égalité des chances : Articles additionnels après l'article 2 (précédemment réservés)
debate, 05/03/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 608, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article L. 213-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Compte tenu du caractère dérogatoire du travail de nuit, l'accord collectif doit, à peine de nullité, avoir été signé par une ou des organisations syndicales de salariés ayant recueilli au moins la moitié des suffrages exprimés lors des dernières élections au comité d'entreprise ou lors de la consultation de représentativité organisé dans la branche dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. »
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : À défaut de l'interdire, le code du travail énonce que « le recours au travail de nuit doit être exceptionnel ».
La mise en place du travail de nuit est subordonnée à la conclusion préalable d'un accord collectif. Ce n'est qu'au travers de la négociation collective que l'on peut envisager tant l'instauration que l'extension du travail de nuit, ce qui est tout de même la moindre des choses.
Le dernier alinéa de l'article L. 213-1 du code du travail précise en outre que cet accord collectif « doit comporter les justifications du recours au travail de nuit visées au premier alinéa ». Or, au regard des justifications considérées, ce dernier alinéa n'est pas satisfaisant.
En effet, il est prévu que l'accord dérogatoire doit être simplement justifié « par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ». Cela signifie que le travail de nuit peut être autorisé pour toutes les activités, en raison d'impératifs de productivité. L'exception deviendrait ainsi la règle. Nous sommes catégoriquement opposés à une telle évolution, et c'est pourquoi nous revenons maintenant sur la question du travail de nuit.
Notre amendement tend donc à réaffirmer le caractère exceptionnel du recours au travail de nuit et a pour objet d'offrir aux salariés des garanties supplémentaires en matière de conditions de travail.
Nous proposons, en conséquence, d'ajouter une condition à la mise en oeuvre du travail de nuit, à savoir la conclusion d'un accord majoritaire. À l'heure actuelle, l'accord n'est pas présumé majoritaire et, de fait, un accord signé entre une organisation syndicale minoritaire et un employeur ou un groupement d'entreprises peut être validé. C'est à nos yeux inacceptable.
Dans la rédaction actuelle de l'article L. 213-1 du code du travail, rien ne permet de préjuger la nécessité de recueillir la signature des organisations syndicales majoritaires. Vous comprendrez donc aisément, mes chers collègues, pourquoi nous ne pouvons que vous inviter à adopter cet amendement, qui tend à poser le principe de l'accord majoritaire pour la validation de toute disposition dérogatoire au principe du travail de jour. Nous souhaitons ainsi conforter la démocratie sociale. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC. - M. Jean-Pierre Godefroy applaudit également.)
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac : Avis défavorable. Nous avons déjà débattu de cette question une nuit entière !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Larcher : L'avis que j'exprimerai vaudra aussi pour les amendements nos 609, 611 et 610, qui relèvent de la même philosophie, à savoir modifier, et même bouleverser, les règles qui ont été fixées par la loi du 4 mai 2004 en matière de conclusion des accords collectifs. À cet égard, je rappelle que deux possibilités ont été prévues : l'accord majoritaire ou l'absence d'opposition de la majorité des organisations syndicales de salariés représentatives.
Nous sommes naturellement favorables à la négociation collective, mais nous ne pouvons qu'émettre un avis défavorable sur votre amendement, monsieur Fischer, eu égard au respect des dispositions de la loi du 4 mai 2004, dont l'application sera évaluée, je le rappelle, en 2007.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Fourcade : L'attitude permanente de nos collègues du groupe CRC est d'essayer, à chaque occasion, de remettre en cause l'ensemble du code du travail. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.) En l'occurrence, il s'agit ici non pas de le protéger, mais de le modifier.
M. Alain Gournac : C'est pas beau !
M. Jean-Pierre Fourcade : En ce qui concerne le travail de nuit, nous savons que les dérogations ne pourront être qu'exceptionnelles, notamment - c'est bien évident -s'agissant des jeunes. Il ne faut pas invoquer Zola, car quelques progrès sont tout de même intervenus depuis la fin du XIXe siècle ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Il s'agit du travail de nuit pour des jeunes de quinze ans !
M. Jean-Pierre Fourcade : Prévoir qu'un accord collectif sera annulé s'il n'a pas été signé par des syndicats représentant au moins la moitié des salariés reviendrait à modifier complètement notre système législatif, et ce au détour de l'adoption d'un amendement tendant à insérer un article additionnel.
Dans ces conditions, vous ne serez pas étonné, monsieur Fischer, que nous nous opposions à votre proposition.
M. Jean-Patrick Courtois : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Godefroy : Je signalerai à M. Fourcade que nous sommes en retrait par rapport à la loi de 1874, qui interdisait le travail de nuit pour les jeunes de moins de seize ans et pour les jeunes femmes de moins de vingt-quatre ans dans un certain nombre de professions, notamment dans l'industrie. Telle est la réalité : nous n'allons nullement vers un progrès !
