau de présence postale territoriale de La Poste », M. le rapporteur a décidé, sur proposition de M. Dubois et des membres du groupe de l’Union centriste, d’une part, et de M. Retailleau, d’autre part, d’introduire dans le projet de loi cet article 2 bis, prévoyant que le réseau de La Poste comptera au moins 17 000 points de contact, dont les caractéristiques devront être précisées dans le contrat pluriannuel de la présence postale territoriale. Cela étant, nous devons constater que 91 points de contact ont d’ores et déjà disparu !
En ce qui concerne plus précisément les alinéas 4 et 5, que notre amendement tend à supprimer, M. le rapporteur nous indique qu’il a paru nécessaire de préciser la notion de point de contact de La Poste. Pour ce faire, le projet de loi renvoie au contrat pluriannuel de la présence postale territoriale.
En l’état actuel du droit, un décret, pris après avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques, précise les modalités d’application de l’alinéa 2 de l’article 6.
En bref, non seulement le texte n’apporte aucune précision sur la définition des points de contact, mais les missions de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques sont encore une fois brouillées.
Monsieur le rapporteur, vous avez raison de dire que les usagers sont préoccupés et que « la gamme de services offerts dans un point de contact doit permettre de satisfaire la plupart des besoins quotidiens de la population, notamment pour des personnes se déplaçant difficilement ».
L’exemple que vous prenez est d’ailleurs parlant. Les services financiers offerts ne sont effectivement pas les mêmes selon la catégorie de point de contact considérée. Ils sont très restreints dans un relais-poste : le retrait d’espèces sur un compte-chèques postal ou sur un livret A dématérialisé par le titulaire du compte, domicilié dans la ou les communes de la zone, est possible dans la limite de 150 euros par période de sept jours consécutifs.
Que des sénateurs de l’UMP affirment, dans la discussion générale, qu’il faudrait former des commerçants pour en faire des postiers amène vraiment à se poser des questions sur les exigences de la majorité parlementaire en matière de service public !
Vous proposez d’organiser des assises sur les territoires ruraux, alors même que vous mettez tout en œuvre pour désertifier ces territoires : on ferme les bureaux de poste, et bientôt ce sera le tour des commerces qui en tiennent lieu.

M. Roland Courteau : Eh oui !

M. Jean-François Voguet : Vous cassez, par vos politiques, la synergie des activités et des métiers qui animent nos territoires.
Parce que nous sommes attachés au maintien d’un service public de qualité pour tous sur l’ensemble du territoire, nous vous demandons, mes chers collègues, d’adopter cet amendement.

M. le président : L'amendement n° 488, présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Jean-Luc Fichet.

M. Jean-Luc Fichet : L’article 2 bis, introduit par la commission, prévoit que le réseau de La Poste comptera au moins 17 000 points de contact, dont les caractéristiques seront précisées dans le contrat pluriannuel de la présence postale territoriale.
Par ailleurs, sur proposition du rapporteur, la commission a prévu que le contrat pluriannuel de la présence postale territoriale élaborerait des règles relatives aux points de contact de La Poste. Ainsi, ce contrat devra préciser les conditions, notamment en termes d’horaires d’ouverture et d’offre de base de services postaux et financiers, que devront remplir les points de contact.
Cela nous paraît être une disposition importante. Pour autant, il ne faudrait pas que le contrat pluriannuel de la présence postale territoriale serve à renégocier tous les deux ans des normes minimales en matière d’horaires d’ouverture et d’offre de services postaux. En effet, le risque est bien réel d’assister à un assèchement progressif, conduisant à transformer les bureaux de poste en agences postales ou en relais-poste commerçants, avec une réduction du volume des horaires et de l’amplitude d’ouverture, sur fond de suppressions d’emplois.
Nous devons donc être vigilants, et nos amendements sur cet article visent à éviter un alignement par le bas de l’offre de services postaux et financiers sur l’ensemble du territoire. Les services financiers, notamment, sont importants pour nos concitoyens, et ils doivent être accessibles en tout point du territoire.
Cet article prévoit également que le contrat pluriannuel de la présence postale territoriale fixe les lignes directrices de gestion du Fonds postal national de péréquation territoriale.
Là encore, nous devons observer une grande vigilance pour éviter que ce fonds de péréquation ne se réduise comme peau de chagrin et ne serve qu’à gérer la diminution des ressources à répartir sur l’ensemble de notre territoire. Ce risque est bien réel. Il pourrait conduire à une mise en concurrence des territoires et des maires, qui tous souhaitent préserver leur point de contact.
La presse signalait récemment, en se fondant sur les dires de M. le rapporteur, que La Poste allait devoir poursuivre sa réorganisation pour ramener le surcoût de la présence postale de 380 millions d’euros à 260 millions d’euros, ce qui implique nécessairement la fermeture de nouveaux bureaux de poste au profit de la création d’agences postales communales ou de relais-poste commerçants.
Veillons à ce que le contrat pluriannuel de la présence postale territoriale ne serve pas à gérer la régression, en répartissant des fonds pour compenser ici ou là la déprise postale.
Pour toutes ces raisons, ce fonds devrait être géré par un établissement public indépendant, comme la Caisse des dépôts et consignations, ce qui éviterait une mise en concurrence des territoires. Nous défendrons plusieurs amendements portant sur ce point.
Surtout, afin de garantir le financement de la présence postale, nous souhaiterions que ce dernier soit assuré par une contribution de tous les opérateurs postaux, plutôt que par des exonérations fiscales qui privent les collectivités territoriales de ressources importantes.

M. le président : L'amendement n° 384, présenté par MM. Teston, Bourquin, Botrel, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 5, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
L'élaboration de ce contrat nécessite l'avis favorable de la majorité des commissions départementales de présence postale territoriale.
La parole est à M. Martial Bourquin.

M. Martial Bourquin : Il s'agit de rendre prescriptif l'avis des commissions départementales de présence postale territoriale.
Ces commissions, qui se réunissent régulièrement, font le point sur la présence postale, sur les dotations du fonds de péréquation et sur leur affectation aux projets d’investissement des communes. En outre, elles sont souvent saisies par les élus, en particulier les maires, sur le désengagement de La Poste sur certains territoires.
Ainsi, dans une ville de 11 000 habitants de mon département, La Poste a engagé, sans en informer le maire, qui a été mis devant le fait accompli, une réorganisation globale de ses services aboutissant à une réduction de l’amplitude hebdomadaire des horaires d’ouverture de quarante-cinq minutes. Dans une autre ville, plus petite, la réduction atteint cinq heures trente, et huit heures trente dans une autre ! Le monde rural profond et les quartiers sensibles sont particulièrement touchés.
Les élus siégeant dans les commissions départementales de la présence postale territoriale sont assidus et font leur travail, mais ils ont l’impression que leur avis n’est pas pris en compte et que les décisions sont arrêtées avant qu’ils ne soient consultés : quoi qu’ils disent, La Poste fera ce qu’elle voudra.
C’est pourquoi nous proposons de rendre prescriptif l’avis de ces commissions, afin que rien ne puisse se faire sans leur aval. En tant qu’élus locaux, nous sommes tous concernés par cette question, mes chers collègues, aussi devrions-nous parvenir à un consensus. Lorsque, inévitablement, des problèmes surgiront, nous aurions un recours et ne serions pas obligés de subir le diktat de La Poste.

M. Jean Desessard : Bravo !

M. le président : L'amendement n° 386, présenté par MM. Teston, Bourquin, Botrel, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 5, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
En cas d'évolution des règles de la fiscalité locale et leur application pour La Poste, ou si les ressources devaient évoluer de plus ou moins 10 %, le contrat de présence postale territoriale fera l'objet d'une renégociation complète.
La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel : Le contrat pluriannuel de la présence postale territoriale, appelé à être renouvelé en 2010, comprend une disposition que nous souhaitons voir préciser.
Je vous la cite : « Plus particulièrement, en cas d’évolution des règles de la fiscalité locale et des modalités de leur application pour La Poste, ou, si les ressources du fonds de péréquation devaient augmenter ou diminuer de plus de 10 % d’une année sur l’autre, le contrat devra être complété par avenant, au regard des incidences de ces évolutions pour les ressources considérées. »
Plus ou moins 10 %, mes chers collègues, ce n’est pas rien, notamment au regard des budgets des collectivités territoriales ! Nous souhaitons une plus grande transparence, cette exigence nous paraissant élémentaire s’agissant d’un service public et d’une entreprise modernes. C’est la raison pour laquelle nous proposons de prévoir que le contrat de la présence postale territoriale fera l'objet d'une renégociation complète dans les hypothèses précisées. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : L'amendement n° 487, présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 5, seconde phrase
Supprimer le mot :
notamment
La parole est à M. Jean-Luc Fichet.

M. Jean-Luc Fichet : Aux termes de l’article 2 bis, le contrat pluriannuel de la présence postale territoriale précise les règles relatives aux points de contact de La Poste, notamment les horaires d’ouverture et la gamme de services postaux et financiers offerts.
Comme le souligne M. le rapporteur, les services financiers, en particulier, « peuvent correspondre, selon la catégorie de point de contact, à des services bancaires ou à des services plus simples tels que le retrait d’espèces sur compte ou livret dématérialisé ».
La définition de ces règles dans le contrat de la présence postale territoriale, signé par l’État, La Poste et l’Association des maires de France, serait, pour M. le rapporteur, « le gage d’une bonne prise en compte des contraintes d’aménagement du territoire ».
Permettez-moi d’avoir des doutes ! Nous pourrions le croire si l’on envisageait d’accroître le financement du Fonds postal national de péréquation territoriale. Comme ce n’est pas le cas, nous pensons qu’il s’agit plutôt de gérer la régression.
Nous pourrions le croire si l’on prévoyait une forme de réversibilité permettant d’inverser l’engrenage régressif qui consiste à transformer les bureaux de poste de plein exercice en agences postales communales ou en relais-poste commerçants.
En 1999, un rapport d’information de M. Gérard Larcher soulignait que La Poste ne semblait pas pouvoir supporter seule le coût de sa présence sur l’ensemble du territoire et que, sur les 17 000 bureaux de poste, seulement 12 000 étaient de plein exercice.
A-t-on suffisamment doté le Fonds postal national de péréquation territoriale, comme le permet la directive européenne, pour aider La Poste à supporter le surcoût réel de la présence postale ? Comme l’a rappelé mon collègue Michel Teston, l’État n’a pas rempli sa mission, qui était précisément de compenser ce surcoût afin d’enrayer le processus régressif de transformation des bureaux de poste en agences postales communales et en relais-poste commerçants, ainsi que de réduction drastique des horaires d’ouverture. Et nous avons de bonnes raisons de croire que la situation ne va pas s’améliorer !
Nous devons donc être vigilants, pour que l’instauration du contrat pluriannuel de la présence postale territoriale ne se traduise pas par la mise en œuvre de cette régression. C’est à l’État de prendre ses responsabilités ! Il s’agit de quelques centaines de millions d’euros, ce qui est peu au regard des 3 milliards d’euros donnés aux restaurateurs, par exemple !
Pour cette raison, nous souhaitons placer un verrou supplémentaire en supprimant l’adverbe « notamment », afin que l’on n’impose pas aux maires de gérer la pénurie dans tous les domaines. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : L'amendement n° 485, présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 5, seconde phrase
Après le mot :
notamment
insérer les mots :
d'un nombre suffisant d'heures d'ouverture,
La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel : La question des horaires d’ouverture nous préoccupe tous, comme en témoigne l’amendement n° 324 de M. Jacques Blanc, que nous avons examiné tout à l’heure, car nous avons pu constater que ceux-ci varient, diminuent parfois, et ne sont pas toujours adaptés.
La rédaction de l’article 2 bis nous semble incomplète, c’est pourquoi nous souhaitons qu’il soit fait référence à « un nombre suffisant d’heures d’ouverture ». En outre, pour répondre à la préoccupation exprimée par M. Jacques Blanc et plusieurs autres sénateurs de la majorité, je rectifie l’amendement, monsieur le président, pour préciser que l’amplitude horaire devra être adaptée aux modes de vie des usagers.

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 485 rectifié, présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, ainsi libellé :
Alinéa 5, seconde phrase
Après le mot :
notamment
remplacer les mots :
d'horaires d'ouverture
par les mots :
d'un nombre suffisant d'heures d'ouverture et adapté aux modes de vie des usagers
L'amendement n° 548 rectifié ter, présenté par MM. Doublet, Laurent, Belot, Dulait, Bailly, P. Blanc, Pierre, Pointereau, Cornu, César et Cambon et Mme Des Esgaulx, est ainsi libellé :
Alinéa 5, seconde phrase
Après le mot :
financiers,
insérer les mots :
de qualité, d'information, d'amélioration et d'engagements de service auprès des usagers,
La parole est à M. Gérard Cornu.

M. Gérard Cornu : Il s’agit d’un amendement de précision.
Le groupe La Poste a mis en œuvre cinq engagements de service, portant sur l’accessibilité, la qualité de l’accueil, l’information des clients, le suivi des réclamations et l’écoute des clients par le biais d’enquêtes externes régulières et la remise d’un rapport annuel du médiateur de La Poste.
Cet amendement vise à graver dans le marbre de la loi ces cinq engagements.

M. le président : Le sous-amendement n° 628 rectifié, présenté par Mme Procaccia, M. Billard, Mmes Bout et Rozier, M. Dériot et Mme Férat, est ainsi libellé :
Amendement n° 548
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
, toute modification dans l'organisation de la distribution du courrier emportant obligation pour La Poste de demander l'avis du conseil municipal de la commune, puis d'informer les usagers concernés,
La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia : M. Bourquin disait tout à l'heure que les élus n’étaient pas informés des modifications dans l’organisation du service décidées par La Poste, en particulier en milieu rural et dans les quartiers sensibles. Je puis vous assurer, mes chers collègues, qu’il en est ainsi partout !
Ainsi, dans certaines villes, y compris à Paris, La Poste a décidé du jour au lendemain de ne plus distribuer le courrier si, sur l'enveloppe, la lettre permettant d'identifier le bâtiment – A, B ou C – dans lequel habite le destinataire n'est pas précisée alors que l'immeuble fait partie d'un ensemble immobilier où tous les bâtiments ont la même adresse postale. Elle refuse aussi de pénétrer dans certaines voies privées alors qu'elles sont accessibles, ouvertes et comportent des numéros.
Les personnes concernées se trouvent privées de courrier ! Qui plus est, les lettres sont retournées à l'expéditeur avec la mention « inconnu à l’adresse indiquée », avec les conséquences que l’on peut imaginer lorsqu’il s’agit d’un avis d’imposition, d’une facture d’électricité, d’un chéquier ou de la notification d’un code de carte de crédit…
Nous souhaitons donc, par ce sous-amendement, rappeler les exigences de qualité et d’information qui s’imposent à La Poste. C’est la raison pour laquelle nous demandons que le conseil municipal soit informé – il s’agit d’une simple information – de toute modification dans l’organisation de la distribution du courrier.
Je puis comprendre que La Poste veuille modifier ses modalités de fonctionnement, mais elle doit en informer les élus et les usagers concernés. (M. Claude Domeizel acquiesce.)

