Développement et modernisation des services touristiques : Article 13

Développement et modernisation des services touristiques : Article 13

debate, 08/04/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. - Le code du tourisme est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article L. 133-17, la date : « 1er janvier 2010 » est remplacée par la date : « 1er avril 2012 » ;
2° Aux articles L. 131-4, L. 132-3 et L. 163-5, après les mots : « Les communes touristiques ou leurs groupements » sont ajoutés les mots : « et les stations classées de tourisme ».
II. - À l'article L. 412-49-1 du code des communes, après les mots : « communes touristiques » sont insérés les mots : « et stations classées relevant de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme ».
III. - Au dernier alinéa de l'article L. 3335-4 du code de la santé publique, après les mots : « communes touristiques » sont ajoutés les mots : « relevant de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme ».
IV. - Au premier alinéa de l'article 199 decies EA du code général des impôts, les mots : « en application du premier alinéa de l'article L. 133-11 » sont remplacés par les mots : « relevant de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier ».
V. - L'article L. 3132-25 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « dans les communes touristiques ou thermales » sont remplacés par les mots : « dans les communes touristiques et les stations classées de tourisme relevant de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme, » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « communes touristiques et thermales » sont remplacés par les mots : « communes touristiques et des stations classées de tourisme ».
VI. – À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2333-26 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Dans les stations classées, dans les communes qui bénéficient de la dotation supplémentaire aux communes et groupements touristiques ou thermaux et la dotation particulière aux communes touristiques, dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article L. 2333-27 » sont remplacés par les mots : « Dans les stations classées et dans les communes touristiques relevant de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme ».

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, sur l'article.

M. Jean-Pierre Godefroy : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous sommes totalement opposés aux amendements qui nous sont proposés à l’article 13, et ce sur un projet de loi largement consensuel jusqu'à présent.
Permettez-moi d’abord de noter la formidable concordance entre ces amendements et les récentes déclarations du secrétaire général de l’UMP, M. Xavier Bertrand, qui annonçait en fin de semaine dernière l’entrée en vigueur de dispositions permettant l’ouverture dominicale de certaines zones commerciales, comme celle de Plan-de-Campagne, où il se trouvait vendredi, « au plus tard avant la rentrée ». Mais quelle rentrée ?
Il se disait même prêt à aller « jusqu’au bout », soit dans le cadre d’une proposition de loi déposée par le député UMP Richard Mallié, soit par le biais d’un amendement sur un autre texte. Aussitôt dit, aussitôt exaucé ! Le cheval de Troie est dans la place. Nos collègues ont déposé des amendements.
Sur le fond, et malgré toutes les précautions prises par leurs auteurs, ces amendements ne visent ni plus ni moins qu’à généraliser le travail dominical. Pour nous, cela est tout à fait inacceptable.
Les deux principaux arguments soulevés par les promoteurs du travail dominical sont « Les Français le souhaitent » et « C’est bon pour l’économie ». Mes chers collègues, ces deux affirmations sont fausses !

Mme Isabelle Debré : Non ! Elles sont vraies !

M. Jean-Pierre Godefroy : D’ailleurs, nombre d’études le démontrent.
Les Français sont-ils favorables à l’ouverture des magasins le dimanche ? (Oui ! sur les travées de l’UMP. – Non ! sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Les études d’opinion sur le sujet ne manquent pas, mais vous ne retenez que celles qui abondent dans le sens de votre projet. Pourtant, lorsque les résultats des sondages ne sont pas diamétralement opposés, ils sont souvent paradoxaux. Il n’y a pas de quoi en tirer des conclusions absolues, comme vous le faites !
En réalité, mes chers collègues, la seule étude sérieuse et complète sur le sujet est celle qui a été réalisée à la fin de l’année 2008 par le Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie, le CREDOC. Que montre-t-elle ? Que les réponses d’un même individu sont en fait très différentes selon qu’il se place en position de consommateur ou de travailleur potentiel !
Ainsi, 52,5 % des sondés se disent favorables à l’ouverture des commerces le dimanche, mais 79 % de ces mêmes sondés estiment qu’une telle autorisation aurait des conséquences négatives pour les salariés concernés, notamment du point de vue de leur vie familiale. Enfin, 75 % d’entre eux affirment que le temps d’ouverture des commerces est déjà suffisant pour qu’ils puissent opérer leurs achats.
Dans le même temps, seulement 39 % des Français actifs seraient prêts à travailler régulièrement le dimanche et 64 % des Français ayant un emploi s’y opposent, tout comme 49 % des étudiants. Il est intéressant de le noter, ce sont les chômeurs qui seraient les plus nombreux à accepter, à 61 %, de travailler le dimanche, preuve que la réalité de la paupérisation implique l’acceptation des dégradations des conditions d’emploi.
En revanche, les résultats de l’enquête du CREDOC sont sans ambiguïté sur la question des effets économiques du travail dominical. Les conséquences sur l’économie seraient globalement nulles et certaines filières seraient même déstabilisées. Ainsi, 43 % des Français déplaceraient leurs achats de la semaine le dimanche. Le CREDOC en déduit logiquement ceci : « On s’attend donc à ce que l’effet net de la libéralisation de l’ouverture des magasins le dimanche sur la demande globale adressée au commerce soit très limité, et que l’essentiel des ventes réalisées le dimanche corresponde au transfert de ventes initialement réalisées les autres jours de la semaine. »
C’est sur la structuration des dépenses que les effets négatifs se font sentir. Le CREDOC attend une « déformation de la structure des parts de marché des différents circuits de distribution ». Les grandes surfaces spécialisées seraient les grandes gagnantes, les surfaces alimentaires de centre-ville étant handicapées. Ce résultat laisse supposer qu’à consommation égale le coût pour la balance commerciale devrait ainsi être négatif.
En effet, les grandes surfaces spécialisées vendent d’abord des biens de loisirs, comme les téléviseurs, le matériel informatique, l’ameublement ou le textile, qui sont largement importés.
L’étude du CREDOC est également claire sur les créations d’emplois induites. Sur les quatre scénarios possibles, un seul serait créateur d’emploi. Et encore, de 8 000 emplois seulement…
A contrario, l’étude commandée en 2006 par M. Renaud Dutreil, alors ministre des PME, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales, montrait clairement que cela aboutirait à détruire jusqu’à 200 000 emplois dans les petits commerces. Est-ce bien le moment de prendre un tel risque ?
L’effet qu’il faut attendre sur la croissance et l’emploi est donc tout à fait nul, voire très négatif.
Dernier argument avancé par les promoteurs du travail dominical : seuls les salariés volontaires travailleront le dimanche. C’est une illusion ! Pire, une tromperie ! Contrairement à ce que certains prétendent, le libre consentement à une telle organisation du travail serait en pratique impossible à vérifier, en particulier en période de difficultés économiques, les éventuels chantages à l’emploi réduisant à néant toute liberté de choix des salariés, notamment au moment de l’embauche ou du renouvellement d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat d’intérim. Les salariés français savent très bien que le rapport de force dans les entreprises n’est pas en leur faveur. Cette évolution aurait donc inéluctablement pour conséquence de contraindre des dizaines de milliers de salariés, parmi les plus fragiles, à travailler le dimanche.
Faut-il rappeler que des branches professionnelles ne respectent toujours pas leurs obligations en matière salariale et ont des minima salariaux inférieurs au SMIC ?
Ainsi, le salaire moyen à temps complet dans la grande distribution est de 1 274 euros par mois, et 6 salariés sur 10 sont à temps partiel. Les primes qu’on leur fait miroiter pour travailler le dimanche ne constituent en fait qu’un rattrapage par rapport à ce que devraient être leurs salaires si la grille de la branche était conforme à la loi.
Par ailleurs, et j’insiste beaucoup sur ce point, ces amendements et sous-amendements constituent également une attaque contre les partenaires sociaux. En effet, il est proposé de supprimer l’effet suspensif des recours contre les autorisations d’ouverture, ce qui signifie de facto la fin des astreintes financières en cas d’ouverture sans autorisation.
En d’autres termes, nous en sommes convaincus, la généralisation du travail le dimanche constituerait une erreur économique et sociale.
Pensez-vous, mes chers collègues, que les 170 000 chômeurs supplémentaires en deux mois, qui viennent s’ajouter aux 2 millions de chômeurs, que les licenciés des plans économiques et les dizaines de milliers de salariés à temps partiel, dont le pouvoir d'achat a donc considérablement diminué, dépenseront l’argent qu’ils n’ont pas ou qu’ils n’ont plus parce que les commerces seront ouverts le dimanche ?
Je pourrais allonger mon propos en évoquant la destruction de la vie familiale, l’incohérence entre la semaine de quatre jours en milieu scolaire et l’absence des parents pour travailler le dimanche ou le démantèlement de ce qui reste de vie parentale.
Pour toutes les raisons que je viens d’évoquer, il serait, me semble-t-il, judicieux que nos collègues retirent leurs amendements.

