Modernisation des institutions de la Ve République : Articles additionnels après l'article 1er

Modernisation des institutions de la Ve République : Articles additionnels après l'article 1er

debate, 19/06/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 423 rectifié, présenté par MM. Frimat, Assouline, Badinter, Bel, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mauroy, Peyronnet, Sueur, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 4 de la Constitution, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Les moyens de communication, écrite, audiovisuelle, radiophonique et numérique concourent, par leur pluralisme, à la libre expression et la libre communication des pensées et des opinions. La loi garantit leur indépendance et met en place les règles limitant les concentrations, assurant la transparence des entreprises de communication et les relations entre les propriétaires de ces entreprises et l'État. »
La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, si une Constitution a pour objet de protéger les libertés civiles et politiques et de définir les principes et les règles de l’organisation et du fonctionnement des pouvoirs publics, elle doit aussi, en tant que norme de référence de la vie démocratique d’une communauté nationale, évoluer pour garantir l’effectivité des principes et des règles qu’elle énonce.
De ce point de vue, il est évident que le rôle joué par les médias, dans la société en général et dans l’espace public en particulier, n’est plus comparable à ce qu’il était il y a quarante ou cinquante ans.
Ainsi, la « société de l’information » n’est pas qu’un concept de prospective ou un slogan publicitaire ; elle est une réalité à l’heure où la vie de nos concitoyens, tant dans ses différentes dimensions sociales que dans sa sphère privée, est de plus en plus marquée par les médias.
Selon une étude récente, chaque Français de treize ans et plus a eu en moyenne plus de quarante et un contacts par jour en 2007 avec un « support média ou multimédia », les 15-24 ans ayant eu pour leur part plus de quarante-cinq contacts quotidiens de ce type. De plus, ce sont neuf Français sur dix qui regardent la télévision tous les jours, huit sur dix qui écoutent la radio ou lisent la presse écrite et plus du tiers qui « surfent » sur Internet.
La notion de « média de masse » n’a donc jamais été plus d’actualité et elle doit amener le législateur constitutionnel à considérer le rôle des médias dans la société et l’espace public comme un véritable pouvoir, dont il faut encadrer l’exercice pour éviter que ses utilisateurs n’en abusent.
C’est d’ailleurs bien le sens de la jurisprudence du Conseil constitutionnel quand elle reconnaît comme objectif de valeur constitutionnelle le pluralisme, en affirmant par exemple, dans une décision du 18 septembre 1986 sur la future loi « Léotard » du 30 septembre 1986, que le respect du pluralisme de l’expression des différents courants politiques et socioculturels sur les supports de communication audiovisuelle est « une des conditions de la démocratie ».
Or, l’évolution actuelle de l’économie du secteur de la communication et les liaisons qu’entretient le Président de la République avec la plupart des patrons de presse, de radio et de télévision, nous font penser que cette garantie apportée par le Conseil constitutionnel au pluralisme est devenue notoirement insuffisante.
En effet, à l’heure de la dématérialisation de l’information, des groupes de communication intégrant une multiplicité de supports – presse, radio, télévision, Internet – voire contenants – matériels et réseaux de télécommunication – et contenus – services audiovisuels et presse –, dominent le marché. Mais, en France, cette concentration va au-delà du secteur de la communication : que ce soient Bolloré, Dassault, Lagardère, LVMH, aucun de ces groupes n’a pour métier principal et originel l’information. Qui plus est, à l’exception de LVMH, tous tirent une part substantielle de leurs revenus de commandes publiques.
Ce phénomène de concentration, unique au monde, est d’autant plus inquiétant que l’actuel chef de l’État entretient des relations de proximité avec tous les patrons des groupes cités, et ne se prive pas d’en user et d’en abuser pour influencer la ligne éditoriale des principaux médias du pays.

M. Alain Gournac : N’attaquez personne, ce n’est pas bien !

M. David Assouline : Ces pratiques justifient l’inquiétude des journalistes quant à l’évolution des conditions d’exercice de leur métier, alors que certaines voix, dans la majorité, relaient d’ores et déjà les revendications de ces industriels et de ces financiers ayant investi dans la presse et souhaitant que le législateur assouplisse les règles d’emploi et de déontologie d’une profession dont l’indépendance est une condition absolument nécessaire au pluralisme.
Dans ce contexte, la reconnaissance dans la lettre de notre loi fondamentale du « quatrième pouvoir » que sont les médias et l’affirmation des principes qui doivent en encadrer l’organisation et le fonctionnement – indépendance et pluralisme – nous semblent indispensables.
À cette fin, il s’agit d’ajouter au titre Ier de la Constitution un article 5 relatif aux médias, prévoyant que la loi garantit leur indépendance et détermine les règles encadrant les concentrations dans le secteur de la communication, assurant la transparence de la gestion des entreprises du secteur et régulant les relations entre les propriétaires de ces entreprises et les pouvoirs publics.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : Les principes visés par l’amendement sont garantis par la jurisprudence du Conseil constitutionnel et par la loi. Il n’est pas possible de décliner dans la Constitution toutes les composantes de chacune des libertés publiques, sinon le catalogue serait trop long. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.
Toutefois, je précise que la commission des lois a donné un avis favorable à l’amendement présenté par le groupe socialiste à l’article 11, pour inscrire à l’article 34 de la Constitution que la loi détermine les principes fondamentaux du pluralisme et de l’indépendance des médias.

M. Michel Charasse : C’est quoi le pluralisme ?

M. Michel Mercier : C’est ce que vous ne connaissez pas. On vous donnera des cours pendant les vacances !

M. Jean-Jacques Hyest : Monsieur le président, je souhaiterais que nos collègues cessent leurs discussions périphériques. Nous avons beaucoup parlé du pluralisme hier soir ; ils ne s’en lassent pas puisqu’ils recommencent ce matin.

M. Michel Charasse : C’est comme le mystère de la création du monde ! (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Cet amendement a un objectif tout à fait louable, puisqu’il porte sur la liberté de communication et a pour objet d’inscrire dans la Constitution le caractère pluraliste des courants d’expression. Toutefois, vous savez que le Conseil constitutionnel le reconnaît déjà comme un objectif de valeur constitutionnelle.
Sur ce point, il semble préférable d’attendre les conclusions du Comité Veil dans la lettre de mission duquel est expressément citée la question du pluralisme des courants d’expression et des médias parmi les pistes de réflexion qui lui sont proposées.
C’est la raison pour laquelle nous sommes défavorables à cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur : Cet amendement porte sur un sujet très important, comme ceux sur lesquels nous avons débattu hier. Il s’agit d’écrire les premiers articles de la Constitution, et il nous apparaît essentiel de garantir à cet endroit la liberté, le pluralisme et l’indépendance de la presse et des médias.

M. Michel Charasse : C’est la Déclaration de 1789 !

M. Jean-Pierre Sueur : Dans la situation actuelle, on ne peut pas méconnaître, à moins d’être sourd et aveugle et de ne s’intéresser à rien, les profondes connivences qui existent. La confusion des genres est totale.
Qui dira que la presse, la télévision, l’audiovisuel sont indépendants du pouvoir économique ? Le contraire est une évidence. Qui dira que le pouvoir économique est indépendant du pouvoir politique majoritairement en place ? La connivence est visible chaque jour. Il n’est que de voir les décisions qui sont annoncées et la manière dont elles sont prises. C’est très grave par rapport à l’idée que nous nous faisons de la République.
L’indépendance de la presse, qui est en quelque sorte un quatrième pouvoir, doit être garantie par rapport aux pouvoirs politique, économique, judiciaire, etc. Or nous ne pouvons pas dire que c’est le cas de la société dans laquelle nous vivons. Cela rend d’autant plus nécessaire le vote de cet amendement.
Je terminerai mon intervention en considérant les objections qui ont été apportées par Mme la ministre et M. le rapporteur.
D’abord, ils nous disent que ces principes figurent dans la jurisprudence. Est-ce un argument ? Il est évident qu’il existe de nombreuses décisions de justice sur ce sujet. Comment peut-on affirmer que, parce qu’il existe des décisions de justice et une jurisprudence sur un principe, il n’est pas pertinent de l’inscrire dans la Constitution ? Raisonnez a contrario, vous verrez que cet argument ne tient pas !
Ensuite, ils nous disent que ces principes sont énoncés dans des lois. Certes, il serait nécessaire d’adopter des lois plus strictes à cet égard. Mais, là encore, cet argument ne tient pas, parce que, s’il suffisait de dire qu’un principe figure dans la loi pour que celui-ci ne soit pas inscrit dans la Constitution, il n’y aurait plus rien dans la Constitution, il n’y aurait même pas de Constitution. Chacun a donc bien conscience de la grande faiblesse de cet argument.
Enfin, madame la ministre, vous avez évoqué le Comité présidé par Mme Simone Veil, pour laquelle nous avons tous beaucoup de respect, mais cet argument n’est pas valable lorsqu’il s’agit de la réforme de la Constitution de la République française, qui a été confiée au Parlement. Le fait de nous dire qu’un comité a été mis en place, fût-il présidé et constitué d’éminentes personnalités, ne saurait en aucun cas constituer un argument pour ne pas inscrire ce principe fondamental de l’indépendance des médias à l’égard de tous les pouvoirs au frontispice de notre Constitution.
En conclusion, je dirai qu’aucun des trois arguments opposés à l’amendement défendu par M. Assouline ne se justifie.