M. le président : L'amendement n° 486, présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 5, seconde phrase
Après le mot :
contact
rédiger comme suit la fin de cette phrase :
afin d'optimiser le service rendu dans l'intérêt des usagers.
La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.

M. Jean-Jacques Mirassou : Cet amendement vise à ce que le contrat pluriannuel de la présence postale territoriale conclu entre l’État, l’Association des maires de France et le groupe La Poste précise bien que les conditions d’accessibilité des points de contact, notamment en termes d’horaires, doivent tendre à l’optimisation du service rendu aux usagers.
Nous refusons des horaires d’ouverture et une offre de base de services postaux et financiers minimalistes, correspondant aux caractéristiques des points de contact. Il s’agit d’éviter, comme l’a excellemment souligné notre collègue Jean-Luc Fichet, la mise en place d’une offre de services publics postaux au rabais, inquiétude justifiée à l’heure où l’on continue de fermer de nombreux bureaux de poste de plein exercice.
Mon propos s’inscrit, encore et toujours, et singulièrement depuis le vote de l’article 1er, dans la perspective d’une privatisation de La Poste à la suite du changement de statut. À l’évidence, les exigences des actionnaires privés en termes de retour sur investissement seraient nécessairement satisfaites au détriment du financement de l’entreprise, à l’instar de ce qui s’est passé à France Télécom ou à Gaz de France. Cela induirait la transformation de nombreux bureaux de plein exercice en agences postales communales, puis en relais-poste commerçants.
C’est en vue de parer à ce risque et d’empêcher une telle dégradation de la qualité du service que nous proposons cet amendement visant à garantir l’optimisation du service rendu aux usagers. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : L'amendement n° 383, présenté par MM. Teston, Bourquin, Botrel, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il s'appuie pour cela sur une consultation régulière des associations des usagers de La Poste.
La parole est à M. Martial Bourquin.

M. Martial Bourquin : La consultation des associations des usagers de La Poste pourrait être d'une grande utilité pour préciser les attentes en matière d'horaires d'ouverture et d'offre de base de services postaux et financiers.
En effet, les usagers ne doivent pas être exclus du débat sur la présence postale, qui est souvent réduit à un face-à-face entre les élus et La Poste.
La consultation des usagers n’apporterait pas simplement un supplément d’âme, mais permettrait de les amener à prendre conscience de l’importance d’avoir un bureau de poste dans leur village ou leur quartier. Dans mon département, j’ai insisté pour que la commission départementale de la présence postale territoriale mette en œuvre, pendant une durée de six mois, des projets de revitalisation de certains bureaux de poste qu’il était envisagé de transformer.
Le maire est parfois consulté sur les projets de réduction d’amplitude des horaires d’ouverture, par exemple, mais Mme Procaccia a raison de souligner que nous sommes souvent mis devant le fait accompli et ne sommes avertis que lorsque les changements ont déjà été mis en œuvre.
Nous proposons donc que le conseil municipal puisse consulter la population, en vue de la revitalisation des bureaux de poste menacés. La participation des usagers est essentielle. Dans une démocratie épanouie, on ne peut restreindre le débat sur le service public aux élus et à l’entreprise : les usagers doivent être impliqués. (M. Jean Desessard applaudit.)

M. le président : L'amendement n° 385, présenté par MM. Teston, Bourquin, Botrel, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La Cour des comptes réalise tous les trois ans une étude du coût de l'exercice de ces missions.
La parole est à M. Martial Bourquin.

M. Martial Bourquin : Je ferai d’abord remarquer que tous nos amendements visent à approfondir les problèmes et à formuler des propositions constructives. (M. le ministre approuve.)
Les élus et les membres des commissions départementales de la présence postale territoriale ne parviennent pas à obtenir des chiffres crédibles sur le coût de la présence postale territoriale.
Or, en toute logique, c’est ce coût qui devrait servir de base à une réflexion sur les ressources. Les élus que nous sommes savent que ces dernières sont insuffisantes, mais nous ne pouvons nous contenter de nous reporter à notre expérience de terrain en la matière.
Par cet amendement, nous demandons donc instamment que la Cour des comptes évalue le coût de la présence postale territoriale. Cette institution très importante pour la démocratie joue un rôle particulièrement utile à l’heure actuelle. Elle produit des rapports du plus haut intérêt et extrêmement précieux sur des questions essentielles. Nous aimerions qu’elle nourrisse également notre réflexion en vue de l’élaboration du prochain contrat pluriannuel de la présence postale territoriale.
Cela nous permettrait de disposer de données éclairantes non seulement sur le coût de la présence postale, mais aussi sur les ressources nécessaires pour assurer celle-ci de façon, selon les cas, à empêcher le déménagement du territoire ou à enrichir le réseau de bureaux de poste. (M. Jean Desessard applaudit.)

M. le président : L'amendement n° 387, présenté par MM. Teston, Bourquin, Botrel, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le contrat pluriannuel de présence postale territoriale fait l'objet d'un débat devant le Parlement au moment du renouvellement triennal de ce contrat.
La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.

M. Jean-Jacques Mirassou : Cet amendement s’inscrit dans la même logique que celui qui vient d’être défendu par M. Bourquin.
Six mois avant l’expiration de la période triennale, La Poste propose à l’Association des maires de France et à l’État un nouveau contrat triennal.
En tant que parlementaires, nous ne souhaitons pas être cantonnés à un rôle d’observateurs, voués à simplement prendre acte des décisions prises par les trois acteurs précités.
Certes, l’AMF est un excellent relais de nos préoccupations, mais force est de constater que nombre de parlementaires ne sont pas maires – et inversement. (Sourires.)
Nous souhaitons donc mettre fin au caractère quelque peu confidentiel de l’élaboration du contrat pluriannuel de la présence postale territoriale, en impliquant la représentation nationale dans la démarche, par le biais d’un débat au Parlement, par exemple.
Du reste, notre présent débat et l’intérêt que nous sommes nombreux à manifester pour ce projet de loi montrent que le Parlement, et singulièrement le Sénat, a toute légitimité à intervenir. La Poste, cela a été dit à de multiples reprises, n’est pas une entreprise publique comme les autres. Il nous semble donc important que le Parlement puisse suivre son évolution, se prononcer lors du renouvellement du contrat de la présence territoriale et éventuellement amender celui-ci. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : L'amendement n° 570 rectifié, présenté par MM. Dubois, Maurey, About, Kergueris, Détraigne, Amoudry, Deneux, C. Gaudin, Merceron et Biwer, Mmes Morin-Desailly et Férat, M. Pozzo di Borgo, Mme Payet et MM. Zocchetto et Soulage, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il détermine enfin les exigences d'acheminement du courrier dans un délai de deux jours ouvrables après son envoi, sauf accord contractuel ou cas de force majeure.
La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.

M. Yves Pozzo di Borgo : La directive postale européenne impose aux États membres de veiller à la qualité du service universel. Parmi les critères de qualité, le délai d’acheminement du courrier revêt une importance particulière.
Aujourd’hui, avec un peu plus de 80 % du courrier livré le lendemain de la levée, soit à J+1, et 95 % le surlendemain, soit à J+2, La Poste se conforme aux objectifs prévus dans le contrat de service public conclu entre elle et l’État, qui couvre la période 2008-2010.
Ces objectifs ont une valeur non pas légale, mais contractuelle et réglementaire. En outre, ils ne sont malheureusement pas contraignants.
Or, à l’heure actuelle, la situation se résume de la manière suivante : 20 % du volume national du courrier n’est pas distribué à J+1, et 5 % n’est pas arrivé à destination à J+2.
Ce sont très souvent les territoires ruraux faiblement peuplés, comme la Lozère et ses 70 000 habitants ou les zones de montagne, qui subissent les retards de distribution et supportent les « marges d’erreur » que je viens d’indiquer. Rien ne prémunit ces territoires contre des délais de distribution pouvant s’étendre à J+3, voire à J+4, car les volumes en jeu sont infimes par rapport à ceux du courrier grands comptes –80 % du total – et du courrier livré à l’intérieur des agglomérations, qui arrivent le lendemain de leur envoi.
Devant cette situation, nous souhaitons – en vertu de cette solidarité des Parisiens avec les zones défavorisées qui continue de s’affirmer dans cet hémicycle – que la livraison de 100 % du courrier à J+2 soit garantie sur l’ensemble du territoire.
Mes collègues cosignataires de cet amendement estiment qu’un délai de J+2 est tout à fait acceptable au regard de la qualité du service public attendu des usagers mais ne doit pas conduire à renoncer à l’objectif d’une livraison à J+1. Je suis quelque peu dubitatif sur ce dernier point.
J’attends d’entendre l’avis de la commission et du Gouvernement sur ce problème important touchant à l’équité et à la solidarité territoriales.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Hérisson : L’amendement n° 57 vise à supprimer une disposition importante ajoutée par la commission, qui vise à garantir que le réseau de points de contact continuera à participer, de manière effective, à la vie des territoires. La commission émet un avis défavorable.
Aux termes de l’amendement n° 488, le contrat de la présence postale territoriale ne doit pas fixer les règles directrices de gestion du Fonds postal national de péréquation territoriale. Le contrat pluriannuel constate l’évolution du montant des ressources et précise, notamment, les modalités de calcul des dotations départementales. Ces compétences ne doivent pas revenir à un établissement financier ; il convient d’en rester aux dispositions de la loi de 2005. L’avis de la commission est donc défavorable.
L’amendement n° 384 prévoit que le contrat de la présence postale territoriale doive recueillir l’avis favorable de la majorité des commissions départementales. Le contrat fait déjà l’objet d’une concertation et ne peut être signé qu’avec l’accord de l’association la plus représentative des maires. Exiger, au surplus, l’accord des commissions départementales n’apporterait pas forcément de garanties supplémentaires, d’autant que l’intervention d’une instance de concertation s’ajoute aux deux réunions annuelles des présidents de commission départementale. Certes, cette instance est informelle, mais elle est très efficace. La commission émet un avis défavorable.
Concernant l’amendement n° 386, le contrat fixe des règles du jeu pour une durée de trois ans, jusqu’en 2010. C’est à ce moment qu’il conviendra, le cas échéant, de prendre en compte dans le contrat de la présence postale territoriale la réforme de la fiscalité locale qui est en cours d’élaboration. Il n’est pas nécessaire de le préciser dans le présent projet de loi. L’avis est défavorable.
L’amendement n° 487 tend à préciser que le contrat de la présence postale territoriale ne peut fixer que des conditions relatives aux horaires d’ouverture et à l’offre de base de services postaux et financiers. Or, la qualité de service ne tient pas seulement aux horaires d’ouverture et à la gamme de services offerts. Pourquoi se limiter à ces deux éléments, même s’ils sont les plus souvent mis en avant ? La commission émet un avis défavorable.
L’amendement n° 485 tend à ce que le contrat de la présence postale territoriale puisse fixer des conditions relatives à un nombre suffisant d’heures d’ouverture. La rédaction actuelle de l’article prévoit que le contrat de la présence postale territoriale précise des conditions d’horaires d’ouverture. L’amendement est donc satisfait, et j’en demande le retrait.
L’amendement n° 548 rectifié ter prévoit que le contrat de la présence postale territoriale précise également des règles en matière de qualité. On ne peut être que favorable aux principes mentionnés. Il ne faudrait pas, toutefois, qu’ils conduisent à un accroissement considérable du contenu du contrat de la présence territoriale. Néanmoins, la commission a rendu un avis favorable.
En ce qui concerne le sous-amendement n° 628 rectifié bis de Mme Procaccia, l’organisation de la distribution du courrier ne relève plus du périmètre communal sur près des deux tiers du territoire national. En cas de modification dans l’organisation de la distribution du courrier, mieux vaudrait que l’Association des maires de France ou l’association départementale des maires engage une concertation avec la commission départementale de la présence postale et avec La Poste. Je rappelle que la définition des noms de rue, des numéros d’immeuble et des adresses est de compétence communale. Une action volontariste doit donc être conduite par le conseil municipal pour faciliter le travail de La Poste et éviter d’introduire dans la loi des obligations supplémentaires.
Au bénéfice de ces observations, je vous saurais gré, madame la sénatrice, de bien vouloir retirer votre sous-amendement. Je suis à votre disposition pour organiser une réunion avec l’Observatoire de La Poste sur ce point d’importance.
L’amendement n° 486 prévoit que les points de contact doivent avoir pour objectif d’optimiser le service rendu. Il n’est pas logique d’imposer les mêmes contraintes à un bureau de poste, à une agence postale communale et à un relais-poste commerçant. L’offre de services ne peut être la même et les horaires d’ouverture sont nécessairement différents. La commission a émis un avis défavorable.
Concernant l’amendement n° 383, j’observe que le contrat de la présence postale territoriale fait déjà l’objet d’une large concertation. Ce contrat étant signé pour trois ans, on conçoit mal comment il pourrait être adapté après chacune des consultations régulières des associations d’usagers prévues par cet amendement. L’avis est défavorable.
S’agissant de l’amendement n° 385, il n’est pas dans le rôle de la Cour des comptes de réaliser une étude sur la qualité de service des points de contact de La Poste, qui ne doit pas s’apprécier que sous un angle strictement financier. Je rappellerai à M. Teston le mauvais souvenir commun que nous avons d’un rapport de la Cour des comptes de 2003 concluant qu’il était peut-être suffisant de ne conserver que 5 000 bureaux de poste en France… La commission est défavorable à cet amendement.
La commission émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 387. Le projet de contrat de la présence postale territoriale est soumis pour avis à la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques, composée elle-même principalement de parlementaires. Je ne crois pas nécessaire d’imposer un débat au Parlement sur un contrat qui est établi dans la plus grande concertation.
L’exigence posée par les auteurs de l’amendement n° 570 rectifié va au-delà de celle qui est prévue par la directive postale européenne. De plus, elle contraindrait La Poste, qui distribue déjà près de 100 % du courrier au plus tard à J+2, à réaliser des investissements lourds. En outre, se pose le problème de la distribution le lendemain de la levée, à J+1. Je suggère le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 57, 488, 384, 386, 487, 485 rectifié, 383, 486, 385 et 387. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Un sénateur du groupe CRC-SPG : Quelle argumentation !

M. Jean Desessard : C’est un message !

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : En ce qui concerne l’amendement n° 548 rectifié ter, monsieur Cornu, votre proposition me paraît tout à fait judicieuse. Le Gouvernement émet un avis favorable.
S’agissant du sous-amendement n° 628 rectifié bis, vous souhaitez, madame Procaccia, que le conseil municipal soit informé avant toute modification dans l’organisation de la distribution du courrier. Je comprends et partage votre préoccupation : en tant que maire, je suis confronté aux mêmes difficultés que vous.
Cela étant, une obligation légale d’information du conseil municipal serait à mon sens trop lourde. Les conseils généraux, les conseils régionaux et les conseils communautaires se sont dotés d’instances qui simplifient leurs procédures. Mais, à l’échelon communal, les séances du conseil municipal sont déjà suffisamment longues pour qu’il n’étudie pas chaque problème de numérotation d’immeuble…
Je vous propose donc de régler la question dans le contrat de service public, qui doit être rediscuté en 2010 entre le Gouvernement et La Poste, en y précisant très clairement que le maire devra être consulté systématiquement. Nous devrons également prendre des dispositions réglementaires.
Au bénéfice de cet engagement que je prends devant vous, je vous demande de bien vouloir retirer votre sous-amendement, madame Procaccia.
Enfin, l’amendement n° 570 rectifié fait le constat objectif de l’échec de la distribution à J+1. C’est une réalité que nous ne pouvons que constater. Néanmoins, inscrire dans la loi que le courrier devra être intégralement distribué à J+2 me paraîtrait constituer un mauvais signal : nous ne devons pas renoncer à l’objectif de la distribution à J+1.