Mme la présidente : La parole est à Mme Odette Terrade, sur l'article.

Mme Odette Terrade : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, faut-il donc que le Gouvernement soit à court d’arguments pour utiliser de tels procédés, consistant à téléguider des amendements de libéralisation du travail du dimanche au détour d’un texte législatif au lieu d’affronter directement le débat de société suscité par la généralisation du travail le dimanche !
Avec ces amendements et sous-amendements, nous sommes confrontés à un nouveau ballon d’essai de la droite, qui tente de faire entrer par la lucarne ce que nous avons déjà chassé à maintes reprises par la porte dans différents textes. Je pense notamment aux lois du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.
Au-delà des arguments récurrents avancés de volontariat ou de majoration de salaire, la question majeure de ce débat n’est-elle pas de savoir quelle société nous voulons construire. Une société solidaire ou une société éclatée ? Mes chers collègues, la réglementation existe aujourd'hui pour répondre aux impératifs d’ouverture le dimanche, y compris dans les zones touristiques. N’ajoutons pas des occasions de « détricoter » encore un peu plus le code du travail et les acquis sociaux !
Que ces deux amendements soient faits pour tenter de légaliser l’ouverture le dimanche du centre commercial Plan-de-Campagne dans les Bouches-du-Rhône, ou du magasin Louis Vuitton sur les Champs-Élysées, n’oblige pas pour autant de généraliser à Paris l’ouverture des grands magasins, tels que Galeries Lafayette et Printemps, le dimanche, voire tous les dimanches !
La France qui travaille et se lève tôt a aussi besoin d’une journée de repos commune en famille, de temps partagé, de cohésion sociale, et les loisirs ne se limitent pas aux achats le dimanche dans les grands magasins.
Nous n’acceptons pas que la représentation nationale soit privée du débat de fond nécessaire. En tout état de cause, il convient que la négociation entre les partenaires sociaux ait lieu. La position intersyndicale, rappelée précédemment par mes collègues et diffusée à tous les sénateurs, nous prouve bien qu’il n’en est rien.
Avec ces deux amendements, vous nous imposez un retour de plus de cent ans en arrière, un retour à la semaine de sept jours de travail et au travail le dimanche.
Mes chers collègues, soyez cohérents : vous ne pouvez reprocher aux parents de ne pas s’occuper de leurs enfants, d’être responsables de l’augmentation de la délinquance des jeunes et leur imposer toujours plus fortement des conditions de vie éclatées au nom de votre sacro-saint principe de rentabilité financière.
C’est pourquoi, dans l’attente d’un débat de fond sur la question du travail dominical, nous nous opposerons vigoureusement à ces deux amendements. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

Mme la présidente : La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.

M. Yves Pozzo di Borgo : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’amendement que j’ai présenté sur cet article vise à aménager la législation en vigueur concernant l’ouverture dominicale des commerces.
Entendons-nous bien, il ne s’agit nullement de généraliser cette dernière, et il ne s’agit pas d’un amendement téléguidé, madame Terrade !
Pour l’élu de Paris que je suis, cet amendement revêt une importance particulière. Paris a deux activités économiques principales, le tourisme et les banques, qui sont actuellement en difficulté. Le nombre de touristes a chuté de l00 000 au mois de novembre 2008 par rapport à la même période de 2007. Si les touristes étrangers sont attirés par Paris pour son patrimoine culturel exceptionnel, ils y pratiquent aussi, et de plus en plus, un tourisme de shopping, qui devient désormais la première activité touristique de la capitale.
Ainsi, 60 % des millions de touristes étrangers viennent à Paris pour le shopping. Voilà deux ans, une enquête de l’Office de tourisme sur les buts de la visite des touristes étrangers, effectuée à notre demande – je suis administrateur de la Tour Eiffel – a donné des résultats surprenants : les touristes venaient à Paris, premièrement, pour la Tour Eiffel, deuxièmement, pour le Louvre et, troisièmement, curieusement, non pas pour les grands magasins, mais pour les Galeries Lafayette !
La fermeture, le dimanche, des grands magasins du boulevard Haussmann et de nombreuses enseignes sur les Champs-Élysées constitue un frein considérable au développement de ce type de tourisme. Cela est d’autant plus dommageable que la fréquentation touristique de la capitale diminue depuis plusieurs mois, ainsi que je l’ai indiqué précédemment.
Les trois zones les plus touchées sont les Champs-Élysées, l’Opéra – principaux secteurs de shopping de la capitale – et la Tour Eiffel.
Il est donc indispensable de valoriser toutes les formes de tourisme.
Comme l’a souligné mon collègue Hervé Maurey, les touristes étrangers ont du mal à comprendre que les grands magasins du boulevard Haussmann puissent être fermés le dimanche, sans parler d’enseignes bien connues des Champs-Élysées
Ce qui peut sembler de prime abord anecdotique relève, en réalité, d’une problématique économique lourde.
Savez-vous que le shopping détaxé représente en France un chiffre d’affaires de 2 milliards d’euros, dont 80 % à Paris, avec 1 milliard d’euros enregistrés sur les Champs-Élysées ? Et les touristes chinois n’y achètent pas des produits chinois, mais des articles fabriqués dans nos provinces ! Ce point très important nous a conduits à nous interroger.
Confrontés à la crise actuelle, les différentes enseignes ont besoin de ce shopping touristique. À la clé, ce sont des emplois qui peuvent être maintenus ou créés ; c’est aussi la destination France – et plus particulièrement Paris – qui peut être valorisée par rapport aux autres capitales européennes, où les conditions d’ouverture dominicale des commerces sont souvent plus souples, notamment les destinations de shopping, comme Londres ou Milan, nos principales concurrentes.
Mon amendement permettrait, en outre, de mettre fin à des situations ubuesques : un magasin de lunettes de soleil peut ouvrir le dimanche, son activité étant considérée comme une activité de loisirs ; en revanche, s’il vend des lunettes de vue, ce même magasin ne peut pas ouvrir le dimanche, les magasins de mode n’étant pas assimilés à des activités culturelles, sauf s’ils proposent des créations. Faudra-t-il apprécier, boutique par boutique, s’il y a, ou non, création ?
Enfin, cet amendement facilite l’octroi de dérogations au repos dominical dans des périmètres spécifiques où existent des usages de consommation de fin de semaine. Ils sont très souvent localisés à proximité de secteurs touristiques dans les agglomérations de Paris, Lille et Marseille et drainent dans la clientèle une part de touristes. Ils participent à l’attractivité de ces agglomérations.
C’est donc là un sujet absolument fondamental, aussi bien d’un point de vue économique que sur le plan social. Un tel dispositif aurait tout à fait sa place dans le présent projet de loi.
Toutefois, je comprends votre position, monsieur Fischer : c’est un débat important, qui touche les équilibres de la vie familiale et de la société, et que l’on ne peut aborder au détour d’un « cavalier », comme vous qualifiez nos amendements. Il mérite, en effet, de faire l’objet d’une proposition de loi, voire d’un projet de loi.
Mais je souhaite alors que la gauche, notamment les membres du groupe CRC-SPG et ceux du groupe socialiste, n’en fasse pas un débat théologique, et je vais illustrer mon propos.
Lors d’une réunion du Conseil de Paris, lundi dernier (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.), j’ai voté un vœu du groupe communiste – suivi par les socialistes et l’UMP – en faveur de la défense des emplois de la FNAC Bastille ; à l’évidence, il faut défendre les salariés menacés de chômage. Mais ce vœu, auquel nous avons participé, manifeste notre impuissance.
Or, si la disposition visée par cet amendement avait été en vigueur, le quartier de l’Opéra Bastille aurait pu être considéré comme zone touristique. Et, si la FNAC Bastille, seule structure de vente de livres touchant un million de personnes dans l’est parisien, avait été ouverte le dimanche, elle aurait peut-être pu augmenter son chiffre d’affaires de 15% ou 20 % et disposer des 50 millions d’euros par an qui lui manquent pour éviter de supprimer le magasin et, partant, de nombreux emplois.
Voilà pourquoi ce débat doit être non pas théologique, comme vous l’imposez, mais pragmatique. (Protestations sur les mêmes travées.) Nous sommes dans une situation économique difficile, le dos au mur.
Monsieur Fischer, je vais retirer cet amendement,…

M. Michel Mercier : Très bien !

M. Yves Pozzo di Borgo : … parce que je considère que le Sénat doit s’impliquer davantage dans cette réflexion sociale importante, mais vous, mes chers collègues de gauche, je vous le demande, ne mêlez pas la théologie à ce débat ; soyez un peu plus pragmatiques ! (Applaudissements sur de nombreuses travées de l’Union centriste et de l’UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente : La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je prends acte du fait que notre collègue Pozzo di Borgo accepte de retirer son amendement, ce qui devrait nous permettre de discuter sérieusement de ce problème à un autre moment.