Quant aux dispositions de la loi du 4 mai 2004, nous y étions opposés, pour les raisons que vient de rappeler M. Fischer. Comme je l'ai dit à plusieurs reprises, monsieur le ministre, nous ne sommes pas hostiles par principe aux accords de branche, mais ils ne doivent pas être « arrachés » grâce à l'approbation de syndicats représentant une infime minorité des salariés concernés ; il faut un accord majoritaire.
Dans cet esprit, nous soutenons l'amendement de nos collègues du groupe CRC.
M. le président : La parole est à M. Robert Del Picchia.
M. Robert Del Picchia : En vertu de l'article 38, alinéa 1, du règlement, je demande la clôture des explications de vote sur l'amendement n° 608. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Ça va bien comme ça !
M. Charles Gautier : C'est le spécialiste de la clôture !
M. Ivan Renar : Ce n'est plus une clôture, c'est un mur !
M. le président : En application de l'article 38, alinéa 1, du règlement, je suis saisi d'une demande de clôture des explications de vote sur l'amendement n° 608.
En application de l'alinéa 2 de l'article 38, cette demande de clôture n'ouvre droit à aucun débat.
Conformément à l'alinéa 4 du même article, je consulte le Sénat à main levée.
La clôture est prononcée.
Je mets aux voix l'amendement n° 608.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 140 :
Nombre de votants
329
Nombre de suffrages exprimés
328
Majorité absolue des suffrages exprimés
165
Pour l'adoption
127
Contre
201
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n° 609, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 213-3 du code du travail, les mots : « ou accord d'entreprise ou d'établissement, » sont supprimés.
La parole est à M. Jean-François Voguet.
M. Jean-François Voguet : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article L. 213-3 du code du travail porte sur l'une des questions essentielles posées par la mise en oeuvre du travail de nuit : la durée quotidienne de travail des salariés devant travailler la nuit.
Le premier alinéa de l'article limite naturellement à huit heures la durée maximale du temps de travail quotidien d'un travailleur de nuit.
Il est évident que de telles dispositions s'avèrent indispensables du fait même du caractère exceptionnel du travail de nuit.
Le deuxième alinéa dudit article prévoit qu'un accord collectif de branche ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut conduire à remettre en cause ce principe de limitation à huit heures de la durée quotidienne de travail des salariés travaillant la nuit.
La reconnaissance explicite de dérogation à la durée maximale de huit heures est de nature à remettre en cause le caractère exceptionnel du travail de nuit, lequel est pourtant affirmé, de manière liminaire, par l'article L. 213-1 du code du travail.
Pourtant, on sait que ces dérogations ont ouvert la possibilité aux employeurs, pour les motifs les plus divers, d'augmenter la durée du temps de travail pour les travailleurs de nuit. On peut citer, à titre d'exemple, la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants telle qu'elle a été modifiée par l'avenant du 13 juillet 2004.
L'article 6.1 de l'avenant précité dispose : « Durée maximale journalière : Cuisinier : 11 heures ; Autre personnel : 11 heures 30 minutes ; Veilleur de nuit : 12 heures ; Personnel de réception : 12 heures. »
L'article 6.2, quant à lui, dispose : « Durées maximales hebdomadaires :
« Moyenne sur 12 semaines : 48 heures - 46 heures pour les entreprises à 37 heures.
« Absolue : 52 heures » - 50 heures pour les entreprises à 37 heures. »
Cela démontre que les accords de branche peuvent parfois, sur cette question sensible de la durée du travail de nuit, déroger de manière significative au droit existant.
En outre, la possibilité donnée par le code du travail de déroger à la durée quotidienne de huit heures de travail pour un travailleur de nuit est d'autant plus facilitée qu'il est prévu que des accords dérogatoires puissent être conclus à l'échelle d'une entreprise ou d'un établissement.
Cela n'est pas acceptable de notre point de vue, car la faculté de prévoir de tels accords dérogatoires est susceptible de remettre en cause le droit des salariés.
L'accord dérogatoire peut être signé au niveau d'une branche, mais peut aussi descendre au niveau de l'entreprise ou de l'établissement.
Une telle démarche n'est pas tolérable ! Elle revient, en particulier, à mettre en question la possibilité, pour les salariés, dans des entreprises aux activités similaires, de disposer des mêmes droits et garanties.
Accord d'entreprise ou d'établissement : n'est-ce pas là la meilleure manière de faire en sorte que, dans les entreprises où les organisations syndicales seraient un peu moins combatives qu'ailleurs, voire inexistantes, l'employeur puisse tirer un avantage maximum, en dérogeant largement aux principes fondamentaux qui s'appliquent en matière de travail de nuit, lequel est censé constituer l'exception ?
Nous affirmons que ce type de dispositions permet aujourd'hui à n'importe quel groupe industriel constitué de déménager en province un établissement de production de fortes traditions revendicatives et de faire signer par les nouveaux salariés de cet établissement, issus, par exemple, du monde rural, un accord conventionnel sur l'organisation du temps de travail plus directement favorable, non pas à la « continuité de l'activité économique », selon la formule consacrée par le code, mais bien plutôt à la « rentabilité immédiate », fruit, entre autres, d'une utilisation plus importante des investissements matériels.