M. Daniel Raoul : Oui, il a raison !

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Le Gouvernement sera beaucoup plus exigeant à cet égard en 2010, lorsque nous rediscuterons le contrat de service public. Sur la base de cet engagement, je vous prie également, monsieur M. Pozzo di Borgo, d’accepter de retirer votre amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 57.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 488.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 384.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 386.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 487.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 485 rectifié.

M. Martial Bourquin : Monsieur le président, je demande la parole pour explication de vote !

M. le président : Le vote est déjà ouvert, mon cher collègue !

M. Martial Bourquin : J’avais levé la main non pour voter, mais pour demander à expliquer mon vote ! (Exclamations sur les travées de l’UMP.)

M. le président : C’est une explication un peu oiseuse, mon cher collègue ! Je fais une exception pour vous, en vertu de mon pouvoir de président de séance, mais vos collègues levaient tous la main !

M. Martial Bourquin : Je comprends que cela ait pu vous induire en erreur. Restons zen !
Les amendements de la majorité et ceux de l’opposition sont traités différemment par la commission et le Gouvernement quand ils rendent leurs avis.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Cela a toujours été…

M. Martial Bourquin : Ceux de la majorité ont droit à des explications individualisées, tandis que les nôtres reçoivent un avis global. Je me rappelle pourtant que M. le ministre nous avait assuré, en commission, que tous nos amendements seraient examinés dans le détail et que les propositions susceptibles de renforcer le service public seraient acceptées. (Protestations sur les travées de l’UMP.)

Mme Catherine Procaccia : Il ne fallait pas en déposer autant !

M. Gérard Cornu : Ce qui compte, c’est la qualité, pas la quantité !

M. Martial Bourquin : Nous sommes à une heure de vérité ! Nous sommes là pour défendre le service public – ou le service au public, puisque vous préférez souvent cette expression…

M. Alain Fouché : Nous sommes tous là pour ça !

M. Pierre Hérisson : Depuis toujours !

M. Martial Bourquin : Trop souvent, les élus, et plus encore les usagers, sont mis devant le fait accompli. Après l’adoption de l’article 1er, j’ai le sentiment que ce sera désormais la règle.

M. Roland Courteau : C’est sûr !

M. Martial Bourquin : Nos propositions s’articulent selon trois grandes orientations.
Tout d’abord, les élus n’ont pas vocation à siéger passivement au sein des commissions départementales de la présence postale, pour laisser ensuite La Poste agir à sa guise.

M. Alain Fouché : Ce n’est pas ce qu’a dit le ministre.

M. Martial Bourquin : La commission départementale de la présence postale doit avoir un rôle prescriptif. Les élus qui y siègent sont très assidus et travaillent sérieusement : ils doivent être respectés. Or ils ne le sont pas, y compris dans cette enceinte !
Ensuite, j’ai trouvé quelque peu déplacé que M. le rapporteur brocarde la Cour des comptes.

M. Pierre Hérisson : Je ne l’ai pas brocardée !

M. Martial Bourquin : Moi, je me félicite de pouvoir lire des rapports tels que celui qu’elle a établi sur l’organisation du dernier sommet européen, par exemple ! (Vives protestations sur les travées de l’UMP.)

M. Yves Pozzo di Borgo : C’est un autre sujet !

M. Martial Bourquin : Ce fut le sommet européen le plus cher de l’histoire, et il est bon que les citoyens le sachent ! (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.)
Monsieur le président, je ne peux plus m’exprimer !

M. le président : Revenez au sujet, mon cher collègue !

M. Martial Bourquin : Je ne verrais, pour ma part, que des avantages à la réalisation d’une évaluation des contrats pluriannuels de la présence postale territoriale.
Par ailleurs, il me paraît nécessaire que les usagers puissent participer à la définition des orientations de ces contrats. Ne pas prévoir leur consultation systématique est à mon avis d’un archaïsme épouvantable !

M. Jean-Paul Emorine : C’était le programme de Ségolène Royal ! On a vu ce que les Français lui ont répondu !

M. Martial Bourquin : Tout sera beaucoup plus simple s’ils sont associés aux décisions. Il ne s’agira pas d’une entrave, au contraire : leur participation contribuera à ce que La Poste ne puisse nous imposer ce que nous refusons, par exemple le report à neuf heures du matin de l’ouverture d’un bureau de poste, ce qui empêche les salariés d’y passer avant de se rendre à leur travail.

M. Marc Daunis : C’est vrai !

M. Martial Bourquin : Ensuite, on nous dit que le bureau de poste doit être fermé parce qu’il est trop peu fréquenté !
Mes chers collègues, tout cela doit changer. Tel est le sens de nos amendements, et je regrette qu’ils aient été rejetés de façon quelque peu cavalière, sans avoir été aucunement commentés par M. le ministre : c’est tout de même désolant ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Monsieur Bourquin, étant donné que nous en sommes tout de même à la quarantième heure de débat en séance, je m’efforce de limiter mes interventions aux éléments qui me semblent véritablement utiles pour éclairer la Haute Assemblée.
M. le rapporteur a exposé son avis sur l’ensemble des amendements faisant l’objet d’une discussion commune. Faisant mienne son argumentation, j’ai répondu à mon tour de manière globale, n’apportant des explications complémentaires que lorsque je le jugeais utile.
Par conséquent, monsieur Bourquin, épargnez-moi, je vous prie, ce ton professoral. Il n’y a ici ni professeur, ni élèves !

M. Jean-Patrick Courtois : Très bien !

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Je vous invite donc à faire montre d’un peu plus de respect à l’égard du Gouvernement. Le rapporteur a parfaitement répondu de manière détaillée sur les amendements, je n’ai pas voulu être redondant.
Du reste, dans un esprit d’ouverture, avec toute la courtoisie nécessaire, j’ai émis un avis favorable sur un amendement de M. Danglot qui me paraissait tout à fait pertinent.

Mme Odette Terrade : Ce fut le seul avis favorable sur nos amendements !

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : De la même manière, j’ai accepté un amendement de M. Cornu en ajoutant toutes les explications nécessaires, et indiqué les raisons pour lesquelles je demandais à la fois à Mme Procaccia et à M. Pozzo di Borgo de bien vouloir retirer les leurs.
Par ailleurs, monsieur Bourquin, vous avez regretté que, trop souvent, les élus soient mis devant le fait accompli. Lors de la discussion générale, il m’avait été reproché d’avoir convoqué, il y a quinze jours, 300 cadres de La Poste au ministère de l’industrie, d’aucuns estimant que cette rencontre aurait dû se tenir au siège de La Poste. Or je considère que mon ministère est celui de La Poste et de tous les postiers, et que c’était donc le lieu approprié pour signifier que les élus de notre pays n’étaient pas suffisamment consultés lors de modifications de l'organisation du service postal. Je me réjouis donc que vous abondiez maintenant dans mon sens et approuviez finalement cette initiative ! Continuons donc ensemble dans cette voie ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

M. le président : Nous passons au vote.

M. Jean Desessard : Je demande la parole, monsieur le président !

M. le président : Monsieur Desessard, le vote est déjà ouvert.

Plusieurs sénateurs du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG : Sur quel amendement ?

M. Claude Domeizel : Monsieur le président, laissez-nous nous exprimer !
(L'amendement n° 485 rectifié n'est pas adopté.)

M. le président : Nous passons maintenant au sous-amendement n° 628 rectifié. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Claude Domeizel : Monsieur le président, je demande la parole pour un rappel au règlement !

M. le président : Monsieur Domeizel, il n’y a pas de rappel au règlement pendant la discussion des amendements !

M. Jean-Patrick Courtois : Exactement !

M. le président : Vous pouvez demander la parole pour explication de vote.

M. Claude Domeizel : Je souhaite intervenir pour un rappel au règlement !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Monsieur le président, je demande la parole pour explication de vote !

M. Martial Bourquin : Le rappel au règlement est de droit, monsieur le président !

M. le président : Non, pas maintenant ; plus tard, après le vote des amendements. C’est le règlement !

M. Claude Domeizel : En quoi cela vous gêne-t-il que je demande la parole pour un rappel au règlement, monsieur le président ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Explication de vote, monsieur le président !

M. le président : La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 628 rectifié.

Mme Catherine Procaccia : M. le rapporteur et M. le ministre m’ont demandé de retirer ce sous-amendement, mais tous ceux qui me connaissent savent que je ne fais pas forcément volontiers ce que l’on me dit de faire ! (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Didier Guillaume : Quelle liberté d’expression !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Arrêtez, madame Procaccia, vous retirez systématiquement vos amendements !

Mme Catherine Procaccia : Cela étant, j’ai bien conscience que le lien de mon sous-amendement avec l’amendement qu’il tend à modifier est quelque peu subtil. Je remercie le service de la séance de l’avoir accepté. Mieux aurait valu que je dépose un amendement, et non un sous-amendement.

M. Pierre Hérisson : Eh oui !

Mme Catherine Procaccia : Monsieur le rapporteur, la définition des adresses est peut-être du ressort du conseil municipal, mais c’est bien La Poste qui impose finalement ses désidérata en la matière.

M. Didier Guillaume : Bien sûr !

M. Marc Daunis : Toutes les communes s’en plaignent !

Mme Catherine Procaccia : Monsieur le ministre, vous vous êtes engagé à prendre des dispositions réglementaires pour garantir l’information des conseils municipaux. Soit, mais soyez certain que je veillerai de près à ce que cet engagement soit tenu et que je reviendrai à la charge si tel n’était pas le cas !

M. Pierre Hérisson : Très bien !

Mme Catherine Procaccia : Cela étant précisé, je retire mon sous-amendement.

M. Adrien Gouteyron : Très bien !

M. le président : Le sous-amendement n° 628 rectifié est retiré.

M. Didier Guillaume : Je le reprends, monsieur le président !

M. Claude Domeizel : Rappel au règlement, monsieur le président !

M. le président : Il s’agit donc du sous-amendement n° 628 rectifié bis.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur Guillaume.

M. Didier Guillaume : Monsieur le président, mon collègue Claude Domeizel a souhaité tout à l’heure faire un rappel au règlement.

M. Claude Domeizel : Absolument !

M. le président : Il pourra expliquer son vote, mais non pas faire un rappel au règlement !

M. Claude Domeizel : Cela fait cinq minutes que je le demande, et cela me paraît important !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Monsieur le président, j’avais demandé la parole pour explication de vote !

M. le président : Monsieur Domeizel, sur quel article se fonde votre demande de rappel au règlement ? Je peux vous donner la parole pour explication de vote, mais pas pour un rappel au règlement !

M. Claude Domeizel : Pourquoi ? Monsieur le président, je réitère, pour la énième fois, ma demande de rappel au règlement !

Plusieurs sénateurs de l’UMP et de l’Union centriste : À la fin de la discussion des amendements !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Je demande la parole pour explication de vote, monsieur le président !

M. Claude Domeizel : Monsieur le président, vous pouvez bien me donner la parole !

M. le président : Oui, pour explication de vote !

M. Claude Domeizel : Non, je demande la parole pour un rappel au règlement !

M. le président : Je vous en prie, monsieur Domeizel, ne créez pas d’incident inutile ! Nous en sommes à l’examen des amendements. Je suis prêt à vous donner la parole, mais uniquement pour explication de vote ! Respectons le règlement.

M. Jean-Patrick Courtois : Voilà !

M. Claude Biwer : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Didier Guillaume, pour présenter le sous-amendement n° 628 rectifié bis.

M. Didier Guillaume : Si nous avons souhaité reprendre le sous-amendement de Mme Procaccia, c’est parce que nous avons des choses à dire !

M. Jean-Paul Emorine : Vous vous êtes déjà exprimés plusieurs fois ! Vous voulez faire durer le débat !

M. Didier Guillaume : Pas du tout, monsieur le président de la commission !
Ce sous-amendement va dans le sens de ce que nous pensons tous, sur l'ensemble des travées.

M. René Beaumont : Mais non !

M. Yves Pozzo di Borgo : Ne pensez pas à notre place !

M. Didier Guillaume : C’est en tout cas ce que j’avais cru comprendre.
Chacun le sait, toute modification dans l'organisation de la distribution du courrier pose des problèmes à l’échelon communal, y compris en milieu rural. Mme Procaccia a raison de souligner que lorsque La Poste manifeste de nouvelles exigences en matière de définition des adresses, on ne sait plus comment s’y retrouver !
En défendant ce sous-amendement, notre objectif n’est ni d’imposer une contrainte supplémentaire à La Poste ni d’alourdir le texte. Nous souhaitons simplement apporter une clarification et donner une assurance supplémentaire aux conseils municipaux.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, nous vous demandons d’être sensibles à notre argumentation, car nous ne nous préoccupons que de l'intérêt général, celui des usagers et des mairies. Il est utile d’inscrire une telle disposition dans la loi. Je ne dis pas cela pour soutenir Mme Procaccia, car elle n’en a pas besoin et sait très bien défendre ses idées elle-même, mais la préoccupation qu’elle a exprimée est générale. Si une telle proposition ne reçoit pas un avis favorable de votre part, monsieur le ministre, c’est peut-être que vous refusez que le Parlement joue son rôle et que ses membres puissent améliorer le texte. Certains de nos amendements ont été acceptés, certes, mais ils ont été peu nombreux !
Tout à l’heure, un amendement présenté par M. Desessard visait à prévoir la consultation du conseil municipal en cas de changement dans l'organisation du réseau postal. Ce sous-amendement a le même objet, s’agissant des modifications intervenant dans les modalités de distribution du courrier. Il s’agit d’assurer l’information, la transparence et l’amélioration du service rendu : cela va dans le sens de l’intérêt général. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Roland Courteau : Saisissez cette occasion !

M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Madame Procaccia, l’opposition a présenté tout à l’heure un amendement prévoyant une disposition similaire : j’imagine que vous avez voté contre… En tout cas, M. le ministre a pris la peine d’expliciter son avis sur votre proposition !