Mme Isabelle Debré : Sereinement !

M. Guy Fischer : Tout à fait !
Mais, monsieur Maurey, vous avez décidé de maintenir le vôtre, ce qui est votre droit le plus complet (Ah ! sur les travées de l’UMP), …

M. Hervé Maurey : Merci !

M. Guy Fischer : … et ce d’autant plus que vous être soutenu par le Gouvernement, représenté ici par M. Novelli, pour qui, il ne doit pas y avoir de sujets tabous. (Sourires.)

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Oui !

M. Jean-Patrick Courtois : Il a raison !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Je suis rassurée !

M. Guy Fischer : Ainsi entendez-vous étendre les dérogations à la règle fondamentale du repos dominical. Cette question, très importante, n’est pas seulement économique, nous sommes d’accord, elle est aussi éthique – comme l’ont souligné, en décembre dernier, les soixante députés de l’UMP opposés à la proposition de loi déposée par le député Richard Mallié –, ou plutôt sociétale, ainsi que nous la qualifions au sein du groupe CRC-SPG.
II n’est pas anodin que notre société ait fait collectivement le choix de disposer d’une journée – huit heures – pendant laquelle, pour une fois, le temps est hors rapport marchand. À l’exception de ce jour, le même pour tous nos concitoyens, c’est la règle économique, le marché qui dicte son rythme.
La question de la place du dimanche dans nos vies personnelles – et nous sommes bien placés pour en parler –, mais également dans notre vie collective nous conduit à nous poser celle-ci : est-ce au marché de prédominer et aux hommes et aux femmes de se plier à la règle imposée, ou bien est-ce à la règle de s’adapter à un choix de société ? Nous avons choisi.
Vous l’aurez compris, pour les sénatrices et sénateurs de mon groupe, il est urgent de maintenir la situation actuelle et de sortir de la logique du toujours plus d’argent, toujours plus de marché, parce que nous savons que ce sont les grands groupes multinationaux capitalistes qui sont demandeurs.
Disant cela, je vous entends déjà crier au dogmatisme – vous l’avez déjà fait d’ailleurs – et je devine les objections de « bon sens » que vous ne manquerez pas de m’opposer, en comparant, par exemple, notre système aux autres, notamment aux systèmes européens.

Mme Isabelle Debré : Oui !

M. Guy Fischer : Mais il s’agit là d’une technique de contournement pour refuser le vrai débat, celui de fond, sur la place du travail dans la société, du temps libre, de la marchandisation de notre société et, allais-je dire, de nos vies.
D’ailleurs, le fait que cette discussion survienne à l’occasion de quelques amendements déposés furtivement sur ce projet de loi, est la preuve de ce que j’avance. Vous refusez de porter vos convictions au grand jour, car vous vous savez battus.
En réalité, l’amendement sous-amendé par M. Dominati constitue un pas certain vers un changement radical de société, tournant le dos à la législation de 1906, qui comporte déjà de très nombreuses dérogations.
Vous voulez imposer la civilisation du supermarché, de l’hypermarché, alors que, toutes les études le montrent, nos concitoyens veulent une société qui leur reconnaisse le droit précieux aux loisirs, le droit à la vie familiale, à la vie associative.
Votre volonté de supprimer le droit à disposer d’une journée de repos, la même pour tous, est par ailleurs symptomatique de la société que vous voulez. Vous entendez supprimer un droit collectif pour imposer des obligations qui sont individuelles, et j’aurai l’occasion d’y revenir lors de la discussion de nos amendements.
Comme toujours depuis l’arrivée de votre gouvernement, c’est la prédominance du chacun pour soi sur le tous ensemble. C’est bien l’idée que fait souvent passer le Président de la République en préconisant de tout déréguler, de tout déréglementer.
D’ailleurs, la disposition proposée est profondément inégalitaire, car ceux qui, à l’avenir, travailleront le dimanche, seront, et vous le savez, les plus pauvres de nos concitoyens.

Mme Isabelle Debré : Mais non !

M. Guy Fischer : Ainsi, par vos amendements, vous entendez revenir sur l’une des rares règles égalitaires qui prévoyait que riches et pauvres, salariés, cadres et patrons, disposaient d’un jour, le même pour tous, pour vivre du temps pour soi et pour les siens.
Pour toutes ces raisons, vous l’aurez compris, mes chers collègues, nous sommes opposés aux deux amendements et aux sous-amendements. Mais nous entrerons un peu plus dans le détail au cours du débat que vous nous imposez. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

Mme la présidente : La parole est à M. Charles Gautier, sur l'article.

M. Charles Gautier : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, comme nous le constatons tous, ces amendements posent de très importants problèmes aussi bien sur la forme que sur le fond.
Sur la forme, l’initiative de nos deux collègues me paraît inopportune et intempestive.
En effet, s’agissant d’un texte concernant le tourisme, premier secteur économique de la France, on aurait apprécié que le débat, important et attendu par les professionnels du secteur, ne soit pas parasité par un amendement idéologique. Je n’emploie pas le qualificatif de théologique à dessein, même s’il s’agit du travail du dimanche (Sourires.), car il nous faut rester au plus proche de la réalité.
De nombreux intervenants l’ont dit sur toutes les travées, on ne saurait faire l’économie d’un réel débat et l’on ne peut accepter en l’état qu’une telle mesure soit votée à la sauvette, au détour d’un texte.
Sur le fond, l’extension du travail dominical est une véritable tromperie économique et une grave erreur sociétale.
C’est une tromperie économique, en premier lieu, car l’ensemble des études concernant le sujet prouvent que non seulement le travail le dimanche ne crée pas de richesses supplémentaires, mais qu’il en détruit par distorsion de concurrence.
De plus, il convient de souligner que cette mesure n’occasionne guère de dépenses supplémentaires de la part des ménages.
En effet, le plus souvent, on assiste à des transferts de dépenses – ce qu’on aurait acheté un samedi ou un vendredi, on l’achète le dimanche – et non à une hausse de celles-ci. D’ailleurs, comment consommer plus alors que le pouvoir d’achat va s’amenuisant ?

M. Jean-Pierre Sueur : Et voilà !

M. Charles Gautier : On tente donc de biaiser les chiffres.
Pire, non seulement l’économie ne sera pas relancée par cette mesure, mais l’emploi sera davantage menacé.
Diverses études montrent qu’un emploi créé dans la grande distribution aboutit à la destruction de trois emplois dans le commerce de proximité. Or le vote de cette disposition contre-productive à l’échelon national serait un privilège de plus accordé aux seuls intérêts de la grande distribution, au détriment des commerces de centres-villes qui auront bien du mal à s’aligner.
D’un point de vue social, cette mesure représente aussi, et surtout, après les heures supplémentaires, une nouvelle dérégulation du marché du travail préjudiciable à la vie familiale et sociale, qui reviendrait, in fine, à faire de l’exception la règle.
Si, par exemple, des parents se trouvent contraints à travailler le dimanche, il faudra également que des crèches et des centres aérés puissent être ouverts.

M. Jean-Pierre Sueur : Eh oui !

M. Charles Gautier : Ainsi, par capillarité, une grande partie des secteurs économiques et sociaux seraient concernés, et non plus les seuls secteurs initialement visés.
Le dimanche est traditionnellement le moment où se retrouve la famille pour échanger, discuter de la semaine. C’est le moment où les parents peuvent enfin s’occuper plus facilement de leurs enfants. Si l’on obère cette possibilité en banalisant le travail le dimanche, on contribue à fragiliser encore davantage la sphère familiale, ce qui aura d’importantes conséquences sociétales.
On reproche déjà ici ou là aux parents d’être absents ou démissionnaires. Qu’en sera-t-il quand ils auront perdu le dernier jour où ils peuvent encore s’occuper directement de leurs enfants ?
Il est vrai que cette mesure touchera avant tout des femmes travaillant à temps partiel subi, et dont les horaires de travail sont déjà chaotiques. Il s’agira, par exemple, des caissières.
On constate même que, dans bien des cas, il s’agira de familles monoparentales. En d’autres termes, comprenons-le bien, on fragilise davantage des gens déjà fragilisés. C’est socialement condamnable !
À l’évidence, des dérogations existent déjà pour permettre dans les zones touristiques des aménagements à la règle. À mon sens, mais mon avis est partagé par beaucoup, essayer de banaliser le travail dominical est une mesure qui coûtera plus socialement, économiquement et sociétalement qu’elle ne rapportera ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Raoul, sur l'article.

