Travail, emploi et pouvoir d'achat

Travail, emploi et pouvoir d'achat

debate, 25/07/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (nos 390,404, 406).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Monsieur le président, monsieur le haut-commissaire, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, monsieur le rapporteur pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, en vous soumettant ce projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, le Gouvernement souhaite d'abord provoquer un choc de confiance. Je suis heureuse de défendre ce texte aujourd'hui devant votre Haute Assemblée.
La confiance, c'est d'abord celle que le pays doit retrouver dans la valeur du travail. (M. Alain Gournac applaudit.)

M. Guy Fischer : Attendez, la discussion commence à peine !

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : La confiance, c'est aussi celle que la majorité de nos concitoyens a accordée au Président de la République sur la foi de son programme. Ce que le Président de la République a promis, nous allons nous donner les moyens de le réaliser.
Notre projet n'est pas un simple « paquet fiscal » ; il constitue le premier wagon d'une véritable réforme économique et sociale, sans pour autant modifier d'une quelconque manière les dispositions intrinsèques du code du travail.
Le Président de la République et le Premier ministre ont fixé les grandes lignes de la mission qui m'est confiée dans une lettre qui m'a été adressée le 11 juillet dernier.
Mon objectif principal, c'est le plein-emploi et l'augmentation du pouvoir d'achat, ainsi que la mise en place d'une stratégie économique globale pour notre pays dans la mondialisation. Cela supposera de réviser les politiques publiques pour les rendre plus efficaces, de lever les blocages ou les freins à la croissance, de moderniser notre économie, notamment notre marché du travail, de réformer notre fiscalité et de revoir la gouvernance économique de l'Europe, et peut-être celle de l'Eurogroupe.
En accrochant tous ces wagons les uns aux autres dans les semaines, les mois et les années qui viennent, je suis convaincue que notre pays retrouvera le train de la croissance et qu'il pourra se lancer à pleine vitesse dans la course de la modernité.
Laissez-moi vous exprimer d'abord toute ma fierté d'avoir aujourd'hui une mission claire, une mission qui m'est confiée par le Président de la République et par le Premier ministre, une mission tout simplement au service de la France, dont le présent texte constitue une première étape.
Remettre à l'honneur la valeur travail, c'est un impératif à double face, à la fois moral et économique.
S'agissant tout d'abord de l'impératif moral, trop de défiance pèse aujourd'hui sur le travail. Cette défiance est encouragée par des biais inacceptables qui faussent le marché de l'emploi. Lorsque, d'un côté, certains bénéficiaires de minima sociaux perdent de l'argent en retrouvant un travail et que, de l'autre, certains dirigeants d'entreprise reçoivent des indemnités sans aucun rapport avec leurs performances, comment ne pas s'indigner ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Guy Fischer : C'est de la provocation !

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Nous voulons au contraire que le travail redevienne ce qu'il n'aurait jamais dû cesser d'être : une valeur démocratique, un vecteur d'intégration, une vérité dans notre existence.
Oui, le travail est une valeur démocratique : il nous place tous, les hommes et les femmes de ce pays, sur un pied d'égalité. Victor Hugo, l'un des plus illustres de vos pairs,...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C'est facile !

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : ...appelait les marins des « travailleurs de la mer ». (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)

M. Alain Gournac : Eh oui !

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Que nous soyons des intellectuels, des ruraux, des travailleurs de la terre, des travailleurs indépendants ou des travailleurs au service d'une entreprise, nous savons tous ce que signifie une journée de travail.
Oui, le travail est un vecteur d'intégration : il permet à chacun de trouver sa place dans la société.
Oui, le travail est une vérité dans notre existence : un travail, c'est souvent bien plus qu'un salaire, c'est une manière de se sentir bien dans son existence.
Cette loi est faite pour que le travail n'exclue personne, ...

M. Alain Gournac : Très bien !

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : ... qu'il nous rassemble tous et pour qu'il paie.
S'agissant, ensuite, de l'impératif économique, aujourd'hui plus que jamais, le travail constitue pour notre pays la clé de son avenir dans le jeu de la mondialisation.
Nous sommes, certes, dans une société industrielle, mais aussi, de plus en plus, dans une société de services, une société d'innovation et de création, une société où le développement de la haute technologie s'accompagne d'un besoin critique et grandissant de compétences, d'expériences, d'expertise.
Nous sommes dans un monde hautement concurrentiel, où il nous faut faire le pari de l'excellence. Les femmes et les hommes de l'Inde, du Brésil, de l'Afrique du Sud et de la Chine ne ménagent pas leur peine. Ils connaissent des taux de croissance souvent bien plus élevés que le nôtre. Ils sont engagés dans le train de l'excellence dans des domaines que, parfois, nous ne soupçonnons pas encore. La course est lancée ! Nous ne devons pas rester les bras croisés, à observer leurs taux de croissance à deux chiffres, taux qui s'envole à 11 % pour la Chine, laquelle maintient cet objectif pour les années à venir et devient la troisième puissance économique mondiale.
Pour la première fois, en 2006, la diminution de la quantité d'heures travaillées en France n'est plus compensée par des gains de productivité horaire. Comment peut-on encore croire, dans ces conditions, que travailler moins permet de travailler mieux ? Les chiffres nous prouvent que ce n'est plus possible aujourd'hui.
À nous de prouver que travailler plus permet non seulement à chacun de gagner plus, mais aussi à la France de gagner le pari de la mondialisation.
Confiance, croissance, emploi : tels sont les trois principes qui guideront notre action et qui permettront à notre pays de regagner le sens du travail.
Contrairement à ce que l'on a pu lire ici ou là, sous la plume des uns ou des autres, ces principes concernent tout le monde.
S'agissant des plus défavorisés, bénéficiaires des minima sociaux, nous allons mettre en place un revenu de solidarité active, le RSA, destiné à rendre attractif le retour au travail : un travailleur ne doit plus jamais être traité de « travailleur pauvre » ; une mère célibataire en situation difficile, qui parvient à se remettre au travail, doit voir ses revenus augmenter réellement, et non pas diminuer car elle perdrait le bénéfice de revenus versés au titre des minima sociaux. M. Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, vous présentera le détail de ce dispositif.
Bien au-delà du RSA, ce projet de loi, je veux le répéter ici, s'adresse à tous, et particulièrement aux classes moyennes, à ces quatre cinquièmes de la population qui ont vu leur niveau de vie stagner ces dernières années.
Les principales mesures de ce texte que nous soumettons à votre sagacité couvrent les différentes étapes du travail tout au long de la vie. Car travailler, c'est d'abord étudier, puis gagner de l'argent avec son travail, ensuite dépenser l'argent gagné et, enfin, transmettre les fruits d'une vie de travail.
Ces quatre étapes, je vais les parcourir avec vous.
La première étape, c'est étudier. Mes collègues de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur s'emploient déjà à faire du système éducatif un véritable vecteur de l'égalité des chances.

M. Guy Fischer : Moins 17 000 emplois !

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Mon ministère a sa contribution à y apporter, en améliorant la situation des étudiants qui travaillent pour financer leurs études.
Voilà pourquoi l'article 2 du projet de loi prévoit d'étendre l'exonération d'impôt sur le revenu, actuellement limitée aux « jobs d'été » exercés par des jeunes de moins de 22 ans, à tous les salaires perçus par les élèves ou étudiants âgés de moins de 26 ans. Cette exonération pourra aller jusqu'à 3 800 euros de revenus par an, soit trois fois le SMIC.
Afin de préserver, le cas échéant, les droits à la prime pour l'emploi, la PPE, qui sont calculés sur les seuls revenus imposables, les étudiants concernés pourront naturellement choisir de ne pas profiter de cette exonération si le gain de la PPE est supérieur à celui qui résulte de l'exonération d'impôt. Le coût de cette mesure est estimé par nos services à 40 millions d'euros.
Je vais vous donner, mesdames, messieurs les sénateurs, pour chacune des quatre étapes que j'ai évoquées, un ou deux exemples concrets, afin que vous puissiez bien mesurer l'effet des mesures qu'il vous est proposé d'adopter.
Prenons tout d'abord l'exemple d'un étudiant qui gagne 250 euros par mois en faisant du service aux personnes ou en donnant des cours particuliers. S'il est à la charge de ses parents et que ceux-ci ont un revenu de 1 400 euros net, soit 1,4 SMIC, la mesure prévue leur permettra d'économiser plus de 500 euros d'impôt.
Les étudiants sont déjà soumis à des épreuves de fin d'année. Essayons d'alléger celles de leurs fins de mois ! Travailler en poursuivant ses études n'a rien d'indigne. Ces jeunes sont notre « capital humain », la matière première de nos économies de demain et l'intelligence de nos sociétés, dont ils feront la réussite. Nous nous devons d'investir dans ce capital ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
La deuxième étape, c'est celle qui consiste à gagner de l'argent avec son travail. L'article 1er du projet de loi vise à encourager le développement des heures supplémentaires, c'est-à-dire les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail, qui est de trente-cinq heures. C'est évidemment notre mesure phare : elle couvre près de la moitié du coût global de la loi, soit 49 % de l'investissement que nous vous proposons de réaliser pour l'économie française.
Les employeurs bénéficieront, sous forme d'abattements, d'une réduction de leurs cotisations sociales, dont nous envisageons de fixer le montant, par décret, à 50 centimes d'euros par heure supplémentaire pour les grandes entreprises, et à 1,50 euro pour les entreprises de vingt salariés au plus.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Et pour ceux qui font des heures supplémentaires non déclarées ?

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Par ailleurs, les heures supplémentaires n'entraîneront plus une diminution des allégements de charges sociales patronales pour les bas salaires.
Quant aux salariés, ils bénéficieront eux aussi d'une réduction de leurs cotisations sociales, sous forme d'exonérations, ainsi que d'une exonération d'impôt sur le revenu au titre des heures supplémentaires effectuées à compter du 1er octobre 2007.
De plus, le taux de majoration des heures supplémentaires dans les petites entreprises passera de 10 % à 25 %. Il s'agit bien évidemment d'anticiper l'entrée en vigueur des textes précédents, lesquels fixaient au 1er janvier 2009 l'application, pour toutes les catégories d'entreprise, de cette majoration de rémunération.
Ce dispositif s'étendra à l'ensemble des entreprises, quelle que soit leur taille, et à l'ensemble des salariés, qu'ils exercent un travail à temps partiel ou à temps plein. Pour éviter les abus, la réduction des cotisations patronales ne s'appliquera pas aux heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel.
Selon la formule désormais célèbre, travailler plus permettra à chacun de gagner plus. (Marques d'ironie sur les travées du groupe CRC.)
Le coût de cette mesure est estimé à 6 milliards d'euros. C'est le poste principal de notre investissement.
Je vous citerai un nouvel exemple : un salarié payé 1 400 euros net dans une petite entreprise de moins de vingt salariés et effectuant quatre heures supplémentaires par semaine, c'est-à-dire travaillant trente-neuf heures au lieu de trente-cinq heures, verra ainsi ses revenus annuels augmenter de 2 500 euros, soit près de deux mois de salaire supplémentaires sur l'année. Il s'agit non plus d'un treizième mois, mais presque d'un quatorzième mois !
Tel est l'élément phare de ce projet de loi : permettre de travailler plus, dans un cadre facilitant le recours aux heures supplémentaires.
La troisième étape a pour objet de faciliter la dépense de l'argent gagné. Il s'agit de mettre en place un crédit d'impôt sur le revenu égal à 20 % des intérêts d'emprunt supportés pour l'acquisition d'une résidence principale. Pourquoi encourager ceux qui acquièrent une résidence principale ? Tout simplement parce que c'est une façon d'ancrer chacun de nos concitoyens dans une parcelle de France et de s'assurer que l'attachement au pays passe aussi par la propriété. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Philippe Marini : Très bien !

Mme Nicole Bricq : Et ceux qui choisissent d'être locataires ?

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Aujourd'hui, à peine plus de 50 % des ménages français sont propriétaires de leur résidence principale, alors qu'une grande majorité d'entre eux souhaite accéder à la propriété. Dans un certain nombre de pays européens, ce pourcentage atteint plus de 70 %. Nous souhaitons réduire cet écart.
C'est la raison pour laquelle l'article 3 vise à mettre en place un crédit d'impôt sur le revenu représentant, je l'ai dit, 20 % des intérêts d'emprunt supportés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale.
Cette mesure concerne, bien sûr, les emprunts à venir, mais aussi les emprunts en cours. Elle est destinée aussi bien à ceux qui deviennent propriétaires pour la première fois qu'à ceux qui, pour des raisons familiales ou professionnelles, sont amenés à changer de résidence. Elle s'articulera avec le mécanisme du prêt à taux zéro, sans pour autant le remettre en cause.
L'Assemblée nationale a étendu cette mesure au cas de mobilité professionnelle : le crédit d'impôt s'appliquera pour la nouvelle résidence, dans la mesure où la précédente est laissée vacante.
Nous avons choisi de mettre en place ce crédit d'impôt pour les cinq premières années du remboursement, car c'est la période durant laquelle se concentrent en moyenne 40 % des intérêts du prêt. Les intérêts pris en compte iront jusqu'à 7 500 euros par an pour un couple et 3 750 euros pour une personne célibataire, et pourront être majorés de 500 euros par personne à charge.
Certains redoutent que ces mesures ne contribuent à « tendre » encore plus le marché de l'immobilier, entraînant ainsi une augmentation des prix.