M. Jean-Patrick Courtois : Bien sûr !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Quoi qu’il en soit, à l’appui de votre excellente argumentation, je souhaite évoquer le cas du XIIIe arrondissement de Paris, dont j’ai été l’élue.
La Poste a demandé, à une époque, que lui soient précisées un certain nombre d’informations, notamment les numéros d’escalier, pour pouvoir distribuer le courrier dans de meilleures conditions, particulièrement dans les cités HLM. Le conseil d’arrondissement s’est prononcé, par un vœu, contre la demande formulée par La Poste, qui n’en a tenu aucun compte.
La mairie du XIIIe arrondissement a ensuite transmis aux usagers toutes les informations nécessaires, notamment en apposant des affichettes dans les cages d’escalier, mais cette action n’a pas eu tous les effets escomptés. En effet, il est assez compliqué de signifier à tous ses correspondants qu’ils devront à l’avenir modifier l’adressage.
Les gens étaient donc très mécontents. À Paris, il y a un bureau de poste pour 12 000 habitants en moyenne, ce qui signifie que, dans les quartiers populaires, la situation est beaucoup moins favorable. Dans le XXe arrondissement, par exemple, on compte un bureau de poste pour 20 000 habitants. Les réductions d’effectifs entraînent une surcharge de travail pour le personnel restant. Qui plus est, la moitié des facteurs sont désormais employés sous statut précaire. Comme ils changent sans arrêt d’affectation, ils ne connaissent pas la population du secteur qu’ils desservent, a fortiori quand il s’agit d’une cité HLM comptant de nombreux bâtiments ! En outre, la disparition des gardiens d’immeuble n’arrange pas les choses, car ce ne sont pas les machines parfois supposées les remplacer qui renseigneront le facteur !
Tout cela procède d’une même politique de casse du service public. Vous commencez par l’aggraver considérablement, madame Procaccia, et ensuite vous demandez aux conseils municipaux de se prononcer ! Soyez logique avec vous-même ! Sur nos travées, nous défendons le service public. Il a un coût, et si personne ne veut le payer, comment pourrait-il être assuré ? Franchement, croyez-vous pouvoir compter sur une société privée pour répondre à une obligation de service public ? Expliquez-moi ! Je trouve le ministre très conséquent quand il vous dit que non, ce n’est pas possible ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. Claude Biwer, pour explication de vote.

M. Claude Biwer : Le sous-amendement n °628 rectifié avait été retiré un peu rapidement à mon gré. Sa reprise me l’occasion de m’exprimer.
Monsieur le ministre, je vous ai bien entendu : tout ne peut pas être inscrit dans la loi, sauf à la rendre inapplicable. Néanmoins, certaines évolutions sont tout de même regrettables, et c’est avec intérêt que j’attendrai les dispositions réglementaires que vous avez promis de prendre pour améliorer les choses.
Même dans les secteurs ruraux où tout le monde se connaît, où le « préposé » – puisque l’on ne parle plus de « facteur » ! – connaît chacun par son nom et son prénom, il arrive que des courriers soient renvoyés à l’expéditeur parce que l’adresse n’est pas correctement libellée ! C’est tout de même dommage ! Dans ma propre commune, La Poste a nommé une personne dont la caractéristique première était de s’opposer à moi. C’était lui fournir une belle occasion de me créer quelques soucis…
Monsieur le ministre, je vous demande donc de tenir l’engagement que vous avez pris tout à l’heure, afin que tout puisse se passer au mieux. Nous le savons d’expérience, la direction de La Poste est toujours attentive à nos remarques ! (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.)

M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul : Le sous-amendement n ° 628 rectifié de Mme Procaccia, repris par M. Guillaume, et l’amendement n °548 rectifié ter expriment en fait une préoccupation transversale, partagée tant par les usagers que par les élus communaux. Je ne m’explique pas cette obstination à refuser une mesure d’information tendant à une optimisation du service aux usagers. Nous devrions trouver un consensus sur ce point, ou alors je ne comprends plus rien aux déclarations du ministre, du rapporteur et de nos collègues de la majorité sur l’importance de maintenir la présence postale !
Après l’excellente intervention de Didier Guillaume et le plaidoyer de Martial Bourquin, il est inutile que j’en dise davantage sur ce sujet.
Je voudrais maintenant souligner, monsieur le président, que nos interpellations de tout à l’heure visaient simplement à obtenir que vous nous précisiez le numéro de l’amendement mis aux voix. M. Domeizel ne demandait rien d’autre, je vous l’assure, et je suis navré que vous n’ayez pas accepté de lui répondre ! Il en est résulté un incident, qui va donner lieu tout à l’heure à un rappel au règlement.

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : Je ne voudrais pas prendre un ton professoral (Exclamations amusées sur les travées de l’UMP) et m’exposer ainsi aux mêmes remarques que de précédents orateurs. J’ignore d’ailleurs à quelle discipline pensent les auteurs de ces remarques – le français ou les mathématiques…

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Le droit, plutôt ! Vous remplacez M. Gélard !

M. Jean Desessard : Je suis tout de même surpris que M. le rapporteur n’ait pas fait observer à Mme Procaccia que l’accroche de son sous-amendement ne convenait peut-être pas. Je vais le voter, puisque j’avais déposé un amendement tendant à prévoir une disposition analogue, mais je voudrais souligner que les modifications auxquels il est fait référence ne peuvent porter, a priori, que sur des points figurant dans le contrat pluriannuel de la présence postale territoriale. Par conséquent, il serait important de préciser au préalable le contenu de ce dernier.
Ce sous-amendement aurait donc dû être inséré à un autre endroit du texte. Hier, M. le rapporteur m’avait d’ailleurs suggéré de rattacher deux de mes amendements à l’article 2 bis. Il les avait ensuite acceptés, ce dont je le remercie encore une fois.

M. le président : La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.

M. Claude Domeizel : Je vais en effet expliquer mon vote sur le sous-amendement n° 628 rectifié bis, et je redemanderai la parole après le vote pour un rappel au règlement.
Je suis favorable à ce que l’on prévoie de demander l’avis du conseil municipal. Depuis le début de cette séance quelque peu affligeante et surréaliste, c’est la deuxième fois que le Sénat s’oppose à ce que l’avis du conseil municipal soit requis. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Avouez que c’est désobligeant à l’égard des élus locaux ! Il est vrai que, depuis quelque temps, on explique à nos concitoyens qu’il faut réduire le nombre des élus locaux, ces empêcheurs de tourner en rond qui, paraît-il, coûtent cher !

M. Didier Guillaume : Voilà !

M. Claude Domeizel : Ici au Sénat, nous avons le devoir de les respecter et de les défendre ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Nos conseils municipaux ont un rôle à jouer. Ils sont représentatifs de l’ensemble des usagers de tous les services publics, en particulier La Poste. Nous entendons qu’ils soient respectés, c’est pourquoi nous voterons le sous-amendement n° 628 rectifié bis. (Nouveaux applaudissements sur les mêmes travées.)

M. le président : La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote.

M. Alain Fouché : Pendant plus de trente ans, j’ai été maire, d’abord d’une petite commune, puis d’une commune beaucoup plus importante. Sous tous les gouvernements, l’avis du conseil municipal était souvent sollicité, notamment par l’éducation nationale sur des fermetures de classe. Mon conseil municipal s’y opposait à chaque fois, mais la classe était néanmoins fermée !
À la lumière de cette expérience, je m’interroge donc sur l’intérêt de prévoir que l’avis du conseil municipal sera requis. Comment croire qu’il en sera tenu compte ? Il n’en a jamais été ainsi, en particulier sous les gouvernements de gauche. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Didier Guillaume : Ce n’est pas une raison pour ne rien faire !

M. le président : La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia : J’avais pleinement conscience, en présentant ce sous-amendement, que son objet était d’ordre réglementaire. Mon intention était d’ouvrir le débat et d’appeler l’attention du ministre sur ce sujet. À cet égard, je remercie mes collègues de leurs interventions, car nous avons pu échanger sur tous les dysfonctionnements qui affectent d’ores et déjà le fonctionnement de La Poste.

M. Jean Desessard : Absolument !

Mme Catherine Procaccia : Mon objectif est que le conseil municipal soit au moins informé des modifications dans l’organisation de la distribution du courrier.
Cela étant, je savais que, même s’il était adopté, ce sous-amendement ne passerait pas le cap de la commission mixte paritaire, puisqu’il est de caractère réglementaire. Je ne me faisais aucune illusion.

M. Jean Desessard : On en a vu d’autres !

Mme Catherine Procaccia : J’ai fait adopter suffisamment d’amendements contre l’avis du Gouvernement pour savoir comment les choses se passent !
Je m’abstiendrai donc, mais j’invite le rapporteur et ceux de nos collègues qui siègeront à la commission mixte paritaire à trouver une formulation qui soit un peu plus législative.

M. le président : La parole est à M. Marc Daunis, pour explication de vote.

M. Marc Daunis : Mes chers collègues, permettez-moi de vous faire part, à cet instant, d’une expérience personnelle.
Comme beaucoup d’entre vous, j’ai procédé à une consultation des maires de ma circonscription. Il est apparu que nombre d’entre eux n’avaient pas été informés au préalable de réorganisations affectant leur commune et entraînant une régression de la qualité et de la nature même du service public, qu’il s’agisse de la fermeture de bureaux de poste ou de leur transformation en points de contact.
Je ne parle pas même de négociation, mais simplement d’information. Ces maires se sont trouvés placés dans une situation extrêmement désagréable à l’égard de la population de leur commune, pour laquelle ils se battent au quotidien… Indubitablement, cela nuit très fortement à l’image, à la crédibilité même de l’élu local, quand on sait l’importance du service public postal, particulièrement dans les petites communes.
Il importe donc vraiment, à mon sens, que nous n’écartions pas d’un revers de main ce sous-amendement, dont, certes, la formulation peut éventuellement être améliorée, mais qui se situe au cœur du débat entre deux conceptions du service public de La Poste.
La Poste doit-elle devenir une entreprise à caractère exclusivement commercial, ou doit-elle pouvoir continuer à remplir sa mission de service public, en particulier en matière d’aménagement du territoire, dans le respect des valeurs de la République ?
Ce simple sous-amendement, dont je souhaite vivement l’adoption, nous amène à nous interroger en profondeur sur les relations triangulaires entre l’usager – et non pas le client –, La Poste et la collectivité, représentée par le conseil municipal. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à Mme Odette Terrade, pour explication de vote.

Mme Odette Terrade : Mme Borvo Cohen-Seat a indiqué tout à l’heure quelques-unes des causes des dysfonctionnements constatés, notamment le développement de la précarité parmi le personnel.
Puisque, selon M. Biwer, la direction de La Poste suit attentivement nos débats, je voudrais attirer son attention sur la situation des facteurs, dont les conditions de travail sont de plus en plus précaires. En effet, ils n’ont plus de secteur attitré, sauf peut-être encore dans les zones rurales, mais effectuent des tournées dites « sécables », c'est-à-dire qu’ils doivent sans cesse en changer. (M. Jean Desessard approuve.) Quant aux facteurs prenant leurs congés annuels, ils ne sont plus remplacés : leurs collègues prennent en charge leur tournée, en sus des leurs.
Dans ces conditions, La Poste exige que le courrier soit distribué de plus en plus rapidement, et impose aux facteurs de ne pas passer trop de temps à identifier les destinataires, d’où un volume de plus en plus élevé de courrier retourné à l’expéditeur.
Comme le disait la présidente de notre groupe, cette situation a des conséquences directes pour les municipalités et les gestionnaires d’immeubles, contraints de mieux identifier les boîtes aux lettres. Il faudra bien un jour prendre en considération ses causes, notamment la précarisation du personnel, dont le présent projet de loi va accentuer la généralisation. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 628 rectifié bis.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. Claude Domeizel : Je demande la parole pour un rappel au règlement.

M. le président : La discussion des amendements n’est pas achevée, monsieur Domeizel.
La parole est à M. Gérard Cornu, pour explication de vote sur l’amendement n° 548 rectifié ter.

M. Gérard Cornu : Je trouve assez insupportables les leçons que l’on prétend nous donner sur la consultation des élus locaux et des conseils municipaux. Si nous avons retiré le sous-amendement, c’est à la suite des indications et des précisions que le ministre nous a apportées ! Il s’agit d’une disposition d’ordre réglementaire, et il est de la responsabilité des parlementaires de faire une bonne loi et de ne pas empiéter sur le domaine réglementaire. Le débat parlementaire est un dialogue entre l’exécutif et le législatif ; dès lors que le Gouvernement apporte les précisions nécessaires, il ne faut pas être bornés : nous ne sommes pas ici pour introduire dans la loi des dispositions qui ne servent à rien ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : Monsieur Cornu, vous êtes bien signataire de l’amendement n° 548 rectifié ter ?...

M. Gérard Cornu : Je l’ai même défendu.

M. Jean Desessard : Qu’apporte-t-il d’intéressant ? Le sous-amendement avait le mérite de prévoir que le conseil municipal serait consulté sur toute modification dans l’organisation de la distribution du courrier, ce qui aurait été, à mon sens, réellement utile.

M. Alain Fouché : Ce sera fait !

M. Jean Desessard : Votre amendement, que je vais d’ailleurs voter, vise à ajouter, dans le contrat pluriannuel de la présence postale territoriale, des conditions que devront remplir les points de contact en termes de qualité, d’information, d’amélioration et d’engagements de service auprès des usagers.

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Ce n’est pas rien !

M. Jean Desessard : D’abord, que signifie ici la notion de « qualité » ?
Ensuite, vous auriez pu aussi évoquer les réductions de service, mais vous vous inscrivez déjà dans une démarche marketing en parlant « d’amélioration » !
Vous auriez pu prévoir la reprise des cinq engagements de service en renvoyant les modalités de leur mise en œuvre au contrat pluriannuel de la présence postale territoriale, mais, rédigé comme il l’est, votre amendement apporte beaucoup moins que le sous-amendement.

M. Claude Biwer : Vous êtes professoral !

M. Jean Desessard : Je l’assume !

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Danglot, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Danglot : Les Français sont très attachés aux services publics, et plus particulièrement au service public postal.
Pour assurer l’égalité d’accès, la réponse aux besoins, le développement économique, il faut des services publics de qualité partout et pour tous. Pour cela, nous pensons qu’il faut restaurer la maîtrise publique des services publics et des entreprises nationales, que la droite s’acharne à livrer au marché.
Nous restons persuadés qu’il est nécessaire de revenir sur les privatisations que les gouvernements successifs ont opérées et aller plus loin dans la mise en place de services publics étendus et démocratisés.
Dans chaque grand secteur relevant du service public, il est nécessaire de maintenir ou de créer un opérateur public fonctionnant selon des principes en rupture avec ceux des groupes privés. Toute entreprise qui a ou acquiert les caractéristiques d’un monopole doit entrer dans le champ de l’appropriation sociale.
Par votre amendement, nous avons cru comprendre que vous souhaitiez préciser que le contrat pluriannuel de la présence postale territoriale fixait des conditions de qualité, d’information, d’amélioration et d’engagement auprès des usagers.
Voilà vos propositions pour promouvoir un service public de qualité ! Là où il faudrait engager un vaste plan de reconquête et de modernisation des services publics, vous proposez que la loi assigne des objectifs à une entreprise publique que vous allez soumettre aux logiques marchandes. Cela ne vous semble-t-il pas quelque peu contradictoire ?
Si vous voulez que La Poste puisse encore respecter des exigences en termes de qualité, d’information, d’amélioration et d’engagements de service, alors ne votez pas ce texte, mais dites aux élus européens de votre bord de ne pas adopter les textes divers et variés qui libéralisent des pans entiers de l’activité économique, au détriment de l’intérêt général !