M. Daniel Raoul : Je souhaite intervenir à la fois sur la forme et sur le fond.
En ce qui concerne la forme, je considère que les auteurs de ces deux amendements, même si l’un d’entre eux a retiré le sien, bafouent le véritable travail parlementaire qui a été entamé à l’Assemblée nationale.
Vous savez ce qu’il est advenu au mois de décembre. Le chantier est ouvert et il faudra trouver une solution. Des problèmes ont été posés, et nous devrons ouvrir un véritable débat sociétal afin de cerner les conséquences de telles dispositions dans le droit du travail et pour notre société.
Depuis un certain temps, et je le regrette, le code du travail est détricoté au fil des lois.
En fait, comme l’a souligné un de nos collègues, c’est un véritable cheval de Troie qui est introduit dans ce débat, après l’amendement de Mme Debré à la loi de modernisation de l’économie.

M. Jean-Pierre Godefroy : Triste mesure !

M. Daniel Raoul : Je rends à César ce qui lui appartient !

Mme Isabelle Debré : Merci !

M. Daniel Raoul : Bref, il s’agit ici d’une récidive : si cet amendement – il ne va plus en rester qu’un – était adopté, cela aurait pour conséquence de banaliser le travail le dimanche.
Le repos dominical est le temps privilégié pour l’équilibre des personnes, des familles. Il favorise la vie familiale, associative, culturelle et, ne vous en déplaise, mon cher collègue Pozzo di Borgo, cultuelle !

M. Yves Pozzo di Borgo : Je n’ai rien contre !

M. Daniel Raoul : Le conseil économique et social lui-même y avait ajouté les activités touristiques, la disponibilité sociale au service d’autrui, qui sont un des supports de la cohésion de la société. C’est pourquoi il considérait que le dimanche était un point fixe structurant de la cohésion de notre société.
S’agissant de l’impact de cet amendement, comment ne pas évoquer l’étude de Renaud Dutreil, secrétaire d'État au commerce, qui concluait à la perte de 200 000 emplois dans les commerces de proximité en cas de généralisation de l’ouverture le dimanche ?
La position de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises, la CGPME, est tout aussi claire. Il ressort de la consultation interne que 90 % sont favorables au maintien du repos donné le dimanche, voire 94 % pour les magasins d’équipements sportifs et 96 % pour l’équipement de la personne.
Quant à l’amendement de notre collègue Maurey, s’il était adopté, il supprimerait de facto et de jure deux éléments limitatifs importants à l’ouverture dominicale figurant à l’article L. 3132-25 du code du travail.
Tout d’abord, il supprimerait la référence à une ou à des périodes d’activité touristique, ce qui conduirait à une dérogation permanente.
Ensuite, il aurait pour conséquence de supprimer la qualification des établissements concernés en fonction des biens vendus. Je connais l’épisode des lunettes de soleil et des lunettes de vue, monsieur Pozzo di Borgo, vous n’allez pas nous le rejouer !
En fait, retirer la qualification des établissements ouvre grand la porte à la banalisation du travail le dimanche.
L’amendement Maurey constitue une attaque frontale contre les partenaires sociaux et supprime l’effet suspensif des recours. Il signifierait la fin des condamnations par l’abrogation de l’article L. 3132-24 du code du travail.
Je l’ai dit en commission, les amendements nos 1 rectifié quater et 32 rectifié sont à la fois une provocation, mais aussi une insulte au dialogue social entamé lors de la préparation de la loi Mallié.
Voilà pourquoi, mes chers collègues, je souhaite fermement que nous repoussions l’amendement n° 1 rectifié quater, seul des deux à être maintenu par son auteur. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente : La parole est à M. Didier Guillaume, sur l'article.

M. Didier Guillaume : Nombre de nos collègues se sont exprimés sur le fond du débat, sur la modification du code du travail qui nous est proposée et sur la nouvelle société que l’on voudrait créer en autorisant le travail le dimanche. Sur toutes les travées de la gauche, mais également sur certaines travées de la majorité, beaucoup pensent que ce n’est pas cette société que nous voulons.
Les jeunes qui sont présents aujourd'hui dans les tribunes et qui nous écoutent ne seraient pas d’accord si, au terme de nos débats, nous leur proposions une société où l’on travaille le dimanche, une société qui n’est plus une société de solidarité, de famille.

Mme Isabelle Debré : Les étudiants sont ravis ! Ils le demandent !

M. Didier Guillaume : Ce que je sais, pour ma part, c’est qu’une grande majorité des familles ne sont pas d’accord !

Mme Isabelle Debré : Ce n’est pas vrai ! Les étudiants le veulent !

M. Didier Guillaume : En tout cas, sur toutes les travées a été réclamé un débat au fond sur le dossier du travail dominical, qui soit le plus serein possible ! Monsieur le secrétaire d'État, ce serait un très beau débat de société que nous mènerions ainsi.
Comme le fond a beaucoup été évoqué, permettez-moi de revenir sur les deux amendements et sur le projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques que nous examinons aujourd'hui.
M. le secrétaire d'État et la commission des affaires économiques ont voulu donner à ce texte de loi plusieurs objectifs : améliorer, organiser, encadrer l’offre touristique de notre pays ; faire en sorte que plus de touristes étrangers viennent en France pour se cultiver, pour se détendre, pour le loisir et, accessoirement, pour dépenser ; mettre au point des outils modernes et améliorer l’offre touristique de la France afin qu’elle soit plus forte.
Or ces amendements vont exactement dans le sens inverse de ce qui est souhaité. En dehors du débat sur le code du travail, ces amendements n’apporteront absolument rien.
Je m’adresse à notre collègue sénateur parisien. Certes, les touristes chinois qui atterrissent à Roissy le dimanche matin et redécollent le dimanche soir ne peuvent, de fait, se rendre aux Galeries Lafayette ; mais il ne semble pas que tous les touristes chinois viennent à Paris uniquement le dimanche pour faire leurs courses aux Galeries Lafayette !
Si nous ouvrons aujourd'hui les magasins le dimanche, nous savons tous que les achats réalisés ne seront pas des achats de tourisme. Il s’agira d’achats de droit commun, si je puis m’exprimer ainsi.
De plus, vous savez très bien, mes chers collègues, qu’en période touristique et dans toutes les stations touristiques, il existe d’ores et déjà des dérogations : les magasins peuvent ouvrir le dimanche durant certaines périodes.
Le texte qui nous est aujourd'hui présenté permet tout simplement, contrairement à ce que proposent les auteurs de ces amendements, de développer le tourisme et d’améliorer l’offre touristique de la France.
Aussi bien sur le fond du droit du travail, sur l’avenir de notre société, que sur le dossier du projet de loi sur le tourisme, ces amendements n’amèneront pas un « plus », bien au contraire : ils seront des amendements de division ! Leur adoption constituerait un hold-up démocratique.
C'est la raison pour laquelle tous les sénateurs de gauche, notamment ceux du groupe socialiste, sont prêts à accueillir le texte que vous nous présentez, mais ne sont pas disposés à ce qu’y figurent les mesures proposées par ces amendements.
Non seulement ces amendements dénaturent le texte, non seulement ils créent un fossé entre nous, mais en outre ils n’ont rien à voir avec ce dont nous discutons cet après-midi !
Au demeurant, j’espère que nous aurons un débat sur le travail dominical au Sénat comme à l’Assemblée nationale, car il faudra une bonne fois pour toutes que le Parlement français s’exprime sur ce sujet ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, sur l'article.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Beaucoup de choses ont été dites.

M. Bruno Sido : Ce n’est pas la peine de les répéter !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : J’ai noté que M. Yves Pozzo di Borgo avait décidé de retirer son amendement, mais je sais aussi que le lobby parisien, c'est-à-dire les grands groupes de la distribution, est très actif et qu’il remet sans cesse sur le métier et tous azimuts une extension du périmètre touristique à Paris !
Il faut savoir d’abord que le périmètre touristique est assez large. Il faut savoir ensuite que le Conseil de Paris, dans sa majorité, refuse de donner droit à une extension du périmètre touristique.
Messieurs, il faudrait respecter au moins la volonté de la majorité des élus parisiens. Ils représentent pour l’instant la population ! C’est ainsi…

M. Gérard Longuet : Pour l’instant !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Il serait dommage que, par le biais d’ajouts à un projet de loi qui n’a rien à voir avec le sujet, on contredise la volonté de la majorité des élus parisiens.
Il est donc de bon ton que M. Pozzo di Borgo, qui siège au Conseil de Paris, renonce à son amendement. Il serait tout aussi judicieux que M. Dominati ne s’associe pas à l’amendement qui a été maintenu.
Par ailleurs, je signale que la grande distribution, à Paris, a étendu de plus en plus les horaires d’ouverture des magasins. Il ne s’agit pas uniquement des trois grands magasins du boulevard Haussmann, mais également de l’ensemble de la distribution et des grands groupes dont les actionnaires sont en général les mêmes ou en tout cas se croisent volontiers.
Or, des enseignes que je ne citerai pas, pour ne pas leur faire de publicité,…

M. Bruno Sido : Lesquelles ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : … ont une amplitude d’ouverture de plus en plus large : les magasins ne ferment qu’à 20 heures, voire 22 heures pour certains, à Paris. Qui pense aux salariés de ces magasins ?