M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Nous voterons bien évidemment cet amendement, comme je l’ai dit lors de la discussion générale. Comment ne pas inscrire dans notre Constitution la garantie du pluralisme et de l’indépendance des moyens d’information ?
Moderniser nos institutions, comme vous prétendez le faire, c’est se préoccuper des lacunes de notre loi fondamentale ou des problèmes particulièrement aigus qui se posent aujourd’hui. Or le pluralisme des moyens d’information est à l’heure actuelle un sujet grave.
J’ajoute que des menaces très sérieuses pèsent sur le service public de l’audiovisuel. Quant à la mainmise des grands pouvoirs financiers sur nos moyens d’information, je vous laisse juge de ce que nous constatons tous les jours !
Nous ferions acte de modernité en nous réunissant pour défendre le pluralisme et l’indépendance des grands moyens d’information.
Madame la ministre, vous avez évoqué pour la seconde fois le Comité Veil, qui réfléchit à de nouvelles modifications de notre Constitution. Dès lors, il me paraît paradoxal que nous puissions examiner trente-trois articles visant à modifier la Constitution, sans avoir attendu les conclusions du Comité Veil, qui nous amènera à une nouvelle révision de notre loi fondamentale !
Cette façon de procéder du Gouvernement, qui nous fait subir des révisions constitutionnelles à répétition, est incompréhensible. Les parlementaires en général devraient refuser qu’on les invite aujourd’hui à modifier la Constitution, alors qu’ils savent qu’ils devront prochainement s’interroger de nouveau sur la pertinence de son contenu. Franchement, ce n’est pas une bonne façon de revaloriser le Parlement !

M. le président : La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline : Mon propos sera bref, puisque nous devons examiner d’autres amendements et que le débat doit se poursuivre.
Si j’ai bien compris, Mme la garde des sceaux a estimé que l’amendement que j’ai présenté partait d’un bon sentiment, mais qu’il devait être examiné par le Comité Veil. Moi, je voudrais que l’on remette les choses à leur place.
Nous souhaitons que le débat aboutisse à une profonde démocratisation de la Constitution, alors que vous voulez la modernisation de nos institutions. Pour ce faire, vous devez intégrer ce qui, il y a cinquante ans, n’était pas le problème majeur.
Vous ne pouvez pas, d’un côté, continuer à parler de modernisation dans une société où l’information a tout envahi, où les médias sont considérés comme un quatrième pouvoir, voire un vrai pouvoir pour certains politiques, et, de l’autre, nous dire que ce problème n’est abordé dans aucune disposition de la Constitution.
Votre réponse ne témoigne pas d’une très grande modernité d’esprit ! Vous pourriez arguer du fait que cet amendement n’est pas rédigé comme vous l’auriez voulu. Mais invoquer l’examen par le Comité Veil pour ne pas l’adopter, uniquement parce qu’il vient d’un socialiste, ce n’est pas logique !
Concrètement, des désaccords peuvent exister au sujet du temps de parole du président ou d’autres dispositions, mais les principes de pluralisme et d’indépendance des médias audiovisuels et de la presse numérique devraient nous rassembler et être garantis par la Constitution pour que la modernisation que vous souhaitez soit crédible.

M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Gourault.

Mme Jacqueline Gourault : Même si c’est un amendement socialiste, je le voterai.

M. Michel Mercier : Ce n’est pas le seul motif !

Mme Jacqueline Gourault : Bien évidemment !
Je tiens à rappeler que c’est François Bayrou qui a soulevé le premier, lors de la campagne présidentielle, le problème de l’indépendance des médias et de la nécessité de couper le lien entre les propriétaires des médias et ceux qui sont liés à la commande publique. C’est un des fondements de la démocratie. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. Hugues Portelli.

M. Hugues Portelli : Je voudrais intervenir non seulement sur ce qui vient d’être dit, mais sur le débat très intéressant que nous avons depuis hier et qui pose une question de fond.
Le problème n’est pas résolu en disant qu’un éminent comité travaille sur le sujet. Le vrai débat, M. le rapporteur l’a soulevé tout à l’heure, est de savoir s’il est pertinent ou non d’inscrire noir sur blanc ces principes fondamentaux dans la Constitution. Je réponds par la négative, et je vais vous en donner les raisons.
Aujourd’hui, de nombreux documents fondamentaux qui ont été adoptés entrent progressivement dans notre droit. Je pense à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, le texte le plus moderne qu’on ait rédigé.
Le juge constitutionnel comme la Cour de cassation et le Conseil d’État ont aujourd’hui intégré dans leur jurisprudence ces droits fondamentaux tels qu’ils sont élaborés à l’échelle européenne. Et nous savons très bien que, si nous pouvons introduire des droits fondamentaux nouveaux dans nos textes, nous pouvons nous engager dans une course de vitesse, mais nous n’arriverons jamais à actualiser notre Constitution en permanence.
Certains se demandent comment faire pour rattraper le retard pris depuis 1958, d’autres depuis 1946 ! Nous n’y parviendrons jamais. D’ailleurs, j’estime que ce n’est pas à nous de le faire, c’est au juge constitutionnel. S’il y a urgence, faisons-le sous la forme législative.
D’ailleurs, dans de nombreux pays voisins où la question s’est récemment posée, le constituant a répondu dans sa sagesse qu’il fallait laisser au juge constitutionnel ou aux autres juges le soin d’adapter le droit en fonction des évolutions techniques. Ne laissons pas le constituant courir en permanence après les évolutions de la société. (MM. Alain Gournac et Roger Romani applaudissent.)

M. le président : La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse : L’amendement n° 423 rectifié a au moins le mérite de traduire le malaise qui existe actuellement sur ce sujet dans la société française. On sent bien que cela ne va pas très bien, mais on ne sait pas comment faire.
Même si l’amendement présenté par M. Assouline pose sans doute les bonnes questions, il n’apporte pas forcément les bonnes réponses, celles qui permettent d’y donner suite.
Cet amendement pose un certain nombre de principes, notamment celui du pluralisme.
Mes chers collègues, en 1984, le Conseil constitutionnel a tout dit en matière d’information lorsqu’il a été saisi de la loi devant remplacer la loi Hersant et dont Robert Badinter doit se souvenir.
Il a fixé des règles qui se sont ensuite retrouvées dans la loi sur le statut de l’audiovisuel, dans les lois qu’il a examinées visant notamment à créer la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, la Commission nationale de la communication et des libertés. La question d’inscrire dans la Constitution les garanties qu’il a définies dans ses diverses décisions peut ne pas paraître essentielle dans la mesure où celles-ci ont valeur constitutionnelle. Donc la jurisprudence existe et je n’irai pas plus loin dans cette affaire.
Même si l’on comprend bien le sens de l’amendement qui nous est soumis, quels sont ses effets pratiques et concrets ?
Mes chers collègues, le texte le plus sacré en la matière, antérieur à la discussion d’aujourd'hui, est l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, que je cite : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme. » Finie la dictature de l’Ancien Régime ; on peut désormais penser et écrire librement ! « Tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi. »
Cet article a eu un effet immédiat ; il a permis aussitôt la parution de toute une série de journaux, de libérer la parole, d’autoriser les réunions publiques, etc.
Or quel sera l’effet de l’amendement n° 423 rectifié ? Excusez-moi, chers amis, mais je ne le vois pas. Quelles règles faudra-t-il définir pour obliger les lecteurs à lire un journal dont ils ne veulent plus et qu’ils n’achètent pas ? Faudra-t-il que l’État crée des journaux pour « boucher les trous » du pluralisme ?
La réponse est très simple : nous avons un service public de l’audiovisuel.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Parlons-en !