M. Gérard Delfau : Ils n'ont pas tort !

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Toutefois, les professionnels du secteur, notamment la FNAIM, la Fédération nationale de l'immobilier, nous ont assuré que, eu égard au niveau actuel des taux d'intérêt et à la stagnation du marché dans la plupart des agglomérations, ce crédit d'impôt ne devrait pas avoir d'effet inflationniste sur les prix de l'immobilier.

M. Gérard Delfau : Ben voyons !

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Le coût de cette mesure est estimé à 3,7 milliards d'euros, soit 28 % du coût total de l'investissement.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous donnerai deux exemples pour illustrer mon propos.
Premier exemple : un jeune ingénieur célibataire...

M. Guy Fischer : C'est pour les cadres supérieurs !

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : ... qui souscrit un emprunt de 100 000 euros sur quinze ans à un taux de 4 % pour s'acheter un appartement réalisera un gain de 3 500 euros, ce qui représente une réduction de 10 % du total de son crédit.
Second exemple : un couple avec deux enfants qui souscrit un emprunt de 200 000 euros sur vingt ans au même taux pour acheter une maison familiale, ...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Une petite maison en ruine !

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : ... réalisera, sur cinq ans, un gain de plus de 7 000 euros, soit une réduction de 8 % du coût total de son crédit.
Telle est la troisième mesure que nous vous proposons. Elle concernera un grand nombre de nos concitoyens soit parce qu'ils décident d'acquérir une résidence principale, soit parce qu'ils en changent.
Après avoir évoqué l'étudiant qui travaille, le salarié qui souhaite effectuer des heures supplémentaires que son employeur peut lui proposer parce qu'il a le volume d'affaires le lui permettant, et l'allégement de la dette de celui qui acquiert sa résidence, j'aborderai la quatrième étape. : transmettre les fruits d'une vie de travail. Il est bien naturel de vouloir transmettre à la génération suivante ou à des collatéraux les fruits d'une vie de travail.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ce n'est pas à la portée de tout le monde !

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : C'est la raison pour laquelle l'article 4 entend alléger de manière significative les droits de succession et de donation.
Entre époux ou partenaires liés par un PACS, les droits de succession sont tout simplement supprimés. Nous voulons en finir avec ces situations tragiques où le conjoint survivant, souvent âgé, est contraint de vendre la résidence principale pour payer les droits de succession. L'Assemblée nationale a étendu cet avantage aux frères et soeurs vivant sous le même toit. Pour les enfants, l'abattement personnel sur la succession est relevé de 50 000 à 150 000 euros, tandis que l'abattement global de 50 000 euros sur la succession est supprimé en conséquence.
Par le biais de ces mesures, 95 % des successions seront ainsi transmises aux héritiers, enfants ou conjoint sans que l'État prélève un seul euro. Je précise que les abattements que je viens d'évoquer sont communs aux successions et aux donations.
Pour ce qui est des donations en numéraire au profit de tout descendant en ligne directe, elles seront exemptées d'impôt entre un même donateur et un même bénéficiaire, dans la limite de 30 000 euros. Ce seuil a été relevé à la suite de l'adoption de l'amendement déposé par M. Louis Giscard d'Estaing à l'Assemblée nationale. (Exclamations sur les travées du groupe CRC.) Cette mesure, qui avait déjà connu un grand succès pendant une période limitée - en 2004 et 2005 -, sera désormais applicable sans limitation de temps.
Par ailleurs, un amendement adopté par l'Assemblée nationale permettra de tripler l'abattement spécifique en faveur des personnes handicapées, qui passera de 50 000 à 150 000 euros, en cas de succession comme de donation. Le coût total des mesures concernant la transmission est estimé à 2,2 milliards d'euros.
Prenons l'exemple d'une veuve avec deux enfants, qui possède un patrimoine de 300 000 euros. Après son décès, chacun des enfants recevra 150 000 euros nets d'impôt. Aujourd'hui, ils auraient à payer l'un et l'autre 13 000 euros d'impôt, soit près de 10 % de leur héritage !
Ces quatre mesures, qui sont parfois décriées, représentent l'essentiel du coût de la loi, à savoir 93 %. Vous aurez noté, mesdames, messieurs les sénateurs, que je n'ai pas encore utilisé les mots « bouclier fiscal » ou « ISF » !

Mme Nicole Bricq : Ça va venir !

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : S'agissant des droits de succession, les mesures proposées concerneront 95 % de nos concitoyens. Pour l'acquisition d'une résidence principale, les dispositions du texte intéresseront bien plus de la moitié des Français.

M. Guy Fischer : On ne vous croit pas !

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Pour ce qui concerne le recours aux heures supplémentaires, qui, nous l'espérons, sera supérieur aux 900 millions d'heures supplémentaires aujourd'hui effectuées, la nouvelle législation concernera de très nombreux salariés.
Neuf euros sur dix des sommes que l'État vous propose de dépenser iront aux étudiants, aux salariés, aux futurs propriétaires et à tous ceux qui héritent. En effet, si 95 % des successions sont exonérées, les plus importantes d'entre elles, qui atteignent la somme critique prévue par la loi, continueront bien entendu à être taxées, sans que le barème qui leur est appliqué soit modifié.

Un sénateur de l'UMP : C'est dommage !

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : J'en viens maintenant aux 7 % du financement que je n'ai pas encore eu l'occasion d'évoquer.
Revaloriser le travail suppose aussi de retrouver la confiance dans le succès ; cela fera l'objet d'une deuxième série de mesures.
Il s'agit tout d'abord de rendre notre territoire plus attractif pour les succès d'aujourd'hui et de demain. Il convient ensuite de rétablir, aux yeux de nos compatriotes, le lien entre succès et mérite. Il faut enfin faire profiter les autres de son succès, en mettant la richesse acquise au service de l'intérêt général, par exemple en apportant les financements nécessaires à notre économie par le biais des petites et moyennes entreprises.
Aujourd'hui, contrairement à la situation qui prévalait encore au XIXe siècle, les plus riches d'entre nous ne doivent pas l'essentiel de leur fortune à la rente. Leur argent ne fructifie pas parce qu'ils dorment ! Aujourd'hui, les plus riches d'entre nous doivent l'essentiel de leur richesse à leur travail et au succès qu'ils y ont rencontré. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

MM. Philippe Marini : et Pierre Hérisson. Très bien !

M. Alain Gournac : Elle a parfaitement raison !

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Ce sont avant tout des gens qui ont gagné leur vie en travaillant, et souvent en travaillant dur. Ils méritent notre confiance. Selon l'INSEE, les revenus des 10 % de Français les plus fortunés proviennent pour environ 80 % du travail, et pour seulement 7 % du capital. (Mme Nicole Bricq proteste.)

M. Guy Fischer : De l'exploitation du travail !

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Confiance, croissance, emploi, disais-je en ouverture C'est évidemment cette confiance en soi-même et cette confiance en autrui que nous devons contribuer à développer, quel que soit le revenu de chacun.
Tout d'abord, nous souhaitons rendre le territoire attractif pour le succès. On ne peut pas, d'un côté, encourager le travail, comme nous souhaitons le faire, et, d'un autre côté, surtaxer l'argent gagné, ce qui provoque ce triste phénomène de « l'exil fiscal ».
Nous avons besoin d'attirer et de conserver chez nous les créateurs de richesse. Aussi l'article 5 de ce projet de loi abaisse-t-il le bouclier fiscal de 60 % à 50 % des revenus. Nous vous proposons d'y inclure toutes les impositions, y compris les prélèvements sociaux - la CSG et la CRDS -, car il s'agit bien d'impôts, qui pèsent directement sur le revenu. (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)
Sur l'initiative de l'Assemblée nationale a été adapté le mécanisme de refacturation aux collectivités territoriales, pour tenir compte de ces nouvelles dispositions.
Ce seuil de 50 % est symbolique. Il instaure un véritable partenariat, juste et équitable - 50-50 - entre l'individu et l'État : c'est la formule de notre contrat fiscal. En outre, il crée une saine et directe concurrence avec d'autres pays de l'Union européenne en matière de taux d'imposition.
C'est également dans le but de redonner confiance à nos concitoyens que j'ai accepté la proposition de l'Assemblée nationale de porter l'abattement de l'ISF sur la résidence principale de 20 % à 30 %.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Bien sûr...

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Cette mesure permettra de corriger des injustices croissantes. En effet, l'augmentation des prix de l'immobilier a fait tomber dans le champ de l'ISF, de manière artificielle, certains contribuables aux revenus modestes.

M. Philippe Marini : Absolument !

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : La dernière évaluation que nous avons effectuée à Bercy montre que le nombre de déclarations d'ISF s'établit à plus de 518 000, soit une augmentation de 17 % par rapport à l'an dernier. Car la valeur du parc immobilier ayant augmenté de manière substantielle dans un certain nombre de lieux bien identifiés, les propriétaires concernés sont devenus redevables de l'ISF.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Qui en profite ?

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Notez bien que le bouclier fiscal n'est pas spécifiquement destiné aux Français les plus aisés.

M. Guy Fischer : Cela nous avait échappé...

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : C'est pourquoi je le souligne !
Il prend en compte les impôts locaux, par exemple. Ainsi, le principe des 50 % vaut notamment pour un entrepreneur aux revenus déficitaires, qu'il soit chef d'entreprise, artisan ou créateur de start-up : il se verra intégralement remboursé de ses impôts locaux.
Faut-il qu'en contrepartie - j'espère que votre Haute Assemblée ouvrira ce débat - la loi prévoie un impôt minimal en fonction du revenu ? C'est une possibilité, déjà mise en oeuvre dans d'autres pays, notamment aux États-Unis.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Plus de 40 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté aux États-Unis !

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Elle mérite d'être étudiée dans notre pays. Ainsi, j'ai donné mon accord à l'Assemblée nationale pour que soit soumis au Parlement un rapport d'analyse et de prospective sur ce sujet d'ici au 15 octobre prochain.
Le coût de l'abaissement du bouclier fiscal est estimé à 600 millions d'euros, soit 4 % du coût total de la loi.
Prenons l'exemple d'un médecin gagnant 100 000 euros par an, dont la femme ne travaille pas. En additionnant l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation, la taxe foncière, les contributions et prélèvements sociaux ainsi qu'un ISF de 40 000 euros - en supposant qu'il en soit redevable -, le couple aurait dû acquitter plus de 75 000 euros d'impôt. Avec notre bouclier fiscal, et compte tenu du montant de son revenu imposable, sa note fiscale sera réduite et toutes les sommes payées au-delà de 50 000 euros lui seront restituées.
Par ailleurs, il est nécessaire de rétablir aux yeux non seulement de la population, mais encore des entreprises, le lien entre mérite et succès
S'il est entendu que tout travail mérite salaire, eh bien ! tout salaire mérite travail. Il est choquant pour nos compatriotes et pour tous ceux d'entre nous qui considèrent que l'équité passe aussi par la rémunération juste que soient parfois versées des rémunérations sans rapport avec le mérite. Les indemnités de départ seront donc soumises, en vertu des dispositions de l'article 7, à des conditions de performances strictes, dont le respect sera contrôlé par le conseil d'administration de l'entreprise. (Rires sur les travées du groupe CRC.)

M. Guy Fischer : Jusqu'à présent, cela a très bien fonctionné !

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : En outre, l'assemblée générale des actionnaires pourra procéder à un vote spécifique sur l'attribution de ces indemnités.
Toutes ces procédures se dérouleront dans la plus grande transparence, ce qui devrait mettre fin à la série de scandales qui ont écorné, dans l'opinion publique, le prestige légitime des chefs d'entreprise, et restaurer la confiance nécessaire entre tous les acteurs de l'économie.
Si le chiffre d'affaires d'une entreprise s'est dégradé durant le mandat d'un président-directeur général peu attentif à la vie de son entreprise, le conseil d'administration pourra, légitimement et sur la base de critères objectifs, ne pas lui accorder de rémunération supplémentaire lorsqu'il sera mis fin à son mandat.
Enfin, nous voulons inciter ceux qui ont du succès, qui sont donc rémunérés à ce titre et qui accumulent un patrimoine, à en faire profiter les autres. Ainsi, l'article 6 du projet de loi encourage nos concitoyens redevables de l'ISF à investir dans le capital des PME ou à effectuer des dons au profit d'organismes d'intérêt général. (Mme. Nicole Borvo Cohen-Seat s'exclame.) Ils bénéficieront alors d'une réduction de l'ISF égale à 75 % du montant des dons effectués, dans la limite de 50 000 euros par an, 25 % de l'investissement restant à la charge de l'investisseur en tant que participation au risque.