M. Bruno Sido : Vous, bien sûr !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Qui pense à la vie que mènent ces salariés à Paris ? La plupart d’entre eux ne peuvent pas se loger dans la capitale, compte tenu du prix des logements et du niveau des loyers ; ils sont donc astreints à des trajets d’une heure, voire plus ; ils finissent de travailler à 21 heures ou 22 heures. Mais qui se soucie de l’heure à laquelle ils arrivent chez eux ?
Il serait bon que la représentation nationale dans son ensemble, toutes tendances confondues, se préoccupe des conditions concrètes de vie de ces salariés, particulièrement à Paris ! Vous êtes sans doute plus nombreux, ici, à représenter la province,…

Plusieurs sénateurs de l’UMP : Eh alors ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : … mais cela ne vous empêche pas d’y réfléchir malgré tout !

M. Pierre Bernard-Reymond : Nous aussi, on travaille !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Je ne fais que constater un fait ! Vous n’avez aucune raison de protester : les sénateurs présents dans cet hémicycle, dans leur majorité, ne sont pas parisiens. (Exclamations sur les travées de l’UMP.) Je puis donc vous dire que les salariés de la distribution, à Paris, mènent des vies de chien ! Telle est la réalité !

M. Bruno Sido : Venez en province, il y a de la place !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : N’allez donc pas me dire que les touristes étrangers ne viennent à Paris que pour consommer ! S’ils sont moins nombreux, à l’heure actuelle, c’est en raison de la baisse de leur pouvoir d’achat, conséquence de la récession qui sévit partout en Europe ! Et surtout, je voudrais bien savoir quels sont les touristes qui arrivent le dimanche matin pour repartir le dimanche soir !
Les salariés parisiens ont une vie suffisamment difficile, renoncez à les faire travailler, en plus, le dimanche ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Retailleau.

M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Ce débat est trop important pour que nous le laissions tomber dans la caricature.
Par ailleurs, je ne voudrais pas que l’on puisse laisser penser que la gauche aurait le monopole de la défense du repos dominical. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et sur quelques travées de l’Union centriste.)
Il est sans doute très maladroit d’engager ce débat « subrepticement », pour reprendre l’adverbe employé par Guy Fischer, à la sauvette, alors qu’il est essentiel. Pour autant, nous sommes attachés, les uns et les autres, au caractère individuel et personnel du droit d’amendement. Nos deux collègues, même si je suis catégoriquement opposé à ce qu’ils proposent, ont parfaitement le droit de déposer un amendement (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.),…

M. Jean-Pierre Sueur : Personne ne le conteste !

M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : … de le soutenir, ou encore de le retirer.

M. Paul Raoult : Bien sûr !

M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Étant élu d’une grande zone touristique, la deuxième de France, je voudrais dire à Hervé Maurey que, pour un aménageur du territoire, la distinction entre les zones touristiques et celles qui ne le seraient pas est une vue de l’esprit.
De toute façon, cet amendement n’aura pas l’effet escompté, dans la mesure où il permettra aux magasins d’ouvrir le dimanche pendant toute l’année, la dérogation étant devenue la règle. Ainsi, aux Sables-d’Olonne ou à Saint-Gilles-Croix-de-Vie, les magasins resteront ouverts toute l’année, même s’ils ne le seront que pendant quelques mois dans les petites stations touristiques. On pourra alors constater la pertinence des conclusions du Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie, le CREDOC, du Conseil économique, social et environnemental et de bien d’autres études : il en résultera un simple transfert d’activités dans le temps – de la semaine vers le dimanche – et dans l’espace – des zones rurales ou rétro-littorales vers les zones d’attractivité touristique. Dans le dernier cas, ce ne serait ni plus ni moins que la remise en cause des efforts d’aménagement que nous entreprenons par ailleurs. Aucune muraille ne sépare une zone touristique de son arrière-pays : les deux doivent vivre ensemble !
D’ailleurs, mes chers collègues, je ne peux que conseiller à ceux d’entre vous qui seraient des inconditionnels de l’ouverture du dimanche de considérer l’exemple de l’Allemagne. Ce pays est extrêmement rigide sur le principe de la fermeture ; or son taux d’emploi dans le secteur des services et du commerce, rapporté à la population globale, est bien plus élevé qu’en France. Aucun économiste n’a pu démontrer que le simple fait d’ouvrir les commerces le dimanche permettrait d’augmenter le pouvoir d’achat ou l’emploi.
Il s’agit évidemment d’un sujet de société. En tout cas, pour moi – et beaucoup de mes collègues, à droite, partagent cette opinion – ce débat tombe mal et relève presque du paradoxe, car nous faisons tous la même lecture de la crise économique : le dérèglement observé résulte des excès d’une logique uniquement monétaire et financière, qui a tué toute autre considération. À juste raison, nous estimons qu’il ne convient pas que le marché régule les activités de l’homme mais, au contraire, qu’il appartient à l’homme de réguler les activités du marché. Or, ouvrir les magasins le dimanche, c’est accepter que le marché impose son rythme à la vie de l’homme (Applaudissements sur plusieurs de l’UMP, ainsi que sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste), rythme uniquement fondé sur une logique de production et de consommation.
Autre paradoxe : en période de crise économique et sociale, il importe avant tout de préserver le lien social. Or le repos dominical permet au lien social de se tisser de manière privilégiée.

Mme Mireille Schurch : Voilà !

M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Voulons-nous construire une cité uniquement marchande, composée uniquement de producteurs et consommateurs, ou voulons-nous construire une cité, constituée de citoyens debout ?
Il faut protéger le dimanche comme un moment essentiel, au sens étymologique du terme, un moment de repos, de respiration, où les familles se retrouvent et les associations se réunissent, où l’homme peut déployer d’autres activités, activités ne relevant pas uniquement de la consommation ou de la production. Je ne peux pas penser un seul instant qu’Hervé Maurey ne soit pas sensible à cet argument ! (M. Hervé Maurey sourit.)
La question qui se pose n’est pas simplement technique, c’est une question de principe : voulons-nous, oui ou non, consacrer définitivement le primat exclusif des activités de consommation et de production sur toute autre considération humaine ? C’est le seul débat qui vaille ! (Applaudissements sur de nombreuses travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati : Je souhaiterais présenter trois observations.
En premier lieu, sur la forme, je dirai que, même si le débat méritait d’être ouvert, un certain nombre de contre-vérités sont difficiles à entendre. Ce débat a été engagé il y a plus d’un mois, devant la commission des affaires économiques, lors du premier examen du rapport, à l’occasion d’un amendement déposé conjointement par Michel Bécot et moi-même. Sur la demande de M. le président de la commission et de Mme le rapporteur, nous avons accepté de retirer nos amendements pour les redéposer en séance publique. Mêler à ces considérations la visite du secrétaire général ou du président d’un parti politique, le réveil tardif des organisations syndicales, etc. relève de la mauvaise foi ! En effet, nous avons soulevé ce problème devant la commission avec un grand sens des responsabilités. Je mets au défi les membres de la commission qui ont participé à la réunion de dire le contraire !
En deuxième lieu, nous avions le choix entre deux options. La première consistait à tenter de résoudre un problème concret, de manière pragmatique, en envisageant uniquement les zones touristiques, en amendant un projet de loi concernant les services touristiques – je veux bien reconnaître qu’il s’agit d’un sujet spécifiquement parisien – sans engager sur le fond le débat de société tel qu’un certain nombre de nos collègues souhaiteraient l’ouvrir. La seconde option consistait à renvoyer le débat à plus tard.
Nous avons donc retenu la première option, provoquant en retour l’instrumentalisation du débat, voire la volonté de le bloquer totalement. Comme s’il était tabou d’évoquer ces questions !
Enfin, en troisième lieu, cet amendement tendait à résoudre un problème localisé, concernant une grande ville, où le maire est déficient, absent (Protestations sur les travées du groupe socialiste.) …

M. Jean-Pierre Sueur : C’est de la petite polémique !

M. Philippe Dominati : … et ne s’exprime pas sur ce sujet. Dans la première ville touristique du monde, la municipalité n’exprime aucune ligne claire sur l’ouverture des commerces le dimanche, alors que des zones entières sont concernées. (Mêmes mouvements.)

M. Paul Raoult : Pas du tout !

M. Philippe Dominati : Alors que nous débattons du développement des services touristiques, vous faites comme si le problème ne se posait pas ! Voilà la vérité ! Sur cette question, l’absence vaut silence, et vous souhaitez le silence ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Jean-Pierre Sueur : C’est indigne ! À Paris, heureusement qu’il y a Delanoë !