M. Jean Desessard : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul : Je vois bien l’intérêt de cet amendement, et je rappelle que nous avons nous-mêmes présenté plusieurs propositions, toutes rejetées, visant, par exemple, à la prise en compte des modes de vie des usagers ou à l’optimisation du fonctionnement des agences postales ou des points de contact.
Sur le fond, le présent amendement pourrait nous convenir, mais vous avouerez, chers collègues de la majorité, qu’après avoir entendu les arguments qui ont été avancés pour contrer nos amendements visant à optimiser le service rendu aux usagers, nous avons de quoi être étonnés !
Ainsi, cet amendement n’a, à mon avis, pas plus sa place au cinquième alinéa de l’article 2 bis que les nôtres,…

M. Jean-Jacques Mirassou : Absolument !

M. Daniel Raoul : … puisque tel est l’argument de fond qui nous a été opposé, ou que la disposition proposée par Mme Procaccia, qui s’est vu objecter son caractère réglementaire. J’ai d’ailleurs beaucoup de difficulté à admettre ce dernier argument quand il ne s’agit que de faire en sorte que les conseils municipaux soient, au moins, avertis.
On sait très bien que c’est par les conseils municipaux que nos concitoyens sont le mieux informés.

M. Roland Courteau : Tout à fait !

M. Daniel Raoul : Seulement 20 % d’entre eux, en effet, lisent la presse, ce qui donne une idée de la façon dont les gens s’approprient les informations. En revanche, le bulletin municipal a un véritable impact, ne serait-ce que parce qu’il est distribué dans toutes les boîtes à lettres, mais surtout parce qu’il touche à la vie quotidienne.
J’estime donc que le sous-amendement de Mme Procaccia relevait non pas du domaine réglementaire, mais de celui de l’information de nos concitoyens, et qu’il aurait dû être accepté.
Par ailleurs, je voudrais dire à M. Cornu que je n’accepte pas ses procès d’intention concernant nos interventions. La droite n’a pas le monopole de la qualité en la matière, loin de là d’ailleurs si je me fie à ce que nous avons pu entendre à l’occasion de l’examen de lois périodiquement revisitées, évidemment toujours pour la dernière fois et – « vous verrez ce que vous verrez » – toujours pour le meilleur…
Aussi, mon cher collègue, respectez nos interventions et ne portez pas de jugement sur nos intentions,…

M. Adrien Gouteyron : Vous non plus !

M. Daniel Raoul : … sinon vous trouverez à qui parler, je vous le dis ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.

M. Claude Domeizel : Monsieur le président, je profiterai de ce temps de parole pour exposer également ce que j’aurais souhaité dire dans le cadre d’un rappel au règlement.
Il n’est pas dans mes habitudes, monsieur le président, de vociférer comme je l’ai fait, chacun ici le sait, mais je voulais à tout prix savoir, tout simplement, sur quel amendement nous votions. Le compte rendu de nos débats fera apparaître que ce point n’était pas très clair.
Si vous m’aviez accordé la parole pour un rappel au règlement, celui-ci se serait fondé sur les articles 39 et 42.
Notre règlement prévoit par ailleurs, à l’article 36, alinéa 3, que « la parole est accordée sur-le-champ à tout sénateur qui la demande pour un rappel au règlement ». (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme Odette Terrade : Absolument !

M. Claude Domeizel : Je voulais tout simplement savoir, je le répète, sur quel amendement nous votions. Je ne voudrais pas être désobligeant, mais, depuis le début de la matinée, deux incidents relatifs à des prises de parole sont déjà survenus : tout à l’heure, M. Bourquin et moi-même avions levé la main pour demander la parole pour explication de vote…

M. le président : Mais non ! Tous les membres de votre groupe levaient la main : c’était le vote ! Je vous le dis, c’est de l’hypocrisie !

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Vous présidez très bien !

M. Claude Domeizel : Monsieur le président, vous mettez les amendements aux voix les uns à la suite des autres sans même regarder si quelqu’un souhaite expliquer son vote ! C’est la raison pour laquelle, à deux reprises, nous n’avons pu nous exprimer.
J’en reviens à la demande que je formulais.
Les choses n’étaient pas claires, monsieur le président : en principe, un sous-amendement doit être mis aux voix avant l’amendement qu’il affecte, mais, dans le brouhaha ambiant, il était impossible de s’y retrouver dans l’enchaînement des votes. Je voulais donc tout simplement savoir où nous en étions, rien de plus !
Il me semble qu’il serait bon, dorénavant, de préciser clairement quel amendement ou sous-amendement vous allez mettre aux voix, monsieur le président. Il sera ainsi plus facile de suivre le débat.
Quant à l’amendement n° 548 rectifié ter, je rejoins la position de mes collègues. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président : La parole est à M. Michel Teston, pour explication de vote.

M. Michel Teston : Je n’ai nullement l’intention de jeter de l’huile sur le feu, mais il serait bon, en effet, d’éviter que ne surviennent de nouveaux incidents de séance. Je suggère donc que vous indiquiez clairement, monsieur le président, quel amendement vous mettez aux voix. Nous mettrons ainsi un terme à la confusion qui a régné dans la dernière heure de nos débats. Ne voyez dans mon intervention aucune intention malveillante à votre égard, monsieur le président !

M. le président : Je vous remercie, monsieur Teston.
Je vous rappelle, mes chers collègues, que vous disposez d’un dérouleur et que j’avais déjà appelé l’amendement n° 485 rectifié.
S’agissant de la demande d’explication de vote de M. Bourquin, dès lors que tous les sénateurs de l’opposition avaient levé la main après l’annonce de la mise aux voix, j’ai cru que notre collègue participait au vote. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.) Je tenais à rectifier les choses !
Je mets maintenant aux voix l’amendement n° 548 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 486.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 383.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 385.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote sur l’amendement n° 387.

M. Jean-Jacques Mirassou : Cet amendement tout à fait fondamental ne relève nullement du domaine réglementaire.
Il s’agit de faire en sorte que la représentation nationale soit consultée par débat avant le renouvellement du contrat pluriannuel de la présence postale territoriale.
M. Hérisson nous a certes indiqué tout à l’heure que M. Teston et lui-même nous représentaient au sein de la Commission supérieure du service public des postes et communications électroniques. Loin de moi l’idée de minimiser l’immense valeur de nos deux collègues, mais ils ne peuvent pas, à eux seuls, refléter le sentiment de notre assemblée sur une question que l’évolution statutaire de La Poste rendra encore plus importante qu’elle ne l’est déjà aujourd’hui. En effet, nous expliquons depuis maintenant quatre jours et quatre nuits qu’un virage a été pris à l’occasion de l’adoption de l’article 1er, de nature, selon nous, à remettre en cause la présence postale dans les territoires, sur le plan tant qualitatif que quantitatif.
La consultation du Parlement par débat avant le renouvellement du contrat pluriannuel de la présence postale territoriale permettrait de poser des jalons, de manifester notre vigilance quant à l’évolution de La Poste afin d’éviter que le service public postal ne soit tiré vers le bas. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean Desessard : Bravo !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 387.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, pour explication de vote sur l’amendement n° 570 rectifié.

M. Yves Pozzo di Borgo : Monsieur le rapporteur, vous m’avez demandé de retirer cet amendement en invoquant un argument que je réfute.
Selon vous, l’obligation de service public que nous prévoyons représenterait un investissement trop lourd. Mais, dès lors qu’il y a service public, qu’il soit exercé par une entreprise publique ou par une société privée, il doit être assuré. Cela me permet de répondre à l’un de nos collègues socialistes, qui m’avait traité de libéral débridé parce que j’avais indiqué que des sociétés privées pouvaient elles aussi assurer un service public.
Je me range, en revanche, à l’argument de M. le ministre, selon lequel mettre l’accent sur la distribution du courrier à J+2 pourrait mettre en péril la distribution à J+1, qui doit en effet demeurer notre objectif. Cependant, je souhaite vivement que l’on insiste, dans le contrat pluriannuel de la présence postale territoriale, sur la question des délais d’acheminement du courrier dans les zones rurales, afin que La Poste consente des efforts particuliers dans ce domaine.
Cela étant précisé, je retire l’amendement.

M. le président : L’amendement n° 570 rectifié est retiré.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures cinquante-cinq, est reprise à quinze heures cinq.)

M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi relatif à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de l’article 2 bis, à l’amendement n° 186 rectifié ter.
Présenté par MM. Cornu, Pointereau, Bécot et Trucy, Mmes Bout, Troendle et Panis, MM. de Montgolfier, Béteille, Beaumont, Cambon, Milon, Ferrand, B. Fournier, Doublet, Laurent, Billard, Lefèvre et Demuynck, Mme Henneron et MM. Trillard et Longuet, cet amendement est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le troisième alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les communes ne disposant pas de point de contact au sens du I du présent article ont la possibilité de créer un point de retrait des objets postaux. ».
La parole est à M. Gérard Cornu.

M. Gérard Cornu : Monsieur le ministre, votre collègue Michel Mercier nous a très clairement dit, hier, tout le bien qu’il pensait des agences postales communales, qui irriguent le territoire tout en confortant les services des mairies.
Les sénateurs que nous sommes sont évidemment très désireux aussi que la présence postale soit assurée sur l’ensemble du territoire par le triptyque bureaux de poste, agences postales communales et relais Poste.
Or, comme l’a très justement dit M. le rapporteur, les 17 000 points de contact existants sont répartis sur 14 000 communes, ce qui signifie que, sur les 36 000 communes de France, 22 000 n’ont encore pas la chance de bénéficier d’un point Poste. Cette situation paraîtrait normale s’il ne s’agissait que de communes de très petite taille, comme c’est le plus souvent le cas. Mais, en réalité, des communes même plus importantes n’ont pas, aujourd'hui, de point Poste et ne pouvaient donc pas, jusqu’à maintenant, offrir de service postal à leurs administrés.
Nous avons déjà souligné combien il était important d’être attentif aux besoins des élus locaux. Cet amendement n’a précisément d’autre objet que de permettre à un maire, lorsque la municipalité en a exprimé la volonté, de rendre service à ses concitoyens et de leur proposer des prestations postales, notamment s’agissant de certains plis qui ne sont pas forcément désirés – les lettres recommandées avec demande d’accusé de réception – ou de colis. J’ai pensé, pour ce faire, dans un souci d’amélioration de la situation et d’une meilleure irrigation du territoire, que la mairie pourrait, sur proposition du conseil municipal, créer un point de dépôt.

Mme Éliane Assassi : Ben voyons !

M. Gérard Cornu : Étant donné les modes de vie actuels, les salariés quittent leur domicile tôt le matin et rentrent tard le soir. S’il n’y a pas de point Poste dans leur village et qu’ils veulent donner suite à l’avis de passage du facteur qu’ils découvrent dans leur boîte aux lettres, ils doivent consentir de longs trajets pour aller retirer leurs recommandés.
En l’absence de point Poste, on simplifierait grandement la vie de nos concitoyens en permettant au conseil municipal d’offrir ce service.

M. Alain Gournac : Très bien !

M. André Dulait : Oui, très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Hérisson : Cet amendement est intéressant.

M. Alain Gournac : Ça commence mal ! (Sourires sur les travées de l’UMP.)

M. Pierre Hérisson : Néanmoins, il soulève un vrai problème.
Aujourd’hui, la présence postale territoriale est assurée par les bureaux de poste, les agences postales communales et les relais Poste chez les commerçants.
Monsieur Cornu, votre initiative a toute sa place dans la renégociation du contrat de présence postale territoriale passé entre l’État, La Poste et l’Association des maires de France, l’AMF. Un certain nombre de dispositions ont déjà été négociées dans les conventions. De là introduire dans la loi la création d’une quatrième catégorie de points de contact, sans négociation avec l’Association des maires de France, surtout pour imposer une obligation à la charge des communes...
Je propose de reporter la discussion sur ce sujet. Je demande à M. le président de la commission de bien vouloir informer le président de l’Association des maires de France de la nécessité d’examiner cette suggestion dans le cadre de la renégociation du contrat tripartite précité.
En France, dans 10 600 communes comptant moins de 400 habitants, les mairies sont ouvertes entre deux et dix heures par semaine. Si elle était adoptée, cette disposition viendrait donc s’appliquer à 10 000 mairies totalement incapables d’assurer des horaires d’ouverture d’une amplitude suffisante.
Or la loi donne la possibilité, après discussion avec la commission départementale de présence postale, d’ouvrir dans toutes les communes un relais Poste chez les commerçants – Dieu sait s’il reste de la place ! – ou une agence postale communale, dès lors que la commune y verrait un intérêt.
Monsieur Cornu, une telle disposition imposée sans concertation préalable avec l’Association des maires de France, me paraît dangereuse, et je parle en connaissance de cause, pour avoir participé à la dernière négociation du précédent contrat de présence postale territoriale en ma qualité, à l’époque, de vice-président de l’AMF.
J’écouterai avec intérêt l’avis du Gouvernement sur ce point.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Les préoccupations de M. Cornu et de M. le rapporteur se rejoignent et je les partage. Ma circonscription compte des communes de trente-deux, de vingt-cinq, voire de dix-huit habitants. Nous sommes bien en deçà des quatre cents habitants que vous évoquez, monsieur le rapporteur. Pourtant, telle est la réalité du terrain.
Le Gouvernement est favorable à la disposition proposée, à condition que la commune ait le choix et que cela ne lui soit pas imposé.

Mme Isabelle Debré : L’amendement précise : « ont la possibilité », monsieur le ministre. Rien n’est imposé !

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : À partir du moment où la garantie est apportée à La Poste et aux maires qu’ils pourront agir de manière concertée, mais sans obligation, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. Jean-Paul Emorine : Qui n’est pas moins grande que celle du Gouvernement ! (Rires.)

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Vous reconnaîtrez, en effet, que s’en rapporter à la sagesse est une preuve de sagesse...

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : Monsieur le président, nous ne souhaitions pas spécialement intervenir en ce samedi après-midi. (Exclamations sur les travées de l’UMP.)
Chers collègues, ne soyez pas inquiets, nous aurons terminé à temps !
J’ai procédé à un rapide calcul : grâce à M. Larcher, nous avons devant nous trente-trois heures de débat, jusqu’à lundi soir. Si nous examinons à peu près quinze amendements par heure, sachant qu’il nous en reste 360, nous aurons fini avant l’échéance. Il ne s’agit pas pour nous d’utiliser à tout prix les dix heures qui resteront. (Exclamations sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

Mme Isabelle Debré : Ce n’est pas la peine !

M. Jean-Paul Emorine : Cela nous rassure ! (Sourires.)

M. Jean Desessard : Mais, en l’occurrence, nous sommes bien obligés d’intervenir. (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)
Depuis le début, nous vous disons que La Poste se désengage petit à petit. Et vous nous proposez, là, en direct, si je puis dire, de faire appel aux collectivités territoriales.
M. Cornu, en homme de progrès …

Mme Isabelle Debré : Il l’est !

M. Jean Desessard : ... qui veut toujours aller de l’avant et qui sait anticiper les mutations, a compris comme nous tous, en tout cas sur les travées de gauche, qu’il était inéluctable que La Poste se désengage des territoires ruraux.
Notre collègue Gérard Cornu voit plus loin que les autres ! Il a compris, lui, que La Poste allait se désengager des territoires ruraux, et il sait que c’est fâcheux, car les gens ne pourront plus venir retirer leurs colis… Il se demande donc qui pourra remplacer La Poste et songe, bien sûr, aux collectivités territoriales !
M. le rapporteur reste prudent et hésite à aller aussi loin. La solution en vérité l’intéresse, mais peut-il s’y déclarer favorable aujourd'hui, alors qu’il n’a cessé d’affirmer que toutes les missions de La Poste seraient maintenues ?
M. le ministre partage les hésitations du rapporteur – La Poste assumera toutes ses missions, c’est le mot d’ordre ! –, mais il a bien compris, de son côté, que M. Cornu ne faisait qu’anticiper et il donne donc un avis de sagesse sur cet amendement.
Mes chers collègues, nous avons vu se dérouler sous nos yeux à toute vitesse le film des prochaines années : La Poste va se désengager et on fera appel de plus en plus aux collectivités territoriales ! (Protestations sur les travées de l’UMP.)