M. Michel Charasse : Il est là pour « boucher les trous », pour couvrir tout l’éventail de la pensée !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Jusqu’à quand l’avons-nous ?

M. Michel Charasse : Il faut donc se poser la question de savoir s’il remplit bien cette mission. À mon avis, non ! Quand les journalistes du service public cesseront de faire de la radio et de la télévision souvent pour se faire plaisir à eux-mêmes en acceptant de couvrir tout l’éventail du pluralisme, on pourra alors dire que la mission que souhaitent mes amis socialistes avec beaucoup d’impatience sera enfin remplie. Malheureusement, ce n’est pas cet amendement qui répondra à la question ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président : La parole est à M. Bernard Frimat.

M. Bernard Frimat : L’intervention d’Hugues Portelli, que j’ai toujours beaucoup de plaisir à écouter quand ils évoquent les problèmes constitutionnels, me conduit à prendre la parole.
Je n’ai pas l’ambition de rivaliser avec lui, mais je l’invite à engager une course-poursuite au sein de son parti pour rattraper la démocratie.
D’après son argumentation, ce que nous faisons ici serait inutile, parce que les dispositions dont nous débattons sont déjà inscrites soit dans les conventions internationales, soit dans la loi.
Mais, mon cher collègue, ici on parle de la loi fondamentale. Nous n’avons pas à faire des adaptations techniques, …

M. Jean-Jacques Hyest : Ce n’est pas ce qu’a dit M. Portelli !

M. Bernard Frimat : … mais à rappeler un certain nombre de principes. Or, ceux qui figurent dans l’amendement défendu par M. Assouline sont évidents.
Si nous vous poussons dans vos retranchements, mes chers collègues, nous allons participer au même jeu de rôle qu’hier.
Mme la garde des sceaux commence en général ses réponses en affirmant que nos idées sont intéressantes, allant presque jusqu’à reconnaître qu’elles sont bonnes, mais finit, comme d’habitude, par nous rétorquer qu’elle les rejette, tout en indiquant qu’une commission y réfléchit !
Or, vous le comprenez bien, mes chers collègues, lorsqu’une commission nommée par qui nous savons réfléchit, …

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Alors là !

M. Bernard Frimat : … il est évident que le Parlement doit immédiatement cesser ses travaux !

M. Robert Bret : Le Parlement ne peut pas réfléchir !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Il ne réfléchit pas !

M. Bernard Frimat : Cela devient un sujet tabou !
Pourtant cet amendement concerne le pluralisme. Grâce au débat d’hier soir, qui était intéressant, y compris par les mouvements qu’il a déclenchés dans l’hémicycle, j’ai compris que vous étiez pour le pluralisme, mais à condition qu’il ne se réalise pas ! De la même manière, vous êtes pour le droit de vote des étrangers, mais plus tard !
En ce qui nous concerne, nous ne faisons que conforter notre position en faisant un travail de clarification.
Je vous informe que, à cette fin, le groupe socialiste a demandé un scrutin public sur cet amendement, même s’il a une certaine prescience sur son issue.
Mes chers collègues, votre ligne de conduite me fait penser à la célèbre phrase du Bossu de Paul Féval : « Si tu ne viens pas à Lagardère, Lagardère ira à toi ! » (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à M. Robert Badinter.

M. Robert Badinter : Je voudrais tout simplement attirer l’attention de mes collègues sur la réalité du très grave problème qui est posé.
Nous le savons tous, il n’y a pas de démocratie sans liberté d’opinion. Notre collègue Michel Charasse en a d’ailleurs rappelé tout à l'heure le texte fondateur, mais qui s’inscrivait dans une situation différente de celle que nous connaissons aujourd'hui.
Quelle situation ne pouvons-nous plus admettre ? Tous les défenseurs de la démocratie doivent en être conscients.
Nous sommes tous pour le pluralisme des médias. L’indépendance des médias est une chose ; l’indépendance des journalistes au sein de ces médias en est une autre. À cet égard, il faudra s’interroger sur les garanties d’indépendance dont doivent bénéficier les journalistes, mais tel n’est pas l’objet de notre débat aujourd’hui.
Alors que la domination de la vie politique par les médias est un phénomène général, qui n’est d’ailleurs pas nouveau, se pose en France un problème spécifique que nous connaissons tous. Dans notre pays, de grands groupes industriels, qui réalisent des performances internationales brillantes, ont, du fait même de leur importance, des rapports privilégiés avec l’État ou les collectivités territoriales.
Or qui fait aujourd'hui vivre les grands groupes industriels fabriquant du matériel de guerre, ou réalisant des travaux publics, sinon les commandes de l’État, au premier chef, ou des collectivités territoriales ?
Dès lors, comment admettre que ces groupes industriels puissent posséder des médias de première importance ? Peut-on être à la fois celui qui vit des commandes de l’État et celui qui est propriétaire, au sein de son groupe, d’un ou de plusieurs grands médias ? La réponse est « non » ! C’est inadmissible.
On ne peut à la fois vivre des commandes de l’État et influencer, en tant que propriétaire de grands médias, la vie politique ! Dans une démocratie, ce cumul est inacceptable. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.) Je demande à chacun d’entre vous de considérer qu’il faudra bien un jour en finir avec tout cela !

M. Ladislas Poniatowski : L’amendement ne résout pas ce problème !

M. David Assouline : Lisez-le bien !

M. Robert Badinter : Si vous acceptez de dire en cet instant que le problème est posé et si vous vous engagez, au cours de la présente législature, à y porter remède, alors la question sera réglée !

M. Alain Gournac : L’amendement ne la règle pas !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Alors modifiez-le !

M. Robert Badinter : Mais si, au contraire, vous ne répondez pas à la question posée, certains groupes continueront à vivre des commandes de l’État, tout en apportant leur soutien au maître de cet État. Et si vous laissez cette situation que l’on pourrait presque qualifier d’« incestueuse » perdurer, ne parlez plus de pluralisme ou de démocratie ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest : Je veux rappeler à mes collègues qui semblent l’avoir oublié que la commission a accepté tout à l'heure un amendement relatif aux principes fondamentaux du pluralisme et d’indépendance des médias déposé par nos collègues socialistes à l’article 11 du projet de loi constitutionnelle, …

M. Bernard Frimat : Il n’est pas encore voté !

M. Jean-Jacques Hyest : … parce qu’il nous a semblé qu’il y avait toute sa place.
Monsieur le président, je veux bien que nous engagions un débat complet sur tous les problèmes de notre société, mais…

M. Bernard Frimat : C’est important !

M. Jean-Jacques Hyest : Certes, mais il y a des moments plus appropriés !

M. Robert Bret : On ne parle pas du sexe des anges !

M. Jean-Pierre Bel : Dites-nous ce qu’il faut dire alors !

M. Jean-Jacques Hyest : Au détour de cet amendement, nous en sommes à parler de la situation de la presse !

M. Robert Bret : C’est le cadre du débat !

M. Jean-Jacques Hyest : Veuillez m’excuser, mon cher collègue, mais nous débattons de la révision de la Constitution !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Justement !

M. Jean-Jacques Hyest : Monsieur le président, nous avons, depuis hier, des débats particulièrement intéressants sur de nombreux sujets. La parole est libre, et je m’en félicite. En revanche, chaque intervention suscite des réactions, qui n’entrent plus dans le cadre des explications de vote ! Nous assistons à de véritables conférences ! Certes, nous abordons des sujets d’importance, mais ils mériteraient mieux que les cinq minutes qui leur sont accordées ! Je vous invite donc, mes chers collègues, à faire preuve de sobriété.

M. le président : Monsieur le président de la commission des lois, j’ai toujours eu le souci de laisser la liberté de parole aux différents orateurs qui souhaitent s’exprimer. (M. Jean-Pierre Sueur applaudit.)

M. Jean-Jacques Hyest : Votre présidence n’est pas en cause !

M. le président : Aujourd’hui, le nombre des explications de vote...

M. Patrice Gélard : Qui ne sont plus des explications de vote !

M. le président : ... est en rapport avec les enjeux de cette réforme institutionnelle et l’importance des différents sujets traités à l’occasion de son examen. (M. Jean-Pierre Sueur applaudit.)

M. Jean-Jacques Hyest : Mais bien sûr !

M. le président : Ne souhaitant pas rompre avec un mode de présidence que je pense apaisé, je ne voudrais pas susciter des réactions de la part de M. Michel Mercier ou de M. Jean-Claude Peyronnet en ne les autorisant pas à expliquer leur vote sur cet amendement, comme ils me l’ont demandé.