M. Philippe Dominati : Mon collègue Yves Pozzo di Borgo et moi-même n’avons pas voulu rester sans rien faire (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)…

M. Charles Pasqua : Laissez-le parler !

M. Jean-Pierre Sueur : M. Dominati met en cause Bertrand Delanoë !

M. Philippe Dominati : Nous avons tenu compte de la suggestion de M. le président de la commission des affaires économiques et de Mme le rapporteur d’ouvrir ce débat en séance publique, à l’occasion de la discussion de l’article 13. Pour ma part, je suis content que les faits nous aient permis de constater que les rigidités de certains groupes politiques empêchent toute expression sereine des différents points de vue.

M. Daniel Raoul : Ne recommencez pas !

M. Philippe Dominati : Bien entendu, puisque mon collègue Yves Pozzo di Borgo a retiré son amendement, mes sous-amendements sont devenus sans objet.
J’aurais malgré tout préféré que le problème précis des zones touristiques, qui ne représente qu’une partie du débat, trouve une solution pragmatique, car il m’a semblé qu’un consensus pouvait se dégager. Si tel n’est pas le choix du Gouvernement, nous saisirons une autre occasion, mais nous aurons pris date ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

Mme la présidente : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1 rectifié quater, présenté par M. Maurey, est ainsi libellé :
Remplacer le V de cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - Le code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 3132-25 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « peut être donné », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : «, par roulement, pour tout ou partie du personnel, pour les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services après autorisation administrative. » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« La liste des communes touristiques ou thermales intéressées et le périmètre des zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente sont établis par le préfet sur demande des conseils municipaux. »
2° Après l’article L. 3132-25, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 3132-25-1. - Les autorisations prévues aux articles L. 3132-20 et L. 3132-25 sont accordées pour une durée limitée, après avis du conseil municipal, de la chambre de commerce et d’industrie et des syndicats d’employeurs et de travailleurs intéressés de la commune. L’autorisation est réputée accordée à expiration d’un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande. Elle fait l’objet d’une publication.
« Le refus de travailler le dimanche pour un salarié d’une entreprise bénéficiaire d’une telle autorisation ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.
« Les autorisations prévues à l’article L. 3132-25 sont accordées pour cinq ans. Elles sont accordées soit à titre individuel, soit à titre collectif, dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État, pour des commerces ou services exerçant la même activité. »
3° L’article L. 3132-29 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le préfet peut exclure de l’obligation de fermeture tout ou partie des communes ou des zones définies aux articles L. 3132-25 et L. 3132-25-1. »
4° Les articles L. 3132-21 et L. 3132-24 sont abrogés.
... - Les autorisations délivrées sur le fondement de l’article L. 3132-20 du code du travail avant la promulgation de la présente loi demeurent en vigueur pour la durée pour laquelle elles ont été délivrées.
La parole est à M. Hervé Maurey.

M. Hervé Maurey : Je suis heureux de pouvoir enfin m’exprimer sur mon amendement puisque celui-ci a déjà fait l’objet d’une douzaine d’interventions avant même que d’être présenté ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Merci, mes chers collègues : vous m’avez fait beaucoup d’honneur !
Cependant, vos interventions ont, pour la plupart, été très excessives, voire franchement caricaturales, au point que je me demandais en vous écoutant si, contrairement à ce que considérait hier M. le secrétaire d'État, il n’y avait pas dans cette enceinte des sujets tabous : nous avons en effet entendu des choses proprement incroyables !
Permettez-moi de repréciser l’objet de cet amendement et de le replacer dans son contexte. Nous discutons, je vous le rappelle, mes chers collègues, un projet de loi « de développement et de modernisation des services touristiques ».

M. Daniel Raoul et Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Justement, restons-y !

M. Hervé Maurey : Or nous vivons dans un pays où, plusieurs orateurs l’ont signalé, le shopping est de plus en plus une motivation touristique. Comme l’a très bien dit mon collègue Yves Pozzo di Borgo, de nombreux touristes viennent à Paris en grande partie pour se rendre dans les grands magasins et, le dimanche, ils découvrent que ces grands magasins sont fermés !
Nous vivons dans un pays où l’on constate des situations véritablement ubuesques : on peut acheter des lunettes de soleil le dimanche, mais pas des lunettes de vue !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Parce que les touristes viennent acheter des lunettes de vue ? Vous rêvez !

M. Hervé Maurey : Moi, je suis myope, et cela me gêne beaucoup ! (Sourires.)
Nous vivons dans un pays où, le dimanche, on peut acheter des vêtements s’ils sont dits « de création », mais pas s’il s’agit de vêtements « de mode », où l’on est obligé d’organiser de manière totalement artificielle, dans certains magasins, des expositions pour donner un alibi culturel à l’ouverture du dimanche ! Un grand magasin de luxe, de réputation internationale, se voit refuser l’autorisation d’ouvrir le dimanche alors qu’il exerce une forte attractivité pour le tourisme international haut-de-gamme : même si cela vous déplaît, chers collègues, c’est un fait avéré !
Reconnaissez donc que ce système est devenu totalement aberrant !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : On peut faire ses courses le samedi !

M. Hervé Maurey : Par ailleurs, cet amendement n’a pas été déposé en catimini. Je vous rappelle qu’il porte le n° 1 : il est donc le premier à avoir été déposé sur ce texte. Et vous parlez d’amendement de dernière minute !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Cela prouve simplement que seule la rentabilité des grands magasins vous intéresse !

M. Hervé Maurey : Cet amendement a été déposé il y a une quinzaine de jours et, comme l’a rappelé mon collègue Philippe Dominati, un amendement similaire avait été défendu devant la commission : le sujet avait donc déjà été évoqué.
Je rappelle que cet amendement ne remet pas en cause le principe du repos dominical.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Bien sûr !

M. Hervé Maurey : Je rappelle également qu’il ne vise que les zones touristiques. Il ne s’agit donc pas, contrairement à ce qu’a dit le président Guy Fischer, d’un cavalier législatif : il est au cœur du sujet dont traite ce projet de loi.
Cet amendement modifie le dispositif existant uniquement sur deux points.
Premièrement, il ne serait plus fait référence aux périodes dites « touristiques », car cela n’a aucun sens et il vaut mieux laisser les préfets et les magasins juges de l’opportunité d’ouvrir ou non. Je le répète, on n’oblige personne à ouvrir en période non touristique ! Si un magasin choisit d’ouvrir dans une telle période, c’est son affaire, mais j’ai peine à penser qu’il le fera !
Deuxièmement, pour sortir de la situation ubuesque que j’ai décrite, et conformément à un avis du Conseil économique et social, lorsqu’il y a une autorisation dérogatoire d’ouverture le dimanche, celle-ci concernerait dorénavant tous les secteurs d’activité, tous les magasins de détail,…

M. Daniel Raoul : Et voilà !

M. Hervé Maurey : … et non pas seulement ceux qui entrent dans les limites parfaitement absurdes que fixe le droit existant.
Naturellement, l’ouverture le dimanche ne serait possible que sur la base du volontariat, volontariat aussi bien, cela va sans dire, des magasins que des salariés. (Vives exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Jean-Pierre Godefroy : Ce n’est pas comme ça que les choses se passent !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Vous plaisantez !

M. Jean-Pierre Godefroy : Où avez-vous trouvé le terme « volontariat » dans le code du travail ?

M. Hervé Maurey : Il est en effet clairement indiqué dans l’amendement proposé…

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Proposé par quelqu’un qui ne connaît rien au travail dans la distribution !

M. Hervé Maurey : … que le refus de travailler le dimanche ne pourrait en aucun cas être un motif de licenciement.
Ces éléments, mes chers collègues, devraient tout de même vous conduire à ramener les choses à leurs justes proportions !
En résumé, cet amendement n’est pas un « cavalier », il est extrêmement modéré et il est adapté à la situation économique, visant notamment à inverser le fléchissement de l’activité touristique observé dans notre pays.
Je dois d’ailleurs dire que, lorsqu’il a été présenté en commission la semaine dernière, personne n’a poussé les hauts cris que l’on a entendus aujourd'hui.

M. Daniel Raoul : C’est faux !

M. Hervé Maurey : Tout le monde a, au contraire, reconnu que c’était un amendement de bon sens, répondant aux problèmes concrets qui se posent.
Il me paraissait important de rappeler ces différents éléments. (MM. Yves Pozzo di Borgo, Gérard Longuet, Philippe Dominati. et Jean-René Lecerf applaudissent.)