M. Roland Courteau : Voilà !

M. Gérard Cornu : Vous n’avez rien compris !

Mme Isabelle Debré : Rien du tout !

M. le président : La parole est à Mme Odette Terrade, pour explication de vote.

Mme Odette Terrade : Monsieur Cornu, avec toute l’amitié que j’ai pour vous, les arguments tout à fait éloquents que vous avez choisis pour défendre votre amendement ne font que confirmer la thèse que nous défendons depuis le début de ce débat : comme M. Desessard vient de le souligner, La Poste se désengage et, à la fin, ce sont les collectivités qui paieront !
Vous pointez du doigt très justement les difficultés qu’éprouvent nos concitoyens à accéder aux services postaux de proximité. Il est vrai que 22 000 communes se trouvent d’ores et déjà privées de points de contact. Toutefois, je suis au regret de vous le dire, ce n’est pas cet article 2 bis qui réglera le problème !
En effet, si La Poste est appelée à améliorer sa rentabilité et à investir encore moins dans l’aménagement du territoire, non seulement les 22 000 communes non desservies risquent de ne jamais voir s’implanter un bureau de poste sur leur territoire, mais, en outre, les collectivités qui disposaient d’un bureau de plein exercice risquent de le perdre au profit d’une agence postale communale, financée par les collectivités, ou d’un relais Poste.
Avec cet amendement, aux termes duquel les communes ne disposant pas de point de contact auraient la possibilité de créer un « point de retrait des objets postaux », vous accompagnez le mouvement de désengagement de l’État des missions de La Poste, notamment s’agissant de l’aménagement du territoire, et vous faites peser sur les finances des collectivités de nouveaux transferts de charges, sans parler même des obligations liées à la fourniture des services postaux, qui risquent d’être mises à mal dans ces « points de retrait des objets postaux » !
Nous approuvons l’objet de cet amendement : La Poste joue un double rôle de cohésion tant sociale que territoriale, les bureaux de poste permettant de maintenir le lien social.
Toutefois, pour cette raison même, nous ne pouvons voter un amendement par lequel, monsieur Cornu, vous entérinez un recul de la présence postale en proposant, au final, une nouvelle formule de point de contact. Après les agences et les points relais, nous aurons désormais les « points de retrait des objets postaux » qui, bien sûr, seront financés par les collectivités !

M. Gérard Cornu : Mais non !

M. Bruno Sido : Pas du tout !

Mme Odette Terrade : Bien sûr que si !
Vous mettez en place un autre type de point de contact, sous une autre appellation.
Nous sommes au contraire partisans du maintien et même de l’essor des bureaux de poste de plein exercice. Nous ne pouvons laisser se mettre en place un réseau à plusieurs vitesses en fonction de la rentabilité du point de contact !
Le principe d’égalité de tous devant le service public doit être respecté. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. Michel Teston, pour explication de vote.

M. Michel Teston : Cet amendement est tout de même pour le moins curieux.
Certains de nos collègues veulent créer une quatrième catégorie de points de contact ; je ne sais pas d’ailleurs si ces derniers portent bien leur nom, dans la mesure où, de contact, les citoyens n’en auront guère que s’ils consentent à se déplacer pour aller récupérer des objets qui leur sont adressés…
D’autres avaient déjà imaginé que les collectivités locales pourraient prendre en charge un certain nombre de points de contact considérés par La Poste comme non rentables, à l’instar de ce qui a été fait pour les TER, les trains express régionaux. Cet amendement s’inspire de cette idée.
Je suis surpris que des parlementaires qui affirment vouloir défendre La Poste et sa présence sur tout le territoire – je ne doute pas d'ailleurs de leur bonne foi –, nous proposent une telle solution !
Pour notre part, nous y sommes totalement opposés, pour les raisons parfaitement exposées par les orateurs qui m’ont précédé. Nous ne voterons donc pas cet amendement.
Il faut que La Poste assume effectivement les missions de service public définies à l’article 2 du projet de loi.

M. Roland Courteau : Exactement !

M. Michel Teston : Dans cette perspective, elle doit recevoir les moyens nécessaires. Je rappelle d'ailleurs, chers collègues de la majorité, que nous avons fait voter hier, contre l’avis de la commission et du Gouvernement, un amendement visant à assurer le financement intégral et pérenne de ces quatre missions de service public !
Nous sommes donc farouchement opposés à l’adoption de cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul : Peut-être suis-je un peu naïf, mais je suis surpris de voir que la majorité, à travers cet amendement, ne fait qu’apporter de l’eau à notre moulin, à nous qui dénonçons la dégradation du service public dans nos communes.

Mme Odette Terrade : Eh oui !

M. Daniel Raoul : Je suis très étonné que M. Cornu ait eu le courage de déposer un tel amendement. J’ignore s’il témoigne ainsi de sa propre naïveté ou de ses dons de voyance… Je vous laisse juges, mes chers collègues, mais, connaissant M. Cornu, j’imagine qu’il fait plutôt preuve de clairvoyance et qu’il est en train de parer au feu, c’est-à-dire de trouver des solutions de repli en créant une quatrième catégorie de points de présence postale.

M. Gérard Cornu : Mais non !

M. Daniel Raoul : Monsieur le ministre, vous avez évoqué hier le rôle du maire en tant qu’agent de l’État. On peut comprendre, à la limite, l’implication du maire s'agissant des agences postales communales – le maire exerce là une double mission, la sienne propre et celle d’un agent public par délégation, son personnel étant mis à disposition –, même si un risque de contentieux existe déjà dans ce cas, je tiens à le souligner.
Dans les points de présence postale, aucun agent de l’État n’intervient : c’est l’épicier, le boulanger ou le tenancier du bar, si cher à M. Desessard (Sourires) qui animera le point Poste. Mais on est en droit de s’interroger tout de même sur l’étendue de la responsabilité juridique d’une personne privée ainsi chargée d’un service public.
Alors, a fortiori, mes chers collègues, dans le cas d’un point de retrait tel que proposé par l’amendement n° 186 rectifié ter, je vous laisse imaginer les contentieux qui naîtront si, par exemple, un colis n’est pas livré ou est livré en mauvais état !
Monsieur Cornu, je ne voudrais pas noircir trop le tableau, mais proposer la création d’une quatrième catégorie de présence postale me paraît indécent à l’heure où tous, quelle que soit notre appartenance politique, nous nous efforçons de défendre le service public postal...
Je ne comprends pas ce qui vous anime, à moins que vous n’en soyez réduit à jouer le pompier de service, sachant que les problèmes se poseront immanquablement. (M. Gérard Cornu proteste vigoureusement.)

M. Bruno Sido : Quelle mauvaise foi !

M. le président : La parole est à Mme Françoise Henneron, pour explication de vote.

Mme Françoise Henneron : Chers collègues de l’opposition, je crois que nous ne sommes pas sur la même longueur d’onde ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme Odette Terrade : C’est sûr !

M. Roland Courteau : Ajoutez des antennes-relais ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Françoise Henneron : Je prendrai l’exemple de la commune dont je suis l’élue, qui compte 1 700 habitants mais où il n’y a pas de bureau de poste, ni d'ailleurs aucune autre implantation postale.

M. Roland Courteau : À qui la faute ?

Mme Françoise Henneron : Je ne vois vraiment pas pourquoi nous ne pourrions pas y créer, grâce à cet amendement, un point de dépôt où les gens pourraient venir retirer leurs colis ou leurs lettres recommandées !

Mme Éliane Assassi : Et que se passera-t-il quand on aura tué les communes ?

Mme Françoise Henneron : Laissez-moi terminer, madame Assassi !

M. Alain Gournac : Laissez parler les autres ! Faites preuve de tolérance !

Mme Françoise Henneron : Cet amendement serait tout à fait adapté aux circonstances : les personnes qui, après une journée de travail, rentrent chez elles le soir et trouvent dans leur boîte aux lettres un petit message leur indiquant qu’elles ont reçu un colis ou une lettre recommandée, ne seraient plus obligées de parcourir des kilomètres pour aller les retirer !
C’est cela, le service public, et je ne comprends pas l’attitude de nos collègues de l’opposition ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président : La parole est à M. Michel Boutant, pour explication de vote.

M. Michel Boutant : Je vais tenter de parler sans trop m’enflammer.

M. Bruno Sido : Mais en vous dépêchant !

M. Michel Boutant : J’observe quelque analogie entre un certain nombre de replis de la sphère publique et l’accueil qui est réservé à cet amendement.
Si je remonte un peu dans le temps, je me souviens que les opérateurs de téléphonie sans fil devaient couvrir la totalité du territoire… Qu’en est-il aujourd'hui ? Si les départements ne prenaient pas à leur charge l’installation de relais supplémentaires, cet objectif serait hors d’atteinte !
Je pourrais aussi évoquer le haut débit,…

M. Bruno Sido : Ce ne sont pas des services publics !

M. Michel Boutant : … pour lequel la situation est la même.
En ce qui concerne La Poste, de bureau de poste en point relais et de point relais en point de retrait, c’est le principe même de la distribution du courrier qui est en train d’être remis en cause !
Car, quand les points de retrait seront en passe d’être mis en place, à qui fera-t-on appel dans ces communes de dix-huit ou trente-deux habitants qu’évoquait M. le ministre voilà un instant ? Comme ces communes n’ont en général plus de commerces, ce sera donc aux mairies d’œuvrer, elles qui ne sont ouvertes qu’une ou deux demi-journées par semaine, et nous ne serons pas plus avancés !
Et que demandera-t-on ensuite ? Que le personnel communal aille distribuer le courrier ? Et ainsi, par glissement successif, on aura en quelque sorte exonéré La Poste des obligations inhérentes à sa mission, pour les transférer aux communes. Or celles-ci, je vous le signale en passant, chers collègues, auront de moins en moins de moyens pour exercer leurs missions et leurs compétences, compte tenu des textes que nous examinerons dans quelques semaines ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. Gérard Cornu, pour explication de vote.

M. Gérard Cornu : Certains orateurs soupçonnent derrière cet amendement je ne sais quelle machination. Or il n’y a là que du pragmatisme ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
Chers collègues, examinez bien cette disposition : elle ne vise que « les communes ne disposant pas de point de contact au sens du I du présent article ».

Mme Odette Terrade : C’est tout le problème !

M. Gérard Cornu : Quelles sont les collectivités concernées ? Ce sont celles qui n’ont ni bureau de poste, ni agence postale communale, ni même relais Poste, puisqu’il n’y a pas de commerçant ! Pour elles, cette disposition serait véritablement un « plus » ! (Mme Françoise Henneron approuve.)
Nous voulons faire en sorte que, dans nos villages, nos concitoyens ne soient pas obligés de parcourir dix ou quinze kilomètres pour aller faire la queue à la poste le samedi matin, parce que, toute la semaine, ils quittent leur domicile le matin et n’y rentrent que le soir !
Je suis seulement pragmatique, parce que je m’inspire de situations que j’ai vécues, de même que Mme Henneron, qui a cosigné cet amendement.
Dans la commune dont je suis le maire, et qui compte 850 habitants, j’ai voulu implanter une agence postale communale, mais cela n’a pas été possible, voilà tout. Et comme certains de nos concitoyens souhaitaient pouvoir retirer leurs lettres recommandées à la mairie, qui, elle, est ouverte, j’ai souhaité que cette solution, tout de même beaucoup plus simple, leur soit offerte. Or La Poste ne pouvait s’engager dans cette voie parce qu’il fallait pour cela une modification législative...
C’est à partir de ce cas concret que j’ai rédigé cet amendement. On affirme souvent qu’il est nécessaire de se servir de son expérience locale pour légiférer ; c’est pour cette raison, je le dis au passage, qu’il est important que les parlementaires exercent un mandat local.

Mme Éliane Assassi : Cela n’a rien à voir avec notre sujet !

M. Gérard Cornu : Cet amendement ne vise qu’à traduire dans la loi l’expérience locale que je partage avec les maires des 22 000 communes de France qui, aujourd'hui, sont privées de toute solution.
Au surplus, le conseil municipal n’est pas obligé de s’engager dans cette voie. Il en a la possibilité s’il souhaite rendre service aux administrés.
J’espérais qu’un tel amendement serait consensuel. Je prends acte du refus de nos collègues de l’opposition de permettre aux 22 000 communes de France ne disposant pas d’un point de contact postal de se doter d’un accès au courrier. Je le regrette, mais, en tout cas, ils auront ainsi montré très clairement qu’ils ne veulent pas faciliter la vie de ceux de nos concitoyens qui vivent sans présence postale ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. David Assouline : Du calme !

M. le président : La parole est à M. Jean-François Voguet, pour explication de vote.

M. Jean-François Voguet : Il est tout de même extrêmement paradoxal de demander aux collectivités territoriales d’être encore plus présentes dans le service public,…

M. Gérard Cornu : Celles qui le souhaitent !

M. Jean-François Voguet : … alors que, dans quelques semaines, nous serons amenés, ici même, à travailler sur la suppression de la taxe professionnelle, qui représente un quart de leurs ressources !
Paradoxal, oui, car, dans le même mouvement, nous allons être amenés à débattre de la réforme des collectivités territoriales, qui a pour unique but de réduire la dépense publique.
Le Premier ministre s’est exprimé clairement à ce sujet : « Les collectivités locales doivent se mettre au diapason de l’État et faire des économies budgétaires. Il est insupportable de constater que les dépenses des collectivités locales augmentent alors que celles de l’État diminuent. »

M. David Assouline : L’État est dix fois plus endetté !

M. Jean-François Voguet : Le Premier ministre conclut : « Il faut encore faire baisser les dépenses publiques. »
J’en prends à témoin les nombreux maires qui siègent ici : les collectivités locales sont à bout de souffle. Or le Gouvernement leur demande de charger encore davantage leurs budgets, alors qu’elles sont confrontées à des difficultés de plus en plus grandes et qu’elles ne peuvent déjà plus répondre aux besoins essentiels de la population, notamment de ceux qui souffrent le plus.
Ce que vous souhaitez est impossible, cher collègue, notamment pour les petites collectivités locales ! Il y a donc une certaine incohérence, pour ne pas dire plus, à proposer un dispositif qui n’est pas tenable en l’état.