M. Philippe Marini : Très bonne mesure !

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Je vous remercie, monsieur le rapporteur général.
Regardons la réalité en face ! Aujourd'hui, en France, certains se plaignent que leur impôt est trop élevé et confiscatoire. Parallèlement, des PME, souvent extrêmement dynamiques, cherchent de l'argent frais pour se financer, se moderniser et embaucher.
Eh bien ! grâce à l'article 6, chacun de ces deux problèmes devient la solution de l'autre. D'autant qu'il ne manque bien souvent aux PME qu'un petit coup de pouce financier pour transformer leurs projets en réalité.
Comme l'a dit Hervé Novelli (Exclamations amusées sur les travées de l'UMP.) : « Mieux vaut pour certains d'entre eux payer l'entrepreneur plutôt que le percepteur. »

M. Alain Gournac : Très belle citation !

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Vous pourrez en parler avec vos électeurs !
Prenons l'exemple d'un architecte qui effectue une souscription de 40 000 euros au capital d'une usine de biomatériaux située à côté de chez lui. Il bénéficiera d'un avantage fiscal à hauteur de 30 000 euros. Une telle somme suffit, dans bien des cas, à débloquer la situation d'une PME en lui permettant d'effectuer les investissements dont elle a besoin. En outre, notre architecte prend un risque personnel supplémentaire de 10 000 euros. Par conséquent, il sera nécessairement amené à s'intéresser à la vie de cette entreprise.
Le développement de liens directs entre l'entreprise et le citoyen répond à une logique que les Anglo-Saxons appellent love money (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'exclame.), expression que je traduirais volontiers par « l'argent de proximité ». Il ne remplacera pas, bien sûr, l'amour que l'on peut avoir du bien public.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Plus de 13 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté, au Royaume-Uni !

M. Philippe Marini : Votre modèle à vous est mort !

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Un contribuable peut aussi décider d'investir tout ou partie de son ISF, à concurrence de 50 000 euros, dans une fondation reconnue d'utilité publique ou dans une entreprise d'insertion.
Le coût de cette mesure a été estimé à 410 millions d'euros.
J'ai essayé aujourd'hui de vous présenter cette loi aussi concrètement que possible, afin de vous montrer l'effet qu'elle aura au quotidien sur la vie de nos concitoyens.

M. François Marc : Du déficit et de la dette !

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Les quatre premières mesures auxquelles j'ai fait allusion concentrent 93 % du coût total de ce projet de loi. Les trois autres en représentent seulement 7 %. Les unes et les autres ont pour vocation de restaurer la valeur travail et de fonder notre action sur le triptyque suivant : confiance, croissance, emploi.
Je voudrais appeler à la rescousse tous ceux que je viens d'évoquer au travers des différents exemples. Si je leur demandais de former un cercle autour de nous, on y retrouverait un jeune étudiant qui donne des cours particuliers, un couple modeste qui veut s'acheter une maison, un salarié de PME cherchant à gagner un ou deux mois de salaire en plus, un créateur de start-up, un médecin pestant contre les impôts, une mère célibataire qui fait face à de grandes difficultés et qui veut s'en sortir, un jeune ingénieur, un frère et une soeur héritant d'un appartement dans une ville de province et un architecte convaincu de l'avenir des biomatériaux.

M. Michel Charasse : Et Nicolas Sarkozy, parce qu'il est partout ! (Sourires.)

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : N'est-ce pas là un bon échantillon de la population française ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Vous l'avez compris, mesdames, messieurs les sénateurs, c'est à toute cette population que s'adresse notre projet de loi.
L'ensemble de ce dispositif coûtera à l'État entre 10 et 11 milliards d'euros en 2008, et environ 13,8 milliards d'euros en régime de croisière.
Pourquoi la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi utilise-t-elle ce mot épouvantable « environ » en matière de prévision ? Tout simplement parce qu'un certain nombre de ces mesures sont fondées sur des hypothèses et des estimations : tout dépendra de l'ampleur avec laquelle les uns et les autres auront recours aux heures supplémentaires, procèderont à des donations ou contribueront au financement de PME ou de fondations reconnues d'utilité publique.
Comment financerons-nous ce dispositif ? Comme l'a rappelé hier, ici même, mon collègue Eric Woerth, nous diminuerons les dépenses publiques en divisant par deux, nous l'espérons, leur rythme d'évolution ; nous militons pour cela et nous revoyons actuellement à la baisse les prévisions budgétaires pour le projet de loi de finances pour 2008. Nous devrions ainsi pouvoir économiser 10 milliards d'euros dès 2008.
Par ailleurs, nous espérons que ces mesures créeront un choc de confiance qui, lui-même, induira en 2008 une croissance supplémentaire de 0,25 %, je l'espère, de 0,5 %, je le rêve. Cette croissance supplémentaire aura des effets positifs sur l'emploi et nous permettra de dégager des recettes fiscales.
Si l'on veut en analyser la composante économique, ce projet de loi joue à la fois sur l'offre et la demande. En effet, il est dépassé d'imaginer que l'on puisse jouer uniquement sur l'offre ou uniquement sur la demande. En 2007, je ne pense pas que l'on puisse être strictement keynésien ou strictement friedmanien. Il n'y a pas de fatalité à n'utiliser que l'une ou l'autre de ces deux méthodes ; leur panachage peut parfaitement se révéler efficace.

M. Philippe Marini : Soyons lagardiens, c'est-à-dire pragmatiques ! (Sourires.)

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Je fais mienne votre suggestion, monsieur le rapporteur général ! (Nouveaux sourires.)
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous ne regretterez pas l'investissement que la France fait aujourd'hui. .Il influera évidemment sur la demande, notamment pas le biais des heures supplémentaires.

M. Jean Arthuis : Attendons de voir !

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Et en allégeant le coût du travail par un abattement sur les cotisations de sécurité sociale patronales, nous tentons de gagner en compétitivité.

M. Jean Arthuis : Heureusement !

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Cette politique du travail, ambitieuse, généreuse, dépend évidemment, en aval, de ce que j'évoquais en introduction : la confiance, la croissance et l'emploi.
Cette loi, que l'on surnomme « paquet fiscal », compte tenu des rapports d'investissement - 93 % sur les premières mesures et 7 % sur les autres - n'est ni un paquet cadeau pour les riches, comme certains voudraient la décrire élégamment,...

Plusieurs sénateurs du groupe CRC : Eh oui !

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : ...ni un paquet piégé qui nuirait à la croissance, ni un paquet surprise dont on ne contrôlerait pas les conséquences. Il s'agit bien plutôt d'une boîte à outils dans laquelle celles et ceux de nos concitoyens qui veulent travailler pourront trouver les moyens de le faire et les revenus qu'ils cherchent.
Ce texte combine à la fois l'ambition de la réforme et l'exigence de la rigueur. Le train de la croissance que j'évoquais tout à l'heure, je vous propose qu'avec un peu de foi, un peu d'optimisme, un peu de positivisme, nous y montions tous ensemble ! Je compte bien sûr sur la richesse des débats que nous aurons au sein de cette Haute Assemblée pour améliorer ce projet de loi. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. le haut-commissaire. (Applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Martin Hirsch : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, monsieur le rapporteur pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, c'est un sujet très familier à votre Haute Assemblée que je vais aborder, celui des minima sociaux et du retour à l'emploi.
La Haute Assemblée a eu, à plusieurs reprises, l'occasion de se pencher sur ces sujets, qui ont été à l'origine de rapports importants et de contributions fondamentales aux réformes que nous souhaitons conduire. Je citerai le rapport de Philippe Marini sur l'activation du RMI en 2002, le rapport de Bernard Seillier qui, comme parlementaire en mission en 2003, avait proposé un contrat unique d'insertion pour unifier des mécanismes qui, à l'époque, effrayaient déjà par leur complexité, le rapport de Michel Mercier et de Henri de Raincourt sur les minima sociaux, le rapport de Valérie Létard sur les droits connexes - je le connais particulièrement bien, puisqu'on m'a demandé, au même moment, de présider une commission sur des sujets analogues -, enfin, le rapport encore plus récent sur les contrats aidés de M. Serge Dassault, qui faisait l'analyse critique des contrats aidés au regard de la politique de l'emploi.
Nous sommes des lecteurs attentifs de ces rapports, et nous avons eu, au cours de ces dernières années, des échanges nourris avec leurs auteurs. Nous espérons que la démarche que nous poursuivons, et qui devrait prendre de l'ampleur au fur et à mesure des premiers résultats, répondra aux constats formulés, aux dysfonctionnements constatés et aux propositions émises par vous en tant que parlementaires, mais également en tant qu'élus et responsables d'exécutifs locaux qui, au quotidien, constatent l'inefficacité des solutions proposées depuis des années.
La qualité de ces travaux est liée à l'implication personnelle de nombre d'entre vous sur les questions de minima sociaux, certains en leur qualité de président de conseil général ou en raison de leur responsabilité au sein de l'Assemblée des départements de France - je pense particulièrement à Bernard Cazeau ou à Louis de Broissia - d'autres au titre de leur implication dans différentes instances comme le comité national de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion.
Ces travaux, mesdames, messieurs les sénateurs, ont plusieurs vertus ; permettez-moi de les souligner. Ils ont permis de sortir de certains clichés, de certaines idées reçues, des sentiers battus, et ont tous eu pour ambition de pouvoir aider la politique d'insertion, en alliant une vision sociale, une approche pragmatique et le souci de la bonne utilisation des moyens publics.
Je remarque aussi que ces rapports ont dépassé - mais c'est une tradition dans la Haute Assemblée - les clivages partisans.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ah bon !

M. Martin Hirsch : Enfin, ces rapports ont parfois débouché sur des amendements ou des propositions de loi ; je pense notamment à celle qui a été présentée par la commission des affaires sociales au début de l'année sur la question des droits connexes.
Au total, on peut retrouver dans les différents travaux qui ont été conduits plusieurs lignes directrices, qui sont aussi les nôtres dans les dispositions que nous allons évoquer.
La première ligne directrice est celle de la simplification et de la lisibilité. C'est ce qui a conduit à proposer la fusion de certains minima sociaux ou de certains contrats aidés. C'est ce qui a conduit à proposer de revoir les différents droits connexes, dans un souci d'harmonisation.
La simplification et la lisibilité sont essentielles. Le revenu de solidarité active y contribuera grandement. Mais nous savons qu'il n'y a rien de plus difficile que de faire la transition entre un système complexe et un système plus simple. Il est facile de simplifier sur le papier, dans les discours. Il est beaucoup plus ardu de le faire sur le terrain, sans créer d'autres injustices, d'autres effets pervers, sans léser certains ou laisser filer les dépenses pour d'autres.
C'est pourquoi nous nous engageons à passer de l'imbrication que nous subissons à une plus grande simplification au travers des différentes étapes que nous franchirons, pas à pas et de manière extrêmement concrète, au cours des prochains mois. Quand on dénombre une cinquantaine d'aides dont peuvent bénéficier les allocataires des minima sociaux, la première chose qui vient à l'esprit est de dire qu'il y en a cinquante en 2007, qu'il y en aura quarante en 2008, trente en 2009, vingt en 2010 et qu'il n'y en aura plus qu'une ou deux en 2012. Mais, au passage, on oublie toute une catégorie de personnes, celles et ceux dont la situation spécifique doit être prise en compte. Cela ne peut pas être la bonne méthode !
La bonne méthode, c'est de mettre en place un autre système, qui soit d'emblée conçu pour être plus simple, plus juste et capable, au fur et à mesure de sa montée en charge, de supprimer ou de modifier ces mécanismes. C'est exactement ce que nous proposons !
Ce qui se conçoit bien pour les personnes en difficulté doit s'énoncer clairement dans les textes, dans les pratiques, dans les procédures. Et les moyens pour s'en sortir viendront alors plus aisément.
La deuxième ligne directrice est celle de l'articulation entre les dispositifs décentralisés et une politique de solidarité de la nation. C'est une question fondamentale ! Nous sommes attachés à la fois à ce que l'État soit garant de la solidarité, comme il l'est des grands équilibres économiques, et à ce que l'initiative locale trouve toute sa place. Dans ce domaine, nous sommes à la croisée des chemins ; nous devons passer d'un déséquilibre instable, avec des compétences enchevêtrées, à un équilibre stable.
C'est pourquoi nous avons choisi d'inscrire le dispositif dans le cadre d'une modification de la Constitution, qui avait été souhaitée par le Premier ministre Jean-Pierre Raffarin. L'objectif est de faire en sorte que les collectivités territoriales puissent expérimenter, à l'échelle de leur territoire, des modifications par rapport aux lois générales, de façon transitoire et évaluée, et que ces expérimentations puissent être étendues ou généralisées si elles ont fait leurs preuves.