Il importe donc, ne serait-ce que pour éviter que la concurrence naturelle entre les entreprises ne soit faussée par ce que l'on peut appeler le « dumping social », que les accords portant sur la place du travail de nuit soient discutés au niveau des branches professionnelles et non, prétendument au plus près du terrain, par le biais d'accords d'entreprise ou d'établissement.
En ne permettant pas que des accords dérogatoires au travail de nuit puissent être conclus à l'échelle d'une entreprise ou d'un établissement, nous souhaitons garantir pleinement le respect des droits des salariés.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Très bien !
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac : Monsieur le président, la nuit dernière a déjà été longue et la prochaine le sera également ; aussi, j'émets un avis défavorable.
M. le président : Le Gouvernement s'est déjà prononcé contre cet amendement.
La parole est à M. Laurent Béteille, pour explication de vote.
M. Laurent Béteille : Cet amendement dénote une vision très monolithique du monde du travail et de l'entreprise : il est clair qu'une souplesse est nécessaire au niveau des établissements ou des entreprises. Or, dans la mesure où l'on veut conserver au travail de nuit son caractère exceptionnel, l'amendement proposé pourrait avoir un effet inverse à celui que recherchent ses auteurs puisque, faute de pouvoir l'autoriser au niveau d'un établissement, on serait contraint de l'autoriser au niveau d'une branche.
Ce serait là un effet extrêmement pervers, et j'émets donc un avis défavorable. (Très bien ! sur les travées de l'UMP.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 609.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 141 :
Nombre de votants
328
Nombre de suffrages exprimés
327
Majorité absolue des suffrages exprimés
164
Pour l'adoption
127
Contre
200
Le Sénat n'a pas adopté.
M. Charles Pasqua : Muzeau est battu !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Pas du tout ! Nous avons gagné une voix : l'UMP bouge...
M. le président : L'amendement n° 611, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l'article L. 213-3 du code du travail est ainsi rédigé :
« La durée hebdomadaire de travail des travailleurs de nuit, calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives, ne peut dépasser quarante heures. Une convention ou un accord de branche étendu peut porter cette limite à quarante-quatre heures lorsqu'il s'agit d'un service d'utilité sociale. Un décret peut fixer la liste des secteurs pour lesquels cette durée est fixée entre quarante et quarante-quatre heures. »
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : J'ai bien entendu que l'avis de M. le ministre sur l'amendement n° 608 valait aussi pour les amendements nos 609 et 611. Néanmoins, j'irai jusqu'au bout de mon argumentaire et je vous exposerai les raisons pour lesquelles nous avons déposé l'amendement n ° 611, qui vise à réécrire le troisième alinéa de l'article L.213-3 du code du travail en vue de renforcer les garanties des salariés travaillant de nuit.
Comme nous avons déjà pu le souligner, l'un des défauts majeurs de l'article L. 213-3 dans sa rédaction actuelle, comme d'ailleurs de l'ensemble des dispositions du code du travail relatives au travail de nuit, est de rendre possible toute dérogation fondée sur une appréciation liée à l'activité de l'entreprise. (M. Charles Pasqua s'exclame.)
La fameuse continuité de l'activité économique n'est que l'illustration d'un étrange principe, que l'on retrouve de plus en plus dans notre code du travail, qui consiste à moduler l'application du travail de nuit selon le mode de fonctionnement de chaque entreprise, au détriment des droits des salariés, bien entendu.
La référence à la continuité de l'activité économique permet de justifier le recours au travail de nuit pour utiliser au maximum la capacité de production et pour prolonger toujours plus la durée du travail.
En fait, la continuité de l'activité économique vise la restauration du taux de profit dans les délais les plus brefs.
Il faut être bien conscient que, lorsque l'on déroge à la durée maximale quotidienne du travail pour les salariés travaillant la nuit, en invoquant des motifs techniques, des contraintes prétendument inhérentes à telle ou telle profession, à tel ou tel secteur d'activité, ce n'est pas autre chose que l'on vise.
Et tant pis, bien sûr, pour la santé des salariés ! Tant pis aussi pour l'emploi, qui fait souvent les frais de cette organisation, pour le moins discutable, des horaires de travail imposés à chaque salarié.
L'existence du travail de nuit, considérée comme incontournable lorsque l'on travaille au moins 270 heures par an aux horaires concernés, impose, de manière tout à fait naturelle, que les règles essentielles - durée, amplitude horaire, application - ne puissent être définies dans le cadre d'accords dont la portée serait limitée à un établissement ou à une entreprise.
C'est pourquoi nous préconisons que ce soit au niveau de l'accord de branche étendu que soient fixées ces caractéristiques essentielles du travail de nuit et que, par conséquent, toute dérogation soit impossible à un niveau inférieur à la branche professionnelle.
Comme nous l'avons affirmé à plusieurs reprises, ce que recèlent ces possibilités de dérogation, c'est une pulvérisation du code du travail !
La dérogation, c'est aussi le dumping social, le moins-disant devenant un facteur de création de profit au détriment du respect des droits des salariés, et donc un facteur de concurrence déloyale envers les entreprises plus respectueuses d'une certaine éthique.