Mme la présidente : L’amendement n° 32 rectifié, présenté par MM. Pozzo di Borgo et Maurey, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le V de cet article :
V. - L’article L. 3132-25 du code du travail est remplacé par huit articles ainsi rédigés :
« Art. L. 3132-25. - Sans préjudice des dispositions de l’article L. 3132-20, les établissements de vente au détail situés dans les communes touristiques ou thermales et dans les zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente, peuvent, de droit, donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel.
« Art. L. 3132-25-1. - La liste des communes touristiques ou thermales intéressées et le périmètre des zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente sont établis par le préfet. L’arrêté peut être pris sur demande des conseils municipaux.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.
« Art. L. 3132-25-2. - Une entreprise qui souhaite faire usage des dispositions de l’article L. 3132-25 ne peut prendre en considération le refus d’une personne de travailler le dimanche pour refuser de l’embaucher.
« Pour chaque salarié qui accepte de travailler le dimanche, le nombre maximal de dimanches qui peuvent être travaillés est déterminé, par écrit, chaque année en accord avec l’employeur.
« Le refus de travailler le dimanche pour un salarié d’une entreprise bénéficiaire d’une telle autorisation ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. Le salarié d’une entreprise bénéficiaire d’une telle autorisation qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire.
« Art. L. 3132-25-3. - Sans préjudice des dispositions de l’article L. 3132-20, dans les unités urbaines de plus de 1 000 000 d’habitants, le repos hebdomadaire peut être donné, par roulement, pour tout ou partie du personnel, dans les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services dans un périmètre d’usage de consommation exceptionnel caractérisé par des habitudes de consommation de fin de semaine, l’importance de la clientèle concernée et l’éloignement de celle-ci de ce périmètre, après autorisation administrative.
« Art. L. 3132-25-4. - La liste et le périmètre des unités urbaines mentionnées à l’article L. 3132-25-3 sont établis par le préfet de région sur la base des résultats du recensement de la population.
« Sur demande du conseil municipal, au vu de circonstances particulières locales et :
« - d’usages de consommation de fin de semaine au sens de l’article L. 3132-25-3 ;
« - ou de la proximité immédiate d’une zone frontalière où il existe un usage de consommation de fin de semaine, compte tenu de la concurrence produite par cet usage ;
« Le préfet délimite le périmètre d’usage de consommation exceptionnel au sein des unités urbaines, après consultation de l’organe délibérant de la communauté de communes, de la communauté d’agglomération ou de la communauté urbaine, lorsqu’elles existent, sur le territoire desquelles est situé ce périmètre.
« Le préfet statue après avoir recueilli l’avis du conseil municipal de la ou des communes n’ayant pas formulé la demande visée au présent article et n’appartenant pas à une communauté de communes, une communauté d’agglomération ou une communauté urbaine dont la consultation est prévue à l’alinéa précédent, lorsque le périmètre sollicité appartient en tout ou partie à un ensemble commercial, au sens de l’article L. 752-3 du code de commerce, situé sur leur territoire.
« Ces avis sont rendus dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Art. L. 3132-25-5. - Les autorisations prévues aux articles L. 3132-20 et L. 3132-25-3 sont accordées au vu d’un accord collectif ou, à défaut, d’une décision unilatérale de l’employeur prise après référendum.
« L’accord fixe les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées.
« En l’absence d’accord collectif applicable, les autorisations sont accordées au vu d’une décision unilatérale de l’employeur, prise après avis du comité d’entreprise ou des délégués du personnel, lorsqu’ils existent, approuvée par référendum organisé auprès des personnels concernés par cette dérogation au repos dominical. La décision de l’employeur approuvée par référendum fixe les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées. Dans ce cas, chaque salarié privé du repos du dimanche bénéficie d’un repos compensateur et perçoit pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente.
« Toutefois, un accord collectif régulièrement négocié s’applique dès sa signature en lieu et place des contreparties prévues à l’alinéa précédent.
« Art. L. 3132-25-6. - Les autorisations prévues aux articles L. 3132-20 et L. 3132-25-3 sont accordées pour une durée limitée, après avis du conseil municipal, de la chambre de commerce et d’industrie, de la chambre des métiers et des syndicats d’employeurs et de salariés intéressés de la commune.
« L’autorisation est réputée accordée à l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande. Elle fait l’objet d’une publication.
« Une entreprise bénéficiaire d’une telle autorisation ne peut prendre en considération le refus d’une personne de travailler le dimanche pour refuser de l’embaucher.
« Pour chaque salarié qui accepte de travailler le dimanche, le nombre maximal de dimanches qui peuvent être travaillés est déterminé, par écrit, chaque année en accord avec l’employeur.
« Le refus de travailler le dimanche pour un salarié d’une entreprise bénéficiaire d’une telle autorisation ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. Le salarié d’une entreprise bénéficiaire d’une telle autorisation qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire.
« Art L 3132-25-7. - Les autorisations prévues à l’article L. 3132-25-3 ne peuvent être accordées aux commerces de détail alimentaire visés à l’article L. 3132-13. Par ailleurs, ces commerces de détail alimentaire ne peuvent accorder le repos hebdomadaire par roulement dans le cadre des dispositions de l’article L. 3132-25.
« Les autorisations prévues à l’article L. 3132-25-3 sont accordées pour cinq ans. Elles sont accordées soit à titre individuel, soit à titre collectif, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, pour des commerces ou services exerçant la même activité. Tous les cinq ans, le préfet dresse un bilan de l’impact des autorisations accordées en termes d’attractivité notamment touristique dans son département. Ce bilan fait l’objet d’une publication. »
Le sous-amendement n° 73, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par l’amendement n° 32 rectifié pour l’article L. 3132-25 du code du travail :
« Art. L. 3132-25. - Dans les communes touristiques ou thermales et dans les zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente, le repos hebdomadaire peut être accordé, de plein droit, par roulement, pour tout ou partie du personnel, pour tout établissement de vente au détail mettant à disposition des biens et services, quel que soit l’activité de cet établissement, sans préjudice des dispositions de l’article L. 3132-20.
Le sous-amendement n° 74, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par l’amendement n° 32 rectifié pour l’article L. 3132-25-1 du code du travail :
L’arrêté peut être pris sur demande du conseil municipal ou, à Paris, sur demande d’un conseil d’arrondissement.
Je rappelle que l’amendement n° 32 rectifié et que les sous-amendements nos 73 et 74 sont, en conséquence, devenus sans objet.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 1 rectifié quater ?

Mme Bariza Khiari : Je vous donne acte, monsieur Dominati, du fait que vous aviez présenté à la commission des amendements du même ordre. Celle-ci les avait repoussés à ma demande, car je ne souhaitais pas que des amendements de ce type apparaissent lors de la discussion en séance plénière. Vous avez souhaité les présenter, au moins par anticipation, en séance publique ; c’est le droit de chaque parlementaire.
S’agissant de la question du travail dominical dans les zones touristiques, même si elle n’est pas dénuée de tout lien avec ce texte, elle mérite de faire l’objet d’un débat autonome. C’est un sujet lourd de conséquences : il ne peut être abordé au détour d’un projet de loi qui ne lui est pas explicitement consacré. Ouvrir plus encore la possibilité pour l’employeur d’imposer à ses salariés de travailler le dimanche, c’est en effet fragiliser l’un des repères essentiels de notre société.
Notre collègue Yves Pozzo di Borgo, qui a parlé de « débat théologique », a, dans sa grande sagesse, compris que le moment n’était pas à un concile, avis que ne partage pas M. Maurey. Force est toutefois de constater que le repos dominical s’est laïcisé : le dimanche est, pour chaque famille, un temps de retrouvailles et de vie commune ; c’est en tout cas le moment où chacun peut vivre pleinement sa vie privée.
Un tel débat est un débat de société. Si nous devons l’avoir, il nous faudra alors l’avoir pleinement et lui consacrer le temps nécessaire pour peser toutes les conséquences d’une modification de notre législation à cet égard.
À titre personnel, j’étais donc très défavorable au présent amendement, et M. Maurey m’en donnera acte. Pour briser les tabous évoqués par M. le secrétaire d'État, il faut plus qu’un débat au détour d’un texte.
La commission, quant à elle, a souhaité connaître l’avis du Gouvernement sur ces dispositions afin d’en mesurer les effets et, éventuellement, l’opportunité.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Il est vrai que j’ai dit hier qu’il n’y avait pas de débat tabou ; du reste, le législateur est légitimement fondé à aborder tous les débats et, a fortiori, tous les débats qui s’inscrivent, comme c’est en l’occurrence le cas, dans la loi. C’est au Parlement que s’élabore la loi et l’on ne saurait donc s’opposer à ce qu’une question réglée par des dispositions législatives soit abordée à la Haute Assemblée comme à l’Assemblée nationale.
Sur ce point, je maintiens donc ce que j’ai déjà dit.
Tout le problème est de savoir de quoi nous débattons aujourd'hui et de décider si le débat sur le travail dominical doit ou non avoir lieu dans ce cadre et être « sanctionné » par une disposition législative.
C’est bien là l’origine du malaise que certains éprouvent sur les diverses travées de cette assemblée, en le manifestant de manière peut-être un peu forte sur certaines d’entre elles. De là naît aussi la difficulté de se prononcer dans un débat qui n’est pas totalement ni même principalement réductible à la proposition qui nous est soumise. À cet égard, je rejoins donc entièrement Mme le rapporteur.
Jusqu’à présent, le débat a montré que nous partagions largement la même vision du développement des activités touristiques : il s’agit de relever, face à une certaine demande, le défi de l’adaptation de l’offre touristique française.
Aborder, au détour d’un article, le débat sur le repos dominical, y compris dans les zones touristiques, n’est pas forcément la meilleure manière de le faire avancer.
Je tiens à dire avec force qu’il faudra que ce débat ait lieu, et complètement.