M. Guy Fischer : C'est la source de nouvelles inégalités !

M. Martin Hirsch : Il convient également de faire en sorte que l'État puisse, de la même manière, tester sur une partie de territoire un dispositif nouveau avant de passer directement à la règle générale. Cela évitera de constater, trois ans plus tard, que ce n'est pas ce qu'il fallait faire.
L'État, pour être garant de la solidarité, n'a pas à définir dans le moindre détail des règles qu'il imposera aux différents acteurs, à commencer par les collectivités locales. Au contraire, il doit leur fixer un cadre clair leur permettant d'exercer leurs responsabilités et d'adapter leurs politiques à des réalités différentes.
C'est déjà ce que l'on commence à constater ! Lorsque l'on discute avec les présidents de conseils généraux, ils nous expliquent les difficultés auxquelles ils sont confrontés selon leur territoire, leur population et les différents acteurs économiques. Ils nous exposent les premières démarches qu'ils ont réussi à entreprendre pour y répondre et nous montrent ensuite les obstacles devant lesquels ils se trouvent lorsque, pour modifier la situation, quelquefois pour quelques centaines de personnes dans un canton, il faut réformer la loi générale.
Les collectivités territoriales, qui sont devenues les acteurs-clés de la solidarité, seront les « coconceptrices » de la réforme que nous allons engager. Elles le seront d'abord, et dès maintenant, par leurs programmes expérimentaux. Elles le seront ensuite, et tout au long de l'année, parce que nous les associerons, dans un partenariat étroit, à la conception de l'étape suivante : la généralisation.
La troisième ligne directrice est celle de la réciprocité des droits et des devoirs. C'est une notion à laquelle je suis particulièrement attaché, à condition que cette clause de réciprocité ne pèse pas seulement sur les plus faibles, ne soit pas déséquilibrée, mais engage l'ensemble des acteurs, y compris l'État, les employeurs et les personnes en difficulté.
Les droits et les devoirs de l'État, les droits et les devoirs des collectivités territoriales, les droits et les devoirs face au service public, les droits et les devoirs des acteurs économiques, les droits et les devoirs des citoyens, c'est le fondement de la vie en société, le fondement réel de la cohésion sociale et de la cohésion économique.
J'ai appris d'années de militantisme dans un mouvement associatif, qui m'est cher à jamais, le mot « estime », cette manière de redonner de la valeur aux personnes, celles qui sont dévalorisées parce que l'on considère qu'elles n'ont pas leur place dans la société. La plus belle marque d'estime vis-à-vis des personnes les plus en difficultés, c'est de pouvoir à la fois faire preuve de solidarité et d'avoir des exigences adaptées à leurs capacités. Élever le niveau d'exigence au moment même où on les aide à acquérir de nouvelles capacités, c'est ce que nous allons essayer de mettre en oeuvre. (Applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Philippe Marini : Très bien !

M. Martin Hirsch : Au début de cette semaine, je suis allé avec le Premier ministre dans un département, le Val-d'Oise, qui s'apprête à participer à la démarche d'expérimentation dont nous allons parler aujourd'hui. Ce déplacement à Argenteuil...

M. Guy Fischer : Un grand succès populaire !

M. Martin Hirsch : ...a été l'occasion d'un échange avec un groupe de personnes, certaines bénéficiaires du RMI, d'autres de l'allocation de parent isolé.
Le premier constat, c'est la qualité des échanges remarquables. Cela n'étonne en général que ceux qui n'ont jamais pris le temps, la peine, et j'allais dire le plaisir de discuter avec des personnes que l'on traite de bénéficiaires de ceci, d'assistés de cela, et que l'on ne considère jamais comme des interlocuteurs valables.

M. Aymeri de Montesquiou : C'est vrai !

M. Martin Hirsch : Tous les départements qui se lancent dans un tel processus le savent : la condition pour mener à bien l'expérimentation, c'est d'abord de mettre en place des groupes de travail impliquant ceux pour lesquels les programmes sont conçus. Il faut travailler avec eux afin de savoir si ce que l'on fait correspond à leurs attentes et à leurs besoins. Ce sont eux qui connaissent le mieux les défauts du système, les difficultés auxquelles ils font face, les améliorations, certaines très pratiques, d'autres beaucoup plus fondamentales, qu'il faut apporter.
Nous aurons l'occasion, tout à l'heure, d'examiner un amendement qui pose le principe de l'association des bénéficiaires à la conduite des expérimentations. Le Gouvernement y est très favorable, car cela permettra de systématiser cette approche.
Le deuxième constat, c'est que nous avions devant nous l'illustration vivante et concrète de la nécessité des dispositions qui vous sont soumises aujourd'hui.
L'une des personnes que nous avons entendues travaillait dans l'hôtellerie avec des horaires difficiles : le samedi, le dimanche, tôt le matin. Elle avait arrêté son emploi à la naissance de son enfant, bénéficiait de l'allocation de parent isolé, et exprimait la volonté de pouvoir reprendre un travail compatible avec sa charge parentale. Il lui fallait travailler dans un autre secteur professionnel. Tous les emplois proposés se traduisaient par une baisse de ses ressources.
Si nous ne faisons rien, cette personne fera partie de la majorité des bénéficiaires de l'allocation de parent isolé qui basculent dans le RMI. Si vous votez ce texte, nous répondrons très précisément à ce cas de figure dans les territoires d'expérimentation : à partir du mois d'octobre, une telle personne qui reprendra le travail aura plus de ressources à la fin du mois. (Très bien ! sur plusieurs travées de l'UMP.)
Une autre personne s'était vue proposer un contrat d'avenir. Les calculs étaient simples : pas un centime de plus, un contrat limité en nombre d'heures, la perte de l'intéressement, des dépenses supplémentaires. Le droit actuel ne permet pas de répondre à cette situation. Pire, dans le droit en vigueur - nous sommes allés à l'ANPE, la semaine dernière, le constater -, nombre de personnes qui reprennent un travail se voient réclamer, au titre des indus, plusieurs centaines d'euros deux ou trois mois après leur reprise d'emploi.
Lorsque ces personnes se rendent à l'ANPE, on leur dit de reprendre un travail avec un contrat d'avenir. Elles acceptent, même si leurs ressources n'augmentent pas, pour ne plus être au chômage.
Au deuxième ou au troisième mois, on leur réclame le remboursement des quelques centaines d'euros qu'elles ont perçus de bonne foi. On pourrait se poser la question de savoir pourquoi ces personnes interrompent leur contrat pour repartir à la case départ !

M. Guy Fischer : Eh oui !

M. Martin Hirsch : Si vous votez ce texte, les territoires d'expérimentation ne connaîtront plus cette situation, que l'on peut qualifier tous ensemble, me semble-t-il, d'inique.

M. Philippe Marini : C'est une situation absurde !

M. Guy Fischer : On en reparlera !

M. Martin Hirsch : Il nous faudra notamment évaluer si ce dispositif diminue la proportion de ceux qui abandonnent un emploi après deux ou trois mois. Et cette évaluation ne demande pas dix ans ; il suffit de quelques mois ! (Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. Ladislas Poniatowski : Nous avons tous intérêt à ce que cela réussisse !

M. Martin Hirsch : Je citerai un troisième cas. Pardonnez-moi de vous « ennuyer » avec ces illustrations, mais ce sont ces situations auxquelles nous nous efforçons d'apporter une réponse...

M. Philippe Marini : C'est essentiel et concret, au moins !

M. Martin Hirsch : Il concerne une femme travaillant dans le secteur de l'aide à la personne. Elle avait plusieurs employeurs et connaissait de fortes fluctuations de son nombre d'heures de travail, pour des raisons pratiques : l'une des personnes qu'elle aidait avait quitté son domicile pour entrer dans une maison de retraite et une autre était décédée. Le salaire total qu'elle percevait désormais était inférieur au RMI. Or, la totalité de ses ressources tirées du travail était déduite du montant de son allocation. Le résultat est qu'elle ne gagnait pas un centime de plus que si elle ne travaillait pas !

M. Guy Fischer : Eh oui !

M. Martin Hirsch : Si vous votez ce texte... (Mme Nicole Borvo s'exclame.)

M. Jean-Pierre Raffarin : Oui !

M. Martin Hirsch : ..., en appliquant dans les territoires d'expérimentation le revenu de solidarité active à l'ensemble des allocataires du RMI, le travail de cette femme - tout comme celui de dizaines de milliers d'autres personnes - ne sera plus un travail gratuit.

M. Guy Fischer : Combien va-t-elle toucher exactement ?

M. Philippe Marini : J'espère que vous allez voter cette disposition, mon cher collègue !

M. Martin Hirsch : Nous répondrons tout à l'heure à vos questions et nous vous l'indiquerons très précisément, au centime d'euro près...
Le calcul sera effectué selon une règle très simple : chaque fois que les revenus du travail augmenteront de cent, nous garantirons une augmentation des ressources de soixante. Actuellement, je le rappelle, lorsque les revenus du travail augmentent de cent, les ressources peuvent diminuer de vingt !

M. Aymeri de Montesquiou : C'est une situation absurde !

M. Martin Hirsch : Vous le voyez, les dispositions qui vous sont soumises ne sont ni théoriques ni déconnectées de la réalité.
D'ailleurs, comme je l'ai souligné à travers ces quelques récits - mais il en existe des centaines de semblables -, les meilleurs avocats du revenu de solidarité active, ses experts les plus qualifiés, ce sont non pas les économistes ou nous-mêmes, mais les personnes directement concernées, celles qui sont habituées, avec leur calculette, à calculer leur « reste à vivre »...

M. Alain Lambert : C'est vrai !

M. Martin Hirsch : ..., les quelques euros par jour et par personne dont elles disposent !

M. Guy Fischer : Voilà !

M. Martin Hirsch : Celles que nous avons entendues sont représentatives de cette demande.

M. Guy Fischer : Il n'y a pas besoin de calculette !

M. Michel Charasse : Et tout cela fait 25 millions d'euros !

M. Martin Hirsch : Comme l'a dit le Premier ministre, après avoir entendu tous ces témoignages, ce ne sont pas ces personnes qu'il faut stigmatiser, c'est le système ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP. - Protestations sur les travées du groupe CRC.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Qu'est-ce que vous avez fait ?

M. Martin Hirsch : C'est donc ce système que nous vous proposons de réformer. C'est tout l'intérêt de la démarche expérimentale que de pouvoir ajuster le dispositif au plus près des besoins des personnes concernées.
Au moment où ce texte a été présenté, il n'y a pas très longtemps, ...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C'est vous qui l'avez fait !

M. Charles Pasqua : Il était sur les rails !

M. Martin Hirsch : ... on nous a reproché d'être timorés, d'avoir peu d'ambition, de ne pas aller assez loin ni assez vite. C'est tout le contraire, puisque le revenu de solidarité active est inscrit dans l'un des tout premiers textes de la mandature.

M. Henri de Raincourt : Eh oui !

M. Martin Hirsch : Si cela marche, nous irons plus loin, nous irons même jusqu'au bout !

M. Jean-François Voguet et Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Jusqu'au plein emploi !

M. Martin Hirsch : J'assume personnellement et totalement, ne voulant la faire porter sur aucun autre, la responsabilité du choix de cette démarche par étapes et j'assume la modestie avec laquelle nous allons avancer.

M. Philippe Marini : Très bien !

M. Guy Fischer : Vingt-cinq millions d'euros !

M. Martin Hirsch : Ce n'est pas un sujet qui se prête aux fanfaronnades. Nous parlons d'hommes et de femmes aux prises avec des difficultés multiples.