Nous considérons que le travail de nuit ne devrait être autorisé que pour les métiers pour lesquels il apparaît indispensable compte tenu de raisons d'utilité sociale et de service public, et qu'il devrait alors être accompagné des nécessaires contreparties en termes de repos compensatoires, de compensation salariale, de suivi médical et de réduction d'horaires.
« Trop tirer rompt la corde », dit la sagesse populaire. En matière de droit du travail, il en est souvent ainsi, et c'est bien pourquoi nous ne pouvons que vous inviter à adopter cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac : Défavorable.
M. Jean-Patrick Courtois : Bravo ! Quelle concision !
M. le président : Le Gouvernement s'est déjà prononcé contre cet amendement.
La parole est à M. Dominique Mortemousque, pour explication de vote.
M. Dominique Mortemousque : Je voudrais faire une suggestion à nos collègues de gauche. J'appartiens au monde de l'entreprise, et le débat que nous avons m'étonne.
Hier soir ou ce matin, vous nous avez expliqué un certain nombre de choses.
M. Alain Gournac : Toujours la même chose, d'ailleurs !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Oh non !
M. Dominique Mortemousque : On a l'impression que les méchants sont d'un côté et les bons, de l'autre. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
Nous sommes en 2006. L'Europe est passée par là. Un certain nombre d'éléments, comme la monnaie unique, lient entre eux les pays européens.
Je me rends compte que les patrons discutent, d'un pays européen à l'autre, et essaient de trouver des solutions pour offrir des perspectives aux salariés et, plus globalement, à l'économie.
Je me rends également compte que les syndicats de salariés n'hésitent pas à évoquer la nécessité de brasser leurs points de vue au niveau européen, pour envisager les perspectives possibles.
Il me paraîtrait donc judicieux que vous brassiez vos idées avec vos collègues de gauche,...
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : On ne vous a pas attendu pour le faire !
M. Dominique Mortemousque : ... afin de ne pas proférer un certain nombre d'inepties qui me paraissent parfaitement dépassées ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Mme Éliane Assassi : Voilà bien un argument !
M. le président : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. David Assouline : On ne peut pas laisser tenir de tels propos sans y répondre. Je vais donc ajouter une « ineptie !
M. Mortemousque nous parle de « brasser des idées », mais les idées de ce projet de loi, qui sera probablement adopté à un moment, n'ont pas été brassées avec celles des principaux intéressés.
Avant de nous donner des leçons quant à la manière dont devrait procéder la gauche, vous devriez vous étonner, monsieur Mortemousque, qu'une loi relative à l'égalité des chances n'ait pas été discutée avec les partenaires sociaux.
Ce projet de loi vise à détricoter le code du travail, alors même que la loi de 2004 disposait que l'on ne pouvait modifier le droit du travail sans discussion préalable avec les partenaires sociaux, comme cela se fait d'ailleurs dans toute l'Europe, puisque vous abordez le sujet.
Les partenaires sociaux feront connaître massivement leur opinion le 7 mars, par les seuls moyens dont ils disposent : la grève et la manifestation.
Si vous entendez donner des leçons, donnez donc au Gouvernement le conseil de ne pas s'asseoir sur les principes qu'il a lui-même édictés en 2004 !
Quant à nous, grâce aux « inepties » que nous proférons depuis dix jours, nous avons pu imposer au Sénat un débat qui n'a même pas eu lieu à l'Assemblée nationale.
Mme Catherine Procaccia : On est au Sénat, ici !
M. David Assouline : C'est tout à l'honneur du Parlement !
Mme Catherine Procaccia : C'est méprisant pour le Sénat !
M. le président : La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Je réagirai aux propos de M. Mortemousque - brièvement, car ils ne méritent pas davantage (M. Charles Gautier rit) -,...
M. Charles Pasqua : Ne soyez pas impoli !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : ...ainsi qu'à ceux de M. Fourcade.
Monsieur Mortemousque, vous nous parlez de la nécessité d'un brassage. J'aurais tendance à être d'accord avec vous.
Cela étant, il faut avoir la volonté de brasser les idées, et avoir au moins deux idées ! Sinon, on n'a plus rien à brasser ! Vous obéissez au système de la pensée unique : d'idées, vous ne brassez que la vôtre !
M. Alain Gournac : « Pensée unique », venant des communistes !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Or cette idée a bougrement vieilli. Elle a tellement vieilli que nombre de spécialistes du droit économique, de la vie économique ou du droit social, vos propres amis qui plus est, comme M. Bébéar, président du conseil de surveillance d'AXA, ou M. Proglio, publient à l'envi des ouvrages dans lesquels ils crient « Halte aux inepties que l'on est en train de commettre au nom du capitalisme : le capitalisme creuse sa tombe ! ». (Sourires sur les travées de l'UMP.)
M. Charles Gautier : J'irai cracher sur vos tombes !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : J'essaie donc de vous rendre service : ne tombez pas dans le trou que vous creusez !
Pour répondre aux propos de M. Fourcade, je suis désolé que cette discussion intervienne à ce moment de l'examen du projet de loi : nous n'en sommes absolument pas responsables !