M. le président : La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote.

M. Martial Bourquin : Madame Henneron, vous avez déploré l’absence de bureau de poste dans votre ville de 1 700 habitants. Je suis d’accord avec vous et je partage votre indignation : c’est profondément inadmissible ! (M. Jean Desessard applaudit.)
Nous sommes là, vraiment, au cœur du débat.
Ces anomalies sont impensables. Regardez l’évolution sociologique de notre société : pourrons-nous longtemps tolérer l’existence de véritables « zones blanches » postales ?
La solution de Gérard Cornu, pour qui j’ai beaucoup d’amitié, n’est pas pertinente. Ce n’est pas en créant une nouvelle catégorie de points de contact que nous réglerons le problème. Peut-être que, dans certaines communes, des points de contact suffiront. Mais peut-être que, dans d’autres, il faudra un bureau de poste de plein exercice ou des solutions spécifiques. Ce qui est sûr, c’est que les zones blanches ne doivent plus exister.
Madame Henneron, je redoute que votre commune ne soit plus un cas isolé et que les exemples semblables à celui que vous évoquez ne se multiplient.
Dans ma ville, qui compte 15 000 habitants, se trouve un quartier sensible de 4 000 habitants. Si je n’avais pas racheté des locaux pour permettre l’installation de La Poste, ce quartier ne compterait sans doute pas aujourd'hui de bureau de poste.

M. Jean-Marc Juilhard : Voilà !

M. Martial Bourquin : Cela ne peut plus durer !
Lors de la discussion générale, Michel Teston a réclamé une évaluation du coût de la présence postale et a demandé à l’État de prendre toutes ses responsabilités : il faut que, dans votre ville, madame Henneron, comme dans certains quartiers sensibles ou dans certaines communes rurales, une présence postale soit systématiquement assurée, sous quelque forme que ce soit.
À l’inverse de Gérard Cornu, je ne pense pas que les points de contact soient la seule solution. On peut envisager, outre bien sûr l’installation de bureaux de plein exercice, l’implication, avec l’avis des maires, des maisons des services publics. De toutes les manières, gardons-nous d’inscrire aujourd'hui dans la loi que les points de contact sont la solution à tous les problèmes. Pour ma part, je n’ai pas envie que, demain, des bureaux de plein exercice deviennent des points de contact. Adopter cet amendement reviendrait à ouvrir cette porte !
Encore une fois, chers collègues, nous sommes au cœur du débat ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président : La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.

M. Daniel Dubois : Monsieur Boutant, je suis entièrement d’accord avec vous : il ne devrait plus exister de zones blanches en téléphonie mobile dans notre pays. C’est une évidence.
Mais qui a vendu les fréquences de téléphonie mobile ? (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Bruno Sido : Et à quel prix ?

M. Daniel Dubois : Oui, qui les a vendues à un prix dérisoire ?

M. Didier Guillaume : Cela n’a rien à voir ! Ce n’est pas le sujet !

M. Daniel Dubois : Bien sûr que si ! Vous avez la mémoire courte !

M. Jean Desessard : Quel rapport ?

M. Daniel Dubois : Laissez-moi vous expliquer. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
Au moment où les fréquences de téléphonie mobile ont été vendues, il aurait suffi de prévoir cette condition dans le cahier des charges, puisqu’il s’agissait d’un appel d’offres. C’est ce qu’ont fait la Belgique et les pays voisins : ils l’ont imposée et cela s’est fait sans difficultés. Quand vous êtes en voiture et que vous téléphonez avec votre portable, vous n’avez aucun problème de réseau en Belgique ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme Odette Terrade : C’est interdit, le téléphone au volant !

M. David Assouline : Avez-vous un kit « mains libres » ?

M. Daniel Dubois : Si la France connaît ces fameuses zones blanches, c’est tout simplement parce que le Premier ministre d’alors, Laurent Fabius, avait besoin d’argent et qu’il n’a pas imposé de contraintes aux opérateurs. Voilà ce qui explique ce « gruyère français », mes chers collègues ! (Vives exclamations sur les mêmes travées.)

M. Alain Gournac : C’est vrai !

M. Daniel Dubois : Il faut avoir un peu de mémoire ! (Très bien ! sur les travées de l’UMP.)
Et qui a exigé des antennes-relais afin de couvrir les zones blanches et de régler les problèmes que vous aviez laissés pendants ? Pas vos équipes, mais bien celles des gouvernements suivants !

M. le président : La parole est à M. Michel Bécot, pour explication de vote.

M. Michel Bécot : Je soutiendrai l’amendement de Gérard Cornu, dont on a sans doute mal saisi l’enjeu.

Mme Odette Terrade : Oh si, nous avons compris !

Mme Éliane Assassi : Nous avons même très bien compris !

M. Michel Bécot : Il concerne les petites communes qui n’auront jamais de points Poste.
La disposition ici proposée apportera un peu plus de sécurité aux personnes qui, parce qu’elles travaillent, ne peuvent retirer leurs colis dans la journée. C’est tout !

M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.

Mme Éliane Assassi : Chers collègues de la majorité, j’espère que vous vous souviendrez de ce débat et des propos de Jean-François Voguet lorsque nous aborderons ici même la réforme des collectivités territoriales et la disparition du fameux « millefeuille institutionnel » : les communes que vous évoquez en seront les premières victimes !

Mme Isabelle Debré : Vous remarquerez que nous ne vous avons pas interrompue !

Mme Françoise Henneron : Non, en effet.

Mme Éliane Assassi : Cela m’arrive aussi !

M. le président : La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

M. Bruno Sido : Cet amendement me semble tout à fait intéressant. Moralement, je me considère comme l’un de ses cosignataires !
Mes chers collègues, la comparaison que vous établissez avec les services de téléphonie mobile ou l’Internet n’est pas pertinente, car, faut-il le rappeler, ce ne sont pas des services publics.

M. Daniel Raoul : Pas encore !

M. Bruno Sido : Or La Poste est un service public, sans contestation possible.
Vous feignez d’ignorer que les mairies peuvent être ouvertes sans personnel. Heureusement, d’ailleurs, que, dans nos petites communes rurales, le maire ouvre lui-même la mairie et gère lui-même son courrier, courrier qu’il a d’ailleurs reçu chez lui, je le signale !
Il faut savoir ce qui se passe au fin fond de nos campagnes. Certaines communes n’ont en effet qu’une dizaine d’habitants ; j’en connais une dans mon département qui n’en compte que neuf !
Il ne me semblerait pas du tout anormal que le facteur ne vienne pas pour rien et puisse déposer le courrier quelque part. C’est pour cette raison d’ailleurs que j’aurais préféré le verbe « organiser » en lieu et place du verbe « créer », qui figure dans l'amendement. Cela pourrait faire l’objet d’un sous-amendement.
Cet amendement ne précise pas que le point de retrait est la mairie. Ce peut être ailleurs : chez un particulier, chez le maire, ou autre. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme Éliane Assassi : Bel aveu !

M. Bruno Sido : Avoir la possibilité d’aller chercher un paquet ou un recommandé après une journée de travail créerait ce lien social que nous cherchons à maintenir dans nos petites communes.
Monsieur Bourquin, vous avez raison de vous étonner qu’une commune de 1 500 habitants ne compte pas de bureau de poste et je vous félicite d’avoir acheté des locaux pour permettre l’installation d’un bureau de poste dans l’un des quartiers de votre ville.
Cependant, là encore, vous feignez d’ignorer les conditions dans lesquelles les postes ont été créées en milieu rural, voilà plus d’un siècle : c’est bien le fruit de la volonté politique des communes, qui ont mis à la disposition les bâtiments et les infrastructures nécessaires.

Mme Françoise Henneron : Tout à fait !

M. Bruno Sido : Voilà l’histoire de La Poste ! Il faut à la fois la volonté nationale de permettre la distribution du courrier jusqu’à l’échelon local le plus petit et la volonté locale des communes d’apporter le meilleur service à leurs habitants. Cet amendement propose une version moderne, si je puis dire, de dispositifs qui existaient voilà près de deux siècles.
Pour toutes ces raisons, je voterai des deux mains cet amendement.

M. le président : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline : Dans ce débat, des rapprochements ont été tentés avec la couverture du territoire par la téléphonie mobile.
Monsieur Dubois, vous avez comparé la situation de la France et celle de la Belgique. Une telle démarche montre bien que vous ne connaissez pas plus la topographie de la Belgique que celle de la France, ou bien alors vous mélangez tout !

M. Daniel Dubois : Je suis voisin !

M. Adrien Gouteyron : Il la connaît certainement mieux que vous !

M. David Assouline : Et même ceux qui ne connaissent pas la Belgique doivent malgré tout se rappeler cette chanson où il est question du « plat pays qui est le mien »...
L’installation d’antennes est beaucoup plus facile et moins onéreuse dans un « plat pays » que sur un territoire comme la France, où se succèdent vallons, montagnes, plaines, collines et plateaux. Face à cette variété des reliefs, il faut réaliser des investissements pour couvrir tout le territoire.
Dans les zones de montagne, par exemple, l’installation des pylônes est nécessaire, mais difficile et peu rentable. Cela suppose un investissement énorme qui dissuade souvent les opérateurs. (Protestations sur les travées de l’UMP.)
Monsieur le président, il faut que je puisse m’exprimer tranquillement !

M. Bruno Sido : Vous êtes hors sujet !

M. David Assouline : Pas du tout ! Je réponds à M. Daniel Dubois, à qui vous n’avez pas reproché d’être hors sujet !
Je suis donc dans le sujet, et j’y reste !
Le combat pour la couverture universelle et la disparition des zones blanches a été notamment mené pendant longtemps par Michel Teston.

M. Bruno Sido : Il n’était pas le seul !

M. David Assouline : On ne peut pas comparer la contractualisation de l’État avec La Poste, qui est un service public, et avec des opérateurs qui appartiennent au secteur privé.
Pour autant, s’agissant de la téléphonie mobile, nous ne considérons pas que les opérateurs peuvent agir à leur guise sous prétexte qu’ils relèvent du secteur privé. Étant donné l’importance qu’a prise la téléphonie mobile dans la vie quotidienne, le fait de ne pas y avoir accès est une vraie atteinte au principe d’égalité.
Aussi Michel Teston a-t-il demandé, et à plusieurs reprises, que la téléphonie mobile soit un service universel reconnu, pour que l’on puisse arriver à une couverture égale du territoire. À chaque fois, ce fut une fin de non-recevoir.
Alors il est inutile de stigmatiser les gouvernements de gauche : ils ont accordé des licences mais, parce qu’il ne s’agit ni d’un service public ni d’un service universel, ils n’ont pas pu imposer aux opérateurs la couverture totale et la résorption des zones blanches.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Pierre Hérisson : Mes chers collègues, cela fait maintenant quarante-deux heures que nous débattons. Le projet de loi ne contient aucune disposition relative au sujet qui vous enflamme. Je m’étonne que la question de savoir si ce qui se pratique en milieu rural depuis cent cinquante ans doit être consacré ou non dans la loi déchaîne les passions. En milieu rural, cela fait belle lurette – cela date même d’avant la Première Guerre mondiale - que les colis sont déposés au bistrot du coin ou chez un commerçant.

M. Didier Guillaume : Bien sûr !

M. Pierre Hérisson : Nous n’allons pas passer l’après-midi sur cette question, alors qu’il reste 352 amendements à examiner avant lundi soir, minuit. Je suis prêt à tout entendre, mais, à un moment donné, il faut se rappeler pourquoi nous transposons une directive européenne, pourquoi la majorité a transformé La Poste en société anonyme.
Nous aurons tout à l’heure un débat extrêmement important sur le financement du fonds de péréquation, qui doit être abondé à plus de 150 millions d'euros en moyenne chaque année et qui, pour l’instant, est déjà financé à hauteur de 137 millions d'euros. J’espère que nous trouverons un compromis sur ce sujet.
Donc, mes chers collègues, votons cet amendement, et enchaînons ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Je remercie M. le rapporteur de son intervention. Alors que nous examinons la réforme postale, il n’y a pas lieu, comme le font certains, d’évoquer la téléphonie mobile…

M. David Assouline : Ce n’est pas nous !

M. Didier Guillaume : C’est eux, à droite !

M. Adrien Gouteyron : Si, c’est vous !

M. Bruno Sido : C’est vous, à gauche !

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : … qui plus est, avec de faux arguments.
M. Sido est sans doute plus que d’autres au fait de la question, car il a été l’un des premiers à mettre en œuvre une grande politique d’aménagement du territoire.
Non, monsieur Assouline, la couverture des zones blanches n’a rien à voir avec les problèmes que posent les montagnes, c’est une question de volontarisme politique ! La couverture des zones blanches ne relève pas de la compétence de l’État, la téléphonie mobile n’étant pas un service public.
Je rappelle que c’est parce que nous avons hérité de 3 000 zones blanches que nous avons passé un accord – je le sais, c’est moi qui l’ai signé – avec les trois opérateurs de téléphonie mobile. Aux termes de cet accord, l’État s’est engagé à financer les deux tiers de la couverture des 3 000 zones blanches, les opérateurs, le tiers restant. Ainsi le relais de M. Patriat que nous évoquions l’autre soir a-t-il été financé selon les modalités prévues dans cet accord : deux tiers par l’État, un tiers par les opérateurs. (M. Bruno Sido acquiesce.)
Vous connaissez bien cette question, monsieur Sido, vous qui avez pris de nombreuses initiatives dans ce domaine.

M. Bruno Sido : Tout à fait !

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : J’ai inauguré avec vous des installations de la même génération.

M. Bruno Sido : En effet !

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Ce partenariat entre les opérateurs et l’État n’a rien à voir …

M. David Assouline : Vous n’avez rien compris à ce que nous avons dit !

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : … avec la réforme du grand service public qu’est La Poste.
Je le dis à tous les parlementaires de l’Union centriste et de l’UMP, l’amendement de M. Cornu est légitime, et le Gouvernement a décidé sur ce sujet de s’en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée.
Passons maintenant à l’étape suivante, monsieur le président – le vote –, puis reprenons notre débat sur l’avenir de La Poste pour apporter des réponses concrètes aux questions qui se posent à cet égard. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. Alain Gournac : Allez, passons au vote !

M. le président : Le débat ayant été relancé, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, la parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote. (Exclamations sur les travées de l’UMP.)

M. Didier Guillaume : Je partage totalement l’avis de M. le rapporteur.
Pour les villages du département de la Drôme, il n’est pas besoin d’inscrire dans la loi la possibilité pour les communes de créer des points de retrait des objets postaux, de fait, ils existent déjà, mes chers collègues ! Je ne connais pas un village dans lequel le facteur ne laisse pas volontairement les colis à une mamie ou, comme cela se fait chez moi, à la personne qui a la clé de l’église. Et c’est pareil partout !
Je constate simplement pour m’en étonner devant vous, chers collègues, qu’à chaque fois que nous proposons un dispositif novateur pour régler tel ou tel problème, on nous oppose un refus, alors qu’ici on s’apprête à voter un amendement visant à consacrer dans la loi ce qui se pratique déjà sur le terrain sans problème. Non seulement cela ne relève pas de la loi, mais encore nous risquons de mettre le doigt dans un engrenage et d’obliger à terme toutes ces mairies à ouvrir des points de retrait des objets postaux.
Je le répète, je partage la position de M. le rapporteur sur cette question. La distribution des colis se fait sans problème dans tous les villages aujourd'hui. Laissons donc les facteurs, les petits commerçants et les mairies se débrouiller, car tout se passe très bien de cette façon !