M. Jean-Pierre Raffarin : Oui !

M. Martin Hirsch : Nous réformons un système d'une complexité redoutable, dont nous connaissons les enchevêtrements, les dispositifs imbriqués les uns dans les autres.
Nous sommes conscients de l'importance de l'implication des acteurs dans ces changements, qu'il s'agisse des élus, des travailleurs sociaux, des services publics, des entreprises ou des personnes intéressées.
Mieux vaut une démarche se fondant sur des programmes limités lors du démarrage plutôt que sur des chamboulements brutaux ne produisant pas d'effet, ou bien des effets inverses de ceux qui étaient attendus.
Toutefois, cette modestie ne vaut que si elle va de pair avec une grande ambition : celle de renverser une tendance, de faire en sorte que les dépenses sociales produisent des effets, de rendre le travail rémunérateur, mais aussi accessible. Ce seront de grands chantiers à ouvrir. Pendant toute l'année, nous travaillerons sur deux fronts complémentaires.
Le premier concerne les expérimentations. Nous allons les suivre, les encourager, les accompagner et les évaluer. Les maîtres d'oeuvre en seront les conseils généraux dans le domaine du RMI et l'État pour ce qui concerne l'allocation de parent isolé, l'API. Néanmoins, dans les deux cas, l'État sera présent, puisqu'il contribuera à l'évaluation et qu'il la cofinancera.
Nous le ferons dans un esprit partenarial, à l'écoute des projets qui seront portés par les conseils généraux pour répondre à leurs problèmes spécifiques : par exemple, mettre l'accent sur les zones rurales, sur les travaux saisonniers, sur les questions de mobilité et de transport, sur une implication plus grande des acteurs économiques dans cette démarche.
Nous essaierons, à chaque fois, de faire en sorte que les programmes puissent être ajustés à ces demandes spécifiques, tout en veillant à ce que les enseignements tirés puissent être mutualisés.
Nous souhaitons que ces expérimentations soient mises en oeuvre sans tarder. Les premières entrées dans les programmes expérimentaux devraient avoir lieu dès cet automne. Il importe que nous puissions constater, mois par mois, les progrès, les pannes, les difficultés, les obstacles ou les embûches, afin que nous puissions corriger le dispositif au fur et à mesure, et le plus vite possible.
Sur l'autre front, nous nous emploierons à dessiner l'architecture d'une future réforme d'ensemble. Dans cette perspective, différents chantiers seront à mener.
Premièrement, il importe de faire le lien avec les travailleurs pauvres, dont vous avez vu qu'ils ne sont pas directement concernés par les expérimentations.

M. Alain Vasselle : Eh oui !

M. Martin Hirsch : Cela ne m'avait pas échappé non plus.

M. Guy Fischer : Pourquoi n'avez-vous rien fait ?

M. Martin Hirsch : Dès septembre, nous nous mettrons au travail pour articuler le dispositif avec notamment la prime pour l'emploi et les discussions sur les bas salaires. (Mme Marie-France Beaufils s'exclame.)
Deuxièmement, le lien doit être fait avec l'ensemble des minima sociaux. Faut-il intégrer ces derniers, y compris l'allocation adulte handicapé, dans le revenu de solidarité active ou envisager une articulation avec ce dernier ?
Troisièmement, nous nous interrogerons sur le lien avec les droits connexes. Comment faire en sorte que ces derniers soient fonction non plus du statut, mais du revenu ?

M. Alain Vasselle : Oui !

M. Martin Hirsch : Faut-il légiférer pour imposer...

M. Jean Arthuis : Non !

M. Martin Hirsch : ... ou, au contraire, aider les collectivités territoriales à harmoniser les droits pour atteindre cet objectif ?
Quatrièmement, il convient d'étudier le lien avec les aides au logement, avec la couverture maladie universelle, qui peuvent elles-mêmes être à l'origine d'effets de seuil.
Cinquièmement, nous devons nous préoccuper du lien avec d'autres obstacles à l'emploi que rencontrent les personnes éloignées du travail et pour lesquelles il ne sert à rien de construire un dispositif si l'on ne peut pas leur garantir un accompagnement adapté.
Il convient de réfléchir à des réponses très concrètes, par exemple, aux problèmes de surendettement, de garde d'enfants, de transport, qui ne sont pas forcément des aides en tant que telles, mais qui évitent à la personne de se trouver confrontée à trois obstacles - véritables freins à main serrés -, alors même que le quatrième a été levé.
Sixièmement, un lien doit être établi avec la réforme des contrats aidés que certains départements s'apprêtent, d'ailleurs, à expérimenter par le biais des articles concernant le contrat unique d'insertion.
Septièmement, je pense également au lien avec les acteurs économiques, qu'il s'agisse des entreprises classiques ou de celles du secteur de l'insertion économique.
Enfin, il nous faudra également travailler sur la question de la répartition des compétences dans le cadre du revenu de solidarité active, qui nous conduira à avoir une approche globale. Les départements seront consultés, afin de déterminer s'ils veulent être les porteurs du dispositif ou s'ils préfèrent que ce soit l'État qui le mette en oeuvre.
Voilà quelques chantiers qu'il faudra coordonner, traiter quant au fond, de manière concertée avec de nombreux acteurs. Nous reviendrons régulièrement devant vous, tout au long de cette phase préparatoire.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, notre pays a les moyens de réduire considérablement la pauvreté sur son territoire ; il a la possibilité de ne plus reléguer aux marges de la société une partie de sa population ; il peut redonner une place digne et utile à l'ensemble de ses membres ; il peut faire confiance à celles et ceux qui expriment la volonté de redevenir les acteurs d'un modèle social renouvelé.
Ce modèle social se mesure non pas à l'aune des milliards dépensés, mais à celle du taux de pauvreté. Il faut savoir d'où l'on part et où l'on veut aller : l'objectif en ligne de mire du Haut-commissariat aux solidarités actives contre la pauvreté est bien la réduction de la pauvreté. Il y travaille et compte sur vous pour dire s'il n'y est pas parvenu.
Comme le démontrent un certain nombre de simulations, y compris celles émanant des ordinateurs du ministère des finances, le revenu de solidarité active peut contribuer à réduire considérablement le taux de pauvreté, à condition, bien entendu, qu'il soit coordonné avec d'autres politiques d'accompagnement. (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)
En tant que responsable associatif, j'ai connu l'époque où l'on nous regardait de haut, où l'on nous traitait de cadres « caritatifs », où l'on déclarait que ce que nous faisions était « gentil », mais que notre action, à petite échelle, était sans aucune influence sur les politiques publiques menées tant par les collectivités locales que par l'État. (M. Robert Bret s'exclame.). On nous tapait alors gentiment dans le dos pour nous encourager néanmoins à continuer.
J'ai connu, ensuite, l'époque où l'on nous affirmait que nos rapports allaient directement sur l'étagère où ils étaient condamnés à prendre la poussière.

Mme Raymonde Le Texier : Ce n'est plus le cas ?

M. Martin Hirsch : Puis, à la suite du rapport que nous avons élaboré, certains ont prôné une expérimentation, par le biais d'un tout petit bout de loi que nous avait été octroyé. Il s'agissait « d'articulets », dont on nous promettait qu'ils seraient rapidement balayés, oubliés. (Mme Eliane Assassi s'exclame.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C'est vous qui dites cela ?

M. Martin Hirsch : Alors, quand nous avons persévéré, on nous a dit : « Ce n'est pas suffisant ! Le dispositif ne prend pas en compte toutes les personnes concernées ! »
Aujourd'hui, j'émets le voeu que, ensemble, nous puissions connaissions l'époque où vous constaterez que les premiers programmes expérimentaux fonctionnent et où vous estimerez qu'il faut les étendre à des catégories plus larges et, enfin, passer à la généralisation du dispositif, à sa réalisation concrète.
Je suis intimement convaincu que, à force de ténacité, d'opiniâtreté de notre part, vous reconnaîtrez la nécessité de mettre en oeuvre ces idées que nous partageons tous, parce qu'elles sont justes et répondent à des situations concrètes. Il importe que nous vivions dans un pays dont on ne pourra plus dire qu'il compte plus de travailleurs pauvres et de chômeurs que la moyenne européenne, un pays parmi ceux qui réalisent les meilleures performances sociales. C'est pour cela que nous sommes là ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE. Mmes Bariza Khiari et Raymonde Le Texier applaudissent également. )

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Monsieur le président, madame le ministre, messieurs les secrétaires d'État, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, nous voilà arrivés au troisième temps de la trilogie budgétaire et financière de l'été : après la loi de règlement, socle pour le nouveau mandat, après le débat d'orientation budgétaire, qui a ouvert des perspectives pluriannuelles balisant le retour à l'équilibre de nos comptes publics, nous est soumis cet après-midi un projet de loi qui va conduire à la mise en oeuvre des engagements du Président de la République en matière de politique fiscale.
Oui, mes chers collègues, ce projet de loi est la transcription fidèle des engagements qui ont été pris devant les Françaises et les Français ! Oui, mes chers collègues de la majorité,...

M. Henri de Raincourt : Nous sommes là !

M. Philippe Marini : ... nous avons gagné les élections ! (Eh oui ! sur les travées de l'UMP.) Oui, mes chers collègues de l'opposition,...

Plusieurs sénateurs de l'UMP : ... vous les avez perdues !

M. Philippe Marini : ... vous avez perdu les élections !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Jusque-là, nous sommes d'accord !

M. Philippe Marini : Consensus jusque-là, tout va bien !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C'est après que les choses vont se gâter !

M. Philippe Marini : À partir de là, nul ne peut être surpris que nous fassions ce que nous avons annoncé.

M. François Marc : Vous n'y croyez pas vous-mêmes !

M. Roland Ries : Pourquoi ne l'avez-vous pas fait avant ?

M. Philippe Marini : Nul non plus ne peut feindre de s'étonner devant des mesures qui ne sont que la mise en oeuvre des engagements sur lesquels le candidat Nicolas Sarkozy a été élu et la majorité législative reconduite.

Mme Bariza Khiari : La roue tournera !

M. Philippe Marini : Vous semblez être de mauvaise humeur, mes chers collègues de l'opposition ! Mais pourquoi donc ? (Rires sur les travées du groupe socialiste.)

Plusieurs sénateurs du groupe CRC : Pas du tout !

M. Philippe Marini : La discussion qui s'ouvre va nous donner l'occasion d'opposer nos arguments pendant des heures et des heures. Si vous souhaitez m'interrompre, c'est bien volontiers que j'écouterai les vôtres dès la discussion générale !

M. Robert Bret : Vous n'avez encore rien dit !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Vous répétez que vous avez gagné les élections : on le sait, vous pouvez abréger !

M. Philippe Marini : C'est que j'avais le sentiment, tout à l'heure, que vous n'aviez pas vraiment pris la mesure de la situation politique de cet été !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Bien sûr que si !

M. Philippe Marini : Qu'il me soit donc permis de rappeler que le projet de loi dont nous entamons l'examen comporte trois rubriques essentielles.
La première, c'est la mise en valeur du travail.

M. Bernard Vera : Vous voulez dire la mise en valeur du capital ! (Rires sur les travées du groupe CRC.)

M. Philippe Marini : La deuxième vise à favoriser la constitution et la fluidité des patrimoines.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Du capital !

M. Philippe Marini : Oui, nous le voulons, nous le revendiquons, ce texte comporte un volet patrimonial.

Plusieurs sénateurs de l'UMP : Voilà !

M. Philippe Marini : Enfin, nous souhaitons que, grâce à la troisième rubrique, ce texte serve l'image de l'entreprise dans l'opinion publique, et ce pour toute une série de raisons.
Il est important que l'on comprenne bien qu'il n'est de richesse que d'hommes,...

Mme Nicole Bricq : Cela ne figure pas dans le texte !

M. Philippe Marini : ... mais aussi qu'il n'est de richesse que d'entreprises, et venant des entreprises.
L'activité d'un pays, sa compétitivité, son attractivité dépendent de différents facteurs.

Mme Nicole Bricq : Il n'en est pas question dans le texte !

M. Philippe Marini : Elles dépendent de la quantité de travail qui est à l'oeuvre, mais aussi de la qualité de l'initiative et de l'ambition de celles et de ceux qui font les entreprises, la vie économique et l'économie de marché. Car, mes chers collègues, dans le monde d'aujourd'hui, il n'est d'autre économie que l'économie de marché. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat proteste.)

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Oui !

M. Philippe Marini : On peut évidemment vivre dans la nostalgie d'un ordre d'autrefois, mort en 1989 avec la chute du mur de Berlin. On peut vivre dans l'illusion de systèmes administrés dont l'échec a été manifeste et dramatique partout où l'on a eu l'illusion de les mettre en oeuvre. (Vives protestations sur les travées du groupe CRC.)
Encore une fois, mes chers collègues, si vous voulez me démontrer le contraire, j'accepte bien volontiers que vous m'interrompiez !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Si c'est pour faire de la propagande caricaturale, ce n'est pas la peine que vous parliez !

M. André Dulait : Vous êtes pourtant orfèvres en la matière, chers collègues !

M. Philippe Marini : Vous avez des convictions, je ne les mets pas en doute. J'en ai pour ma part, permettez-moi de les exprimer et d'aller au bout de ma démonstration !
Inciter les Français à travailler plus, cela se traduit, dans le texte, par deux catégories de dispositions.