M. Alain Gournac : Avançons !

M. le président : Mais, monsieur le président de la commission des lois, vous avez une expérience bien plus grande que la mienne des grands débats et vous savez que la situation évoluera au fil des jours ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour explication de vote sur l’amendement n° 423 rectifié.

M. Jean-Claude Peyronnet : Mes amis du groupe socialiste ayant expliqué l’importance majeure de l’inscription dans la Constitution de cet article additionnel, je n’y reviens pas.
Selon M. Michel Charasse, la question est réglée, puisque le principe est posé dans la Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen. Certes, mais les choses ont évolué depuis ! D’une certaine façon, en employant un langage quelque peu désuet, je dirai que la Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen pose le principe de libertés formelles. Mais comment les organise-t-on compte tenu de l’évolution ?
M. Ladislas Poniatowski nous a affirmé, lui, en brandissant cet amendement, qu’une telle disposition ne résoudrait pas le problème. Mais quel est le problème posé par M. Robert Badinter ? « La loi [...] met en place les règles limitant les concentrations, assurant la transparence des entreprises de communication et les relations entre les propriétaires de ces entreprises et l’État. »
Je vais mettre les pieds dans le plat : le fait que le président de la République passe ses vacances sur un yacht appartenant à un grand chef d’entreprise (M. Alain Gournac s’exclame.) ou qu’on lui prête une maison aux États-Unis est présenté comme une économie pour l’État. Mais sommes-nous bien sûr qu’il s’agit d’une économie ? Comment peut-on imaginer qu’il n’y aura pas, consciemment ou non, un retour, à un moment ou un autre, en guise de remerciements ?
À la suite d’un appel d’offres, tout élu local qui se voit offrir un repas par un entrepreneur est menacé des foudres de la chambre régionale des comptes et de la Cour des comptes ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) Et le président de la République serait au-dessus de tout cela ? C’est inadmissible ! Il faut que la loi règle cette question. (M. Jean-Pierre Sueur applaudit.)

M. David Assouline : Je demande la parole. (Protestations sur les travées de l’UMP.)

M. le président : Vous avez déjà expliqué votre vote, monsieur Assouline !

M. David Assouline : Je m’exprimerai donc plus longuement sur le deuxième amendement !

M. le président : La parole est à M. Michel Mercier.

M. Michel Mercier : Monsieur le président, je suis quelque peu perplexe face à cette question.
Je comprends le principe, qui figure depuis longtemps dans la Constitution. Mais le plus difficile est de le faire appliquer ! Un accès plus large à la justice constitutionnelle permettra-t-il, demain, d’y parvenir ? Peut-être, mais je ne le sais pas.
Sur cette question, je souhaite une brève suspension de séance pour réunir mon groupe.

M. le président : Le Sénat va, bien sûr, accéder à votre demande, monsieur Mercier.
Mes chers collègues, nous allons donc interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix heures cinquante, est reprise à dix heures cinquante-cinq.)

M. le président : La séance est reprise.
La parole est à M. Michel Mercier.

M. Michel Mercier : Monsieur le président, je vous remercie d’avoir accordé à notre groupe une suspension de séance.
Nous pensons que l’examen en première lecture de ce projet de loi constitutionnelle est l’occasion de donner des signaux clairs. C’est ce que nous souhaitons faire aujourd’hui sur cette question.
Selon nous, il convient de rebâtir le droit de la presse et de l’audiovisuel,...

M. Bernard Frimat : Très bien !

M. Michel Mercier : ... car nous ne pouvons pas en rester là. L’amendement n° 423 rectifié n’est sûrement pas parfait pour y parvenir, mais peut-être concourra-t-il à trouver une solution.
La défense du pluralisme constitue l’un de nos objectifs, nous l’avons rappelé hier soir. Aujourd’hui, une réflexion globale sur l’ensemble des médias et leur organisation s’impose avant une nécessaire refonte complète du droit de la presse, lequel remonte, pour l’essentiel, à l’ordonnance de 1945. N’oublions pas que c’est à Pierre-Henri Teitgen, à l’époque ministre du Cabinet Charles de Gaulle, que nous devons une grande partie de la rédaction !
Souhaitant que le droit de la presse soit repensé complètement, nous voterons cet amendement précisément pour donner un signal simple, mais clair et fort à l’occasion de la première lecture de ce projet de loi constitutionnelle. (MM. Jean-Pierre Sueur et David Assouline applaudissent.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 423 rectifié.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 102 :
Nombre de votants
327
Nombre de suffrages exprimés
326
Majorité absolue des suffrages exprimés
164
Pour l’adoption
156
Contre
170
Le Sénat n'a pas adopté.

M. Robert Bret : Leur majorité s’effrite !

M. Jean-Pierre Sueur : La majorité est de plus en plus courte !

M. Alain Gournac : C’est vous qui devriez être inquiets !

M. le président : L'amendement n° 424 rectifié, présenté par MM. Frimat, Assouline, Badinter, Bel, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mauroy, Peyronnet, Sueur, Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 4 de la Constitution, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Afin d'assurer l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion, les services de radio et de télévision doivent respecter, au sein de leurs programmes, une répartition des temps d'intervention entre le Président de la République et le Gouvernement, pour un tiers du temps, les personnalités appartenant à la majorité parlementaire, pour un tiers du temps et les personnalités appartenant à l'opposition parlementaire, pour un tiers du temps.
« Par exception aux dispositions qui précèdent, lorsque le Président de la République et le Gouvernement sont issus de majorités politiques d'orientations différentes, les interventions du Président de la République sont décomptées avec celles des personnalités appartenant à l'opposition parlementaire. »
La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline : La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication confie au Conseil supérieur de l’audiovisuel la mission d’assurer « le respect de l’expression pluraliste » au sein des médias audiovisuels.
Depuis 1989, l’instance de régulation a repris et adapté la règle des trois tiers, héritée d’une ancienne directive du conseil d’administration de l’ORTF du 12 novembre 1969. Ce texte posait le principe d’un équilibre de la présentation des points de vue sur les deux chaînes de la télévision publique entre les représentants des pouvoirs publics, ceux qui les approuvent et ceux qui les critiquent.
Reprenant cette règle comme principe de référence, le CSA a défini un équilibre entre l’expression audiovisuelle du Gouvernement, celle de la majorité, et celle de l’opposition parlementaire.
L’article 13 de la loi du 30 septembre 1986, complété par les dispositions de la loi du 1er février 1994, octroie désormais au Parlement et aux partis politiques un droit de regard mensuel sur les temps d’intervention tels qu’ils sont relevés par le CSA.
La réglementation en vigueur pour le décompte du temps de parole des responsables politiques sur les antennes a été établie en tenant compte des caractéristiques propres à la ve République.
Ainsi, le CSA a toujours refusé de comptabiliser le temps de parole du Président de la République avec celui du Gouvernement, considérant que la Constitution plaçait le chef de l’État dans un rôle d’arbitre, au-dessus des contingences partisanes.
Saisi de cette question lors de la campagne liée au référendum sur la ratification du projet de traité constitutionnel européen, le Conseil d’État a confirmé, dans une décision du 13 mai 2005, la position du CSA, estimant que, « en raison de la place qui, conformément à la tradition républicaine est celle du chef de l’État dans l’organisation constitutionnelle des pouvoirs publics, le Président de la République ne s’exprime pas au nom d’un parti ou d’un groupement politique ».
Dès lors, le CSA avait exclu « à bon droit » les interventions du chef de l’État du décompte du temps d’expression des partis et groupements politiques à la télévision et à la radio.
Cependant, depuis le mois de juillet 2006, le CSA s’est engagé dans une réflexion sur l’aménagement de la règle des trois tiers, qui n’a pas abouti pour l’instant.
En effet, les institutions de la ve République sont aujourd’hui l’objet d’une présidentialisation accentuée, marquée par une hypermédiatisation du chef de l’État. On assiste ainsi, depuis la dernière élection présidentielle, à une multiplication des interventions du Président de la République dans les médias. Ces prises de position répétées influencent significativement le débat politique et contribuent à rompre les conditions de l’équilibre des expressions politiques tel que défini par le CSA.
Cette situation est d’autant plus inquiétante qu’une partie des médias audiovisuels et de la presse écrite est la propriété de groupes industriels et financiers proches du pouvoir, certains d’entre eux entretenant des relations économiques importantes avec la puissance publique.
Cette dérive a d’ailleurs conduit le comité Balladur à se pencher sur ce qu’il a qualifié d’« anomalie », ce qui l’a amené, dans sa proposition n° 13, à envisager que « les interventions du Président de la République soient comptabilisées avec celles du Gouvernement ».
Qui plus est, le projet de révision constitutionnelle dont nous débattons renforce de façon significative les pouvoirs de gouvernement du Président de la République. Au cas où cette révision devrait entrer en vigueur, le chef de l’État ne pourrait plus être considéré comme un arbitre se situant au-dessus des intérêts partisans. Vous le savez tous, le Président de la République ne se contente pas, aujourd’hui, de jouer un rôle d’arbitre. Certains membres de la majorité eux-mêmes ne cessent de nous dire que son omniprésence leur laisse peu de place.
C’est pourquoi le projet de loi constitutionnelle doit prévoir d’inscrire dans la Constitution que l’expression du Président de la République, à la télévision et à la radio, sera désormais comptabilisée au titre de l’expression gouvernementale.
Cet amendement tend donc à compléter la Constitution, en y insérant un article nouveau qui précise les modalités d’exercice de l’expression pluraliste des formations politiques sur les chaînes de télévision et les radios, par une référence à la règle des trois tiers ainsi redéfinie : un tiers du temps pour le Président de la République et les membres du Gouvernement, un autre tiers pour les personnalités appartenant à la majorité parlementaire et un dernier tiers pour les personnalités appartenant à l’opposition parlementaire.
Afin de tenir compte de la possibilité d’une cohabitation, nous avons prévu un aménagement à cette règle : en cas de « discordance » des majorités présidentielle et parlementaire, le temps de parole du Président de la République dans les médias audiovisuels serait décompté avec celui des membres de l’opposition, et non avec celui du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : Il paraît difficile de distinguer parmi les interventions du Président de la République celles qui relèveraient de l’expression de l’élu de la Nation et celles qui pourraient être comptabilisées dans un objectif de répartition entre majorité et opposition.
Un tel dispositif ne relève pas de la Constitution. Même si le comité Balladur l’avait évoquée, il n’a pas précisé qu’une telle mesure devait figurer dans notre loi fondamentale.
Si la question reste posée, la réponse qui lui sera apportée n’a pas lieu de figurer dans ce projet de loi constitutionnelle.
C’est le seul motif pour lequel la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Comme vient de le dire M. le rapporteur, les dispositions que vous proposez, monsieur Assouline, ne relèvent pas du domaine de la Constitution.
Autant le pluralisme des courants d’expression a valeur constitutionnelle, autant la répartition des temps d’intervention dans les médias relève du domaine de la loi ou, dans une certaine mesure, de la loi organique, notamment pour ce qui concerne les campagnes électorales.
C’est également la loi qui définit la mission du CSA, lequel est chargé de veiller au respect de l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion.
Sur la question du décompte des temps d’intervention du Président de la République, le Gouvernement, vous le savez, ne partage pas votre opinion, monsieur Assouline. En effet, le chef de l’État, compte tenu de ses éminentes responsabilités, est dans une situation tout à fait différente de celle de tous les autres acteurs publics. Quand il rend un hommage national à des anciens combattants, comment s’effectue éventuellement le décompte du temps de parole ?
Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. Jean-Pierre Bel : Il ne s’agit pas de cela ici !