M. le président : La parole est à M. Claude Biwer, pour explication de vote.

M. Claude Biwer : Je suis un peu surpris que ce débat aille si loin.
Ce matin, nous nous battions pour que le courrier soit distribué même en l’absence de numéros apposés sur les maisons – dans les campagnes, tout le monde se connaît -, et maintenant il est question de déposer les colis à la mairie en l’absence de leur destinataire. Cela va rendre inutile toute vérification. Que l’on dépose tout le courrier à la mairie et qu’on n’en parle plus ! (M. Didier Guillaume rit.)
Sur ce sujet, je resterais très prudent, mes chers collègues.
Par ailleurs, je considère que le groupe La Poste aura besoin de se diversifier. (Brouhaha sur les travées de l’UMP.)
On ne m’écoute pas à ma gauche… (L’orateur désigne la droite de l’hémicycle.)

M. Didier Guillaume : Mais on vous écoute à votre droite ! (Rires.)

M. Claude Biwer : La meilleure façon d’avoir raison, c’est d’empêcher les autres de parler ! (Exclamations sur les travées de l’UMP.) Toutes les gauches posent des problèmes, que ce soit la vôtre ou la mienne, monsieur le président ! (Rires.)
Monsieur le ministre, mes chers collègues, La Poste aura besoin de se diversifier. Comme les autres, elle cherchera à offrir de nouveaux services aux usagers. Si nous cherchons à trop en mettre dans la loi, nous prenons le risque de bloquer toute évolution et d’empêcher La Poste de se diversifier, laissant ainsi le champ libre à d’autres...
Parce que cet amendement est une erreur, je voterai contre.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 186 rectifié ter.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC-SPG.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 43 :
Nombre de votants
334
Nombre de suffrages exprimés
320
Majorité absolue des suffrages exprimés
161
Pour l’adoption
156
Contre
164
Le Sénat n'a pas adopté. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.- M. Claude Biwer applaudit également.)
L'amendement n° 290, présenté par MM. Desessard et Muller et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3°Avant le 1er janvier 2011, il est instauré des conseils du service public postal. Ils sont constitués au niveau des communautés de commune et des communautés d'agglomération. Ces conseils sont composés, par tiers de représentants des conseillers municipaux, élus par le collège des élus municipaux ; de représentants des organisations de consommateurs et d'utilisateurs professionnels représentatives, élus par les habitants ; de représentants des syndicats, élus par les salariés de La Poste. Des représentants des dirigeants de La Poste peuvent y siéger avec simple voix consultative.
« Ces conseils émettent des avis et des recommandations consultatifs et suspensifs sur l'offre de service et sa qualité, l'accès au service des usagers en difficulté ou situés dans les zones défavorisées ou isolées, la mise en œuvre des principes d'égalité d'accès, d'adaptation, de qualité et d'efficacité, de solidarité sociale et territoriale, la contribution du service public aux politiques publiques, au développement durable, à l'emploi et à la protection de l'environnement. »
La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : Comme je l’ai déjà dit ce matin, pour les écologistes, la modernisation de La Poste passe également par sa démocratisation. Dans la perspective d’un service public renouvelé, nous souhaitons mettre en place des structures de concertation.
Avec le temps, les services publics, et les entreprises publiques qui les assurent, se sont éloignés des usagers- citoyens qu’ils doivent servir. Trop souvent, ils ne se sont pas adaptés à l’évolution des besoins, notamment en matière d’accueil et d’écoute. Ils ne sont pas en mesure d’apporter des réponses personnalisées, particulièrement aux usagers les plus vulnérables et dans les zones, rurales et urbaines, les plus défavorisées.
Pour que les citoyens, les élus, les usagers et les salariés de La Poste participent activement au devenir de l’entreprise, il faut mettre en place une structure qui permette la concertation.
Nous proposons que soient instaurés, avant le 1er janvier 2011, des conseils du service public postal, constitués au niveau des communautés de communes et des communautés d’agglomération.
Ils regrouperaient des représentants des conseillers municipaux, élus par le collège des élus municipaux ; des représentants des organisations de consommateurs et d’utilisateurs professionnels, élus par les habitants ; des représentants des syndicats, élus par les salariés de La Poste, ainsi que, bien sûr, des représentants des dirigeants de La Poste.
L’avenir de La Poste est certes lié à son statut, mais il est avant tout lié à l’évolution de la nature de ses liens avec notre territoire, ses élus et ses habitants. Le renforcement de la démocratie locale va pour nous de pair avec la défense, la protection et la modernisation des services publics.
Nous proposons notamment que ces conseils soient au cœur de la nouvelle identité des services publics. Nous proposons qu’ils émettent des avis et des recommandations à la fois consultatifs et suspensifs sur l’offre de services et sur sa qualité, sur l’accès aux services des usagers en difficulté ou situés dans les zones défavorisées ou isolées, qu’elles soient urbaines ou rurales, sur la mise en œuvre des principes d’égalité d’accès et d’adaptation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Hérisson : M. Desessard souhaite instaurer un conseil du service public postal dans chaque intercommunalité.
Je vous rappelle, monsieur Desessard, que la loi de 2005 prévoit une commission de présence postale territoriale par département. Avant 2005, La Poste était majoritaire dans les commissions départementales et les élus, minoritaires, mais ce rapport a été inversé depuis. Aujourd'hui, ces commissions sont composées d’un représentant de La Poste, de quatre représentants des conseils municipaux, donc des collectivités locales, de deux représentants du conseil général et de deux représentants du conseil régional, donc des collectivités territoriales.
Je vous indique, cher collègue, que cette commission fonctionne globalement de manière satisfaisante. La loi de 2005 a prévu un statu quo de trois mois en cas de blocage au sein de la commission. Dans cette hypothèse, on appelle pour conciliation le représentant de l’État dans le département. Pour information, le préfet n’a été appelé en conciliation que dans 1 % des cas.
Aujourd’hui, le système à périmètre départemental fonctionne bien.
Par ailleurs, l’Observatoire national du service public postal, que j’ai l’honneur de présider, réunit à périodicité régulière les présidents de commissions départementales et les directeurs départementaux pour une journée de travail en commun. Cela permet aux uns et aux autres d’évoquer leurs difficultés et d’échanger sur les solutions qui donnent de bons résultats.
Même si je comprends bien l’intérêt de votre amendement, cher collègue, il n’y a pas de superposition entre le périmètre de l’intercommunalité et l’organisation territoriale de La Poste. Peut-être cela évoluera-t-il dans le temps, en particulier si la future loi fait obligation aux intercommunalités de terminer la couverture territoriale, mais tel n’est pas le cas aujourd'hui.
C'est la raison pour laquelle la commission émet, au moins pour le moment – nous aurons peut-être l’occasion d’en rediscuter à l’occasion de l’examen d’un autre texte –, un avis défavorable sur cet amendement.
Encore une fois, nous ne rejetons pas votre proposition, monsieur Desessard, mais le périmètre départemental est, pour l’instant, le seul qui permette une superposition avec l’organisation postale.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Même avis !

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin : Pour ma part, je voterai l’amendement n° 290.
Les explications de M. le rapporteur sont, certes, pertinentes, mais nous visons un autre objectif. Je souhaite vous démontrer la pertinence des conseils que cet amendement vise à instaurer.
Le bon service public, c’est celui qui est défini par la loi, suivi par les élus – jusque-là, ce que vous nous avez répondu nous convient parfaitement, monsieur le rapporteur –, mais amélioré en permanence par l’intelligence locale des professionnels et des usagers.
L’amendement fait référence aux « organisations de consommateurs », qui figurent déjà dans notre droit, et non aux « organisations d’usagers », car on nous aurait probablement reproché une définition trop floue.
Dans ma région, l’installation des comités de ligne pour le TER et l’institutionnalisation du dialogue entre usagers, élus et professionnels ont permis de faire évoluer positivement le service public du transport de voyageurs, d’augmenter la fréquentation en ajustant les horaires du service, de rentabiliser des horaires adaptés et d’apporter des réponses techniquement performantes et socialement satisfaisantes aux attentes des habitants.
La démocratie de proximité, ce n’est ni du luxe ni du temps perdu. C’est de l’intelligence partagée et de la performance, au sens noble du terme.
Monsieur le rapporteur, vous nous avez expliqué que l’échelon pertinent était le département, et non l’intercommunalité. Or, pour les comités de ligne, l’échelon retenu est celui du bassin d’usagers ! (M. Jean Desessard applaudit.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 290.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. Michel Teston, pour explication de vote sur l'article.

M. Michel Teston : L’article 2 du texte initial prévoyait simplement de regrouper les quatre missions de service public confiées au groupe La Poste au sein de l’article 2 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de La Poste et à France Télécom.
En effet, ces quatre missions de service public étaient déjà décrites, mais dans différents textes.
Les travaux de la commission ont abouti à l’adjonction d’un article 2 bis nouveau, précisant notamment que le réseau postal « compte au moins 17 000 points de contact répartis sur le territoire français en tenant compte des spécificités de celui-ci. » La précision est nécessaire, mais elle n’est pas suffisante.
En effet, nous n’avons aucune garantie quant au maintien d’un nombre suffisant de bureaux de plein exercice et à l’obligation d’une amplitude satisfaisante des heures d’ouverture des bureaux sur l’ensemble du territoire. Je ne reviens pas sur ces deux points, que nous avons largement abordés ce matin en présentant nos amendements, sinon pour constater que la majorité sénatoriale n’a pas souhaité adopter ces amendements, dont l’objet était pourtant de compléter et de préciser les missions de La Poste.
Par conséquent, au lieu de voter contre cet article 2 bis, nous allons simplement nous abstenir.
Au demeurant, nous ne sommes pas d'accord avec le cinquième alinéa de cet article, qui débute ainsi : « Le contrat pluriannuel de la présence postale territoriale fixe les lignes directrices de gestion du fonds postal national de péréquation territoriale. » De notre point de vue, comme nous l’avons rappelé ce matin, ce n’est pas dans ce document que les lignes directrices doivent être fixées.

M. le président : La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote sur l'article.

M. Daniel Dubois : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, si j’ai bien compris, pour certains, les 17 000 points de contact consacrés par le projet de loi constituerait une régression par rapport aux 17 091 points de contact actuels (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG), étant rappelé que ce dernier chiffre tient à l’existence de bureaux de poste militaires !
Chers collègues, maintenir ces 17 000 points de contact sur le territoire permet véritablement d’atteindre l’objectif que nous partageons tous : sauvegarder le maillage territorial, notamment dans nos territoires ruraux.
Le groupe de l’Union centriste se félicite d’avoir pu, en commission, garantir une telle présence postale territoriale dans le projet de loi.
Par ailleurs, le texte vise à affiner le maillage territorial en assurant une présence postale à moins de cinq kilomètres du domicile pour 90 % de la population.
Certes, nous aurions aimé que le maillage soit encore plus fin.
En effet, et je pense que nous serons tous d'accord sur ce point, le problème de la présence postale ne se pose pas en milieu urbain, à l’exception peut-être de quelques zones sensibles, et encore, car des efforts ont été consentis pour augmenter leur attractivité et faciliter le recrutement et la motivation des agents qui, il est vrai hésitaient à aller travailler dans ces zones.
En revanche, la problématique a toute sa pertinence en milieu rural. C’est pourquoi nous proposions de modifier le mode de calcul des 90 % de la population résidant à moins de cinq kilomètres d’un point Poste en excluant la population urbaine, qui, elle, ne connaît pas de difficulté de cette nature. Cette méthode permettait de mieux appréhender la problématique de la présence de La Poste en milieu rural. Si notre amendement avait été adopté, le nombre de « zones blanches » aurait été réduit dans plus d’une soixantaine de départements. Je regrette que cela n’ait pas été le cas.
Notre démarche était, en quelque sorte, une fusée à trois étages. Il s’agissait, d’abord, de préserver les 17 000 points Poste, ensuite, d’affiner le calcul pour que la présence postale soit sécurisée en milieu rural et, enfin, d’inscrire le principe du j+2 pour l’acheminement du courrier dans le projet de loi.
Ainsi, nous aurions assuré la présence postale et la distribution du courrier. Le seul problème qui serait demeuré en suspens aurait été celui de l’évaluation du surcoût par un organisme indépendant.
Vous le voyez, adopter nos amendements aurait permis d’apporter des réponses à des problèmes que nous connaissons tous. Et cela dépassait complètement le débat EPIC ou SA. En effet, La Poste est actuellement un EPIC, mais ce statut ne nous empêche pas de constater, dans les territoires ruraux, un certain nombre de problèmes de présence postale.
Il faut dépasser ce débat. En effet, et je pense que vous en serez tout d’accord, que l’on soit en EPIC ou en société anonyme, l’important, c’est l’optimisation des moyens, notamment dès qu’il s’agit de fonds publics. Après tout, si une personne privée gère mal ses propres fonds, c’est à ses risques et périls, mais, lorsqu’il s’agit de fonds publics, nous sommes tous concernés.
Par conséquent, savoir si l’on est en EPIC ou en société anonyme est secondaire. L’essentiel, c’est que l’argent public soit correctement géré et que les moyens soient optimisés.
Voilà quelle était notre démarche, et elle était stratégique, sur la question de la présence de La Poste dans les territoires ruraux. Nous n’avons pas tout à fait abouti. Malgré tout, nous considérons que l’essentiel est préservé, notamment grâce à la garantie du maintien de 17 000 points de contact sur le territoire. C’est pourquoi nous voterons l’article 2 bis. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste.)

M. Pierre Hérisson : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Odette Terrade, pour explication de vote sur l'article.

Mme Odette Terrade : Nos concitoyens sont très attachés aux services publics en général, et au service public postal en particulier. Pour l’égalité d’accès de tous, pour la réponse aux besoins, pour le développement économique, il faut des services publics de qualité partout et pour tous.
Pour cela, il faut, nous semble-t-il, reconquérir la maîtrise publique des services publics et des entreprises nationales, que vous vous acharnez au contraire à livrer au marché.
Même si nous nous félicitons que les 17 000 points de contact soient en passe d’être consacrés dans cet article 2 bis, n’oublions pas que 1 060 bureaux de plein exercice de La Poste ont été fermés depuis le mois de janvier 2008 ! Certes, dans le même temps, 6 183 partenariats ont été mis en place, mais c’est un subterfuge pour remplacer ces bureaux de plein exercice par des points de contact.
Je le rappelle, nous venons d’échapper à la création d’une quatrième catégorie de points de présence postale, celle des « points de retrait d’objets postaux ».
Actuellement, il reste seulement 3 600 bureaux de plein exercice et 7 000 bureaux de proximité, en général avec un agent, mais dont la moitié sont ouverts une demi-journée ou quelques heures par semaine.
L’article 2 bis, qui concerne les points de contact de La Poste et le maillage du territoire, consacre donc les 17 000 points de contact, même améliorés à la marge.
Pour notre part, nous pensons que cet article entraîne la mise en œuvre de la première étape de la privatisation. C’est pourquoi nous y resterons opposés. Nous avons besoin de véritables services publics et de bureaux de plein exercice, car nous voulons que La Poste, entreprise publique, soit présente partout, et dans de bonnes conditions.

M. le président : Je mets aux voix l'article 2 bis, modifié.

M. Michel Teston : Le groupe socialiste s’abstient !

Mme Françoise Laborde : Le groupe du RDSE également !
(L'article 2 bis est adopté.)