Mme Annie David : Permettez-leur de travailler tous !

M. Charles Pasqua : Monsieur le président, serait-il possible que seul l'orateur s'exprime ?

M. Philippe Marini : Ma chère collègue, vous aurez amplement l'occasion de vous exprimer : vous avez déposé de nombreux amendements, que nous examinerons avec patience. Souffrez alors que j'aille au terme de mon propos, puisque je dispose d'un temps de parole et que la vie démocratique et le pluralisme le veulent !

M. Éric Doligé : Ils ne savent pas ce que c'est !

M. Philippe Marini : Je reprends.
En ce qui concerne la valeur travail, deux axes apparaissent : la défiscalisation et l'exonération de charges sociales des heures supplémentaires, d'une part, la mise en oeuvre, monsieur le haut-commissaire, du revenu de solidarité active, d'autre part. Ce sont les deux dispositions symétriques qui, dans ce projet de loi, permettent de valoriser l'idée de travail.

M. Michel Charasse : La symétrie ?

M. Philippe Marini : En ce qui concerne la défiscalisation des heures supplémentaires et la réduction des charges sociales, les avantages sont apportés tant aux salariés qu'aux entreprises qui les emploient.
Je ne suis pas, je le reconnais, un grand orfèvre du droit du travail.

M. Bernard Vera : Ça se soigne ! (Sourires sur les travées du groupe CRC.)

M. Philippe Marini : Heureusement, la commission des affaires sociales a désigné un excellent rapporteur pour avis, qui nous fera part de son analyse de l'article 1er.

M. Paul Blanc : C'est bien vrai !

M. Philippe Marini : J'observe toutefois, car j'aime bien les choses concrètes, que dans l'agglomération de la région de Compiègne, dans un grand établissement de 1 200 salariés qui appartient à un groupe à capitaux allemands, se met en oeuvre dès maintenant une négociation pour que les agents postés puissent passer à 40 heures, ce qui va se traduire par une sensible amélioration du niveau de rémunération de ces agents postés et, par ailleurs, par l'embauche de 115 intérimaires supplémentaires d'ici à la fin de l'année.
La situation sociale de cette entreprise était jusqu'ici bloquée et la direction allemande considérait que, si cela devait se poursuivre, le plan d'investissement serait gelé - et le site, à terme, condamné. Eh bien, même si je ne suis pas un grand orfèvre du droit du travail, je peux dire, dès maintenant, que le fait que nous examinions ce projet de loi, défendu par Mme le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, a débloqué la situation et a permis de trouver une solution. D'ailleurs, les interlocuteurs syndicaux eux-mêmes le reconnaissent - y compris, mes chers collègues, vos amis de la CGT.

M. Michel Charasse : Tout fout le camp ! (Sourires.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : À qui parle-t-il ?

M. Robert Bret : Rendez-vous le 31 juillet !

M. Philippe Marini : Il s'agit bien là d'éléments concrets qui montrent que notre pays, où la réglementation des horaires de travail était bloquée, sait assouplir intelligemment la règle du jeu au sein des entreprises.
Cela est un appel à la négociation d'entreprise, à la négociation de branche et à la recherche, de bonne foi, d'un bien commun au sein de l'entreprise ; cela va donc dans le bon sens.
Bien entendu, cette mesure - qui, je l'espère, sera un grand succès économique et social - coûtera d'autant plus cher qu'elle sera un succès. Toutefois, madame le ministre, si, comme je le pense et l'espère, la loi est un succès et si le volume actuel des heures supplémentaires et complémentaires est dépassé, théoriquement, elle aggravera le coût des exonérations, mais, pratiquement, elle créera du travail supplémentaire qui n'aurait pas existé et entraînera l'apparition d'assiettes fiscales et de charges sociales qui n'auraient pas davantage eu d'existence : c'est une loi qui permet d'entrer dans une dynamique et de l'entretenir.
De la même façon, le Sénat réfléchit depuis de nombreuses années à la si difficile transition entre le non-travail et le travail, entre l'assistanat et la reprise de l'emploi. Je suis particulièrement sensible à la démarche qui vient de nous être exposée par M. Martin Hirsch. Il a bien voulu rappeler qu'Alain Lambert et moi-même, en 2000, avons défendu ici même une proposition de loi portant création du revenu minimum d'activité, le RMA, lequel avait les mêmes objectifs, la même finalité, la même logique que le revenu de solidarité active.

M. Alain Lambert : Absolument !

M. Philippe Marini : Nous nous sentions un peu voces clamantes in deserto. Cela étant, nous avons tout de même été suivis par nos collègues de la majorité sénatoriale de l'époque - les autres, bien entendu, étaient contre -, et nous pouvons être heureux d'être enfin rejoints dans cette volonté par un gouvernement qui a une véritable ambition sociale. (Protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. Guy Fischer : C'est un comble !

M. Michel Charasse : Déjà Sarkozy...

M. Philippe Marini : C'est une expérimentation, c'est une démarche prudente. Espérons qu'elle débouchera sur le réexamen de la prime pour l'emploi ; car, pour ma part, je voudrais le rappeler, je n'imagine pas que coexistent le RSA pérenne et généralisé et la prime pour l'emploi dans sa conception et ses contours actuels.
M. le haut-commissaire a raison de le souligner : il faut procéder pas à pas, il faut démontrer le mouvement en marchant et tirer ensuite toutes les conclusions nécessaires des expériences, dans le respect notamment des orientations pluriannuelles de nos finances publiques.
J'en viens au pôle suivant : la constitution et la fluidité des patrimoines.
Bien entendu, la majorité de la commission des finances est favorable à inciter les Français à acquérir une résidence principale. Accroître la part de nos concitoyens qui sont propriétaires de leur résidence principale est une nécessité sociale, c'est aussi un facteur de cohésion sociale. Nous, les maires, savons bien que celles et ceux qui sont attachés à leur commune, à leur terroir, à leur quartier, sont des citoyens actifs sur qui l'on peut compter, notamment pour les tâches collectives.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Les autres, on ne peut pas compter sur eux ! Il faut les chasser ?

M. Philippe Marini : De ce point de vue, encourager l'accession à la propriété est une excellente chose.
Là aussi, nous verrons en temps utile comment ce nouveau dispositif peut et doit coexister avec le prêt à taux zéro tel qu'il a été institué et étendu ces dernières années.
Pour ce qui est de l'allégement des droits de mutation à titre gratuit, je voudrais rappeler que la commission des finances a publié, en 2002, un rapport d'information sur la fiscalité des mutations à titre gratuit. Y étaient mis en lumière l'absurdité du barème actuel, son aspect passéiste, la nécessité de le réformer de manière profonde.
Une première réforme est intervenue en 2004, lorsque Nicolas Sarkozy était ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, mais dans des conditions bien entendu limitées, ses marges de manoeuvre étant alors réduites.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Raffarin, Villepin... C'était un mauvais gouvernement, à l'époque !

M. Philippe Marini : À présent, nous sommes en mesure d'examiner un texte dont la portée est beaucoup plus large puisqu'il va notamment permettre, je ne citerai que cet exemple, d'exonérer totalement le conjoint survivant. Mes chers collègues, en toute franchise, n'est-ce pas un progrès social que d'éviter le cumul de la douleur et d'une taxation qui fait obstacle à la poursuite du mode de vie du conjoint survivant ?

M. Jean Arthuis : C'est la double peine !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Prenez-nous par les sentiments, j'adore !

M. Philippe Marini : Pouvez-vous, vis-à-vis de vos concitoyens, dans vos communes, dans vos départements, assumer le point de vue selon lequel l'exonération du conjoint survivant ne serait pas un progrès social ?
Ce progrès, nous allons donc le réaliser. La commission, tout en restant dans le sens des dispositions que défend le Gouvernement, proposera d'ailleurs quelques améliorations de portée à vrai dire tout à fait limitée.
J'aborderai maintenant la question de l'impôt sur le patrimoine : l'impôt de solidarité sur la fortune. Plusieurs dispositions déjà votées par le Sénat se trouvent, madame le ministre, dans le texte que vous défendez. Qu'il s'agisse de l'intégration de la CSG-CRDS dans le calcul du bouclier fiscal, du relèvement de 20 % à 30 % de la déduction afférente à la résidence principale, de l'impôt choisi, c'est-à-dire de la capacité de souscrire au capital de petites et moyennes entreprises ou d'abonder financièrement des oeuvres d'intérêt général, nous avions imaginé, proposé et, pour une part, voté de tels dispositifs.
La commission des finances et moi-même sommes heureux que ces initiatives soient remises en perspective dans votre projet de loi et que l'on se réfère enfin, en la matière, à un principe clair : pas de taxations cumulées au-delà de 50 % du revenu imposable. C'est un principe qui devrait d'ailleurs être de portée encore plus générale, mais c'est aussi un principe d'attractivité car le fait de traiter correctement, équitablement, les détenteurs de patrimoines et d'épargne, le fait d'encourager la mise en oeuvre des projets d'entreprise au sein des très petites, des petites et des moyennes entreprises, se justifient du point de vue de l'attractivité du territoire, de la compétitivité de la France. Or, tel est bien l'objectif que nous visons.
Trop de patrimoines se sont expatriés et les mesures que vous nous soumettez, madame le ministre, vont, je l'espère, interrompre cette hémorragie, voire assurer le retour de celles et de ceux qui vont réaliser qu'en France, désormais, prévaut un état d'esprit différent, que l'esprit d'entreprise est respecté, que le dynamisme et l'initiative sont de vraies valeurs reconnues par la société. Tout cela figure, me semble-t-il, dans les dispositions que vous nous présentez.
La commission des finances est très attachée à la relation directe entre les redevables de l'ISF et les entreprises dans lesquelles on va les encourager à souscrire des parts. Nous ne souhaitons pas que le dispositif des 50 000 euros devienne un dispositif d'épargne financière...

M. Jean Arthuis : Un dispositif de gestion d'épargne !

M. Philippe Marini : ...qui se traduirait par la mise à disposition du public, de manière générale, dans les guichets bancaires, de produits qui mutualiseraient les risques et que les gérants professionnels et les grandes maisons proposeraient de manière très large à leur clientèle.
Nous avons voulu, en adoptant ce matin un amendement visant à encourager les cercles d'investisseurs, que le dynamisme de notre pays puisse s'exprimer par cette relation directe entre les contributeurs à l'ISF et les responsables de projets d'entreprise. Il s'agit aussi d'une question de cohésion sociale, qui ne me semble pas négligeable. Au lieu de raisonner en termes de lutte des classes, en termes d'opposition factice et d'un autre temps, il faut savoir conjuguer des complémentarités. (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)
Oui, bénéficier d'un patrimoine important, cela crée des devoirs, qui s'expriment, bien sûr, par le versement de l'impôt, mais qui doivent aussi se manifester par la participation à des activités d'intérêt général et par l'accompagnement et la réussite de projets d'entreprise.
Mes chers collègues, telles sont, pour l'essentiel, les mesures qui figurent dans ce projet de loi.
Il me reste à évoquer, en conclusion, les dispositions relatives à l'image de l'entreprise pour ce qui est de certains aspects de moralisation de la vie économique, qu'il s'agisse des parachutes dorés ou des gains d'acquisition liés à l'exercice d'options sur titres même en cas de donation. Nous souscrivons bien volontiers à ces dispositions et la commission ne présentera pas d'amendement sur cette partie du texte.
Par ailleurs, je voudrais faire allusion aux travaux qui nous attendent très probablement d'ici à la fin de cette année.
En effet, nous aurons, avec l'examen du projet de loi de finances mais aussi avec les prochaines étapes que vous allez nous proposer, à traiter de nouveau des questions d'attractivité et de compétitivité.
Vous avez indiqué, madame le ministre, qu'un texte spécifique sur la compétitivité était en cours d'élaboration.
Nous avons voulu, par avance, contribuer à votre réflexion, notamment en imaginant un régime fiscal attractif pour faire venir en France de nouveaux talents, de nouvelles compétences, au niveau des universités ou des grandes entreprises, notamment. Ce régime, vous le savez, est issu d'une expérience britannique particulièrement efficace. Nous ne devons pas hésiter à aller chercher là où elles marchent les formules qui existent et qui peuvent permettre à notre pays de tenir toute sa place et d'améliorer sa compétitivité dans la concurrence internationale.
En outre, nous aurons sans doute à prendre part à de grands débats sur les prélèvements obligatoires, sur le système fiscal et peut-être, je l'espère, à participer à une évolution décisive de notre système des prélèvements obligatoires et de notre système fiscal. Un système fiscal est le reflet d'une société et des valeurs qu'elle véhicule.
Madame le ministre, puisque vous avez commencé par de très belles citations, je voudrais terminer moi aussi par une citation, que j'ai trouvée dans la conclusion du Projet d'une dîme royale, ouvrage rédigé par le maréchal de Vauban, et que la bibliothèque a bien voulu exceptionnellement me prêter. Je me bornerai à lire la principale phrase de cette conclusion, à titre d'introduction à nos futurs débats fiscaux.
« Au surplus, comme toutes les conditions de ce monde sont mêlées de gens de bien et d'autres qui ne le sont pas, il est aisé de concevoir que ce ne sont pas les premiers que ce chapitre attaque, mais bien ceux qui, sous de fausses apparences, n'affectionnent rien tant que leurs intérêts, sans se beaucoup soucier de celui du public, pour lequel ils ne voudraient pas faire un pas qui pût leur porter le moindre préjudice, quand même ils sauraient à n'en pouvoir douter que cela pourrait produire un très grand bien à l'État. »
J'espère donc, madame le ministre, monsieur le haut- commissaire, messieurs les secrétaires d'État, que nous saurons nous inspirer de ces principes tout à fait excellents lorsque nous aurons à participer à l'élaboration de futures législations fiscales. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. Ladislas Poniatowski : C'est un bon choix !