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Bel, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Bel : Mes chers collègues, il faut en avoir conscience, ce sujet est essentiel, en particulier à nos yeux.
En abordant ensemble la question de la rénovation de nos institutions et de la réforme de la Constitution, nous avions clairement indiqué que nous serions particulièrement attentifs au problème du décompte du temps de parole du Président de la République.
Une considération, au moins, est partagée par tous : nos institutions sont marquées par des évolutions, que l’on peut apprécier ou regretter, notamment la présidentialisation du régime et, phénomène plus récent, l’hypermédiatisation du chef de l’État au travers de prises de parole constantes.
Madame le garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État, nous l’avons dit, c’est au terme de notre discussion que nous apprécierons l’équilibre général du texte issu de nos travaux et, à cet égard, cette question pèsera lourd !
Vos réponses nous déconcertent parfois quelque peu. En effet, le comité Balladur avait lui-même qualifié la situation actuelle d’« anomalie » et proposé que les interventions du Président de la République soient comptabilisées avec celles du Gouvernement. Or le comité Balladur avait pour objet, que je sache, une révision de la Constitution ! Cependant, vous nous répondez que cet amendement ne peut être pris en considération à ce stade du débat démocratique. Autrement dit, circulez, il n’y a rien à voir !
Il se trouve que nous avions déposé en janvier dernier une proposition de loi tendant à prendre en compte le temps de parole du Président de la République dans les médias audiovisuels. Il y était précisé que « la prochaine réforme de nos institutions devra asseoir cette nouvelle règle sur un fondement constitutionnel que les sénateurs socialistes proposeront lorsqu’un projet de loi révisant la Constitution sera présenté au Sénat ».
Cette proposition de loi n’a jamais pu être examinée par la Haute Assemblée.
Pour résumer, quand nous déposons des propositions de loi, on nous indique que ce n’est pas opportun et, quand nous abordons le sujet à l’occasion de la discussion d’un projet de loi constitutionnelle important – ce point a été souligné à plusieurs reprises –, nous sommes hors sujet !
Pourtant, notre collègue Robert Badinter a relevé tout à l’heure l’un des dysfonctionnements de notre démocratie, en analysant les conséquences, pour notre démocratie, du fait que certains médias importants sont la propriété de grands groupes industriels. Il est temps de réagir !
De nouveau, madame le garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État, nous vous demandons, comme nous l’avons déjà fait hier, d’apporter des réponses à cette question.

M. Bernard Frimat : Pas de réponse !

M. Jean-Pierre Bel : Considérez-vous qu’une révision constitutionnelle ne constitue pas l’occasion propice de répondre à cette question fondamentale ? Mais alors, à quel moment accepterez-vous de discuter sur le fond de notre proposition, selon moi extrêmement équilibrée ?
Je vous rappelle l’économie de notre système des trois tiers. Nous proposons que le premier tiers concerne le Président de la République et le Gouvernement, le deuxième tiers, la majorité gouvernementale, et, le troisième tiers, l’opposition. Cela ne me semble pas excessif !
À quel moment allez-vous prendre en considération la contribution que l’opposition entend apporter à ce débat sur la modernisation des institutions de la Ve République ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et sur certaines travées du groupe CRC.)

M. Robert Badinter : Très bonne question !

M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C’est en effet la pratique politique du chef de l’État actuel qui conduit chacun à se soucier de l’évolution inquiétante de nos institutions, une pratique que le Président de la République veut constitutionnaliser derrière un habillage parlementaire, si j’ai bien compris pourquoi nous sommes réunis ici.
J’ai été choquée d’entendre la ministre de la culture et de la communication qualifier la proposition de nos collègues à cet égard de ridicule. Il est donc ridicule, pour une ministre de la République, que des groupes parlementaires se préoccupent du respect du pluralisme dans les médias et du caractère excessif des interventions du Président de la République !
Évidemment, le chef de l’État est bien au-dessus de telles préoccupations !
De fait, le chef de l'État intervient sur tout, dans le moindre détail, et se mêle très activement de l’exercice de tous les pouvoirs, y compris législatif et judiciaire.

M. Michel Charasse : Il n’y a pas de pouvoir judiciaire !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Une telle pratique doit nous inciter à réfléchir.
Je regrette vivement que, à l’occasion de la révision de notre loi fondamentale, qui touche tous les citoyens ainsi que leurs représentants, il ne soit pas estimé fondamental de se préoccuper de l’absence inquiétante de pluralisme dans les médias.
Pour toutes ces raisons, je soutiens cet amendement, avec cependant une petite réserve. Sachant que nos institutions nous poussent au bipartisme dont, vous le savez, je ne suis pas une adepte, je préférerais, mes chers collègues, que la disposition proposée se réfère « aux groupes parlementaires d’opposition » et non à « l’opposition parlementaire », et je dépose un sous-amendement en ce sens, monsieur le président.