Mme Isabelle Debré : Ça, oui !

M. Daniel Raoul : D’accord !

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : La législation actuelle est illisible et inadaptée. Nous ne pourrons pas toujours nous contenter de faux-semblants, de débats qui ne conduisent pas à simplifier les choses et à les rendre intelligibles pour nos concitoyens.

Mme Isabelle Debré : C’est vrai !

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Hervé Maurey a raison de dire que, dans les zones touristiques, la situation est ubuesque. Tous les élus des communes touristiques, où qu’elles soient situées sur notre territoire, savent bien qu’il y a quelque chose qui ne fonctionne pas quand, alors que certains commerces sont ouverts, d’autres n’ont pas le droit de l’être alors qu’ils appartiennent à des secteurs qui, il faut en convenir, sont parfois connexes ou proches, voire quasi identiques.
En bref, la réglementation n’est pas adaptée et le régime actuel doit donc être réformé.

Mme Isabelle Debré : Nous sommes d’accord !

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : J’espère avoir ainsi exprimé avec suffisamment de force la complète détermination du Gouvernement à ce qu’il y ait une réforme de la législation sur le travail du dimanche.

Mme Isabelle Debré : Détermination que nous partageons !

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Tout milite en faveur de cette réforme, mais les questions doivent être tranchées au grand jour et faire l’objet d’un débat portant sur l’autorisation ou non de l’ouverture dominicale partout en France, et pas uniquement dans les zones touristiques.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Alors, passons à autre chose, par exemple au tourisme !

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais d’ailleurs donner quelques chiffres qui démontrent à quel point il est légitime que ce débat ait lieu et soit sanctionné par un vote.
Aujourd'hui, près de 6 millions de salariés travaillent déjà le dimanche. Comment peut-on, ici, le nier ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Justement, on ne le nie pas !

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Sachant qu’il y a aussi 1,6 millions de non-salariés dans la même situation – ces chiffres sont cités dans le rapport du Conseil économique et social du printemps 2007 –, on peut affirmer que près du tiers des actifs de notre pays sont déjà familiers du travail du dimanche.

Mme Nicole Bricq : Ils étaient « bien payés » toute la semaine, ils travailleront le dimanche !

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Ces chiffres, je ne les invente pas !

Mme Michelle Demessine : Et qui, désormais, le dimanche, s’occupera des enfants ?

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Madame Demessine, permettez-moi de vous demander de faire preuve d’ouverture, et pas seulement le dimanche ! (Rires sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.) Je pourrai ainsi développer mon argumentation et dire qu’il y a une parfaite hypocrisie à nier, aujourd'hui, les réalités.
À nous de nous « emparer » de ces réalités : le Gouvernement est prêt à le faire et il affiche sa volonté de réformer une législation inadaptée.
Au moment où je prends cet engagement au nom du Gouvernement, je dois vous demander, monsieur Maurey, de retirer votre amendement, qui porte sur l’activité touristique, mais qui trouve sa place dans une problématique dont chacun, ici, a rappelé l’ampleur et qui doit donc faire l’objet d’un débat global.
Nous avons jusqu’à présent réussi à manifester, à propos de ce texte, une ambition partagée, en vue de mettre notre pays à la hauteur du défi que nous impose l’évolution de la demande touristique mondiale. Le Gouvernement est disposé à ce qu’une réforme du travail dominical soit examinée,…

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Oui, vous ferez travailler tout le monde le dimanche !

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : … mais ce ne sera pas au détour de ce texte, qui doit garder sa cohérence d’ensemble.
Nous ne pouvons pas délier la question du repos dominical dans les zones touristiques de la problématique posée à l’échelle nationale, car il s’agit d’une réforme globale, réforme que le Gouvernement soutiendra, mais qui n’a pas sa place dans ce projet de loi.
Je vous invite donc, monsieur Maurey, à retirer votre amendement en échange de l’engagement du Gouvernement à aborder ultérieurement la question du travail dominical. (Applaudissements sur quelques travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

Mme la présidente : La parole est à M. François Fortassin.

MM. Henri de Raincourt et André Dulait : À quel titre ?

M. François Fortassin : Tout d’abord, j’observe que le clivage ne se fait pas entre la droite et la gauche, mais entre les élus dont, quelle que soit leur sensibilité, la préoccupation majeure est la plus noble, à savoir celle du lien social, et ceux qui sont au contraire – position respectable, mais que je ne partage pas – animés par des considérations mercantiles !

Mme Annie Jarraud-Vergnolle : Exactement !

M. François Fortassin : Je voudrais ensuite faire très aimablement remarquer à notre collègue Hervé Maurey qu’il a assez curieusement invoqué la « cohérence ». Les commerçants auraient la « liberté » de ne pas ouvrir le dimanche. Mais si un commerçant voit son voisin le faire alors que lui n’en a pas envie, il a surtout la liberté de choisir de crever de faim ! C’est tout de même une conception très particulière de la liberté et de l’intérêt général !

Mme Isabelle Debré : Holà !

M. François Fortassin : Et puis, monsieur Maurey, à tel endroit prévaudra la règle que vous préconisez, mais, trois kilomètres plus loin, ce ne sera pas le cas parce qu’on ne sera plus en zone touristique. Belle conception de l’aménagement du territoire ! Ce n’est pas la mienne ! (M. Daniel Raoul applaudit.)

Mme Isabelle Debré : C’est la liberté !

M. François Fortassin : Enfin, je veux présenter mes excuses à M. le secrétaire d'État, à qui j’ai dit hier que son texte ne m’avait pas fait rêver, alors qu’en matière de tourisme il faut essentiellement produire du rêve pour être attractif.
Aujourd'hui, très habilement, vous nous avez démontré, monsieur le secrétaire d'État, que vous étiez un excellent danseur de tango. (Rires.) J’ai des souvenirs de jeunesse qui, évidemment, me font un peu rêver à l’évocation de cette danse ! (Nouveaux rires et applaudissements sur quelques travées.)

Mme la présidente : Monsieur Maurey, les engagements de M. le secrétaire d'État vous permettent-ils de retirer votre amendement ?

M. Hervé Maurey : Si j’ai bien compris ce qui m’a été dit, ce n’est pas le moment de présenter un tel amendement.

Plusieurs sénateurs du groupe socialiste : Tout à fait !

M. Hervé Maurey : Je m’étonne un peu puisque, comme je l’ai déjà dit, il s’agit tout de même d’un projet de loi relatif au tourisme et que mon amendement ne porte que sur les zones touristiques.
En outre, j’ai lu les déclarations du président du groupe de l’UMP à l’Assemblée nationale. Selon lui, l’ouverture dominicale soulève trois problèmes : celui des zones commerciales, celui du nombre de dimanches d’ouverture dans l’année et celui des zones touristiques. Et, ajoutait-il, il était tout à fait envisageable de traiter séparément les problèmes pour chacun de ces trois problèmes.
Je m’étonne donc aussi que ce qui a été dit à l’Assemblée nationale par le parti majoritaire ne soit pas repris ici.
Cela étant, j’ai entendu M. le secrétaire d'État affirmer que le Gouvernement, considérant que la législation ne pouvait demeurer en l’état, était prêt à ouvrir le débat. J’ai également entendu plusieurs de mes collègues, y compris de l’opposition, dire qu’un débat sur ce sujet se justifiait ; peut-être la discussion de mon amendement a-t-elle au moins eu l’intérêt de montrer que le débat sur l’ouverture dominicale n’était pas tabou. Un certain nombre d’entre nous ont même reconnu qu’il y avait de vraies aberrations dans la législation actuelle.
J’accède donc à la demande du Gouvernement, madame la présidente, et je retire mon amendement. (MM. Michel Mercier et Pierre Hérisson applaudissent.)

Mme la présidente : L'amendement n° 1 rectifié quater est retiré.
Je mets aux voix l'article 13.
(L'article 13 est adopté.)
(M. Guy Fischer remplace Mme Monique Papon au fauteuil de la présidence.)