M. le président : C'est une très belle phrase, monsieur le rapporteur général !
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Alain Vasselle : Monsieur leprésident, madame le ministre, messieurs les secrétaires d'État, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, permettez-moi de noter au début de mon intervention que ce texte, comme vient de le souligner M. le rapporteur général, a trouvé largement ses inspirations dans les travaux du Sénat, pour ce qui concerne tant le volet fiscal que le volet social.
Le Gouvernement et vous-mêmes, madame le ministre, messieurs les secrétaires d'État, monsieur le haut-commissaire, ne pouvez pas mieux faire pour rendre hommage au rôle éminent qu'est l'institution sénatoriale et au travail de qualité qu'elle effectue depuis des décennies. Le Sénat a démontré combien sa place dans nos institutions était devenue incontournable tant à vos yeux qu'à celui de nos concitoyens.
La commission des affaires sociales, pour ce qui la concerne, s'est intéressée, comme l'a rappelé M. le rapporteur général, à l'article 1er et aux articles 8 à 13 relatifs au RSA, dont M. le haut-commissaire vient de nous parler. Ce dernier a, avec les propos choisis qui ont été les siens, convaincu - je n'en doute pas - une très large partie de la Haute Assemblée et, je l'espère, au-delà des limites mêmes des rangs de la majorité.
Ces dispositions, qui s'inscrivent dans le droit-fil des engagements du Président de la République, ont pour objectif de réhabiliter le travail, en desserrant les contraintes qui pèsent sur notre économie en raison de la législation sur les trente-cinq heures et en encourageant le retour à l'emploi des titulaires de minima sociaux.
Ce projet de loi, vous en conviendrez, marque une rupture franche avec la logique de « partage du travail » qui a longtemps servi de fil directeur à notre politique de l'emploi, avec les résultats peu convaincants que l'on connaît.
Il se justifie par une analyse économique simple : un plus grand nombre d'heures travaillées signifie plus de création de richesses, donc davantage de consommation, d'investissements et, finalement, d'emplois. Autrement dit, le travail crée le travail.
Il entend favoriser le développement des heures supplémentaires en réduisant leur coût pour l'employeur et en les rendant plus rémunératrices pour les salariés, afin que travailler plus permette réellement de gagner plus.
Permettez-moi, madame le ministre, mes chers collègues, d'émettre un voeu : celui que nos concitoyens, en bénéficiant de cette mesure qui doit améliorer leur pouvoir d'achat, achètent « français » et contribuent au dynamisme et à la relance - si besoin était - de notre économie française, et qu'ils ne soient pas trop tentés par ces produits d'importation fabriqués en Chine ou en Inde qui, certes, contribueront par le biais de la TVA à alimenter le budget de l'État, mais qui ne permettront pas pour autant de donner un coup de fouet aux entreprises françaises qui produisent sur notre territoire.

M. Guy Fischer : Ils achètent en fonction de leur pouvoir d'achat !

M. Alain Vasselle : Je souhaite que la réalisation de cet objectif, que vous attendez ainsi que le Président de la République, et les espoirs qu'il suscite se trouvent au rendez-vous.
Madame le ministre, vous proposez donc un dispositif équilibré, sur une base « gagnant-gagnant » : d'un côté, une déduction forfaitaire des cotisations patronales, majorée pour les plus petites entreprises, celles de moins de vingt salariés, afin de compenser le tarif plus élevé des heures supplémentaires qui s'appliquera désormais ; de l'autre, un surcroît de salaire pour les employés grâce â l'exonération d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions salariales sur ces heures, et grâce aussi au tarif majoré de 25 % de l'heure supplémentaire pour tous.
Nous avons bien noté, madame le ministre, que des garde-fous sont prévus afin d'éviter un recours abusif au dispositif, notamment pour éviter la substitution d'heures supplémentaires à d'autres éléments de rémunération.
Au total, nous attendons de ce mécanisme un impact positif sensible. Vous avez donné des exemples concrets dans votre intervention ; j'en citerai un également : un salarié payé 1,2 SMIC pour trente-cinq heures percevra un revenu net en hausse de 4,5 % s'il fait une heure supplémentaire par semaine et de 17,8 % pour quatre heures.
Pour les entreprises, l'impact sur le coût du travail devrait être d'autant plus élevé que l'employeur pourra combiner à la fois la réduction forfaitaire et l'allégement « Fillon ».
Ma seule réserve - s'il en est une - concerne peut-être -mais l'effet négatif, je pense, ne sera que transitoire ; nous nous en sommes ouverts dans le cadre de la réunion conjointe de la commission des finances et de la commission des affaires sociales - les entreprises employant au plus vingt salariés lorsqu'ils sont rémunérés au-delà de 1,45 SMIC, en raison de la revalorisation anticipée du taux de majoration applicable dans ces entreprises.
Dans ce contexte, vous comprendrez que je me préoccupe aussi de la compensation des charges pour les comptes de la sécurité sociale ; c'est devenu pour moi une seconde nature ! Vous y avez peu fait allusion, mais je sais que vous avez évoqué ce sujet à plusieurs reprises ainsi que M. Éric Woerth, qui s'est exprimé devant nous hier dans le cadre du débat d'orientation budgétaire. Ce dispositif aura un coût élevé, puisqu'il devrait représenter en année pleine une dépense de 6 milliards d'euros, soit environ la moitié de la dépense publique résultant de ce projet de loi, et dont l'essentiel constitue un manque à gagner pour la sécurité sociale.
Encore s'agit-il d'un minimum établi sur la base des heures supplémentaires effectuées aujourd'hui, à savoir cinquante-cinq heures en moyenne par salarié. Il ne prend donc pas en compte une éventuelle dynamique créée par le dispositif et qui, nous l'espérons, sera au rendez-vous. Dans le cas contraire, nous risquons de dépasser les 6 milliards d'euros.
Le Gouvernement a officiellement indiqué que l'État compenserait les exonérations de cotisations sociales aux régimes concernés. Je me permets néanmoins d'insister sur la nécessité de mener une action rapide en la matière. À défaut, les mesures proposées risquent d'aggraver la situation financière de la sécurité sociale, qui est déjà tendue : le panier de recettes fiscales censé compenser les allégements de charges en vigueur se révèle en effet insuffisant, et la trésorerie de l'ACOSS, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, qui approche de son plafond de découvert autorisé, risque de rencontrer des difficultés majeures d'ici à la fin de l'année.
Éric Woerth nous a confirmé hier que le Gouvernement envisageait de rembourser à la sécurité sociale la dette qui est la sienne, à hauteur de 5,1 milliards d'euros. Certes, cela permettrait, au minimum, de passer le cap du 31 décembre 2012, mais le problème se posera de nouveau en 2008.
La commission des affaires sociales souhaite donc, madame le ministre, que vous puissiez confirmer à la Haute Assemblée que ces exonérations seront bien compensées à l'euro près.
J'en viens maintenant au RSA, le revenu de solidarité active.
Ce dispositif vise à encourager l'augmentation de l'activité professionnelle ou le retour à l'emploi des allocataires de minima sociaux ainsi qu'à améliorer le niveau de leurs revenus, qui se situe le plus souvent, comme vous l'avez rappelé, monsieur le haut-commissaire, au-dessous du seuil de pauvreté.
Mes chers collègues, nous n'ignorons pas que 7 millions de nos concitoyens sont concernés, dont 2 millions d'enfants et plus de 3,5 millions de bénéficiaires d'un minimum social, le solde étant représenté par ceux que l'on qualifie de « travailleurs pauvres ». Il est donc urgent d'agir.
Le Gouvernement s'est fixé un objectif ambitieux, celui de faire reculer de 30 %, en cinq ans, le niveau de pauvreté en France. Bien entendu, nous ne pouvons que souscrire à cet objectif, et nous soutenons l'idée d'un revenu garanti pour les allocataires d'un minimum social lorsqu'ils reprennent ou augmentent leur activité professionnelle.
La méthode retenue, celle de l'expérimentation, correspond d'ailleurs à celle que notre commission avait elle-même préconisée, dans le cadre d'un groupe de travail consacré aux minima sociaux, présidé par Valérie Létard, et dont j'avais l'honneur d'être le premier vice-président.
Cette méthode renforcera l'expérimentation en cours de dispositifs innovants d'insertion pour les allocataires du RMI, le revenu minimum d'insertion. Deux départements s'y consacrent déjà : la Côte d'Or - notre collègue Louis de Broissia le sait bien -, qui expérimente un contrat unique d'insertion, et l'Eure, qui teste en avant-première le revenu de solidarité active. Le président de son conseil général, membre de l'opposition, que nous avons auditionné, ainsi que certains de ses collaborateurs, nous a convaincus de la pertinence de ce dispositif. Toutefois, il nous a également parlé de l'approche tout à fait pragmatique qui avait été la leur en le mettant en place ...

M. Ladislas Poniatowski : Dans la ville de Louviers !

M. Alain Vasselle : Tout à fait ! Dans un bassin d'emploi plutôt favorable pour que l'expérience réussisse !
J'ajoute que le dispositif avait été adopté non seulement par la commission des affaires sociales, mais également par la Haute Assemblée. (M. le haut-commissaire fait un signe d'approbation.)
Cette démarche nouvelle pour nos politiques publiques, qui a déjà cours dans de nombreux pays voisins, a montré ses vertus, bien que le coût du dispositif expérimenté soit relativement élevé avec des résultats particulièrement aléatoires.
En effet, sa réussite dépendra avant tout de l'amélioration de la situation du marché du travail : sans emploi, le RSA ne pourra être mis en oeuvre. En outre, plusieurs conditions doivent être réunies pour faciliter cette expérimentation.
Tout d'abord, l'État, les collectivités territoriales, les associations d'insertion et les organismes de protection sociale et de formation devront conjuguer leurs efforts pour créer les conditions de ce succès, en accompagnant et en soutenant les allocataires de minima sociaux dans leur démarche d'insertion ; notre commission y tient tout particulièrement.
À cet égard, je souligne, monsieur le haut-commissaire, que le supplément de revenu qu'offrira le RSA, auquel vous avez fait référence tout à l'heure, ne suffit pas à lui seul à garantir un emploi pérenne. C'est pourquoi il doit, à mon sens, s'accompagner d'actions de formation. Un volet insertion et formation existe d'ores et déjà pour les bénéficiaires du RMI, ce qui n'est pas le cas des allocataires de l'API, l'allocation de parent isolé, sauf si la région ou le département dans lesquels ils se trouvent ont prévu une telle mesure.
Nous devrons débattre de cette question lors de l'examen des amendements, pour apaiser les inquiétudes des uns et des autres et pour nous assurer que toutes les conditions sont réunies afin de faciliter l'insertion des titulaires de l'API.
Ensuite, il faut également que le Gouvernement accepte de prendre le temps de l'expérimentation, en la conduisant à son terme. L'annonce de la généralisation du dispositif pour la fin de l'année 2008, c'est-à-dire bien avant l'échéance de 2010 fixée par le texte, me conduit à m'interroger sur les intentions du Gouvernement. J'aimerais que vous puissiez nous apporter quelques éclaircissements sur ce point, monsieur le haut-commissaire.
En outre, l'État doit assumer financièrement la part qui lui revient, mais je ne doute pas que cet aspect du financement est un sujet qui retiendra tout particulièrement l'attention de la Haute Assemblée, notamment celle des présidents de conseils généraux.

M. Guy Fischer : Ils ont déjà été échaudés !

M. Alain Vasselle : En tant qu'instigateur, l'État est responsable des politiques engagées.
Vous avez annoncé, monsieur le haut-commissaire, que l'État prendra en charge 50 % du coût estimé de l'expérimentation, soit 25 millions d'euros annuels. Le texte n'offre pourtant aucune garantie à ce sujet, ni sur le montant ni sur la période concernée.