M. le président : Je suis donc saisi d’un sous-amendement n° 512, présenté par Mme Borvo Cohen–Seat, et ainsi libellé :
Dans l’amendement n° 424 rectifié, remplacer deux fois les mots :
à l’opposition parlementaire
par les mots:
aux groupes parlementaires d’opposition
La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline : J’indique d’emblée que ce sous-amendement complète utilement notre amendement et que je le voterai.
J’en viens à mon explication de vote. Tout à l’heure, lorsque j’évoquais le principe du pluralisme et sa nécessaire concrétisation par la limitation des concentrations, il m’a été répondu, par la voix de M. Michel Charasse, qu’il s’agissait d’une généralité et qu’une telle disposition n’allait pas changer grand-chose.
Sur cet amendement, qui vise encore à concrétiser le principe du pluralisme, il m’est objecté que la disposition n’a pas à être inscrite dans la Constitution et qu’elle peut faire l’objet d’une loi.
Mais vous ne pouvez pas échapper à ce que vous avez vous-mêmes validé, pas plus que vous ne pouvez échapper à ce débat.
À partir du moment où le Président de la République se déclare le chef de l’exécutif, à partir du moment où il assume le rôle de véritable chef du Gouvernement et veut s’exprimer devant le Parlement réuni en Congrès à Versailles, alors, sauf à nier les conséquences de cette pratique que chacun peut constater sur la vie politique, notamment sur le Parlement, vous ne pouvez pas nous dire que son temps de parole est celui du chef de la Nation, arbitre neutre au-dessus de la mêlée.
L’exemple que vous donnez, le plus symbolique de la fonction, celui des hommages rendus par le chef de l’État n’est pas un argument de bonne foi à nous opposer aujourd'hui.
Il est clair qu’il faut revoir les textes à cet égard. Le comité Balladur l’a proposé. Certes, monsieur le rapporteur, il n’a pas dit que la disposition devait figurer dans la Constitution.

M. Patrice Gélard : En effet, il ne l’a pas dit !

M. David Assouline : En même temps, on n’a pas demandé au comité Balladur de réfléchir sur autre chose que la réforme constitutionnelle.

M. Patrice Gélard : . C’est vrai !

M. David Assouline : Lorsqu’il a soulevé le problème, le comité Balladur s’en est remis au Parlement pour trouver les voies et moyens de le résoudre à l’occasion de la discussion à venir sur la modernisation des institutions de la Ve République. Je ne dis pas autre chose.
Le groupe socialiste, comme son président vient de le rappeler, a fait de cette question un marqueur. La réponse qui lui sera apportée pèsera lourd dans la décision que nous prendrons sur l’équilibre général de la réforme.
Devant ce problème réel, madame le garde des sceaux, au lieu de nous dire, avec autant de désinvolture : « Circulez, il n’y a rien à voir ! », vous auriez pu admettre que le sujet était important et qu’il pouvait donner lieu à une rédaction différente. Au lieu de cela, il nous a été rétorqué que ce point n’avait rien à voir dans le débat constitutionnel.

M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : C’est le cas !

M. David Assouline : Ainsi donc, perdurera la situation actuelle, où le Président de la République peut s’exprimer autant qu’il l’entend, …

M. Alain Gournac : Le Président de la République est élu par tous les Français !

M. David Assouline : … sans droit de réponse de l’opposition, sur tous les sujets, y compris les hommages – un ministre peut aussi rendre un hommage, et pourtant ce temps d’intervention est décompté.
On voit bien que tout cela pourrait être mieux réglementé.

M. René Garrec : Réglementé ?

M. David Assouline : Madame le garde des sceaux, vous persistez à traiter cette question du pluralisme avec désinvolture et, au moment où le Sénat est réuni pour démocratiser les institutions de la Ve République, vos réponses sont nettement insuffisantes.

M. Alain Gournac : Vous ne voterez pas le texte à Versailles !

M. le président : La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote.

M. Bernard Frimat : Ayant écouté la brève intervention de Jean-Jacques Hyest, je me dois de dire que l’on ne peut écarter d’un revers de main une partie de son argumentation.
Il est vrai qu’un certain nombre de prises de parole du Président de la République sont strictement inhérentes à sa fonction, par exemple, lorsqu’elles ont lieu au titre de la représentation internationale, dans le cadre de cérémonies patriotiques ou de commémorations. Il ne viendrait à l’idée de personne dans cette enceinte de mettre en cause ces interventions où le Président de la République dépasse de très loin son appartenance politique et représente la Nation.
En revanche, ce n’est une découverte pour personne, nous assistons à une modification considérable de la pratique de la fonction.
Si nous posons le problème, uniquement d’ailleurs en termes de temps de parole – nous n’avons pas eu la cruauté de le faire en temps d’image –, c’est parce qu’il existe, nous ne l’inventons pas !
Le problème est même tellement patent que le comité Balladur, que nous n’avons pas contribué à installer- nous étions plutôt partisans de confier au Parlement la préparation de la réforme de la Constitution -, a lui-même signalé ce problème, à l’unanimité.
Si l’on peut suivre l’argumentation du président de la commission des lois sur un certain nombre d’éléments, madame le garde des sceaux, la réponse du Gouvernement est, comme souvent, une non-réponse.
Vous nous dites que cet amendement n’est pas constitutionnel. Mais il revient au pouvoir constituant de réviser la Constitution. Il n’est pas là pour appliquer une quelconque jurisprudence, comme vous avez trop souvent tendance à le faire. Il est là pour dire ce que veut le peuple souverain par l’intermédiaire de ses représentants, et il n’y a pas de limite à ce pouvoir.
Vous nous renvoyez à la loi, au motif que ce point peut effectivement y figurer.
Mais on voit bien que, en ce qui concerne le Conseil supérieur de l’audiovisuel, l’on touche au ridicule, au grotesque, quand on sait que le CSA s’attache, à certaines périodes, à comptabiliser les interventions à la seconde près, pour laisser le reste du temps une totale liberté, et nous connaissons l’ampleur des dérives auxquelles cela donne lieu !
Si vous renvoyez à la loi, donnez-nous au moins des principes, des indications sur ce que vous voulez y mettre ! Mais, au cours de ce débat de révision constitutionnelle, à chaque fois que vous renvoyez à la loi, vous faites un renvoi muet. « Ce sera dans la loi », dites-vous. C’est un peu comme si vous aviez honte de ce que vous y inscrirez, comme s’il ne fallait surtout pas le dévoiler, soulever, même subrepticement, la page du dossier, pour nous permettre d’entrevoir son contenu.
Nous avons le sentiment que vous êtes en train d’appliquer le « secret défense » à vos projets de loi constitutionnelle.
Nous sommes donc contraints de continuer à vous questionner, non pas pour obtenir des réponses, puisque vous ne voulez pas répondre, mais pour rendre patent votre refus du dialogue, tout en nous montrant courtois les uns envers les autres.
Depuis hier, nous nous heurtons à une fin de non-recevoir, alors que nous voulions débattre.
Vous pouvez persister, tout au long de ce débat, dans cette attitude de fermeture, d’affirmation d’une position majoritaire – nous avons comme l’intuition que nos amendements ne seront peut-être pas tous adoptés –, mais ce n’est pas ce à quoi nous vous avons appelée.

M. le président : La parole est à M. Robert Bret, pour explication de vote.

M. Robert Bret : Monsieur le président, madame le garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le présent projet de loi nous conduit à débattre des lois fondamentales et de la Constitution de notre pays.
La Constitution doit rappeler, dans sa rédaction, les grands principes. Bernard Frimat et, avant lui, Robert Badinter l’ont rappelé, il n’y a pas de démocratie sans liberté d’opinion, sans liberté d’expression, sans pluralisme politique, sans pluralisme dans les médias.
J’ajouterai même, songeant au texte que le Sénat examinera prochainement concernant la représentativité des syndicats, qu’il n’y a pas non plus de démocratie sans pluralisme syndical.
Or qui peut ignorer la mainmise des grands groupes financiers sur les médias et ses conséquences en termes de pluralisme ?
Nous ne sommes plus dans la même situation qu’en 1946, au lendemain de la Libération, époque où la presse démocratique a connu, au contraire, une renaissance et un essor.
Il en va tout autrement aujourd'hui. L’omniprésence du Président de la République dans les médias rompt les équilibres, d’abord dans les médias eux-mêmes, mais aussi et surtout sur le plan du pluralisme politique, qu’elle met à mal.
Certes, il faut distinguer dans les interventions du Président de la République quand il parle au nom de la France et quand il s’exprime en tant que chef de parti.
Pour toutes ces raisons, cet amendement nous paraît fondé, tout comme l’était le précédent. Il a toute sa place dans la Constitution, qui doit garantir l’indépendance des médias et mettre en place des règles dans le cadre d’un « pacte démocratique ».
Je voterai donc cet amendement sous-amendé, et je vous invite, mes chers collègues, à faire de même.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, comme vous le savez, la pratique actuelle du CSA repose sur la théorie des trois tiers.
Mon propos est de vous démontrer que cette théorie des trois tiers est en fait celle du faux quatre-quarts ! (MM. Michel Charasse et Michel Mercier s’exclament.)
Un très beau sujet, monsieur Mercier, gastronomique au surplus, ce qui ne devrait pas vous déplaire ! (Sourires.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Pagnol !