Peut-être nous situons-nous en dehors du strict sujet de ce dossier ; mais nous en sommes à la fin de la discussion de ce texte, alors que nos amendements, je vous le rappelle, tendaient à insérer des articles additionnels tout au long de ce projet de loi.
La majorité a décidé d'étudier tous ces points après l'adoption de l'article 28. De fait, vous vous êtes « assis » sur les engagements pris par M. le président de la commission et le Gouvernement quant à la réserve des articles additionnels après l'article 15 !
Nous retrouvons maintenant ces articles additionnels : n'escomptez pas une seule seconde que nous nous assiérons sur des arguments qui ont été conçus, dans le cadre d'un brassage d'idées, avec les organisations syndicales ouvrières, étudiantes et lycéennes, avec la société civile, avec le conseil d'administration de la CNAF et avec certains employeurs.
M. Charles Pasqua : Et le MEDEF ! (Sourires.)
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : N'escomptez pas que nous jetterons tout cela au panier ! Nous estimons utile de prendre en compte ces différents avis. Nous vous les livrons : vous les jetez. Vous appelez l'article 38. Cela vous regarde !
Quant à nous, nous irons jusqu'au bout de ce débat. Nous dirons ce que nous pensons, ...
M. Jean Bizet : Évoluez !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : ...nous exprimerons les idées qui sont le fruit de notre travail et dont nous pensons qu'elles sont utiles au débat de société. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Fourcade : Permettez-moi de rappeler deux points. Tout d'abord, depuis trente ans que nous débattons dans cette assemblée des problèmes associés au code du travail, le fameux équilibrage entre accords collectifs, accords de branche et accords d'entreprise fait l'objet de discussions.
À chaque fois que nous examinons un texte à vocation sociale, les groupes CRC et socialiste nous demandent de supprimer la possibilité de conclure des accords d'entreprise et réclament que les accords soient des accords de branche ou des accords collectifs.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Depuis, il y a eu la loi Fillon !
M. Jean-Pierre Fourcade : Cela nous sépare à chaque fois, au sujet de chaque texte !
Je dirai donc à notre jeune collègue M. Assouline, qui ne siège pas depuis très longtemps dans cette assemblée et qui ne sait donc pas comment tout cela fonctionne, qu'il lui faut apprendre ! (Rires sur les travées de l'UMP.)
Il ne peut pas y avoir d'adaptation à la concurrence internationale, de résistance à la compétition, si l'on ne conclut pas plus d'accords d'entreprise.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : On le voit !
M. Jean-Pierre Fourcade : Votre combat, que je salue, est donc inutile. Il vous suffirait, me semble-t-il, de défendre quelques amendements de principe : il n'est pas nécessaire de revenir sur chaque phrase du projet de loi, sur chaque dispositif, car tout cela est parfaitement dépassé.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Vous n'appartenez pas au groupe CRC !
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Nicolas About : Je ferai juste remarquer à M. Muzeau que la discussion de ces amendements n'aurait pas plus trouvé sa place après l'examen de l'article 2 qu'elle ne la trouve maintenant, puisque ces amendements ne se rapportent pas à l'article 2. C'est bien pour cela d'ailleurs que le groupe CRC les avait placés après l'article 2 : il fallait leur trouver une place dans le texte.
Ces amendements se trouvent donc à la place qu'ils méritent, c'est le moins que l'on puisse dire, puisqu'ils n'ont aucune relation avec le projet de loi et devraient a priori être jugés irrecevables, non seulement par la commission mais aussi par le Sénat.
Nous pourrions d'ailleurs être amenés à nous pencher un peu plus sur cette question si le débat devait continuer à s'enliser. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Alain Gournac : Très bien !
M. David Assouline : Vous vous asseyez sur tous les accords !
M. le président : La parole est à M. Robert Del Picchia.
M. Robert Del Picchia : Monsieur le président, je souhaite, quant à moi, que le débat ne s'enlise pas. En application de l'article 38, alinéa 1, du règlement, je demande la clôture des explications de vote sur l'amendement n° 611.
M. le président : En application de l'article 38, alinéa 1, du règlement, je suis saisi d'une demande de clôture des explications de vote sur l'amendement n° 611.
En application de l'alinéa 2 de l'article 38, cette demande de clôture n'ouvre droit à aucun débat.
Conformément à l'alinéa 4 du même article, je consulte le Sénat à main levée.
La clôture est prononcée.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 611.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 142 :
Nombre de votants
328
Nombre de suffrages exprimés
327
Majorité absolue des suffrages exprimés
164
Pour l'adoption
127
Contre
200
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n° 610, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le troisième alinéa de l'article L. 213-3 du code du travail, les mots : « ou un accord d'entreprise ou d'établissement, » sont supprimés.
La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Le troisième alinéa de l'article L. 213-3 du code du travail fixe à 40 heures au maximum le temps de travail hebdomadaire que peut effectuer un travailleur de nuit.
Une fois de plus, pourtant, nous sommes en présence d'une règle qui souffre plusieurs possibilités de dérogation.