Mme Nicole Bricq : Absolument !

M. Alain Vasselle : L'Assemblée des départements de France, que nous avons auditionnée, s'est inquiétée de cette situation, qui pourrait décourager les départements volontaires. L'article 40 de la Constitution, que la commission des finances et le Gouvernement lui-même ne manquent pas d'invoquer quand ils le jugent utile et nécessaire, ...

M. Philippe Marini : Si c'est justifié !

M. Michel Charasse : C'est incontournable !

M. Alain Vasselle : ..., nous interdit de clarifier ce point par voie d'amendement. J'en appelle donc au Gouvernement pour qu'il nous donne des assurances en la matière.
Enfin, le système doit être conçu de telle sorte que les effets pervers ou les effets d'aubaine soient contrôlés.
Le projet de loi retient quelques principes généraux pour le calcul du revenu garanti qui servira à déterminer le RSA : tenir compte de la composition de la famille, des revenus d'activité et du nombre d'heures travaillées, quand celles-ci augmentent.
Sur ces bases, les départements pourront fixer le niveau du revenu garanti - le texte ne prévoit aucun plafond - et définir les modalités de calcul du RSA.
Or, l'Agence nouvelle des solidarités actives, l'ANSA -vous la connaissez bien, monsieur le haut-commissaire, tout comme notre collègue Bernard Seillier -, qui participe activement à la mise en oeuvre de cette expérimentation, a formulé quelques recommandations complémentaires, notamment celle de prendre en compte les droits connexes auxquels vous avez fait allusion dans votre propos liminaire. Il s'agit, en l'espèce, des différentes aides légales souvent liées au statut des bénéficiaires de minima sociaux, telles que, par exemple, une tarification sociale téléphonique ou de l'électricité, ou bien encore une exonération de la taxe d'habitation ou de la redevance audiovisuelle. Il s'agit aussi des prestations versées par les collectivités locales ou certains organismes et associations pour la prise en charge des frais de cantine ou de transport.
Or, nous le savons bien, ces droits connexes peuvent paradoxalement figer les titulaires de minima sociaux dans leur situation d'inactivité professionnelle. Le département de l'Eure l'a d'ailleurs bien compris, puisqu'il intègre dans le calcul du revenu des bénéficiaires l'ensemble des droits connexes. Il en a recensés cinquante et un, et il n'est pas certain que la liste soit exhaustive !
Nous soutenons l'idée selon laquelle les modalités de calcul du RSA peuvent varier d'un département à l'autre, car c'est tout l'intérêt de l'expérimentation que d'en tester l'efficacité selon les paramètres qui seront retenus.
Toutefois, dans l'optique d'une réforme future du système des minima sociaux et des droits connexes, il serait très utile de recenser dès à présent ces derniers dans les territoires choisis pour l'expérimentation. J'y verrais l'avantage d'un traitement plus équitable des travailleurs pauvres non éligibles au RSA expérimental par rapport aux personnes qui en seront bénéficiaires et d'un calcul plus juste du RSA par les départements.
Mes chers collègues, comment allez-vous expliquer à la caissière d'un supermarché qui travaille un tiers temps ou à mi-temps ...

M. Guy Fischer : Elle travaille tout de même 29 heures !

M. Alain Vasselle : ... et qui, compte tenu de son statut professionnel, ne bénéficie ni du RMI ni du différentiel du RMI ni des droits connexes, que sa voisine de palier ou de quartier, qui, avec un quart temps, bénéficie du RMI ou du différentiel, aura au final, avec le RSA, un revenu supérieur au sien?
Certes, nous pouvons admettre cette situation parce que nous serons dans une phase expérimentale, mais celle-ci ne devra pas durer trop longtemps, et il sera nécessaire de dresser un bilan le plus rapidement possible.
C'est pourquoi l'initiative prise par l'Assemblée nationale de présenter au Parlement un rapport d'évaluation dès la première année me paraît tout à fait digne d'intérêt. Comme vous l'avez souligné, monsieur le haut-commissaire, il nous permettra de corriger le tir en tant que de besoin afin d'éviter des situations inéquitables ou des disparités trop flagrantes entre un travailleur pauvre et un futur bénéficiaire du RSA.
Cela étant, cette expérience constitue un premier pas. Certains la jugeront somme toute modeste, car elle laisse de côté les travailleurs pauvres et les bénéficiaires de certains minima sociaux.
Monsieur le haut-commissaire, vous avez dit tout à l'heure que vous pourriez tirer les fruits de cette expérience et étendre ce dispositif aux bénéficiaires de l'AAH, l'allocation aux adultes handicapés, ou ...

MM. Philippe Marini : et Guy Fischer L'ASS !

M. Alain Vasselle : ... d'autres minima sociaux. Quoi qu'il en soit, cette expérience prépare les esprits à une réforme d'ensemble de notre système de solidarité nationale.
Nous ne pouvons qu'y souscrire, d'autant que les départements volontaires auront un rôle décisif à jouer : leur engagement et leur créativité pourront être efficacement mis au service des spécificités de leur territoire et des difficultés particulières qu'ils rencontrent. Il sera important de veiller à ce que l'expérience prenne en compte les bénéficiaires de minima sociaux, dans toute leur diversité.
L'expérience du département de l'Eure est certes intéressante, mais le président du conseil général ne s'est pas privé de nous dire qu'il avait choisi le bassin d'emploi le plus porteur pour mettre toutes les chances de son côté, ce en quoi il avait raison, et qu'il avait sélectionné les bénéficiaires des minima sociaux dont le taux d'employabilité était le plus élevé. Ce raisonnement a conduit à faire en sorte que l'expérience ne concerne environ que 2 000 allocataires, sur les 8 000 que compte le département.
Si les vingt-cinq départements déjà candidats pour conduire l'expérimentation choisissent les sites où les chances de réussite sont les plus grandes, le bilan ne pourra évidemment qu'être positif. Mais lorsque le dispositif sera généralisé aux départements ruraux ou plus pauvres, peut-être serez-vous conduit, monsieur le haut-commissaire, à observer une certaine déception, au lieu de l'espoir que vous espériez susciter.
L'adoption d'un amendement déposé par l'Assemblée nationale, et visant à conforter un article du projet de loi, devrait permettre d'éviter cette situation en prévoyant d'associer la part la plus forte d'allocataires du RMI comme critère de sélection des départements candidats. La commission des affaires sociales ne peut que se rallier à la pertinence de cette initiative.
En conséquence, elle a émis un avis favorable sur les dispositions de ce projet de loi, sous réserve de l'adoption des amendements qu'elle vous présentera.
Permettez-moi enfin, monsieur le président, de remercier la commission des finances, saisie au fond sur ce texte - et dont je reconnais la grande compétence en la matière - d'avoir accepté que la commission des affaires sociales vienne « mettre son grain de sel » dans ce débat. Je tiens, en particulier, à remercier Philippe Marini d'avoir reconnu que nous avions, nous aussi, quelques compétences en matière de protection sociale et de droit du travail. Comme tous les membres de la Haute Assemblée, nous savons les partager... (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Philippe Marini : Il faut travailler ensemble !

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis : Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les secrétaires d'État, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, le texte qui nous est soumis est admirable : il vise complémentairement à traiter de l'impôt sur la fortune et à lutter contre la pauvreté avec le revenu de solidarité active. Il est légitime, puisqu'il transcrit les engagements électoraux du Président de la République.
Madame la ministre, vous aurez la tâche délicate et certainement exaltante de présenter dans quelques mois au Sénat le projet de loi de finances pour 2008. À cet égard, le débat d'orientation budgétaire que nous avons eu hier était très intéressant et éclairant.
Je ne doute pas que vous parviendrez à trouver l'équilibre entre ces mesures, qui doivent créer un choc pour améliorer la confiance et la croissance, et qui dégageront sans doute quelques plus-values fiscales. Cependant, il m'arrive de penser que certaines d'entre elles sont peut-être coûteuses par rapport aux effets attendus, notamment celles qui s'inscrivent dans une logique de politique de la demande.
Il est sûr que le soutien de la demande crée de l'emploi, mais, à l'heure de la mondialisation, ces emplois sont quelquefois davantage créés hors de France que dans notre pays. C'est pourquoi j'ai personnellement une prédilection pour les mesures favorisant l'offre. Je soutiendrai donc sans réserve le dispositif ayant trait aux heures supplémentaires, même s'il aurait pu engager une rupture plus radicale avec la conception malthusienne de partage du temps de travail.
En outre, je pense que les mesures visant à soutenir le capital des PME sont également excellentes.
J'aimerais faire trois observations.
Ma première observation, inspirée de la conclusion du maréchal de Vauban dans son ouvrage intitulé Projet d'une dîme royale, vise à dire que nous ne réglerons pas tout par la loi. Tous les gens de bien, tous ceux qui détiennent de la fortune doivent adopter un comportement répondant à une exigence éthique. De ce point de vue, puisque vous avez évoqué la mondialisation, je ne suis pas sûr qu'avec l'article 7, qui vise les parachutes dorés et qui s'efforce d'encadrer les rémunérations différées des dirigeants de sociétés cotées, le législateur ne se donne pas bonne conscience à bon prix...

M. Ivan Renar : Le Gouvernement !

M. Jean Arthuis : Dans une économie globalisée comme la nôtre, je doute que les dispositions législatives franco-françaises aient un réel effet sur les pratiques que nous voulons encadrer. Ne nous payons donc pas de mots !
Madame la ministre, puisque vous avez la charge de l'économie et des finances, peut-être pourriez-vous inviter les autorités du monde de l'économie, je pense au MEDEF ou à d'autres organisations patronales, à insister sur les règles de bonne conduite. Il ne suffit pas de multiplier les rapports Viénot ou Bouton pour régler ces questions. Les autorités patronales doivent à un moment donné sortir le carton jaune, voire le carton rouge. Je pense donc que toutes les mesures normatives que nous pourrons adopter à ce sujet relèveront de la gesticulation.
Ma deuxième observation a trait à l'ISF.
M. le rapporteur général a, une nouvelle fois, brillamment exposé la question : il faut absolument développer les PME. Ce sont elles qui constituent en effet, je parle sous le contrôle de M. Novelli, un potentiel de croissance et d'emploi.
Mais les PME ont besoin de capitaux pour assurer le financement de leur projet de développement et l'enraciner un peu plus dans le territoire. C'est donc une belle et bonne mesure que de permettre aux redevables de l'ISF de se libérer de l'impôt en souscrivant des actions de PME. Mais, de grâce, ne tombons pas dans la financiarisation anonyme, dans l'intermédiation, qui rompraient l'affectio societatis !
Nous souhaitons que ce dispositif soit une formidable occasion de rétablir le lien direct entre le souscripteur au capital de l'entreprise et la PME. Nous voulons également que les chambres consulaires, les organisations patronales, les clubs de réflexion, le centre des jeunes dirigeants d'entreprise - le CJD - et d'autres encore se mobilisent afin de faire comprendre aux redevables de l'ISF qu'ils peuvent se libérer de l'impôt en participant aux risques et en favorisant le développement d'une PME.
Que l'on ne vienne pas nous dire que l'on veut gérer ce projet comme on gère de l'épargne. En l'occurrence, il s'agit de se libérer de l'impôt. Cette démarche fait donc appel à un minimum de sens de l'intérêt général et suppose une prise de risques. Grâce à ces dispositions, peut-être pourra-t-on rendre un peu plus populaire l'esprit d'entreprise.
Sur ce point, nous serons donc certainement exigeants, madame la ministre. En effet, nous ne pouvons pas manquer ce rendez-vous.
Cela étant, j'ai conscience que cette mesure créera une niche fiscale supplémentaire. J'en viens donc à ma troisième observation, qui est relative au bouclier fiscal.
Il est légitime de sortir d'un impôt qui représente une spoliation. C'est parce que l'impôt a toujours été pratiqué avec des barèmes très élevés en France que les gouvernements successifs ont multiplié les niches fiscales. Ils tentaient ainsi de se faire pardonner cet excès d'imposition.
Or voilà que, avec le bouclier fiscal, on ramène le curseur à un niveau équitable. Cette pratique, d'autres pays - je pense à l'Allemagne - l'ont inscrite dans leurs principes constitutionnels. Pour autant, nous n'aurons pas encore véritablement touché aux niches fiscales. Par conséquent, si vous pouviez nous faire part de vos intentions à ce sujet, madame la ministre, vous nous permettriez de voter en faveur du bouclier fiscal avec un confort de conscience supplémentaire. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

M. Michel Charasse : Comme c'est bien dit !