M. Jean-Pierre Sueur : En effet, ce peut être aussi une belle référence littéraire, madame Borvo Cohen-Seat !
Un faux quatre-quarts, disais-je, avec un quart du temps dévolu à l’opposition, un quart à la majorité, un quart au Gouvernement et le dernier quart au Président de la République, mais cette dernière portion, étant, en réalité, très supérieure à un quart, de ce fait, le quart de l’opposition se trouve réduit à un cinquième, voire à un sixième.
Par conséquent, il est très facile de démontrer, madame le garde des sceaux, – je pense que vous m’avez suivi –, que nous sommes dans l’injustice et dans l’iniquité. Aussi, puisque vous êtes garde des sceaux, ministre de la justice, je ne doute pas que vous soyez très préoccupée de réparer cette inégalité, ce à quoi nous nous sommes attelés.
C’est pourquoi cet amendement devrait tout à fait vous convenir, et ce d’autant mieux qu’il est mesuré, je dirai même modéré. Après tout, nous serions fondés à demander davantage !

M. David Assouline : La moitié !

M. Jean-Pierre Sueur : Enfin, mes chers collègues, tout le monde sait que coexistent deux conceptions du rôle du Président de la République : d’une part, celle qui fut illustrée par René Coty, ancien sénateur, celle d’un président neutre, en quelque sorte, ce qui n’enlevait rien à ses mérites ; d’autre part, celle qui est illustrée par M. Sarkozy et qui l’a été, dans une moindre mesure, par ses prédécesseurs, celle d’un président fortement engagé.

M. Jean-Jacques Hyest : C’est sûr, certains présidents ont été totalement effacés !

M. Jean-Pierre Sueur : Lorsque le Président de la République effectue un déplacement dans un département, les parlementaires de l’opposition le rencontrent, en vertu d’un principe républicain. Puis, soudainement, la rencontre prend fin pour permettre au Président de se rendre à une réunion de l’UMP. Certes, il en a parfaitement le droit, mais alors qu’on ne vienne pas nous expliquer qu’il se situe au-dessus de partis et que sa parole ne l’engage pas sur un plan politique !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Il est chef de parti !

M. Jean-Pierre Sueur : De la même manière, j’ai cru comprendre – peut-être nous le confirmerez-vous, madame le garde des sceaux – que le Président de la République organisait des réunions de l’UMP à l’Élysée. Là encore, il a parfaitement le droit d’organiser autant de réunions qu’il veut à l’Élysée, mais, en l’occurrence, celles-ci concernent un parti politique…

M. Michel Charasse : Il en a toujours été ainsi !

M. Jean-Pierre Sueur : Je n’ignore pas, monsieur Charasse, que François Mitterrand organisait lui aussi de telles réunions ; je sais aussi qu’il lui arrivait parfois d’adresser un message au parti socialiste à l’occasion de la tenue de son congrès. Néanmoins, je vous saurais gré, cher collègue, de ne pas entrer dans les considérations internes aux différents partis politiques, en particulier à l’un d’entre eux que vous connaissez bien et qui vous connaît bien. (Sourires.)
De nos jours, il serait vraiment absurde de considérer que la parole du Président de la République est neutre et incolore, si l’on s’en tient à la définition du mot « neutralité ». Tout le monde sait bien que c’est faux !

M. Alain Gournac : Tout cela a déjà été dit !

M. Christian Cointat : Nous avons compris !

M. Jean-Pierre Sueur : C’est pourquoi nous proposons que les temps de parole se répartissent entre le Président de la République et le Gouvernement pour un tiers du temps, les personnalités appartenant à la majorité parlementaire pour un autre tiers, et les personnalités appartenant à l’opposition parlementaire pour un dernier tiers. Cette proposition est très mesurée, mes chers collègues.

M. le président : La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse : Même si je suis de ceux qui considèrent que cet amendement n’a pas forcément sa place dans la Constitution, je suis plutôt enclin à le voter. Cependant, je souhaiterais demander à mes collègues socialistes d’accepter une légère modification, d’une part, en précisant qu’il s’agit des « services publics » de radio et de télévision, et non pas simplement des « services » – on ne sait pas ce que c’est –, d’autre part, en prévoyant que cette règle s’applique « sauf en temps de crise ». En temps de crise, le décompte est quand même très difficile à effectuer !
J’ai vécu, avec d’autres, la guerre du Golfe au sein du pouvoir exécutif. Il s’agissait d’une période de crise. Nous devions faire des communications. Nous ne pouvions quand même pas prendre en considération, toutes les cinq minutes, les compteurs du CSA !
En réalité, l’amendement auquel je serais prêt à me rallier pourrait être ainsi rédigé : « Afin d’assurer l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion, … » - c’est le début de l’amendement de nos collègues – « … une loi organique, adoptée par les deux assemblées à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, fixe, sauf en période de crise, la répartition du temps de parole entre les autorités du pouvoir exécutif, la majorité et l’opposition parlementaire et les conditions de leur mise en œuvre par le service public de la radio et de la télévision. »

M. le président : Tel qu’il est libellé, on peut considérer qu’il s’agit là d’un amendement nouveau, monsieur Charasse !

M. Jean-Jacques Hyest : C’est un « sur-amendement » ! (Sourires.)

M. Michel Charasse : C’est un sous-amendement qui est fortement teinté d’amendement ! (Nouveaux sourires.)

M. le président : C’est en effet un « sur-amendement » !

M. Michel Charasse : À tout le moins, je propose que l’on ajoute le mot « publics » après les mots « les services », car je ne sais pas sinon ce que sont ces « services » ; en outre, je propose qu’on ajoute les mots «, sauf en temps de crise » après « leurs programmes ».

Mme Alima Boumediene-Thiery : Qu’entendez-vous par « crise » ?

M. Michel Charasse : La crise, ce peut être la guerre ou l’état d’urgence. Dans ces moments-là, le Président de la République peut être amené à faire des communications. Ce n’est quand même pas le président d’une association de boulistes !

M. Alain Gournac : La crise des présidentiables socialistes ! (Sourires.)

M. Bernard Frimat : En effet, il s’agit d’un « sur-amendement » !

M. le président : Je suis donc saisi d’un sous-amendement n° 513, présenté par M. Michel Charasse, et ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 424 rectifié pour l'article 4 de la Constitution, après les mots :
les services
insérer le mot :
publics
et après les mots :
leurs programmes
insérer les mots :
, sauf en temps de crise
La parole est à M. Patrice Gélard, vice-président de la commission des lois.

M. Patrice Gélard : Je voudrais faire brièvement une remarque d’ordre général.
La Constitution n’est pas un fourre-tout, mes chers collègues.

M. Alain Gournac : Exactement !

M. Patrice Gélard : On ne doit pas y mettre tout et n’importe quoi !
À une certaine époque, la Constitution suisse contenait tellement de dispositions d’ordre réglementaire ou législatif que les Suisses ont dû la refondre entièrement pour la moderniser. Or je crains que, en nous engageant dans la voie que proposent certains d’entre nous, nous ne négligions complètement la hiérarchie des normes.
Je rappelle que, en vertu de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ont pleinement valeur constitutionnelle. Aussi, pourquoi inscrire dans la Constitution ce dont le Conseil constitutionnel a déjà pris acte ?
En outre, n’oublions pas que s’imposent à la France un certain nombre de conventions internationales qu’elle a ratifiées, conventions qui ont une valeur supraconstitutionnelle. Aussi, il est inutile de les constitutionnaliser.
Nous pouvons recourir à d’autres moyens, qu’il s’agisse des lois organiques que nous devrons adopter pour mettre en œuvre certaines des modifications prévues par le présent texte, ou de lois ordinaires, qui ont toute leur valeur, au regard d’une série de points que nous avons abordés aujourd’hui.

M. Bernard Frimat : Oui, mais que mettrez-vous dans ces textes de loi ?

M. Patrice Gélard : Mes chers collègues, gardons-nous de banaliser la Constitution et d’en faire un bric-à-brac, même si les problèmes posés sont importants et nous tiennent à cœur. Conservons-lui son rang de loi fondamentale ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les sous-amendements nos 512 et 513 ?