Là encore, en effet, des accords d'entreprise ou d'établissement peuvent permettre de porter cette durée jusqu'à 44 heures.
Or nous savons bien que le contournement des négociations collectives au profit des accords d'entreprise ou d'établissement laisse souvent le salarié seul. Ce dernier se trouve dans un rapport inégalitaire, qui tourne souvent en sa défaveur.
Aussi nous opposons-nous fermement à la possibilité de solliciter une dérogation au principe de la limite horaire légale par la voie d'un simple accord d'entreprise, de groupe ou d'établissement.
Nous l'avons dit à plusieurs reprises, une telle démarche, fréquemment pratiquée dans certaines entreprises, n'est motivée que par des considérations de rentabilité à court terme des investissements matériels, en négligeant à l'évidence la santé des salariés et le respect de leur vie familiale, entre autres choses.
Nous devons malheureusement trop souvent le rappeler, le travail de nuit a un caractère exceptionnel, y compris dans des secteurs où il est relativement récurrent.
Les mêmes salariés ne peuvent être continuellement astreints au travail de nuit. Il importe donc de conférer à ce dernier un caractère véritablement exceptionnel et de cesser de multiplier les dérogations qui, souvent, deviennent la règle.
En tout état de cause, le travail de nuit doit être réellement réglementé et contrôlé : ce n'est que grâce à un cadre juridique et réglementaire solide que les salariés seront préservés de la dérive de certaines entreprises vers une flexibilité à tous crins et que nous pourrons véritablement garantir le droit des travailleurs.
Les dérives sont nombreuses ; elles sont malheureusement facilitées par la loi elle-même.
C'est pourquoi nous souhaitons réduire la possibilité de déroger à la durée de travail hebdomadaire maximale imposée aux salariés travaillant la nuit.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac : Cet amendement est sensiblement identique à l'amendement n° 609. La commission y est défavorable.
M. le président : Le Gouvernement s'est déjà prononcé contre cet amendement.
La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Alain Gournac : Explication de vote et scrutin public !
M. Ivan Renar : C'est fromage et dessert !
M. Alain Gournac : Attention au pousse-café ! (Sourires.)
M. Guy Fischer : Le troisième alinéa de l'article L. 213-3 du code du travail énonce qu'une convention ou un accord de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut porter à 44 heures la durée de travail hebdomadaire des travailleurs de nuit. Il s'agit là d'une énième possibilité de déroger à la règle.
À quoi bon prévoir des règles, si les dérogations sont si nombreuses et si faciles à obtenir ?
Nous avons à maintes reprises dénoncé les accords dérogatoires conclus à l'échelle d'une entreprise ou d'un établissement : ces accords ne sont pas susceptibles de garantir pleinement le droit des salariés.
Plus les accords dérogatoires sont aisés à conclure pour les employeurs, plus les droits des salariés sont en péril.
Avec cette disposition, si les organisations syndicales d'une entreprise ne sont pas assez tenaces, les travailleurs de nuit de cette dernière seront confrontés à un volume horaire étendu, en contradiction avec le caractère exceptionnel du travail de nuit.
Le plus récent exemple en est l'accord que vient de passer l'Union des industries métallurgiques et minières, l'UIMM, avec trois syndicats minoritaires, qui démantèle complètement les 35 heures.
Certains, ici, applaudiront, mais c'est en réalité la remise en cause de notre code du travail. Nous ne l'admettons pas !
M. le président : La parole est à M. Jean-René Lecerf, pour explication de vote.
M. Jean-René Lecerf : Avec les 35 heures, le risque était déjà important que le travail soit considéré comme une corvée dont il fallait se débarrasser le plus rapidement possible. (Protestations sur les travées du groupe CRC.) Avec nos collègues communistes, nous allons bien au-delà, puisque le travail devient l'ennemi qu'il faut essayer de traquer partout où il se niche !
Nous avons une conception fondamentalement différente. Nous estimons que le travail devient une denrée rare exigeant une certaine souplesse, dans l'intérêt même de notre population. C'est la raison pour laquelle nous sommes radicalement défavorables à cet amendement. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Jean-Luc Mélenchon (Parti socialiste) : C'est n'importe quoi !
M. le président : La parole est à M. Robert Del Picchia.
M. Robert Del Picchia : Monsieur le président, en application de l'article 38, alinéa 1, du règlement, je demande la clôture des explications de vote sur l'amendement n° 610.
M. le président : En application de l'alinéa 1 de l'article 38 du règlement, je suis saisi d'une demande de clôture des explications de vote sur l'amendement n° 610.
En application de l'alinéa 2 de l'article 38, cette demande de clôture n'ouvre droit à aucun débat.
Conformément à l'alinéa 4 du même article, je consulte le Sénat à main levée.
La clôture est prononcée.
M. David Assouline : Vous voulez casser tout débat ! Assumez ! Demandez le vote bloqué !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 610.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 143 :
Nombre de votants
295
Nombre de suffrages exprimés
294
Majorité absolue des suffrages exprimés
148
Pour l'adoption
127
Contre
167
Le Sénat n'a pas adopté.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Encore 30 de moins ! Nous sommes près du but !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Petit à petit...
M. Ivan Renar : ...la mer monte !
M. le président : L'amendement n° 614, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article L. 213-4 du code du travail est ainsi rédigé :
« L'accord collectif visé à l'article L. 213-1 doit prévoir une contrepartie sous forme de repos compensateur et de compensation salariale. L'accord collectif prévoit, en outre, des mesures destinées à améliorer les conditions de travail des travailleurs, à faciliter l'articulation de leur activité nocturne avec l'exercice de responsabilités familiales et sociales, notamment en ce qui concerne les moyens de transport, et à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment par l'accès à la formation. L'accord collectif prévoit également la formation des temps de pause. »
La parole est à M. Michel Billout.
M. Michel Billout : Nous allons aborder la question sous un angle légèrement différent. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'esclaffe.)
Le deuxième alinéa de l'article L. 213-4 du code du travail prévoit que les contreparties attribuées aux travailleurs de nuit doivent de préférence se faire sous la forme de repos compensateur, au détriment de la compensation salariale.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Les repos compensateurs, il faut pouvoir les prendre !
M. Michel Billout : Cet alinéa est dangereux, car il ouvre la voie à la remise en cause de la surrémunération, laquelle se justifie parfaitement, telle qu'elle est définie dans maintes conventions collectives de branche.
En la matière, tout se passe d'ailleurs comme si l'on créait les conditions d'une banalisation des horaires de nuit. Dans de nombreux secteurs, cela permet non pas de favoriser la continuité de l'activité économique, mais bien plutôt de développer l'utilisation la plus rapide des capacités de production.
On sait que le travail de nuit s'est développé de manière importante ces dernières années, touchant des catégories de salariés de plus en plus larges, plus spécifiquement les ouvrières et les employées administratives. Aujourd'hui, le Gouvernement veut élargir encore le travail de nuit aux jeunes âgés de quinze ans. Quelle avancée !
Quelles conclusions peut-on tirer de ces évolutions ? Il apparaît indiscutablement que l'activité nocturne se développe dans certains secteurs d'activités. Aussi, il convient d'assurer aux travailleurs de nuit les contreparties adéquates en termes d'organisation du travail, de compensation salariale, de respect de la vie familiale et d'accès à la formation.
On l'a vu, l'article L. 213-4 du code du travail privilégie le repos compensateur plutôt que la compensation salariale.
Nous considérons, pour notre part, que le recours au travail de nuit implique plusieurs contreparties cumulatives. Il convient de prévoir non seulement un repos compensateur, mais également une compensation salariale, une amélioration des conditions de travail, des mesures pour faciliter l'activité nocturne et pour respecter la vie familiale des salariés, un meilleur accès à la formation.
Bref, un arsenal de mesures doit être pris pour renforcer les garanties des travailleurs de nuit. C'est pourquoi nous vous invitons à voter cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac : La commission est totalement défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Larcher : Cet amendement remet en cause une loi du 9 mai 2001 ; nous y sommes donc défavorables, de même, d'ailleurs, qu'à l'amendement suivant.
M. Jean Desessard : Vous apprenez votre argumentaire par coeur, monsieur le ministre !
M. le président : La parole est à M. Yann Gaillard, pour explication de vote.
M. Yann Gaillard : Cet amendement est présenté de façon plus astucieuse que les précédents, mais il contribue tout autant à la remise en cause de décisions législatives adoptées ces dernières années.
Ces amendements n'ont qu'un seul but, celui de retarder les débats... peut-être jusqu'à la journée de mobilisation du 7 mars prochain !
M. Jean-Luc Mélenchon (Parti socialiste) : Quelle perspicacité !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 614.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 613, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l'article L. 213-4 du code du travail est abrogé.
La parole est à M. Jean-François Voguet.
M. Jean-François Voguet : Dans sa rédaction actuelle, l'article L. 213-4 du code du travail précise, dans son troisième alinéa : « Pour les activités visées au troisième alinéa de l'article L. 213-1-1, lorsque la durée effective du travail de nuit est inférieure à la durée légale, les contreparties visées aux deux alinéas ci-dessus ne sont pas obligatoirement données sous forme de repos compensateur. »
Cet alinéa vise expressément les activités de production rédactionnelle et industrielle de presse, de radio, de télévision, de production et d'exploitation cinématographiques, de spectacle vivant et de discothèque.
Le fait est que, dans ces secteurs, la durée du travail est fondée sur des règles dérogeant au droit commun, plus favorables aux salariés. Dans la presse, par exemple, les services sont d'une durée de six heures et la durée du travail se détermine à concurrence d'un certain nombre de services.
Ainsi, en ce qui concerne la presse quotidienne régionale, la convention collective, en date du 2 décembre 1970, prévoit : « Dans la limite des horaires ci-dessous, des aménagements pourront être établis pour régler les cas particuliers des entreprises.