M. Jean-Jacques Hyest : Bien évidemment, la commission n’a pas examiné ces deux sous-amendements. Toujours est-il que l’idée Mme Borvo Cohen-Seat de substituer les mots « aux groupes parlementaires d’opposition » aux mots « à l’opposition parlementaire » est intéressante. Nous aborderons d’ailleurs la question de l’opposition parlementaire lorsque nous débattrons de l’article 24.
S’agissant du sous-amendement n° 513 de M. Charasse, la commission aurait pu émettre un avis favorable, mais elle n’en fera rien, car ce sous-amendement ne modifie absolument pas la nature d’un amendement auquel elle est défavorable.

M. Michel Charasse : Mon sous-amendement vise à préciser les termes de l’amendement n° 424 rectifié, dans le cas où celui-ci serait adopté !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement, qui est défavorable à l’amendement, émet un avis défavorable sur ces deux sous-amendements. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Robert Bret : Pour quelles raisons ?

M. Jean-Pierre Bel : Cette réponse est un peu courte !

Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Il ne me paraît pas utile de compléter les propos de M. Gélard sur ce point, et ce n’est pas de la désinvolture de ma part, monsieur Assouline.
Cette question du temps de parole n’a pas sa place dans la Constitution ; elle relève d’une loi organique ou d’une loi ordinaire.

M. Alain Gournac : Absolument !

Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Voilà pourquoi le Gouvernement a émis un avis défavorable sur les amendements nos 423 rectifié et 424 rectifié.
Bien évidemment, le pluralisme a valeur constitutionnelle, mais attendons les conclusions du comité Veil pour, éventuellement, inscrire ce principe dans le préambule de la Constitution.
Pour le reste, les dispositions proposées ne sont pas de nature constitutionnelle et n’ont rien à voir avec la modernisation des institutions, objet du présent texte. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous ai répondu sur la modernisation des institutions, et c’est en considération de cette préoccupation que je confirme l’avis défavorable du Gouvernement sur l’amendement n° 424 rectifié comme sur les deux sous-amendements dont il est maintenant assorti. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. Jean-Pierre Bel : Si je comprends bien, M. Balladur raconte n’importe quoi !

M. le président : La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 513.

M. Michel Mercier : Mon explication de vote vaudra aussi pour le sous-amendement n° 512 et pour l’amendement n° 424 rectifié.
Tout à l’heure, nous avons souhaité envoyer un signal clair parce qu’il s’agissait de questions de principe. En revanche, dans le cas présent, il ne me paraît pas opportun que les dispositions proposées soient inscrites dans la Constitution.
L’amendement et les deux sous-amendements soulèvent un certain nombre de questions.
Nous pourrions souscrire à la proposition de Mme Borvo Cohen-Seat, si du moins celle-ci supprimait le dernier mot de son sous-amendement… (Sourires.)
Toujours est-il que nous ne voterons ni les sous-amendements ni l’amendement. (M. René Garrec applaudit.)

M. le président : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline : Si j’ai bien compris, quand les dispositions que nous proposons sont objectivement de nature constitutionnelle parce qu’elles concernent des principes à valeur constitutionnelle, on nous demande d’attendre que le comité Veil rende ses conclusions - ou l’on nous répond que tout est déjà dans la déclaration de 1789. Mais quand, afin d’éviter des interprétations divergentes, compte tenu du contexte et de la présente actualité, nous proposons d’inscrire dans la Constitution ce qui apparaît comme un droit formel, on nous renvoie à la loi, organique ou ordinaire.
Après tout, nous pouvons entendre cet argument, car nous ne nous plaçons pas dans un débat juridique. Nous admettons volontiers que nos propositions trouvent leur place dans une loi, mais, dans ce cas, donnez-nous l’assurance que c’est bien la direction que vous voulez prendre ! Or vous ne nous donnez aucune assurance en ce sens ; c’est pourquoi nous profitons de ce débat pour tenter d’obtenir de votre part quelques indications concrètes.
S’agissant du sous-amendement présenté par M. Charasse, je ne comprends pas la raison pour laquelle il veut ajouter le mot « publics » pour qualifier les services dont il est question. Le CSA veille aux temps de parole sur l’ensemble des services de radio et de télévision !

M. Michel Charasse : Il n’est pas compétent pour les radios privées !

M. David Assouline : Ce n’est pas vrai !

M. Michel Charasse : Sauf en période électorale !

M. Alain Gournac : Radios privées ou pas, en voilà assez !

M. David Assouline : Que les choses soient claires : nous réclamons que la règle des trois tiers qui prévaut pendant les campagnes électorales s’applique aussi en dehors de ces périodes. Dans ce dernier cas, il s’agit bien entendu d’un impératif pour les services publics ; en revanche, pendant les périodes électorales, cette règle s’impose à l’ensemble des moyens de communication. C’est pourquoi nous préférons viser les services de radio et de télévision dans leur ensemble.
S’il était adopté, le sous-amendement de M. Charasse exclurait du champ d’application de notre amendement des médias tels que TF1, Europe 1 ou RTL. Or on ne peut pas dire que ce sont eux qui ont l’impact le plus faible sur l’opinion !

M. Michel Charasse : Mais ils sont privés, tout de même !

M. David Assouline : Pour ces raisons, je suis en désaccord avec ce sous-amendement.
En outre, pourquoi préciser que cette règle des trois tiers ne s’appliquerait plus en période de crise ? Cela va de soi dans ces cas d’exception !
Dans la mesure où il modifie substantiellement l’équilibre de notre amendement, nous n’y sommes pas favorables.
En revanche, le sous-amendement de Mme Borvo Cohen-Seat apporte une précision utile, notamment pour le groupe CRC lui-même… C’est pourquoi nous le voterons.

M. le président : La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Mme Alima Boumediene-Thiery : Le sous-amendement présenté par Mme Borvo Cohen-Seat est intéressant, car il vise à refléter la diversité de l’opposition.
La modernisation de la Constitution telle qu’elle nous est proposée vise, soi-disant, à donner à l’opposition une place bien plus importante et davantage de pouvoirs. Dès lors, reconnaissons alors sa diversité et votons ce sous-amendement.
Concernant le « sur-amendement » de M. Charasse, j’essaie de comprendre ce que vous entendez par le mot « crise », mon cher collègue, et j’aimerais que vous nous en donniez une définition.

M. Michel Charasse : Vous savez tout de même ce qu’est une crise !

Mme Alima Boumediene-Thiery : La France, en tant qu’État de droit, peut être confrontée à différentes crises, qui demandent chacune un traitement différencié : ce peut être une crise sociale comme une crise économique. Or j’ai le sentiment que notre pays est presque en crise permanente. C’est pourquoi nous devons faire très attention.

M. Ladislas Poniatowski : La crise, c’est quand le parti socialiste vire Charasse ! (Sourires.)

Mme Alima Boumediene-Thiery : Par ailleurs, je suis quelque peu étonnée que vous repoussiez si facilement nos idées, comme d’un revers de la main.
Quels sont les arguments que vous opposez à chacune de nos propositions ? Leur inutilité, et d’invoquer telle convention internationale, telle charte, telle loi qui traiteraient déjà du sujet. Mais alors, à quoi servons-nous, si nous ne pouvons rien proposer, surtout à l’occasion de la révision de la Constitution, c’est-à-dire de notre loi fondamentale ?

M. le président : La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse : Mme Borvo Cohen-Seat propose, dans son sous-amendement, de remplacer les mots « à l’opposition parlementaire » par les mots « aux groupes parlementaires d’opposition », ce qui signifie que les parlementaires d’opposition non inscrits n’ont aucun droit !

M. Robert del Picchia : Eh oui !

M. Jean-Jacques Hyest : Tout à fait !

M. Michel Charasse : C’est pourquoi cette disposition me gêne.
Madame Boumediene-Thiery, tout le monde sait ce qu’est un temps de crise ou un état de crise. Il suffit d’avoir exercé ne serait-ce que quelques responsabilités dans l’État pour savoir ce que cela veut dire.
Je préfère la réponse de M. Assouline lorsqu’il dit que nous sommes capables de faire preuve de souplesse et de compréhension dans une situation difficile. Il est bien évident que la « guerre des boutons » entre deux villages ne saurait conduire à bouleverser l’équilibre des temps de parole !

M. David Assouline : Mai 68, était-ce un temps de crise ?

M. Michel Charasse : Sûrement ! Si le gouvernement de l’époque n’avait pas assuré la continuité des services publics, des gens auraient pu mourir.
Si ce n’était pas un état de crise, alors je ne sais pas comment cela s’appelle !

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 513.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 512.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 424 rectifié.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 103 :
Nombre de votants
329
Nombre de suffrages exprimés
329
Majorité absolue des suffrages exprimés
165
Pour l’adoption
126
Contre
203
Le Sénat n'a pas adopté.