« Sauf dérogations prévues aux annexes techniques catégorielles : tous les quotidiens sont exécutés au service ; lorsque la semaine de travail est exécutée en six jours, la durée du service est de six heures ; lorsque la semaine de travail est exécutée en cinq jours, la durée du service est de sept heures ; dans ce cas, il y aura deux jours de repos.
« La question de la brisure est du ressort des annexes techniques. »
Cela fait donc plus de trente ans que les personnels de la presse bénéficient d'un aménagement de leur temps de travail correspondant à la spécificité de leur profession.
Nous considérons que le principe de la double compensation doit être maintenu par la voie à la fois de la rémunération - le secteur de la presse retient naturellement une majoration de 15 % des heures de nuit - et du repos compensateur.
Nous vous proposons donc la suppression pure et simple du troisième alinéa de l'article L. 213-4 du code du travail.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac : Monsieur le président, je suis contre le blocage de nos travaux, et donc défavorable à l'amendement !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Larcher : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, pour des raisons que nous avons déjà évoquées.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 613.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 612, présenté par Mme David, MM. Voguet, Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au cinquième alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation, les mots : « et leurs mérites » sont supprimés.
La parole est à M. Ivan Renar.
M. Ivan Renar : Le paragraphe que notre amendement tend à modifier précise les modalités de garantie du droit à l'éducation, prévu par le même article. Il est ainsi préconisé une répartition des moyens de l'éducation en tenant compte des disparités économiques et sociales, et l'octroi, sur ces bases, d'aides aux élèves et aux étudiants. En outre, ce droit est désormais conditionné aux résultats individuels obtenus par les élèves.
Le droit à l'éducation serait ainsi garanti par l'octroi de bourses au mérite. Cette disposition de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école du 24 avril 2005 constitue bien une question de fond.
Auparavant, cette garantie d'accès au droit s'appuyait sur une répartition des moyens, à partir d'une discrimination que nous pourrions qualifier de « positive », tenant compte des disparités de situations, particulièrement dans les domaines économique et social.
Désormais, elle s'appuie sur une aide financière individualisée et pour partie fondée sur le mérite, reléguant ainsi au deuxième plan les moyens mis à la disposition des établissements scolaires situés en zones défavorisées.
Certes, le soutien financier individualisé peut être une mesure de justice sociale. Mais, en réalité, les enfants et les jeunes issus des familles en difficulté ont besoin en premier lieu de moyens pédagogiques renforcés et différenciés, d'enseignants en nombre suffisant, y compris afin de favoriser le travail d'aide et de soutien en petits groupes dans des écoles bien équipées.
Les conditions de vie de bon nombre de familles ne permettent pas à leurs enfants de poursuivre une scolarité ordinaire. Cependant, les bourses que vous proposez ne permettront pas de pallier la faiblesse d'un salaire ou d'une allocation d'aide sociale, ni l'exiguïté d'un logement ou son insalubrité.
L'aide financière individualisée prévue n'est pas la première garantie de l'égalité des chances, comme vous le prétendez. Il faut, au contraire, renforcer le financement des aides prioritaires territorialisées qui accordent plus de moyens à ceux qui en ont le plus besoin sans que cela porte préjudice aux autres.
En tout état de cause, ce n'est pas la voie que vous avez choisie puisque, au contraire, vous inversez les priorités et que l'augmentation des aides individualisées se fera grâce à ce que l'on appelle pudiquement le « redéploiement des moyens » aujourd'hui dévolus à l'éducation prioritaire !
De plus, en individualisant les aides, vous renvoyez l'élève à sa seule responsabilité pour ce qui concerne la réussite ou l'échec de ses études.
L'exception de réussite sera valorisée, mais l'échec sera la règle.
Par ailleurs, je vous le répète, il est difficilement acceptable que ces bourses soient financées en réduisant sur ce point également les financements accordés aux zones prioritaires.
Tel est donc le sens de cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac : La commission est favorable au mérite. Elle est donc défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Larcher : J'ai eu l'occasion de rappeler, ce matin, l'effort qui sera conduit dans un certain nombre de zones d'éducation prioritaires, effort que Gilles de Robien annoncera : 1 000 enseignants en plus, 3 000 aides éducateurs, 300 infirmières.
Ces bourses au mérite, qui sont déterminées en fonction du besoin social, passeront de 30 000 à 100 000. Le mérite scolaire est bien un fondement de l'élitisme et du mérite dans les valeurs de la République.
Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement, mais je tenais, en cet instant du débat, à rappeler les principes qui nous animent et qui visent bien à remettre en marche ce que certains appellent l' « ascenseur social ».
Notre ambition est de donner aux jeunes la capacité de s'accomplir et de réussir grâce à l'éducation, à l'école, à la formation professionnelle.
Tel est l'objectif visé au travers de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école. Tel est également l'objectif visé aujourd'hui au travers de ce projet de loi pour l'égalité des chances. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 612.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Nicolas About : Monsieur le président, je demande une suspension de séance d'un quart d'heure pour réunir la commission des affaires sociales.
M. le président : Le Sénat va bien sûr accéder à votre demande, monsieur le président.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures trente, est reprise à seize heures cinquante.)
M. le président : La séance est reprise.